Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-sixième sessionGenève, 2-20 mai 2011

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques, sociauxet culturels

République de Moldova

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la République de Moldova sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/MDA/2) de sa 6e à sa 8e séance (E/C.12/2011/SR.6 à 8), les 4 et 5 mai 2011, et a adopté, à sa 29e séance, le 20 mai 2011, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de la République de Moldova et les réponses écrites qui ont été données à la liste des points à traiter (E/C.12/MDA/Q/2/Add.1). Il se félicite du dialogue franc et constructif qui a eu lieu avec la délégation de l’État partie, composée de représentants de divers ministères. Il relève toutefois que l’État partie n’a pas suffisamment traité les points soulevés par le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.91). (Il encourage l’État partie à combler cette lacune dans son prochain rapport périodique en rendant compte plus particulièrement des mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées ci-après, et à faire rapport sur les avancées réalisées chaque année.)

B.Aspects positifs

3.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts accomplis par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier:

a)L’adoption du Programme national de promotion de l’égalité des sexes 2010‑2015;

b)L’introduction dans le Code pénal de l’infraction de harcèlement sexuel;

c)L’adoption de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la réforme du système de placement des enfants en établissement 2007-2012;

d)L’adoption de la loi de 2007 visant à prévenir et à combattre la violence familiale.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité recommande à l’État partie de faire des efforts particuliers pour garantir le respect, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte lors de la négociation de projets et de programmes d’aide au développement.

5.Le Comité regrette qu’à ce jour, les tribunaux nationaux n’aient jamais invoqué le Pacte dans leurs décisions.

Le Comité invite l ’ État partie à fournir dans son prochain rapport périodique, le cas échéant, des exemples tirés de la jurisprudence. À ce sujet, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 9 (1998) concernant l ’ application du Pacte au niveau national. Il recommande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures pour sensibiliser davantage les membres de l ’ appareil judiciaire et le grand public au Pacte et à la possibilité d ’ invoquer ses dispositions devant les tribunaux.

6.Le Comité est préoccupé par l’absence de données ventilées sur la réalisation effective des droits inscrits dans le Pacte pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida et les étrangers.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour établir un système de collecte et de suivi de données annuelles sur les droits consacrés par le Pacte, avec une ventilation pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment (mais pas exclusivement) les Roms, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida et les étrangers. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ inclure de telles données annuelles détaillées, en relation avec toutes les recommandations formulées ci-après, dans son prochain rapport périodique.

7.Le Comité est préoccupé par les opinions exprimées par certains secteurs de la société, y compris les déclarations publiques faites par de hauts responsables politiques contre les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres, à la suite de la soumission au Parlement, en février 2011, du projet de loi contre la discrimination.

Le Comité recommande l ’ adoption du projet de loi générale contre la discrimination, compte tenu de son Observation générale n o 20 sur la non ‑ discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité exhorte aussi l ’ État partie à prendre des mesures en vue d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres .

Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ inscrire dans la loi générale contre la discrimination des dispositions sur l ’ «aménagement raisonnable» pour les personnes handicapées.

8.Le Comité constate avec préoccupation que la population rom reste en butte à la marginalisation et à l’exclusion sociale, en particulier dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et de l’emploi (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour apporter des réponses aux problèmes socioéconomiques de la population rom, y compris en assurant la mise en œuvre effective, la dotation suffisante en ressources et le suivi efficace du Plan d ’ action en faveur de la communauté rom de la République de Moldova pour la période 2011-2015. Le Comité recommande vivement que ces efforts bénéficient d ’ un financement suffisant et que la priorité soit donnée à des mesures d ’ intégration sociale axées sur les domaines de l ’ éducation, du logement, de la santé, de l ’ emploi, des infrastructures, et de l ’ eau et de l ’ assainissement. Il recommande également à l ’ État partie de créer un réseau de médiateurs communautaires chargés de faciliter les relations entre les Roms, les autorités publiques, les employeurs, les prestataires de soins et les autres acteurs. Le Comité invite l ’ État partie à fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur leurs effets, tels qu ’ ils auront été observés, dans tous les domaines.

9.Le Comité reste préoccupé par les importantes disparités salariales selon le sexe, dont il résulte qu’en 2009, le salaire des femmes ne représentait que 76,4 % du salaire mensuel moyen des hommes. Il s’alarme aussi du grand nombre de femmes occupant des emplois peu rémunérés. Il note également avec préoccupation que les femmes restent sous-représentées aux postes de décision du secteur public comme du secteur privé (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes et efficaces, y compris dans le cadre du Programme national de promotion de l ’ égalité des sexes 2010-2015, afin d ’ assurer l ’ égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment en appliquant le principe du salaire égal pour un travail égal dans tous les secteurs. Le Comité recommande également à l ’ État partie de mettre en place des mesures temporaires spéciales pour promouvoir la représentation des femmes aux postes de décision. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  16 (2005) sur le droit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

10.Le Comité est préoccupé par le niveau élevé du chômage dans l’État partie, en particulier parmi les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il s’inquiète également de la proportion importante de la population travaillant dans le secteur informel (30 % en 2010) (art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes, notamment en améliorant sa stratégie nationale pour l ’ emploi 2007-2015, pour garantir le droit au travail et pour réduire notablement le taux de chômage, surtout parmi les catégories de population les plus défavorisées, l ’ accent étant mis en particulier sur les Roms, les personnes handicapées, les personnes sortant d ’ un établissement de détention ou de réadaptation sociale et les femmes, spécialement celles qui vivent en milieu rural. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures concrètes pour assurer efficacement la formation professionnelle et l ’ insertion sur le marché du travail des personnes handicapées, y compris en faisant respecter le quota établi et en créant des centres de formation et de réadaptation professionnelles à leur intention. En outre, le Comité recommande que des mesures soient prises pour régulariser le secteur informel et étendre l ’ accès aux prestations sociales.

11.Le Comité reste préoccupé par le fait que le salaire minimum en vigueur dans l’État partie ne permet pas d’assurer une existence décente aux travailleurs et à leur famille (art. 7).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à intensifier ses efforts pour établir un salaire minimum qui soit suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille. Il réitère aussi ses recommandations à l ’ État partie préconisant la mise en place d ’ un mécanisme pour fixer le salaire minimum et l ’ ajuster régulièrement en fonction du coût de la vie.

12.Le Comité reste préoccupé de ce que le niveau moyen de la pension du régime contributif dans l’État partie est bien inférieur au seuil de subsistance et de ce que les prestations sociales du régime non contributif sont encore moindres. Il juge préoccupant en outre que les critères d’évaluation de la pauvreté utilisés pour déterminer le droit à l’aide sociale ne représentent pas convenablement les niveaux de pauvreté, avec pour conséquence que les prestations versées sont bien inférieures au seuil de subsistance (art. 9).

Le Comité recommande que les montants des pensions soient augmentés de façon à assurer un niveau de vie adéquat et que, dans un premier temps, ils soient portés à l ’ équivalent du seuil de subsistance. Le Comité recommande aussi que les prestations sociales soient calculées sur la base d ’ une évaluation précise de la pauvreté afin d ’ assurer aux familles un niveau de vie adéquat.

13.Le Comité juge préoccupant que l’État partie reste un pays d’origine et de transit pour la traite des personnes et que la proportion des cas de traite faisant l’objet de poursuites soit très faible, compte tenu de l’ampleur du problème. Il est préoccupé aussi par l’absence de services de réadaptation, d’insertion sociale et de conseil pour les victimes de la traite (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les responsables de la traite des personnes soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de ce crime, et que les victimes de la traite soient protégées dans les procédures pénales et bénéficient d ’ un soutien adéquat, avec des mesures de réadaptation et de conseil.

14.Le Comité reste préoccupé par la violence généralisée contre les femmes, y compris la violence familiale, par le nombre insuffisant et la capacité limitée des foyers d’accueil pour les victimes de violence familiale, par la protection policière insuffisante des victimes, et par la lenteur des procédures pour obtenir une protection judiciaire (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la police agisse rapidement et efficacement dans tous les cas de violence familiale, et à ce qu ’ une protection judiciaire puisse être obtenue dans le délai légal de vi ngt ‑ quatre heures. Il recommande à l ’ État partie d ’ augmenter le nombre, la couverture et la capacité des foyers d ’ accueil pour les victimes de violence familiale. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ entreprendre de vastes actions de sensibilisation au problème de la violence familiale à l ’ intention des policiers, des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux et du grand public.

15.Le Comité est très préoccupé de constater que, en dépit de la réforme en 2007 du système de placement des enfants en établissement, la proportion d’enfants placés reste très élevée. Il déplore que la réforme ait été pratiquement sans effet pour les enfants handicapés, qui représentent plus de 50 % de l’ensemble des enfants placés, et qu’il n’existe pas de services pour réintégrer ces enfants dans les familles, les écoles et les communautés (art. 10).

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie d ’ assurer la pleine mise en œuvre de la réforme du système de placement des enfants en établissement, en veillant particulièrement à la réintégration des enfants handicapés. Il engage instamment l ’ État partie à faire en sorte que les enfants ne soient pas séparés de leur famille et que les enfants sortant d ’ un établissement, y compris les enfants handicapés, puissent se réintégrer grâce à des services de soutien familial et de remplacement du milieu familial et à des services communautaires adéquats. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des données ventilées par année sur les avancées faites en matière de réintégration des enfants, l ’ accent étant mis en particulier sur les enfants handicapés.

16.Le Comité s’inquiète de l’absence de mesures tendant à pallier les effets de la migration des parents sur les enfants restés au pays. Il constate aussi avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis en place des mesures appropriées d’aide psychosociale aux familles, pas plus que des moyens permettant d’assurer une éducation appropriée aux enfants restés au pays (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre des mesures concrètes pour pallier les effets de la migration sur les enfants par le biais d ’ un soutien social et psychologique, notamment. Il recommande aussi à l ’ État partie de veiller à ce que les enfants laissés à la garde d ’ autres personnes reçoivent une éducation adéquate.

17.Le Comité est préoccupé par la prévalence du travail des enfants dans l’État partie, en particulier dans l’agriculture, dans le secteur de la vente et dans les services (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ employer sans délai à mieux lutter contre le travail des enfants, notamment en renforçant à la fois la mission de contrôle du respect de la loi de l ’ Inspection du travail et le Plan d ’ action national pour l ’ élimination du travail des enfants de 2010, y compris sa mise en œuvre effective, une attention particulière devant être portée aux filles, aux enfants travaillant clandestinement et aux autres catégories d ’ enfants vulnérables.

18.Le Comité craint que la loi no 99 (25 mai 2010) et la décision gouvernementale no 512 (25 avril 2003) ne puissent imposer des restrictions arbitraires à l’égard des parents ou des enfants candidats à l’adoption, comme celles qui concernent l’état de santé ou le handicap.

Le Comité recommande que les conditions applicables aux parents candidats à l ’ adoption soient conformes aux prescriptions du Pacte et du droit international pertinent et que, en particulier, il ne soit plus appliqué de critères arbitraires en relation avec l ’ état de santé ou le handicap (handicap établi ou perçu, par exemple). Le Comité souligne que les critères de qualification des parents candidats à l ’ adoption doivent être évalués sur une base individuelle, sans discrimination d ’ aucune sorte.

19.Le Comité reste préoccupé par le niveau élevé de pauvreté, estimé à près de 30 %, en particulier parmi les plus de 65 ans, les habitants des zones rurales, les personnes handicapées et les Roms. Il s’inquiète aussi des informations qui font état d’une insécurité alimentaire, surtout dans les zones rurales (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris dans le cadre de la Stratégie nationale de développement 2012-2022, pour faire en sorte que les programmes de réduction de la pauvreté et d ’ aide sociale ciblent les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les plus de 65 ans, les habitants des zones rurales, les personnes handicapées et les Roms. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10).

20.Le Comité demeure préoccupé par le fait que les logements sociaux ne sont pas suffisamment attribués aux individus et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, mais vont plutôt à de jeunes travailleurs qualifiés et à certaines catégories professionnelles, comme les juges, les policiers et les procureurs.

Le Comité encourage l ’ État partie à faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouées pour la fourniture de logements sociaux, en particulier aux groupes les plus défavorisés et vulnérables, y compris les Roms. Le Comité réitère aussi sa précédente recommandation appelant l ’ État partie à effectuer une étude sur le problème des sans-abri et à rendre compte de ses conclusions dans son prochain rapport périodique.

21.Le Comité juge préoccupant que la moitié seulement de la population ait accès à l’eau potable et aux systèmes d’assainissement − la proportion dans les zones rurales ne dépassant pas 26,7 % − et que la qualité de l’eau provenant des sources locales soit très mauvaise et se dégrade, comme il est mentionné dans le rapport périodique (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter sans délai le projet de loi concernant l ’ eau et de prendre d ’ urgence toutes les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, en eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques, une attention particulière étant portée aux individus et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme les Roms. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des données ventilées par région sur les avancées faites à cet égard.

22.Le Comité juge préoccupant qu’une importante proportion de la population ne soit pas couverte par le régime d’assurance maladie obligatoire, et que près d’un quart des ménages roms n’aient pas de couverture médicale. Il se dit préoccupé aussi par les informations rapportant que bien souvent les services d’ambulance ne donnent pas suite aux appels des Roms vivant dans des établissements isolés, ni des personnes âgées. Il se dit préoccupé en outre par la pénurie de médecins de famille, surtout dans les zones rurales, et par les informations indiquant que la liste des médicaments remboursés par le régime unique d’assurance maladie obligatoire est trop limitée (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour assurer l ’ accès universel à des soins de santé primaires d ’ un coût abordable, y compris en augmentant le nombre des médecins de famille et des centres de santé communautaires, et pour étendre à tous les membres de la société, y compris les Roms, le régime d ’ assurance maladie obligatoire. Le Comité recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que les services d ’ ambulance desservent bien les Roms et les personnes âgées, sans exception, et d ’ établir un centre spécial chargé de recevoir les plaintes concernant la fourniture de ces services.

23.Le Comité se dit préoccupé par la pratique consistant pour les médecins et le personnel infirmier à révéler à d’autres membres du personnel médical et à des tiers la séropositivité d’un patient, surtout en milieu rural, ainsi que par les répercussions négatives qui en résultent pour la situation professionnelle des intéressés et pour le traitement de leurs enfants dans les écoles et les crèches (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à la confidentialité du statut sérologique des patients à l ’ égard du VIH, y compris en réformant la loi sur le VIH/sida, ainsi que le système de gestion des données sur le VIH/sida. Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour supprimer l ’ inscription obligatoire des codes d ’ identification des maladies sur tous les formulaires d ’ arrêt de travail.

24.Le Comité est préoccupé par le traitement des malades psychiatriques, y compris la privation de la capacité juridique par une commission de médecine psychiatrique, l’absence d’équipements les plus élémentaires dans certains services, l’impossibilité pour les patients de prendre une douche ou d’utiliser un téléphone public quotidiennement dans la plupart des services, et l’administration à des fins de punition, selon ce qui est rapporté, de médicaments aux malades contestant leur traitement. Le Comité s’inquiète en outre de l’absence de supervision indépendante et effective du traitement des malades dans les établissements psychiatriques (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour mettre en place d ’ autres formes de traitement des maladies mentales, en particulier des traitements ambulatoires. Dans les cas où l ’ internement en établissement psychiatrique est la seule solution possible , le Comité engage l ’ État partie à garantir le respect absolu des droits fondamentaux des patients, y compris par une supervision indépendante et effective du traitement des malades dans les établissements psychiatriques et par un contrôle judiciaire effectif de la mesure d ’ internement psychiatrique. Il recommande aussi à l ’ État partie de consacrer dans la loi l ’ abolition des pratiques violentes et discriminatoires à l ’ égard des enfants et des adultes handicapés en milieu médical, y compris la privation de liberté, l ’ utilisation de moyens de contention et l ’ administration forcée de traitements intrusifs et irréversibles, tels que médicaments neuroleptiques et thérapie électroconvulsive. Le Comité recommande en outre de modifier les dispositions législatives prévoyant la privation complète ou la suspension de la capacité juridique des personnes souffrant de handicap mental, intellectuel ou autre, afin d ’ éviter les abus. Il recommande enfin d ’ élaborer et de mettre en œuvre sans délai un dispositif d ’ aide à la prise de décision s .

25.Le Comité observe avec préoccupation que les enfants souffrant d’épilepsie sont traités par la psychiatrie, souvent dès leur plus jeune âge, et qu’il n’existe pas de programmes sociaux pour aider leurs parents. Il est également préoccupé par le fait que, selon les informations reçues, les enfants autistes ne bénéficient pas d’une prise en charge psychologique ni de programmes spéciaux d’accompagnement (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les enfants épileptiques reçoivent un traitement approprié dispensé uniquement par des neuropédiatres. Il lui recommande en outre de veiller à ce que les enfants autistes bénéficient de la prise en charge psychothérapeutique et des programmes spéciaux d ’ accompagnement nécessaires. Le Comité recommande également que les familles s ’ occupant d ’ enfants autistes reçoivent un soutien psychologique adéquat et d ’ autres formes d ’ aide appropriées.

26.Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile dans l’État partie, qui tient en particulier à la difficulté de fournir une assistance médicale d’urgence, surtout dans les zones rurales (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter d ’ urgence des mesures efficaces pour lutter contre le taux élevé de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales. Il lui recommande notamment d ’ améliorer l ’ assistance médicale disponible et son accessibilité pour l ’ ensemble de la population, en particulier en veillant à la présence de médecins de famille dans les villages ruraux.

27.Le Comité regrette qu’un cours spécial sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative (axé sur l’acquisition de connaissances) ait été retiré du programme de l’enseignement public et que plus aucun cours de cette nature ne soit maintenant dispensé dans les écoles publiques (art. 12).

Le Comité recommande d ’ inclure dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la santé procréative 2005-2015 l ’ intégration dans le programme scolaire d ’ une éducation aux droits en matière de santé sexuelle et procréative.

28.Le Comité est préoccupé par le recul des taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire. Il est également inquiet de la qualité de l’enseignement et du fait que l’on ne s’attache pas suffisamment à atténuer l’effet négatif des coûts indirects et non officiels sur l’accès à l’enseignement, en particulier dans les écoles primaires en milieu rural dont le financement est insuffisant. Il s’inquiète aussi du fait que, souvent, les enfants handicapés n’ont pas accès aux écoles ou aux classes ordinaires, même lorsque la nature de leur handicap ne serait pas incompatible avec un enseignement normal. Le Comité note aussi avec préoccupation que des enfants ne présentant aucun handicap sont scolarisés dans les écoles auxiliaires, où ils représenteraient pas moins de 40 % de l’effectif. En outre, il s’inquiète de ce que les enfants accompagnant leurs parents et placés dans le Centre d’accueil pour migrants de Chisinau n’ont pas accès à l’éducation (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour empêcher le recul des taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire, et réitère sa précédente recommandation invitant instamment l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour assurer que les enfants ne sont pas empêchés d ’ aller à l ’ école en raison de la pauvreté de leur famille. Ces efforts devraient aussi viser à atténuer les effets des coûts indirects et non officiels qui font obstacle à l ’ accès à l ’ enseignement, en particulier dans les écoles primaires en milieu rural dont le financement est insuffisant. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour faire en sorte que les enfants handicapés bénéficient d ’ un enseignement favorisant leur intégration, par exemple: a) formation obligatoire de tous les enseignants (en plus des enseignants spécialisés); b) programmes d ’ enseignement individualisés pour tous les élèves; c) accès à des moyens d ’ assistance et à un soutien dans les salles de classe, ainsi qu ’ à des moyens et à des programmes pédagogiques; d) accessibilité physique des structures scolaires; e) enseignement de la langue des signes; et f) allocation de ressources financières suffisantes. Enfin, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer l ’ accès à l ’ éducation des enfants accompagnant leurs parents et placés dans le Centre d ’ accueil pour migrants de Chisinau.

29.Le Comité est préoccupé par le manque de disponibilité et d’accessibilité de l’enseignement pour les enfants roms vivant dans des établissements ruraux isolés, ainsi que par la discrimination dont les enfants roms seraient victimes dans certaines écoles. Le Comité est également préoccupé par le taux d’analphabétisme élevé parmi les Roms, ainsi que par le faible nombre de Roms qui ont un diplôme d’enseignement supérieur (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer la disponibilité et l ’ accessibilité de l ’ enseignement pour les enfants roms, y compris en fournissant un appui financier et matériel spécifiquement destiné aux parents roms, en améliorant les infrastructures scolaires en milieu rural, en prévenant et en combattant la discrimination contre les Roms dans les écoles, et en élaborant des programmes scolaires en langue rom.

30.Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l’État partie ne tient pas suffisamment compte des minorités et groupes ethniques vivant sur son territoire, lesquels ne bénéficient pas de la reconnaissance qui leur permettrait d’exercer leurs droits et d’exprimer leur identité et leur culture (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures concrètes et efficaces d ’ ordre législatif et autre, par exemple des politiques publiques, pour garantir la reconnaissance des droits des minorités ethniques d ’ exprimer leur propre culture et leur propre identité. Il engage aussi instamment l ’ État partie à adopter des programmes et des projets spécifiques dans le domaine de la culture afin de favoriser le dialogue interethnique, la tolérance entre les différents groupes ethniques et la cohésion sociale.

31. Le Comité encourage l ’ État partie à entreprendre de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, comme annoncé par la délégation de l ’ État partie au cours du dialogue avec le Comité.

32. Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès de l ’ administration, de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Il invite aussi l ’ État partie à associer l ’ institution nationale des droits de l ’ homme, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

33. Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre son troisième rapport périodique, tenant compte des préoccupations exprimées et des recommandations faites par le Comité dans les présentes observations finales et établi conformément aux directives révisées du Comité concernant l ’ établissement de rapports adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), d ’ ici au 30 juin 2016.