Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la République de Moldova *
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la République de Moldova sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MDA/3) à ses 56e et 57e séances (E/C.12/2016/SR.56 et 57), les 21 et 22 septembre 2017, et a adopté les présentes observations finales à sa 78e séance, le 6 octobre 2017.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique soumis par l’État partie et les informations complémentaires fournies en réponse à la liste de points (E/C.12/MDA/Q/3/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de haut niveau de l’État partie.
B.Aspects positifs
3.Le Comité se félicite de l’adoption par l’État partie des textes suivants :
a)La loi de 2014 portant création du Bureau de l’avocat du peuple (médiateur) (loi no 52), constitué la même année ;
b)La loi de 2012 sur la garantie de l’égalité (loi no 121), qui a conduit à la création, en 2013, du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’instauration de l’égalité ;
c)La stratégie nationale de développement pour la période 2012-2020 intitulée « Moldova 2020 », adoptée en 2012.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Application du Pacte
4.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur les cas dans lesquels le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par eux. Il est préoccupé par le fait que l’État partie ne s’est pas suffisamment efforcé d’informer les avocats et les juges et autres agents de la fonction publique au sujet du Pacte et de la justiciabilité des droits qui y sont énoncés.
5. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer la formation dispensée aux avocats et aux juges et autres agents de la fonction publique en ce qui concerne les dispositions du Pacte et leur justiciabilité . En outre, il recommande de nouveau à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la jurisprudence pertinente. À cet égard, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 9 (1998) relative à l ’ application du Pacte au niveau national.
Collecte de données
6.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment de données statistiques fiables et utiles sur la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte. Il constate avec préoccupation que l’État partie n’est pas doté d’un système permettant de recueillir des données complètes sur les droits économiques, sociaux et culturels, et qu’une large part des données disponibles n’est pas ventilée.
7. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer son système de collecte de données en vue de recueillir des données comparatives complètes, ce qui permettrait d ’ apprécier dans quelle mesure la population, et en particulier les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, jouit des droits consacrés par le Pacte. Il recommande également à l ’ État partie de fournir pour chaque année, dans son prochain rapport périodique, les données statistiques comparatives nécessaires à l ’ évaluation de la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte, en veillant à ce que ces données soient ventilées en fonction du sexe, de l ’ âge, de la zone géographique, du handicap, de la religion et d ’ autres paramètres.
Institutions nationales de défense des droits de l’homme
8.Le Comité constate qu’il existe deux institutions nationales de défense des droits de l’homme dans l’État partie, à savoir le Défenseur du peuple (Médiateur) et le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et l’instauration de l’égalité. Il note toutefois avec préoccupation que ces institutions ne disposent pas de suffisamment de ressources financières et humaines pour s’acquitter de leur mandat et que, selon les informations reçues, le taux de mise en œuvre de leurs recommandations et décisions par les pouvoirs publics est faible.
9. Le Comité recommande à l ’ État partie de tout mettre en œuvre pour :
a) Fournir au Défenseur du peuple (Médiateur), et au Conseil pour la prévention et l ’ élimination de la discrimination et l ’ instauration de l ’ égalité des moyens financiers et humains suffisants et faire en sorte que le mode de financement de ces institutions ne compromette pas leur indépendance ;
b) S ’ assurer que les recommandations et décisions du Bureau et du Conseil sont dûment suivies d ’ effet ;
c) S ’ assurer que ces institutions sont pleinement conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).
Plan d’action national relatif aux droits de l’homme
10.S’il prend note de l’adoption d’un nouveau plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2017-2021, le Comité constate néanmoins avec préoccupation que le plan d’action national pour la période 2011-2014 n’a pas été exécuté dans son intégralité et que le suivi et l’évaluation des mesures prises laissent à désirer, en raison principalement de l’insuffisance des fonds prévus à cet effet et du processus de décentralisation.
11. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires à l ’ exécution complète du plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme pour la période 2017-2021, et notamment de prévoir des fonds suffisants et d ’ assurer un suivi régulier. Il recommande également à l ’ État partie d ’ associer les deux institutions nationales de défense des droits de l ’ homme, la société civile et les autres parties prenantes au processus d ’ exécution en tenant compte des présentes observations finales.
Inégalités entre les zones rurales et les zones urbaines et décentralisation
12.Le Comité est préoccupé par les grandes inégalités qui existent entre les zones rurales et les zones urbaines pour ce qui est de l’exercice des droits consacrés par le Pacte, surtout en ce qui concerne l’emploi, le logement, les services de soins de santé, l’éducation, ainsi que d’autres services. Il s’inquiète particulièrement de ce que la récente décentralisation de l’État semble avoir encore amplifié ces inégalités, les administrations locales n’ayant pas toutes la même volonté politique et ne disposant pas toutes des mêmes moyens. Il s’inquiète également du fait que cette situation nuit de manière disproportionnée aux personnes défavorisées et marginalisées, notamment les Roms et les personnes handicapées.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour remédier aux inégalités entre les zones rurales et les zones urbaines afin de garantir à tous les individus le plein exercice des droits consacrés par le Pacte. Il recommande également à l ’ État partie de renforcer les capacités financières et administratives et l ’ infrastructure des administrations provinciales et municipales ; de resserrer la coordination entre le pouvoir central et les administrations locales et de contrôler la prestation des services sociaux au niveau local ; de s ’ assurer que le processus de décentralisation ne nuit pas aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés ; et de procéder à une analyse détaillée des effets de la décentralisation sur la jouissance des droits consacrés par le Pacte. En outre, le Comité rappelle à l ’ État partie que la décentralisation ne l ’ exonère aucunement des obligations mises à sa charge par le Pacte, et lui recommande donc de sensibiliser les autorités locales aux devoirs qui leur incombent en vertu de cet instrument.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles
14.Le Comité est préoccupé par le fait que les dépenses publiques consacrées à la sécurité sociale, au logement, à la santé, à l’éducation et aux services de base ont diminué par rapport au produit intérieur brut (PIB) au cours de la période considérée, et qu’elles restent faibles (art. 2, par. 1).
15. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ augmenter sensiblement les dépenses publiques à vocation sociale, aux niveaux et national, et local, afin d ’ assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne la sécurité sociale, le logement, l ’ eau et l ’ assainissement, ainsi que les soins de santé et l ’ éducation.
Corruption
16.S’il prend note des mesures prises par l’État partie pour combattre la corruption, le Comité constate néanmoins avec préoccupation que celle-ci reste très répandue dans le secteur public, en particulier dans l’appareil judiciaire, et que la pratique des pots-de-vin est couramment employée pour accéder aux services publics, surtout dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Le Comité est également préoccupé par le fait que malgré l’augmentation du nombre de cas signalés et de procédures qui aboutissent à des déclarations de culpabilité, dans la plupart des cas, seuls des fonctionnaires subalternes seraient poursuivis pour des faits de corruption (art. 2, par. 1).
17. Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ employer plus activement à combattre la corruption, et en particulier :
a) De sensibiliser le grand public et les agents de l ’ État à la nécessité de lutter contre la corruption et les pots-de-vin ;
b) De renforcer l ’ application de la législation anticorruption et de combattre l ’ impunité pour la corruption, en particulier lorsque celle-ci est le fait de hauts fonctionnaires ;
c) De donner davantage de moyens aux autorités judiciaires face à la corruption et de faire en sorte que les victimes de la corruption et leurs avocats, les militants anticorruption, les lanceurs d ’ alerte et les témoins soient véritablement protégés ;
d) D ’ améliorer la gouvernance et de veiller à la transparence dans la conduite des affaires publiques.
Non-discrimination
18.Le Comité est préoccupé par le fait que la législation antidiscrimination, notamment la loi no 121 sur l’instauration de l’égalité, n’interdit pas la discrimination pour les motifs visés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, dans tous les aspects de la vie, et n’aborde pas les discriminations multiples et croisées (art. 2, par. 2).
19. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa législation antidiscrimination , en particulier la loi sur l ’ instauration de l ’ égalité, afin d ’ interdire toutes les formes de discrimination directe, indirecte et multiple fondée sur quelque motif que ce soit, notamment l ’ état de santé, la fortune, l ’ origine sociale, l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre. Il estime que ce texte devrait offrir un recours utile aux victimes de discrimination, notamment en leur permettant de saisir les autorités judiciaires et administratives. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 20 (2009) relative à la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
Système de reconnaissance du handicap
20.Le Comité est préoccupé par le fait que malgré les efforts de réforme de l’État partie, le système de reconnaissance du handicap repose encore essentiellement sur une vision médicale. Il constate que la proportion de personnes reconnues comme handicapées est très faible (5,1 % de la population), ce qui donne à penser que le système de reconnaissance n’est pas suffisamment efficace. Le Comité est également préoccupé par le fait que faute de fonds, seule une très faible proportion de la population lourdement handicapée bénéficie de services à la personne (art. 2, par. 2).
21. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir le système de reconnaissance du handicap de sorte qu ’ il tienne compte du profil, de la situation et des besoins des personnes handicapées et de consacrer des ressources financières suffisantes à la fourniture de services à la personne à toutes les personnes lourdement handicapées.
Population rom
22.Tout en prenant note de l’adoption du Plan d’action en faveur de la population rom pour la période 2016-2020, le Comité regrette que le plan établi pour la période précédente (2011-2015) n’ait pas été intégralement appliqué en raison de l’insuffisance des mesures prises et des fonds prévus à cet effet, et il demeure préoccupé par le fait que les Roms continuent d’être victimes de discrimination dans tous les aspects de la vie. Malgré les progrès réalisés en ce qui concerne la sécurité sociale, la santé et l’éducation grâce à l’action des médiateurs de la communauté rom, le Comité constate avec préoccupation que la majorité des postes de médiateur ne sont pas pourvus, faute de fonds et de volonté politique de la part des administrations locales, qui sont chargées de la question des Roms du fait de la décentralisation (art. 2, par. 2, et art. 9, 12 et 13).
23. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer dans son entier le Plan d ’ action en faveur de la population rom pour la période 2016-2020, ce qui suppose, entre autres mesures, de lui allouer des fonds suffisants, et de veiller à ce que les 48 postes de médiateur de la communauté rom soient pourvus.
Égalité hommes-femmes
24.Le Comité constate avec préoccupation que la proportion globale de femmes occupant des postes de décision demeure très faible dans les secteurs tant public que privé. S’il note avec satisfaction qu’il a été décidé que les femmes devaient représenter au moins 40 % des candidats aux élections législatives et locales, le Comité constate avec préoccupation que la marche à suivre pour atteindre cet objectif n’est pas encore clairement établie. Il constate en outre avec préoccupation que les stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes se perpétuent et que ce sont majoritairement les femmes qui sont chargées de s’occuper de la famille, ce qui les empêche de mener une carrière professionnelle (art. 3).
25. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour que le quota de 40 % de femmes parmi les candidats aux élections soit pleinement respecté, et notamment d ’ adopter un système d ’ alternance hommes-femmes sur les listes électorales, et pour renforcer la présence des femmes, notamment des femmes roms et des femmes handicapées, aux postes de décision dans les secteurs tant public que privé. En outre, il engage vivement l ’ État partie à s ’ employer plus activement à mettre fin aux stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes et à promouvoir l ’ égale répartition des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, notamment en renforçant les services publics chargés de s ’ occuper des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées et en encourageant les hommes à prendre un congé parental.
Droit au travail
26.Le Comité regrette l’absence de données statistiques sur le droit au travail réparties en catégories distinctes pour la période considérée. Il note avec préoccupation que le taux d’emploi est très faible en général, et chez les Roms, surtout les femmes, et les personnes handicapées, et ce, malgré la décision de réserver 5 % des emplois aux personnes handicapées (art. 2, par. 2, et art. 6).
27. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour améliorer la situation générale en matière d ’ emploi et , en particulier : a) de faire en sorte que 5 % des postes soient effectivement réservés aux personnes handicapées et que celles-ci bénéficient d ’ aménagements raisonnables sur le lieu de travail ; b) de faciliter l ’ accès des Roms , et notamment des femmes roms , à l ’ emploi en améliorant les services de formation professionnelle et de recherche d ’ emploi ; et c) d ’ encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées et des Roms , notamment au moyen de programmes d ’ incitation.
Travailleurs moldoves établis à l’étranger
28.Le Comité relève que le nombre total de travailleurs moldoves établis à l’étranger, dont la majorité sont originaires de régions rurales, représente 30 % de la main-d’œuvre de l’État partie, et que les envois de fonds de ces travailleurs représentent un quart du PIB. Cependant, le Comité est préoccupé par le grand nombre de personnes qui quittent l’État partie et par les répercussions que cela engendre, en particulier :
a)La situation déplorable des quelque 100 000 enfants laissés au pays par leurs parents partis s’établir à l’étranger, dont témoignent le taux élevé d’abandon scolaire, la détérioration des conditions de santé et de nutrition et les problèmes d’ordre psychoaffectif constatés ;
b)La grave pénurie de travailleurs qualifiés et de professionnels dûment formés et diplômés, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation ;
c)Le risque que certains migrants se retrouvent exclus du système de sécurité sociale à leur retour, en raison des mesures de protection sociale différenciées prévues par les accords bilatéraux conclus entre l’État partie et les pays d’emploi ;
d)Les difficultés rencontrées par les migrants pour réintégrer le marché du travail à leur retour (art. 6, 7, 9 et 10).
29. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour :
a) Faire en sorte que les enfants de travailleurs moldoves établis à l ’ étranger soient pleinement pris en charge par des membres de leur famille ou par d ’ autres personnes désignées pour s ’ occuper d ’ eux et ne soient pas privés de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits aux soins de santé et à l ’ éducation et assurer pour ce faire un soutien aux personnes désignées pour s ’ occuper de ces enfants à titre de remplacement ;
b) Conserver sa main-d ’ œuvre, en particulier pour garder les travailleurs qualifiés et les professionnels de la santé et de l ’ éducation diplômés, notamment grâce à des incitations appropriées ;
c) Renforcer les accords bilatéraux afin que les travailleurs migrants bénéficient d ’ une protection complète de leurs droits en matière de travail et de sécurité sociale dans le pays d ’ emploi et qu ’ ils puissent bénéficier pleinement du système de sécurité sociale à leur retour ;
d) Faciliter l ’ intégration des travailleurs migrants revenus dans le pays sur le marché du travail en améliorant la formation professionnelle et en créant des emplois.
Salaire minimum
30.Le Comité s’inquiète de ce que les niveaux des salaires minimums sont très inférieurs au seuil de subsistance et de ce que le salaire minimum dans le secteur public n’a pas été revalorisé depuis 2014 et correspond à la moitié du salaire minimum dans le secteur privé (art. 7).
31. Le Comité recommande à l ’ État partie : a) de relever le niveau du salaire minimum, en particulier dans le secteur public, pour qu ’ il permette aux travailleurs et à leur famille de vivre dans des conditions décentes ; b) d ’ ajuster régulièrement le salaire minimum en fonction du coût de la vie ; c) de faire mieux respecter le salaire minimum par les employeurs au moyen d ’ inspections du travail et de mécanismes de plainte ; d) de veiller à ce que ceux qui n ’ appliquent pas le salaire minimum soient sanctionnés.
Droit à des conditions de travail justes et favorables
32.Le Comité est préoccupé par la pratique très répandue des salaires non déclarés (dite des « salaires sous enveloppe »), qui constitue un obstacle majeur à la mise en place d’un système complet de sécurité sociale dans le pays et porte lourdement atteinte au droit à la sécurité sociale des personnes dont le salaire n’est pas pleinement déclaré. Il est également préoccupé par le niveau extrêmement élevé des arriérés de salaires, dont le montant s’élève à près de 140 millions de lei et qui concernent plus de 17 000 employés (art. 7).
33. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les salaires des employés soient pleinement déclarés et que tous les arriérés de salaires et salaires impayés soient versés sans plus tarder.
Écart de rémunération entre hommes et femmes et salaire égal pour un travail de valeur égale
34.Le Comité se félicite de ce que les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont été réduits de 50 % au cours de la période considérée, mais il est préoccupé par la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, qui ont pour effet de creuser encore les disparités entre les sexes dans les prestations sociales telles que les retraites. Il constate également avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’un cadre législatif établissant le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 7).
35. Le Comité recommande à l ’ État partie de se doter d ’ un cadre législatif établissant le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et de réduire encore l ’ écart de rémunération entre les sexes, en particulier en luttant contre les stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes et en améliorant la formation technique et professionnelle des femmes et en faisant en sorte que ces dernières aient accès à des métiers qu ’ elles n ’ exercent pas traditionnellement.
Sécurité sur le lieu de travail et santé des travailleurs
36.Le Comité relève avec préoccupation le nombre élevé d’accidents du travail entraînant des décès et des blessures graves, lesquels mettent en évidence l’inefficacité des inspections du travail. Il est particulièrement préoccupé par les dispositions de la loi no 131 sur le contrôle des activités des entreprises par l’État, qui limite la fréquence des inspections du travail à une par an et prévoit la notification de l’employeur cinq jours avant l’inspection, ainsi que par l’insuffisance des ressources financières et humaines allouées à l’inspection du travail (art. 7).
37. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents du travail, améliorer la sécurité sur le lieu de travail et la santé des travailleurs et renforcer les inspections du travail, notamment de réviser la loi n o 131 sur le contrôle des activités des entreprises par l ’ État et d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes à l ’ inspection du travail. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.
Zones franches
38.Le Comité craint que le régime d’incitations en vigueur dans les zones franches, en particulier le gel de la législation dont bénéficient pendant dix ans les investisseurs qui réalisent des investissements dans ces zones, n’ait de graves répercussions sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par les travailleurs exerçant dans ces zones.
39. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir et protéger pleinement, dans les zones franches, les droits reconnus aux travailleurs par le Pacte, y compris le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit de former des syndicats et d ’ y adhérer, le droit de grève, le droit à la santé et le droit à la sécurité sociale.
Droit à la sécurité sociale
40.Le Comité exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait que le montant moyen de la pension du régime contributif dans l’État partie est très inférieur au seuil de subsistance et que les montants des prestations sociales du régime non contributif sont encore plus faibles (voir E/C.12/MDA/CO/2, par. 12). Il constate également avec préoccupation que :
a)Pour la période comprise entre 1999 et 2017, le temps consacré par les parents d’un enfant lourdement handicapé à s’occuper de celui-ci n’est pas reconnu aux fins des prestations de sécurité sociale ;
b)Il n’y a pas de garantie concernant la continuité des prestations de protection sociale, de sorte que de nombreuses personnes ne sont plus couvertes par le système de protection sociale ;
c)Les avocats, les notaires, les interprètes et autres professionnels indépendants n’ont qu’un accès limité aux programmes de sécurité sociale, situation dont pâtissent particulièrement les femmes ;
d)Il y a un manque d’informations sur les programmes de sécurité sociale et les procédures de dépôt des demandes sont complexes, ce qui empêche les personnes défavorisées et marginalisées, en particulier les Roms et les habitants des zones rurales, de bénéficier de ces programmes (art. 2, par. 2, et art. 9).
41. Le Comité renouvelle la recommandation qu ’ il a formulée précédemment, à savoir que les montants des pensions soient augmentés de façon à assurer une existence décente et que, dans un premier temps, ils soient portés à l ’ équivalent du seuil de subsistance. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie :
a) De remédier immédiatement à la situation des parents s ’ occupant d ’ un enfant handicapé ;
b) De revoir les conditions applicables aux programmes de sécurité sociale, de renforcer la coordination entre les différents programmes de sécurité sociale et de rationaliser les modalités d ’ attribution des prestations de sécurité sociale en vue d ’ assurer la continuité de la protection sociale ;
c) De faire en sorte que les professionnels indépendants, qui sont majoritairement des femmes, aient un accès égal aux programmes de sécurité sociale ;
d) De faire mieux connaître du public les programmes de sécurité sociale et les procédures de dépôt de demandes correspondantes, et d ’ aider les Roms et les habitants des zones rurales à déposer des demandes de prestations sociales et à obtenir les documents d ’ identité nécessaires.
Travail des enfants
42.Le Comité s’inquiète de l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la vente et des services (art. 7 et 10).
43. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts de lutte contre le travail des enfants, notamment de renforcer les inspections du travail et de veiller à l ’ application des mesures législatives et administratives pertinentes, notamment l ’ ordonnance n o 393 du Ministère de l ’ éducation, en date du 29 septembre 2014.
Violences faites aux femmes, notamment la violence familiale
44.Le Comité prend acte des progrès accomplis par l’État partie, mais demeure préoccupé par le fait que les violences faites aux femmes, notamment la violence familiale, restent très répandues dans l’État partie et qu’il demeure difficile de poursuivre les auteurs de tels faits et de protéger les victimes (art. 3 et 10).
45. Le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour :
a) Garantir que tous les cas signalés de violences faites aux femmes, notamment de violence familiale, fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et que les auteurs des faits soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de l ’ infraction commise ;
b) Fournir aux victimes un soutien adéquat en ouvrant davantage de centres d ’ accueil et en consacrant des fonds suffisants à l ’ aide juridique et au traitement physique et psychologique ;
c) Dispenser aux responsables de l ’ application des lois, aux enseignants, au personnel médical et aux travailleurs sociaux une formation sur la violences faites aux femmes, notamment la violence familiale ;
d) Mener des campagnes de sensibilisation du public à grande échelle en vue de prévenir les violences faites aux femmes.
Traite des personnes
46.Le Comité prend note des diverses mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, mais est préoccupé par le très faible nombre de poursuites engagées contre les auteurs de tels faits et par les informations selon lesquelles les peines qui leur sont infligées sont légères. Il est également préoccupé par l’insuffisance des services de réadaptation et de réinsertion fournis aux victimes (art. 10).
47. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour enquêter efficacement sur les faits de traite et pour en poursuivre les auteurs et leur appliquer des peines proportionnées à la gravité de l ’ infraction commise ; de créer des centres d ’ accueil des victimes et de veiller à ce que celles-ci aient accès à des programmes d ’ aide, de réadaptation et de réinsertion.
Droit à un niveau de vie suffisant
48.Le Comité se félicite de la diminution notable des taux de pauvreté mais demeure préoccupé par le fait que la pauvreté reste très répandue, en particulier dans les zones rurales et chez les retraités. Il note en outre avec préoccupation que seuls 50 % des personnes qui remplissent les conditions requises bénéficient du programme social de transfert d’espèces Ajutor, principal programme de réduction de la pauvreté de l’État partie, que les montants des prestations sont bien en deçà du seuil de subsistance et que les critères d’admission sont trop restrictifs (art. 9 et 11).
49.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la lutte contre la pauvreté, en mettant l’accent en particulier sur les habitants des zones rurales et des retraités. Il engage par ailleurs l’État partie à faire en sorte que toutes les personnes qui remplissent les conditions requises bénéficient du programme social de transfert d’espèces Ajutor et à porter le montant des prestations à un niveau qui permette aux bénéficiaires d’avoir un niveau de vie décent. Il recommande en outre à l’État partie de revoir les critères d’admission au bénéfice des prestations, notamment le patrimoine, de façon que toutes les personnes qui en ont besoin bénéficient du programme social de transfert d’espèces.
Droit à l’alimentation
50.Le Comité est préoccupé par la prévalence de la malnutrition, et des retards de croissance et des carences en micronutriments qui y sont associés, ainsi que de la surcharge pondérale et de l’obésité, en particulier chez les enfants, les femmes et les habitants des zones rurales (art. 11 et 12).
51. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème de la malnutrition chez les enfants, les femmes et les habitants des zones rurales, notamment en mettant pleinement en œuvre le programme national d ’ alimentation et de nutrition adopté en 2016. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante et sur les Directives volontaires à l ’ appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le Conseil l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture.
Eau et assainissement
52.Le Comité prend note de l’adoption de la stratégie d’approvisionnement en eau et d’assainissement pour la période 2014-2029, mais reste préoccupé par le fait que globalement l’accès à des sources d’approvisionnement en eau de qualité et à des installations d’assainissement adéquates est limité, et qu’il y a de fortes disparités en la matière entre les zones rurales et les zones urbaines (art. 11).
53. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer l ’ action visant à améliorer l ’ accès à l ’ eau potable et à des installations d ’ assainissement adéquates, en mettant un accent particulier sur les zones rurales, notamment de mettre pleinement en œuvre la stratégie d ’ approvisionnement en eau et d ’ assainissement pour 2014-2029. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 15 (2002) sur le droit à l ’ eau et sur sa déclaration sur le droit à l ’ assainissement (E/C.12/2010/1).
Logement
54.Malgré les mesures prises par l’État partie, le Comité constate avec préoccupation que le parc de logements sociaux destinés aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés est insuffisant. Il regrette de ne pas disposer de renseignements détaillés sur la mise en œuvre des politiques de logement social, notamment sur le financement prévu en la matière par les administrations nationales et locales, ni de données ventilées sur le nombre de demandes déposées et de logements attribués (art. 11).
55. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier son action afin de développer, à l ’ intention des jeunes, des personnes handicapées, des familles roms et des familles nombreuses, le parc de logements sociaux desservis par les services d ’ utilité publique, et d ’ améliorer les logements existants et d ’ en préserver la qualité. Il lui recommande également de tout mettre en œuvre pour associer toutes les parties prenantes concernées, notamment les personnes ayant besoin d ’ un logement social, à l ’ élaboration des politiques de logement, et de surveiller l ’ exécution de ces politiques, afin d ’ en garantir la transparence et l ’ efficacité.
Droit à la santé
56.Le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles se heurte le système de soins de santé dans l’État partie, en particulier :
a)Le système d’assurance maladie obligatoire, dont environ 20 % de la population sont exclus ;
b)Le processus d’optimisation dans le secteur de la santé, qui limite encore l’accès aux services de santé, en particulier dans les zones rurales ;
c)La qualité globale des services de santé et l’absence de mécanismes de suivi et de contrôle sur les établissements de santé publique ;
d)Le fait que les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les réfugiés et les demandeurs d’asile et les autres personnes et groupes défavorisés et marginalisés font l’objet d’une discrimination dans l’accès aux services de soins de santé (art. 2, par. 2, et art. 9 et 12).
57. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour :
a) Faire en sorte que le système d ’ assurance maladie obligatoire couvre chaque personne dans l ’ État partie ;
b) Faire en sorte que le processus d ’ optimisation ne restreigne pas l ’ accessibilité, à un prix abordable, des services de soins de santé, en particulier chez les personnes handicapées, les personnes âgées et les habitants des zones rurales ;
c) Améliorer la qualité des services de santé, en réunissant suffisamment de personnel médical qualifié, en modernisant l ’ équipement médical et les établissements de soins, et en mettant en place des mécanismes de réglementation des établissements de santé publique ;
d) Lutter contre la discrimination subie par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les Roms , les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les réfugiés et les demandeurs d ’ asile, dans l ’ accès aux services de santé, et sensibiliser les professionnels de santé à leurs besoins particuliers.
58.Le Comité note que l’État partie a élaboré un projet de code de la santé pour surmonter les difficultés auxquelles est confronté le système de santé actuel et l’améliorer. Il est toutefois préoccupé par des informations répétées selon lesquelles le projet de code ne règle pas pleinement les principales difficultés de l’actuel système de santé (art. 12).
59. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser le projet de code de la santé afin de répondre pleinement aux défis du secteur des soins de santé en l ’ état actuel des choses, en particulier comme indiqué au paragraphe 56 ci-dessus, et de s ’ assurer que celui-ci est fondé sur les droits de l ’ homme et qu ’ il est pleinement conforme à l ’ article 12 du Pacte.
60.Le Comité est préoccupé par la prévalence des mauvaises conditions de santé chez les femmes roms, notamment une forte incidence du tabagisme et des maladies pulmonaires. Il est également préoccupé par le fait que les Roms ont un accès limité aux services de santé faute d’informations sur lesdits services et faute d’avoir des documents d’identité (art. 2, par. 2, et art. 12).
61. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la consommation excessive de tabac et la forte incidence des maladies pulmonaires chez les femmes roms et de réaliser une étude sur l ’ ensemble de leurs conditions de santé. Il recommande également à l ’ État partie de mener des campagnes d ’ information sur la gratuité des services de soins de santé primaires et autres services de santé disponibles et de fournir des documents d ’ identité aux Roms qui n ’ en ont pas.
Santé sexuelle et procréative
62.Le Comité est préoccupé par :
a)L’accès limité à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative, notamment aux contraceptifs modernes, en particulier pour les jeunes, les femmes roms et les femmes handicapées ;
b)L’absence d’éducation sexuelle obligatoire à l’école, en dépit des obligations légales, ce qui entraîne un taux élevé de grossesses chez les adolescentes et de mariages précoces en résultant, ainsi que de contaminations par le VIH et de maladies sexuellement transmissibles chez les adolescents ;
c)L’absence de prise en charge des services liés à l’avortement par le régime d’assurance maladie, ce qui conduit à un grand nombre d’avortements clandestins ;
d)La poursuite de la pratique de la stérilisation forcée des femmes handicapées, des femmes roms et des femmes des zones rurales, apparemment sans leur consentement préalable, libre et éclairé, et par les dispositions législatives qui permettent une interruption de grossesse non consensuelle pour des raisons de handicap psychosocial ou intellectuel (art. 2, par. 2, et art. 12).
63. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour :
a) Garantir l ’ accès de tous à l ’ information sur la santé sexuelle et procréative et aux services pertinents, notamment à des moyens modernes de contraception ;
b) Dispenser une éducation à la santé sexuelle et procréative globale et adaptée à l ’ âge des élèves dans tous les établissements d ’ enseignement, comme le prévoit la loi sur la santé sexuelle et procréative ;
c) Faire en sorte que l ’ avortement soit couvert par l ’ assurance maladie ;
d) Mettre un terme à la pratique de stérilisation forcée des femmes handicapées, des femmes roms et des femmes vivant dans les zones rurales, et abroger la législation qui permet les interruptions de grossesse non consensuelles.
Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative.
VIH/sida et tuberculose
64.Le Comité est préoccupé par l’incidence croissante du VIH/sida et les cas fréquents de divulgation d’informations médicales concernant des personnes vivant avec le VIH/sida. Il est également préoccupé par le niveau inquiétant de l’incidence de la tuberculose, en particulier la tuberculose multirésistante (art. 12).
65. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour lutter contre la propagation et les effets du VIH/sida, notamment en élargissant la couverture des traitements antirétroviraux gratuits et en révisant les dispositions du Code pénal qui criminalisent la transmission du VIH. Il exhorte l ’ État partie à revoir la loi n o 23-XVI sur la prévention de la contamination par le VIH/sida, adoptée en 2007, en vue de protéger la confidentialité. Il lui recommande également d ’ intensifier ses efforts pour prévenir la tuberculose et la traiter, en particulier la tuberculose multirésistante .
Consommateurs de drogues
66.Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que des consommateurs de drogues ont été soumis à un traitement obligatoire associé au placement en détention, et que les programmes de réduction des risques pour les toxicomanes risquent de ne plus bénéficier du financement international, ce qui entraînera une diminution des services de santé et une augmentation de la prévalence de l’hépatite et du VIH parmi les consommateurs de drogues (art. 12).
67. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une démarche qui soit axée sur les droits de l ’ homme s ’ agissant du traitement des consommateurs de drogues, et de fournir à ces derniers des soins de santé, un soutien psychologique et des mesures de réadaptation adéquats. Il engage l ’ État partie à maintenir les programmes de réduction des risques pour les consommateurs de drogues.
Environnement
68.Le Comité est préoccupé par la grave pollution des sols et des eaux souterraines causée par les méthodes d’enfouissement des déchets dans les décharges, et par l’utilisation généralisée de produits chimiques dans l’agriculture et de polluants organiques persistants, notamment des pesticides et insecticides (art. 11 et 12).
69. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ utiliser des méthodes respectueuses de l ’ environnement pour gérer, suivre, collecter et traiter les déchets autres que l ’ enfouissement ; de mettre en place des programmes appropriés de recyclage des déchets ; et de promouvoir des modes de consommation et de production durables. Il exhorte l ’ État partie à veiller à ce que l ’ utilisation de produits chimiques toxiques dans l ’ agriculture soit pleinement contrôlée et réglementée.
Droit à l’éducation
70.Le Comité est préoccupé par :
a)Le faible taux de scolarisation des jeunes des zones rurales et des enfants roms, ainsi que par le fort taux d’abandon scolaire à tous les niveaux de l’enseignement, notamment chez les enfants de travailleurs moldoves établis à l’étranger ;
b)La piètre qualité de l’éducation en raison du mauvais état des installations et des matériels pédagogiques et du recrutement insuffisant de jeunes enseignants ;
c)L’insuffisance de l’éducation inclusive pour les élèves handicapés ;
d)Les possibilités limitées d’éducation dans les langues régionales (art. 13, 14 et 15).
71. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour :
a) Lutter contre le faible taux de scolarisation des enfants roms et des jeunes des zones rurales et le taux élevé d ’ abandon scolaire, notamment chez les enfants de travailleurs moldoves établis à l ’ étranger, à tous les niveaux de l ’ enseignement ;
b) Améliorer le matériel pédagogique et les établissements scolaires, notamment les installations d ’ eau et d ’ assainissement, et renforcer les effectifs de jeunes enseignants, notamment en revalorisant les salaires et les prestations ;
c) Renforcer l ’ accès des enfants handicapés à l ’ éducation inclusive ;
d) Faire en sorte que les élèves parlant une langue régionale aient davantage de chances de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle.
Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son observation générale n o 13 (1999) sur le droit à l ’ éducation.
Processus d’optimisation des écoles
72.Le Comité note que, dans le cadre du processus d’optimisation des écoles, 78 écoles situées dans des zones rurales ont déjà été fermées et 20 autres le seront d’ici à la fin de 2017, et que les élèves concernés bénéficient de la gratuité des transports pour se rendre à l’école. Toutefois, le Comité est préoccupé par des informations répétées selon lesquelles les élèves manqueraient la classe et ne pourraient pas participer à la plupart des activités extrascolaires en raison de l’insuffisance des services de transport, et les véhicules en circulation seraient en grande partie inaccessibles aux élèves ayant un handicap physique (art. 2, par. 2, et art. 13 et 14).
73. Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que les élèves touchés par le processus d ’ optimisation des écoles reçoivent tout l ’ appui nécessaire, notamment qu ’ ils aient accès à des services de transport suffisants, et participent à toutes les activités scolaires, et que les véhicules en circulation soient accessibles aux élèves handicapés. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer l ’ impact du processus d ’ optimisation sur l ’ exécution de ses obligations au titre des articles 13 et 14 du Pacte et d ’ apporter toute modification voulue à sa politique en conséquence.
Droits culturels
74.Le Comité est préoccupé par le fait que depuis la modification de la loi sur les documents d’identité et le système national des passeports en 2012, les noms des personnes appartenant à des groupes ethnolinguistiques minoritaires, en particulier aux minorités russes, ne soient pas pleinement reconnus (art. 15).
75. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nom, notamment le patronyme, des personnes appartenant à des groupes ethnolinguistiques minoritaires, en particulier aux minorités russes, figure sur leur carte d ’ identité.
D.Autres recommandations
76. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
77. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
78. Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont énoncés dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030, avec l ’ aide et la coopération de la communauté internationale en cas de besoin. La réalisation des objectifs de développement durable serait grandement facilitée si l ’ État partie établissait des mécanismes indépendants pour suivre les progrès réalisés et s ’ il considérait les bénéficiaires des programmes publics comme des détenteurs de droits qu ’ ils peuvent faire valoir. La mise en œuvre des objectifs dans le respect des principes de participation, de responsabilisation et de non-discrimination permettrait de garantir que nul n ’ est laissé à l ’ écart.
79. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour mettre au point et appliquer progressivement des indicateurs appropriés sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et faciliter ainsi l ’ évaluation des progrès réalisés pour se conformer aux obligations que lui impose le Pacte pour diverses catégories de la population. À cet égard, il renvoie, notamment, au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs relatifs aux droits de l ’ homme mis au point par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (voir HRI/MC/2008/3).
80. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, notamment aux échelons national, provincial et municipal, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des mesures prises pour y donner suite. Il l ’ encourage à associer les deux institutions nationales des droits de l ’ homme, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au suivi de la mise en œuvre des présentes observations finales ainsi qu ’ aux concertations nationales préalables à la soumission de son prochain rapport périodique.
81. Conformément à la procédure sur la suite donnée aux observations finales adoptée par le Comité, l ’ État partie est prié de fournir, dans un délai de dix-huit mois à compter de l ’ adoption des présentes observations finales, des informations sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 9 a) (relatif aux institutions nationales des droits de l ’ homme), 59 (concernant le projet de code de la santé) et 73 (concernant la politique d ’ optimisation des écoles) ci-dessus.
82. Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre, le 31 octobre 2022 au plus tard, son quatrième rapport périodique, qui sera établi conformément aux directives concernant les rapports que le Comité a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2). Il l ’ invite aussi à mettre à jour son document de base commun conformément aux directives harmonisées concernant l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (voir HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).