Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique du Kenya *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci‑après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 29 mars 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Fournir des informations sur le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées directement par les tribunaux nationaux et sur la nature de ces dispositions, en donnant des exemples. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour sensibiliser les juges, les avocats et les fonctionnaires de justice aux droits consacrés par le Pacte. Présenter les mesures prises pour appliquer la politique nationale de 2016 relative aux droits de l’homme, le plan d’action correspondant et les politiques connexes, ainsi que leurs effets sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Préciser la manière dont le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales, ainsi qu’à l’élaboration du sixième rapport périodique.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour confier à la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya le mandat de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Décrire les mesures prises pour prévenir et sanctionner les actes de harcèlement et les menaces envers les défenseurs et défenseuses des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des droits liés à l’environnement. Préciser les mesures prises pour mener des enquêtes efficaces sur tous les cas de violations des droits de l’homme commises contre des défenseurs et défenseuses des droits économiques, sociaux et culturels et les effets de ces mesures, et fournir notamment des informations et des statistiques sur les cas signalés, les enquêtes et les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions prises et les réparations accordées aux victimes.

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité et à la lumière des informations fournies dans le sixième rapport de l’État partie sur les accords de partenariat économique, communiquer des informations sur toutes les études d’impact qui auraient été réalisées dans le cadre de l’accord provisoire de partenariat économique entre l’Union européenne et le Kenya et sur les mesures prises pour remédier aux effets potentiels de l’accord sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour collecter des données comparatives complètes permettant de déterminer dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte sont exercés au niveau national. À cet égard, fournir des informations sur les données recueillies dans le cadre du recensement national de la population et des logements de 2019 et de l’enquête sur les effets socioéconomiques de la pandémie de COVID‑19 sur le niveau de vie des ménages, y compris des statistiques permettant d’évaluer dans quelle mesure les individus et groupes défavorisés et marginalisés peuvent exercer les droits énoncés dans le Pacte.

6.Communiquer des informations sur l’évaluation du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, notamment sur le cadre réglementaire mis en place pour garantir que toutes les entreprises, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, respectent les droits économiques, sociaux et culturels et fassent preuve de diligence raisonnable à ce sujet dans toutes leurs activités. Donner également des renseignements sur les effets des projets d’investissement à grande échelle sur l’environnement, et en particulier l’application effective de la législation et d’autres mesures visant à assurer, avant le lancement des projets, l’évaluation de leur impact sur l’environnement et l’exercice des droits de l’homme. À cet égard, fournir des informations sur la mesure dans laquelle les communautés concernées participent aux évaluations des effets des projets d’investissement à grande échelle sur l’environnement et l’exercice des droits de l’homme. Indiquer ce qui a été fait pour appliquer les jugements et ordonnances des tribunaux dans le cadre des affaires relatives à l’environnement.

7.Donner des informations sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés au titre de l’Accord de Paris concernant les contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions, et communiquer les résultats obtenus à cet égard. Fournir également des informations sur les progrès accomplis dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et sur les objectifs que l’État partie s’est fixés pour progresser dans ce domaine. S’agissant des mesures d’adaptation aux changements climatiques, donner des précisions sur les points suivants :

a)Comment l’État partie évalue‑t‑il les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne les individus et les groupes marginalisés et défavorisés ?

b)L’État partie a‑t‑il élaboré ou prévoit-il d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour faire face aux effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ?

c)Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises et quelle stratégie a‑t‑il mis en place pour renforcer la préparation et la riposte aux catastrophes naturelles et réduire les risques de catastrophe, et quelles ressources financières a‑t‑il allouées à cet effet ?

d)Quelles sont les institutions chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et les politiques d’adaptation aux changements climatiques, y compris à leurs effets lents dans différents domaines, notamment l’agriculture, le logement et la santé, et comment est assurée la coordination entre les entités chargés de la préparation et de la riposte aux catastrophes ?

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

8.Fournir des informations sur l’application du cadre de participation des peuples autochtones à la planification, notamment des informations sur les cas dans lesquels il a été appliqué. Communiquer des informations sur l’application des directives nationales relatives au consentement préalable, libre et éclairé en ce qui concerne la protection des droits des peuples autochtones. Donner des renseignements concernant la reconnaissance des territoires traditionnels et l’octroi de titres fonciers collectifs en application de la loi de 2016 sur les terres communautaires et de la loi de 2016 relative à la conservation et à la gestion des forêts. Fournir des informations sur les mesures prises pour se conformer aux décisions suivantes de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples : a) la décision 276/2003 sur l’affaire Endorois Welfare Council c. Kenya ; et b) la décision 006/2012 sur l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya relative aux peuples autochtones ogiek. À cet égard, fournir notamment sur les mesures prises pour assurer la participation effective de ces peuples et sur les mécanismes de suivi.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

9.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, si possible défini tant comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et celui des 40 % les plus pauvres que comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et ceux des 50 % les plus pauvres ;

c)De la situation économique, en particulier au regard des variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique exprimée en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes fiscales en pourcentage du PIB, du poids de la fiscalité directe et indirecte dans les recettes publiques, du taux de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale et du coût pour les finances publiques des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public allouée à la défense ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.

Non‑discrimination (art. 2, par. 2)

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour adopter une loi complète contre la discrimination interdisant les formes directes, indirectes et multiples de discrimination pour tous les motifs et prévoyant des recours effectifs pour les victimes, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, rendre compte des mesures prises pour dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe et faire en sorte que nul ne subisse de discrimination en matière d’accès aux services de santé, aux autres services sociaux ou à d’autres droits en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. À cet égard, fournir des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des actions décrites dans le rapport de l’État partie concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) et expliquer comment ces actions ont permis de remédier à la stigmatisation sociale, aux stéréotypes négatifs et aux préjugés dont ces personnes sont victimes.

12.Présenter les mesures adoptées pour garantir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accès à l’emploi et aux services sociaux, et indiquer les résultats obtenus. Fournir des informations sur les modalités à suivre pour obtenir une dérogation à l’obligation faite aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de résider dans des « zones désignées », comme le prévoit l’article 8 (par. 1) p)) de la loi de 2021 relative aux réfugiés, et sur les critères utilisés pour accorder ces dérogations, et indiquer le nombre total de réfugiés et de demandeurs d’asile qui ont été dispensés de cette obligation. Inclure également des statistiques sur l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’emploi, aux prestations de sécurité sociale, au logement, aux services de santé et à l’éducation.

13.Fournir des informations sur les effets et les résultats des initiatives mentionnées dans le rapport de l’État partie concernant les personnes déplacées dans le pays. Préciser également la manière dont l’État fait participer ces personnes à l’élaboration et à l’application de la loi de 2012 sur la prévention des déplacements internes et la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes déplacées.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

14.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour remédier à la ségrégation des emplois, au sous‑emploi des femmes, et à leur surreprésentation dans le secteur informel de l’économie de l’État partie et pour suivre l’évolution de la situation ;

b)Les mesures juridiques et administratives prises pour remédier aux inégalités de rémunération et promouvoir l’égalité des conditions de travail entre les femmes et les hommes, et fournir notamment des données statistiques sur l’évolution des inégalités de rémunération entre les sexes dans l’État partie au cours des cinq dernières années ;

c)Les résultats des initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités menées à l’échelon local par le Secrétariat d’État pour l’égalité des sexes et l’action positive, en vue de promouvoir et de faciliter l’exercice, par les femmes, de leurs droits d’accéder aux terres, de les utiliser et de les contrôler, et d’intégrer les principes d’égalité et d’inclusion dans l’administration des terres ;

d)À la lumière des informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant la représentation des femmes aux postes de décision, fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour garantir le respect de l’exigence constitutionnelle selon laquelle les postes pourvus par élection ou nomination ne doivent pas compter plus des deux tiers de membres du même sexe, ainsi que des statistiques supplémentaires sur les cinq dernières années concernant la représentation des femmes à certains postes de haut niveau dans le secteur public et le système judiciaire, en veillant à ce que ces statistiques soient ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, handicap et origine géographique (comté et région rurale/urbaine) ;

e)Les résultats de la mise en œuvre du Fonds Uwezo, du Youth Enterprise Development Fund et du Women Enterprise Fund s’agissant de la promotion de l’autonomisation économique des femmes, en particulier des jeunes femmes, des femmes vivant dans les zones rurales et des femmes handicapées.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

15.À la lumière des renseignements fournis dans le rapport de l’État partie sur la pandémie de COVID‑19 et les taux d’emploi, fournir des informations sur les mesures prises dès le début de la pandémie pour prévenir une forte augmentation du taux de chômage, notamment leurs effets sur la perte d’emploi chez les femmes et les hommes. À cet égard, communiquer des renseignements sur les statistiques des cinq dernières années collectées dans le cadre de l’enquête économique de 2022 du Bureau national des statistiques du Kenya sur les tendances du chômage et des taux d’emploi dans les secteurs formel et informel, en veillant à ce que ces statistiques soient ventilées par zone géographique (comté, zone rurale ou urbaine), sexe, âge, appartenance ethnique, handicap ou tout autre indicateur pertinent. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour appliquer la stratégie nationale pour l’emploi et leurs effets, s’agissant notamment des mécanismes de suivi et de conformité, des indicateurs clefs de performance et de la participation de la société civile, du secteur privé et des milieux universitaires à l’élaboration et à l’application de cette stratégie.

16.À la lumière des informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant les possibilités d’accès aux marchés publics, détailler les mesures prises pour faire respecter le quota de 30 % prévu dans le programme d’accès aux marchés publics, et notamment fournir des statistiques ventilées par comté, âge, sexe, appartenance ethnique, handicap et secteur d’activité sur les attributions d’appel d’offres au cours des cinq dernières années.

17.À la lumière des informations relatives au chômage et au sous-emploi dans le rapport de l’État partie et eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les points suivants :

a)Les effets et les résultats de l’application du programme de stages dans la fonction publique, notamment des statistiques ventilées par origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine), âge, sexe, appartenance ethnique et handicap concernant le nombre de participants au programme et les taux d’insertion et de maintien sur le marché du travail ;

b)Les effets et les résultats de l’application du programme de la Présidence sur les talents numériques, notamment des statistiques sur le nombre de participants au programme, ventilées par origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine), âge, sexe, appartenance ethnique, handicap et niveau de réussite en matière d’insertion et de maintien sur le marché du travail ;

c)Les effets et les résultats de l’application du programme Ajira Digital, notamment des statistiques sur le nombre de participants au programme, ventilées par origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine), âge, sexe, appartenance ethnique, handicap et niveau de réussite en matière d’insertion et de maintien sur le marché du travail ;

d)Les effets des mesures prises pour appliquer l’initiative Go Blue au Kenya, notamment des statistiques sur les emplois créés, ventilées par origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine), âge, sexe, appartenance ethnique et handicap ;

e)Les effets et les résultats de l’application du programme de service national de la jeunesse, notamment des statistiques sur le nombre d’activités de formation professionnelle menées, ventilées par origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine), âge, sexe, appartenance ethnique et handicap ;

f)Les mesures prises concernant l’application du programme national de formation aux métiers de l’industrie et de rétention des talents et leurs effets, notamment des informations sur les taux de scolarisation et de réussite, le nombre de centres de formation technique et professionnelle créés par circonscription, le nombre et le type de formations offertes, et les mécanismes de suivi et de contrôle de la qualité ;

g)Les mesures prises pour faciliter la création de petites et moyennes entreprises et promouvoir l’entrepreneuriat, notamment les entreprises individuelles et les effets de ces mesures, ainsi que sur le nombre de petites et moyennes entreprises, notamment d’entreprises individuelles, immatriculées au cours des cinq dernières années.

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et faciliter le placement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes. Fournir des informations sur l’application du quota d’emplois pour les personnes handicapées dans les secteurs public et privé, tel que prévu par la loi de 2003 (modifiée en 2013) relative aux personnes handicapées, ainsi que sur les mesures prises en cas de non-application de la loi et sur le nombre de décisions ordonnant l’adoption et l’application de mesures d’action positive. À cet égard, communiquer des renseignements actualisés sur les résultats obtenus dans le cadre du programme d’assistance éducative que le Conseil national a mis en œuvre pour les personnes handicapées, notamment des données sur le nombre de personnes qui se sont inscrites au programme, l’ont suivi et l’ont terminé, ainsi que sur l’insertion et le taux de rétention sur le marché du travail des personnes handicapées, en veillant à ce que ces données soient ventilées par origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine), âge, sexe, appartenance ethnique, handicap ou tout autre indicateur pertinent. Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer le plan d’action de la charte des données inclusives pour la période 2021-2025, ainsi que sur les résultats obtenus.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

19.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour indexer le salaire minimum sur le coût de la vie et sur la façon dont il est revalorisé, et indiquer s’il est suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille. Indiquer si le salaire minimum s’applique à tous ceux qui travaillent dans l’État partie, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile.

20.Détailler les mesures prises pour lutter contre l’exploitation par le travail, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la construction et du travail domestique et les zones économiques spéciales. Fournir des statistiques sur les activités menées par les inspecteurs du travail, de la sécurité et de l’hygiène au travail, s’agissant notamment des poursuites engagées dans des affaires d’exploitation par le travail et de travail forcé, ainsi que des exemples concrets de réparations et de recours accordés. Fournir des informations sur les effets et les résultats de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants, qui avait pour objectif de prévenir ce phénomène dans l’État partie et de faciliter l’identification, le retrait, la réadaptation et la réinsertion des enfants concernés. Indiquer s’il existe une législation interdisant expressément l’exploitation sexuelle, le travail forcé et la traite des personnes, et fournir des statistiques actualisées sur les cinq dernières années concernant le nombre de personnes victimes de la traite, les types d’exploitation les plus courants, le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées et de sanctions prises, ainsi que les recours accordés.

21.Communiquer des informations sur les mesures prises pour qu’aucun travailleur, notamment aucun domestique, ne soit victime de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel, et les moyens d’application correspondants. Fournir des statistiques sur les tendances en matière de harcèlement sur le lieu de travail, ventilées par sexe, âge, comté, handicap, appartenance ethnique ou tout autre indicateur pertinent, s’agissant notamment des formes les plus courantes de harcèlement au travail et des mesures prises pour protéger et aider les victimes. Fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour combattre la discrimination et instaurer des mécanismes efficaces permettant de contrôler le respect de la législation du travail et des réglementations applicables aux domestiques. Fournir des informations sur les mécanismes d’inspection existants et sur les mesures prises pour éviter que les domestiques ne soient victimes d’abus et d’exploitation de la part de leur employeur et pour protéger de manière efficace les droits de ces travailleurs à des conditions de travail justes et favorables.

22.Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant les domestiques migrants, fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la protection de ces travailleurs à l’étranger dans le cadre des accords bilatéraux en matière d’emploi, en particulier en ce qui concerne les dispositions de l’article 7 du Pacte. À cet égard, fournir des informations sur : a) la manière dont l’État partie garantit un contrôle approprié, efficace et indépendant des conditions de travail des travailleurs migrants à l’étranger ; b) les mesures que l’État partie a prises lorsqu’il ne peut s’assurer du caractère juste et équitable des conditions de travail des travailleurs migrants à l’étranger ; c) les mesures prises lorsque les garanties prévues par les accords bilatéraux ne sont pas respectées dans les faits ; et d) les actions de sensibilisation du public s’agissant des mesures relatives aux domestiques migrants qui travaillent à l’étranger, telles que mentionnées dans le rapport de l’État partie. Préciser les mesures prises pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément à l’engagement pris par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Droits syndicaux (art. 8)

23.Donner des informations sur les garanties prévues pour assurer l’exercice effectif du droit de grève dans les secteurs tant public que privé, notamment les mesures adoptées pour éviter les restrictions abusives au droit de grève et mettre la législation en conformité avec l’article 8 du Pacte. Fournir des informations sur les mesures adoptées et leurs effets sur la prévention et le traitement des cas de discrimination antisyndicale et des actes d’ingérence, y compris les mécanismes et procédures d’application de la loi de 2007 sur les relations de travail.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi de 2022 portant modification de la loi sur le Fonds national d’assurance maladie et sur l’état d’avancement du projet de loi de 2020 visant à abroger la loi sur l’aide sociale, ainsi que les effets que ces lois ont eus sur les droits des personnes pouvant bénéficier de prestations. Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant le droit à la sécurité sociale, communiquer des statistiques ventilées par sexe, âge, comté, handicap, appartenance ethnique et tout autre indicateur pertinent concernant l’accès aux régimes de protection sociale, notamment l’assurance maladie. Fournir des statistiques ventilées par âge, sexe, handicap, origine géographique (comté, zone rurale ou urbaine, région), origine nationale, situation professionnelle et statut socioéconomique concernant les résultats de l’extension du Fonds national de sécurité sociale et du Fonds national d’assurance maladie, notamment le nombre de demandeurs couverts.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

25.Fournir des informations sur les mesures prises pour promulguer la loi de 2022 sur l’enfance. À cet égard, fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour faire appliquer le projet de modification de la loi sur l’enfance de 2020. Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer le plan d’action national sur l’enfance du Kenya pour la période 2015‑2022 et la loi de 2015 sur la protection contre la violence domestique et leurs effets sur les enfants et les familles, et notamment fournir des informations sur l’appui apporté aux victimes de violence domestique. Fournir également des informations sur les mesures prises pour appliquer la politique nationale de réinsertion des familles vivant dans la rue et prévenir l’exploitation économique et sociale des enfants des rues, ainsi que les résultats obtenus. Fournir des informations sur le nombre de mariages d’enfants et de mariages forcés dans l’État partie, y compris sur les mesures prises pour y mettre un terme. Expliquer ce que l’État partie fait pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines et indiquer au Comité les mesures prises pour sensibiliser les communautés concernées.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

26.Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant la pauvreté, fournir des informations sur les effets concrets des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté et sur la manière dont les recommandations formulées dans le rapport global de 2020 sur la pauvreté ont permis de répondre aux besoins des groupes les plus marginalisés et défavorisés. Communiquer des statistiques sur les cinq dernières années concernant l’incidence de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, en veillant à ce que ces statistiques soient ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap et zone géographique (comté et zone rurale ou urbaine).

27.Communiquer des informations sur les mesures prises pour faire appliquer la loi de 2016 sur les terres communautaires et la politique nationale d’utilisation des terres de 2017, notamment en ce qui concerne la compilation d’un inventaire des terres communautaires et leur enregistrement, et préciser les résultats obtenus. Fournir des informations concrètes sur les effets et les résultats de la politique nationale du logement de 2016 et du programme de construction de logements abordables, qui avaient pour objectif d’accroître l’offre de logements convenables, abordables et culturellement appropriés, notamment l’état d’avancement du projet de loi sur le logement. Communiquer des renseignements sur les effets et les résultats du programme kényan d’assainissement des quartiers insalubres. Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter un cadre normatif et administratif d’ensemble concernant les expulsions, la réinstallation et le calcul des indemnisations, notamment sur les directives et les garanties, ainsi que sur les résultats obtenus. Communiquer des statistiques ventilées par année et zone géographique (urbaine ou rurale) sur le nombre d’expulsions forcées enregistrées ces cinq dernières années.

28.À la lumière des informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant le droit à l’alimentation et en référence aux précédentes observations finales du Comité, détailler les effets des politiques et stratégies mentionnées sur la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition chroniques et les besoins nutritionnels essentiels des enfants, en particulier dans les zones arides et semi‑arides, notamment des informations sur la manière dont les différentes mesures visant à garantir le droit à une alimentation adéquate ont été coordonnées, en particulier pendant la pandémie de COVID‑19. Fournir des statistiques actualisées sur l’incidence de la dénutrition et de la malnutrition infantiles, notamment du surpoids et de l’obésité, en particulier dans les régions rurales et les zones arides et semi‑arides.

29.Communiquer des informations sur les mesures prises pour faire appliquer la loi de 2016 sur l’eau et la politique nationale sur l’eau de 2018, ainsi que les résultats obtenus. À la lumière des informations fournies dans le rapport de l’État partie concernant l’eau et l’assainissement, fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour remédier aux inégalités concernant la disponibilité, l’accessibilité et l’abordabilité des ressources en eau potable et des services d’assainissement dans les zones rurales et les établissements informels. Indiquer également les mesures prises, en particulier en faveur des groupes vulnérables et marginalisés, pour garantir l’approvisionnement en eau et en services d’assainissement pendant la pandémie de COVID‑19.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

30.Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer la loi de 2017 relative à la santé et la politique nationale sanitaire 2014‑2030 s’agissant de l’accessibilité, de la disponibilité et de la qualité des services publics de santé sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier dans les zones rurales et pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Détailler les mesures prises pour contrôler régulièrement les activités des prestataires non étatiques et des acteurs privés dans le domaine des services de santé. Communiquer des statistiques sur les indicateurs de santé, notamment les taux de mortalité infantile, de mortalité des enfants de moins de 5 ans, de mortalité maternelle et de vaccination, le nombre de professionnels de la santé par comté et l’accès aux installations de soins de santé primaires, en veillant à ce que ces statistiques soient ventilées par comté et par zones marginalisées telles que les établissements urbains informels et les zones arides et semi‑arides.

31.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’amélioration de l’accès aux informations en matière de santé sexuelle et procréative et aux soins de santé maternelle, notamment dans le cadre du dispositif de couverture sanitaire universelle, pour l’ensemble des femmes et des filles vivant dans des zones rurales ou des zones d’installation de réfugiés et de personnes déplacées, indépendamment de leur âge, de leur situation matrimoniale ou de tout autre paramètre. Communiquer des renseignements sur les grossesses précoces enregistrées au cours des cinq dernières années, les mesures de prévention adoptées et leurs effets, notamment tout programme d’éducation à la santé sexuelle et procréative adapté à chaque tranche d’âge qui serait proposé, par exemple, dans les écoles, y compris aux fins du cadre d’application de la politique nationale sur la santé sexuelle et procréative des adolescents et du programme d’éducation de base de 2019.

32.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité concernant la santé sexuelle et procréative, détailler les mesures prises pour garantir à tous l’accès à des services de santé sexuelle et procréative et les actions envisagées pour élargir les conditions dans lesquelles l’avortement est autorisé, dans le droit fil de l’observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative, en vue de garantir la compatibilité de la législation concernée avec les droits des femmes, notamment dans le cadre de la politique nationale en matière de santé sexuelle et procréative pour 2022‑2032.

33.À la lumière des précédentes observations finales du Comité concernant le VIH/sida, fournir des informations sur les effets des mécanismes intégrés de prévention et les programmes et pratiques de réduction des risques que l’État partie a mis en place pour prévenir les nouveaux cas d’infection à VIH et sur les indicateurs de prise en charge globale, en particulier parmi les personnes qui s’injectent des drogues, les travailleurs du sexe et les personnes privées de liberté, ainsi que pour prévenir la transmission verticale. Fournir des données sur la fourniture de services médicaux, notamment des services de santé mentale, aux personnes placées dans des centres de détention, y compris durant la pandémie de COVID-19, en veillant à ce que ces données soient ventilées par sexe, période d’incarcération et types de services fournis. Fournir des informations sur les mesures de réduction des risques adoptées pour les personnes qui consomment des drogues et pour celles qui dépendent de substances réglementées.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

34.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 sur l’accès des enfants à l’éducation, en particulier les enfants les plus défavorisés et marginalisés, qui ont été touchés de façon disproportionnée. Fournir des statistiques récentes sur les taux de scolarisation, d’abandon et d’achèvement des études des élèves de l’enseignement primaire et secondaire public et privé, en veillant à ce que ces statistiques soient ventilées par âge, sexe, région, handicap, revenu, appartenance ethnique ou tout autre indicateur pertinent. Fournir des informations sur les mesures prises pour réglementer et contrôler les écoles privées informelles ou les écoles privées à bas coût et sur les mesures adoptées pour garantir la transparence et le respect du principe de responsabilité pour tous les prestataires de services éducatifs. Communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité de l’enseignement, en particulier pour les enfants handicapés, les enfants des zones rurales et les enfants réfugiés et demandeurs d’asile, notamment sur l’intégration dans le système national des écoles situées dans les zones d’installation de réfugiés. À cet égard, fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les coûts cachés de l’enseignement.

Droits culturels (art. 15)

35.Au regard des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer le programme Huduma Kenya et les autres initiatives mentionnées dans le rapport de l’État partie concernant le développement de l’accès à Internet, en particulier pour les personnes défavorisées et marginalisées, ainsi que les effets de ces mesures.

36.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises, notamment en matière de financement public, pour garantir à tous et en particulier aux femmes et aux filles, aux personnes handicapées et aux groupes de population défavorisés et marginalisés, le droit de participer au progrès scientifique et à ses applications, et de bénéficier des avantages qui en découlent.