COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26‑30 novembre 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Kenya concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/KEN/1)

I. Cadre général de l’application du Pacte

1.Préciser les raisons pour lesquelles les dispositions du Pacte n’ont pas encore été incorporées dans le droit interne de l’État partie de façon à les rendre directement applicables par les tribunaux kényans. Donner des exemples de cas dans lesquels des particuliers ont invoqué les droits économiques, sociaux et culturels devant la Cour d’appel et la Haute Cour. Quelles sont les mesures prises actuellement pour veiller à ce que les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent bénéficier de recours juridictionnels utiles et à ce que les décisions et les jugements des tribunaux soient appliqués (par. 14, 16 et 28 du rapport)?

2.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire, et exposer les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de poursuites ni de condamnations de fonctionnaires de haut rang, pas plus que de restitution d’actifs, quatre ans après la création de la commission kényanne de lutte contre la corruption.

3.Donner des informations sur l’indépendance financière de la commission nationale des droits de l’homme, indiquer si cette dernière est conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/13 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe), si son mandat porte sur l’ensemble des droits reconnus dans le Pacte, et préciser le nombre de ses membres qui s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels (par. 17).

II. Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1 er à 5)

Article 2.1: Obligations des États parties

4.Donner des informations sur les mécanismes visant à s’assurer de l’existence de garanties suffisantes pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés (en particulier les droits au travail, à des conditions de travail favorables, à un niveau de vie suffisant et à la santé) lorsque l’État partie négocie des accords commerciaux, d’investissements ou économiques, notamment l’accord de partenariat économique avec l’Union européenne et l’accord d’investissement dans le cadre du Marché commun d’Afrique de l’Est et d’Afrique australe (COMESA). Donner également des informations sur la procédure de consultation publique relative aux accords susmentionnés et indiquer s’il est procédé à des études d’impact sur les droits de l’homme dans le cadre des préparatifs de ces négociations.

5.Faire un bilan détaillé des succès et des échecs de l’assistance et de la coopération économiques internationales apportées à l’État partie par d’autres États et des organisations intergouvernementales en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le Pacte pendant la période 2002‑2007 (par. 90).

Article 2.2: Non‑discrimination

6.Indiquer si l’État partie envisage d’assouplir sa politique consistant à imposer aux réfugiés de vivre dans des camps, de délivrer des permis de travail à tous les réfugiés et de leur fournir des services hospitaliers et éducatifs aux mêmes conditions qu’aux ressortissants kényans, et d’intégrer des écoles spéciales pour les enfants des réfugiés dans le système scolaire ordinaire, afin de leur assurer la pleine jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels (par. 23 à 25).

7.Donner des informations sur toute mesure spéciale prise par l’État partie pendant la période 2002‑2007 de façon à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées dans leur propre pays.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

8.Indiquer les mesures prises par l’État partie pendant la période 2002‑2007 pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité et pour lutter contre la discrimination dans ces domaines (par exemple, en abrogeant les articles 82.4 et 82.6, 91 et 92.2 de la Constitution). Qu’est‑il fait actuellement pour garantir que le droit des femmes de jouir, dans des conditions d’égalité, de tous les droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas menacé par des lois et pratiques coutumières ou religieuses discriminatoires (par. 22 et 40)?

9.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pendant la période 2002‑2007 en faveur d’une meilleure représentation des femmes au Parlement et à des postes de direction au sein du Gouvernement. Indiquer le nombre de femmes ayant été nommées dans l’appareil judiciaire et la fonction publique, que ce soit dans le gouvernement central ou dans les administrations provinciales (par. 39 et 54).

III. Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

10.Donner des renseignements plus détaillés sur les programmes et politiques nationaux de création d’emplois, en particulier dans le secteur structuré de l’économie, notamment pour les femmes. Quelles mesures sont prises pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel (par. 47)?

11.Donner des informations statistiques détaillées sur le nombre de personnes handicapées qui ont trouvé un emploi à temps complet et à temps partiel pendant la période 2002‑2007 (par. 54).

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour réduire l’écart important qui existe entre le salaire des hommes et celui des femmes?

13.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour augmenter et faire appliquer le salaire minimum, en vue d’assurer un niveau de vie suffisant à tous les travailleurs et à leur famille, conformément aux dispositions de l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte (par. 57 à 59).

14.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les mauvaises conditions de travail comme le nombre excessif d’heures de travail et la faiblesse du salaire minimum, dans les zones franches industrielles (ZFI) et le secteur horticole. Quelles mesures ont été adoptées pour étendre aux ZFI l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail et des accords de la négociation collective, ainsi que pour garantir le respect de la liberté syndicale dans ces zones (par. 62 et 63)?

15.Exposer les raisons pour lesquelles les inspecteurs du Ministère du travail n’ont pas l’autorité nécessaire pour inspecter certaines usines et certains lieux de travail, indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspections du travail qui, selon le rapport, devrait être triplé pour couvrir l’ensemble du territoire de l’État partie, et donner des informations sur les résultats concrets des inspections menées en 2007.

Article 8: Droits syndicaux

16.Donner des renseignements sur la jurisprudence récente en matière de négociation collective entre employeurs et syndicats et fournir des informations détaillées sur le nombre, le motif et le résultat des grèves qui ont eu lieu entre 2002 et 2007.

17.Donner des renseignements plus détaillés sur les dispositions de la législation kényanne et autres éléments qui font obstacles à la ratification par l’État partie de la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), ainsi que sur les mesures prises pour lever ces obstacles (par. 67).

18.Donner des informations plus détaillées sur les obligations légales en matière de déclenchement d’une grève et sur les recours juridictionnels existants qui permettent de faire appel d’une décision du Ministère du travail déclarant l’illégalité d’une grève (par. 69).

Article 9: Droit à la sécurité sociale

19.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour faire en sorte que les régimes de protection sociale, tels le Fonds national de sécurité sociale et le Fonds national d’assurance maladie, soient ouverts et accessibles financièrement à toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs occasionnels, les employés du secteur informel de l’économie et les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux chômeurs. Indiquer si le montant minimum des prestations de sécurité sociale offre aux récipiendaires un niveau de vie suffisant (par. 70 à 73).

20.Décrire les régimes d’aide sociale non contributifs qui existent, les garanties qu’ils offrent, le type et le montant minimum des prestations auxquelles ils donnent droit. Indiquer si ces régimes prévoient une protection sociale pour les orphelins, les enfants privés de soins parentaux, les familles dont le chef est une femme seule ou un enfant, les veuves, les personnes âgées, les personnes atteintes du VIH/sida, les handicapés, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées dans leur propre pays et d’autres personnes et groupes défavorisés ou marginalisés.

21.Donner des informations sur tout accord bilatéral conclu par l’État partie dans le domaine de la protection sociale et des conditions de travail des travailleurs migrants kényans à l’étranger.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

22.Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises pour prévenir la violence familiale, y compris le viol conjugal, comme les patrouilles de police spéciales. Expliquer l’absence de dispositions pénales qui érigeraient ce type de violence en une infraction spécifique ou la considéreraient comme une circonstance aggravante. Donner également des informations sur le nombre de femmes tuées ou blessées dans le cadre d’actes de violence familiale pendant la période 2002‑2007, le nombre de poursuites et de condamnations pénales, les peines prononcées à l’égard des auteurs de violence familiale et les recours offerts aux victimes.

23.Indiquer l’effet des mesures prises pour prévenir et supprimer les pratiques coutumières discriminatoires comme le lévirat et la «purification» rituelle des veuves (par exemple, en assurant aux femmes des droits égaux en matière de mariage et de divorce, en donnant aux agents de la police, aux procureurs et aux juges une formation obligatoire sur le caractère pénal de tels actes, en offrant assistance et refuge aux victimes et en menant des campagnes de sensibilisation).

24.Donner des informations sur les mesures de lutte contre les mutilations génitales féminines qui ont été prises, dont celles qui visent à assurer la stricte application de la loi interdisant ces pratiques, à promouvoir l’éducation des filles et l’émancipation économique des femmes et à mener des campagnes de sensibilisation à l’échelon communautaire afin de décourager ces pratiques enracinées dans la culture (par. 77).

25.Compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte qui protègent un droit fondamental, indiquer les obstacles susceptibles d’empêcher l’État partie de lever la réserve qu’il a formulée concernant ce paragraphe, et préciser si l’État partie entend la retirer dans un avenir proche.

26.Exposer les résultats des mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement, y compris l’exploitation des enfants dans le secteur agricole (par. 153).

27.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des enfants des rues, notamment des renseignements sur le nombre d’enfants livrés à la prostitution et le nombre d’agents de la police et d’assistants sociaux chargés spécifiquement d’empêcher cette exploitation et d’aider à la réadaptation des victimes.

28.Indiquer s’il existe des dispositions légales interdisant expressément l’exploitation sexuelle, le travail forcé et la traite des êtres humains et fournir des données statistiques actualisées concernant le nombre présumé de personnes victimes de la traite soit à destination de l’État partie soit en provenance de l’État partie ou encore à l’intérieur de celui‑ci, à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

29.Donner des renseignements plus détaillés sur les résultats des programmes et politiques visant à lutter contre la pauvreté (comme le Plan national pour l’éradication de la pauvreté, la Stratégie de relance économique, le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et le Fonds pour les dépenses de moyen terme), particulièrement en ce qu’elle touche les ménages dirigés par une femme, les individus et les familles qui vivent dans des agglomérations non planifiées et les réfugiés (par. 85).

30.Expliquer en quoi consiste le panier de base de la ménagère et la méthode utilisée pour déterminer le seuil de pauvreté national officiel dans l’État partie. Indiquer comment ce dernier suit la situation en matière de développement de la pauvreté.

31.Donner des informations sur les progrès réalisés dans la recherche d’un accord entre les groupes ethniques se disputant l’accès aux ressources en eau et aux pâturages dans les provinces septentrionales de l’État partie.

32.Exposer les résultats concrets des politiques et programmes ci‑après: le Programme pour la réforme agraire et le repeuplement rural, le Programme spécial de développement rural, le Programme de travaux ruraux et la Stratégie focalisée sur le développement rural au niveau des districts (par. 89).

33.Compte tenu de la loi sur l’eau datée de 2002 et de la récente privatisation des services de distribution d’eau, donner des informations plus détaillées sur les mesures prises aux fins d’assurer l’accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de bonne qualité et de réduire les files d’attente pour l’approvisionnement en eau, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines non planifiées comme celle de Kibera (Nairobi) (par. 96 et suiv.).

34.Indiquer les progrès réalisés par l’État partie en vue de l’adoption de directives et de dispositions légales déterminant de façon stricte les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à des expulsions et quels types de protection sont nécessaires, conformément à l’Observation générale no 7 (1997) du Comité. Dans l’attente de l’adoption de ces directives et dispositions légales, l’État partie s’est‑il doté d’un plan global pour la réinstallation des personnes ayant fait l’objet d’une expulsion forcée des quartiers non planifiés de Nairobi, des zones forestières ou d’autres localités ou, à défaut, a‑t‑il proclamé un moratoire sur les expulsions forcées (par. 132)?

35.Quels mécanismes existent pour garantir que les projets d’amélioration des bidonvilles mis en œuvre entre 2002 et 2007, comme le Programme de réhabilitation des bidonvilles du Kenya (KENSUP), sont axés en priorité sur la construction de logements sociaux bon marché répondant aux attentes des habitants, que les communautés concernées sont bien consultées et associées à la planification et à la mise en œuvre de ces projets, et que les habitants des agglomérations non planifiées jouissent de la sécurité d’occupation sur le plan juridique (par. 132)?

36.Donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les femmes ne soient chassées du domicile conjugal et dépouillées des biens des époux en cas de divorce ou de décès de leur mari, qu’elles ne soient contraintes à des comportements sexuels à risque par le propriétaire de leur logement et expulsées ou soumises à des discriminations lorsqu’elles sont atteintes du VIH/sida, et pour les protéger de la violence sexuelle, en particulier dans les agglomérations non planifiées et les camps de réfugiés où la police kenyane ne se rendrait pas.

Article 12: Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

37.Donner des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place pour garantir l’accès à des services, des biens et des établissements de santé appropriés, en particulier au niveau communautaire, et fournir des données statistiques concernant le personnel médical qualifié, ventilées par zones rurales et urbaines, notamment les zones urbaines pauvres, et par individus et groupes défavorisés ou marginalisés.

38.Donner des renseignements plus détaillés sur la protection sanitaire dont bénéficient les personnes atteintes du VIH/sida, y compris sur ce qui a été réalisé et ce qu’il est prévu de faire pour leur assurer l’accès, dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments appropriés et peu coûteux.

39.Donner des informations sur les résultats des mesures prises pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie et pour mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes pauvres et des femmes âgées ainsi qu’à celle qui frappe les femmes atteintes du VIH/sida en matière d’accès aux soins de santé maternelle, et pour améliorer la qualité de ces soins (par. 137).

40.Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser d’autres cas dans lesquels l’avortement, qui n’est actuellement autorisé que si la vie de la femme enceinte est en danger, pourrait être indiqué, de façon à réduire le taux élevé d’avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité. Quelles sont les mesures prises pour garantir des soins postavortement sans risque de sanctions pénales et pour favoriser l’accès aux contraceptifs, aux services relatifs à la santé en matière de sexualité et de procréation et à l’éducation dans ces domaines (par. 76)?

41.Indiquer l’impact des mesures prises pour réduire les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, en particulier pendant la période 2002‑2007.

42.Quelles mesures concrètes l’État partie a‑t‑il prises au cours de la période 2002‑2007 pour assurer que les taux d’occupation des cellules soient acceptables et que les détenus bénéficient des traitements médicaux dont ils ont besoin, qu’ils aient accès, en suffisance, aux vivres et à l’eau, et qu’ils aient la possibilité de se soumettre à l’examen de dépistage volontaire et de bénéficier de services de conseils médicaux, de façon à réduire le nombre des décès ainsi que l’incidence élevée du VIH/sida et d’autres maladies infectieuses dans la population carcérale?

43.Donner des informations détaillées sur les types de services de santé mentale qui existent, ainsi que sur le nombre de personnes qui sont placées dans un établissement psychiatrique au titre d’un placement volontaire ou d’office.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

44.Indiquer les raisons pour lesquelles l’État partie a réduit le budget de l’enseignement primaire en 2006 et donner des informations détaillées sur les crédits budgétaires consacrés à la construction de nouvelles salles de classe et écoles ainsi que sur le nombre d’enseignants qualifiés, notamment des femmes, qui ont été formés et engagés en 2006 et 2007, afin de garantir l’accès à l’enseignement primaire et secondaire dans tout l’État partie, y compris dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées, conformément à l’Observation générale no 13 (1999) du Comité (par. 162 et 163).

45.Indiquer l’impact des mesures prises pour faire en sorte que les enfants et orphelins touchés par le VIH/sida soient scolarisés de la même façon que les autres et ne subissent pas de discrimination, et qu’ils reçoivent le matériel et le soutien moral nécessaires à leur éducation. En particulier, indiquer les mesures prises pour fournir à ces enfants une aide financière, leur assurer gratuitement un uniforme scolaire, des manuels, le transport et le repas de midi, garantir leur placement dans un cadre familial ou autre qui convienne, veiller à ce qu’ils soient inscrits dans une école et qu’ils aillent en classe, lutter contre la discrimination exercée par le personnel éducatif, et soutenir les organisations communautaires qui viennent en aide aux enfants et orphelins touchés par le VIH/sida (par. 160).

46.Exposer les raisons pour lesquelles il n’y a que 36 % d’étudiantes à l’université et indiquer les mesures prises par l’État partie pour augmenter le taux d’inscription des femmes dans l’enseignement supérieur (par. 158).

47.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants handicapés aient un accès égal aux établissements d’enseignement, en particulier les écoles ordinaires (par. 30 et 168).

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle

48.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour promouvoir les échanges entre les différents groupes ethniques, notamment les Nubiens et les Ogieks, et créer des conditions favorables permettant de préserver, de développer, d’exprimer et de faire connaître leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes (par. 173).

49.Donner des renseignements sur l’enseignement scolaire et professionnel dispensé dans l’État partie dans les domaines de la culture et de l’art (par. 171).

50.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour assurer à chacun, y compris aux particuliers et groupes défavorisés et marginalisés, un accès peu coûteux aux avantages du progrès scientifique et à ses applications.

-----