COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession
21‑25 mai 2007
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la France concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FRA/3)
I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
1.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie entend prendre pour atteindre, d’ici 2012, l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement. Par ailleurs, vu le paragraphe 32 des observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.72) et en plus des renseignements figurant aux paragraphes 76 et suivants du rapport de l’État partie, décrire la façon dont la politique de coopération au développement menée par l’État partie contribue à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement (E/C.12/FRA/3, par. 43).
2.Décrire plus en détail les modalités de consultation de la société civile aux fins de l’établissement du rapport périodique de l’État partie, comme le Comité le demandait au paragraphe 33 de ses observations finales (E/C.12/FRA/3, par. 82).
3.Le Comité prie l’État partie de fournir des données statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d’âge, sexe, origine et − éventuellement − zone d’habitation urbaine/rurale, concernant ces cinq dernières années, dans ses réponses aux questions évoquées aux paragraphes 6, 10, 15, 20, 24 et 26 ci‑après. Il prie également l’État partie de fournir les données statistiques demandées expressément aux paragraphes 17, 18 et 27.
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article 2, paragraphe 2: Non ‑discrimination
4.Expliquer en quoi la loi d’orientation de juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a contribué à garantir à tous, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, l’accès aux droits fondamentaux visés au paragraphe 276 du rapport de l’État partie.
5.En plus des informations fournies au paragraphe 191 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises − notamment en matière de formation et de sensibilisation des agents de la force publique − pour lutter contre la discrimination à l’encontre des immigrés, des personnes d’origine étrangère et des membres de leur famille dans les domaines de l’emploi, du logement, des soins de santé, de l’éducation et de la culture.
6.Donner des informations détaillées sur la législation et la politique de l’État partie à l’égard des réfugiés et des requérants d’asile, en particulier depuis l’adoption des règlements de 2003-2004 réformant le droit d’asile. Fournir aussi des données statistiques ventilées sur le nombre de réfugiés et de requérants d’asile qui vivent sur le territoire de l’État partie et sur le nombre de demandes de regroupement familial présentées et approuvées depuis la soumission du dernier rapport.
7.Compléter les renseignements donnés aux paragraphes 225 et 331 du rapport de l’État partie en ce qui concerne le mandat et les fonctions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La Haute Autorité a‑t‑elle eu à traiter de plaintes soumises par des personnes se disant victimes de discrimination? Dans l’affirmative, indiquer le nombre et l’issue des affaires portées à son attention.
8.L’État partie a‑t‑il l’intention de ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme?
Article 3: Égalité entre les hommes et les femmes
9.Exposer les mesures adoptées par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes et encourager la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans l’État partie, dans les secteurs tant public que privé.
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6: Droit au travail
10.En plus des renseignements figurant aux paragraphes 163, 164, 191, 205 et suivants du rapport de l’État partie, donner des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différentes stratégies adoptées par l’État partie pour assurer une formation professionnelle et des débouchés aux personnes qui appartiennent à des groupes spécifiques, tels que a) les jeunes, dont ceux d’origine étrangère, b) les travailleurs moins qualifiés, c) les personnes âgées de plus de 50 ans et d) les personnes qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS).
11.En plus des renseignements figurant aux paragraphes 190 et 229 du rapport de l’État partie, donner des précisions sur l’application de la législation et de la politique adoptées par l’État partie pour éliminer les discriminations d’ordre sexuel dans le domaine de l’emploi, y compris les mesures prises pour lutter contre la surreprésentation des femmes dans les emplois temporaires et à temps partiel.
Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables
12.Décrire les progrès réalisés par l’État partie dans l’application de la loi de mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en vue d’assurer l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail à valeur égale.
13.Exposer les mesures prises par l’État partie pour protéger les travailleurs, en particulier les «travailleurs pauvres» et les personnes à la recherche d’un premier emploi, contre l’insécurité du marché du travail, y compris en veillant à ce que le recours généralisé à des contrats de travail temporaire et à temps partiel en tant qu’instrument destiné à accroître les débouchés n’ait pas de répercussions néfastes sur l’exercice des droits au travail et à la sécurité sociale énoncés aux articles 6, 7, 8 et 9 du Pacte (E/C.12/FRA/3, par. 179).
Article 8: Droits syndicaux
14.En plus de la référence faite au paragraphe 62 du rapport de l’État partie, donner des informations sur l’avis que devait rendre le Conseil économique et social à la fin 2006 concernant le rapport Hadas‑Lebel sur la réforme des critères de «représentativité» des syndicats, remis en mai 2006.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
15.Fournir des informations à jour, y compris des données statistiques, sur les allocataires des neuf minima sociaux et du revenu de solidarité (par. 94 et suiv.). Indiquer également si les allocations de remplacement de revenus, en particulier le RMI (revenu minimum d’insertion), l’API (allocation parent isolé) et l’AAH (allocation pour adulte handicapé) jouent le rôle de filet de protection permettant aux bénéficiaires d’échapper à la pauvreté. En ce qui concerne le RMI, indiquer si l’État partie a pris ou envisage de prendre des mesures pour donner effet aux conclusions de 2006 du Comité européen des droits sociaux sur le rapport d’application de la Charte sociale européenne révisée par l’État partie.
16.Donner des renseignements sur les niveaux minima des prestations de sécurité sociale, en particulier de celles en lien avec la perte du revenu lié à l’emploi (chômage, maladie, maternité et retraite) en pourcentage du salaire minimum.
Article 10: Protection de la famille, des femmes et des enfants
17.Fournir des informations détaillées sur l’application du Plan national de lutte contre la violence dans la famillepour les années 2005‑2007, y compris des données ventilées sur le nombre de victimes de violences familiales accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et des informations à jour sur le mode d’accueil en famille des victimes de ce type de violence, évoqué au paragraphe 10 du rapport de l’État partie (E/C.12/FRA/3, par. 3 et suiv.).
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
18.En plus des renseignements figurant aux paragraphes 101 à 109 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les mesures ciblées prises pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale chez les chômeurs, les «travailleurs pauvres», les familles nombreuses et monoparentales et les jeunes sans qualification.
19.Donner des renseignements détaillés sur l’application de la loi de solidarité et de renouvellement urbain de 2000, en particulier sur l’obligation faite à toutes les communes de prévoir au moins 20 % de logements sociaux (habitations à loyers modérés − HLM) sur leur territoire. Fournir aussi des informations, y compris des données statistiques, sur l’accès des personnes et des familles d’origine immigrée à ce type de logement (E/C.12/FRA/3, par. 238).
20.Expliquer pourquoi les autorités nationales et territoriales ont revu à la baisse le budget des logements sociaux (E/C.12/FRA/3, par. 238).
21.Fournir des informations à jour, y compris des données statistiques, sur les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer à la question du mal‑logement qui, selon le paragraphe 121 du rapport de l’État partie, concernait 3 millions de personnes en 2001.
22.Fournir des informations à jour sur l’application de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en particulier au sujet du programme de renouvellement urbain dans les ZUS, où vivent un grand nombre de personnes et de familles défavorisées et marginalisées (E/C.12/FRA/3, par. 240).
23.Faire le point des progrès réalisés depuis l’adoption des diverses mesures évoquées aux paragraphes 304 et suivants du rapport de l’État partie pour ce qui est d’améliorer les conditions de vie des sans‑abri sur le territoire de l’État partie.
Article 12: Droit à la santé physique et mentale
24.Indiquer si les diverses mesures de soins de santé adoptées par l’État partie (couverture maladie universelle (CMU) et CMU complémentaire (CMUC), programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), aide médicale de l’État (AME)) assurent effectivement l’accès universel aux soins de santé de base (E/C.12/FRA/3, par. 294 et suiv.).
25.Donner des renseignements détaillés, y compris des données statistiques, sur le nombre de personnes atteintes du VIH/sida et sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir la propagation du VIH/sida, en particulier parmi les personnes d’origine étrangère.
26.Exposer les mesures prises par l’État partie pour prévenir le suicide, en particulier chez les 15‑44 ans, et s’attaquer à ses causes profondes. Indiquer quels sont les priorités et les principaux groupes ciblés par l’État partie dans son nouveau plan d’action national pour prévenir le suicide suite à l’évaluation de la Stratégie nationale d’action face au suicide 2000‑2005 (E/C.12/FRA/3, par. 298 et suiv.).
27.Exposer les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre l’abus de drogues, en particulier chez les jeunes.
Articles 13 et 14: Droit à l’éducation
28.Indiquer les résultats des mesures prises par l’État partie, y compris l’adoption des zones d’éducation prioritaire (ZEP), pour diminuer le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, et donner une évaluation du plan adopté récemment de relance de l’éducation prioritaire. Fournir des données statistiques sur le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire et sur le nombre de jeunes ayant quitté le système scolaire sans aucune qualification ces cinq dernières années (E/C.12/FRA/3, par. 255 et suiv.).
29.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à l’éducation dans les langues régionales et minoritaires dans les établissements publics français, y compris des données détaillées − ventilées par âge et langue parlée − sur le nombre d’élèves qui ont accès à l’enseignement dans leur langue régionale ou minoritaire (E/C.12/FRA/3, par. 50).
30.Fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées par l’État partie pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants tsiganes et du voyage, y compris les mesures propres à assurer leur fréquentation d’établissements d’enseignement ordinaires.
Article 15: Droits culturels
31.Outre les renseignements demandés au paragraphe 29 ci‑dessus, fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour préserver les langues régionales et minoritaires et veiller à ce que les personnes qui appartiennent à des minorités linguistiques exercent leur droit d’employer leur langue régionale ou minoritaire et de jouir de leur culture, grâce notamment au soutien d’émissions de radio et de télévision en langues régionales et minoritaires (E/C.12/FRA/3, par. 49 et 50).
32.Préciser la position actuelle de l’État partie quant à la ratification de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
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