Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2011

France *

[Date de réception: 23 mai 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–23

Généralités3–203

Article 1er – Droit à l’autodétermination21–346

Article 2 – Obligation des États parties et droit à la non-discrimination35–808

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes81–11615

Article 6 – Droit au travail117–23523

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables236–27944

Article 8 – Droits syndicaux280–30555

Article 9 – Droit à la sécurité sociale306–33358

Article 10 – Protection de la famille, des mères et des enfants334–37964

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant380–42873

Article 12 – Droit à la santé physique et morale429–46882

Article 13 – Droit à l’éducation obligatoire et gratuite pour tous469–50089

Article 15 – Droit à la culture et aux bienfaits du progrès scientifique501–53794

Annexes

Index des réponses apportées aux recommandations du Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels101

Données statistiques complémentaires102

Introduction

Le Gouvernement de la France a l’honneur de présenter son quatrième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies («le Comité»). Compte tenu des observations finales adoptées par le Comité à sa quarantième session le 16 mai 2008 (E/C.12/FRA/CO/3), le présent rapport contient des informations détaillées sur les questions qui, dans le rapport national précédent susmentionné, ont suscité l’intérêt du Comité.

Le présent rapport est présenté en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels («le Pacte») et aux directives générales révisées (E/C.12/1991/1). Il porte essentiellement sur les principaux faits nouveaux en matière de législation, de politiques et de résultats depuis avril 2008. Lorsque les informations fournies dans les deux précédents rapports présentés au Comité n’ont pas subi de modification, elles n’ont pas été réitérées dans le présent rapport. Il convient de noter que des élections présidentielles et législatives en mai et juin 2012 ont abouti à un changement de gouvernement et de majorité parlementaire au Parlement. D’une manière générale, ce changement s’est traduit par des modifications concernant la politique française en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Généralités

Les droits de l’homme font partie des valeurs fondatrices de la République française. Leur respect est au cœur de l’exercice de la démocratie en France et de notre engagement au sein de l’Union européenne. La tradition française d’attachement aux droits de l’homme prend sa source dans la philosophie des Lumières et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La France fut une des toutes premières nations à élaborer une déclaration proclamant des droits universels.

C’est également à Paris, au palais de Chaillot où siégeait en 1948 l’Assemblée générale des Nations Unies, qu’a été adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Un grand juriste français, René Cassin – qui sera président de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l’homme, et lauréat du prix Nobel de la paix – fut un des principaux artisans de son élaboration. La France a également participé activement à l’élaboration des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il en va de même dans un cadre spécialisé, avec notamment l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), et dans un cadre régional, avec le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Dans l’esprit de la Conférence mondiale de Vienne de 1993, la France considère que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme sont une préoccupation légitime de la communauté internationale et elle accorde une égale considération aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels.

L’engagement politique de la France en faveur des droits de l’homme s’est traduit, notamment, par la création en 2000 d’un poste d’ambassadeur pour les droits de l’homme, par la création en 2008 d’un poste d’ambassadeur chargé de la responsabilité sociale des entreprises, et par la nomination en 2012 d’une Ministre des droits des femmes.

I.Le système national de protection des droits de l’homme

La Constitution de la CinquièmeRépublique, adoptée en 1958, fait une grande place aux droits de l’homme en incorporant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a inscrit dans la Constitution le principe de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nouvel art. 66‑1).

L’ensemble des institutions françaises a pour vocation la protection des droits de l’homme dans le cadre d’une démocratie pluraliste et d’un état de droit fondé sur la séparation des pouvoirs. La Constitution attribue au seul Parlement la compétence de fixer les règles concernant les garanties fondamentales. Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution. Les deux ordres de juridictions – les juridictions judiciaires et les juridictions administratives – veillent à tous les niveaux au respect des principes juridiques et des obligations internationales de la France.

Une réforme constitutionnelle majeure en date du 23 juillet 2008 a introduit la possibilité pour un justiciable, depuis le 1er mars 2010, de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à l’occasion d’un contentieux engagé devant une juridiction française.

Avant cette réforme, seuls les Parlementaires, le Premier Ministre et le Président de la République disposaient de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative avant qu’elle n’entre en vigueur.

À la fin du mois de mai 2012, 267 questions ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État et la Cour de cassation, ce qui témoigne de l’appropriation par les justiciables et leurs conseils de cette nouvelle voie de recours permettant un contrôle du respect des droits fondamentaux. En novembre 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 57 % de décisions de conformité à la Constitution, 35 % de non-conformité totale, partielle ou de conformité avec réserve et 8 % de non‑lieux.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a le plus souvent contribué à la création de ces instances spécialisées et travaille étroitement avec celles qui ont des compétences proches des siennes, a vu son statut renforcé par la loi du 5 mars 2007 et son décret d’application. Elle a été de nouveau accréditée en 2007 par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales des droits de l’homme, en vertu des principes de Paris. Elle a une mission d’initiative, de proposition, de vigilance, de suivi et de sensibilisation auprès des pouvoirs publics – Gouvernement, Parlement – mais aussi de l’ensemble des citoyens.

L’éducation aux droits de l’homme est cruciale pour la formation des citoyens conscients de leurs droits.Elle est effectuée au travers de programmes d’enseignement et d’actions éducatives,en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et les grandes conventions. Ilexiste ainsi un programme d’éducation civique en école primaire et au collège et un programmed’éducation civique, juridique et sociale au lycée.

Des actions éducatives sont par ailleurs entreprises plus ponctuellement. Le prix des droits de l’homme – René Cassin, organisé par la CNCDH et la Direction générale de l’enseignement scolaire, récompense depuis 1988 les meilleurs travaux des collégiens et des lycéens sur les droits de l’homme. Les travaux réalisés au titre de la mémoire de la traite négrière et de l’esclavage peuvent être valorisés dans le cadre de ce prix. Pour les années scolaires 2010/11 et 2011/12, le prix portait respectivement sur les droits des femmes et l’égalité entre les sexes et sur la paix. Enfin, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s’est rapprochée du Ministère de l’éducation nationale et du Défenseur des droits de l’enfant pour définir des actions de sensibilisation aux droits de la personne dans les établissements scolaires concernant la protection de ses données personnelles.

II.Les obligations internationales de la France

La France a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux dans le domaine des droits de l’homme: Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deuxProtocoles facultatifs; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants et son Protocole facultatif; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminationraciale; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination àl’égard des femmes et son Protocole facultatif; Convention relative aux droits del’enfant et ses deux premiers Protocoles; Conventions internationales de Genève et leursProtocoles additionnels; Convention relative au statut des réfugiés; Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; Statut de Rome de la Cour pénaleinternationale. Elle a également ratifié de nombreuses conventions internationales fondamentalesrelatives au droit du travail et des conventions adoptées sous les auspices de l’UNESCO.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ont été ratifiés en 2009 et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2010.

La France est par ailleurs partie à des instruments juridiques régionaux. Elle est membre du Conseil de l’Europe et partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et à de nombreux protocoles additionnels, ainsi qu’à des conventions spécialisées adoptées sous les auspices du Conseil de l’Europe, comme la Charte sociale européenne ou la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, la France est soumise à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui peut être saisie par des requêtes individuelles. En tant que membre de l’Union européenne, elle est également partie à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et soumise à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, en tant que membre de l’OSCE, les actions de la France pour le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’inscrivent dans ses engagements au titre de l’Acte final d’Helsinki de 1975 et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990.

Les autorités françaises examinent régulièrement les réserves et déclarations du Gouvernement français aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour évaluer l’opportunité de les lever ou de les modifier. La France a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 11 décembre 2012. Le processus de ratification de ce texte est désormais engagé. Il est espéré une ratification pour 2014.

La France coopère pleinement avec les procédures et mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme. Dans cet esprit, elle a adressé une invitationpermanente aux procédures spéciales des Nations Unies. Elle a accueilli, en février 2012, la visite de James Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, qui s’est rendu en France et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la visite de Najat Maalla M ’ Jid, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en novembre 2011. Des rapports nationaux ont été présentés devant leComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2008, devant le Comité des droits de l’homme, en 2009, et devant le Comité contre la torture, en 2010.

En 2012, la France a soumis aux différents comités conventionnels des Nations Unies ses rapports relatifs à la mise en œuvre des droits civils et politiques, des droits des enfants et à la lutte contre les disparitions forcées. Elle a présenté son rapport à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en janvier 2013 et soumettra ses rapports relatifs à la mise en œuvre des droits des personnes handicapées et à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale au cours de l’année 2013. La France répond également aux demandes de renseignementscomplémentaires des comités conventionnels dans le cadre des procédures de suivi mises en placepar ces derniers.

Par ailleurs, la France est membre du Conseil de l’Europe et, à cet égard, se soumet aux dispositions contraignantes de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle doit également rendre des rapports réguliers aux organes et mécanismes indépendants du Conseil de l’Europe. (visite du Comité européen pour la prévention de la torture fin 2010, visite du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2012).

Article 1er – Droit à l’autodétermination

Les populations françaises autochtones vivent outre-mer, c’est-à-dire en Amérique du Sud (Guyane), en Océanie (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et dans l’océan Indien (Mayotte). Alors qu’en Guyane, les Amérindiens ne représentent que 5 % de la population et qu’en Nouvelle-Calédonie, les Kanaks représentent un peu moins de 50 % de la population, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et en Polynésie française les populations autochtones sont toujours majoritaires dans la population locale.

En soutenant et participant activement aux processus pertinents engagés au niveau multilatéral, la France s’est engagée à respecter les droits des peuples autochtones sur l’ensemble de son territoire.

La France ne peut reconnaître des droits collectifs qui prévaudraient sur les droits individuels, en vertu du principe d’indivisibilité de la République, du principe d’égalité et du principe de non-discrimination. Ainsi, la reconnaissance de droits collectifs contraires à ces principes constitutionnels fait obstacle à la ratification par la France de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

Cependant, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, la France a adopté des mesures pour assurer la participation pleine et entière des peuples autochtones à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie. Cela passe par l’octroi de statuts particuliers et la prise en compte des particularités linguistiques et culturelles des populations.

La France a accepté la demande formulée par M. Anaya, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, de se rendre en Nouvelle-Calédonie en février 2011. Dans son rapport sur la situation du peuple kanak de Nouvelle-Calédonie publié en septembre 2011, M. Anaya a ainsi constaté le consensus qui existe autour de l’accord de Nouméa.

I.Des statuts particuliers en territoires d’outre-mer

L’outre-mer français est caractérisé par une diversité des statuts des collectivités locales permettant de prendre en compte les différentes situations et évolutions des populations dans ces territoires.

Mayotte est devenue un département d’outre-mer avec une assemblée délibérante unique le 31 mars 2011, à la suite de la consultation référendaire de la population du 29 mars 2009.

Lors du référendum du 24 janvier 2010, une majorité des électeurs guyanais et martiniquais s’est prononcée en faveur de la création d’une collectivité unique, exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. La loi du 27 juillet 2011 fait suite à ce référendum, en précisant l’organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités. Elle modifie le Code général des collectivités territoriales afin d’en préciser le statut, et insère dans le Code électoral les dispositions applicables à l’élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.

En outre, en Guyane, un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (ou Noirs-Marrons) a été mis en place en juin 2010.

Par ailleurs, la plus large autonomie a été conférée aux pouvoirs des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Si on prend l’exemple des populations autochtones de Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l’accord de Nouméa font souvent échos à celles de la Déclaration des Nations Unies. L’accord de Nouméa du 5 mai 1998, relatif à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, a été signé par les représentants des deux principales familles politiques du territoire, dont le FLNKS (rassemblement de partis politiques représentant majoritairement les Kanaks), et l’État français. La loi statutaire de Nouvelle-Calédonie a traduit en droit les dispositions de cet accord. En 2009, une loi organique a été adoptée, précisant les conditions de mise en œuvre de certains transferts de compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie. À partir de 2014, le Congrès devra décider d’une consultation de la population calédonienne quant à la sortie de l’Accord de Nouméa.

II.La prise en compte des particularités des populations autochtones en droit français

L’outre-mer français réunit des territoires marqués par des spécificités culturelles. Les questions relatives à la culture et à la langue y bénéficient d’un cadre juridique et d’un soutien des autorités publiques adapté aux réalités locales, très diverses, puisque par exemple les langues y connaissent des situations extrêmement variables par le nombre de locuteurs, l’état des recherches linguistiques, la place à l’école, le rayonnement culturel dans la zone, etc.

Sur les 75 langues régionales répertoriées à côté du français, environ 50 langues le sont en outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, il existe également une académie des langues kanakes (ALK). Né de l’Accord de Nouméa, mais créé en 2007, ce jeune établissement public du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pour missions de «fixer les règles d’usage et de concourir à la promotion et au développement de l’ensemble des langues et dialectes kanaks».

S’agissant des problématiques foncières, les règlementations intègrent les spécificités locales. À Wallis-et-Futuna, la propriété de la terre est aussi collective et inaliénable, selon le droit coutumier qui s’applique aux personnes qui relèvent du statut personnel (soit 99 % de la population). Le statut de la Polynésie française institue une commission d’experts en matière foncière, afin de permettre un traitement précontentieux des litiges fonciers.

En Guyane, les habitants qui vivent dans la forêt guyanaise (essentiellement des Amérindiens) se sont vu reconnaître, sur les terrains domaniaux, des droits d’usage collectifs pour l’exercice de toute activité nécessaire à leur subsistance ou des droits de concession ou de cession de ces terres. La création du parc amazonien de Guyane en 2007 permet aux populations autochtones de maintenir et de valoriser leurs cultures sous leurs aspects matériels et immatériels tout en préservant les ressources naturelles qu’ils exploitent, dans le cadre d’une démarche participative en associant les autorités coutumières à la gestion du territoire.

Article 2 – Obligation des États parties et droità la non-discrimination

La France assure le plein exercice des droits reconnus par le Pacte, tant sur son territoire, notamment par le biais du suivi de l’application des lois, que par l’aide publique au développement (APD) dans les pays tiers ou supportant l’activité d’organisations internationales. Par ailleurs, la France a enrichi ses dispositifs de lutte contre la discrimination en instituant le Défenseur des droits et en procédant à la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif. Dans ce contexte, la ratification du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas été jugé opportune.

I.L’organisation du suivi de l’application des lois

Ainsi, le Gouvernement français a créé un comité de suivi de l’application des lois en mars 2011 qui a pour mission de suivre, au jour le jour et de manière permanente tout au long de l’année, l’élaboration de mesures d’application des lois.

Le Ministre chargé des relations avec le Parlement s’est fixé comme objectif un taux de mise en application des lois atteignant 100 % pour toutes les lois adoptées définitivement jusqu’au 30 juin 2011.

Le Bureau du Sénat a décidé, le 16 novembre 2011, de créer la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Constituée le 6 décembre 2011, cette commission, composée de 39 sénateurs appartenant à toutes les commissions permanentes, a une double mission: informer le Sénat sur la mise en œuvre des lois et effectuer une veille normative concernant la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en application des lois. Pour mener à bien ses missions, la commission a été dotée de larges pouvoirs lui permettant même de bénéficier des prérogatives des commissions d’enquête et des règles financières applicables aux commissions permanentes.

Dès le début du mois de janvier 2012, ont été désignés 14 rapporteurs pour contrôler l’application de sept lois, dont:

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées;

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l’environnement;

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

II.Le Défenseur des droits

Une institution nouvelle, le Défenseur des droits, a été inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et a été créée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.

Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après avis des commissions compétentes des deux assemblées du Parlement, celles-ci pouvant s’opposer à la proposition de candidature par un avis négatif rassemblant les trois cinquième des suffrages exprimés.

Cette institution, indépendante, regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Elle a pour missions de défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations, de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Afin d’accomplir ces missions, le Défenseur des droits dispose, d’une part, de pouvoirs d’enquête et d’instruction pour le traitement des réclamations individuelles. Dans ce cadre, il est habilité à recevoir des réclamations de toute personne physique ou morale, y compris d’un mineur qui souhaiterait invoquer la protection de ses droits. Il peut aussi se saisir d’office, en toutes circonstances, d’un cas entrant dans le champ de ses compétences.

D’autre part, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs de prévention et de propositions de réformes. Ainsi, il peut engager des démarches de sensibilisation et d’information, en identifiant les bonnes pratiques et en favorisant leur appropriation par les acteurs de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, publics et privés. Il peut également formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires et des recommandations aux autorités publiques comme privées, et conduit et coordonne des travaux d’études et de recherches dans ses domaines de compétences.

III.La Convention relative aux droits des personnes handicapées

La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif a été autorisée en France par la loi no 2009‑1791 du 31 décembre 2009. Les instruments de ratification ont été déposés auprès des Nations Unies le 18 février 2010. En conséquence, la Convention et son Protocole facultatif sont entrés en vigueur en France le 20 mars 2010.

La France n’a déposé aucune réserve; en revanche, elle a fait une déclaration concernant le terme «consentement» à l’article 15, qu’elle interprétera conformément aux instruments internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine et le Protocole additionnel à celle-ci relatif à la recherche biomédicale, et à sa législation nationale, qui est elle-même conforme à ces instruments.

A.Les mesures phares adoptées à l’échelle nationale pour la mise en œuvrede la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset allocations budgétaires respectives

La législation nationale sur les handicapés, telle qu’elle procède de la loi no 2005‑102 du 11 février 2005, satisfait aux obligations découlant de la Convention et de son Protocole. Cette loi du 11 février 2005 va d’ailleurs, sur un certain nombre de points, plus loin que la Convention et donne d’ores et déjà un caractère opérationnel à la plupart des obligations de portée générale prévues par celle‑ci.

Cette loi a donné une définition légale du handicap en France qui rejoint largement l’article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées: «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.» (art. L. 114 du Code de l’action sociale et des familles).

La loi du 11 février 2005 repose donc essentiellement sur deux piliers correspondant aux deux facteurs qui caractérisent le handicap:

À l’inadaptation de la cité, la loi répond par «l’accessibilité à tout pour tous»: il s’agit donc de mettre en œuvre une accessibilité généralisée aux dispositifs de droit commun, en faisant en sorte que l’ensemble des politiques publiques intègrent la dimension du handicap dans leurs préoccupations: santé, éducation, emploi, équipement, aménagement, transports, culture, etc.;

Aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la reconnaissance d’un droit à compensation par la solidarité nationale: une place centrale est donnée au projet de vie de la personne handicapée et à l’évaluation de ses besoins qui conditionnent les réponses individualisées qui lui sont apportées.

Elle concerne au moins 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées, qui cumulent incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. Elle concerne également les familles et les aidants familiaux, ainsi qu’un grand nombre de professionnels.

Il s’agit d’une politique qui mobilise des moyens financiers considérables, engageant à la fois l’État, l’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les collectivités territoriales.

Malgré les très fortes tensions qui pèsent sur les finances publiques, en particulier depuis le déclenchement de la crise économique et financière de 2008, les dépenses publiques «handicap» ont pu être non seulement préservées mais encore engagées à due proportion des engagements pris.

Dans ce contexte particulier, ces dépenses ont évolué de 32,4 % sur la période 2005‑2010 inclus, avec un rythme annuel moyen de croissance de 5,5 %, passant de 28,1 milliards d’euros à 37,2 milliards d’euros. Exprimée en euros constants (en neutralisant l’inflation), l’évolution sur la période s’élève à +22 %, permettant de mesurer la valeur nette de l’effort supplémentaire engagé par les collectivités publiques depuis 2005 dans les politiques du handicap.

Sur les six dernières années, aucun autre domaine de l’action publique n’a connu une évolution continue aussi forte, tous acteurs institutionnels confondus. Chacune des administrations publiques concernées a vu sa contribution aux politiques du handicap croître de façon très significative.

Sur la période, les dépenses assumées par l’État ont augmenté de 31,7 % (de 10,4 à 13,7 milliards d’euros), celles des collectivités locales de 79 % (de 2,8 à 5,1 milliards d’euros). Les dépenses prises en charge par l’assurance maladie et la CNSA ont connu une croissance de 24 % (de 14,8 à 18,3 milliards d’euros).

Par ailleurs, conformément à la Convention qui prévoit la mise en œuvre d’un plan national d’action, la loi du 11 février 2005 a prévu la tenue, tous les trois ans, d’une Conférence nationale du handicap à laquelle sont conviés les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

B.L’institutionnalisation de la mise en œuvre effective de la Convention

Le Gouvernement français attache une grande importance à la mise en œuvre et au suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif. Le Défenseur des droits a été désigné comme mécanisme prévu au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention.

Il existe également un dispositif de coordination des administrations concernées par la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des personnes handicapées. Cette mission de coordination est dévolue au Comité interministériel du handicap (CIH), qui a été créé par le décret no 2009-1367 du 6 novembre 2009. Ce comité est doté d’un secrétaire général, qui peut solliciter et réunir en tant que de besoin les points de contact des différentes administrations. Bien que ceux-ci ne soient pas encore désignés formellement, le secrétaire général a d’ores et déjà réuni à plusieurs reprises depuis son installation les personnes et administrations concernées.

Afin de renforcer les liens étroits entre ce dispositif de coordination et les représentants des personnes handicapées, le secrétaire général du CIH exerce également les fonctions de secrétaire du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

C.Engagements en matière de coopération internationale et évaluation de leur impactsur la mise en œuvre de la Convention

La France entend œuvrer à l’universalité de la Convention et de son Protocole facultatif en incitant les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ces deux instruments. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement menées pour déterminer des formes de coopération bilatérales pertinentes. Avec ses partenaires européens, la France travaille à l’achèvement du processus préalable nécessaire à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.

La France aborde la question du handicap sous différents angles: accès aux droits, éducation, santé, accès aux services sociaux de base. La France apporte son soutien aux organisations non gouvernementales (ONG) qui disposent d’une expertise reconnue sur ce sujet. Ces différents soutiens ont notamment pour objet:

De promouvoir le droit à la scolarisation des enfants handicapés et d’améliorer leur niveau d’éducation, notamment au Vietnam, au Brésil et en Afrique de l’Ouest;

D’améliorer la prise en charge du handicap chez l’enfant en Syrie et en Algérie, et la prise en charge du handicap mental en Méditerranée;

De renforcer le plaidoyer des ONG pour la qualité et la gouvernance des services publics dans les Balkans, en Europe de l’Est et au Moyen-Orient;

De soutenir des actions de chirurgie réparatrice pour les victimes des mines, notamment en Afghanistan mais aussi dans plusieurs autres pays.

En complément de ce soutien aux ONG, la France participe également à l’accompagnement de postes de volontaires de solidarité internationale (VSI) auprès d’ONG intervenant sur la question du handicap (Délégation catholique pour la coopération, Médecins du Monde, etc.).

La France intervient enfin sur le sujet de la lutte contre les mines antipersonnel et autres explosifs, plus particulièrement par la promotion de la représentation de la société civile à la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), par une participation active dans la promotion de l’universalisation des Conventions internationales de lutte contre les mines (Ottawa) et armes à sous-munitions (Oslo).

IV.La reconnaissance des minorités

Recommandation figurant au paragraphe 5 0 des observations finales (E/C.12/FRA/CO/3)

Le Comité, tout en notant que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est considérée comme incompatible avec la Constitution de l’État partie, tient à réaffirmer que le principe de l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l’exercice effectif et dans des conditions d’égalité des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par des membres de groupes minoritaires. Il recommande donc à l’État partie d’envisager de revoir sa position à l’égard des minorités et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires résidant sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article 15 du Pacte. À ce propos, il renouvelle la recommandation qu’il avait faite dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.72, par. 25) tendant à ce que l’État partie a) retire sa réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant et b) envisage de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le Comité recommande à la France de revoir sa position à l’égard des minorités et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires résidant sur son territoire. À ce titre, il recommande la levée de la réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis sur la signature et la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, a considéré que celle-ci était, par son objet même, contraire à l’article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958, aux termes duquel «la France est une République indivisible», et au principe selon lequel le peuple français est composé de tous les citoyens français «sans distinction d’origine, de race ou de religion» (avis du 6 juillet 1995).

Dans sa traduction concrète, la conception française postule que l’affirmation de l’identité est le résultat d’un choix personnel, non de critères applicables définissant a priori tel ou tel groupe. De cette conception procède le refus de considérer les différentes composantes du peuple français comme formant une ou plusieurs minorités. La France considère que l’application des droits de l’homme à tous les citoyens, dans l’égalité et la non-discrimination, apporte normalement à ceux-ci, quelle que soit leur situation, la protection la plus pleine et entière à laquelle ils peuvent prétendre. Il s’agit donc d’une conception particulièrement exigeante des droits de l’homme.

L’ensemble de ces principes n’implique cependant pas un cadre juridique tendant à nier la diversité culturelle de la France. Il s’agit simplement de rappeler que l’égalité de tous les citoyens, quelle que soit la source de leur construction identitaire, est l’un des moyens de mise en œuvre du principe de non-discrimination sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi la France a adopté des mesures et des politiques qui, tout en promouvant le principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction d’origine, permettent en pratique à toute personne, se reconnaissant ou non comme appartenant à un ou plusieurs groupes, d’exercer ses droits et libertés sans subir de discrimination relative à son identité.

Cela se traduit par des mesures concrètes:

Le plurilinguisme est encouragé et l’enseignement bilingue en langues régionales est possible dans les écoles, collèges et lycées;

Mise en place d’activités éducatives et culturelles complémentaires dans certaines régions (outre-mer notamment);

Mesures spécifiques pour favoriser l’insertion de certaines populations et lutter contre la marginalisation: les gens du voyage (mise en place d’une Commission nationale consultative des gens du voyage, mesures de scolarisation, accueil et aires de stationnement), les Roms (Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms);

Faciliter l’accès à l’éducation (bourses à destination de certaines populations défavorisées, par ex.) et à l’emploi (lutte contre la discrimination à l’embauche).

Il y a lieu de noter que ces sujets font régulièrement l’objet de débats et de réflexions dans différentes enceintes et que doit être relevé un réel attachement de la société française à ces conceptions.

En l’état actuel de notre droit national, et notamment des dispositions d’ordre constitutionnel, la levée des réserves à l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ne sont pas envisageables à brève échéance.

À l’occasion de l’examen de la compatibilité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée par la France le 7 mai 1999, le Conseil constitutionnel a, pour sa part, estimé que les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français «s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance».

Le Gouvernement a entamé, en 2013, une réflexion approfondie concernant une ratification de la Charte, laquelle implique une modification préalable de la Constitution. D’importantes difficultés juridiques ont été identifiées, notamment par le Conseil d’État qui a été saisi de l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle: il est, en effet, apparu que les termes de la Charte et de la Constitution étaient juridiquement difficiles à articuler sans incohérence et contradiction, avec, paradoxalement, un risque d’insécurité juridique. Nonobstant cette situation, le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures de protection et de promotion des langues régionales, centrées sur l’éducation, la culture, les médias et le rôle des collectivités locales.

Il est à noter que la France a procédé, en 2008, à une réforme constitutionnelle permettant une reconnaissance officielle des langues régionales et applique la plupart des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (voir supra la mise en œuvre de l’article 15 du Pacte).

V.L’aide publique au développement

Recommandation figurant au paragraphe 32 des observati o ns finales

Le Comité recommande à l’État partie de porter à 0,7 % de son PIB son aide publique au développement, comme en sont convenus les chefs d’État et de gouvernement lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002.

Le montant de l’APD nette de la France s’établit en 2011 à 9,345 milliards d’euros (12,994 milliards de dollars É.-U.), contre 9,751 milliards d’euros en 2010, soit une baisse nominale de 406 milliards d’euros (‑4 %) par rapport à 2010. L’aide qui transite par le canal bilatéral augmente (65 % de l’APD totale nette en 2011 contre 60 % en 2010). Dix-neuf pour cent de l’aide transite par le canal européen (contre 21 % en 2010) et 16 % par le multilatéral hors Union européenne (contre 19 % en 2010).

Cette baisse s’explique essentiellement par la départementalisation de Mayotte en 2011 qui implique son exclusion de la liste des bénéficiaires d’APD du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’aide fournie à Mayotte (455 millions d’euros en 2010) n’est donc plus comptabilisable au titre de l’APD.

La France reste en 2011 le quatrième contributeur mondial à l’APD nette, derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni, et devant le Japon. Elle se situe au-dessus de la moyenne des membres de l’OCDE en pourcentage du revenu national brut (0,46 % du RNB contre une moyenne OCDE de 0,31 %). À noter que 16 pays du Comité d’aide au développement affichent une tendance à la baisse de leur aide, en valeur réelle par rapport à 2010.

En 2012, le volume d’APD atteindrait quasiment 10,5 milliards d’euros (soit un ratio de 0,50 % du RNB) sous l’effet d’une augmentation probable des aides programmes bilatérales et des annulations de dettes. Les perspectives pour 2013, bien qu’incertaines, notamment celles concernant les annulations de dettes, établissent l’APD à 10,2 milliards d’euros.

VI.Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Recommandation figurant au paragraphe 54 des observations finales

Le Comité encourage en outre l’État partie à envisager de ratifier le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La France est déjà partie à de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination. En particulier, elle a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit, dans son article 14, toute forme de discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés par cet accord international, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mais elle n’envisage pas, à court terme, d’adhérer au Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, la Cour de Strasbourg fait face, depuis plusieurs années, à une augmentation considérable du nombre d’affaires portées devant elle, qui s’accentuera avec les nouveaux recours générés par le Protocole no 12. De plus, la France estime que, par son interprétation dynamique et extensive de l’article 14 de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ores et déjà donné une autonomie au principe de non-discrimination en l’appliquant à des affaires dont les faits ne présentent qu’un lien ténu avec l’un des droits substantiels garantis par la Convention.

Dans ces conditions, l’État français n’envisage pas actuellement la ratification du Protocole no 12.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

L’égalité entre hommes et femmes est garantie par le préambule de la Constitution de 1946. De même, l’article 1er, alinéa 2, de la Constitution assure une égalité dans l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions législatives. La France veille à un égal accès aux droits économiques, sociaux et culturels pour les hommes et les femmes dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle, en attachant une importance particulière à certaines catégories de femmes hors métropole.

Les mesures présentées dans le présent rapport seront prolongées par le plan d’action intitulé «Une troisième génération des droits des femmes: vers une société de l’égalité réelle», adopté le 30 novembre 2012 par le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, réuni sous la présidence du Premier Ministre. Ce plan d’action s’articule autour de six axes: 1) s’attaquer aux inégalités d’habitude dès le plus jeune âge; 2) alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l’égalité professionnelle; 3) placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au cœur de la démocratie sanitaire; 4) protéger les femmes contre les violences; 5) décliner l’égalité dans tous les pans de l’action publique; 6) affirmer les droits des femmes au niveau international.

I.La promotion de l’égalité des droits des hommes et des femmesdans tous les aspects professionnels

Recommandation figurant au paragraphe 34 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires – y compris si besoin des mesures spéciales temporaires – pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, améliorer le taux d’emploi des femmes, réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et augmenter le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

A.Élargir le choix d’orientation scolaire et professionnelle des filles dans le cadre de la formation initiale

1.La deuxième Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2006‑2011)

La deuxième Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif a été signée le 29 juin 2006 par neuf ministères.

C’est une feuille de route qui comprend trois axes prioritaires:

Améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons pour une meilleure insertion dans l’emploi: production d’études et de statistiques sur l’orientation et l’insertion professionnelle des filles et des garçons; prise en compte de la dimension sexuée dans l’information sur les filières et les métiers; orientation des filles vers les filières scientifiques, technologiques et professionnelles;

Assurer auprès des jeunes une éducation à l’égalité entre les sexes: intégration dans les programmes d’enseignement de la thématique de la place des femmes et des hommes dans la société; prévention et lutte contre les violences sexistes;

Intégrer l’égalité entre les sexes dans les pratiques professionnelles et pédagogiques des acteurs et actrices du système éducatif: formation des acteurs éducatifs; intégration de l’égalité dans les projets des établissements d’enseignement.

Une nouvelle convention a été signée le 7 février 2013 qui prolonge les deux précédentes Conventions (2000 puis 2006) jusqu’en 2018.

2.Le développement d’outils contre les discriminations dans l’orientation

Le parcours de découverte des métiers et des formations, généralisé en 2009, concerne tous les élèves de la cinquième à la terminale et vise au respect du principe d’égalité des chances, non seulement entre milieux sociaux d’origine mais aussi entre jeunes gens et jeunes filles.

Au collège, le parcours de découverte des métiers et des formations contribue à la connaissance des métiers et des parcours de formation correspondants. Il aide les filles et les garçons à diversifier leur choix d’orientation en dehors de tout préjugé sexué.

Au lycée, il inclut la visite d’un établissement d’enseignement supérieur, des entretiens personnalisés d’orientation et le dispositif d’orientation active.

Les banques académiques de stages développées depuis la rentrée 2009 visent à garantir une plus grande équité dans l’accès aux stages et lutter contre toute discrimination.

Par ailleurs, la brochure ministérielle «Filles et garçons sur le chemin de l’égalité de l’école à l’enseignement supérieur» publiée le 8 mars 2010 regroupe les principales données statistiques sur les parcours scolaires comparés des filles et des garçons. Proposé aux académies comme outil de référence, ce document leur fournit des éléments d’aide à la décision, pour impulser des actions en faveur d’une orientation positive des jeunes et pour mieux construire l’égalité des filles et des garçons à l’école.

Enfin, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) développe tous les outils (publications écrites, numériques et vidéo) en mettant l’accent sur le développement de la parité dans différents secteurs d’activités.

Le plan d’action adopté le 30 novembre 2012 prévoit de conforter ces mesures par la création d’un nouveau service public de l’orientation.

B.Les mesures en matière d’égalité entre les hommes et les femmesdans l’enseignement supérieur

L’effort du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) en matière d’égalité entre les femmes et les hommes s’est traduit depuis 2007 par une série de mesures réglementaires et incitatives:

Dans le cadre du plan d’action interministériel en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le MESR s’est fixé quatre objectifs: favoriser la mixité dans les formations de l’enseignement supérieur et lutter contre les représentations sexuées des métiers; lutter contre toute forme de violences sexistes dans l’enseignement supérieur et notamment le bizutage ritualisé ou permanent à caractère sexiste ou sexuel; engager chaque établissement d’enseignement supérieur dans une politique active en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, étudiant-e-s ou personnels; faire connaître les études et recherches sur les stéréotypes sexués, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur le genre;

Le MESR est également partenaire du troisième plan (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes. L’action ministérielle s’articule notamment autour de la prévention des violences avec la réalisation d’études permettant de quantifier ces phénomènes et la formation spécifique des professionnels;

En 2010-2011, 57,2 % des étudiants étaient des étudiantes. Ce taux est relativement stable. On note cependant une différence entre les filles et les garçons dans les choix de poursuites d’études dans l’enseignement supérieur: les étudiantes étant sous-représentées dans les filières technologiques et les formations d’ingénieurs et, à l’inverse, surreprésentées dans les formations paramédicales et sociales et dans les filières littéraires universitaires. Dans le cadre de la Convention interministérielle 2006-2011 pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, le MESR s’est fixé comme objectif une plus grande mixité dans les formations de l’enseignement supérieur et la lutte contre les représentations sexuées des métiers. Il souhaite également engager chaque établissement d’enseignement supérieur dans une politique active en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, étudiants ou personnels et faire connaître les études et recherches sur les stéréotypes sexués, sur l’égalité entre les hommes et les femmes et sur le genre. Dans ce cadre, la Charte pour l’égalité entre femmes et hommes dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche a été adoptée par la Conférence des présidents d’université le 17 décembre 2009. Par ailleurs, depuis 2007, la Conférence des grandes écoles organise annuellement un colloque sur la thématique de l’égalité où sont invité(e)s la centaine de référent(e)s «Égalité» des écoles membres;

Le partenariat avec les associations représentatives de l’enseignement supérieur et celles œuvrant pour l’égalité entre les hommes et les femmes est renforcé. Le Ministère subventionne les actions conduites par les associations Femmes et Mathématiques, Femmes Ingénieurs, Femmes et Sciences, l’Association française des femmes diplômées des universités (AFFDU), l’Association nationale des études féministes (ANEF), ou encore l’Association pour le développement de l’histoire des femmes et du genre Mnémosyne;

Dans le domaine de la recherche, la thématique du genre est un des axes retenus pour la Stratégie nationale de la recherche et de l’innovation (2009-2012). Par ailleurs, le Prix Irène Joliot-Curie comporte trois catégories: la catégorie «Femme scientifique de l’année», la catégorie «Jeune femme scientifique» et la catégorie «Parcours femme entreprise».

C.Les mesures d’incitation à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

1.La sensibilisation à l’entrepreneuriat et la création et la reprise d’entreprisespar les femmes

De plus, la plupart des académies proposent dans l’enseignement secondaire, notamment dans les lycées professionnels et les lycées d’enseignement technologique mais aussi dans les collèges, des sensibilisations à l’entrepreneuriat. Ces actions, souvent conduites avec des partenaires extérieurs aux établissements d’enseignement, privilégient l’innovation, le travail en équipe, la conduite de projet, voire la création virtuelle ou réelle de petites entreprises limitées dans la durée.

À titre d’exemple, le dispositif «Mini-entreprise», mis en place en partenariat avec l’Association Entreprendre pour apprendre, a permis de constituer plus de 500 mini-entreprises, et les championnats régionaux comme le championnat national font apparaître une participation très active des filles dans les équipes constituées et dans les projets récompensés.

Afin d’augmenter le nombre de femmes créatrices d’entreprise, des actions sont menées, consistant notamment à développer l’accès au crédit bancaire, via le Fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d’entreprises à l’initiative des femmes (FGIF), et à veiller à la prise en compte et à la participation des femmes dans les dispositifs d’aide à la création d’entreprise.

2.L’accès des femmes à la prise de décision dans le monde économique

En 2008, les femmes occupaient un peu moins d’un tiers des postes d’encadrement dans les entreprises du secteur privé et semi-public alors qu’elles étaient majoritaires au sein de l’Université. La féminisation des postes de cadre est en augmentation dans tous les secteurs. Le secteur de la construction enregistre la plus faible proportion de femmes cadres (13,5 %), tandis qu’elle est la plus élevée dans le secteur des services (34,2 %). Sous-représentées chez les cadres, les femmes le sont encore davantage parmi les dirigeants salariés d’entreprises (17,1 %). Cette proportion stagne et varie selon le secteur d’activité, de 7,2 % dans la construction à 21,3 % dans le commerce. Elle diminue avec l’augmentation de la taille ou du chiffre d’affaires des entreprises.

Le taux de féminisation des conseils d’administration du CAC 40 a fait un bond en avant, passant de 10,5 % en 2009 à 21,1 % en 2011. La proportion des entreprises qui comptent plus de 20 % de femmes dans leurs conseils d’administration est passée de 13 % en 2009 à 30 % en 2010.

La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit les dispositions suivantes:

L’obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe permettant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises – quota ainsi défini:

Pour les entreprises privées, plus précisément les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, et les sociétés qui, trois ans durant, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros:

en l’absence de femme au conseil d’administration ou de surveillance à la date de publication de la loi, obligation est faite de nommer au moins une femme lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membre du conseil de surveillance;

un quota de 40 % le 1er janvier de la sixième année suivant l’année de la publication de la loi (donc à partir du 1er janvier 2017);

lorsque le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux;

concernant plus spécifiquement les sociétés cotées, un quota intermédiaire de 20 % devra être respecté à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi (donc à partir du 1er janvier 2014, voire 2015 selon les situations).

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dispose d’un délai de six mois pour procéder à des nominations à titre provisoire lorsque la composition du conseil n’est plus conforme au quota fixé.

Les listes pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance doivent être paritaires.

Pour les entreprises publiques nationales, les établissements publics industriels et commerciaux et les établissements publics mixtes de l’État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé, s’appliquent les règles suivantes concernant les membres du conseil d’administration ou de surveillance nommés par décret:

en l’absence de femme au conseil d’administration ou au conseil de surveillance à la date de publication de la loi, au moins une femme devra être nommée lors de la plus prochaine vacance;

un quota de 20 % devra être respecté lors du premier renouvellement suivant la publication de la loi;

un quota de 40 % devra être respecté lors du second renouvellement du conseil suivant la publication de la loi. Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Les sanctions prévues par la loi sont la nullité des nominations qui méconnaissent les quotas instaurés et la suspension de la rémunération des jetons de présence en cas de composition irrégulière du conseil.

En outre, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance régi par le Code du commerce doit délibérer chaque année sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale sur la base du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Dans les sociétés cotées le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à l’assemblée générale des actionnaires doit rendre compte de l’application du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Lorsque ce rapport doit faire état des rémunérations des mandataires sociaux, il doit indiquer également, s’il y a lieu, les suspensions de jetons de présence du fait de la composition irrégulière du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

L’État devra produire un rapport sur ses établissements publics administratifs et établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis à des règles de droit public.

Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renforce le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

3.L’égalité professionnelle dans la fonction publique

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte également un volet pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (voir infra art. 7, point 3.2.2).

D.La levée des obstacles à l’égalité professionnelle

Le plan d’action «Une troisième génération des droits des femmes: vers une société de l’égalité réelle» comprend également des axes de réflexion quant à l’amélioration de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’amélioration du maillage du territoire national en services d’accueil des jeunes enfants, la sécurisation du travail partiel par l’introduction d’un minimum horaire de 24 heures par semaines et le renforcement de l’égalité dans l’entreprise en s’appuyant sur le dialogue social.

Une loi-cadre sur les droits des femmes devrait être présentée courant 2013. Elle prendra notamment en compte les résultats des négociations des partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle.

II.La promotion des droits des femmes en outre-mer

A.Le délégué aux droits des femmes, présent dans chaque préfecture

Dans chacune des préfectures situées outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon), il existe une déléguée aux droits des femmes. Elles sont chargées de la mise en œuvre au niveau local de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité des hommes et des femmes dans quatre champs:

L’accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique et associative;

L’égalité professionnelle;

L’égalité en droit et en dignité;

L’articulation des temps de vie.

B.Les droits des femmes dans le Pacifique

1.La Communauté du Pacifique Sud (CPS)

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le droit des femmes relève de la compétence des gouvernements locaux. Dans ces deux gouvernements, on trouve des ministères chargés de la condition féminine.

La région avance lentement vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions et des organes législatifs tandis que la violence, la pauvreté et l’insuffisance des soins de santé restent le lot quotidien de nombreuses femmes. Toutefois, les questions relatives à la condition féminine font l’objet d’une attention croissante, notamment à travers la Communauté du Pacifique Sud (CPS). Son département du développement humain a organisé, en 2011, la onzième conférence régionale sur la condition féminine au cours de laquelle il a présenté les résultats et les avancées des programmes consacrés aux femmes. C’est à l’occasion de la quatrième conférence sur la condition féminine que la Plateforme d’action pour le Pacifique, déclaration de portée régionale élaborée régionalement, a été approuvée. Les domaines fondamentaux d’actions sont répartis en 13 secteurs d’intervention: notamment la santé, l’éducation, la participation à la prise de décision, les droits des peuples autochtones, etc.

2.L’observatoire de la condition féminine en Nouvelle-Calédonie

En 2006, un observatoire de la condition féminine a été mis en place avec pour objectif de déterminer les domaines pour lesquels le Gouvernement devait prioritairement agir. Parallèlement, le comité CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) mis en place a pour tâche de conseiller le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l’élaboration de sa politique en faveur des femmes.

3.Le guide éducatif des droits des femmes

Suite à la demande formulée par les femmes calédoniennes de toutes ethnies confondues, le Ministère de la condition féminine a élaboré un guide éducatif sur les droits des femmes. Celui-ci fait une place à part aux textes internationaux, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en consacrant une page entière à sa présentation et en y détaillant les droits qu’il protège. Le guide consacre également une partie importante au droit des femmes relevant du statut coutumier pour que celles-ci ne se sentent pas exclues de ces droits.

III.L’intégration des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales

Recommandation figurant au paragraphe  33 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires – y compris si besoin des mesures spéciales temporaires – pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), en particulier des mères célibataires, en vue d’assurer leur égal accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation.

Les femmes représentent plus de la moitié des étrangers primo-arrivants. Souvent victimes de situation inégalitaires et de violences, elles constituent un public prioritaire pour la politique d’intégration des immigrés du fait de leur rôle au sein de la famille et dans l’éducation des enfants.

A.Le contrat d’accueil et d’intégration de l’Office français de l’immigrationet de l’intégration

Les femmes sont majoritaires parmi les signataires du contrat d’accueil et d’intégration lors du passage des primo-arrivants sur les plates-formes d’accueil de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Au cours des différentes étapes de cet accueil, et dans les prestations proposées au nouveau migrant, l’information a été renforcée sur le principe républicain d’égalité entre les hommes et les femmes, sur la laïcité, sur les questions relatives aux droits et à l’exercice à la citoyenneté, aux libertés fondamentales et à la sûreté des personnes.

B.Les guides de l’Agence de développement des relations interculturellespour la citoyenneté (ADRIC)

Des guides ont été élaborés par l’association ADRIC avec le soutien financier des pouvoirs publics. Ils proposent aux acteurs de terrain confrontés à la complexité de situations culturelles diverses une méthodologie pour élaborer des solutions.

Le guide «Face aux violences et aux discriminations: accompagner les femmes issues des immigrations» a reçu le label «2008 – Année européenne du dialogue interculturel».

Le guide «Femmes primo-arrivantes, de l’accueil à l’intégration» apporte des éléments méthodologiques et théoriques pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des femmes primo-arrivantes, leur accès aux droits, à l’autonomie et à la mise en œuvre d’actions concertées.

C.Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont pour objectifs de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l’accès au droit; de la lutte contre les violences sexistes; du soutien à la parentalité; de l’emploi, de la formation professionnelle et de la création d’entreprise; de la sexualité et de la santé.

Répartis sur tout le territoire français, et notamment les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les 114 CIDFF disposent de 1 387 points d’information de proximité, développés en milieu urbain, rural et dans les zones sensibles. En 2010, 151 785 personnes ont bénéficié d’une information collective: 3 % d’entre elles étaient un public étranger.

Au niveau national, le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) et l’ADRIC ont lancé sur la période 2009-2010 le projet «PRAIT» (Primo-Arrivantes Intégration dans les Territoires) avec le soutien du Fonds européen de l’intégration. Son objectif est de favoriser l’accès aux droits des femmes primo-arrivantes de pays tiers, comme élément de leur intégration dans la société française.

Article 6 – Droit au travail

L’insertion des jeunes sur le marché du travail, et en particulier des jeunes sans qualification et sans diplôme, est un objectif majeur des politiques d’emploi.

La lutte contre la discrimination raciale dans l’emploi et l’égal accès à l’emploi des personnes quelles que soient les origines nationales, raciales ou ethniques demeure aussi une préoccupation des pouvoirs publics français.

I.L’emploi des jeunes

Plusieurs leviers sont privilégiés pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail:

Les contrats d’alternance, avec le renforcement des dispositifs que sont les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation;

Les emplois d’avenir, dispositif applicable depuis le 1er novembre 2012, qui s’adresse en priorité aux acteurs publics et vise d’ici à 2014 l’insertion de 150 000 jeunes de moins de 26 ans parmi les plus éloignés du marché du travail dans les zones urbaines sensibles sur des emplois ayant vocation à être pérennisés. La moitié des 4 000 emplois créés à la mi-janvier 2013 concerne le secteur de l’économie sociale et solidaire;

Le contrat de génération, entré en vigueur après le vote de la loi le 18 mars 2013, devrait enfin permettre d’embaucher 500 000 jeunes de moins de 26 ans d’ici à 2017 tout en maintenant autant de seniors de 57 ans et plus dans l’emploi.

A.Situation générale

Recommandation figurant au paragraphe  35 des observations finales

Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts pour promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes, en particulier en faveur de ceux qui n’ont pas de qualification professionnelle et ceux qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), grâce à des mesures ciblées, notamment des possibilités de formation et d’orientation professionnelles et des mesures fiscales en faveur des entreprises qui embauchent des jeunes.

Le faible taux d’emploi des jeunes est le reflet de l’allongement de la scolarité mais aussi des difficultés d’insertion professionnelle des jeunes peu diplômés. Pour les 15‑24 ans, le taux d’emploi des jeunes s’élève au deuxième trimestre 2011 à 30,2 %.

Le taux de chômage pour la même tranche d’âge s’élève, au troisième trimestre 2011, à 21,6 % et la part de chômage des jeunes à 8,3 %. Le chômage des jeunes est toujours plus sensible à la conjoncture économique: le retournement conjoncturel de 2008 a donc entraîné une forte remontée du chômage des jeunes (et en particulier des jeunes hommes).

Les débuts de vie active sont fortement différenciés selon le diplôme et la filière. Le premier emploi est rarement un CDI (contrat à durée indéterminée), sauf pour les plus diplômés. Les jeunes issus de spécialités industrielles ou scientifiques s’insèrent plus facilement que les jeunes sortant de spécialités tertiaires ou de sciences humaines.

B.Initiatives dans le monde de l’éducation pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes

1.Actions mises en œuvre pour la promotion de l’emploi des jeunes

a)L’alternance comme outil efficace d’insertion dans le premier emploi

L’alternance est un dispositif de formation caractérisé par des périodes de formation partagée entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise. Ce dispositif favorise l’acquisition de compétences, l’insertion et la familiarisation avec l’environnement professionnel. En mettant en œuvre une pédagogie spécifique, il permet aussi à des jeunes qui ne souhaitent pas suivre une formation académique classique d’accéder aux études supérieures. Ce type de formation s’est fortement développé au cours des 10 dernières années.

L’alternance s’effectue soit sous statut scolaire (les élèves en lycée professionnel, lycée professionnel agricole ou section d’enseignement professionnel implantée en lycée d’enseignement général et technologique suivent une période de formation en entreprise obligatoire formalisée par une convention de stage), soit sous contrat d’apprentissage (les apprentis, liés à l’entreprise par un contrat de travail, ont un temps de formation réparti entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis – CFA).

Le cap des 110 000 apprentis dans l’enseignement supérieur est franchi en 2011, soit une augmentation de 92 % en huit ans. L’apprentissage dans le supérieur représente aujourd’hui 24,3 % de l’ensemble des formations préparées par cette voie contre 10 % en 1997‑1998.

À la rentrée de septembre 2011, les effectifs des apprentis dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 7,3 %. Grâce aux mesures d’incitation financière annoncées par le Gouvernement le 1er mars 2011, notamment permises par l’exonération du total des charges sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis, à l’augmentation des quotas d’alternants, à la création d’un bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés et à la simplification des conditions requises pour devenir maître d’apprentissage, une progression devrait être enregistrée pour l’année scolaire 2011/12.

L’enseignement professionnel initial dispensé dans le cadre scolaire, c’est-à-dire dans les lycées professionnels, a également recours à l’alternance. L’organisation et les contenus des enseignements visant l’obtention d’un diplôme professionnel comportent ainsi des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) formalisée par une convention signée entre l’organisme d’accueil, le lycée et l’élève. La durée de ces périodes varie selon la finalité du diplôme et selon la spécialité. Les PFMP font l’objet d’une évaluation (menée conjointement avec l’entreprise) prise en compte pour la délivrance du diplôme.

En janvier 2011, le Gouvernement a fixé comme objectif une augmentation sensible du nombre de jeunes en contrat d’alternance (de 600 000 à 800 000 en 2015). À la fin décembre 2011, 629 000 jeunes se trouvent en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation). Sur un an, 32 000 contrats supplémentaires ont été enregistrés.

La loi du 28 juillet 2011 pour «le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels» simplifie les dispositifs afin d’en faciliter l’utilisation par les entreprises et les salariés.

La loi de finances rectificative pour 2012 a par ailleurs augmenté, pour les grandes entreprises, le quota d’alternants de 4 % à 5 % tout en modulant le taux de contribution supplémentaire à l’alternance en fonction de l’effort consenti par l’entreprise en matière d’embauche d’alternants. L’augmentation de l’obligation d’embauche est assortie de la création d’un bonus destiné aux employeurs faisant plus que leur obligation. Dans le même temps, les modalités de contrôle de la taxe et de la surtaxe vont être rénovées.

D’autre part, l’État a mis en œuvre une nouvelle aide financière destinée aux PME (petites et moyennes entreprises) de moins de 250 salariés permettant le recrutement d’un alternant supplémentaire de moins de 26 ans.

En partenariat avec les Conseils régionaux, les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l’apprentissage ont soutenu le développement de l’offre de formation en injectant 1,4 milliard d’euros lors de leur première génération (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces interventions, portant les crédits à 1,7 milliard d’euros.

Le «programme des investissements d’avenir» prévoit en outre une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à l’amélioration des conditions de vie des alternants (250 millions d’euros) et à l’amélioration de l’adaptation de l’appareil de formation (250 millions d’euros). À ce jour, six projets ont ainsi reçu un financement dans ce cadre, représentant un montant total de 40 millions d’euros et environ 1 000 places d’apprentis supplémentaires.

b)L’accompagnement renforcé des jeunes demandeurs d’emploi et la luttecontre le décrochage scolaire

Le plan «Agir pour la jeunesse» (septembre 2009) a défini les modalités de lutte contre le décrochage scolaire entre les acteurs de l’éducation, de la formation et de l’insertion des jeunes à travers les plates-formes d’appui au décrochage.

Les partenaires sociaux ont également fait de l’emploi des jeunes une priorité, comme le montre l’Accord national interprofessionnel (ANI), signé le 7 avril 2011, sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi. Un premier bilan positif de cet accord a pu être présenté, le 30 mars 2012, concernant les deux publics visés: les jeunes «décrocheurs» et les jeunes diplômés rencontrant des difficultés pour s’insérer. Concernant plus particulièrement les jeunes «décrocheurs» suivis par les missions locales, fin décembre 2012, plus de 21 000 jeunes ont fait l’objet d’un diagnostic et près de 8 300 ont obtenu un contrat à l’issue d’un accompagnement intensif.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été mis au point en janvier 2009 par les partenaires sociaux. Il met à disposition les crédits nécessaires au financement de la prestation d’accompagnement dans la limite de 30 millions d’euros et confie à Pôle emploi le paiement des missions locales. Ce Fonds peut contribuer à la qualification ou requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. Tout salarié peut réaliser son bilan d’étape professionnel et établir son «passeport formation», qui recense toutes les formations qu’il a suivies et les qualifications qu’il a obtenues. Ce Fonds contribue à la sécurisation des parcours professionnels qui vise à permettre aux entreprises comme aux salariés d’être prêts «à la sortie de la crise».

Un décret du 4 mai 2011 pour la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie prévoit la constitution de pôles qui regrouperont à l’échelle d’un territoire les structures chargées de l’orientation professionnelle.

2.Rénovation et développement de la filière d’enseignement professionnel

a)La rénovation de la voie professionnelle

La rénovation de l’enseignement professionnel de niveau secondaire – qui accueille un tiers des jeunes à la sortie du collège – est pleinement effective depuis la rentrée scolaire 2011. Elle vise à élever le niveau général d’obtention des qualifications et à lutter contre le décrochage et les sorties sans qualification. Cette réforme se caractérise notamment par:

La réduction de la durée du cursus d’accès au baccalauréat professionnel (trois ans au lieu de quatre) en alignement sur la durée de formation jusqu’au baccalauréat dans la voie générale. Cette rénovation tend à affirmer l’égale dignité de la voie professionnelle par rapport à la voie générale;

Des nouveaux programmes d’enseignement;

Des nouvelles modalités d’organisation (nouveaux horaires, dispositif d’accompagnement personnalisé).

L’accompagnement personnalisé permet d’individualiser le parcours de l’élève, en répondant à des objectifs tels que:

Améliorer le niveau des élèves dans les disciplines fondamentales (comme la compréhension et l’expression écrites en français);

Offrir une aide méthodologique (comme l’apprentissage de la prise de notes et l’entraînement à des recherches documentaires);

Préparer une nouvelle orientation, en approfondissant un champ disciplinaire, en entraînant les élèves aux examens et aux concours et en les aidant à conforter leur projet professionnel.

Sont concernés les lycéens professionnels qui ont besoin d’une aide dans le cadre de leur formation, ceux qui souhaitent s’orienter vers une autre spécialité ou quitter la voie professionnelle pour rejoindre la voie générale et technologique ou ceux qui souhaitent poursuivre des études supérieures.

b)Le développement des lycées des métiers

Depuis 2002, le label «lycée des métiers» qualifie les établissements qui offrent une palette étendue de formations et de services dans une ou plusieurs filières professionnelles, pour tout type de public (lycéen, apprenti, adulte salarié ou demandeur d’emploi), grâce notamment à un partenariat actif tant avec le milieu économique qu’avec les collectivités territoriales.

Les lycées des métiers renforcent la cohérence entre l’offre de formation, les attentes des différents publics et les besoins des employeurs. Ils proposent des modalités variées d’accès aux diplômes, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) aux diplômes technologiques et professionnels du supérieur, dans un même lieu. Ils participent ainsi à la lutte contre le décrochage scolaire et à la promotion de l’accès de tous à une certification professionnelle, tout au long de la vie. Les lycées des métiers (695 établissements au 31 décembre 2010) sont appelés à se développer.

c)La hausse des qualifications: un accès massif au baccalauréat professionnel

Les effectifs sont en hausse: en 2011, près de 79 % des élèves de la voie professionnelle (enseignement public et privé) préparent un bac professionnel, soit près de 115 000 élèves de plus qu’en 2009. De plus, les élèves de CAP sont plus nombreux à accéder au bac pro: près de 21 % de ces élèves passent en bac professionnel (contre 17,4 % en 2009).

61,3%37,3%78,7%19,8%0,0%20,0%40,0%60,0%80,0%20092011Hausse du niveau des qualificationsTotal CAP et BEPTotal bac pro (2+3)

Les bacheliers professionnels sont plus nombreux: près de 40 000 de plus qu’en 2009. Des lauréats (hors bac professionnel agricole) également plus nombreux: en 2011, près de 140 000 bacheliers professionnels sont reçus pour 103 287 en 2010 (soit +35 %).

La poursuite d’études des bacheliers professionnels vers le brevet de technicien supérieur (BTS) augmente: la tendance observée en 2010 (18,4 % de bacheliers professionnels en BTS) est confortée en 2011 (21 % des bacheliers professionnels sont en BTS en 2011).

Le taux de bacheliers poursuivant dans l’enseignement supérieur dans le cas où il resterait constant (hypothèse qui reste à vérifier), soit 26 %, aurait pour conséquence le doublement des candidats à l’enseignement supérieur (près de 19 000 en 2010, 39 000 en 2012) dès la rentrée 2012.

d)La réduction des sorties sans diplôme: une meilleure sécurisationdes parcours de formation

Il est constaté un accès à un premier diplôme de niveau V pour plus d’élèves, en particulier les plus fragiles. Ainsi, les élèves de Section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont plus nombreux à accéder au CAP: en 2011, près de 57 % des élèves de SEGPA passent en CAP (pour 49 % en 2009 et 10,4 % en 2007). Corrélativement, le taux de sortie des élèves de SEGPA perd plus de 8 points (39,7 % en 2011 pour 47,1 % en 2009).

Les autres passerelles (seconde pro vers CAP et seconde GT, dans une moindre mesure) ont permis aussi aux élèves en échec d’accéder à un diplôme de niveau V.

La réforme avait également prévu une stabilisation des effectifs dans la voie professionnelle: cet objectif est également réalisé (-0,6 % en 2011).

Focus sur la loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l ’ alternance et  la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi permet de transcrire dans le droit les engagements de l’État et certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel des partenaires sociaux sur l’emploi des jeunes du 7 juin2011.

Elle comprend un ensemble de nouvelles mesures visant à augmenter le nombre de jeunes en formation en alternance avec notamment:

La création d’une carte portant la mention «Étudiant des métiers» pour permettre aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation de bénéficier de certains avantages et d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles des étudiants de l’enseignement supérieur (art. 1, 2 et3);

La suppression du contrôle de la validité des contrats d’apprentissage par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (art. 11) qui va permettre d’accélérer le processus administratif;

La création d’un service dématérialisé de l’alternance gratuit, en simplifiant les démarches administratives pour les jeunes et les entreprises, auquel les chambres consulaires et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) participent (art. 4);

La possibilité d’ouvrir l’offre d’emplois en alternance à d’autres catégories d’emploi. Elle permet notamment la conclusion de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation entre un jeune et deux entreprises dans le cadre d’activités saisonnières (art. 6,7 et8). Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats d’apprentissage; la durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de six mois (art. 7);

La possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée en vue de préparer une qualification supérieure ou complémentaire, ou si son bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification prévue au contrat suite à un échec à l’examen, une maladie, un accident de travail ou une défaillance dans l’organisation des formations (art. 9).

La loi instaure en outre un cadre légal pour l’organisation de périodes d’observation en entreprise, d’une durée maximale d’une semaine pendant les vacances scolaires, susceptibles d’être proposées à des collégiens ou des lycéens, afin de leur permettre d’élaborer leur projet d’orientation, les chambres consulaires apportant leur appui à l’organisation de ces périodes (art. 15).

Elle permet aux centres de formation d’apprentis d’accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant au moins atteint l’âge de quinze ans ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement scolaire, afin de leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage (art. 18).

Enfin, elle ouvre aux apprentis, qui s’engagent dans un parcours en trois ans en vue de préparer un baccalauréat professionnel, la possibilité, à la fin de la première année, de se réorienter vers un certificat d’aptitude professionnelle (art. 24).

Ces mesures se sont accompagnées d’une sensibilisation des jeunes et des entreprises au développement de l’alternance:

Lors de la «mobilisation des entreprises», le 28 juin 2011, une charte en faveur du développement de l’alternance avec des engagements qualitatifs et quantitatifs a été conclue avec les entreprises du CAC40;

Le Club de l’apprentissage, créé sous l’impulsion du Gouvernement, dans le but de sensibiliser les jeunes aux formations assurées par la voie de l’apprentissage est animé par d’anciens apprentis devenus des références dans leur métier. Le site Viadeo.com permet de mettre en relation les apprentis, les entreprises et les centres de formation;

Un portail Internet (www.contrats-alternance.gouv.fr) propose plus de 60 000 offres d’alternance en ligne. Il est destiné à faciliter les démarches des jeunes âgés de moins de 26 ans en vue de l’obtention d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Il devrait être intégré dans le portail de l’alternance qui hébergera le service dématérialisé créé par la loi du 28 juillet2011;

La campagne nationale d’information de promotion de l’apprentissage sur le thème«un métier, un diplôme, un revenu, c’est ça l’apprentissage», lancée en mai 2011, a permis de mieux faire connaître les formations assurées par la voie de l’alternance; de lever les freins et les idées reçues; de donner envie de faire le choix de la formation par alternance.

3.Coopération avec le monde professionnel

La difficulté d’insertion professionnelle des jeunes – que la crise pourrait bien sûr accentuer – porte à encourager le développement de la coopération entre les établissements d’éducation et de formation et le monde professionnel. Ce partenariat, largement renforcé au cours des dernières années, conditionne pour une grande part l’employabilité et l’avenir professionnel des jeunes.

a)La participation des milieux professionnels et des partenaires sociaux à la construction et à la rénovation des diplômes et des formations

Pour l’enseignement et la formation professionnelle initiale ou continue, différentes structures spécialisées sont chargées de veiller à l’adaptation constante à l’environnement économique des formations et diplômes:

Le Haut Comité éducation-économie-emploi a essentiellement un rôle d’analyse et de synthèse en relation avec les autres ministères et institutions en charge de la formation, l’économie ou l’emploi;

Les Commissions professionnelles consultatives (CPC) sont directement en charge de l’élaboration des programmes et des diplômes et donnent un avis sur la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes de l’enseignement technologique et professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS);

Dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), toute personne engagée depuis au moins trois ans dans la vie active peut obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle.

Pour l’enseignement supérieur, les diplômes à finalité professionnelle sont traditionnellement évalués par des commissions spécialisées, composées à parité de représentants académiques et du monde professionnel:

Les Commissions pédagogiques nationales (CPN), instituées pour chaque spécialité ou groupe de spécialités enseignées dans les Instituts universitaires de technologie (IUT);

La Commission nationale d’expertise des licences professionnelles (créées en 1999), mises en place en partenariat avec les entreprises et les branches professionnelles;

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), pour les diplômes d’ingénieur.

b)Des formations en interaction avec les milieux économiques et professionnels

Pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, le contrat de professionnalisation est une autre voie d’alternance, initiée par les branches professionnelles.

En ce qui concerne la formation des adultes, l’éducation nationale accueille les publics adultes, notamment les salariés d’entreprises, dans les Groupements d’établissements (GRETA), les plus importants opérateurs de formation continue et facilitateurs des relations éducation-entreprises pour les établissements scolaires.

Dans le cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, le réseau de formation continue des adultes relevant de l’éducation nationale propose aux salariés d’entreprises ou aux demandeurs d’emploi des formations visant l’intégration sociale et professionnelle, le maintien dans l’emploi ou l’adaptation aux mutations économiques ou technologiques.

La mise en place du système LMD (Licence, Master, Doctorat) et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ont été conçus dans le cadre d’une démarche intégrant l’activité de formation continue, afin que l’université devienne à terme une véritable «université de la formation tout au long de la vie».

c)L’orientation active dans les établissements d’enseignement

Dans l’enseignement secondaire, la découverte des métiers se fait grâce à différents dispositifs: l’option de découverte professionnelle en classe de troisième, la généralisation en 2009 du parcours de découverte des métiers et des formations et la «Semaine École-Entreprise». Des actions sont également organisées tout au long de l’année (visites d’entreprises, témoignages d’employeurs et d’employés, mise en place de stages pour les enseignants, débats, etc.).

Dans l’enseignement supérieur, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités fait de l’orientation et de l’insertion professionnelle une mission de l’enseignement supérieur. Elle crée dans chaque université un Bureau d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) des étudiants, chargé de diffuser les offres de stages et d’emplois en lien avec les formations proposées par les universités.

De façon traditionnelle, les «grandes écoles» (ingénieurs, commerce) mettent en œuvre des enseignements en interaction avec la demande économique et sociale, dans le but d’une insertion immédiate dans le monde du travail.

d)La participation des partenaires économiques au développement de la culture économique et de l’esprit d’entreprise

Dans le cadre scolaire, plusieurs dispositifs permettent de développer l’esprit d’initiative et la connaissance de l’univers économique chez les jeunes:

La rénovation du bac professionnel;

Pour les collégiens et les lycéens de la voie technologique et professionnelle, la promotion de mini-entreprises a été lancée par l’intermédiaire de l’association «Entreprendre pour apprendre» qui sollicite son réseau d’entrepreneurs pour se mettre à disposition des établissements et épauler le montage des projets;

La signature d’une convention entre le Ministre de l’éducation nationale, l’association «100 000 entrepreneurs» et des PME, en 2009. Elle vise à organiser des parrainages de classes de collèges et lycées par des entrepreneurs et à promouvoir le programme «une classe de troisième, un entrepreneur» créé en 2008;

La création d’un observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat pour recenser les pratiques et favoriser des échanges et des synergies susceptibles de démultiplier l’efficacité des actions.

Dans l’enseignement supérieur, en dehors des formations professionnalisantes, le Gouvernement a souhaité mettre en place le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU) visant à favoriser la création d’entreprises par les étudiants ou par toute autre personne impliquée dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

e)Des partenariats école/entreprise à plusieurs échelles

Les administrations, les organisations professionnelles et les entreprises de dimension nationale ont établi, depuis plusieurs années, des liens privilégiés afin de promouvoir la formation professionnelle et de renforcer les partenariats avec les établissements de formation, dans la plupart des secteurs industriels et tertiaires.

Ces partenariats se traduisent par de nombreuses actions, notamment, dans les domaines suivants: information sur les métiers, les diplômes professionnels et leur évolution; construction de projets de formation; création d’outils pédagogiques et de centres de ressources; échanges et réflexions entre les différents acteurs de la formation; coopération technologique; développement de la validation des acquis de l’expérience; organisation de stages longs en entreprise pour les enseignants; formation continue des salariés.

À titre d’exemple, les plates-formes technologiques rassemblent des établissements d’enseignement et des entreprises afin de promouvoir l’innovation et le transfert technologique des établissements d’enseignement et de formation pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises.

f)Le dispositif «zéro charges»

Pris à la suite du Sommet sur la crise du 18 janvier 2012 réunissant le Président de la République et les organisations syndicales et patronales, le décret du 7 février 2012 prévoit une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés): les entreprises qui embauchent un jeune en temps plein ou temps partiel en CDD (contrat à durée déterminée) de plus d’un mois ou en CDI, sur la période de janvier à juillet 2012, sont exonérées de charges sociales patronales pendant un an.

C.Politique vers les jeunes des zones urbaines déshéritées

Les rapports successifs de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) révèlent que les difficultés d’accès à l’emploi sont plus prégnantes dans les quartiers dits «Politique de la ville», touchés par les inégalités sociales et urbaines, que dans les autres territoires. Ainsi, le rapport 2010 signale qu’en 2009 le taux de chômage des 15‑59 ans dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est deux fois supérieur à celui de la moyenne nationale (18,6 % dans les ZUS contre 9,2 % en France métropolitaine). Par ailleurs, dans les quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) non classés en ZUS, la situation s’est dégradée puisque le taux de chômage de 8,6 % en 2008 est passé à 12,4 % en 2009. Les jeunes sont spécifiquement concernés par les difficultés d’insertion professionnelle. Toujours selon le rapport ONZUS 2010, 43 % des jeunes hommes actifs et 37 % des jeunes femmes actives habitant en ZUS sont au chômage en 2009. Enfin, le chômage en ZUS affecte une part grandissante des jeunes diplômés.

Diverses raisons ont été identifiées afin d’expliquer ces écarts: les handicaps structurels de la population (jeunesse, moins de diplômés, familles nombreuses et précaires, etc.) mais aussi des obstacles spécifiques à l’accès à l’emploi (déficit du réseau socioprofessionnel, conditions de mobilité difficiles, distance culturelle avec les entreprises, discriminations à l’embauche, etc.).

Parmi les objectifs stratégiques de la politique de la ville, tels que définis par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 de programmation et d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine, complétée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et traduits en mesures opérationnelles par les réunions du Comité interministériel des villes, notamment celles du 18 février 2011, deux portent directement sur l’emploi des jeunes:

Favoriser le développement économique et l’accès à l’emploi, en créant un cadre incitatif au développement d’activités, en mobilisant les contrats aidés pour les publics les plus en difficulté et en assurant un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi issus des quartiers prioritaires via des dispositifs spécifiques (contrat d’autonomie, dispositifs de deuxième chance, etc.);

Promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances en s’appuyant sur la politique d’éducation prioritaire, en consolidant le programme de réussite éducative, en soutenant les associations de quartier, mais aussi en favorisant un meilleur accès des publics les plus vulnérables à la culture, aux loisirs et aux sports.

1.Le contrat d’autonomie mis en place en juillet 2008 dans le cadre du plan«Espoir Banlieues»

Le contrat d’autonomie est une prestation d’accompagnement dédiée aux jeunes de moins de 26 ans résidant dans les quartiers CUCS de 35 départements, suivis ou non par le Service public de l’emploi (SPE) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Il consiste en un parcours court et intensif d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, inscrit dans le cadre d’un contrat conclu entre un jeune et un organisme de placement rémunéré au résultat. Le contrat d’autonomie doit déboucher sur le placement effectif dans un emploi durable: contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire supérieur ou égal à six mois, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, création d’entreprise ou accès à une formation qualifiante pour les jeunes de niveau V et infra. Afin de lever les freins à l’autonomie des jeunes, le prestataire verse une bourse mensuelle de 300 euros au bénéficiaire respectant les termes de son contrat et peut mobiliser diverses aides matérielles en sa faveur (aides à la mobilité, actions courtes de formation, etc.). Les jeunes bénéficient enfin d’un suivi de six mois pour garantir la stabilisation dans l’emploi ou la formation, ou la pérennité de l’entreprise créée.

En 2010, les prévisions en matière d’entrées ont été dépassées et les sorties positives se sont fortement accélérées. Au 31 juillet 2011, 43 331 contrats d’autonomie ont été signés, dont près de la moitié par des jeunes sans qualification. Les bénéficiaires sont en majorité des hommes (57 %) et ont en moyenne 21 ans. Plus de la moitié des bénéficiaires se sont inscrits spontanément dans le dispositif, en particulier grâce au bouche à oreille. Le Service public de l’emploi est à l’origine d’un tiers des entrées (20 % pour les missions locales et 12 % pour Pôle emploi). Le taux de sortie positive sur 2010 s’établit à 46 %, contre 34 % en 2009, avec cependant de fortes disparités entre les opérateurs (de moins de 20 % à plus de 60 %).

Le contrat d’autonomie a été reconduit en février 2011 par le Comité interministériel des villes, qui a décidé d’abonder de 15 000 contrats supplémentaires l’enveloppe initiale de 45 000, sous la forme d’un second marché cofinancé par le Fonds social européen (FSE), lancé en avril 2011 et dont les lots seront notifiés en septembre. Le dispositif bénéficiera ainsi à 60 000 jeunes de 2008 à 2012.

2.Les mesures spécifiques aux zones franches urbaines

Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) constitue l’un des outils utilisés par l’État pour favoriser le développement économique des quartiers défavorisés et stimuler l’offre d’emplois.

Les ZFU ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville, modifiée par la suite en 2003 et 2006. On compte actuellement 100 ZFU, dont 7 dans les départements d’outre‑mer.

Les ZFU bénéficient d’avantages sous forme d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2014. Ce régime dérogatoire concerne les entreprises créées ou implantées au plus tard au 31 décembre 2011, qui emploient au plus 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros. Les exonérations sociales sont assorties d’une clause d’embauche au bénéfice des habitants des zones urbaines sensibles.

Le dispositif s’est accompagné d’un flux de création d’entreprises très significatif. Les taux d’installation de nouveaux établissements sont nettement supérieurs dans les ZFU comparativement aux unités urbaines de référence (rapport ONZUS 2010). Les ZFU rassemblent 300 000 salariés et les entreprises liées à la construction et au bâtiment, les activités du commerce et, dans une moindre mesure, celles touchant à la santé prédominent.

D.Les autres mesures en direction des jeunes en difficulté

1.L’établissement public d’insertion de la défense

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des Ministres chargés de la défense, de l’emploi et de la ville. Il met en œuvre un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Le budget alloué à l’EPIDE s’est élevé à 85 millions d’euros par an (hors recettes non budgétaires de l’établissement) pour la période 2009‑2011.

Les jeunes bénéficient d’un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l’insertion. La mise en œuvre de ce projet éducatif global (mise à niveau scolaire, formation professionnelle et travail sur le savoir-être) s’effectue en internat dans les 20 centres gérés par l’EPIDE. Ces centres ont accueilli 2 275 jeunes en 2009 et 2 390 en 2010; pour 2011, l’objectif est porté à 2 430. La part des jeunes résidant en ZUS (34 %) est stable en 2009 et 2010.

2.Les écoles de la deuxième chance

Les écoles de la deuxième chance (E2C) ont pour objectif d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans sans qualification et sans emploi.

Près de 5 100 places ont été conventionnées au titre des crédits plan de relance alloués pour 2009 et 2010, s’ajoutant à l’offre initiale, soit une capacité d’accueil de près de 9 800 places à fin 2010 représentant 82 % de l’objectif cible de 12 000 places. Les E2C ont accueilli 8 049 jeunes en 2010, soit une progression de 68 % depuis 2008, dont 2 810 jeunes issus des quartiers dits «Politique de la ville», soit 38 %. À fin 2010, le réseau compte 70 sites dans 16 régions et 35 départements. Sur l’année 2010, et comme en 2009, 59 % des jeunes accueillis ont trouvé une sortie positive vers l’emploi (22 %), la formation qualifiante (22 %), l’alternance (13 %) et les contrats aidés (2 %).

Sur le plan financier, le plan de relance 2009/2010 avait déjà mobilisé 26 millionsd’euros de crédits pour ce dispositif. En 2011, la contribution de l’État au développement des écoles, aux côtés des régions, a été maintenue à 24 millions d’euros, compte tenu de la dynamique engagée, des besoins toujours importants pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, de la nécessité d’un maillage du territoire. En 2012, l’État a prévu de reconduire sa contribution à hauteur de 24 millions d’euros afin de poursuivre le développement des écoles pour atteindre les 12 000 places.

3.Le contrat d’insertion dans la vie sociale

Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) est un dispositif d’accompagnement assuré par un conseiller référent unique destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans révolus. La loi du 21 avril 2006 pour l’accès des jeunes à la vie active en entreprise est venue conforter ce dispositif en étendant son accès aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur particulièrement éloignés de l’emploi (totalisant une durée de 12 mois de chômage sur 18 mois) et en intensifiant le parcours d’accès à la vie active. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail.

Le CIVIS a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable ou de leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée. Les conseillers des missions locales ou des permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) assurent un accompagnement individualisé des jeunes en CIVIS.

Le CIVIS est signé, d’une part, au nom de l’État, par la mission locale ou la PAIO et, d’autre part, par le jeune. Il est conclu pour une durée d’un an, renouvelable pour une durée maximale d’un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Le titulaire du CIVIS peut, s’il est âgé d’au moins 18 ans, bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni aucune autre allocation. Le montant de l’allocation versée au jeune est compris entre 5 et 10 euros par jour, sans pouvoir dépasser 300 euros par mois et dans la limite de 900 euros par an. Ont bénéficié de cette mesure 228 142 jeunes en 2010, 178 155 jeunes en 2011 et 154 067 jeunes en 2012.

4.Les plates-formes de vocation

Les plates-formes de vocation sont mises en œuvre par Pôle emploi, en associant les employeurs. Elles permettent d’orienter les jeunes qui possèdent les «habiletés» nécessaires à l’exercice des emplois proposés vers les métiers qui recrutent localement, indépendamment de leur sexe, et ainsi de faire évoluer les représentations qu’ont les jeunes et les employeurs eux-mêmes de certains métiers. Ainsi, par exemple, un jeune garçon pourra-t-il être orienté vers les métiers de service à la personne, comme une jeune fille vers les métiers du bâtiment.

Depuis 2005, début du programme, un million de jeunes ont ainsi bénéficié d’un parcours vers l’emploi, accompagné par les missions locales. Plus de la moitié d’entre eux n’a pas un premier niveau de qualification ou de diplôme et 91 % n’ont pas le bac. Il s’agit majoritairement de jeunes femmes (53 % depuis 2005 et 51,6 % pour la seule année 2010).

Trente-quatre pour cent des jeunes sortis du dispositif (en cumul depuis 2005) sont en emploi durable (et 41 % en emploi quelle qu’en soit la durée), pour des parcours de moins de 18 mois en moyenne. Les résultats au bout d’un an de dispositif sont plus faibles (19 % d’emploi durable).

5.Les emplois d’avenir, les contrats aidés et la diversification de l’alternance

Accessibles à partir du 1er novembre 2012, les emplois d’avenir s’adressent notamment aux jeunes sans diplôme de 16 à 25 ans, en particulier dans les zones urbaines ou rurales les plus touchées par le chômage. Le recrutement s’effectue dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée (trois ans ou un an renouvelable jusqu’à trois ans), notamment dans le cadre de contrats aidés qui ont pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes en difficulté d’intégration professionnelle. Les compétences acquises sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience. Le texte prévoit en outre, sur ce modèle, des «emplois d’avenir professeur» destinés à 18 000 étudiants boursiers à bac +2 venant de zones défavorisées et se destinant à l’enseignement.

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de 150 000 emplois d’avenir créés en 2014, dont 100 000 dès 2013.

Par ailleurs, l’alternance est rendue possible au sein de la fonction publique grâce au parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État (PACTE). Ce dispositif est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Il permet l’accès à la catégorie C via un contrat de droit public qui donne vocation à être titularisé après une formation en alternance rémunérée d’une durée d’un à deux ans. Le taux de titularisation des PACTE varie de 70 à 75 % en moyenne.

II.Application du principe d’égalité dans l’accès à l’emploi

Recommandation figurant au paragraphe  36 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels visant à lutter contre la discrimination raciale dans l’emploi et à favoriser l’accès à des possibilités égales d’emploi pour les personnes appartenant à des minorités nationales, raciales et ethniques.

A.Personnes handicapées dans le monde du travail

Recommandation figurant au paragraphe  38 des observations finales

Conformément à son Observation générale no 5 (1994) relative aux personnes souffrant d’un handicap, le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les handicapés bénéficient de possibilités égales d’emploi productif et rémunéré, dans des structures protégées et sur le marché du travail normal. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi no 102/2005 du 11 février 2005, en vertu de laquelle 6 % des salariés des entreprises de plus de 20 salariés doivent être des personnes handicapées.

1.Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique(FIPHFP)

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), auquel les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés versent une contribution financière proportionnelle aux effectifs manquants.

Les crédits gérés par le Fonds servent à financer les actions d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, soit ponctuellement au cas par cas, soit dans le cadre de conventionnement avec les employeurs publics. En 2011, les conventions conclues avec les employeurs publics couvraient 70,12 % de l’effectif total de la fonction publique (contre 4,74 % en 2007).

Le Fonds a recours aux services des Cap emploi, organismes spécialisés dans l’accompagnement des travailleurs handicapés, pour placer 32 358 travailleurs handicapés chez des employeurs publics. Il a accordé plus de 6 millions d’euros d’aides pour favoriser le recrutement de plus de 2 500 apprentis dans la fonction publique et accordé, au total pour l’ensemble de ces actions, plus de 43 millions d’euros d’aides.

La création du FIPHFP a fait évoluer favorablement le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Celui-ci est passé de 3,74 % en 2006, année de mise en place du Fonds, à 4,22 % en 2011 et la fonction publique compte aujourd’hui 187 217 bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

2.Les avancées générées par les conférences nationales du handicap de 2008 et 2011

La tenue tous les trois ans d’une Conférence nationale du handicap, initiée par la loi du 11 février 2005, a pour objectif de faire le point sur l’action gouvernementale et de définir de nouvelles orientations, notamment en matière d’emploi des personnes handicapées.

La mobilisation suscitée par la première Conférence de 2008 aura notamment permis l’installation d’un nouveau Comité interministériel du handicap, le lancement d’un plan pour l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, l’extension du droit à la retraite anticipée dès 55 ans à l’ensemble des travailleurs handicapés, l’entrée en vigueur de la réforme de l’intéressement de l’allocation adultes handicapés (AAH) (cumul possible entre l’AAH et un revenu jusqu’à 1,3 fois le salaire minium contre 1,1). Le montant de l’AAH a progressé de 25 % depuis 2008.

En matière de formation professionnelle des travailleurs handicapés, il est à noter un effort global de formation, en forte augmentation:

En 2010, 83 600 entrées ont été recensées, soit +13 % depuis 2008 et +37 % depuis 2006;

L’année 2009 a été exceptionnelle en la matière, totalisant plus de 90 000 entrées de travailleurs handicapés en formation (contre 61 000 entrées en 2006);

En 2010, un budget de 570 millions d’euros, soit +40 % depuis 2008 et +58 % depuis 2006.

Parmi les principales mesures annoncées lors de la deuxième Conférence nationale du 8 juin 2011 figurent notamment celles portant sur la mise en place d’un nouveau plan pour l’emploi des travailleurs handicapés:

La création de 1 000 postes supplémentaires chaque année dans les entreprises adaptées pendant trois ans;

L’inscription des jeunes en situation de handicap comme publics prioritaires des contrats État/régions pour l’apprentissage;

Une mission spécifique confiée au service public de l’orientation pour les jeunes handicapés, notamment issus des établissements médico-sociaux;

Des mesures pour améliorer l’information des salariés sur les formations accessibles dans chaque région;

Une enveloppe de contrats aidés pour les travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi définie chaque année par le préfet au niveau régional, et l’ouverture de la prescription des contrats aidés au réseau Cap emploi;

La mobilisation de crédits supplémentaires pour que le nombre de travailleurs handicapés accompagnés par les Cap emploi, dans le cadre de la convention de «cotraitance» entre Pôle emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) soit reconduit en 2011 au niveau de 2010 (70 000 personnes);

Des mesures pour lutter contre la désinsertion professionnelle: accélérer les démarches et développer les réponses pour le reclassement professionnel des salariés déclarés inaptes;

Le développement de la formation des agents en charge des ressources humaines dans la fonction publique pour la prise en compte du handicap;

Le renforcement de l’accueil des stagiaires handicapés dans la fonction publique en prenant en charge l’indemnité de stage;

Un pilotage rénové de la politique de l’emploi par des partenariats renforcés et des missions clarifiées entre l’État, le Service public de l’emploi et l’AGEFIPH.

3.Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les ESAT (anciennement nommés Centres d’aide par le travail) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent, sur orientation de la Commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées, des personnes dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité normale de travail et qui de ce fait ne peuvent momentanément ou durablement exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.Leur vocation est double: économique et médico-sociale/éducative.

a)L’ouverture et le financement des places

Sur la base d’une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie, le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 51 450 places (39 200 places pour adultes, dont 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail, et 12 250 places pour enfants), dont l’ouverture sera garantie à l’horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d’attente, l’amélioration de l’accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en compte de l’avancée en âge de la population accueillie en établissements.

Les dernières données disponibles sur l’exécution de ce plan sont issues du bilan d’étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu’au 31 décembre 2010, ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l’ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l’objectif général de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41 450. Sur cette même période, ce sont près de 13 500 places pour un montant de 358,1 millions d’euros qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7 509 pour les adultes et 5 950 pour les enfants). Sur les 10 000 places d’ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d’État (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010.

b)La prise en compte des diversités de situation quant à la population accueillieau sein des ESAT

Une nouvelle politique tarifaire a été initiée par l’État en 2009 et poursuivie en 2010 et 2011 afin d’assurer une meilleure allocation des ressources aux ESAT par l’adoption d’un dispositif de plafonnement des tarifs. Un arrêté interministériel du 24 juin 2011, paru le 9 juillet 2011, pris en application de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles a fixé pour 2011 les tarifs plafonds et les modalités de convergence tarifaire des ESAT. Il s’agit de réduire les inégalités de tarif des ESAT servant des prestations comparables et de favoriser une meilleure prise en compte de la réalité des coûts des ESAT et de leur besoin de financement, en prenant toutefois en compte la diversité de situation quant à la population accueillie (personnes infirmes motrices cérébrales, traumatisées crâniennes, autistes, handicapées physiques).

c)Les travaux de modernisation des ESAT

Enfin, des travaux significatifs ont été engagés, en partenariat avec le secteur, afin d’accompagner l’adaptation des ESAT aux contraintes et évolutions économiques qu’ils rencontrent. Un rapport a donné les grands axes d’un plan d’accompagnement à la modernisation des ESAT. Les travaux sont actuellement en cours sous la houlette du comité de pilotage du plan d’adaptation et de développement des ESAT, composé des représentants des principaux acteurs du handicap et du travail protégé.

B.Évolution de l’activité professionnelle féminine en France et outre-mer

1.Données et statistiques (nombre de femmes actives, progression de l’activité, secteurs)

En 2010, les femmes représentaient près de la moitié de la population active (47,7 %). Les comportements féminins et masculins se sont nettement rapprochés depuis une trentaine d’années: le taux d’activité des femmes s’est accru continûment, quel que soit le nombre d’enfants, tandis que celui des hommes a diminué. En 2010, 66,1 % des femmes âgées de 15 à 64 ans étaient actives, contre 74,9 % des hommes. Le taux d’emploi s’élevait à 59,7 % pour les femmes et à 68,1 % pour les hommes. L’écart entre les taux d’activité des femmes et des hommes est passé de 27,6 points en 1978 à 8,8 points en 2010.

Bien que les femmes aient globalement de meilleurs résultats scolaires que les hommes et fassent plus souvent des études supérieures, elles rencontrent plus de difficultés que les hommes face à l’emploi. Elles sont en effet moins souvent présentes sur le marché du travail et sont davantage confrontées aux formes particulières d’emploi (temps partiel) et au chômage. Les femmes perçoivent donc des revenus nettement inférieurs à ceux des hommes. En conséquence et du fait également de la non-linéarité de leurs carrières professionnelles, elles perçoivent des retraites moins importantes que celles des hommes, alors qu’elles les perçoivent plus longtemps en raison d’une longévité supérieure. Tous secteurs confondus, les femmes salariées sont plus nombreuses que les hommes à occuper des contrats à durée déterminée (CDD) (10,7 % contre 6,5 %). Mais elles sont également plus nombreuses à occuper des contrats à durée indéterminée (CDI), l’intérim et l’apprentissage étant des formes d’emploi salarié très majoritairement masculines.

D’après le rapport du Conseil économique, social et environnemental: «L’essentiel de la hausse de l’emploi des femmes durant la période 1983-2002 est dû à celle de l’emploi à temps partiel». Alors que 30,1 % des femmes salariées travaillent à temps partiel, en 2010, seuls 6,7 % des hommes salariés sont dans cette situation. De 1980 à 2010, parmi les femmes ayant un emploi, la part de celles qui travaillent à temps partiel a doublé, passant de 15 % à 30,1 % (légèrement en dessous de la moyenne européenne). Sur cette période, elle est passée de 2 % à 6,7 % pour les hommes. Depuis 1980, la part des femmes parmi les travailleurs à temps partiel reste supérieure à 80 %.

Près de la moitié des femmes actives ayant un emploi (47,5 %) sont employées, tandis que plus d’un tiers des hommes sont ouvriers (33,7 %). De fait, les métiers d’ouvriers sont occupés à 82,4 % par des hommes tandis que plus des trois quarts des employés sont des femmes. La moitié des emplois occupés par les femmes (50,6 %) sont concentrés dans 12 des 87 familles professionnelles: on y trouve une part élevée de femmes (77,5 % en moyenne) et leurs effectifs y sont très importants (516 000 femmes en moyenne). À titre de comparaison, les 12 premières familles professionnelles occupées par les hommes regroupent 35,7 % de leurs emplois et en moyenne 218 000 hommes. La mixité progresse dans certaines professions qualifiées tandis que la polarisation des métiers entre les hommes et les femmes s’accentue du côté des emplois moins qualifiés. Seuls cinq métiers peuvent être considérés comme «paritaires» (de 48 à 52 % de femmes). Ils regroupent moins de 10 % des emplois.

Le partage des tâches domestiques reste inégalitaire au sein du couple. Les femmes consacraient en 2010 en moyenne 3 h 52 par jour aux tâches domestiques contre 2 h 24 pour les hommes. Les congés parentaux sont pris par les femmes dans 95 % des cas.

2.Les femmes dans l’emploi en Guadeloupe

La loi du 6 mars 2000 relative à la parité et la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité professionnelle s’appliquent sur l’ensemble de l’outre-mer de la même manière qu’en métropole.

En Guadeloupe, sur les 10 000 agents que compte l’éducation nationale, 80 % des postes sont tenus par des femmes; la situation n’est guère différente s’agissant de la fonction publique dans son ensemble. Le tourisme fait également appel prioritairement à une main d’œuvre féminine. La Guadeloupe est la région française qui compte le plus de femmes parmi ses créateurs d’entreprise avec 37 %, contre 29 % en moyenne nationale. Elle excède la Martinique (31 %), la Guyane (30 %) ou la Réunion (30 %). Les femmes de Guadeloupe créent en majorité des entreprises de services aux particuliers (50 %).

3.Les femmes dans l’emploi et la formation en Nouvelle-Calédonie

Selon une étude menée en 2009, les femmes calédoniennes représentent 42,9 % des salariés mais l’évolution du nombre de femmes salariées a augmenté plus que celui des hommes. De 1989 à 2009, le taux d’emploi des femmes en Calédonie a ainsi gagné 11 points, grâce à l’élévation de leur niveau de formation, la croissance du secteur tertiaire, l’expansion du salariat, l’ouverture de certains métiers aux femmes, mais aussi un désir accru d’émancipation. Aujourd’hui, 43 % des emplois totaux de Nouvelle-Calédonie sont occupés par des femmes, contre 37 % en 1989. De plus, cette féminisation s’est opérée de manière homogène entre les trois provinces et elle concerne toutes les communautés, par-delà les disparités des modes de vie. Ainsi, les femmes représentent désormais 45 % des actifs occupés chez les Kanaks, 42,5 % chez les Européens et 38,3 % chez les Wallisiens et Futuniens. Les femmes exercent principalement des métiers administratifs ou en lien avec l’enseignement. Si on considère les postes de direction, on constate qu’ils sont principalement occupés par des hommes, avec seulement 21,6 % de femmes dirigeantes. Cependant, la présence des femmes dans les secteurs traditionnellement masculins tend à augmenter dans les secteurs de la mine et métallurgie, du bâtiment et des travaux publics et, dans une moindre mesure, dans le secteur de l’agriculture.

C.Prévention des discriminations et promotion de la diversité

1.Anonymisation des candidatures

L’article L. 1221-7 du Code du travail dispose que dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

Une expérimentation, mise en place début 2009 dans une centaine de grandes entreprises, s’est heurtée à de nombreuses difficultés pratiques, et le rapport issu de cette expérimentation précise que le curriculum vitae anonyme «agit certes contre la tendance des recruteurs à sélectionner les candidats du même sexe ou du même âge qu’eux; mais comme on trouve des recruteurs des deux sexes et des recruteurs plus ou moins jeunes, les phénomènes d’homophilie se compensent d’un recruteur à l’autre et l’anonymisation du CV n’améliore pas, en moyenne, les chances ni des femmes, ni des seniors. Surtout, le CV anonyme dégrade les perspectives des candidats issus de l’immigration ou résidant en zones urbaines sensibles ou quartiers des contrats urbains de cohésion sociale. La généralisation du CV anonyme ne semble donc pas se justifier. En revanche, les résultats sur l’homophilie ouvrent des pistes pour les entreprises allant de la sensibilisation de leurs recruteurs contre cette discrimination cachée à la diversification des personnes en charge de sélectionner les CV.».

Ce bilan, dont le Gouvernement a pris connaissance, confirme les difficultés de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1221-7 du Code du travail. Une nouvelle phase de réflexion et de concertation s’ouvre sur cette base pour éclairer les choix qui devront être faits pour que l’outil que constitue le CV anonyme soit pleinement adapté à son objet.

2.Le Label diversité

La création du Label diversité en 2009, vise à promouvoir la diversité et la prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Il est destiné à valoriser les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution professionnelle non seulement au sein des entreprises, mais encore dans les services publics, les collectivités territoriales et les associations engagés de façon volontaire et active dans la promotion de la diversité. Il porte sur la prévention de toutes les discriminations reconnues par la loi et donc notamment l’origine des personnes et leur religion.

Le Label diversité est délivré au nom de l’État par un organisme tiers, AFNOR-Certification, sur avis d’une commission de labellisation de 20 membres (représentants de l’État, du patronat, des syndicats, et experts désignés par l’Association nationale des ressources humaines) présidée par le directeur de la Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté du Ministère de l’intérieur.

En mars 2011, au terme de deux ans d’existence, 255 labels avaient été attribués à des entreprises privées et publiques ou à des organismes publics. Ce label concerne plus de 15 000 sites de travail et près de 770 000 salariés.

3.La lutte contre les discriminations dans l’accès à la fonction publique

Le principe d’égal accès de tous aux emplois publics est affirmé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que «Tous les citoyens étant égaux [aux] yeux [de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.».

Bien que n’ayant pas le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel 84-178 du 30 août 1984), le concours est considéré, presque par nature, comme le mode de recrutement répondant le mieux aux exigences du principe d’égalité. En application de l’article 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, il est le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique. Le respect du principe d’égalité guide l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation des opérations qui composent le concours (indépendance du jury, anonymat des épreuves écrites, publicité des épreuves orales, système de la péréquation, destiné à assurer l’harmonisation de la cotation des épreuves par les examinateurs, etc.).

Différents dispositifs récents permettent la meilleure réalisation de ces grands principes.

a)La révision générale du contenu des concours et la mise en place d’un soutien spécifique à la préparation aux concours et examens

La révision générale du contenu des concours est destinée à moderniser, simplifier et améliorer le dispositif de recrutement dans la fonction publique et permettre une sélection des candidats moins académique, moins centrée sur les connaissances, mais davantage sur les compétences, les aptitudes et ouverte à la diversité des profils. Depuis 2008, 420 voies de recrutement ont été réformées. Parallèlement, la création et le développement de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, instituée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, permettent une valorisation des compétences acquises par l’agent dans son parcours professionnel. Ce dispositif conduit à remplacer une épreuve de concours par de nouvelles modalités de sélection permettant au candidat de faire valoir ses compétences et savoir-faire professionnels. Celle-ci a été introduite dans 218 procédures de sélection (chiffre fin 2011).

Le Ministère de la fonction publique a également créé un site interministériel dédié aux concours et recrutements (SCORE), opérationnel depuis le 12 mai 2010, sur lequel figurent toutes les informations concernant les ouvertures de concours dans les administrations de la fonction publique de l’État, facilitant ainsi l’accès à l’information relative aux concours.

Les classes préparatoires intégrées (CPI) ont pour vocation d’apporter un soutien à la préparation d’un ou de plusieurs concours externes de la fonction publique par un soutien pédagogique renforcé, une aide financière et des facilités d’hébergement et de restauration, lorsque cela est possible. Elles ont pour objectif d’aider des étudiants de condition modeste et notamment ceux issus des quartiers prioritaires ainsi que des demandeurs d’emploi.

Vingt-neuf pour cent des allocations allouées par le Ministère de la fonction publique chaque année pour la diversité bénéficient aux élèves de CPI (financement de 1 400 bourses pour un montant de 2,8 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2011/12 et de 1 650 bourses pour un montant de 3,3 millions d’euros pour la scolarité 2012/13; ce chiffre devrait se stabiliser autour de 1 600 bourses pour un montant de 3,2 millions d’euros sur le triennal 2013-2015).

Les 27 classes préparatoires intégrées, rattachées à la majorité des écoles du service public, permettent de scolariser environ 550 élèves par an pour un taux de réussite encourageant et en progrès: ainsi, 54 % des élèves présents aux épreuves en 2011 ont réussi un concours de la fonction publique.

Une réflexion a été engagée afin de renforcer la place des publics issus des quartiers de la politique de la ville au sein des CPI et de mieux leur faire connaître le dispositif.

b)Le recrutement sans concours en catégorie C (recrutement sans condition d’âgeet de diplôme, sur CV et audition du candidat)

Pérenne depuis 2007 au sein de la fonction publique de l’État, à l’instar des deux autres fonctions publiques, ce recrutement a permis d’offrir depuis sa mise en œuvre plus de 6 000 postes. Parmi les emplois concernés figurent, d’une part, celui des adjoints administratifs, qui sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs mais également des fonctions d’accueil et de secrétariat et, d’autre part, des adjoints techniques, chargés de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis approprié.

c)La Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique

La démarche de promotion de l’égalité et de la diversité sociale dans la fonction publique s’illustre notamment par la signature de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique signée, le 2 décembre 2008, par les Ministres en charge de la fonction publique et le Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, devenue Défenseur des droits par la loi organique no 2011-334 du 29 mars 2011.

Cette charte, applicable aux trois versants de la fonction publique, constitue un engagement moral fort dans le sens des valeurs qui doivent guider l’action des administrations et des agents qui les composent: égalité, laïcité, impartialité et neutralité, principe de non-discrimination. Dans son contenu, ce texte s’articule autour de cinq grands thèmes qui couvrent les grands domaines de la carrière, des recrutements aux parcours professionnels et à la formation. Dans chacun de ces domaines, la Charte formule des engagements qui appellent des traductions concrètes, dont certaines correspondent à des orientations déjà définies ou en cours de réalisation. Par exemple, les ministères ont été invités à prévoir, dans les formations destinées à professionnaliser les jurys de concours, des modules complémentaires de sensibilisation aux questions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité.

La Charte prévoit également que son suivi sera assuré au sein d’instances de dialogue social comme le Conseil commun de la fonction publique. Trois rapports ont été élaborés depuis lors: ceux-ci comprennent une synthèse des bonnes pratiques ministérielles ainsi que des voies d’amélioration en matière de promotion de l’égalité. Des points d’actualité sont également effectués dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines et lors des réunions du réseau des correspondants «égalité des chances» du Ministère de la fonction publique. Des formations sur la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité, organisées conjointement par le Ministère de la fonction publique et le Défenseur des droits, à l’attention des correspondants «égalité des chances» et des praticiens des ressources humaines des ministères, se sont déroulées en 2010 et 2011. Cette charte, applicable aux trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière), constitue un engagement moral fort.

S’agissant de la mesure de la diversité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dans son rapport du 15 mai 2007 (recommandation no 2), considère que «L’intégration de questions sur la nationalité et le lieu de naissance des parents peut être admise dans le cadre de questionnaires menés auprès des entreprises ou des administrations, dès lors que ces enquêtes s’inscrivent dans le cadre d’un programme national de lutte contre les discriminations dont les modalités seraient validées par la HALDE (devenue Défenseur des droits) et par une instance d’expertise statistique (en lien avec le Conseil national de l’information statistique) et dès lors que toutes précautions méthodologiques sont prises pour garantir la protection des données.».

Le rapport du Comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminations (COMEDD) du printemps 2010 reprend largement les préconisations de la CNIL de 2007.

III.Des assouplissements favorisant le développement des entreprises

A.L’allègement des démarches administratives

Des nouvelles mesures ont été prises pour alléger la charge administrative des petites entreprises dans le domaine social et ainsi favoriser leur développement. La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a élargi de cinq à neuf salariés le champ des petites entreprises pouvant bénéficier d’aide pour accomplir leurs obligations sociales (calcul de la rémunération et de l’ensemble des cotisations sociales, déclarations obligatoires, etc.) et elle a créé un Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui succèdera aux dispositifs existants. La même loi a étendu la procédure de «rescrit social» (procédure de sécurisation juridique des relations entre entreprises et caisses de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) aux exonérations de cotisations et aux exemptions d’assiette. Enfin, un régime «microsocial» a été créé pour favoriser le développement des «auto-entrepreneurs»: simple déclaration d’activité, taux forfaitaire d’impôt sur le revenu et de charges sociales, applicable uniquement en cas de revenu ou de chiffre d’affaires, et caractère libératoire des versements.

B.L’allègement des charges sociales au profit de certaines entreprises

La loi de finances pour 2009 a reconduit pour trois années le dispositif d’exonération de charges sociales des pôles de compétition et elle a progressivement élargi celui des zones franches urbaines et simplifié celui applicable dans les départements d’outre-mer. La loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a étendu ce dispositif d’exonération de charges sociales aux zones touchées par la restructuration de la Défense nationale. Le décret no 0296 du 19 décembre 2008 a institué une aide temporaire à l’embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés (exonération des charges patronales sur les bas salaires au titre des rémunérations versées en 2009 aux nouveaux embauchés). Et, dans le but de favoriser l’emploi dans certaines zones défavorisées, la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prolongé l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les zones franches urbaines en renforçant toutefois l’obligation de recruter des salariés résidant dans ces mêmes zones.

Parallèlement, ces mesures font l’objet d’un encadrement plus précis: la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a conditionné le bénéfice du dispositif d’allègement des charges sur les bas salaires au respect par l’employeur de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires. Et de son côté, la loi de programmation des finances publiques 2009/12 du 9 février 2009 à conditionné toute nouvelle mesure de réduction, exonération ou abattement d’assiette à la fois à une durée limitée à quatre années et à la suppression d’une mesure existante de montant équivalent. Ces nouvelles mesures comme le stock des mesures existantes font l’objet d’un suivi strict: objectif annuel de coût, bilan annuel des créations, modifications et suppressions de l’année ainsi qu’une évaluation de l’efficacité et du coût de chaque mesure.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Les mesures d’amélioration des conditions de travail qui ont été prises portent sur la protection des formes d’embauche dans le cadre de la lutte contre le chômage structurel, l’égalité salariale, la mixité dans le travail, la promotion d’une meilleure articulation entre les temps de vie professionnelle et les temps de vie personnelle et la protection de la sécurité et de l’hygiène au travail.

I.La prévention du chômage structurel

Recommandation figurant au paragraphe  37 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le chômage structurel et limiter autant que possible le recours à des contrats d’emploi temporaire afin d’encourager les entreprises à embaucher des personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les jeunes, les parents isolés et les personnes sans qualification professionnelle. Il recommande également que ces contrats ne soient conclus que dans les cas visés par la législation en vigueur et que des garanties suffisantes soient prévues pour que les travailleurs recrutés au titre de ces contrats puissent néanmoins avoir un niveau de vie acceptable et exercer les droits du travail consacrés par les articles 6 et 7 du Pacte.

A.L’encadrement du recours aux contrats à durée déterminée (CDD)et au travail temporaire

La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a procédé aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en œuvre des clauses de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2008. Ces nouvelles dispositions rappellent que le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Pour ce qui est des CDD, ils demeurent, comme les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, nécessaires pour répondre aux besoins momentanés de main d’œuvre. Ils doivent dorénavant faire l’objet d’une information renforcée du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’employeur, lors du rapport annuel, doit exposer les éléments qui l’ont conduit au titre de l’année écoulée à faire appel à ces types de contrats. De même, dans le cadre des perspectives de l’année à venir, il fait ressortir les éléments qui pourraient le conduire à utiliser des contrats de cette nature.

Une directive 2008/104/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire a institué un cadre légal de protection minimale du travailleur intérimaire fondé sur le principe d’égalité de traitement avec les travailleurs permanents des entreprises utilisatrices en matière de rémunération et de conditions de travail essentielles. La France n’a pour sa part pas eu de transposition à opérer car sa législation, très protectrice et détaillée, est déjà conforme aux principes fixés par la directive. En mars 2012, comme le prévoit la directive, les partenaires sociaux ont été consultés sur les restrictions et interdictions de recours au travail temporaire prévues par la législation française (limitation de la durée du contrat, interdiction pour travaux dangereux par exemple). Cette consultation réalisée au sein du Comité pour le dialogue social européen et international (CDSEI) a fait apparaître un consensus sur le caractère équilibré de la législation française de l’intérim et l’inopportunité de toucher aux restrictions/interdictions qu’elle prévoit.

B.La réglementation des stages professionnels (loi de 2011)

Depuis 2006, la loi encadre la pratique des stages étudiants pour garantir qu’ils ne puissent être utilisés comme une alternative au contrat de travail. Cette loi de 2006 a mis en place la convention de stage et prévu la gratification du stagiaire. Son application a été élargie en 2009 aux administrations et aux établissements publics.

La loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, transposant l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages en entreprise, est venue renforcer les dispositions existantes.

Les dispositions relatives aux stages en entreprise sont désormais codifiées dans le Code de l’éducation aux articles L.612-8 et suivants.

La loi de 2011 rappelle les dispositions existantes:

Les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement;

Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire;

Les stages supérieurs à deux mois doivent faire l’objet du versement au stagiaire d’une «gratification»;

Des cotisations sociales sont dues sur les gratifications au-delà d’un seuil peu élevé.

La loi apporte les modifications suivantes:

La limitation à six mois de la durée du stage effectué par un même stagiaire dans une même entreprise et par année d’enseignement (sauf pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation et pour les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur);

Le délai ouvrant droit à gratification est précisé, il est de deux mois consécutifs ou non consécutifs si le stage est effectué au cours de l’année scolaire ou universitaire;

L’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent;

Les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise;

Les entreprises qui accueillent des stagiaires doivent tenir à jour un registre des conventions de stage indépendamment du registre unique du personnel;

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport remis au comité d’entreprise doit indiquer le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la communication doit porter sur les conditions de leur accueil et les tâches qui leur ont été confiées;

La durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai lorsque l’embauche du stagiaire est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui lui avaient été confiées. Lorsqu’elle est supérieure à deux mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

II.Les mesures prises pour le respect du principe «à travail égal, salaire égal»

Recommandation figurant au paragraphe 34 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires – y compris si besoin des mesures spéciales temporaires – pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, améliorer le taux d’emploi des femmes, réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et augmenter le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Si l’on compare les salaires des travailleurs à temps complet, le salaire net annuel moyen d’une femme dans le secteur privé ou semi-public est inférieur de 20,1 % à celui d’un homme en 2009.

Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes reflètent les inégalités sur le marché du travail entre les deux sexes. Ils sont de l’ordre de 27 % toutes causes confondues, l’écart de salaire horaire brut étant de 14 %. La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une politique volontariste de la France.

La politique menée tend à inciter fortement les entreprises à s’autoévaluer sur leurs écarts de rémunération et à s’inscrire dans une logique de progression en mettant en œuvre des objectifs accompagnés d’indicateurs chiffrés. L’obligation d’établir un rapport de situation comparée comme celle de négocier annuellement portent à la fois sur l’égalité professionnelle et sur l’égalité salariale (tant qu’un accord collectif n’a pas été conclu sur ce thème).

Depuis la conférence tripartite sur l’égalité salariale qui a eu lieu le 26 novembre 2007, le Gouvernement a poursuivi ses actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes autour de deux axes, à savoir:

Accompagner et sensibiliser les négociateurs pour l’engagement de négociations loyales et sérieuses dans les branches et les entreprises afin d’élaborer un plan de résorption des écarts salariaux;

Compléter ces actions d’accompagnement et de sensibilisation par une campagne de contrôle des entreprises sur les obligations relatives à l’égalité professionnelle. Cette campagne conduite par les services de l’inspection du travail, à partir du second trimestre 2008, s’est poursuivie sur l’année 2009 pour maintenir le niveau de mobilisation des entreprises.

A.Un renforcement du dispositif légal depuis 2010

La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes adoptée le 23 mars 2006 avait pour objectif de résorber les écarts de salaires en imposant aux entreprises et aux branches professionnelles l’obligation de négocier pour définir et programmer des mesures de nature à les supprimer, sur la base d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes.

Le dispositif légal visant à faire respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été encore renforcé avec l’article 99 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, institue l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de conclure un accord collectif, ou à défaut d’élaborer un plan d’action, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur. Le montant de cette pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Le montant est fixé par l’autorité administrative, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance.

B.Bilan de la négociation collective sur l’égalité salariale entre les hommeset les femmes

Tableau 1 Nombre d ’ accords de branche (interprofessionnel s, professionnels, nationaux ou  infranationaux) abordant le thème de l ’ égalité professionnelle et salariale par rapport au nombre total de textes

Années	Accords spécifiques sur l ’ égalité professionnelle	Accords de branche abordant le thème de  l ’ égalité	Nombre et pourcentage d ’ accords de branche abordant le thème de l ’ égalité	Nombre total d ’ accords
2007	9	24	33 (soit 3,2  % )	1 038
2008	19	34	53 (soit 4,5  % )	1 215
2009	35	75	110 (soit 9,5  % )	1 161
2010	37	112	149 (soit 12,8  % )	1 161
2011	27	140	167 (soit 13,5  % )	1 241

Source : M inistère du t ravail, de l ’ emploi et de la s anté – D irection générale du travail (BDCC)

Lecture : En 2007, neuf accords spécifiques, c ’ est-à-dire traitant exclusivement ou à titre principal du thème de l ’ égalité professionnelle, ont été conclus. Vingt-quatre accords abordant ce thème à titre secondaire ont été conclus. Au total, 33 accords ont porté sur le thème de l ’ égalité pr ofessionnelle en 2007, soit 3,2  % des 1 038 accords de branche conclus.

Chiffres provisoires au 1 er avril 2012 .

Tableau 2Nombre d ’ accords d ’ entreprise abordant le thème de l ’ égalité professionnelle et  salariale par rapport au nombre total d ’ accords d ’ entreprise a

Années	Nomb re total d ’ accords d ’ entreprise b	Accords d ’ entreprise abordant le thème de l ’ égalité
2007	20 170	854 (soit 4, 3 %)
2008	32 555	1 580 (soit 4 , 9 %)
2009	39 944	2 150 (soit 5,4 %)
2010	30 939	2 438 (soit 7,9 %)

Source : Direction g énéral e du t ravail – bilan de la négociation collective .

a Le chiffrage s ’ appuie sur les données disponibles au 1 er avril 2011. Pour les années 2008 et 2009, le nombre d ’ accords est consolidé. Pour 2010, les données sont consolidées uniquement par les accords signés en 2010 et enregistrés lors du premier trimestre 2011 seulement. Les volumes observés en 2010 pourraient donc encore augmenter légèrement. Pour le nombre total de textes signés par des délégués syndicaux (accords, avenants, PV désaccords, dénonciations), qui sert de volume de référence, les données concernant 2008 ne tiennent pas compte des nombreux accords relatifs à la prime exceptionnelle et au déblocage anticipé de la participation. En 2009, le nombre total de textes tient compte d ’ un nombre particulièrement élevé d ’ accords sur l ’ emploi des seniors déposés en fin d ’ année .

b Ne sont comptabilisés ici que des accords d ’ entreprise ou des avenants à des accords abordant, seule ou en plus d ’ autres thèmes, la question de l ’ égalité professionnelle entre hommes et femmes. Certaines négociations sur l ’ égalité salariale ont pu déboucher sur des procès- verbaux de désaccords, mais ceux-ci ne sont plus comptabilisés dans le tableau.

C.La rémunération équitable dans la fonction publique

Le statut général des fonctionnaires garantit une égalité de traitement entre agents, hommes ou femmes, à toutes les étapes de leur carrière, grâce à l’unicité des grilles de traitement indiciaire et à des régimes indemnitaires identiques et propres au corps d’appartenance du fonctionnaire. Toutefois, des écarts de revenus existent. Ils sont les résultantes notamment d’une progression de carrière entrecoupée de temps partiel ou d’interruption d’activité plus fréquents chez les femmes, d’une représentation plus faible dans les emplois d’encadrement et de direction (voir infra point 3.2) et de l’attribution de primes moins importantes aux femmes (17,3 % du traitement alloué aux femmes en moyenne en 2009 contre 32,7 % du traitement alloué aux hommes).

Des mécanismes législatifs et réglementaires permettent de compenser le manque à gagner salarial issu d’un travail à temps partiel par une rémunération au 32/35e des agents exerçant à 80 % d’un temps plein. Par ailleurs, la bonification pour enfant résultant de l’application de l’article L.12 b du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objectif de compenser les désavantages professionnels résultant d’une interruption ou d’une réduction d’activité (cette bonification est accordée aux hommes comme aux femmes depuis la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire).

Les résultats d’études spécifiques sur les écarts salariaux dans la fonction publique entre les femmes et les hommes devraient être disponibles en 2014.

III.La promotion de la mixité

A.La promotion de la mixité et de l’égalité entre femmes et hommesdans l’entreprise

Le décret no 2011-1830 du 6 décembre 2011, en vigueur depuis le 9 décembre 2011, a créé le «contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes». Ce nouveau dispositif opère la fusion des deux dispositifs existants précédemment. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Il est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes, permettant ainsi d’améliorer la mixité des emplois.

B.Les femmes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique – objectifs gouvernementaux pour une représentation équilibrée

Les femmes représentent 60,5 % des emplois des trois fonctions publiques au 31 décembre 2010. La part des femmes dans l’encadrement est de 51 % et de 36 % pour les cadres supérieurs dans l’ensemble des trois versants de la fonction publique.

1.État des lieux au 31 décembre 2010

Dans la fonction publique de l’État, la part des femmes parmi les dirigeants est de 25,2 %. Elle reste très faible au regard de la place majoritaire qu’elles occupent parmi les postes de cadre (60,3 % d’emplois civils de catégorie A sont occupés par des femmes). Les emplois de préfets ne comprennent que 9,5 % de femmes, les emplois de trésoriers-payeurs généraux 17 %, les emplois d’ambassadeurs 14,7 %. C’est dans les emplois de chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs que la proportion est la plus importante (26,2 %).

Dans la fonction publique territoriale, les femmes représentent 60,5 % des effectifs et 60,2 % des cadres, mais n’occupent qu’un tiers des emplois d’encadrement et de direction (moins de 15 % de femmes sur les emplois de directeurs généraux et directeurs des services techniques). Enfin, les femmes représentent 38 % des administrateurs territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les femmes représentent 63,1 % des personnels de catégorie A. Elles sont 45 % parmi les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, dont 40 % parmi les membres du corps des directeurs d’hôpitaux et 55 % parmi ceux des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

2.L’instauration d’objectifs chiffrés et progressifs de nominations aux postesà responsabilité dans l’administration

La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique contient un ensemble de mesures pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.

Le nouvel article 6 quater de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fixe le cadre de la représentation équilibrée de personnes de chaque sexe dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. La mise en place d’objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières, devrait permettre d’assurer le respect de l’égale représentation des femmes et des hommes aux postes de responsabilité dans la fonction publique. Les nominations dans les emplois supérieurs et les emplois de direction doivent concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe à partir de 2018. Cette obligation s’applique aux primo-nominations à compter du 1er janvier 2013. La loi prévoit une montée en charge progressive de la proportion minimale de nominations de personnes de chaque sexe, 20 % à compter de 2013 et 30 % sur la période 2015‑2017.

Le même principe de parité (représentativité de 40 % minimum des personnes de chaque sexe) devra s’appliquer aux conseils d’administration et de surveillance des établissements publics (pour les personnalités qualifiées uniquement), au sein des jurys et des comités de sélection, au Conseil commun de la fonction publique et aux Conseils supérieurs des trois fonctions publiques, au sein des commissions administratives paritaires, s’agissant des représentants de l’administration et des collectivités. La mise en œuvre de ce principe est progressive, en fonction des modalités de renouvellement de chaque instance.

La loi du 12 mars 2012 prévoit également:

La présentation annuelle devant le Conseil commun de la fonction publique d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, devant les comités techniques dans le cadre du bilan social, d’un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

L’amélioration des modalités de la prise du congé parental: la première année sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle le fonctionnaire conservera l’ensemble de ses droits, notamment le droit à l’avancement. Les agents en détachement bénéficieront du congé parental sans réintégration préalable de leur administration d’origine.

Par ailleurs, sous l’égide de la Ministre en charge de la fonction publique, les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et les organisations syndicales représentant les agents publics ont engagé une négociation en vue d’aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique dont les quatre axes portent sur: le rôle du dialogue social comme élément moteur et structurant de l’égalité professionnelle; l’amélioration du déroulement de carrières des femmes; la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle; la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

Le protocole d’accord a été signé par les parties prenantes à la négociation le 8 mars 2013.

Il est enfin à noter que le Gouvernement composé en mai 2012 est le premier gouvernement paritaire de la République et comprend un Ministère des droits des femmes et, pour la fonction publique, l’égalité professionnelle est inscrite comme premier thème de négociation. Un haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits a été désigné au sein de chaque ministère.

C.La protection contre le harcèlement sexuel

La loi no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel précise la définition de ce délit après l’abrogation du texte précédent par le Conseil constitutionnel. Le texte introduit le cas de chantage sexuel et la notion de particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur. Les sanctions sont aussi alourdies: deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. La loi punit d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende le fait de discriminer une personne ayant subi ou refusé de subir le harcèlement.

IV.Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

La France demeure un modèle de société où l’augmentation de la part des femmes dans la population active n’a pas eu d’impact négatif sur l’indice de fécondité. Depuis l’an 2000, le modèle français est atypique: il combine des taux de fécondité parmi les plus élevés de l’Union européenne – en 2011 ce dernier atteint 2,01 enfants par femme – et une forte implication des femmes dans la vie professionnelle.

Toutefois, les mesures permettant l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle restent à perfectionner. Les actions à mener impliquent la mobilisation de trois acteurs principaux pour guider l’action: l’État, les collectivités locales et les entreprises, en lien avec les initiatives européennes sur l’évolution démographique.

Ce thème fait partie des axes pris en compte dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mobilise les acteurs du territoire qui mènent des actions innovantes, financées pour partie par le Fonds social européen (FSE) ou s’inscrivant dans le cadre de programmes communautaires.

Depuis 2011, l’État a mobilisé les partenaires sociaux sur ce thème. Une conférence nationale sur le partage des responsabilités familiales et professionnelles a été organisée en juin 2011.

V.La garantie de la sécurité et l’hygiène au travail

A.Nouvelles mesures adoptées depuis 2008

1.Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail

Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, installé en 2009, est une instance nationale de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics. Il succède au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Placée auprès du Ministre chargé du travail, cette instance participe à l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels: elle est consultée sur les projets de lois et textes réglementaires en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail et les projets en matière d’instruments internationaux. Le Conseil formule également des recommandations et des propositions d’orientation en matière de conditions de travail. Le Conseil est assisté d’un observatoire de la pénibilité chargé d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé.

2.La médecine du travail

La loi du 20 juillet 2011 portant réforme de la médecine du travail s’articule autour de la notion de pluridisciplinarité. Il s’agit de répondre à des problématiques telles que la traçabilité des expositions professionnelles et de faire face de manière plus efficace aux nouveaux enjeux que sont la complexité croissante des risques professionnels, l’importance des risques à effet différé, la veille et l’identification des nouveaux risques, les nouveaux modes d’organisation du travail ainsi que le vieillissement de la population active grâce à un service de santé pluridisciplinaire. L’architecture globale a pour objectif de libérer du temps pour mener à bien les visites médicales et rendre effective la prévention primaire.

B.Statistiques sur les accidents du travail

1.Évolution du nombre d’accidents du travail depuis 2006

Tableau 3É volution du nombre d ’ accidents de tr avail et des effectifs salariés – années 2006-2010( E n italique, taux d ’ évolution annuelle)

	2006	2007	2008	2009	2010
Accidents du travail en premier règlement	700 772	720 150	703 976	651 453	658 847
0,2  %	2,8  %	-2,2  %	-7,5  %	1,1  %
Salariés	17 786 989	18 263 645	18 508 530	18 108 823	18 299 717
-0,5  %	2,7  %	1,3  %	-2,2  %	1,1  %
Nouvelles incapacités permanentes	46 596	46 426	44 037	43 028	41 176
-10,3  %	-0,4  %	-5,1  %	-2,3  %	-4,3  %
Décès	537	622	569	538	529
13,3  %	15,8  %	-8,5  %	-5,4  %	-1,7  %
Journées d ’ incapacités temporaires	34 726 602	35 871 141	37 422 365	36 697 274	37 194 643
4,4  %	3,3  %	4,3  %	-1,9  %	1,4  %
Indice de fréquence	39,4	39,4	38,0	36,0	36,0
0,7  %	0,1  %	-3,5  %	-5,4  %	0,1  %

Source : R apport de gestion 2010 de la b ranche AT/MP .

Données nationales accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) issues des bases annuelles SGE TAPR sur les neuf Comités techniques nationaux, non compris: bureaux, sièges sociaux et autres catégories professionnelles particulières .

2.Accidents du travail par secteur sur les années 2009-2010

Tableau 4 É volution 2009-2010 par Comités techniques nationaux (CTN) des effectifs salariés et des accidents de travail

Comités techniques nationaux	Rappel de l ’ année 2009	Année 2010	É volution 2010 - 2009
Salariés	Accidents du travail en 1 er règlement	Salariés	Accidents du travail en 1 er règlement	Salariés	Accidents du travail en 1 er règlement
Métallurgie	1 812 729	65 649	1 745 842	63 385	-3,7  %	-3,4  %
B.T.P. (hors bureaux)	1 584 916	120 386	1 575 551	115 405	-0,6  %	-4,1  %
Transports, EGE, etc.	2 075 197	92 286	2 088 154	95 441	0,6  %	3,4  %
Alimentation	2 258 112	113 228	2 292 886	113 776	1,5  %	0,5  %
Chimie, caoutchouc, plasturgie	445 918	12 800	433 678	12 938	-2,7  %	1,1  %
Bois, ameublement, etc.	514 793	25 396	491 936	25 016	-4,4  %	-1,5  %
Commerce non alimentaire	2 276 809	54 552	2 267 866	54 736	-0,4  %	0,3  %
Activités de services I	4 122 977	39 888	4 296 631	42 439	4,2  %	6,4  %
Activités de services II	3 017 372	127 268	3 107 173	135 711	3,0  %	6,6  %
Total 9 CTN (hors  bureaux)	18 108 823	651 453	18 299 717	658 847	1,1  %	1,1  %

Source : R apport de gestion 2010 de la b ranche AT/MP .

Données nationales AT/MP issues des bases annuelles SGE TAPR sur les neuf Comités techniques nationaux, non compris: bureaux, sièges sociaux et autres catégories professionnelles particulières .

C.Hygiène et sécurité au travail dans la fonction publique

Dans la fonction publique, un accord sur la santé et la sécurité au travail a été signé le 20 novembre 2009 avec pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents.

La loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a ainsi transformé les Comités d’hygiène et de sécurité de la fonction publique en Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le décret d’application no 2011-774 du 28 juin 2011 fixe les obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. L’objectif est de passer d’un dispositif relatif à l’hygiène et à la sécurité à un dispositif de santé et de sécurité au travail, dans lequel l’élément de base de toute prévention est celle de l’homme au travail, et de rapprocher encore, de ce fait, le régime de protection de la santé et de la sécurité dans la fonction publique de celui défini dans le Code du travail.

Le décret dispose ainsi que sont directement applicables dans les administrations de l’État et les établissements publics visés à l’article 1er du décret les règles définies aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail. Le livre VI (institutions et organismes de prévention) et le livre VII (sanctions) ne sont pas applicables au sein des services et établissements visés à l’article 1er du décret en raison de la spécificité de la fonction publique en matière d’instances de concertation et des particularités de l’organisation administrative.

Le décret organise également:

La création des nouveaux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail;

La rénovation et la valorisation de la mission des assistants et conseillers de prévention;

L’amélioration du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail;

Le développement des services de santé au travail notamment en modernisant le système de prévention, particulièrement la médecine de prévention.

Article 8 – Droits syndicaux

La France a entrepris de rénover la démocratie sociale par la loi du 20 août 2008, qui a renforcé le poids des organisations syndicales, a apporté plus de sécurité juridique à la représentation des salariés et a réformé les modalités de représentativité des organisations syndicales. Par ailleurs, le droit de grève a été encadré par la loi du 21 août 2007.

I.La rénovation de la démocratie sociale: les lois du 20 août 2008et du 5 juillet 2010

A.Le renforcement du poids des organisations syndicales

La loi du 20 août 2008 est la transposition de la position commune signée le 10 avril 2008 au niveau interprofessionnel par la CGPME et le MEDEF (organisations patronales), d’une part, et par la CFDT et la CGT (syndicats de travailleurs), d’autre part. Elle donne plus de place à la négociation collective en conférant plus de légitimité aux partenaires sociaux et en confortant la légitimité et le champ d’intervention des accords collectifs et a introduit des règles qui développent la présence syndicale dans l’entreprise.

Quant à la négociation dans la fonction publique, son champ a été étendu récemment par la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Cette loi étend le champ de la négociation et encourage les chefs de service à développer cette nouvelle modalité de participation. Toutefois, les protocoles d’accords signés par des organisations syndicales représentatives ne lient pas juridiquement l’administration et doivent encore être transposés dans des lois ou des actes réglementaires pour produire des effets juridiques.

Des prérogatives qui antérieurement n’appartenaient qu’aux organisations syndicales représentatives bénéficient désormais également aux organisations syndicales légalement constituées:

La constitution d’une section syndicale (art. L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 du Code du travail);

La désignation d’un représentant de la section syndicale (art. L. 2142-1-1 et L. 2142 1‑4), ce nouveau mandat étant créé pour permettre aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise (à côté du délégué syndical désigné par les organisations syndicales représentatives);

La présentation de candidats au premier tour des élections professionnelles (art. L. 2314-24 et L. 2324-22) (il est mis fin au monopole de présentation des candidats par les seules organisations syndicales représentatives);

La négociation et la conclusion du protocole d’accord pré-électoral organisant les élections (L. 2314-3 et suiv. et L. 2324-4 et suiv.).

La loi clarifie les modalités de la représentation des salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise prestataire de services, dont les droits à représentation résultaient d’une construction jurisprudentielle: elle pose des critères de prise en compte des salariés mis à disposition au sein des entreprises utilisatrices pour garantir leur représentation (art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du Code du travail).

Par ailleurs, les pratiques de mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou d’une association d’employeurs sont sécurisées par un fondement légal (art. L. 2135-7 et suiv. du Code du travail).

B.La prise en compte de l’exercice de responsabilités syndicales dans l’évolution professionnelle des salariés

Les dispositions suivantes sont introduites par la loi du 20 août 2008 dans le Code du travail:

L’entreprise doit déterminer par accord les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle (art. L. 2141‑5);

Une obligation de négociation triennale est introduite pour les entreprises de 300 salariés et plus sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (art. L. 2242 20);

Le droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de responsabilités syndicales est inscrit dans la loi (art. L. 6111 1).

La loi du 20 août 2008 a fait l’objet d’une jurisprudence abondante; la Cour de cassation a reconnu sa conformité aux normes de droit international, notamment la Charte européenne des droits de l’homme.

Dans la fonction publique, des facilités en temps sont accordées aux représentants des organisations syndicales sous forme d’autorisation d’absence pour siéger dans les instances de concertation et les groupes de travail convoqués par l’administration, et pour permettre aux adhérents de participer aux réunions statutaires ou d’information des syndicats.

Par ailleurs, les organisations syndicales disposent d’un crédit de temps syndical qui permet aux agents publics qu’elles désignent pour en bénéficier d’exercer, pendant tout ou partie de leurs heures de service, une activité syndicale au lieu et place de leur activité administrative normale (décharges d’activité de service et mises à disposition).

Toutes ces facilités en temps sont contingentées en fonction des effectifs concernés (sauf les autorisations d’absence, délivrées aux représentants du personnel pour participer à des réunions sur convocation de l’administration).

C.La réforme de la représentativité des organisations syndicales

Pour être considérée comme représentative une organisation syndicale doit désormais satisfaire à un ensemble de sept critères cumulatifs (art. L. 2121-1 du Code du travail). Parmi ceux-ci, le critère de l’audience a notamment été introduit. Son seuil minimal est fixé à 10 % au niveau de l’entreprise et à 8 % aux niveaux de la branche et interprofessionnel.

Les règles de validité des accords sont aussi modifiées: pour être valable un accord devra avoir été signé par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages et ne pourra s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

Ces mesures sont progressivement mises en œuvre au rythme des élections professionnelles, pour un résultat qui sera connu à tous les niveaux, au plus tard en août 2013.

Dans la fonction publique, les critères de représentativité ont été modifiés par la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et ses décrets d’application. Désormais, l’accès aux élections est ouvert à toute organisation syndicale de fonctionnaires légalement constituée depuis au moins deux ans et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Toute présomption de représentativité a été supprimée. Des critères de représentativité des organisations syndicales ont de plus été fixés pour déterminer les conditions de validité des accords négociés ainsi que pour attribuer certains moyens syndicaux. Ces critères sont désormais fondés exclusivement sur les résultats des élections professionnelles.

II.L’encadrement et la garantie du droit de grève en France

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son alinéa 7, que «le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent».

A.La garantie du droit de grève

Dans le secteur privé, le droit de grève est régi par des textes épars qui ne constituent pas une réglementation d’ensemble:

Au titre des dispositions générales, l’article L. 2511-1 du Code du travail, qui ne donne aucune définition de la grève mais précise que «la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié»;

L’article L. 1132-2 du Code du travail, selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève;

Les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du Code du travail interdisant le recours aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés en grève;

L’article L. 2261-22 du Code du travail relatif aux procédures conventionnelles de conciliation.

Dans le secteur public, l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 permet l’exercice par les fonctionnaires de leur droit de grève «dans le cadre des lois qui le réglementent». Certains statuts spéciaux interdisent toutefois la grève à des catégories de personnels auxquels ont été confiées des missions de justice, d’ordre et de sécurité publique (magistrats des juridictions judiciaires, personnels de police, personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, etc.).

Par ailleurs, un service minimum a été instauré par le législateur français dans quelques rares secteurs dont les entreprises, organismes, établissements publics ou privés sont en charge de la gestion d’un service public (services de la navigation aérienne, services de l’audiovisuel, etc.).

B.Les aménagements légaux récents sur le droit de grève

L’exercice du droit de grève a récemment été aménagé par deux lois: la loi no 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et la loi no 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

1.Les aménagements du droit de grève dans les entreprises de transports terrestres réguliers de voyageurs

Les mécanismes mis en œuvre par la loi du 21 août 2007 recherchent la mise en place d’un dialogue social approfondi dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, de telle sorte que le recours à la grève soit systématiquement précédé d’une concertation préalable. Lorsque le conflit collectif est devenu inévitable, la loi vise à assurer, dans le respect absolu du droit individuel des salariés à faire grève, les conditions d’un service public garanti aux usagers des transports publics terrestres de voyageurs, notamment en termes de prévisibilité du trafic et d’information des usagers.

Ces mécanismes ne limitent en rien la liberté de négociation des syndicats. Au contraire, cette loi contribue largement à son développement dans ce secteur. De nombreux espaces de négociation ont été renforcés pour les partenaires sociaux par la loi, au niveau des branches professionnelles concernées aussi bien qu’au niveau des entreprises qui en relèvent, et ce tant sur le volet de la prévention des conflits collectifs, qu’au regard de la mise en œuvre du service garanti.

Par exemple, au niveau des transports publics urbains, 80 % des entreprises de transport public urbain appliquent la procédure de concertation préalable, selon les données de l’enquête de l’Union des transports publics et ferroviaires de janvier 2009. Cette procédure a permis d’éviter un dépôt de préavis dans 40 % des cas depuis la publication de la loi.

2.Les aménagements du droit de grève dans les entreprises de transport aérien

La loi du 19 mars 2012 a pour objectif d’assurer une information préalable aux passagers des transports aériens en cas de grève, afin d’éviter les afflux de personnes dans les aéroports, qui sont par essence des lieux de transit, suite à des annulations de vols.

Un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève est instauré, calqué sur celui prévu par la loi no 2007-1224 du 21 août 2007. Deux dispositifs de règlement des conflits collectifs sont prévus: le recours à la médiation ou l’organisation d’une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, sans que les résultats de cette consultation n’affectent l’exercice du droit de grève.

En cas de déclenchement de la grève, et sous peine de sanctions disciplinaires, le salarié «dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols» doit dorénavant informer son employeur à deux occasions: au moins 48 heures avant de participer à la grève; au moins 24 heures à l’avance lorsqu’il s’est déclaré gréviste mais renonce à participer au mouvement ou lorsqu’il reprend son service.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

La France offre un haut niveau de protection sociale et de santé. Sur la période 2008-2011, face aux défis structurels et conjoncturels, des évolutions législatives ont eu lieu dans les domaines suivants: protection en cas de maladie, pensions de retraite, prestations familiales et financement de la sécurité sociale.

I.La protection en cas de maladie

A.Faciliter l’accès aux soins

1.Consultation de prévention annuelle pour les 16-25 ans

La loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a instauré une consultation de prévention annuelle auprès d’un généraliste pour les personnes de 16 à 25 ans. Celle-ci se fera sans avance de frais de la part des intéressés.

2.Exonération totale ou partielle du ticket modérateur

La loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu l’exonération totale ou partielle du ticket modérateur dont bénéficient les personnes atteintes d’une affection de longue durée aux actes et examens de suivi durant les périodes de rémission.

3.Garantir l’accès à une assurance maladie complémentaire pour les personnesà revenu modeste

Pour aider les personnes dont le revenu est modeste à acquérir une assurance maladie complémentaire, la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a relevé le plafond de ressources ouvrant droit à cette prestation de 26 à 36 % au-dessus du plafond de bénéfice de la CMU‑C (couverture maladie universelle complémentaire). Ce dispositif, qui finance environ 50 % du coût du contrat individuel d’assurance complémentaire privée, s’adresse aux personnes dont les ressources sont supérieures au plafond d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire gratuite tout en étant suffisamment modestes pour permettre de financer une assurance complémentaire privée.

B.La maîtrise des dépenses de santé

1.Le resserrement des dépenses annuelles

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) resserre progressivement la hausse des dépenses annuelles: +3,0 % en 2010, +2,9 % en 2011. Ce resserrement est compensé chaque année par de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses (baisses sur les tarifs de certains actes, médicaments et produits, autres mesures sur les professionnels, déremboursement de médicaments à service rendu insuffisant, etc.).

2.La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières

Le plafond de calcul des indemnités journalières de maladie a été également baissé par la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012: le salaire de base servant au calcul de ces prestations est désormais pris en compte dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum (SMIC) au lieu du «plafond de la sécurité sociale».

II.Les pensions de retraite

A.La réforme des retraites de 2008

1.Les mesures pour inciter les travailleurs à prolonger leur activité professionnelle

a)L’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé la négociation sur l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés et instauré une pénalité financière en l’absence d’accord ou de plan d’action en 2010 (1 % des rémunérations ou gains concernés au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse).

b)Le resserrement des conditions de départ anticipé et le relèvement de la dispense de recherche d’emploi

Les conditions de départ anticipé à la retraite pour carrière longue ont été resserrées (non prise en compte de certaines périodes ayant fait l’objet de rachats de cotisations). Les modalités de calcul de la pension minimale contributive ont été réajustées (plancher de durée de cotisation et, pour les nouvelles pensions à compter de 2011, prise en compte des autres pensions perçues). Par ailleurs, la loi no 2008-758 du 1er août 2008 sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi a progressivement relevé la dispense de recherche d’emploi accordée aux demandeurs d’emploi âgés (de 57,5 ans à 60 ans en 2011) pour la supprimer en 2012.

c)L’assouplissement des possibilités de cumul emploi/retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret no 2008-1515 du 30 décembre 2008 ont assoupli les possibilités de cumul emploi/retraite: l’activité cumulée est possible y compris chez le dernier employeur si toutes les retraites sont liquidées à taux plein. La possibilité pour l’employeur de mettre d’office un salarié à la retraite avant l’âge de 70 ans a été supprimée. La «surcote» (majoration de pension en fonction de l’activité poursuivie au-delà de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein) est revalorisée à 1,25 % par trimestre supplémentaire de cotisation.

2.Les mesures de solidarité envers les retraités les plus modestes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit des mesures de solidarité envers les retraités les plus modestes: revalorisation de 25 % entre 2007 et 2012 de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes vivant seules, majoration des pensions de réversion pour les titulaires d’une petite pension et majoration des petites pensions agricoles.

B.La réforme de 2010

1.La poursuite des mesures pour allonger la durée de vie active

La «réforme de 2010», fixée par la loi no 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, a eu pour objectif de répondre à la dégradation structurelle du régime de retraite (baisse du ratio démographique en raison de l’allongement de l’espérance de vie et de l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom de l’après-guerre) aggravée à court terme par le choc brutal de la crise financière et économique. La réforme a introduit trois mesures pour allonger la durée de vie active:

Hausse progressive de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits avec condition de durée d’assurance, porté de 60 ans à 62 ans en 2018;

Hausse progressive de deux ans également de l’âge d’obtention d’une pension complète sans condition de durée d’assurance, porté de 65 à 67 ans en 2023;

Poursuite du principe d’indexation de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein sur les gains d’espérance de vie, selon les principes définis par la réforme de 2003. La durée d’assurance passe de 40 années pour la génération née en 1948 à 41,25 années pour les générations 1953 et 1954 et continuera d’évoluer par la suite au rythme des gains d’espérance de vie.

Ces mesures s’appliquent, à compter du 1er juillet 2011, à toutes les catégories de travailleurs (salariés du privé, fonctionnaires, agents des régimes spéciaux et travailleurs indépendants). La réforme tient toutefois compte des particularités de certaines carrières. La possibilité de partir plus tôt, ouverte aux salariés ayant eu des «carrières longues» (début d’activité précoce et durée de cotisation élevée), est élargie – avec des conditions strictes sur la durée de cotisation – à ceux ayant commencé à travailler avant 18 ans afin de tenir compte du recul de l’âge d’entrée sur le marché du travail.

2.Le renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé

La réforme de 2010 a continué à renforcer l’équité entre le secteur public et le secteur privé, en harmonisant certaines règles: suppression de la possibilité de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de service effectif dans la fonction publique; fermeture du dispositif des cessations progressives d’activité dans la fonction publique; alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé (soit un relèvement de 7,85 % à 10,55 %); rapprochement des règles du minimum garanti applicable aux fonctionnaires et de celles du minimum contributif applicable au secteur privé.

3.L’égalité hommes/femmes face à la majoration des trimestres par enfant

Dans le but de se conformer parfaitement au principe de l’égalité entre hommes et femmes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a adapté une majoration de la durée d’assurance de huit trimestres par enfant jusqu’alors réservée aux mères de famille salariées. Cette disposition est désormais remplacée par deux majorations de quatre trimestres chacune, l’une accordée à la mère au titre de la naissance de chaque enfant et l’autre aux parents (choix ou partage), au titre de l’éducation de chaque enfant né ou adopté après le 1er janvier 2010. Des mesures transitoires s’appliquent aux naissances ou adoptions avant cette date.

4.Une réforme conçue pour ne pas pénaliser la croissance et l’emploi

Des mesures de recettes ciblées ont été préférées à une hausse généralisée des prélèvements pour ne pas pénaliser la croissance et l’emploi. Ainsi pour les ménages:

Le taux le plus élevé du barème progressif de l’impôt sur le revenu a été augmenté d’un point (de 40 % à 41 %);

Les revenus du capital ont été mis à contribution: augmentation d’un point, soit de 18 % à 19 %, du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux intérêts et dividendes et du taux d’imposition proportionnelle des plus-values de cession de valeurs mobilières.

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le calendrier du relèvement de l’âge légal de la retraite prévu par la loi de 2010. L’âge d’ouverture des droits à 62 ans et l’âge d’annulation de la décote (dit «âge du taux plein») à 67 ans s’appliqueront à compter de la génération 1955, au lieu de 1956. Pour ce faire, les paliers d’augmentation de l’âge, initialement fixés à 4 mois par génération, sont portés à 5 mois. Les autres paramètres de la réforme demeurent inchangés pendant la période de référence.

III.Les prestations familiales

A.La création du Haut Conseil de la famille

Créé par décret du 30 octobre 2008, il a pour mission d’animer le débat public sur la politique familiale, de formuler des avis et recommandations et proposer des réformes sur les prestations en cause et d’examiner l’équilibre financier de la branche famille au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Il est composé de représentants des partenaires sociaux, des familles, des collectivités locales, de l’État, des caisses de sécurité sociale concernées et de personnes qualifiées.

B.L’amélioration de l’offre de garde des jeunes enfants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a amélioré l’offre de garde des jeunes enfants: la prestation «Complément de libre choix du mode de garde» aidant à financer une «assistante maternelle» ou une garde à domicile prend désormais en compte les horaires atypiques des parents (environ 14 % des familles concernées) et les assistantes maternelles sont autorisées à accueillir quatre enfants à leur domicile au lieu de trois précédemment. Elles pourront également se regrouper dans un local autre que leur domicile sur la base d’une convention avec la caisse des allocations familiales et la collectivité locale.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a majoré le plafond de calcul de cette prestation pour la rendre plus favorable pour les parents isolés ou handicapés. Elle a également amélioré l’aide versée au soutien familial par les caisses d’allocations familiales en cas de non-versement ou de versement partiel de la pension alimentaire.

C.L’accompagnement des personnes en fin de vie

La loi no 2010-209 du 9 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a remanié, dans la législation du travail, le congé de solidarité familiale pour en faciliter et élargir l’accès. Les travailleurs peuvent désormais bénéficier de ce congé pour interrompre ou réduire leur activité professionnelle afin d’accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Surtout, la loi a assorti ce congé d’une allocation d’une durée de trois semaines. Le niveau journalier de l’indemnisation est comparable à celui de l’allocation de présence parentale accordée en cas de maladie grave d’un enfant. Cette prestation est financée et servie par le régime de base d’assurance maladie.

IV.Le financement de la sécurité sociale

L’affectation de nouvelles ressources au financement de la sécurité sociale

De nouvelles ressources ont été affectées à la sécurité sociale par les lois annuelles de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en 2009, les indemnités de départ des dirigeants («parachutes dorés» d’un montant supérieur à 1 million d’euros) ont été intégralement soumises aux prélèvements sociaux. Une contribution de 2 % à la charge des employeurs, dénommée «forfait social» et portant sur leurs cotisations d’épargne salariale et de retraite supplémentaire d’entreprise, a été affectée à l’assurance maladie. Son taux de 2 % a été porté à 4 % en 2010 et 6 % en 2011 avec des élargissements d’assiette. La taxe sur le chiffre d’affaires des organismes d’assurance complémentaire maladie affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire finance également l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. À cette fin, son taux a été augmenté de 2,5 à 5,9 %.

En 2010, une contribution sociale salariale spécifique de 30 % sur les gains et distributions auxquels donnent droit les parts sociales, actions ou droits à rendement subordonné, lorsque ces distributions et gains sont imposables comme des salaires, a été mise en place. Les plus-values de cessions mobilières et droits sociaux sont maintenant assujettis aux prélèvements sociaux dès le premier euro. En 2011, les indemnités versées lors de départs volontaires dans le cadre d’accords collectifs sur la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences et les sommes et avantages alloués aux salariés par des personnes autres que leurs employeurs ont été assujettis aux cotisations et contributions sociales. En lien avec les efforts demandés en matière de retraite, l’assiette de la contribution due par l’employeur sur les retraites chapeau a été élargie et les bénéficiaires doivent acquitter un prélèvement de 7 à 14 % en fonction du niveau du montant de ces pensions, de 7 à 21 % en 2012. Le taux de contribution appliqué aux stock-options et à une partie des attributions gratuites d’actions est porté de 10 à 14 % pour la part patronale et de 2,5 à 8 % pour la part salariale.

Enfin, la loi no 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a accru les efforts sur les revenus du capital: le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement a été augmenté de 2,2 à 3,4 %. Elle a aussi augmenté la taxe spécifique pesant sur les contrats privés d’assurance complémentaire maladie qui est portée, selon leur degré de «solidarité et de responsabilité», à 7 ou à 9 %. La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a créé deux nouvelles taxes sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a, quant à elle, augmenté la taxe sur les boissons alcoolisées. Elle a élargi l’assiette de cotisation à la Cotisation sociale généralisée et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale en supprimant ou réduisant certaines déductions forfaitaires sur des éléments accessoires au salaire et abaissé la limite d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Elle a également réintégré les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de cotisations sur les bas salaires.

V.L’absence de ratification de la Convention internationalesur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Recommandation figurant au paragraphe  53 des observations finales

Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La France est l’un des rares pays de l’Union européenne à avoir ratifié la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1983, élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Néanmoins, la France n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. En effet, plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas à la France de souscrire aux dispositions de cette Convention, notamment en ce qui concerne l’absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. La France combat l’immigration irrégulière et lutte contre le travail clandestin, dans l’intérêt même des travailleurs migrants.

Par ailleurs, comme les dispositions de la Convention relèvent pour partie de la compétence de l’Union européenne, les États membres ne sont plus en droit d’y adhérer unilatéralement. Ainsi, à ce jour, aucun État membre de l’Union européenne n’a signé cette Convention.

Il faut toutefois souligner que les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. Les personnes en situation régulière disposent ainsi d’une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. De plus, les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière ne sont pas ignorés dans la mesure où ces personnes se voient garantir des droits fondamentaux au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme ou spécifiques aux droits des travailleurs auxquels la France est partie, comme par exemple la Convention no 97 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleurs migrants de 1949.

Enfin, la France soutient activement l’action de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier pour les questions relatives aux violations des droits de l’homme dans le cadre des migrations. Elle participe également activement au Forum global des migrants et au Forum mondial sur la migration et le développement.

Article 10 – Protection de la famille, des mères et des enfants

En matière de politique familiale, toutes les actions entreprises depuis 2007 ont eu un double objectif: assurer la pérennité d’un modèle qui place la politique familiale française parmi les plus généreuses d’Europe tout en adaptant les dispositifs d’aides et de soutien à l’évolution des contours de la vie familiale.

I.La protection accordée aux familles

A.La politique familiale française

Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, les prestations et autres dépenses en faveur des familles s’élèvent en France, en 2010, à plus de 100 milliards d’euros par an, soit 5,2 % de notre produit intérieur brut (PIB), contre environ 2,5 % pour la moyenne européenne.

1.Le soutien à la parentalité

Le système des prestations familiales a été amélioré et simplifié. Désormais, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est modulée en fonction de l’âge des enfants et les jeunes adultes sont pris en charge jusqu’à l’âge de 20 ans pour les allocations familiales et 21 ans pour le complément familial et les aides au logement. Les allocations familiales ont été majorées à partir de l’âge de 14 ans.

Par ailleurs, une véritable politique de soutien à la parentalité, dotée de 10 millions en 2012, a été mise en œuvre. La protection des enfants contre les dangers d’Internet a fait aussi l’objet de plusieurs mesures: un numéro vert gratuit dédié aux familles, et plus particulièrement aux parents, est mis en service («Net Écoute 0800 200 000»). Un espace Internet, Info-familles.netecoute.fr, site d’information et de conseils, élaboré à partir des questions posées par les parents est également fréquemment réactualisé. S’agissant de l’adoption, un guide destiné à aider les parents souhaitant adopter a été élaboré et sera bientôt diffusé. Par ailleurs, des référentiels sur l’information et l’agrément en vue d’adoption ont été diffusés au printemps 2011 à l’ensemble des départements. Enfin, des travaux sont en cours pour favoriser l’adoption nationale et notamment l’adoption des pupilles à besoins spécifiques.

2.L’aide aux familles et enfants en situation de pauvreté

Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des foyers monoparentaux, dans la droite ligne des préconisations du Haut Conseil de la famille, notamment par la création d’un plafond spécifique de ressources augmenté de 40 % pour bénéficier d’un montant maximum du complément mode de garde (CMG) et l’amélioration de l’allocation de soutien familial (ASF). Une carte «enfant famille» a également été mise en place pour les familles les plus modestes, leur accordant des réductions sur les tarifs de la SNCF (pour les voyages en train). L’accueil du jeune enfant constitue également une priorité, avec la création entre 2009 et 2012 de près de 200 000 solutions d’accueil supplémentaires, soit un effort massif de 1,3 milliard d’euros.

B.La protection de l’enfance

1.La réforme de la loi du 5 mars 2007

La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 dispose que «la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles».

Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, qui a créé le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, aucune réforme d’ampleur n’était intervenue dans ce champ.

Cette réforme de la protection de l’enfance s’organise autour de trois axes: la prévention, le repérage et le signalement des enfants en danger, l’amélioration de la prise en charge des enfants, et des interventions auprès des familles. Sur tous ces sujets, la formation initiale et continue des professionnels à la protection de l’enfance ou y concourant est améliorée.

Pour la première fois, un texte législatif pose les objectifs et propose une définition de la protection de l’enfance. Celle-ci est très large: elle va de la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales jusqu’à la substitution familiale.

a)Le renforcement de la prévention

La prévention repose, d’une part, sur la protection maternelle et infantile (PMI) à laquelle est donnée une compétence dans le domaine de la prévention sociale et médico-sociale beaucoup plus marquée qu’auparavant et, d’autre part, sur la médecine scolaire.

Des moments clés de la prévention sont identifiés au cours de la période périnatale et de l’enfance. Ainsi, la loi rend obligatoire l’entretien psychosocial au cours du quatrième mois de grossesse; elle prévoit également des actions d’accompagnement à domicile de la femme enceinte, des actions médico-sociales et de suivi en période postnatale, assurées en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents, à la maternité et à domicile.

Le suivi médical des enfants est renforcé. Est institué un bilan de santé pour tous les enfants de trois à quatre ans, notamment dans le cadre de l’école maternelle. À cette occasion et lors des actions médico-sociales préventives à domicile, le service de PMI contribue aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage, pour les enfants de moins de 6 ans. S’ajoutent à la visite médicale déjà prévue pour les enfants au cours de leur sixième année, trois nouvelles visites médicales au cours de la neuvième, douzième et quinzième année lors desquelles un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant est effectué. Ces visites sont réalisées dans le cadre de la médecine scolaire, avec néanmoins la possibilité pour les parents d’avoir recours à des médecins libéraux.

b)L’amélioration du dispositif d’alerte, de signalement, d’évaluation

La cellule de signalement: l’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement prend appui sur la création, dans chaque département, d’une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. L’objectif est de croiser les regards sur une situation, et de favoriser les analyses conjointes.

Les informations préoccupantes collectées, conservées et utilisées uniquement pour l’accomplissement des missions d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont transmises sous forme anonyme aux observatoires départementaux de protection de l’enfance institués par la loi et à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).

La coordination des différents acteurs: afin de mieux coordonner protection judiciaire et protection sociale mise en œuvre par les conseils généraux, la loi fixe les critères précis de saisine de l’autorité judiciaire: lorsque les actions menées dans le cadre de la protection sociale n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, lorsque ces actions ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’ASE et de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service, enfin quand il est impossible d’évaluer la situation et dès lors que le mineur est présumé être en danger.

Dans tous les cas, le président du conseil général doit faire connaître au procureur les actions déjà menées, le cas échéant. En retour, le ministère public informe, dans les meilleurs délais, le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.

Le partage d ’ informations: par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Dans ce cas, les parents et l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.

L ’ observatoire départemental: un observatoire travaillant en liaison avec l’ONED est créé dans chaque département. Placé sous l’autorité du président du conseil général, il regroupe, outre les services du conseil général et les représentants de l’autorité judiciaire, tous les services de l’État concernés par la protection de l’enfance, des représentants des établissements et des associations de protection de l’enfance. Il est chargé notamment de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger au regard des informations anonymes transmises par la cellule et de suivre la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.

Enfin, la loi vise à améliorer la formation des professionnels aux questions relatives à la protection de l’enfance et des cadres territoriaux qui prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance.

c)La diversification, les modes d’intervention et le renouvellement des relationsavec les parents et les enfants

De nouvelles formules d’accueil des enfants font leur entrée dans le droit positif. Elles permettent de sortir de l’alternative aide à domicile/placement de l’enfant et correspondent à une nouvelle façon d’accompagner les familles.

L’accueil de jour, soutien éducatif sans hébergement, est mis en œuvre, soit à la demande des parents sur décision du président du conseil général, soit sur décision judiciaire. Dans le premier cas, il s’agit d’une nouvelle prestation d’aide sociale à l’enfance. Dans le second cas, un outil intermédiaire est mis à la disposition du juge, entre la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et le retrait de l’enfant de son milieu familial.

L’accueil exceptionnel et périodique est inscrit au plan judiciaire comme une modalité d’exercice particulière d’une AEMO. Il s’adresse donc dans ce cadre à des enfants bénéficiant d’une mesure de protection à domicile. Les services d’AEMO peuvent assurer un hébergement exceptionnel ou périodique des mineurs à condition d’y être spécifiquement habilités et d’informer sans délai, lorsqu’ils hébergent le mineur, ses parents, le juge des enfants et le président du conseil général. Cette formule est également consacrée dans le cadre de la protection sociale: l’accueil provisoire du mineur peut être à temps complet ou partiel, modulable en fonction des besoins du mineur, en particulier de sa stabilité affective.

L’accueil spécialisé peut se développer dans le cadre d’un accueil familial ou dans celui d’un établissement ou service à caractère expérimental. Il permet d’associer, pour des mineurs rencontrant des difficultés particulières, hébergement, suivi socioéducatif et prise en charge thérapeutique.

L’accueil d’urgence offre au mineur ayant abandonné le domicile familial et qui se trouve en situation de danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger la possibilité d’être accueilli par le service de l’ASE, dans le cadre d’une action préventive, pour 72 heures maximum, sans autorisation des parents. Ces derniers, ainsi que le procureur de la République, doivent toutefois être informés sans délai de cet accueil. Au terme de cette période, deux solutions sont possibles, si le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organisé: une procédure d’admission à l’ASE si les parents donnent leur accord ou, à défaut, une saisine de l’autorité judiciaire.

L’accompagnement budgétaire en direction des familles est rénové: une nouvelle prestation d’ASE à domicile est créée, à savoir l’accompagnement en économie sociale et familiale. D’autre part, la tutelle aux prestations sociales «enfants» est rénovée avec la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Les relations avec les familles sont renouvelées. L’information des parents est prévue, tant au moment du signalement que lors de la prise en charge de l’enfant, sauf si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant (art. 18, art. L. 223-5 du Code de l’action sociale et des familles). Leur participation aux décisions les concernant est renforcée: ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix dans leur démarche auprès de l’ASE et auprès de l’établissement accueillant leur enfant. Ils participent par ailleurs à l’élaboration du «projet pour l’enfant».

En outre, les règles applicables au droit de visite et d’hébergement et aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont aménagées. Ainsi, par exemple, lorsque le juge retire un enfant à sa famille, il peut subordonner le droit de visite des parents à la présence d’un tiers: la loi consacre ainsi les visites médiatisées. Il peut également décider, si l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger, que le lieu d’accueil de l’enfant restera anonyme. À l’inverse, si la situation le permet, il peut décider que les conditions d’exercice des droits de visite et d’hébergement seront déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et l’établissement à qui l’enfant est confié, cet accord étant consigné dans le projet pour l’enfant.

2.Les données relatives aux enfants

a)Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2010

L’enquête du Ministère des affaires sociales et de la santé relative aux bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2010 recense 291 300 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE), soit 146 200 enfants accueillis à l’ASE, avec une prépondérance des mesures judiciaires et 145 157 actions éducatives (AEMO et AED). Cette répartition est stable depuis 2003.

Tableau 5

	2007	2008	2009	2010
Enfants accueillis	141 407	142 404	144 446	146 180
Actions éducatives	142 116	143 160	144 090	145 157

b)Le rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (mars 2012)

Par ailleurs, le septième rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger (mars 2012) apporte des éléments complémentaires de connaissance chiffrée de l’enfance en danger. Il en ressort notamment que les mineurs font légèrement plus l’objet de mesures de milieu ouvert que de mesures d’accueil (placement), alors que pour les jeunes majeurs les mesures d’accueil représentent plus de 80 % des mesures.

c)L’analyse des appels reçus par «Enfance en danger» (2010)

Enfin, l’analyse des appels reçus par le numéro 119 «Enfance en danger» recense en 2010:

2 760 appels reçus faisant état d’un conflit familial avec violence correspondant à 5 564 enfants;

Une répartition garçons/filles identique:

Dont 70 % ayant subi des violences psychologiques;

Dont 14 % ayant subi des négligences lourdes;

Dont 9 % ayant subi des conditions d’éducation défaillantes;

Dont 1 % concernant des enfants se mettant en danger eux-mêmes.

La mise en œuvre du décret no 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger permettra à terme (première remontée d’informations en 2012) de disposer de connaissances plus précises sur la population des enfants en danger et la nature du danger (voir supra le plan 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit de quantifier le phénomène des enfants exposés aux violences au sein du couple).

II.La lutte contre les violences familiales

Recommandation figurant au paragraphe  39 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi érigeant en infraction les actes de violence familiale. Il lui recommande également d’intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser la population à la gravité de cette infraction et faire connaître les mécanismes à la disposition des victimes de violence familiale, en particulier en adaptant ses campagnes d’information à l’intention des groupes de femmes les plus vulnérables, notamment celles originaires de certains pays non européens et celles ayant un faible niveau d’instruction.

A.La législation française en matière de protection contre les violences familiales

La notion de violence dans le droit français

1.La difficulté d’introduire une infraction autonome de violence familiale

Le droit français érige en circonstance aggravante le fait, pour l’auteur, d’appartenir au cercle familial de la victime (viol, meurtre, etc.). En revanche, il n’existe pas dans le Code pénal français d’infraction autonome et générale de «violence familiale». Cette création poserait des problèmes d’ordonnancement et de cohérence juridiques. En effet, les infractions recoupant la notion de «violences familiales» sont nombreuses en droit français: violences avec interruption totale de travail supérieure à huit jours, inférieure à huit jours, sans interruption de travail, avec infirmité permanente, etc. Il faudrait donc regrouper toutes les infractions de violence familiale, ce qui supposerait, par parallélisme juridique, de suivre le même raisonnement pour les violences raciales, les violences sur personne vulnérable ou encore par exemple les violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Or, le Code pénal français est avant tout conçu en déterminant les infractions par leurs éléments constitutifs dégagés au regard de la valeur protégée (atteinte aux biens, atteinte à la personne, atteinte sexuelle) et non par la qualité de la victime ou celle de son auteur, qui en droit français est prise en compte en tant que circonstance aggravante applicable à de multiples infractions.

Enfin, la notion de famille en droit pénal français n’est pas simple à introduire dans l’ordre normatif puisque le Conseil constitutionnel (décision du 16 septembre 2011 QPC 2011 163) a censuré la loi qui insérait l’inceste dans le Code pénal (art. 222-31‑1: les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur) en considérant que la notion de famille n’était pas assez précise. Au surplus, si le Comité entendait en réalité par l’expression «violence familiale» les «violences conjugales», il y aurait lieu de souligner que ces dernières font déjà l’objet d’un arsenal législatif suffisant, à même de garantir la protection des personnes concernées.

2.Un arsenal législatif toutefois protecteur

Depuis 1992, la France a voté diverses lois spécifiques tendant à lutter contre la violence à l’égard des femmes. Auparavant, hormis certaines dispositions relatives aux mœurs, il n’existait aucune loi traitant à proprement parler de la violence à l’égard des femmes, ces faits étant poursuivis dans le cadre des dispositions générales relatives aux coups et blessures.

Concernant plus spécifiquement les violences au sein du couple, le Code pénal reconnaît, depuis 1994, la particulière gravité de ce type de violences et prévoit une série d’infractions de violences, punies de peines aggravées lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin. Depuis lors, plus d’une dizaine de lois ont renforcé, sur les plans civil et pénal, la lutte contre les violences au sein du couple.

Les dernières mesures législatives adoptées en la matière sont les suivantes:

La loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l’extension du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l’encontre des mineurs. En outre, cette loi clarifie les hypothèses de levée du secret médical en cas de violences commises sur un mineur ou une personne vulnérable;

La loi no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs prévoit qu’à compter du 1er mars 2008:

Toutes les condamnations à un suivi sociojudiciaire comporteront une injonction de soins, dès lors qu’une expertise de la personne condamnée aura conclu qu’un suivi psychiatrique ou psychologique est possible;

Si une condamnation à une peine d’emprisonnement est assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pour des infractions pour lesquelles un suivi sociojudiciaire est encouru (ce qui est le cas en matière de violences au sein du couple), la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire de la juridiction de jugement;

La loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile étend aux étrangers les dispositions prévues s’agissant de la protection des conjoints victimes de violences au sein du couple: les conjoints de français titulaires d’une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» et victimes de violences conjugales ne se voient plus retirer leur titre de séjour en cas de rupture de la vie conjugale, que la rupture de la vie commune soit prise à l’initiative de la victime ou de l’auteur des violences;

La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il comporte trois volets principaux:

Renforcement de la protection des victimes de violences quelle que soit la nature de celles‑ci;

Prévention de ces violences;

Renforcement de la répression des auteurs de violences faites aux femmes.

Parmi les différentes dispositions, il convient de signaler:

L’introduction d’une mesure phare, «l’ordonnance de protection des victimes de violences»: elle peut être délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF), en urgence, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou pour des personnes menacées de mariage forcé. Le JAF peut être saisi par la victime, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Cette ordonnance est prise après audition des parties par le juge s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Cette ordonnance permet de mettre en place, sans attendre le dépôt d’une plainte par la victime, des mesures d’urgence, notamment:

L’éviction du logement conjugal du conjoint violent (sont concernés les couples mariés, mais également les partenaires d’un pacs et les concubins);

La prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences au travers de l’adoption de mesures provisoires et urgentes en matière d’exercice de l’autorité parentale, d’attribution de la jouissance du logement conjugal.

Cette ordonnance de protection est applicable durant quatre mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps. Elle est également ouverte aux personnes majeures menacées de mariage forcé.

L’expérimentation pendant trois ans et dans certains départements du port d’un bracelet électronique pour contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent (150 bracelets dans trois parquets, avant une possible généralisation à l’ensemble du territoire).

La création d’un «délit de violence psychologique ou morale».

L’encadrement de la possibilité de recourir à une médiation pénale, la victime étant présumée ne pas y consentir quand elle bénéficie d’une ordonnance de protection.

L’extension de l’infraction de violences habituelles aux violences conjugales.

La suppression de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel s’agissant du viol entre époux.

L’instauration d’une circonstance aggravante des violences exercées pour la contrainte au mariage.

B.Les plans nationaux de lutte contre les violences familiales

Le second plan (2008-2010) de lutte contre les violences a favorisé la prise en compte du phénomène des enfants exposés aux violences au sein du couple.

Le troisième plan (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes consacre un axe aux enfants, prévoyant notamment les mesures suivantes:

Quantifier le phénomène des enfants exposés aux violences au sein du couple;

Former les professionnels au facteur de risque que constituent, pour les enfants, les violences au sein du couple, à leur repérage et aux impératifs de leur prise en charge, par la création et l’actualisation d’outils d’information et de modules de formation à destination des professionnels de la protection de l’enfance;

Assurer que la rencontre entre le parent auteur de violences et l’enfant s’effectue en toute sécurité au sein d’espaces de rencontre, dont la pérennité et le développement sont consacrés;

Expertiser l’opportunité d’une obligation de signalement à la cellule départementale de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes, dès lors que les forces de l’ordre auront à connaître de faits de violences au sein d’une famille.

Enfin, la Ministre des droits des femmes créera, avant la fin de l’année, un observatoire national des violences faites aux femmes qui aura non seulement pour mission de mieux connaître et analyser ces violences, mais aussi de coordonner l’organisation mise en œuvre sur les territoires, en application de la loi du 9 juillet 2010, pour organiser la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes.

C.L’appel à projets organisé par le Fonds national de financementde la protection de l’enfance

Par ailleurs, dans le cadre de l’appel à projets organisé par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE), parmi les 48 projets qui ont été sélectionnés en juin 2011 (financement 2011-2013 à hauteur de 50 000 euros par an), trois projets étaient en lien avec la thématique des violences familiales. Par exemple, des projets prévoient l’animation d’un espace rencontre avec visites médiatisées, la prise en charge rapide au plan éducatif et psychologique pour l’enfant témoin de violences conjugales au sein de la famille dans un travail de réseau et relais, et l’accueil séquentiel pour des jeunes en grandes difficultés relationnelles avec leurs parents, en vue de répondre à des temps de crise familiale évitant ainsi l’installation de relations violentes.

D.La sensibilisation de la population

Le Comité recommande une intensification des efforts pour sensibiliser la population à ces infractions et faire connaître aux victimes les mécanismes à leur disposition.

Un guide de l’action publique en matière de violences commises au sein du couple a été actualisé en novembre 2011. Ce guide détaillé, diffusé sur le réseau intranet du Ministère de la justice, est mis à la disposition des professionnels concernés afin de mieux aider et soutenir les victimes de violences conjugales. La Journée internationale de la femme, le 8 mars 2012, a par ailleurs été l’occasion de communiquer sur l’actualisation de ce guide.

De plus, diverses opérations de communication, menées tant par les pouvoirs publics que par des acteurs associatifs ou privés, visent à sensibiliser l’ensemble des citoyens à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes.

Le troisième plan interministériel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit trois campagnes d’information à destination du grand public. Une information spécifique est faite sur le numéro d’État d’aide aux femmes victimes, le 39 19 – Violences conjugales Info.

La question de la violence faite aux femmes est aussi très présente en Polynésie française où une femme sur 4 est victime de violence (pour 1 femme sur 10 en métropole). En 2007, le nombre de plaintes pour ces faits a augmenté de 30 % par rapport à l’année d’avant. Sous l’impulsion du monde associatif, la Journée contre les violences à l’égard des femmes 2011 a réuni tous les partenaires qui interviennent dans le cadre de la prise en charge des femmes battues autour de la problématique de la violence conjugale et de l’information aux femmes. Par ailleurs, une campagne de communication grand public a été organisée en 2011 avec la mise en place de numéros d’urgence et un guide des bonnes pratiques, rédigé par la délégation à la condition féminine, détaillant les possibilités d’accueil et d’hébergement, les mécanismes d’aide juridique et la prise en charge juridique, par les forces de l’ordre, médicale, psychologique et sociale.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

La France est particulièrement attentive aux conditions de vie de ses habitants. Ses efforts ont porté sur l’amélioration du système du revenu de solidarité active (RSA) et le renforcement de la mise en œuvre du droit au logement. Ces efforts, présentés dans le présent rapport, seront prolongés par un plan pluriannuel de lutte contre la grande pauvreté, officiellement adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions. Trois axes de réforme ont été retenus: réduire les inégalités et prévenir les ruptures; venir en aide et accompagner vers l’insertion; et accompagner l’action sociale et valoriser ses acteurs.

I.Le revenu de solidarité active

Recommandation figurant au paragraphe  40 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté, notamment en appliquant à d’autres départements le revenu de solidarité active (RSA), actuellement expérimenté dans 34 départements dans le but de remplacer certains minima sociaux, à savoir le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation parent isolé (API) et la prime pour l’emploi (PPE). Il recommande également à l’État partie de veiller à l’application des mesures prises pour répondre efficacement aux besoins des plus pauvres.

A.Les objectifs et les destinataires du revenu de solidarité active (RSA)

Créé par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, le 1er janvier 2011 dans les départements et collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna où il n’est pas applicable) et le 1er janvier 2012 à Mayotte (selon des modalités spécifiques).

Le RSA est venu remplacer le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité (comme le RSA activité).

Pour les personnes privées d’emploi, le RSA «socle» est un revenu minimum tandis que pour les personnes qui travaillent, le RSA «activité» est un complément de revenu. C’est donc une allocation «mixte», qui met fin aux cloisonnements entre dispositifs et en supprime les trous. Le RSA se veut à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un instrument de lutte contre la pauvreté.

En juin 2011, 1,9 million de foyers bénéficiaient du RSA. Parmi eux, 1,2 million de foyers bénéficient du RSA «socle» pour un montant de 470 euros pour un célibataire et de 840 euros pour un couple avec enfant, un demi-million reçoivent le RSA «activité» seul et 200 000 combinent les deux parts.

B.Premier bilan du RSA en 2011 par le Comité national d’évaluation (CNE)

La loi du 1er décembre 2008 a prévu la constitution d’un CNE comprenant des représentants des départements, de l’État, de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), de Pôle emploi, d’associations de lutte contre l’exclusion, ainsi que des bénéficiaires et des personnalités.

Le CNE a élaboré un rapport rendu le 14 décembre 2011, dont l’objet est d’évaluer la performance du RSA (lutte contre la pauvreté, incitation à la reprise d’activité, gouvernance, résultats en matière d’accompagnement des bénéficiaires), son coût et ses conséquences sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchands et non marchands.

Les principales conclusions du rapport définitif du CNE sont les suivantes:

En termes de lutte contre la pauvreté, le RSA «activité» permet d’augmenter le niveau de vie annuel médian des ménages de 7 %. Le CNE a également estimé que 150 000 personnes ont franchi le seuil de pauvreté en 2010, ce qui représente une baisse de 2 % de la population pauvre;

Deux tiers des foyers éligibles n’ont pas recours au RSA «activité», soit un potentiel de 400 000 personnes pouvant dépasser le seuil de pauvreté. Le taux de non-recours du RSA «socle» reste, quant à lui, équivalent à celui du RMI, de l’ordre de 35 %;

Les effets sur le retour à l’emploi sont moins manifestes. L’impact positif du RSA est plus difficilement mesurable compte tenu de l’interdépendance des facteurs défavorables à l’emploi et de la conjecture économique depuis 2009. Le renforcement des dispositifs d’accompagnement est nécessaire pour faire du RSA un vecteur clé de l’insertion professionnelle.

II.Les dispositifs mis en place pour une meilleure mise en œuvredu droit au logement

A.La transformation urbaine et l’amélioration de l’habitat des quartiers dégradés

Recommandation figurant au paragraphe  4 2 des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d’août 2003, qui vise à accélérer la restructuration des quartiers les plus dégradés.

Recommandation figurant au paragraphe  43 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’application de son cadre juridique et réglementaire pour lutter contre le phénomène des logements non conformes aux normes qui se caractérisent par des conditions d’insécurité et d’insalubrité, de manière à améliorer la qualité des grands ensembles de logements publics et à favoriser la rénovation des grands ensembles de logements privés par les propriétaires.

En matière de rénovation urbaine, l’efficacité de l’action de l’État et de son opérateur, l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), passe par la concentration des crédits sur les quartiers présentant les plus grandes difficultés urbaines, sociales et économiques. Aussi, sur 751 zones urbaines sensibles en 2006, 196 sites, soit 215 quartiers, ont été reconnus comme nécessitant une intervention décisive et massive de l’État et doivent mobiliser à ce titre 70 % des crédits de l’ANRU. Des dérogations au titre de l’article 6 ont également rendu éligibles 112 sites supplémentaires qui étaient auparavant hors ZUS et inclus dans les périmètres des grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU), ainsi que 151 sites hors GPV ou ORU.

L’enveloppe financière de programmation de l’ANRU est de 12 milliards d’euros sur la période 2004-2013; 350 millions d’euros supplémentaires ont également été confiés à l’ANRU au titre du plan de relance pour l’année 2009: 72 % de ces crédits ont été affectés à des quartiers prioritaires.

1.Les chantiers en cours: le programme national de rénovation urbaine (PNRU)et la diversification de l’offre

La transformation urbaine passe par une requalification en profondeur des quartiers de la politique de la ville, dans lesquels résident près de 8 millions d’habitants. En effet, l’urgence de la situation de certains quartiers a justifié la mise en place, dans le cadre de la loi no 2003-710 du 1er août 2003, d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Ce programme prévoit, en fonction des projets établis par les acteurs locaux, des opérations de démolition-reconstruction et d’amélioration de logements locatifs sociaux, des aménagements d’espaces publics, de voirie et d’équipements publics ou commerciaux, des interventions sur l’habitat privé dégradé, mais aussi un soutien en matière d’ingénierie. Parallèlement, des opérations de construction de logements privés, portées en partie par l’association foncière logement, doivent permettre d’introduire de la diversité dans les quartiers à forte dominante de logements sociaux.

Le PNRU a permis d’engager avec réussite une transformation sans précédent de 485 quartiers de la politique de la ville. Toutefois, une phase d’intervention complémentaire apparaît nécessaire pour achever la dynamique de rénovation et répondre aux attentes fortes des habitants, des collectivités locales et des bailleurs.

Cette phase complémentaire devra prendre en considération un certain nombre d’exigences renforcées en matière de développement d’activités économiques, de diversification de l’offre de logements, de mixité sociale, de désenclavement, de traitement de l’habitat indigne et de prise en compte des questions de tranquillité publique.

Pour répondre à ces attentes, le Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a confié au Ministre de la ville une mission de réflexion sur les besoins, les modes d’intervention et les financements nécessaires en vue de formuler des propositions relatives à une deuxième phase du PNRU.

a)La requalification et la restructuration de logements

Un programme prévoit de procéder, d’ici 2013, à la requalification de près de 500 quartiers dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et à la restructuration de logements sur site et dans le reste de l’agglomération. Ce programme inclut notamment des opérations lourdes de démolition et de construction de logements sociaux, avec pour principe de ne pas réduire l’offre locale de logements, hormis dans les secteurs marqués par une diminution démographique. Au 1er janvier 2011, 393 conventions ont été signées avec les collectivités territoriales pour permettre la réalisation de projets de rénovation urbaine (PRU) dans 483 quartiers, concernant environ 4 millions d’habitants. Au total, ces projets programment la reconstitution de 128 000 logements sociaux, la réhabilitation de 314 300 logements sociaux, la démolition de 135 300 logements sociaux, la résidentialisation de 331 800 logements, mais aussi le financement d’aménagements, d’équipements, de requalification d’habitat privé dégradé en quartiers anciens, et de l’ingénierie.

Tableau 6 Taux de couverture des démolitions par des reconstructions

	2009 Réalisation	2010 Réalisation	2011 Prévision actualisée	2012 Prévision	2013 Cible
Taux de couverture des démolitions par des reconstructions en flux cumulé – en pourcentage	88	88	95	92	98

Source des données : ANRU 2011 .

Mode calcul : jusqu ’ à la livraison des premières opérations seront co nsidérés comme étant «réalisés » les projets dont le dossier a fait l ’ objet d ’ un engagement comptable (sous la forme d ’ une décision attributive de subvention).

Lecture : la valeur cible est de 98 : l ’ offre locative doit être reconstituée à raison d ’ une reconstruction par démolition, hormis dans certains cas particuliers de l ’ habitat détendu, dont les critères ont été définis par le CA de l ’ agence.

b)Le soutien à la construction et le traitement des copropriétés dégradées

Il est également prévu de diversifier l’offre en soutenant la construction de logements locatifs à loyers intermédiaires et de logements destinés à l’accession à la propriété pour renforcer la mixité sociale des zones urbaines sensibles. La diversification de l’offre suppose aussi une intervention en faveur des copropriétés dégradées (soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, aide à leur réhabilitation, voire à leur rachat en vue de leur démolition). Compte tenu de la dégradation de ces copropriétés dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a décidé d’engager un programme de traitement des copropriétés dégradées dans ces quartiers. Il s’agira notamment d’inciter les préfets au repérage des copropriétés dégradées en ZUS en vue d’un ciblage des aides en leur direction et d’expérimenter, par le biais d’un opérateur dédié du portage public de lots de copropriétés dégradées.

Enfin, la loi no 2011-725 du 23 juin 2011 relative aux départements et régions d’outre-mer porte des dispositions particulières quant aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne outre-mer en mettant en place des opérations de repérages de terrains supportant des habitats formels et un observatoire du logement indigne. Elle prévoit notamment l’octroi, sous certaines conditions, d’une aide financière visant à compenser la perte de domicile, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d’une personne publique ou de son concessionnaire.

2.L’amélioration des espaces

La gestion urbaine de proximité (GUP) rassemble l’ensemble des actions visant à améliorer le fonctionnement global des quartiers par une gestion concertée au plus près des besoins et des usages. Son champ d’action inclut notamment l’entretien et la qualité des espaces urbains, la qualité de service rendu aux habitants, la tranquillité publique, le «bien habiter» et la sensibilisation des locataires aux questions environnementales.

La dégradation des conditions de vie des habitants dans les quartiers sensibles et le déficit de coordination entre les nombreux acteurs concourant à la gestion des espaces dans ces territoires (collectivités locales, bailleurs, services de l’État, associations, etc.) ont fait de la GUP un enjeu majeur pour ces quartiers. Initiés par le CIV du 20 juin 2008, les «diagnostics en marchant» de gestion urbaine de proximité permettent aux acteurs locaux de bénéficier de la prestation d’un cabinet privé pour les accompagner dans les démarches de GUP.

Rappelant l’enjeu majeur que constitue la mobilisation des acteurs locaux en matière de gestion urbaine de proximité, le Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 a décidé de poursuivre les «diagnostics en marchant» et de mettre en place des formations sur sites rassemblant l’ensemble des partenaires de la GUP. Le CIV a par ailleurs décidé de mettre en place des structures interbailleurs de mutualisation des ressources (information, formation) pour les gardiens d’immeuble exerçant dans les quartiers prioritaires et de mieux valoriser leur profession.

L’amélioration des espaces et du cadre de vie des habitants des quartiers en difficulté est encouragée par un avantage fiscal pour encourager les bailleurs sociaux à renforcer les actions concrètes au bénéfice des habitants: les organismes disposant de logements sociaux situés en zones urbaines sensibles (ZUS) bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), en contrepartie d’un engagement de leur part à réaliser des actions concourant à l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. L’article 1er de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions conditionne le maintien de l’abattement de TFPB, à partir de 2011, à la signature d’une convention d’utilité sociale (CUS) avant le 31 décembre 2010.

Enfin, la pérennisation des investissements et des dynamiques impulsées par la rénovation urbaine a conduit le Gouvernement à créer un dispositif spécifique pour les sites ayant achevé leurs opérations de rénovation urbaine. La circulaire du Ministre de la ville du 21 juillet 2011 relative à la gestion des quartiers rénovés dans le cadre du PNRU précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Dans les sites concernés, les partenaires élaborent, sous l’égide du maire ou du président d’agglomération, un plan stratégique local (PSL) formalisant une vision locale partagée à l’échelle intercommunale du quartier au sortir de la rénovation urbaine. Des orientations seront ainsi définies pour améliorer durablement le cadre de vie des habitants en agissant sur des leviers essentiels: la diversification de l’habitat et des fonctions accueillies dans le quartier, la gestion urbaine de proximité, l’accompagnement des ménages à l’issue des opérations de relogement, l’insertion par l’activité économique, etc. Sur la base de ces plans stratégiques locaux, seront conclues des conventions de quartiers rénovés détaillant les engagements précis pris par les partenaires locaux de la politique de la ville.

B.Le développement d’une offre équilibrée de logements sociaux sur l’ensemble du territoire

Recommandation figurant au paragraphe  44 des observations finales

Tenant compte de l’Observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour assurer l’accès des ménages à faible revenu à un logement décent, notamment en veillant à ce que des ressources suffisantes soient dégagées pour augmenter le nombre de logements sociaux et en prévoyant des formes d’aide financière appropriées, telles que des allocations logement, afin de permettre aux ménages à faible revenu d’avoir accès à un logement décent dans le secteur locatif privé.

L’État soutient le développement d’une offre équilibrée de logements sociaux sur l’ensemble du territoire, au niveau de chaque agglomération, afin d’accompagner les efforts destinés à réduire la spécialisation sociale dans les zones urbaines sensibles. La réduction des concentrations d’habitants à faibles revenus dans un espace marginalisé constitue un enjeu majeur de la cohésion sociale.

1.La construction de nouveaux logements sociaux

Le nombre de logements sociaux financés toutes catégories confondues s’est maintenu à un niveau élevé y compris en 2011, alors que le plan de cohésion sociale, mis en place par la loi du 18 janvier 2005, qui courait sur la période 2005-2010 était achevé, et dans le nombre de logements ainsi financés, la part des logements destinés aux ménages pourvus des ressources les plus modestes a sensiblement cru. Cet effort reste toutefois insuffisant pour répondre à la totalité des besoins, et l’objectif du Gouvernement est de porter le nombre de logements sociaux financés à 150 000 par an au cours des cinq prochaines années.

2.L’intervention sur l’habitat privé dans certains secteurs prioritaires

L’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), opérateur de l’État, intervient sur l’habitat privé dans certains secteurs prioritaires pour la politique de la ville ou dans des centres anciens, ce qui permet le maintien d’un habitat conventionné de qualité.

La mise en œuvre d’un programme spécifique pour répondre aux difficultés rencontrées dans les copropriétés dégradées (voir supra) fait également partie des mesures permettant le rééquilibrage de l’offre de logement sur le territoire.

Concernant l’accès au logement privé, l’approche retenue par les pouvoirs publics porte non pas sur l’allocation logement, qui existe déjà pour les locataires d’un logement privé, sous réserve que celui-ci soit décent, mais sur un encadrement des loyers mis en œuvre là où les conditions de location le justifient.

3.Le programme local de l’habitat (PLH)

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat: parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Il permet aux collectivités locales de formuler et de piloter un projet en matière d’habitat en définissant les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement des ménages, quels que soient leur taille et leurs ressources, ainsi qu’à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

Un PLH est désormais obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans toutes les communautés d’agglomération et toutes les communautés urbaines, ainsi que pour les communes de plus de 20 000 habitants, non membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

C.La mise en œuvre de l’opposabilité du droit au logement et la lutte contre les discriminations

Recommandation figurant au paragraphe  41 des observations finales

Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures voulues, en étroite concertation avec les populations concernées, pour réduire le phénomène de ségrégation dans le logement fondée sur l’origine nationale, raciale et ethnique, ainsi que ses conséquences négatives pour les individus et les groupes touchés.

Il recommande en particulier à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour:

a)Améliorer les conditions de logement et de vie dans les quartiers touchés par la ségrégation raciale en facilitant la rénovation des immeubles et en améliorant les infrastructures, l’accès aux services et les perspectives d’emploi;

b)Appuyer la construction de nouveaux logements publics en dehors des quartiers pauvres touchés par la ségrégation raciale; et

c)Garantir l’application effective de la législation visant à combattre la discrimination dans le logement, y compris les pratiques discriminatoires du secteur privé.

La France ne fonde pas ses politiques publiques sur une approche ethnique, et le concept de ségrégation raciale ne peut fonder une politique publique notamment en matière de logement. Si certains quartiers, situés aussi bien en périphérie des villes qu’en centre-ville, font l’objet d’un effort particulier de la collectivité, c’est parce qu’ils cumulent un ensemble de handicaps, en termes d’accessibilité, d’emploi, de logement, qui justifient cet effort.

En matière d’accès au logement, l’action de la France vise à combattre tout type de discrimination. Pour ce qui est du secteur social, la législation française prévoit que les demandes de logement doivent être satisfaites dans un délai normal, qui est fixé par arrêté du représentant local de l’État. Le fait pour un demandeur de ne pas avoir reçu d’offre de logement adaptée dans ce délai lui permet de saisir la commission de médiation afin d’obtenir la reconnaissance de son droit au logement. Cette reconnaissance crée pour l’État une obligation de loger l’intéressé dans des délais fixés réglementairement.

Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a renforcé et amélioré le dispositif existant d’enregistrement obligatoire des demandes de logement social, dit «numéro unique», créé par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, en facilitant les démarches des demandeurs de logements sociaux, en renforçant le caractère obligatoire de l’enregistrement des demandes, en accélérant la délivrance de l’attestation correspondante et en élargissant le nombre des lieux d’enregistrement possibles; enfin, les informations à renseigner dans la demande de logement social et les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande sont définies de manière limitative au niveau national et le bailleur ne peut donc en demander d’autres pour l’attribution d’un logement social. Pour ce qui est du logement privé, le dernier rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, aujourd’hui remplacée par le Défenseur des droits, portant sur l’année 2010, fait ressortir que le pourcentage de réclamations concernant le logement privé adressées à cette haute autorité qui était de 47 % de l’ensemble des réclamations en matière de logement en 2007 est passé à 62 % en 2010, ce qui traduit la capacité de cet organisme à prendre en compte les pratiques discriminatoires éventuelles émanant aussi bien du logement privé que du logement public.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit est garanti par l’État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Le DALO s’exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, en cas de non-relogement malgré une décision positive de la commission, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Le droit au logement est ainsi devenu le troisième droit opposable du système juridique français, après la santé et l’éducation.

Le bilan de la mise en œuvre de cette loi, dont l’entrée en vigueur était progressive, est cependant aujourd’hui mitigé, notamment en raison des disparités géographiques entre l’offre de logements disponibles et la demande, malgré l’effort de recentrage sur les zones tendues opéré depuis quelques années. C’est l’une des raisons pour lesquelles à l’accroissement des objectifs annuels en termes de logements sociaux financiers s’est ajouté un renforcement du pourcentage de logements sociaux à réaliser pour les communes déficitaires, ce pourcentage ayant été porté de 20 % à 25 % dans le cadre de la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social, adoptée par le Parlement français en décembre 2012.

D.Les aides aux personnes sans domicile

Recommandation figurant au paragraphe  4 6 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une enquête nationale actualisée afin d’évaluer l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie.

Le Comité lui recommande en outre de prendre toutes mesures appropriées pour améliorer sur les plans quantitatif et qualitatif les dispositifs d’accueil (y compris les hébergements d’urgence, les foyers, les centres d’accueil et de réinsertion sociale et les maisons-relais et pensions de famille), et d’élaborer les politiques et programmes voulus pour faciliter la réinsertion sociale des personnes sans domicile.

En 2012, le nombre de places d’hébergement pour les personnes sans abri s’élève à 116 000 places, soit 27 % de plus qu’en 2007. Un plan d’humanisation sans précédent a permis d’engager 500 millions d’euros de travaux pour améliorer la qualité de vie dans les centres d’hébergement (chambres individuelles, présence de sanitaires et de douches, mise aux normes en matière d’accessibilité et de sécurité).

Cependant, pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri, la priorité n’est pas de continuer à augmenter le nombre de places d’hébergement, mais de tout mettre en œuvre pour faciliter leur accès à un véritable logement. Ainsi, depuis 2009, une nouvelle stratégie dirigée vers l’accès au logement est mise en œuvre. Caractérisée par le lien direct fait entre hébergement et logement, elle constitue un tournant significatif dans la conduite de cette politique publique en donnant la priorité à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables, en privilégiant, autant que possible, l’accès à un logement ordinaire de droit commun et en mobilisant autant que nécessaire les dispositifs d’accompagnement.

L’hébergement ou le logement accompagné, qui restent nécessaires, sont considérés comme subsidiaires par rapport à l’accès à un logement ordinaire. Par l’amélioration de l’accès au logement, la stratégie vise à mieux contrôler et optimiser la dépense pour rompre avec les démarches antérieures conduisant à créer des places d’hébergement de manière continue sans pour autant répondre aux besoins. Cette nouvelle stratégie intégrée, à l’instar de celles adoptées par d’autres pays européens (Grande-Bretagne, Finlande ou Danemark), s’appuie sur le concept de «Housing first», avec comme particularité pour la France d’avoir fait le choix de conserver un pilotage national, là où nos partenaires européens ont généralement choisi la décentralisation. Ces grandes orientations stratégiques sont largement partagées par les têtes de réseaux associatifs qui ont activement participé aux groupes de travail préalables à l’adoption de la stratégie nationale. La conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de 2010, comme les Assises nationales du logement d’abord du 9 décembre 2011, ont été l’occasion de rappeler la pertinence de cette approche.

La stratégie du logement d’abord a donné lieu à 12 textes structurants dont le dernier est paru le 4 mars 2011. Il s’agit donc d’une politique récente, construite par étapes. L’action administrative a d’abord porté ses fruits dans le développement d’outils de gouvernance et de pilotage du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement. Ces outils ont permis d’engager la modernisation du secteur et la rénovation des relations entre l’État et les opérateurs.

Cette modernisation s’inspire du modèle développé dans le domaine du médico-social: planification de l’offre à partir des besoins constatés, contractualisation avec les opérateurs, régulation du dispositif pour plus d’efficience.

1.La planification de l’offre

Prévu par l’article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles, le plan départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) constitue le cadre d’une programmation pluriannuelle et territorialisée de l’offre dans une perspective d’accès aux dispositifs de droit commun. Élaboré en concertation avec les acteurs concernés, il doit être inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et s’articuler avec les autres outils de planification de l’habitat (plan départemental de l’habitat et programme local de l’habitat). Il doit être l’outil stratégique permettant de renouveler la conception de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes en situation de précarité et de garantir un pilotage fort par l’État du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion. L’échelon régional est le niveau où doit se constituer une vision globale et cohérente de l’offre et de sa programmation; il fixe les orientations et ajuste les perspectives d’évolutions départementales en fonction des moyens budgétaires et des rééquilibrages à conduire.

2.L’élaboration d’un référentiel national des prestations et des coûts

L’élaboration d’un référentiel national répond à un besoin de clarification, de simplification et d’harmonisation des prestations délivrées au sein du dispositif, par-delà la diversité des catégories juridiques, des appellations associatives, des procédures et des sources de financement, en retenant une approche centrée sur la réponse aux besoins de prise en charge des personnes.

L’objectif de l’étude nationale de coûts, engagée en 2011 et généralisée en 2012, est de permettre la connaissance des coûts réels des prestations délivrées dans le cadre de l’hébergement afin d’objectiver l’attribution des financements.

3.La contractualisation entre l’État et les opérateurs

Dans cette approche renouvelée de la réponse aux besoins identifiés, la démarche de contractualisation concrétise au plan local la rénovation des relations entre l’État et les associations.

Cette contractualisation passe par l’instauration d’un dialogue de gestion continu, collectif et individuel, entre l’État et les opérateurs, afin d’améliorer la réponse aux besoins des personnes sans abri. Dans cet objectif, la contractualisation constitue le levier privilégié de la réorientation de l’activité des acteurs de l’AHI vers la politique du logement d’abord.

4.La mise en place des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Leur mise en place a marqué une évolution importante et sensible de la prise en charge des personnes sans abri dans un secteur où les structures agissaient plus isolément. En effet, les SIAO visent, grâce à la mise en réseau et la coordination des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accès au logement, à assurer la régulation de l’offre et de la demande d’hébergement, à simplifier les démarches, à favoriser la fluidité du dispositif, à faciliter l’accès au logement, et, in fine, à offrir un meilleur service à l’usager.

5.Le pilotage budgétaire du dispositif

Enfin, le pilotage budgétaire par l’État de l’enveloppe déconcentrée du programme budgétaire no 177 (1 milliard 228 millions d’euros en 2012) a également été renforcé.

Les modalités de répartition des dotations régionales ont été modifiées pour engager une procédure de convergence fondée sur des critères objectifs, connus de tous, qui permettent de tenir compte du dimensionnement historique du parc mais aussi de la situation de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d’asile) et des tensions sur le logement (décisions favorables au titre du droit opposable au logement). Au terme de la démarche de convergence engagée, à contexte social comparable, les régions disposeront de ressources comparables.

Article 12 – Droit à la santé physique et morale

La France veille à garantir l’accès aux soins, particulièrement par l’ouverture de droits pour les personnes les plus démunies ou l’aide à obtenir une assurance complémentaire de santé. Dans le cadre de la politique de la ville, l’une des priorités est de réduire les inégalités sociales de santé. La mise en place d’un programme national de nutrition entend aider la population à améliorer la qualité de son alimentation.

I.L’accès aux soins en France

Le système français d’assurance maladie couvre aujourd’hui l’ensemble de la population sur une base prioritairement professionnelle et subsidiairement résidentielle depuis l’instauration d’une CMU (couverture maladie universelle) en 2000. Il repose sur des principes d’universalité et de solidarité selon lesquels tous les résidents sont couverts quels que soient leur âge, leurs revenus et leur état de santé au travers d’un financement socialisé. L’assurance maladie de base prend en charge les trois quarts de la consommation de soins et de biens médicaux et les organismes complémentaires environ 13 %. La part restant à la charge finale des ménages est, en France, d’environ 10 % soit une des plus faibles des États de l’OCDE.

A.L’accès à une couverture complémentaire

Les régimes d’assurance maladie de base sont complétés par des assurances complémentaires privées ou, pour les personnes les plus défavorisées, par un dispositif légal complémentaire gratuit, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU‑C). Ce dispositif créé en 2000 a pour objectif d’éviter toute participation financière aux bénéficiaires: il comprend des tarifs de prise en charge plus avantageux pour certaines prestations (optique, dentaire, etc.), il dispense de l’avance de frais («tiers payant»), des tickets modérateurs et des forfaits. Environ 8 % de la population bénéficie de la CMU‑C. En permettant l’accès aux soins de 4 850 000 personnes, la CMU‑C a contribué à réduire les inégalités dans l’accès à la santé (ils étaient seulement 3 millions à bénéficier de l’aide médicale départementale) et considérablement diminué les délais d’accès aux soins.

Les personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-C peuvent recevoir une aide financière pour acquérir une assurance complémentaire privée, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). L’ACS, dont le montant varie selon l’âge, finance environ 60 % du coût de l’assurance privée.

B.L’aide médicale d’État pour les personnes en situation irrégulière

Recommandation figurant au paragraphe  47 des observations finales

Tenant compte de son Observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour que les personnes appartenant aux groupes défavorisés et marginalisés, notamment les demandeurs d’asile ainsi que les travailleurs migrants sans papiers et les membres de leur famille, aient accès aux établissements, aux biens et aux services en matière de santé.

L’aide médicale d’État (AME) s’adresse à toute personne en situation irrégulière et à ses ayants droit, dont les ressources ne dépassent pas le plafond d’admission à la CMU‑C et à la condition d’une résidence ininterrompue en France de plus de trois mois. Cette dernière condition n’est pas opposable aux mineurs. Près de 230 000 personnes ont relevé de ce dispositif en 2010 pour un montant de 580 millions d’euros.

En ce qui concerne les personnes majeures en situation irrégulière qui ne remplissent pas les conditions d’accès à l’AME, leurs soins urgents sont néanmoins pris en charge: soins hospitaliers dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de l’enfant à naître, soins évitant la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité, prévention et soins liés à la grossesse, à l’accouchement et au nouveau-né. Ces soins ont représenté un montant de 76,4 millions d’euros en 2010.

Les «demandeurs d’asile», eux, bénéficient d’un accès au dispositif de droit commun (voir supra la CMU, CMU‑C et l’ACS) dès lors qu’ils sont munis d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention «en vue de démarches auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié portant la mention «a demandé le statut de réfugié à l’OFPRA» ou d’une convocation de la préfecture portant la mention «Procédure prioritaire asile politique».

C.Le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS)

Le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) a été défini pour favoriser l’accès des personnes les plus démunies au système de santé et médico-social de droit commun. Créé par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le PRAPS a été confirmé par la loi du 21 juillet 2009 portant création des agences régionales de santé (ARS). Ces programmes régionaux sont devenus obligatoires dans les plans régionaux de santé publique instaurés par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Le PRAPS est une composante obligatoire du projet régional de santé élaboré par chaque ARS. Adoptés progressivement depuis 2011, ils seront mis en œuvre dans les différents territoires régionaux pour une durée de cinq ans à partir de 2012.

Les PRAPS visent à faciliter l’accès au système de santé et aux services médico-sociaux de droit commun par des mesures spécifiques et transversales, en particulier pour favoriser l’ouverture des droits et pour adapter l’offre et le parcours de soins. Ces programmes contribuent, avec d’autres dispositifs tels que les permanences d’accès aux soins de santé, à assurer l’accès universel aux soins de santé de base.

Leur action est renforcée avec les plans et programmes d’ampleur nationale qui ont développé des actions particulières au bénéfice des publics en situation de précarité (programme national nutrition santé, programme national de lutte contre le VIH/sida en direction des migrants/étrangers vivant en France, plan national santé environnement, plan national canicule, plan de mobilisation nationale contre le cancer, plan psychiatrie et santé mentale, plan national pour la prise en charge des maladies rares, plan périnatalité, etc.).

Au cours des trois générations de PRAPS qui ont été mises en œuvre, quatre grands types d’actions ont été menés: l’accompagnement pour l’ouverture des droits et l’accès aux soins; l’information des publics et la formation des professionnels sanitaires et sociaux; des actions de prévention; des actions d’éducation à la santé et de communication.

II.La stratégie de la politique de la ville pour réduire les inégalités sociales de santé

La stratégie de la politique de la ville, telle que définie par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 de programmation et d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine, complétée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et traduite en mesures opérationnelles par les réunions du Comité interministériel des villes, notamment celles du 18 février 2011, se décline en cinq axes prioritaires:

Améliorer l’habitat et le cadre de vie;

Favoriser le développement économique et l’accès à l’emploi;

Prévenir la délinquance et développer la citoyenneté;

Promouvoir la réussite éducative et l’égalité des chances;

Améliorer la prévention et l’accès à la santé.

A.Favoriser une offre de soins suffisante contre les inégalitésde la démographie médicale

1.Les mesures d’aide à l’installation et au maintien des professionnels

Ces mesures relèvent de l’État et des collectivités territoriales mais peuvent également intervenir dans le champ conventionnel ou contractuel avec l’assurance maladie:

Les aides financières de l’État prennent la forme d’exonérations fiscales (exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins et exonération temporaire de cotisation professionnelle des entreprises dans certaines zones) et d’aides aux projets d’organisation concernant le regroupement des professionnels, la diversification des modes d’exercice, l’amélioration des pratiques professionnelles, etc.;

Les aides conventionnelles à l’installation de l’assurance maladie ont fait l’objet d’un protocole d’accord entre le conseil de l’union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats de médecins (avenant no 20 à la convention médicale) et visent à servir en priorité la continuité des soins, en privilégiant les regroupements de professionnels pour préserver le maillage territorial en soins et en aidant les professionnels isolés à s’engager dans des contrats de collaboration. L’assurance maladie a également mis en place avec les médecins généralistes libéraux des contrats de bonne pratique pour les médecins s’installant en zone franche urbaine. Ces contrats ont pour objectifs d’assurer la continuité des soins et d’offrir aux habitants une amplitude horaire adaptée d’ouverture des cabinets médicaux, mais également de développer une prise en charge globale de la population en prenant en compte les axes de prévention et de dépistage adaptés à la zone considérée et la coordination avec le champ médico-social.

2.Le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)

L’exercice collectif et pluriprofessionnel constitue une solution efficace à la désertion des médecins des quartiers défavorisés. Il s’agit de favoriser le regroupement des professionnels de santé dans les zones définies comme déficitaires par les agences régionales de santé, notamment grâce au développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, pôles de santé et centres de santé.

Le Ministère de la santé a aidé au financement des maisons de santé pluriprofessionnelles situées dans les 215 quartiers visés par le Comité interministériel des villes de 2008 par une subvention de 100 000 euros du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Compte tenu de l’enjeu que constitue l’accès à la santé, le Comité interministériel des villes du 18 février 2011 a décidé d’accélérer le développement des structures d’exercice de soins coordonné en demandant aux ARS de formaliser, dans le cadre du volet ambulatoire des schémas régionaux d’organisation des soins, une stratégie spécifique adaptée aux quartiers de la politique de la ville. Dans la lignée de cette décision du CIV, le Ministère de la ville a dégagé, en juillet 2011, une enveloppe nationale de 2 millions d’euros destinée à accompagner le développement de l’offre de soins ambulatoire dans les quartiers prioritaires. La gestion de ces crédits a été confiée à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).

B.La programmation locale d’actions de santé dans les quartiers défavorisés

1.Les carences de l’offre de soins dans les quartiers prioritaires

Comme le soulignent les rapports successifs de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) et de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), les problèmes de santé surviennent plus précocement et de façon plus marquée au sein des groupes de population socialement défavorisés, avec des indicateurs plus dégradés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les autres quartiers prioritaires. La densité des établissements de pratique médicale et dentaire, d’auxiliaires médicaux et d’hôpitaux est deux fois plus faible dans les ZUS que dans l’environnement dans lequel elles s’insèrent, explique le rapport ONZUS 2009.

Révélatrice de précarité, la couverture de la CMU-C est, d’après le rapport 2010 de l’ONZUS, 2,4 fois plus importante dans les ZUS que dans les autres territoires.

Pour autant, les ZUS présentent des disparités très importantes. En effet, le taux de la couverture de la CMU-C varie dans un rapport de 1 à 3 entre les 10 % des ZUS les moins couvertes et les 10 % des ZUS les plus couvertes par le dispositif.

Abordant la thématique de la santé à travers une étude des résultats des enquêtes du cycle triennal menées auprès des élèves scolarisés en CM2 et en troisième, le rapport de l’ONZUS de 2010 montre que les élèves scolarisés en ZUS présentent un défaut de couverture vaccinale supérieur par rapport à ceux scolarisés dans d’autres quartiers, souffrent plus fréquemment de troubles visuels et auditifs, ont davantage besoin de soins dentaires et sont plus nombreux à souffrir d’obésité. Ce constat tient autant à la situation socioéconomique des habitants des quartiers prioritaires qu’aux carences de l’offre de soins qui caractérisent ces territoires. Il traduit la nécessité d’une prise en charge de santé globale facilitant l’accès aux soins et agissant sur l’ensemble des déterminants de santé, qu’ils soient individuels ou collectifs, via des actions de prévention et d’éducation à la santé adaptées aux particularités des habitants des quartiers. C’est ce défi qu’entendent relever les ateliers santé ville (ASV) et, aujourd’hui, les contrats locaux de santé (CLS).

2.Les ateliers santé ville (ASV) et les contrats locaux de santé (CLS)

Inscrits dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, les ateliers santé ville (ASV) ont pour mission de réaliser un diagnostic territorial des besoins en matière de santé et d’offre de soins, d’élaborer et de coordonner la mise en œuvre de programmes d’actions de prévention, de promotion de la santé et d’accès aux soins de premier recours, et d’évaluer leurs impacts dans l’objectif de réduire les inégalités sociales de santé entre les territoires.

Le financement de leur fonctionnement et de leurs programmes d’actions repose sur une mobilisation des crédits de l’ACSé mais également des crédits de droit commun des collectivités territoriales et des ARS. Les dispositions prises pour la territorialisation infrarégionale de la politique de santé par la loi du 21 juillet 2009 favoriseront, au titre du projet régional de santé, la reconnaissance et la consolidation des programmes d’actions portés par les ASV.

En outre, le déploiement, à partir de 2012, des contrats locaux de santé signés entre les collectivités locales et les ARS doit permettre de renforcer ces dynamiques territoriales de santé intersectorielles, en assurant une cohérence entre les mesures inscrites dans les volets santé des contrats urbains de cohésion sociale et la stratégie territoriale d’accès à la prévention et aux soins portée par les ARS.

III.Le programme national de nutrition

Compte tenu de la situation épidémiologique en matière de nutrition, la France a mis en place depuis 2001 un programme national nutrition santé.

Le programme national nutrition santé est une structure de pilotage au niveau national. Son objectif est de proposer des recommandations fiables et scientifiquement validées, pour aider la population et les professionnels du secteur à décrypter les informations parfois contradictoires que l’on entend tous les jours sur la nutrition.

L’État met actuellement en œuvre le troisième volet 2011-2015 de ce programme. Il repose sur une stratégie d’information et d’éducation nutritionnelle avec la très large diffusion d’informations validées vers les divers groupes de population (enfants-femmes-familles-personnes âgées) par de multiples canaux médiatiques et les professionnels sociaux sanitaires. Des instructions sont adressées aux écoles par le Ministère de l’éducation nationale pour développer une éducation nutritionnelle et des documents pour appuyer cette éducation sont produits.

Par ailleurs, l’État propose aux entreprises du secteur agroalimentaire de s’engager sur une base volontaire et sur la base d’un référentiel à réduire les quantités de sel, sucre ou matières grasses dans au moins les deux tiers de leur production d’aliments. Une priorité est donnée au sein de cette politique nutritionnelle à la réduction des inégalités sociales de santé dans le domaine de la nutrition.

IV.Le suicide en France

Recommandation figurant au paragraphe  48 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour analyser les raisons à l’origine des suicides, de manière à élaborer des stratégies efficaces visant à prévenir le suicide chez les personnes appartenant aux groupes particulièrement vulnérables, notamment les jeunes, les homosexuels, les toxicomanes et les alcooliques, les détenus et les personnes âgées. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes qui se sont suicidées ou ont tenté de se suicider, ainsi que des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans et des stratégies mis en place en matière de prévention du suicide.

Les suicides représentent 2 % des décès en France. Les dernières données publiées par le centre d’épidémiologie des causes médicales de décès font état de 10509 décès par suicide en 2010. Les hommes (7 735) sont près de trois fois plus nombreux à se suicider que les femmes (2 774).

Ce taux augmente également avec l’âge: il passe de 6,7 décès pour 100 000 habitants entre 15 et 24 ans à 33,6 après 74 ans. Cependant, le suicide représente une plus grande proportion de décès chez les 15-24 ans: 16 % du total des décès (et constitue la deuxième cause de mortalité après les accidents de circulation). À partir de 65 ans, le suicide ne représente plus que moins de 1 % du total des décès.

Les taux de décès par suicide ont tendance à diminuer dans le temps (-11 % entre 2000 et 2008). Cette diminution concerne davantage les populations âgées et les plus jeunes. Cependant, depuis 2000, le taux de suicide augmente de manière modérée pour les hommes de 45‑54 ans (+5 % entre 2000 et 2008).

La répartition des décès par suicide en 2010 par catégorie d’âge est la suivante:

Moins de 14 ans: 44 décès, soit 0,42 % des suicides;

15-24 ans: 521, soit 4,96 %;

25-34 ans: 1 000, soit 9,52 %;

35-44 ans: 1 887, soit 17,96 %;

45-54 ans: 2 361, soit 22,47 %;

55-64 ans: 1 800, soit 17,13 %;

65-74 ans: 1 072, soit 10,20 %;

75-84 ans: 1 198, soit 11,40 %;

85-94 ans: 591, soit 5.62 %;

Plus de 95 ans: 35, soit 0,33 %.

L’Institut de veille sanitaire estime à 220 000 le nombre de tentatives de suicide ayant donné lieu à un passage dans des services d’urgence en 2007. Soixante-cinq pour cent des tentatives de suicide ayant conduit à une hospitalisation concernent des femmes, avec une prédominance des intoxications médicamenteuses. Le taux de séjours pour tentatives de suicide était de 16,9 pour 10 000 habitants (12,4 pour 10 000 hommes et 21,2 pour 10 000 femmes).

Les séjours hospitaliers pour tentatives de suicide concernant les adolescentes de 15 à 19 ans présentaient les taux les plus élevés, avoisinant 43 pour 10 000.

Un nombre significatif de cas de suicide dont le lien avec le travail est avéré (reconnu par la sécurité sociale comme accident du travail) ou supposé ont été médiatisés depuis début 2007. Cependant, l’Institut national de recherche et de sécurité rappelle que les cas de suicide liés au travail ne sont pas un phénomène nouveau. Des cas de suicide sur le lieu de travail ont commencé à être rapportés par les médecins du travail vers la fin des années 1990.

Une étude de l’Institut de veille sanitaire, fondée sur des informations recueillies par des médecins du travail en région Rhône-Alpes dans le cadre du programme de surveillance de la santé mentale selon l’activité professionnelle «Samotrace», constate que le risque suicidaire concerne près de 10 % des femmes et 7 % des hommes. Chez les hommes, ce risque suit un gradient social, les catégories sociales les plus favorisées étant les moins concernées. Bien que les résultats ne soient pas significatifs, le secteur de la santé et de l’action sociale et celui des transports et communications pourraient être plus particulièrement concernés. Chez les femmes, le risque suicidaire selon l’emploi est moins contrasté.

Le programme national d’actions contre le suicide 2011-2014 aborde le problème du suicide dans sa globalité, de la prévention à la prise en charge des suicidants et à la postvention. Les mesures sont regroupées autour de 6 axes d’actions:

1)Le développement de la prévention et de la postvention;

2)L’amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage;

3)L’information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide;

4)La formation des professionnels;

5)Le développement des études et de la recherche;

6)L’animation du programme au niveau local.

Des projets visant à améliorer la qualité et le suivi des données concernant les suicides et tentatives de suicide en lien avec le travail sont ainsi en cours, notamment:

Un projet pilote en Auvergne avec une surveillance des suicides sur le lieu de travail à travers un système multisources (données de la caisse nationale d’assurance maladie, de la mutuelle sociale agricole, des instituts médicolégaux);

Une analyse des données de mortalité par suicide selon les catégories socioprofessionnelles et les secteurs d’activités, après couplage aux données sociodémographiques de l’INSEE;

Une analyse de mortalité (dont décès par suicide) dans des cohortes d’entreprises (conventions avec la Régie autonome des transports parisiens, Air France, l’administration pénitentiaire).

La prise de conscience des risques psychosociaux au travail et notamment du risque de suicide s’est traduite par une conférence nationale sur les conditions de travail de 2007, la position commune sur le stress dans les administrations publiques signée le 19 décembre 2008 à l’échelon européen, l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail le 2 juillet 2008, l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail pour la fonction publique et pour le secteur privé l’identification des risques psychosociaux comme risque prioritaire dans le plan santé sécurité au travail pour 2010‑2014.

Différents employeurs publics, ministères, collectivités locales ou établissements publics de santé ont entrepris, en application de l’accord du 20 novembre 2009, des démarches concrètes de prévention des risques psychosociaux (mise en place de dispositifs d’écoute et de veille et d’observatoires, actions de formation, d’information et de sensibilisation de l’ensemble des personnels).

Une nouvelle étape a été engagée par la Ministre chargée de la fonction publique en septembre 2012, afin d’articuler les initiatives ponctuelles ou isolées, de leur donner une perspective renouvelée et étendue aux conditions de vie au travail, et, enfin, d’organiser le pilotage à tous les niveaux d’une politique en la matière.

Article 13 – Droit à l’éducation obligatoire et gratuite pour tous

Les priorités françaises s’articulent autour de deux axes: assurer l’accès à l’éducation obligatoire et gratuite et insérer efficacement les populations vulnérables et défavorisées dans les structures d’enseignement.

Il convient de préciser que les mesures et les dispositifs décrits ci-dessous sont appelés à évoluer, à la suite de la concertation nationale sur la refondation de l’école de la République, dans le cadre de la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour l’école qui devrait être adoptée au cours du premier semestre 2013.

I.Les mesures pour assurer l’accès à l’éducation obligatoire et gratuite à tous

A.La maîtrise du socle commun de connaissances et compétences: objectif premierde la scolarité obligatoire

Le socle commun de connaissances et de compétences définit les sept grandes compétences que les élèves doivent maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans): c’est la disposition majeure de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005. Sa définition prend appui sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne en matière de «compétences clés pour l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie».

Le socle commun constitue la référence pour la rédaction des programmes d’enseignement de l’école et du collège. Il présente l’ensemble des valeurs, des savoirs, des langages et des pratiques dont la maîtrise permet à chacun d’accomplir avec succès sa scolarité, de poursuivre sa formation, de construire son avenir personnel et professionnel, ainsi que de contribuer à réussir sa vie en société. Il définit ce que nul n’est censé ignorer en fin de scolarité obligatoire. Il s’agit de: la maîtrise de la langue française, la pratique d’une langue vivante étrangère, les principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et technologique, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication, la culture humaniste, les compétences sociales et civiques, l’autonomie et l’initiative.

L’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences comprend trois étapes:

Le premier palier d’évaluation, en fin de cour élémentaire de première année, correspond notamment à l’acquisition de la lecture courante et de l’écriture, ainsi qu’aux premiers éléments de mathématiques;

Le deuxième, en cours moyen de deuxième année (CM2), permet de faire le bilan des acquisitions des élèves en fin d’école primaire dans les sept grands domaines de compétences;

Une troisième et dernière évaluation de la maîtrise des sept compétences est organisée en classe de troisième au sein des établissements.

Les élèves éprouvant des difficultés dans l’acquisition du socle commun se voient proposer un programme personnalisé de réussite éducative.

B.Un système offrant un encadrement scolaire à tous

1.Proposer des parcours adaptés à chaque élève

Parmi les principaux dispositifs développés depuis 2010:

De l’école maternelle au CM2, les élèves peuvent bénéficier au cours de l’année scolaire d’une aide personnalisée. Ils peuvent ainsi être pris en charge, deux heures par semaine en moyenne, dès leurs premières difficultés. Plus d’un million d’élèves du primaire bénéficient chaque année de ce dispositif, soit près de 20 % de l’effectif total.

En CM1 et en CM2, les élèves ont également la possibilité de suivre des stages de remise à niveau. Plus de 244 000 élèves y ont participé.

Ces dispositifs sont gratuits pour les familles. Pour les élèves, ils représentent l’occasion d’établir une relation de confiance avec le maître et d’approfondir des sujets ou des matières qu’ils ne maîtrisent pas.

Au collège, l’accompagnement éducatif propose de l’aide au travail scolaire et des activités culturelles, sportives ou linguistiques. En 2010-2011, ce dispositif a concerné près de 800 000 collégiens, encadrés par plus de 70 000 intervenants.

L’accompagnement personnalisé se met également en place progressivement dans les lycées. Il est déjà instauré en seconde générale et technologique (2 heures par semaine) et en lycée professionnel (2 h 30 par semaine). Alors que la moitié est consacrée au soutien et à l’aide méthodologique, les activités d’approfondissement et d’aide à l’orientation occupent chacune un quart du temps total.

Des stages passerelles et de remise à niveau sont également proposés. Les premiers concernent les élèves qui souhaitent changer de voie ou de série, les seconds constituent une alternative au redoublement pour les élèves les plus en difficulté.

2.La scolarisation des élèves handicapés: un accompagnement renforcé

Entre 2006 et 2011, le nombre d’enfants handicapés scolarisés a progressé de 60%. L’objectif de 2 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) a été largement dépassé.

Depuis plusieurs années, la progression des effectifs se poursuit de façon régulière. En 2011-2012, près de 210400 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements relevant du Ministère de l’éducation nationale: 130517 dans le premier degré, 79878 dans le second degré. Sur ces 210400 élèves, un peu plus de 90% sont scolarisés à tempsplein.

Cet accueil en milieu ordinaire peut prendre deux formes:

La scolarisation dans une classe ordinaire, y compris dans une classe de l’enseignement adapté, destinée aux élèves ayant des difficultés scolaires;

La scolarisation dans une classe dédiée aux élèves en situation de handicap, classes pour l’inclusion scolaire dans le premier degré ou ULIS dans le second degré où un enseignement différencié permet au jeune de suivre partiellement ou totalement un cursus ordinaire.

II.Les mesures pour favoriser l’insertion des populationsles plus vulnérables et défavorisées

A.La politique d’éducation prioritaire: donner plus à ceux qui en ont besoin

La politique d’éducation prioritaire s’est construite sur le principe «donner plus à ceux qui en ont besoin». Le même niveau d’exigence attendu pour tous les élèves impose d’aider les élèves les plus éloignés de l’école. Des moyens supplémentaires importants sont ainsi destinés à des établissements dont les publics rencontrent des difficultés sociales et scolaires, sans distinction sur l’origine ethnique ou l’appartenance à une minorité raciale des élèves qui y sont scolarisés.

Si cette politique constitue bien une des réponses pour l’amélioration de la réussite scolaire des élèves issus des milieux socioéconomiques les plus en difficulté, les résultats de l’évaluation conduite en 2010, après la relance de l’éducation prioritaire de 2006 et son organisation en réseaux, ne montre pas une réduction suffisante des écarts de réussite entre les élèves en bénéficiant et les autres élèves. Entre 2008 et 2012, de nouvelles ambitions ont été données à la politique d’éducation prioritaire, notamment avec le programme «Écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite» (ÉCLAIR), les «internats d’excellence» et les «cordées de la réussite».

1.Le programme ÉCLAIR

Le programme ÉCLAIR a été mis en place à la rentrée scolaire 2011. Constitué de 325 établissements publics locaux d’enseignement (297 collèges et 28 lycées) et 2 116 écoles répartis sur l’ensemble du territoire, ce dispositif promeut le travail en réseau entre les premier et second degrés pour favoriser le continuum scolaire et encourage les innovations et l’évolution des pratiques et des organisations pédagogiques qui doivent s’adapter aux besoins des élèves. Il se fonde sur des innovations en matière de gestion des ressources humaines et sur des expérimentations pédagogiques et éducatives. Son objectif est de réduire l’écart des performances scolaires de ces établissements avec celles d’autres collèges et lycées. La constitution et la mobilisation d’équipes cohérentes sont favorisées par des recrutements sur profil et la valorisation des personnels.

2.Les internats d’excellence et les cordées de la réussite

Les «internats d’excellence» ont pour but de favoriser la réussite scolaire d’élèves motivés issus de milieux défavorisés grâce à des conditions de travail optimales à l’aide d’un projet pédagogique et éducatif structurant: pédagogie innovante et accompagnement personnalisé renforcé, ouverture culturelle, sportive et internationale pour augmenter leurs chances de réussite scolaire, renforcer leur ambition scolaire et contribuer à leur épanouissement personnel. Cette mesure vise aussi à renforcer la mixité sociale dans les établissements. En 2012, 26 internats d’excellence et 679 internats scolaires qui proposent des places labellisées «internat d’excellence» accueillent des élèves. Ces établissements s’adressent à des collégiens et à des lycéens qui ne bénéficient pas, chez eux ou dans leur établissement d’origine, d’un environnement de travail satisfaisant pour réussir et continuer leurs études.

Par ailleurs, les «cordées de la réussite» sont destinées à des jeunes issus de milieux modestes qui peuvent voir leur ambition scolaire bridée en raison de leur origine sociale ou territoriale. Elles permettent d’intensifier les liens entre enseignement scolaire, enseignement supérieur et monde professionnel par des actions de tutorat et des actions culturelles. La mise en réseau d’établissements a pour but de mieux diffuser l’information sur les filières de l’enseignement supérieur et leurs débouchés professionnels ainsi que d’accompagner, notamment par la mise en œuvre d’actions de tutorat étudiant, ces jeunes tout au long de leur parcours vers l’excellence sous toutes ses formes. Lors du Comité interministériel des villes du 18 février 2011, le développement des «cordées de la réussite» a été retenu parmi les mesures prioritaires du volet «éducation» de la politique de la ville. À la rentrée 2011, 312 projets ont été labellisés «cordées de la réussite», contre 254 en 2010 et 142 en 2009.

B.La lutte contre l’exclusion scolaire

1.Les établissements de réinsertion scolaire

Les établissements de réinsertion scolaire ont progressivement ouvert leurs portes au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2010/11 dans huit académies: Nice (Saint-Dalmas-de-Tende), Créteil (Craon, Portbail, Vaujours), Montpellier (Vialas), Orléans-Tours (Dreux), Lyon (Verney), Strasbourg (Schirmeck), Toulouse (Bagnères-de-Luchon) et Versailles (Sannois, Nanterre).

Ils accueillent des collégiens perturbateurs dont le comportement a nui au fonctionnement de la classe et de l’établissement d’origine. Leur objectif et leur ambition sont de mettre en place un suivi adapté en rupture avec le cadre habituel pour réapprendre à ces élèves le respect des règles sociales et scolaires.

2.Le plan de prévention de l’illettrisme

Mis en œuvre en 2010, ce plan a été renforcé à la rentrée 2011.

Dès la maternelle: l’apprentissage de la langue orale est renforcé.

À l’école élémentaire: l’organisation de l’apprentissage de la lecture au cours préparatoire doit désormais pleinement bénéficier de l’apport des sciences cognitives.

À l’entrée au collège: en classe de sixième, sont mis en place des modules de remise à niveau en lecture obligatoires pour chaque élève dont la scolarité pourrait se trouver entravée par des compétences insuffisantes.

3.La scolarisation des élèves non francophones

Recommandation figurant au paragraphe  49 des observations finales

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour réduire les importantes disparités en matière de réussite scolaire entre les élèves français et ceux qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques ou nationales, notamment en étoffant l’offre de cours de langue française pour les élèves qui n’ont pas les compétences linguistiques suffisantes en français et en évitant la surreprésentation des élèves issus de minorités dans les classes pour élèves en difficulté.

Le Comité recommande en outre à l’État partie de réaliser de nouvelles études sur la corrélation entre échec scolaire et environnement social, en vue d’élaborer des stratégies efficaces visant à réduire les taux disproportionnés d’abandon scolaire chez les élèves issus de minorités.

L’enfant nouvellement arrivé est inscrit dans une classe ordinaire de l’école maternelle ou élémentaire. L’obligation d’accueil dans les établissements scolaires s’applique de la même manière pour ces élèves que pour les autres élèves. L’école maternelle n’est pas obligatoire, mais elle peut être profitable aux plus jeunes.

Les élèves non francophones, qui arrivent tout au long de l’année en France, bénéficient d’un dispositif d’accueil particulier: cellules d’accueil au niveau de l’inspection académique, du rectorat; brochure explicative détaillant le fonctionnement du système éducatif français; évaluation des savoir-faire en langue française et des compétences scolaires déjà acquises dans le pays d’origine, préalable à toute orientation et affectation dans un établissement scolaire.

À l’école élémentaire comme dans les collèges et lycées, les élèves sont obligatoirement inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur niveau et à leur âge, avec un décalage d’un ou deux ans au plus. En parallèle, ils peuvent être regroupés dans une classe d’initiation à l’école élémentaire ou dans une classe d’accueil en collège/lycée pour un enseignement quotidien de la langue française. La durée d’accueil dans ces classes spécifiques, variable selon les besoins de chaque élève, excède rarement un an.

L’objectif est qu’ils puissent suivre, le plus rapidement possible, l’intégralité des enseignements dans une classe du cursus ordinaire.

4.Scolarisation des enfants du voyage

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, l’accès à l’instruction est garanti à chacun et l’éducation nationale œuvre à la scolarisation des enfants du voyage dans le respect de ce droit. Le droit commun s’applique en tous points aux enfants issus de familles itinérantes: ils sont, comme les autres enfants, soumis à l’obligation scolaire entre 6 et 16 ans.

L’accompagnement de la scolarité des enfants du voyage s’appuie sur la mobilisation des acteurs locaux en articulation avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ces derniers bénéficient du dispositif d’accueil particulier prévu par le Centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV). Inscrits dans les classes du cursus normal correspondant à leur âge et à leur niveau, les enfants du voyage non francophones sont en même temps pris en charge par des enseignants formés à l’enseignement du français langue seconde, selon des modalités propres à chaque degré d’enseignement.

Par ailleurs, l’absentéisme constitue un frein majeur à la scolarisation des enfants du voyage, notamment au collège. Si les CASNAV ont mis en place, avec les inspections de circonscription et les chefs d’établissement, des mesures systématiques de signalement et de contrôle d’assiduité, les dimensions sociales et culturelles propres aux gens du voyage pèsent sur la perception qu’ont les parents de l’institution scolaire. Par conséquent, le dialogue avec les familles, leur accueil au sein de l’établissement s’avèrent essentiels pour pérenniser leur assiduité scolaire.

La circulaire du 26 août 2012 relative à «l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation de campements illicites» oblige les services de l’éducation nationale, plus particulièrement ceux chargés de la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage, à conduire, en relation avec les maires et les associations, les actions permettant de prendre en charge sans délai et avec un souci de continuité les enfants présents dans les campements.

Pour rendre possible l’atteinte des objectifs de scolarisation prévus par cette circulaire, trois nouvelles circulaires publiées le 11 octobre 2012 formulent une série de préconisations concernant les modalités de scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ainsi que des élèves allophones nouvellement arrivés, le pilotage des dispositifs, la lutte contre l’absentéisme et la non-scolarisation, et la prise en charge pédagogique et l’acquisition des savoirs fondamentaux.

Article 15 – Droit à la culture et aux bienfaitsdu progrès scientifique

L’État français reconnaît l’importance des langues régionales et veille à la possibilité du bilinguisme dans les collectivités territoriales, les médias et l’enseignement. Il s’est aussi engagé à promouvoir l’éducation artistique et culturelle.

I.Les questions de la reconnaissance officielle des langues régionaleset de leur valorisation

Recommandation figurant au paragraphe  51 des observations finales

Le Comité renouvelle la recommandation qu’il avait faite dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 26) tendant à ce que l’État partie intensifie ses efforts pour préserver et promouvoir les langues et patrimoines culturels régionaux et minoritaires, notamment en veillant à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées à l’enseignement des langues et cultures régionales et minoritaires dans les écoles publiques et à la diffusion de programmes de télévision et de radio dans ces langues. Il recommande également à l’État partie d’envisager de revoir sa position en ce qui concerne l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires dans sa Constitution.

A.Les langues régionales comme partie du patrimoine de la France:la réforme constitutionnelle de juillet 2008

À la suite de la réforme constitutionnelle intervenue en juillet 2008, le nouvel article 75‑1 de la Constitution dispose que «les langues régionales font partie du patrimoine de la France». Cette modification de la Loi fondamentale de la République est une reconnaissance officielle.

Cette référence aux langues régionales dans la Constitution a pour objet de marquer l’attachement de la France à ce patrimoine dont la préservation incombe dorénavant aux collectivités locales. S’il revient en effet à ces dernières de déterminer les modalités d’action qu’elles jugent pertinentes pour répondre à la demande sociale locale, l’action de l’État concerne l’enseignement des langues régionales dans le système éducatif et leur place réservée dans les médias.

Par ailleurs, la France applique la plupart des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires même si l’incompatibilité de la reconnaissance de droits linguistiques à des groupes spécifiques avec la Constitution de la République exclut la ratification de ce texte.

B.Le bilinguisme dans les collectivités territoriales

1.Les manifestations du bilinguisme dans les actes officiels

Les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale s’ils le sont aussi en français. Les maires peuvent célébrer les mariages en breton, en corse, en créole ou en toute autre langue, parallèlement au français. Qu’il s’agisse des programmes culturels, des sites Internet ou des services d’information au public, les occasions de manifester un bilinguisme associant le français et une langue régionale sont très nombreuses.

2.La collaboration avec la Délégation générale à la langue française et aux langues de France

L’État recherche des solutions adaptées à chaque cas, qu’il élabore avec les collectivités territoriales et les associations. C’est le rôle de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, qui a notamment organisé en décembre 2011 en Guyane des états généraux du multilinguisme dans l’outre-mer français. À cette occasion, a été annoncé la création d’un pôle linguistique et du patrimoine immatériel. C’est là un exemple d’initiative que prend l’État pour valoriser la pluralité linguistique du pays.

C.La place des langues régionales dans les médias

La mission de l’audiovisuel public d’assurer la production et la diffusion d’émissions en langues régionales et de mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France a été réaffirmée à l’occasion de la loi du 5 mars 2009 réformant l’audiovisuel public.

Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France transcrivent fidèlement cette exigence. Est ainsi mentionné que la société France Télévisions «veille à ce que, parmi les services qu’elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l’expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Une part non négligeable des temps d’antenne est en effet aujourd’hui réservée à l’expression en langues régionales et à la découverte des cultures régionales». Plus spécifiquement, «la programmation de France 3 contribue à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales». De même au sein du Réseau France outre-mer (RFO), les programmes des télés Pays et des radios Pays doivent «faire appel à tous les genres dans une ligne éditoriale proche des cultures et environnements des territoires ultramarins français et contribuent à l’expression des langues régionales». Enfin, le cahier des charges de Radio France prévoit que les stations locales contribuent à l’expression des langues régionales.

En 2010, la chaîne télévisuelle «France 3» a ainsi diffusé en métropole plus de 300 heures d’émissions en alsacien, en basque, en breton, en catalan, en corse, en occitan et en provençal (contre 253 heures en 2009 et 213 heures en 2008). De plus, la chaîne «Via Stella», spécifique à la Corse, a diffusé plus de 900 heures supplémentaires de programmes, soit en bilingue français-corse, soit en corse sous-titré en français. En outre, pour France Télévisions comme pour Radio France, les journaux d’information et les émissions de diffusion classique en langue régionale sont reprises dans l’offre en différé et à la demande, ce qui constitue un excellent instrument de diffusion des langues et permet notamment de toucher davantage les jeunes.

Enfin, les dispositifs d’aides financières dont peuvent bénéficier les médias écrits et audiovisuels en français sont également accessibles aux médias en langues régionales. La presse en langue régionales peut notamment bénéficier de l’aide du Fonds d’aide au développement de la presse en ligne.

D.L’enseignement des langues régionales et des langues d’origine dans les régions et territoires d’outre-mer

Les langues régionales sont aujourd’hui enseignées dans 18 des 30 académies de France. Leur légitimité et leur inscription dans le système éducatif ont été réaffirmées au premier alinéa de l’article L. 312-10 du Code de l’éducation qui a en outre précisé que cet enseignement était dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont enseignées.

Des conventions ont été renouvelées ou signées entre l’État et les collectivités territoriales. Trois concernent la langue occitane et des académies où celle-ci est bien représentée. Elles couvrent également la langue basque, la langue catalane ainsi que les langues corse, bretonne et les langues régionales d’Alsace.

La Convention de partenariat sur l’enseignement du créole signée le 22 février 2011 officialise l’apprentissage de la langue et de la langue et de la culture créoles et définit les modalités de l’offre d’enseignement du créole à tous les niveaux de la scolarité.

Pour l’année scolaire 2009/10, 219 763 élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat ont suivi un enseignement de langues régionales dont pour la France métropolitaine 176 918 élèves pour le public et 25 748 élèves pour le privé.

Au sein de cet ensemble, l’enseignement bilingue à parité horaire, implanté dans les trois niveaux d’enseignement, est choisi par 51 765 élèves dont 42 919 à l’école (35 880 dans les écoles publiques et 7 039 dans les écoles privées), 8 281 au collège et 565 au lycée. Dans les classes bilingues, l’enseignement commence souvent à l’école maternelle. Il repose sur la parité horaire en français et en langue régionale, l’horaire de français étant maintenu intégralement à l’école élémentaire. L’enseignement des langues régionales est présent dans 13 académies métropolitaines.

Issu des travaux menés en 2011, un schéma directeur de développement de l’enseignement des langues d’origine dans les régions et territoires d’outre-mer formalise des principes pour une plus grande efficacité de l’enseignement du français dans le premier degré en prenant appui sur les réalités linguistiques propres à chaque territoire. Il y est précisé qu’«il est souhaitable de s’appuyer sur toutes les ressources linguistiques des élèves et sur leur environnement pour étayer le développement de leur langage» et que «au-delà de la dimension strictement linguistique de l’action, la valorisation à l’école de la langue maternelle est de nature à favoriser l’investissement des élèves et des familles».

1. L’enseignement des langues régionales et des langues d’origine des régions et territoires d’outre‑mer dans le primaire

À l’école primaire, l’enseignement des langues régionales (116 236 élèves) est dispensé selon ces quatre modalités, sauf dispositions particulières (cas de la Corse et de la Polynésie française):

Enseignement d’une langue régionale à raison d’1h30 hebdomadaire: en 2009, 47 543 élèves étaient concernés;

Enseignement renforcé d’une langue régionale: 21 601 élèves;

Enseignement bilingue à parité horaire: 42 919 élèves;

Enseignement en immersion totale d’une langue régionale: 4 173 élèves.

En Nouvelle-Calédonie, 13 langues kanakes sont enseignées à l’école primaire, dont quatre peuvent être poursuivies jusqu’au baccalauréat.

En Guyane, cinq langues amérindiennes sont enseignées dans le primaire grâce à un dispositif associant des médiateurs bilingues.

2.L’enseignement des langues régionales et des langues d’origine des régions et territoires d’outre‑mer dans le secondaire

Pour l’année scolaire 2009/10, 103 527 élèves des collèges et des lycées publics et privés sous contrat des académies concernées ont étudié une langue régionale.

Au collège, il est possible de suivre un enseignement facultatif de langues régionales. Il est généralement d’une heure (deux ou trois heures pour le corse et le tahitien). L’apprentissage d’une langue régionale peut aussi être poursuivi dans le cadre de l’enseignement optionnel obligatoire de deuxième langue vivante, d’une durée de trois heures hebdomadaires. Enfin il existe la possibilité de suivre un enseignement bilingue à parité horaire dans «les sections régionales», ou de suivre un enseignement bilingue par immersion.

Au lycée, il est possible de suivre un enseignement facultatif de langue régionale en tant que troisième langue vivante, ou de suivre un enseignement bilingue dans une section «langues régionales» dont les modalités d’organisation sont proches des sections européennes.

Tableau 7 Nombre d ’ élèves ayant reçu un enseignement de langues régionales

Langues	Collèges	Lycées
Occitan-langue d ’ oc	19 758 élèves	3 722 élèves
L angues régionales d ’ Alsace	DN	2 708 élèves
Corse	7 874 élèves	2 415 élèves
Breton	4 325 élèves	824 élèves
Basque	2633 élèves	534 élèves
Catalan	2 268 élèves	663 élèves
Tahitien	9 108 élèves	1 445 élèves
L angues mélanésiennes	2 080 élèves	757 élèves
Créole	2 615 élèves	DN
Total	50 661	13 068

DN : Données non disponibles .

3.L’offre et la formation des enseignants

Dans le premier degré, l’enseignement des langues régionales dans les écoles est dispensé par des professeurs des écoles titulaires d’une habilitation délivrée par l’inspecteur d’académie ou ayant été reçus au concours spécial de recrutement de professeurs des écoles.

Ces concours ne paraissent cependant pas particulièrement attractifs. En effet, l’enseignement des langues régionales en primaire relève souvent d’un engagement personnel des enseignants et seuls le créole en Martinique et à la Réunion et le corse dépassent significativement deux candidats présents pour un poste.

Ainsi, depuis 2002, 1339 postes de professeurs des écoles «bivalents» ont été proposés, dont 133 pour l’année 2010. Depuis 2002, les professeurs des écoles qualifiés en langues régionales peuvent être recrutés par concours spécial, dans les académies concernées. Ils peuvent aussi présenter une épreuve facultative de langue régionale lors du concours de recrutement.

Dans le second degré, l’enseignement des langues régionales dispose d’un corps de professeurs titulaires du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) section langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan, corse, tahitien) qui, à l’exception de la langue corse avec le CAPES langue corse, sont tous bivalents. Pour 2009/10, 570 professeurs certifiés de langues régionales ont été recensés.

Dans l’enseignement privé immersif sous contrat, qui concerne l’alsacien, le basque, le breton, le catalan et l’occitan, l’enseignement est assuré par 560 enseignants.

Dans le cadre de la formation continue, la prise en compte des enseignements de langues régionales a été étendue grâce à la création d’un diplôme de compétence en langue régionale (voir l’arrêté du 13 décembre 2010 publié au journal officiel du 29 décembre 2010).

II.La promotion d’une éducation artistique et culturelle

A.Le plan gouvernemental pour le développement de l’éducation artistiqueet culturelle de 2008

Inscrites dans la circulaire interministérielle no 2008-059 du 29 avril2008, les actions du plan gouvernemental pour le développement de l’éducation artistique et culturelle s’articulent autour des grands principes suivants:

Favoriser la démocratisation culturelle et l’égalité des chances;

Favoriser le travail en équipe et les pratiques collectives, facteurs d’intégration sociale;

Promouvoir l’esprit d’initiative et la créativité;

Affirmer la dimension culturelle de tous les enseignements, en particulier avec l’introduction d’un nouvel enseignement d’histoire des arts pour tous les élèves et dans l’ensemble des cycles;

Éveiller chez les élèves le désir des pratiques artistiques et culturelles et faciliter les apprentissages;

Permettre un contact direct avec les œuvres et la rencontre d’artistes et de professionnels de la culture;

Ouvrir l’école sur son environnement culturel;

Permettre un large accès aux ressources numériques dans le domaine artistique etculturel;

Améliorer la formation continue.

La formation artistique dispensée aux élèves par les enseignements est fondée sur l’exercice d’une pratique effective, la rencontre ponctuelle avec des œuvres, et associée à des apprentissages techniques. Elle est complétée et enrichie depuis 2008 par l’introduction d’un enseignement continu de l’histoire des arts, tout au long de la scolarité, permettant aux élèves d’acquérir des connaissances et des repères fondateurs d’une culture commune en leur faisant découvrir des œuvres relevant de différents domaines artistiques, époques et civilisations.

B.Les mesures de sensibilisation culturelle

Dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétencessont enseignés les arts visuels, plastiques et l’éducation musicale. Par ailleurs, au lycée général et technologiquesont proposés des enseignements d’exploration «Création et activités artistiques» et enseignements facultatifs et de spécialité «Arts» et en voie professionnelle, des enseignements d’arts appliqués et cultures artistiques.

Un cahier des charges fixe un cadre national pour le renouvellement des conventions assurant le partenariat entre les rectorats, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les autres administrations déconcentrées impliquées (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en ce qui concerne les lycées agricoles, instituts universitaires de formation des maîtres), ainsi que les collectivités territoriales. En 2010-2011, huitrectorats ont signé une convention avec les régions, cinq autres rectorats se sont associés à la fois à la DRAC et à la région. On compte également 42conventions signées avec des conseils généraux, et 106 conventions avec des villes.

Depuis 2007, l’éducation artistique et culturelle doit faire l’objet d’un volet obligatoire du projet d’école ou du projet d’établissement (réalisations: 56,3 % pour l’année scolaire 2008/09, 60,6 % pour l’année scolaire 2010/11). Ceux-ci en précisent l’organisation, les conditions de mise en œuvre et d’évaluation en portant une attention particulière à la cohérence des parcours des élèves dans chaque cycle et au cours de leur cursus scolaire.

Les programmes laissent le libre choix des méthodes et des démarches utilisées par les enseignants afin de faire progresser les élèves. La dimension culturelle de l’enseignant est reconnue avec le «Pass’enseignant» qui leur permet d’accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux.

En 2013, l’éducation artistique et culturelle, considérée comme un levier d’émancipation et d’intégration sociale, devrait connaître de nouveaux développements à travers l’offre à tous les élèves d’un parcours tout au long de leur scolarité.

Par ailleurs, la dimension éducative et artistique des résidences d’artistes a été développée, sous l’impulsion d’une circulaire interministérielle en 2010 (bulletin officiel no 10 du 11 mars 2010).

Enfin, le 1erjanvier 2010, a été créé un établissement public à caractère industriel et commercial,Universcience, fusion du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. Placé sous la tutelle des Ministres chargés de la culture et de la recherche, il a pour mission de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique. Il constitue dans ce domaine le pôle national de référence.

Annexes

Annexe I

Index des réponses apportées aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Recommandation du par. 32	L’aide publique au développement	p. 1 4
Recommandation du par. 33	La l utte contre la discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles	p. 2 2
Recommandation du par. 34	La promotion de l’égalité des droits entre hommes et femmes	p. 16
Recommandation du par. 34	Le respect du principe «à travail égal, salaire égal»	p. 47
Recommandation du par. 35	L’emploi des jeunes	p. 23
Recommandation du par. 36	L’application du principe d’égalité dans l’accès à l’emploi	p. 3 5
Recommandation du par. 37	La prévention du chômage structurel	p. 45
Recommandation du par. 38	Les personnes handicapées dans le monde du travail	p. 36
Recommandation du par. 39	La lutte contre les violences familiales	p. 69
Recommandation du par. 40	La lutte contre la pauvreté	p. 73
Recommandation du par. 41	Les m esures prises pour lutter contre le phénomène de ségrégation dans le logement fondée sur l’origine nationale, raciale et ethnique	p. 79
Recommandation du par. 42	La m ise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d’août 2003	p. 74
Recommandation du par. 43	L a l utte contre le phénomène des logements non conformes aux normes qui se caractérisent par des conditions d’insécurité et d’insalubrité	p. 74
Recommandation du par. 44	La g arantie de l’accès des ménages à faible revenu à un logement décent	p. 7 8
Recommandation du par. 46	L’amélioration des dispositifs d’accueil des sans-abri et les politiques et programmes de réinsertion sociale	p. 80
Recommandation du par. 47	L’accès aux soins des personnes défavorisées et marginalisées	p. 83
Recommandation du par. 48	La prévention du suicide	p. 87
Recommandation du par. 49	La scolarisation des élèves appartenant aux minorités raciales, ethniques et nationales	p. 93
Recommandation du par. 50	La protection des minorités	p. 12
Recommandation du par. 51	Les langues et patrimoines culturels régionaux	p. 95
Recommandation du par. 53	La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	p. 6 4
Recommandation du par. 54	Le protocole n o 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales	p. 15

Annexe II

Données statistiques complémentaires

1.Espérance de vie et état de santé de la population

Tableau 8 Espérance de vie à 0 et 60  ans

Année	Espérance de vie des hommes (en années)	Espérance de vie des femmes (en années)
à 0 an	à 60  ans	à 0 an	à 60  ans
1994	73,6	19,7	81,8	25,0
1995	73,8	19,7	81,9	24,9
1996	74,1	19,7	82,0	25,0
1997	74,5	19,9	82,3	25,2
1998	74,7	20,0	82,4	25,3
1999	74,9	20,2	82,5	25,3
2000	75,2	20,4	82,8	25,6
2001	75,4	20,6	82,9	25,7
2002	75,7	20,8	83,0	25,8
2003	75,8	20,8	82,9	25,6
2004	76,7	21,5	83,8	26,5
2005	76,7	21,4	83,8	26,4
2006	77,1	21,8	84,2	26,7
2007	77,4	21,9	84,4	26,9
2008	77,6	22,0	84,3	26,8
2009	77,7	22,2	84,4	27,0
2010 (p)	78,0	22,4	84,6	27,1
2011 (p)	78,4	22,7	85,0	27,4
2012 (p)	78,4	22,6	84,8	27,2

Source : Insee .

( p) : R ésultats provisoires à fin 2012 .

Champ : France hors Mayotte.

822 000 naissances ont été enregistrées en 2012, soit un taux de natalité de 12,6 ‰. Le taux de mortalité est tombé en 2012 à 8,7 ‰. Le taux de variation naturelle s’élève donc à 3,9 ‰. L’indicateur conjoncturel de fécondité dépasse aujourd’hui les 2 enfants par femme (1,7 enfant en 1994). La part d’enfants nés hors mariage augmente pour sa part sensiblement: en 2012 on constate que 56,6 % des naissances sont hors mariages contre seulement 37,2 % en 1994 et le seuil symbolique de la moitié est passé en 2006.

La baisse du taux de mortalité, due aux développements médicaux contemporains, augmente de façon structurelle l’espérance de vie des français. Un homme né en 2012 a une espérance de vie de 78,4 ans. C’est cinq ans de plus qu’en 1994. De même, une femme née en 2012 peut espérer vivre pendant 84,8 ans, soit trois ans de plus qu’en 1994.

En 2009, les principales causes de décès étaient une tumeur (30 %), une maladie de l’appareil circulatoire (27 %), une maladie de l’appareil respiratoire (6 %), une maladie de l’appareil digestif (4 %), les troubles mentaux (3 %), une maladie infectieuse ou parasitaire (2 %), les suicides (2 %), les accidents de la route (1 %) et d’autres causes allant jusqu’à 20 %.

Statistiques issues des comptes nationaux de la santé (2011) et du rapport annuelde l’état de santé de la population en France (2011) 1

Les comptes nationaux de la santé, compte satellite de la Comptabilité nationale, évaluent chaque année la dépense courante de santé (DCS), c’est-à-dire l’ensemble des dépenses effectuées dans le secteur de la santé, et détaillent sa composante la plus importante, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM).

En 2011, la consommation de soins et de biens médicaux est évaluée à 180 milliards d’euros, soit 2 762 euros par habitant. La CSBM représente ainsi 9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2011, contre 9,1 % en 2009 et 2010. En 2009, sa part dans le PIB avait fortement progressé du fait de la baisse de celui-ci.

La dépense courante de santé s’élève, quant à elle, à 240,3 milliards d’euros en 2011, soit 12 % du PIB, contre 12,1 % en 2009 et 2010.

Le ralentissement de la progression de la CSBM amorcé en 2008 se confirme en 2011: +2,7 % en valeur après +2,5 % en 2010 et +3,3 % en 2009; son évolution reste ainsi nettement inférieure à celle observée au début des années 2000. La DCS progresse de 2,6 % par rapport à 2010. Son évolution est fortement liée à celle de la consommation de soins et de biens médicaux, qui en représente les trois quarts. Après l’épisode de 2009 où sa croissance avait été amplifiée par le surcroît de dépenses liées à la grippe H1N1, elle retrouve un rythme proche de celui de la CSBM.

En 60 ans, la part de la CSBM dans le PIB est passée de 2,6 % en 1950 à 9 % en 2011. Stabilisée entre 1995 et 2000 à 8 %, elle a progressé nettement entre 2000 et 2005, passant de 8 % à 8,6 % du PIB à la fois sous l’effet de la forte croissance des différents postes de dépenses mais aussi de la moindre augmentation du PIB. Depuis 2005, le rythme de croissance de la CSBM est resté inférieur à 4 % par an et avoisine même 3 % depuis 2008, mais sa part dans le PIB a varié avec l’évolution de celui-ci. Ainsi, la forte hausse de la part de la CSBM en 2009 est uniquement due à la baisse du PIB: -2,5 % en valeur. Depuis deux ans, la CSBM augmente légèrement moins vite que le PIB, ce qui ne s’était pas produit depuis 2006-2007.

Le montant des dépenses courantes de santé s’élève à 240 milliards d’euros en 2011, soit 12 % du produit intérieur brut. La consommation de soins et de biens médicaux, qui en représente les trois quarts, atteint pour sa part 180 milliards d’euros. Elle progresse en valeur un peu plus rapidement que l’année précédente (+2,7 % en 2011 après +2,5 % en 2010), mais à un rythme moins soutenu qu’en 2009 (+3,3 %). Sa part dans le PIB est de 9 %, après 9,1 % en 2010.

En volume, la CSBM a augmenté de 2,8 % en 2011, tout comme en 2010. Le prix moyen de la CSBM recule légèrement pour la deuxième année consécutive: -0,1 % en 2011 après -0,3 % en 2010. La diminution du prix des soins hospitaliers et de celui des médicaments a en effet compensé la hausse du prix des soins de ville.

En 2011, la part de la CSBM financée par la sécurité sociale est de 75,5 %, celle prise en charge par les organismes complémentaires est de 13,7 %. Le reste à charge des ménages s’établit, quant à lui, à 9,6 % depuis 2009.

1)Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM): Elle comprend les soins hospitaliers, les soins de ville (médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d’analyses, thermalisme), les transports de malades, les médicaments et les autres biens médicaux (optique, prothèses, petits matériels et pansements). Ne sont prises en compte que les consommations de soins et biens médicaux qui concourent au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé. Aussi en sont exclues les dépenses de soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

2)Dépense courante de santé (DCS): C’est l’ensemble des dépenses courantes (les dépenses en capital en sont exclues) dont la charge est assurée par les financeurs du système de santé: sécurité sociale, État, collectivités locales, organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) et ménages. Elle couvre un champ plus large que la CSBM puisqu’elle prend également en compte: les soins aux personnes âgées et handicapées en établissement, les services de soins à domicile, les indemnités journalières, les subventions reçues par le système de santé, les dépenses de prévention (individuelle ou collective), de recherche et de formation médicales, ainsi que les coûts de gestion de la santé.

L’état de santé des Français apparaît globalement bon, mais la mortalité prématurée, c’est-à-dire survenant avant l’âge de 65 ans, reste en France l’une des plus élevées de l’Union européenne. En outre, des disparités sensibles perdurent tant entre hommes et femmes qu’entre territoires ou entre catégories sociales et dans certains groupes de population. Ainsi, chez les hommes, l’espérance de vie à 35 ans des cadres est de 6,3 ans plus élevée que celle des ouvriers. Le différentiel est de 3 ans chez les femmes mais l’espérance de vie des femmes ouvrières reste supérieure à l’espérance de vie des hommes «cadres». Ces différences témoignent des effets combinés de comportements de santé (que ce soit en termes de comportements individuels, de mode de recours ou d’accès au système de soins), de niveau d’exposition à des risques environnementaux et de conditions de travail différenciés entre groupes sociaux.

Comparativement aux pays de même niveau de vie, l’état de santé en France apparaît globalement bon. Les situations sont très différenciées entre les hommes et les femmes, avec un paradoxe selon que l’on observe la mortalité ou l’état de santé déclaré. Plus élevée que dans d’autres pays comparables, particulièrement pour les femmes, l’espérance de vie à la naissance (84,8 ans pour les femmes et 78,1 ans pour les hommes en 2010) continue de progresser. En dix ans, les gains d’espérance de vie sont de 2,9 ans pour les hommes et de deux années pour les femmes. L’écart entre les hommes et les femmes continue donc de se réduire: il est passé de 7,6 ans en 2000 à 6,7 ans en 2010.

L’espérance de vie à 65 ans est la plus élevée d’Europe, tant pour les femmes (22,8 ans en 2010, soit 1,6 an de plus qu’en 2000), que pour les hommes (18,6 ans en 2010, soit 1,9 an de plus qu’en 2000). Toutefois, si les femmes ont une espérance de vie plus longue que celle des hommes, elles vivent aussi plus longtemps avec des incapacités. Pour les hommes, le décalage observé entre les résultats très favorables de l’espérance de vie après 65 ans et ceux moins bons de l’espérance de vie à la naissance s’explique en partie par le poids des décès prématurés.

Paradoxalement, les mesures de santé perçue et de recours aux soins font apparaître que les hommes, à âge égal, se sentent en meilleure santé que les femmes, déclarent moins de maladies, moins de limitations fonctionnelles et recourent moins aux soins. Cependant, si la fréquentation hospitalière est majoritairement féminine (268 séjours pour 1 000 femmes, contre 241 séjours pour 1 000 hommes en 2008), en corrigeant la population féminine de sa structure par âge et en excluant les séjours pour accouchement normal, les taux d’hospitalisation standardisés sont, tous âges confondus, équivalents pour les hommes et les femmes (respectivement 235 et 234) et au-delà de 64 ans, les taux d’hospitalisation des femmes sont environ un quart moins élevés que ceux des hommes.

Le nombre et l’importance des problèmes de santé augmentent de façon régulière avec l’avancée en âge et le vieillissement. Le poids relatif des différentes pathologies a un retentissement inégal selon l’âge: les maladies infectieuses et allergiques prédominent dans l’enfance, tandis que les pathologies ostéo-articulaires et les troubles psychiques sont plus prégnants en milieu de vie et les maladies cardiovasculaires chez les personnes plus âgées. On constate aussi que, passée la première année de vie, le recours aux soins est faible chez les jeunes et maximal en fin de vie.

L’espérance de vie des Françaises (84,4 ans en 2009) est largement supérieure à celle des Européennes (82,6 ans). Seules les Espagnoles peuvent espérer vivre aussi longtemps. L’espérance de vie des hommes (77,7 ans en 2009) se situe également au-dessus de la moyenne européenne (76,7 ans en 2009) mais reste légèrement au-dessous de la moyenne de l’Europe des 15.

Un bilan plutôt positif pour la santé des enfants

De nombreux objectifs de la loi de santé publique de 2004 sont relatifs à la santé des enfants.

Le taux de mortalité infantile (3,7 décès d’enfant de moins d’un an pour 1 000 enfants nés vivants en 2010) a considérablement diminué au cours des cinquante dernières années et se place à un niveau inférieur à celui de l’Union européenne. Ce sont les pays du Nord qui enregistrent les niveaux les plus faibles. La France se situe dans la moyenne de l’Europe des 15 mais, tandis que le taux de mortalité infantile continue de baisser dans bon nombre de pays européens, il reste globalement stable depuis cinq ans en France. Les changements législatifs survenus en 2001 puis en 2008 pour la définition des mort-nés pourraient avoir eu des effets différentiels sur l’enregistrement des mort-nés et des enfants nés vivants décédés dans leur première année et, de ce fait, un impact sur les niveaux des indicateurs mesurés.

Plus de la moitié des décès d’enfants de moins d’un an surviennent au cours de la première semaine de vie et deux tiers d’entre eux au cours du premier mois de vie. La mortalité infantile est impactée de façon positive par la prise en charge de la précarité mais aussi, dans un sens opposé, par le pourcentage croissant d’enfants de petits poids de naissance résultant des progrès de l’obstétrique et de la néonatalogie.

Taux de mortalité: 4 décès pour 1 000 habitants en 2010.

En 2010, 545 000 personnes sont décédées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM). Le nombre des décès diminue légèrement par rapport à 2009 (548 541).

Mortalité prématurée: toujours plus de deux fois supérieure chez les hommes que chez les femmes.

La mortalité prématurée est constituée par convention de l’ensemble des décès survenus avant l’âge de 65 ans. Cette limite d’âge peut sembler arbitraire mais c’est également celle qui est souvent retenue, en particulier au niveau européen. En 2008, on comptait 108 825 décès prématurés soit 20 % de l’ensemble des décès.

Un tiers de ces décès pourraient être «évités par une réduction des comportements à risque» (tabagisme, alcoolisme, conduites dangereuses, etc.). La mortalité prématurée et «évitable» a diminué entre 1990 et 2008, mais le niveau de mortalité avant 65 ans reste très élevé en France en particulier chez les hommes.

Le taux de décès prématuré est nettement plus élevé chez les hommes (264,4 pour 100 000 et 121,6 pour les femmes), soit un taux multiplié par 2,2 chez les hommes. La mortalité augmente fortement avec l’âge.

2.Scolarisation et niveau d’étude

Tableau 9Diplôme le plus élevé obtenu selon l'âge et le sexe en 2011(En pourcentage)

	25 - 34  ans	35 - 44  ans	45 - 54  ans	55 - 64  ans
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Aucun diplôme ou CEP	9,9	12,0	14,7	16,9	23,6	22,8	36,5	30,9
BEPC seul	5,4	6,1	6,2	5,6	10,5	7,7	9,9	7,3
CAP, BEP ou équivalent	13,6	20,6	20,4	27,4	26,2	35,6	22,0	31,4
Baccalauréat ou brevet professionnel	23,8	22,7	20,4	17,2	16,5	12,4	13,5	11,4
Baccalauréat + 2  ans	19,1	14,7	17,0	14,2	12,3	9,1	9,3	6,4
Diplôme supérieur	28,1	24,0	21,2	18,7	10,9	12,5	8,8	12,7
Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Part de bacheliers ou plus	71,0	61,3	58,6	50,1	39,8	34,0	31,6	30,4

Source : Insee, enquêtes Emploi.

Note : R ésultats en moyenne annuelle.

Champ : France métropolitaine, population des ménages, personnes de 25 à 64  ans .

En France, en 2011, 99,5 % des 3‑12 ans sont scolarisés. De 13 à 15 ans, le taux est d’environ 98 %. La proportion de jeunes en études continue de diminuer jusque 25 ans pour atteindre seulement 10 % de scolarisation. L’UNESCO en 2010 estime à 13 000 le nombre de jeunes filles n’allant pas à l’école primaire et à 17 500 le nombre de jeunes garçons n’étant pas scolarisés.

Sur l’année scolaire 2011/12, il y avait en moyenne 25,8 élèves par classe en école maternelle publique pour 27,2 élèves dans le privé. Au niveau des écoles élémentaires, il y avait 22,7 élèves par classe dans le public contre 23,3 dans le privé. La tendance semble s’inverser dans le second degré où pour le second cycle général et technologique dans le public il y a 29,1 élèves par classe contre 25,6 dans le privé. Le taux d’alphabétisation général en France atteint 99 %.

On constate plusieurs tendances globales sur le niveau d’étude en France. De plus en plus de jeunes font des études supérieures et si, par le passé, les femmes étaient exclues des études supérieures, elles sont maintenant plus nombreuses que les hommes à y accéder. En 2011, 71 % des femmes de 25 à 34 ans avaient au moins le bac contre 61,3 % des hommes de 25 à 34 ans.

3.Chômage en France

Tableau 10 Taux de chômage en France métropolitaine

	Nombre de chômeurs 4 e trimestre 2012 (en milliers)	Taux de chômage au sens du BIT 4 e trimestre 2012 (%)	Variation en points
U n trimestre	U n an
Ensemble	2 944	10,2	0,3	0,8
15 - 24  ans	730	25,7	1,6	3,4
25-49  ans	1 653	9,1	0,1	0,5
50  ans et plus	560	7,2	0,4	0,8
Hommes	1 532	10,2	0,5	1
15-24  ans	398	25,6	1,6	3,6
25-49  ans	834	8,8	0,2	0,5
50  ans et plus	300	7,4	0,6	1,1
Femmes	1 412	10,3	0,3	0,7
15-24  ans	332	25,8	1,6	3,2
25-49  ans	819	9,4	0,1	0,4
50  ans et plus	260	6,9	0	0,3

Source : Insee .

Champ : France métropolitaine, personnes de 1 5 ans et plus. Taux de chômage au sens du Bureau international du Travail.

Avec la forte dégradation de la situation économique, le nombre de chômeurs est reparti à la hausse à partir de 2008 pour dépasser la barre symbolique de 10 % en 2012 (10,6 % soit 2,9 millions de chômeurs au sens du Bureau international du Travail). En moyenne sur l’année, le taux de chômage (rapport du nombre de chômeurs à la population active) a augmenté de 0,6 point de 2011 à 2012 et de 2,5 points de 2008 à 2012. 69,3 % des personnes âgées de 20 à 64 ans sont en emploi en moyenne sur l’ensemble de l’année 2012, soit 1,1 point de moins qu’en 2008. En raison de la poursuite de la progression tendancielle de l’activité féminine et de la plus forte sensibilité de l’emploi masculin à la conjoncture économique, le taux d’emploi des hommes (73,8 % en 2012, soit 1,7 point de moins qu’en 2008) a plus fortement reculé que celui des femmes (65,0 % en 2012, soit 0,5 point de moins qu’en 2008). Si on constate une tendance vers l’équilibre entre hommes et femmes face au chômage, en revanche, il n’en est pas de même pour la variante âge: les jeunes de 15‑24 ans sont les plus touchés avec 25,7 % de chômeurs au dernier trimestre 2012. Cette tendance s’accentue également depuis 2011 (la plus forte augmentation du chômage en 2012 se trouve sur la tranche d’âge 15‑24 ans).

Entre 2008 et 2012, la hausse du chômage a concerné toutes les tranches d’âge. Le taux de chômage des jeunes est beaucoup plus élevé que celui des autres tranches d’âge: 23,9 % des actifs de 18 à 24 ans sont au chômage en 2012. Le taux de chômage des jeunes est aussi plus réactif à la conjoncture économique: ainsi, de 2006 à 2007, il a baissé de 2,6 points pour les 18-24 ans, contre seulement 0,7 point pour les 25-54 ans, tandis que de 2008 à 2009 (respectivement de 2011 à 2012), il a augmenté de 4,7 points (respectivement de 1,8 point) contre 1,4 point (respectivement de 0,6 point) pour les 25-54 ans. Le taux de chômage des 55-64 ans (7,1 % en 2012) est plus faible que celui des actifs moins âgés, mais a augmenté plus rapidement que celui des 25-54 ans de 2008 à 2012 (3,5 points contre 2,3 points).

Tableau 11Proportion de chômage des jeunes(En pourcentage de la population totale des 18-24  ans )

Année	Ensemble	Hommes	Femmes
2003	9,7	10,3	9 ,1
2007	9,8	10,4	9,3
2008	9,6	10,6	8,7
2009	12,3	13,8	10,9
2010	11,9	12,7	11,2
2011	11,4	11,9	10,9
2012	12,1	13,4	10,9

Source : E nquêtes Emploi, Insee, traitement Dares ; données 2012 provisoires.

Champ : P opulation des ménages de France métropolitaine.

Concept : C hômage au sens du BIT, âge exact à la date de l’enquête, moyenne annuelle.

Alors que le taux de chômage des jeunes de 18 à 24 ans est de 23,9 % en 2012, la part de chômage (rapport du nombre de chômeurs à la population totale de la tranche d’âge considérée) des jeunes de 18 à 24 ans n’est que de 12,1 % la même année, car environ la moitié des jeunes de ces âges poursuit des études sans travailler. La proportion de jeunes au chômage est nettement plus faible pour les femmes que pour les hommes (écart de 2,5 points en 2012).

Tableau 12Taux de chômage de longue durée(En pourcentage de la population active)

Année	Ensemble	Hommes	Femmes
2003	3,5	3,1	3,9
2007	3,2	3,0	3,4
2008	2,8	2,7	2,9
2009	3,2	3,2	3,3
2010	3,8	3,8	3,8
2011	3,8	3,7	3,9
2012	4,0	4,0	4,0

Source : E nquêtes Emploi, Insee, traitement Dares ; données 2012 provisoires.

Champ : P opulation des ménages de France métropolitaine.

Concept : Activité au sens du BIT .

Note : Les chômeurs pour lesquels la durée de chômage n’est pas renseignée sont répartis au prorata entre moins d’un an et plus d’un an.

En 2012, 4,0 % des actifs sont au chômage depuis au moins un an. Alors que le taux de chômage de longue durée avait légèrement augmenté entre 2003 et 2006 (+0,2 point), il s’est ensuite replié d’environ un point en deux ans. Entre 2008 et 2012, le taux de chômage de longue durée a été orienté à la hausse, augmentant de 1,2 point en quatre ans.

Après un mouvement de hausse entre 2003 et 2006 qui a surtout touché les hommes (+0,4 point, contre +0,1 point pour les femmes), le taux de chômage de longue durée s’est replié de 2006 à 2008 pour les hommes (-0,8 point) et pour les femmes (-1,1 point). Entre 2008 et 2012, le taux de chômage de longue durée a augmenté de 1,3 point pour les hommes et de 1,0 point pour les femmes. En 2012, les taux de chômage de longue durée des hommes et des femmes sont au même niveau.

Tableau 13Temps partiel, forme s particulière s d’emploi dans l’emploi salarié et part de l’emploi non salarié(En pourcentage)

Source : E nquêtes Emploi, Insee, traitement Dares ; données 2012 provisoires.

Champ : P opulation des ménages de France métropolitaine.

Concept : A ctifs occupés au sens du BIT, les formes particulières d’emploi comprennent l’intérim, les CDD (contractuels pour une durée limitée, auxiliaires et vacataires pour le public), ainsi que les emplois aidés repérés par l’enquête Emploi (essentiellement alternance et non marchand).

Depuis 2003, de 11 à 12 % des emplois sont occupés par des indépendants; le statut d’indépendant est environ deux fois plus fréquent pour les hommes (14,9 % en 2012) que pour les femmes (7,7 % en 2012). Les formes particulières d’emploi (intérim, emploi aidés, contrats à durée limitée) concernent 13,9 % des emplois salariés en 2012, soit une proportion un peu supérieure à celle de 2003 (12,7 %). Les femmes salariées occupent un peu plus souvent une forme particulière d’emploi que les hommes (respectivement 14,6 % contre 13,2 %).

En 2012, 18,6 % des salariés travaillent à temps partiel. Ces salariés à temps partiel sont, pour une grande majorité, des femmes. Plus de trois femmes sur dix travaillent à temps partiel. La part du travail à temps partiel dans l’emploi salarié a progressé de 0,8 point pour les hommes et 0,7 point pour les femmes entre 2008 et 2012.

Les emplois à temps plein sous contrat sans limitation de durée restent très majoritaires parmi les emplois salariés: ils représentent 71,7 % de l’ensemble des emplois salariés en 2012 (-1,2 point par rapport à 2008 et -2,1 points par rapport à 2003). C’est surtout le cas pour les hommes: plus de huit emplois salariés sur dix contre six sur dix pour les femmes.