Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la France *

I.Renseignements d’ordre général

Donner des exemples récents, le cas échéant, de cas où le Pacte a été invoqué ou appliqué directement par les tribunaux internes. Donner des informations sur les mesures prises afin de sensibiliser les personnels chargés de l’application de la loi, les avocats et autres professionnels du droit aux dispositions du Pacte.

Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

À la lumière des paragraphes 65, 70 et 504 du rapport de l’État partie, donner des informations sur le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 1er, paragraphes 1 à 3 – Autodétermination et ressources naturelles

Donner des informations sur les avancées dans la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa de 1998. Donner des clarifications sur le régime juridique des droits collectifs des populations autochtones d’outre-mer, en particulier en ce qui concerne l’autodétermination ainsi que l’usage de leurs ressources et de leurs terres.

Article 2, paragraphe 1 − Coopération internationale

Indiquer les mesures prises pour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut de l’État partie en faveur de l’aide au développement.

Indiquer les mesures prises pour assurer une application effective des articles 1 et 8 de la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Indiquer les mesures prises afin que les projets financés par la France respectent les droits économiques, sociaux et culturels des populations des pays où se déroulent ces projets.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de se doter d’outils permettant de collecter des données statistiques plus détaillées,ventilées par âge, par sexe, par origine, permettant de mesurer les phénomènes discriminatoires. Donner des informations sur l’application effective de la législation antidiscriminationet les autres dispositifs quant à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par des personnes qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques et religieuses, y compris les personnes d’origine étrangère, les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés ainsi que les personnes les plus marginalisées et défavorisées.

Donner des informations mises à jour concernant la mise en œuvre complète et effective de la loi no2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et sur les résultats concrets atteints en faveur des personnes handicapées. Indiquer si le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a été renouvelé et si l’État partie entendadopter un plan national d’action en faveur des personnes handicapées.

Indiquer les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des populations roms en France, y compris dans les discours publics. Indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès aux droits des populations de Roms migrants depuis la levée des mesures transitoires pour les personnes ressortissantes de Roumanie et de Bulgarie.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Donner des informations mises à jour surle taux du chômage en France. Indiquer les résultats atteints,ventilés par âge et par sexe,par les différents dispositifs mis en place par l’État partie afin de réduire le chômage,en particulier celui des jeunes, notamment ceux qui proviennent deszones urbaines sensibles.

Indiquer les résultats atteints par les mesures prises afin de lutter contre la discrimination à l’emploi à l’égard des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques et religieuses, notamment le label Diversité, la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique, y compris dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Indiquer les mesures que l’État partie entend prendre afin d’assurer une application effective de l’articleL.1221-7 du Code du travail relatif à l’anonymisation des candidatures.

Donner des informations sur le bilan des mesures visant à combattre lesobstacles à l’emploi des femmes, tout particulièrementles femmes qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques ou religieuses,les femmes des collectivités territoriales d’outre-mer, les mères célibataires, et les femmes vivant dans des banlieues ou dans des zones rurales.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des informations sur les progrès accomplis, notamment des données statistiques détaillées sur le nombre de personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), relatifs à la sécurisation de l’emploi depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008. Donner également des informations sur l’application effective de la loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Donnerdes informations plus détaillées sur le bilan de la mise en application de la loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, ainsi que sur l’application effective du décret no2012-1408 du 18décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprisespour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Préciser si des sanctions ont été prises en cas de violation des lois précitées. Donner des informations sur l’application effective de la loi no 2006-340 du 23mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l’article99 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Indiquersi des mesures additionnelles ont été prises pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans le secteur privé et préciserles progrès accomplis dans la mise en œuvre du quota de 6 %, prévu dans la loi no2005-102 du 11 février 2005,pour les personnes handicapées dans les entreprises privées de plus de 20 salariés.

Article 8 − Droits syndicaux

Donner des informations détaillées sur toute action entreprise afin d’assurer la pleine application de l’articleL.1132-2 du Code du travailainsi que sur les mesures prises pour protéger les travailleurs syndiqués contre toute discrimination ou toutesreprésailles en raison de leur activité syndicale.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Donner des informationsdétaillées sur la part du budget et le pourcentage de son produit intérieur brut (PIB) que l’État partie alloue aux dépenses de la sécurité sociale, ycompris de l’assurance sociale.Indiquer dans quelle mesure les migrants, y compris les demandeurs d’asile, bénéficient des différents mécanismes de protection sociale, notamment le revenu de solidarité active (RSA), le minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et la Couverture maladie universelle (CMU et CMU-C), y compris dans les collectivités territoriales d’outre-mer.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des données statistiques détaillées relatives à l’application effective de la législation relative aux violences faites aux femmes, notamment le nombre de plaintes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées aux auteurs de ces violences. Fournir des informations détaillées surla mise en œuvre des Plans nationaux de lutte contre les violences conjugales (2008-2010 et 2011-2013)et sur l’impact de ceux-ci sur la réduction de la violence conjugale.

Indiquer les mesures prises pour la protection et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des personnes victimes de la traite, notamment dans le cadre du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2014-2016). Préciser les ressources allouées pour la mise en œuvre dudit Plan.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer les mesures visant à renforcer l’accès des personnes les plus défavoriséeset marginalisées, notamment des chômeurs de longue durée, des familles monoparentales, des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques et religieuses, et des demandeurs d’asile, aux mécanismes de lutte contre la pauvreté. Préciser les résultats atteints par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Indiquer également les dispositifs mis en placepour lutter contre la pauvreté dans les collectivités territoriales d’outre-mer, en particulier de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

Indiquer les mesures prises pour garantir de manière effective la reconnaissance du droit à l’alimentation dans la législation et sa jouissance dans la pratique. Indiquer les mesures mises en place afin de garantir un accès à l’eaueffectif à tous, notamment aux populations les plus défavorisées et les plus marginalisées, en particulier celles vivant dans les zones rurales ainsi que les gens du voyage.

Indiquer les mesures prises pour garantir une application effective de la législation contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement, pourles personnes d’origine étrangère et celles appartenant à des minorités raciales, ethniques ou religieuses, ainsi que les populations résidant dans des zones urbaines sensibles. Indiquer les mesures prises afin de créer les conditions de réalisation du droit à un logement opposable (DALO) et de la loi Alur. Donner des informations mises à jour sur les mesures prises pour faciliter l’accès à un logement décent à des personnes défavorisées et marginalisées, y compris dans les collectivités territoriales d’outre-mer.

Fournir des données statistiques sur le nombre de sans-abri dans l’État partie. Indiquer les mesures additionnelles prises par l’État partie afin de trouver des solutionsdurables et adaptées de logement pour les personnes sans-abri.Fournir également des données statistiques sur les expulsions locatives.

Donner des informations sur les actions entreprises pour favoriser l’accès des Roms migrants au logement et pour mettre fin aux évacuations forcées en absence de solution de relogement décent et adéquat. Préciser les mesures prises afin de favoriser l’accès des populations roms aux soins de santé ainsi que les mesures pour mettre fin aux pratiques des municipalités qui entravent la scolarisation des enfants roms.

Indiquer les mesures prises pour assurer l’accès au logement des gens du voyage, notamment en aires d’accueil,en application de la loi Besson.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Indiquer les mesures prises pour supprimer les obstacles, notamment financiers et administratifs, qui empêchent certaines personnes défavorisées et marginalisées d’accéder aux soins de santé. Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès aux soins de santé pour tous, notamment dans les collectivités territoriales d’outre-mer (en particulier en Guyane et à Mayotte).

Expliquer les causes de suicide dans l’État partie, en particulier dans la communauté amérindienne du Haut-Maroni de Guyane.Indiquer les résultats du Programme national d’action contre le suicide 2011-2014 et l’impact effectif des mesures de prévention et de sensibilisation sur la réduction du taux de suicide en France.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Indiquer le bilan de mise en application des trois circulaires ministérielles du 11octobre 2012 sur la scolarisation des élèves allophones, notamment. Indiquer l’impact des mesures prises pour lutter contre l’abandon scolaire des élèves issus des minorités, notamment des enfants appartenant à la communauté desgens du voyage. Indiquer les mesures mises en œuvre pour favoriser les besoins d’accompagnement à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, notamment la formation des enseignants.

Donnerdes informations sur les mesures prises par l’État partie afin de s’assurer que l’enseignement supérieur est accessible à tous, en particulier par un développement progressif d’une éducation gratuite. Donner également des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer l’éducation aux droits de l’homme.

Article 15 − Droits culturels

Donner des informations, le cas échéant, sur le manque de ressources à allouer pour l’enseignement des langues régionales et leur promotion dans la vie culturelle. Fournir également des données pratiques sur l’usage des langues régionales dans les médias dans les collectivités territoriales d’outre-mer, notamment celles de Guyane et de Nouvelle-Calédonie. Donner des informations sur les mesures prises afin d’aider les groupes ethniques autres que ceux cités dans le rapport de l’État partie à préserver leurs identités culturelles et à développer leurs cultures respectives, y compris leur langue.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de garantir, à tous, le bénéfice du progrès scientifique et de ses applications, le développement et la diffusion de la science et de la culture, ainsi que le développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture. Donner également des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de faciliter l’accès à Internet pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés.