COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession24-28 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxième rapports périodiques devant être présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

MADAGASCAR *

[10 août 2007]

Résumé

Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports.

En application des articles 16 et 17 du Pacte, en tant qu’État partie, Madagascar a l’obligation de présenter des rapports sur les mesures adoptées et les progrès accomplis en vue d’assurer les droits reconnus dans cet instrument.

Dans ce sens, l’actuel Gouvernement a pris l’initiative, par l’intermédiaire du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères, de créer par arrêté interministériel no 18600 du 30 octobre 2003, un Comité chargé de la rédaction des rapports initiaux et périodiques sur les instruments internationaux liés aux droits humains .

Ce Comité est composé:

a)D’entités gouvernementales: Ministère de la justice; des affaires étrangères; de la population, de la protection sociale et des loisirs; de l’éducation nationale et de la recherche scientifique; de l’économie, des finances et du budget, représenté par l’Institut national de la statistique; du Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’intérieur et de la Réforme administrative chargé de la sécurité publique;

b)D’entités non gouvernementales, à savoir des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant pour les droits de l’homme dans les six Provinces de Madagascar;

c)De membres de la société civile.

Le présent document constitue le deuxième rapport de Madagascar sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’Union européenne a apporté son appui financier pour la réalisation de ce rapport. Madagascar a présenté son dernier rapport en 1990 conformément aux dispositions de l’article 18 du Pacte lesquelles engagent les États parties à présenter des rapports périodiques.

Madagascar entend poursuivre ses actions visant le rétablissement du dialogue avec le Comité par la soumission à son examen du présent rapport.

Ce rapport relate l’ensemble des mesures d’applications entreprises depuis l’examen du dernier. Y sont développées des mesures constitutionnelles, législatives et administratives intéressant l’égalisation des droits entre homme et femme dans le domaine:

Politique

Socioculturel

Matrimonial et conjugal, en mettant en lumière les mesures de protection contre les violences domestiques et conjugales.

En résumé, les efforts accomplis sont énormes et témoignent de la volonté du Gouvernement malgache de se conformer aux exigences de la Convention et de sa disponibilité pour mettre en œuvre les recommandations et observations en vue d’améliorer l’application des termes de ladite Convention.

TABLE DES MATI È RES

Paragraphes P age

ACRONYMES9

PREMIÈRE PARTIE: PROFIL DU PAYS

Chapitre

1.PAYS ET POPULATION1 − 2519

a)Le pays1 − 219

b)La population3 − 2519

2.ORGANISATION ADMINISTRATIVE, STRUCTURE ETHISTOIRE POLITIQUE GÉNÉRALE26 − 7126

a)Organisation administrative26 − 2726

b)Structure politique générale28 − 2926

c)Histoire politique30 − 7126

3.CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ETCULTURELLES72 − 11631

a)Indicateurs économiques72 − 7531

b)Indicateurs sociaux76 – 11032

c)Indicateurs culturels111 – 11639

4.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL APPLICABLE À LAPROTECTION DES DROITS DE L’HOMME117 – 13040

a)La Constitution117 – 12140

b)Autorités judiciaires, administratives et autres ayant compétenceen matière de droits de l’homme.122 – 12440

c)Autres organismes ayant compétence en matière de droits del’homme125 – 13041

TABLE DES MATI È RES ( suite )

Paragraphes P age

DEUXIÈME PARTIE: LES ARTICLES DU PACTE

Article 1.Droit à l’autodétermination131 – 15142

Articles 2 à 5.Autodétermination économique, sociale et culturelle etles restrictions respectives152 – 18945

Article 6.Droit au travail190 – 24049

Article 7.Droit à jouir de conditions de travail justes et favorables241 – 27660

Article 8.Droit de former des syndicats et de s’y affilier277 – 30767

Article 9.Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales308 – 32071

Article 10.La protection et l’assistance accordées à la famille321 – 38874

Article 11.Le droit à un niveau de vie suffisant389 – 44185

Article 12.Droit à la santé442 – 50892

Article 13.Droit à l’éducation509 – 602106

Article 14.Enseignement primaire obligatoire et gratuit603 – 604130

Article 15.Droit à la vie culturelle et au progrès scientifique605 – 674130

Annexe:Loi portant accès à la propriété foncière140

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES

Page

Tableaux:

1.Répartition des communautés étrangères20

2.Structure par Province, par sexe et milieu de résidence de la population en 2005.Projection variante moyenne20

3.Structure par grands groupes d’âge et par sexe de la population en 200321

4.Taux de fécondité par âge et indice synthétique de fécondité selon l’EDSMD-I(1992), l’EDSMD-II (1997), et l’EDSMD-III (2003-2004)21

5.Les principaux indicateurs démographiques22

6.Espérance de vie à la naissance par Province selon le sexe23

7.Taille des ménages selon le sexe du chef de ménage23

8.Situation matrimoniale des chefs de ménage selon le sexe24

9.Répartition en (%) des ménages selon le sexe du chef et selon la Province24

10.Indicateur sexospécifique de développement humain25

11.Superficie et renseignements administratifs de chaque Province26

12.Produit intérieur brut (PIB) en terme nominal et en terme réel et taux d’inflation31

13.Valeur moyenne du taux de change à Madagascar de 1985 à 200632

14.Indicateurs de pauvreté par strates en 200433

15.Répartition des emplois pour le secteur d’activité selon le milieu de résidence34

16.Rapport des revenus gagnés par les femmes et par les hommes par CSP et secteur institutionnel34

17.Naissances protégées contre le tétanos néonatal au niveau des CSB par Provinceen 200236

18.Utilisation de la maternité au niveau des CSB par Province en 200237

19.Issues des naissances au niveau CSB par Province en 200237

20.Personnes vivant avec le sida à Madagascar, nombre cumulatif des cas38

21.Évolution du taux de chômage selon le genre54

22.Évolution du taux de chômage selon le milieu54

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES ( suite )

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23.Évolution de l’emploi et structuration des actifs de 2000 à 200355

24.Récapitulatif du marché du travail de janvier à décembre 2004-200555

25.Ouverture et fermeture d’établissements de janvier à décembre 2004-200555

26.Structure des actifs par branche, par sexe et par milieu56

27.Répartition des actifs par catégorie socioprofessionnelle, par sexe et par milieu57

28.Répartition des emplois par secteur institutionnel57

29.Les services médicaux interentreprises61

30.Revenus salariaux moyens nominaux par catégorie socioprofessionnelle63

31.Évolution des revenus salariaux moyens par catégorie socioprofessionnelle2001-200464

32.Rapport des revenus gagnés par les femmes et par les hommes par branche,catégorie socioprofessionnelle, et secteur institutionnel64

33.Présentation de quelques centrales syndicales69

34.Couverture sociale des fonctionnaires par les différents ministères72

35.Couverture sociale des employés du secteur privé74

36.Évolution des dépenses pour la protection sociale de 1997 à 200375

37.Part des dépenses dans les secteurs sociaux dans le budget de 2000 à 2003,en pourcentage du total des dépenses hors intérêts75

38.Évolution dans le temps des taux de prestations familiales80

39.Liste des Provinces s’occupant des personnes en situation d’handicaps moteurs82

40.Répartition des ménages bénéficiant d’AGR dans cinq Districts du sud86

41.Répartition des enfants traités dans les CRENA87

42.Types de logement par Province89

43.Répartition des malades selon le type de maladie déclarée92

44.Problème d’accès des femmes aux soins de santé selon quelques caractéristiques sociodémographiques93

45.Pourcentage d’enfants de moins de 3 ans, considérés comme atteints demalnutrition selon les trois indices anthropométriques de l’état nutritionnel etcertaines caractéristiques sociodémographiques94

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES ( suite )

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46.Répartition de la mortalité des enfants par caractéristique sociodémographique95

47.Évolution du budget de l’État alloué au secteur santé par rapport au budget nationalde 1997 à 200496

48.Évolution du taux d’accès à l’eau protégé97

49.Répartition des ménages selon la source principale d’eau à boire, par milieu98

50.Répartition des ménages selon le type de toilettes, par milieu99

51.Tendance de quelques indicateurs de ressources de 1997 à 2004104

52.Nombre de salles de classe construites ou à construire depuis 2004108

53.Effectif des élèves du primaire par sexe de 1990 à 2005108

54.Évolution du TBS dans le primaire de 1991 à 2005109

55.Statistiques des établissements scolaires des niveaux II et III publics et privés110

56.Évolution de l’effectif des collégiens de 1991 à 2005110

57.Évolution de l’effectif des lycéens de 1991 à 2005110

58.Statistique des collèges et lycées techniques professionnels publics111

59.Effectif des établissements d’enseignement supérieur par Province111

60.Évolution de l’effectif des étudiants de l’enseignement supérieur par sexede 1987 à 2005112

61.Effectif des étudiants inscrits aux cours par correspondance du CNTEMAD113

62.Travaux de construction et de réhabilitation réalisés dans les six universitésde 2004 à 2006113

63.Niveau d’instruction selon le milieu et le sexe115

64.Taux d’alphabétisation de la population de plus de 15 ans115

65.Évolution du budget du Ministère de l’éducation nationale et de la recherchescientifique entre 2001 et 2005117

66.Évolution des dépenses publiques en éducation de 2001 à 2005118

67.Effectif des étudiants boursiers de 1987 à 2005118

68.Nombre des filières dans les institutions d’ESUP publiques et privées homologuéesen 2005120

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES ( suite )

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69.Évolution de l’effectif des abandons par classe et par sexe120

70.Flux par année d’étude dans le primaire, selon le sexe, en 1994/95 et 1999/2000(public et privé)121

71.Taux d’abandon et de survie dans le secondaire, premier et deuxième cycle (1999/2000)121

72.Évolution des résultats à l’examen du CEPE de 2001 à 2005122

73.Évolution des résultats à l’examen du BEPC de 1994 à 1998 et de 2001 à 2005122

74.Évolution de la réussite au baccalauréat de 1987 à 2005122

75.Taux de transition des nouveaux bacheliers en première année dans les institutions d’enseignement supérieur de 2001 à 2005123

76.Nombre de diplômés dans l’enseignement supérieur de 1985 à 2004123

77.Comparaison des indices de solde de quelques corps de fonctionnaires124

78.Les indemnités d’éloignement et de craie125

79.Proportion d’établissements privés126

80.Effectifs des étudiants étrangers dans les institutions d’enseignement supérieurpublic de 1988 à 2004127

81.Nombre de bourses extérieures octroyées par les partenaires multi et bilatérauxde 2001 à 2006129

82.Budget de l’État alloué à la recherche scientifique134

83.Nombre de plaintes pour délit de contrefaçon portées par l’OMDA en justice138

Graphique 1: Mortalité avant l’âge de 5 ans22

ACRONYMES

ADEFI	Action pour le développement et le financement des microentreprises
ADPIC	Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce
AFD	Agence française de développement
AFI	Alphabétisation formelle internationale
AGCU	Autres grands centres urbains
AGETIPA	Agence générale des travaux d’intérêt public d’Antananarivo
AGOA	African Growth and Opportunity Act
AGR	Activités génératrices de revenus
ANP	Assemblée nationale populaire
APC	Approche par les compétences
APEM	Association pour la promotion des entreprises de Madagascar
Ar.	Ariary
ASPE	Association pour la sauvegarde et la protection des enfants
ATT	Vaccin antitétanique
BAD	Banque africaine pour le développement
BADEA	Banque arabe pour le développement de l’Afrique
BCG	Bacille de Calmette et de Guérin
BEPC	Brevet d’études du premier cycle
BIT	Bureau international du Travail
BNS	Budget national alloué à la santé
BTP	Bâtiments et travaux publics
CAPEN	Certificat d’aptitude pédagogique de l’École normale
CAPET	Certificat d’aptitude pédagogique de l’enseignement technique
CDA	Centre de développement d’Andohatapenaka
CDN	Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants
CE	Cours élémentaire
CECAM	Caisses d’épargne et de crédit agricole mutuelles
CEDEF	Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
CEG	Collège d’enseignement général
CENRADERU/FOFIFA	Centre national de recherche appliquée au développement rural/Foibe Fikarohana momba ny Fambolena

CEPE	Certificat d’études primaires élémentaires
CERD	Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
CES	Certificat d’études spécialisées
CFP	Collège de formation technique et professionnelle
CHD	Centre hospitalier de district
CHR	Centre hospitalier régional
CHU	Centre hospitalier universitaire
CICR	Comité international de la Croix‑Rouge
CIDST	Centre d’information de documentation scientifique et technique
CISAC	Confédération internationale des sociétés d’auteurs compositeurs
CISL	Confédération internationale des syndicats libres
CLAC	Centre de lecture et d’animation culturelle
CM 1 et 2	Cours moyen première et deuxième année
CNPFDH	Confédération nationale des plates-formes des droits humains
CNaPS	Caisse nationale de prévoyance sociale
CNARP	Centre national de recherches pharmaceutiques
CNDH	Commission nationale des droits de l’homme
CNE	Conseil national électoral
CNE	Conseil national de l’emploi
CNEMD	Centre national d’enseignement de musique et de la danse
CNEO	Centre national d’éducation ouvrière
CNFA	Centre national de formation administrative
CNFTP	Conseil national de la formation technique et professionnelle
CNLTE	Comité national de lutte contre le travail des enfants
CNN	Conseil national de nutrition
CNRE	Centre national de recherche sur l’environnement
CNRIT	Centre national de recherche industrielle et technologique
CNRO	Centre national de recherches océanographiques
CNS	Comité national de secours
CNT	Conseil national du travail
CNTEMAD	Centre national de téléenseignement de Madagascar
CNUCED	Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
COEOI	Confédération d’organisations des employeurs de l’océan Indien
COI	Commission de l’océan Indien
COMESA	Common Market for Eastern and Southern Africa
COPH	Collectif des organisations œuvrant pour les personnes handicapées
CP 1 et 2	Cours préparatoire première et deuxième année
CPAC	Centre provincial des arts et de la culture
CPR	Caisse de prévoyance et de retraites
CRCM	Caisse de retraite des civils et militaires
CRENA	Centre de récupération nutritionnelle ambulatoire
CRENI	Centre de récupération nutritionnelle intensive
CRES	Comité pour le redressement économique et social
CRESED 1 et 2	Crédit de renforcement du secteur
CRLTE	Comité régional de lutte contre le travail des enfants
CRS	Catholic Relief Service
CSB I et II	Centre de santé de base niveaux I et II
CSFOP	Conseil supérieur de la fonction publique
CSI	Conseil supérieur pour l’intégrité
CSLCC	Conseil supérieur de lutte contre la corruption
CSP	Catégorie socioprofessionnelle
CSR	Conseil supérieur de la Révolution
CST	Conseil supérieur du travail
CSTM	Confédération des syndicats des travailleurs de Madagascar
CTM	Conférence des travailleurs malagasy
CUS	Centres urbains secondaires
DAF	Direction des affaires financières
DCPE	Document cadre de la politique économique
DDSS	Direction de la démographie et des statistiques sociales
DEA	Diplôme d’étude approfondie
DEP	Direction de l’enseignement primaire
DESS	Diplôme d’études supérieures spécialisées
DEUG	Diplôme d’études universitaires générales
DIRDS	Direction interrégionale des districts sanitaires
DLIST	Direction de lutte contre les infections sexuellement transmissibles
DMD	Dans les médias demain
DNEP	Direction nationale de l’enseignement privé
DOCT.	Doctorat
DOCT CH DENTIS	Doctorat en chirurgie dentaire
DPS	Direction provinciale de santé
DSEG	Diplôme supérieur d’études de gestion
DSEJ	Diplôme supérieur d’études judiciaires
DSM	Direction des statistiques des ménages
DSRP	Document stratégique pour la réduction de la pauvreté
DSY	Direction des synthèses économiques
DTA	Droit technique des affaires
DTC	Diplôme de technicien en commerce
DTC Polio	Vaccin contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, et la poliomyélite
DTS	Droits de tirages spéciaux
DUTS 1	Diplôme universitaire de technicien supérieur 1
ECC	Éducation à la citoyenneté et au civisme
EDS	Enquête démographique et de santé
EDSMD II et III	Deuxième et troisième enquête démographique et de santé de Madagascar
EEMS	École d’enseignement médico-social
EKA	Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy (Opération de délivrance d’acte de naissance pour les enfants)
ENA	Entreprise non agricole
ENAM	École nationale d’administration de Madagascar
ENDS	Enquête nationale démographique et sanitaire
ENSUP	Enseignement supérieur
EPM	Enquête permanente auprès des ménages
EPP	École primaire publique
EPT	Éducation pour tous
ESEB	Enseignement secondaire et Éducation de base
ESEC	Enfants sexuellement exploités à des fins commerciales
FADES	Fonds d’appui au développement de l’enseignement supérieur
FAF	Fiaraha-miombon’Antoka ho amin’ny Fampandrosoana (Partenariat pour le développement)
FAO	Food and Agriculture Organization
FARITANY	Province
FASR	Fonds d’ajustement structurel renforcé
FER	Fonds d’entretien routier
FFKM	Conseil œcuménique des Églises chrétiennes
FFS	Fiaraha-miasa Foibe Sendikaly (Coopération des centrales syndicales)
FID	Fonds d’intervention pour le développement
FIHAVANANA	Valeur morale traditionnelle reconnue dans tout le pays incluant à la fois, la tolérance, la convivialité, le respect mutuel et la solidarité
FIKRIFAMA	Association chrétienne pour le développement de Madagascar
FIRAISANA	Commune
FISEMA	Fivondronan’ny Sendika Malagasy (Confédération des syndicats malagasy)
FISEMARE	Fivondronan’ny Sendika Malagasy Revolisionera (Confédération des syndicats malagasy révolutionnaire)
FIVMPAMA	Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (Fédération des opérateurs économiques malagasy)
FIVONDRONAMPOKOTANY	District
FJKM	Fiangonan’I Jesoa Kristy eto Madagasikara
FMG	Franc malagasy garanti
FMM	Fivondronan’ny Mpiasa Malagasy (Confédération des travailleurs malagasy)
FNAE	Fédération nationale des agents de l’État
FNDR	Front national pour la défense de la Révolution
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FOKOTANY	Quartier (la plus petite subdivision administrative à M/car)
FRAM	Association des parents d’élèves
FSM	Fédération syndicale mondiale
FSMF	Fédération Sendikalin’ny Mpiasan’ny Fahasalamana (Fédération syndicale des travailleurs de la santé)
FTP	Formation technique et professionnelle
GCU	Grands centres urbains
GEM	Groupement des entreprises de Madagascar
GP1C	Gendarme principal de 1re classe
GP2C	Gendarme principal de deuxième classe
GPCE	Gendarme principal de classe exceptionnelle
GTZ	Gesellschaft für technische Zusammenarbeit
Ha	Hectare
HAE	Haute autorité de l’État
HCC	Haute Cour constitutionnelle
HIAKA	Hetsika Iadiana Amin’ny Kitrotro sy ny Aretina mpahazony Ankizy (Opération de vaccination contre la rougeole et les maladies infantiles)
HIMO	Haute intensité de main‑d’œuvre
HTA	Hypertension artérielle
IDH	Indicateur de développement humain
IEC	Information Éducation Communication
IMC	Indice de masse corporelle
IMRA	Institut malagasy de recherche appliquée
IMVAVET	Institut malagasy des vaccins vétérinaires
INPF	Institut national de promotion-formation
INSCAE	Institut national des sciences comptables et de l’administration des entreprises
INSPC	Institut national de santé publique et communautaire
INSTAT	Institut national de la statistique
INSTN	Institut national des sciences et techniques nucléaires
INTRA	Institut national du travail
IPPTE	Initiative en faveur des pays pauvres très endettés
IRA	Infection respiratoire aigüe
ISBL	Institution sans but lucratif
ISCAM	Institut supérieur de communication, des affaires et de management
ISDH	Indicateur sexospécifique de développement humain
ISF	Indice synthétique de fécondité
IST	Infection sexuellement transmissible
IST	Institut supérieur de technologies
JICA	Japan International Cooperation Agency
LMD	Licence – Master – Doctorat
LNR	Laboratoire national de référence
LTP	Lycée technique et professionnel
MAP	Madagascar Action Plan
MEG 1 et 2	Magistère en études de gestion première et deuxième année
MEJ 1 et 2	Magistère en études juridiques première et deuxième année
MENRS	Ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique
MGA	MalaGasy Ariary
MICS	Multiple Indicator Cluster Survey
MII	Moustiquaires imprégnées d’insecticides
MINESEB	Ministère de l’enseignement secondaire et de l’éducation de base
MFPTLS	Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales
MINSAN/PF	Ministère de la santé et du planning familial
MIRA	Ministère de l’intérieur et de la réforme administrative
MNT	Maladies non transmissibles
MPPSL	Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs
MST	Maladies sexuellement transmissibles
MTI	Moyen de transport intermédiaire
MTM	Ministère des transports et de la météorologie
NC	Non classées
ND	Non déterminé
NTIC	Nouvelles technologies de l’information et de la communication
OCDE	Organisation pour la coopération et le développement économique
ODSTA	Organisation démocratique des syndicats des travailleurs africains
OEMC	Office de l’éducation de masse et du civisme
OIF	Organisation internationale de la francophonie
OIT	Organisation internationale du travail
OMAPI	Office malagasy de la propriété industrielle
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
OMDA	Office malagasy du droit d’auteur
OMERT	Office malagasy d’études et de régulation de la télécommunication
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONC	Office national de la culture
ONEP	Office national de l’enseignement privé
ONG	Organisation non gouvernementale
ONN	Office national pour la nutrition
ONUDI	Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OPEP	Organisation des pays exportateurs de pétrole
OPTE	Observatoires provinciaux du travail des enfants
ORAF	Organisation régionale africaine
ORC	Opinion Research Corporation
OTIV	Ombon-Tahiry Ifampisamborana Vola (Mutuelle de financement)
OUA	Organisation de l’unité africaine
PACTE	Division de la prévention, de l’abolition, du contrôle du travail des enfants
PAD	Programme assorti de délai pour l’élimination du travail des enfants
PAIQ	Programme d’action à l’initiative du quartier
PAISE	Programme d’appui à l’insertion économique
PAM	Programme alimentaire mondial
PANAGED	Programme national genre et développement
PAS	Programme d’ajustement structurel
PBZT	Parc botanique et zoologique de Tsimbazaza
PEV	Programme élargi de vaccination
PFU	Participation financière des usagers
PGDI	Programme de bonne gouvernance et de développement institutionnel
PIB	Produit intérieur brut
PIDCP	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIP	Programme d’investissement public
PNA	Programme national d’action pour la lutte contre le travail des enfants à Madagascar
PNAE	Programme national pour l’amélioration de l’enseignement
PNN	Politique nationale de la nutrition
PNLS	Programme national de lutte contre le sida
PNS	Politique nationale de la santé
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PPA	Parité des pouvoirs d’achat
PPDES	Partenariat pour le développement des établissements scolaires
PPN	Produit de première nécessité
PPP (3P)	Partenariat public-privé
PREFTEC	Projet de renforcement de l’enregistrement et de la formation technique
PRODIAF	Promotion du dialogue social en Afrique francophone
PSDR	Programme stratégique pour le développement rural
PSMI	Promotion de la santé maternelle et infantile
PVVIH	Personne vivant avec le VIH
QIT-Fer	Québec international titanium‑fer
RGPH	Recensement général de la population et de l’habitat
RNDH	Rapport national sur le développement humain
SA RTM	Syndicat autonome pour le rassemblement des travailleurs Malagasy
SACEM	Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques
SADC	Southern African Development Commission
SAM	Sécurité alimentaire des ménages
SAMRO	Southern African Music Rights Organization
SECES	Syndicat des enseignants chercheurs des universités de Madagascar
SEECALINE	Surveillance et éducation des écoles et des communautés en matière d’alimentation et de nutrition élargie
SEKRIMA	Sendika Kristiana Malagasy (Syndicat chrétien malagasy)
SEMPIF/TOVAMA	Sendikan’ny Mpiasa ho an’ny Fampandrosoana sy ny Tombontsoan’ny Vahoaka Malagasy (Syndicat des travailleurs pour le progrès et le bien‑être du peuple malagasy)
SEREMA	Sendika Revolisionera Malagasy (Syndicat révolutionnaire malagasy)
SIG	Système d’information géographique
SIPEM	Société d’investissement pour la promotion des entreprises à Madagascar
SMAE	Services médicaux autonomes d’entreprise
SME	Salaire minimum d’embauche
SMIG	Salaire minimum interprofessionnel garanti

SNHFA	Service national hors forces armées
SPDF	Service de la promotion des droits fondamentaux
SRMM	Sendika Reharehan’ny Mpiasa Malagasy
SSD	Service de santé de district
STM	Sendika Tolon’ny Mpiasa
SUISA	Suisse Auteurs ou Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales
SYGMMA	Syndicat général maritime de Madagascar
TBN	Taux brut de natalité
TBS	Tableau de bord social
TBS	Taux brut de scolarité
TDCI	Trouble due à la carence en iode
TEZA	Organisation malagasy pour l’éducation des parents et le bien-être à la vie familiale
TGFG	Taux global de fécondité général
TIAVO	Tahiry Ifamonjena Momba ny Vola (Mutuelle d’assistance financière)
TIC	Technologie de l’information et de la communication
TITEM	Tahiry Ivondronan’ny Tantsaha eto Madagasikara (Crédit mutuel des paysans de Madagascar)
TM	Tolon’ny Mpiasa (Lutte des travailleurs)
TVET	Technical and Vocational Education and Training
UA	Union africaine
UE	Union européenne
UNAHM	Union nationale des associations d’handicapés de Madagascar
UNESCO	United Nation Education, Sciences, and Culture Organization (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, les sciences et la culture)
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
US DOL	United States, Department of Labour
USA	United States of America
USAID	United States Agency for International Development
USAM	Union des syndicats autonomes de Madagascar
USD	Dollar américain
VIH- sida	Virus de l’immunodéficience humaine − syndrome de l’immunodéficience acquise
WASH	Water Assainissement Soap Hygiène

PREMIÈRE PARTIE: PROFIL DU PAYS

1. PAYS ET POPULATION

a) Le pays

1.Madagascar, appelée «Î le R ouge» en raison de la couleur de sa terre latéritique, se situe dans la région tropicale de l’hémisphère sud, entre 11° 57’ et 25° 30’ de latitude sud et entre 43° 14’ et 50° 27’ de longitude est. À cheval sur le Tropique du Capricorne, et se trouvant dans le sud-ouest de l’océan Indien, Madagascar est séparée de la côte sud-est de l’Afrique par le canal de Mozambique.

2.Avec ses 587 051 km² de superficie, Madagascar, quatrième Ile du monde après le Groenland, la Nouvelle-Guinée et Bornéo, est considérée comme un sous-continent. L’île s’étend sur une longueur de 1 600 kilomètres entre le Cap Sainte-Marie au sud et le Cap d’Ambre à l’extrême nord, et sur près de 570 kilomètres dans sa plus grande largeur. Elle possède plus de 5 000 kilomètres de côtes, bordées à l’ouest par le canal de Mozambique et à l’Est par l’océan Indien. La capitale est Antananarivo.

b) La population

i) Historique

3.Les premiers habitants connus du pays étaient les Vazimba. Ceux-ci se sont déplacés des côtes vers le centre de l’île à la suite de l’arrivée d’immigrants d’origine asiatique, africaine et arabe, notamment indonésienne, malaisienne et africaine de l’Est. D’autres groupes de population sont venus par la suite (Indiens, Chinois, Européens).

4.Avant l’arrivée des Européens à Madagascar, plusieurs royaumes autochtones se sont formés entre le XVIe et le XIXe siècle. À partir du XIXe siècle, la royauté de l’Imerina, après des guerres de conquête, a exercé une certaine domination sur les autres royaumes.

5.Colonisée par la France depuis 1896, Madagascar a retrouvé son indépendance le 26 juin 1960.

ii) Ethnies, langue, us, coutume s et communautés étrangères

6.La population malagasy est composée de 18 ethnies unies par une même langue nationale, le «Malagasy», avec ses variantes dialectales déterminées par la situation géographique, l’histoire et les fonds culturels.

7.Quelle que soit l’évolution du système sociopolitique malagasy, les us et coutumes ont toujours occupé une place importante dans le mode de contrôle social.

8.Il existe à Madagascar plusieurs communautés étrangères.

Tableau 1 . Répartition des communautés étrangères

N ational ité	Pourcentage
Français	40
Chinois	20
Comoriens	12
Indo-Pakistanais	18
Autres (Britanniques, Africain s, Arabes, Mauriciens, Italiens, Norvégiens, Grecs, Allemands, Coréens)	10

Source : Ministère de l ’ i ntérieur et de la r éforme a dministrative, novembre 2003 .

iii) Les principales caractéristiques de la population de Madagascar

9.Évaluée à 12 238 914 individus au dernier Recensement général de la population et de l’habitat de 1993, la population de Madagascar est estimée à 17 382 000 en 2005 selon la projection de l’Institut national de la statistique (INSTAT) avec un taux de croissance stabilisé à 2,8 %.

10.En raison de son insularité et de sa situation géographique éloignée des grands courants migratoires mondiaux, Madagascar a très peu d’échanges de population avec l’extérieur. Les effets des phénomènes migratoires internationaux y sont négligeables.

Répartition spatiale de la population

11.La majorité de la population malagasy vit en milieu rural.

Tableau 2. Structure par Province , par sexe et milieu de résidence de la population en 2005. Projection variante moyenne

Province ou Milieu de résidence	Sexe	Total	%
Masculin	Féminin
Antananarivo	2 582 000	2 565 000	5 147 000	29,6
Antsiranana	659 000	668 000	1 327 000	7,6
Fianarantsoa	1 920 000	1 936 000	3 856 000	22,2
Mahajanga	977 000	976 000	1 953 000	11,2
Toamasina	1 475 000	1 472 000	2 947 000	17,0
Toliara	1 240 000	1 261 000	2 501 000	14,4
Urbain	2 460 000	2 546 000	5 006 000	28,8
Rural	6 226 000	6 150 000	12 376 000	71,2
Madagascar	8 686 000	8 696 000	17 382 000	100,0

Source : RGPH 1993 − DDSS/INSTAT .

Tableau 3. Structure par grands groupes d ’ âge et par sexe de la population en 2003

 ge	Pourcentage
Total	Homme s	Femme s
0-14	44,3	22,4	21,9
15-64	52,4	25,9	26,4
65 et plus	3,3	1,6	1,7
Total	100,0	49,9	50,1

Source : RGPH 1993 − DDSS/INSTAT .

12.La population malagasy est jeune. L’âge médian de la population est de 16,3 ans.

Principaux indicateurs démographiques

i . Natalité, fécondité et mortalité

13.Comme l’atteste le tableau suivant, les différentes sources de données (RGPH 93, ENDS 92 et EDS 97) mettent en évidence une fécondité élevée et précoce à Madagascar. En effet, l’Indice synthétique de fécondité (ISF) s’élève à 6 et la proportion d’adolescentes de 15-19 ans ayant déjà commencé leur vie féconde est importante, de 30 % selon l’EDS de 1997. Selon l’EDSMD-III de 2003-2004, l’ISF s’élève à 5,2 enfants, d’où une baisse notable depuis 1997 (voir tableau suivant).

Tableau 4. Taux de fécondité par âge et Indice s ynthétique de f écondité selon l ’ EDSMD-I (1992), l ’ EDSMD-II (1997), et l ’ EDSMD-III (2003-2004)

Groupe d ’ âges	ENDS 1992 1	EDS 1997 2	EDSMD-III 2003-2004
15-19 ans	157	180	150
20-24 ans	270	279	245
25-29 ans	272	254	235
30-34 ans	226	215	189
35-39 ans	192	152	130
40-44 ans	89	88	69
45-49 ans	19	25	17
ISF 15-49 ans	6,1	6,0	5,2

Note : Taux de fécondité par groupe d ’ âges pour 1 000 femmes.

1. Enquête national e Démographique et Sanitaire (ENDS) : Refeno et al., 1994

2. Enquête Démographique et de santé (EDS) : DDSS, 1998.

14.Concernant la mortalité infantile, les études les plus récentes (ENDS 1992, RGPH 1993, Enquête MICS 1995, EDS 1997, Enquête MICS 2000) l’ont estimée à 93 ‰.

Graphique 1 Mortalité avant l ’ âge de 5 ans

Source: INSTAT/DDSS/ORC Macro/EDSMD-III 2003-2004.

Tableau 5. Les principaux indicateurs démographiques

Indicateurs	Province autonome de	Madagascar
Antsiranana	Fianarantsoa	Mahajanga	Toamasina	Antananarivo	Toliara
Population (projection en 2004)	1 291 000	3 730 000	1 896 000	2 856 000	5 003 000	2 430 000	16 908 000
Densité (en hab./km²)	30,0	36,4	12,6	39,7	85,8	15,1	28,8
Rapport de masculinité	98,28	98,6	99,88	99,84	100,54	97,81	99,56
Taux de prévalence c ontraceptif moderne (%) en 2000	10,8	5,1	5,3	9,4	15,9	5,4	9,7
Âge de la mère à la premi ère naissance de leurs enfants (année) en 2000	18,6	19	18,4	19,9	20,4	19	19,5
Age au premier rapport sexuel (en année) en 2000	16,1	16,6	16	17,3	18,3	15,4	16,9
Indice s ynthétique de fécondité ou ISF en 2000	5,21	6,87	6,61	5,61	5,37	6,18	5,97
Taux de m ortalité i nfantile (‰)	72,9	120,9	112,4	104,1	72	114,4	99,3
Taux de croissance démo. ( %)	2,5	3,2	2,7	3	2,8	2,6	2,7

Sources : Enquête national e d émographique et s anitaire (ENDS) 1997. INSTAT, Projections et perspectives démographiques (RGPH), 2000. INSTAT, Inventaire des Fivondronana (1999). Direction g énérale du Plan.

ii . Espérance de vie

15.Pour l’ensemble de Madagascar en 1993, l’espérance de vie à la naissance est plus élevée chez les femmes que chez les hommes.

Tableau 6. Espérance de vie à la naissance par Province selon le sexe

Faritany	Sexe
Masculin	Féminin
Antananarivo	56,68	59,99
Antsiranana	52,84	56,48
Fianarantsoa	43,70	44,62
Mahajanga	52,24	54,85
Toamasina	52,02	53,02
Toliara	51,90	53,45
Madagascar	51,30	53,30

Source: Direction de la d émographie et la statistique s ociale, RGPH 93, INSTAT .

16.Cette situation a évolué. Selon les sources de l’EDSMDIII 2003-2004, l’espérance de vie est respectivement de 58,1 ans pour les femmes contre 56,3 pour les hommes.

Caractéristiques des ménages malagasy

i . Taille moyenne des ménages

17.Selon l’Enquête auprès des ménages en 2004, la taille moyenne des ménages malagasy est de 5. Elle varie d’une Province à l’autre. Les ménages dirigés par les hommes sont en général plus grands que ceux dirigés par les femmes.

Tableau 7. Taille des ménages selon le sexe du c hef de ménage

Faritany	Chefs de ménage	Ensemble
Homme	Femme
Antananarivo	5,0	3,6	4,8
Fianarantsoa	5,6	4,2	5,3
Toamasina	4,8	3,3	4,5
Mahajanga	5,4	3,5	5,0
Toliara	5,6	4,0	5,3
Antsiranana	4,7	3,6	4,5
Ensemble	5,2	3,7	4,9

Source: INSTAT/DSM, 2004 .

ii. Caractéristiques sociodémographiques des chefs de ménage

18.La société malagasy est fondée sur le système patriarcal.

19.Les différentes situations matrimoniales sont: le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l’union libre monogame, le mariage coutumier polygame et l’union libre polygame.

Tableau 8. Situation matrimoniale des c hefs de ménage selon le sexe

État matrimonial	Masculin	Féminin	Ensemble
Marié légalement	39,6	4,4	32,4
Marié coutumièrement monogame	44,1	5,9	36,3
Marié coutumièrement polygame	1,1	0,0	0,9
Union libre monogame	7,0	2,4	6,1
Union libre polygame	0,4	0,1	0,3
Divorcé	0,3	7,0	1,6
Séparé	2,9	27,1	7,8
Veuf	2,6	38,6	10,0
Célibataire	2,1	14,5	4,6
Total	100,0	100,0	100,0

Source: INSTAT/DSM, 2002 .

20.Selon le tableau suivant, un ménage malagasy sur cinq est dirigé par une femme.

Tableau 9. Répartition en (%) des ménages selon le sexe du c hef et selon la Province

Faritany	Sexe du chef de ménage
Hommes	Femmes	Total
Antananarivo	83,9	16,2	100,0
Fianarantsoa	79,4	20,6	100,0
Toamasina	79,7	20,3	100,0
Mahajanga	77,8	22,2	100,0
Toliara	79,6	20,4	100,0
Antsiranana	79,9	20,1	100,0
Ensemble	80,7	19,3	100,0

Source: INSTAT/DSM/EPM2004 .

Indicateurs de développement humain

i . Indicateur de développement humain (IDH) au niveau national

21.En 2002, le niveau de l’IDH de Madagascar est évalué à 0,480. En effet, pour cette année, le PIB réel par habitant calculé en parité de pouvoir d’achat (PPA) est de 811 $. Le taux brut de scolarité calculé pour tous les niveaux de scolarisation confondus se situe à 48,3 %, tandis que l’espérance de vie à la naissance de la population est de 53 ans. En d’autre termes, sur l’échelle de mesure théorique de 0 à 1 de développement humain, Madagascar n’a parcouru jusqu’à cette année que moins de la moitié du maximum à atteindre, classant ainsi l’île parmi les pays à faible développement humain.

22.Cependant, la croissance de l’IDH s’avère régulière entre les années 1997 et 2000. Il est de 0,468 en 2001, 0,480 en 2002 et 0,499 en 2005, plaçant Madagascar au 146e rang sur 177 pays.

ii . Indicateur du développement humain (IDH) par Province

23.En 2002, les disparités entre les Provinces en matière de développement humain restent réelles: supérieures à 0,500 à Antananarivo, à 0,400 à Antsiranana, Toamasina et Mahajanga, inférieures à 0,400 à Fianarantsoa et Toliara.

iii . Indicateur sexospécifique de développement humain (ISDH)

24.Le faible écart entre l’ISDH et l’IDH de 2002 témoigne de l’absence de discrimination entre hommes et femmes.

Tableau 10 . Indicateur s exospécifique de développement humain

Indicateurs	Sexe	Ensemble
Homme s	Femme s
Pourcentage de la population totale (en %)	49,9	50,1	100,0
Espérance de vie à la naissance (en année)	52,0	53,9	53,0
Alphabétisation des adultes (en %)	75,1	62,4	68,7
Scolarisation tous niveaux (en %)	47,7	45,7	46,7
Pourcentage de la population active par rapport à la population active totale (en %)	50,9	49,1	100 ,0
PIB réel par habitant (en dollars PPA)	n . d .	n . d .	929,2

Source : INSTAT/DSM/EPM2002 − n . d .  = non disponible .

25.En 2002, seule la Province d’Antananarivo présente un ISDH supérieur à 0,500.

2 . ORGANISATION ADMINISTRATIVE, STRUCTURE ET HISTOIRE POLITIQUE GÉNÉRALE

a) Organisation administrative

26.Le pays est organisé en six Provinces autonomes, subdivisées en 22 Régions, 111 Districts et 1 558 Communes.

27.Les Communes urbaines et rurales sont constituées de plusieurs quartiers, eux-mêmes subdivisés en secteurs.

Tableau 11. Superficie et renseignements administratifs de chaque Province

Provinces autonomes	Superficie (en km²)	Nombre de
Régions	Districts	Communes
Antsiranana	43 056	2	9	140
Antananarivo	58 283	4	19	296
Toamasina	71 911	3	18	223
Fianarantsoa	102 373	5	23	397
Mahajanga	150 023	4	21	230
Toliara	161 405	4	21	272
Madagascar	587 051	22	111	1 558

b) Structure politique générale

28.L’organisation de l’État prévu au titre III, article 41 de la Constitution de 1992, énonce les différentes entités de l’État dont:

a)Le Président de la République et le Gouvernement qui constituent le pouvoir exécutif;

b)L’Assemblée nationale et le Sénat qui constituent le pouvoir législatif;

c)La Haute Cour constitutionnelle.

29.Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.

c) Histoire politique

30.Vers la fin du deuxième mandat Présidentiel de la deuxième République, l’État a procédé à la levée de la censure et a institué le pluralisme démocratique par la reconnaissance du multipartisme. Des partis politiques quittent le Front national pour la défense de la Révolution pour protester contre la réélection du Président sortant et demander la mise en place d’un Gouvernement de transition chargé de préparer l’avènement de la Troisième République, précédé d’un changement de la Constitution et d’une révision du Code électoral.

31.Ce Gouvernement de transition fut institué par la Convention de Panorama du 31 octobre 1991. Il a été mis en place des institutions de transition composées:

a)De la présidence sous la conduite du Président en exercice,

b)De la Haute Autorité de l’État présidée par le Professeur Albert Zafy,

c)D’un Gouvernement conduit par un Premier Ministre investi d’un plein pouvoir et,

d)Du Comité de redressement économique et social.

32.Le Président de la République Didier Ratsiraka est maintenu à la tête de la présidence.

33.Le Professeur Albert Zafy est nommé à la tête de la Haute Autorité de l’État tandis que le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre Guy Willy Razanamasy.

34.Le Gouvernement de transition était chargé d’organiser les différents forums, de préparer l’élection présidentielle anticipée ainsi que l’avènement de la Troisième République.

35.Le Comité de redressement économique et social a été mis en place durant la transition afin de donner des avis consultatifs au Gouvernement, à la place de l’Assemblée nationale dissoute.

36.Une nouvelle Constitution issue de forums régional et national fut adoptée en septembre 1992. La Troisième République est née avec un régime de type parlementaire et un mandat présidentiel réduit à cinq ans renouvelables une fois, au lieu de sept ans auparavant.

37.Sept candidats se sont présentés aux élections présidentielles de novembre 1992. Albert Zafy fut élu au deuxième tour de cette élection en mars 1993 devant le Président sortant, Didier Ratsiraka.

38.En septembre 1995, Albert Zafy organise un référendum portant amendement de la Constitution pour réinstaurer le régime présidentiel.

39.Après la motion de censure votée contre le Premier Ministre, Emmanuel Rakotovahiny, le Président Albert Zafy nomme à sa place Norbert Lala Ratsirahonana, alors Président de la Haute Cour constitutionnelle.

40.Suite à l’empêchement voté contre le Président de la République, Albert Zafy, le Premier Ministre Norbert Lala Ratsirahonana fut désigné par la Haute Cour constitutionnelle Chef d’État et de Gouvernement en charge de préparer une nouvelle élection présidentielle anticipée.

41.L’ancien Président Didier Ratsiraka fut réélu Président de la République le 31 janvier 1997.

42.En septembre 1998, il procède à un amendement de la Constitution instaurant les Provinces autonomes et le changement du terme «pouvoir» en «fonction» de l’État.

i ) L ’ élection présidentielle du 16 décembre 2001

43.Les résultats de l’élection présidentielle du 16 décembre 2001 avec la participation de six candidats étaient controversés.

44.Le 25 janvier 2002, la Haute Cour constitutionnelle, dont le siège a été provisoirement transféré à l’Hôtel Ermitage sis à Mantasoa, a ordonné dans sa décision qu’il soit procédé à un second tour, au motif qu’aucun des deux candidats n’avait obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés.

45.Un mouvement populaire d’envergure nationale, sous forme de manifestation, suivie d’une grève générale, a réclamé la confrontation des procès-verbaux des résultats obtenus par les candidats dans les 16 000 bureaux de vote.

46.Les partisans du candidat Didier Ratsiraka se sont opposés à la tenue d’une telle confrontation, d’une part et d’autre part, les comités de soutien, partisans du candidat Marc Ravalomanana, ont organisé des manifestations de protestation contre la décision rendue par la HCC de Mantasoa.

47.Le 22 février 2002 a eu lieu l’investiture de Marc Ravalomanana en tant que Président de la République de Madagascar, qualifiée à l’époque par la communauté internationale d’autoproclamation extraconstitutionnelle.

48.Pour tenter de résoudre cette crise postélectorale, les deux candidats, réunis grâce aux bons offices du Président du Sénégal, Monsieur Abdoulaye Wade, et sous l’égide de l’Union africaine, en avril 2002, à DAKAR, ont signé un accord dit «DAKAR I».

49.Aux termes de cet accord, il a été recommandé l’organisation d’un décompte contradictoire des résultats et la tenue d’un second tour au cas où l’un des deux candidats n’aurait pas obtenu plus de 50 % des voix.

50.La Chambre administrative de la Cour suprême de Madagascar a, par son arrêt 04 du 16 avril 2002, annulé la nomination des membres de la Haute Cour constitutionnelle ayant rendu la décision de Mantasoa.

51.Cette décision fait suite à un recours intenté par un des candidats ayant postulé sa nomination au sein de cette haute juridiction.

52.Les motifs d’annulation reposent sur le non-respect des règles de procédure applicables à la désignation des membres de la Haute Cour constitutionnelle.

53.Par cette même décision, la Chambre administrative a également réhabilité les anciens membres de la Haute Cour constitutionnelle.

54.La Haute Cour constitutionnelle, après recomptage des voix, a déclaré le candidat Marc Ravalomanana vainqueur à l’issue du premier tour, en obtenant 51,46 % des suffrages exprimés, contre 35,90 % obtenus par le candidat Didier Ratsiraka.

55.Après une seconde investiture en date du 6 mai 2002, Marc Ravalomanana fut proclamé Président de la République de Madagascar.

56.En réaction, le Président sortant et ses partisans ont décrété la transformation des Provinces autonomes en États fédérés alors que la Constitution interdit toute tentative visant à remettre en cause la forme unitaire de l’État, et prévoit la peine capitale pour réprimer toute tentative de sécession.

57.Des barricades accompagnées de destruction de ponts et d’ouvrages publics ont eu lieu un peu partout à travers l’île.

58.Toujours sous l’égide de l’Union africaine en juin 2002, une seconde rencontre tenue au Sénégal, appelée DAKAR II, fut organisée dans le but de trouver une issue à la crise.

59.Après la reconnaissance du nouveau régime par la Suisse, l’Allemagne, les États-Unis d’Amérique, et plus tard la France, le Président Marc Ravalomanana a mis en œuvre les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité et de l’ordre public sur toute l’étendue du territoire.

60.Dépêché spécialement sur les lieux en juillet 2002, le Ministre des affaires étrangères français, Dominique de Villepin, a exprimé la reconnaissance du régime du Président Marc Ravalomanana par l’État français.

61.Sur terrain, l’avancée imminente de l’armée de pacification, composée entre autres de réservistes, a contraint le Président sortant Didier Ratsiraka à quitter précipitamment le pays.

62.Le démantèlement des barrages ne s’est heurté à des résistances majeures, sauf dans la partie nord de l’île. La résistance dirigée par le Colonel Coutity s’est soldée par un échec ayant abouti à son arrestation et à sa traduction devant les autorités judiciaires.

63.Le rétablissement du ravitaillement en carburant a permis le retour progressif à la normale, mettant ainsi fin à une situation de pénurie généralisée.

ii) L ’ évolution c onstitutionnelle depuis le dernier r apport

64.Madagascar a adopté une nouvelle Constitution, en date du 18 septembre 1992, et deux révisions de la Constitution par la Loi constitutionnelle no 95-001 du 13 octobre 1996 et celle no 98-001 du 8 avril 1998.

La Constitution de 1992

65.Réclamée par le mouvement populaire de 1991 et élaborée à partir des forums régional et national, la Constitution de 1992 est caractérisée par:

a)La disparition de la Deuxième République démocratique de Madagascar et l’avènement de la Troisième République;

b)L’abandon de l’idéologie socialiste au profit de la démocratie et du multipartisme;

c)La suppression du Conseil suprême de la Révolution (CSR) et du Front national pour la défense de la Révolution (FNDR);

d)L’instauration d’un régime parlementaire;

e)La séparation des pouvoirs;

f)Le retour au bicaméralisme parlementaire de la première République.

66.L’innovation importante apportée par la nouvelle Constitution est exprimée dans son Préambule qui reconnaît que les instruments juridiques internationaux suivants font partie intégrante du droit positif malagasy:

a)La Charte Internationale des droits de l’homme;

b)La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

c)La Convention relative aux droits de la femme et de l’enfant.

67.À partir de cette reconnaissance, Madagascar intègre dans son ordonnancement juridique les termes essentiels des instruments internationaux.

68.Cette Constitution garantit la protection des droits civils et politiques des citoyens.

La révision constitutionnelle de 1995 (Loi constitutionnelle n o 95-001 du 13 octobre 1995)

69.Les innovations apportées par cette révision portent sur la nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, par le Président de la République et le réaménagement de l’organisation administrative du territoire en Provinces, Régions et Communes.

La révision constitutionnelle du 8 avril 1998

70.À son retour au pouvoir en 1997, le Président Didier Ratsiraka a procédé à la révision de la Constitution.

71.Les changements introduits par cette révision se traduisent par:

a)L’instauration des Provinces autonomes;

b)Le changement du motif d’empêchement. Désormais, le Président de la République ne peut être empêché d’exercer ses fonctions que pour cause d’incapacité physique ou mentale dûment établies;

c)Le réaménagement de l’empêchement du Président de la République qui ne peut être obtenu que par vote séparé des deux Chambres à la majorité respective des deux tiers au lieu d’un vote d’empêchement acquis à la majorité absolue sous l’empire de l’ancienne Constitution;

d)Le remplacement de la notion de «pouvoir» par celle de «fonction», d’où la nouvelle terminologie de «fonctions législative − exécutive − juridictionnelle».

3. CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES

a) Indicateurs économiques

72.Depuis le dernier rapport de 1986, d’importantes reformes économiques ont été réalisées. Ces réformes ont porté sur la libéralisation de l’économie, le désengagement de l’État du secteur productif, la privatisation progressive des entreprises des secteurs secondaires et tertiaires.

i) Produit i ntérieur b rut (PIB)

73.À l’exception des années 1991 et 2002 marquées par des crises politiques, Madagascar enregistre une constante augmentation de son PIB de 1985 à 2005.

Tableau 12. Produit i ntérieur b rut (PIB) en terme nominal et en terme s réel s et taux d ’ inflation

Année	PIB nominal(milliards d’Ariary)	PIB réel (milliards d’Ariary 1984)	PIB nominal(milliards de Fmg)	PIB réel(milliards de Fmg 1984)	Croissance(%)	Inflation(%)
1985	379	343	1 893	1 714	1,2	10,4
1990	921	393	4 604	1 963	3,1	11,5
1995	2 696	386	13 479	1 931	1,7	45,1
2000	5 377	466	26 885	2 332	4,8	9,8
2001	5 969	494	29 845	2 470	6,0	7,3
2002	6 008	432	30 040	2 160	-12,7	15,2
2003	6 777	474	33 885	2 370	9,8	2,8
2004*	8 156	499	40 778	2 494	5,3	13,8
2005*	10 095	522	50 476	2 609	4,6	18,4

Source : Direction des s ynthèses é conomiques, INSTAT, * : Provisoire .

ii) Inflation

74.L’année 2004 est marquée par une hausse généralisée des prix à la consommation qui continue jusqu’en 2005. Les carburants, les produits de première nécessité et les biens de la fonction santé sont particulièrement touchés. Cette inflation est causée entre autres par le passage de deux cyclones particulièrement dévastateurs, l’augmentation des prix du carburant et du riz sur le marché international ainsi que la forte dépréciation de la monnaie malagasy depuis le premier semestre 2004.

iii) Dépréciation de la monnaie

75.Depuis 2004, la monnaie malagasy s’est très fortement dépréciée.

Tableau 13. Valeur moyenne du taux de change à Madagascar de 1985 à 200 6

Année	Dollars É.-U.	E uro
Moyenne de la période	Fin de période	Moyenne de la période	Fin de période
Moyenne 1985	132	127	–	–
Moyenne 1990	299	293	–	–
Moyenne 1995	853	855	–	–
Moyenne 1997	1 020	1 026	–	–
Moyenne 2001	1 318	1 317	1 181	1 174
Moyenne 2002	1 366	1 366	1 274	1 274
Moyenne 2003	1 238	1 239	1 399	1 409
J anv ier 20 04	1 290	1 348	1 626	1 673
Juillet 2004	2 160	2 071	2 652	2 477
A oût 20 04	2 040	2 046	2 471	2 465
Septembre 2004	2 064	2 074	2 512	2 553
Moyenne 2004	1 869	–	2 320	–
Moyenne 2005	2 003	–	2 488	–
Janv ier 20 06	2 139	–	2 588	–
Févr ier 20 06	2 174	–	2 597	–
Mars 20 06	2 194	–	2 634	–
A vril 20 06	2 187	–	2 679	–

Source : Banque c entrale de Madagascar. Unité : Ariary .

b) Indicateurs sociaux

Pauvreté

76.La reprise macroéconomique de la fin des années 90 a été accompagnée d’une réduction modeste du niveau de pauvreté. La proportion des citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté − défini comme le niveau de dépenses totales permettant d’acheter un panier minimum de 2 100 calories par tête − a diminué de 2 % entre 1997 et 1999.

77.Cette amélioration modeste de la situation n’a été ressentie qu’en milieu urbain. Le phénomène de la pauvreté à Madagascar est donc plus accentué en milieu rural.

78.La proportion des Malagasy vivant en dessous du seuil de pauvreté est respectivement de 70 % en 1993, 73,3 % en 1997, 71,3 % en 1999, 69,6 % en 2001 et 80,7 % en 2002. Depuis, on constate une nette baisse de l’incidence de la pauvreté qui se situe à 72,1 % en 2004 et 68,7 % en 2005.

79.Pour lutter contre la pauvreté, Madagascar a mis en place son Document stratégique pour la réduction de la pauvreté (DSRP) en juillet 2003. Le premier rapport annuel de mise en œuvre a été publié en juillet 2004, puis le document a été révisé en juin 2005. Actuellement, le Madagascar Action Plan (MAP) a pris le relais.

Tableau 14. Indicateurs de pauvreté par strates en 2004

Unité: %

		Ratio de pauvreté	Intensité de pauvreté	Part dans la population	Part des consommations
Antananarivo	Urbain	39,2	11,8	8,3	13,9
	Rural	68,2	26,6	20,4	20,2
Fianarantsoa	Urbain	78,4	34,4	3,5	3,1
	Rural	87,5	41,5	18,4	12,4
Toamasina	Urbain	63,7	25,3	3,4	4,1
	Rural	80,8	43,2	12,0	14,3
Mahajanga	Urbain	54,3	21,3	2,3	2,7
	Rural	79,0	36,6	9,0	7,0
Toliara	Urbain	60,5	23,6	3,3	3,7
	Rural	75,5	31,2	12,0	10,6
Antsiranana	Urbain	36,7	12,6	1,3	2,0
	Rural	71,7	30,5	6,1	6,1
Ensemble		72,1	31,6	100,0	100,0

Source : INSTAT/DSM/EPM 2004 .

Population active

80.En 2002, Madagascar, dont la population potentiellement active est estimée à 12 853 100 personnes, compte 8 416 500 actifs.

Taux d ’ activité

81.En 2002, le taux d’activité est de 65,5 %. Ce taux a subi une forte baisse de -3 points après la crise de 2002, puisqu’il était de 68,7 % en 2001. C’est en milieu urbain que la baisse est la plus importante: -3,8 points contre -2,8 points en milieu rural. La baisse du taux d’activité est plus importante chez les hommes (-4,2 points) que chez les femmes (-2,2 points).

Emploi

Tableau 15. Répartition des emplois pour le secteur d ’ activité selon le milieu de résidence

	GCU	CUS	Rural	Ensemble
Agriculture/primaire	11,7	71,8	90,1	82,4
Industrie alimentaire	1,6	0,4	0,2	0,3
Textile	6,0	0,3	0,4	0,8
BTP/HIMO	4,6	1,4	1,3	1,5
Autres industries	7,4	2,1	1,0	1,6
Commerce	21,2	9,6	1,7	4,0
Transport	5,9	1,5	0,6	1,1
Santé privée	0,6	0,2	0,1	0,1
Enseignement privé	2,1	0,8	0,2	0,4
Administrations publiques	10,6	4,0	2,0	2,9
Autres services privés	28,3	8,0	2,5	4,9
Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : INSTAT/DSM/EPM2004 .

Revenus salariaux

82.On estime que 78 % de la population active dans les villes travaillent dans le secteur informel. Au total, 1,6 millions d’individus sont concernés, soit 10 % de la population. Les salaires dans le secteur informel sont particulièrement bas et les conditions précaires.

83.Le salaire médian d’un travailleur masculin ayant été à l’école primaire dans le secteur informel est la moitié de celui qui a le même niveau d’éducation dans le secteur formel. Le salaire médian des femmes dans le secteur informel est encore plus bas que celui dont disposent les femmes dans le secteur formel. À statut égal, les femmes salariées gagnent en moyenne deux tiers de la rémunération des hommes salariés.

Tableau 16. Rapport des revenus gagnés par les femmes et par les hommes par CSP et secteur institutionnel

Unité: %

CSP	1993	2001
Cadres supérieurs ou moyens	47,6	75,3
Employés et ouvriers	64,5	75,3
Main ‑ d ’ œuvre sans qualification	60,6	74,7
Ensemble	64,4	61,8

Source : INSTAT/DSM, EPM1993 et EPM 2001 .

84.En 2002, le niveau annuel moyen des revenus salariaux est évalué à 763 200 Ar et le niveau médian à 516 000 Ar. Les employés en milieu urbain sont mieux rémunérés que ceux en milieu rural. Les occupants des postes d’encadrement gagnent plus que le triple du salaire de la main-d’œuvre non qualifiée.

85.Les emplois féminins dans le secteur privé et le secteur informel sont moins rémunérés.

86.Une hausse de 8,0 % en terme nominal du niveau de salaire a été enregistrée entre 2001 et 2002.

Chômage

i) État du chômage

87.Les travailleurs du secteur informel ne bénéficient pas de système de protection sociale. Ils sont plus facilement victimes du chômage. La crise politique de 2002 a conduit beaucoup d’entreprises à réduire ou à arrêter leurs activités, ce qui s’est traduit par une augmentation considérable du taux de chômage en ville.

88.Les résultats de l’enquête EPM2002 donnent un chiffre de 385 400 chômeurs à Madagascar en 2002, soit plus de 90 000 chômeurs de plus par rapport à 2001. Le taux de chômage a gagné près de 1 point en un an allant de 3,6 % en 2001 à plus de 4,5 % en 2002. Cependant, une nette amélioration a été observée en 2004 car ce taux est passé à 2,7 %.

89.Les jeunes entre 15 et 24 ans constituent l’autre groupe d’actifs connaissant le plus de difficulté pour chercher un emploi. En effet, le taux de chômage au sein de ce groupe est passé de moins de 5,1 % en 2001 à plus de 7,3 % en 2002. Ces résultats sont dus à la mise en chômage technique et aux licenciements massifs opérés dans les entreprises franches durant la crise de 2002.

ii) Caractéristiques sociodémographiques des chômeurs

90.Près de 43 % des chômeurs vivent en milieu urbain dont 15 % dans la capitale. Le plus grand nombre de chômeurs se trouvent dans la Province d’Antananarivo (plus de 35 % de l’ensemble). Par ailleurs, la Province de Mahajanga est le moins touchée avec moins de 8 % de l’ensemble des chômeurs.

iii) Demandes d ’ emploi

91.En 2003, le nombre d’actifs ayant déposé une demande d’emploi auprès des services provinciaux de placement s’élève à 6 191 personnes, dont 51,1 % sont des hommes et 48,9 % des femmes. Plus de 85 % d’entre eux ont au moins un niveau secondaire et plus de 18 % possèdent un niveau universitaire. 52,2 % des demandeurs d’emploi sont des primo‑demandeurs. La proportion des primo‑demandeurs est légèrement plus importante chez les hommes que chez les femmes.

Santé

92.Le secteur santé fait partie des secteurs prioritaires de développement, aussi bien dans les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies que dans le cadre du Document stratégique pour la réduction de la pauvreté de Madagascar. Cette section vise essentiellement à fournir les principaux indicateurs de ce secteur.

93.La politique nationale de santé introduite en 1995 a annoncé deux grands changements d’orientation:

a)La décentralisation progressive des services de santé administrés désormais à travers les 111 Districts sanitaires et;

b)La politique de recouvrement des coûts ou de participation financière des usagers, à travers les frais d’utilisateurs.

94.Le Gouvernement malagasy a introduit en 2006 dans sa politique nationale de santé l’atteinte des objectifs suivants:

a)La réduction de 50 % de la charge socioéconomique due aux principales maladies transmissibles, y compris les maladies émergentes et réémergentes;

b)La réduction de 20 % de la morbidité due aux maladies non transmissibles;

c)La promotion de la santé de la mère et de l’enfant;

d)L’intensification de la lutte contre la malnutrition; et

e)L’amélioration de la performance du système de santé.

95.Les détails de cette analyse seront effectués dans les chapitres ultérieurs.

i) Santé maternelle et infantile

i. Consultations prénatales

96.En 2002, le taux d’utilisation des services de consultations prénatales au niveau des CSB atteint 63,8 %.

i i . Vaccination

97.Parmi les femmes enceintes, 54,1 % ont reçu le vaccin ATT deux fois et plus. L’administration de ce vaccin est plus fréquente dans la Province de Fianarantsoa avec plus de 69,6 % des cas.

Tableau 17.Naissances protégées contre le tétanos néonatal au niveau des CSBpar Province en 2002

Faritany	Grossesses attendues	Nombre de femmes enceintes ayant reçule vaccin ATT 2 et +
Nombre	% naissances protégées
Antananarivo	207 773	125 120	60,2
Antsiranana	55 300	26 917	48,7
Fianarantsoa	147 137	102 388	69,6
Mahajanga	78 285	36 267	46,3
Toamasina	114 795	52 282	45,5
Toliara	101 381	38 323	37,8
Total pays	704 671	381 297	54,1

Source : Ministère de la s anté et du p lanning f amilial .

98.Depuis le dernier rapport, le Gouvernement malagasy a déployé des efforts considérables pour atteindre un taux de vaccination élevé. La situation vaccinale des enfants de 0 à 11 mois a donc connu une nette amélioration. Les résultats suivants ont été enregistrés en 2004: BCG 89 %, DTC3 78,2 %, polio3 78,2 %, antirougeoleux 95 %.

iii. Accouchement

99.La majorité des femmes accouchent en dehors des formations sanitaires. Une parturiente sur cinq accouche dans les services de maternité des CSB.

Tableau 18. Utilisation de la maternité au niveau des CSB par Province en 2002

Faritany	Nombre de g rossesses a ttendues	Nombre d ’ a ccouchements	Nombre d ’ a vortements	Taux d ’ u tilisation de la m aternité
Antananarivo	207 773	53 852	3 732	25,9
Antsiranana	55 300	12 691	682	22,9
Fianarantsoa	147 137	29 708	1 826	20,2
Mahajanga	78 285	12 438	892	15,9
Toamasina	114 795	19 318	1 056	16,8
Toliara	101 381	13 066	743	12,9
Total pays	704 671	141 073	8 931	20,0

Source : Ministère de la santé et du p lanning f amilial .

100.Si l’on analyse les issues des naissances opérées dans les centres de santé de base (CSB), près de 9 cas sur 10 se sont passés normalement. Le décès maternel pendant l’accouchement s’est produit dans près de 2,6 % des cas d’accouchement.

Tableau 19.Issues des naissances au niveau CSB par Province en 2002

Faritany	Accouchements	Nouveau-nés v ivants	Mort-nés	Décès m aternels
Nombre	Enfants à p < 2 500 g	Nombre	%	Nombre	‰
Nombre	%
Antananarivo	53 852	52 262	4 211	8,1	1 056	2,0	132	2,5
Antsiranana	12 691	12 396	1 003	8,1	361	2,9	16	1,3
Fianarantsoa	29 708	29 128	2 659	9,1	917	3,1	88	3,0
Mahajanga	12 438	12 239	815	6,7	338	2,8	55	4,4
Toamasina	19 318	18 920	1 941	10,3	542	2,9	43	2,2
Toliara	13 066	12 691	749	5,9	392	3,1	26	2,0
Total	141 073	137 636	11 378	8,3	3 606	2,6	360	2,6

Source : Ministère de la santé et du p lanning f amilial .

101.Après l’accouchement dans un CSB, deux femmes sur trois ont suivi des consultations postnatales auprès de ce type de centre de santé.

ii) Actions préventives contre le paludisme

102.L’utilisation de moustiquaires imprégnées d’insecticides a commencé en 1997 pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans.

103.Le nombre de moustiquaires imprégnées d’insecticides (MII) est passé de 8 100 en 1997 à 55 500 en 2001. La vulgarisation est assurée par l’État malagasy avec la collaboration des ONG.

iii) VIH / sida

104.La pandémie du sida est devenue une préoccupation nationale. Depuis la découverte du premier cas de séropositivité en 1984 par l’Institut Pasteur, la maladie a connu une évolution exponentielle. Concernant la distribution par sexe des personnes vivant avec le VIH/sida de 1987 à février 2003, on constate que les femmes sont plus nombreuses avec un ratio de 49 % contre 42,5 % pour les hommes.

Tableau 2 0 . Personnes vivant avec le sida à Madagascar, nombre cumulatif des cas

	1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995
Sidéens	0	1	3	3	3	4	10	18	22
Séropositifs	2	5	8	17	25	32	52	74	101
	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Sidéens	27	36	37	37	42	45	56	59
Séropositifs	150	163	197	208	219	226	226	226

Laboratoire national de Référence (LNR) juin 2003 Note : (*) en tenant compte de la date de notification. Individus testés : 218 310 .

105.Le taux de prévalence du sida, 1,1 en 2004, est devenu 1,5 en 2005.

106.Les détails de cette analyse seront effectués dans les chapitres ultérieurs.

É ducation

107.L’État malagasy a souscrit au plan Éducation pour tous (EPT) défini par la Conférence de Jomtien (Thaïlande) en 1990, et de Dakar (Sénégal) en 2000. Pour Madagascar, les objectifs prioritaires sont:

a)L’universalisation de l’éducation fondamentale;

b)Le taux d’achèvement à 100 % pour le cycle du primaire;

c)La réduction de 50 % du taux d’analphabètes.

108.Les efforts du Gouvernement portent sur trois paramètres essentiels, à savoir:

a)L’accès, c’est-à-dire l’augmentation des capacités d’accueil pour la scolarisation de tous les enfants malagasy à l’horizon 2015;

b)L’équité, c’est-à-dire l’assurance d’une évaluation de qualité tant en milieu rural qu’urbain pour réduire le taux d’abandon;

c)La qualité, c’est-à-dire l’amélioration de l’enseignement et des équipements pédagogiques pour réduire le taux de redoublement à 8 % et atteindre le taux d’achèvement de 100 % en 2015.

109.Pour atteindre ces objectifs, l’État malagasy a bénéficié d’un crédit supplémentaire de 10 000 000 de dollars É.-U. dans le cadre du «Fast Track Initiative» ou Initiative de mise en œuvre accélérée.

110.Des réformes législatives et réglementaires ont été entreprises dans le domaine de l’éducation.

c) Indicateurs culturels

i) Culture

111.Le malagasy est l’unique langue nationale de Madagascar. Cependant, il existe différentes cultures propres à chaque ethnie.

112.Les programmes d’activité du Ministère de la culture et du tourisme sont essentiellement axés sur la promotion de l’identité culturelle, entre autres:

a)L’organisation des Dialogues de culture dans les six Provinces, dans le cadre de la célébration de la Journée des Nations Unies;

b)La promotion des patrimoines culturels régionaux;

c)La mise en place de l’Office national de la culture et de centres provinciaux des arts et de la culture dans les chefs-lieux des Provinces;

d)La mise en place de «Points arts et cultures» dans toutes les représentations diplomatiques de la République de Madagascar à l’étranger.

113.Le Ministère de la culture et du tourisme a pris en compte la dimension culturelle du développement, et s’attelle à l’édition et à la réédition des livres en malagasy pour les mettre à la portée de tous. L’objectif est de mettre en relief l’apport de différentes cultures et civilisations, lesquelles doivent être aussi considérées dans l’élaboration et l’exécution des programmes scolaires.

ii) C ommunication et religion

114.Le droit à l’information et à la communication ainsi que la liberté de religion sont garantis par la Constitution, sans distinction de race, d’origine ou de sexe.

115.La levée de la censure en 1991 a contribué à l’émergence des initiatives telle l’ouverture de stations de radio et de télévision privées, et au développement de la presse écrite.

116.En août 2004, on a recensé 93 associations culturelles toutes confessions confondues.

4. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL APPLICABLE À LA PROTECTION DES DROITS DE L ’ HOMME

a) La Constitution

117.L’applicabilité immédiate des Conventions internationales par le juge national est garantie par la Constitution dans son Préambule, qui affirme que la Charte internationale des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les Conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant font partie intégrante du droit positif.

118.En conséquence, Madagascar s’efforce d’harmoniser sa législation nationale pour être conforme aux exigences des Conventions internationales régulièrement ratifiées.

119.L’article 40, alinéa 2, de la Constitution dispose que: «l ’ État assure par l ’ institution d ’ organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l ’ homme», d’où la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme en 1996.

120.Les articles 17 à 40 assurent la protection et l’exercice des devoirs ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels conformément au Pacte. Cette protection est limitée par le respect de la liberté d’autrui et la sauvegarde de l’ordre public.

121.L’article 82.3 stipule que: «La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux individus et groupements pour l ’ exercice des droits et libertés».

b) Autorités judiciaires, administratives et autres ayant compétence en matière de droits de l ’ homme

i) Autorités judiciaires

122.Les cours et tribunaux ont compétence pour connaître de toutes violations des droits de l’homme, étant donné qu’à Madagascar il n’existe pas encore de juridictions spécialisées dans ce domaine.

ii) Autorités administratives

123.Les autorités administratives en charge du maintien de l’ordre ont l’obligation de respecter les droits de l’homme dans l’exécution de leurs missions.

124.L’article 114 du Code pénal malagasy dispose que: «lorsqu ’ un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d ’ un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique».

c) Autres organismes ayant compétence en matière de droits de l ’ homme

125.Des organes indépendants œuvrant dans la protection des droits de l’homme ont été mis en place:

a)le Médiateur, Défenseur du peuple, institué par l’ordonnance no 92-012 du 29 avril 1992. Actuellement une réforme tendant à la redynamisation de cet organe est entreprise et initiée par le Conseil supérieur pour la lutte contre la corruption (CSLCC) devenu Conseil supérieur de l’intégrité (CSI). Le but visé est de doter cette institution des moyens à la hauteur de ses objectifs;

b)la Commission nationale des droits de l’homme, créée par le décret no 96-1282 du 18 décembre 1996.

i) Voies de recours

126.Toute personne victime de violation de droits de l’homme peut intenter un recours devant les cours et tribunaux.

127.Le Médiateur et la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) sont habilités à recevoir des plaintes et dénonciations sans pour autant être dotés du pouvoir de mener des investigations et enquêtes.

128.En cas de saisine de ces organes indépendants, ceux-ci procèdent à des médiations, formulent des recommandations et assistent les victimes tout au long de la procédure devant les cours et tribunaux.

129.La Commission nationale des droits de l’homme en particulier appuie les victimes dans leur démarche pour faire aboutir leur action axée sur la protection des droits de l’homme.

ii) Droit à une indemnisation

130.Toute personne victime d’une violation de ses droits et ayant subi un préjudice peut demander réparation devant toutes les juridictions compétentes.

DEUXIÈME PARTIE: LES ARTICLES DU PACTE

Article 1 . Droit à l ’ autodétermination

1. A pplication de l ’ article 1 du P acte

131.L’ensemble des droits reconnus par le Pacte sont transcrits dans la Constitution en son titre II, intitulée: «Des droits et des devoirs sociaux et culturels»:

a)Le droit à l’exercice des droits politiques,

b)Le droit à la protection de la santé dès la conception,

c)Le droit à la protection de la famille,

d)L’accès gratuit à l’enseignement public,

e)Le caractère obligatoire de l’enseignement primaire.

f)Le droit à l’accès égal pour tous à la fonction publique,

g)Le droit à une juste rémunération,

h)La liberté de la presse,

i)La liberté syndicale,

j)La reconnaissance du droit de grève,

k)La reconnaissance de la propriété individuelle, la sécurisation des capitaux et des investissements,

l)La neutralité politique de l’Administration, des forces armées, de la justice, de l’enseignement et de l’éducation.

132.Outre le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, Madagascar a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a présenté son dernier rapport au mois d’août 2004 devant le CERD, de même le dernier rapport sur le Pacte relatif aux droits civils et politiques est déjà déposé et sera présenté incessamment.

133.Par conséquent, des informations concernant des mesures prises ont été fournies dans le cadre de ces deux rapports et répondent aux préoccupations du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.

134.Concernant le Pacte ECOSOC, depuis notre dernier rapport en 1986, rédigé sous l’empire de la Constitution de 1975, des innovations importantes ont été apportées sur les plans institutionnels et sur l’orientation générale de la politique socioéconomique du pays.

135. La nouvelle Constitution de 1992 de la R épublique de Madagascar en son article 6 dispose : «La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l ’ exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s ’ attribuer l ’ exercice de la souveraineté . ».

136.Madagascar s’est donc conformée aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

137.L’article premier du Pacte est appliqué sans référence à la race, au sexe, à la religion ou à l’origine ethnique. Tous les Malagasy ont un accès réel pour assurer leur développement politique, économique, social et culturel.

2. L es prescriptions constitutionnelles

138.La Constitution, votée au suffrage universel en 1992, résulte du vaste mouvement populaire de 1991-1992 qui a mis fin au régime socialiste et marqué le passage de Madagascar vers la démocratie dans l’acception contemporaine du concept, avec une tendance parlementariste.

139.Elle a subi deux amendements en 1995 et en 1998. L’amendement de 1995 portait sur l’instauration du régime semi-présidentiel, par le renforcement des pouvoirs du Président de la République, notamment concernant la désignation du Premier Ministre qui ne relevait plus du Parlement.

140.L’amendement de 1998 confirmait essentiellement le principe de la décentralisation par la mise en place de nouvelles structures administrativescomposées des Provinces autonomes, des Régions, des Communes, tout en pérennisant le Fokonolona qui a toujours été le système d’organisation socioéconomique et politique traditionnelle de base de la société malagasy.

3. L es mesures législatives

Sur le plan structurel ou organisation administrative

141.L’organisation administrative illustre la responsabilisation de tout citoyen malagasy pour l’effectivité du principe de l’autodétermination. À chaque niveau, l’on retrouve le principe de la séparation des pouvoirs, en exécutif et législatif. Par ailleurs, la liberté accordée aux collectivités décentralisées de faire des projets de développement exprime l’autodétermination économique.

a) Le Fokontany

142.En premier lieu, il importe de citer l’article 35 de la Constitution «Les Fokonolona peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s ’ opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d ’ accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l ’ intérêt général et à l ’ ordre public . ».

143.En effet, à la base de l’organisation administrative, il y a le Fokontany qui est la subdivision administrative de base de la commune. Le décret no 2004-299 du 3 mars 2004fixe l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. Les habitants du Fokontany constituent le «Fokonolona». Chaque Fokontany est sous la tutelle directe de la commune.

b) La c ommune

144.Le décret no 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du maire, donne à ce dernier la qualité de chef de l’administration communale.Le maire désigne par voie d’arrêté le chef de Fokontany et le ou les adjoints au chef de Fokontany, selon le cas, choisis parmi une liste de cinq noms proposés par les membres du Fokonolona âgés de 18 ans révolus et plus réunis en assemblée générale en tant qu’organe délibérant sur convocation du maire, selon l’article 5 dudécret no 2004-299 du 3 mars 2004. Le chef du Fokontany exécute les décisions de l’assemblée générale.

c) La r égion

145.Aux termes de la loi no 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions, les Régions sont des collectivités publiques à vocation essentiellement économique et sociale. Elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et, assurent à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

146.Les Régions sont à la fois des collectivités territoriales décentralisées et des circonscriptions administratives.

147.En tant que collectivités territoriales décentralisées, elles disposent de la personnalité morale, de l’autonomie financière et s’administrent librement par des conseils régionaux élus selon les conditions et modalités fixées par la loi et les règlements. Les parlementaires sont membres de droit du conseil régional.

148.En tant que circonscriptions administratives, les Régions regroupent l’ensemble des services déconcentrés de l’État au niveau régional.

149.Les domaines de compétence de la région ont trait:

a)À la gestion de son patrimoine propre,

b)À l’établissement de schéma régional d’aménagement du territoire et d’un plan régional de développement pour la promotion industrielle artisanale et commerciale, du secteur des services, élevage, pêche,

c)À la mise en place et à la gestion des infrastructures sanitaires, éducatives, routières et hydro-agricole,

d)À la gestion des environnements.

d) Les Provinces autonome s

150.Les Provinces autonomes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Elles sont organisées en collectivités territoriales décentralisées, comprennent des Régions et des Communes qui sont dotées chacune d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

151.Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé. À ce titre, elles visent à donner à l’espace géographique national une organisation rationnelle du territoire pour servir de cadre institutionnel de participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et des pôles de croissance économique.

A rticles 2 à 5 . Autodétermination économique, sociale et culturelle et les restrictions respectives

1. I ntroduction sur l ’ application des articles 2 à 5

152.Le Document stratégique pour la réduction de la pauvreté, dont l’exercice allait de la période de 2003 à 2006, a succédé au Document‑cadre de la politique économique. Ces documents constituaient un cadre référentiel pour l’ensemble des politiques et des actions de réduction de la pauvreté.

153.La base de la stratégie consiste à faire en sorte que toutes les actions opérationnelles qui seront entreprises à travers les différents programmes gouvernementaux visent le développement des ressources économiques, sociales, culturelles, politiques et environnementales; tout ceci en vue de réduire la pauvreté.

154.Actuellement, Madagascar vient de mettre en place un Plan d’action intitulé Madagascar Action Plan 2012. Le but est de faire un saut qualitatif dans le processus de développement grâce à un plan quinquennal qui mobilisera le peuple malagasy ainsi que les partenaires internationaux à mener une action en vue d’une croissance rapide et soutenue afin de réduire la pauvreté tenant compte des mesures édictées par les objectifs du Millénaire pour le développement.

2. M esures nationales

155.Le dernier rapport, concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, présenté par Madagascar les 2 et 3 août 2004 à Genève, a déjà retracé la protection des droits des minorités telles que les migrants, les réfugiés et les personnes d’origines nationales différentes au même titre que ceux des nationaux.

156.Cependant, à titre de rappel, nous citerons mesures et actions tendant à la réalisation des exigences du Pacte, ainsi que certaines restrictions justifiées par la loi.

a) Mesures et actions nationales

Les institutions spécialisées

157.À titre de rappel des écrits du rapport sur la Convention contre toutes formes de discrimination.

158.La Constitution en son article 40, alinéa 2, dispose: « L ’ État assure par l ’ institution d ’ organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l ’ homme . ». Ainsi, outre les autorités judiciaires, administratives classiques, les cours et tribunaux, une médiature est instituée selon l’ordonnance no 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple.

159.Le Médiateur reçoit, dans les conditions fixées par cette ordonnance, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrateurs de l’État, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

160.Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

161.Enfin le droit à un recours effectif et le droit à une indemnisation sont effectifs et organisés par la loi.

Vulgarisations et e nseignement des droits de l ’ homme

162.L’État malagasy s’efforce de mettre en conformité sa législation nationale avec les dispositions des Conventions et traités ratifiés.

a ) Vulgarisation des instruments internationaux

163.La traduction en langue nationale des divers instruments internationaux a été réalisée pour mieux faire connaître les buts des Conventions et Traités relatifs aux droits de l’homme.

b) L ’ enseignement des droits de l ’ homme

164.Conformément aux recommandations des Nations Unies dans le cadre de la Décennie de l’enseignement des droits de l’homme en milieu scolaire (1993-2004), l’insertion de l’enseignement des droits de l’homme dans l’éducation fondamentale a été programmée dans le cadre de la Décennie de l’enseignement des droits de l’homme en milieu scolaire.

165.En 2002, l’Office de l’éducation de masse et du civisme (OEMC) a été créé au sein du Ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique pour favoriser le renforcement de l’esprit citoyen des jeunes en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique.

166.L’éducation relative aux droits de l’homme est l’une des principales missions de l’OEMC.

167.Les axes stratégiques d’action sont:

a)L’éducation patriotique et citoyenne,

b)L’éducation à la vie familiale et communautaire,

c)L’éducation au développement et à l’environnement,

d)L’éducation à la santé et l’hygiène,

e)L’éducation à la prévention contre le VIH/sida, la drogue…

168.L’Office agit par l’éducation aux enseignants, aux élèves, aux parents, aux communautés éducatives et aussi par des émissions radioéducatives quotidiennes sur les ondes de la radio nationale.

169.Il s’attelle également à l’intégration de l’éducation relative aux droits de l’homme dans le programme scolaire.

170.Actuellement, l’extension du programme scolaire d’éducation civique aux lycées de formation professionnelle et technique est en cours afin d’étoffer le contenu du programme.

171.Outre ces actions gouvernementales, la plate‑forme nationale d’ONG œuvre dans le domaine des droits de l’homme et ses antennes régionales contribuent à la vulgarisation des droits de l’homme avec la même méthodologie pédagogique.

172.Enfin, les autorités administratives en charge du maintien de l’ordre ont l’obligation de respecter les droits de l’homme dans l’exécution de leurs missions.

173.L’article 114 du Code pénal malagasy dispose: « L orsqu ’ un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d ’ un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution il sera condamné à la peine de la dégradation civique .».

P romotion du genre et protection de l ’ enfance

174.Madagascar a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes discriminations à l’égard des femmes dont le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre sera soumis incessamment au comité.

175.Ce rapport développe également les actions réalisées pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels des femmes. Mais, d’une manière générale, la politique de la promotion de la femme pour un développement équilibré hommes et femmes a été concrétisée dans le Plan d’action national Genre et développement 2004-2008 (PANAGED) adopté en Conseil de Gouvernement par le décret no 2003-1184 du 23 décembre 2003.

176.Pour l’opérationnalité de ce plan d’action, des comités «Genre et développement» ont été créés au niveau des Régions. Ces comités ont pour mission de veiller à l’application et à l’intégration du genre dans tout programme de développement, et ce dans le respect des termes de la Convention ECOSOC.

177.Concernant la protection de l’enfance, la mise en œuvre législative des principes de la Convention sur les droits de l’enfant a conduit le Gouvernement malagasy à créer la Commission de réforme des droits de l’enfant qui vient de soumettre au processus d’adoption parlementaire un projet de loi sur la protection de l’enfant, les termes de ce projet de loi sont conformes aux principes de la Convention ECOSOC.

178.Ces efforts nationaux sont conjugués avec la coopération internationale pour la réalisation progressive des termes du pacte.

b) Restrictions

Le droit de vote

179.Aux termes de l’article 6 de la Constitution: «Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

180. La qualité d ’ électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive . ».

L ’ accès à la fonction publique

181.La loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires, en son article 17 dispose: «Nul ne peut être nommé dans un corps de fonctionnaire s ’ il ne remplit les conditions ci- après :

−1. Ê tre de nationalité m alagasy ;

− …».

L ’ accès au foncier

182.L’accès au foncier connaît des restrictions à caractère économique dans la mesure où la loino2003-028 du 27 août 2003,modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 62-006 du 6 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration, modifiée par la loi no 95-020 du 27 novembre 1995, prévoit que les étrangers ne peuvent acquérir du terrain que moyennant un certain niveau d’investissement.

183.Cependant cette réforme législative constitue une grande évolution par rapport à la situation antérieure ou cet accès était totalement prohibé.

184.Par ailleurs, il convient de signaler qu’à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi les étrangers peuvent s’installer en contractant un bail emphytéotique. Ce bail est consenti pour une durée supérieure à dix‑huit ans ne devant pas excéder quatre‑vingt‑dix‑neuf ans. Ce système est régi par l’ordonnance no 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique, modifiée par la loi no 96-016 du 13 août 1996.

3. L a coopération internationale

185.Dans la réalisation progressive des droits contenus dans le Pacte, Madagascar est bénéficiaire d’assistance technique et financière de la part de ses partenaires multilatéraux, régionaux, et bilatéraux.

186.Il en est ainsi respectivement du système des Nations Unies comme le PNUD, la FAO, l’OMS, l’UNICEF, le PAM, le CNUCED, le FNUAP, l’UNESCO, l’OIT, la Banque mondiale, ainsi que d’autres organismes qui œuvrent dans des domaines différents pour le développement, l’Union africaine, la BAD, la COI, COMESA, SADC, les pays de l’Europe occidentale, l’Asie, l’Amérique du Nord, l’Afrique et les pays de l’océan Indien.

187.Ces mécanismes de partenariat se manifestent par des accords de coopération.

Exemple :

188.L’effet cumulatif des Programmes d’ajustement structurel (PAS), lancés depuis 1985, a donné naissance à une économie plus ouverte et orientée vers le marché.

189.Pour une meilleure articulation de la politique d’ajustement structurel, un projet intitulé MAG/97/007 sur la «gouvernance et politiques publiques pour un développement humain durable à Madagascar» a été mis en place. Le délai d’exécution de ce projet était de trois ans, ceci en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

A rticle 6 . Droit au travail

190.Madagascar a ratifié les Conventions de l’OIT no 122 relative à la politique de l’emploi et no 111 relative à la discrimination à l’emploi et à la profession, ainsi que la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

191.Le droit au travail, la politique et la technique permettant d’assurer un développement constant et un plein emploi productif ont été traités dans le rapport de Madagascar du 12 novembre 1986.

192.À la suite du changement constitutionnel de 1992, le droit au travail est stipulé comme suit en l’article 27 de la Constitution: «Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir.

193. L ’ accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes . » .

194.Par suite des amendements apportés à la Constitution en 1998 relatifs à la mise en place des Provinces autonomes, il a été inséré à l’article 27 les dispositions suivantes: «Toutefois le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par Province s autonomes pendant une période dont la validité et les modalités seront déterminées par la loi . ».

195.En 2001, une loi a consacré ces dispositions et un décret sera incessamment pris pour assurer leur mise en œuvre.

196.Le nouveau statut général des fonctionnaires maintient les dispositions de l’ancien statut en son article 16: «L ’ accession aux différents emplois permanents mentionnés à l ’ article premier, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par le présent Statut . ».

197.La loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, article 2, dispose que: «Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s ’ est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l ’ autorité d ’ une autre personne physique ou morale, publique ou privée. Sont également considérés comme travailleurs au sens du présent code :

a) Les personnes rétribuées à la tâche ou aux pièces, exécutant habituellement pour le compte d ’ une entreprise le travail par elles ‑ mêmes.

b) Les personnes exécutant habituellement pour le compte et sous l ’ autorisation d ’ une autr e personne le travail par elles ‑ mêmes, quels que soient le mode de rémunération et la durée du travail . » .

1. S tructures de sécurisation du droit au travail

198.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Convention no 144 de l’OIT relative au tripartisme et afin de promouvoir le dialogue entre l’État et les partenaires sociaux, la convention d’Androhibe de février 2000 a mis en place un organisme tripartite dénommé «Conseil national de l’emploi». Cet organisme devenu par la suite «Conseil national du travail» est prévu par l’article 185 du nouveau Code du travail, et chargé d’examiner, d’émettre des propositions sur toutes questions à caractère technique relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

199.Au sein du secteur public, il fut aussi institué un organe dénommé «Conseil supérieur de la fonction publique». Cet organe à caractère consultatif est saisi de toutes questions à caractère général intéressant les fonctionnaires et la fonction publique.

2. P olitique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi

200.Conformément à la stratégie visant à susciter et à promouvoir des systèmes de sécurisation humaine et matérielle et de protection sociale élargie, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, a focalisé sa mission sur la promotion d’un environnement favorable à la création d’emploi et à l’amélioration de la qualité de vie dans le cadre d’un marché de travail ouvert au dialogue social.

201.Dans ce contexte, une politique nationale de l’emploi garantissant les droits fondamentaux des partenaires sociaux a été mise en place. Les principales composantes de la stratégie sont les suivantes: un renforcement du partenariat entre l’État, les employeurs et les travailleurs, une augmentation du taux de croissance du PIB et du taux d’investissement dans le secteur privé.

202.Pour ce faire, il est envisagé de stimuler:

a)La création de l’emploi en milieu rural et urbain,

b)La réduction du taux de chômage,

c)L’intégration dans le circuit légal des activités évoluant dans le secteur informel.

a) La p olitique national e de l ’ e mploi

203.La politique nationale de l’emploi est en cours de mise en œuvre depuis 2005. L’objectif général est de réduire la pauvreté d’une manière effective et de créer un environnement favorable à la croissance, à l’investissement et à l’emploi.

204.La mise en œuvre de cette politique consiste à:

a)Mettre en confiance les opérateurs économiques en instaurant un climat de sécurité des personnes, des affaires et des biens dans le cadre de la stabilité politique, le respect des textes et la bonne gouvernance;

b)Promouvoir et préserver les ressources humaines en faisant respecter l’application de la législation de travail, en créant des initiatives d’accès des travailleurs à la formation continue, à la polyvalence et à la formation permanente;

c)Réduire les inégalités et les marginalisations nées des dynamiques territoriales faisant impliquer les régions économiques;

d)Élargir la protection sociale dans le monde rural;

e)Renforcer le volet «formation et emploi locaux».

b) Mesures prises pour accroître le développement de l ’ emploi

205.Parmi les interventions majeures figurent le Programme sectoriel de développement rural, le projet FID, le projet sectoriel de transport pour les constructions et réhabilitations routières, le financement direct des Communes pour l’accès aux services sociaux et la réalisation des plans communaux de développement.

206.Sont également prévus:

a)L’intensification de l’approche haute intensité de main‑d’œuvre, la micro et petite entreprise, le financement des secteurs productifs;

b)Le développement du secteur privé dans la synergie du partenariat public-privé (3P);

c)L’amélioration du cadre de création de petites et moyennes entreprises ainsi que le renforcement des entreprises franches;

d)Le renforcement de la stabilité macroéconomique;

e)Le développement et l’amélioration du cadre institutionnel favorisant un environnement favorable au développement du secteur privé;

f)L’instauration des services administratifs de proximité et efficaces répondant aux besoins des usagers, incluant la mise en place de guichet foncier communal;

g)La promotion le dialogue social;

h)La redynamisation des mouvements associatif et coopératif;

i)L’amélioration des dispositifs de financement adaptés au développement de l’emploi par la promotion de la microfinance: OTIV, CECAM, institutions privées de financement des petites entreprises SIPEM, APEM, ADEFI et de mutuelles d’épargne et de crédit telles que VOLAMAHASOA, TIAVO, TITEM…;

j)L’appui à la structuration et l’institutionnalisation du secteur informel;

k)L’amélioration de la législation en matière de travail.

3. M esures prises pour une meilleure exploitation du marché du travail

a) Les s ervices de l ’ emploi

207.Depuis la période coloniale jusqu’à ce jour, des services de placement dénommés «Services de l’emploi et de la main‑d’œuvre» sont institués auprès des Directions provinciales du travail et des lois sociales.

208.Les dispositions de l’article 151 du Code du travail no 94-029 du 25 août 1995 ont défini leurs missions de traitement des offres et demandes d’emploi.

209.Le nouveau Code du travail a institué, au sein du Ministère chargé du travail, un «Office national de l’emploi» dont les missions sont de collecter, centraliser et coordonner la production et la mise à jour des données sur le marché de l’emploi formel.

210.L’autorisation de création de bureaux de placement privés et le système des appels à manifestation d’intérêt par voie de presse élargissent les possibilités de choix d’un emploi.

b) Formation professionnelle

211.L’actuel Code du travail, entré en vigueur depuis 2004, reprenant les termes de l’ancien code de 1975, définit la formation professionnelle comme «un droit pour le travailleur et un devoir pour la n ation» (art. 191, al. 1).

212.La formation initiale prodiguée par les établissements et les lycées techniques publics est relayée par l’agrément de centres et d’institutions supérieures privées de formation, d’où la création des établissements ci-après cités:

a)Établissements d’enseignement des métiers d’art et techniques: niveau cadre moyen et agent de maîtrise,

b)Instituts supérieurs de formation de cadres en gestion‑communication‑administration des entreprises (ISCAM, INSCAE),

c)Établissements confessionnels d’enseignement supérieur (Université catholique, Université adventiste, Institut supérieur chrétien de management et de mathématiques).

213.La formation professionnelle continue, la formation en alternance, la formation à la carte, en plus des efforts des entreprises sont assurées par l’Institut national de promotion-formation (INPF).

214.Des organisations non gouvernementales sont également impliquées dans le domaine de la formation professionnelle et technique. À titre d’illustration, le Centre de développement d’Andohatapenaka (CDA) Antananarivo qui assure une formation à l`intention des enfants non scolarisés.

c) É ducation ouvrière

215.Un Institut national du travail (INTRA) a été créé par décret no 2003-857 à la place du Centre national d’éducation ouvrière (CNEO) actif depuis 1980, dont les missions, fixées aux articles 188 et 190 de l’actuel Code du travail, visent à:

a)Assurer la formation permanente des travailleurs en vue de leur permettre de participer à la vie économique et sociale de l’entreprise et du pays, et d’assurer pleinement leurs fonctions syndicales et connexes;

b)Valoriser les ressources humaines;

c)Renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs sur la promotion du dialogue social;

d)Offrir aux dirigeants, aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique et une formation générale dans les domaines du travail, de la gestion de l’entreprise, de l’économie, et des conditions de travail;

e)Mettre à leur disposition des prestations, des documentations, et notamment d’éditer un bulletin de liaison à destination des travailleurs et des employeurs;

f)Effectuer des recherches sur le travail, notamment en matière d’hygiène et de santé au travail, d’environnement au travail;

g)Contribuer à la création d’un Observatoire statistique du travail à titre de Centre de banque de données sur le travail;

h)Constituer une banque de projets pour les travailleurs mis à la retraite ou licenciés, en vue de leur réinsertion sociale;

i)Collaborer aux travaux de recherches effectuées par les Départements techniques du travail, de l’emploi et de la protection sociale;

j)Participer à la formation des contrôleurs et des inspecteurs du travail.

4. L e chômage et le sous ‑ emploi

216.En 2005, le taux d’activité à Madagascar est de 64,6 %. Il s’élève à plus de 88 % si l’on considère la tranche d’âges de 15 à 64 ans. Quatre Régions se démarquent des autres par un niveau relativement élevé du taux d’activité: 77 % pour Androy, 75 % pour Melaky, 73 % pour Ihorombe et 72 % pour Vakinankaratra.

217.Selon le BIT, le chômage ne constitue pas un problème majeur sur le marché du travail à Madagascar avec le faible taux de 2,8 % en 2005 (2,6 % si l’on ne considère que les individus de 15 à 64 ans). Le véritable problème sur le marché du travail à Madagascar est le sous-emploi, notion conçue pour apprécier l’utilisation non optimale de la capacité du travail. En travaillant moins de trente‑cinq heures par semaine contre leur gré, plus de 25,2 % des actifs occupés à Madagascar sont touchés par ce qu’on appelle sous-emploi lié à la durée du travail (24,6 % pour les actifs occupés âgés de 15 à 64 ans). Cette forme de sous-emploi est plus répandue dans les Régions de Vakinankaratra, d’Itasy et de Atsimo Atsinanana, où respectivement plus de 45 %, 34 % et de 33 % des travailleurs sont concernés.

218.Une telle situation risquerait d`avoir une incidence négative sur la performance économique de ce secteur.

219.Le Rapport national sur le développement humain 2003 (RNDH) de Madagascar, en ses pages 58 et 59 sur la partie relative à l’insertion sur le marché du travail, traite du chômage et du sous‑emploi selon le genre en milieu urbain et en milieu rural:

220.Les 1,6 million d’emplois créés entre 1993 et 2001 à Madagascar n’ont pas réussi à résorber toute la demande d’emplois. Le taux de chômage masculin a stagné tandis que celui des femmes a pratiquement doublé.

Tableau 21. É volution du taux de chômage selon le genre

Année	Hommes	Femmes
1993	2,1 %	2,1 %
2001	2,3 %	4,3 %

Tableau 22. É volution du taux de chômage selon le milieu

Année	Milieu urbain	Milieu Rural
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1993	7,2	6,0	0,8	1,4
2001	6,4	10,9	0,9	2,7

221.Les tableaux ci-dessous font ressortir l’évolution de l’emploi et la structuration des actifs.

Tableau 23. É volution de l ’ emploi et structuration des actifs de 2000 à 2003

Année	Demandes d ’ emploi reçues	Offres d ’ emploi reçues	Placements faits	Demandes non satisfaites	Offres non satisfaites	Embauches directes	Recrutement	Licenciement
2000*	2 685	325	299	2 386	26	2 593	2 892	210
2001*	14 326	1 977	1 861	12 465	116	7 684	9 545	696
2002*	6 954	363	323	6 631	40	5 938	6 261	978
2003 *	3 056	128	122	2 934	2	2 271	2 393	181

* NB: Premier semestre 2003 Source : Ministère du Travail − 6 s ervices r égionaux de l ’ e mploi + 4 s ervices p réfectoraux .

Tableau 24. Récapitulatif du marché du travail de janvier à décembre 2004 - 2005

Année	Demandes d ’ emploi reçues	Offres d ’ emploi reçues	Placements faits	Demandes non satisfaites	Offres n on satisfaites	Embauches directes	Recrutement	Licencie ment
Hommes	Femmes	Total
2004	2 198	2 114	4 312	765	606	3 706	159	6 338	6 944	812
2005	3 242	3 431	6 673	1 476	1 375	5 298	101	3 598	4 973	1 613

Tableau 25. Ouverture et fermeture d ’ établissements de janvier à décembre 2004 - 2005

A nnée	Ouverture d ’ établissements	Fermeture d ’ établissements
Nombre d ’ établissements ouverts	Nombre travailleurs recrutés	Nombre d ’ é tablissements fermés	Nombre travailleurs touchés
2004	57	4 994	4	34
2005	78	1 873	5	92

222.Les mouvements d’ouverture et de fermeture d’établissements sont dus aux fluctuations économiques du marché.

Tableau 26. Structure des actifs par branche, par sexe et par milieu

Unité: %

	1993	2001
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Ensemble
Industrie alimentaire	4,1	1,6	2,9	2,8	4,9	3,8
Industrie textile	3,1	12,9	7,9	4,0	17,0	9,9
BTP	9,7	0,2	5,1	7,5	0,4	4,3
Autres industries	14,2	14,6	14,4	16,2	4,9	11,1
Commerce	20,3	31,7	25,8	14,3	35,3	23,8
Transport	10,7	0,5	5,8	12,6	0,2	7,0
Santé privée	0,4	0,7	0,5	0,8	0,6	0,7
É ducation privée	1,8	2,0	1,9	2,7	4,6	3,6
Administration publique	19,3	10,4	15,0	13,9	7,5	11,0
Autres services	16,3	25,3	20,7	25,1	24,6	24,9
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Milieu urbain
Industrie alimentaire	2,6	2,5	2,6	4,6	5,3	5,0
Industrie textile	4,4	13,0	8,6	4,4	14,8	9,2
BTP	9,1	0,3	4,8	8,3	0,4	4,7
Autres industries	10,7	7,1	10,0	14,5	3,2	9,3
Commerce	22,1	32,1	27,0	15,4	33,0	23,5
Transport	13,4	0,8	7,3	12,8	0,3	7,0
Santé privée	0,5	0,8	0,6	1,0	0,8	0,9
É ducation privée	1,4	2,1	1,7	2,3	3,4	2,8
Administration publique	16,5	11,5	14,1	14,4	10,6	12,7
Autres services	17,2	29,6	23,2	22,2	28,2	24,9
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Milieu rural
Industrie alimentaire	6,8	0,0	3,5	1,3	4,5	2,7
Industrie textile	0,7	12,7	6,6	3,7	18,8	10,5
BTP	10,8	0,0	5,6	6,9	0,4	3,9
Autres industries	16,9	28,2	22,4	17,6	6,3	12,6
Commerce	17,2	30,8	23,8	13,3	37,4	24,1
Transport	5,9	0,0	3,0	12,5	0,1	6,9
Santé privée	0,2	0,5	0,3	0,6	0,4	0,5
É ducation privée	2,5	1,9	2,2	3,0	5,7	4,2
Administration publique	24,3	8,3	16,5	13,5	4,8	9,6
Autres services	14,7	17,5	16,1	27,5	21,5	24,8
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : INSTAT/DSM, EPM1993 et EPM 2001 .

Tableau 2 7 . Répartition des actifs par c atégorie s ocio p rofessionnelle, par sexe et par milieu

	1993	2001
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Ensemble
Cadre supérieurs ou moyens	0,1	0,1	0,1	4,3	1,8	3,1
Employés et ouvriers	18,1	11,4	14,8	13,8	8,9	11,4
Main‑d’œuvre sans qualification	0,5	0,4	0,4	5,0	3,0	4,0
Indépendants ou patrons	56,3	35,6	46,1	54,6	33,6	44,4
Aides familiales	25,0	52,5	38,5	22,3	52,7	37,0
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Milieu urbain
Cadre supérieurs ou moyens	0,4	0,2	0,3	11,0	5,8	8,5
Employés et ouvriers	49,0	32,9	41,0	31,1	25,1	28,3
Main‑d’œuvre sans qualification	1,3	1,1	1,2	8,9	5,3	7,2
Indépendants ou patrons	33,7	39,2	36,4	35,7	35,2	35,5
Aides familiales	15,5	26,6	21,0	13,2	28,6	20,5
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Milieu Rural
Cadre supérieurs ou moyens	0,0	0,1	0,0	2,7	0,9	1,8
Employés et ouvriers	10,3	5,9	8,1	9,6	5,3	7,5
Main‑d’œuvre sans qualification	0,3	0,2	0,2	4,1	2,4	3,3
Indépendants ou patrons	62,0	34,7	48,6	59,2	33,2	46,5
Aides familiales	27,4	59,2	43,0	24,4	58,1	40,9
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source: INSTAT/DSM, EPM1993 et EPM 2001.

Tableau 28 . Répartition des emplois par secteur institutionnel

Unité: %

	GCU	CUS	Rural	Ensemble
Publique	12,7	4,6	2,2	3,2
Entreprise privée/Zone franche	40,3	13,5	10,2	12,7
ONG	0,9	0,8	0,3	0,4
Indépendant/ENA	33,2	72,0	82,6	77,9
Autre	12,9	9,1	4,7	5,8
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0

Source: INSTAT/DSM/EPM 2004.

5. C onsidération des personnes handicapées

223.La personne handicapée jouit et exerce soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, les droits reconnus à tous citoyens par la Constitution, la Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, les Conventions internationales ratifiées par la République de Madagascar.

224.L’objet de la loi no 97-044 du 2 février 1998 et son décret d’applicationno 2001-162 du21 février 2001 sur les personnes handicapées visent à faire bénéficier aux personnes handicapées la reconnaissance, la jouissance et l’exercice par elles-mêmes ou par d’autres personnes de tous les droits reconnus à tous les citoyens sans distinction.

225.Selon l’article 5 du décret no 2001-162, les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection ayant lien avec leur état et besoins matériels et psychologiques.

226.L’article 6 stipule que: « Les personnes handicapées jouissent intégralement de leurs droits de citoyens dans leurs rapports avec les autres membres de la société.» .

227.L’article 7 dispose que: «Le droit à la santé est inhérent à la personne humaine. Toute personne handicapée a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental ou sensoriel possible.» .

228.L’article 17: «Les enfants et adolescents handicapés bénéficient d ’ une éducation normale en milieu scolaire ordinaire. En cas de besoin, selon le type et le degré de gravité de leur déficience, l ’ éducation en milieu spécialisé peut être envisagée . » .

229.L’article 22: «Toute personne handicapée a droit à un environnement décent correspondant à son état.» .

230.L’article 26: « L ’ accès à la fonction publique, par voie de concours et examens organisés par l ’ État et toute autre collectivité publique, est réglementé par l ’ aptitude des candidats à satisfaire aux conditions matérielles existantes de passation de concours et des examens.» .

231.Pour l’effectivité de ces droits, le Gouvernement malagasy, à travers le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs, octroie une large place à l’éradication de la différenciation sociale engendrée par les handicaps dont souffre une partie de la population.

232.Les actions entreprises dans ce cadre pour les handicapés visent à:

a)Étudier et appliquer un système de garantie sociojuridique à leur faveur;

b)Faciliter leur réadaptation sur une base communautaire;

c)Appuyer matériellement les groupes de jeunes handicapés afin de faciliter leur réinsertion sociale;

d)Réhabiliter les structures s’occupant des jeunes handicapés;

e)Former professionnellement les groupements des handicapés;

f)Détecter précocement l’handicap éventuel chez les enfants de 0 à 8 ans.

Emploi des personnes handicapées

233.L’ancien Code du travail de 1995 mentionnait déjà l’interdiction de discrimination envers les personnes handicapées et ces dispositions ont été reprises dans le nouveau code en ses articles 105 à 108:

a)L’article 105: sur la discrimination en matière de travail ou d’emploi,

b)L’article 106: en matière d’apprentissage et de formation professionnelle,

c)L’article 107: en matière d’embauche,

d)L’article 108: en matière réinsertion professionnelle.

6. C ontrôle de l ’ application du droit de travail

234.Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspection du travail de régler leur différend à l’amiable. Toutefois, la saisine de l’inspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente pour le règlement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur.

235.Des juridictions du travail sont instituées auprès des tribunaux pour connaître des différends entre l’employeur et le travailleur:

a)Différends nés de l’interprétation de la loi ou de la convention collective ou des accords d’établissement;

b)Différends nés à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage;

c)Différends non conciliés devant l’Inspection du travail régulièrement saisie.

a) Concernant les d élégués du p ersonnel

236.Tout licenciement d’un délégué du personnel, d’un ancien délégué du personnel ou d’un candidat aux fonctions de délégué du personnel envisagé par l’employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l’inspecteur du travail du ressort. Si le licenciement est refusé, la décision prise par l’employeur est nulle et non avenue.

237.Si le refus de licenciement est confirmé par le juge du tribunal de travail, le travailleur intéressé a droit au rappel des salaires et autres droits non perçus pendant la période de suspension décidée par l’employeur et peut prétendre à des dommages et intérêts fixés par la juridiction compétente.

b) Concernant les membres du c omité d ’ e ntreprise

238.Tout licenciement d’un membre du comité d’entreprise envisagé par l’employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l’inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours.

239.La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d’entreprise pendant une durée de six mois à partir de l’expiration de leur mandat, et des candidats aux fonctions de Comité d’entreprise dès le dépôt des candidatures et pendant une durée de trois mois après le scrutin.

240.Si le refus de licenciement est confirmé par le juge du tribunal de travail, le travailleur intéressé a droit au rappel des salaires et autres droits non perçus pendant la période de suspension et peut prétendre à des dommages et intérêts.

A rticle 7 . Droit à jouir de conditions de travail justes et favorables

241.Madagascar a ratifié les conventions de l’OIT ci-après:

a)No 100 relative à l’égalité de rémunération,

b)No 14 relative au repos hebdomadaire dans l’industrie,

c)No 132 relative au congé payé,

d)No 81 relative à l’Inspection de travail,

e)No 129 relative à l’Inspection de travail dans l’agriculture.

242.La Convention no 131 relative à la fixation du salaire minimum n’a pas été ratifiée, mais des dispositions ont été prises pour l’application de la Convention no 26 déjà ratifiée qui traite également du salaire minimum.

243.La Convention no 106 relative au repos hebdomadaire dans le commerce et bureau n’a pas été ratifiée, mais le repos hebdomadaire est observé tant au niveau des industries, du commerce et des bureaux, conformément à la législation nationale.

1. H ygiène et sécurité

244.À propos de la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, Madagascar n’a pas encore ratifié la Convention no 155 de l’OIT.

245.Toutefois, des mesures législatives sur la question relative à l’hygiène, la sécurité et l’environnement du travail ont fait l’objet de la loi no 94-027 du 18 novembre 1994, actuellement elle est régie par le titre IV du nouveau Code du travail.

246.En application des dispositions de ce titre IV, le décret no 2003-1162 du 17 décembre 2003 portant organisation de la médecine d’entreprise a été pris, après avis du Conseil national du travail.

247.Les dispositions de l’arrêté no 889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène, de sécurité et l’environnement du travail demeurent en vigueur.

248.En vue de renforcer les moyens humains, 40 médecins d’entreprise ont reçu une formation complémentaire en médecine du travail en 2004 et 2005 à l’INSPC. Des textes sont en cours d’élaboration afin de fixer les objectifs et priorités dans un programme de formation de médecins du travail.

249.Dans le secteur public, afin de préserver la santé des fonctionnaires, le Gouvernement a mis en place des services médico-sociaux au niveau de chaque ministère et organismes publics.

Tableau 29. Les s ervices médicaux interentreprises

Provinces	Districts	Nombre de services médicaux interentreprises
Antananarivo	Antananarivo	3
	Antsirabe	1
Antsiranana	Antalaha	1
	Antsiranana ville	1
	Nosy-Be	1
	Ambanja	1
	Sambava	1
Fianarantsoa	Fianarantsoa	1
	Mananjary	1
	Farafangana	1
	Ambositra	1
	Manakara	1
	Ambalavao	1
Mahajanga	Mahajanga	2
	Marovoay	1
Toamasina	Toamasina	1
	Fenerive-Est	1
	Ambatondrazaka	1
	Moramaga	1
	Amparafaravola	1
Toliara	Toliara	1
	Amboasary	1
	Taolagnaro	1
	Morondava	1
TOTAL	27

a)Services médicaux autonomes d’entreprise (SMAE):

i)Sucreries,ii)Énergie,iii)Banques,iv)Assurances,v)Construction navale,vi)Entreprises franches.

b)Services médicaux pour les autres travailleurs:

250.Pour les travailleurs, notamment du secteur informel, rural et urbain, les services de santé et d’hygiène sont assurés par les centres de santé de base CSB 1 et 2 dans les Communes et les centres hospitaliers des Districts.

2. R émunération

251.La Convention de l’OIT no100 sur l’égalité de rémunération a déjà été ratifiée par Madagascar et le Gouvernement malagasy a pris des mesures législatives aux fins d’une bonne application de cette Convention.

252.Aux termes de l’article 29 de la Constitution, «tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant ainsi qu ’ à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine».

253.La législation malagasy affirme la non‑discrimination sur le salaire. L’article 53 du Code du travail stipule que: «a même qualification professionnelle, même emploi et pour un travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur couleur, leur ascendance nationale, leur sexe, leur âge, leur appartenance syndicale, leur opinion».

254.La fixation du salaire, régie par les anciens codes du travail qui ont établi le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) assurant un minimum vital aux travailleurs les plus défavorisés a été modifiée par le principe du salaire minimum d’embauche (SME) régissant les secteurs agricoles et non agricoles dans la loi no 2003-044 portant Code du travail.

255.Les organes habilités à donner leur avis sur la question de salaire sont:

a)Pour le secteur public: Le Conseil supérieur de la fonction publique, organe bipartite;

b)Pour le secteur privé:

i)Le Conseil national du travail, organe tripartite,ii)Les concertations salariales ponctuelles, bipartites,iii)Les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs.

a) Secteur public

256.Les dispositions de l’ordonnance no 93-019 du 30 avril 1993 portant statut général des fonctionnaires ont été reprises dans les articles 26 et 27 de la loi no 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires qui dispose que: «Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération juste. Cette rémunération comprend :

a) L e traitement indiciaire soumis à retenue pour pension,

b) L ’ indemnité d ’ éloignement ,

c) L es prestations familiales,

d) L ’ indemnité de transport,

e) L ’ indemnité de scolarisation .

257. Les fonctionnaires peuvent bénéficier des primes liées à la performance et au mérite, ainsi que d ’ autres indemnités . ».

b) Secteur privé

258.Tant la loi no94-029 du 25 août 1995 que la loi no2003-044 du 28 juillet 2004 respectent les mêmes principes d’égalité sur le traitement des salaires.

c) Salaire minimum d ’ e mbauche

259.Le salaire minimum d’embauche a remplacé le SMIG depuis 1993. L’article 55 de la loi no2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail actuellement en vigueur dispose que «Il est institué un salaire minimum agricole et non agricole d ’ embauche (SME) prenant en considération le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir d ’ achat suffisant.

260. Un décret, pris après avis du Conseil national du t ravail, fixe le salaire minimum d ’ embauche par catégorie professionnelle révisé périodiquement compte tenu de l ’ évolution des comptes de la Nation , de la conjoncture économique et des prix à la consommation.

261. Un décret, pris après avis du Conseil national du t ravail, fixe les indices, la valeur du point d ’ indice et les salaires minima d ’ embauche et d ’ ancienneté par catégorie professionnelle applicables dans le secteur agricole et non agricole . ».

262.Les tableaux ci-dessous font ressortir les revenus salariaux et leur évolution.

Tableau 30 . Revenus salariaux moyens nominaux par catégorie socioprofessionnelle

Unité: millier d ’ Ariary

Faritany	Cadre supérieur ou moyen	Ouvrier ou salarié qualifié	Ouvrier non qualifié ou manœuvre
Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.
Antananarivo	4 007,6	2,0	1 680,4	0,8042	634	0,317
Fianarantsoa	1 843,8	0,9	1 130,2	0,5651	848,2	0,4241
Toamasina	2 608,2	1,3	1 184,8	0,5924	479,6	0,2398
Mahajanga	1 502,4	0,8	1 024,4	0,5122	618	0,309
Toliara	4 005,0	2,0	1 711,6	0,8558	784	0,392
Antsiranana	2 163,2	1,1	1 085,6	0,5428	1 066	0,533
Ensemble	3 246,8	1,6	1 454,4	0,7272	692	0,346

Source: INSTAT/DSM, EPM1993 et EPM 2001 1 dollar = Ar 2 000.

Tableau 30. É volution des revenus salariaux moyens par catégorie socioprofessionnelle , 2001-2004

Unité: millier d ’ Ariary

Faritany	Cadre supérieur ou moyen	Ouvrier ou salarié qualifié	Ouvrier non qualifié ou manœuvre
2001	2004	2001	2004	2001	2004
Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.	Ar	Dollar É.-U.
Antananarivo	1697,8	1,29	1603	0,85	1697,8	1,28	754,4	0,40	383,6	0,29	0,29	0,29
Fianarantsoa	1088	0,82	1035,2	0,55	525,2	0,39	724	0,38	148,4	0,11	0,11	0,11
Toamasina	1037,6	0,78	1974,2	1,05	606,8	0,46	904,8	0,48	355,8	0,26	0,26	0,26
Mahajanga	1315,4	0,99	1118,6	0,59	712,8	0,54	785,2	0,42	349,4	0,26	0,26	0,26
Toliara	1020	0,77	1367	0,73	697	0,52	1038,6	0,55	334	0,25	0,25	0,25
Antsiranana	929,2	0,70	1065,8	0,57	832,4	0,63	806,2	0,43	648,8	0,49	0,49	0,49
Ensemble	1432,6	1,08	1426,4	0,76	656,8	0,49	799	0,42	308	0,23	0,23	0,23

Source: INSTAT/DSM, EPM 2004 a nnée 2001: 1 dollar É.-U = Ar 1 318 a nnée 2004: 1 dollar É.-U. = Ar 1 869.

d) Disparité de salaire entre homme s et femme s

Tableau 32. Rapport des revenus gagn é s par les femmes et par les hommes par branche, catégorie socioprofessionnelle, et secteur institutionnel

Unité: %

Branche	1993	2001
Agriculture	62,4	41,4
Industrie alimentaire	157,7	44,5
Industrie textile	53,2	71,0
BTP	124,0	40,4
Autres industries	52,1	126,0
Commerce	78,2	69,4
Transport	128,0	73,7
Santé privée	73,4	43,6
Éducation privée	79,2	71,5
Administration publique	85,1	78,5
Autres services	43,5	66;6
CSP
Cadres supérieurs ou moyens	47,6	75,3
Employés et ouvriers	64,5	59,5
Main‑d’œuvre sans qualification	60,6	74,7
Secteur institutionnel
Secteur public	89,4	79,9
Secteur privé formel	70,6	59,9
Secteur informel	53,4	58,5
ONG	87,3	66,5
Ensemble	64,4	61,8

Source: INSTAT/DSM, EPMI 1993 et EPM 2001.

3. C ontrôle de l ’ application des lois et règlements par l ’ I nspection du travail

263.Les Conventions nos 81 sur l’inspection du travail dans les établissements industriels et 129 sur l’inspection du travail dans l’agriculture sont des Conventions prioritaires dans la législation du travail au niveau du secteur non agricole et agricole.

264.À cet effet, l’autorité compétente a mis en place des services d’inspection à l’échelon national régional respectant le principe de l’administration de proximité aux fins d’informer et d’appliquer la législation en vigueur.

265.L’article 234 du Code du travail détermine les missions de l’inspecteur du travail:

a) « A ssurer l ’ application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs (…) ;

b) F ournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les dispositions légales en vigueur ;

c) P orter à l ’ attention de l ’ autorité compétente, les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions et réglementaires existantes . ».

a) Du c ontrôleur du t ravail et du s ubstitut de l ’ i nspecteur du t ravail

266.Des contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail. Ils sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail par des rapports écrits au vue desquels, l’inspecteur du travail pourra décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l’article 239, alinéa 5, précédent.

267.Dans les circonscriptions administratives où n’existent ni inspecteur du travail ni contrôleur du travail, le chef de circonscription agissant à titre de substitut de l’inspecteur du travail adresse à ce dernier, les renseignements au vu desquels il pourra décider de dresser procès-verbal.

b) Renforcement des ressources humaines

268.L’effectif des inspecteurs du travail étant insuffisant, des mesures ont été prises depuis 1998 pour renforcer le contrôle et particulièrement le contrôle inopiné.

269.À ces fins, 90 inspecteurs du travail ont été formés à l’ENAM et 45 contrôleurs sont actuellement en formation au CNFA.

c) Répartition des Inspections du travail sur le territoire national

a)En service: Antananarivo, Fianarantsoa, Toliara, Toamasina, Antsiranana, Mahajanga, Antsirabe, Morondava, Manakara, Taolagnaro, Moramanga,

b)En voie d’installation: Sambava, Tsironomandidy.

4. É galité de chance s en matière de promotion

270.L’article 5, alinéas 3 et 4, du chapitre III du Code de travail, pour garantir l’égalité de chances en matière de promotion, donne la définition du harcèlement sexuel et prévoit la protection des témoins. Le harcèlement constitue un délit puni par la loi: «Est considérée comme harcèlement sexuel au travail, toute conduite non souhaitée, de nature sexuelle qui interfère avec le travail, conditionne l ’ emploi ou le déroulement normal de la carrière ou crée un environnement de travail intimidant.

271. Aucun salarié ne peut faire l ’ objet de sanction, ni d ’ une discrimination dans sa carrière ou dans son travail, ni d ’ un licenciement pour avoir témoigné des agissements définis à l ’ alinéa précédent ou pour les avoir relatés . ».

272.Par ailleurs, le harcèlement sexuel est pénalement punissable. L’auteur du délit de harcèlement sexuel encourt la peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1 000 000 Ariary à 4 000 000 Ariary, prévue à l’article 333 bis du Code pénal.

273.Le Tribunal de première instance d’Antsirabe a eu l’occasion de juger un employeur reconnu coupable de délit de harcèlement sur une personne employée sous son autorité et l’a condamné.

5. D u repos hebdomadaire et des jours fériés

274.Concernant la Convention no 14 sur le repos hebdomadaire, la législation malagasy met en application le repos hebdomadaire. Ces mesures sont indiquées à l’article 80 du Code du travail de la loi no 2003-044. De même, pour les jours fériés, chômés et payés qui sont traités à l’article 81 du Code du travail.

275.En matière de congés payés, tout travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi par mois calendaire de service collectif, dont les conditions de jouissance sont définies par les articles 86 à 90 de l’actuel Code du travail.

6. A ssistance internationale

276.Le Bureau international du Travail a apporté son assistance dans le renforcement de capacité par l’intermédiaire d’ateliers de formation ou de son appui dans l’élaboration de textes en vue d’une réforme sur la législation en matière de travail.

A rticle 8 . Droit de former des syndicats et de s ’ y affilier

277.Les Conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective ont été ratifiées par Madagascar.

278.Le rapport de Madagascar sur la CERD présenté le 3 et 4 août 2004 a traité du droit de former des syndicats et de s’y affilier au niveau de l’article 5 de ladite Convention.

279.Le rapport sur le Pacte relatif aux droits civils et politiques élaboré en avril 2005 a aussi traité cette question au niveau de l’article 22 sur la liberté d’association et la liberté syndicale.

1. R econnaissance du droit syndical

280.La garantie de l’exercice du droit syndical, exprimée par les articles 4 à 16 de la loi no 94‑029 du 25 août 1995 dans l’ancien Code du travail fut reprise dans les articles 136 à 140 de la loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant nouveau Code du travail, pour les travailleurs du secteur privé.

281.Pour le secteur public, l’article 9 de la loi 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires stipule que: «Le droit syndical et la liberté d ’ association sont reconnus aux fonctionnaires . ».

282.Bien que la Convention no 151 sur les relations du travail dans la fonction publique n’ait pas été ratifiée par Madagascar, trois mécanismes de mise en œuvre des mesures y afférentes ont été institués au sein du Ministère chargé de la fonction publique, notamment:

a)Le Conseil supérieur de la fonction publique,

b)La Commission administrative paritaire,

c)Le Conseil de discipline.

283.Pour la magistrature, trois organes sont prévus par l’article 103 de la Constitution:

a)Le Conseil supérieur de la magistrature, fonctionnel,

b)Le Conseil national de la justice, en cours de mise en place,

c)L’Inspection générale de la justice dont les textes constitutifs sont en cours d’élaboration.

284.Ces organes institués en concordance avec la Convention no 151 contribuent aux bonnes relations de travail et de fonctionnement de l’administration et de la justice.

2. C réation de syndicats

285.Les restrictions imposées par le Code du travail de 1975, ordonnance no 75-013, obligeant les centrales syndicales à s’affilier à des partis politiques membres du FNDR ont été levées dans les codes ultérieurs.

286.Dans ce sens, l’alinéa 2 de l’article 138 du Code de travail actuel prévoit que: «Les organisations de travailleurs et d ’ employeurs ont le droit :

a)D ’ élaborer leurs statuts et règlements, d ’ élire librement leurs représentants, d ’ organiser leur gestion et leurs activités, de formuler leur programme d ’ action;

b) D e constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s ’ y affil i er. Toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s ’ affilier à des organisations internationales de travailleurs ou d ’ employeurs . ».

287.Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit de créer des sections syndicales, d’exercer leurs activités de promotion et de défense de leurs intérêts au sein des entreprises.

3. C oopération intersyndicale

288.Une première plate‑forme des syndicats a été créée en 1989 par les organisations entre elles, au début de la privatisation des entreprises d’État.

289.Le «Fiaraha-Miasa Foibe Sendikaly», FFS en 1989, puis l’«Intersyndikaly» en 1994, pour aboutir à la Conférence des travailleurs malagasy, CTM en 1998.

290.Les effectifs des travailleurs syndiqués ne sont pas disponibles mais le MFPTLS estime que ceux-ci représentent près de 10 % des travailleurs salariés.

291.Le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats a été également traité à l’article 5 du rapport du Gouvernement sur la CERD, quant aux non‑ressortissants.

Tableau 33. Présentation de quelques centrales syndicales

Organisation	FISEMARE	SEKRIMA	USAM
Siège social	+	+	+
Année de création	1978	1938	1954
Fédérations	11 f édérations	7 f édérations	2 f édérations
− Secteur public	Fonctionnaires	Fonctionnaires	Industries
	Enseignants	Enseignants
	Santé
− Secteur privé	Mines et é nergie	Marins	27 syndicats isolés
	Industries	Industries
	Enseignants	Services
	Banques
	Métallurgie
	Zone franche
	Transport
	Arts graphiques
− Secteur informel	P aysans	Pêcheurs traditionnels	Secteur informel
		Artisans
		P aysans
Organisation de femmes	Fédération nationale des femmes	Commission c onfédérale des t ravailleuses
Structures horizontales	6 Unions provinciales	17 Unions régionales

Principales centrales syndicales dans la CTM (1998)	14	FISEMA – FISEMARE – FSMF – FNAE – FMM – SECES – SEMPIF/TOVAMA – SEKRIMA – SEREMA – USAM – SYGMMA – Sa RTM – TM – SRMM
Hors CTM	3	UGTM – STM – CSTM
Année de création		2002 – 2002 – 2003
Affiliations internationales:
FMM affiliée à l ’ ORAF et la CISL SEKRIMA et USAM affiliées à l ’ ODSTA et à la CMT FISEMA et FISEMARE affiliées à la FSM

4. R eprésentation des travailleurs

a) Délégué syndical

292.Les articles 150 et 151 du Code de travail organisent la désignation du délégué syndical. Celui-ci «est désigné par la section syndicale de l ’ entreprise. Dès lors que coexistent deux sections syndicales dans une entreprise, elles pe uvent se constituer en une plate ‑ forme syndicale et désigner un ou plusieurs délégués intersyndicaux.

293. En cas de désaccord entre les syndicats sur la désignation des délégués intersyndicaux, aucun délégué intersyndical ne peut être institué au sein de l ’ établissement ou de l ’ entreprise . ».

294. «La désignation ainsi que la destitution des délégués intersyndicaux relèvent du pouvoir des organisations syndicales . ».

b) Comité d ’ e ntreprise

295.L’article 159 stipule qu’ «il est institué, dans toutes les entreprises assujetties au Code du t ravail et occupant à partir de travailleurs permanents, un c omité d ’ entreprise.

296. Organe consultatif bipartite, de négociation, de dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de l ’ entreprise qui est consulté et émet son avis sur toutes les questions intéressant la vie des travailleurs : − conditions de travail, affaires sociales et culturelles, hygiènes, sécurité, santé et environnement du travail, licenciement individuel ou collectif pour motif économique, différend du travail . ».

5. L e droit de grève et procédures de règlement des différends collectifs

297.Le droit de grève visé à l’article 33 de la Constitution a été déjà évoqué dans le rapport adressé au CERD concernant l’application de l’article 5 ainsi que sur celle relative à l’application de l’article 22 du PIDCP.

298.Des restrictions ont été apportées postérieurement à la présentation de ces rapports. Ainsi, pour prévenir l’interruption de certains services essentiels dont la magistrature tel qu’il est stipulé à l’article 12 de l’ordonnance no 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature et qui dispose que: «Le droit syndical est reconnu aux magistrats. Toutefois, du fait que l ’ interruption éventuelle du fonctionnement du service de la justice de nature à nuire gravement aux besoins fondamentaux de la nation et susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens, est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement normal des juridictions . » .

6. M écanismes

299.Les mécanismes mis en place qui garantissent l’application, la prévention et l’exercice des droits énoncés dans l’article 8 du Pacte sont les suivants:

a) Dans le secteur public

300.Le Conseil supérieur de la fonction publique (art. 40), organisme à caractère consultatif prévu au statut général des fonctionnaires.

301.Le décret d’application n o2002-1195 abrogeant et remplaçant le décret n o93-963 du 14 septembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique restent en vigueur pour l’application de la loi susmentionnée.

302.Membres du conseil:

a)Vingt‑quatre représentants des Départements ministériels;

b)Vingt‑quatre représentants des centrales et organisations syndicales.

b) D ans le secteur privé

303.Le Conseil national du travail (CNT), institué par les articles 184 à 187 du Code du travail, est un organe tripartite de consultation, de dialogue et de suivi. Il constitue un cadre de concertation et de négociation entre les partenaires sociaux en matière de salaire et de conditions de travail, et un cadre d’information sur toutes les matières comprises dans sa compétence.

304.Des conseils régionaux tripartites du travail sont créés au niveau de chaque région.

Mission du CNT

305.Il contribue à la détermination de la politique nationale dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle pour la promotion des travailleurs en activité dans les entreprises.

306.Il est chargé:

a)D’assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique ainsi définie;

b)De donner son avis sur la conception des textes législatifs et réglementaires entrant dans sa compétence;

c)De déterminer les mécanismes de fixation du salaire minimum et fixer le taux minimum de rémunération.

307.Le Conseil national de la formation technique et professionnelle, chargé de déterminer les orientations et d’en assurer la mise en œuvre, en matière de politique nationale relative à la formation professionnelle en général et à la formation en entreprise en particulier, en relation avec le CNT.

A rticle 9 . Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales

1. C adre général

308.Madagascar n’a adhéré ni à la Convention n o102 de l’OIT concernant la sécurité sociale ni aux autres Conventions ultérieures afférentes: n o s121, 128, 130 et 168.

309.Cependant, la Constitution stipule en son article 30 que: «L ’ État s ’ efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l ’ incapacité de travailler, notamment par l ’ institution d ’ organismes à caractère social . ».

310.En son article 40, alinéa 2: «… L ’ État assure par l ’ institution d ’ organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l ’ homme . ».

2. C oncernant le secteur public

311.La Caisse de retraite des civils et militaires (CRCM) est chargée d’octroyer des pensions aux agents encadrés de l’État régi par la loi n o2003-011 portant Statut général des fonctionnaires. Les agents relevant de statut particulier sont bénéficiaires d’avantages sociaux fixés par les textes régissant leur corps. À titre d’illustration, citons le corps de la magistrature.

312.D’autre part, la Caisse de prévoyance et de retraites (CPR) est chargée du paiement des retraites des agents non encadrés de l’État.

Tableau 34. Couverture sociale des fonctionnaires par les différents m inistères

Prise en charge	Financement
–Caisse de retraite civile et militaire (CRCM) –Caisse de prévoyance et retraite (CPR) Frais d’hospitalisation Retraite Invalidité Maladie Veuvage Services médicaux des Ministères et Institutions Visites d’embauche	Article 27 de la loi n o2003-011 du 3 septembre 2003: «Le  fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération juste. Cette rémunération comprend: 1. Le traitement indiciaire soumis a retenue pour pension . » –Pour le CRCM: les cotisations sont versées par les ministères, collectivités ou établissements employeurs (16 % des salaires versés) et par l’agent (4 % des salaires perçus) –Pour le CPR: cotisations versées par les ministères, collectivités ou établissements employeurs (13 % des salaires versés) et par les agents (3 % des salaires perçus)
Consultations et examens médicaux:	La prise en charge des frais d’hospitalisation d’un agent retraité ou d’un membre de sa famille était assurée par la collectivité ou l’organisme employeur. Prise en charge budgétaire des frais médicaux des agents, de l’État est assurée par le Ministère du budget et de finances.

3. C oncernant le secteur privé

313.Différentes mesures législatives ont été prises pour couvrir les questions relatives au droit à la sécurité sociale dans le domaine du secteur privé:

a)Loi n o94-026 du 17/11/94 portant Code de la protection sociale;

b)L’ordonnance n o62-078 du 29 septembre 1962 portant création de la Caisse nationale d’allocations familiales et d’accidents du travail, modifiée par la loi n o67-034 du 18 décembre 1967;

c)La loi n o68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraite et créant la Caisse nationale de prévoyance sociale et les textes subséquents;

d)Le décret n o63-124 du 22 février 1963 instituant un Code d’allocations familiales et d’accidents du travail, modifié par le décret n o69-145 du 08 avril 1969 fixant le Code de prévoyance sociale, ensemble les décrets modificatifs n o69-233 du 17 juin 1969, n o94-471 du 11 août 1994, n o94‑769 du 6 décembre 1994 et n o99-458 du 21 juin 1999;

e)La loi no 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale prévoit des dispositions générales sur les droits fondamentaux édictés par la Constitution instituant un système national de protection sociale;

f)Ladite loi dispose à l’article 2 que le système national malagasy de sécurité «vise à assurer en faveur de chaque citoyen un minimum de prestation sociale en rapport avec la dignité humaine»;

314.De ce fait, trois organismes nationaux sont chargés de servir des prestations sociales aux catégories de bénéficiaires ci-après:

a)Les travailleurs salariés et assimilés,

b)Les travailleurs indépendants,

c)Le régime des professions libérales.

315.Enfin, la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS) est chargée de gérer les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé et des personnes physiques non salariées exerçant des activités génératrices de revenus.

316.Les soins médicaux, les prestations de maternité, de vieillesse, d’invalidité, ainsi que celles aux survivants, aux accidents de travail et les allocations familiales existent à Madagascar.

317.Les soins médicaux sont assurés par les services médicaux interentreprises pour les travailleurs salariés affiliés au régime suivant le décret n o2003-1162 du 17 décembre 2003.

4. S ervice autonome d ’ entreprise

318.Pour les travailleurs du secteur public, la prestation de soins médicaux est assurée par le service médico-sanitaire installé auprès de chaque institution publique sans aucune contribution des salariés.

319.En outre, l’ensemble de la population peut bénéficier de prestation de soins dispensée par les centres de santé de base. De plus, la couverture nationale des prestations de soins et de santé est assurée par les services de santé du district (SSD), des centres hospitaliers de district (CHD, CHR, CHU…).

320.La Convention sociale des travailleurs salariés et assimilés visés par le Code de prévoyance sociale est réglementée par le décret n o69-145 du 8 avril 1969.

Tableau 35. Couverture sociale des employés du secteur privé

Prise en charge	Financement
−Caisse des prestations familiales: Allocation prénatale Allocation de maternité Allocation familiale Indemnité journalière de demi-salaire	−Cotisations versées par les employeurs à la Caisse des prestations familiales, des AT maladies professionnelles. −Cotisations versées par les employeurs et les travailleurs pour la caisse de retraite
−Caisse des accidents du travail des maladies professionnelles Indemnité journalière d’accident, de travail Frais de déplacement Rentes
−Caisse de retraite Pension de retraites privées Assurance vieillesse Transfert de cotisation Remboursement de cotisation

A rticle 10 . La protection et l ’ assistance accordées à la famille

321.Le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs est en charge de l’élaboration de la politique nationale de la protection sociale en collaboration avec des représentants des administrations concernées, du secteur privé, de la société civile et les partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux (la Banque mondiale, le système des Nations Unies, tels l’UNICEF, le PAM, l’ONUDI, l’Union européenne, la France, la Suisse, les États-Unis…).

322.Un Comité de pilotage encadre et coordonne le processus de la mise en place de la stratégie de protection sociale

323.Cette stratégie propose des programmes dans les domaines suivants: la lutte contre l’abandon scolaire, l’accès aux soins de santé pour les couches les plus pauvres et vulnérables de la population, la généralisation des activités de nutrition au bénéfice des enfants de moins de 5 ans et la réponse rapide et systématique aux situations catastrophiques par le moyen de travaux à haute intensité de main‑d’œuvre. Les dépenses de protection sociale pourraient passer de 92 milliards d’Ariary (MGA) en 2005 à 120 milliards MGA en 2010 en monnaie constante. Ceci témoigne de la volonté affichée du Gouvernement malagasy de promouvoir la protection sociale.

324.Des programmes ont été initiés pour permettre l’insertion et la réinsertion sociale des groupes particulièrement vulnérables, comme les handicapés ou les enfants des rues. Ces programmes vont faire l’objet d’une évaluation rigoureuse avant leur mise en œuvre de manière généralisée.

325.Ledocument propose un dispositif institutionnel à quatre niveaux:

1.La coordination et l’impulsion interministérielle;

2.La surveillance des risques, la formulation des politiques, la préparation des programmes de dépenses à moyen terme et l’évaluation des résultats;

3.La coordination de l’exécution des programmes; et

4.L’exécution sur le terrain dont les dépenses annuelles depuis 1997 figurent dans le tableau ci-après.

Tableau 36. É volution des dépenses pour la protection sociale de 1997 à 2003

Unité: milliards de Fmg

	Budget ordinaire	PIP	IPPTE	Total (prix courants)	Total (prix constants)	Indice
1997	18,1	82,8	0	100,9	100,9	100
1998	22,6	104,6	0	127,2	119,7	119
1999	21,3	100	0	121,4	103,9	103
2000	32,2	252,3	0	284,5	208,7	207
2001	51,6	477,6	47,6	576,8	395,8	392
2002	54,6	467	98,3	619,9	372,1	369
2003	29,3	410,1	69,4	508,8	291,3	289

Source: Ravelosoa et Key.

Tableau 37. Part des dépenses dans les secteurs sociaux dans le budget de 2000 à 2003, en pourcentage du total des dépenses hors intérêts

Unité: %

	2000	2001	2002	2003	2000/03
É ducation (sans protection sociale)	9,7	9,6	7,9	11	9,5
Santé (sans protection sociale)	7,1	6,5	5,3	6,5	6,3
Protection sociale	4,4	7,9	7,8	7	6,9
Secteurs sociaux	21,1	24	21	24,6	22,7
Total des dépenses publiques	100	100	100	100	100

Source: Ravelosoa et Key.

326.Depuis son indépendance, Madagascar a adhéré aux Conventions et Pactes internationaux, tels que:

a)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

b)La Convention relative aux droits de l’enfant;

c)La Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination;

d)Convention de l’OIT sur l’âge minimum (16-08-99).

327.Parmi les autres conventions, ratifiées par Madagascar concernant la protection des enfants et des jeunes en matière d’emploi et de travail, figurent également:

a)La Convention no 6 sur le travail des enfants (industrie), 1919;

b)La Convention no 29 sur le travail forcé, 1930;

c)La Convention no 123 sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965;

d)La Convention no 124 sur l’examen médical des adolescents, 1965;

e)La Convention no 127 sur le poids maximum, 1967;

f)La Convention no 138 sur l’âge minimum, 1973;

g)La Recommandation no 146 sur l’âge minimum, 1973;

h)La Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

i)Les Recommandations sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

328.Au niveau national, des lois et textes réglementaires ainsi que des plans nationaux ont été adoptés pour la protection des enfants, tels que:

a)La loi no 94-029 portant Code du travail;

b)Le décret no 95-715 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi no 94-029 du 4 novembre 1994 portant Code du travail;

c)Le décret no 62-152 du 28 mars 1962 fixant les conditions de travail des enfants, des femmes et des femmes enceintes;

d)Le Plan national d’action sur le travail des enfants; Madagascar a déjà présenté des rapports afférents à l’article 10 du Pacte aux comités de contrôle internationaux.

1. La famille dans la soci é t é malagasy

329.La famille dans la Constitution malagasy est traduite par le mot «ankohonana» lequel englobe le père, la mère et les enfants. Cependant, dans la société, sont aussi considérés comme membres de la famille toutes les personnes unies par la filiation, l’alliance matrimoniale et le «fatidrà».

330.Le «fatidrà» crée un lien de parenté fictif entre deux personnes étrangères par la fusion de sang, ce lien s’impose à leurs descendants, leur grande famille et leur communauté d’origine.

331.La notion de famille traduite cette fois-ci par «fianakaviana» dans la société malagasy dépasse donc la cellule familiale constituée par les parents et les enfants.

2. Âge de majorité

332.À Madagascar, on considère quatre types de majorité:

a)Majorité conjugale, l’âge minimum requis pour contracter un mariage: 14 ans pour les filles et 17 ans pour les jeunes garçons. Devant cette mesure discriminatoire à l’égard des filles, l’État malagasy élabore actuellement un projet de loi relevant cet âge à 18 ans aussi bien pour les filles que pour les garçons;

b)Majorité électorale: 18 ans;

c)Majorité pénale: 18 ans;

d)Majorité civile: 21 ans.

3. P rotection de la famille

333.Une famille est considérée comme vulnérable quand elle n’a pas les moyens d’éviter une forte baisse de sa consommation suite à un choc. De façon plus précise, on peut considérer comme vulnérable toute famille dont la probabilité de passer en dessous du seuil de pauvreté au cours d’une année donnée est de plus de 50 %. La protection sociale a pour objet de permettre aux familles ou groupes vulnérables d’éviter de sombrer dans la misère à la suite d’un choc.

4. P rocédures légales pour contracter le mariage

334.La législation malagasy, pour la validité du mariage, exige:

a)Le libre consentement des époux;

b)La justification de l’âge minimum pour accéder au mariage: 14 ans pour les filles et 17 ans pour les garçons;

c)L’officialisation de l’union devant l’officier de l’état civil avec présentation de certificat de célibat et d’un acte de naissance comportant des mentions en marge selon le cas;

d)L’enregistrement à l’état civil.

335.Cependant, le mariage coutumier est reconnu régulier après accomplissement des cérémonies traditionnelles suivies d’un enregistrement à l’état civil.

336.Cette reconnaissance du mariage coutumier est justifiée par le souhait de l’État de tenir compte du nombre élevé du mariage de telle nature en milieu rural. La législation tend à apporter sa protection au profit des familles formées suivant les règles coutumières.

337.Certaines pratiques coutumières contraires à la loi persistent dont celle du mariage dicté par des considérations d’ordre économique, à savoir le mariage arrangé en vue de conserver la transmission des biens ancestraux lesquels ne doivent pas changer de propriétaire à la suite d’un mariage librement consenti par les époux.

338.Cette situation correspond au «Lova tsy mifindra» qui signifie que l’héritage ne peut pas être transmis à des personnes étrangères à la famille.

339.Il existe aussi des cas où l’on promet en mariage un enfant dès sa naissance, c’est-à-dire que cet enfant ne peut pas opposer son refus une fois qu’elle est en âge d’être mariée.

340.Il n’existe pas d’information statistique pour indiquer avec exactitude le nombre des personnes se trouvant dans de telle situation.

341.La vulgarisation publique des textes par radio ou émission télévisée est organisée par le Ministère de la justice pour viser le changement de comportement en vue de l’abandon des pratiques contraires à la loi et non conforme au Pacte.

5. P rotection de la famille

342.Pour faciliter la formation de la famille, le droit au mariage est établi selon le libre consentement des époux.

343.Pour la maintenir, la consolider et la protéger, la loi malagasy accorde aux époux légalement mariés des allocations familiales, une allocation prénatale, une pension de veuvage, une indemnité de logement de 14 000 Ar (2 000 Ar il y a cinq ans) pour les fonctionnaires. Ces protections sont consacrées par des dispositions législatives et réglementaires:

a)Loi no 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;

b)Loi no 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’État;

c)Décret no 61-642 du 29 novembre 1961 modifié portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malagasy.

344.En milieu rural, les familles qui travaillent dans le secteur agricole ne bénéficient pas des mêmes avantages que celles qui travaillent dans le secteur public.

345.C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place en 1990 la politique nationale de population. Cette politique pour le développement économique et social vise l’amélioration de la qualité de vie de la population, conformément à ses besoins et aux conditions de son épanouissement.

346.Une des composantes de cette politique est l’éducation à la vie familiale qui assure la protection des familles à travers les différentes formations qui leur sont dispensées. Lutter contre l’analphabétisme est une des stratégies mises en œuvre pour rendre opérationnelle ladite politique. En effet la plupart des mères de familles sont analphabètes (37 % contre 34 % pour les hommes) alors qu’elles constituent une majorité importante de la société. Aussi des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation ont-elles été menées pour qu’une mère bien éduquée transmette ses savoirs à ses enfants.

347.En outre, étant donné que la taille moyenne des ménages malagasy est de 4,9 personnes (selon l’EPM 2004), la politique de population est indispensable dans la planification du développement, pour parvenir à un taux de croissance démographique compatible avec la croissance économique, et ce dans le but d’améliorer le bien-être de la famille. La politique de l’État en matière de santé est axée sur une vaste campagne de sensibilisation relative à l’importance de l’utilisation de la planification familiale.

348.La législation malagasy ne fait aucune distinction quant aux prestations accordées par l’État, à l’endroit des familles élargies et des organisations familiales, sauf pour les pupilles de la nation, régie par l’ordonnance no 77-041 du 29 juin 1977 relative aux pupilles de la nation.

6. L es familles ne bénéficiant pas d ’ assistance ou de protection

349.Des centres d’accueil des enfants et des orphelins ainsi que des mères de famille abandonnées assurent leur protection et ceci avec l’appui des Partenaires nationaux et internationaux, bilatéraux et multilatéraux.

350.Lesdits centres favorisent ainsi le système de parrainage des enfants, des orphelins pour assurer leur scolarisation, le droit à la nourriture, aux vêtements et le système d’activités génératrices de revenus au profit des mères de familles pour assurer leur autonomie financière.

7. P rotection de la maternité

351.L’État malagasy a créé un nombre important de centres de santé de base (CSB) et fait en sorte qu’ils se rapprochent de la communauté pour dispenser des soins de première nécessité afin de mieux protéger la maternité des femmes, surtout les femmes rurales qui sont souvent victimes de:

a)La pauvreté;

b)L’éloignement des CSB;

c)La méconnaissance des systèmes de protection de la maternité;

d)La prévalorisation des pratiques traditionnelles.

352.L’article no 97 du Code du travail malagasy fixe les congés de maternité à quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après la naissance de l’enfant. Pour les fonctionnaires, un congé de paternité de quinze jours est accordé aux pères. Pour le secteur privé, par contre, ceci est inclus dans les dix jours de congé pour événement familial.

353.Pour le secteur privé, des prestations en espèces sont allouées pendant ces périodes:

a)Allocation prénatale: 36 00 Ar,

b)Allocation maternité: 4 800 Ar en 2 tranches après accouchement,

c)Allocation familiale: 2 000 Ar par enfant par mois,

d)Indemnité de demi-salaire: ½ par l’employeur + ½ par la Cnaps,

e)Remboursement des frais médicaux qui s’élèvent jusqu’à 5 000 Ar.

354.Les fonctionnaires bénéficient d’une allocation prénatale de 18 000 Ar et d’une allocation familiale de 2 000 Ar par enfant par mois.

Tableau 38. É volution dans le temps des taux de prestations familiales

Date	Allocation prénatale	Allocation de maternité	Allocation familiale
Rang de l ’ enfant	Montant
Avant le 01.4.2003	3 780 Ar	5 040 Ar	Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant Cinquième enfant et suivant s	800 Ar 600 Ar 400 Ar 200 Ar 100 Ar
À compter du 01.4.2003	18 000 Ar	24 000 Ar	Taux unique	2 000 Ar par enfant

355.Les femmes rurales et les femmes du secteur informel sont nettement défavorisées.

356.Des mesures ont été prises à l’endroit de ces femmes à travers des actions de développement et des interventions au niveau des quartiers défavorisés par l’entremise des ONG, d’associations et par l’assistance des organisations internationales visant à favoriser:

a)L’information, l’éducation et la formation des femmes rurales,

b)La multiplication des centres de santé de base (CSB),

c)Le recrutement d’agents médicaux,

d)La reconnaissance et la formation des matrones.

357.Les points forts concernant ces mesures sont multiples, mais l’augmentation surtout du taux de fréquentation des CSB 1 et CSB 2 mérite d’être soulignée, même si elle n’est pas encore satisfaisante.

358.Les préjugés, la pudeur, la faiblesse du niveau d’instruction, l’utilisation de matériels didactiques inadaptés au niveau de l’instruction, les croyances traditionnelles, ou «tabous», encore persistantes dans plusieurs Régions demeurent malheureusement des obstacles.

8. M esures spéciales de protection en faveur des enfants et des jeunes

359.La loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail fixe dans son article 100 que «L ’ âge minimum légal d ’ accès à l ’ emploi est de quinze (15) ans sur toute l ’ étendue du territoire de Madagascar. Cet âge minimum ne doit pas être inférieur à l ’ âge auquel cesse la scolarité obligatoire.» .

360.Une extrapolation des enquêtes permanentes faites auprès des ménages en 1999 indique un nombre d’enfants travailleurs de 1 387 800 âgés de 7 à 17 ans équivalant à 33 % sur un nombre total de 4 204 000 d’enfants malagasy.

361.Parmi les enfants de 6 à 14 ans qui ne sont pas scolarisés dans les zones urbaines, 21 % des garçons et 14 % des filles travaillent à plein temps. Dans les zones rurales, 18 % des garçons et 9 % des filles travaillent à plein temps.

362.37,5 % des enfants travailleurs malagasy sont âgés de 15 à 17 ans et 62,5 % ont un âge en dessous de l’âge légal d’admission à l’emploi. Dans la tranche des 6 à 9 ans, la quasi-totalité des enfants (90,6 %) travaillent en qualité d’aides familiales non rémunérés. Ce pourcentage baisse à 75,7 % pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans.

363.Le travail domestique figure parmi les pires formes de travail des enfants identifiés à Madagascar. Suivant les études faites dans le cadre de l’élaboration du Plan national d’action en 2004, les enfants travailleurs domestiques sont les principales victimes d’abus et de maltraitance. Approximativement la moitié des enfants ont commencé à travailler avant l’âge de 15 ans. Les enfants travailleurs domestiques proviennent des zones rurales, ils sont envoyés en ville par le biais des réseaux informels. Dans certains cas, les intermédiaires sont payés par les employeurs.

364.Parmi les pires formes des travaux effectués par les enfants figurent les travaux dans le secteur informel et rural, comme la coupe de sisal, les activités de récolte pour les cultures de rente (café, vanille, …), le gardiennage des bœufs.

365.À Madagascar, plusieurs ONG et associations œuvrent dans le domaine de la protection des enfants. Ils sont présents dans la majorité des régions de l’île. Des organismes privés prennent en charge ces enfants ainsi que des organismes publics à l’instar du Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales par le biais du centre «Manjary Soa», qui prend en charge des enfants travailleurs issus de familles défavorisées des environs du quartier de 67 Ha.

366.Ces enfants sont pour la plupart des enfants des rues, des orphelins, des filles mères, des enfants issus de familles nécessiteuses. Toutefois, eu égard au nombre élevé des enfants travailleurs et à la situation de pauvreté, on ne peut affirmer la prise en charge de la totalité de ces enfants. Des actions sont entreprises par les ONG et associations qui sont pour la plupart actives à Madagascar depuis de nombreuses années. Toutefois, on peut constater que des enfants travailleurs présentant des conditions particulières, tels les orphelins, les sans‑famille, les handicapés physiques, font l’objet d’attention particulière puisqu’ils sont priorisés par ces organismes.

9. L es enfants handicapés

367.La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) assure la protection des enfants sans distinction aucune, même ceux qui vivent en situation de handicap.

368.En adhérant à ladite Convention, le Gouvernement réaffirme sa volonté politique de s’occuper des handicapés qui constituent 10 % de la population. À cet effet, la loi no 97-044 sur les handicapés a été adoptée en 1997 et son décret d’application en 2001 (décret no 2001/162).

369.Des associations telles que:

a)L’Union nationale des associations des handicapés de Madagascar (UNAHM), avec 21 associations membres;

b)Le collectif des organisations œuvrant pour les personnes handicapées (COPH) avec 6 COPH provinciaux (environ 100 associations au total);

c)L’association FANANTENANA Ambatondrazaka (avec 12 associations membres), travaille en étroite collaboration avec l’État pour la protection des handicapés et pour faire valoir leurs droits humains culturels, économiques, et sociaux.

Tableau 39. Liste des Provinces s ’ occupant des personnes en situation d ’ handicap moteur

Provinces	Nombre d’enfantspris en charge par les Centres	Âge des enfants (âge moyen)
Antananarivo	190	Enfant jusqu’à l’âge adulte
Antsiranana	80	6 à 18 ans
Fianarantsoa	82	20 ans
82	Enfants et adultes
Toliary	80	12 ans à 15 ans
Toamasina	50	18 ans

Source: Direction de la p rotection s ociale; Ministère de la p opulation , de la p rotection s ociale et des l oisirs.

370.Des efforts sont entrepris par les organismes privés et publics pour prendre en charge l’éducation et l’information des enfants en situation d’handicap et qui visent la vulgarisation de leurs droits.

371.Sont bénéficiaires de cette action les enfants du centre et ceux qui n’y sont pas.

372.C’est dans cette optique que des animations auprès des enfants concernés ainsi que de leurs parents, sont faites par ces organismes. Il en est de même des actions de sensibilisation de masse effectuées par les ministères concernés, le Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales et le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs à travers les réseaux de protection des enfants mis en place dans les six Provinces de Madagascar.

10. L es points forts de la protection des droits des enfants

373.Les ratifications par Madagascar de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail, en 1999, relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail, visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, en 2001, marquent la volonté du pays à protéger les enfants contre toute forme d’exploitation économique et sociale, et d’empêcher leur emploi à des travaux présentant des risques pour leur développement physique, intellectuel et moral.

374.Le pays a donc commencé une lutte active depuis 1997; ce qui a abouti sur le plan institutionnel, à la mise en place d’un Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants (CDN) en 1998. Il est chargé de la coordination et de la supervision de toutes les activités concernant le travail des enfants à Madagascar.

375.Cette institution a été par la suite remplacée par le Comité national de lutte contre le travail des enfants (CNLTE), conformément au «Mémorandum d’accord» conclu entre le Gouvernement malagasy et l’Organisation internationale du Travail en date du 3 juin 2004. Ce Comité a été institué suivant le décret no 2004-985 du 12 octobre 2004, portant création, missions et composition du CNLTE, modifié par le décret no 2005-523 du 9 août 2005.

376.Il est dirigé par le Ministre chargé du travail. La Direction du travail et des relations professionnelles au sein du Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales, appuyée par la Division de la prévention, de l’abolition, du contrôle du travail des enfants (PACTE), créée auprès du Service de la promotion des droits fondamentaux (SPDF), en assure le secrétariat technique.

377.Des démembrements du CNLTE existent dans les autres Provinces de Madagascar, dont les membres sont les organes décentralisés des ministères membres du CNLTE ainsi que les acteurs locaux, afin d’opérer une appropriation régionale de la lutte contre le travail des enfants et permettre une décentralisation. Il s’agit en l’occurrence des Comités régionaux de lutte contre le travail des enfants (CRLTE).

378.En ce qui concerne les actions directes entreprises, le Gouvernement a inscrit dans le Programme d’investissement public (PIP) pour les années 2004-2006, une ligne budgétaire pour l’amélioration de la situation des enfants travailleurs. En la matière, le Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales a conçu un programme intitulé «Amélioration de la situation des enfants travailleurs à Madagascar», visant à retirer les enfants travailleurs de leurs précédentes activités, afin qu’ils puissent s’épanouir dans des conditions de vie décentes.

379.C’est dans cette optique que le Centre d’accueil destiné aux enfants travailleurs a été créé par le Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales. Ce centre dénommé «Manjary Soa» a pour objectifs la réintégration des enfants travailleurs de bas âge dans le système scolaire et la formation professionnelle des enfants travailleurs de 15 à 17 ans, à l’issue d’une formation de six à neuf mois. Depuis sa création en 2002, le Centre d’Antananarivo a pu former 190 enfants, il accueille actuellement la cinquième promotion. De tels centres existent également à Toamasina et à Tuléar.

380.Outre les PIP, le Gouvernement malagasy travaille en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, en participant au programme IPEC/BIT. C’est ainsi que le BIT fournit son appui en intervenant de manière indirecte par un renforcement de la capacité des institutions qui œuvrent en faveur des enfants.

381.Actuellement, avec le partenariat US DOL, l’ambassade américaine s’associe pour le financement des Programmes d’action initiés par les sociétés civiles et ONG sur les questions du travail des enfants dans les différentes Régions de Madagascar.

382.Figurant parmi les réalisations, le Programme national d’action pour la lutte contre le travail des enfants à Madagascar (PNA) a été élaboré en 2004 suite à une série d’ateliers régionaux de consultation et un atelier national de planification stratégique et de validation. Il contribue à la réalisation du Programme assorti de délai pour l’élimination du travail des enfants (PAD), qui fournit au Gouvernement un cadre global pour concevoir un plan d’action avec des objectifs bien définis et qui s’étale sur quinze ans (de 2004 à 2019).

383.Le PNA, élaboré en 2004, fournit, outre des renseignements sur la situation du travail des enfants à Madagascar, mais également présente les grandes lignes des actions à entreprendre pour permettre une synergie des différents acteurs. Il fournit, à ce titre, les orientations stratégiques, le cadre de mise en œuvre et de suivi, ainsi que les perspectives de financement du programme national pour éliminer le travail des enfants, avec une priorité accordée aux pires formes et à créer un environnement favorable à l’épanouissement de l’enfant et pour le libérer de toute contrainte économique de survie.

384.Il s’étale sur une durée de quinze ans et l’on est actuellement dans la première phase de mise en œuvre.

385.S’agissant des actions à entreprendre dans les années à venir, la poursuite de la mise en œuvre du PNA constitue la priorité des acteurs notamment le CNLTE.

386.En outre, la mise en place des Observatoires provinciaux du travail des enfants (OPTE) dans les différentes Provinces de Madagascar constitue un point essentiel dans cette lutte contre le travail des enfants. Ces observatoires seront chargés entre autres de la collecte, l’analyse et le suivi des donnés sur le travail des enfants, afin d’avoir un aperçu global de la situation dans les différentes Régions de Madagascar, en faire le suivi de son évolution, recueillir des données fiables et récentes en la matière.

387.La poursuite de la mise en place des CRLTE dans les différentes régions de l’île ainsi que l’élargissement des centres «Manjary Soa» dans les autres Provinces sont envisagés.

388.Il en est de même pour le renforcement des capacités des différentes institutions et intervenants, en collaboration avec les différents partenaires, la réforme de la législation et des réglementations en matière de travail des enfants, ainsi que la mise en œuvre effective et l’extension du programme dans les Régions.

A rticle 11 . Le droit à un niveau de vie suffisant

1. N iveau de vie de la population

389.Madagascar a renoué avec la croissance économique en 1996, et ce jusqu’à l’année 2001. Le taux d’inflation est passé de 45 % en 1994 à moins de 7 % en 2001. La croissance économique a dépassé le taux de croissance démographique pendant quatre ans et est évaluée à 6,0 % en 2001. Les investissements directs étrangers ont repris avec la création des zones franches qui ont vu leur nombre passer de 241 en 1997 à 308 en 2001.

390.En 2004, 72,1 % de la population malagasy vivaient au‑dessous du seuil de pauvreté. Elle est essentiellement rurale, car quelle que soit la Province, le taux le plus élevé se rencontre toujours en milieu rural. La population rurale la mieux lotie se retrouve dans la Province d’Antananarivo dont le taux d’incidence avoisine 68,2 %. La population urbaine d’Antsiranana présente le meilleur profil car le taux d’incidence y est seulement de 36,7 % avec une intensité également faible (12,6 %). La population la plus vulnérable se retrouve dans le milieu rural de la Province de Fianarantsoa. La population vivant au-dessous du seuil y atteint une proportion très élevée (87,5 %) avec une intensité de pauvreté aiguë (41,5 %). Cette proportion s’explique d’ailleurs par le fait que la population de cette région représente 18,4 % de la population malagasy alors qu’elle n’effectue que 12,4 % de l’ensemble des consommations. À l’inverse, la population urbaine d’Antananarivo ne représente que 8,3 % de la population alors que leur masse de consommation approche 13,9 % de l’ensemble.

2. D roit à une nourriture suffisante

391.La politique nationale de la nutrition adoptée par le Gouvernement malagasy, le 20 avril 2004, par décret no 2004-496, assure le droit de la population malagasy tout entière à une nutrition adéquate en vue d’améliorer la survie des enfants et de permettre un développement maximal de leurs potentialités physiques et intellectuelles ainsi que de promouvoir la santé et le bien‑être des mères et des adultes, et ce par la synergie des interventions multisectorielles.

392.Le PNAN adopte 14 stratégies: 1) promotion de l’allaitement maternel et de l’alimentation complémentaire; 2) intervention de nutrition communautaire au niveau national; 3) lutte contre les carences en micronutriments (TDCI, avitaminose A et anémie ferriprive); 4) intégration des interventions nutritionnelles aux soins de santé primaires et renforcement des liens avec les sites communautaires; 5) prise en charge des enfants malnutris au niveau des centres de réhabilitation nutritionnelle et des sites de nutrition communautaire; 6) amélioration de la sécurité alimentaire des ménages (SAM); 7) intervention de nutrition scolaire au niveau national; 8) stratégie de communication pour plaidoyer la sensibilisation et le changement de comportement en matière de nutrition; 9) convergence des politiques de développement, surtout en matière de lutte contre la malnutrition, la pauvreté et l’insécurité alimentaire; 10) préparation à l’urgence et réponses aux urgences nutritionnelles; 11) système national de surveillance alimentaire et nutritionnelle en vue d’informer la prise des décisions des responsables; 12) développement de la capacité nationale en matière de nutrition; 13) élaboration et application des normes et législations relatives à la nutrition et l’alimentation; et 14) intégration de la nutrition dans la lutte contre les problèmes émergents, le VIH/sida, les maladies non transmissibles (MNT).

393.L’Office national de nutrition (ONN) assure la coordination technique et le suivi de la mise en œuvre du PNAN 2005-2009, sous les orientations stratégiques du Conseil national de nutrition (CNN).

394.Un programme national de lutte contre le «Kere» ou la sécheresse a été entrepris par l’État pour remédier à cette situation. Ce programme est multisectoriel et chaque département interministériel regroupé au sein du Comité national de secours (CNS) intervient dans le sud selon ses spécificités.

395.C’est ainsi que le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs, à travers les différentes séances de sensibilisation de la population du sud pour un changement des comportements, suite au passage de l’assistanat de (1994) et les acteurs de développement (2004), a initié un vaste programme de développement économique, culturel et social dans le sud.

396.1 189 ménages ont pu bénéficier d’activités génératrices de revenus (AGR) dans les cinq Districts victimes du «Kere» , c’est-à-dire «famine».

397.Les causes du «Kere» proviennent des conditions climatiques non favorables, à savoir la sécheresse, l’absence d’accès à l’irrigation surtout dans les zones du sud de Madagascar.

Tableau 40. Répartition des ménages bénéficiant d ’ AGR dans 5 Districts du s ud

Districts	Nombre de groupements	Nombre de ménages	Activités g énératrices de revenus
Amboasary ‑ Sud	30	283	Pêche, coupe et couture, culture maraîchère, briqueterie, vente des produits de première nécessité (PPN), élevage akoho gasy
Ambovombe	47	468	Dinde, caprin, ovin, lissage , élevage , etc.
Ampanihy	6	50	Pâtisserie, élevage ovin
Beloha	14	109	É levage caprin s , pêche, vente (PPN)
Tsihombe	30	279	É levage poules, dinde, caprin, coupe et couture, briqueterie, PPN, espace i nformatique

Source: Rapport d ’ activités , Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs . Réalisations 2004 .

Les changement s i ntervenus

398.La situation des femmes s’est nettement améliorée dans ces régions grâce à la mise en œuvre du programme d’adduction d’eau dans le sud et le programme national contre de «Kere» dans le sud.

399.Par le biais des AGR, leur situation économique s’est améliorée et les enfants ont pu aller à l’école. Le nombre des hommes travailleurs migrants a diminué.

400.La politique du Gouvernement qui a donné une influence notoire sur l’accès à la nourriture de ces groupes vulnérables est la mise en place de l’ONN créé par le décret no 2004-1072.

401.Un programme d’aide alimentaire a été initié par le Gouvernement par le biais du Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs ainsi que du Ministère de la santé et du planning familial financé par le Programme alimentaire mondial.

402.Cette aide alimentaire a été distribuée aux:

a)Orphelins et enfants vulnérables de 5 à 18 ans,

b)Aux enfants malnutris aigus modérés présentant un rapport poids sur taille entre 70 % et inférieur à 80 %, aux enfants à risque qui ont un périmètre branchial compris entre 125 et 120 mm et les enfants sortant des centres CRENIS,

c)Aux tuberculeux.

403.4 000 enfants âgés de plus de 5 ans ont été les bénéficiaires, dont 12 % des orphelins et 88 % des enfants de rue ou enfants vulnérables (49 % filles et 51 % garçons).

404.Il a été distribué à ces enfants 102,69 Mt de riz, 10,09 Mt de haricots, 14,191 Mt de CSB, soit au total 145 Mt de vivres pour une ration journalière par enfant de 300 g de riz, 30 g de haricots, 35 g d’huile et de 30 g de CSB.

405.Cette aide alimentaire est d’une importance capitale pour les enfants, car elle consiste à satisfaire une grande partie de leurs besoins énergétiques quotidiens.

406.Seize centres CRENA ont pris en charge 1 000 enfants dont 52 % des filles et 48 % des garçons.

Tableau 41. Répartition des enfants traités dans les CRENA

Mode d’admission	Effectif
PT 70 < 80 %	164
PB 125-130 mm	35
Sortant CRENI	16
Autres critères (malnutris, cas sociaux…)	179
TOTAL	394

Mode de sortie	Effectif
Guéris	135
Abandons	19
Décès	1
Transferts	52
TOTAL SORTIE	209

407.Ces enfants ont pu bénéficier d’une prise en charge médicale: déparasitage, distribution de vitamine A, vaccination.

408.854 Tuberculeux qui suivent des traitements médicaux ont pu bénéficier de 78 Mt de vivres soit une ration journalière de 825 g de riz, 40 g de haricots, 35 g d’huile et 30 g de CSB. Cette aide alimentaire est un grand soutien aux malades car celle-ci leur permet de terminer le traitement d’une durée de huit mois.

3. M éthode de vulgarisation agricole, production, conservation, distribution

409.Différentes mesures ont été élaborées et mises en œuvre. En ce qui concerne les méthodes de production, on peut citer:

a)La mise en place du Centre de recherche appliquée au développement rural (CENRADERU) donnant création à de nouvelles méthodes productives «Ketsa valo andro»;

b)La mise en place des vitrines agricoles, des concours agricoles et l’intensification de la production agricole;

c)La vulgarisation de nouvelles techniques agricoles;

d)La dotation des semences triées;

e)La vulgarisation de matériels agricoles (petits matériels et tracteurs…).

410.Pour les méthodes de conservation, il y a, entre autres:

a)La construction de maison de stockage pour les groupements des paysans financés par le PSDR;

b)La formation sur la conservation des aliments dans le Programme d’appui à l’insertion économique (PAISE/France).

411.Enfin, pour les méthodes de distribution, il y a la mise en place du Conseil national de secours aux niveaux national et régional.

4. Mesures prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels

412.La mise en place d’une cellule de nutrition auprès des institutions publiques responsables constitue une des mesures prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels à travers les campagnes de vulgarisation à la radio, à la télévision, dans les centre de santé de base et dans les centres nutritionnels villageois entretenus par le projet SEECALINE devenu ONN.

413.La mise en place des hôtels pour bébés pour vulgariser les repas nutritionnels au profit des bébés et ceux dans les quartiers les plus vulnérables dans les 22 Régions figure parmi les actions réalisées.

4. L es réformes agraires

414.La loi no 66-025 du 19 décembre 1966 définit la mise en culture des terres à vocation agricole qui est un devoir pour tout propriétaire.

415.En cas de carence de celui-ci, toute personne qui met effectivement ces terres en culture a droit à la protection de la loi.

416.L’article 37 de cette loi stipule que: «l ’ État peut attribuer des terres aux exploitants agricoles − durant 5 ans».

417.La loi de cadrage fixant les principes régissant les statuts de terre a été adoptée le 17 octobre 2005 (n° 2005/019).

418.La mise en place du guichet foncier au niveau des Communes est une des applications de cette loi de cadrage.

419.La mise en place de la politique nationale foncière et la décentralisation de la gestion foncière ont été réalisées pour faciliter la délivrance des titres fonciers.

420.Les mesures législatives adoptées visent à sécuriser le propriétaire foncier en milieu rural. Cette loi assure une protection des agriculteurs contre toute appropriation abusive de leur terrain, laquelle était fréquente avant la reforme. Le défaut de sécurisation foncière constitue un obstacle à l’amélioration du niveau de production agricole et par conséquent à l’atteinte des objectifs de sécurisation alimentaire.

5. Droit à un logement suffisant

Tableau 42. Types de logement par Province

Unité: %

	Antananarivo	Fianarantsoa	Toamasina	Mahajanga	Toliara	Antsiranana	Ensemble
Appartement	9,5	2,4	2,1	0,8	3,0	4,5	4,5
Studio	14,9	10,5	4,0	1,4	3,5	34,0	10,4
Maison individuelle de type traditionnel	70,5	86,5	93,7	91,2	92,2	60,3	82,4
Villa	4,2	0,3	0,2	0,6	0,6	1,1	1,6
Autres	0,9	0,2	0,1	6,0	0,8	0,1	1,1
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source: INSTAT/DSM/EPM/2004.

421.Dans l’ensemble du pays, plus de 8 ménages sur 10 (83 %) sont propriétaires de leur logement. Les locataires représentent 9 %. Ceux qui occupent les logements de fonction et ceux qui sont hébergés gratuitement forment 8 % des ménages.

422.La proportion des ménages propriétaires varie d’une façon très importante selon le milieu de résidence. En milieu rural, près de 9 ménages sur 10 (89 %) sont propriétaires de leurs logements contre 6 ménages sur 10 (60 %) en milieu urbain.

423.Cette différence s’explique par le fait que le milieu rural ne rencontre pas beaucoup de problèmes soit au niveau du terrain à bâtir, soit au niveau des matériaux de construction. Par contre, en milieu urbain, la cherté des terrains et des matériaux de construction fait que plus d’un quart (28 %) des ménages sont locataires.

5-1. Les sans ‑ abri

424.600 familles sont relogées par Père Pedro et 4 000 familles relogées par le Ministère de la population, de la protection sociale et des loisirs en partenariat avec la Commune urbaine d’Antananarivo et d’Antsirabe.

5-2. Les personnes délogées

425.L’article 34 de la Constitution garantit le droit de propriété individuelle: «Ainsi , nul ne peut être privé sauf pour cause d ’ utilité publique et sous réserve d ’ une juste et préalable indemnisation . ».

426.À côté des expulsions pour cause d’utilité publique, il existe des cas de délogement à l’encontre des propriétaires de constructions illicites.

427.Lors de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine, des projets de réaménagement de remise en valeur de sites, de la préparation de manifestations internationales (Jeux Olympiques, expositions, conférences…), d’opérations «ville de charme» ont été entrepris, nécessitant l’expulsion des personnes vivant dans les zones visées ou à proximité.

428.À titre de compensation, le Gouvernement s’est efforcé de reloger les victimes par l’intermédiaire des actions confiées à une ONG dénommée CARE, et ce lors de l’expropriation pour le besoin de la construction de la route du Boulevard de l’Europe à Ankorondrano.

5-3. Les fonctionnaires

429.Un service de logement est responsable de l’attribution des logements aux fonctionnaires. Ce service est implanté auprès du Ministère de l’économie, des finances et du budget.

430.Actuellement, il n’y a plus d’attributions de logement. Chaque fonctionnaire perçoit une indemnité de logement d’un montant de 14 000 Ariary.

431.Juste avant 1975, les derniers logements sociaux ont été construits dans la cité des 67 Ha dans la capitale. Depuis les années 90, l’État a élaboré et subventionné le programme des 35 000 logements ainsi que les projets «habitats». Un décret est actuellement en cours sur la construction de logements sociaux.

5-4. Les locataires

432.La protection des locataires contre des expulsions abusives est garantit par la loi. Au cas où l’expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis. Lorsque le locataire est un commerçant, la procédure d’expulsion est beaucoup plus difficile dans la mesure où le législateur a voulu protégé la durabilité de l’exploitation commerciale.

433.Actuellement, il y a des lois relatives aux règlements de construction, aux normes et règles de construction et la mise en place de l’infrastructure. Le Service des domaines et la Commune urbaine assurent l’application de ces lois par l’octroi de permis de construire.

434.La planification de l’environnement et la santé dans les logements et les établissements humains est régie par le Code de l’urbanisme et les lois sur l’habitat.

435.Les autres mesures prises pour réaliser le droit au logement ont été stipulées dans le DSRP et MAP, expliquant ainsi l’ouverture du marché immobilier qui a entraîné la multiplication des sociétés immobilières.

5-5. Mesures pour encourager la construction de logement s

436.La détaxation des produits et des matériaux de construction importés constitue une des mesures incitatives encourageant la construction. De même, l’exemption de paiement d’impôt sur l’habitat pendant une période limitée en est un complément pour encourager les constructions.

437.Des projets sont actuellement en cours d’étude sur la création de centres urbains.

6. Conditions d ’ hygiène

a) Types de toilette s

438.Le type de toilettes le plus fréquemment utilisées par les ménages (44,7 %) sont les latrines de type traditionnel et bon nombre de ménages malagasy (40,1 %) ne possèdent aucune toilette.

b) Principale source d ’ eau à boire

439.En 2004, la grande majorité de la population malagasy s’approvisionne en eau dans les rivières, lacs et mares (26,5 %), des sources non protégées (22,8 %) et des puits sans pompe non recouverts (16,2 %).

c) La source d ’ éclairage et le type de combustible utilisé

440.Dans l’ensemble, 80,8 % de la population utilisent du pétrole lampant comme source d’éclairage, 14,4 % ont l’électricité et 3,8 % utilisent la bougie. Le taux d’utilisation de l’électricité est le plus élevé à Antananarivo (30,0 %) et Antsiranana (13,9 %). Le degré d’utilisation de l’électricité est un critère frappant de différenciation entre le milieu rural et le milieu urbain. En effet, 4,4 % seulement des ménages ruraux ont l’électricité contre 75,0 % des ménages dans les grands centres urbains et 28,8 % dans les centres urbains secondaires. 90,8 % des ménages ruraux utilisent le pétrole lampant alors que cette proportion est de 18,7 % dans les GCU.

441.Le bois ramassé est le plus utilisé par les ménages malagasy pour préparer la cuisine et se réchauffer. 71,6 % des ménages y recourent, 17,1 % utilisent le charbon et 5,8 % achètent du bois. Seulement 0,42 % des ménages utilisent du gaz et 0,12 % du pétrole. L’usage du charbon est le plus marqué dans la Province d’Antananarivo avec un taux d’utilisation de 31,6 % contre 14,4 % à Mahajanga et 8,1 % à Toamasina.

A rticle 12 . Droit à la santé

442.La Constitution de la République de Madagascar consacre des dispositions répondant aux exigences du Pacte:

443.Article 17 – «L ’ État organise l ’ exercice des droits qui garantissent pour l ’ individu l ’ intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.» .

444.Article 19 – « L ’ État reconnaît à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception.» .

445.Article 22 – « L ’ État s ’ efforce de prendre les mesures nécessaires en vue d ’ assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun . ».

446.Article 30 – « L ’ État s ’ efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l ’ incapacité de travailler, notamment par l ’ institution d ’ organismes à caractère social . » .

447.Actuellement, un projet de réforme est en cours en vue de réaménager l’ordonnance no 62‑072 du 29 septembre 1962, portant Code de la santé publique et qui vise essentiellement une meilleure application des dispositions constitutionnelles tout en se conformant aux exigences du Pacte.

1. État de santé de la population

448.Sur le plan de la maladie physique, la répartition pathologique des maladies courantes se présente comme suit:

Tableau 43. Répartition des malades selon le type de maladie déclarée

Unité: %

Maladies	Ensemble
IRA − insuffisance respiratoire aiguë	8,1
Fièvre ou suspicion de paludisme	42,4
Maladie diarrhéique	11,9
Infection cutanée	1,9
Infection bucco-dentaire	6,8
Blessures, brûlures	5,4
Infection de l ’ œil et de ses annexes	1,9
HTA − h ypertension a rtérielle	3,1
Toux de plus de trois semaines	5,2
Infection gynécologique	1,6
Autres	11,8

Source: INSTAT /DSM/EPM 2004 .

449.Les maladies transmissibles occupent les principales causes de morbidité de la population. Elles ont pour causes une condition de vie défectueuse, des habitudes impropres à la santé et une accessibilité limitée à des soins de santé adéquats. La population rurale est la plus touchée par ce problème.

450.En ce qui concerne la santé maternelle, l’accessibilité limitée de la femme enceinte et de la parturiente à des soins de santé adéquats expose la vie de la femme en âge de procréer et son enfant à un perpétuel danger de mort, concluant un facteur de blocage au développement du pays. Ce problème, qui est surtout l’apanage des femmes en milieu rural, est à l’origine de la diminution de l’espérance de vie à la naissance par l’élévation de la mortalité maternelle et néonatale.

Tableau 44. Problème d ’ accès des femmes aux soins de santé selon quelques caractéristiques sociodémographiques

Caractéristiques	Savoir où aller pour le traitement	Avoir la permission d ’ aller pour le traitement	Avoir de l ’ argent pour le traitement	Distance au service de santé	Avoir à prendre un moyen de transport	Ne pas vouloir aller seule	Souci de ne pas avoir une femme pour fournir le service	N ’ importe lequel des problèmes spécifiés	Effectif des femmes
Milieu de résidence
Capitale	15,9	14,1	28,7	20,7	17,8	10,2	3,0	33,4	466
Autres villes	15,3	12,5	42,4	31,4	28,2	17,3	8,4	54,2	1 509
Ensemble urbain	15,4	12,9	39,2	28,9	25,7	15,8	7,1	49,3	1 975
Rural	19,5	16,7	48,0	44,8	38,2	23,7	10,7	62,8	5 974
État matrimonial
Célibataire	21,1	19,7	44,5	35,5	30,8	22,7	15,2	55,8	1 693
En union	17,2	14,2	44,1	42,2	35,9	21,2	8,3	59,6	5 140
En rupture d ’ union	20,2	17,0	55,5	42,7	38,0	22,8	8,7	64,0	115
Niveau de bien-être
Le plus pauvre	24,3	21,0	56,1	57,9	52,0	28,3	10,8	74,7	1 700
Second	26,3	21,2	56,3	52,4	42,5	28,8	14,1	73,3	1 206
Moyen	19,4	16,0	51,5	47,2	40,8	29,8	14,7	66,1	1 466
Quatrième	15,3	13,5	44,1	33,1	27,4	16,8	8,5	55,3	1 531
Le plus riche	10,8	9,9	28,3	21,2	18,3	10,1	3,9	36,8	2 046
Ensemble	18,5	15,8	45,8	40,9	35,1	21,7	9,8	59,4	7 949

Source: EDSMD-III Madagascar 200 3 ‑ 2004.

451.Bien que le taux de mortalité infanto-juvénile ait baissé remarquablement au cours des dix dernières années, les enfants de moins de 5 ans, particulièrement en milieu rural et surtout dans les zones enclavées, restent toujours exposés à différents problèmes fatals causés en grande partie par la limitation de l’accessibilité à des soins de santé adéquats. De plus, leur condition de vie est source des principales causes de morbidité telles que les infections respiratoires aiguës, la fièvre et les maladies diarrhéiques, souvent aggravées par un problème de malnutrition chronique et d’un état vaccinal en dessous des normes.

Tableau 45. Pourcentage d ’ enfants de moins de 3 ans considérés comme atteints de malnutrition selon les trois indices anthropométriques de l ’ état nutritionnel et certaines caractéristiques sociodémographiques

Caractéristique	Taille pour âge	Poids pour taille	Poids pour âge	Effectif d ’ enfants
% en dessous de –3ET	% en dessous de –2ET	% en dessous de –3ET	% en dessous de –2ET	% en dessous de –3ET	% en dessous de –2ET
 ge de l ’ enfant en mois
Inférieur à 6	4,5	17,8	1,2	5,9	1,8	7,2	529
6 ‑ 9	12,2	32,0	1,7	11,3	7,6	31,5	399
10 ‑ 11	12,5	46,9	3,5	16,1	13,9	50,1	150
12 ‑ 23	31,1	57,3	4,2	18,4	15,0	50,3	1 129
24 ‑ 35	25,6	49,9	3,2	14,8	14,8	46,3	946
Intervalle inter génésique en mois
Première naissance	23,2	48,7	2,3	13,4	11,5	41,0	657
< 24	29,7	51,8	3,8	17,1	16,4	46,9	471
24 - 47	19,6	43,8	3,8	14,5	10,4	38,5	1 245
48 ou +	15,7	35,6	1,6	12,5	10,5	36,2	585
Milieu de résidence
Capitale	19,2	42,6	2,9	10,7	7,9	29,3	103
Autres villes	17,8	38,7	2,1	13,9	10,8	36,2	495
Ensemble urbain	18,0	39,3	2,3	13,4	10,3	35,0	598
Rural	22,6	46,0	3,2	14,4	12,1	40,5	2 555
Niveau d ’ instruction
Aucun	22,5	46,9	4,1	16,8	16,5	45,2	791
Primaire / Alphabet	22,6	46,4	2,9	13,5	11,1	39,9	1 612
Secondaire ou plus	16,2	36,3	2,6	13,3	6,8	31,6	631
Enfants des mères enquêtées / Enfants des mères non enquêtées
Mère vivant dans le ménage	21,5	40,4	6,9	17,3	11,9	26,4	76
Mère ne vivant pas dans le ménage	33,7	53,3	0,2	11,5	14,2	37,0	120
Niveau de bien-être
Le plus pauvre	22,9	50,5	3,0	15,3	14,5	45,7	827
Second	19,8	47,5	2,8	15,6	12,2	43,6	609
Moyen	24,5	45,2	4,8	13,9	13,8	39,8	688
Quatrième	20,9	38,2	2,2	12,4	8,5	33,7	577
Le plus riche	18,8	38,2	1,7	13,1	7,1	29,4	453
Ensemble	21,7	44,8	3,0	14,2	11,7	39,5	3 154

Sources: EDSMD-III Madagascar 2003 ‑ 2004.

Tableau 46. Répartition de la mortalité des enfants par caractéristique sociodémographique

Caractéristique	Mortalité n éonatale	Mortalité post natale	Mortalité i nfantile (moins de 1 an)	Mortalité juvénile (1 à 4 ans)	Mortalité infa n to-juvénile (0 à 5 ans)
Milieu de résidence
Capitale	17,7	8,9	26,6	17,1	43,2
Autres villes	23,1	23,6	46,8	15,6	80,7
Ensemble urbain	22,1	20,8	42,8	31,9	73,3
Rural	36,7	38,9	72,6	48,0	120,0
Niveau d ’ instruction
Aucun	45,2	51,3	96,5	55,7	146,9
Primaire / Alphabet	32,9	33,9	66,8	49,5	113,0
Secondaire ou plus	23,2	20,5	43,6	22,8	65,4
Qualité de bien être
Le plus pauvre	43,1	43,7	86,7	60,3	141,8
Second	35,6	55,0	90,7	62,3	147,4
Moyen	32,2	33,3	65,5	37,4	100,5
Quatrième	32,5	22,2	54,7	37,1	89,7
Le plus riche	19,0	13,9	32,9	17,1	49,4

Source: EDSMD-III Madagascar 2003 ‑ 2004.

2. Mesures prises par l ’ État malagasy

a) L a p olitique national e de la santé (PNS)

452.Pour répondre à ces différents problèmes sanitaires, Madagascar a réactualisé sa politique nationale de santé en 2005, servant de référence et d’orientation des actions de développement sanitaire.

b) Le b udget national de la santé (BNS)

453.Le secteur santé fait partie des secteurs prioritaires de l’État. Cependant, la hausse régulière du financement alloué à ces activités a subi une diminution depuis 2003 en raison de la crise politique du premier semestre 2002 ayant engendré une désorganisation économique et sociale.

Tableau 47. É volution du budget de l ’ État alloué au secteur santé par rapport au b udget national de 1997 à 2004

Unité: Fmg

Types de Budget		Exercice 1997	Exercice 1998	Exercice 1999	Exercice 2000
Montant	% B.G	Montant	% B.G	Montant	% B.G	Montant	% B.G
Fonctionnement ( h ors s olde )	Budget santé	62 060 028	8,88	72 005 828	7,57	88 982 565	7,34	94 018 000	6,50
Budget général	698 432 300		950 800 000		1 211 837 129		1 434 746 000
Investissement	Budget santé	121 949 990	10,25	118 512 828	12,46	173 550 401	14,32	242 892 472	16,93
Budget général			950 800 000		1 211 837 129		1 434 746 000

Types de Budget		Exercice 2001	Exercice 2002	Exercice 2003	Exercice 2004
Montant	% B.G	Montant	% B.G	Montant	% B.G	Montant	% B.G
Fonction nement ( h ors s olde )	Budget santé	116 853 913	23,3	120 329 000	19,9	92 479 673	18,5	92 479 673	17,4
Budget général	501 390 610		604 367 161		501 227 257		531 158 799
Investissement	Budget s anté	223 698 974	7,67	299 435 161	8,15	194 954 800	7,31	215 412 700	6,92
Budget général	2 915 000 000		3 669 800 000		2 666 057 680		3 110 657 595

Sources: Annuaire des statistique s du secteur Santé 1999 / 2000 / 2001 / 2003 / 2004, Service f inancier MINSAN .

3. Hygiène du milieu et hygiène industrielle

a) Pr otection de l ’ environnement

454.Une Direction au sein du Ministère de l’environnement, des eaux et forêts est chargée de la protection pour la lutte contre la pollution et la gestion des déchets industriels.

455.La Direction suscitée est décentralisée dans chaque chef‑lieu de Province pour assurer le contrôle et le suivi de l’hygiène de l’environnement.

456.Une politique nationale pour la protection de l’environnement est en cours d’élaboration.

457.Par ailleurs, des textes d’ordre législatif et réglementaire liés à la santé publique et à la protection de l’environnement sont appliqués. En outre, il existe des mesures nationales et locales pour lutter contre les maladies endémiques et épidémiques, entre autres: l’incinération des déchets industriels ou ménagers, le traitement des eaux usées, les désinfections pour éviter les maladies transmissibles, la dotation en bacs à ordures, en camions‑bennes pour le transport et le transfert des ordures, la dératisation.

b) Accès de la population à l ’ eau potable

458.Le taux national d’accès à l’eau protégée accuse un accroissement très lent de 1999 à 2001. Celui-ci affiche une nette évolution entre 2002 et 2004.

Tableau 48. É volution du taux d ’ accès à l ’ eau protégée

Unité: %

Année	1999	2001	2002	2004
Eau protégée	23,6	24,7	29,4	34,6

Source: INSTAT/DSM/EPM 1999, 2001, 2002 et 2004.

459.Sur le plan national, la grande majorité de la population malagasy s’approvisionne en eau auprès des rivières, lacs et marées (26,5 %), de sources non protégées (22,8 %) et de puits sans pompe non recouverts (16,2 %).

460.L’usage des pompes publiques est le plus fréquent dans les Provinces d’Antananarivo (34,0 %) et de Toliara (17,3 %), et surtout en milieu urbain, tandis que le taux d’utilisation des sources protégées est le plus élevé à Fianarantsoa (7,1 %). Seulement 3,1 % des ménages malagasy ont une plomberie ou du robinet intérieur et ces ménages sont localisés dans les villes et parmi les plus riches.

461.Des efforts ont été déployés par l’État malagasy en instaurant la Direction pour la promotion de l’eau potable au sein du Ministère de l’énergie et des mines pour la coordination et le suivi de toutes actions concernant la promotion de l’eau propre.

462.En outre, des partenaires techniques et financiers contribuent à l’effort mené par l’État, tels: le SEECALINE, devenu actuellement ONN, qui œuvre pour la vulgarisation d’un système d’utilisation de produits pour la désinfection de l’eau – SUR’EAU – à moindre coût pour être accessible à la population; une campagne de sensibilisation est menée à travers l’île par l’Office national de nutrition; le PSDR, Programme stratégique pour le développement rural; la Suisse; le Japon œuvrant dans le sud de Madagascar; le PAIQ, Projet d’assainissement à l’initiative des quartiers, œuvrant dans les quartiers des zones urbaines et dans les zones rurales; le FIKRIFAMA, dans les zones rurales dans tout Madagascar; l’ONG TEZA, association pour l’éducation des parents à l’hygiène corporelle; WASH, Water, Assainissement, Soap and Hygiène, organisme interministériel œuvrant pour la promotion de l’utilisation de l’eau propre, du savon et du WC.

463.En milieu urbain, des efforts ont été entrepris pour la construction de pompes, de douches et de lavoirs publics. En milieu rural, des bornes‑fontaines ou des puits ont été construits.

464.Un comité est mis en place dans chaque localité d’implantation pour la gestion, la maintenance et la protection de ces réalisations.

465.La situation actuelle des ménages selon la source principale d’eau à boire, par milieu, se répartit comme suit:

Tableau 49. Répartition des ménages selon la source principale d ’ eau à boire, par milieu

Unité: %

	GCU	CUS	Rural	Ensemble
Plomberie intérieure	4,8	0,3	0,3	0,8
Robinet intérieur	14,7	3,4	0,6	2,3
Robinet privé extérieur	5,8	5,0	0,4	1,5
Eau de pluie	0,0	0,4	0,4	0,4
Vendeur d’eau	2,2	3,5	1,4	1,7
Service camion‑citerne	0,0	0,0	0,0	0,0
Robinet public	56,1	26,3	10,9	17,3
Puits avec pompe	5,2	1,1	1,8	2,1
Puits sans pompe recouverts	5,9	13,4	3,8	5,1
Puits sans pompe non recouverts	1,2	12,3	18,7	16,2
Source protégée ou couverte	2,1	2,8	3,4	3,2
Source non protégée	1,8	12,9	27,0	22,8
Rivières, lacs, marais	0,0	18,4	31,2	26,5
Autres	0,1	0,5	0,1	0,2
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0

Source: INSTAT/DSM/EPM/2004.

c) Accès de la population à des équipements suffisants pour l ’ évacuation des excréments

466.Le type de toilettes le plus fréquemment utilisées par les ménages (44,7 %) sont les latrines de type traditionnel et bon nombre de ménages malagasy (40,1 %) ne possèdent aucune toilette. Cette situation est très fréquente en milieu rural (46,1 %) qu’en milieu urbain (1,6 % seulement dans les GCU), et surtout chez les ménages pauvres. L’usage des types de toilettes modernes comme les toilettes à la turque avec chasse et les cabinets avec siège à l’anglaise est surtout observé dans les grands centres urbains.

Tableau 50. Répartition des ménages selon le type de toilettes, par milieu

Unité: %

	Cabinet a vec s iège anglais	Toilette s à la turque avec chasse	Latrines à la turque	Latrines avec dalle nettoyables	Latrines traditionnelles	Tinette	Trou ouvert	Autres	Aucune toilette	Total
GCU	8,0	4,5	2,1	10,7	67,5	3,6	1,5	0,6	1,6	100,0
CUS	1,4	1,0	0,8	2,5	51,3	5,1	4,8	0,0	33,1	100,0
Rural	0,7	0,6	0,5	1,7	40,7	4,2	5,4	0,0	46,1	100,0
T OTAL	1,5	1,1	0,7	2,7	44,7	4,3	5,0	0,1	40,1	100,0

Source: INSTAT/DSM/EPM/2004.

467.L’État malagasy a déployé un effort par:

a)La mise en place d’un Comité interministériel pour la lutte contre le choléra lors de l’épidémie qui a sévi à Madagascar;

b)L’appui à la construction de latrines dans la zone rurale, de latrines familiales et publiques, de WC, de douches et de lavoirs dans la zone urbaine;

c)La mise en place de barrages interrégionaux avec distribution gratuite et prise systématique de médicaments spécifiques à tout passager allant d’une ville à l’autre;

d)Une campagne de lutte contre les us et coutumes de certaines régions à l’encontre des WC. La contribution des ONG telles que PAIQ, WASH, CARE, TEZA a permis la réalisation rapide de sensibilisation de cette mesure de lutte et la construction de latrines;

e)Une campagne de sensibilisation de la population à l’utilisation et à la construction de latrines et l’usage de savon.

d) Hygiène industriel le

468.À Madagascar, il existe de petites, moyennes et grandes industries. L’application de l’hygiène industrielle dans les petites et moyennes industries n’est pas souvent respectée malgré les textes existants en la matière.

469.La raison en est que les propriétaires d’entreprises de telles tailles considèrent à tort qu’il s’agit là d’un supplément de charges pouvant handicaper la performance économique.

470.Des séances d’information et de sensibilisation sont diffusées pour y remédier.

471.La loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 relatif au Code du travail à Madagascar a consacré en son titre IV «les conditions d ’ hygiène, de sécurité et d ’ environnement du travail». Notamment l’article n° 111 stipule que: «les travailleurs doivent se soumettre à l ’ ensemble des mesures d ’ hygiène et de sécurité exigée s ».

472.Toutefois, ce même Code prévoit d’autres mesures pour l’hygiène industrielle en ses articles 110, 112 à 130. La gestion des déchets industriels est réglementée par des textes, il en est de même pour l’amoncellement des ordures ménagères.

4. Mesures législatives et politiques

a) Pour la population

473.Loi no 90-030 du 19 décembre 1990 relative à la politique nationale de population pour le développement économique et social.

474.Cette politique a été élaborée dans le but d’améliorer la qualité de la vie et de favoriser l’instauration d’un bien-être pour toutes les catégories de population

b) Pour la survie de la mère

475.Loi no 94-029 portant Code de travail: la femme enceinte bénéficie de certaines allocations, du droit à une suspension de travail.

476.Politique nationale de promotion de la femme, de 2000 à 2015, pour un développement équilibré.

477.Actions (sensibilisation) contre la violence à l’égard des femmes et des fillettes de Madagascar.

478.Plan d’action national Genre et développement 2004-2008 du Ministère de la population.

c) Pour la survie de l ’ e nfant

479.Loi no 90-029 autorisant la ratification de la Convention sur les droits de l’enfant.

d) Pour les p ersonnes â gées

480.Depuis 2002, initiatives pour l’assistance des personnes âgées: en 2005, distribution de cartes vertes aux personnes âgées de plus de 60 ans leur permettant de bénéficier de réductions tarifaires dans les transports publics, pour les soins médicaux, l’achat de médicaments. La nature de la prise en charge diffère d’un district à un autre.

e) Pour les p ersonnes h andicapées

481.Loi no 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées.

482.Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées.

483.Arrêté interministériel no 24-665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé.

484.Arrêté interministériel no 24-666/2004 du 27 décembre 2004 portant application de la Carte d’invalidité pour les personnes handicapées, donnant droit à des réductions tarifaires dans les transports publics, dans les structures publiques de prestations de soins de santé, à des allocations diverses portant essentiellement sur le volet éducation spéciale.

f) Pour les p ersonnes vivant avec le VIH

485.Loi no 2005-040 du 20 février 2006 portant sur la lutte contre le VIH/sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida.

g) P our les g roupes d éfavorisés

486.Décret no 2003-1040 du 14 octobre 2003, portant institution de la mise à contribution des utilisateurs dénommée «FANOME» dans toutes les formations sanitaires publiques, qui est une nouvelle formule de la participation communautaire avec considération particulière pour les démunis, ou «Fandraisan’Anjara NO Mba Entiko».

487.Arrêté interministériel no 5228/2004 du 11 mars 2004, relatif à la mise en application au niveau des formations sanitaires publiques de base, du décret no 2003-1040 du 14 octobre 2003.

488.Prise en charge par l’État, renforcée par la contribution de quelques associations internationales dans l’assistance des familles démunies, des enfants des rues, des orphelins, des détenus, etc.

5. Mesures stratégiques

a) P romotion de la santé de la mère et de l ’ enfant

489.Actions prioritaires axées particulièrement sur la santé de la reproduction avec promotion des programmes de maternité à moindre risque, de planification familiale, et de la survie de l’enfant qui sont définies dans:

a)La politique nationale de planning familial avec vulgarisation des activités à base communautaire;

b)La feuille de route pour la réduction de la mortalité maternelle: avec renforcement de l’implication des accoucheuses traditionnelles dans les zones enclavées;

c)La politique nationale pour la survie de l’enfant avec:

ii)Introduction de la prise en charge au niveau communautaire de certaines maladies telles que IRA, diarrhées, paludisme et de la surveillance nutritionnelle;

ii)Augmentation du taux de couverture vaccinale pour tous les antigènes;

iii)Lutte contre la malnutrition des groupes vulnérables (enfants et femmes en âge de procréer): engagement politique fort par la création de l’Office national de nutrition, chargé d’assurer la planification et la mise en œuvre des programmes nutritionnels au niveau national pour un développement harmonieux de l’état nutritionnel de l’enfant et pour une meilleure issue de l’accouchement à travers le PNNC.

b) L utte contre les maladies

L utte contre les maladies transmissibles

490.Renforcement de la lutte contre les maladies ciblées par les OMD:

a)Paludisme: promotion de l’utilisation des moustiquaires imprégnées d’insecticide (MII), traitement présomptif intermittent chez la femme enceinte (TPI), campagne d’aspersion intradomiciliaire (CAID);

b)Tuberculose: décentralisation des centres de diagnostic et de traitement (CDT) et des centres de microscopie, participation communautaire dans la mobilisation sociale, renforcement du suivi et évaluation des activités;

c)VIH/sida: engagement politique fort par la mise en place du SE/CNLS chargé d’assurer la planification et la mise en œuvre des programmes de lutte contre le VIH/sida au niveau national;

491.Réduction des taux de létalité et des charges de morbidité des autres maladies épidémiques;

492.Engagement du pays dans le programme d’élimination mondiale de la lèpre et de filariose lymphatique, deux maladies invalidantes.

L utte contre les maladies non transmissibles

493.Mise en œuvre des programmes ci-après: dépistage précoce des cancers du col, promotion de la santé bucco-dentaire, maladies cardiovasculaires, pathologies invalidantes.

c) Stratégie de p rotection de la santé et promotion des comportements sains

Accès de la population à l ’ eau potable

494.Création de la Direction pour la promotion de l’eau potable au sein du Ministère de l’énergie et des mines, chargée d’assurer la coordination et le suivi de toutes actions concernant la promotion de l’eau propre. Quelques organismes gouvernementaux et associations étrangères œuvrent dans l’adduction d’eau potable et l’utilisation de l’eau propre aussi bien en milieu urbain que rural du pays.

Assainissement

495.Le programme d’amélioration de l’accès de la population à des équipements suffisants pour l’évacuation des excréments a été renforcé par la mise en place d’un Comité interministériel pour la lutte contre le choléra lors de l’épidémie qui avait sévi à Madagascar en 2000.

496.Communication pour un changement de comportement par les agents de l’État, renforcée par certaines ONG, associations étrangères et les médias.

497.Appui à la construction de latrines dans la zone rurale, de toilettes publiques, douches et lavoirs dans la zone urbaine.

É limination des déchets

498.Suite au décret MECIE no 99 954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements a été mise en place la politique nationale de gestion des déchets des établissements de soins et sécurité des injections. Des réglementations relatives aux spécificités locales sont disposées au niveau périphérique, par exemple l’arrêté no 991/CUA/CAB de la Commune urbaine d’Antananarivo.

Hygiène i ndustriel le

499.La loi no 2003-044 du 28 juillet 2004 relative au Code du travail à Madagascar dispose en son titre IV «les conditions d ’ hygiène, de sécurité et d ’ environnement du travail», et stipule ce qui suit:

a)Article no 111: «Les travailleurs doivent se soumettre à l’ensemble des mesures d’hygiène et de sécurité exigée.»;

b)Articles nos 110 et 112 à 130, relatifs à la réglementation de la gestion des déchets industriels.

Autres a ctions

a)Contrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité des denrées alimentaires;

b)Gestion des risques et catastrophes;

c)Lutte antitabac: par la ratification de la Convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;

d)Lutte contre la toxicomanie à l’alcool et aux drogues.

d) Renforcement du système de santé

500.Décentralisation effective du système de santé, afin d’en améliorer la performance, d’assurer l’équité dans l’offre de services, de mieux répondre aux besoins de la population, de rendre effective la prise de décisions et fonctionnaliser les différentes structures de gestion sanitaire au niveau décentralisé.

Tableau 51. Tendance de quelques indicateurs de ressources de 1997 à 2004

Indicateurs	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Ratio population pour un CSB	ND	1/5502	1/5810	1/5574	1/5549	1/5700	1/6100	1/5625
Ratio population pour un m édecin p ublic	1/13709	1/11641	1/11528	1/1038	1/6748	1/6900	1/6400	1/5952
Ratio population pour un d entiste p ublic	1/57107	1/18482	1/195196	1/200661	1/128275	1/131866	1/101500	1/102700
Ratio population pour un i nfirmier p ublic	1/3229	1/3425	1/4880	1/4809	1/5569	1/5948	1/6120	1/6400
Ratio f emme s en âge de procréer pour une s age ‑ f emme publique	1/2130	1/2264	1/2331	1/2320	1/2621	1/1420	1/1420	1/1527

Sources: Annuaire des statistique s du Secteur Santé 2001 / 2003 / 2004, DAAF / SSSa / MINSAN.

501.Renforcement du financement du secteur santé afin de favoriser l’accès financier aux soins, en particulier pour les plus démunis par la réinstauration dans toutes les formations sanitaires, du «FANOME» et du fonds d’équité en janvier 2004.

502.Décret nos 344 et 346 du 18 mai 2002 relatif à la transformation de 4 CHU en EPA ou établissements publics et administratifs, à savoir: Hôpital Joseph Raseta Befelatanana, Hôpital Joseph Ravoahangy Andrianavalona Ampefiloha, Groupe hospitalier mère‑enfant, Établissement de santé publique Analakely. Par ailleurs, un projet de politique hospitalière qui étudie la mise en place de la version hôpital de la Caisse de solidarité pour la prise en charge des démunis est en cours.

503.Mise en place d’un suivi-évaluation et d’un système d’information et de communication permettant l’évaluation de la performance du secteur et la prise de décisions.

504.Le développement du partenariat est mis en œuvre suivant la politique nationale de contractualisation au sein du Ministère chargé de la santé. Élaboré en 2004, il est en cours de réactualisation.

505.Renforcement de la recherche en santé par la mise en place du «Comité national d’éthique sur les recherches biomédicales impliquant l’être humain».

506.Technologie de l’information et de la communication dans le but de rendre efficace et performant le système d`information sanitaire à tous les niveaux, tout en mettant en œuvre l’E‑gouvernance par la création du village TIC à Sambaina, suivie de l’élaboration du Plan stratégique national de télémédecine qui est en cours de validation.

10. Assistance internationale pour assurer l ’ exercice effectif du droit à la santé

507.Une assistance technique et financière est fournie dans la mise en œuvre des programmes ci-après:

a)Survie de la mère et de l’enfant,

b)Lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles,

c)Gestion des risques et des catastrophes,

d)Eau et assainissement,

e)Renforcement du système de santé.

508.Les partenaires techniques et financiers du Ministère de la santé et du planning familial sont:

a)L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS),

b)Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF),

c)Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP),

d)Le CRESAN 2 (financement IDA – État),

e)La Banque africaine de développement (BAD),

f)L’Agence américaine pour le développement international (USAID),

g)La Coopération française,

h)Le Japan International Cooperation Agency (JICA),

i)La Coopération allemande,

j)La Coopération suisse,

k)Le Catholic Relief Service (CRS).

A rticle 13 . Droit à l ’ éducation

509.La Constitution et la législation malagasy consacrent des dispositions visant à l’accomplissement des exigences du Pacte.

510.Les réformes du système éducatif en cours sont une suite logique des initiatives d’amélioration du système éducatif antérieures.

511.C’est dans ce sens que différentes lois portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar ont été successivement adoptées de 1978 à 2004.

512.Par ailleurs, des dispositions administratives et sociales ont été prises dans le but d’une amélioration qualitative et quantitative du système éducatif malagasy.

1. Enseignement primaire gratuit

a) Encadrement juridique

513.La Constitution malagasy du 18 septembre 1992 en son article 24 stipule: « L ’ État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous. L ’ enseignement primaire est obligatoire pour tous . ».

514.Ce caractère obligatoire et gratuit de l’enseignement primaire est également garanti par les différentes lois concernant le système d’éducation.

515.La loi no 78-040, à l’article 51, parle «d ’ un système d ’ enseignement gratuit pour tous à tous les niveaux et dont la charge sera supportée par la n ation entière».

516.Les lois nos 94-033 du 13 mars 1995 et 2004-004 du 26 juillet 2004 garantissent le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire à partir de l’âge de 6 ans.

517.Pour concrétiser le principe de la démocratisation et de la décentration du système de formation et d’éducation, chaque Fokontany fut dotée d’une école primaire publique.

b) Mesures administratives et sociales

518.Le Programme national pour l’amélioration de l’enseignement (PNAE) durant ses phases 1, de 1989 à 1997, et 2, à partir de 1998-1999, a été le cadre de référence en matière d’enseignement. C’est dans le cadre d’actions défini par ces programmes que sont inscrites les activités des différents partenaires dans le domaine de l’éducation: entre autres, les projets CRESED 1 et 2 et le PREFTEC sur financement de la Banque mondiale, les projets BAD et OPEP, le projet éducation primaire MINESEB/UNICEF, les activités du PAM pour les cantines scolaires, les projets de la Coopération française, de la Coopération japonaise et bien d’autres qui relèvent, soit d’une aide bilatérale, soit des initiatives d’ONG internationales comme Aide et Action ou d’ONG locales. Le programme conjoint Madagascar/Système des Nations Unies (2001-2005) vise particulièrement les enfants non scolarisés, les jeunes exclus du système scolaire et les adu