Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par la France en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 30 juillet 2021]

I.Points présentant un intérêt particulier

Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/FRA/QPR/5)

1.L’Ecole nationale de la magistrature, qui forme les magistrats de l’ordre judiciaire en France, organise deux types de formations qui peuvent concerner les dispositions et l’application du PIDESC :

•En formation initiale, l’ensemble des auditeurs de justice (magistrats stagiaires) effectuent un stage de 6 semaines au sein de structures extérieures aux tribunaux judiciaires au cours duquel ils peuvent être conduits à appréhender de manière concrète l’application du droit international, dont le PIDESC. En 2021, quatre auditeurs de justice réalisent leur stage au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, un auprès du Défenseur des droits, un à l’Institut international des droits de l’Homme et un à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH). Enfin, une partie peut réaliser un stage de trois semaines à dimension internationale au sein d’instituts de formation des magistrats à l’étranger, d’ambassades et auprès des magistrats de liaison (en poste dans les ambassades). En 2020, 78 personnes (23 % de la promotion) ont bénéficié de ce type de stage ;

•En formation continue, une session d’enseignement « Le droit onusien des libertés fondamentales » de trois jours est animée par une conseillère référendaire à la Cour de cassation et par la Secrétaire générale de la CNCDH. Si la session n’aborde pas exclusivement la thématique du PIDESC, elle traite de l’organisation des organes internationaux de protection des droits de l’Homme, de l’applicabilité directe ou non des conventions onusiennes et des mécanismes de contrôle de certaines d’entre elles. En 2021, dix participants en ont bénéficié.

2.Les dispositions et l’application du PIDESC ne sont pas systématiquement enseignées dans les écoles de formation à la profession d’avocat. En effet, il s’agit d’un prérequis pour réussir l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) puisque c’est l’un des enseignements fondamentaux dans les universités de droit. Ainsi, le PIDESC figure au « programme » du Grand Oral du CRFPA. Le Conseil National des Barreaux a informé les services du Ministère de la Justice que la référence à cet instrument juridique va figurer dans la prochaine édition de son vadémécum relatif aux droits de l’Homme. 

Réponse aux points soulevés au paragraphe 3 de la liste de points

3.La loi du 27 mai 2009 institue la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-Mer (CNEPEOM) qui a pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques dans les outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social. Elle est organisée en cinq groupes de travail (politiques d’insertion professionnelle et d’emploi des jeunes, mécanismes de formation des prix et leur niveau, politiques de continuité territoriale, politiques de logement social et prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques publiques nationales). Elle remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport public d’évaluation de l’impact socio-économique, le dernier datant de 2018-2019.

4.Le Ministère des Outre-Mer (MOM) produit régulièrement des rapports d’évaluation sur la situation dans les départements et régions d’outre-mer et sur les mesures qui y ont été mises en place. Un rapport d’« évaluation de la mise en œuvre des actions de prévention destinées aux enfants scolarisés » du Programme national nutrition santé 2011-2015 (PNNS3) et du Plan Obésité 2010-2013 a été publié en mars 2020. Ce rapport et ses recommandations sont à la base du PNNS4, dont le volet outre-mer sera lancé à l’automne 2021. Pour améliorer l’accès à une éducation de qualité, des dispositifs favorisant la prise en compte des situations de plurilinguisme sont mis en place dans les académies d’outre-mer et à Wallis-et-Futuna. Ils ont fait l’objet d’un rapport d’évaluation en décembre 2020, qui fait en particulier le point sur le dispositif des intervenants en langue maternelle, mis en place en Guyane en 1998. Enfin, un dossier paru en mai 2021 évalue la situation et les mesures prises pour lutter contre la précarité alimentaire et la malnutrition en outre-mer. Il présente le PNNS4 et le prochain programme national 2021-2027 du Fonds social européen auquel les régions ultramarines vont émarger, avec l’inclusion d’un objectif de lutte contre la privation matérielle, en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies.

II.Mise en œuvre du Pacte

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 a) de la liste de points

5.Entre 2009 et 2019, le taux de pauvreté en France (pourcentage de la population dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté) est passé de 13,6 % à 14,6 %. En hausse après la crise économique de 2008, il a connu une baisse en 2012 et 2013 et a ensuite peu varié entre 2014 et 2017. L’évolution du niveau d’inégalités, défini par le ratio entre le revenu total du décile le plus riche et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, peut être analysée entre 2008 et 2018. Le ratio s’est situé entre un minimum de 1,07 et un maximum de 1,18 durant cette période, avec une augmentation annuelle régulière ponctuée de baisses significatives en 2013 (0,09 point) et 2016 (0,03 point). Les chiffres 2019 sont les derniers disponibles, les données de l’année N étant confirmées l’année N+2.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 b) de la liste de points

Dépenses et recettes publiques

6.Voir annexe 1.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 c) de la liste de points

Taux d’imposition (en pourcentage)

7.Voir annexe 2.

Impôts sur le revenu (en pourcentage)

8.Voir annexe 3.

Indicateurs de pauvreté depuis 1997

9.Voir annexe 4.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 d) de la liste de points

Budget public alloué aux dépenses sociales depuis 2014

10.Voir annexe 5.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 e) de la liste de points

Dépenses sociales (en milliards d’euros )

11.Voir annexe 6.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 5 de la liste de points

12.La France est mobilisée pour assurer la prise en compte des droits sociaux et environnementaux dans la politique commerciale commune de l’Union européenne (UE). Dans le cadre des négociations commerciales, la France veille à ce que des conditionnalités soient présentes dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable. Les accords conclus avec le Vietnam, la République de Corée ou Singapour contiennent ainsi des engagements spécifiques sur le respect par les parties à ces accords des conventions fondamentales de l’OIT. En cas de différend sur ces chapitres, les accords de l’UE prévoient un dialogue politique et l’intervention d’un groupe d’experts chargé de rendre un rapport statuant sur la violation des chapitres. C’est le cas de la procédure en cours entre l’UE et la République de Corée concernant l’absence de ratifications par cette dernière des conventions fondamentales de l’OIT qu’elle s’était engagée à ratifier. Pour aller plus loin, la France soutient la possibilité d’imposer des sanctions commerciales.

13.La mise en œuvre des chapitres commerce et développement durable fait pleinement partie des attributions du nouveau procureur commercial européen (Chief Trade Enforcement Officer) de la Commission, qui a lancé en novembre 2020 une plateforme de dépôt des plaintes dont peuvent se saisir les entreprises, les associations, les États membres, les ONG et les citoyens afin de faire part d’une difficulté liée à la mise en œuvre des dispositions relatives au travail, à l’environnement ou au climat dans les accords commerciaux.

14.En vue de la révision du règlement sur le système de préférences généralisées (SPG), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, la France soutient l’établissement d’un socle commun de conventions prioritaires en matière de droits de l’Homme, de respect des droits sociaux et de protection de l’environnement, à ratifier et à mettre en œuvre pour tous les pays bénéficiaires. Ce socle reprendrait les conventions prévues par le règlement SPG et serait complété par les accords multilatéraux sur l’environnement et la biodiversité (Convention sur la diversité biologique, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Accord de Paris sur le changement climatique). D’autres textes pourraient également être inclus dans le régime SPG+, comme la Convention de Palerme sur le crime organisé transnational, la Convention pour la répression du financement du terrorisme et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La France souhaite également que le règlement révisé définisse des conditionnalités plus exigeantes pour le secteur textile et habillement, tant sur le volet social qu’environnemental.

15.Enfin, la France soutient la mise en place d’un dispositif européen pour renforcer la lutte contre le travail forcé dans les chaînes de valeur de l’Union européenne, notamment dans le cadre d’une initiative législative européenne sur la gouvernance durable des entreprises, qui doit aboutir d’ici l’été 2022. À cet égard, la Commission européenne a publié le 12 juillet 2021 un guide sur le devoir de diligence des entreprises européennes afin de faire face aux risques de travail forcé dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 a) de la liste de points

16.Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a fixé une doctrine claire en 2018 sur l’allocation des moyens de l’aide publique au développement (APD), se traduisant par un engagement diplomatique et financier sans précédent en faveur des biens publics mondiaux et par l’adoption, le 20 juillet 2021, de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. L’APD française a dépassé pour la première fois le seuil des 10 Mds euros en 2017, pour s’établir à 0,43 % du revenu national brut (RNB) en 2018 et à 0,44 % en 2019. Avec 10,9 Mds euros d’APD en 2019 et 12,4 Mds euros en 2020 (0,53 % du RNB), la France reste le cinquième pourvoyeur d’aide dans le monde. L’APD française poursuivra sa hausse malgré la chute anticipée du RNB, pour atteindre en 2022 la cible de 0,55 % du RNB consacrés à l’APD.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 b) de la liste de points

17.La France a versé une contribution de 774 M euros (1 Md USD à l’époque de la constitution du Fonds) au Fonds vert sur la période 2015-2018, soit la quatrième contribution en montant. Elle a doublé sa contribution au Fonds vert sur la période 2020-2023, avec 1,55 Md euros. La France a pris en 2021, en amont de la COP 26, la co-présidence du Fonds vert pour le climat.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 c) de la liste de points

18.À la suite des conclusions du CICID du 8 février 2018, relatives à l’inscription de la politique de coopération au développement de la France dans une approche fondée sur les droits de l’Homme, une stratégie interministérielle « Droits humains et développement » a été adoptée à l’occasion du 70ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le 10 décembre 2018.

19.La stratégie répond à un double objectif : i) faire de la politique de coopération et d’aide au développement de la France un levier pour sa diplomatie en faveur de la promotion des droits de l’Homme et ii) s’assurer que la mise en œuvre des projets et programmes financés par la France ne portent pas atteinte aux droits de l’Homme, conformément au Consensus européen pour le développement adopté en juin 2017.

20.Quatre priorités ont été identifiées pour la mise en œuvre de la stratégie :

•Education aux droits de l’Homme et promotion du lien entre développement durable et réalisation des droits de l’Homme ;

•Accompagnement des acteurs du développement pour la mise en œuvre de l’approche fondée sur les droits ;

•Soutien aux défenseurs des droits face à la restriction croissante de l’espace de la société civile ;

•Soutien à la mise en œuvre effective de l’Examen périodique universel (EPU) et des mécanismes régionaux similaires.

21.Depuis 2019, la France a augmenté significativement le montant de sa contribution au Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU (110 000 euros en 2020, prioritairement fléchés vers Madagascar et l’Irak). Elle soutient par ailleurs des activités de renforcement des capacités des organisations de la société civile pour favoriser leur participation au processus de l’EPU. Par exemple, en 2020, elle a soutenu à hauteur de 28 000 euros l’association Human Dignity, qui a accompagné la société civile nigérienne pour la rédaction d’un rapport alternatif présenté lors de l’EPU du Niger. En 2021, la France a financé l’ONG UPR Info à hauteur de 25 000 euros, pour un projet de sensibilisation des Institutions nationales des droits humains et de la société civile au suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’EPU au Libéria, en Mauritanie et à Madagascar.

22.Un plan d’action pluriannuel (2020-2024) définissant les modalités opérationnelles de mise en œuvre des engagements pris dans la stratégie a été élaboré en 2020, en coopération avec tous les acteurs français du développement œuvrant dans le domaine de la coopération en matière de droits de l’Homme.

23.L’intégration des droits de l’Homme dans la stratégie d’aide au développement de la France et à ses activités liées aux ODD passe notamment par la formation du personnel de l’administration centrale, des collectivités territoriales et des opérateurs publics de développement à l’approche du développement fondée sur les droits et les modalités de son opérationnalisation concrète. L’Agence Française de Développement (AFD) a ainsi développé en 2021 un cycle de formation à destination de ses agents.

24.Par ailleurs, un groupe de travail rassemblant les principaux opérateurs publics de développement français examinera l’ensemble de leurs politiques opérationnelles pour s’assurer de leur conformité avec les principes consistant à ne pas nuire et produire un maximum d’effets positifs.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 d) de la liste de points

25.Proparco (filiale de l’AFD dédiée au secteur privé) met en œuvre depuis 2006 une démarche de mesure des résultats et des impacts de ses financements. Proparco évalue en particulier les effets du projet financé sur : (i) le maintien ou la création d’emplois, (ii) l’emploi des femmes, (iii) les pratiques sociales (conditions d’emploi, hygiène et sécurité des travailleurs, etc.) et (iv) l’amélioration de l’accès des populations à des biens et services essentiels. D’un point de vue méthodologique, Proparco a développé, en coopération avec ses homologues des EDFIs (European Development Finance Institution), une approche harmonisée sur les entreprises et droits de l’Homme, fondée notamment sur les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits de l’Homme. Ces exigences guideront l’élaboration d’un guide pratique et d’outils opérationnels. Un Plan d’action de mise en œuvre de l’approche EDFI sera défini par Proparco fin 2021 et portera notamment sur la promotion de la prise en compte des droits de l’Homme dans les opérations auprès des entreprises financées et partenaires institutionnels.

26.En outre, Proparco a mis en place un Mécanisme Indépendant de Traitement des Réclamations Environnementales et Sociales, développé conjointement avec ses homologues allemand et hollandais. Ce mécanisme donne à toute personne ou groupe d’individus s’estimant affecté de manière négative par les aspects environnementaux ou sociaux d’un projet financé par Proparco la possibilité de déposer une réclamation auprès de Proparco et de voir sa réclamation traitée par un panel d’experts indépendants. En 2020, une communication/sensibilisation sur le mécanisme a été faite auprès des entreprises bénéficiant des financements de Proparco, à travers l’introduction de clauses spécifiques dans les conventions de financement signées.

27.En 2015, le fonds FISEA (Fonds d’Investissement et de Soutien aux Entreprises en Afrique), détenu par l’AFD et conseillé par Proparco, a investi 5,5M USD au sein du fonds d’impact Novastar Ventures East Africa Fund (Novastar I), aux côtés d’autres banques de développement européennes. Le fonds Novastar a pour mission d’investir auprès d’entreprises sociales répondant aux critères de l’initiative « social business » lancée par le groupe AFD. À ce titre, la société BIA figurait parmi les quatre sociétés du portefeuille de Novastar. En septembre 2019, FISEA a pris l’engagement d’investir 10 millions de dollars dans le fonds Novastar II. Ce nouveau fonds de capital-amorçage et de capital-risque investira dans de jeunes et petites entreprises africaines à fort impact économique et social, afin de favoriser le développement de l’emploi formel des populations locales ainsi qu’un accès amélioré aux biens de consommation et aux services sociaux et financiers.

28.Dans le cadre de ses investissements, Proparco a une démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux des intermédiaires financiers qu’elle finance, définie en commun avec les EDFI dans un souci constant d’amélioration et d’harmonisation. Proparco exige ainsi que les intermédiaires financiers évaluent les projets qu’ils financent en s’appuyant sur les standards de performance de la SFI (Groupe Banque Mondiale) et sur les Conventions fondamentales de l’OIT. Quand l’évaluation aboutit à des résultats insuffisants, un plan d’action est élaboré avec l’intermédiaire financier et annexé au contrat.

29.Lors de l’instruction du projet d’investissement dans Novastar, Proparco a réalisé en 2015 une diligence raisonnable de terrain incluant les aspects environnementaux et sociaux avec pour but d’analyser les sociétés investies, y compris BIA. Elle s’est concrétisée par un entretien avec le promoteur (portant sur le modèle, les aspects réglementaires, l’accessibilité, les aspects environnementaux et sociaux et la stratégie de Novastar) et la visite de deux écoles BIA au Kenya. Par ailleurs, un suivi trimestriel est réalisé auprès du gestionnaire et des équipes de BIA.

30.Selon les informations recueillies auprès du gestionnaire de fonds Novastar, les opérations de BIA étaient conformes aux exigences de respect des normes nationales et des standards internationaux. Proparco a également échangé régulièrement avec les ONG sur ce sujet. Compte tenu de l’importance de ce secteur d’intervention pour le groupe AFD, de l’impact de l’entreprise et des préoccupations de la société civile à ce sujet, le projet BIA continue de faire l’objet d’une vigilance renforcée de sa part et de la part de l’ensemble des investisseurs et Proparco suit de près les travaux du Compliance Advisor Ombudsman d’IFC et le rapport final attendu d’ici décembre 2021.

31.FISEA n’étant qu’investisseur minoritaire, le groupe AFD n’a pas la possibilité de contraindre Novastar à suspendre ses financements à BIA. Aussi, dans l’attente des conclusions du mécanisme de gestion des plaintes de la SFI et en cas de nouvel investissement de Novastar dans BlA, FISEA demanderait à exercer son droit d’excuse, afin de ne pas contribuer au financement de BIA avant que les résultats de l’enquête ne soient connus, et que des réponses claires sur les différents points soulevés par la société civile soient apportées.

32.Enfin, le MEAE a entrepris, en coopération avec le groupe AFD, la rédaction d’un document de positionnement global détaillant les règles et les principes à respecter pour les financements accordés aux acteurs privés de l’éducation, non-lucratifs et lucratifs, dans le cadre de l’APD de la France. Ce document de positionnement rappelle les principes de droit international que tous les investissements français de l’APD se doivent de respecter, dont ceux énoncés du PIDESC (cf. article 13 relatif au droit à l’éducation).

Réponse aux points soulevés au paragraphe 7 de la liste de points

33.Le bilan de la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020 fait état des principales politiques publiques ayant contribué à l’axe 3 de la Stratégie, en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels :

•En matière de santé-environnement : Programme national pour l’alimentation 2 (2014-2019), 3e Plan national Santé Environnement (2015-2019), Plan national réduction des émissions de polluants atmosphériques (2017), Stratégie nationale de santé (2018-2022), Loi EGALim (2018), Programme national de l’alimentation et de la nutrition (2019-2023), Stratégie nationale sport-santé (2019-2024), Stratégie « Vieillir en bonne santé » (2020-2022) ;

•En matière de vulnérabilité énergétique : Feuille de route rénovation énergétique (2017), Loi Elan d’évolution du logement de l’aménagement et du numérique (2018), Chèque énergie (2018), Dispositif « MaPrimeRenov » (2020) ;

•En matière d’inégalités sociales : Feuille de route du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2015-2017), Feuille de route du Comité interministériel du handicap (2017), Conférence permanente du sport féminin (2017), Stratégie nationale de prévention et de la lutte contre la pauvreté (2018), loi contre les violences sexuelles et sexistes (2018), Stratégie interministérielle égalité entre les femmes et les hommes (2018), loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (2018), Plan handicap et inclusion (2019), Trajectoire Outre-mer 5.0 (2019).

Réponse aux points soulevés au paragraphe 8 de la liste de points

34.La stratégie nationale bas carbone (SNBC), adoptée le 21 avril 2020, s’articule autour de deux ambitions : atteindre la neutralité carbone dès 2050 et réduire l’empreinte carbone des Français. Elle s’appuie sur un exercice de scénarisation prospective, sur la base des connaissances actuelles. À partir de cette trajectoire cible, la SNBC définit des budgets carbone nationaux couvrant les périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033. En outre, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), adoptée le 21 avril 2020, fixe les priorités d’action de la politique énergétique pour les dix prochaines années. Cette programmation vise à diversifier le mix énergétique, réduire la consommation d’énergie dans tous les secteurs et assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie.

35.Certaines orientations de la SNBC sont traduites au niveau législatif, en particulier au travers de :

•La loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et ses quatre axes principaux : réduire notre dépendance aux énergies fossiles et accélérer le développement des énergies renouvelables, lutter contre les passoires thermiques, créer des outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de notre politique climat, et mieux maîtriser le prix de l’énergie ;

•La loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités au travers de ses trois piliers (investir plus et mieux dans les transports du quotidien, faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer, engager la transition vers une mobilité plus propre) ;

•La loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

36.Les travaux autour des textes d’application de ces lois sont en cours (cf. réponse du Gouvernement au rapport du Haut Conseil pour le Climat).

37.En complément, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre des 149 propositions émises par la Convention Citoyenne pour le Climat, « panel » de citoyens mis en place en 2020 à l’initiative du Président de la République, composé de 150 membres tirés au sort et censés refléter la diversité de la société française, et qui avait pour objectif de définir des mesures permettant de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. Dans cet objectif, le Gouvernement a mobilisé différents vecteurs (dispositions votées en loi de finances, décisions prises lors des Conseils de défense écologique, plan de relance, projet de loi dédié). En mai 2021, 75 mesures, tous vecteurs législatifs confondus, sont considérées par le Gouvernement comme déjà mises en œuvre. 71 sont en cours de mise en œuvre et seulement 3 ont été écartées. Un site internet dédié permet le suivi des réponses apportées à ces propositions. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté pour faire suite aux propositions de la Convention, a été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021. Il contient de nouvelles mesures concrètes comme l’interdiction de la vente des véhicules les plus polluants en 2030, l’interdiction de la location de « passoires thermiques », ou la création d’un « éco-score » pour afficher l’impact sur l’environnement des biens et services consommés en France.

38.Le plan France Relance mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’économie face à la crise sanitaire et présenté le 3 septembre 2020 consacre la transition écologique comme un objectif stratégique en y dédiant 30 Mds€.

39.La gouvernance climatique a été fortement renforcée avec la création du Haut Conseil pour le Climat (organisme consultatif chargé de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante), la mise en œuvre d’une démarche de « budgétisation environnementale », les lettres de mission climatiques adressées par le Premier ministre à dix ministres et les plans d’actions qui en découlent.

40.Le Ministère de la transition écologique (MTE) a développé ses outils d’analyse et d’évaluation pour prendre en compte les impacts socio-économiques des mesures associés à la transition bas-carbone. Les impacts économiques et sociaux de la SNBC ont fait l’objet d’une évaluation spécifique dans le cadre du rapport d’accompagnement de la SNBC. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place des tarifications incitatives au niveau des investissements et des systèmes de subventions et soutiens à l’investissement. Le Gouvernement a également amplifié en 2020 le soutien aux ménages les plus modestes dans les actions de transition énergétique (ex : ciblages renforcés et bonifications sur les aides à la rénovation énergétique ou au remplacement de véhicules) et renforce encore cette orientation en 2021-2022 :

•Les grands secteurs économiques pouvant être les plus affectés en France par le changement climatique, en termes d’emploi, sont les secteurs du bâtiment (2 millions d’emplois), des transports (1,2 million d’emplois), du tourisme (1,5 million d’emplois) et de l’agriculture et de la pêche (1,6 million d’emplois) ;

•Le MTE a constitué, en mars 2007, un groupe interministériel pour évaluer les dommages et les mesures permettant de limiter le coût des impacts. En l’absence d’une prospective socio-économique de long terme régionalisée et par secteur sur la France, il a été décidé de travailler sur un scénario à « économie constante », conservant la situation socio-économique française actuelle, ce qui permet d’isoler l’impact du changement climatique de celui d’autres évolutions. Seul un nombre restreint de secteurs a été étudié et, au sein de ces secteurs, l’analyse n’a porté que sur une sélection d’impacts du changement climatique ;

•Les secteurs économiques sensibles à la ressource en eau comme l’industrie, l’agriculture mais également l’alimentation en eau potable seraient touchés par un déficit global de 2 milliards de m3 d’eau par an. À urbanisation constante et en l’absence d’adaptation, les impacts des risques côtiers (érosion et submersion), devraient concerner in fine plusieurs centaines de milliers de personnes et la destruction des logements. Le secteur agricole et de l’agroalimentaire seront les plus touchés. La viticulture sera également affectée par le changement climatique, avec des disparités territoriales fortes. Il faut s’attendre, en raison des contraintes liées à la ressource en eau, à une baisse de production d’électricité de l’ordre de 15 % des centrales hydro-électriques, pour lesquelles l’eau constitue la « matière première » et à des pertes de rendement des infrastructures de production et de transport de l’énergie ;

•En 2100, un impact significatif sur le chiffre d’affaires estival est à attendre, en raison d’une évolution à la baisse de l’attractivité touristique sauf dans le nord de la France et de certains départements des Alpes. De manière générale, le secteur du tourisme devra s’adapter aux manifestations futures du changement climatique pour limiter les impacts négatifs et en saisir les opportunités potentielles ;

•Le changement climatique pourrait également rendre nécessaires des adaptations au niveau des infrastructures routières alors que les effets dus aux périodes répétitives de canicule ne sont pas connus à ce jour. Le risque de submersion marine permanente lié à une remontée d’ensemble du niveau de la mer d’un mètre représenterait un coût qui pourrait atteindre 2 milliards d’euros dans le cas où les protections actuelles se révéleraient insuffisantes.

41.Une première stratégie nationale d’adaptation a été publiée en 2006. La France s’est ensuite dotée en 2011 du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) couvrant la période 2011-2015. Une démarche de concertation en 2016 a permis la préparation du PNACC-2 qui couvre la période 2018-2022. Les mesures inscrites dans le PNACC-2 se répartissent en six grands domaines d’action qui prennent en compte l’ensemble des problèmes posés par les impacts en cours et attendus du changement climatique :

•Gouvernance: création d’une coordination effective entre l’État et les régions pour la mise en œuvre et le suivi du PNACC-2 ; création d’observatoires régionaux des effets du changement climatique, notamment en outre-mer ;

•Prévention et Résilience : recherche et mise en œuvre de solutions fondées sur la nature face à la recrudescence attendue des évènements extrêmes ;

•Nature et Milieux : adaptation et préservation des milieux pour garantir l’évolution favorable de la biodiversité et du patrimoine environnemental dont les services écosystémiques sont essentiels pour faire face à de nombreux impacts du changement climatique ;

•Filières économiques : adaptation des grandes filières économiques (qui visera également à créer des emplois et à limiter les impacts du changement climatique pouvant détruire des emplois) ;

•Connaissance et Information : amélioration des connaissances et des moyens de formation et d’information des acteurs et du grand public pour accélérer l’adaptation de la France et consolider les bases sur lesquelles se prennent les décisions, avec une attention particulière sur les territoires d’outre-mer ;

•Dimension Internationale : développer et exporter le savoir-faire français en la matière et contribuer à préserver l’influence de la diplomatie française dans les négociations climatiques.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 9 de la liste de points

42.La mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, pleinement opérationnel depuis fin 2020, permet l’indemnisation des salariés, exploitants agricoles actifs et retraités et des enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un des deux parents.

43.La reconnaissance des maladies professionnelles liées à la chlordécone requiert l’avis d’un comité médical sur le lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie. Pour la maladie de Parkinson et les lymphomes non hodgkinien, dès lors que le travailleur a été exposé aux pesticides, il peut bénéficier de la présomption d’origine. Pour faciliter la reconnaissance des cancers de la prostate, des recommandations au comité unique de reconnaissance du Fonds d’indemnisation ont été adoptées fin 2020. Enfin, la consultation des partenaires sociaux est engagée au sein des commissions paritaires compétentes, s’appuyant sur la restitution des résultats de l’expertise collective de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur ce point, afin que les partenaires sociaux fassent part aux pouvoirs publics de leur avis quant à la création d’un tableau de maladie professionnelle.

44.Le plan chlordécone IV 2021-2027 ne prévoit pas de dispositif de réparation/indemnisation pour les « victimes environnementales ». Néanmoins, il prévoit des dispositifs d’accompagnement financiers pour les professionnels affectés économiquement (pêcheurs, agriculteurs) et des programmes de santé publique pour accompagner la population sur le plan médical, qu’il s’agisse de la population générale (tests gratuits de chlordéconémie, suivi des populations plus vulnérables ou plus exposées, conseils de prévention à travers les programmes JaFa et Titiri, consultations de pathologies environnementales, etc.) ou des professionnels (mesures prises pour un meilleur suivi médical des travailleurs exposés, pour les accompagner dans les démarches de reconnaissance de maladies professionnelles ou encore pour mieux protéger les travailleurs à travers des mesures de prévention dans les entreprises).

45.L’imprégnation des populations par le mercure fait l’objet de recherches, d’études épidémiologiques et de programmes de prévention depuis de nombreuses années en Guyane.

46.Dans la suite du pôle « Mercure » créé en 2003, le pôle de compétence « Mercure Plomb » créé en 2017, auquel participent des services et organismes publics a comme objectif de mieux comprendre les mécanismes d’imprégnation et de définir les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les effets sanitaires du mercure et du plomb.

47.Les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique de 2021 concernant la promotion de la santé devraient permettre de conforter la prévention sur le terrain.

48.La lutte contre la pollution par le mercure s’organise au niveau international par l’intermédiaire de la convention de Minamata qui a été ratifiée par la France, le 28 juillet 2016.

49.En 2014, la Société de Toxicologie Clinique (STC) a été sollicitée par la Direction Générale de la Santé (DGS), pour l’élaboration de recommandations à l’intention des professionnels de santé pour l’évaluation biométrologique, la surveillance et la prise en charge des femmes enceintes exposées au mercure dans l’environnement, ainsi que pour l’évaluation et la surveillance de l’exposition de leurs enfants.

50.Ces recommandations sont reprises par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu sur les inégalités de santé en Guyane, en 2021. Elles préconisent, dans une démarche de prévention, des actions de dépistage de populations cibles, des mesures de réductions des risques par l’information et l’éducation des populations à risque et leur suivi médical.

51.La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fixé des conditions de lieu, de temps et de pathologie pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation calculée selon un principe de réparation intégrale aux victimes présumées des essais nucléaires français. Les personnes doivent remplir les conditions suivantes : être atteinte d’une pathologie radio-induite parmi celles figurant dans une liste établie par décret, avoir séjourné au Sahara entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 ou en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998.

52.Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires « CIVEN », autorité administrative indépendante depuis 2013. Le comité instruit les demandes en s’appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l’Agence internationale de l’énergie atomique. Depuis 2018, la méthodologie du CIVEN, confirmée par les dispositions du V de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, s’appuie notamment sur l’article R.1333-11 du Code de la santé publique, qui fixe à 1 millisievert (mSv) par an la limite d’exposition pour le public.

53.En ce qui concerne les indemnisations, sur 584 dossiers qui ont été admis depuis 2010, 485 offres d’indemnisation ont été accordées.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 9 de la liste de points

54.La loi no 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre du 27 mars 2017 prévoit un mécanisme d’exécution se décomposant comme suit :

•Si une partie ayant intérêt à agir considère qu’une société n’a pas satisfait aux obligations de vigilance, cette partie peut mettre en demeure la société de se conformer avec ces obligations sous un délai de trois mois ;

•Une fois le délai de trois mois écoulé, si cette partie estime que la société ne satisfait toujours pas aux obligations de vigilance, elle peut alors demander au tribunal compétent de lui enjoindre de s’y conformer, le cas échéant sous astreinte. Le président du tribunal peut également être saisi aux mêmes fins dans le cadre d’une procédure de référé.

55.La loi sur le devoir de vigilance, qui restait jusque très récemment unique au monde, fait partie des outils dont dispose la France pour mettre en œuvre son Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’Homme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs procédures de mise en demeure et d’assignation à l’encontre de différentes entreprises multinationales françaises ont été introduites par des plaignants (souvent des organisations non gouvernementales). Il est encore trop tôt pour dresser un bilan de ces procédures contentieuses, encore en cours. En janvier 2020, le Conseil général de l’économie (CGE) a publié une évaluation de la mise en œuvre de la loi, il relève que, bien que la loi ait provoqué une prise de conscience accrue chez les dirigeants, les niveaux d’engagement et de maturité des entreprises sur le sujet restaient hétérogènes lors de la préparation du rapport.

56.Plusieurs administrations françaises veillent à sensibiliser les acteurs économiques à la loi sur le devoir de vigilance et à la promouvoir auprès de parties prenantes et des partenaires internationaux. À ce titre, la France soutient activement les travaux européens lancés en 2020 pourtant sur la gouvernance de l’entreprise durable afin d’élaborer une obligation européenne générale et transversale de devoir de vigilance des entreprises qui serait complétée par des dispositifs ciblés (lutte contre le travail forcé, lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, approvisionnement en minerais pour les batteries), en cohérence avec les futures obligations sur le reporting extra-financier et avec la taxonomie. La France a transmis une contribution écrite sur le devoir de vigilance européen en février 2021 ainsi que plusieurs non-papiers à ce sujet.

57.La France s’appuie également sur l’action de son Point de Contact National français de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises (PCN). Le Secrétariat du PCN poursuit son action de sensibilisation et de promotion du contenu du devoir de vigilance et du devoir de diligence (normes OCDE, ONU, OIT, guides sectoriels sur le devoir de diligence et les chaînes d’approvisionnement mondiales, forum mondial, etc.) auprès des parties prenantes et notamment du secteur privé afin de contribuer à la bonne application de la loi et au-delà, à la mise en œuvre effective des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Il met en avant l’alignement existant entre les normes internationales pour la conduite responsable des entreprises : Principes directeurs ONU-OCDE et normes fondamentales de l’OIT.

58.Le Secrétariat du PCN participe depuis plusieurs années à des travaux universitaires pluridisciplinaires sur le sujet du devoir de vigilance afin d’examiner la portée de la loi et les enjeux de son application. Enfin, il poursuit son action en tant qu’instance de règlement des différends en matière de RSE et de la Conduite responsable des entreprises (CRE). Plus de 50 % des cas traités depuis 2011 portent sur le devoir de diligence des entreprises et plus de 70 % des cas portent sur les droits de l’Homme (y compris les droits sociaux). Cette action contribue à veiller à ce que les entreprises exercent leur devoir de diligence et à promouvoir une application effective des standards internationaux sur la CRE. Le Secrétariat du PCN assure le suivi des recommandations qu’il adresse aux entreprises, ce qui donne lieu à la publication d’un communiqué de suivi.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 11 de la liste de points

59.L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des solidarités et de la santé publient régulièrement des données sur les groupes défavorisés. Le Gouvernement transmet au Parlement un tableau annuel de suivi, composé d’indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté, tels que la lutte contre la pauvreté monétaire et les inégalités, contre la pauvreté des enfants, ou encore celle des personnes âgées.

60.Un comité d’évaluation est chargé du suivi de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022). Son évaluation annuelle porte sur les 35 mesures de la stratégie, au moyen d’indicateurs choisis en fonction des résultats attendus. Certaines mesures font également l’objet d’une évaluation scientifique d’impact afin de déterminer leur effet causal. Une évaluation portant sur la stratégie dans son ensemble est également réalisée chaque année, et prend en considération les politiques qui partagent l’objectif de lutte contre la pauvreté ou visent le même public, comme celles qui poursuivent d’autres objectifs et dont les effets peuvent avoir un effet sur la stratégie nationale.

61.Enfin, un Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA) a été instauré en décembre 2020 afin de de dresser un état des lieux partagé, de créer un espace de dialogue et de structurer la coordination entre les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire.

62.En ce qui concerne les départements et régions d’outre-mer, se référer à la question 3.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 12 de la liste de points

63.Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent publier chaque année leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100). En 2021, 70 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note contre 59 % en 2020. Même si seules 2 % des entreprises ont la note maximale (100), le pourcentage d’entreprises toutes catégories confondues ayant une note supérieure à 75 a progressé de 55 à 56 % par rapport à 2020. Deux indicateurs sur cinq ont les mêmes notes moyennes qu’en 2020 (retour congé maternité 11/15 ; parité dans les dix meilleures rémunérations /10). Un quart seulement des entreprises respectent une parité ou une quasi-parité.

64.En 2018, la pension d’une femme issue de ses droits propres de retraite (droit direct, hors majoration pour enfants) reste inférieure en moyenne de 41 % à celle d’un homme, contre 50 % en 2004. Si le mécanisme de réversion, qui bénéficie majoritairement aux femmes, conduit à limiter cette différence à environ 28 %, la pension moyenne brute des femmes reste nettement inférieure à celle des hommes (1 398 € contre 1 954 € par mois). Cet écart, qui a tendance à diminuer, est d’abord le reflet des disparités pendant la vie active. En effet, les femmes ont en moyenne des rémunérations plus faibles et des carrières plus heurtées que les hommes en raison, dans ce dernier cas, d’interruptions dues à la maternité et à l’éducation des enfants et d’un recours plus élevé au temps partiel. Les règles de validation de trimestres au régime général atténuent toutefois les conséquences d’une activité à temps réduit sur les droits à la retraite.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 13 de la liste de points

65.Au cours des dix dernières années, le Gouvernement français a mis en place plusieurs réformes pour soutenir l’insertion professionnelle des groupes vulnérables.

Dispositifs transversaux pour les personnes éloignées de l’emploi

66.En 2017, un plan d’investissement dans les compétences (PIC) de près de 15 Md€ a été lancé. Il cible en priorité les jeunes et les demandeurs d’emplois peu qualifiés, avec une attention particulière pour ceux qui sont situation de handicap ou qui résident dans des zones géographiques défavorisées. Le PIC doit former un million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail sur la période 2018-2022.

67.La politique des contrats aidés a été réformée avec la création en 2018 des Parcours emplois-compétences (PEC). Ciblés sur le secteur non marchand, les PEC fournissent un emploi aux personnes qui en sont éloignées, mais également des actions de formation et un accompagnement par l’employeur et par le service public de l’emploi.

68.En 2020, 134 000 personnes éloignées de l’emploi ont bénéficié d’un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE). Le soutien à la trajectoire de croissance du secteur se poursuit en 2021, au service de la relance et en cohérence avec le pacte d’ambition pour l’IAE. Il s’agit ainsi d’accompagner plus de 200 000 personnes en 2021 et 240 000 en 2022.

69.Depuis la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les travailleurs peu qualifiés et les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abondement annuel majoré de leurs comptes personnels de formation (800 euros par an au lieu de 500, dans la limite de 8 000 euros au lieu de 5 000) leur permettant ainsi un accès privilégié à la formation.

70.Par ailleurs, une expérimentation, en cours d’élargissement, a été conduite avec la mise en place des territoires zéro chômeurs de longue durée. Lancé en 2017 avec la loi no 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, sur dix territoires français et avec un bilan très positif, ce dispositif va être élargi à 50 territoires suite à la loi no 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce dispositif permet, via la création d’entreprises à but d’emploi (EBE) sur un territoire délimité, d’embaucher des chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminée (CDI) en leur réaffectant les coûts liés au chômage. Ces entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire offrent des prestations non couvertes sur le territoire et donc non concurrente d’entreprises locales. Les personnes recrutées dans ces entreprises à but d’emploi (EBE) sont plus souvent des femmes, des jeunes (plus de la moitié ont moins de 42 ans) et des personnes peu diplômées. La majorité d’entre eux n’ont aucun diplôme (28,3 %). En l’absence de ce dispositif, les salariés des EBE n’auraient été que 55,9 % à être en emploi et à peine plus d’un tiers en contrat à durée indéterminée (CDI).

Jeunes

71.Un plan important en faveur de l’emploi des jeunes a été adopté en 2013 pour répondre à l’adoption de la Recommandation européenne « garantie européenne pour la jeunesse ». Des dispositifs d’accompagnement renforcés des jeunes vers l’emploi ont été mis en place : les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi (PACEA), avec une modalité renforcée pour les plus fragiles, la « garantie jeunes ». Ces dispositifs, mis en œuvre par les missions locales, visent à proposer à tout jeune NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation) de moins de 26 ans une solution durable d’insertion professionnelle (apprentissage, emploi, stage ou formation). Des parcours de 12 mois associant formations de remise à niveau, travail sur les compétences transversales et les soft skillset accompagnement social leur sont proposés. La modalité la plus intensive du parcours, la « garantie jeunes », fournit également une allocation financière.

72.Pôle emploi propose également aux jeunes de 16 à 29 ans un accompagnement renforcé de 3 à 6 mois via une disposition d’accompagnement intensif des jeunes.

73.La crise de la COVID-19 a interrompu la baisse du chômage des jeunes observée dernièrement. Depuis la crise, un plan massif d’urgence « un jeune, une solution » a été déployé à hauteur de 6,7 milliards d’euros. Le Gouvernement s’engage à apporter une solution d’insertion professionnelle ou de retour en formation initiale à chaque jeune qui en a besoin. Le paquet conjugue des aides à l’embauche et aux contrats d’alternance, des formations vers des compétences et métiers d’avenir ainsi que des parcours d’insertion sur mesure pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.

74.Afin de répondre aux difficultés financières des jeunes, l’allocation PACEA a été étendue depuis le 1er janvier 2021 et des aides financières spécifiques ont été mises en œuvre pour les jeunes suivis par l’APEC et en parcours d’accompagnement intensif jeunes par Pôle emploi.

75.Enfin, des réflexions sont en cours afin de préparer le Revenu d’engagement qui devrait être lancé à la rentrée de septembre 2021. Le principe du Revenu d’Engagement pour les Jeunes est de proposer à chaque jeune qui en a besoin un parcours vers l’emploi dans lequel ses besoins seront évalués et un accompagnement individualisé et adapté à ses difficultés. Les jeunes qui ont des difficultés financières percevront un revenu dans le cadre de cet accompagnement. Ils devront par ailleurs signer un contrat d’engagement. Il s’agit d’un engagement réciproque entre les acteurs du service public de l’emploi et les jeunes. Le comité du Revenu d’Engagement pour les jeunes s’est réuni et finalisera ce mécanisme d’ici son lancement.

Travailleurs âgés

76.Le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés sont encouragés à travers plusieurs programmes. Les employeurs peuvent solliciter une aide financière pour l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus avec des contrats spécifiques d’alternance débouchant sur une qualification professionnelle (contrats de professionnalisation).

77.Le Contrat à durée déterminée (CDD) « Senior » vise à faciliter le retour à l’emploi des seniors en fin de carrière et leur permettre d’acquérir des droits de retraite complémentaires.

78.Dans le cadre du parcours emploi-compétences (PEC), les employeurs qui embauchent un senior au chômage longue durée pour un emploi permanent ou un contrat d’une durée de plus de 6 mois reçoivent une subvention mensuelle d’un montant égal à 30-60 % du salaire minimum brut payé.

Personnes en situation de handicap

79.Les modalités d’appréciation de l’obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (qui fixe le seuil obligatoire à 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés), sont renforcées depuis le 1er janvier 2020 et une prime temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés d’un montant allant jusqu’à 4 000 euros a été mise en place dans le cadre du plan de relance national.

80.La réforme des entreprises adaptées, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, permet l’expérimentation de nouvelles formes de réponse à l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi en facilitant les passerelles entre entreprises adaptées et autres.

81.Les personnes en situation de handicap bénéficient en priorité de certaines actions du plan d’investissement dans les compétences (cf. infra) et peuvent bénéficier des parcours PACEA-garantie jeunes jusqu’à 30 ans. Elles bénéficient également d’un abondement annuel majoré de leurs comptes personnels de formation (cf. supra).

82.Un autre élément de la réforme de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est la réforme des accords agréés. Les employeurs pouvaient s’exonérer des contributions en cas d’accord agréé par l’État avec les partenaires sociaux comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien des travailleurs handicapés. Depuis 2020, la durée de ces accords sera limitée à trois ans renouvelables une fois.

83.En outre, il a été constaté que 80 % des handicaps sont invisibles, et souvent méconnus des employeurs. Afin de s’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) signé le 3 décembre 2019 dans le cadre du comité interministériel du handicap, le comité éditorial a été créé avec les associations expertes afin de mieux traiter du handicap sur les antennes.

84.Les autorités françaises portent pleinement et de manière constante l’objectif d’un changement de regard sur les compétences des personnes en situation de handicap notamment au travers de la feuille de route « Osons l’emploi ». À cet égard, l’effet contact est favorisé au travers d’immersions professionnelles. L’initiative du duoday (mise en relation directe entre employeurs et personnes) et plus récemment de l’alternance dans le cadre du duoday en sont l’illustration. L’effet contact joue un rôle décisif dans la lutte contre les stéréotypes.

Personnes résidant dans des zones géographiques défavorisées

85.Les personnes résidant dans les zones géographiques défavorisées (quartiers prioritaires de la ville et zones de revitalisation rurale) bénéficient de dispositifs d’insertion professionnelle spécifique.

86.Les « emplois francs » proposent un soutien financier aux employeurs qui embauchent une personne vivant dans un quartier prioritaire (quartier prioritaire de la politique de la ville QPV).

87.Dans le cadre des mesures de lutte contre les effets de la crise de la COVID-19, les personnes résidant dans des QPV et des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient de Parcours emplois compétences (PEC) (cf. supra) avec des taux de subventionnement majorés.

88.Dans le cadre du plan « Un jeune, Une solution », le dispositif « Un jeune, Un mentor » vise à accroître le nombre de jeunes qui bénéficient de l’accompagnement d’un mentor (étudiant, professionnel en exercice ou retraité), pendant leur parcours scolaire, dans leurs choix d’orientation ou en phase d’insertion professionnelle. Cette mesure priorise les publics dans les zones géographiques défavorisées (QPV, ZRR) et les publics vulnérables.

89.Le Président de la République a fixé un objectif de 100 000 jeunes suivis dès 2021, soit un triplement par rapport à 2020 avant un passage à 200 000 en 2022.

90.Entre 2012 et 2020, la part des personnes victimes de discriminations décidant d’entreprendre des démarches à la suite des faits a augmenté de 19 %. Désormais, près de 75 % des actifs ayant été confrontés à une discrimination déclarent avoir entrepris des démarches. Depuis huit ans, les victimes sont deux fois plus nombreuses à entamer des démarches à la suite d’une discrimination. Désormais, la moitié des personnes ayant vécu une discrimination en ont parlé à leur employeur, contre 31 % auparavant. Sur la même période, dans le secteur privé, l’engagement de procédures contentieuses est passé de 8 à 14 % et le recours à un avocat de 8 à 17 %. Le recours aux représentants du personnel ou à un syndicat, qui avait diminué entre 2010 et 2013, a connu une forte hausse entre 2012 et 2020, passant de 21 à 36 %. Enfin, 32 % ont contacté l’inspection du travail, soit une hausse de 19 points.

91.Plus de la moitié des personnes actives (52 %) estiment que les syndicats et représentants du personnel sont efficaces pour aider les salariés et les agents de la fonction publique ayant vécu une discrimination ou un harcèlement discriminatoire.

92.Pôle emploi bénéficie en 2021 de crédits supplémentaires au titre du plan de relance :

•250 M€ pour faire face à la hausse du chômage (moyens humains et dépenses d’intervention) ;

•69 M€ sont inscrits dans France relance au titre de l’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif d’accompagnement intensif des jeunes (AIJ). Ces crédits permettraient le recrutement de 1 300 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Ces ETP sont nécessaires pour que le nombre de jeunes accompagnés passe de 135 000 à 240 000 ;

•160 M€ pour abonder le marché national existant (marché FOAD) pour augmenter le potentiel d’offres de formations à distance permettant de financer 30 000 formations supplémentaires.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 14 de la liste de points

93.La réforme de l’assurance chômage en cours prévoit la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage qui consiste à moduler le taux de contribution d’assurance-chômage (actuellement de 4,05 %) à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi. L’objectif est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD).

94.La loi pose le principe selon lequel le CDI est la norme et encadre strictement ses alternatives. Le CDD ou le contrat de travail temporaire (CTT) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

95.La loi fixe une liste limitative des cas de recours autorisés. La méconnaissance des règles relatives au CDD ou au CTT expose l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) à différentes sanctions civiles et pénales (sur le plan pénal, le non-respect de certaines règles est puni d’une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros et un emprisonnement de six mois en cas de récidive).

96.Certaines irrégularités dans le recours ou la forme du CDD ou du CTT ouvrent droit pour le salarié à la requalification de son contrat en CDI. Lorsque certaines règles propres au contrat court sont violées, le contrat est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Cette présomption est irréfragable. En revanche, pour les règles non sanctionnées par cette présomption, l’employeur peut rapporter la preuve de la durée déterminée du contrat.

97.La requalification du CTT en CDI avec l’entreprise utilisatrice est automatique en cas d’occupation irrégulière d’un salarié temporaire à l’issue de sa mission et en cas de recours irrégulier à un salarié temporaire. Ainsi, si l’entreprise utilisatrice continue de faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un CDI. Si le tribunal fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde, à la charge de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités ou dommages-intérêts dus en cas de licenciement.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 15 de la liste de points

98.Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales (article L. L1132-1 du Code du travail (CT)). Il est interdit à l’employeur de prendre en considération cette activité pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, d’avancement et de rémunération (article L. 2141-5 CT). Si le salarié s’estimant victime de discrimination est capable de présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1 CT).

99.Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La protection contre le licenciement d’un ancien représentant syndical perdure pendant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution.

100.La méconnaissance des dispositions sur la discrimination syndicale est lourdement punie (amende de 3 750 euros) et peut être passible de sanctions pénales en cas de refus d’embauche, de sanctions ou de licenciements discriminatoires (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

101.Les services de l’inspection du travail mènent des enquêtes régulièrement afin de détecter un éventuel lien entre l’activité syndicale des salariés et des actes de gestion commis à leur détriment.

102.Le risque potentiel d’accentuation des disparités de conditions de travail liée aux accords d’entreprises est couvert par la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise dans des matières essentielles à la régulation sociale. La branche peut également décider que les accords de branches primeront sur les accords d’entreprise dans quatre matières : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ainsi que les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

103.S’agissant des matières pour lesquelles le législateur a prévu la primauté de l’accord d’entreprise, la branche peut continuer à jouer pleinement son rôle de régulation, en mettant en place des stipulations supplétives pour les entreprises qui ne concluraient pas d’accord en la matière. Ces stipulations influent également sur la négociation des accords d’entreprise : à défaut d’accord des parties, c’est l’accord de branche qui demeure applicable.

104.La conclusion des accords d’entreprises est soumise à un seuil de majorité élevé. Pour être valide, l’accord d’entreprise doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Les projets d’accords qui sont soumis, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, à l’approbation directe des salariés doivent être approuvés à la majorité des deux tiers du personnel.

105.Le recours au référendum d’entreprise pour l’approbation directe par les salariés de projet d’accord, dans les entreprises de moins de 20 salariés, n’est possible qu’en l’absence de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Il ne s’applique ainsi qu’aux situations où la négociation avec les organisations syndicales ou des élus du personnel est impossible.

106.En outre, le Code du travail prévoit un délai minimal de quinze jours entre le moment où l’employeur propose le projet d’accord aux salariés et le moment où la consultation du personnel peut être organisée. Ce délai doit permettre aux salariés de prendre l’attache des organisations syndicales départementales et/ou de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de leur département afin qu’ils leur fournissent une information sur le déroulement de la procédure et le contenu des accords qui leur sont proposés.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 16 de la liste de points

107.La réforme du régime d’assurance chômage introduite en juillet 2019 prévoyait initialement :

•Le passage à une durée d’affiliation minimale de six mois pour le bénéfice de l’allocation (contre quatre mois précédemment et un mois pour un rechargement) ;

•Un nouveau mode de calcul de l’allocation, établi sur la base du revenu antérieur moyen du salarié ;

•La mise en place d’une dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus.

108.Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité concerter les partenaires sociaux afin d’adapter cette réforme à la nouvelle réalité économique et sociale. Le décret no 2021-346 du 30 mars 2021, publié à l’issue de cette concertation vise à favoriser l’éligibilité des demandeurs d’emploi à l’allocation d’assurance tant que la situation économique et sociale ne se sera pas améliorée de manière durable et à limiter les effets du nouveau mode de calcul de l’allocation sur le niveau d’indemnisation des travailleurs les plus précaires.

109.Ainsi, la durée minimale d’affiliation requise pour bénéficier de l’allocation, déjà abaissée à compter du 1er août 2020, restera fixée à 4 mois, et le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive pour certains demandeurs d’emploi est porté à huit mois contre six précédemment, jusqu’à vérification des deux conditions suivantes :

•Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ;

•Le nombre total de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

110.Enfin, un correctif est apporté à compter du 1er juillet 2021 aux nouvelles modalités de calcul de l’allocation. Le principe de la réforme consistant à calculer le montant d’allocation sur la base d’un revenu mensuel moyen et non sur les seuls jours travaillés, est maintenu. Toutefois, afin de préserver la situation des travailleurs précaires dont les périodes d’emploi sont particulièrement morcelées, les périodes d’inactivités prises en compte pour le calcul de l’allocation seront plafonnées et ne pourront donc entrainer une baisse trop importante du niveau d’indemnisation.

111.La réforme des retraites inscrite dans les projets de loi instituant un système universel de retraites a été reportée suite à la crise sanitaire.

112.En 2018, le montant médian des pensions perçues par les générations récentes de retraités (âgées de 65 à 74 ans) s’établit à 74 % du montant moyen du revenu d’activité des personnes occupant un emploi et approchant de l’âge de la retraite (âgés de 55 à 59 ans). Ce niveau relativement élevé contribue de façon décisive à ce que le niveau de vie global des ménages de retraités atteigne celui des ménages actifs. Les retraités sont d’ailleurs sous-représentés parmi les premiers déciles de niveau de vie. Leur taux de pauvreté reste ainsi très inférieur à celui de l’ensemble de la population en 2018 (8,7 % contre 14,8 %). En 2018, la pension nette moyenne s’élève à 1 382 €.

113.Afin de réduire sensiblement les situations de pauvreté des personnes âgées, le montant maximal de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisé de 10 % entre 2018 et 2021, pour atteindre 906,81 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2020.

114.Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le système général de sécurité sociale ne peut être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. En 2021, le montant minimum contributif est de 705,36 euros par mois, soit 8 464,28 euros par an. Cette allocation est accordée sans tenir compte des revenus perçus par le retraité en plus de ses pensions. Ces montants concernent la pension de base (à laquelle il faut ajouter la pension complémentaire). Au 31 décembre 2019, 4 762 000 retraités bénéficiaient de cette retraite minimale.

115.Afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 et d’éviter les licenciements qui pourraient en résulter du fait de la baisse d’activité, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif n’ouvrait pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. Selon les hypothèses de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 5,5 % des salariés en activité partielle valideraient moins de trimestres en 2020 en cas d’absence de mesures sur la prise en compte du chômage partiel sur les droits à retraite, que ce qu’ils auraient validé sans réduction d’activité.

116.Pour pallier cette situation, le Gouvernement a prévu d’octroyer des droits à retraite de base aux salariés placés en situation d’activité partielle pour les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les salariés placés en situation d’activité partielle de longue durée sont aussi concernés. Les périodes d’activité partielle sont ainsi prises en compte au titre de la retraite de base.

117.Les travaux d’analyse menés notamment par le Conseil d’orientation des retraites permettent d’identifier au moins deux facteurs explicatifs au non-recours à l’ASPA : i) une méconnaissance de la prestation ou à l’ignorance de son existence ou ii) une réticence / renonciation à demander l’ASPA compte tenu de la complexité des démarches administratives ou par peur de la stigmatisation.

118.Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2012, la Cour des comptes posait le problème du manque d’information des assurés. Elle signalait notamment que l’obligation d’information imposée par la loi aux caisses de retraite se limitait à donner des informations aux assurés au moment de la liquidation de leur pension. Or beaucoup de retraités ne sont pas encore éligibles au minimum vieillesse au moment de la liquidation de leur pension et ne le deviennent qu’à 65 ans.

119.Depuis le 1er janvier 2017, chaque bénéficiaire du système de retraite cotisant ou retraité -, a accès à un « compte personnel de retraite » accessible en ligne et peut accéder à toutes les données retraite (nombre de trimestres, montant des cotisations, points), ainsi qu’à une évaluation des pensions futures.

120.Prévue par la loi de 2014, la Liquidation unique des régimes alignés (Lura) a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. Elle permet de ne faire qu’une seule demande de retraite pour liquider l’ensemble des pensions de retraite, pour les affilés qui ont travaillé au régime général, au régime agricole et en tant que travailleur indépendant. Sur la base de simulations sur la génération 1942, la LURA aurait, à elle seule, diminué de 10 % la proportion de non-recourant partiels.

121.Les pouvoirs publics ont instauré début 2017 une série de mesures de simplification, notamment pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). À l’âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ne sont plus obligés de demander l’ASPA. Ainsi, toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 peuvent choisir de conserver le bénéfice de l’AAH. Ils doivent dans ce cas se rapprocher de l’organisme dont ils relèvent afin de s’assurer que l’AAH continuera bien à leur être versée au-delà de l’âge légal de départ en retraite.

122.Depuis 2014, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’est engagée dans une action ambitieuse pour réduire le non-recours aux prestations sociales à travers un nouveau dispositif : le « rendez-vous des droits ». Selon la logique du guichet unique, les CAF proposent à leurs allocataires les plus vulnérables un entretien personnalisé pour faire le point sur un grand nombre de droits sociaux, gérés ou non par les CAF.

123.Une enquête spécifique a été réalisée en 2016 à la demande de la CNAF pour étudier l’incidence de ces rendez-vous pour les bénéficiaires. D’après cette enquête, en moyenne, en mars 2016, 63 % des personnes informées qu’elles pouvaient bénéficier d’au moins un droit lors du rendez-vous en ont ouvert un dans les trois mois. Parmi l’ensemble des rendez-vous, quatre personnes sur dix ont ouvert un droit à la suite de l’entretien.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 17 de la liste de points

124.Les plateformes téléphoniques, groupes de soutien et associations font partie des moyens mis en place pour renforcer la lutte contre la maltraitance à domicile. Le réseau le plus connu est la Fédération 3977. Elle a pour vocation la lutte contre la maltraitance, à travers des missions de conseil, orientation et renseignement pour les familles, grâce à un numéro national unique : le 3977. En 2019, la plateforme 3977 a reçu 25 000 appels. Le dispositif national a documenté plus de 4 200 situations de maltraitance, qui ont donné lieu à 28 000 interventions d’accompagnement et à 6 000 actions individuelles. Les victimes sont principalement de personnes âgées (75 %), en particulier de plus de 80 ans. 25 % des situations signalées concernent des cas de maltraitance commise envers les personnes adultes en situation de handicap. Les situations de maltraitance dénoncées sont commises au domicile de la victime (73 %) ou dans des établissements (27 %).

125.Les autorités publiques ont mis en place des outils visant à changer le regard porté sur les aînés vulnérables en institution, véritables clés de voûte de la lutte contre la maltraitance. Un plan d’action pluriannuel 2021-2023 sera prochainement mis en œuvre en concertation avec les acteurs concernés. Il s’appuie sur les travaux de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance et s’inscrit également dans les travaux du projet de loi « Pour les générations solidaires ».

126.L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment, publie régulièrement des recommandations de bonnes pratiques pour les directeurs et personnels des structures d’accueil des aînés.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 18 de la liste de points

127.D’après l’estimation avancée de l’INSEE, le taux de pauvreté monétaire en 2019 en France métropolitaine serait de 14,5 %, soit 9,1 millions personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les chiffres pour 2020 ne sont pas encore connus, il apparait que la crise sanitaire a et aura des conséquences économiques et sociales très importantes.

128.Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a publié son rapport 2021. Il fait le point sur la mise en œuvre effective de stratégie, évoque les premiers éléments disponibles sur son évaluation et les travaux d’évaluation en cours et à venir, précise des points qu’il souhaite porter à l’attention des pouvoirs publics concernant leur politique de lutte contre la pauvreté et formule des recommandations. La Stratégie vise deux grands objectifs : éviter la reproduction sociale de la pauvreté et permettre aux gens de sortir de la pauvreté. Le comité national constitué pour l’évaluation a décidé d’évaluer également au regard d’un troisième objectif : ne laisser personne en situation de grande pauvreté.

129.Le comité soulève six points d’attention : mieux définir et comprendre la grande pauvreté, lutter contre les effets sur la pauvreté de la crise du coronavirus, renforcer la lutte contre le non-recours, aider les 18-24 ans les plus démunis, évaluer l’efficacité de l’accompagnement dans sa globalité, accélérer la mise en œuvre du plan « Logement d’abord ».

Réponse aux points soulevés au paragraphe 19 de la liste de points

130.La Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022, dédiée à la prévention et déclinée dans le Plan national de santé publique « Priorité prévention », prévoit la mise en place d’une politique de promotion de la santé, déclinée, pour la nutrition, par le Programme national nutrition santé 4 (PNNS 2019-2023) avec pour objectif d’améliorer la santé de la population par l’alimentation et l’activité physique. Ce programme vise à diminuer de 20 % la fréquence de surpoids et d’obésité chez les enfants et adolescents, à stabiliser le surpoids des adultes et à réduire l’obésité de ces derniers de 15 %. Il s’appuie sur deux leviers :

•Rendre l’environnement plus favorable à la santé : le PNNS 4 accompagne les Français en facilitant leurs choix alimentaires et incite les fabricants à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments (Nutri Score). Il prévoit également de limiter l’influence sur les enfants de la publicité et du marketing alimentaire pour des aliments peu favorables sur le plan nutritionnel ;

•Faciliter l’adoption de comportements favorables à la santé, en donnant des repères via les nouvelles recommandations sur l’alimentation et l’activité physique en incitant à réduire l’excès de sédentarité lié au temps passé devant les écrans en contexte extraprofessionnel et à augmenter la pratique d’activité physique. Le ministère des solidarités et de la santé et la CNAM ont mis en place l’expérimentation « Mission : Retrouve ton cap ». Déployée dans 4 départements (Seine-Saint-Denis, Nord, Pas-de-Calais et La Réunion), elle propose aux enfants de 3 à 8 ans à risque de surpoids/obésité une prise en charge précoce et pluridisciplinaire (diététique, psychologique et d’activité physique), adaptée à leurs besoins.

131.En complément du PNNS, le Programme national pour l’alimentation 2019-2023 (PNA 3) s’inscrit dans le sens des recommandations internationales de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Le PNA 3 propose une approche transversale s’adressant à des publics cibles divers (enfants, adultes, collectivités, professionnels de la chaîne alimentaire, associations, etc.). Il introduit trois axes thématiques : la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éducation alimentaire et deux axes transversaux : les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective. Un plan protéines végétales a aussi été lancé en 2021 pour permettre de produire davantage de protéines végétales en France et encourager leur consommation, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles. L’agriculture française est aussi engagée dans la transition agro-écologique. L’ensemble de ces approches, couplées à la politique agricole commune européenne, contribue à maintenir en France une agriculture familiale sur l’ensemble du territoire.

132.A l’international, la Stratégie internationale pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable (2019-2024) de la France constitue sa nouvelle feuille de route et comprend cinq axes :

•Renforcer la gouvernance mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition ;

•Développer des systèmes agricoles et alimentaires durables pour faire face au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;

•Renforcer l’action française sur la nutrition pour agir de façon intégrée sur les différents facteurs menant à la sous-nutrition des jeunes enfants et des femmes enceintes et allaitantes ;

•Appuyer la structuration de filières agroalimentaires durables pour favoriser la création d’emplois décents dans les territoires ruraux, notamment pour les jeunes ;

•Renforcer les actions d’assistance alimentaire aux populations vulnérables et améliorer leur résilience.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 20 de la liste de points

133.Les difficultés d’accès au logement sont particulièrement importantes dans les grandes métropoles. De nombreux dispositifs ont été développés pour réduire ces difficultés avec, en particulier, un parc social important de plus de 5 millions de logements.

134.Le plan Logement d’abord vise à réorienter durablement les personnes sans domicile vers le logement et à proposer un accompagnement adapté et modulable. Cette politique se fonde sur les besoins de la personne tels qu’elle les exprime. Ce plan s’appuie en particulier sur le développement du logement adapté ou ordinaire afin de réguler et diminuer le parc d’hébergement, en particulier des nuitées hôtelières. En accélérant l’accès au logement, le plan Logement d’abord entend rendre à l’hébergement d’urgence (HU) sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse.

135.L’accès direct, ou le plus rapidement possible, au logement est également un des principes directeurs de la politique de résorption des bidonvilles, ainsi que de la politique de logement des réfugiés.

136.En 2020, 13 821 logements sociaux ont été attribués à des ménages hébergés en HU, centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou à l’hôtel et 7 970 l’ont été en faveur de ménages se déclarant sans abri ou en habitat de fortune (soit un total de 21 791). Après deux mois d’interruption quasi-totale des attributions au printemps 2020 (confinement), un rebond significatif a permis de limiter l’écart entre l’année 2020 et l’année 2019 à -6 %. Entre juin et décembre 2020, on a enregistré 1 700 attributions de plus que ce qui avait été réalisé en 2019 sur la même période. L’ensemble des attributions de logements sociaux est lui en repli de -15 %.

137.La priorité donnée aux ménages sans domicile se traduit par l’augmentation du taux d’attributions en leur faveur (5,63 % des attributions totales en 2020, contre 3,93 % en 2017).

138.Par ailleurs, en 2020, 9 865 logements ont été mobilisés en faveur de 18 092 réfugiés. Ces données concernent les logements mobilisés pour des bénéficiaires de la protection internationale localement, en mobilité nationale et dans le cadre du programme européen de réinstallation. Depuis 2018, plus de 60 000 réfugiés ont ainsi accédé au logement grâce à l’action du gouvernement.

139.En 2020, 9 441 places nouvelles en intermédiation locative ont été ouvertes, soit 107 % de l’objectif annuel. Le taux d’atteinte de l’objectif 2022 (+40 000 places) est de 60 %.

140.La création de places financées par l’État s’est fortement accélérée sous l’effet du plan de relance de l’intermédiation locative de 2018. En trois ans, le stock constitué sur 10 ans entre 2008 et 2017 a augmenté de 75 %.

141.Au 31 décembre 2020, le parc installé comptait donc environ 57 000 places pour environ 22 000 logements mobilisés (moyenne de 2,6 places par logement).

142.En 2020, seulement 656 places de pensions de famille et résidences accueil ont été ouvertes. L’arrêt des chantiers au printemps a vraisemblablement entraîné des retards importants avec des reports d’ouvertures sur 2021.

143.Toutefois, la dynamique est toujours très positive avec 1 574 agréments PLAI-PF octroyés en 2020. Sur les années 2018-2020, 4 282 agréments ont été octroyés, soit presque autant que sur les 7 années 2011-2017 réunies. Les agréments PLAI (prêts locatifs aidés d’installation) financés ont connu une baisse significative en 2020 par rapport au résultat enregistré en 2019 (-13 %). Parmi ces PLAI financés en 2020, on dénombre 5 799 PLAI pour des résidences sociales généralistes (et 1 574 pour des pensions de famille / résidences accueil).

144.Dans ce cadre, des programmes spécifiques ont été développés pour les femmes victimes de violence, femmes pré et post maternité et les grands marginaux (appel à projet).

145.Concernant les personnes en situation irrégulière, un parc d’hébergement est disponible. Il compte 200 000 places. L’accueil y est inconditionnel.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 21 de la liste de points

146.Depuis une vingtaine d’années sont réapparus en France métropolitaine des bidonvilles implantés illégalement sur des terrains ou dans des squats, et habités en majorité par des migrants intra-communautaires pauvres. On recense en juillet 2021 près de 430 sites de plus de 10 habitants, occupés par plus de 21 000 personnes (dont 14 000 migrants citoyens européens). Ces données proviennent de la plateforme numérique Résorption-bidonvilles, créée en 2019, qui permet aux services de l’État dans les départements de recenser les sites, terrains ou bâtis, faisant l’objet d’une occupation sans droit ni titre de manière durable.

147.L’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 vise à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles. Cette instruction affirme les principes d’humanité et de respect des lois de la République, tout en fixant une exigence d’efficacité, avec un objectif de résorption des bidonvilles.

148.Elle demande aux préfets d’engager une action de résorption « le plus tôt possible, si possible dès l’implantation [du site] et indépendamment de l’existence ou non de procédures juridiques engagées en vue de son évacuation ». Cette action passe par la sécurisation des conditions de vie, l’encadrement de l’organisation du site, la réalisation de diagnostics pré-évacuation, la mise en place de solutions de sortie des occupants vers le droit commun, jusqu’à la disparition complète du campement. La résorption d’un site implique que la majorité de ses habitants (les deux tiers) ait trouvé une solution de logement pérenne et qu’il n’y ait pas eu de réinstallation sur un autre terrain.

149.Une enveloppe nationale de crédits est dédiée au soutien des actions territoriales de résorption. En septembre 2019, le gouvernement a décidé de doubler pour 2020 ce budget qui est ainsi passé de 4 à 8 millions d’euros. Entre 2018 et 2020, les actions cofinancées grâce aux crédits de cette enveloppe nationale ont permis à plus de 4 100 personnes d’accéder au logement et à plus de 2 500 d’obtenir un emploi.

150.Concernant les fermetures de sites de plus de 10 habitants (citoyens européens et extra-européens) :

•En 2019, 233 sites ont été fermés dont 125 sous l’impulsion d’une décision administrative ou de justice. 19 sites ont été résorbés ;

•En 2020, 264 sites ont été fermés dont 91 sous l’impulsion d’une décision administrative ou de justice. 17 sites ont été résorbés.

151.Les sites n’ayant pas fait l’objet d’une évacuation ont disparu du fait de l’installation de leurs habitants sur un autre terrain ou du fait de leur retour dans le pays d’origine. Les évacuations sont par ailleurs mieux préparées, un diagnostic social étant réalisé pour connaître la situation des personnes et les réorientées à la fermeture du site.

152.La politique de résorption s’inscrit dans une approche globale, portant en même temps sur l’accès aux droits (hébergement, logement, soins, école, emploi), la protection de l’enfance, les droits des femmes, la lutte contre la délinquance et contre la traite des êtres humains, le respect de l’ordre public et de la régularité du séjour. Pour 2021, le budget de 8 millions d’euros est maintenu mais il ne peut répondre aux demandes faites par les départements concernés. Les services déconcentrés sont incités à rechercher des cofinancements auprès de l’État, des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 22 de la liste de points

153.Lors de la crise sanitaire liée à la COVID-19, les bidonvilles ont cristallisé des enjeux sanitaires et humanitaires portant notamment sur l’eau et l’hygiène. Pour accompagner la gestion de cette crise, le Gouvernement a :

•Impulsé et soutenu des interventions sur sites destinées à améliorer les conditions de vie (déploiement de l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène EAH) : près de 90 % des habitants avaient accès à l’eau à la date du 2 juin 2020, grâce à une mobilisation très importante des acteurs locaux;

•Sollicité l’appui logistique des acteurs de l’urgence et de l’humanitaire en complément des associations classiques d’accompagnement social : actions EAH, distributions alimentaires, prévention sanitaire. Pendant la période, sont intervenus Solidarités international, Action contre la faim, Médecins du Monde, Croix Rouge française ;

•Adapté l’outil numérique Résorption-bidonvilles pour intégrer les informations sur le COVID-19 et les conditions de vie des sites : la plateforme permet aux acteurs concernés de savoir si les approvisionnements en eau et en électricité sont effectifs sur chaque site ou si une action doit être mise en œuvre.

154.Cette mobilisation a permis à de nouvelles pratiques et de nouveaux partenariats d’émerger. Ils doivent désormais se traduire par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales de résorption des bidonvilles.

155.S’agissant des campements de migrants, l’aide fournie varie en fonction des territoires. En région parisienne, les migrants à la rue font l’objet d’un recensement régulier (deux fois par semaine) via les maraudes effectuées par les associations spécialisées (France Terre d’Asile). Ce recensement permet de procéder à des opérations d’évacuation de campements de petite et grande ampleur, organisées par les services préfectoraux, dans l’objectif d’éviter les points de fixation et la constitution de campements. Ces opérations permettent d’orienter les personnes à la rue vers des structures de mise à l’abri temporaires. En 2020, 19 opérations de mise à l’abri ont ainsi eu lieu dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis, et qui ont permis la mise à l’abri de 8 691 personnes dont un public d’isolé et vulnérable (femmes seules, familles). Entre le 1er janvier et le 21 juillet 2021, 17 opérations de mise à l’abri ont eu lieu sur le département de Paris assurant la prise en charge de 4 225 personnes. En parallèle, des maraudes ont lieu quotidiennement afin d’informer la population présente sur le droit au séjour, la procédure asile, les dispositifs d’hébergement, d’organiser des distributions alimentaires et de proposer l’accès aux soins.

156.S’agissant des campements de migrants à Calais, l’État a mis en place un certain nombre de services à caractère humanitaire afin de prévenir des conditions de vie indignes. En 2020, le nombre de personnes à Calais a oscillé entre 400 et 1 200 durant l’été. Depuis août 2017, différents dispositifs ont été mis en œuvre sur le terrain :

•Accès à l’eau : jusqu’en août 2020, 2 ou 3 camions citernes de 1 000 litres sillonnaient le territoire calaisien avec une rampe de 10 robinets chacun. L’accès à l’eau est disponible 7 j/7 de 9h30 à 18h30 sur 3 sites différents de Calais. Une fontaine a été installée en août 2018 avec 2 robinets accessibles 7 j/7. Une « caravane mobile », d’une contenance de 400 litres avec 3 lavabos complète le dispositif. Du fait du réajustement du dispositif en raison de la crise sanitaire COVID, 52 robinets d’eau sont mis à disposition de la population migrante, dont 10 sur le site de Monod, disponibles 7j/7 et 42 sur le site de la route de Saint-Omer, disponibles 5j/7. Ce dispositif est complété par une distribution régulière de bidon d’eau d’une contenance de 5 litres, qui a permis la distribution depuis juillet 2018, de 99 765 jerrycans réutilisables de 5 litres ;

•Accès aux sanitaires : 34 cabines WC sont installées sur les 3 lieux les plus fréquentés par les migrants. Elles sont disponibles 7 j/7 et entretenues quotidiennement. Ce dispositif est complété par le local des douches, qui dispose de 14 WC. C’est donc un total de 48 cabines individuelles WC qui est à disposition des personnes migrantes. Une équipe associative composée de 20 ETP assure la prestation d’accès à l’eau et aux sanitaires 7 j/7 et 365 jours par an. 28 douches accessibles à tous complètent cette prise en charge. Elles sont installées dans un site aménagé. Les personnes migrantes y accèdent par des navettes 5 j/7 ;

•Accès à une alimentation équilibrée et adaptée : lors de sa venue à Calais, le 16 janvier 2018, le Président de la République a souhaité élargir le socle humanitaire en mettant en place une distribution alimentaire à destination de la population migrante. Cette prestation a été mise en place le 6 mars et offre 2 distributions quotidiennes, 7 j/7 avec un petit déjeuner et un repas composé de 2 rations quotidiennes, correspondant aux besoins nutritionnels d’une population masculine, adulte jeune ;

•Information de la population migrante : des équipes mobiles sillonnent chaque jour Calais pour apporter des informations fiables et claires sur les hébergements, les différents dispositifs d’accès à la procédure d’asile, sur le droit au séjour, ou bien encore l’accès à la santé ou à la mise à l’abri ;

•Hébergement et mise à l’abri : en 2020, 8 581 personnes ont été prises en charge, tous établissements confondus ;

•Enfin, une permanence d’accès au soin, rattachée au centre hospitalier, fonctionne 5 jours par semaine (6 795 passages en 2020).

157.Suite à l’adoption de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté en janvier 2017, un nouveau cadre réglementaire a été adopté concernant les aires de grand passage (mars 2019) ainsi que les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs (décembre 2019). La stabilisation du cadre réglementaire relatif à l’accueil et l’habitat des gens du voyage doit faciliter le développement des équipements d’accueil et la diversification de l’habitat des gens du voyage pour mieux répondre aux besoins d’ancrage des voyageurs.

158.Pour faciliter ces nouvelles orientations et améliorer l’information des acteurs et des décisionnaires, des outils spécifiques ont été élaborés en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. À titre d’illustrations, une journée nationale technique a été organisée par la Délégation Interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement avec la Commission nationale consultative des Gens du voyage pour proposer des éléments de méthode et de bonnes pratiques pour la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat au printemps 2019. À la suite de ce travail, un guide national a été élaboré par le ministère du logement avec un panel d’acteurs concernés. Publié à l’automne 2020, il a été largement diffusé aux préfectures, aux services de l’État (dont santé, éducation nationale et affaires sociales) et mis en ligne pour faciliter l’appropriation des nouvelles dispositions réglementaires et les bonnes pratiques.

159.Enfin, dans le cadre du plan de relance adopté pour faire face à la crise sanitaire, un soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité a été accordé pour améliorer leurs conditions de vie. En 2021 et 2022, un budget spécifique de 20 millions d’euros est alloué aux groupements de collectivités locales qui souhaitent accélérer la réhabilitation lourde des aires permanentes d’accueil des gens du voyage.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 23 a) de la liste de points

160.Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2004, les modalités de financement par l’assurance maladie des établissements de santé sont déterminés en fonction des disciplines exercées et du statut juridique des établissements :

•S’agissant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), les établissements de santé font l’objet d’un financement mixte à l’activité (T2A) ou par dotations (dotation annuelle de financement, MIGAC, forfaits annuels, dotation à la qualité) ;

•S’agissant des activités de psychiatrie et de moyen séjour, les établissements de santé font l’objet d’un financement par dotation pour les établissements publics et privés à but non lucratifs et à l’activité via des prix de journée. Une partie de leurs ressources, pour les activités de soins de suite et réadaptation, sont également modulées en fonction de l’activité réalisée (dotation modulée à l’activité inférieure à 10 %).

161.Les établissements de santé publics et privés ont connu une croissance continue de leurs ressources entre 2011 et 2020 de l’ordre de +2,3 % par an en moyenne et de 2,1 % pour les ressources allouées au financement à l’activité (T2A et prix de journée). En conséquence, aucune réduction du financement des dépenses hospitalières dans le secteur de la santé n’a été constatée depuis 10 ans. Dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, une réflexion a été engagée afin de faire évoluer les modalités de financement des établissements de santé.

162.L’ensemble des perspectives d’évolution a fait l’objet d’un rapport en 2019, dont les premières mesures ont été mises en œuvre dès 2019 autour des axes suivants :

•Développement du financement à la qualité ;

•Réforme du modèle de financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de médecine d’urgence par l’introduction de financement populationnel ;

•Expérimentation d’un financement populationnel en médecine à compter de 2022.

163.La mise en œuvre de ces réformes vise à atteindre une cible de 50 % de financement des ressources des établissements à l’activité.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 23 b) de la liste de points

164.L’assurance maladie se compose de deux niveaux : l’assurance maladie de base obligatoire, fournie par la sécurité sociale, et l’assurance maladie complémentaire, facultative, fournie par les assureurs (institutions de prévoyance, mutuelles, société d’assurance). L’assurance maladie de base obligatoire prend en charge 78,2 % des dépenses de santé en 2019 et les organismes complémentaires 13,4 %. La part restant à charge des ménages continue de diminuer pour s’établir à 6,9 %, l’une des plus faibles des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

165.Depuis le 1er janvier 2016 la protection universelle maladie (PUMa), a parachevé la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base, en prévoyant la prise en charge des frais de santé, à titre individuel et sans risque de rupture de droits, pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant en France de manière stable et régulière.

166.Les conditions d’ouverture de droits ont ainsi été simplifiées :

•Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ;

•Les travailleurs indépendants ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.

167.Les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France. Cette protection permet de rester dans son régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle.

168.Avec 95 % de personnes couvertes par la couverture complémentaire, la France est, parmi les principaux pays de l’OCDE, celui où la couverture privée est la plus répandue. Plusieurs mesures ont permis d’aller dans ce sens : depuis janvier 2016, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé (complémentaire santé collective), quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise (cotisation prise en charge à 50 % par l’entreprise) et deux dispositifs en faveur des plus modestes ont notamment permis d’atteindre ce niveau de couverture : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en 2000 et l’aide à la complémentaire santé (ACS) en 2005, dispositifs fusionnés en 2019 pour devenir la Complémentaire santé solidaire (CSS).

169.La CSS est gratuite pour les ménages dont le revenu est inférieur à 752 euros par mois (personne seule). Pour les ménages dont les ressources sont inférieures à 1 016 euros par mois (personne seule), il existe une cotisation dont le montant varie de 8 euros à 30 euros par mois selon l’âge (montant maximum de 1 euro par jour).

170.Le prix moyen d’une complémentaire santé est de 36 euros par mois pour les étudiants et de 112 euros pour les plus de 65 ans.

171.La CSS permet ainsi à ses bénéficiaires une dispense totale d’avance de frais (tiers payant intégral) et de bénéficier de tarifs sans dépassements d’honoraires chez les médecins et la plupart des professionnels de santé. En cas d’hospitalisation, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. Les bénéficiaires sont, en outre, exonérés de toute participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 23 c) de la liste de points

172.L’hépatite C concernerait moins de 200 000 personnes en France en 2019 (chiffre en constante diminution).

173.Il existe désormais des tests rapides d’orientation diagnostiques (TROD), moins performants que le dépistage d’anticorps spécifiques et la recherche d’ARN viral par PCR, mais qui présentent l’avantage d’être réalisables en temps réel à partir d’une simple prise de sang. Ils constituent un outil complémentaire, particulièrement adapté pour être utilisé dans un contexte associatif auprès de populations à risque éloignées du soin.

174.Dans le cadre de la Stratégie de prévention, dépistage et accès au traitement pour les usagers de drogues, la prévention des contaminations et recontaminations s’appuie sur la réduction des risques et des dommages, que l’État s’attache à amplifier en (i) améliorant les outils et matériels de la Réduction des risques et des dommages (RDRD), (ii) renforçant leur accessibilité pour les usagers (programmes d’échanges de seringues en pharmacie, envoi de matériel de prévention par voie postale etc.), (iii) élargissant la palette des dispositifs de RDRD probants. L’enjeu est d’adapter les interventions à ces populations vulnérables en adaptant les outils mis à disposition d’une part et en expérimentant des actions éligibles aux dispositions de l’article 51 de la Loi de Finances pour la sécurité sociale de 2018 d’autres part. Cela inclue notamment : Depist’C Pharma et le Test and treat Hépatite C (équipe mobile équipée de matériel diagnostic, d’un automate PCR pour la recherche de l’ARN viral sur sang capillaire). Par ailleurs, l’évolution de l’organisation des structures et le soutien aux associations permet également d’adapter les interventions aux populations vulnérables. Enfin, cette adaptation passe par une facilitation de l’accès au traitement de l’hépatite C : accès universel aux antiviraux d’action directe pour tous les patients depuis 2016 (mécanisme complété en 2019 par deux médicaments pangénotypiques désormais accessibles sur prescription des médecins de ville).

Réponse aux points soulevés au paragraphe 24 a) de la liste de points

175.La stratégie du Gouvernement a consisté à proposer très rapidement un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local autour de plusieurs axes :

•Déploiement des aides individuelles à l’installation dans les territoires en tension, négociées dans le cadre conventionnel, des mesures pour faciliter le cumul emploi retraite, et d’autres pour développer l’exercice en zone sous-dense même sans installation ainsi que les coopérations entre professionnels de santé ;

•Actions en faveur des stages en cabinet de ville, maisons ou centres de santé pour les futurs professionnels en formation l’indemnité des maîtres de stage implantés dans les zones en tension a ainsi été revalorisée de 50 % (300 euros) ;

•Mise en œuvre de la révolution numérique en santé, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine (téléconsultation et télé-expertise) ;

•Meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, notamment, le développement de l’exercice coordonné. Au-delà des Maisons de Santé Pluri professionnelles et des Centres de Santé, toutes les formes d’exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires : Equipes de Soins Primaires associant médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, ou encore Communautés Professionnelles Territoriales de Santé rassemblant plus largement les acteurs de santé d’un territoire autour d’un projet commun, font également partie des leviers à mobiliser.

176.Il est difficile d’évaluer précisément l’impact de cette politique au regard notamment de la diversité des leviers.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 24 b) de la liste de points

177.Les différents Plan autisme et la stratégie nationale actuellement en œuvre ont permis le déploiement d’une politique active de repérage précoce des signes d’alerte, d’amélioration de l’accès au diagnostic et de scolarisation.

178.Afin de mesurer l’adéquation de cette politique et aussi la faire évoluer pour répondre au mieux aux besoins particuliers des personnes présentant ces troubles du neuro-développement, la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme a lancé, fin 2019, une première étude d’impact auprès des personnes et familles concernées. Une nouvelle étude a été réalisée en 2021 (14 000 répondants) :

•En matière de santé, la première détection des troubles reste majoritairement réalisée au sein du cercle proche de la personne et de la famille (63 %). 65 % des parents dont les enfants ont été diagnostiqués depuis la mise en place de la stratégie en 2018 ont bénéficié d’un accompagnement avant le diagnostic ou moins de trois mois après ;

•La proportion de parents qui déclarent un accès effectif à une solution inclusive passe de 67 % à 73 % ;

•Le pourcentage d’enfants autistes scolarisés à temps plein augmente de 61 % à 67 %.

179.La stratégie nationale adoptée en 2018 a été élaborée en tenant compte des données et publications scientifiques internationales. Le premier engagement de la stratégie vise à « remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ». Pour ce faire, la stratégie prévoit (i) la création d’un réseau de recherche d’excellence (structuration de la communauté de chercheurs autour d’un groupement de coopération scientifique, création de trois centres d’excellences nationaux, création de postes de chercheurs) ; (ii) la constitution de bases de données fiables pour la recherche ; (iii) une diffusion plus rapide des connaissances (à travers notamment des programmes de formation en continue) ; (iv) le soutien au développement des technologies facilitant l’apprentissage et l’autonomie des personnes autistes.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 25 de la liste de points

180.Les dernières mesures relatives à l’aide médicale de l’État (AME) ont été décidées à la suite d’une mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances, qui a donné lieu à la publication du rapport « L’aide médicale de l’État : diagnostic et propositions » en octobre 2019. La mission a notamment étudié le parcours médical et administratif des étrangers en situation irrégulière souhaitant accéder aux soins. Elle a préconisé d’envisager avec prudence toute évolution de l’AME qui aurait pour effet d’augmenter le renoncement aux soins et de dégrader l’état de santé des populations cibles. Ainsi, le panier de soins pris en charge par l’AME n’a pas fait l’objet de modifications structurelles. Les recommandations portant davantage sur la sécurisation du dispositif, le Gouvernement a pris des mesures visant à prévenir des abus et des détournements de l’AME, tout en veillant à la juste attribution du droit, comme l’obligation de dépôt en main propre de la première demande d’AME à la caisse d’assurance maladie afin de vérifier la présence physique des demandeurs.

181.Lorsqu’un ressortissant étranger se présente devant le conseil départemental et qu’il se revendique mineur et isolé sur le territoire français, le conseil départemental procède à une mise à l’abri et initie une évaluation de minorité et d’isolement dont il est le seul compétent. Dans le cadre de cette évaluation pluridisciplinaire, le président du conseil départemental peut solliciter la préfecture pour une expertise documentaire ou pour vérifier que le prétendu mineur n’est pas déjà connu dans le traitement Appui à l’évaluation de la minorité (AEM), dans Visabio ou dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (sur la base de la prise de ses empreintes). La circonstance que le ressortissant étranger soit connu ou non ne vient pas clore l’évaluation. Cette dernière se poursuit. Le résultat de l’interrogation des bases de données ne constitue qu’un des éléments du faisceau d’indices que va réunir le conseil départemental. Dès lors, le décret no 2019-57, qui autorise la création du traitement AEM, n’a aucun impact sur les droits de ces mineurs non accompagnés. Il ajoute simplement une étape possible dans le processus d’évaluation mené par le Conseil départemental. Après la mise à l’abri le temps de l’évaluation, seule une décision du Juge des enfants va opérer le placement pérenne du jeune auprès de l’aide sociale à l’enfance.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 26 de la liste de points

182.La politique d’éducation prioritaire consiste à renforcer les moyens destinés aux élèves des 1 094 « réseaux d’éducation prioritaire » situés dans les territoires les plus défavorisés et les quartiers où la ségrégation sociale est la plus marquée, en s’appuyant sur différents leviers : augmentation des moyens d’enseignement, temps de concertation et de formation des enseignants, revalorisation des rémunérations pour accroître l’attractivité des postes, accompagnement éducatif et activités périscolaires renforcés pour les élèves, coopération renforcée avec les collectivités territoriales et les partenaires de l’école, pilotage pédagogique et gouvernance en réseau d’établissements. En 2015, la carte de l’éducation prioritaire a été refondue pour augmenter la pertinence de cette politique. Cette refonte importante a permis de faciliter la mise en œuvre d’un renforcement constant des moyens depuis 2015 :

•En éducation prioritaire, le dédoublement des classes de CP et CE1 lancé en septembre 2017 s’est traduit par la création de 10 800 classes. La mesure bénéficie à près de 300 000 élèves. 100 % des classes de CP et CE1 en éducation prioritaires sont dédoublées depuis la rentrée 2020. Cette mesure a mobilisé la création de 10 700 ETP supplémentaires par rapport à la rentrée 2016, portant le nombre moyen d’élèves par classe à 12,7 ;

•La mesure de dédoublement est progressivement étendue aux grandes sections de maternelle depuis la rentrée scolaire 2019 et sera appliquée prioritairement à tous les élèves de grande section en REP+ (Réseaux d’éducation prioritaire renforcée) à la rentrée scolaire 2021, 150 000 élèves étant concernés à terme.

183.Il convient également de signaler l’expérimentation en cours des contrats locaux d’accompagnement, dont l’objectif est de confier plus de marges d’action aux autorités académiques pour apprécier les difficultés locales et pour formaliser une stratégie académique de différenciation de l’action éducative, au-delà de la politique d’éducation prioritaire définie nationalement pour les REP+.

184.Les cordées de la réussite ont été remobilisées pour renforcer l’ambition scolaire et promouvoir la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, grâce notamment à l’investissement du Plan de relance (10 millions d’euros supplémentaires), elles encadrent un accompagnement personnalisé dès la classe de 4e et jusqu’à la fin de la terminale combinant des actions collectives d’ouverture culturelle et de découverte des métiers et filières professionnelles et la mise en relation avec un étudiant mentor. Le dispositif doit permettre d’accompagner 200 000 élèves en 2021.

185.L’obligation de formation jusqu’à 18 ans a été instaurée dans le Code de l’éducation et mise en œuvre à partir de la rentrée 2020, afin de mieux lutter contre le décrochage scolaire. La réforme des lycées généraux et technologiques et la transformation de la voie professionnelle participent de ce même objectif en offrant plus de liberté aux élèves dans la construction de leurs projets d’orientation et une meilleure articulation avec les opportunités de poursuite d’études avec la réforme de l’entrée dans l’enseignement supérieur (Parcoursup) et le renforcement de l’accompagnement social (bourses d’études) des étudiants. Ces réformes contribuent en outre à la diversification des parcours de réussite et visent à renforcer l’accompagnement à l’orientation, notamment à travers la mise en place d’un horaire dédié qui débute dès le collège et se poursuit tout au long du parcours jusqu’à la fin du lycée.

186.La procédure d’affectation des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur par le biais de la plateforme Parcoursup repose sur des principes de non-discrimination et d’égalité. Les effets de ces dispositifs d’accompagnement à l’orientation et de promotion de l’ambition scolaire ne seront constatés qu’au terme d’un suivi de cohortes réalisé sur plusieurs années afin d’identifier l’évolution des choix d’orientation des élèves concernés. Un infocentre est en cours de construction par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il s’appuie sur les données d’orientation, d’affectation et de décrochage scolaire enregistrées dans les systèmes d’information existants.

187.Le programme des « Cités éducatives » a été expérimenté dès 2020 dans 80 quartiers prioritaires de la politique de la ville parmi les plus défavorisés pour renforcer la coopération entre les communes et les partenaires de l’école. Doté de 100 millions d’euros sur 3 ans (2020/2022), il a notamment permis de faire face à la crise sanitaire au printemps 2020 avec l’achat de matériel informatique, garantissant l’effectivité de la continuité pédagogique à distance pour les élèves de quartiers défavorisés et la mobilisation de tous les partenaires de l’État et des collectivités dans le repérage et l’accompagnement des élèves décrocheurs. Ce programme est étendu en 2021 à 46 nouveaux quartiers et 80 nouvelles cités éducatives seront labellisées à horizon 2022.

188.En matière d’aides sociales, l’État a distribué des petits déjeuners aux élèves des écoles les plus défavorisées, dans les communes volontaires (objectif 200 000 petits déjeuners en 2021) et mène un programme ambitieux de revalorisation des bourses et primes d’internats.

189.En réponse au décrochage et à la déconnexion des élèves pendant la crise sanitaire, le programme « vacances apprenantes » a été déployé au cours de l’été 2020 avec plusieurs dispositifs : « stage de réussite » (soutien scolaire en français et mathématiques), « école ouverte » (soutien scolaire et activités sportives et culturelles), accueil en centres de loisirs et colonies de vacances. 950 000 jeunes en ont bénéficié et le dispositif « école ouverte » a été prorogé durant les vacances d’automne en mobilisant près de 620 écoles et établissements, permettant d’accueillir un peu plus de 50 000 élèves.

190.Des évaluations nationales pour mesurer l’incidence des dispositifs de lutte contre les déterminismes sociaux dans la réussite scolaire sont mises en œuvre depuis la rentrée 2017 (acquis de français et mathématiques en CP, CE1 et 6e). L’analyse donne des perspectives claires : au début de l’école primaire, les progrès accomplis en 2018-2019 ont été effacés pour l’année 2019-2020. La présence des enfants toute l’année, la personnalisation des parcours à laquelle ces évaluations contribuent et les pratiques pédagogiques efficaces sur lesquelles un recul sera pris, dessinent la voie de la réussite. Les premiers effets d’une approche renforcée des savoirs fondamentaux se manifestent de manière très encourageante, bien que la proportion d’élèves en difficultés en français et en mathématiques au début du collège reste élevée.

191.En ce qui concerne les enfants en situation de handicap, plusieurs textes ont précisé, depuis 2014, les procédures et les outils destinés à permettre une meilleure évaluation des besoins des élèves en situation de handicap : rôle des acteurs, création d’outils normalisés (projets d’école et d’établissement,projet personnalisé de scolarisation, guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, modification de la composition de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées qui comprend désormais obligatoirement un enseignant lorsqu’elle se prononce sur des questions de scolarisation). De plus, afin de favoriser l’autonomie des élèves en situation de handicap, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés dans les établissements scolaires. Agents contractuels de l’état, leurs missions consistent à accompagner l’enfant dans les actes de la vie quotidienne, à lui faciliter l’accès aux apprentissages et l’aide à participer aux activités de la vie sociale et relationnelle.

192.Concernant l’accès à l’enseignement supérieur, un réexamen de la candidature si le candidat se voit proposer une affectation qui n’est pas en adéquation avec ses besoins liés à sa situation de handicap est possible. Des délégations de crédit sont octroyées aux établissements sous tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieure, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) d’un montant total de 7,5 M€ annuels pour contribuer aux aides spécifiques mises en place auprès des étudiants en situation de handicap (217 euros / étudiant en 2019), auxquels s’ajoutent les montants consacrés par les établissements sur leurs budgets propres. Une circulaire du MESRI fixe annuellement les critères d’attribution des droits à bourses sur critères sociaux. Dans ce cadre, des droits supplémentaires sont accordés aux étudiants en situation de handicap qui peuvent avoir un parcours de formation plus long que la moyenne.

193.Les enfants Rom et migrants bénéficient des mêmes garanties d’accès à l’instruction que tout enfant résidant sur le territoire français, régies par le droit national, et de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement à la scolarité existants.

194.Le décret no 2020-811 du 29 juin 2020 précise les pièces justificatives pouvant être demandées à l’inscription sur les listes scolaires et indique qu’une attestation sur l’honneur suffit pour justifier de l’identité de l’enfant et des responsables légaux, et du domicile.

195.Les élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA) sont inscrits en classe ordinaire et peuvent bénéficier de dispositifs de scolarisation particuliers (les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants – « UPE2A » ou « UPE2A-NSA », non scolarisés antérieurement) qui leur permettent de suivre des enseignements spécifiques répondant à leurs besoins particuliers (apprentissage intensif de la langue française, cours spécifiques de mathématiques et de langue vivante, etc.). Parmi les EANA, deux profils d’élèves nécessitent une vigilance particulière due à leur situation de grande précarité : les EANA vivant en bidonvilles et les EANA mineurs non accompagnés (MNA).

196.Lorsqu’un dispositif global d’accompagnement DIHAL vers la sortie du bidonville est mise en œuvre, 80 % des enfants sont scolarisés (contre 20 % sans cet accompagnement). La DIHAL a ouvert l’accès de sa plateforme numérique « résorption bidonvilles » aux Directeurs académiques des services de l’Education nationale (DASEN) et aux centres académiques de scolarisation des élèves allophones et enfants issus de famille itinérantes et du voyage (CASNAV) pour anticiper les besoins en recensant le nombre d’enfants présents sur les bidonvilles.

197.La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est pilotée par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui les confie à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en charge de leur hébergement et de leur suivi éducatif. Ils bénéficient d’un accueil spécifique et de l’expertise pédagogique des CASNAV. Une évaluation des acquis scolaires et linguistiques par un enseignant et un entretien effectué par un conseiller d’orientation-psychologue dans le cadre de cellules d’accueil permettent de formuler une proposition d’orientation en fonction du niveau scolaire mais aussi du projet personnel de l’élève.

198.Afin d’offrir des réponses plus adaptées aux nouveaux besoins pédagogiques (augmentation de la proportion d’élèves ayant subi de longues ruptures de scolarité, en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme), les académies les plus concernées ont expérimenté des dispositifs spécifiques en lycées pour les élèves en grande précarité sociale et fragilité scolaire. Par ailleurs les MNA âgés de 16 à 18 ans doivent accéder à une formation qualifiante pour devenir autonomes socialement et quitter le dispositif de protection de l’ASE. Or leur poursuite d’études et de formation est souvent compromise par la suspension à 18 ans de leur prise en charge par les organismes sociaux.

199.Concernant les familles en grande itinérance, les élèves peuvent bénéficier d’un enseignement à distance assuré par le centre national d’enseignement à distance (CNED). En 2019/2020, 10 138 élèves étaient concernés.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 27 de la liste de points

200.En vertu du principe d’indivisibilité de la République et conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination, la France ne reconnaît pas de droit collectif à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Pour la France, les droits sont attachés à l’individu. Dans ce contexte, aucun indicateur de suivi mentionnant l’origine ne peut être renseigné.

201.Le remplacement du dispositif des Enseignements de langues et culture d’origine (ELCO) a été initié en 2015. Les Enseignements internationaux de langues étrangères (EILE) succèdent progressivement aux ELCO, les premiers accords bilatéraux relatifs aux EILE sont signés en 2016 et 2017.

202.Deux pays qui étaient nos partenaires dans l’ELCO, la Croatie et la Serbie, ont choisi de ne pas intégrer le dispositif des EILE. Les familles intéressées par l’enseignement de la langue croate ou de la langue serbe peuvent inscrire leurs enfants dans le cadre associatif mis en place de longue date par ces pays. Les autres pays partenaires ont signé avec la France un accord bilatéral relatif aux EILE, les derniers accords sont en cours de signature.

203.Depuis l’année scolaire 2020-2021, le dispositif est celui des EILE : l’offre de langues EILE comprend l’arabe (arabe littéraire), l’italien, le portugais et le turc.

204.Les principales différences entre les ELCO et les EILE sont, notamment, que les EILE sont un enseignement optionnel (toujours au choix de la famille), ouvert à tous les élèves, sans distinction d’origine et dans le cadre de programmes d’enseignement adossés au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Ils sont mis en place du cours élémentaire 1ère année (CE1) au cours moyen 2ème année (CM2).

205.La décision du 21 mai 2021 (no 2021-818 DC) du Conseil constitutionnel sur la Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion établit l’inconstitutionnalité de l’enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l’utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’État civil.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 de la liste de points

206.Le Ministère de l’Enseignement Supérieure, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a présenté un Plan national pour la science en 2018 prévoyant de généraliser l’accès ouvert aux publications, de structurer et ouvrir les données de la recherche en s’inscrivant dans une dynamique durable, européenne et internationale. De plus, le MESRI publie chaque année un baromètre de la science ouverte permettant d’observer et mesurer la situation et les évolutions en matière de science ouverte.

207.Au MESRI, un département est consacré au pilotage national de la politique publique de culture scientifique, technique et industrielle et plus largement, aux relations entre les milieux scientifiques et la société. Il assure le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de culture scientifique par le biais du Conseil national de la culture scientifique. Il gère le financement d’opérations nationales telles que la Fête de la Science, en lien avec les opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche. Il soutient les associations nationales œuvrant dans le champ de culture scientifique et technique. Il assure la tutelle principale ou secondaire d’établissements nationaux structurants du domaine.

208.En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le MESRI anime depuis 2013 le réseau des missions égalité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ces missions assurent la transversalité et la coordination des politiques d’égalité menées dans leurs établissements. Ce réseau compte, en octobre 2020, environ 300 personnes. Le ministère entretient des relations régulières avec elles, notamment à travers la Conférence permanente des chargés de mission égalité-diversité, qui assure un rôle de mise en réseau et de formation. Depuis 2014, le ministère organise également les journées nationales des missions égalité de l’enseignement supérieur et de la recherche, favorisant le partage d’expériences et de bonnes pratiques.

209.Le MESRI a publié le 17 mai 2021 un nouveau guide « Lutter contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » qui vise à accompagner les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans la mise en place d’actions de prévention, de sensibilisation et de lutte contre les LGBT-phobies. De même, le ministère de la Culture a publié en 2020 deux guides destinés à ses personnels et à ses écoles : « Accompagner le changement d’identité de genre » et « Lutter contre le racisme et l’antisémitisme ».

210.Le Réseau de référents « racisme-antisémitisme » dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche a été mis en place dans le cadre du plan « Grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République » de 2015. Il compte aujourd’hui plus de 140 personnes ressources au sein des établissements pour informer, prévenir et traiter le racisme et l’antisémitisme.

211.Le ministère de la Culture pilote également un réseau de référentes et référents (nommés « responsables de la prévention des discriminations », ou RPD) présents dans chaque service, établissement et école. Le réseau des RPD, qui compte aujourd’hui près de 200 membres, est réuni régulièrement pour partager les bonnes pratiques entre structures, identifier les manques et les besoins, et présenter les nouveaux chantiers et dispositifs. Depuis 2020, ils et elles ont à charge de nouvelles missions concernant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en vertu de la circulaire du 30 novembre 2019 relative à la mise en place de référents et référentes Égalité au sein de la fonction publique de l’État.

212.Les chantiers et actions du ministère de la Culture en matière de lutte pour l’égalité et contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles sont présentés annuellement dans la Feuille de route Égalité du Ministère. Ces actions s’appuient sur les données collectées dans les différents secteurs de la culture. Les actions promouvant l’égalité, mais aussi la diversité, entreprises et encouragées par le ministère de la Culture concernent et impliquent les services et établissements du Ministère en collaboration avec les collectivités territoriales, l’ensemble des institutions publiques locales et nationales de la culture et la création, ainsi que les entreprises des industries culturelles et créatives.

213.Des modules portant sur l’inclusion et la lutte contre les discriminations sont en place ou en cours d’élaboration dans ces écoles de la culture et de la création. Ils offrent une réflexion sur les stéréotypes, une analyse des représentations des femmes développées dans les répertoires, ainsi que des éléments de compréhension des comportements, pour que les étudiantes et étudiants soient en mesure de les décrypter et, si nécessaire, de s’y opposer. Le Ministère travaille également avec les maisons d’édition de manuels scolaires, regroupées dans l’association des Editeurs d’éducation, afin d’interroger les stéréotypes présents dans les textes et les illustrations des manuels.

214.Les ministères de la culture, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’emploi, des solidarités et de la santé développent ensemble un portail de l’édition accessible accompagné d’un plan de numérisation des livres adaptés non accessibles. Il s’agit d’augmenter sensiblement le nombre de livres disponibles pour les personnes qui souffrent de handicaps les éloignant de la lecture. Avec les associations et le CIH, les ministères concernés, sont convenus en 2021 de lancer une étude, qui sera rendue fin 2021, pour dimensionner ce service et éclairer les différents scénarios pour le concevoir et le faire fonctionner.

215.Concernant le « développement » de la culture, le ministère de la Culture et ses opérateurs s’efforcent d’accélérer la diversification des regards et des talents en visant la parité dans les nominations à la tête des institutions dont il a la tutelle ; en accompagnant ou créant des projets ciblés destinés à des populations socialement défavorisées dans des secteurs culturels spécifiques ; en veillant à l’égalité d’accès aux moyens de création et de production ; en instaurant des quotas, lorsque c’est possible, comme le quota de 30 % de réalisatrices en vigueur sur les antennes de France Télévisions ; en instaurant le conditionnement des aides publiques au respect d’engagements en faveur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui freinent les femmes dans leurs carrières.

216.Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le ministère de la Culture, sous l’impulsion du Président de la République, a créé un nouvel espace de partage et de rencontre, une plateforme de services dénommée « pass Culture » destinée en premier lieu aux jeunes de 18 ans. Après avoir été expérimenté dans 5 puis 14 départements, il est, depuis mai 2021, étendu à l’ensemble du territoire français métropolitain mais aussi en outre-mer.

217.Le pass Culture a pour objectif, outre de supprimer le frein financier d’accès à la culture, d’encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles et de proposant des offres pour chaque jeune, sans distinction. En effet, un des enjeux principaux du pass est de toucher les publics par nature les plus éloignés de l’offre culturelle. Des actions spécifiques sont ainsi développées à destination des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville, des jeunes ruraux ou encore des jeunes en situation de handicap. Ce dispositif vise à accompagner les adolescents vers l’autonomie dans le choix des pratiques culturelles que permet le pass Culture.

218.Le ministère de la Culture travaille depuis 2 ans sur la notion de « découvrabilité » des contenus culturels en ligne, avec le Québec. La découvrabilité d’un contenu dans l’environnement numérique se réfère à sa disponibilité en ligne et à sa capacité à être repéré parmi un vaste ensemble d’autres contenus, en particulier par une personne qui n’en faisait pas précisément la recherche. Ces travaux ont donné lieu à l’élaboration d’un projet de stratégie conjointe France-Québec contenant douze propositions d’actions qui pourront être lancées dans les deux territoires de manière indépendante ou coordonnée.

III.Bonnes pratiques

Réponse aux points soulevés au paragraphe 29 de la liste de points

Réponse aux points soulevés au paragraphe 30 a) des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/FRA/CO/4)

219.Le 17 octobre marque, chaque année depuis 1987, la Journée mondiale du refus de la misère. En 2020, elle a été organisée par organisée par l’association ATD Quart Monde, le Collectif « Refuser la Misère 2020 », et 60 organisations françaises, sur le Parvis des Libertés et des Droits de l’Homme au Trocadéro à Paris.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 30 b) des précédentes observations finales du Comité

220.Le décret no 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi qu’à certaines règles spécifiques à l’ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers.

221.Des mesures de soutien financier urgent de soutien aux familles dans le besoin ont été mises en place dès le début de la crise sanitaire. L’allocation familiale perçue par près de 32 millions de personnes a ainsi été versée aux ayant-droits début avril 2020, en avance sur le calendrier habituel pour que les ménages dans le besoin ne se retrouvent sans ressource. Une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros a été mise en place pour les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Les ménages avec enfants bénéficient en prime de 100 euros par enfant à charge de moins de 20 ans. Cette prestation est versée de manière automatique à 4,1 millions de familles.

222.Pour éviter toute rupture des prestations, les droits aux minimas sociaux ont été reconduits de trois mois et la récupération des paiements indus a été suspendue sine die. En parallèle, les familles qui sont directement impactées par la crise peuvent demander une révision d’urgence de leur situation et de leurs allocations.

223.La fermeture des écoles, des crèches et des centres pour enfants handicapés peut représenter un surcoût pour les familles. C’est pourquoi les autorités publiques se sont engagées à rembourser les journées de crèche non assurées depuis le début du confinement. Les proche-aidants qui s’occupent de leur enfant à plein temps, bénéficient d’indemnités journalières financées par la Sécurité Sociale. Enfin, pour soutenir les foyers des enfants laissés sans repas en raison de l’interruption des services de cantines, une aide locale de 35 euros destinée aux départements d’outre-mer est versée aux familles des élèves de 3 à 17 ans.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 30 c) des précédentes observations finales du Comité

224.Réviser le système de délivrance des prestations sociales est un enjeu majeur de la stratégie de lutte contre la pauvreté 2018-2022. Pour lutter contre le non-recours et faciliter l’accès aux droits, le gouvernement met notamment en place un accompagnement des bénéficiaires du RSA et lance une refonte des minimas sociaux avec le projet de création d’un Revenu universel d’activité.

225.La réforme du revenu universel d’activité ayant vocation à touche un quart des ménages vivant en France, une consultation publique a été organisée en 2019-2020 et un jury citoyen a été mis en place. Si les résultats de ces concertations ont déjà été rendus publics, compte-tenu de la crise sanitaire, la suite des travaux n’a pas pu être tenue. Un arbitrage est en cours sur les suites de la réforme.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 30 d) des précédentes observations finales du Comité

226.Pour garantir la continuité de l’accès aux droits pour le plus grand nombre de bénéficiaires pendant la crise sanitaire de la COVID-19, des procédures simplifiées ont été mises en place s’agissant de l’accès aux droits sociaux (RSA, prestations familiales) et à la santé et aux soins. Par exemple, la mise en place pendant toute la période d’urgence sanitaire des demandes d’aide médicale d’État par voie électronique, sans exigence d’un dépôt physique aux Caisses primaires d’assurances maladie (CPAM) a facilité l’accès aux droits des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France et permet de diminuer le non-recours.