Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-douzième session

26 septembre-14 octobre 2022

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Guatemala à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique * , **

[Date de réception : 28 avril 2022]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/GTM/Q/4)

1.L’État du Guatemala fait savoir au Comité des droits économiques, sociaux et culturels que, conformément au nouveau cadre institutionnel relatif aux droits de l’homme, mis en place à l’initiative du Président de la République en application du décret gouvernemental no 100-2020, la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme conseille les différents organes de l’exécutif et assure la coordination avec ceux-ci en vue de promouvoir la mise en œuvre d’actions et la création de mécanismes visant à garantir la réalisation et la protection des droits de l’homme ; elle est notamment chargée de conseiller les organes de l’exécutif afin de leur permettre de mener des actions visant à prévenir les violations des droits de l’homme, à maintenir la paix et à résoudre les conflits ruraux et agraires.

2.Les mesures suivantes ont été prises aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels :

3.Adoption de la loi no 12-2020 relative à l’état d’urgence lié à la COVID-19, qui prévoit la création de programmes d’aide sociale, parmi lesquels :

Les programmes d’aide alimentaire et d’agriculture paysanne lancés par le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation ;

Le programme d’aide alimentaire du Ministère de développement social ;

Le programme d’aide aux microentreprises, et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de l’économie ;

Le fonds de protection des capitaux créé par le Crédit hypothécaire national ;

Le programme d’aide aux personnes âgées du Ministère du travail.

4.La loi no 13-2020 relative au sauvetage économique des familles prévoit la participation de quatre institutions : le Ministère du développement social, le Ministère de l’économie, le Crédit hypothécaire national et l’Institut national d’électrification. Elle est appliquée au moyen des dispositifs suivants : programme d’aide financière pour les familles, programme de protection de l’emploi, programme de crédit-fonds de roulement et tarif social de l’Institut national d’électrification.

5.La loi no 20-2020 relative à l’augmentation du budget de l’État prévoit d’augmenter les crédits budgétaires alloués aux institutions publiques afin de renforcer les infrastructures nécessaires à la lutte contre la COVID-19, à la reprise économique et au versement de subventions visant à aider les familles.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

6.Le décret gouvernemental no 100-2020 du Président de la République, pris le 30 juillet 2020, porte création de la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme, qui est chargée de conseiller les différents organes de l’exécutif et d’assurer la coordination avec ceux-ci, et de promouvoir la mise en œuvre d’actions et la création de mécanismes visant à garantir la réalisation et la protection des droits de l’homme, et le respect des engagements pris par le Gouvernement au titre des accords de paix et des efforts faits pour résoudre les conflits dans le pays. Cette commission présidentielle compte un service spécialement chargé de veiller au respect par l’État des responsabilités qui lui incombent au regard du droit international.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

7.En s’appuyant sur les registres numériques et les dossiers de la Division de protection des personnes et personnalités de la Police nationale civile, les autorités guatémaltèques ont procédé à l’analyse des risques courus par les personnes ayant un profil de défenseur des droits de l’homme, afin de déterminer le niveau de risque auquel ces personnes étaient exposées et de recommander des mesures de sécurité permettant d’écarter ou d’atténuer les risques en question, lesquels affichent une baisse dans les données examinées.

2020
N o	Procédure	Nombre
1	Analyses des risques	44
2	Délimitation d’un périmètre de sécurité	27
3	Mesures de sécurité personnelle	12
4	Mesures de sécurité spécifiques	5

2021
N o	Procédure	Nombre
1	Analyses des risques	19
2	Périmètre de sécurité	13
3	Mesures de sécurité personnelle	5
4	Mesures de sécurité spécifiques	1

8.La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme apporte son appui et joue un rôle consultatif dans le cadre du vaste processus participatif lancé aux fins de la révision du projet de politique publique globale pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, lequel prévoit des mesures de protection, de prévention et de lutte contre l’impunité ; pour 2022, elle continuera de conseiller les institutions publiques chargées de cette question et d’assurer la coordination avec celles-ci, conformément aux directives techniques émises par le Secrétariat de la présidence à la planification et aux programmes.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

9.Le Ministère des finances publiques a adopté par arrêté ministériel (no 442-2018) la Stratégie financière pour l’environnement ; cette stratégie, qui est conforme au Plan de développement « K´atun Notre Guatemala 2032 » (K´atun Nuestra Guatemala 2032), aux objectifs de développement durable et à la Politique générale du Gouvernement, définit cinq domaines d’action : qualité des dépenses et des achats publics, aide financière municipale, modèles fiscaux favorables à l’environnement, risques et imprévus environnementaux et accès au financement vert et aux fonds pour le climat. Les mesures et dispositifs ci-après sont mis en œuvre pour assurer l’introduction de directives environnementales dans la politique financière de l’État :

Démarche d’amélioration des dépenses publiques liées à la consommation d’électricité. Plusieurs initiatives sont menées pour concrétiser les aspirations du pays dans ce domaine ; on peut citer notamment : l’adoption de la politique énergétique 2012-2023 du Ministère de l’énergie et des mines, la loi relative aux mesures d’incitation à la mise en œuvre de projets dans le domaine de l’énergie renouvelable (loi no 52-2003), la norme technique pour l’installation, la mise en fonctionnement, le contrôle et la commercialisation des énergies renouvelables, le Plan énergétique national prévu à l’article 18 de la loi-cadre relative aux changements climatiques (loi no 7-2013) ; toutes ces initiatives cadrent avec l’engagement pris au titre de l’Accord de Paris pour ce qui est de la production d’énergie électrique ;

Établissement de critères minimaux de conformité avec la réglementation environnementale à l’intention des fournisseurs de l’État : l’application de cette mesure permet de concilier de manière responsable la politique extractive et la production des principales monocultures ;

Appui aux municipalités de sorte qu’elles accordent la priorité aux questions liées à l’environnement et aux changements climatiques dans leurs budgets ;

Élaboration d’outils économiques visant à améliorer le recouvrement à visée environnementale et à encourager les bonnes pratiques, conformément aux notions internationalement reconnues de responsabilité élargie des entreprises et du producteur.

10.Le Ministère des finances publiques et le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles travaillent main dans la main sur la question des changements climatiques dans le cadre de la Stratégie de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts (REDD+), pour laquelle ils bénéficient du concours de la Banque interaméricaine de développement (BID), ainsi que dans le cadre du Programme pour la réduction des émissions (accord de paiement des réductions d’émissions (ERPA)) et de la Stratégie financière de gestion des risques de catastrophe, au titre desquels ils bénéficient de l’appui de la Banque mondiale.

11.Le Secrétariat de la présidence à la planification et aux programmes tient compte des dispositions du Projet de budget général des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice fiscal 2020 et l’exercice pluriannuel 2020-2024, dans lequel sont énumérés les programmes budgétaires définis en fonction des priorités nationales de développement et des objectifs de développement durable liés à l’axe prioritaire « réduction de la pauvreté et protection sociale », comme indiqué dans le tableau 1 en annexe.

12.S’agissant des programmes mis en œuvre au titre de l’axe prioritaire « réduction de la pauvreté et protection sociale », on trouvera dans le tableau 2, pour chaque entité, les objectifs financiers fixés et les dépenses réelles réalisées, lesquelles atteignaient un montant total de 13,242 milliards de quetzales. Le Ministère des finances publiques, dans son rapport consacré à l’exécution du budget général de l’État et à la clôture de l’exercice comptable, indique que le montant total des dépenses réalisées en 2020 s’élevait à 96 625,44 millions de quetzales ; 14,41 % des dépenses imputées sur le budget national au cours de cette période ont été effectuées dans le cadre de programmes mis en œuvre au titre de la priorité nationale susdite.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

13.Le 10 décembre 2021 a été conclu le premier accord effectif entre les parties au processus de consultation du peuple autochtone Maya Q’eqchi’ au sujet de l’exploitation de la mine Fénix, située dans la ville d’El Estor (Izabal), processus mené en application de la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), sous l’égide du Ministère de l’énergie et des mines et par l’intermédiaire du bureau du Vice-Ministre du développement durable ; il s’agit du premier accord de cette nature conclu par le Gouvernement en place, ce qui constitue un progrès pour les droits de l’homme, les peuples autochtones et l’environnement.

14.Les accords conclus sont l’aboutissement d’une série de sept consultations auxquelles ont participé les trois principaux acteurs : les communautés représentées par les Conseils municipaux de développement et les Conseils des communautés autochtones Maya Q’eqchi’ d’El Estor et de Panzós qui résident dans la zone touchée par le projet d’exploitation, les représentants et représentants suppléants de la Compagnie guatémaltèque de nickel et le Gouvernement guatémaltèque représenté par le Ministère de l’énergie et des mines, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, et le Ministère de la culture et des sports, entre autres. Les accords en question s’articulent autour d’un plan global de développement local, dont les axes principaux sont : a) productivité et emploi ; b) éducation ; c) santé ; d) culture et spiritualité.

15.Le Ministère de l’énergie et des mines a établi une méthode de consultation devant servir de base et de document d’appui pour la mise en œuvre d’autres projets énergétiques et miniers ; cette méthode sera utilisée spécifiquement pour mener à bonne fin les processus de préconsultation et de consultation dans le cadre des projets de centrales électriques « Oxec » et « Oxec II ».

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

16.Le décret-loi no 24-99 (loi relative au fonds pour les terres) dispose, en son article 45, que les procédures d’adjudication ne s’appliquent pas aux terres privées de quelque nature qu’elles soient, aux terres appartenant à des communautés autochtones, aux zones protégées ni aux réserves territoriales. En aucun cas on ne saurait mettre à disposition les terres situées dans les régions principales et les zones polyvalentes prévues par la loi sur les zones protégées. De la même manière, dans les propriétés agricoles acquises par le mécanisme du Fonds pour les terres, lorsque les populations autochtones voisines déterminent l’existence de lieux traditionnels destinés à la tenue de cérémonies, la portion de terre où se trouve le lieu de cérémonie en question est séparée du reste de la propriété. Les servitudes nécessaires sont aménagées, et la zone séparée et les servitudes sont inscrites comme appartenant à l’État dans le registre foncier correspondant.

17.Le projet de loi no 5188 (projet de loi portant régularisation du régime foncier) vise à apporter une solution juridique à toutes les formes d’irrégularité susmentionnées, ainsi qu’à celles qui surviennent à mesure que l’on progresse dans le processus cadastral ; il vise également à répondre à la nécessité de créer une loi portant régularisation du régime foncier qui vienne compléter le processus cadastral réglementé par la législation et apporter d’autres solutions possibles lorsqu’une irrégularité est constatée dans le cadre de ce processus. Ce projet de loi est actuellement soumis, pour examen et avis, à la Commission extraordinaire du cadastre et de l’aménagement du territoire du Congrès de la République du Guatemala.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

18.La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a pris les mesures ci-après :

Le 7 juillet 2021, elle a sollicité l’avis et la collaboration du bureau national du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux fins de l’établissement de données de base sur les entreprises et les droits de l’homme ;

Elle a rejoint la Communauté de pratique sur les entreprises et les droits de l’homme, plateforme permettant aux pays d’interagir et de mettre en commun leurs expériences, ce qui a renforcé le processus d’établissement des données de base au plan national ;

Elle a participé en ligne au sixième Forum régional sur les entreprises et les droits de l’homme pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est tenu du 4 au 6 octobre 2021, sur invitation du bureau mexicain du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

19.Les 29 octobre et 8 novembre 2021, la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a organisé deux ateliers consacrés à l’élaboration du Plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, à l’intention des délégués du Forum interinstitutionnel des droits de l’homme chargés de cette question. Le but était d’améliorer les connaissances et de fixer un calendrier pour l’établissement des données de base.

20.Le processus d’établissement des données de base sur les entreprises et les droits de l’homme au Guatemala a débuté le 15 décembre 2021, en coordination et en collaboration avec le bureau national du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Guatemala.

Réponse au paragraphe 8 (al. a)) de la liste de points

21.Le Secrétariat de la présidence à la planification et aux programmes présente ci-après les données ventilées disponibles sur l’extrême pauvreté et la pauvreté générale, depuis les années 2000 jusqu’en 2014 (voir tableau 3 en annexe).

22.L’Institut national de la statistique, le Ministère du développement social et le Secrétariat de la présidence à la planification et aux programmes sont convenus d’utiliser l’objectif de réduction de l’extrême pauvreté et de la pauvreté générale fixé dans le plan national de développement K’atun pour la période 2015-2032, ainsi que le Système national d’investissement public, instrument de gestion qui permet de transformer les « idées » en projets concrets et qui suit le cycle de vie des projets. Ce système regroupe en outre les normes, les consignes et procédures et les instruments techniques qui ont pour objectif, dans un État moderne, d’organiser l’investissement public, de façon à mettre en œuvre les solutions d’investissement les plus profitables économiquement ou socialement, compte tenu des directives établies dans la politique du Gouvernement.

23.Les objectifs fixés pour ce qui est de la réduction de l’extrême pauvreté et de la pauvreté générale sont les suivants : en 2019, 20,2 % et 51,1 % ; en 2024, 16,9 % et 42,8 % ; en 2032, 11,7 % et 29,7 %.

Réponse au paragraphe 8 (al. b)) de la liste de points

24.Les recettes fiscales représentaient 10,1 % du PIB en 2020. En 2012, elles ont atteint 11,1 %, leur proportion la plus importante. Les impôts directs représentent 3,7 % du PIB et les impôts indirects, 6,4 %. Le tableau 4 (en annexe) présente la répartition entre les uns et les autres.

Réponse au paragraphe 8 (al. c)) de la liste de points

25.La Surintendance de l’administration fiscale a pris des mesures concrètes pour améliorer la perception des recettes fiscales et assurer un financement suffisant du secteur social ; elle a notamment élargi la base d’imposition de sorte qu’il y ait davantage de contribuables et a augmenté le nombre de contribuables enregistrés, par divers moyens, parmi lesquels :

La facture électronique en ligne (système de facturation électronique en ligne) ;

La mise en application de la loi relative à la simplification de l’impôt ; l’incidence de l’entrée en vigueur de cette loi peut se mesurer aux recettes perçues au titre de l’impôt en question au cours de la période 2020-2021 : le chiffre s’élevait à 1 457 625,4 en 2021, contre 170 739,3 en 2020 ;

La gestion des risques de non-respect des obligations fiscales, au moyen du Plan de renforcement de la gestion des risques de non-respect des obligations fiscales, qui s’articule autour de quatre grands axes : gouvernance des données ; modèle de gestion des risques ; détection et sélection unifiées des cas fondées sur les risques ; modernisation du processus de restitution d’impôt et de dédommagement fiscal ;

Établissement d’un Registre fiscal unifié contenant des informations fiables et suffisantes pour permettre d’améliorer la gestion des risques et les programmes de fiscalisation.

Réponse au paragraphe 8 (al. d)) de la liste de points

26.Le Ministère des finances publiques fait savoir que l’on a enregistré une augmentation annuelle de 15,6 % en 2020. Les dépenses publiques destinées aux priorités sociales dans les domaines de l’éducation, des sciences et de la culture, de la santé et de l’assistance sociale, de l’eau et de l’assainissement et du logement ont enregistré une hausse entre 2010 et 2020, passant de 53 510,98 millions de quetzales à 93 529,03 millions de quetzales ; elles ont également augmenté en pourcentage du PIB, passant de 35,5 % à 40,6 % en 2019. En 2020, néanmoins, elles ont enregistré la plus forte baisse de la décennie en termes proportionnels, puisqu’elles représentaient cette année-là à peine 34,6 % du PIB.

Réponse au paragraphe 8 (al. e)) de la liste de points

27.En 2020, la situation d’urgence provoquée par la COVID-19 a eu des répercussions sur l’orientation des dépenses publiques. Des comités d’urgence de haut niveau ont été créés, notamment un comité d’urgence économique, sous l’égide du Ministère des finances publiques ; parmi les membres de ce comité, on compte des représentants du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, du Ministère de l’économie, de la Banque du Guatemala, de la Surintendance des banques, de la Surintendance de l’administration fiscale, du Secrétariat de la présidence à la planification et aux programmes, et du Programme national de compétitivité, ainsi que des représentants invités du secteur privé. L’objectif était d’élaborer un programme national d’urgence et de reprise économique visant à atténuer les effets de l’urgence sur l’économie du pays. Le Plan général, officiellement publié en mai 2020, s’articule autour de trois grands axes :

Dimension sociale : avec, comme chef de file, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, auquel il incombe au premier chef de faire face à l’urgence sanitaire (prévention pour l’ensemble de la population et prise en charge des patients en quarantaine qui ont été testés positifs à la COVID-19), en garantissant pleinement l’accès aux services de santé ;

Dimension économique : création d’un comité économique de haut niveau chargé d’assurer le suivi des stratégies de stabilité économique et des mesures prises à l’intention des personnes à risque et des personnes en situation de vulnérabilité ;

Sécurité, migrations et environnement : regroupe les plans de protection civile et de défense nationale mis en œuvre sous la direction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la défense nationale, respectivement ; ces plans visent à assurer la sécurité de la population, à protéger l’intégrité physique des Guatémaltèques et l’intégrité de leur patrimoine et à protéger les frontières du pays.

28.Le Ministère des finances publiques a dressé un tableau des dépenses dans lequel figurent les programmes mis en œuvre, les fonds créés et les achats effectués en application des décrets-lois relatifs à la situation d’urgence provoquée par la COVID-19 ; il convient de mentionner notamment la loi no 12-2020 relative à l’état d’urgence lié à la COVID-19, qui prévoit la mise en œuvre de programmes dans les domaines ci-après :

N o	Programme	Ministère de tutelle
1	Agriculture paysanne	Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation
2	Fonds d’aide aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises	Ministère de l’économie
3	Personnes âgées	Ministère du travail
4	Rénovation et infrastructures des hôpitaux et des centres de santé	Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale
5	Aide alimentaire	Ministère du développement et Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation
6	Aides aux familles	Ministère du développement
7	Fonds pour la protection de l’emploi	Ministère de l’économie

Réponse au paragraphe 8 (al. f)) de la liste de points

29.La Surintendance de l’administration fiscale a pris les mesures suivantes :

Améliorations apportées aux services assurés aux contribuables, en présentiel et à distance, avec création d’outils visant à faciliter l’accomplissement des obligations fiscales ;

Augmentation de la perception des risques par le contribuable, le but étant d’inciter davantage au respect volontaire des obligations fiscales ;

Automatisation des contrôles douaniers par attribution automatisée de numéros de référence aux déclarations en douane ;

Renforcement des contrôles douaniers.

Réponse au paragraphe 8 (al. g)) de la liste de points

30.Par l’ordonnance no 59-2019, le ministère public a renforcé la Fiscalía spéciale chargée de la lutte contre l’impunité en la convertissant en une Fiscalía de Section, qui travaille main dans la main avec le Secrétariat du ministère public à la lutte contre la corruption, ce qui s’est traduit par un nombre plus important d’affaires jugées, d’organisations criminelles démantelées, d’affaires ayant donné lieu à une enquête et de condamnations prononcées depuis l’arrivée au pouvoir du Gouvernement en place.

31.Sur le plan technologique, la Fiscalía spéciale chargée de la lutte contre l’impunité a bénéficié du déploiement de modules lui permettant de se connecter au Système informatique de contrôle des enquêtes du ministère public, ainsi que de la création d’un service d’appui technique, composé de 60 analystes et enquêteurs criminels et financiers. Les membres de ce service sont issus de la Direction des enquêtes criminelles, de la Direction des analyses criminelles, de la Police nationale civile et de l’Intendance de vérification spéciale ; le service d’appui technique aide la Fiscalía spéciale chargée de la lutte contre l’impunité à enquêter, à réunir des preuves et à effectuer des analyses dans le cadre de toutes les affaires dont celle‑ci est saisie ou sera saisie à l’avenir.

32.En novembre 2021, le ministère public s’est doté d’un système informatique appelé Applications technologiques pour le règlement stratégique des affaires et la prise en charge des victimes (ASTREA). Cet outil permet de faire en sorte que la procédure pénale soit axée sur les personnes et non sur les affaires elles-mêmes, puisqu’il centralise toutes les informations utiles et propose même des pistes d’enquête pour les infractions et autres faits de nature pénale ; il permet également de faciliter l’accès des victimes au ministère public.

33.La Commission présidentielle contre la corruption a été créée en application du décret gouvernemental no 28-2020, pris par le Président de la République ; elle a pour mission : i) d’encourager et de renforcer la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et à combattre la corruption, ainsi que de promouvoir l’intégrité et d’encourager le respect de l’obligation de rendre des comptes et la bonne gestion des affaires et des biens publics ; ii) de coordonner l’application de la Politique publique de prévention de la corruption et de lutte contre celle‑ci ; iii) de restaurer la confiance dans les institutions publiques et la crédibilité de celles‑ci ; iv) de proposer l’exercice d’actions en justice visant à obtenir la restitution des fonds publics acquis frauduleusement.

34.Le Ministère des finances publiques a adopté une Politique de consolidation des finances publiques et de transparence fiscale et une stratégie de transparence fiscale. Dans ce contexte, il a notamment pris des mesures dans les domaines suivants :

Budget civil : publication d’un document d’information expliquant simplement le budget général de l’État et contenant des informations utiles sur la fiscalité ;

Portails de transparence fiscale : espace Web où l’on trouve, depuis novembre 2019, des données concernant le budget de l’État depuis l’année 2015 sous forme de graphiques, de tableaux, de cartes interactives et d’infographies. Il s’agit d’un instrument destiné à assurer la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes, et à faciliter la planification de la stratégie budgétaire de l’État.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

35.La Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme collabore avec les autorités municipales et les organes de l’exécutif en vue de mettre en application la Politique publique pour la cohabitation et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, le but étant de promouvoir le vivre-ensemble et de contribuer à la prévention et à l’élimination du racisme et de la discrimination raciale. En application du décret gouvernemental no 143-2014, par lequel cette politique a été adoptée, les institutions publiques sont chargées de mettre en œuvre différentes actions stratégiques. Parmi ces actions, on peut citer notamment les suivantes :

En 2020 a été créé le Manuel pour la prise en considération du droit à l’auto‑identification dans les statistiques officielles, pour que les institutions puissent l’appliquer et ventiler les informations des usagers de leurs services par peuple d’appartenance et communauté linguistique ;

La Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme a présenté au Cabinet spécial chargé du développement social le résultat d’une étude réalisée en 2020 qui a donné lieu à l’adoption d’une décision (acte no 04-2021 du 15 juillet 2021) par laquelle il a été demandé aux services de planification et aux différents services administratifs de l’État de normaliser les critères d’auto-identification afin d’adapter les instruments permettant la compilation des informations institutionnelles.

36.En 2020 et 2021, la Police nationale civile a mené des campagnes de prévention sur différents sujets (violence à l’égard des femmes, discrimination et racisme, migrants, identité de genre et culture de la dénonciation, entre autres) ; dans le cadre de ces campagnes, auxquelles ont participé 7 626 femmes et 5 732 hommes, différents sujets ont été traités parmi lesquels la violence intrafamiliale, la violence à l’égard des femmes et la culture de la dénonciation.

37.L’appareil judiciaire fait savoir qu’en 2019-2021, afin d’améliorer les services de traduction assurés dans les tribunaux et les bureaux de la Fiscalía, des services de traduction ont été assurés dans 20 langues mayas. Les langues les plus demandées étaient le k’iché (895 demandes de services d’interprétation), le q’eqchi’ (539), le kaqchikel (295) et le mam (254). Les langues pour lesquelles la demande était en hausse étaient le tz’utujil (148 demandes de services d’interprétation), l’ixil (103), le q’anjob’al (90) et le pocomchi’ (87).

38.En 2021, le Ministère de l’éducation a diffusé sur l’ensemble du territoire 46 spots radiophoniques en langues k’iche’, mam, q’anjob’al, jakalteko, chuj, akateko, awakateko, tektiteko, q’eqchi’ et espagnole sur le thème de la prévention de la violence sexuelle à l’égard des filles et des adolescentes. Environ 246 897 filles ont bénéficié de cette démarche ; 115 290 d’entre elles appartenaient au peuple maya et 131 607 au peuple ladino du Département du Guatemala ; l’opération a contribué non seulement à prévenir la violence et les grossesses d’adolescentes, mais aussi à encourager les adolescentes à achever le cursus primaire.

39.Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Académie des langues mayas du Guatemala, a organisé des formations afin de renforcer les compétences linguistiques des enseignants des écoles bilingues pour leur permettre de répondre concrètement aux besoins des élèves en fonction de leurs caractéristiques multiethniques, multilingues et pluriculturelles ; 1 189 institutrices mayas en poste dans des écoles bilingues ont suivi ces formations.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

40.Le Fonds pour les terres a élaboré le Programme de développement des communautés agraires durables pour garantir l’accès aux programmes d’acquisition de terres en assurant une assistance technique complète aux organisations bénéficiaires du Programme de crédits et de subventions pour l’accès à la propriété foncière aux fins de l’achat de terrains. Dans le cadre de ce programme, le Fonds pour les terres promeut un modèle de développement rural qui vise l’équilibre entre les cinq ressources du développement − humaine, sociale, physique, naturelle et économique − et qui est articulé autour de quatre grandes orientations :

Le renforcement de la capacité organisationnelle aux fins du développement ;

La gestion durable des biens et services de la nature au sein des communautés agraires ;

Le développement de l’économie paysanne durable ;

La prise en compte des situations particulières.

41.Afin de garantir la productivité des terres, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation fournit une assistance technique aux femmes des régions rurales dans le cadre du programme pour l’appui à l’amélioration des foyers, qui est axé sur l’agriculture potagère et les pratiques domestiques saines ; en parallèle, il mène également l’initiative « Agriculture familiale pour le renforcement de l’économie paysanne », qui contribue à accroître durablement les ressources des ménages en augmentant la productivité par la technification, à savoir par l’introduction de meilleures pratiques et la fourniture de biens et d’intrants agricoles. En novembre 2021, 68 351 personnes avaient bénéficié de formations et de conseils techniques afin d’améliorer leurs systèmes de production.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

42.Dans le cadre du Programme national pour le développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises, le Gouvernement guatémaltèque, par l’intermédiaire du Ministère de l’économie, a alloué des prêts à hauteur de plus de 581 millions de quetzales pour contribuer à la croissance et au développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises au niveau national.

43.Le Conseil national pour le développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises a autorisé la restructuration de 17 prêts, dont la gestion a été confiée à différentes entités d’exécution du fonds d’affectation spéciale et dont l’encours s’élevait à 152,7 millions de quetzales. Au total, 2 595 microentreprises et petites et moyennes entreprises des secteurs du commerce, des services, de l’artisanat, de l’industrie et de l’agro‑industrie en ont bénéficié.

44.En 2020, le Fonds pour les terres et le Ministère de l’économie ont contribué à relancer l’économie locale dans 243 municipalités rurales situées dans les 22 départements du pays. Pour ce faire, ils ont alloué des fonds à hauteur de 246 088 498,24 quetzales à 24 954 familles.

45.Pour remédier aux difficultés économiques engendrées par la pandémie de COVID‑19, le Ministère du développement social a créé le programme d’aide financière temporaire destiné aux personnes touchées par la pandémie de COVID-19, aussi appelé programme d’aide à l’économie parallèle. Il s’agissait d’une aide de 1 000 quetzales versée en une fois, par virement bancaire, aux personnes enregistrées dans les municipalités en tant que travailleurs de l’économie parallèle. Mise en place dans 146 municipalités situées dans 21 départements, cette aide a coûté 100 millions de quetzales en 2020 et a été octroyée à 100 000 personnes.

Réponse au paragraphe 12 (al. a)) de la liste de points

46.Le 17 décembre 2021 a été publié le décret no 278-2021 fixant le salaire minimum par secteur d’activité au Guatemala. Conformément à ce décret, le salaire minimum journalier est de 94,44 quetzales dans le secteur agricole, de 97,29 quetzales dans le secteur non agricole et de 88,91 quetzales dans le secteur des exportations et des maquilas, ce qui porte le salaire mensuel à 3 209,24 quetzales dans le secteur non agricole, à 3 122,55 quetzales dans le secteur agricole et à 2 954,35 quetzales dans le secteur des exportations et des maquilas et représente une augmentation de salaire de 4,75 % dans le secteur privé.

Réponse au paragraphe 12 (al. b)) de la liste de points

47.Lors d’une réunion tenue le 9 septembre 2020, le Congrès de la République du Guatemala a participé à une séance de débat en ligne au cours de laquelle il a analysé les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait formulées à sa soixante-huitième session, à l’occasion de l’examen du rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques du Guatemala, à propos de la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189).

48.Le 4 novembre 2021, les commissions du Congrès chargées respectivement de la jeunesse, pour l’une, et des mineurs et de la famille, pour l’autre, ont rencontré des représentants de l’organisation We Social Movements pour étudier une éventuelle ratification des Conventions nos 189 et 190 de l’OIT.

Réponse au paragraphe 12 (al. c)) de la liste de points

49.L’Inspection générale du travail a appliqué le programme conjoint d’inspections ciblées et régionalisées pour vérifier que le salaire minimum fixé pour le secteur agricole, le secteur non agricole et le secteur des exportations et des maquilas était respecté. En application de la Convention no 111 de l’OIT et des dispositions de l’article 14 bis du Code du travail, qui prévoient que le salaire minimum est applicable tant aux hommes qu’aux femmes, le service des statistiques de l’Inspection générale du travail recense les plaintes relatives à cette question. Voir le tableau ci-après :

Plaintes relatives à l’égalité salariale Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale −  2017 et 2021

Année	Nombre
2017	3
2021	2
Total	5

Source : Ministère du travail et de la prévoyance sociale .

50.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de la Section chargée des travailleuses, mène des activités de prévention et d’information sur les droits et devoirs des travailleuses au regard des normes nationales et internationales, tant en présentiel qu’en ligne.

51.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale organise des activités de formation et de renforcement des capacités, des ateliers, des tables rondes et des activités de sensibilisation visant à faire prendre conscience au public de l’importance de connaître les normes nationales et internationales en matière de travail. Parmi les thèmes abordés figurent l’égalité et la non-discrimination, qui sont consacrées par le Code du travail et la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) de l’OIT. Les différentes activités mettent en exergue le fait que les travailleuses ne doivent pas subir de discrimination dans le monde du travail ni dans tout autre domaine de la vie et elles favorisent l’accès des femmes à l’emploi et à la formation professionnelle, conformément aux principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances, mesures d’action positive destinées à mettre fin à la discrimination. Ces activités sont menées en coordination avec les secteurs public, privé (secteurs agricole et non agricole et secteur des maquilas) et non gouvernemental, ainsi qu’avec les centres de formation, et sont organisées en présentiel au niveau national.

Réponse au paragraphe 12 (al. d)) de la liste de points

52.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale s’est doté d’une politique en faveur de l’emploi décent et de la croissance économique, qui englobe la Politique générale du Gouvernement et la Politique nationale de développement (Plan K’atun 2032). En outre, la loi no 1441 portant Code du travail précise qu’il faut tenir compte de l’intensité et de la qualité du travail ainsi que du climat et des conditions de vie pour fixer le montant du salaire pour chaque type de travail. Elle dispose également que tout travailleur a le droit à un salaire minimum qui lui permette de subvenir à ses besoins matériels, moraux et culturels. En outre, l’article 89 de la loi no 1441 consacre le principe d’égalité salariale, selon lequel, à travail égal, les travailleurs doivent recevoir un salaire égal, ce qui comprend la rémunération versée aux travailleurs en échange de leur travail habituel. Compte tenu de son champ de compétence, c’est au Ministère du travail et de la prévoyance sociale qu’il incombe de veiller à ce que ce principe soit respecté.

53.Afin de protéger les droits de toutes les travailleuses en République du Guatemala, et dans le cadre d’une démarche visant à envisager les droits des travailleurs selon une approche tenant compte des questions de genre, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de la Section chargée des travailleuses, fournit des renseignements, des conseils et un soutien spécialisés aux travailleuses qui cherchent des informations sur les services offerts par ce ministère dans le domaine du travail.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

54.En 2020, l’Inspection générale du travail, qui est rattachée au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, a mené à bien 19 programmes opérationnels d’inspection dans le secteur des maquilas, en ciblant les départements de Chimaltenango, Escuintla et Guatemala, tandis que 246 inspections ont été réalisées en 2021 dans les départements suivants : Alta Verapaz, Baja Verapaz, Chimaltenango, El Progreso, Escuintla, Guatemala, Izabal, Jalapa, Retalhuleu, Sacatepéquez, Santa Rosa et Zacapa.

55.Les mesures de protection qui ont été prises pour assurer des conditions de travail sûres pendant la pandémie de COVID-19 sont les suivantes :

Publication de l’arrêté ministériel no 140-2020 − Procédure électronique pour l’enregistrement, le contrôle et l’autorisation de la suspension du contrat de travail ;

Adoption du décret gouvernemental no 79-2020 − Normes complétant le Règlement relatif à la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la prévention et la maîtrise des flambées épidémiques de COVID-19 dans les lieux de travail ;

Adoption de la loi no 13-2020 − Loi relative au sauvetage économique des familles subissant les effets de la COVID-19.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

56.L’Inspection générale du travail a réalisé des opérations ciblées et régionalisées dans le but de vérifier les conditions de travail des travailleurs. En 2020, 20 inspections ont été effectuées (11 dans l’industrie du sucre et 9 dans l’industrie du café), tandis que 77 inspections ont été effectuées en 2021 (59 dans l’industrie du sucre et 18 dans l’industrie du café). Cette année-là, une opération spéciale a été mise sur pied pour enquêter sur d’éventuels cas de traite des êtres humains ou d’exploitation d’enfants et d’adolescents par le travail. Le programme conjoint d’inspections ciblait les lieux de travail avec des services de nuit, ce qui a permis d’obtenir les résultats présentés dans le graphique 5.

57.Le 15 octobre 2020, l’Inspection générale du travail a signé le premier additif de l’Accord de coordination interinstitutionnelle permettant de traiter, de manière globale, le phénomène de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et de travail forcé, lequel avait été conclu par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, les services du Procureur général de la nation et le ministère public ; cet additif prévoyait l’adhésion du Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains à l’Accord.

58.L’Inspection générale du travail procède à des inspections dans les zones où se trouvent des plantations de canne à sucre, de caféiers et de palmiers à huile, de sorte que, lorsqu’elle a connaissance d’actes illégaux, elle ouvre immédiatement une enquête. En application des dispositions légales du Code de procédure pénale, les victimes d’actes signalés au service chargé de la lutte contre l’exploitation par le travail doivent bénéficier de mesures de réparation convenables.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

59.L’Inspection générale du travail a réaménagé ses locaux afin que les services de dépôt de plaintes et de calcul des prestations soient plus efficaces. Elle dispose désormais de neuf bureaux réservés au dépôt de plaintes, de sept bureaux où les usagers peuvent recevoir de l’aide sur des questions particulières liées à la conciliation, d’une salle de réunion et d’une antenne au sein de l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

60.La Constitution de la République du Guatemala réglemente le droit syndical ; de même, l’article 209 du Code du travail prévoit que les travailleurs qui participent à la création de syndicats jouissent du droit à la sécurité de l’emploi à partir du moment où ils notifient ladite création à l’Inspection générale du travail. Ces dispositions sont complétées par les normes internationales suivantes : la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) et la Convention de 1981 sur la négociation collective (no 154), qui sont trois conventions de l’OIT.

61.En 2021, le ministère public, par l’intermédiaire de la Fiscalíachargée des infractions commises contre les agents du service judiciaire et les syndicalistes, avait mis en place 517 mesures de protection après avoir reçu 1 102 plaintes. La Fiscalíaouvre immédiatement des enquêtes menées par des professionnels, afin de déterminer la responsabilité pénale des auteurs d’infractions commises contre des syndicalistes, et assure le suivi des condamnations, qui donnent lieu à l’introduction de requêtes en faveur des victimes aux fins de l’obtention de mesures de réparation suffisantes. L’appareil judiciaire, par l’intermédiaire des tribunaux chargés de l’application des peines, veille à l’exécution des condamnations prononcées.

62.Avec le concours de l’OIT, l’Inspection générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale a lancé la campagne en ligne en faveur du travail décent dans le secteur agricole afin : i) de diffuser des messages ; ii) de sensibiliser les employeurs à la notion de travail juste, selon laquelle il faut rémunérer les travailleurs pour leurs efforts et leur travail ainsi que respecter les horaires de travail ; iii) d’informer les travailleurs agricoles de leurs droits, de sorte à promouvoir le travail décent, lequel permet aux travailleurs de recevoir un salaire juste et proportionné aux efforts fournis, sans discrimination fondée sur le genre ou tout autre motif, ainsi que de jouir de la protection sociale et de la liberté d’organisation, et de prendre part au dialogue social et à un processus décisionnel tripartite.

63.Pour sa part, la Direction générale du travail tient un registre des demandes d’enregistrement des syndicats, qui contient les données relatives à la période 2010-2021. Voir le tableau ci-dessous :

Année	Nombre de demandes rejetées
2010	4
2011	0
2012	10
2013	3
2014	5
2015	1
2016	1
2017	0
2018	2
2019	3
2020	0
2021	0
Total	29

Source  : Tableau établi par le service des affaires internationales du travail, sur la base des informations fournies par la Direction générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, selon la communication n o 103-2020 NVMG-NAPL, du 11 mai 2020, et la communication MRGE/ bmlt /OFICIO 589-2021, du 21 juin 2021.

Graphique : Évolution des demandes d’enregistrement de syndicats rejetées dans le secteur agricole ; données de la Direction générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale concernant la période comprise entre 2010 et le 15 juin 2021

Source : Tableau établi par le service des affaires internationales du travail, sur la base des informations fournies par la Direction générale du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, selon la communication n o 103-2020 NVMG-NAPL, du 11 mai 2020, et la communication MRGE/ bmlt /OFICIO 589-2021, du 21 juin 2021.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

64.La collaboration de l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale, de la Commission de crise visant à faire face à la pandémie de COVID-19 et des personnes concernées par l’application du Plan stratégique institutionnel pour la période 2018-2022 a permis d’élaborer et de réviser des plans, des lignes directrices et des protocoles. Cela a contribué à uniformiser les directives relatives à la prise en charge des patients dans différents cas de figure, ce qui a permis de mettre en place une couverture universelle au sein du système de sécurité sociale et donc d’établir des protocoles diagnostiques et thérapeutiques aux fins de la prise en charge de la population. Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, des solutions ont été mises en place afin que les populations vulnérables aient accès aux services sociaux. Par exemple, des brigades de vaccination ont été créées. En 2020, au niveau départemental, elles se sont rendues dans 2 033 entreprises relevant principalement des secteurs d’activité suivants : les services (23,95 %), le commerce (16,23 %), la finance (13,38 %), l’alimentaire (11,21 %) et le secteur public (8,07 %). Dans la zone métropolitaine, elles se sont rendues dans 443 entreprises, travaillant principalement dans les secteurs suivants : le commerce (33,41 %), les services (18,28 %), l’alimentaire (18,06 %) et les maquilas (16,25 %).

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

65.Afin d’établir des mécanismes visant à compenser et atténuer les effets de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, des mesures économiques visant à faire face à la situation d’urgence ont été mises en place par la loi no 13-2020.

66.Le programme d’aide financière pour les familles avait pour objet de soutenir la population la plus touchée par les incidences économiques des mesures d’urgence prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Doté de 6 milliards de quetzales lors de sa création, ce programme a permis de verser, au moyen du système bancaire, de ses entités et de ses groupes financiers, des aides d’un montant allant jusqu’à 1 000 quetzales. Au total, 2 692 818 personnes ou familles en ont bénéficié et 7 971 085 versements ont été effectués.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

67.La proposition de loi no 4849 portant harmonisation aux fins de la prévention et de l’élimination du travail des enfants au Guatemala a été reçue par la Direction des affaires législatives du Congrès le 2 juin 2014, présentée en séance plénière le 2 juillet 2014, puis renvoyée aux Commissions chargées, respectivement, du travail et des mineurs et de la famille, pour examen et avis. Le 12 août 2014, la Commission chargée du travail a rendu son avis et, le 19 août 2014, la Commission chargée des mineurs et de la famille a rendu un avis favorable ; le 3 septembre 2014 s’est tenue la première lecture de la proposition de loi, au cours de laquelle il a été donné lecture de l’avis de la Commission chargée des mineurs et de la famille ; la deuxième lecture a eu lieu le 20 juillet 2016 et, le 3 mars 2020, la proposition de loi a été débattue et approuvée en troisième lecture. Il reste à procéder à l’adoption par article et à la rédaction du texte définitif.

68.La proposition de loi no 5272 du Congrès de la République du Guatemala a été abandonnée le 15 mars 2022.

69.Il est important de rappeler que la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) impose aux États de fixer dans leur législation un âge minimum d’admission à l’emploi qui ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans. Au Guatemala, la Constitution prévoit que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent exercer aucun type d’emploi ou de travail. De plus, l’éducation est obligatoire jusqu’à la fin du cycle d’enseignement de base, soit jusqu’à 16 ans.

70.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de la Direction générale de la prévoyance sociale, a entamé la première phase de l’élaboration du premier Plan d’action national de la Stratégie nationale pour 2021-2025 visant à prévenir et éliminer le travail des enfants et à protéger les adolescents qui travaillent.

71.La Stratégie nationale pour 2021-2032, dans le cadre de laquelle s’inscrit le Plan d’action national de la Stratégie nationale pour 2021-2025, vise à réduire chaque année le taux d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, grâce à un système complet de protection sociale et au renforcement de l’éducation et du système de santé.

72.Dans l’industrie du sucre, il existe une coopération bilatérale entre l’Organisation des États américains et l’Organisation internationale du Travail sur la question du travail des enfants. Dans ce cadre, les Ministères du travail du Guatemala et du Panama ont mis en commun leurs bonnes pratiques au cours de réunions en ligne. Le Ministère guatémaltèque du travail et de la prévoyance sociale a proposé un plan d’action, qui sera appuyé par le service chargé de la protection des adolescents qui travaillent, en coopération avec l’Inspection générale du travail ; quant au Ministère panaméen du travail, il donnera des conseils sur l’exécution des mesures proposées par le Guatemala, pour pouvoir remédier au problème du travail des enfants et des adolescents dans l’industrie du sucre.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

73.Le Plan stratégique du ministère public pour 2018-2023 prévoyait l’élaboration et la mise en application d’une politique transversale prenant en considération les groupes vulnérables, en particulier les enfants, les adolescents et les personnes présentant un handicap physique. C’est dans ce contexte qu’a été mis en place, le 18 juin 2019, le modèle de prise en charge des enfants et des adolescents. Ce modèle vise à garantir et à protéger les droits humains des enfants et des adolescents au Guatemala, au moyen d’une prise en charge immédiate tenant compte des questions de genre et des particularités culturelles, de sorte à garantir la protection des personnes et à fournir un appui juridique, psychologique et social ainsi que des services de santé, à réduire au minimum la victimisation secondaire et à permettre une prise en charge des enfants et adolescents victimes qui soit différenciée, efficace et bienveillante.

74.Le modèle de prise en charge des enfants et des adolescents fait intervenir 14 institutions qui offrent une prise en charge spécialisée en fonction de leurs compétences respectives : le ministère public, par l’intermédiaire de la Fiscalíachargée de l’enfance et de l’adolescence ; l’appareil judiciaire ; le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la Police nationale civile ; le Ministère du développement social ; le Ministère de la santé publique et de la protection sociale ; le Ministère du travail et de la prévoyance sociale ; le Secrétariat de la présidence à l’action sociale ; les services du Procureur général de la Nation ; l’Institut de la défense publique pénale ; l’Institut des sciences médico-légales du Guatemala ; l’Institut pour les victimes ; la municipalité de Guatemala ; le Ministère de l’éducation ; le Ministère de la culture et des sports.

75.Par l’ordonnance no 4-2021, la Cour suprême a institué le Tribunal permanent de première instance aux affaires familiales spécialement compétent dans le domaine de la protection contre la violence domestique et, dans le cadre du modèle de prise en charge des femmes victimes de violence, le Tribunal pénal permanent de première instance pour l’infraction de féminicide, les autres formes de violence faite aux femmes et la violence sexuelle, qui fonctionne en continu et est composé de six juges et d’auxiliaires de justice.

76.Le 11 janvier 2021 a été signé l’Accord de coopération et de collaboration interinstitutionnelle aux fins de la mise en œuvre du modèle de prise en charge des femmes victimes de violence « IxKem ». Il vise à faire en sorte que la Fiscalíachargée des femmes intervienne sans délai pour prendre, notamment, toutes les mesures d’instruction urgentes, et que les demandes de protection soient traitées au plus vite.

77.Le modèle de prise en charge des femmes victimes de violence repose sur le fonctionnement du modèle de gestion intégrée des affaires : un procureur est désigné pour s’occuper d’un dossier dans son intégralité, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la conclusion de l’affaire. Le procureur gère l’intégralité de l’enquête et des autres démarches et assure la prestation de différents services, parmi lesquels :

La prise en charge médicale d’urgence visant la stabilisation médicale, physique, psychologique et sociale de la victime ;

L’aide à distance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays, via la ligne 1572 et l’application Botón de Pánico , ainsi que la prise en charge des femmes malentendantes au moyen de l’application Whatsapp ;

Une prise en charge tenant compte des particularités culturelles, y compris des services d’interprétation pour les langues mayas les plus répandues ;

Un service de garde d’enfants accessible aux femmes qui font appel au système de prise en charge des femmes victimes de violence.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

78.En 2019, en complément des mesures traditionnelles, l’État du Guatemala a adopté l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), qui tient compte des différentes dimensions de la pauvreté et de la protection sociale et détaille la composition de la pauvreté en zones rurale et urbaine et en fonction des régions ou de l’appartenance ethnique. Les résultats obtenus mettent en évidence qu’il importe de repenser la conception et la mise en œuvre des mesures, des programmes et des politiques de lutte contre la pauvreté en adoptant une approche coordonnée et globale. L’indice comprend cinq dimensions, à savoir la santé et la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’éducation, l’emploi décent, l’accès aux services et le logement, et a été calculé à partir des données issues de l’enquête sur les conditions de vie.

79.Le Ministère du développement social, qui, en tant que responsable des politiques publiques tendant au développement social des personnes ou des groupes sociaux en situation de pauvreté, d’extrême pauvreté et de vulnérabilité, promeut les mesures visant à améliorer la qualité de vie de ces personnes, a créé plusieurs programmes pour faire face aux situations d’urgence que le pays doit affronter, dont ceux mentionnés ci-après.

Le programme « Vie », destiné aux filles et adolescentes enceintes ou aux mères de moins de 14 ans qui ont subi des violences sexuelles ayant donné lieu à des poursuites dans les régions rurales du Guatemala, a été créé pour mettre en application le mémorandum d’accord aux fins de la mise en œuvre de la feuille de route concernant la prise en charge des filles et adolescentes enceintes, ainsi que pour respecter l’obligation qui incombe à l’État de garantir le bien-être et la sécurité de la population, en particulier des groupes qui vivent dans la pauvreté, au moyen de transferts monétaires périodiques, assortis de conditions. Cent pour cent du budget de 1 140 000 quetzales a été dépensé, ce qui a permis d’effectuer 760 transferts monétaires au profit de 164 familles, les contributions ayant été versées au père ou à la mère des filles concernées. En novembre 2021, 100 % du budget alloué, soit 1 341 000 quetzales, avait de nouveau été utilisé, ce qui avait permis d’effectuer 894 transferts monétaires ;

Le programme « Alimentation complémentaire », mené à bien en 2020 par le Guatemala, consistait à distribuer des aliments à haute valeur nutritive ; son coût s’est élevé à 59 999 993,68 quetzales.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

80.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a alloué au programme 14 intitulé « Prévention de la mortalité infanto-juvénile et de la dénutrition chronique » un budget de 754 310 501 quetzales au niveau institutionnel et, en octobre, il avait dépensé 548 209 116 quetzales, soit 73 % du budget, afin de mener à bien des activités dans les domaines suivants : la vaccination des enfants de moins de 5 ans, la supplémentation en micronutriments chez les enfants de moins de 5 ans, la supervision de l’enrichissement des aliments de base en micronutriments, le diagnostic et le traitement de la dénutrition aiguë, l’alimentation complémentaire des enfants de 6 à 24 mois, notamment la fourniture d’aliments de complément et le suivi du développement de l’enfant.

81.Le programme « Prévention de la mortalité maternelle et néonatale » disposait d’un budget de 500 937 884 quetzales, dont 67 %, soit 334 521 666 quetzales, avaient été utilisés en 2021. Les activités menées dans le cadre de ce programme concernaient les soins prénatals prodigués aux femmes en temps utile, la prise en charge de l’accouchement par du personnel qualifié dans un établissement de santé, les soins dispensés aux nouveau-nés, la distribution de moyens de contraception et la fourniture d’aliments de complément aux femmes enceintes et aux mères allaitantes.

82.Dans le cadre du programme « Prévention et maîtrise des maladies à transmission vectorielle et des zoonoses », le sous-programme consacré à la surveillance des femmes enceintes atteintes de la maladie à virus Zika disposait d’un budget de 84 260 quetzales, dont 79 %, soit 66 371 quetzales, avaient été dépensés en octobre.

83.En décembre 2020, le programme « Prévention de la mortalité infanto-juvénile et de la dénutrition chronique » disposait d’un budget de 994 114 578 quetzales au niveau institutionnel, selon le rapport R00815611 établi le 11 janvier 2021 par le Système de comptabilité intégré. Au mois de décembre, 743 554 700 quetzales avaient été utilisés, ce qui correspond à un taux d’exécution de 75 %. Quant au programme « Prévention de la mortalité maternelle et néonatale », il est actuellement doté d’un budget de 441 763 125 quetzales, dont 80 %, soit 354 022 025 quetzales, ont été utilisés.

84.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a adopté la stratégie de la « fenêtre des 1 000 jours », qui fait partie des normes de prise en charge globale de la santé aux premier et deuxième niveaux de soins, afin d’atteindre l’objectif stratégique de la Politique générale du Gouvernement, qui est de faire baisser le taux de dénutrition chronique au Guatemala d’ici à 2023.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

85.Les services chargés de l’application du Programme relatif aux aqueducs ruraux de l’Institut pour le développement des municipalités gèrent les programmes consacrés au préinvestissement, à la gestion sociale, au développement et à l’exécution ainsi qu’aux eaux souterraines, lesquels visent à accroître la portée de projets relatifs à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement dans les communautés rurales du pays.

86.La loi no 15-2020 du Congrès de la République du Guatemala portant sur les mesures complémentaires de protection de la population contre les incidences de la pandémie de COVID-19 vise à établir des mesures économiques et financières permettant aux familles guatémaltèques et aux microentreprises et petites et moyennes entreprises de faire face aux conséquences économiques de l’urgence sanitaire mondiale que constitue la pandémie de COVID-19, notamment par la prestation de services de base.

87.En 2021, 16 334 366 quetzales des 20 666 162 quetzales alloués au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et à des fins récréatives ont été dépensés dans les 29 zones de santé, ce qui représente 79 % du budget.

88.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et d’autres organes de l’exécutif, ainsi que l’Autorité pour la gestion durable du bassin du lac Atitlán et de ses environs, rendent compte des mesures prises au titre de l’enveloppe budgétaire consacrée aux ressources en eau et à l’assainissement qui comprennent, entre autres, la gestion globale des ressources en eau, la surveillance de la qualité de l’eau et le contrôle de l’eau. Pour 2020, d’après les informations relatives à l’utilisation de l’enveloppe budgétaire sur l’ensemble de l’exercice (de janvier à décembre), sur les 39 853 998 quetzales alloués, 29 140 738,85 quetzales ont été dépensés, ce qui représente 73 % du budget. Pour l’exercice 2021 (de janvier à juin), l’enveloppe budgétaire s’élevait à 54 034 833 quetzales, dont 38 %, soit un total de 20 674 822,19 quetzales, ont été utilisés.

89.Chaque année, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale programme les travaux de restauration et de rénovation des systèmes d’irrigation et en assure la supervision. Ce processus sans fin englobe la reconstruction des canalisations d’eau et la réfection de leur revêtement ainsi que la réparation des barrages et des vannes. Les données pour différentes années sont présentées ci-après.

Année	Travaux
2019	Le Ministère a supervisé la réfection de plusieurs sections de 10 systèmes d’irrigation, ce qui a permis d’irriguer à nouveau 5 688 hectares et a bénéficié à 6 903 agriculteurs. En outre, 559 exploitants agricoles de quatre départements du pays ont reçu des réservoirs d’eau et des citernes permettant la collecte, le stockage, l’acheminement et la distribution de l’eau de pluie dans les systèmes de micro-irrigation.
2020	Le système d’irrigation de Xibalbay dans le département de Sololá a été amélioré, ce qui a bénéficié à 1 694 agriculteurs établis dans une zone de 42 hectares. Des systèmes d’irrigation ont été construits à Guantada, à Sacapulas et à Quiché, ce qui a bénéficié à 75 agriculteurs établis dans une zone de 55,75 hectares.
2021 (jusqu’en novembre)	Six projets d’amélioration des systèmes d’irrigation ont été approuvés dans les départements de Zacapa et de Quiché, ce qui a bénéficié à 2 299 familles et a permis d’irriguer 1 418 hectares de cultures différentes. En outre, 5 466 familles ont reçu des matériaux pour construire et reconstruire des systèmes d’irrigation artisanaux, qui alimentent 7 200 hectares de cultures et de plantations.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

90.La proposition de loi no 5188 relative à la régularisation de l’occupation des terres a pour objet d’apporter une solution juridique aux irrégularités de tout type déjà mentionnées, ainsi qu’à celles qui apparaissent au fur et à mesure de l’avancement de la procédure cadastrale. Elle vise à répondre à la nécessité de créer une loi relative à la régularisation de l’occupation des terres qui propose de nouvelles ou d’autres solutions pour corriger les irrégularités repérées pendant la procédure cadastrale menée en application de la loi. Actuellement, la Commission extraordinaire du cadastre et de l’aménagement du territoire du Congrès de la République du Guatemala est saisie de cette proposition de loi pour examen et avis.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

91.Les procédures d’expulsion sont menées conformément à une ordonnance rendue par un juge compétent et les principes relatifs à la régularité de la procédure doivent être observés en tout temps afin de garantir les droits des personnes concernées. S’agissant de la suite donnée aux mesures conservatoires décidées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en faveur de communautés expulsées, la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme, par l’intermédiaire du Département chargé des engagements en matière de droits de l’homme, rend compte, à l’heure actuelle, de l’application de 26 mesures conservatoires à la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de mesures provisoires à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

92.Entre autres mesures, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a soumis, dans son plan opérationnel annuel, une demande aux fins de l’obtention des ressources nécessaires au fonctionnement du système de santé et à l’investissement. Dans ce plan opérationnel annuel, le Ministère indique le montant des crédits nécessaires au maintien et à l’amélioration continue des services de santé. Dans le plan opérationnel pour l’année 2022, le Ministère avait demandé 18 682 399 981,92 quetzales.

93.La Direction générale du système de santé et les responsables du projet « Grandir en bonne santé : soins et nutrition » ont élaboré un plan de formation à l’intention du personnel de santé des neuf zones prioritaires (Quiché, Ixil, Ixcán, Huehuetenango, San Marcos, Alta Verapaz, Chiquimula, Totonicapán et Sololá). La formation porte notamment sur les questions relatives à la « fenêtre des 1 000 jours », à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. Ont ainsi été formés :

319 aides-soignants dans la zone de santé de Quiché ;

210 aides-soignants dans les zones de santé de Huehuetenango et Ixil ;

90 inspecteurs spécialisés dans l’assainissement de l’environnement et techniciens spécialisés dans la santé en milieu rural, qui ont suivi le cours sur l’eau, l’assainissement et l’hygiène (WASH).

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

94.Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le Guatemala a mis en place cinq hôpitaux temporaires, qui sont toujours en activité à ce jour, afin de fournir des services de santé essentiels tout en tenant compte des besoins de chaque secteur. Ces hôpitaux temporaires pour la lutte contre la COVID-19 se trouvent dans les départements suivants :

Quetzaltenango (Centro de Ferias y Mercadeo) ;

Zacapa ;

Escuintla ;

Petén ;

Guatemala.

95.L’État guatémaltèque, en collaboration avec l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale, a mené à bien un projet visant à ce que les personnes affiliées à l’Institut puissent être prises en charge dans des hôtels. Dans le cadre de ce projet, des hôtels ont été transformés en cliniques où les patients déclarés positifs à la COVID-19 qui présentaient des symptômes légers ou étaient asymptomatiques étaient hébergés et isolés du reste de la population. Les personnes non affiliées ont bénéficié de services de santé dans les centres de vaccination. En octobre 2021, 11 centres de vaccination ont été mis en place dans la capitale et 39 dans les départements, soit un total de 50 centres, afin de mettre en œuvre le Plan national de vaccination. Les hôtels qui ont été mis à contribution sont les suivants :

Hacienda del Aprisco ;

Hôtel Guatemala Inn ;

Hôtel Biltmore ;

Clarion Suites ;

Hôtel Conquistador.

Réponse au paragraphe 28 (al. a)) de la liste de points

96.Les articles 134 à 140 de la loi no 17-73 portant Code pénal énoncent les peines encourues pour l’infraction d’avortement, à l’exception de l’article 137 qui dispose que l’avortement pour raison médicale n’est pas passible de sanctions s’il est pratiqué par un médecin, après avis favorable d’au moins un autre médecin, sans intention d’entraîner directement la mort du produit de la conception, dans le seul but de prévenir un risque dûment établi pour la vie de la mère, et après avoir épuisé tous les moyens scientifiques et techniques. C’est le seul cas de figure dans lequel l’avortement n’est pas réprimé, sous réserve que les conditions établies par la loi soient respectées.

97.En décembre 2020, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique et de la protection sociale ont conclu l’Accord de coopération interinstitutionnelle intitulé « La prévention par l’éducation », afin que toute personne ait accès à des informations sur la santé sexuelle et procréative tout au long de sa vie, en vue :

De renforcer le cadre de coordination entre ces deux ministères et la coopération intersectorielle visant à mettre en œuvre des programmes complets dans le domaine de l’éducation sexuelle, de la prévention des maladies et de la santé sexuelle et procréative ainsi qu’à fournir des services de santé tenant compte des questions de genre et de l’interculturalité ;

De prendre des mesures conjointes tendant à prévenir les grossesses chez les adolescentes, les mariages et les unions précoces, les violences sexuelles et les atteintes sexuelles, ainsi que de tenir compte des questions relatives au genre, des droits humains, y compris ceux des femmes, et de l’interculturalité, dans la prise en charge des enfants, des adolescents, des jeunes et des adultes, conformément aux principes consacrés par l’Accord intitulé « La prévention par l’éducation » ;

De proposer, au sein du système de l’éducation nationale et au sein des communautés, une éducation plus complète en matière de sexualité et de prévention de la violence qui tienne compte de la culture, de la langue, du genre et de l’âge, qui soit conforme aux normes internationales et qui soit dispensée au moyen de programmes d’enseignement scolaire et non scolaire ainsi que des technologies de la communication et d’autres moyens de communication.

Réponse au paragraphe 28 (al. b)) de la liste de points

98.Le Président de la République du Guatemala a demandé au Congrès d’envisager d’abandonner la proposition de loi no 5272 et, le 15 mars 2022, le Congrès a renoncé à adopter la loi no 18-2022.

Réponse au paragraphe 28 (al. c)) de la liste de points

99.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale organise des formations régionales sur les nouvelles versions du Protocole de prise en charge des personnes ayant subi des violences sexuelles et du Guide de prise en charge globale et différenciée des filles enceintes de moins de 14 ans, à l’intention du personnel des différents centres de prise en charge des victimes de violence sexuelle et d’autres employés, nouvellement recrutés ou déjà en poste, qui sont qualifiés pour assurer une prise en charge adéquate. En outre, le Ministère distribue du matériel pédagogique afin que les psychologues assurent un suivi psychologique approprié des victimes de violence sexuelle et des filles enceintes de moins de 14 ans, ainsi que des membres de leur famille.

Réponse au paragraphe 28 (al. d)) de la liste de points

100.Le Secrétariat exécutif de la Commission de lutte contre la toxicodépendance et le trafic de drogues mène des programmes destinés à la jeunesse, notamment : le Programme national d’éducation préventive, à l’intention des élèves âgés de 12 à 17 ans, des parents d’élèves et des enseignants exerçant dans les établissements scolaires ; le programme de prévention communautaire, qui s’adresse aux responsables locaux, puisque ceux-ci sont au service de la collectivité.

Réponse au paragraphe 29 (al. a)) de la liste de points

101.En 2019, selon l’Annuaire statistique de l’éducation publié par le Ministère de l’éducation, le taux d’abandon scolaire s’élevait à 4,24 % en primaire et à 7,12 % dans l’enseignement secondaire, tandis qu’en 2020 il était de 1,68 % en primaire et de 4,57 % dans l’enseignement secondaire, ce qui représentait une baisse, respectivement, de 2,56 % et 2,55 %.

102.Le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’évaluation et de la recherche en matière d’éducation, a élaboré huit politiques générales pour réduire les inégalités liées à l’accès et aux ressources ; ces politiques sont axées sur :

La couverture : faire en sorte que les enfants et les jeunes aient accès aux études, sans discrimination, à tous les niveaux d’enseignement, et à ce qu’ils poursuivent et terminent leurs études ;

La qualité : améliorer le processus éducatif pour garantir un enseignement pertinent et adapté ;

Le modèle de gestion : renforcer les mécanismes visant à garantir l’efficacité et la transparence ;

Les ressources humaines : renforcer la formation, l’évaluation et la gestion des ressources humaines ;

L’éducation bilingue multiculturelle et interculturelle : promouvoir l’éducation bilingue ;

L’augmentation des investissements dans l’éducation : accroître l’allocation budgétaire, conformément à l’article 102 de la loi relative à l’éducation nationale (7 % du produit intérieur brut) ;

L’équité : assurer une éducation de qualité à la population, en particulier aux groupes les plus vulnérables.

103. Le renforcement des institutions et la décentralisation : accroître la participation au niveau local et garantir la qualité, la couverture et le respect des particularités sociales, culturelles et linguistiques à tous les niveaux.

Réponse au paragraphe 29 (al. b)) de la liste de points

104.D’après l’Institut national des statistiques, en 2020, 149 067 élèves étaient inscrits dans le secteur public, contre 184 753 dans le secteur privé. En 2020, le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur était de 19 295 (6 363 diplômés d’établissements du secteur public et 12 932 diplômés d’institutions privées).

105.L’Université de San Carlos, qui compte 22 campus régionaux, et les établissements privés mentionnés ci-après ont pour objectif de rendre l’enseignement supérieur accessible aux jeunes des régions rurales.

N o	Université	Nombre de campus
1	Mesoamericana	5
2	San Pablo	1
3	Rafael Landívar	9
4	Panamericana	43
5	Mariano Gálvez	36
6	Del Valle	2
7	Del Istmo	1
8	Da Vinci	25

Réponse au paragraphe 29 (al. c)) de la liste de points

106.Le Ministère de l’éducation a renforcé les stratégies de prévention dans le cadre de la Stratégie nationale d’éducation en faveur de la coexistence pacifique et de la prévention de la violence. À cette fin, il a :

Œuvré au renforcement des capacités au moyen de formations diplômantes en ligne et d’ateliers participatifs avec les enseignants et les élèves au niveau national et, au niveau départemental, par l’intervention de professionnels responsables de l’application des stratégies de prévention de la violence ;

Facilité la coordination interinstitutionnelle dans le cadre du mémorandum d’accord et du programme mené par différentes institutions de l’État (Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, Ministère de la santé publique et de la protection sociale, ministère public, Ministère de l’éducation, Police nationale civile, services du Procureur général de la Nation, Service de l’état civil) en lien avec le groupe de travail technique sur la prise en charge des filles enceintes de moins de 14 ans.

Réponse au paragraphe 29 (al. d)) de la liste de points

107.Les établissements scolaires suivent un modèle hybride, combinant l’apprentissage en classe et à la maison, afin qu’à tous les niveaux d’enseignement du système de l’éducation nationale, les enfants, les adolescents et les jeunes puissent poursuivre leur processus d’apprentissage en toute sécurité. La manière dont le modèle est appliqué dans chaque localité dépend des directives établies par le Ministère de la santé au regard de la pandémie de COVID-19.

108.Le Ministère de l’éducation a élaboré des stratégies et des protocoles en matière de sécurité biologique afin que les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la charge d’enfants scolarisés continuent de recevoir des denrées alimentaires non préparées, conformément à l’arrêté ministériel no 1522-2021. Cet arrêté prévoit que des mécanismes, des stratégies et des solutions sont mis en œuvre pour faire respecter les mesures de sécurité biologique imposées par le système d’alerte sanitaire, dans le cadre duquel le Ministère de la santé publique et de la protection sociale attribue officiellement un niveau de risque à chaque localité.

109.Avec la collaboration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’ambassade du Canada, le Ministère de l’éducation a créé Mineduc Digital, plateforme d’apprentissage en ligne où sont regroupés des supports numériques que les élèves peuvent utiliser dans le cadre de leur apprentissage.

110.Pendant la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, 2 419 460 élèves de 28 486 écoles publiques ont bénéficié du programme de distribution de fournitures scolaires, qui a coûté 130 475 572,66 quetzales.

111.Conformément au décret gouvernemental no 44-2020 du 19 mars 2020, le Programme d’assurance maladie scolaire a été instauré dans les écoles publiques à l’intention des élèves de l’enseignement préprimaire et primaire et est progressivement mis en œuvre, étape par étape. Actuellement, 1,9 million d’élèves inscrits dans les écoles publiques de 213 villes des 22 départements bénéficient de cette assurance.

112.En 2020, le Ministère de l’éducation a formé 188 enseignants spécialisés aux stratégies et outils à utiliser pour favoriser l’éducation inclusive à l’école pendant la pandémie de COVID-19. Il a également fourni des outils numériques aux enseignants spécialisés pour qu’ils enseignent aux élèves handicapés de 180 écoles inclusives. De plus, 500 affiches en braille ou en gros caractères ont été produites pour les élèves malvoyants et des guides présentant les mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 ont été remis aux organismes de coordination de l’éducation spécialisée, avec le soutien de l’organisation de défense des personnes aveugles et sourdes du Guatemala (Benemérito Comité Pro ciegos y Sordos de Guatemala).

113.En ce qui concerne les droits linguistiques des enfants autochtones inscrits dans le système de l’éducation nationale, 475 330 supports bilingues ont été conçus en cakchiquel, quiché, mam, kekchi, tz’utujil, q’aanjob’al, ixil et achi afin d’améliorer les compétences des enfants mayas en lecture et en écriture.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

114.L’Académie des langues mayas a appliqué des mesures concrètes pour protéger et promouvoir les langues et la culture des peuples autochtones dans le but de réduire la fracture numérique. Par exemple, dans le cadre du Programme de promotion des langues mayas, des activités sont menées à bien dans les cinq domaines stratégiques suivants : apprentissage des langues mayas et mise à jour des connaissances en la matière, recherche linguistique et sociolinguistique, éducation linguistique, promotion et diffusion de ces langues et services de traduction et d’interprétation.

115.La promotion et la diffusion des langues mayas passent par les communications radiophoniques et télévisées. Dans chaque communauté linguistique, il y a un spécialiste de la communication chargé d’imaginer et d’élaborer différents supports promotionnels. En outre, des contenus audiovisuels (émissions journalistiques, messages publicitaires télévisés, reportages et documentaires) et des contenus radiophoniques (messages publicitaires radiophoniques, émissions de radio et interviews radiophoniques), entre autres, ont été produits.