Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par le Guatemala en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 2 décembre 2019]

I.Introduction

1.Le présent document fait suite aux observations finales (E/C.12/GTM/CO/3) concernant le troisième rapport périodique et reprend les thèmes abordés dans le troisième rapport périodique (E/C.12/GTM/3) concernant les progrès réalisés dans l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Guatemala pendant la période allant de janvier 2014 à juillet 2019.

2.Pour son élaboration, la Commission présidentielle chargée de la coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme a eu recours au Système de suivi des recommandations du Guatemala (SIMOREG), outil créé par les mécanismes de protection des droits de l’homme.

II.Présentation du rapport

Droit à la terre et aux ressources naturelles(art. 1er, 2 et 15)

3.Le Ministère de l’énergie et des mines a élaboré des instruments qui permettent d’établir des liens et de créer des espaces de dialogue entre les promoteurs de projets et les communautés situées sur la zone d’influence de ces projets, afin de trouver des accords respectant le droit des peuples autochtones de décider de l’exploitation et de la gestion des ressources naturelles locales. Ces instruments sont les suivants :

Guide pour la mise en œuvre de procédures méthodologiques relatives à la consultation des peuples autochtones, suivant sept étapes : a) définition du projet ; b) recensement des peuples autochtones et/ou des communautés linguistiques qui doivent être consultés ; c) publicité ; d) évaluation ; e) évaluation interne du projet ; f) dialogue interculturel et ; g) décision finale ;

Élaboration de 15 cartes départementales des zones de conflit.

4.Le 4 octobre 2016, le Secrétariat en charge des affaires agraires a présenté au Congrès de la République le projet de loi no 5188 portant sur la régularisation de la propriété foncière. Le principal objectif de ce projet de loi, qui a recueilli le consensus des institutions agraires, est de régir les procédures de régularisation de la propriété foncière visant à pérenniser les procédures existantes, à trouver des solutions aux questions non traitées par la législation en vigueur et à rassembler les dispositions législatives fragmentées en la matière, en tenant compte de la situation réelle dans les communautés. Ce projet de loi a obtenu l’avis favorable de la Commission parlementaire extraordinaire chargée du cadastre et de l’aménagement du territoire le 28 novembre 2016.

5.Le Congrès de la République du Guatemala examine quatre projets de loi concernant la consultation des peuples autochtones :

a)Projet de loi no 5450 portant adoption de la loi garantissant le droit à la consultation préalable, libre, éclairée et de bonne foi des peuples autochtones. Reçu par la Direction des affaires législatives le 10 mai 2018, il a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission ordinaire chargée des peuples autochtones le 4 décembre 2018 ;

b)Projet de loi no 5416 portant adoption de la loi relative à la consultation des peuples autochtones, conformément à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Reçu par la Direction des affaires législatives le 26 février 2018, il a été transmis à la Commission chargée du travail pour examen et avis ;

c)Projet de loi no 5134, dont l’article 24 porte modification de la loi no 48-97 du Congrès de la République (loi relative à l’exploitation minière) afin d’y ajouter un article 41 bis régissant la consultation des peuples autochtones. Reçu le 11 août par la Direction des affaires législatives, il a été transmis à la Commission chargée de l’énergie et des mines pour examen et avis ;

d)Projet de loi no 4047 portant adoption de la loi générale relative aux droits des peuples autochtones du Guatemala. Reçu par la Direction des affaires législatives le 22 avril 2009, il a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission chargée des peuples autochtones et a été présenté en première lecture le 3 septembre 2014.

Consultations des peuples autochtones(art. 1er, 2 et 15)

6.Le Ministère de l’énergie et des mines a élaboré une procédure de consultation, en application de la Convention no 169 de l’OIT et des directives de la Cour constitutionnelle : les informations techniques, législatives, sociales et environnementales concernant les projets sont rassemblées et traduites dans la langue des communautés locales, lesquelles examinent les informations fournies et mettent en place un mécanisme de dialogue visant à obtenir des accords. Les ateliers de dialogue suivants ont été mis en place dans ce cadre :

En février 2017, 4 ateliers de dialogue avec le groupe Secacao ;

En février 2017, 1 atelier de dialogue concernant le projet minier Secbchol ;

En mars 2018, 5 ateliers de dialogue concernant les projets hydroélectriques Oxec et Oxec II.

7.Il convient également de mentionner les procédures de consultation suivantes : consultation menée en décembre 2017 auprès des 11 communautés q’eqchies situées sur la zone d’influence des projets hydroélectriques Oxec et Oxec II ; consultation menée en décembre 2018 auprès des communautés q’eqchies situées sur la zone d’influence rurale du projet minier de la Compañía Guatemalteca de Níquel ; et consultation entamée en juillet 2019 avec le peuple xinca au sujet du projet minier El Escobal.

8.Le Ministère du travail, par l’intermédiaire de la Section des peuples autochtones, est chargé des actions de promotion, de formation, de diffusion et de sensibilisation portant sur les droits reconnus dans la Convention no 169 de l’OIT, notamment dans le domaine du travail. Entre 2014 et 2019, 12 379 personnes ont participé à des événements, des ateliers, des formations et des conférences sur les droits en matière de travail et la Convention no 169. Il convient également de préciser que 488 personnes ont participé à l’élaboration de la politique relative aux peuples autochtones en 2018, et que 1 379 acteurs clefs ont pris part à la mise en œuvre de la Convention no 169 en 2019 (voir tableau I).

9.De son côté, comme cela a été précédemment mentionné, le Congrès de la République du Guatemala examine quatre projets de loi concernant la consultation des peuples selon les dispositions de la Convention no 169 de l’OIT.

Affectation de ressources publiques(art. 2)

10.Le Congrès de la République du Guatemala examine cinq projets de loi visant à améliorer le recouvrement de l’impôt et à augmenter ainsi le budget général de l’État :

a)Projet de loi no5249 portant modification de l’article 6 de la loi relative aux timbres fiscaux et au papier timbré spécial pour les actes notariés (loi no 37-92 du Congrès de la République) concernant le tarif du papier timbré spécial pour les actes notariés. Reçu par la Direction des affaires législatives le 24 février 2017, il a été présenté en séance plénière le 2 mars 2017 et transmis à la Commission chargée des finances publiques et de la monnaie pour avis ;

b)Projet de loi no 5118 portant adoption du Code municipal des impôts. Reçu par la Direction des affaires législatives le 22 juillet 2016, il a été présenté en séance plénière le 2 août 2016 et transmis à la Commission chargée des finances publiques et de la monnaie pour avis ;

c)Projet de loi no 5538 portant modification de l’article 7 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi no 27-92 du Congrès de la République) et de l’article 2 de la loi relative aux timbres fiscaux et au papier timbré spécial pour les actes notariés (loi no 27‑92 du Congrès de la République). Reçu par la Direction des affaires législatives le 30 novembre 2018, il a été présenté en séance plénière le 8 mai 2019 et transmis à la Commission chargée des finances publiques et de la monnaie pour avis ;

d)Projet de loi no 5252 portant modification des paragraphes 1 et 3 de l’article 10 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi no 27-92 du Congrès de la République). Reçu par la Direction des affaires législatives le 28 février 2017, il a été présenté en séance plénière le 2 août 2016 et transmis à la Commission chargée des finances publiques et de la monnaie, qui a rendu un avis favorable le 21 novembre 2017 ;

e)Projet de loi no 5139 portant modification du paragraphe 15 de l’article 7 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi no 27-92) régissant les exonérations générales et disposant que l’achat et la vente de médicaments pour le traitement des maladies chroniques (transmissibles et non transmissibles) et de médicaments génériques et non conventionnels d’origine naturelle, inscrits comme tels sur le registre sanitaire du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, sont exonérés d’impôts et de droits de douane. Ce projet a été reçu par la Direction des affaires législatives le 18 février 2016.

11.Deux lois ont été adoptées par le Congrès de la République cette année :

Loi relative au redressement économique de la filière du café, publiée le 30 avril 2019 ;

Loi relative à la simplification, à l’actualisation et à l’intégration fiscale, adoptée le 23 septembre 2019, en attente de promulgation par le chef du pouvoir exécutif et de publication.

Non-discrimination(art. 2)

12.Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du programme d’éducation à la sexualité, dans un fascicule consacré au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et au droit de vivre dignement, sans faire l’objet de stigmatisation et de discrimination, aborde la question du harcèlement homophobe en milieu scolaire ou bullyinghomophobe, comportement consistant à maltraiter, dénigrer et mépriser quiconque sort de la norme. En juin 2017, un atelier de 25 personnes a été réalisé avec l’organisation SOMOS et d’autres entités.

13.En mars 2018, l’Institut de la défense publique pénale a renforcé sa section de coordination nationale en matière de droits de l’homme, chargée de proposer des services d’excellence pour la protection, le respect et la promotion des droits de l’homme, de développer les bonnes pratiques, de présenter et de faire connaître la législation nationale, ainsi que les conventions, pactes ou déclarations en vigueur dans le domaine des droits de l’homme. L’Institut possède une section distincte pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), dont le principal objectif est d’apporter une assistance technique, juridique et professionnelle aux personnes vulnérables aux prises avec la justice. Cette section a pris en charge 17 personnes en 2018 et 40 personnes de janvier à octobre 2019 (voir tableau II).

14.L’Institut de la défense publique pénale dispose également d’un protocole pour l’accueil des personnes nécessitant une prise en charge générale afin de leur apporter en temps opportun un service adéquat répondant aux normes internationales. Un projet de renforcement interinstitutionnel pour la défense des droits des personnes LGBTI est en cours, avec le soutien de la coopération allemande, afin de mettre en place un protocole de prise en charge et d’action destiné au personnel de l’Institut, garantissant les droits de l’homme de ces personnes.

15.Le Ministère de l’intérieur a organisé depuis juillet 2019 des ateliers de sensibilisation aux droits des personnes LGBTI, auxquels ont participé 8 480 agents de la Police nationale civile (formateurs, cadres et agents opérationnels), avec le soutien technique d’organisations de la société civile telles que REDNADS (Red Nacional de la Diversidad Sexual)/LAMBDA, Reinas de la noche, OTRANS et SOMOS. Le Manuel de prise en charge des personnes LGBTI destiné aux facilitateurs de la police est un outil didactique, élaboré à l’issue d’une action de formation des agents et des fonctionnaires de la Police nationale civile pour aider ces agents à appliquer les instruments des droits de l’homme.

16.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a élaboré des documents pour prendre en charge, sans discrimination aucune, les personnes LGBTI :

Manuel pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination ;

Stratégie nationale en matière de préservatifs ;

Information, éducation et communication ;

Plan stratégique national concernant le VIH, 2017-2021 ;

Stratégie de prise en charge sanitaire intégrale et différenciée des personnes transgenre au Guatemala, 2016-2030.

17.Concernant les données statistiques sur ce groupe de population, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale dispose des études suivantes :

Étude sur la population masculine homosexuelle, 2016 ;

Étude sur la population des femmes transgenres, 2013.

18.Le Système d’information et de gestion de la santé du Ministère de la santé publique et de la protection sociale dispose de données concernant la prise en charge des personnes bisexuelles, homosexuelles et transgenres, par l’intermédiaire des formulaires suivants :

Hôpitaux FOR-SIGSA-3H ;

Centres de santé FOR-SIGSA-3CS ;

Postes de santé FOR-SIGSA-3PS ;

VIH/sida FOR-SIGSA-SIDA 1.2.

19.La prise en charge de la population LGBTI fait l’objet d’une couverture nationale :

Hôpitaux nationaux, départementaux et régionaux ;

Centres et postes de santé ;

Unités de prise en charge globale ;

Centres de surveillance sentinelle des infections sexuellement transmissibles, au sein desquels a été mis en place le pilotage de la prise en charge globale des personnes transgenres (Centre de santé de la zone 3, Guatemala et Clinique Barcelona, Escuintla).

20.Parmi les bonnes pratiques mises en place de 2016 à 2019, il convient de citer :

La création du groupe de travail intersectoriel chargé du suivi de la Stratégie de prise en charge sanitaire intégrale et différenciée des personnes transgenre au Guatemala, 2016-2030 ;

Le renforcement des capacités du personnel de huit directions départementales de santé (Quetzaltenango, Retalhuleu, Escuintla, Suchitepéquez, Santa Rosa, Guatemala Central, San Marcos et El Petén) dans les domaines suivants :

Présentation de la Stratégie de prise en charge sanitaire intégrale et différenciée des personnes transgenre au Guatemala, 2016-2030, considérée sous l’angle des droits de l’homme ;

Pilotage des normes de prise en charge différenciée des personnes transgenres ;

Identités de genre ;

Normes internationales concernant les droits de l’homme des personnes transgenres ;

Guide des bonnes pratiques OMES ;

Traite des êtres humains ;

Stratégie pour l’intégration des femmes travailleuses du sexe ;

Importance de l’utilisation du préservatif et du gel lubrifiant ;

Prise en charge et couverture de santé de la population masculine homosexuelle ;

La réalisation d’un stage de renforcement des capacités dans la République de Cuba pour 2 médecins de la zone 3, 1 médecin d’Escuintla, 1 personne transgenre de l’organisation OTRANS, 1 personne transgenre du collectif Hombres et 2 collaborateurs de l’organisation HIVOS (Humanistisch Instituut voor Ontwikkelingssamenwerking) ;

L’organisation d’ateliers de formation sur la prise en charge globale des personnes transgenres, animés par des experts du Centre national d’éducation sexuelle de Cuba, qui ont concerné 9 directions départementales de santé, 23 districts de santé, 139 personnes transgenres, femmes et hommes, 15 unités de prise en charge globale et 9 centres de surveillance sentinelle des infections sexuellement transmissibles ;

L’organisation de deux ateliers, destinés au Centre de santé de la zone 3, portant sur les thèmes suivants :

Violation des droits fondamentaux des femmes transgenres (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Panama) ;

Cadre théorique concernant le sexe, le genre, le rôle du genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;

Normes internationales en matière de droits de l’homme ;

Cadre législatif relatif à la protection des personnes transgenres ;

Bioéthique en matière de prise en charge psychologique et clinique des personnes transgenres ;

Analyse des données concernant la situation des personnes transgenres au Guatemala ;

Traitement antirétroviral chez les personnes transgenres ;

Enquête centraméricaine de suivi des comportements sexuels ;

Étude sur la population des personnes transgenres ;

Réalités transgenres dans les services de santé ;

Prise en charge et actions de prévention pour les femmes transgenres ;

La réalisation d’un diagnostic des neuf centres de surveillance sentinelle des infections sexuellement transmissibles, en vue d’en sélectionner deux, qui seront chargés du pilotage des normes concernant la santé globale et différenciée pour les personnes transgenres ;

La mise en place du pilotage précité dans la clinique Barcelona (Escuintla) et le centre des infections sexuellement transmissibles de la zone 3 (ville de Guatemala) ;

L’élaboration d’une proposition de stratégie de communication pour le développement des personnes transgenres (en cours de validation) ;

L’élaboration d’une proposition de manuel de directives pour la prise en charge sanitaire des personnes transgenres au Guatemala ;

L’élaboration d’une feuille de route pour le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de prise en charge sanitaire intégrale et différenciée des personnes transgenres au Guatemala, 2016-2030.

21.Afin d’assurer une prise en charge sans stigmatisation ni discrimination, les actions suivantes ont été menées :

Présentation des guides et des manuels ;

Distribution de préservatifs et de gel lubrifiant à base d’eau ;

Achat et distribution de tests de dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B ;

Achat de médicaments antirétroviraux.

Violence fondée sur le genre(art. 2, 3 et 10)

22.Le Ministère du travail, par l’intermédiaire de la Section chargée du travail des femmes, a reçu 20 506 personnes entre janvier 2014 et août 2019 pour les conseiller sur leurs droits en matière de travail. Il a également élaboré le Guide pour une prise en charge bienveillante, axée sur le genre et les droits de l’homme, qui présente le cadre conceptuel, les droits de l’homme et les instruments juridiques et politiques adoptés par l’État dans le domaine du travail.

23.Le Bureau national de la femme rattaché au Ministère du travail œuvre pour le renforcement des connaissances des personnes sur les droits fondamentaux des femmes et les droits et obligations liés au travail. Entre janvier 2014 et août 2019, il a formé 33 073 personnes aux droits de l’homme et du travail et organisé des formations diplômantes pour 406 personnes sur des questions relatives aux droits fondamentaux des femmes. La Direction chargée de promouvoir la légalité a conseillé 85 domestiques (voir tableau III).

24.En 2017, le Bureau du Défenseur des droits de la femme autochtone a élaboré, en collaboration avec des femmes mayas et xincas, un document de mise en œuvre de la Stratégie de prise en charge communautaire pour la prévention de la violence à l’égard des femmes autochtones et de leurs familles au Guatemala. Il a organisé des journées d’information sur la prévention de la violence à l’égard des femmes autochtones et de leurs familles (42 en 2018 et 70 en 2019), pour un public d’enfants et d’adolescents. Entre 2015 et 2019, il a mis en place la formation diplômante sur les droits et la citoyenneté des femmes autochtones. Enfin, en 2015, il a créé le mécanisme « Femmes chargées de promouvoir la prévention de la violence fondée sur le genre, en prenant appui sur les droits spécifiques des femmes autochtones ».

25.En 2016, l’Institut de la défense publique pénale a renforcé sa coordination nationale chargée des questions de genre, en mettant en place un programme de prise en charge technique et juridique des femmes délinquantes, qui s’appuie sur la formation, la mise à niveau et la sensibilisation de 14 défenseurs publics et de 15 juristes spécialisés dans la prise en charge des femmes délinquantes et de leurs familles. Il a adopté une politique en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui prévoit des actions visant à sensibiliser le personnel des services judiciaires et les femmes mises en cause qui ont recours à ses services.

26.Les défenseurs publics, dans le cadre des visites mensuelles qu’ils effectuent dans les établissements pénitentiaires, conseillent environ 1 700 femmes détenues sur l’état de leur procédure et sur leurs droits.

27.L’assistance juridique gratuite aux victimes de violence à l’égard des femmes a été mise en place à Guatemala, Mixco, Villa Nueva, Escuintla, Jutiapa, Chiquimula, Alta Verapaz, Baja Verapaz, Petén, Quetzaltenango, Huehuetenango et Quiche. Cette couverture a été étendue, en 2017 et 2018, à San Marcos, Suchitepéquez et Retalhuleu.

28.En matière de sensibilisation, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a organisé des formations internes et externes sur les droits fondamentaux des femmes, le handicap, la prise en charge, la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes, sous ses différentes formes, et la prise en compte institutionnelle de l’égalité femmes-hommes.

29.Afin de pouvoir améliorer le conseil en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes, un guide de correspondance entre la législation nationale et les normes internationales est en cours d’élaboration, dans le cadre de la Politique nationale de promotion et d’émancipation des femmes. La rédaction d’un document d’information sur la démarche intersectionnelle est également en cours.

30.La campagne de communication Menos Victimización , Más Empoderamiento (Moins de victimes, plus d’autonomisation), lancée en 2016 dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, diffuse des informations visant à prévenir cette violence.

31.Entre janvier 2015 et juillet 2018, le Département de prise en charge des victimes, au sein de la Police nationale civile, a traité 64 532 plaintes pour violence à l’égard des femmes et violence familiale et a orienté les victimes concernant la procédure à suivre. De janvier 2015 au 30 juin 2019, 1 150 policiers ont été formés pour prendre en charge les victimes, via la ligne téléphonique 110 de la Police nationale civile, et leur apporter une assistance immédiate, en coordination avec le ministère public et avec la ligne 1572 pour ce qui concerne l’assistance juridique. De janvier 2015 au 30 juin 2019, 1 322 policiers ont été formés à des thèmes en rapport avec la prise en charge des victimes de la violence à l’égard des femmes (voir tableau IV).

32.Afin d’assurer une prise en charge globale et permanente des victimes de violence familiale et des enfants et adolescents en danger ou victimes de violations de leurs droits, l’administration judiciaire a créé des juridictions spécialisées pour recevoir ce type de plaintes, les instruire et mettre en place rapidement les mesures de sûreté nécessaires. Il s’agit des tribunaux des affaires familiales et du tribunal de paix ayant compétence spécifique en matière de protection dans le type d’affaires précitées, dont le siège est situé au Centre de justice familiale de la ville de Guatemala, lequel a été renforcé, avec la nomination d’un juge en complément des trois juges déjà en place.

33.Le Secrétariat de l’administration judiciaire en charge de la femme et de l’analyse des questions de genre a pour mission de définir et mettre en œuvre la Politique institutionnelle du pouvoir judiciaire concernant l’égalité femmes-hommes et la promotion des droits fondamentaux des femmes et d’en assurer le suivi. Entre 2014 et 2018, il a organisé des ateliers et des réunions de travail, auxquels ont participé 2 593 fonctionnaires, afin de formuler, valider, présenter et mettre en œuvre cette politique. En 2017, il a mis au point une formation sur la résolution 1325 et les résolutions connexes du Conseil de sécurité de l’ONU. De 2015 à 2018, en collaboration avec l’Observatoire chargé de la justice et des questions de genre du Costa Rica, il a permis à 1 127 personnes de suivre des cours virtuels sur des questions ayant trait au genre et aux droits fondamentaux des femmes. Entre 2017 et 2019, trois sessions du master sur le genre et la justice ont été organisées et une campagne interne pour la prévention du harcèlement sexuel et professionnel a été lancée.

34.L’École des études judiciaires assure la formation et le perfectionnement des juges des cours et tribunaux, ainsi que du personnel des services judiciaires et administratifs du pouvoir judicaire aux questions concernant la violence à l’égard des femmes : 11 formations ont eu lieu en 2019 (326 participants), 37 en 2018 (1 026 participants), 39 en 2017 (859 participants), 21 en 2016 (347 participants) et 12 en 2015 (2 019 participants) (voir tableau V).

35.L’Unité chargée du contrôle des organes spécialisés du pouvoir judiciaire apporte un soutien technique et administratif à ces organes. Elle promeut et coordonne, avec l’École des études judiciaires, les programmes de conseil juridique dans différents domaines, grâce à des programmes de formation initiale, dispensés avant l’entrée en fonctions (programmes de formation, ateliers, débats, rencontres annuelles), destinés aux juges, aux agents des services judiciaires et au personnel du Système de prise en charge globale des victimes. Ces actions sont centrées sur l’acquisition et le renforcement des connaissances, la mise à jour des savoirs et le développement d’espaces pour l’analyse et l’échange des bonnes pratiques.

36.En ce qui concerne la comparution des auteurs d’infractions devant la justice, les affaires sont traitées par le pouvoir judiciaire selon la procédure judiciaire pénale adéquate devant les juridictions spécialisées (il en existe dans 14 départements sur les 22 que compte le Guatemala), les juridictions ordinaires, les juges de permanence 24 heures sur 24 et les deux cours d’appel de la ville de Guatemala ; lorsqu’il n’existe pas de juridictions spécialisées, ce type d’affaires relève des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées dans le trafic de stupéfiants et les infractions contre l’environnement. En 2018, 2 735 décisions ont été rendues, dont 1 997 condamnations et 738 mises hors de cause (voir tableau VI).

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes(art. 3 et 7)

37.Le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a mené diverses actions de communication pour informer et sensibiliser le grand public sur la question de la prévention de la violence et notamment de l’élimination de la violence, des préjugés et des stéréotypes envers les filles, et établir l’examen national pour la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme (CSW64/Beijing +25). Il convient de signaler la diffusion des campagnes suivantes : Yo Amo la Vida, Promuevo la Paz (J’aime la vie, j’œuvre pour la paix) en 2014 ; Por la Vida y la Dignidad de las Mujeres Guatemaltecas (Protéger la vie et la dignité des femmes guatémaltèques) en 2016 (projet BA1) ;Menos Victimización Más Empoderamiento(Moins de victimes, plus d’autonomisation) en 2017.

38.En outre, afin de renforcer les connaissances du personnel des diverses institutions de l’administration publique, pendant la période 2014-2019, le Secrétariat a apporté son aide technique en organisant des formations sur les thèmes suivants : droits de l’homme, droits fondamentaux des femmes, cadre législatif concernant les droits fondamentaux des femmes, questions relatives au genre, axes politiques et stratégiques de la Politique nationale de promotion et d’émancipation des femmes, directives générales concernant l’utilisation et la mise en œuvre du classeur budgétaire prenant en compte l’égalité femmes-hommes. Les premières formations ont concerné les institutions du Cabinet chargé de la condition féminine qui travaillent avec des institutions publiques.

39.En 2016-2017, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a défini les priorités de la Politique nationale de promotion et d’émancipation des femmes, en conformité avec la législation et les politiques publiques adoptées par l’État, au niveau national et international. Parmi ces priorités, il convient de citer l’axe no 5 (Élimination de la violence à l’égard des femmes), qui prévoit la mise en œuvre de plans, de programmes et de projets impliquant les autorités locales, qui bénéficient à cet effet d’une assistance technique.

40.Le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a également réorienté l’assistance technique fournie aux institutions sectorielles et territoriales, en intégrant les priorités de la Politique nationale de promotion et d’émancipation des femmes dès le stade de la planification et du budget. Dans ce contexte, les équipes techniques municipales, qui comprennent les directions municipales des affaires féminines, les directions municipales de planification et les directions municipales de gestion financière, ont pu bénéficier d’une aide, sous forme d’ateliers de transferts de méthodologies, organisés dans les 340 communes du Guatemala. Par ailleurs, la mise en œuvre du classeur budgétaire prenant en compte l’égalité femmes-hommes, ainsi que l’assistance technique spécialisée ont débuté dans le secteur de la sécurité et de la justice, en particulier au niveau du Ministère de l’intérieur, de la Cour constitutionnelle et du pouvoir judiciaire.

41.Avec le soutien de l’Agence chilienne de coopération internationale pour le développement, le Ministère de l’éducation a coordonné un projet, approuvé en mars 2018, en vue de l’élaboration de la Politique culturellement pertinente relative à l’égalité femmes-hommes dans le système éducatif national, en mettant l’accent sur la réduction de la violence fondée sur le genre pour la période 2020-2030. La situation actuelle dans le système éducatif national fait l’objet d’une analyse, à partir de laquelle des domaines d’action seront définis en vue d’instaurer, de manière culturellement pertinente, l’égalité et l’équité femmes-hommes au sein de la communauté éducative nationale et d’en assurer la pérennité et la promotion dans le système éducatif.

42.La Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle a mené diverses actions : formation de 1 379 enfants et adolescents grâce à des rencontres et des séminaires portant sur des thèmes liés aux droits de l’homme ; formation de 1 106 enseignants dans le cadre du Programme pour l’éducation primaire des enfants en retard scolaire, dont bénéficient 13 977 élèves ; sensibilisation de 13 744 pères et mères de famille, à l’occasion d’ateliers et de débats, pour que les enfants soient maintenus en classe et puissent terminer l’école primaire. Elle a également lancé des campagnes de promotion de l’enseignement bilingue interculturel, procédé à l’impression et à la distribution d’affiches et soutenu la formation de 5 263 enseignants dans le cadre du Programme universitaire de développement professionnel des enseignants depuis 2015 (voir tableau VII).

43.Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire du Département en charge de l’éducation des filles, soutient les actions en faveur de l’émancipation des filles, en organisant des ateliers, des communications et des séminaires sur des thèmes tels que les droits de l’homme, l’éducation à la sexualité, l’égalité femmes-hommes, la prévention de la violence et des grossesses chez les filles et les adolescentes dans l’enseignement primaire et l’enseignement de base.

44.Au sein du Secrétariat en charge des affaires agraires, le Sous-Secrétariat de la politique agraire a élaboré un document technique proposant la création du mécanisme d’accès des femmes à la terre et autres facteurs de production. Approuvé par l’organe directeur du fonds foncier FONTIERRAS en 2017, sous la forme d’une politique pour l’accès femmes paysannes, mayas, xincas, garifunas et métisses à la terre et autres facteurs de production, il est, depuis juillet 2018, assorti d’un manuel opérationnel pour sa mise en œuvre effective, qui a également été approuvé.

45.Le Secrétariat présidentiel a donné priorité à cinq instruments de gestion concernant les politiques publiques internationales suivantes : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, objectifs de développement durable, Convention de Belém do Pará, résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU et Programme d’action de Beijing. La Stratégie de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour la période 2018-2021 a été élaborée dans ce sens.

46.Depuis 2018, le Bureau interinstitutionnel des femmes, de la paix et de la sécurité donne la priorité aux actions stratégiques du Plan d’action national concernant la résolution 1325, qui comporte une feuille de route élaborée en 2019, définissant 15 mesures à appliquer par les 14 institutions qui constituent le Bureau.

47.Le Bureau interinstitutionnel des femmes, de la paix et de la sécurité a également procédé à la mise à jour du Plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes pour la période 2020-2029. La méthodologie adoptée comporte quatre axes stratégiques (prévention, prise en charge, répression et réparation) et quatre étapes (1. Analyse de la situation actuelle en matière de violence à l’égard des femmes ; 2. Recueil et synthèse de l’information en vue de l’élaboration des directives politiques ; 3. Élaboration du Plan national de prévention et d’élimination de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes (sommaire) ; et 4. Validation, adoption et présentation).

48.Par l’intermédiaire de ses différents programmes, le fonds foncier FONTIERRAS accorde la priorité aux groupes constitués majoritairement de femmes, conformément aux dispositions de la politique visant à faciliter l’accès des femmes paysannes mayas, xincas, garifunas et métisses à la propriété de la terre et autres facteurs de production et de la décision no 99-2016 de son conseil de direction.

49.En 2019, le fonds foncier a accordé des crédits à 60 familles (58 femmes et 2 hommes) membres de l’Association Santa Marta pour le développement de San Sebastián Retalhuleu, pour l’achat de l’exploitation agricole Hacienda San Lucas. Concernant le programme d’affermage des terres, 80 % de ses bénéficiaires sont des femmes et 20 % des hommes, tous chefs de famille. Il en va de même pour les projets productifs mis en œuvre dans les communautés, concernant notamment les productions suivantes :

Poules pondeuses et poulets de chair ;

Tilapia en bassins ;

Fleur de Jamaïque (hibiscus) ;

Légumes ;

Porcs à viande ;

Hévéa ;

Riz ;

Cardamome ;

Maïs ;

Haricots ;

Sésame.

50.De janvier 2015 à octobre 2019, 309 427 familles, dont 59,23 % dirigées par des femmes et 40,77 % par des hommes, ont bénéficié des programmes du fonds foncier FONTIERRAS (voir tableau VIII).

Égalité de droits entre hommes et femmes dans le domaine du travail (art. 3, 6, 9 et 10)

51.Entre 2015 et 2019, le Tribunal suprême électoral a organisé des formations, des conférences et des ateliers d’information à l’intention de diverses institutions, associations et établissements éducatifs publics et privés dans les 22 départements du Guatemala, afin d’encourager la participation des femmes dans les communautés où celle-ci est faible ou nulle, de manière à renforcer la démocratie en matière électorale et notamment dans les consultations populaires sur les questions de genre.

52.Parmi les progrès importants, il convient de noter que le pourcentage de femmes, rapporté à l’ensemble des candidatures, a augmenté de 3 % entre les élections générales de 2015 et celles de 2019 (voir tableau IX).

53.Par ailleurs, entre les deux élections précitées, le nombre de députées élues sur les listes nationales est passé de 2 à 7 et celui des députées élues dans les districts électoraux, de 18 à 22. Alors que le nombre de femmes maires demeure constant, celui des adjointes aux maires a augmenté de 10.

54.Un accord en faveur d’un processus électoral transparent, éthique et pacifique a été signé en 2019 dans 42communes identifiées comme présentant un risque de conflit électoral.

55.Le Congrès de la République a adopté la loi no7-2017 portant modification de la loi no1441 (Code du travail), laquelle prévoit des sanctions administratives pour toutes les personnes (employeurs, travailleurs et organisations syndicales) qui enfreignent la législation du travail, ainsi que des mécanismes visant à rétablir les droits des personnes lésées.

56.En 2016, l’Inspection générale du travail a élaboré et validé le Protocole unique régissant les procédures applicables au système d’inspection du travail, avec l’aide de l’Organisation internationale du Travail et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et la participation des délégués départementaux de l’Inspection générale du travail, des superviseurs, des inspecteurs du travail et de divers représentants du Ministère du travail. L’objectif était de réviser et de valider ce protocole, puis de le présenter aux inspecteurs du travail à l’échelon national.

57.Le Ministère du travail, avec le soutien du HCDH et de l’Agence allemande de coopération pour le développement, a imprimé, présenté et distribué le Protocole unique régissant les procédures applicables au système d’inspection du travail. Le 3 novembre 2017, il a présenté les outils visant à renforcer l’Inspection générale du travail.

58.Le Ministère du travail a procédé à la mise à jour de la Politique nationale pour l’emploi et la création d’emplois sûrs, décents et de qualité (2012-2021), qui a servi de base à la définition de la Politique nationale en faveur de l’emploi décent et d’une croissance économique forte, inclusive et durable (2017-2032). Lancée officiellement en février 2017, cette dernière comporte des volets sociaux et inclusifs concernant diverses populations vulnérables.

59.La politique précitée s’inscrit dans les directives générales de la politique nationale du Gouvernement visant à lutter contre les inégalités sociales ; elle est en outre directement liée aux objectifs concernant le développement des micro, petites et moyennes entreprises, du tourisme, du logement et du travail digne et décent.

60.La Politique nationale en faveur de l’emploi décent s’articule autour de 4 axes :

Axe 1 : Création d’emploi ;

Axe 2 : Mise en valeur du capital humain ;

Axe 3 : Mise en place d’un environnement propice au développement des entreprises ;

Axe 4 : Transition vers le secteur formel.

61.Afin d’atteindre les objectifs de la Politique nationale en faveur de l’emploi décent, la Commission nationale pour l’emploi décent a été créée, sous la direction du Ministère du travail, pour promouvoir l’emploi digne et décent en luttant contre le déficit d’emplois et l’emploi informel et en augmentant la productivité et la compétitivité, ainsi que pour favoriser le développement économique en général, contribuer à réduire la pauvreté et améliorer l’inclusion sociale, en adoptant une approche holistique et en s’appuyant sur une participation sociale effective. Elle réunit des représentants du Ministère du travail, duMinistère de l’éducation, du Ministère de l’économie et du Ministère du développement social.

62.La Commission nationale pour l’emploi décent a instauré un groupe de travail technique interinstitutionnel sur l’emploi digne et décent, chargé de coordonner la mise en place des actions proposées par les politiques publiques pour améliorer l’employabilité de la population guatémaltèque.

63.Dans le cadre des divers axes de travail de la Commission nationale pour l’emploi décent, les résultats suivants ont été obtenus en 2018 :

Accès de 12 000 personnes à un travail décent et formel ;

Création du Guichet d’accueil des migrants de retour au pays ;

Signature de conventions avec les fondations et les organisations œuvrant pour la prise en charge des migrants ;

Création de 15 guichets uniques municipaux pour l’emploi et de 3 centres d’information pour les jeunes, en vue d’améliorer la prise en charge des pourvoyeurs et des demandeurs d’emploi au niveau local ;

Attribution de 3 000 bourses d’études et de formation technique et professionnelle, dont un tiers ont été financées par la coopération internationale. 77,3 % de ces bourses ont été attribuées à des jeunes âgés de 15 à 29 ans et 11,6 % à 330 personnes handicapées ;

Création du Système national de formation professionnelle ;

Mise en place d’un partenariat avec l’Association des Guatémaltèques retournés au pays et le Secrétariat présidentiel en charge de l’action sociale pour assurer la formation technique de 350 personnes (migrants de retour au pays, jeunes non accompagnés de retour au pays, jeunes susceptibles de migrer) dans le cadre des programmes préventifs de prise en charge ;

Élaboration d’un modèle de certification de compétences correspondant aux domaines professionnels prioritaires et aux modules de formation mis en place ;

Spécialisation rurale donnée aux guichets uniques municipaux pour l’emploi situés dans des communes ayant un tissu entrepreneurial peu développé, afin d’assurer la prise en charge des familles qui vivent dans des zones rurales et exercent une activité agricole ;

Organisation de plus de 15 salons de l’emploi qui ont permis de soutenir les entreprises et les entrepreneurs (commercialisation) ;

Organisation de cent vingt heures de formation en compétences entrepreneuriales ;

Élaboration d’une proposition de Définition statistique du secteur informel et de l’emploi informel au Guatemala.

64.Des salons de l’emploi sont par ailleurs organisés chaque année pour offrir un travail décent aux jeunes et aux adultes, conformément à la politique du Gouvernement, selon laquelle « le travail est fondamental pour le développement du pays et les salons de l’emploi renforcent les partenariats entre le Gouvernement et les initiatives privées ».

65.Lors des salons organisés de 2015 à 2018, 63 786 personnes, dont 32 328 femmes et 31 458 hommes, ont pu s’inscrire sur la Bourse électronique de l’emploi (voir tableau X).

66.Les personnes inscrites sur la Bourse électronique de l’emploi lors des salons de l’emploi organisés de 2015 à 2018 se répartissent, en fonction de leur âge, de la manière suivante : 24 487 personnes ont entre 20 et 24 ans, 15 809 personnes ont entre 15 et 19 ans et 11 516 personnes ont entre 25 et 29 ans (voir tableau XI).

67.Lors des salons précités, 740 entreprises ont proposé 69 474 emplois et 19 336 personnes ont trouvé un travail (voir tableau XII).

68.L’axe 2 − Développement du capital humain − de la Politique nationale en faveur de l’emploi décent vise à promouvoir la formation technique et professionnelle pour tous les membres de la population active dans des conditions d’égalité afin qu’ils puissent acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi décent, l’accent étant mis sur la main-d’œuvre vulnérable sur le plan socioéconomique ; il définit également l’ensemble des responsabilités et des domaines de compétence de la Section de formation et de mise à niveau en vue de l’emploi, rattachée à la Direction générale de l’emploi du Ministère du travail.

69.La section précitée est chargée de mettre en œuvre le programme d’enseignement et de formation technique pour l’emploi, dans tous les départements et toutes les communes du pays, pour proposer des formations aux jeunes et aux adultes, en particulier à ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables. L’objectif de ce programme est de faciliter l’insertion des bénéficiaires sur le marché du travail en leur permettant de renforcer et d’acquérir des compétences professionnelles, grâce à des bourses pour des formations techniques développées par l’Institut technique de formation et de productivité.

70.Les formations, d’une durée de quatre-vingts à quatre cent heures certifiantes, correspondent aux besoins du marché du travail en matière de formation.

71.Entre 2016 et 2018, 12 444 personnes, dont 6 222 femmes et 2 493 hommes ont bénéficié d’une formation certifiante dans divers domaines techniques en vue de l’obtention d’un emploi (voir tableau XIII). Parmi ces personnes, 3 552 étaient hispanisées ou métisses, 2 493 autochtones ou mayas, 15 garifunas, 10 xincas et les autres n’ont pas indiqué leur origine (voir tableau XIV).

72.Le Ministère de l’éducation traite de la prévention de la violence, en abordant des thèmes tels que la construction sociale du genre, les stéréotypes, les rôles attribués aux genres, les nouveaux modèles d’équité et de complémentarité. Dans ce cadre, 309 enseignants ont été formés aux questions liées au genre et ont reçu des documents pédagogiques concernant l’éducation à la sexualité, 45 000 élèves ont bénéficié de cours sur ces mêmes questions et 9 000 exemplaires du parcours d’apprentissage en matière d’éducation à la sexualité, centré sur le genre, les droits et l’interculturalité, ont été distribués.

73.La Politique culturellement pertinente relative à l’égalité femmes-hommes dans le système éducatif national, mettant l’accent sur la réduction de la violence fondée sur le genre pour la période 2020-2030 est en cours d’élaboration. Parmi les lignes stratégiques proposées, il convient de signaler les actions visant à éliminer les stéréotypes liés au genre en supprimant tout préjugé des programmes, du discours des enseignants, du matériel pédagogique et des manuels scolaires, ainsi que les actions de promotion des carrières scientifiques et technologiques, traditionnellement moins choisies par les adolescentes.

74.Le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine a défini l’Agenda thématique en faveur de l’autonomie financière des femmes. Cet instrument rassemble les principales orientations et directives politiques des diverses politiques publiques nationales et des principaux accords et engagements liant le Guatemala au niveau international visant à promouvoir l’amélioration de la situation financière des femmes. Il définit également un ensemble de mesures concrètes que les institutions publiques doivent prendre en compte dans leurs procédures de gestion publique.

75.En ce qui concerne la participation des femmes aux espaces locaux de prise de décisions, le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine, s’appuyant sur la loi no 11-2002, a procédé, en collaboration avec les organisations de femmes, à la définition des mandats des représentantes des femmes au sein du Système des conseils de développement urbain et rural, qui se sont déroulés en 2018, afin de mettre en place des priorités communes.

76.La Conseil national du développement urbain et rural, par l’intermédiaire de la Commission nationale de la femme, élabore les directives concernant les commissions de la femme au sein du Système des conseils de développement urbain et rural. Pendant la période 2016-2018, 28 commissions de la femme ont été mises en place, dont 6 au niveau régional et 22 au niveau départemental, et appliquent l’agenda stratégique du Conseil national du développement urbain et rural. L’objectif de ces commissions est de mettre en œuvre, au niveau des territoires, des programmes, des plans et des projets conformes aux priorités de la Politique nationale de promotion et d’émancipation des femmes.

Rémunération juste et équitable(art. 6 et 7)

77.Le salaire minimum a augmenté entre 2014 et 2019, dans le secteur des activités agricoles, des activités non agricoles, de l’exportation et de la confection. Pendant cette même période, l’Inspection générale du travail a vérifié le versement du salaire minimum, du Bono 14 (Bonus 14) et de l’aguinaldo(treizième mois) et a collecté 9 233 766 798,22 quetzals en faveur des travailleurs. Elle a contrôlé 64 318 entreprises, pour un total de 1 995 207 travailleurs.

78.Comme cela a été mentionné précédemment, le salaire minimum journalier et mensuel des travailleurs agricoles a augmenté annuellement, passant de 74,97 à 90,16 quetzals par jour et de 2 280,34 à 2 742,37 quetzals par mois entre 2014 et 2019 (voir tableau XV).

79.Le montant du salaire minimum journalier et mensuel est demeuré inchangé en 2019, en accord avec les troisième et quatrième considérants du décret gouvernemental no 242-2018 du 27 décembre 2018.

80.Pour déterminer le salaire minimum il faut prendre en compte les besoins des travailleurs, le niveau général des salaires dans le pays, ainsi que différents facteurs économiques, tels que les possibilités des employeurs, les niveaux de productivité et de compétitivité et la nécessité de promouvoir, d’atteindre et de maintenir un haut niveau d’emploi de manière à permettre le développement global de la population guatémaltèque. Eu égard à la nécessité de relancer l’économie du pays, il convient de conserver en 2019 les mêmes salaires minima qu’en 2018.

81.De la même manière, le salaire minimum journalier et mensuel des travailleurs non agricoles a augmenté annuellement, passant de 74,97 à 90,16 quetzals par jour et de 2 280,34 à 2 742,37 quetzals par mois entre 2014 et 2019 (voir tableau XVI).

82.Enfin, en ce qui concerne les activités liées à l’exportation et à la confection, le salaire minimum journalier et mensuel en vigueur a augmenté annuellement, passant de 68,91 à 90,16 quetzals par jour et de 2 096 à 2 742,37 quetzals par mois entre 2014 et 2019, comme le montre le tableau suivant (voir tableau XVII).

83.L’Inspection générale du travail procède à des contrôles pour vérifier l’application de la législation du travail, le respect de l’égalité de rémunération et la protection du salaire.

84.En ce qui concerne le contrôle du versement du salaire minimum, entre janvier 2014 et septembre 2019, l’Inspection générale du travail a contrôlé 325 511 entreprises, pour un total de 1 024 884 travailleurs (714 774 hommes et 310 110 femmes) (voir tableau XVIII).

85.En ce qui concerne le contrôle du versement des prestations légales (salaire minimum, Bono 14 et aguinaldo), entre janvier 2014 et septembre 2019, l’Inspection générale du travail a contrôlé 64 318 entreprises, pour un total de 1 995 207 travailleurs (1 365 579 hommes et 629 628 femmes) (voir tableau XIX).

86.En plus des visites effectuées sur les lieux de travail, l’Inspection générale du travail a contrôlé le versement du salaire minimum et d’autres prestations, telles que le Bono 14 et l’aguinaldo , et a collecté 9 233 766 798,22 quetzals en faveur des travailleurs entre 2014 et 2019 (voir tableau XX).

Inspections du travail(art. 6 et 7)

87.Les principaux éléments rapportés par l’Inspection générale du travail en matière de législation du travail en 2017 sont évoqués ci-après.

88.Le Congrès de la République a adopté la loi no 7-2017 portant modification du Code du travail, laquelle prévoit des sanctions administratives pour toutes les personnes (employeurs, travailleurs et organisations syndicales) qui enfreignent la législation du travail, ainsi que des mécanismes visant à rétablir les droits des personnes lésées. Entre autres directives, l’Inspection générale du travail est tenue de mettre en place des dispositions internes pour garantir l’application correcte de cette loi. Il convient notamment de citer les textes suivants :

Circulaire no 25-2017 adressée aux sous-inspecteurs généraux du travail, aux délégués départementaux, aux sous-délégués, aux superviseurs, aux coordinateurs, aux inspecteurs du travail et au personnel administratif de l’Inspection générale du travail, instaurant des critères institutionnels pour l’application des modifications du Code du travail prévues par la loi no 7-2017 ;

Arrêté ministériel no 200-2017, définissant les instructions relatives à l’enregistrement des infractions à la législation du travail et de la protection sociale, réalisé par l’Inspection générale du travail. L’objectif est d’établir la liste des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet de sanctions administratives ou judiciaires pour non-respect de la loi et d’enregistrer les récidivistes ou d’effacer leurs noms dès lors qu’ils se sont remis en conformité ou ont payé l’amende ;

Circulaire no 38-2017 adressée aux sous-inspecteurs généraux du travail, aux délégués départementaux, à la sous-directrice administrative, aux superviseurs et aux inspecteurs du travail de la Délégation départementale de l’Inspection générale du travail de Guatemala, portant sur la mise en place temporaire de délais pour la prise en charge administrative des dossiers par la Section des visites et des dossiers (conciliations) ;

Circulaire no 44-2017 adressée aux sous-inspecteurs généraux du travail, aux délégués départementaux, aux sous-directeurs administratifs, aux superviseurs, aux inspecteurs du travail et au personnel administratif de l’Inspection générale du travail, portant sur la révision périodique des dossiers (inspection des bureaux) par les inspecteurs du travail et les délégués départementaux. L’objectif est de vérifier et d’estimer le nombre de dossiers pris en charge par chaque inspecteur et de traiter les dossiers ayant fait l’objet d’une sanction pour non-respect de la législation du travail ;

Circulaire no 45-2017 adressée aux sous-inspecteurs généraux du travail, aux délégués départementaux, aux sous-directeurs administratifs, aux superviseurs, aux inspecteurs du travail et au personnel administratif de l’Inspection générale du travail, portant sur les dispositions administratives qui doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’Inspection générale du travail de la République du Guatemala ;

Arrêté ministériel no 285-2017 définissant les instructions relatives aux sanctions administratives applicables par l’Inspection générale du travail en cas d’infraction à la législation du travail et de la protection sociale. L’objectif est de définir la procédure à suivre par les délégués départementaux de l’Inspection générale du travail pour faire en sorte que tous les auteurs d’infractions à la législation du travail exécutent les sanctions qui leur ont été imposées, afin de rétablir les droits des personnes lésées.

89.Les instruments suivants ont été adoptés dans le cadre du renforcement de l’Inspection générale du travail : Protocole unique régissant les procédures applicables au système d’inspection du travail

Volume I : Protocole unique régissant les procédures applicables au système d’inspection du travail ;

Volume II : Procédure de vérification du respect des droits des travailleurs agricoles ;

Volume II : Procédure de vérification du respect des droits des travailleurs agricoles.

90.Le pouvoir judiciaire s’est prononcé dans le cadre de neuf procédures pénales ouvertes à la demande d’organisations syndicales entre 2013 et 2019 (voir tableau XXI).

Travail informel et travail domestique (art. 6 et 7)

91.Le Ministère du travail, dans le cadre de l’axe prioritaire no 14 de la Politique nationale en faveur de l’emploi décent 2017-2032 relatif à la Stratégie nationale de transition vers le secteur formel, a mené une étude sur les vendeurs informels qui occupent l’espace municipal, à partir de laquelle seront définies les politiques d’aménagement du territoire, ainsi que les programmes et les projets visant à renforcer les unités productives. La Définition statistique du secteur informel et de l’emploi informel au Guatemala a été élaborée avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail.

92.Parmi les mesures prises pour réduire le secteur informel de l’économie et promouvoir l’emploi formel, en conformité avec l’Agenda 2030 pour le développement durable (objectifs de développement durable), le Plan national Katún 2032, la Politique générale du Gouvernement et les priorités définies dans le cadre du dialogue sectoriel et territorial, la Politique nationale en faveur de l’emploi décent et d’une croissance économique forte, inclusive et durable poursuit un objectif général, commun à d’autres politiques, consistant à réduire la pauvreté et les inégalités en mettant l’accent sur les peuples autochtones, les femmes et les jeunes.

93.La Politique nationale en faveur de l’emploi décent comporte quatre axes stratégiques autour desquels s’articulent les programmes et les projets inscrits dans sa planification opérationnelle, qui font l’objet d’une gestion axée sur les résultats. Les services chargés de son exécution détermineront les ressources nécessaires (humaines, financières et technologiques, apportées par le secteur public, le secteur privé et la coopération internationale) pour obtenir des résultats prédéfinis.

94.L’objectif général de la Politique nationale en faveur de l’emploi décent est de « Développer l’emploi décent et productif pour les femmes et les hommes du Guatemala, grâce à un effort conjugué de la politique économique et sociale et des secteurs public et privé, visant à favoriser une croissance forte, inclusive et durable et la réduction de la pauvreté et des inégalités, notamment en ce qui concerne les peuples autochtones, la population rurale, les femmes et les jeunes ». Les résultats escomptés sont les suivants : réduction de l’emploi précaire par la création d’emplois décents et de qualité, meilleur développement du capital humain, création d’un environnement propice au développement d’entreprises durables, amélioration de la situation des micro, petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants et augmentation du travail formel.

95.En 2018, le Ministère du travail a organisé une campagne de formation et de mise à niveau pour 650 commerçants informels de la commune de Tecpán Guatemala (département de Chimaltenango), avec la participation d’institutions gouvernementales et d’organisations privées (Ministère du travail, Ministère de l’économie, Programme national pour la compétitivité, Institut guatémaltèque de sécurité sociale, Institut national de statistique, Direction générale de l’Administration fiscale et Visa Net Guatemala), afin d’expliquer les avantages qu’ils auraient à intégrer leurs micro et petites unités productives et leurs employés au sein de l’économie formelle.

96.L’Observatoire du travail a mené une étude sur les vendeurs informels qui occupent l’espace municipal, afin de déterminer les caractéristiques des commerces et des emplois qu’ils créent, étude à partir de laquelle seront définies les politiques d’aménagement du territoire, ainsi que les programmes et les projets visant à renforcer les unités productives et les relations de travail, afin de réussir la transition progressive de l’économie informelle vers l’économie formelle.

97.En 2018, le Ministère du travail a présenté le document « Définition statistique du secteur informel et de l’emploi informel au Guatemala », élaboré dans le cadre de la Politique nationale en faveur de l’emploi décent 2017-2032 par les institutions qui siègent à la Sous-Commission chargée de la transition vers l’économie formelle.

98.Cette méthodologie d’évaluation statistique actualisée est indispensable à la mise en place de la Stratégie nationale de transition vers le secteur formel qui vise à faciliter la transition des unités productives et des travailleurs du secteur informel vers le secteur formel. Les paramètres définis dans le document précité seront progressivement intégrés dans les enquêtes nationales sur l’emploi et les revenus 2019, afin d’établir une nouvelle valeur de référence du taux d’emploi dans le secteur informel. Cette valeur donnera une estimation des dimensions et de la réalité du secteur informel, mais permettra aussi de mesurer l’autre versant de l’économie informelle, à savoir l’emploi.

99.Selon la « Définition statistique du secteur informel et de l’emploi informel au Guatemala », élaborée avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, l’économie informelle au Guatemala est caractérisée comme suit :

Emploi dans le secteur informel non agricole : désigne l’activité réalisée dans des unités productives non agricoles qui n’ont pas de statut juridique, ne tiennent pas de comptabilité complète et ne cotisent pas à la sécurité sociale ; activité réalisée, selon les métiers, dans des lieux présentant des caractéristiques informelles ou dans des lieux présentant des caractéristiques formelles mais au sein d’unités productives comptant moins de trois travailleurs ;

Emploi informel salarié, accompli hors secteur informel non agricole : désigne l’activité réalisée par les travailleurs salariés dans des unités productives n’appartenant pas au secteur informel mais pour lesquels l’employeur ne cotise pas ou ne cotise que partiellement à la sécurité sociale, ainsi que par tous les travailleurs non rémunérés ;

Emploi informel total non agricole : désigne l’activité réalisée dans le secteur de l’économie lié à l’activité non agricole et répondant aux critères suivants :

i)Employeurs et travailleurs indépendants dans des unités productives du secteur informel ;

ii)Travailleurs salariés dans des unités productives du secteur informel ;

iii)Travailleurs salariés pour lesquels l’employeur ne cotise pas ou ne cotise que partiellement à la sécurité sociale ;

iv)Tous les travailleurs non rémunérés, qu’ils exercent dans le secteur formel ou dans le secteur informel.

100.La législation applicable aux domestiques figure dans les articles 161 à 166 du Code du travail, relatifs au régime spécial du travail domestique (voir tableau XXII).

101.Le Ministère du travail, par l’intermédiaire du Bureau national de la femme, précise, dans l’axe 5 de son plan stratégique institutionnel, que l’objectif de la législation est de promouvoir des actions coordonnées en faveur des femmes dans le cadre du programme législatif du Congrès de la République du Guatemala. Dans ce contexte, le Bureau national de la femme assure le suivi de l’engagement institutionnel que constitue la feuille de route en faveur de la ratification de la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, en menant des actions conjointes avec le Secrétariat présidentiel en charge de la condition féminine, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, ONU Femmes et la société civile (Association des employées de maison, des travailleuses à domicile et des travailleuses du secteur de la confection et Syndicat des travailleuses domestiques, assimilées et indépendantes).

102.Le projet de loi no 4981 portant ratification de la Convention no 189, actuellement examiné par le Congrès de la République, a été présenté en séance plénière le 28 janvier 2016, après avis de la Commission chargée du travail, et en deuxième lecture le 27 octobre 2016.

103.En ce qui concerne la recommandation no 201 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, le Gouvernement guatémaltèque a organisé trois réunions tripartites les 25 juin, 3 septembre et 24 septembre 2015, consignées dans les procès-verbaux nos 09-2015, 17-2015 et 19-2015, au cours desquelles la recommandation précitée a été présentée aux secteurs concernés (employeurs et travailleurs), lesquels n’ont pas formulé d’objections.

104.La recommandation no 201 a été également transmise à la Commission chargée du travail le 28 octobre 2015, afin que le Congrès de la République du Guatemala prenne en compte son contenu.

105.Le Ministère de l’économie encourage et soutient les micro, petites et moyennes entreprises en les incluant dans le programme « Micro, petites et moyennes entreprises, fournisseurs de l’État », qui propose une assistance technique, des conseils juridiques et une formation entrepreneuriale. Il aide ces entreprises à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi relative à la transition vers le secteur formel pour pouvoir ensuite participer aux marchés publics. Ainsi, 1 385 micro, petites et moyennes entreprises représentant 1 809 emplois, ont été formées et sensibilisées. Il convient également de préciser que 53 micro, petites et moyennes entreprises sont inscrites en tant que fournisseurs de l’État sur le Registre général des marchés de l’État.

Droits syndicaux(art. 8)

106.Le ministère public, par l’intermédiaire de l’Unité spécialisée dans les infractions commises à l’encontre des syndicalistes, rattachée au Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, enquête et exerce l’action pénale dans les affaires de meurtres de syndicalistes, afin d’éliminer l’impunité et de contribuer à garantir le respect de la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. À ce jour, les juridictions compétentes ont rendu 27 décisions dans des affaires d’assassinats de syndicalistes, établissant le degré de participation et de responsabilité pénale des auteurs matériels et intellectuels de ces actes.

107.L’entrée en vigueur de la loi no 7-2017 représente un important progrès pour l’Inspection générale du travail, en ce qu’elle lui permet d’imposer des sanctions administratives aux employeurs comme aux travailleurs, en cas de non-respect de la législation du travail. Deux nouveaux protocoles et circulaires internes, ainsi que des arrêtés ministériels concernant ces sanctions, ont également été adoptés.

108.Entre 2016 et 2018, une série de formations sur les nouvelles dispositions en vigueur ont été organisées pour les inspecteurs du travail, dans le cadre du budget global de 46 888 935,00 quetzals, alloué pour la période 2012-2019.

109.Parmi les mesures visant à garantir le respect du droit de former des syndicats, la Direction générale du travail a élaboré un livret syndical donnant des renseignements sur les démarches relatives à l’enregistrement des syndicats. Ce document contient des modèles de procès-verbaux et de convocations, des informations sur les délais et autres conseils permettant d’accomplir plus rapidement les formalités. Il décrit également les démarches relatives à l’inscription des fédérations et des confédérations, ainsi que les obligations prévues à l’article 225 du Code de travail, telles que la déclaration des dirigeants.

110.Le livret syndical a été remis en décembre 2018 aux représentants des travailleurs et des employeurs qui siègent à la Sous-Commission chargée de l’application de la feuille de route au sein de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale, l’objectif étant de transmettre des recommandations et des observations à celle-ci et de donner suite aux recommandations de la Commission d’experts en matière d’application des conventions et des recommandations qui, concernant la Convention no 87, préconisent notamment « de créer et d’approfondir le dialogue avec les organisations syndicales en vue de modifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement des syndicats ».

111.Afin de promouvoir le dialogue avec les dirigeants des syndicats, le Ministère du travail présente les conditions requises, la procédure à suivre, les modalités de prise en charge téléphonique personnalisée par la Direction générale du travail, ainsi que les moyens de communication disponibles pour prendre contact et obtenir des conseils sur l’enregistrement des syndicats.

112.De janvier 2012 à août 2019, 361 syndicats ont été enregistrés, dont 222 pour le secteur public et 139 pour le secteur privé (voir tableau XXIII).

113.En 2019, 59 demandes d’enregistrement de syndicats ont été recensées, dont 19 se sont soldées par un enregistrement, 11 par un refus et 29 sont en cours de traitement. Les refus étaient motivés par le non-respect des conditions requises par la loi.

114.Le Ministère du travail, en application des dispositions des articles 4, 7 et 9 du décret gouvernemental no 221-94, a procédé à l’enregistrement des conventions collectives relatives aux conditions de travail, comme suit :

En 2016, 11 conventions ont été enregistrées, dont 6 dans les services publics et 5 dans des entreprises (6 dans l’administration publique, 1 dans le secteur agricole, 2 dans le secteur industriel, 1 dans le secteur des boissons et 1 dans le secteur des services financiers) ;

En 2017, 17 conventions ont été enregistrées, dont 11 dans les services publics et 6 dans des entreprises (9 dans l’administration publique, 1 dans le secteur industriel, 2 dans le secteur des services financiers, 1 dans le secteur des services aux entreprises, 1 dans le secteur agricole, 1 dans le secteur des boissons, 1 dans l’industrie alimentaire et 1 dans les services de santé publique) ;

En 2018, 14 conventions ont été enregistrées, dont 6 dans les services publics et 8 dans les entreprises (5 dans l’administration publique, 1 dans les services de fourniture d’électricité, 2 dans le secteur agricole, 1 dans l’industrie alimentaire, 1 dans le secteur des boissons, 1 dans le secteur du textile, 1 dans le secteur des services de télécommunication et 1 dans le secteur de la fourniture d’eau publique) ;

En 2019 (à la date du 18 septembre), 12 conventions collectives ont été enregistrées, dont 8 dans les services publics et 4 dans les entreprises.

115.Entre 2015 et 2018, la Division de la Police nationale civile chargée de la protection des personnes et de la sécurité a procédé à 325 analyses de risque concernant des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Au total, elle a recommandé la mise en place de mesures de sécurité de périmètre dans 271 cas et de mesures de sécurité personnelle dans 8 cas ; aucune mesure de sécurité n’a été nécessaire dans 46 cas, compte tenu du faible risque identifié ; enfin, le dossier a été classé dans un cas. De 2015 à ce jour, la Sous-Direction générale des opérations de la Police nationale civile assure la sécurité personnelle de deux syndicalistes.

Sécurité sociale(art. 9)

116.Entre janvier 2014 et septembre 2019, dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle de l’inscription des travailleurs à l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, l’Inspection générale du travail a effectué 15 419 visites concernant un total de 644 204 travailleurs dont 459 877 hommes et 184 327 femmes (voir tableau XXIV).

117.Entre janvier 2014 et septembre 2019, dans le cadre les contrôles effectués dans le secteur agricole, 1 450 visites ont été effectuées dans des entreprises, concernant un total de 164 400 travailleurs, dont 141 388 hommes et 24 012 femmes (voir tableau XXV).

118.Dans le secteur agricole, il est important de signaler les inspections réalisées dans les entreprises visées par la loi no 28-89 et les entreprises pratiquant le travail de nuit, ainsi que les contrôles aléatoires effectués dans le secteur bananier, le secteur de la culture, de la récolte, du transport et du traitement de la canne à sucre et de l’exportation du sucre. Une seconde inspection a également été réalisée dans les entreprises visées par la loi no 29-89 et les très grandes entreprises et des contrôles aléatoires ont été menés dans les secteurs du palmier africain, de l’hôtellerie, de la santé et de l’agriculture.

119.En ce qui concerne les inspections et le contrôle de l’affiliation des employés de maison à la sécurité sociale, l’article 2 du chapitre I du règlement relatif à l’inscription des employeurs au régime de la sécurité sociale précise que : « Toute personne physique ou morale employant au moins trois salariés est tenue de s’inscrire au régime de la sécurité sociale. Les employeurs qui exercent une activité dans le domaine du transport terrestre de marchandises, de passagers ou dans le transport mixte (marchandises et passagers) et utilisent à cet effet des véhicules à moteur sont tenus de s’inscrire lorsqu’ils emploient au moins un travailleur. ».

120.Conformément aux dispositions de l’article précité, tout employeur d’au moins trois salariés est tenu d’inscrire ces travailleurs à la sécurité sociale, faute de quoi il encourt des sanctions. D’autre part, les articles 23 et 24 de la Constitution consacrent l’inviolabilité du domicile et précisent que nul ne peut pénétrer dans un logement sans l’autorisation des personnes qui l’habitent, sauf sur ordre d’un juge, qui doit être présenté à cet effet, conformément à la procédure de perquisition définie dans les articles 187 à 193 du Code de procédure pénale.

121.En raison des articles précités, le Ministère du travail ne peut pas effectuer de contrôles dans les logements et ne peut agir que si des personnes portent plainte. Ainsi, entre janvier 2014 et septembre 2019, 1 373 affaires ont été traitées, concernant 1 359 domestiques (275 hommes et 1 084 femmes) (voir tableau XXVI).

122.Il convient de souligner que les 1 359 plaintes reçues concernaient 73 personnes autochtones et 1 286 personnes non autochtones (voir tableau XXVII).

123.L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, dans son plan stratégique institutionnel 2018-2022, prévoit d’élargir sa couverture pour garantir une protection sociale et apporter des services de qualité à des groupes de population qui n’en bénéficient pas encore.

124.Le nombre d’affiliés et d’ayants droit a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, passant de 4 507 569 à 4 569 331 personnes, ce qui correspond à 61 762 bénéficiaires supplémentaires (voir tableau XXVIII).

Exploitation économique des enfants(art. 10)

125.L’Inspection générale du travail a défini la procédure concernant la prise en charge des enfants et des adolescents qui travaillent, ainsi que la détection et le suivi des affaires de traite des êtres humains.

126.Entre janvier 2014 et octobre de 2019, l’Inspection générale du travail a contrôlé 25 877 entreprises dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants, au bénéfice de 330 adolescents qui travaillent. Elle a notamment contrôlé 1 082 entreprises dans le secteur agricole et informel, qui ont permis de détecter 18cas de travail des enfants (voir tableauXXIX).

127.Parmi les contrôles concernant le travail des enfants réalisés par l’Inspection générale du travail, 1 082 entreprises ont été contrôlées dans le secteur agricole et 18 cas de travail des enfants ont été détectés (voir tableau XXX).

128.En 2015, 6 337 demandes de permis de travail concernant des mineurs âgés de 15 à 18 ans ont été enregistrées. Ce nombre est passé à 6 276 en 2016 et à 4 863 en 2017, ce qui représente une baisse notable (voir tableau XXXI).

129.Jusqu’en août 2019, l’Unité de protection des adolescents qui travaillent a recensé 33 584 adolescents travailleurs qui travaillent, dont 2 665 autochtones et 30 949 non autochtones (voir tableau XXXII).

130.Le Ministère de l’éducation met en œuvre la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants au Guatemala, notamment en ce qui concerne son volet 3 (Politique éducative). Ce volet définit 40 mesures, parmi lesquelles la fourniture de services d’aide concernant notamment la gratuité, la valise didactique, les fournitures scolaires, l’alimentation scolaire et l’entretien des bâtiments. Des manuels scolaires sont également distribués chaque année. La Stratégie pour la réussite scolaire est encouragée. Il existe également un département chargé de l’éducation des populations en situation de risque social et un programme d’éducation pour les enfants en retard scolaire.

131.L’arrêté ministériel no 260-2019 définissant la Procédure relative à la mise en œuvre effective de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi a été publié en juillet 2019. Il a pour objet d’établir la procédure d’inscription des affaires ayant un lien avec cet instrument, de manière à protéger les droits des adolescents qui travaillent, tels qu’ils sont définis dans la convention précitée, ainsi que de garantir le développement physique, mental et social de chacun des adolescents concernés. Cette procédure est obligatoire pour l’Inspection générale du travail et l’Unité de protection des adolescents qui travaillent.

132.La feuille de route pour l’élimination du travail des enfants et de ses pires formes au Guatemala (2016-2020) a été présentée en janvier 2017. Élaborée pour définir les objectifs à atteindre et obtenir des résultats grâce à un travail participatif et multisectoriel mené par la Commission nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et par les comités départementaux pour la prévention et l’élimination du travail des enfants au niveau territorial, elle définit clairement les missions attribuées aux institutions concernées. Le Ministère s’est notamment engagé à mettre à jour la feuille de route pour la période 2016‑2020 en tenant compte de l’expérience acquise précédemment.

133.Le Ministère de l’éducation et l’Institut national de statistique, avec le soutien de l’Organisation internationale du Travail, ont analysé les données des Enquêtes nationales sur les conditions de vie 2011 et 2014 en ce qui concerne le travail des enfants et ont élaboré un rapport sur le travail des enfants au Guatemala en 2014. Ce rapport, publié le 5 septembre 2017, a pour principal objectif de mettre à la disposition des institutions gouvernementales, des organisations non gouvernementales, des organisations d’employeurs et du grand public, des informations permettant d’orienter les actions, les stratégies, les politiques et les procédures visant à atteindre le développement général du pays.

134.Le rapport précité fait état d’une diminution de 7,1 % du nombre d’enfants qui travaillent par rapport à 2011, ce qui représente 60 694 enfants. L’Enquête nationale sur les conditions de vie 2011 fait état de 850 937 enfants âgés de 7 à 17 ans qui travaillent, alors que l’Enquête nationale sur les conditions de vie 2014 n’en recense que 790 243 (voir tableau XXXIII).

135.La Direction générale de l’éducation extrascolaire est chargée de mettre en place un processus éducatif pour les enfants et les jeunes en retard scolaire qui, pour diverses raisons, n’ont pas accès au système éducatif classique, et de proposer des modalités différentes de celles qu’offre le sous-système scolaire formel (art. 12 du décret gouvernemental no 225-2008). Le programme « Modalités flexibles pour l’enseignement secondaire » concerne le premier et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Le Programme national d’enseignement alternatif concerne l’enseignement primaire accéléré, le premier cycle de l’enseignement secondaire et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire scientifique et littéraire orienté vers la productivité, les compétences entrepreneuriales et l’éducation.

136.La proportion d’élèves en retard scolaire était de 16,60 % en 2015, 16,26 % en 2016, 15,66 % en 2017 et 15,15 % en 2018. Le taux de retard scolaire se réfère aux élèves ayant au moins un an de retard par rapport à l’âge normal (voir tableau XXXIV).

137.Le programme Beca Social Educación Media (Bourses sociales pour l’enseignement secondaire) du Ministère du développement social est destiné aux mineurs qui travaillent. Couvrant 22 départements et 319 communes, il permet d’intégrer 44 237 jeunes (42 % étant autochtones et 92 % d’origine rurale) dans le système éducatif national et contribue à réduire l’abandon scolaire des jeunes qui, par manque de ressources, ne peuvent pas s’inscrire dans l’enseignement secondaire et continuer leurs études pour devenir des citoyens mieux formés. Le programme est doté d’un budget de 14 559 349,00 quetzals.

138.Le Procureur général de la Nation, par l’intermédiaire du Procureur général des enfants et des adolescents, est chargé, conformément à la législation en vigueur, de défendre et de protéger les enfants et adolescents victimes de violations de leurs droits, y compris en les représentant en justice dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une représentation légale ou lorsqu’il existe un conflit avec les personnes qui l’exercent. Ainsi, pendant la période 2015-2019, le Procureur général de la Nation est intervenu, en qualité de demandeur incident, dans 60 affaires pénales concernant 172 enfants et adolescents, qui ont ainsi été pris en charge (voir tableau XXXV).

139.Pendant la période 2015-2019, le Procureur général de la Nation a pris une série de mesures pour améliorer le traitement des affaires relevant du Procureur général des enfants et des adolescents, parmi lesquelles il convient de citer : a) la mise en place du système de gestion de la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents ; b) l’augmentation du nombre d’équipes pluridisciplinaires ; c) l’adoption du règlement relatif au Procureur général des enfants et des adolescents ; d) le réaménagement et la création d’espaces adaptés pour la prise en charge des enfants et des adolescents ; e) la mise en œuvre de feuilles de route pour la prise en charge et la protection des enfants et des adolescents ; et f) la mise en place de programmes de formation sur la question du travail des enfants et de ses pires formes.

140.En juillet 2019, le Procureur général de la Nation, le ministère public et le Ministère du travail ont signé une convention de coordination interinstitutionnelle permettant d’aborder de manière globale le phénomène de la traite des êtres humains sous forme d’exploitation par le travail et de travail forcé.

141.Pendant la période 2015-2019, le Procureur général de la Nation a porté secours à au moins 782 enfants et adolescents victimes de violations de leurs droits associées au travail des enfants et à ses pires formes. Il s’agissait le plus souvent de traite des personnes sous forme d’exploitation économique, de mendicité forcée et de prostitution d’autrui.

142.Le Secrétariat présidentiel en charge de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, en collaboration avec le ministère public, le pouvoir judiciaire, le Procureur général de la Nation, le Ministère du travail et la Police nationale civile, a formé des spécialistes de la détection et des poursuites pénales dans les affaires de travail des enfants (6 174 agents et fonctionnaires formés entre 2016 et 2018). Il a encouragé la participation de la société civile en donnant la priorité à l’initiative privée dans la lutte contre l’exploitation pratiquée dans le cadre des voyages et du tourisme (2 435 salariés d’entreprises sensibilisés entre 2016 et 2019) et a promu, au niveau national, les comportements de prévention et de participation des citoyens permettant d’identifier les victimes potentielles et les situations de vulnérabilité (536 677 personnes, adultes, adolescents et enfants, informées et sensibilisées entre 2016 et 2019) (voir tableau XXXVI).

143.Le pouvoir judiciaire et le Ministère du travail ont signé une convention interinstitutionnelle visant à lutter contre le travail des enfants et mis en place un groupe de travail technique pour y donner suite et améliorer les résultats en matière d’identification et de répression des cas. Des données statistiques ventilées par année, genre et groupe d’âge sont fournies en annexe. Le nombre de décisions judiciaires rendues pour infractions en lien avec l’emploi de mineurs a été de 1 en 2016, de 6 en 2017 et de 7 en 2018 (voir tableau XXXVII).

144.Le Centre d’information, de développement et de statistique judiciaire a recensé 78 affaires concernant des infractions ayant trait à l’emploi de mineurs à des travaux portant atteinte à leur intégrité et à leur dignité entre 2015 et 2018, 14 décisions judiciaires pour ces mêmes infractions entre 2016 et 2018 et 53 affaires réglées par d’autres voies judiciaires. En outre, les juridictions pour enfants et adolescents ont été saisies de 97 affaires d’exploitation entre 2015 et 2018, 3 décisions ont été rendues par ces mêmes juridictions entre 2015 et 2016 et 26 affaires ont été réglées par d’autres voies judiciaires entre 2015 et 2018 (voir tableau XXXVIII).

145.Le Programme spécial en faveur des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle, d’exploitation et de traite des personnes, mis en œuvre par le Secrétariat présidentiel en charge de l’action sociale en janvier 2019, a pour objectif de protéger et de prendre en charge ces enfants et adolescents en les accueillant temporairement dans des foyers de protection et d’hébergement lorsqu’ils bénéficient de mesures de protection temporaire exceptionnelle ordonnées par une juridiction pour enfants et adolescents.

146.Il existe deux centres d’accueil, situés respectivement à Coatepeque et à Guatemala, qui ont été créés lors de la transition entre le Secrétariat présidentiel en charge de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes et le Secrétariat présidentiel en charge de l’action sociale. La prise en charge est assurée par une équipe monodisciplinaire qui apporte des soins directs et adaptés à chaque cas particulier ainsi que des services dans les domaines suivants : alimentation, santé, éducation, loisirs, habillement, assistance juridique et liaison avec les familles d’origine en vue d’un retour rapide dans l’environnement familial.

147.Des juridictions de première instance et de jugement spécialisées dans les infractions de traite des êtres humains ont été créées en juin 2019 par le pouvoir judiciaire dans les huit départements où ce type d’infraction est le plus fréquent.

148.Le Conseil national d’assistance aux migrants du Guatemala effectue, conformément à ses attributions, des visites de suivi dans divers centres d’accueil de Guatemala, ainsi qu’aux frontières du pays, pour vérifier que les enfants et les adolescents soient transférés vers les centres de protection. Ces visites sont complétées par des réunions de travail avec les consulats de la région habilités au Guatemala, pour encourager une culture de signalement des violations des droits de l’homme et proposer des améliorations dans la prise en charge de cas particuliers.

149.Le Conseil national d’assistance aux migrants du Guatemala apporte de l’aide lorsque des migrants guatémaltèques ayant de faibles revenus décèdent à l’étranger. Il prend en charge les frais de transfert du corps depuis les installations de l’armée de l’air guatémaltèque vers le lieu d’origine de la personne décédée, après avoir étudié la situation socioéconomique des familles concernées.

150.Parmi les actions visant à renforcer le Conseil national d’assistance aux migrants du Guatemala, il convient de signaler l’ouverture de nouveaux bureaux à 1) San Marcos (département de San Marcos), 2) Cobán (département d’Alta Verapaz), 3) Todos Santos Cuchumatán (département de Huehuetenango) et 4) Huehuetenango (département de Huehuetenango). Le Conseil est également présent auprès de l’armée de l’air guatémaltèque pour prendre en charge, informer et accueillir les migrants expulsés ou de retour au pays et pour assurer le suivi de diverses affaires concernant des migrants. Une ligne téléphonique a été mise en place pour prendre en charge et aider les migrants et leurs familles. Le numéro 1588 est utilisé pour les appels nationaux, le 1833 266 2644 pour les appels en provenance des États-Unis et le 800 269 4430 pour les appels en provenance du Mexique. Des spots radiophoniques informent la population sur l’existence de ces lignes téléphoniques dédiées.

151.Des débats ont été organisés au niveau municipal avec les autorités locales et le grand public pour aborder les causes et les conséquences du phénomène de migration et ainsi promouvoir les efforts nationaux, régionaux et municipaux dans le domaine migratoire. Une campagne de sensibilisation a été diffusée pour lutter contre la migration irrégulière au niveau national. Diverses conventions de coopération et de coordination ont été signées pour aider les migrants guatémaltèques et leurs familles au Guatemala, ainsi que les migrants qui se trouvent sur le territoire national.

Accès à un logement convenable et expulsions forcées(art. 11)

152.Le Secrétariat en charge des affaires agraires a élaboré une proposition technique de « Protocole interinstitutionnel concernant les expulsions tenant compte des droits de l’homme et prévoyant une prise en charge humanitaire », présentée en 2018 pour accord et validation. Cette proposition harmonise et intègre les points de vue du ministère public, du pouvoir judiciaire, du Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Police nationale civile, du Bureau du Défenseur des droits de l’homme, de la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme et de la Commission présidentielle de dialogue. Elle fait l’objet d’une consultation pour modification, en vue d’obtenir l’accord et la validation des institutions concernées avant d’être adoptée par un décret gouvernemental.

153.Le Secrétariat en charge des affaires agraires a également procédé à des « Études historiques, techniques, foncières, cadastrales et juridiques » dans les affaires concernant les localités de Sierra Santa Cruz, El Estor et Livingston (département d’Izabal) en vue d’établir les titres de propriété sur un domaine de 11 146 et de régulariser ces terres au profit des 21 communautés autochtones qui les occupent. Dans le cas de la communauté d’Agua Caliente (parcelle 9), située sur la commune d’El Estor (département d’Izabal), l’enquête a permis de restaurer des droits fonciers et de continuer la procédure de régularisation. Dans 16 autres cas présentant des caractéristiques similaires, les droits des communautés sur les terres qu’elles occupent de manière ancestrale ont été reconnus.

154.Pendant la période 2015-2019, le Fonds pour le logement a octroyé 20 543 subventions pour le logement, réparties comme suit :

Subventions accordées à des familles pour l’acquisition d’un terrain viabilisé : 1 568 ;

Subventions accordées à des familles pour l’acquisition d’un terrain construit : 748 ;

Subventions accordées à des familles pour l’acquisition d’un logement dans une copropriété : 81 ;

Subventions accordées à des familles pour l’amélioration, l’agrandissement et la réparation de leur logement : 557 ;

Subventions accordées à des familles pour la construction d’un logement : 17 587 (voir tableau XXXIX).

155.Le programme Bono Social (Bonus social) du Ministère du développement social, verse des allocations conditionnelles périodiques en espèces aux familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté pour encourager le recours aux services de santé et l’éducation des enfants, filles et garçons. La modalité Bono Salud (Bonus santé), destinée aux enfants âgés de 0 à 6 ans et aux femmes enceintes, couvre 10 départements prioritaires et correspond à une allocation de 500 quetzals. La modalité Bono Educación (Bonus éducation), destinée aux familles ayant des enfants âgés de 6 à 15 ans, couvre 21 départements et correspond à une allocation de 300 quetzals, accordée en contrepartie de certains engagements et sous réserve de disponibilité budgétaire (voir tableau XL).

156.Le Fonds de développement social du Ministère du développement social a pris en charge les personnes évacuées de leur logement à la suite de la catastrophe naturelle provoquée par l’éruption duVolcán de Fuego en 2018. Ces personnes ont été orientées vers des institutions compétentes et relogées dans des centres d’hébergement temporaires ; elles ont pu bénéficier de kits pour la construction de modules d’hébergement temporaire unifamilial, de kits de fournitures pour la construction de modules sanitaires, ainsi que d’autres produits à usage personnel. Par ailleurs, les familles victimes du conflit armé interne à Finca Betel, Malacatán et San Marcos ont reçu une aide concernant la construction et le logement, entre autres.

157.La Police nationale civile, dans sa décision no 18-2018, a adopté le Protocole sur les mesures policières à prendre en cas d’expulsion. Le Protocole définit les responsabilités, ainsi que la procédure normalisée que tous les policiers doivent appliquer, en cas d’expulsion, dans le respect de la loi et des droits de l’homme. Elle a également adopté l’ordonnance générale no 11-2019 qui énonce des directives sur l’emploi de la force dans l’exercice des fonctions de police.

158.Le Fonds foncier FONTIERRAS octroie des crédits et des subventions aux familles bénéficiaires dans le cadre des différents programmes détaillés ci-après :

Accès des familles paysannes et autochtones à la propriété foncière, à titre individuel ou collectif, grâce à des crédits, des subventions et des mécanismes financiers, ainsi qu’à l’utilisation des ressources naturelles, dans le respect des critères de durabilité sociale, économique et environnementale ;

Accès des familles paysannes à l’affermage des terres, grâce à des crédits et des subventions, afin de développer un projet productif, concernant de préférence des céréales de base, destiné à garantir la sécurité alimentaire, à créer de l’emploi et à dégager, autant que possible, un excédent de production permettant de renforcer l’économie locale. Au total, 181 824 personnes, dont 128 703 femmes et 53 121 hommes ont bénéficié de 381 830 400 quetzals sous forme de crédits et de 86 366 400 quetzals sous forme de subventions (voir tableau XLI) ;

Renforcement de la sécurité juridique pour les personnes qui ont la jouissance de terres appartenant à l’État. Dans le cadre de son programme pour la régularisation et l’adjudication des terres, l’État donnera à ces personnes un accès à la terre, en application des dispositions de l’article 8 de la loi relative au Fonds foncier FONTIERRAS. Les frais liés à la procédure sont intégrés aux frais de fonctionnement ;

Développement de communautés agraires durables, grâce à la fourniture de services d’assistance technique intégrale personnalisée permettant d’améliorer la capacité de production d’aliments destinés à la consommation locale et de créer des agro‑chaînes pour renforcer l’économie familiale et le développement des communautés agraires. Entre janvier 2015 et octobre 2019, 9 389 personnes, dont 2 333 femmes et 7 056 hommes ont bénéficié de ce programme, pour un montant total de 21 614 532,82 quetzals (voir tableau XLII).

159.Entre janvier 2015 et octobre 2019, le Fonds foncier FONTIERRAS a octroyé 821 327 511 quetzals, dont 60 % sous forme de crédits et 40 % sous forme de subventions (voir tableau XLIII).

Pauvreté en zone rurale(art. 11)

160.Parmi les mesures de prise en charge des groupes de personnes vulnérables vivant en situation de pauvreté, le Ministère du travail accorde un soutien financier à des personnes du troisième âge dans les 22 départements du Guatemala, dans le cadre du Programme de soutien financier aux personnes âgées, qui a pour objectif de lutter contre la pauvreté. De janvier 2012 à la fin du premier semestre 2019, un montant de 3 594 343 600 quetzals a été alloué, dont 1 911 681 600 quetzals à des femmes et 1 682 662 000 quetzals à des hommes (voir tableau XLIV).

161.Entre janvier 2017 et juillet 2019, le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président a pris en charge des personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, dans le cadre des programmes sociaux suivants :

Programme de foyers communautaires : 15 566 enfants âgés de 6 mois à 7 ans ;

Programme de services sociaux : 314 901 personnes ;

Programme pour l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes : 374 939 femmes ;

Programme Mis Años Dorados (Mon âge d’or) : 26 285 personnes âgées (voir tableau XLV).

162.Par l’intermédiaire du programme Tejiendo Alimentos (Produire des aliments), le Ministère de l’économie a mené des actions répondant aux objectifs spécifiques 2 et 6 de la Politique nationale de développement rural intégral. Selon les données disponibles en août 2019, 3 091 personnes, principalement des femmes autochtones et des jeunes des communautés vivant dans 16 communes ayant un fort taux de pauvreté situées dans 13 départements, ont reçu une formation et bénéficié d’une assistance technique à la production selon les modalités suivantes :

80 ateliers de renforcement de compétences en matière d’analyse de coûts, de gestion de la production, de conception et d’innovation ;

195 séances d’aide technique spécialisée sur le terrain, qui peuvent être complétées par une formation à la commercialisation s’il existe une demande commerciale ;

16 nouvelles lignes de produits, soit quelque 240 nouveaux produits répartis en trois gammes différentes, parmi lesquels les produits du savoir-faire artisanal, et notamment la confection du huipil traditionnel ;

Remise de matières premières à des groupes d’artisans : environ 700 livres de fil de coton (qualité exportation), 40 livres de fil de laine naturelle, 10 kilos de perles de rocaille et la quantité de fil correspondante, distribués jusqu’en août 2019 ;

Élaboration de 40 prototypes de nouveaux produits fabriqués par chaque groupe d’artisans, qui servent d’échantillons commerciaux pour présenter le savoir-faire artisanal du groupe ; élaboration de 40 autres prototypes dans des domaines techniques ne faisant pas appel à la confection.

163.La Politique agraire, adoptée par le décret gouvernemental no 372-2014, a été conçue pour mettre en œuvre et adapter la Politique nationale de développement rural intégral, qui encourage les investissements privés dans les territoires ruraux, le développement de l’économie paysanne et donc l’amélioration des conditions de vie de la population en situation de pauvreté, d’extrême pauvreté et de malnutrition, laquelle est majoritairement rurale et autochtone.

164.Le Secrétariat en charge des affaires agraires a proposé, en conformité avec le contenu de la Politique agraire, la création de la Commission nationale agraire, principal instrument de coordination et d’articulation entre les institutions du secteur agraire, pour assurer le suivi de la Politique agraire. Cette commission a été créée dans le cadre de la Politique nationale de développement rural intégral, par la cinquième décision du Cabinet en charge du développement rural intégral, le 20 novembre 2016.

165.Le budget du Ministère du développement social a augmenté, passant de 960 à 1 159,1 millions de quetzals entre janvier 2015 et septembre 2019 (voir tableau XLVI).

166.Le programme social Beca Social Artesano (Allocation sociale aux artisans) du Ministère du développement social concerne les personnes majeures, principalement des femmes des zones rurales et des zones urbaines marginalisées, en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Ces personnes reçoivent une formation pour acquérir ou améliorer leurs compétences et leurs techniques de production et bénéficient d’allocations conditionnelles en espèces. Pendant la période 2016-2019, 25 707 personnes, dont 14 687 autochtones mayas, xincas et garifunas, ont bénéficié de ce programme. Les produits artisanaux sont présentés à des institutions publiques et privées de coopération, ainsi qu’à des organisations non gouvernementales.

167.Le programme social Beca Primer Empleo(Allocation premier emploi) est destiné aux jeunes autochtones de 18 à 25 ans originaires des zones rurales, dont les besoins de base ne sont pas satisfaits ou qui présentent un handicap. Ils peuvent être embauchés temporairement comme apprentis et perçoivent 2 000 quetzals par mois pendant cinq mois. Le programme prend de l’ampleur : en 2016, 345 allocations ont été accordées dans 8 départements et 21 communes ; en 2017, la totalité du budget a été utilisée au bénéfice de 749 personnes de 15 départements et 36 communes. Il convient de préciser que les activités productives sont essentiellement agricoles et artisanales.

168.Des efforts sont accomplis pour faire en sorte que la population la plus vulnérable, en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, à savoir les peuples autochtones, bénéficie des allocations conditionnelles en espèces pour faire face aux inégalités économiques et à la discrimination ethnique qui peut en découler. En effet, 73,30 % des bénéficiaires du programme Bono Social (Bonus social) sont autochtones. Sur l’ensemble des bénéficiaires, 33,91 % (62 676 personnes) sont en situation de pauvreté et 66,09 % (122 160 personnes) en situation d’extrême pauvreté.

169.Le Programme pour l’agriculture familiale et le renforcement de l’économie paysanne du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation a pour objectif d’améliorer les systèmes productifs et, par conséquent, les revenus familiaux, en garantissant le cycle de production annuel au moyen de l’innovation, de l’amélioration technique de la production, du recours aux meilleures pratiques et de la dotation de biens agricoles et de moyens de production. Il vise également à renforcer les compétences des groupes de femmes et d’agriculteurs des zones rurales afin qu’ils puissent générer des revenus et avoir accès à la santé, à l’éducation et aux services de base. Le nombre de personnes ayant bénéficié de ce programme entre janvier 2015 et juillet 2019 est de : 700 497 en 2015, 727 890 en 2016, 1 423 097 en 2017, 313 064 en 2018 et 244 577 en 2019 (jusqu’au mois de juillet) (voir tableau XLVII).

170.Le Secrétariat présidentiel en charge de la planification et de la programmation, en application de l’article 20 de la loi organique relative au budget et de l’article 23 de son règlement d’application (décret gouvernemental no 540-2013) a défini, en coordination avec le Ministère des finances publiques, les directives générales de politique publique visant à orienter la planification stratégique et opérationnelle des institutions publiques pour les exercices budgétaires annuels et la planification du budget pluriannuel pour la période 2020-2024, en tenant compte des priorités nationales de développement, parmi lesquelles figurent la réduction de la pauvreté et la protection sociale.

171.Conformément à la mission confiée par le Système des Conseils de développement, le Secrétariat présidentiel en charge de la planification et de la programmation a élaboré le Rapport national volontaire 2019 El Camino hacia el Desarrollo Sostenible (La voie vers le développement durable), présenté en juillet 2019 devant les Nations Unies. Ce rapport a été préparé avec la participation et les apports des institutions publiques, des municipalités, des conseils de développement, de la coopération internationale, du secteur entrepreneurial et de la société civile. Il porte sur les premières années de mise en œuvre du Plan national de développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui s’articulent autour de 10 priorités de développement, et définit les bases pour la mise en œuvre à long terme de ces deux instruments.

Malnutrition et droit à l’alimentation(art. 11)

172.Afin de prévenir la malnutrition chronique et aiguë, il est apparu nécessaire de mettre en place des actions multisectorielles et/ou interinstitutionnelles, telles que le programme La Ventana de los 1,000 días(La fenêtre des 1 000 jours), pour aborder les facteurs socioculturels responsables de la dégradation de l’état nutritionnel des enfants, en mettant l’accent sur la prévention, la gestion des maladies infantiles, les déficits nutritionnels et les aliments enrichis, les conseils sur l’autogestion familiale de la santé et de la nutrition, l’éducation alimentaire et nutritionnelle.

173.Pour lutter contre la faim chronique et la malnutrition chronique des enfants, prévenir et limiter la faim saisonnière et éviter les décès par malnutrition aiguë, les moyens suivants sont mis en œuvre :

Contrôle prénatal ;

Contrôle et suivi mensuel de la croissance ;

Déparasitage des enfants de moins de 2 ans (à partir de l’année en cours) ;

Supplémentation en fer et en acide folique pour les femmes en âge de procréer ;

Supplémentation en vitamine A ;

Fourniture de vitamines et de minéraux en poudre ;

Vaccination ;

Promotion et soutien de l’allaitement maternel et de l’alimentation complémentaire, à partir de l’âge de 6 mois ;

Promotion du lavage des mains et des bonnes habitudes d’hygiène ;

Contrôle et traitement des diarrhées et des pneumonies ;

Surveillance de l’enrichissement en micronutriments des aliments de base (sel, farine de blé, sucre et farine de maïs).

174.En outre, pour les enfants âgés de 2 à 6 ans, les actions de prévention suivantes sont maintenues :

Contrôle et suivi de la croissance, tous les trimestres pour les enfants de 2 ans et tous les semestres pour les enfants de 3 à 6 ans ;

Fourniture de vitamines et de minéraux en poudre ;

Déparasitage ;

Vaccination.

175.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale met en place d’autres actions contribuant à prévenir la malnutrition chronique et la malnutrition aiguë, dans le cadre des services suivants :

Accouchement hygiénique et sûr ;

Prise en charge du post-partum (suites de couches) ;

Espacement des grossesses ;

Prise en charge du nouveau-né ;

Surveillance nutritionnelle des enfants de moins de 5 ans ;

Utilisation de méthodes de purification de l’eau ;

Éducation des familles concernant l’utilisation correcte des latrines et la gestion des déchets solides ;

Surveillance de la qualité de l’eau ;

Prise en charge des demandes, en fonction de la morbidité.

176.Depuis 2016, le Ministère de la santé et de la protection sociale met en œuvre les actions du programme La Ventana de los 1.000 días dans les départements prioritaires (Alta Verapaz, Chiquimula, Huehuetenango, Quiché, San Marcos, Sololá et Totonicapán). Ces actions s’inscrivent dans le cadre du volet « Renforcement du premier niveau de prise en charge » de la Stratégie nationale pour la prévention de la malnutrition chronique, dont l’objectif général est de réduire la malnutrition chronique nationale de 10 % en quatre ans (2016‑2020).

177.De 2016 à ce jour, les actions suivantes, concernant le premier niveau de prise en charge, ont été menées dans neuf départements sanitaires prioritaires, correspondant aux départements où la prévalence de la malnutrition est la plus forte :

Recrutement de ressources humaines (6 702 aides-soignants et 322 infirmiers) ;

Recrutement de 189 vaccinateurs dans le cadre du projet 23-28 de la Banque interaméricaine de développement ;

Recrutement de 1 098 vaccinateurs sur le budget institutionnel ;

Équipement de 63 postes de santé, dont 26 en 2017, 31 en 2018 et 6 en 2019, dans le cadre du projet 23-28 de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant de 4 372 915 quetzals ;

Achat de véhicules à quatre roues, dont 17 en 2017 et 44 en 2018, pour un montant de 6 874 128 quetzals ;

Achats de médicaments destinés à 29 départements sanitaires, pour un montant de 13 611 210,48 quetzals ;

Remise en état de 57 postes de santé, dont 26 en 2017 et 31 en 2018, pour un montant de 10 262 694,82 quetzals ;

Construction de six postes de santé à Chisec (département d’Alta Verapaz), dans le cadre du projet 23-28 de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant de 6 406 875,80 quetzals ;

Formation de 786 aides-soignants communautaires, en coordination avec le Département chargé de la formation du Ministère de la santé publique et de la protection sociale ;

Reproduction du matériel de promotion de la santé, des normes de prise en charge et du manuel de logistique concernant les médicaments, à l’intention des départements sanitaires de Huehuetenango, San Marcos, Sololá, Quiché, lxil et Totonicapán, pour un montant de 624 000 quetzals ;

Achat d’équipement informatique pour les 29 départements sanitaires, pour un montant de 18 216 721,03 quetzals.

178.La chaîne du froid est en cours de renforcement dans 9 départements et 139 communes prioritaires, au bénéfice de 448 438 enfants de moins de 5 ans. Au 31 juillet 2019, les équipements suivants ont été achetés :

119 réfrigérateurs pour la conservation de produits biologiques ;

16 congélateurs pour la conservation de produits biologiques ;

287 conteneurs isothermes pour le transport de vaccins ;

100 thermomètres ;

65 régulateurs de tension pour l’alimentation électrique de secours ;

11 systèmes de climatisation pour la conservation des vaccins ;

14 panneaux solaires pour l’alimentation électrique de secours ;

8 motocyclettes pour le transport du personnel ;

1 camion frigorifique de 3,4 tonnes ;

16 groupes électrogènes pour l’alimentation électrique de secours ;

12 glacières pour le transport de vaccins ;

2 petits bus pour le transport de personnes.

179.Parmi les autres actions visant à prévenir la malnutrition chronique, il convient de citer le programme Crecer Sano : Proyecto de Nutrición y Salud (Grandir sainement : projet de nutrition et de santé), doté d’un budget de 100 millions de dollars, géré par trois institutions : le Ministère de la santé publique et de la protection sociale (81 millions), le Secrétariat en charge de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le Ministère du développement social.

180.L’objectif de ce projet est d’améliorer, dans les départements où il est mis en œuvre, les pratiques, les services et les comportements reconnus comme ayant une influence sur la malnutrition chronique, en mettant l’accent sur les 1 000 premiers jours de la vie.

181.Le projet concerne les enfants de 0 à 24 mois, les femmes enceintes et leurs familles. La population ciblée est concentrée dans sept départements ayant une population majoritairement autochtone (Alta Verapaz, Chiquimula, Huehuetenango, Quiché, San Marcos, Sololá et Totonicapán). Ces départements ont été choisis car ils se caractérisent par un taux de retard de croissance élevé, une forte mortalité maternelle et infantile, une importante population d’enfants de moins de 5 ans et une forte proportion de population rurale et autochtone.

182.Dans le cadre du programme Bono Social (Bonus social), du sous-programme Bono Salud (Bonus santé) et de la modalité Crecer Sano (Grandir sainement), le Ministère du développement social octroie une allocation conditionnelle en espèces périodique de 500 quetzals pour promouvoir l’accès aux services de santé pour les enfants de 0 à 2 ans et prévenir la malnutrition chronique dans sept départements, identifiés comme ayant un important pourcentage de population autochtone par la Stratégie nationale pour la prévention de la malnutrition chronique 2016-2020. Cette allocation a été versée à 19 796 familles en 2016, 12 216 familles en 2017 et 13 987 familles en 2018 (voir tableau XLVIII).

183.Le programme social Bolsa social (Panier social) octroie des allocations conditionnelles en espèces à des personnes et à des familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté dans des zones urbaines ou rurales, afin d’améliorer leur accès aux produits du panier alimentaire de base et de limiter ainsi leur sous-alimentation. Ce programme est destiné notamment aux familles ayant des enfants de 0 à 15 ans, qui s’engagent en contrepartie à inscrire leurs enfants en âge scolaire dans un établissement d’enseignement, ainsi qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans. Les bénéficiaires de ce programme sont en grande partie autochtones.

184.Le Ministère du développement social participe à des actions de prévention et de lutte contre la malnutrition des enfants dans les zones rurales et les communes du couloir de la sécheresse, ainsi que contre la pauvreté et l’extrême pauvreté. Depuis janvier 2019, des repas nourrissants, équilibrés et sains sont distribués à la population vivant une situation de crise, d’urgence, de catastrophe ou toute autre situation susceptible de limiter son accès à l’alimentation, dans les zones urbaines et rurales touchées par des phénomènes naturels, à proximité des écoles et des hôpitaux ou dans les endroits où il existe une demande communautaire liée à une situation de vulnérabilité. Il existe à ce jour 30 réfectoires de ce type.

185.Dans le contexte de l’alimentation scolaire, le Ministère de l’éducation a amélioré les compétences en matière de santé, de nutrition, d’alimentation et d’hygiène de la communauté éducative et des 121 200 mères de famille qui participent à la sélection, au stockage, à la préparation et à la distribution des aliments à l’école. Cette action se fait en lien avec la distribution d’une alimentation scolaire de qualité, qui respecte les critères nutritionnels correspondant à l’âge scolaire, inclut des produits locaux (50 %) et est adaptée aux divers contextes socioculturels du pays.

186.Il convient de mentionner l’adoption de la loi relative à l’alimentation scolaire (loi no 16-2017) et de son règlement d’application (décret gouvernemental no 183-2018). L’objet de la loi précitée est de garantir l’alimentation scolaire, promouvoir la santé et encourager l’alimentation saine des élèves inscrits dans les écoles maternelles et primaires publiques.

187.Conformément aux dispositions des articles 33 et 46 de la loi relative à l’alimentation scolaire, un montant minimum de 4 quetzals par jour et par élève bénéficiaire, revalorisé annuellement, est alloué à compter de 2019 pour l’alimentation, les fournitures scolaires, la valise didactique et la gratuité de l’éducation. Un budget de 691 727 289,73 quetzals en 2015, 897 847 968,97 quetzals en 2016, 969 101 835,62 quetzals en 2017, 1 549 830 151,68 en 2018 et 2 120 713 801,12 quetzals en 2019 a été utilisé à cet effet (voir tableau XLIX).

188.Le Plan opérationnel annuel de sécurité alimentaire et nutritionnelle du Secrétariat en charge de la sécurité alimentaire et nutritionnelle est un outil de planification opérationnelle annuelle, dans le cadre duquel les 17 institutions du Système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle programment les produits, les sous-produits, les objectifs et le budget, en respectant les attributions légales de chaque institution, l’objectif étant de promouvoir la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population guatémaltèque vulnérable. Un budget de 3 219 476 477 quetzals en 2016, 3 628 475 325,97 quetzals en 2017, 4 655 502 526,47 quetzals en 2018 et 3 204 373 172,52 quetzals en 2019 a été utilisé à cet effet (voir tableau L).

189.La Stratégie nationale pour la prévention de la malnutrition chronique a été conçue pour réduire la malnutrition chronique de 10 points de pourcentage (de 41,7 à 31,7 %) chez les enfants de moins de 2 ans dans les départements d’Alta Verapaz, Huehuetenango, Quiché, Chiquimula, San Marcos, Totonicapán et Sololá.

190.Les actions du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation visent à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population vulnérable victime de risques et de catastrophes, ainsi qu’à améliorer les compétences techniques et l’organisation sociale des communautés et des familles, en mettant l’accent sur la production d’aliments destinés à l’autoconsommation. Le nombre de personnes ayant bénéficié de ces actions a été de 168 693 en 2015, 257 668 en 2016, 270 018 en 2017, 474 343 en 2018 et 304 515 en 2019 (jusqu’au mois de juillet) (voir tableau LI).

Droit à la santé(art. 12)

191.Le budget du Ministère de la santé et de la protection sociale a augmenté, passant de 6 562,2 millions de quetzals à 8 277,4 millions de quetzals entre janvier 2015 et septembre 2019 (voir tableau LII).

192.La loi no 1-2019, adoptée par le Congrès de la République du Guatemala, porte approbation des négociations relatives à la convention de prêt no 873QGT Crecer Sano : Proyecto de Nutrición y Salud en Guatemala (Grandir sainement : projet de nutrition et de santé au Guatemala), conclue entre le Guatemala et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

193.Il convient également de mentionner les projets de loi suivants :

Le projet de loi no 4919 portant adoption de la loi relative à la couverture universelle et au financement des soins de santé. Reçu le 24 novembre 2014 par la Direction des affaires législatives, il a été présenté au Congrès, en séance plénière, le 2 février 2016 ;

Le projet de loi no 5354 portant adoption de la loi relative à la prévention et à la surveillance de la tuberculose au Guatemala. Reçu le 26 septembre 2017 par la Direction des affaires législatives, il a obtenu un avis favorable de la Commission chargée de la santé et de la protection sociale et a été examiné en troisième lecture lors de la séance plénière du Congrès de la République du 3 mai 2018.

194.La Direction générale de l’administration pénitentiaire dispose du personnel médical spécialisé suivant pour intervenir dans les établissements dont elle assure la gestion : 8 médecins généralistes, 1 pédiatre, 4 odontologues, 8 infirmiers et des techniciens de laboratoire. Elle dispose également de locaux pour les consultations médicales et odontologiques et les consultations effectuées dans le cadre du programme sur les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida, ainsi que de dortoirs et de locaux pour l’isolement des patients atteints de tuberculose (voir tableau LIII).

195.Les femmes enceintes bénéficient d’un contrôle prénatal et sont transférées vers un établissement hospitalier pour un contrôle gynécologique d’urgence, si nécessaire, après expertise et avis de l’Institut national des sciences médico-légales.

Santé sexuelle et procréative(art. 10 et 12)

196.Entre 2016 et 2019, le Secrétariat présidentiel en charge de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes a mis en œuvre le Plan national de prévention de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite des personnes et a pris en charge 692 465 personnes sur cette période. En 2019, pour la première fois, ce plan a couvert 22 départements, 279 communes et 898 villages et a permis de toucher les populations les plus vulnérables, dont 908 filles de 9 à 10 ans, 39 908 filles de 11 à 12 ans, 71 081 adolescentes de 13 à 17 ans et 84 719 femmes de 18 ans et plus.

197.Le Ministère de l’éducation met en œuvre le Plan national de prévention des grossesses, dans le cadre de l’éducation à la sexualité. Un parcours d’apprentissage comprenant 11 thèmes, dont la santé sexuelle et procréative, aborde notamment les droits sexuels et procréatifs, la prévention des grossesses chez les adolescentes, la sexualité sans risque dans le cadre du projet de vie, les méthodes contraceptives, les infections sexuellement transmissibles, la paternité et la maternité responsables et l’engagement à long terme, le mariage et l’éducation des enfants. Au total, 1 600 enseignants et 5 000 élèves ont été formés dans le domaine de l’éducation à la sexualité.

198.Le Congrès de la République du Guatemala examine les projets de loi suivants dans ce domaine :

Projet de loi 5476 portant adoption de la loi relative à l’inclusion de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire, présenté en séance plénière du Congrès le 29 août 2018 et transmis à la Commission chargée de l’éducation, de la science et de la technologie, qui a rendu un avis favorable le 5 décembre 2018 ;

Projet de loi 5205 portant adoption de la loi relative à l’éducation à la sexualité pour les enfants et les adolescents, présenté en séance plénière du Congrès le 22 novembre 2016 et transmis à la Commission chargée de l’éducation, de la science et de la technologie et à la Commission chargée des mineurs et de la famille, cette dernière ayant rendu un avis favorable le 11 avril 2018 ;

Projet de loi 5455 portant adoption de la loi relative à la promotion et à la protection de la santé obstétricale, présenté en séance plénière du Congrès le 29 août 2018 et transmis à la Commission chargée de la santé et de la protection sociale.

199.En 2017, le Ministère du développement social a mis en place les mesures administratives, financières et réglementaires permettant de mettre en œuvre le Programme social de prise en charge des filles et des adolescentes de moins de 14 ans enceintes ou mères victimes de violence sexuelle qui ont engagé une action en justice. Le programme a commencé par 49 affaires de filles ou d’adolescentes de divers départements et, en septembre 2019, 145 allocations conditionnelles en espèces de 1 500 quetzals ont été versées aux responsables légaux des victimes pour les soins et la protection de celles-ci, qui s’engagent en contrepartie à respecter les contrôles de santé de l’enfant jusqu’à l’âge de 6 ans (voir tableau LIV).

200.En coordination avec les programmes concernant la santé sexuelle et procréative et le Programme relatif aux adolescents et aux jeunes, le Ministère de la santé et de la protection sociale, par l’intermédiaire de l’Unité de supervision, de contrôle et d’évaluation de la Direction générale du Système intégré de soins de santé, assure le suivi des mesures mises en œuvre par les 29 départements sanitaires pour la prise en charge intégrale et personnalisée des adolescents et des jeunes. L’accord-cadre Prevenir con Educación (Prévenir par l’éducation) 2016-2020 prévoit en effet que le Ministère de la santé publique et de la protection sociale est l’organisme directeur du secteur de la santé chargé de diriger, réguler et organiser l’action du Système national de santé, pour le développement de la personne humaine, grâce à des actions de prévention, de promotion, de soins de suite, de réadaptation, de coopération et à d’autres mesures pertinentes destinées à assurer le plus grand bien-être physique, mental et social possible.

201.La loi no 42-200 dispose également que le Ministère de l’éducation, en coordination avec le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, est tenu de prévoir, dans ses politiques éducatives et ses politiques de développement, les mesures et les prévisions nécessaires pour intégrer, dans tous les niveaux et modalités du système éducatif national, la question de la population et traiter, a minima, des thèmes suivants : développement, population, santé, famille, qualité de vie, environnement, genre, sexualité humaine, droits de l’homme, multiculturalité, interculturalité, maternité et paternité responsables et santé procréative.

202.Actuellement, les départements sanitaires ont mis en œuvre les actions suivantes en réponse à l’accord-cadre précité et au Plan pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, en mettant l’accent sur les indicateurs associés à ces instruments :

Renforcement des compétences techniques du personnel des districts municipaux de santé concernant la Stratégie pour l’éducation à la sexualité et la mise en œuvre des normes de qualité relatives à la prise en charge intégrale et personnalisée des adolescents, dans le respect des normes définies par les services de santé pour ce groupe de population, en tenant compte du genre et de l’interculturalité ;

Actions de promotion et d’éducation visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes, réalisées dans le cadre d’espaces bienveillants mis en place pour les adolescents et les jeunes, en coordination avec les dirigeants, afin de leur permettre d’accéder plus facilement aux services de santé ;

Actions de promotion et d’information sur des thèmes en lien avec l’éducation à la sexualité ; établissement de partenariats stratégiques visant à soutenir la mise en œuvre de ces actions au niveau départemental ;

Organisation, coordination et participation de l’équipe départementale de santé au Groupe technique bi-ministériel de santé, en application de la Convention de coopération interinstitutionnelle avec les autorités départementales de l’éducation ;

Mise en œuvre du Programme relatif aux adolescents et aux jeunes, pour promouvoir le respect des droits sexuels et procréatifs des enfants, des adolescents et des jeunes grâce à l’éducation à la sexualité.

203.L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale a prodigué des soins en lien avec la maternité à 8 959 bénéficiaires ou ayants droit, épouses ou compagnes de bénéficiaires en 2018 ; en 2019, ce nombre a été de 5 339 (voir tableau LV).

204.En ce qui concerne la santé procréative, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale assure les services suivants :

Planification familiale ;

Soins prénatals, périnatals, soins liés à l’accouchement et soins post-partum ;

Prise en charge pluridisciplinaire des suites de l’avortement ;

Prise en charge des adolescentes enceintes qui travaillent ou sont épouses ou compagnes d’un bénéficiaire ;

Dépistage précoce et prise en charge adéquate du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein ;

Prise en charge de la préménopause et de la ménopause ;

Prévention des infections sexuellement transmissibles ;

Dépistage précoce et prise en charge adéquate des pathologies et du cancer de la prostate ;

Prévention et prise en charge des mauvais traitements commis sur des enfants et de la violence familiale.

205.L’Institut guatémaltèque de sécurité sociale s’efforce d’assurer la disponibilité des méthodes contraceptives recommandées aux patientes qui s’adressent aux centres médicaux. Il enregistre également des données ventilées selon le type de consultation et la qualité de l’ayant droit. En 2018, 16 998 méthodes ont été prescrites lors d’une première consultation et 17 612 ont été renouvelées lors d’une consultation de suivi ; en septembre 2019, ces chiffres étaient de 11 177 et 13 730, respectivement (voir tableau LVI).

Accès à l’éducation et budget(art. 13)

206.Un plan de formation a été mis en place pour les enseignants de tous les niveaux du système éducatif afin de renforcer les compétences et les aptitudes didactiques permettant d’améliorer l’enseignement de la lecture, de l’écriture et des mathématiques. Conçu en tenant compte des orientations pédagogiques définies par le programme national de base, il a pour but de délivrer un enseignement de qualité, adapté au contexte et pertinent.

207.En ce qui concerne l’amélioration des salaires, le Ministère de l’éducation, dans le cadre de la convention collective concernant les conditions de travail qui a été signée avec les syndicats, a augmenté de 10 % le salaire nominal en vigueur pour l’année 2019 et a programmé une augmentation de 5 % pour 2020.

208.Des actions ont été menées depuis 2017 pour renforcer les valeurs et améliorer le comportement du personnel enseignant et administratif dans le cadre des programmes La Transformación está en mí(Le changement vient de moi) et Yo Decido (Je décide), ainsi que pour consolider les procédures administratives.

209.La Direction générale du suivi et du contrôle de la qualité investit dans la réalisation d’études de suivi permettant de déterminer l’évolution des indicateurs relatifs à la qualité de l’enseignement. Le Système national d’accompagnement pédagogique, mis en place en 2018, comptait 419 postes (89 coordinateurs de district, 214 conseillers pédagogiques et 116 conseillers administratifs) en septembre 2019, dans 68 communes prioritaires de 9 départements. Il a pour but de garantir la mise en œuvre des programmes et des projets dans les établissements d’enseignement et une meilleure prise en charge grâce à l’accompagnement pédagogique des enseignants.

210.Entre 2016 et 2019, la Direction de la planification éducative a amélioré les infrastructures scolaires : 730 remises en état ont été financés par la Banque interaméricaine de développement et l’Établissement de crédit pour la reconstruction allemand (Kreditanstalt für Wiederaufbau), sous forme de transferts en faveur des organisations de parents, et 113 remises en état ont été financées par le budget national. La construction de l’Institut technologique sur la commune d’Amatitlán (département de Guatemala) est en cours et devrait être terminée en 2020. En outre, 21 études de préinvestissement concernant des écoles faisant partie du patrimoine culturel de la nation et 2 études de préinvestissement pour la construction de deux établissements d’enseignement secondaire dans le département d’Escuintla, sont en cours. Il convient également de mentionner l’acquisition de 337 salles de classe modulaires.

211.Des évaluations nationales ont été réalisées par la Direction générale de l’évaluation et de la recherche en matière d’éducation. Entre 2015 et 2018, seuls les bacheliers ont été évalués, dans les compétences de mathématiques et de lecture, dans les zones urbaines et dans les zones rurales (voir tableau LVII).

212.Les compétences des bacheliers se sont constamment améliorées entre 2015 et 2018. En ce qui concerne la lecture, les chiffres sont passés de 18,75 % à 27,31 % en zone rurale et une augmentation de 8 % a également été constatée en zone urbaine.

213.À partir de 2017, grâce aux épreuves du Programme international pour le suivi des acquis des élèves pour le développement (PISA-D), le Guatemala dispose d’une mesure initiale de l’écart d’apprentissage qui existe entre les zones rurales et les zones urbaines. Cela représente un progrès dans la mesure où il n’existait auparavant aucun moyen de mesurer cet écart et où, grâce à ce programme, il est désormais possible de connaître cet écart et d’en suivre l’évolution. La prochaine évaluation aura lieu en 2021.

214.Les établissements des zones rurales obtiennent une moyenne de 4,1 contre 5,2 pour les établissements des zones urbaines. En ce qui concerne les ressources didactiques, ils obtiennent 3,6 contre 4,6 pour les établissements des zones urbaines.

215.Afin de garantir la qualité de l’enseignement, la Direction générale de l’accréditation et de la certification met en place des procédures d’accréditation et de certification visant à systématiser, organiser, mettre en œuvre, évaluer et améliorer sans cesse la gestion scolaire, afin de favoriser l’apprentissage des élèves et la mise en œuvre du programme national de base.

216.Entre 2015 et 2019, 3 786 certifications ont été délivrées à des établissements d’enseignement, des établissements privés d’enseignement professionnel, des enseignants de tous les niveaux et modalités du Système éducatif national, des manuels et du matériel pédagogique diffusés par le Ministère de l’éducation, ainsi qu’à des programmes et des projets éducatifs mis en œuvre par des organisations non gouvernementales qui participent à la mise en œuvre des programmes scolaires.

217.Le Projet éducatif institutionnel fait également partie des stratégies mises en place par la Direction générale de l’accréditation et de la certification pour améliorer la qualité de l’enseignement. Il aide les établissements d’enseignement à élaborer une planification stratégique, outil pédagogique qui permet d’organiser et de renforcer les processus éducatifs en vue de les améliorer. Entre 2015 et 2019, un total de 1 881 projets éducatifs institutionnels ont été approuvés. Cette stratégie encourage la mise en œuvre du Plan cible départemental, en organisant des ateliers de sensibilisation à l’élaboration des projets éducatifs institutionnels, impartis par le personnel des directions départementales de l’éducation, dûment formé à cet effet. Les manuels de procédure ont été mis à jour en 2018, dans le cadre de l’amélioration continue de la stratégie.

218.Depuis 2015, la Direction générale de l’accréditation et de la certification applique la réglementation concernant les établissements d’enseignement privés (décret gouvernemental no 52-2015). À cet effet, un guide des formalités et des formulaires a été élaboré et un système informatique a été conçu et créé pour faciliter l’examen et l’approbation des demandes de manière rapide, transparente et objective. Le personnel des 25 directions départementales de l’éducation a été formé à l’application de cette réglementation. De 2016 à ce jour, une proposition de mise à jour du décret précité a été élaborée et une commission technique temporaire a été créée au sein du Congrès de la République pour examiner cette modification. Des instructions concernant la fermeture des établissements d’enseignement ont également été élaborées, conformément aux dispositions réglementaires.

219.Le Système d’enregistrement éducatif a été créé en 2015 (arrêté ministériel 1258‑2015). Il s’agit d’un système informatique de recueil de données éducatives, incluant notamment les résultats de fin de cycle scolaire, qui permet de suivre les progrès scolaires réalisés par les élèves de tous les niveaux scolaires. Les données, attestations, relevés de notes et diplômes générés par le système sont officiels. Dotés de dispositifs de sécurité (code-barres et code QR), ils peuvent être consultés en ligne.

220.Les dispositifs de sécurité mis en place pour l’impression des titres et diplômes et la codification des établissements d’enseignement garantissent la validité des dossiers scolaires. Pendant la période 2015-2018, 669 658 titres ont été imprimés et la codification a été automatisée pour améliorer les procédures en vigueur dans les directions départementales de l’éducation et mettre à jour les systèmes informatiques correspondants. La formation du personnel et la mise à jour des instructions concernant les titres et diplômes sont en cours. Des partenariats ont été établis avec le Bureau du Contrôleur général des comptes, la Direction générale de l’Administration fiscale et les universités. En 2015, 731 enseignants du niveau primaire ont été certifiés pour intervenir au niveau de l’école maternelle, améliorant ainsi sa couverture et sa qualité.

Abandon scolaire(art. 13 et 14)

221.Le Ministère de l’éducation lutte contre l’abandon scolaire grâce à la Stratégie nationale pour une transition réussie, en concentrant son action sur la transition de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. Un guide destiné aux directeurs d’établissements, enrichi avec les apports des enseignants, et l’élaboration d’une liste des élèves qui risquent d’abandonner leurs études ont un effet significatif sur l’augmentation du taux de transition et permettent de prendre des décisions plus efficaces pour mettre en place des actions peu coûteuses, dont les résultats soient vérifiables.

222.Le Ministère du développement social, par l’intermédiaire du programme Beca Social (Bourses sociales), accorde des allocations conditionnelles en espèces à des jeunes de 11 à 24 ans en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, qui poursuivent des études secondaires dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé par le Ministère de l’éducation, afin qu’ils puissent poursuivre et terminer leurs études. Ils doivent en contrepartie assister à au moins 80 % des cours et valider l’année scolaire. Ce programme couvre 22 départements et 319 communes et compte 44 237 bénéficiaires, dont 42 % sont autochtones et 92 % d’origine rurale.

223.Le Programme social Jóvenes Protagonistas(Jeunes protagonistes) vise à renforcer les connaissances, le savoir-faire et les aptitudes des jeunes en créant des espaces alternatifs leur permettant de participer volontairement à des ateliers ludiques et à des formations dans le cadre d’organismes publics et privés. L’objectif est de permettre aux jeunes en situation de vulnérabilité et de risque social pour cause de pauvreté ou d’extrême pauvreté de sortir de leur condition et de se développer pour améliorer leur qualité de vie. En septembre 2019, 3 700 personnes ont bénéficié de ce programme à titre ordinaire ou extraordinaire, dans 89 communes, 16 départements et 128 écoles.

224.Depuis 2017, en coordination avec la Banque mondiale et dans le cadre d’un effort conjoint des directions concernées au niveau central et des directions départementales de l’éducation, la Direction de la planification éducative a mis en place la Stratégie pour une transition réussie de la sixième année de l’enseignement primaire à la première année de l’enseignement secondaire dans les écoles primaires publiques. Pendant la première année de son exécution, cette stratégie a permis de former les enseignants et les directeurs de 3 000 établissements, en accordant une attention particulière aux élèves présentant un risque d’abandon scolaire. Pour l’année en cours, 7 021 établissements en ont bénéficié, avec l’appui du Système national d’accompagnement pédagogique.

225.Le Ministère de l’éducation a instauré le Programme national d’enseignement alternatif (arrêté ministériel no3852-2017), programme permanent, flexible et global destiné à faciliter l’accès des personnes âgées de 13 ans et plus au système éducatif, afin d’y commencer ou d’y terminer leurs études primaires ou secondaires dans le cadre de modalités flexibles, semi-présentielles et en ligne. Ce programme est un outil important pour prévenir l’abandon scolaire et lutter contre celui-ci. L’arrêté ministériel no3568-2018 porte création du Système d’information et d’enregistrement relatif à l’enseignement extrascolaire, qui centralise les programmes éducatifs extrascolaires pour une meilleure efficacité.

Éducation bilingue interculturelle(art. 13 et 14)

226.Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de la Sous-Direction des politiques linguistiques, rattachée à la Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle, met en œuvre une formation pour apporter aux enseignants des compétences linguistiques et pédagogiques dans 22 langues mayas et xincas. De la même façon, une caractérisation sociolinguistique et culturelle de 10 172 écoles maternelles et primaires, dans tous les départements du pays, a été effectuée pour identifier la typologie et le niveau de bilinguisme dans l’école et dans la communauté. Il a encouragé l’attribution du Bono por Bilingüismo (Prime pour bilinguisme) aux enseignants qui mettent en place l’enseignement bilingue interculturel dans leur classe, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel no 374-2019 du 5 février 2019, qui définit des nouvelles directives pour l’attribution de cette prime.

227.Actuellement, des actions de formation et de perfectionnement destinées aux enseignants du cycle de base sont mises en œuvre pour améliorer les compétences linguistiques, culturelles et pédagogiques dans les langues mayas Kaqchikel, K’iché’, Mam, Q’anjob’al, Poqomchi’, Q’eqchi’ et Tz’utujil, qui font partie des deuxièmes langues reconnues dans le domaine « Communication et langage » du programme national de base et du programme spécifique pour les peuples autochtones.

228.Des ateliers de formation ont été organisés en coordination avec les directions départementales de l’éducation de Guatemala Nord et Ouest, Sacatepéquez, Chimaltenango, Escuintla, Quetzaltenango, Totonicapán, Quiché, Sololá, Retalhuleu, Huehuetenango, San Marcos, Alta Verapaz, Baja Verapaz, Petén, Izabal et Suchitepéquez.

229.Des formations organisées en coordination avec les directions départementales de l’éducation, le Conseil du peuple xinca, la coopérative El Recuerdoet l’Organisation des États ibéro-américains pour la science, l’éducation et la culture, ont permis de transmettre des compétences linguistiques, culturelles et méthodologiques en langue xinca (en tant que deuxième langue) à 2 648 enseignants des écoles maternelles et à 7 524 enseignants des écoles primaires (voir tableau LVIII).

230.La Sous-Direction des programmes spécifiques pour les peuples autochtones, rattachée à la Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle, a imprimé 27 600 guides méthodologiques et affiches pour développer les compétences définies dans les programmes spécifiques pour les peuples maya, xinca et garifuna (niveau maternelle et primaire).

231.Des ateliers de formation sur le programme spécifique pour les peuples autochtones ont été suivis par 54 684 enseignants des directions départementales de l’éducation du Système d’éducation nationale du Guatemala. Des ateliers de formation sur les innovations méthodologiques ont été suivis par 60 120 enseignants guatémaltèques. Ces formations ont concerné l’école maternelle, l’école primaire et l’enseignement secondaire (premier et deuxième cycle). Une présentation du cahier d’initiation du premier degré en langues mayas Mam, K’iche’, Kaqchikel, Q’eqchi’, Tz’utujil, Q’anjob’al et Ixil a également été organisée (voir tableau LIX).

232.Le Ministère de l’éducation a chargé la Sous-Direction de enseignement bilingue interculturel, en coordination avec la Faculté de sciences humaines et les centres universitaires de l’Université San Carlos de Guatemala, d’assurer la transition vers une formation initiale supérieure des enseignants, afin que les étudiants acquièrent des compétences pédagogiques permettant aux futurs enseignants d’offrir des services de qualité et culturellement pertinents aux enfants et aux jeunes guatémaltèques à partir de novembre 2021. La Sous-direction de l’enseignement bilingue interculturel, par l’intermédiaire du Programme de formation initiale des enseignants, prend en charge les étudiants qui se destinent à enseigner dans les écoles primaires bilingues interculturelles (voir tableau LX).

233.En ce qui concerne la petite enfance, le Programme des écoles maternelles bilingues interculturelles concerne des établissements d’enseignement identifiés par le code 41, qui fonctionnent pour la plupart en tant qu’annexes d’établissements primaires bilingues interculturels. Le nombre d’établissements de ce type a augmenté, passant de 3 622 en 2015 à 3 774 en 2018. Le nombre d’inscrits a également augmenté, passant de 81 154 en 2015 (41 344 garçons et 39 810 filles) à 101 751 en 2019 (182 623 garçons et 176 965 filles) (voir tableau LXI).

234.En ce qui concerne les jeunes et les adultes, leur nombre a augmenté, passant de 66 311 en 2015 à 67 675 en 2018 (voir tableau LXII).

Accès à Internet

235.Le douzième recensement national de la population et septième recensement de l’habitat, organisé en 2018, fait état de 3 275 931 foyers, dont 565 270 ont accès à Internet.

236.Depuis 2016, le Ministère de l’éducation a proposé que des centres d’information et d’éducation soient créés par les centres techniques pour l’apprentissage, dans les mêmes conditions de couverture, de qualité et d’équité. Cette initiative s’inscrit dans la stratégie 360  grados(360 degrés), qui concerne les 340 communes du pays et s’adresse, avec équité et pertinence culturelle, à toute la population guatémaltèque. La connectivité a été améliorée, grâce à des dispositifs de diffusion de contenu, créant ainsi les conditions d’un accès Internet modéré sur le plan pédagogique. Il est prévu que les dispositifs soient connectés à Internet pour pouvoir disposer d’un retour susceptible de permettre un processus d’amélioration.

237.En 2019, dans le cadre de la Stratégie de refonte du programme national de base du premier cycle de l’enseignement secondaire, la Direction générale des programmes du Ministère de l’éducation a défini et mis en œuvre les nouveaux contenus relatifs aux technologies de l’apprentissage et de la communication, en les complétant par des guides méthodologiques destinés aux enseignants. Cette initiative instaure une nouvelle approche de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication comme moyens de développer les aptitudes et les apprentissages fondamentaux des élèves des quatre peuples autochtones qui suivent le premier cycle de l’enseignement secondaire.

238.L’arrêté ministériel no 3211-2018 a été adopté et mis en œuvre pour garantir le fonctionnement des établissements d’enseignement publics, grâce au programme de gratuité qui prend en charge les services de base tels que l’électricité, le téléphone et la connexion à Internet, entre autres.

Droit de participer à la vie culturelle(art. 15)

239.En 2018, le Ministère de la culture et des sports, par l’intermédiaire du Département d’enregistrement des biens culturels, a soutenu l’exportation d’objets artisanaux et manufacturés en délivrant 488 certificats de biens meubles pour faciliter les formalités concernant un total de 10 870 pièces. Il a également procédé à l’enregistrement de 3 468 biens culturels meubles et immeubles des époques préhispanique, préhispanique et républicaine, hispanique et républicaine, et ecclésiastique de l’époque hispanique et républicaine, qui font partie du patrimoine culturel du Guatemala.

240.Neuf cent un certificats ont également été délivrés pour des biens culturels meubles et immeubles des époques préhispanique, hispanique et républicaine.

241.Cette même année, afin de faire connaître la richesse des manifestations culturelles, des festivals de chant xinca poqomchi, k’iche et mopan ont été organisés à Jalapa, Tactic (Alta Verapaz), San Palo Jocopilas (Suchitepéquez) et San Luis (El Petén), devant un public de 1 600 enfants et jeunes, au total.

242.En 2018, plus de 1 100 centres permanents ont été créés au niveau national, avec la participation de 353 promoteurs départementaux et municipaux d’activités sportives et récréatives pour la santé physique, mentale et émotionnelle des enfants, des jeunes, des femmes et des personnes âgées.

243.Au total, 2 312 192 personnes ont utilisé gratuitement les centres sportifs et récréatifs Erick Barrondo, Campo Marte, Campos del Roosevelt et Gerona.

244.Afin de contribuer au développement psychomoteur intégral des enfants et de renforcer le développement cognitif, le travail en équipe et les valeurs humaines, le Ministère de la culture et des sports, par l’intermédiaire des centres permanents de prise en charge de l’enfance, a offert des services à 15 952 enfants, filles et garçons, atteints par le VIH. De son côté, le programme Juventud(Jeunesse) a pris en charge 11 658 jeunes au niveau national.

Autres recommandations

245.La Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme, au nom de l’État guatémaltèque et dans le cadre du suivi des engagements internationaux pris en matière de droits de l’homme, a mis en place un mécanisme chargé notamment de faire connaître les recommandations formulées et les engagements pris dans le cadre du système universel et du système interaméricain des droits de l’homme et d’assurer le suivi des mesures adoptées par l’État pour y donner suite.

246.L’État guatémaltèque, par l’intermédiaire de la Commission précitée, prend part au Programme de coopération technique pour la mise en place d’un système de suivi de recommandations internationales en matière de droits de l’homme (SIMORE Paraguay), qui apporte aux fonctionnaires de l’État une assistance technique concernant l’utilisation de ce système.

247.Le Système de suivi des recommandations du Guatemala (SIMOREG), outil créé par les systèmes de protection internationale des droits de l’homme, a été mis en place avec le soutien financier de l’Agence allemande de coopération pour le développement au Guatemala et l’appui technique du Bureau du HCDH. Il est coordonné et supervisé par la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme.

248.Afin de donner suite aux engagements pris devant les divers mécanismes de protection des droits de l’homme, l’État guatémaltèque a présenté au niveau national le Système de suivi des recommandations précité, ainsi que les recommandations formulées dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel, à l’occasion de 15 visites effectuées en 2019, l’objectif étant d’améliorer la participation des organisations de la société civile nationale aux efforts accomplis pour donner suite aux recommandations.

249.Deux journées de travail ont été organisées : i) avec des organisations de la société civile (35 personnes) ; et ii) avec des institutions gouvernementales (35 fonctionnaires).