Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Guatemala *

A.Renseignements d’ordre général

1.Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, donner des informations sur les effets qu’a eu la proclamation de l’état de calamité publique sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir en particulier des renseignements sur les éventuels effets de la proclamation, en application du décret no 13-2020, de l’état de siège dans cinq municipalités du pays.

2.Donner des informations actualisées sur les fonctions du mécanisme chargé de surveiller que l’État partie assume ses responsabilités internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier celles qui découlent du Pacte, depuis que la décision gouvernementale no 99-2020 a été adoptée.

3.Compte tenu des informations communiquées par l’État partie dans son rapport au Comité des droits de l’homme sur la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique (CCPR/C/GTM/FCO/4, par. 8 à 18), donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels contre tout acte de représailles, y compris les actes de violence et de harcèlement, les menaces et les atteintes à leur vie et à leur intégrité, ainsi que sur les effets de ces mesures. En outre, décrire les mesures prises pour empêcher que l’infraction d’usurpation soit utilisée pour harceler les défenseurs des droits de l’homme. Donner des informations sur le nombre de plaintes déposées et d’affaires ayant donné lieu à une enquête et à des poursuites, le nombre de condamnations prononcées et les réparations octroyées en cas d’acquittement, pendant la période considérée.

4.Fournir des renseignements sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et les mesures d’atténuation des effets néfastes de ces changements sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par les groupes défavorisés, en particulier celles prises dans le cadre du Plan national de développement (K’atun : Nuestra Guatemala 2032). En outre, préciser comment l’État partie concilie sa production d’énergie, sa politique extractive et ses principales monocultures d’exportation (banane, canne à sucre, café, palme africaine et caoutchouc) avec ses engagements au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)

5.Compte tenu des informations communiquées par l’État partie dans son rapport au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/GTM/FCO/4, par. 20 à 28), donner davantage de renseignements sur la manière dont les mesures et processus législatifs mis en place permettent de garantir que les peuples autochtones participent pleinement aux consultations et sont en mesure de donner leur consentement préalable, libre et éclairé, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (voir le rapport de l’État partie E/C.12/GTM/4, par. 5 à 9). Fournir en particulier des informations sur les dispositions prises pour organiser les consultations dans le respect des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle concernant les projets d’exploration et d’exploitation minières et les projets liés à l’hydroélectricité. Donner des précisions sur les résultats des éventuelles consultations pour lesquelles le consentement libre et éclairé a été obtenu et l’étude d’impact réalisée. À cet égard, décrire les dispositions que l’État partie a prises pour prendre en compte les résultats des consultations.

6.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour garantir la reconnaissance des formes de propriété et des régimes fonciers traditionnels des peuples autochtones et pour protéger les droits de ces peuples sur les terres et territoires ancestraux. Donner des informations actualisées sur le projet de loi no 5188 sur la régularisation de la propriété foncière, dont l’objectif principal est de définir les procédures de régularisation de la propriété foncière (E/C.12/GTM/4, par. 4), ainsi que sur les effets attendus.

7.Donner davantage d’informations sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que les entreprises prennent toutes les précautions qui s’imposent en matière de droits de l’homme et rendent des comptes, en particulier s’agissant des effets environnementaux et sociaux et des effets sur les droits de l’homme des activités qu’elles mènent sur les terres et territoires où vivent les peuples autochtones.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, tel que défini au niveau national, et des niveaux d’inégalité tant avant qu’après impôt, ceux-ci étant définis de préférence comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;

b)Des recettes publiques en pourcentage du produit intérieur brut, de la part de ces recettes qui correspond à l’impôt et de la répartition de celle-ci entre impôts directs et indirects ;

c)Des mesures prises pour augmenter progressivement les recettes fiscales et garantir le financement adéquat des services sociaux, ainsi que sur l’évolution des projets de loi élaborés par l’État partie dans ce domaine, notamment la loi relative à la simplification, à l’actualisation et à l’intégration fiscale adoptée le 23 septembre 2019 (E/C.12/GTM/4, par. 10 et 11) et les effets qu’elle devrait avoir sur la mise à disposition du maximum des ressources disponibles en vue de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du total des dépenses publiques destinée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau, assainissement et logement) ;

e)Des mesures fiscales destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 et leurs effets ;

f)Des politiques de moyen et long terme visant à renforcer les institutions publiques chargées du recouvrement des recettes et à limiter les risques d’évasion et de fraude fiscales ;

g)Des mesures supplémentaires adoptées pour garantir la transparence de l’administration publique et pour prévenir et combattre la corruption au sein des institutions et ses répercussions négatives sur la capacité de l’État partie de protéger les droits économiques, sociaux et culturels et de permettre leur réalisation. En complément des informations communiquées au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/GTM/FCO/4, par. 8 à 19), donner davantage de renseignements sur les mécanismes chargés de mener des enquêtes indépendantes sur les cas de corruption au cours de la période considérée, y compris sur les enquêtes menées depuis la fin du mandat de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et sur la protection octroyée aux personnes qui dénoncent des faits de corruption, ainsi que sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance de la justice.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Décrire les mesures prises spécialement pour lutter contre la discrimination structurelle et les effets concrets de ces mesures, et présenter les programmes visant à réduire les inégalités et les discriminations multiples et croisées que subissent les peuples autochtones (Mayas, Xinkas et Garífunas), les personnes d’ascendance africaine, les femmes, les personnes handicapées et les migrants dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Indiquer comment l’État partie garantit l’existence de mécanismes de plainte, d’enquête et de sanction dédiés à la discrimination, en particulier à l’égard des peuples autochtones, et décrire les mesures d’action positive qu’il a prises pour promouvoir la non-discrimination et l’égalité de traitement sur son territoire.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour que les femmes autochtones des régions rurales aient accès aux programmes d’acquisition de terres, aux intrants agricoles, aux moyens de production et à l’assistance technique, en particulier sur les dispositifs et critères qui garantissent l’accès à la terre, aux moyens de production et au savoir-faire permettant d’assurer la productivité des terres.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures concrètes prises pour réduire l’importance du secteur informel, garantir l’égalité d’accès au marché du travail formel et protéger les personnes qui travaillent dans le secteur informel, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Indiquer les dispositions prises pour protéger les moyens de subsistance des travailleurs du secteur informel dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Donner de plus amples informations sur les points suivants :

a)La manière dont l’État partie veille à ce que le salaire minimum fixé chaque année suffise à garantir des conditions de vie dignes aux travailleurs et aux membres de leur famille, en particulier aux travailleurs agricoles, aux domestiques et aux employés des maquilas, notamment dans la perspective de la reprise après la pandémie de COVID-19 ;

b)Les mesures concrètes prises dans le cadre du plan d’action en faveur de la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et de l’adoption de la Recommandation de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 201) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (E/C.12/GTM/4, par.101 à 104), en particulier compte tenu de l’évaluation du suivi des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (lettre du 14juillet 2020) ;

c)Le caractère auxiliaire que l’article 139 du Code du travail attache au travail agricole accompli par les femmes et les mécanismes mis en place pour garantir que les femmes jouissent des droits consacrés par le Pacte, en particulier le droit de travailler dans des conditions qui ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et de recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail, et ont accès à la santé, à la protection de la maternité et aux minima sociaux inaliénables ;

d)Les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et l’incidence de ces mesures.

13.Donner des précisions sur les mesures de protection que l’État partie a adoptées pendant la pandémie de COVID-19 pour assurer des conditions de travail sûres et satisfaisantes, en particulier dans le secteur des maquilas, notamment sur les inspections réalisées, les procédures de sanction engagées et les sanctions imposées, ainsi que sur les mesures de protection visant les domestiques.

14.Fournir des données statistiques sur le travail forcé et l’exploitation par le travail et sur les cas ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites, et préciser l’issue des poursuites. Indiquer les mesures prises par l’État partie, en particulier par l’Inspection générale du travail, pour prévenir et combattre le travail forcé et la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail, en particulier dans les plantations de canne à sucre, de café et de palmiers à huile, ainsi que les effets de ces mesures. Donner des informations sur les résultats des inspections, ainsi que sur le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites, tant dans le cadre de la justice du travail qu’au pénal, les sanctions infligées et les mesures de protection et de réparation dont bénéficient les victimes.

15.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour garantir le fonctionnement efficace de l’Inspection générale du travail, y compris l’octroi de ressources humaines et matérielles suffisantes, et sur le nombre d’inspecteurs affectés aux visites visant à contrôler l’application effective du droit du travail (E/C.12/GTM/4, par. 87 à 90 et 107).

Droits syndicaux (art. 8)

16.Fournir des renseignements précis et supplémentaires sur la manière dont l’État partie veille à ce que le droit de former un syndicat, le droit de négociation collective et le droit de grève puissent être exercés librement et sans représailles dans tous les secteurs économiques, en particulier dans le secteur agricole et celui des maquilas. Indiquer le nombre de syndicats formés et de conventions collectives en vigueur dans les secteurs mentionnés. Donner des informations sur les enquêtes menées, tant dans le cadre de la justice du travail qu’au pénal, pour violation des droits syndicaux, l’issue de ces enquêtes et les mesures de protection et les réparations dont bénéficient les victimes, en particulier dans le secteur agricole et celui des maquilas.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Fournir de plus amples informations sur les effets et les résultats des mesures prévues dans le Plan stratégique institutionnel 2018-2022 (E/C.12/GTM.4, par. 123) et visant à étendre la couverture du système de sécurité sociale et, en particulier, à adopter une approche ciblée de la protection sociale et à garantir que les personnes vulnérables, en particulier les travailleurs agricoles, occasionnels ou non, les employés des maquilas et les domestiques, ont accès aux services sociaux.

18.Donner des informations détaillées sur les mesures et programmes de protection sociale adoptés afin de mettre à profit la période critique de la pandémie de COVID-19 pour universaliser le système de sécurité sociale, en particulier son volet santé, en donnant dès le début la priorité aux populations particulièrement vulnérables. À cet égard, indiquer comment les populations vulnérables sont définies et recensées. Fournir des statistiques ventilées sur la couverture, l’âge et la situation géographique, ainsi que sur les critères qui garantissent que ces programmes atteignent les populations les plus vulnérables et marginalisées. Donner des renseignements sur le budget mobilisé et sur son exécution en vue de mettre en place des programmes sociaux pour faire face à la crise et des plans de protection sociale efficaces.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Fournir des renseignements actualisés, y compris des statistiques ventilées, sur l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie, y compris dans les secteurs domestique et agricole. Donner des informations sur les mesures concrètes adoptées et les mécanismes prévus pour prévenir, combattre et réprimer les différentes formes d’exploitation des enfants et de violence à leur égard et pour protéger les victimes et les aider à se réadapter, ainsi que sur le projet de loi d’harmonisation no 4849 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants. En outre, indiquer si la traite, la servitude et l’utilisation des enfants dans les conflits armés ainsi que d’autres « pratiques analogues » sont considérées dans le projet de loi comme faisant partie des pires formes de travail des enfants, conformément à la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’OIT. Indiquer également si le projet de loi respecte l’article 32 de la Convention relative aux droits de l’enfant sur les sanctions appropriées en cas d’exploitation économique ou d’exploitation par le travail, en particulier pour ce qui est des sanctions infligées aux employeurs par la justice du travail et la justice pénale et des mécanismes de réparation de ces violations des droits de l’homme.

20.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou de tout autre type, en particulier pendant l’état d’urgence dû à la pandémie de COVID-19, et pour protéger et prendre en charge les victimes, notamment les femmes, les adolescentes, les filles, les femmes handicapées et les personnes transgenres.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

21.Fournir des renseignements sur l’élaboration et les effets concrets des mesures adoptées pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté (E/C.12/GTM/4, par. 160 à 169) ; préciser en particulier comment les besoins des groupes les plus défavorisés, notamment les femmes, les peuples autochtones et les personnes handicapées, ont été pris en compte et quelles ressources ont été allouées à la mise en œuvre de ces mesures. Fournir davantage de précisions sur les plans stratégiques et opérationnels élaborés sur la base des priorités nationales de développement, en particulier sur le Plan national de développement, dont l’un des objectifs est la réduction de la pauvreté et la protection sociale (E/C.12/GTM/4, par. 170 et 171). Indiquer si des programmes de transfert d’argent ont été mis en place pendant la pandémie de COVID-19 afin de garantir un niveau de vie suffisant aux personnes dont les revenus ont baissé, et préciser à qui ils ont bénéficié et quelle a été leur portée.

22.Donner des renseignements sur les mesures et initiatives globales que l’État partie a adoptées et les crédits budgétaires qu’il a mobilisés pendant la période considérée, y compris pendant la pandémie de COVID-19, pour remédier à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition chronique et aiguë dont souffrent les enfants, en particulier les enfants autochtones et ceux qui vivent dans les régions rurales, ainsi que des statistiques ventilées par année et par région. Fournir des précisions sur le niveau d’exécution des fonds alloués, ainsi que des estimations de la population concernée par ces mesures, ventilées par âge et par municipalité. Expliquer quelle a été l’incidence de la Stratégie nationale de prévention de la malnutrition chronique pour la période 2016-2020 et, en particulier, du programme La Ventana de los 1 000 días (La fenêtre des 1 000 jours) sur la réduction de la malnutrition chronique et aiguë (E/C.12/GTM/4, par. 172, 176 et 189). Indiquer les mesures prises pour faire appliquer les décisions rendues dans l’affaire Camotán et confirmées par la Cour constitutionnelle.

23.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir l’accès à l’eau pour tous sans discrimination et sur les initiatives de contrôle de la qualité de l’eau mises en place dans des établissements de santé et au sein de certaines communautés, y compris sur les fonds affectés à des projets de traitement de l’eau et d’accès à l’eau potable pour un usage personnel et domestique, et sur l’exécution de ces fonds. Indiquer les dispositions administratives, législatives et judiciaires que l’État partie a prises pour veiller à ce que les projets d’investissement productif, en particulier dans le secteur de l’énergie et dans les monocultures d’exportation, ne limitent pas l’accès à l’eau pour les particuliers, les ménages et les petites exploitations agricoles de subsistance, surtout dans les communautés rurales et autochtones. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’approvisionnement en eau et en électricité et les services d’assainissement pendant la période de confinement due à la pandémie de COVID-19, en particulier pour les communautés vulnérables.

24.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour combattre les effets néfastes du développement des principales monocultures d’exportation (banane, canne à sucre, café, palme africaine et caoutchouc) sur l’accès à la terre des peuples autochtones et des communautés rurales.

25.Donner des renseignements sur les politiques publiques et mesures mises en place pour que les expulsions forcées, en particulier lorsqu’elles touchent les peuples autochtones et les populations rurales, ne soient prononcées qu’en dernier recours et qu’elles respectent les normes relatives aux droits de l’homme, notamment celles liées à l’attribution d’un autre logement, à la réinstallation dans la dignité et au recours à la force par la police ou les acteurs non étatiques pendant l’expulsion en elle-même. Donner aussi des renseignements sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées. Décrire les mesures prises à l’égard des communautés expulsées qui bénéficient de mesures de protection ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

26.Donner de plus amples informations sur les mesures qu’a prises l’État partie pour garantir que le système de santé publique dispose des ressources financières et humaines suffisantes, en vue d’améliorer l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services et installations de santé, y compris des services de santé mentale, dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales et reculées et au sein des communautés les plus défavorisées et marginalisées. Fournir des données concernant les indicateurs de santé, tels que mortalité infantile, la mortalité maternelle et l’espérance de vie, et l’accès aux services de santé, ventilées par niveau de revenus des ménages (quintiles ou déciles de revenus). Faire le point sur les projets de loi que l’État partie mentionne dans son rapport (E/C.12/GTM/4, par. 191 à 193) et sur leur mise en œuvre éventuelle.

27.Donner des précisions sur les mesures qu’a prises l’État partie pour assurer un accès adéquat à des soins de santé de qualité pendant la pandémie de COVID-19, y compris sur les ressources allouées et dépensées dans chacun des départements. Fournir des renseignements sur les conséquences de la situation actuelle pour les services de santé essentiels, particulièrement ceux qui visent à prévenir la mortalité maternelle et infantile. Indiquer comment l’État partie veille à ce que chacun ait accès à des informations précises sur la nature des risques pour la santé et sur les moyens de se protéger et de protéger les membres de sa famille et de sa communauté, et à ce que ces informations tiennent compte des différences culturelles et linguistiques.

28.Communiquer des informations sur :

a)Les mesures prises pour dépénaliser l’interruption de grossesse et pour que les services et les informations en matière de santé sexuelle et procréative soient disponibles et accessibles à tous dans des conditions d’égalité, indépendamment de l’âge et du lieu de résidence ;

b)Le projet de loi no5272 sur la protection de la vie et de la famille, en particulier sur la manière dont il est censé garantir le droit à la santé sexuelle et procréative, conformément au Pacte ;

c)Les mesures prises pour réduire le nombre de grossesses précoces ;

d)Les politiques de santé publique mises en œuvre pour atténuer et réduire les risques associés à la consommation de drogues, ainsi que sur le nombre de centres de traitement publics dans le pays et la zone géographique qu’ils couvrent.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

29.Donner davantage d’informations sur :

a)La Stratégie nationale pour une transition réussie (E/C.12/GTM/4, par. 221) et ses effets concrets sur l’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, ainsi que sur les mesures adoptées pour réduire les inégalités liées à l’accès et aux ressources, y compris en fournissant des statistiques, ventilées par niveau de revenus des ménages, sur l’accès à l’éducation et le maintien dans le système scolaire ;

b)La proportion d’étudiants qui accèdent à l’enseignement supérieur et terminent leur cursus, les mesures prises et les ressources mobilisées pour que l’enseignement supérieur soit accessible, satisfaisant et de qualité, en particulier pour les jeunes, les filles et les femmes autochtones et les habitants des zones rurales, et les effets de ces mesures ;

c)Les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les établissements scolaires, en particulier dans l’enseignement secondaire et supérieur, et les effets de ces mesures ;

d)Les programmes en faveur de la scolarisation et les mesures que l’État partie a prises pendant la pandémie de COVID-19 pour permettre aux élèves d’avoir accès à un enseignement de qualité, y compris les ressources mobilisées pour généraliser l’enseignement à distance, sans discrimination, en particulier dans les zones rurales. Fournir en particulier des données ventilées sur la poursuite de la scolarité en période d’enseignement à distance, l’abandon scolaire et la qualité de l’enseignement.

Droits culturels (art. 15)

30.Décrire les mesures concrètes adoptées pour protéger la diversité culturelle et préserver et promouvoir les langues et la culture des peuples autochtones. Donner des informations sur les mesures prises pour réduire la fracture numérique et, en particulier, pour veiller à ce que les habitants des zones rurales aient accès aux technologies numériques. Décrire comment l’État partie garantit que les décisions prises dans le contexte particulier de la pandémie de COVID-19 soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.