Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la France *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 30 juin 2021 au plus tard. Les réponses de l’État partie à cette liste de points préalable constitueront son cinquième rapport périodique, qu’il présentera en application de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Points présentant un intérêt particulier

2.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées en vue de garantir l’application des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne de l’État partie et de faire connaître le Pacte aux avocats, aux juges et aux magistrats afin de faciliter, le cas échéant, son invocation ou son application par les cours et tribunaux de l’État partie.

3.Fournir des renseignements sur toute évaluation des mesures prises dans les départements et régions d’outre-mer par l’État partie afin : a) de réduire sensiblement le chômage ; b) de réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté ; c) d’améliorer l’accès à une éducation de qualité ; d) d’améliorer l’accès au logement et de réduire le nombre de personnes vivant dans des quartiers d’habitat informel ; e) d’améliorer l’accès à des services de santé de qualité, et de réduire la mortalité infantile et maternelle ; et f) d’améliorer l’accès à Internet.

B.Mise en œuvre du Pacte

4.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, fournir des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et du niveau d’inégalité, défini par le ratio entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)Du ratio des recettes publiques par rapport au produit intérieur brut et de la proportion des recettes publiques financée par les taxes ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises, du taux d’imposition des particuliers et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors taxe sur la valeur ajoutée des articles de luxe, du tabac, de l’alcool, des boissons et snacks sucrés, et de l’essence), ainsi que du pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès des 10 % les plus riches de la population ;

d)Du budget public alloué aux dépenses sociales, ventilé par catégorie (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) ;

e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés par rapport à l’inflation.

5.Préciser comment l’État partie use de son statut de membre d’institutions régionales et internationales pour veiller à ce que les politiques adoptées ou accords conclus par celles-ci, tels que la politique agricole commune de l’Union européenne ou les accords commerciaux, soient mis en conformité avecles obligations des États membres au titre du Pacte, s’agissant de la jouissance des droits dansles pays tiers qui en sont affectés. En particulier, préciser si des changements d’approche ont été adoptés afin que les mécanismes de règlement de différends avec lesinvestisseurs prévus dans ces accords ne compromettent pas la capacité des États signataires de protéger les droits du Pacte.

6.Fournir des renseignements sur : a) le niveau de l’aide au développement ; b) la contribution au Fonds vert pour le climat ; c) les instruments existants visant à intégrer les droits de l’homme dans la stratégie d’aide au développement de l’État partie et ses activités liées aux objectifs de développement durable ; et d) les outils méthodologiques d’analyse de l’effet des opérations financées par les institutions d’aide au développement sur les droits prévus par le Pacte. À titre d’exemple, indiquer quel bilan est tiré de l’incidence sur les droits énoncés dans le Pacte du financement accordé par l’institution financière Proparco au fonds Novastar East Africa Fund, qui soutient les activités de Bridge International Academies.

7.Donner des renseignements sur l’incidence de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 sur les droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant notamment des axes 1 (développer des territoires durables et résilients), 3 (prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales) et 5 (accompagner la mutation écologique des activités économiques).

8.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie envisage de prendre par suite du retard pris dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Expliquer comment l’incidence des mesures prises sur les groupes les plus défavorisés et marginalisés sera évaluée. Indiquer également comment l’État partie évalue l’effet potentiel du changement climatique sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble du territoire de l’État partie, et quelles sont les mesures d’adaptation envisagées.

9.Fournir des renseignements sur l’application des mesures de réparation et d’indemnisation des communautés affectées par les dégradations de l’environnement, notamment la contamination des sols au chlordécone dans les Antilles, la pollution au mercure en Guyane, et les conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française. Fournir également des renseignements sur les réparations des dommages environnementaux dans ces cas.

10.Fournir des renseignements sur l’application de la loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Préciser comment l’État partie veille à ce que les entreprises concernées publient leurs plans de vigilance et vérifie leur conformité aux dispositions de la loi. Préciser également comment l’État partie veille à ce que les entreprises non concernées par la loi en raison de leur taille, mais dont les activités sont de nature à engendrer des violations des droits de l’homme, y compris en dehors du territoire de l’État partie, exercent une diligence raisonnable pour prévenir de telles violations.

11.Expliquer comment l’État partie mesure l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par les groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris dans les départements et régions d’outre-mer.

12.Fournir des renseignements, statistiques à l’appui, sur l’effet de l’application des dispositions introduites par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Indiquer quels sont les obstacles qui empêchent de lutter efficacement contre les écarts de salaires et la prédominance des femmes dans les emplois à temps partiel. Expliquer comment l’État partie atténue les répercussions des écarts de rémunération et des interruptions de carrière sur le niveau de pension de retraite des femmes.

13.Indiquer dans quelle mesure, statistiques à l’appui, les politiques et services mis en place par l’État partie ont réduit le chômage parmi les groupes les plus défavorisés dans l’accès à l’emploi, tels que les jeunes, les personnes âgées, et les groupes plus marginalisés. Indiquer les dispositions prises afin de réduire le déficit de capacité actuel des services d’assistance aux chômeurs et d’optimiser leur efficacité, notamment avec l’introduction du revenu universel d’activité. Donner des renseignements également sur l’effet des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’embauche au motif de grossesse et de maternité, ou en raison de l’âge, du handicap et de l’origine sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Indiquer dans quelle mesure, en s’appuyant sur des statistiques sur l’application des dispositions de l’article L1132-1 du Code du travail, les recours dont disposent les victimes de telles discriminations sont effectifs.

14.Expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures de déréglementation du marché du travail n’entraînent pas de précarisation de l’emploi. Indiquer dans quelle mesure les sanctions infligées aux entreprises qui recourent à des pratiques comme l’emploi abusif de contrats temporaires sont dissuasives et les recours pour les victimes sont effectifs. Fournir également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres ou en sous-emploi.

15.Indiquer comment l’État partie surveille les représailles associées à des activités syndicales et lutte contre celles-ci. Indiquer également comment l’État partie s’assure : a) que les accords d’entreprisene conduisent pas à des disparités dans les conditions de travail, ycompris dans un même secteur ou une même branche ;et b) que le recours aux référendums d’entreprise ne diminue pas la capacité des organisations syndicales à négocier des conditions de travail justes et favorables.

16.Préciser comment l’État partie s’assure que les changements apportés ou envisagés au régime de sécurité sociale, tels que la réforme de l’assurance chômage et la réforme des retraites, maintiennent des prestations adaptées et adéquates. En particulier, expliquer comment : a) leurs montants et les modes de déboursement garantissent aux bénéficiaires les moyens de se procurer les biens et services nécessaires à l’exercice des droits que leur reconnaît le Pacte ; b) les critères d’admissibilité aux prestations n’excluent pas des personnes qui en ont besoin ; et c) les baisses de prestations ne touchent pas les personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés de manière disproportionnée. Par ailleurs, fournir des renseignements sur les effets des mesures adoptées pour remédier au non-recours aux prestations sociales par les groupes les plus défavorisés.

17.Fournir des renseignements sur l’effet des mesures prises par suite des signalements de négligence et de détérioration des conditions de vie dans les établissements d’accueil des personnes âgées.

18.Fournir des renseignements sur les retombées escomptées de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la jouissance des droits reconnus dans le Pacte, notamment pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, dans l’ensemble du territoire de l’État partie.

19.Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises pour remédier à la malnutrition et à l’obésité. Décrire la nature et l’effet des mesures adoptées en vue de protéger l’agriculture à petite échelle, conformément aux Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

20.Décrire les obstacles à l’effectivité de l’exercice du droit au logement dans l’État partie, dans la mesure où les préoccupations identifiées lors de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/FRA/4) persistent sur l’ensemble de son territoire : accès difficile au logement pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les personnes en situation irrégulière, insuffisance de logements abordables et de logements sociaux, multiplicité de logements insalubres, insuffisance de la capacité d’hébergement d’urgence. Expliquer comment le Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 peut permettre d’éliminer ces obstacles. Par ailleurs, fournir des renseignements sur les résultats accomplis à mi-parcours, statistiques à l’appui, par rapport aux objectifs escomptés.

21.Fournir des renseignements sur l’incidence des mesures adoptées par l’État partie – y compris l’instruction interministérielle du 25 janvier 2018 – pour résorber les campements illicites et prévenir les expulsions forcées, notamment de la population rom, et pour garantir que les expulsions ne sont effectuées qu’en dernier recours et dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme, y compris en ce qui a trait à l’attribution de logements de substitution et à l’usage de la force par les autorités lors des expulsions. À ce titre, donner des informations sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures.

22.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de garantir des conditions de vie dignes, notamment par l’approvisionnement en eau, en électricité et en services d’assainissement, dans les campements de migrants, les aires d’accueil des gens du voyage, et les quartiers d’habitat informel dans les départements et régions d’outre-mer. Indiquer les mesures prises afin d’interdire la pratique par certaines autorités locales de couper l’approvisionnement en eau et en électricité dans les quartiers d’habitat informel.

23.Fournir des informations sur :

a)Toute évaluation des effets de la tarification à l’activité et des réductions des dépenses dans le secteur de la santé, lequel est confronté à une dégradation du système, de la détérioration des conditions de travail du personnel médical, des délais d’attente pour certains soins, et des signalements de refus de soin et de maltraitance ;

b)Les mesures prises afin de garantir l’accès égal aux services de santé et de remédier aux disparités dans l’exercice du droit à la santé selon la situation socioéconomique ;

c)Les mesures prises pour faire face à la forte prévalence de l’hépatite C chez les consommateurs de drogues injectables.

24.Fournir des renseignements sur l’évaluation de l’efficacité des dispositifs mis en place par l’État partie pour améliorer l’accès aux services de santé dans les zones urbaines sensibles et les zones touchées par la désertification médicale. Indiquer : a) quel est l’effet des mesures prises en matière de santé et d’éducation dans le cadre des derniers plans autisme ; et b) comment les résultats obtenus ainsi que les nouvelles connaissances scientifiques dans le domaine des troubles du neurodéveloppement ont été pris en compte dans la conception de la Stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022.

25.Indiquer quelle évaluation a été menée, avant l’introduction des changements aux conditions d’admissibilité à l’aide médicale d’État, à la sécurité sociale et aux droits à l’assurance maladie, quant à l’effet de ces changements sur les droits économiques et sociaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Expliquer les dispositions prises par l’État partie pour lever les obstacles, tels que ceux liés aux procédures des caisses d’assurance maladie, qui entravent l’accès aux soins et pour remédier au déficit de soins de santé mentale pour ces mêmes groupes. Fournir également des renseignements sur les effets de l’application du décret no 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes, sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par les mineurs non accompagnés.

26.Donner des renseignements sur l’incidence des mesures prises par l’État partie pour réduire l’influence de l’origine sociale sur la réussite scolaire. Donner également des renseignements sur les difficultés rencontrées dans la lutte contre la discrimination en matière d’accès à l’éducation, notamment pour les enfants handicapés, les enfants roms et les enfants migrants.

27.Indiquer comment l’État partie promeut la diversité culturelle et les différentes cultures des communautés de migrants. En particulier, donner des renseignements sur le statut du dispositif des Enseignements de langue et de culture d’origine. Préciser également toute évolution de la position de l’État partie concernant la reconnaissance des groupes minoritaires et des droits culturels spécifiques des personnes y appartenant. En outre, fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour favoriser l’accès aux activités culturelles par les groupes défavorisés et marginalisés.

28.Indiquer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la conservation, le développement et la diffusion de la science et de la culture, et pour garantir l’accès aux bienfaits du progrès scientifique et de ses applications, notamment pour les femmes, les personnes handicapées et les personnes en situation de pauvreté. Indiquer également les mesures prises pour assurer l’accès à Internet, spécialement pour les groupes et personnes socialement et économiquement défavorisés.

C.Bonnes pratiques

29.Préciser les bonnes pratiques adoptées par l’État partie dans la formulation et l’application de ses politiques pendant la période considérée qui ont contribué efficacement à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/FRA/CO/4) ont été prises en considération pour établir ces pratiques.