COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSQuarante troisième sessionGenève, 2-20 novembre 2009

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Réponses du Gouvernement d u Madagascar à la liste des points à traiter (E/C.12/ MDG /Q/ 2) à l’occasion de l’examen de deuxième rapport périodique de Madagascar concernant les droits énoncés dans les articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ MDG / 2 )*

[3 août 2009]

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACT È RE G É N É RAL

Question 1- Indiquer si les dispositions du Pacte ont déjà été invoquées devant les tribunaux ou directement appliquées par eux, compte tenu que la Constitution garantit l’applicabilité directe des instruments internationaux.

L’applicabilité directe des instruments internationaux est consacrée par l’article 132.4 de la Constitution qui dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois… ». Ainsi, en cas de conflit entre les dispositions du droit interne et celles des traités internationaux  ratifiés, les dispositions de ces derniers l’emportent.

En l’état actuel, Madagascar ne dispose pas encore de jurisprudence faisant expressément référence à l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte »).

Pour y remédier, l’État envisage de prendre des mesures en vue de former les acteurs de la justice sur l’application judiciaire du Pacte et de le vulgariser auprès des citoyens afin que ceux-ci puissent l’invoquer directement devant les tribunaux.

Question 2- Indiquer si le Conseil national des droits de l’homme mis en place récemment est conforme aux Principes de Paris et si son mandat couvre les droits économiques, sociaux et culturels.

La Loi n° 2008-012 du 17 Juillet 2008 a institué le Conseil national des droits humains conformément aux Principes de Paris. Ainsi, il est composé de neuf membres issus :

du Parlement;

de l’Exécutif (dont le Ministère de la Justice);

de la Faculté de droit

de la société civile ( organisations non gouvernementales, etc.);

de l’ordre des avocats;

de l’ordre des journalistes;

des syndicats.

Ce Conseil a pour mandat la promotion et la protection des droits humains. Il est compétent pour procéder à des enquêtes suite à des plaintes individuelles ou collectives pour violation des droits de l’homme, y compris celles liées aux droits économiques, sociaux et culturels.

Question 3-Indiquer si les organisations de la société civile ont participé à l’élaboration du rapport périodique de l’État partie et , dans l’affirmative, dans quelle mesure.

Le Comité de rédaction des rapports initiaux et périodiques relatif aux instruments internationaux liés aux droits de l’homme créé par arrêté interministériel nº 18600/2003 du 30 octobre 2003 est composé de :

responsables issus de différents départements ministériels;

représentants de la société civile.

Leur implication est caractérisée par leur participation active dans la collecte des données et la rédaction du rapport.

Leur inclusion dans le Comité n’exclut pas la possibilité de rédiger et de soumettre des rapports alternatifs auprès des organes des traités.

Question 4- Indiquer dans quelle mesure l’État partie tient compte de ses obligations en vertu du Pacte dans le cadre des négociations menées et des accords bilatéraux conclus, et comment il veille à ce que ces négociations et accords n’entravent pas l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Pour préserver les droits économiques, sociaux et culturels de la population, Madagascar dispose du décret n° 2004-167 du 3 février 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement. Ainsi par exemple, lors des négociations et avant la conclusion de l’accord de Partenariat économique avec « Quit Madagascar Minerals » (QMM), une évaluation des impacts sociaux et environnementaux a été entreprise en vue de minimiser les impacts négatifs appréhendés du projet et du développement régional, et maximiser les retombées positives.

QMM a pris comme engagement de réhabiliter tout le territoire perturbé par ses activités de construction et d’exploitation afin d’apporter une plus-value sociale, économique et environnementale à l’ensemble de la zone minière exploitée.

Par ailleurs, ce partenariat a permis la création de 2 000 emplois au cours des trois années de construction et environ 600 emplois directs, ainsi qu’entre 1 000 et 2 000 emplois indirects permanents durant la phase de production.

Question 5- Indiquer si l’éducation aux droits de l’homme est dispensée dans les écoles à tous les niveaux, et si les agents de la fonction publique et les membres de l’appareil judiciaire sont sensibilisés aux droits de l’homme et , notamment , aux droits économiques, sociaux et culturels.

Un programme d’éducation civique est dispensé dans les écoles secondaires. Ce programme a pour objectif d’informer et de sensibiliser les élèves sur leurs droits et leur protection ainsi que les démarches à entreprendre en cas de maltraitance.

Les agents de la fonction publique et les membres de l’appareil judiciaire bénéficient également des formations sur les droits humains initiés par le Ministère de la justice appuyé par le PNUD notamment dans la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de torture, détention arbitraire, violences à l’encontre des femmes et des enfants.

Compte tenu de la fréquence de ces violations, l’État priorise ses actions pour les combattre. La sensibilisation sur le respect des droits économiques, sociaux et culturels sera prise en compte ultérieurement.

Pour obtenir plus d’efficacité dans l’éducation des droits humains, des supports pédagogiques tels que des brochures, des guides de droits humains et des conventions traduites en langue nationale ont été distribués. Par ailleurs, des projections de film des droits humains ont été aussi organisées.

Au cours de l’année 2008, des responsables de l’application de la loi incluant des magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire, des responsables de l’administration pénitentiaire, des membres du barreau, des parlementaires, des responsables des collectivités décentralisées et des membres de la société civile ont été formés dans les régions du sud-est, sud-ouest, et dans la Capitale.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS G É N É RALES DU PACTE (art.1à 5)

A. Article 2, p aragraphe 2 : Non-discrimination

Question 6- Fournir des informations sur le cadre juridique mettant en place une protection contre la discrimination sous toutes ses formes dans l’État partie, ainsi que sur l’institution qui a été mandatée pour superviser l’interdiction de la discrimination.

Madagascar est État partie aux conventions internationales sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles lesquelles consacrent le principe de non-discrimination

La Constitution en son article 8, consacre l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination fondée sur le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion. La violation de cette interdiction est sanctionnée judiciairement.

Ainsi, dans son arrêt n° 231 en date du 5 septembre 2003, dans l’affaire Dugain née Tovondrainy Jacqueline contre Air Madagascar, la Cour suprême a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a fondé sa décision sur une convention collective manifestement discriminatoire au détriment de la requérante en raison de son âge et de son sexe.

Question 7- Indiquer comment l’État partie veillera à ce que les ressources existantes soient réparties équitablement entre les diverses régions du pays, étant donné que certaines d’entre elles sont davantage pénalisées que d’autres par le faible niveau de développement économique.

Les préoccupations évoquées par les questions n°7, 27 et 30 se recoupent et se complètent, par conséquent, il est proposé de fournir des réponses combinées.

Madagascar a entrepris des efforts dans trois domaines :

La sécurisation foncière et la diversification des activités agricoles;

L’accès à la micro finance;

Le lancement de la révolution verte.

Ainsi, dans la région Sud-Est, des semences de 8 tonnes sur les 20 prévues sont distribuées, puis 30 tonnes sur un objectif de 50 tonnes. 915 matériels agricoles ont été attribués au lieu des 500 prévues (PSDR).

Dans la région Sud Ouest, 185 dossiers fonciers sont traités, 137 titres fonciers établis et 139 parcelles délimitées.

Dans le cadre du lancement de la Révolution verte, 82 périmètres d’une superficie de 16 250 ha sont réhabilités, et 215 km de canaux d’irrigation entretenus.

Madagascar s’efforce toujours de consolider sa politique de sécurité alimentaire en cohérence avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ainsi par exemple, pour 2007-2008, la production rizicole connaît une hausse de quatre millions de tonnes.

En outre, depuis 2005 Madagascar s’est engagé à doubler la production alimentaire en 2009 et son triplement en 2012.

En coopération avec le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), Madagascar a pu promouvoir des programmes contribuant au droit à l’alimentation de la population malgache, notamment le Programme d’alimentation scolaire.

Ainsi par exemple, en 2008, 86 000 élèves dans cinq CISCO de la région du Sud –Ouest ont pu bénéficier d’un repas journalier complet.

En outre, dans la région Sud-Ouest (zone d’intervention du programme Pays), on a pu enregistrer en 2007 82 500 bénéficiaires de Programme de sécurité alimentaire assuré par le système « Activités de Vivres contre Travail ».

Question 8- Indiquer au Comité quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour éliminer la discrimination dont sont victimes les descendants d’esclaves.

À Madagascar, la pauvreté demeure un problème crucial et touche l’ensemble de la population sans distinction d’origine. Ainsi les mesures prises visent à éradiquer la pauvreté dont sont victimes toutes les souches de la population et non particulièrement les descendants d’esclaves.

Question 9- Indiquer si le Gouvernement entend réviser la loi sur la nationalité qui est discriminatoire à l’égard des enfants nés d’une mère de nationalité malgache et d’un père étranger.

Madagascar a ratifié en 2008 la Convention sur la nationalité de la femme mariée.

Cet acte témoigne de la volonté de l’État de réviser le Code de la nationalité actuel dans le sens d’une abrogation de toutes les dispositions discriminatoires, notamment celles à l’égard des enfants nés d’un père étranger ou d’une mère étrangère.

Ce projet de révision sera soumis au nouveau Parlement dès sa mise en place.

B. Article 3 : É galité entre les hommes et les femmes

Question 10- Fournir des informations précises et détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité de droits des hommes et des femmes, et notamment sur celles qui sont destinées à combattre les préjugés dont sont victimes les femmes et à sensibiliser la population à la nécessité de mettre fin à la subordination des femmes au sein de la société. Indiquer si l’État partie s’est doté d’une loi-cadre sur l’égalité des sexes ou entend en adopter une dans un futur proche.

Pour promouvoir l’égalité des droits des hommes et des femmes, l’État malgache a entrepris des réformes législatives.

Pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe et sur l’âge en matière de mariage, la nouvelle loi 2007-022 du 20 avril 2007, relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, fixe la majorité matrimoniale à 18 ans pour les deux sexes au lieu de 14 ans pour la fille et 17 ans pour le garçon auparavant. Cette même loi prescrit que les deux époux disposent des mêmes droits et obligations.

Si auparavant, le mari en était le seul administrateur des biens de la communauté, la réforme réalisée instaure l’égalité des droits des époux sur ce point.

En droit pénal, après la réforme, les époux sans distinction de sexe, sont punis des mêmes peines en matière d’adultère alors qu’avant la réforme, la femme était punie plus sévèrement (articles 336 à 338 du Code pénal).

Désormais, en cas d’adultère, les époux sont passibles de trois mois à un an d’emprisonnement ou d’une amende de 200 000 Ar à 3 000 000 Ar. Cette réforme consacre ainsi l’égalité devant la loi et les tribunaux.

En vue de s’attaquer aux coutumes et pratiques discriminatoires à l’égard de la femme, des débats et des sensibilisations, sur les droits de la femme ont été effectués dans les 22 régions de Madagascar. Ont pris part à ces débats les chefs coutumiers et religieux ainsi que les autorités locales décentralisées.

Le Ministère de la justice a également produit un film intitulé : « Aina ». Il fait apparaître les différentes formes de violence exercées à l’encontre des femmes, ainsi que la procédure à suivre pour saisir les autorités compétentes.

Ce film vise également à vulgariser à l’intention de la population la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme. Diffusé le 8 mars 2008, sur quatre stations de télévision, lors de la célébration de la journée internationale des femmes, ce film sert, en conséquence, d’outil de sensibilisation permanente en vue de lutter contre les violences exercées à l’égard des femmes.

Madagascar n’est pas doté d’une loi-cadre sur l’égalité des sexes. Toutefois, il dispose d’une Politique nationale pour la promotion de la femme concrétisée par le Plan d’action nationale genre et développement dit « PANAGED ».

Le PANAGED a été adopté suivant le décret n° 2003-1184 du 23 décembre 2003. Sa mise en œuvre est à l’origine de l’adoption des mesures législatives susmentionnées ainsi que de l’intégration de la dimension genre au niveau des programmes et actions de chaque Ministère. Les mesures dénommées MIRALENTA visent la promotion de l’égalité entre homme et femme devant la loi, en matière de droit et de responsabilité dans les domaines du mariage, de la responsabilité parentale de la capacité à gérer les biens de la communauté, de la succession et de l’accès à l’emploi.

Le PANAGED encourage la participation féminine dans la gestion des affaires publiques au niveau local et facilite l’accès aux microfinances pour la création d’activités génératrices de revenus.

Question 11- Fournir des informations sur les droits des femmes en matière d’héritage et sur les mesures prises pour permettre à ces dernières d’avoir les mêmes droits que les hommes dans ce domaine.

La loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations ne comporte pas de dispositions discriminatoires liées à la capacité des héritiers de sexe féminin à recevoir une succession portant sur des biens immobiliers.

Cependant dans la pratique, pour la conservation du patrimoine ancestral, les héritiers peuvent convenir que les héritiers de sexe féminin recevront une somme d’argent à la place des biens immobiliers. D’après les coutumes, les femmes sont destinées à suivre leur conjoint.

Pour y remédier, le Ministère de la justice a mené, depuis 2007, des campagnes de sensibilisation et des débats impliquant les chefs coutumiers, les responsables étatiques et non étatiques, les sociétés civiles, dans six régions de Madagascar, à savoir Antananarivo, Mahajanga, Toamasina, Diégo Suarez, Fort Dauphin et Fianarantsoa, en vue d’instaurer une culture favorable à l’égalisation des droits entre hommes et femmes acceptée par les membres de la communauté concernée.

III. POINTS SE RAPPORTA NT À DES DROITS SP É CIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

A. Article 6 : Droit au travail

Question 12- Étant donné que d’après l’État partie, 78 % de la population urbaine sont employé s dans le secteur informel, où les rémunérations sont faibles et les conditions de travail médiocres, donner des précisions sur les mesures et les programmes mis en œuvre par l’État partie pour favoriser la création d’emplois dans le secteur formel de l’économie. Indiquer également les mesures spécifiques, d’ordre législatif ou autre, que l’État partie a prises ou entend prendre pour multiplier les possibilités d’emploi en faveur des jeunes âgés de 15 à 24 ans.

La loi n°004/2005 du 10 mai 2005 portant Politique nationale de l’emploi précise les objectifs généraux et spécifiques en matière d’emploi.

L’État par le biais du Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales collabore avec ses différents partenaires (BIT, OIT, PNUD, etc.) en vue d’une croissance économique favorable à la création d’emploi.

Des efforts ont été entrepris par l’État pour la promotion d’intégration des opérateurs dans le secteur formel. 564 commerçants ont été intégrés dans le formel. Par ailleurs, il y a eu extension et opérationnalisation des chambres de métiers dans les zones rurales ainsi que le renforcement de la capacité opérationnelle des Espaces de la promotion de l’artisanat (EPA).

À cela s’ajoute, tant en milieu urbain que rural, l’utilisation de la Haute Intensité de la main d’œuvre (HIMO) ayant permis d’octroyer un emploi temporaire au profit des personnes démunies bénéficiant de vivres contre travail.

Question 13- Puisque d’après l’État partie, le taux de chômage des femmes a doublé entre 1993 et 2001 pendant que celui des hommes est resté stable, indiquer quels ont été les résultats des efforts consentis récemment aux niveaux national, régional et communal pour combattre la discrimination dans l’emploi et favoriser l’embauche ainsi que la formation professionnelle des femmes. Par quels moyens le Gouvernement entend-il mettre un terme aux inégalités de salaire entre les hommes et les femmes ?

Dans le cadre de l’autonomisation de la femme, et en vue de combattre la discrimination de l’emploi, 3 500 femmes ont été formées en leadership.

Par la suite des réseaux des femmes leaders ont été créés dans 22 régions. Chaque réseau a élu les membres de son bureau, élaboré son statut, établi un plan de travail annuel et créé des activités génératrices de revenus.

Pour combattre la discrimination de l’emploi et favoriser l’embauche ainsi que la formation professionnelle des femmes, l’État s’est dotée de la loi n°004-2005 du 10 mai 2005 portant Politique nationale de l’emploi.

En son article 11, cette loi dispose : « La Politique nationale de l’emploi vise à faciliter l’accès des groupes sociaux sensibles au marché de l’emploi, notamment les femmes, les jeunes et les handicapés en

recherchant et en valorisant l’égalité des chances pour combattre la pauvreté par le relèvement du niveau d’instruction des femmes et la mise en place d’un cadre favorable à une éducation permanente et intégrée

développant les infrastructures en vue d’améliorer le taux de scolarisation, développer les structures d’accueil d’enfants de bas âge pour la libération de la femme au travail

favorisant la création et la multiplication des dispositifs d’accès au crédit en faveur des femmes… ».

L’État a mis en place une stratégie nationale de microfinance d’un montant de trois millions de dollars américains pour 2008-2010. Des mesures concrètes ont été prises au niveau des Régions dans ce domaine :

800 femmes ont bénéficié de microcrédit à travers le programme « Entreprendre » dans la Région d’Anosy en vue de financer des activités génératrices de revenus.

des structures de promotion féminine dans les sept districts dans la Région Antsinanana couvrant 85 communes ont été mises en place.

50 femmes ont été formées sur les activités génératrices de revenus dans la Région du Menabe.

50 femmes ont été formées en microcrédit dans la Région de SOFIA

cinq entreprises de microfinance ont été formées en microcrédit dans la Région de SOFIA

cinq entreprises de microfinance ont été crées au bénéfice des femmes dans la Région Atsimo Andrefana.

Pour mettre fin aux inégalités de salaire entre les hommes et les femmes, l’État a ratifié la Convention de l’OIT n° 100 (1951) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Dans le secteur public, il n’y a pas de discrimination sur la rémunération, le salaire est égal pour un même emploi sans distinction de sexe.

Dans le secteur privé, l’application du principe d’égalité de rémunération n’est pas toujours respectée. Les employeurs fixent selon leur gré le salaire de leurs employés. Toutefois, les travailleurs victimes de discrimination peuvent saisir le tribunal de travail, pour demander le réajustement de salaire en raison des fonctions effectivement exécutées.

B. Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

Question 14- Expliquer pourquoi la pratique du harcèlement sexuel sur le lieu de travail reste courante à l’échelle du pays et en particulier dans les zones franches industrielles, où aucun cas n’a été signalé bien que cette pratique soit interdite par la loi. Communiquer au Comité des renseignements sur les campagnes de sensibilisation éventuellement menées sur le lieu de travail dans ces zones franches, ainsi que sur les organes juridiques compétents chargés de se saisir des affaires de harcèlement sexuel, et sur toute jurisprudence y relative.

La crainte de la perte d’emploi demeure un obstacle majeur à la dénonciation, répression et éradication du harcèlement sexuel dans les milieux de travail et en particulier dans les zones franches industrielles.

La crainte du déshonneur entretient la culture du silence chez les victimes.

À Madagascar, le harcèlement sexuel constitue une infraction pénale justiciable devant le tribunal correctionnel.

À travers des émissions radiophoniques et télévisées et des visites sur le terrain, l’État sensibilise les gens et, en particulier, les femmes.

Appuyé par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Ministère de la justice a mis en place depuis 2007 cinq cliniques juridiques dénommées « trano aro zo » ou maison de protection des droits en charge de diffuser les droits y compris les droits de la femme, de concilier les parties lorsque la conciliation est possible et d’accompagner les victimes pour la saisine des tribunaux.

La sensibilisation sur le lieu de travail se heurte à des difficultés dues au refus des employeurs de coopérer.

Ce qui justifie le nombre limité des décisions judiciaires condamnant l’auteur de telles infractions :

Arrêt n° 172 du 9 mars 2007 rendue par la Cour d’appel d’Antananarivo dans l’ A ffaire ministère public et Madame R.C contre Monsieur H.S. Dans cette affaire, la victime a obtenu à titre de dommages intérêts la somme de 400 000 Ariary.

Arrêt n° 549 du 1er juillet 2008 de la Cour d’appel d’Antananarivo dans l’A ffaire ministère public R.T contre P. B . La Cour d’appel a confirmé la décision de relaxe au bénéfice du doute.

Question 15- Fournir des renseignements sur la loi récemment adoptée sur les zones franches industrielles ainsi que sur les effets qu’elle a sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Commenter les allégations selon lesquelles la loi contient des dispositions qui octroient aux personnes travaillant dans les zones franches des droits inférieurs à ceux des personnes soumises aux dispositions types du Code du travail − pour ce qui est notamment du nombre maximal d’heures travaillées − et réservent un traitement discriminatoire aux travailleurs migrants par rapport aux travailleurs nationaux en matière de salaire et de couverture sociale.

Afin de remédier à la situation de traitement défavorable des travailleurs dans les zones franches comparé à celui des travailleurs soumis au Code du travail en matière d’exécution d’heures supplémentaires, l’État entend élaborer un projet de loi tenant compte des observations des partenaires sociaux et des ministères techniques.

La loi qu’on entend réformer dans certaines de ses dispositions a fait l’objet de vives protestations de la part des syndicats des travailleurs, d’où le report de la sortie de son décret d’application.

Pour ce qui concerne le traitement discriminatoire à l’encontre des travailleurs nationaux par rapport aux travailleurs expatriés en matière de salaire et d’avantages sociaux, il y a lieu de rappeler que Madagascar est État partie à la Convention sur les travailleurs migrants. Ainsi, les expatriés travaillant dans les zones franches doivent bénéficier des avantages dont les conditions sont fixées par cette Convention. En tout état de cause, l’État entend élaborer un projet de loi tenant compte des avantages ci-dessus évoqués mais aussi de l’application du principe d’égalité de rémunération pour un travail égal.

La conciliation de ces intérêts contradictoires sera considérée lors de l’élaboration du projet de réforme

Question 16- Le Ministère chargé de la fonction publique et du travail ne dispose que de 77 inspecteurs du travail en fonction; il leur est donc difficile de réellement contrôler l’application des dispositions pertinentes du Code du travail. L’État partie envisage-t-il d’accroître le nombre d’inspecteurs et de leur allouer les ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour bien s’acquitter de leurs responsabilités ?

L’État recrute chaque année 15 inspecteurs de travail par le biais d’un concours national. Après deux années de formation, ils sont dotés de moyens leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités.

C. Article 8 : Droits syndicaux

Question 17- D’après des informations dont dispose le Comité, le Gouvernement peut exiger des fonctionnaires chargés des services essentiels qu’ils reprennent le travail et mettent fin à une grève ou qu’ils renoncent à faire grève. Dans ce contexte, préciser quels sont les secteurs dans lesquels les services sont considérés comme essentiels (par. 298 du rapport) et pour quelle catégorie de travailleurs le droit de grève est restreint.

L’exercice du droit de grève et les limitations sont visés dans la Constitution en son article 33 qui dispose que : « Le droit de grève est reconnu sans préjudicier au principe de continuité du service public ni aux besoins sécuritaires et fondamentaux de la Nation. Les autres conditions d’exercice de ce droit sont fixées par la loi »

Sont considérés comme secteurs touchés par les restrictions : la justice, la police, la gendarmerie, l’administration pénitentiaire, les pompiers, le personnel médical.

Pour les magistrats, les restrictions sont stipulées dans l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la magistrature, dans l’article 12 « Le droit syndical est reconnu aux magistrats. Toutefois, du fait que l’interruption éventuelle du fonctionnement du service de la justice est de nature à nuire gravement aux besoins fondamentaux de la nation et est susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens, est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement normal des juridictions »

Question 18- Indiquer si les dispositions juridiques applicables aux gens de mer et autres travailleurs du secteur maritime permettent à ces personnes d’exercer leur droit de former des syndicats libres et de s’y affilier, ainsi que d’exercer leur droit de grève.

La Constitution reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L’adhésion à un syndicat est libre. Par application de l’article 31 de la Constitution, les gens de mer peuvent librement créer des syndicats et y adhérer pour défendre leurs intérêts professionnels.

Question 19 - Indiquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT de modifier l’article 137 du Code du travail afin de garantir pleinement le droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités sans ingérence des pouvoirs publics.

Compte tenu de la crise sociopolitique qui prévaut actuellement à Madagascar et en raison de la suspension des activités du Parlement, aucune mesure n’a été prise pour modifier l’article 137 recommandé par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT.

Question 20 - Commenter les informations portées à la connaissance du Comité qui indiquent que les travailleurs des zones franches rencontrent de réelles difficultés à former des syndicats et à engager des négociations collectives.

Les réelles difficultés des travailleurs dans les zones franches à former des syndicats et à engager des négociations collectives résultent de l’accès difficile au marché de l’emploi.

De ce fait, les travailleurs recrutés, par crainte de perdre leur emploi, s’abstiennent de créer des syndicats.

Dans la pratique, ce n’est qu’après une décision de licenciement qu’ils consultent des syndicats en dehors de leur lieu de travail pour faire valoir leurs droits.

D. Article 9 : Droit à la sécurité sociale

Question 21- Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas ratifié les conventions de l’OIT suivantes: la Convention n o 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), la Convention n o 168 sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, la Convention n o 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, la Convention n o 121 sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et la Convention  n o  128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.

Madagascar a ratifié les instruments juridiques internationaux portant sur les droits fondamentaux au travail, dont la Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé et la Convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants…

La ratification des Conventions évoquées par le Comité entraîne pour Madagascar des coûts financiers de prise en charge auxquels il n’est pas encore en mesure de faire face.

Néanmoins, l’État envisage de procéder à la ratification dès que possible.

Question 22- Étant donné que seul un faible pourcentage de la population malagasy peut prétendre à des prestations de sécurité sociale, informer le Comité des mesures prises pour élargir sensiblement la couverture du système de sécurité sociale. Fournir également des informations sur les programmes de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les travailleurs du secteur privé.

Mesures prises pour élargir la couverture du système de sécurité sociale :

Madagascar dispose du document de Stratégie nationale de risque et de gestion de protection sociale depuis 2007.

Par ailleurs, la mise en place de caisse de solidarité dénommée : « Fonds d’équité » par décret n° 2003-1040 du 14 octobre 2003 pour améliorer l’accès les groupes vulnérables à des services de qualité. Ce système est opérationnel dans tous les centres de santé de base publics.

Le Programme national de réhabilitation de l’état civil a permis de délivrer 219 000 copies d’acte d’état civil parmi les enfants de 0 à 6 ans en 2008 par les procédures de jugements supplétifs.

E. Article 10 : Protection de la famille, des femmes et des enfants

Question 23- Communiquer au Comité des renseignements à jour et précis sur les résultats concrets de la mise en œuvre des programmes de coopération internationale visant à éliminer le travail des enfants. L’État partie a-t-il augmenté le nombre d’inspecteurs s’occupent du travail des enfants pour que les lois prises par l’État partie dans ce domaine soient réellement appliquées ? Fournir des informations précises sur les plaintes pour violation de la législation relative au travail des enfants dont ont été saisis les tribunaux, et plus précisément, sur les actions en justice menées contre les personnes qui emploient des enfants comme domestiques, les brutalisent et les maltraitent, et leur imposent des conditions de travail qui seraient assimilables à de l’esclavage.

Le Plan national de lutte contre le travail des enfants vise à éradiquer le travail des enfants basé sur la lutte contre les pires formes de travail en se dotant d’un cadre juridique et d’un environnement institutionnel, économique favorable à l’équilibre de l’enfant pour le libérer de toute contrainte de survie.

Le Ministère de la justice en partenariat avec l’UNICEF a élaboré en novembre 2007, un Plan d’action national de lutte contre les violences à l’encontre des Enfants incluant l’éradication des pires formes de travail des enfants.

En matière de coopération, l’UNICEF appuie la réalisation du programme « Bonne gouvernance pour le droit des enfants » du Programme international pour l'abolition du travail des enfants/Bureau international du Travail(IPEC/BIT) dans le cadre du projet « Volontariat contre la violence ».

Afin de combler l’absence de collecte de données sur le travail des enfants incluant le travail domestique, l’État a procédé avec l’appui de l’IPEC/BIT à l’étude nationale sur le travail des enfants.

L’étude a débuté au mois de mai 2007 par la formation des agents de l’INSTAT sur le travail des enfants.

Les résultats seront exploités pour améliorer la stratégie de la lutte contre le travail des enfants.

Il n’existe pas beaucoup d’informations précises sur les cas de maltraitance des enfants employés comme domestiques puisque les informations émanant du service central de la police des mœurs et de la protection des mineurs touchent des cas de maltraitance toutes formes confondues.

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo a jugé R. le 17 juillet 2009, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail temporaire de 45 jours, délit prévu et réprimé par l’article 309 du Code pénal. L’auteur a été placé sous mandat de dépôt le 14 juillet 2009. La victime est un enfant employé pour des travaux domestiques. Les blessures résultent de jet d’eau bouillante. La décision y afférente a été rabattue afin de permettre la comparution et l’audition de la victime hospitalisée. Le procès est reporté à la date du 5 août 2009.

À Tsiroanomandidy, un enfant employé comme bouvier a été victime de maltraitance. Suspecté par son patron d’avoir volé 50 000 Ariary, il a subi des actes de tortures par brûlure au troisième degré, ayant nécessité l’amputation d’un membre supérieur. Actuellement, l’enquête diligentée par la gendarmerie de cette localité poursuit son cours.

Le Code pénal en son article 310, alinéa 3, punit les violences suivies d’amputation d’une peine de travaux forcés à temps. Dans le cas d’espèce, il y a lieu d’établir les relations de cause à effet entre les violences et l’amputation pour l’application de cet article.

En 2008, 130 plaintes pour maltraitance sur 160 dossiers ont été traitées.

Question 24- Indiquer si le Gouvernement a modifié la législation sur l’âge minimum pour accéder au mariage afin de relever l’âge légal du consentement au mariage pour les filles. Décrire les mesures législatives et de sensibilisation prises pour interdire et éradiquer les pratiques traditionnelles qui aboutissent à des mariages forcés (par. 337 à 341 du rapport) et sur les mesures visant à prévenir les grossesses précoces.

Afin de se conformer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femme, la loi n°2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux a été adoptée pour relever l’âge légal du consentement au mariage à 18 ans pour les deux sexes au lieu de 14 ans pour les filles et 17 ans pour les garçons.

Dans le nord-ouest de Madagascar, la pratique coutumière du « Moletry » est source de privation arbitraire de la liberté fondamentale de la femme de choisir son futur époux (mariage forcé). Cette pratique consiste à la conclusion d’un contrat de fiançailles par lequel une fille mineure est soumise à l’obligation de comportements irréprochables pendant l’exécution de contrat sous peine de privation de la dot convenue (zébu et/ou argent). La fille est également exposée à un risque de grossesse précoce.

Afin d’éradiquer progressivement les pratiques coutumières, et dans le cadre de la mise en œuvre des observations finales des organes des traités dont le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Ministère de la justice, appuyé par le PNUD, a programmé la tenue de dialogue local, régional, national pour débattre de la question.

L’objectif est d’impliquer tous les acteurs locaux à participer activement à ces dialogues et d’émettre un engagement volontaire pour sensibiliser l’ensemble de la population sur les méfaits du mariage forcé et de la grossesse précoce.

Les représentants de responsables étatiques et non étatiques issus du barreau, des leaders coutumiers et religieux, de la presse sont associés et impliqués dans ces dialogues, à caractère participatif, interactif et constructif, visant à l’établissement d’une feuille de route nécessaire à l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre toutes pratiques coutumières discriminatoires. Le dialogue local organisé à Mampikony a permis d’obtenir les engagements volontaires de chaque représentant de chaque entité d’entreprendre des actions à leurs niveaux pour éradiquer les cas de mariage précoce par le biais d’un « Moletry ». La tenue d’un dialogue régional est envisagée.

Par ailleurs, l’État dispose d’une Politique nationale et d’un plan stratégique en santé de la reproduction des jeunes et des adolescents (SRA). Une approche multisectorielle et conjointe du Ministère de la santé, du Ministère en charge de la jeunesse et du Ministère de l’éducation nationale pour la sensibilisation en santé de la reproduction des adolescents a été adoptée pour réduire les grossesses précoces

En 2008, 622 sur 677 établissements scolaires (Collèges d’enseignement général et lycées) ont été sensibilisés, 16 formateurs et 20 pairs éducateurs ont été formés en SRA et 18 centres de jeunes fonctionnels.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réduction des grossesses précoces, surtout en milieu rural, a été planifiée la mise en place de six CSB amis de jeunes pour 2009, et une prévision d’extension vers 30 CSB amis de jeunes pour 2010.

Le film intitulé « AINA » a été diffusé pour sensibiliser la population sur les dangers des rapports sexuels précoces, les mariages forcés et la vulgarisation de la loi sur le relèvement de l’âge matrimonial. Ce film sert de support pédagogique sur l’éducation de la population en vue d’abandonner progressivement les rapports sexuels précoces, les grossesses précoces ainsi que pour éradiquer progressivement les pratiques traditionnelles dans certaines régions en vue d’éviter les mariages précoces et forcés.

Question 25- Indiquer ce que l’État partie envisage de faire pour mettre en place d’urgence une protection adéquate pour les femmes et les enfants maltraités. Indiquer également si le Gouvernement entend ériger en infraction les mauvais traitements infligés aux enfants et la violence familiale.

Madagascar s’est doté d’une législation en vue d’apporter une protection adéquate aux femmes et enfants maltraités. Les articles 312 et 312 bis du Code pénal couvrent la protection des femmes maltraitées incluant les femmes enceintes.

La loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants protège les enfants victimes de maltraitance sous toutes ses formes.

Cette loi impose le devoir de signalement de maltraitance à toute personne y compris les parents, les membres de la famille, les amis.

Des réseaux de personnel médical et judiciaire ont été mis en place en vue de venir en aide aux enfants victimes de maltraitance.

Des réseaux multisectoriels de protection des droits de l’enfant sont instaurés, depuis 2001, pour prévenir les violations et accompagner les victimes pour la saisine des autorités compétentes, y compris la justice.

Par ailleurs, un service téléphonique spécialisé aux écoutes des enfants victimes de traite et de maltraitances a été mis en place à Diego-Suarez, Nosy-Be, Toliary par le Catholic Relief Service (CRS).

À titre de rappel, des progrès ont été enregistrés sur l’application des articles 19 et 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment :

la réforme législative à travers l’adoption de la loi sur les droits et la protection des enfants, la loi sur la traite de personnes et le tourisme sexuel ;

la décentralisation du Service Central de la Police des Mœurs et de la Protection des mineurs au niveau des ex-chefs-lieux de province et dans les villes où les maltraitances sont en recrudescence : Toamasina, Toliara, Fianarantsoa, Antsiranana, Mahajanga, Nosy Be, Taolagnaro, Antsirabe

la création en cours de cellules de protection des mineurs au sein de tous les services de Police

la mise en place de l’Autorité Centrale chargée de l’adoption.

la validation, en 2007, du Plan national de lutte contre la violence envers les enfants.

Les principales difficultés constatées sont notamment :

l’insuffisance des travailleurs sociaux

les contraintes budgétaires

Comme perspectives à court et moyens termes, on peut relever :

La poursuite des programmes de formation pour le renforcement de la capacité des professionnels oeuvrant dans le domaine de la protection de l’enfant;

La poursuite de la création des antennes du service spécialisé de la Police nationale dans les autres villes;

L’extension du programme de réinsertion sociale dans d’autres villes;

la poursuite de la coopération pour l’appui avec les partenaires ayant mandat de promotion et de protection des droits de l’enfant dont l’UNICEF, l’UNESCO, l’OMS, le PNUD, le FNUAP, etc.

Question 26- Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la loi contre l’exploitation sexuelle des enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants, la pornographie infantile et la traite des êtres humains, adoptée fin 2007.

Pour lutter efficacement contre la prostitution et le trafic. Madagascar vient de se doter d’une nouvelle loi 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel.

Cette loi couvre :

La traite, la vente, l’enlèvement et l’exploitation des personnes;

La prévention et la lutte contre la traite des personnes;

Les sanctions contre le ou les auteur(s) du trafic;

La protection et l’aide aux victimes, incluant leur réinsertion sociale, par la création de centres d’accueil ;

Dans le cadre de mise en oeuvre du projet FITIA (Fight Against Traficking and Abuse) le Gouvernement a organisé une campagne nationale de sensibilisation contre le tourisme sexuel sur des mineurs, en collaboration avec le Parlement, l’ONG Catholique Relief Service appuyé par USAID et l’UNICEF.

Sur le plan judiciaire, un ressortissant Suisse a été condamné à cinq ans d’emprisonnement et expulsé du pays.

Deux ressortissants mauriciens et deux allemands ont été arrêtés et relâchés pour insuffisance de preuves.

Par ailleurs, des affiches comportant des images faisant apparaître la loi, la procédure et les autorités à alerter en cas de traite d’enfants ont été éditées et diffusées à Nosy-Be, Fort-Dauphin, Morondava et de Diégo Suarez en 2007.

Madagascar vient de se doter d’un autre instrument juridique lui permettant de renforcer la lutte contre la traite et la prostitution des femmes. En effet, le Parlement, lors de sa première session 2008, a adopté la loi autorisant la ratification de la Convention contre la traite et la prostitution des femmes.

L’application de cette convention couvre la traite interne et la traite à destination des pays étrangers et se livrant à la prostitution.

Il n’existe pas de réseau identifié exploitant la prostitution des femmes ou des filles malagasy se livrant à de telles activités dans les îles voisines.

Cependant, le Gouvernement entend lutter contre la traite dont sont victimes des femmes ou des filles déplacées de leur lieu de résidence pour se prostituer dans d’autres régions.

Dans le cadre d’une coopération d’entraide judiciaire avec la France, en cas d’infractions liées à l’exploitation de la prostitution à l’île de la Réunion, le Gouvernement peut demander l’extradition des auteurs et les traduire devant les tribunaux.

En vue de la réinsertion et de la réadaptation sociale des prostituées souhaitant abandonner leurs activités, le Gouvernement a crée des centres d’accueil à Antananarivo, Toamasina et Toliara. Ces centres ont apporté leur assistance à quelques 105 victimes du travail des enfants et de traite de personnes, par leur réintégration dans des écoles ou des centres de formation professionnelle. Les médecins travaillant au sein de ces centres ont dispensé des soins médicaux et de conseils aux victimes tandis que les inspecteurs de travail leur ont apporté aide dans la recherche de travail. Actuellement, un centre d’accueil analogue est en cours de construction à Nosy-Be.

Suivant les besoins, d’autres centres seront crées au niveau des zones à risques.

Par ailleurs, 14 réseaux de protection des enfants, établis par l’UNICEF, sont actifs pour assurer la protection des enfants dans les grandes villes contre tout risque de pires formes de travail. Parmi ces réseaux, citons ceux implantés à Diego-Suarez, Fort Dauphin et Mananjary.

Ces réseaux sensibilisent également l’opinion publique sur le danger de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

F. Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Question 27- Étant donné que d’après les informations présentées par l’État partie, 72,1 % de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté en 2004 (dont 87,5 % dans les zones rurales de la province de Fianarantsoa), donner des précisions sur l’effet des programmes et mesures de lutte contre la pauvreté, en particulier en milieu rural.

Voir la réponse à la question n°7.

Question 28- Fournir des renseignements détaillés sur le nombre d’expulsions forcées mentionnées dans le rapport, et indiquer si ces expulsions se sont faites dans le respect des principes énoncés par le Comité dans son Observation générale n o 7. Il serait en particulier intéressant pour le Comité de savoir si le Gouvernement veille à ce que les personnes expulsées par la force soient relogées ou obtiennent une indemnisation appropriée.

La Constitution en son article 34 garantit l’indemnisation juste et préalable en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ainsi, pour chaque expropriation, l’État propose une indemnisation. En cas de désaccord, la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige.

Des efforts de relogements ont été entrepris en parallèle à l’attribution d’indemnisation au profit des personnes expropriées.

Le taux d’indemnisation est différent suivant chaque situation. En cas d’occupation illicite, l’indemnisation versée est attribuée à titre humanitaire.

En 2008, le barème de l’indemnisation a été révisé à la hausse.

Question 29- D’après des informations dont dispose le Comité, 48 % des enfants malagasy souffrent de malnutrition chronique, dont 13 % sous une forme aiguë. Fournir au Comité un complément d’informations sur la mise en œuvre du Programme national de nutrition et sur les résultats enregistrés jusqu’à présent.

L’Etat malagasy dispose d’une Politique nationale de nutrition élaborée en 2004, et a adopté en 2005 le Plan national d’action pour la nutrition 2005-2009.

En 2008, une Politique nationale de santé communautaire fût élaborée. La validation est programmée en 2009. Par décrets N° 2004-1071 et N° 2004-1072, le CNN et l’ONN ont été créés.

En réduisant la prévalence de la malnutrition chronique chez les enfants de moins 5 ans, ce programme contribue également à la réduction de la mortalité infanto juvénile à travers des activités intégrant des mesures curatives, préventives et promotionnelles. En 2008, la prise en charge des 3 366 cas de malnutrition aigue sévère compliquée et hospitalisée dans les 44 CRENI, avait observé un taux de guérison à 73,6 % et un taux de létalité à 7,2 %. Tandis que 47,9 % de guérison et à 2 % de létalité résultaient de la prise en charge de 987 cas de malnutrition aigue sévère non compliquée par les 87 CRENAS, structures rattachés aux CSB. De plus la prise en charge en ambulatoire  a été renforcée par la mise en place de 39 CRENAM destinés pour la prise en charge des cas de malnutrition aigue modérée.

Des activités d’organisation de secours aux 166 069 enfants, 790 femmes enceintes et allaitantes, sinistrés du cyclone Ivan avaient été réalisées dans deux districts. De même, une étude diagnostic de l’état nutritionnel avait été conduite dans 100 % des zones déclarées vulnérables (huit districts) et cinq grandes villes vulnérables; dont les résultats avaient justifié la mise en place de trois sites de surveillance dans les cinq grandes villes pour suivre les tendances des indicateurs socio-économiques.

Le projet Accélération de la réduction de la malnutrition (ARM), a été mis en œuvre pour faire face à la crise de malnutrition aigue sévère dans la région du Sud-Est.

Ainsi, 91 % des enfants 6-36 mois ont été supplémentés en lipides aminoacides et 80 % des femmes enceintes et femmes allaitantes en multi-micronutriments.

La promotion de l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant a été renforcée par la réactualisation du Code national de commercialisation des substituts du lait ,aternel, la mise en place de 52 CSB Amis de Bébé/VIH, la formation dans le contexte de VIH de 83 agents de santé et 1 482 agents communautaires et la mise à l’échelle des activités sur la nutrition /sida dans les 22 régions du pays.

Au cours des séances biannuelles de la Semaine de la santé de la mère et de l’enfant (SSME),  observant un continuum de soins, 3 315 092 enfants de moins de 5 ans, 197310 femmes enceintes et 135 954 femmes nouvellement accouchées avaient été pris en charge à travers le couplage de supplémentation en vitamine A et de déparasitage.

Les stratégies de lutte contre la malnutrition sont renforcées au niveau communautaire par la surveillance nutritionnelle, et des séances d’IEC/CCC ainsi que de supplémentation en micronutriments. Ces activités sont mises en œuvre :

par 5550 sites de nutrition communautaire en collaboration avec ONN;

321 KMS ;

6 300 agents communautaires formés.

La mise en place de 800 KMS et la formation de 16 000 agents communautaires sont programmées en 2009.

Question 30- Fournir des informations complémentaires sur les réformes agraires (par. 414 à 420) et leurs résultats sur l’exercice du droit à l’alimentation. Donner au Comité des renseignements sur les contrats d’exploitation agricole conclus avec des entreprises étrangères, et sur la manière dont le Gouvernement garantit que ces contrats respectent la biodiversité, permettent aux Malagasy d’en tirer directement des avantages, et contribuent notamment à l’exercice du droit à l’alimentation de la population malagasy.

A ce jour, il n’y a pas eu conclusion de contrat d’exploitation agricole à grande échelle susceptible de porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels.

Concernant tout Contrat avec des entreprises locales ou étrangères, la préservation de la biodiversité et de l’environnement est régie par la loi n°90 033 du 21 décembre 1990 modifiée par la loi 97 012 du 06 juin 1997 et la loi n°2004 015 du 19 août 2004 portant « Charte de l’Environnement ».

Les éléments essentiels considérés par la Charte sont caractérisés par la prise en compte des données permanentes de l’environnement concernant: l’homme, la Terre, le sous-sol, les écosystèmes et l’endémisme.

-A rticle 6 : « l’objectif essentiel est de réconcilier la population avec son environnement en vue d’un développement durable. À cet effet, le plan se donne les objectifs suivants :

Développer les ressources humaines 

Promouvoir un développement durable en gérant mieux les ressources naturelles

Réhabiliter, conserver et gérer le patrimoine malagasy de biodiversité

Améliorer le cadre de vie des populations malagasy rurales et urbaines

Maintenir l’équilibre entre croissance de la population et développement de ressources

Améliorer les outils de gestion de l’environnement

Aider à la résolution des problèmes fonciers »

- A rticle 7 : « La gestion de l’environnement est assurée conjointement par l’Etat, les Collectivités décentralisées et les organisations non gouvernementales régulièrement constituées, les opérateurs économiques, ainsi que tous les citoyens. »

- A rticle 8 :« Il appartient notamment à l’État :

de définir la politique environnementale

d’organiser des campagnes de sensibilisation en collaboration avec les Collectivités décentralisées et les organisations non gouvernementales concernées.

de faire participer les partenaires ci-dessus évoqués aux décisions en matière de gestion de l’environnement

de coordonner les actions environnementales

de procéder ou faire procéder à un suivi et à une évaluation des actions menées dans le domaine de l’environnement

de veiller à la compatibilité des investissements avec l’environnement »

- A rticle 9 :«  la gestion de l’environnement repose sur une structure nationale comprenant :

une instance de conception chargée notamment de l’élaboration de la politique environnementale nationale

un organe de gestion, de coordination, de suivi et d’appui aux programmes et actions environnementaux publics et privés

cette instance doit être consultée pour toute question relative à l’environnement »

Par ailleurs, l’Office national de l’environnement (ONE) de Madagascar délivre aux entreprises étrangères l’autorisation d’exploitation agricole, un permis environnemental. Le permis comprend une série d’obligations environnementales auxquelles ces entreprises doivent se conformer.

G. Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

Question 31- L’État partie ayant indiqué que le taux de mortalité infantile et post - infantile était très élevé et l’espérance de vie très réduite, dire si l’État partie entend accroître les ressources humaines et financières allouées aux programmes de santé, en vue notamment de garantir l’accès universel à des soins de santé primaires abordables.

L’État s’était engagé en 2008 à améliorer les soins obstétriques et néonatals d’urgence de base par le recrutement et le déploiement  auprès des CSB et CHD du pays de 169 sages-femmes et infirmières généralistes au lieu de 150 initialement prévues.

En 2008, 1 144 postes budgétaires ont été attribués au Ministère de la santé incluant 862 personnels techniques.

En 2009, sur les 1 360 postes budgétaires attribués, le recrutement de 1 060 personnels techniques est programmé.

L’obtention annuelle d’une même quantité de poste budgétaire couvrirait entièrement les besoins en professionnels de santé du pays au bout de trois ans.

La loi de finances 2009 dispose de 43 794 000 Ariary alloués au  service de la santé de l’enfant, ce montant accuse une augmentation de 12,43 % par rapport à celui de 2006.   

La contribution des partenaires techniques et financiers avait renfloué le fonds alloué pour la mise en œuvre des activités définies dans le Programme national de la santé de l’enfant pour la réduction de la mortalité néonatale, infantile et infanto juvénile.

Question 32- Puisque d’après les informations dont dispose le Comité, 16 % des décès maternels dans les hôpitaux seraient dus à des complications liées à des avortements, indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi sur l’avortement afin d’éviter que les femmes aient recours à des avortements clandestins qui mettent leur vie en danger. Fournir au Comité des informations sur toute initiative que l’État partie aurait prise pour mettre en place un programme global de santé sexuelle et procréative, reposant notamment sur une campagne de sensibilisation de la population aux méthodes contraceptives sans risques.

Concernant l’opportunité de la dépénalisation de l’avortement, un atelier de consultation a été organisé en décembre 2007 dont le but était d’obtenir des opinions pluralistes émanant des techniciens et des membres de différentes entités religieuses, coutumières et civiles, oeuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains et de prendre en compte les différents points de vue dégagés.

Un débat de fond s’est tenu un an plus tard en 2008, qui avait pour objectif de consulter les autorités exécutives, parlementaires, judiciaires et les membres de la société civile pour obtenir leurs opinions devant aider à la prise de décision des institutions concernées.

À l’issue de cet atelier, il a été recommandé entre autres la contraventionnalisation de l’avortement. Par là, le maintien de la pénalisation demeure, par contre la peine encourue a été déclassée en une peine contraventionnelle sous forme d’amende. Cette proposition a été transmise aux autorités compétentes pour la suite à donner.

Un programme national de planning familial, adopté en 2007, vise à réduire les grossesses trop précoces, trop tardives, trop nombreuses et trop rapprochées.

Le renforcement de l’offre de service a été concrétisé par 2 312 sites à base communautaire PF fonctionnels, structures rattachées aux CSB, assurés par 3 720 agents communautaires dont 454 offrant des contraceptifs injectables dans 88 communes.

La gratuité des services PF dans toutes les formations sanitaires publiques, la disponibilité d’une large gamme de méthodes et de produits sécurisés à tous les niveaux, et le respect des droits du client, avaient contribué à l’augmentation du taux de couverture contraceptive nationale de 11,58 % en 2006 à 20,76 % en 2008.

Question 33- D’après des informations dont dispose le Comité, les conditions de détention dans les prisons surpeuplées sont déplorables et les détenus ne seraient pas suffisamment nourris. Dans ce contexte, indiquer quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation des détenus, et en particulier de ceux qui se trouvent dans les prisons de Morombe et de Moramanga.

En matière de malnutrition des détenus, l’État a entrepris des efforts pour augmenter le taux de nutrition par détenu relevé à 2500kgs/calorie/jour au lieu de moins de 2000kgs/cal/jour auparavant.

Afin d’améliorer le droit à l’alimentation en milieu pénitentiaire, le Ministère de la justice a procédé à la redynamisation des camps pénaux pour augmenter la production agricole et renflouer le ravitaillement en nourritures des maisons centrales.

Afin de résoudre les problèmes engendrés par la surpopulation pénale à Moramanga, avec 150 détenus au lieu de 100, compte tenu de la capacité d’accueil de cet établissement, un plan de désengorgement est conçu. Ainsi, 60 détenus seront transférés à la maison de sûreté du district le plus proche, Anosibe An’ala.

Pour le cas de Morombe, le Ministère de la justice a procédé à la réhabilitation et à l’extension des locaux pour augmenter sa capacité d’accueil.

La poursuite de la mise en œuvre de la procédure de la libération conditionnelle devrait résoudre en grande partie le phénomène de surpopulation carcérale.

H. Article s 13 et 14 : Droit à l’éducation

Question 34- Fournir un complément d’informations sur les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que les enfants issus de familles à faible revenu, et notamment celles des zones rurales, aient accès à l’éducation.

Depuis 2003, le plan EPT prévoit des mesures visant à faciliter l’accès à l’éducation par :

la poursuite de la politique d’allègement des charges parentales;

l’appui aux élèves en difficulté;

la révision des curricula;

la réinsertion des enfants analphabètes dans le cycle formel;

le recrutement annuel d’enseignants;

l’octroi de subventions aux écoles et aux enseignants.

Dans l’enseignement primaire, la proportion garçon/fille est de 50,15/49,85. Cependant, au niveau des collèges, les statistiques font apparaître des disparités importantes en faveur des garçons surtout dans les régions du Sud-Est (62/38), en partie à cause de la pratique du mariage précoce et du rôle traditionnel de la femme au foyer.

Pour maintenir les filles plus longtemps dans le système éducatif, différents programmes incitatifs ont été mis en œuvre :

campagne de sensibilisation en faveur de la scolarisation des filles ;

intégration du volet scolarisation des filles dans la formation en leadership des 17433 Chefs Fokontany et de 3000 femmes en 2007 ;

bourses d’étude PACT/USAID à des écolières de la Région d’Analamanga et de la Région d’Antsinanana ;

appui financier pour les jeunes filles des collèges de la Région du Boeny ;

stratégie « fille pour fille » développée par l’UNICEF pour encourager la scolarisation des filles et pour lutter contre l’abandon scolaire ;

Forum for African Women Education (FAWE): prise en charge en régime d’internat des meilleurs élèves des collèges et des lycées ;

alphabétisation des jeunes femmes et création de Centre d’éveil des jeunes enfants avec l’appui du PNUD à Antananarivo et dans la Région Atsimo-Atsinanana en 2006.

Concernant l’alphabétisation, en 2006, environ 48% de la population âgée de plus de 15 ans était analphabète. Plus d’un million de jeunes de 11 à 17 ans sont illettrés.

L’objectif fixé consiste à réduire ce taux d’analphabétisme de 20% d’ici 2012.

La Loi 2004-004 dispose que l’alphabétisation fait partie intégrante du système éducatif non formel. Le Décret n°2003-834 du 05 août 2003 consacre la Politique Nationale de l’Alphabétisation et de l’Education des Adultes.

Des programmes d’alphabétisation avec leurs méthodologies respectives ont été développées à l’intention des enfants non scolarisés :

Ambohitsoratra, apprentissage de la lecture et d’écritures en malagasy ;

ASAMA, préparation en 10 mois à l’examen de fin d’étude du primaire ;

Ambatomikajy pour l’apprentissage du calcul ;

ASAMA nouvelle forme, pour les apprenants de 9-10 ans.

Un total de 7415 bénéficiaires depuis 2002.

D’autres programmes développés par des ONG s’occupent de la scolarisation des enfants de rues et de leur réintégration dans le système formel après leur mise à niveau.

Les perspectives de l’Etat en matière d’alphabétisation concernent la formation d’agents d’alphabétisation, la production de matériels, la construction de salles de classe et centres d’alphabétisation.

Diverses mesures et programmes sont mis en œuvre afin de maintenir les enfants le plus longtemps possible à l’école et pour parvenir au taux d’achèvement du cycle primaire de 100% à l’horizon 2015.

Les mesures envisagées pour réduire l’abandon scolaire comprennent :

l’amélioration des conditions d’apprentissage (cantine scolaire, ramassage, infrastructures et équipements, rapprochement de l’école, centre de documentation et bibliothèque, santé scolaire, Centre de Ressources Pédagogiques);

l’amélioration de la motivation des élèves (voyages d’étude, prix, bourses d’études, activités para et périscolaires);

l’amélioration de la motivation des enseignants (indemnités, subventions, primes, distinctions honorifiques);

l’amélioration de la qualité d’enseignement (curricula, formation des enseignants, approche par les compétences);

implication des parents, autorités locales et opérateurs économiques dans la gestion des établissements scolaires;

implication des élèves dans les Conseils d’établissement et les conseils de discipline;

Création de clubs et associations;

incitation à la scolarisation (allègement des charges, open schools, classes intégrées, Conseil et Assistance en milieu scolaire, désignation de professeurs responsables par classe).

Depuis 2002, l’État et les parents d’élèves ont recruté plusieurs milliers d’enseignants chaque année pour combler l’insuffisance de personnel enseignant surtout en milieu rural.

Le MENRS met en œuvre le redéploiement du personnel en vue d’une répartition équitable du personnel enseignant en plus d’un recrutement par voie contractuelle.

Question 35- Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour combattre les traditions qui font obstacle à l’éducation des filles (par. 544 du rapport) et donner des informations sur toute mesure spéciale adoptée dans ce sens, y compris les mesures incitant les parents à envoyer leurs filles à l’école. Communiquer en outre au Comité le taux d’abandon scolaire des filles, notamment de celles qui abandonnent leurs études parce qu’elles sont enceintes.

Prenant en compte les résolutions, les recommandations et déclarations dont celles :

du Sommet Mondial pour l’enfant – New York, 1990

de la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous- Jomtien, 1990

de la Conférence panafricaine sur l’éradication des filles- Ouagadougou, 1993

de la Conférence internationale sur l’éducation en matière de population- Istanbul, 1993

du Sommet des Chefs d’Etat de l’OUA- Le Caire, 1993

de la Conférence mondiale sur la population et le développement - Le Caire, 1994 ; le Gouvernement malgache a adopté le Plan National pour l’éducation des filles dénommé PANEF.

Ce plan vise à :

la préparation des filles aux différents rôles, d’épouse, de mère, de citoyenne et d’actrice de développement et leur épanouissement intégral;

l’élimination des disparités entre garçons et filles là où elles persistent ;

la mise en place des conditions favorables à une éducation différenciée et harmonieuse pour les deux sexes.

Les quatre composantes du PANEF sont axées sur :

l’éducation formelle des filles avec objectifs spécifiques :

l’universalisation de l’éducation de base ;

l’amélioration de la qualité de l’enseignement et des conditions d’apprentissage ;

la correction des causes de la déperdition scolaire propre aux filles ainsi que l’élimination de la division sexuelle au niveau de l’orientation scolaire

l’éducation non formelle par la formation des jeunes filles en dehors du système scolaire ;

la facilitation d’accès des filles aux études, à l’éducation des mères analphabètes et l’amélioration des conditions de la population féminine ;

la réalisation d’études et de recherches liées spécifiquement à l’éducation des filles

Au niveau de l’éducation formelle, des efforts ont été accomplis pour inscrire dans les programmes scolaires et dans des supports didactiques le principe de la non discrimination sexuelle.

Les responsables pédagogiques ont été mobilisés pour résoudre les problèmes spécifiques liés à la réinsertion scolaire des jeunes mères célibataires et pour mettre en place les conditions permettant aux filles de poursuivre les mêmes études que les garçons.

Au niveau de l’éducation non formelle, le PANEF se propose la réalisation des programmes de :

réinsertion;

insertion professionnelle;

réduction de 15 % du taux d’analphabétisme féminin et de diffusion de la législation non discriminatoire à l’égard de femmes.

Résultats obtenus :

a) La mise en œuvre du PANEF a permis de faire augmenter le nombre des filles fréquentant l’école primaire. Si de 1991 à 1996, un écart de 12 points séparait le Taux Brut de Scolarisation (TBS) des garçons de celui des filles (102,9 % contre 89,5 %) en 2001 ; cet écart n’est plus que de 1 ,6 % (117,4 % contre 115,8 %).

b) Dans l’enseignement secondaire, la parité est atteinte en 2001. Cependant, les disparités persistent au niveau des ex-provinces comme l’attestent les statistiques de l’enseignement secondaire du premier cycle, à l’exception de la capitale où le nombre d’élèves de sexe féminin surpasse celui du sexe masculin.

Question 36- Communiquer au Comité des données précises sur la réintégration dans le système scolaire des enfants qui travaillent. Indiquer quelles sont les conclusions de l’évaluation des programmes de réinsertion des personnes handicapées et des enfants des rues (par. 324 du rapport).

Le handicap demeure relativement mal connu à Madagascar en l’absence de recensement systématique. Le nombre exact de personnes handicapées ainsi que la répartition par type de déficience n'est pas connu. Toutefois I'OMS s'accorde à indiquer que dans le monde, 10 % de la population nationale présente au moins un type de handicap.

L'accès des enfants handicapés a l'école est encore très limité faute d'aménagement des infrastructures scolaires, de la compréhension des responsables de l’'éducation et des certains parents d'élèves. Une enquête menée par l'organisation des personnes handicapées en 2005 montre que sur 553 établissements scolaires à Antananarivo ville, on a enregistré 273 enfants handicapés sur un effectif total de 231 500 élèves soit 0,11 % de la population estudiantine totale. 79 % des élèves handicapés se trouvent au niveau primaire et seulement 8 % arrivent au niveau secondaire. Ces élèves sont surtout des enfants présentant des déficiences physiques. Les autres types de déficiences sont généralement exclus du système scolaire ordinaire. Leurs parents sont contraints de payer des écolages auprès des centres spécialisés qui ne disposent pas suffisamment de place.

Le nouveau plan Education pour Tous (EPT) ne prévoit aucune mesure particulière pour Ies enfants en situation de handicap qui sont déscolarisés à 90 %.

En 2008, le Programme national de protection sociale a été élaboré, 300 familles d’Enfants orphelins et vulnérables (OEV) ont été dotées de fonds pour mener des activités génératrices de revenu (AGR) : Ankarefo, Ampivoarana transformés en village pilote de réinsertion économique, 104 ménages très pauvres et vulnérables appuyés et sensibilisés, 19 200 enfants pauvres et vulnérables dotés de kit scolaires, 51 réseaux de protection des droits de l’enfant mis en place au niveau de 28 districts.

Question 37- Commenter les informations d’après lesquelles les enfants handicapés auraient un accès restreint aux soins de santé spécialisés et à l’éducation, et des établissements scolaires auraient refusé d’admettre des élèves handicapés au motif qu’ils ne disposaient pas d’installations adéquates.

Moins de 2 % des enfants handicapés ont accès aux centres de rééducation fonctionnelle. L'éloignement des services, l'absence des communications sur l'existence des services, le prix élevé des soins, sont entre autres des obstacles à l'accès des personnes handicapées au soin. À ces problèmes s'ajoutent le manque de personnels spécialisés et les obstacles physiques à l'accès aux établissements de soins. À cette réalité du quotidien, s'ajoute le fait que le handicap demeure mal compris par la population et que les personnes handicapées restent principalement perçues au travers de leurs incapacités, de leur dépendance et parfois même de leur déshumanité pour ce qui concerne les déficiences mentales et visuelle.

Question 38- Indiquer quelles mesures l’État partie prend pour accroître le taux d’alphabétisation et veiller à ce que les femmes des zones rurales aient accès aux programmes d’enseignement, d’alphabétisation et de formation professionnelle.

La lutte contre l’analphabétisme a toujours figuré parmi les priorités des régimes et gouvernements successifs. Pendant la première République, la Direction de l’animation rurale rattachée au Ministère de l’agriculture était en charge de l’alphabétisation, tâche qu’elle exécutait avec les militaires du service Civique. Pendant la deuxième République, l’alphabétisation était une des missions dévolues au Ministère de l’information par le biais de la Direction de l’animation idéologique et de l’éducation citoyenne (DAIEC) avec le concours des jeunes bacheliers enrôlés dans le Service national hors des Forces armées populaires (SNHFAP).

En 1991, l’alphabétisation relève du Ministère de la population. Un document de Politique nationale de l’éducation non formelle (PNENF) fut adopté en 1990. En 2003, le décret n° 2003-834 du 5 août 2003 consacre la Politique nationale de l'alphabétisation et de l'éducation des adultes.

Suite à la Conférence de Dakar 2000, l’État malagasy et le PNUD ont mis en place un programme conjoint d’alphabétisation qui s’est achevé en 2005. De 2005 à 2008, une cellule d’appui comprenant un personnel relevant de la fonction publique et un personnel recruté par le PNUD prend la relève de ce programme pour gérer les fonds venant du PIP et du PNUD ainsi que les activités d’alphabétisation sur terrain.

En 2008, le PNUD choisit les régions du Vatovavy Fitovinany et du Sud Ouest comme zones d’intervention.

Restant gardien des normes et de la qualité, l’État facilite les activités directes d’alphabétisation dont les CTD sont les maîtres d’ouvrage et la société civile le maître d’œuvre.

Ce document :

présente les lignes directrices pour une mise à l’échelle des activités d’alphabétisation au niveau du territoire national;

fixe les objectifs pour la période 2008-2012 de toucher 861.647 adultes de la tranche d’âge 15-45 ans et 287.216 adolescents de moins de 15 ans en 2015;

fixe les sept régions d’alphabétisation prioritaires à savoir : Androy, Atsimo Andrefana, Melaky, Ihorombe, Anosy, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinanany;

répartit les rôles entre les différents intervenants internationaux et nationaux;

décrit les sources de financement, le processus d’alphabétisation, les acteurs et enfin le mécanisme de gestion et de suivi des activités.

Malgré le fait que le pourcentage de femmes analphabètes soit supérieur à celui des hommes, il n’existe pas encore de politique genre en matière d’alphabétisation.

I. Article 15 : Droits culturels

Question 39- Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour promouvoir le droit de tous les Malagasy, et en particulier des plus pauvres d’entre eux, à prendre part à la vie culturelle.

Madagascar est partie à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles depuis septembre 2006.

À cet effet, l’État a pris les mesures suivantes :

valorisation de la langue malagasy et toutes ses variantes;

formation des responsables de la promotion de la culture incluant les gestionnaires des cinémas locaux;

ouverture et implantation des Centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC) en partenariat avec la France (bilatéral) et la Francophonie (multilatéral);

ouverture aux langues étrangères.

Avec l’appui du PNUD, il a été organisé en 2008 un programme de promotion de la bonne gouvernance et de l’état de droit par les arts dramatiques. Ce programme a permis de faire participer des artistes amateurs issus des 22 régions y compris les pauvres. Cet évènement s’inscrit dans le cadre de la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Question 40- Fournir au Comité des informations sur les mesures concrètes prises ou envisagées pour protéger la diversité culturelle et promouvoir le patrimoine culturel des groupes ethniques, des communautés autochtones et des minorités.

Madagascar a ratifié en 1983 la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, et en 2006 la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

La politique nationale vise à garantir et protéger la diversité culturelle.

Dans le cadre du partenariat-public-privé (3P) l’État encourage les initiatives d’organisation d’événements culturels inter- ethniques, inter-îles et inter- régionaux. À titre d’illustrations :

la circoncision collective tous les sept ans (le « sambatra » chez les Antambahoaka);

le famadihana (retournement des morts sur les hautes terres);

le fitampoha tous les ans (bain des reliques royales);

les tsenabe (foires régionales où les originaires ont l’occasion de montrer leur savoir-faire culinaire, faire des concours de kabary ou discours typiquement malgaches, théâtre ou opéra malagasy, …);

l’alahamady (nouvel an malgache);

le tsanga-tsaina;

le volambe tohaka;

le festival Donia tous les ans auquel participe des artistes issus de l’Ile de la Réunion, des Comores, des Seychelles, de Maurice;

on assiste également à la participation des artistes malgaches au Festival culturel panafricain.

Par ailleurs, Madagascar a ratifié la Convention sur le Patrimoine mondial le 19 juillet 1983 et possède des sites figurant sur la liste du Patrimoine culturel mondial :

Au plan culturel : Colline royale d’Ambohimanga que les nationaux peuvent visiter moyennant un droit d’entrée à la portée du public;

Au plan naturel : les forêts humides d’Antsinanana et la Réserve naturelle du Tsingy de Bemaraha.

ACRONYMES

AGR	Activité génératrice de revenus
BIT	Bureau international du Travail
CEG	Collège d’enseignement général
CNDH	Conseil national des droits humains
CISCO	Circonscription scolaire
CLAC	Centres de lecture et d’animation culturelle
CNN	Conseil national de nutrition
CRENAM	Centre de récupération et d’éducation nutritionnelle modérée en ambulatoire
CRENAS	Centre de récupération et d’éducation nutritionnelle sévère ambulatoire
CRENI	Centre de récupération et d’éducation nutritionnelle intensive
CRS	Catholic Relief Service
CSB	Centre de santé de base
CTD	Collectivité territoriale décentralisée
DAIEC	Direction de l’animation idéologique et de l’éducation citoyenne
EPA	Espaces de promotion de l’artisanat
EPT	Education pour Tous
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
FAWE	Forum for African Women Education
FITIA	Fight Against Trafficking and Abuse
FNUAP	Fond des Nations Unies pour la Population
HIMO	Haute Intensité de Main d’Oeuvre
IEC	Information Education Communication
INSTAT	Institut national de la statistique
IPEC/BIT	International Programme on Elimination of Child Labour/Bureau international du Travail
KMS	Kaominina Mendrika Salama
MENRS	Ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique
MIRALENTA	Égalité de genre
NAC	Nutrition à assise communautaire
OIT	Organisation internationale du Travail
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONN	Office national de nutrition
OUA	Organisation de l’Union africaine
PACT/USAID	Program for Advancement of Commercial Technology/United States Agency for International Development
PANAGED	Plan d’action nationale pour la promotion de la femme
PANEF	Plan national pour l’éducation des filles
PF	Planning familial
PIP	Programme d’investissement public
PNENF	Politique nationale de l’education non formelle
PNSE	Programme national de la santé de l’enfant
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PSDR	Programme sectoriel de développement rural
SNHFAP	Service national hors des Forces armées populaires
SRA	Santé de la reproduction des adolescents
SSME	Semaine de la santé de la mère et de l’enfant
Trano aro zo	Maison de protection des droits en milieu défavorisé
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
UNICEF	Fond des Nations Unies pour l’Enfance
VIH	Virus immunodéficience acquise