Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Groupe de travail de prés ession

25-28 mai 2010

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République de Moldova concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MDA/2)

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements complémentaires et à jour sur les mesures spécifiques, d’ordre législatif ou autre, que l’État partie a prises pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité.

2.Préciser si les personnes vivant sur le territoire de l’État partie peuvent invoquer les droits consacrés dans le Pacte devant les tribunaux nationaux et donner, le cas échéant, des exemples tirés de la jurisprudence pertinente.

3.Expliquer les raisons pour lesquelles un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail n’ont pas encore été ratifiées, notamment la Convention no 2 concernant le chômage, la Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale, la Convention no 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, la Convention no 160 concernant les statistiques du travail, la Convention no 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs et la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2

4.Donner des renseignements détaillés sur le plan d’action visant à soutenir la communauté rom de la République de Moldova, pour la période 2007-2010, notamment sur les régions concernées, le financement du plan d’action, les programmes annuels et la mise en œuvre du plan d’action et ses effets observés à ce jour.

5.Indiquer les mesures prises pour protéger efficacement les personnes touchées par le VIH/sida contre toute discrimination, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et des soins de santé.

6.Donner des précisions sur l’obligation légale qu’ont les étrangers et les apatrides de se soumettre à un test de dépistage du VIH/sida et sur les mesures prises en cas de non-respect de cette obligation ou lorsque les résultats du test s’avèrent positifs.

7.Donner des informations (à partir de 2008) sur les ressources financières consacrées aux politiques applicables en matière de protection sociale et de soins de santé, en précisant si elles sont suffisantes, et sur le financement des différents niveaux de l’enseignement.

Article 3

8.Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour: a) accroître le nombre de femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé; b) lutter contre le taux de chômage élevé des femmes; et c) mettre fin à l’important écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui continue d’exister.

9.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi pour l’égalité des chances entre hommes et femmes (no 5-XVI, de février 2006), notamment sur les ressources financières allouées à cet effet, et indiquer s’il est prévu de modifier cette loi de façon qu’elle prévoie des mécanismes permettant d’assurer l’égalité des chances et traite des violences dans la famille.

III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6

10.Donner des informations détaillées et à jour sur la composition de la population touchée par le chômage, ventilées par groupes considérés comme particulièrement défavorisés, notamment les femmes, les Roms, les personnes handicapées, les personnes sortant de prison ou d’un établissement de réadaptation sociale et la population rurale. Préciser si la Stratégie nationale pour l’emploi 2007-2015 tend à assurer le plein-emploi productif à ces groupes, en particulier aux Roms et aux personnes handicapées, en indiquant les crédits alloués à cette stratégie et les effets observés à ce jour.

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans le marché du travail et leur réadaptation active, sur les effets des mesures observés à ce jour et sur le dispositif de contrôle mis en place.

12.Fournir des renseignements sur les dispositions prises pour réduire le poids de l’économie informelle et faire en sorte que les personnes travaillant dans ce secteur bénéficient d’une protection juridique et d’une couverture sociale.

Article 7

13.Préciser si le «salaire minimum national» − 400 lei mensuels −, applicable depuis le 1er avril 2007, assure un niveau de vie suffisant aux travailleurs et aux membres de leur famille et les met pleinement à l’abri de la pauvreté. Expliquer les raisons pour lesquelles il existe différents niveaux de salaire minimum selon les catégories de travailleurs. Indiquer également si un dispositif permet l’indexation régulière du salaire minimum national sur le coût de la vie.

14.Donner des renseignements sur l’activité des services de l’Inspection du travail, notamment sur les contrôles effectués conformément à l’article 4 de la loi no 140-XV de mai 2001, et indiquer si l’Inspection du travail a appliqué des sanctions administratives au motif d’une discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération.

15.Préciser si des mesures ont été prises pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Article 8

16.Donner des renseignements sur les conditions énoncées dans la Constitution, le Code du travail (no 154-XV, du 28 mars 2003) ou la loi sur les syndicats (no 1129-XIV, du 7 juillet 2000) concernant le droit de former un syndicat ou de s’y affilier, ainsi que sur les conditions permettant de dissoudre ou d’interdire un syndicat.

17.Fournir des renseignements sur les conditions et restrictions particulières imposées au droit de grève par le Code du travail (no 154-XV, du 28 mars 2003) et la loi sur les syndicats (no 1129-XIV, du 7 juillet 2000), et préciser si des sanctions pénales ont été appliquées en cas de grève illégale, comme le prévoit le Code pénal.

Article 9

18.Indiquer si toutes les catégories de personnes défavorisées et marginalisées, notamment les ménages vulnérables, la population rom, les jeunes sortant d’un établissement d’accueil et les personnes libérées d’un centre de détention, bénéficient d’une assistance sociale ciblée.

19.Préciser si le niveau des prestations d’assistance sociale, particulièrement en matière de pension de retraite, est suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat à tous les groupes de bénéficiaires et aux membres de leur famille.

20.Donner des renseignements sur l’incidence de la condition imposant aux hommes et aux femmes un même emploi pour avoir droit à une retraite (trente années, conformément au règlement no 417 du 3 mai 2000) sur la jouissance effective d’une retraite à taux plein pour les femmes, sachant que l’âge de la retraite est fixé à 57 ans pour les femmes et à 62 ans pour les hommes.

Article 10

21.Indiquer si des mesures ont été prises en vue de relever l’âge minimum du mariage pour les femmes afin qu’il corresponde à celui des hommes, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

22.Indiquer si des mesures ont été prises afin d’atténuer les effets de la migration sur le bien-être des enfants concernés, notamment par la fourniture d’une assistance sociale et psychologique. Préciser s’il existe des plans visant à assurer à chaque enfant une protection juridique et à lui attribuer un tuteur ou un curateur, en particulier dans les cas où les deux parents de l’enfant émigrent aux fins d’emploi.

23.Selon les informations dont dispose le Comité, les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, les enfants souffrant de tuberculose ou de pathologies bronchiques, les enfants ayant un handicap (prétendument) modéré ou grave, les enfants de familles vulnérables et les enfants abandonnés sont souvent placés dans des établissements où ils sont pris en charge, et courent ainsi le risque d’être durablement placés en institution et privés de milieu familial et d’accès à une éducation de qualité. Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour réduire le recours excessif au placement institutionnel des enfants, notamment sur la Stratégie de réforme du système de placement en institution et son plan d’action, et sur les effets de ce dispositif observés à ce jour. Préciser également s’il est envisagé de modifier la loi de 1991 relative aux critères d’appréciation. Donner aussi des renseignements détaillés sur le système en place permettant de contrôler la qualité de la prise en charge dans les institutions.

24.Indiquer les dispositions prises pour: a) améliorer l’accès aux foyers d’accueil pour les victimes de violences dans la famille et accroître les possibilités d’hébergement dans ces structures; b) sensibiliser les femmes à la violence à l’égard des femmes et des enfants et aux droits des femmes; et c) encourager les victimes de violences dans la famille à se prévaloir de l’aide juridictionnelle offerte par les autorités de l’État. Donner également des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi érigeant en infraction les violences dans la famille, et expliquer pour quelles raisons pratiquement aucune ordonnance de protection n’a été rendue en application de la loi no 45 sur la prévention et la répression des violences dans la famille.

25.Donner des renseignements concernant l’application de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains (no 241-XVI, d’octobre 2005), le nombre de cas de traite signalés, les poursuites engagées et les peines prononcées contre leurs auteurs, ainsi que les sanctions prévues en cas de divulgation illégale de l’identité des victimes. Donner également des renseignements sur le système en place aux fins de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de la traite, notamment les mineurs, et indiquer s’il est envisagé de créer un fonds spécial pour les victimes.

Article 11

26.Présenter des données ventilées sur l’application de la Stratégie nationale de développement 2008-2011, en particulier sur les mesures prises pour améliorer la situation des groupes les plus vulnérables, notamment les Roms et les habitants des zones rurales, et sur l’impact que cette stratégie a eu jusqu’ici sur la réduction des taux de pauvreté, en particulier en milieu rural.

27.Préciser si une stratégie nationale en matière de logement a été adoptée et indiquer les mesures prises pour améliorer la situation des Roms dans le domaine du logement, notamment en offrant des logements sociaux adaptés à leur culture. Préciser les mesures que l’État partie prend pour assurer que des logements sociaux soient offerts, en particulier aux personnes confrontées à la pauvreté, à l’exclusion ou à d’autres situations d’extrême précarité.

28.Indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des ménages et des écoles en milieu rural à un système d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquat et convenablement entretenu, conformément à l’Observation générale no 15 du Comité.

Article 12

29.Indiquer si la politique nationale des soins de santé 2007-2021 garantit l’accès universel aux soins de santé primaires, dans la loi et la pratique, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, tels les jeunes adultes, les Roms et les ouvriers agricoles.

30.Donner des renseignements spécifiques sur les campagnes d’information du grand public pour lutter contre la propagation du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles sexuellement et par voie sanguine.

31.Donner des renseignements sur: a) les grossesses précoces, les taux d’avortement et le nombre de femmes qui ont subi un avortement et ont, de ce fait, été poursuivies pour meurtre ou infanticide (indiquer également les peines appliquées); b) les mesures prises pour garantir l’accès à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, et les programmes d’éducation dans ce domaine; et c) les dispositions prises pour améliorer les soins périnatals et postnatals (technologies pour une maternité sans risque) dans les maternités situées en région rurale.

Articles 13 et 14

32.Présenter des données ventilées et comparatives sur les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur le taux d’abandon scolaire, pour les enfants en général et pour les groupes et individus marginalisés et défavorisés en particulier tels que les Roms, les enfants handicapés et les enfants atteints du VIH/sida.

33.Indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation de base des enfants vivant dans les zones rurales et des enfants ayant des besoins particuliers, notamment les enfants handicapés, les enfants en conflit avec la loi, les enfants atteints du VIH/sida, les enfants privés de soins parentaux et les enfants roms.

34.Indiquer les dispositions adoptées pour supprimer les effets des coûts indirects et non officiels qui font obstacle à l’accès à l’enseignement gratuit et obligatoire, en particulier dans les écoles primaires en milieu rural.

35.Présenter des données ventilées par année depuis 2006 sur l’attribution du quota d’inscriptions de 15 % réservé aux personnes issues de groupes marginalisés et défavorisés, conformément à la réglementation de l’enseignement supérieur.

Article 15

36. Présenter des données ventilées par année sur les mesures supplémentaires qui ont été prises pour favoriser l’accès et la participation de la population, y compris les groupes et individus les plus marginalisés et défavorisés, notamment les enfants de familles pauvres, aux institutions et activités culturelles, ainsi que l’accès aux biens culturels, conformément à l’Observation générale no 21 du Comité.

37.Préciser si les programmes scolaires intègrent l’enseignement de la langue et de la culture roms.