Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Sixième rapport périodique soumis par le Kenya en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 * , **
[Date de réception : 7 septembre 2022]
Partie I Introduction
1.Le Gouvernement kényan a l’honneur de soumettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») son sixième rapport périodique, en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte »).
2.Le rapport décrit les mesures prises pour donner suite aux observations finales adoptées par le Comité en 2016 à l’issue de l’examen du rapport valant deuxième à cinquième rapports périodiques du Kenya. Le cas échéant, des renseignements sur les faits nouveaux intervenus pendant la période considérée sont également fournis.
3.Le Gouvernement kényan a élaboré le présent rapport en consultation avec des représentants des commissions nationales des droits de l’homme, des milieux universitaires et des organisations de la société civile. Dans ses observations finales datées du 4 mars 2016, le Comité a demandé au Kenya de soumettre son sixième rapport périodique avant le 31 mars 2021. Du fait des mesures de prévention prises pour contenir la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a eu des difficultés à organiser des réunions pour la collecte de données, ce qui a entraîné un retard dans la soumission du rapport.
4.À l’origine d’une pandémie déclarée en 2020 par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la COVID-19 a ravagé de nombreux pays, dont le Kenya. Plusieurs des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus ont eu des incidences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les populations les plus défavorisées et marginalisées.
5.Néanmoins, les autorités kényanes ont pris rapidement des mesures pour atténuer les conséquences plus larges que cette crise a eues sur la vie de tous les Kényans. Au nombre de ces mesures figurent la création d’un fonds d’urgence COVID-19 pour venir en aide aux plus vulnérables, l’amélioration des établissements de santé et la distribution gratuite de denrées alimentaires, l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pour tous les contribuables dont le revenu mensuel est inférieur à 24 000 shillings kényans (200,67 dollars des États-Unis), l’abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée de 16 % à 14 %, ainsi que la réduction du taux d’impôt sur le revenu (par retenues à la source) de 30 % à 25 % et du taux d’impôt sur les sociétés de 30 % à 25 %.
6.Le Gouvernement kényan a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux vaccins contre le coronavirus pour tous, sans discrimination. De fait, au 22 mai 2022, 18,2 millions de doses de vaccin avaient été administrées. Des vaccins de rappel sont également disponibles. La vaccination a contribué à réduire les risques que le virus fait peser sur la santé et sur la vie, tout en permettant la levée progressive de certaines mesures préventives qui ont eu des conséquences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population.
Partie II
1.Application du Pacte au niveau national
Adoption des projets de loi et des politiques
7.S’agissant de la recommandation figurant au paragraphe 6 des observations finales, le Gouvernement kényan a le plaisir d’informer le Comité que le Parlement a promulgué la loi de 2016 relative aux terres communautaires, la loi de 2016 sur l’eau, la loi de 2022 portant modification de la loi sur le Fonds national d’assurance maladie et la loi de 2017 sur la santé.
8.La loi de 2016 relative aux terres communautaires prévoit la reconnaissance, la protection et l’enregistrement des droits fonciers des communautés et définit le rôle des gouvernements des comtés en ce qui concerne les terres communautaires non enregistrées. Toute démarche entreprise en relation avec les terres communautaires ne peut se faire qu’avec le consentement et la participation des communautés concernées.
9.La loi de 2016 sur l’eau porte création de plusieurs institutions chargées de gérer les ressources en eau afin de garantir un accès efficace et effectif à l’eau et reconnaît que leur gestion est une responsabilité que doivent se partager les autorités nationales et celles des comtés.
10.La loi de 2017 sur la santé confère un caractère officiel à la collaboration entre le gouvernement central et les gouvernements des comtés. Elle fait obligation à l’État de répondre aux besoins de santé des groupes vulnérables et de fournir des soins de santé d’urgence et spécialisés. La loi prévoit aussi la gratuité progressive des soins de maternité, de la vaccination des enfants de moins de 5 ans, ainsi que la mise en place de salles d’allaitement sur les lieux de travail. Elle protège le droit à la santé des groupes vulnérables en précisant l’obligation faite à l’État de fournir des services aux femmes, aux enfants, aux jeunes et aux membres des minorités ou des communautés marginalisées. La loi de 2022 portant modification de la loi sur le Fonds national d’assurance maladie a permis à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à une assurance maladie.
11.Le projet de loi de 2020 sur le logement et le projet de loi de 2020 sur l’aide sociale (abrogation) seront présentés à l’Assemblée nationale en vue de leur promulgation, dès que la consultation publique sera terminée et que le Conseil des ministres les aura approuvés.
12.En ce qui concerne les politiques, le Parlement a élaboré et adopté la politique nationale du logement de 2016, la politique nationale d’aménagement du territoire de 2017 et la politique de santé du Kenya (2014-2030), qui donnent effet aux droits consacrés par le Pacte.
Application des jugements rendus par les tribunaux
13.Le Kenya dispose d’un système judiciaire indépendant et impartial dont les décisions progressistes contribuent à promouvoir les droits de l’homme. La Haute Cour a compétence pour accorder une réparation en cas de déni, d’atteinte ou de violation d’une liberté fondamentale ou d’un droit consacré par la Charte des droits.
14.Dans toute la mesure du possible, le Gouvernement s’efforce de respecter et d’appliquer rapidement toutes les décisions de justice. Toutefois, des questions de procédure, de politique et de budget peuvent dans certains cas retarder leur application. Ainsi, l’application des jugements et décisions de justice est considérée comme une dépense budgétaire par le Parlement et doit, par conséquent, être justifiée en droit et prévue dans le budget de l’État pour l’exercice financier concerné. En vertu de l’article 206 (par. 2) de la Constitution, seule une loi votée par le Parlement permet de procéder à des retraits dans le Fonds consolidé. De ce fait, les fonctionnaires chargés des opérations comptables ne peuvent pas autoriser les dépenses non prévues au budget, sauf si le Parlement les y autorise au cours de l’exercice financier concerné. Dans certains cas, lorsqu’une décision de justice accordant un montant pécuniaire est rendue au cours d’un exercice financier, il est difficile pour les fonctionnaires chargés des opérations comptables de planifier adéquatement son exécution. Dans d’autres cas, même lorsqu’un ministère a prévu dans son budget l’application d’une décision de justice accordant un montant pécuniaire, l’allocation budgétaire peut ne pas être suffisante, ce qui retarde encore son exécution. Néanmoins, le Gouvernement continue de débloquer des fonds pour appliquer les décisions de justice accordant des réparations financières. Conformément à l’article 21 de la loi sur la conduite des affaires publiques et aux procédures comptables prévues par la loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice facilitent l’application des décisions et jugements rendus par les tribunaux en versant aux parties lésées les sommes reçues des ministères et des organismes tenus responsables par les tribunaux. De fait, au cours des deux derniers exercices (2020-2021 et 2021-2022) et suite à différentes décisions de justice, le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice ont versé cinq milliards de shillings kényans (41 823 504,50 dollars des États-Unis) pour indemniser des victimes de torture.
Article 21 (par. 4) de la loi sur la conduite des affaires publiques
15.La question centrale dans l’affaire Nahashon Omwoha Osiako & 66 Others v. Attorney General Amicus Curiae Kenya Section of International Commission of Jurists (Open Society Justice Initiative) [2017] eKLR était de savoir si l’article 21 (par. 4) de la loi sur la conduite des affaires publiques constitue ou non une violation des articles 27, 28, 40 et 47 (par. 2) de la Constitution. L’article 21 (par. 4) de ladite loi interdit les mesures de saisie ou de saisie-exécution visant les biens de l’État en vue de l’application des jugements et décisions de justice. Le tribunal a estimé que les arguments avancés pour établir une distinction entre les plaideurs ordinaires et le Gouvernement dans les dispositions contestées de la loi et du Code de procédure civile sont fondés et ne créent pas de discrimination. Le tribunal a fait observer que l’objectif de l’article 21 (par. 4) de la loi est de protéger l’intérêt public et d’éviter toute perturbation du tissu social susceptible de se produire en cas de saisies et de saisies-exécutions de biens publics. Le fonctionnaire chargé des opérations comptables de l’administration concernée est néanmoins tenu par la loi d’exécuter le jugement rendu à l’égard de ladite administration. Les dispositions de la loi sur la conduite des affaires publiques et du Code de procédure civile exigent toutefois que la procédure prévue par la loi soit respectée pour que le fonctionnaire chargé des opérations comptables puisse procéder au paiement. Les sommes dont un tribunal a ordonné le versement peuvent être prélevées dans le Fonds consolidé. En tout état de cause, l’article 21 (par. 4) de la loi n’empêche pas les requérants d’obtenir l’exécution de la décision de justice dès lors que les procédures établies ont été respectées.
2.Aide juridictionnelle
16.La loi de 2016 sur l’aide juridictionnelle prévoit la mise en place de services d’aide juridictionnelle et d’un mécanisme pour leur financement. L’article 5 de la loi porte création du Service national d’aide juridictionnelle dont le mandat est, entre autres, de faciliter la fourniture coordonnée de services d’aide juridictionnelle aux plus démunis et aux personnes vulnérables et marginalisés. Ce service est géré par un conseil d’administration pleinement opérationnel dont les membres sont des acteurs étatiques et non étatiques. Il compte des bureaux dans cinq comtés − Nairobi, Mombasa, Kisumu, Uasin Gishu et Nakuru. L’ouverture de bureaux dans sept régions marginalisées − Lamu, Mandera, Tana River, Garissa, Wajir, Isiolo et Marsabit − est en cours, l’objectif étant d’établir des antennes dans tous les comtés. Le conseil fournit une aide juridictionnelle (aux clients réunissant les conditions requises) dans les affaires pénales, les affaires civiles et les questions d’intérêt public. Ses services s’étendent aussi aux apatrides et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. Le Gouvernement fournit un budget suffisant au conseil et coopère avec différents partenaires de développement régionaux et internationaux pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat.
17.En 2017, le conseil a officiellement lancé un plan d’action national pour l’aide juridictionnelle, qui sert de feuille de route à l’exécution coordonnée des interventions des pouvoirs publics et des acteurs de l’aide juridictionnelle dans tous les secteurs du développement, afin d’obtenir un effet optimal.
18.Grâce à des initiatives locales ayant permis de multiplier les points d’accès aux services d’aide juridictionnelle, la justice est devenue plus accessible aux justiciables. Parmi les réalisations du Service national d’aide juridictionnelle au cours de la période considérée, citons la fourniture d’une aide juridictionnelle à 1 399 042 personnes. Ces services comprennent le conseil, la représentation, des modes alternatifs de règlement des litiges, la rédaction de documents judiciaires et la sensibilisation au droit. Des services d’aide juridictionnelle sont proposés chaque année à Nairobi, Mombasa, Kisumu, Eldoret et Nairobi. Le pouvoir judiciaire organise régulièrement des semaines de services pour les enfants. Grâce à des initiatives locales ayant permis de multiplier les points d’accès aux services d’aide juridictionnelle, la justice est devenue plus accessible aux justiciables.
19.Avec le soutien de l’Open Society Initiative pour l’Afrique de l’Est, le Service national d’aide juridictionnelle continue de renforcer les connaissances des assistants juridiques sur la loi de 2016 relative à l’aide juridictionnelle et le règlement (général) de 2020 sur l’aide juridictionnelle. À ce jour, 120 assistants juridiques ont bénéficié de formations à Mombasa, Kisumu, Eldoret et Nakuru. Au cours de la période considérée, le Service national d’aide juridictionnelle a traité 5 715 affaires en faisant appel à des modes alternatifs de règlement des litiges, y compris à des systèmes de justice traditionnels.
3.Protection des personnes déplacées
20.La loi de 2012 sur la prévention des déplacements internes et la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes déplacées et aux communautés touchées par les déplacements prévoit diverses dispositions pour éviter les déplacements internes et pour protéger et aider les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les communautés affectées. Elle donne effet au Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (Protocole des Grands Lacs) et aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. La loi oriente les mesures de réinstallation des personnes déplacées et souligne l’importance d’une approche fondée sur les droits de l’homme à cet égard. Elle prévoit la création d’un fonds destiné à couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux déplacements, ainsi que la reconstruction des logements détruits et la remise en état des services collectifs et des institutions locales.
Mise en place d’un système permettant d’enregistrer toutes les personnes déplacées et de tenir à jour les renseignements les concernant
21.La loi porte création d’un Comité consultatif national de coordination chargé de piloter les programmes de réinstallation. Ce comité largement représentatif supervise l’enregistrement de toutes les personnes déplacées dans l’État et tient une base de données nationale à leur sujet. L’enregistrement doit : i) débuter et être clôturé dans les trente jours suivant le déplacement à l’intérieur du pays ; ii) être déclaré par le Secrétaire du Conseil des ministres au moyen de la publication d’un avis au Journal officiel ; iii) avoir pour seul but de déterminer l’identité, le profil, la situation et le nombre de personnes déplacées, dans le seul but de leur apporter protection et assistance, conformément à l’article 3 (par. 4) du Protocole des Grands Lacs.
Adoption d’une politique nationale sur les personnes déplacées
22.La politique nationale pour la prévention des déplacements et la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes déplacées établit un cadre national permettant de gérer toutes les situations de déplacement au Kenya, qu’elles soient actuelles ou futures, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en reconnaissant les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et en ratifiant le Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux pertinents, en particulier la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.
23.La politique traduit la responsabilité première qui incombe au Gouvernement, ainsi que son engagement exceptionnel à prévenir les déplacements à l’intérieur du pays et à fournir une protection et une assistance aux personnes concernées pendant leur déplacement, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu où elles sont accueillies (camps, zones d’habitations, familles d’accueil ou autres), ainsi qu’à leur proposer une solution de réinstallation durable et viable. Elle précise également les principaux acteurs, ainsi que leurs rôles et responsabilités pour prévenir les déplacements et fournir une protection et une assistance aux personnes déplacées, de même qu’une solution de réinstallation durable qui soit viable et leur permette de reprendre une vie normale.
24.Il est important de noter que ce cadre couvre des thèmes étroitement apparentés tels que la réconciliation, la responsabilité, le relèvement rapide et le développement dans toute la mesure nécessaire. Il traduit l’importance d’inclure les personnes déplacées dans la prise de décisions pour toutes les questions qui les concernent.
Accès aux services de base
25.Pour garantir que les personnes déplacées ayant trouvé refuge dans des sites de réinstallation ont accès aux transports en commun et aux services de base, y compris à l’eau et à l’assainissement, à la santé, à l’éducation et à l’aide sociale, l’État a construit des puits artésiens, des étangs de pisciculture, des barrages et de nouvelles écoles. Des semences, du matériel de pêche et des vaches d’élevage sont également fournis. L’État a aussi mis en place des dispensaires et des centres de formation pour fournir une assistance médicale et des formations aux compétences entrepreneuriales, respectivement aux jeunes et aux femmes.
4.Accords de partenariat économique
26.Les négociations relatives à l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne (UE) et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) ont abouti en octobre 2014. Le Kenya et le Rwanda ont signé l’Accord en septembre 2016. Il convient de noter que celui-ci n’est pas entré en vigueur, car à l’exception du Kenya, tous les autres pays membres de la CAE ont refusé de le ratifier. Le Kenya l’a ratifié afin de ne pas perdre l’accès en franchise de droits au marché de l’UE.
27.Alors que l’Ouganda, la République-Unie de Tanzanie, le Rwanda, le Burundi et le Soudan du Sud font partie des pays les moins avancés (PMA), le Kenya est classé parmi les pays en développement et ne bénéficie donc pas de certains des privilèges accordés aux PMA. Par conséquent, il aurait eu beaucoup à perdre si un tel Accord n’avait pas été conclu, car il ne peut pas bénéficier du système de préférences généralisées ou de l’initiative « Tout sauf les armes » accessible aux autres membres de la CAE du fait de leur statut de PMA. Une décision du Parlement européen permet au Kenya d’accéder au marché de l’UE jusqu’à ce que les autres pays décident de ratifier l’Accord.
28.Les négociations relatives à l’Accord de partenariat économique entre l’UE et les États partenaires de la CAE ont abouti en octobre 2014. Le Kenya et le Rwanda ont signé l’Accord en septembre 2016. Il convient de noter que cet accord n’est pas entré en vigueur, car à l’exception du Kenya, tous les autres pays membres de la CAE ont refusé de le ratifier. Le Kenya l’a ratifié afin de ne pas perdre l’accès en franchise de droits au marché de l’UE.
29.Alors que l’Ouganda, la République-Unie de Tanzanie, le Rwanda, le Burundi et la République du Soudan du Sud font partie des PMA, le Kenya est classé parmi les pays en développement et ne bénéficie donc pas de certains des privilèges accordés aux PMA. Par conséquent, le Kenya aurait eu beaucoup à perdre si un tel Accord n’avait pas été conclu, car il ne peut pas bénéficier du système de préférences généralisées ou de l’initiative « Tout sauf les armes » accessible aux autres membres de la CAE du fait de leur statut de PMA. Une décision du Parlement européen permet au Kenya d’accéder au marché de l’UE jusqu’à ce que les autres pays décident de ratifier l’Accord.
30.Pour élargir la participation aux négociations, le Ministère du commerce a mis en place un cadre institutionnel rassemblant toutes les principales parties prenantes des ministères, des administrations, des organismes, du secteur privé et des organisations de la société civile.
31.Diverses études d’impact ont été réalisées afin de fournir des données factuelles utiles aux négociateurs de l’Accord de partenariat économique. D’autres études ont également été menées par la société civile sur les incidences possibles des accords de ce type sur divers secteurs de l’économie et de la société. Il était également prévu que tous les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique réalisent des études d’impact afin qu’ils puissent décider de leur participation aux négociations relatives à l’Accord, celui-ci ne devant être négocié que par les pays qui étaient prêts à le faire et le souhaitaient. De fait, la Commission des droits de l’homme du Kenya a examiné les incidence de l’Accord entre la CAE et l’UE sur le secteur agricole kényan, en particulier ses effets probables sur les petits exploitants et la production agricole.
32.L’étude a révélé que l’inondation éventuelle du marché national par des importations de l’UE, suite à l’application du calendrier de libéralisation, était la principale menace que l’Accord de partenariat économique faisait peser sur la production agricole locale. Cependant, la plupart des produits agricoles sont répertoriés comme des produits sensibles et donc épargnés par la libéralisation des tarifs.
33.Dans l’étude, diverses mesures sont recommandées pour faire face aux incidences négatives de l’Accord, notamment un soutien continu à tous les petits exploitants agricoles du pays pour les protéger de toute menace éventuelle de libéralisation dans le contexte de l’Accord. Ce soutien devrait porter, sans s’y limiter, sur la fourniture d’intrants agricoles, de services de vulgarisation renforcés de la part de fournisseurs publics et privés, de services de commercialisation, d’installations de stockage et de formations.
34.L’Institut kényan d’étude et d’analyse des politiques publiques est un organisme indépendant dont la principale mission est de mener des études sur les politiques publiques afin de fournir des conseils en la matière. L’institut s’est penché sur les incidences économiques des accords de partenariat économique sur le Kenya. Selon une de ses études, pour que le Kenya tire profit de ces accords, il est nécessaire de s’attaquer de toute urgence aux contraintes liées à l’offre, telles que l’insuffisance des infrastructures et la faible capacité de production des exploitants, qui limitent les excédents exportables.
35.Le Kenya doit également renforcer la croissance et la diversification de ses exportations de certains produits primaires et issus de l’exploitation des ressources naturelles. Il est nécessaire que le pays renforce ses capacités en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires dans le secteur des pêcheries. Le Kenya doit de toute urgence se lancer dans une stratégie d’industrialisation afin de diversifier ses exportations, notamment celles de haute technologie. Il importe pour cela de rechercher de nouveaux marchés pour les produits traditionnels, en valorisant les produits traditionnels et en les vendant aux partenaires commerciaux existants, ou en créant de nouveaux produits à vendre sur les marchés non traditionnels. Le Gouvernement a entrepris d’appliquer les recommandations de ces deux études.
5.Endorois
36.Les mécanismes régionaux des droits de l’homme ont formulé plusieurs recommandations au Gouvernement kényan, dont un grand nombre sont en voie d’application. Il s’agit notamment des recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples relatives aux Endorois. Le Gouvernement est chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme de tous les Kényans. Lorsqu’il formule des stratégies en vue de l’application des décisions des mécanismes régionaux, le Gouvernement doit tenir compte de ses processus structurels internes, de son budget et de son éthique nationale. C’est donc à l’État que revient la responsabilité d’arbitrer toute question intéressant la population de manière inclusive et globale. Toute stratégie doit tenir compte des obligations du Gouvernement à l’égard des autres communautés.
37.Certes, tout plan d’application des décisions prend du temps, car le Gouvernement doit évaluer la stratégie à l’aune des autres politiques existantes, des dispositions constitutionnelles et des incidences environnementales, politiques et sécuritaires. En outre, certaines décisions nécessitent que des modifications soient apportées aux lois, aux politiques et aux programmes, ce qui requiert des consultations avec les parties prenantes, la participation du public et des mesures de sensibilisation. Des campagnes doivent également être menées pour obtenir un consensus sur de nombreuses questions.
38.Le Kenya n’est pas encore partie à la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Gouvernement estime que ses cadres juridiques et politiques nationaux actuels offrent une protection suffisante à tous les peuples autochtones. La Constitution reconnaît que les peuples autochtones font partie des communautés marginalisées qui doivent être protégées par des mesures positives visant à leur garantir la jouissance de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Au Kenya, les peuples autochtones font partie des communautés marginalisées.
39.Aux termes de l’article 56 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de veiller à ce que les minorités et les groupes marginalisés bénéficient de possibilités spéciales dans divers domaines, dont l’éducation, l’économie et l’accès à l’emploi, à ce qu’elles puissent préserver leurs valeurs culturelles, leur langue et leurs pratiques et qu’elles disposent d’un accès raisonnable à l’eau, aux services de santé et aux infrastructures.
40.La loi de 2007 sur l’emploi exige que les employeurs prennent des mesures pour promouvoir l’égalité des chances pour tous les employés afin d’éliminer la discrimination dans les politiques et pratiques d’emploi. S’agissant de l’accès à l’emploi, la Politique sur la diversité dans la fonction publique (2016) prévoit des stratégies pour s’assurer que les processus de recrutement reflètent la diversité des communautés kényanes. Cette politique est strictement respectée pour tous les recrutements et toutes les nominations dans la fonction publique.
41.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a veillé à ce que l’enseignement primaire soit obligatoire et accessible à tous, y compris aux membres des communautés marginalisées. Toutes les écoles secondaires publiques en externat sont gratuites. Les parents ou tuteurs qui ne scolarisent pas leurs enfants s’exposent à de lourdes sanctions.
42.Les services de santé ont été dévolus aux 47 comtés du Kenya, ce qui garantit que tous les citoyens, y compris les personnes marginalisées, peuvent accéder aux services médicaux.
43.Avec la politique culturelle nationale (2017), le pays cherche à réaliser les rêves et aspirations énoncés dans sa Constitution, qui souligne la fierté du Kenya pour sa diversité ethnique, culturelle et religieuse et sa détermination à vivre dans la paix et l’unité en tant que nation indivisible et souveraine. En formulant ce cadre stratégique, le Kenya répond aux exigences internationales et nationales en matière de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, tout en traçant la voie à suivre pour promouvoir le caractère unique de son identité et de sa culture.
44.Cette politique vise à protéger et à préserver l’identité unique du peuple kényan et à la mettre au service de son bien-être et de son développement. Elle oriente les pratiques de gouvernance démocratique et fait de la promotion de l’inclusion et de la participation de tous un instrument de cohésion sociale et de paix. La politique met l’accent sur la promotion de la diversité culturelle en la reconnaissant comme un moyen d’élargir l’éventail des possibilités offertes à chacun et comme source de développement, non pas simplement en termes de croissance économique mais aussi comme un moyen de mener une existence intellectuelle, émotionnelle, morale et spirituelle plus satisfaisante.
45.Au Kenya, la plupart des terres appartenant aux peuples autochtones sont détenues en parts indivises par une communauté. La loi de 2016 sur les terres communautaires accorde une protection et une reconnaissance juridiques aux terres communautaires. Aux termes de la loi, « communauté » s’entend d’un groupe distinct et organisé d’utilisateurs de terres communautaires qui ont la nationalité kényane et ont en commun une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des ancêtres communs, une culture similaire ou un mode de subsistance unique, des intérêts socioéconomiques ou autre intérêts communs similaires, un espace géographique, un espace écologique ou une même origine ethnique. La loi donne aux communautés le pouvoir de gérer et d’administrer leurs terres. Le partage des bénéfices tirés de l’exploitation des ressources naturelles entre les membres de la communauté est encouragé et ceux-ci doivent être utilisés et gérés de manière durable et productive pour le bénéfice de toute la communauté et des futures générations.
46.La loi de 2016 sur la conservation et la gestion des forêts protège les forêts qui constituent l’habitat des peuples autochtones et prévoit la participation des communautés à leur gestion.
47.Le Cadre de participation des peuples autochtones à la planification est appliqué lorsque des peuples autochtones sont présents sur les terres d’un projet ou sont collectivement attachés à celles-ci. Le plan est établi de façon à ce que le processus de développement respecte pleinement la dignité, les droits de l’homme, les économies et la culture des peuples autochtones.
6.Maximum des ressources disponibles
48.Le Gouvernement continue de prendre des mesures législatives, institutionnelles, judiciaires et autres pour lutter contre la corruption dans le pays.
49.Des formations sur la lutte contre la corruption continuent d’être dispensées aux responsables de l’application des lois, aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges. Le Bureau du Procureur général a créé un institut de formation des procureurs qui propose des formations spécialisées en matière de poursuites afin d’améliorer l’exécution du mandat du Bureau, comme le prévoit l’article 157 de la Constitution.
50.L’Académie nationale de l’intégrité a été créée en 2018 par la Commission de déontologie et de lutte contre la corruption afin de dispenser des formations spécialisées sur l’éthique, l’intégrité, le leadership, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption aux responsables des secteurs public et privé du pays et de la région. L’objectif général de l’Académie est de promouvoir une culture de l’intégrité dans une société éthique fondée sur des valeurs et le respect de l’intégrité et de l’état de droit, en agissant sur les mentalités, les attitudes et les comportements des Kényans et des citoyens de la région.
51.En 2019, dans l’affaire Moses Kasaine Lenolkulal v. Director of Public Prosecutions [2019] eKLR (révision pénale no 25 de 2019), la Haute Cour a jugé qu’en cas d’inculpation pour corruption, les membres élus de l’exécutif, comme les gouverneurs, ne devaient pas continuer à exercer leurs fonctions. Ce jugement a été confirmé en appel dans l’affaire Moses Kasaine Lenolkulal v. Republic [2019] eKLR (appel pénal no 109 de 2019).
52.La législation relative à la corruption comprend la loi de 2016 sur la corruption, qui étend le mandat de la Commission de déontologie et de lutte contre la corruption au secteur privé. La loi prévoit des mesures de prévention, des procédures d’enquête et la répression de la corruption. Le règlement d’application de la loi a été élaboré et devrait être approuvé prochainement par le Parlement.
53.Le projet de loi de 2022 sur les lanceurs d’alerte, soumis au Conseil des ministres pour approbation, fournit un cadre de protection efficace aux personnes qui, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, dénoncent certains actes illicites ou faits de corruption présumés aux autorités compétentes. Une autre mesure essentielle prise pour améliorer la lutte contre la corruption est le renforcement de la collaboration avec différentes juridictions au moyen d’accords d’entraide judiciaire.
54.La loi de 2009 relative au blanchiment et à la confiscation des produits du crime réprime le blanchiment d’argent et prévoit des mesures visant à combattre cette pratique et à retracer, localiser, geler, saisir et confisquer les produits du crime. La loi a porté création d’un centre d’information financière et de l’Agence de recouvrement des avoirs qui a pour mission de localiser, de geler et de recouvrer les avoirs acquis illégalement et les bénéfices ou profits tirés des produits du crime.
55.Le Centre d’information financière est chargé de la détection des produits du crime et de la lutte contre le blanchiment. À cette fin, il collecte des déclarations d’opérations suspectes auprès des banques et d’autres institutions financières.
56.L’État a également fait des progrès importants en matière de recouvrement d’avoirs. La Commission de déontologie et de lutte contre la corruption a localisé pour 25,3 milliards de shillings kényans (211 626 932,77 dollars des États-Unis) d’avoirs publics et en a recouvré 12,1 milliards de shillings kényans (11 212 880,89 dollars des États-Unis) en 2019‑2020, contre 2,7 milliards de shillings kényans (22 584 692,43 dollars des États-Unis) localisés en 2018-2019 et 4,5 milliards de shillings kényans (37 641 154,05 dollars des États‑Unis) recouvrés. La Commission a évité la perte de 10 milliards de shillings kényans (83 647 009,00 dollars des États-Unis) d’actifs en 2019-2020, contre 14,5 milliards de shillings kényans (121 288 163,05 dollars des États-Unis) l’année précédente. (Se reporter au tableau 1 dans les annexes.)
57.La Commission de déontologie et de lutte contre la corruption veille à ce que les personnes mises en cause dans des affaires de corruption et d’abus de pouvoir fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites. À cet égard, plusieurs gouverneurs ont été inculpés et contraints de démissionner de leurs fonctions pour cause de corruption et de détournement de fonds publics, entre autres. Le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête de la Commission de déontologie et de lutte contre la corruption, de même que le statut et les résultats de l’enquête pour la période 2015-2016 à 2019-2020 figurent dans le tableau ci-dessous :
Dossiers traités par la Commission de déontologie et de lutte contre la corruption, par catégorie et mesures prises, 2015-2016/2020-2021
S/No |
Mesure prise |
2015/16 |
2016/17 |
2017/18 |
2018/19 |
2019/20 |
2020/21 |
1 |
Enquête |
3 856 |
3 735 |
2 898 |
3 482 |
2 221 |
2 032 |
2 |
Renvoi à des organismes publics |
848 |
736 |
493 |
921 |
448 |
391 |
3 |
En attente d’un complément d’information |
55 |
64 |
86 |
226 |
125 |
73 |
4 |
Orientation des plaignants |
2 616 |
3 045 |
2 207 |
3 803 |
2 308 |
1 621 |
5 |
Classement sans suite |
542 |
575 |
527 |
876 |
814 |
77 |
6 |
Renvoi devant le Bureau du Procureur général |
167 |
143 |
183 |
234 |
163 |
103 |
58.En outre, la Commission de déontologie et de lutte contre la corruption prend des mesures pour renforcer les systèmes des institutions publiques afin de réduire au minimum les risques de corruption et de pratiques contraires à l’éthique et de prévenir la perte éventuelle de ressources publiques. Le statut des enquêtes préventives menées par la Commission au cours de la période considérée est détaillé dans le rapport annuel 2019-2020 de la Commission.
59.S’agissant du rôle des entreprises dans la lutte contre la corruption, de nombreuses entreprises kényanes ont signé le Code d’éthique des entreprises qui prévoit des mesures concrètes pour promouvoir et renforcer l’éthique dans la conduite des affaires dans le pays, en s’appuyant sur les principes du Pacte mondial des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, des normes du travail, de la protection de l’environnement et de la lutte contre la corruption.
7.Non-discrimination
60.Le Kenya a promulgué plusieurs lois pour lutter contre la discrimination fondée sur des motifs tels que le handicap, le genre, le VIH/sida et la santé mentale. Pour renforcer encore la lutte contre la discrimination, les projets de loi suivants ont été présentés au Parlement : le projet de loi de 2019 portant modification de la loi sur l’enregistrement des personnes prévoyant l’enregistrement des personnes intersexes, qui n’étaient jusqu’à présent pas reconnues par les lois kényanes, et le projet de loi de 2021 sur les personnes âgées qui prévoit la protection des personnes âgées.
8.Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
61.Les relations homosexuelles sont expressément interdites par la législation nationale et sont considérées comme incompatibles avec la culture et les valeurs kényanes. Toutefois, toute personne dont les droits sont violés bénéficie pleinement de la protection de la loi, indépendamment de son orientation sexuelle. Les personnes qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits peuvent porter plainte devant différents organes, dont l’Autorité indépendante de surveillance de la police, la Commission nationale des droits de l’homme, le Service national de police et certaines organisations de la société civile.
62.Plusieurs textes de loi et politiques visant à promouvoir le respect des principes d’égalité et de non-discrimination ont été élaborés. Il s’agit notamment de la loi de 2017 relative à la santé, de la loi de 2012 relative à l’éducation et de la politique de promotion de la diversité dans la fonction publique de 2016. Le Comité voudra bien noter que nul n’est tenu de préciser son orientation sexuelle pour avoir accès à un service public.
63.Le Gouvernement est conscient du fait que la stigmatisation et la discrimination sont les principaux obstacles empêchant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) d’avoir accès aux services. Les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes et sont porteurs du VIH risquent particulièrement d’en être exclus, ce qui a des répercussions négatives sur leur santé. Pour remédier à ce problème, l’État a pris un certain nombre de mesures. Il s’est notamment employé à sensibiliser les professionnels de santé afin de lutter contre la stigmatisation de cette catégorie de patients dans les établissements de santé, à élaborer et à diffuser des informations à l’intention de certains groupes, présentées sous une forme accessible, et à promouvoir la reconnaissance de toutes les personnes en tant que membres de la société afin d’améliorer l’accès aux services. Des activités de sensibilisation sont organisées à l’intention des juges, des procureurs, des policiers, des agents pénitentiaires, des parlementaires et des décideurs afin que ceux-ci sachent comment traiter les questions relatives aux LGBT.
64.La Commission nationale pour l’égalité des sexes et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), parmi lesquelles la Commission kényane des droits de l’homme et la Legal Resource Foundation, ont organisé des activités de sensibilisation aux principes de l’universalité des droits de l’homme et de la non-discrimination à l’intention des fonctionnaires et, en particulier, des membres des forces de l’ordre.
65.En ce qui concerne les personnes intersexes, il convient de noter qu’en août 2019, le Kenya est devenu le premier pays d’Afrique à collecter des données sur les personnes intersexes dans son recensement national. Pour l’heure, le comité de coordination chargé de l’application des mesures en faveur des personnes intersexes examine l’ensemble des lois, politiques et programmes afin de garantir la reconnaissance, la prise en charge, le traitement et la protection des personnes intersexes, conformément à la décision rendue dans l’affaire Baby ‘A’ (Suing through the Mother E A) & another v. Attorney General & 6 others [2014] eKLR.
9.Égalité des droits des hommes et des femmes
66.La polygamie est une pratique culturelle profondément enracinée, reconnue tant par le droit coutumier africain que par le droit islamique. La loi de 2014 sur le mariage reconnaît quatre types de mariage, à savoir le mariage civil, le mariage chrétien, le mariage islamique et le mariage coutumier. Tous les mariages enregistrés en vertu de cette loi ont le même statut juridique. Avant l’adoption de la loi sur le mariage, les mariages coutumiers n’étaient pas régis par la loi, ce qui les rendait informels et incertains car leur légitimité ne pouvait être confirmée et officiellement reconnue qu’au moyen de jugements et de décisions de justice. Il convient toutefois de noter que la loi sur le mariage fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et que les parties doivent librement consentir à l’union. Le couple adulte choisit librement, dès l’origine, le type d’union qu’il souhaite contracter. Les adultes qui choisissent volontairement de conclure un mariage monogame n’ont plus la possibilité de contracter une autre forme de mariage par la suite, sauf après un divorce ou un décès. De même, quiconque a contracté un mariage polygame ne peut ultérieurement contracter un mariage monogame. Un mariage polygame peut par la suite être converti en union monogame à condition que l’intéressé n’ait qu’une seule épouse au moment de la conversion.
Loi de 2013 sur les biens matrimoniaux
67.Les parties à un mariage ont les mêmes droits à tout moment du mariage, y compris lors de sa dissolution (art. 45 (par. 3) de la Constitution).
68.L’article 7 de la loi de 2013 sur les biens matrimoniaux dispose qu’en cas de dissolution du mariage, les parties ont droit à une part des biens égale à leur contribution, qu’elle soit monétaire ou non monétaire. Aux termes de l’article 2 de cette loi, cette « contribution » englobe les contributions non monétaires comme les tâches ménagères et l’entretien du foyer conjugal, la garde des enfants, la compagnie, la gestion de l’entreprise ou des biens familiaux et les travaux agricoles. La question a été examinée à plusieurs reprises par les tribunaux kényans et, pour l’instant, la jurisprudence favorise la distribution sur la base de la contribution réelle.
69.Dans l’affaire Federation of Women Lawyers (FIDA) and Another v. Attorney General (2018) eKLR, (requête no 164B 2016), les requérants ont contesté l’article 7 de la loi sur les biens matrimoniaux, faisant valoir que la loi désavantage considérablement les femmes dont la contribution est principalement non monétaire et donc difficile à quantifier et à prouver, ce qui les démunit et les prive de droits économiques en cas de divorce. Dans la décision qu’elle a rendue le 14 mai 2018, la Haute Cour du Kenya a déclaré que le fait que la Constitution reconnaisse la valeur et l’importance égales des époux ne garantit pas un partage « moitié-moitié » des biens. La part revenant à chaque conjoint conformément à la loi sur le partage des biens matrimoniaux dépend en fin de compte des contributions financières directes ou indirectes avérées de chacune des parties dans l’acquisition des biens. Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation des juges, le règlement de cette question est largement tributaire des faits et des éléments de preuve présentés devant eux pour établir la nature de la contribution de l’un ou l’autre conjoint aux fins de l’acquisition des biens matrimoniaux. La jurisprudence énoncée dans ladite affaire est que les cours et tribunaux évalueront les contributions apportées pour l’acquisition du ou des biens et procéderont à un partage juste et équitable. Les cours et tribunaux ont adopté la position selon laquelle : « […] à la dissolution du mariage chaque conjoint devrait quitter l’union avec ce qu’il ou elle mérite. Ce que chacun mérite doit être calculé en fonction de sa contribution respective, qu’elle soit financière ou non financière. Plus la contribution est élevée, plus les droits sont importants. Lorsqu’il est prouvé qu’une contribution non monétaire donne droit à un conjoint à la moitié des biens matrimoniaux, les cours et tribunaux sont tenus de donner effet à ce droit. Mais considérer que l’article 45 (par. 3) instaure automatiquement un partage « moitié-moitié » pourrait mettre en péril l’institution du mariage [...] ».
70.De même, dans l’affaire PNN v . ZWN (2013) eKLR, Nairobi Civil Appeal (affaire no 28 de 2014), la Cour a noté que si les deux parties font des efforts égaux en vue de l’acquisition, de la préservation ou de l’amélioration des biens familiaux, le processus de détermination du droit peut aboutir à un partage à peu près à parts égales. Cependant, cela ne veut pas dire qu’en matière de doctrine ou de principe, l’égalité des parties se traduit par un droit égal aux biens. Chaque cas doit finalement dépendre de ses circonstances particulières pour parvenir à des pourcentages appropriés.
Loi sur les successions
71.Le Gouvernement modifie toutes les lois afin de les rendre conformes aux principes constitutionnels de non-discrimination et d’égalité. La loi sur les successions contient certaines dispositions progressistes, telles que l’égalité des droits des hommes et des femmes en matière d’héritage et l’égalité de traitement des enfants de sexe masculin et féminin en ce qui concerne leur droit d’hériter des biens de leurs parents. L’article 29 de la loi sur les successions (chap. 160) précise les personnes qui peuvent hériter des biens d’une personne décédée en qualité de personnes à charge, ce qui inclut, entre autres, les enfants du défunt. La référence aux enfants ne fait pas de distinction entre les fils et les filles, ni entre les filles mariées et les filles non mariées. Les hommes et les femmes ont également des droits égaux en matière d’héritage.
72.La loi de 2021 portant modification de la loi sur les successions a supprimé les dispositions discriminatoires suivantes : clause de dépendance − l’article 29 a été modifié afin de supprimer la nécessité, pour les maris, de prouver le versement d’une pension alimentaire pour être considérés comme demandeurs, contrairement à ce qui était le cas auparavant, où seules la ou les épouses ou ex-épouses n’avaient pas à prouver leur dépendance ; clause de remariage − l’article 35 a été modifié de sorte que l’un ou l’autre des conjoints perdra ses droits sur l’héritage en cas de remariage. La clause initiale ne concernait que les veuves qui se remariaient ; clause dite des droits égaux en matière de répartition entre les parents − l’article 39 a été modifié pour prévoir des droits égaux en matière de répartition entre le père et la mère, en cas de décès intestat et si le défunt n’a ni conjoint, ni enfants survivants. Auparavant, l’héritage revenait d’abord au père, ensuite à la mère.
73.Afin de renforcer davantage la lutte contre la discrimination et promouvoir l’égalité des sexes, le Secrétariat d’État pour l’égalité des sexes a donné la priorité aux initiatives suivantes de sensibilisation et de renforcement des capacités :
a)Diffusion des observations finales des organes conventionnels sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux. Ces instruments incluent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) ;
b)Sensibilisation et information du public sur le droit des femmes d’avoir accès à la terre et à d’autres moyens de production, de les exploiter et de les contrôler et diffusion de ces informations dans les langues locales. Le Secrétariat d’État fait participer des organisations communautaires de terrain pour s’assurer que ces campagnes de sensibilisation atteignent les femmes marginalisées et analphabètes ;
c)Dans le cadre de son mandat de renforcement des capacités, le Secrétariat d’État collabore avec diverses parties prenantes, telles que les médias, les organisations de la société civile et les chefs traditionnels, afin de lutter contre les coutumes et les règles qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits de propriété. Ainsi, la Fédération internationale des femmes juristes diffuse des émissions de radio et organise des journées portes ouvertes sur l’aide juridictionnelle pour sensibiliser les femmes à leurs droits en matière de propriété ;
d)Création de groupes de travail intergouvernementaux sur l’égalité des sexes dans les comtés, qui se réunissent tous les trimestres et apportent leur soutien aux programmes d’égalité des sexes, notamment en intervenant dans les communautés rurales et en diffusant des informations. À ce jour, des groupes de travail ont été mis en place dans 28 comtés ;
e)La Commission nationale pour l’égalité des sexes a nommé des groupes de travail techniques sur l’égalité des sexes afin de sensibiliser à l’égalité des sexes et à l’inclusion, plus particulièrement en ce qui concerne les droits de propriété et les lois sur l’héritage et le mariage dans 29 des 47 comtés du pays. La Commission surveille en permanence l’application des dispositions légales, des cadres stratégiques et des initiatives qui visent à assurer la pleine intégration des principes d’égalité et d’inclusion dans l’administration des terres et dans le domaine des droits fonciers des femmes et des filles dans les comtés où des groupes de travail ont été mis en place.
10.Représentation des femmes aux postes de décision
74.L’équilibre en matière de représentation politique est une exigence constitutionnelle. La Constitution dispose en effet que tout organe dont les postes sont pourvus par élection ou par nomination ne doit pas avoir plus des deux tiers de ces membres du même sexe. De fait, pour qu’un parti politique puisse être inscrit au Registre des partis politiques, il doit respecter les conditions relatives à l’égalité et à la non-discrimination énoncées dans la loi de 2011 sur les partis. Chaque parti doit montrer qu’il respecte les principes constitutionnels relatifs à l’équilibre entre les sexes et à la représentation des groupes d’intérêt. Les groupes d’intérêt comprennent les femmes, les personnes handicapées, les jeunes, les minorités ethniques et les communautés marginalisées.
75.Le code de conduite des partis politiques dispose que chaque parti doit respecter et promouvoir l’équité et l’égalité femmes-hommes et mettre en place des programmes, des politiques et des stratégies d’action positive en matière de représentation, conformément à l’article 27 (par. 6) de la Constitution.
76.La loi de 2016 portant modification de la loi de 2011 sur les partis politiques prévoit des mesures pour promouvoir la représentation, au Parlement, des femmes, des personnes handicapées, des jeunes, des minorités ethniques et autres minorités et des communautés marginalisées. Ces mesures peuvent être les suivantes :
a)L’établissement de groupes d’intérêt pour l’inclusion des femmes, des personnes handicapées, des jeunes, des minorités ethniques et autres, et des membres des communautés marginalisées ;
b)L’obligation faite aux partis de se doter de chartes prévoyant que tout organe, instance ou comité de parti ne doit pas être composé à plus de deux tiers de membres du même sexe ;
c)La radiation possible de tout parti politique au sein duquel les groupes d’intérêt ne sont pas représentés ;
d)La suspension d’une partie des subventions versées par le fonds de financement des partis politiques aux partis dont l’organe directeur ne compte aucun membre issu des groupes d’intérêt ;
e)L’impossibilité faite aux partis provisoirement enregistrés d’obtenir leur enregistrement définitif s’ils ne respectent pas les conditions en matière de représentation et d’inclusion des groupes d’intérêts dans leurs organes de décision et leurs effectifs.
77.Le projet de loi visant à actualiser la règle selon laquelle tout organe dont les postes sont pourvus par élection ou par nomination ne doit pas avoir plus des deux tiers de ces membres du même sexe n’a pas obtenu l’approbation du Parlement en 2018. Le principal argument avancé pour justifier ce rejet était que les nouvelles dispositions alourdiraient encore davantage la charge fiscale. Cependant, le Gouvernement continue à prendre diverses mesures positives pour donner effet à la disposition constitutionnelle. Grâce à ces mesures, davantage de femmes ont été élues et nommées au sein de l’exécutif, du Parlement et du système judiciaire. (Voir le tableau 2 dans les annexes sur la participation à certains postes de haut niveau dans la fonction publique, par sexe, 2019-2020.)
78.L’Association des femmes parlementaires du Kenya et l’Association des sénatrices du Kenya sont deux groupes parlementaires qui ont été créés pour renforcer la participation des femmes dans les deux chambres, y compris à des postes de décision. L’Association des femmes parlementaires réunit des parlementaires issues de tous les partis politiques, élues ou nommées au Sénat et à l’Assemblée nationale. En 2019, cette association a élaboré un plan stratégique (2019-2023) définissant les stratégies qui permettront de faire appliquer les droits constitutionnels des femmes, en dehors et dans le cadre de leurs responsabilités électives. Cette stratégie prévoit cinq grands domaines de résultats : 1. Le renforcement des capacités des membres et du secrétariat pour qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions essentielles ; 2. La définition et l’orientation du programme législatif, le maintien et l’augmentation du nombre de femmes au Parlement ; 3. La mise en valeur du capital humain ; 4. L’accroissement de la visibilité de l’association ; 5. La mobilisation efficace des ressources pour la durabilité. Ces deux associations facilitent le travail du Parlement en intégrant la dimension de genre dans les lois et politiques nationales. Des groupes similaires ont été établis dans les 47 assemblées de comté.
79.Le projet de loi de 2019 portant modification de la loi relative à la représentation des groupes d’intérêt a été présenté au Parlement pour donner effet à l’article 100 de la Constitution et promouvoir la représentation des femmes, des personnes handicapées, des jeunes et des autres minorités ethniques au Parlement.
80.Fonction publique : La politique de diversité de la fonction publique décrit un certain nombre de stratégies visant à attirer et à recruter les membres de divers groupes dans la fonction publique, y compris en assurant l’équilibre entre les sexes. Le nombre de femmes à la présidence des conseils des universités publiques a également augmenté. Sur les 20 universités publiques que compte le Kenya, 23,3 % sont dirigées par des femmes. De même, quatre universités ont un nombre égal d’hommes et de femmes (50/50) siégeant dans leur conseil d’administration et 66,6 % des universités ont respecté la règle des deux tiers au sein de leurs conseils respectifs. Le Gouvernement a élaboré un outil permettant, entre autres, de s’assurer que la règle des deux tiers énoncée dans la Constitution est appliquée aux nominations et aux recrutements de fonctionnaires, ainsi qu’à leur promotion. Cet outil a aidé la Commission de la fonction publique à vérifier que cette règle était bien respectée et à remédier aux lacunes éventuelles.
81.Système judiciaire : D’immenses progrès ont été accomplis en matière d’égalité des sexes au sein du système judiciaire. En 2021, en particulier, la juge de la Cour d’appel Martha Koome est devenue la première femme Président de la cour. Les postes de Vice-Président de la Cour suprême et de Premier Greffier ont également été confiés à des femmes. (Voir le tableau 3 dans les annexes sur la répartition des juges, magistrats, kadis et avocats 2016‑2020.)
11.Chômage et sous-emploi
82.Le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des services sociaux a élaboré une politique et une stratégie nationales pour l’emploi afin de promouvoir la création d’emplois décents, assurer la création d’emplois verts pour des moyens de subsistance durables, constituer un vivier de main-d’œuvre qualifiée, capable de s’adapter, autonome et entreprenante, déployer des stratégies de réduction de la pauvreté et améliorer l’efficacité du marché du travail.
83.La politique et les directives nationales relatives aux stages dans la fonction publique, élaborées en 2016 dans le cadre de l’application de la politique nationale de l’emploi, établissent un cadre pour le recrutement des stagiaires et la gestion des programmes de stages dans la fonction publique. Ce programme offre aux diplômés de l’enseignement supérieur la possibilité d’acquérir de précieuses compétences techniques et professionnelles et de les renforcer, en plus de bénéficier d’une expérience professionnelle. Les stagiaires sont déployés dans les ministères, départements, organismes, sociétés d’État, commissions créées en application de la loi ou de la Constitution et bureaux indépendants. Les première et deuxième cohortes de stagiaires pour la période 2019-2020 ont été recrutées en 2019. Au total, 5 565 stagiaires ont été recrutés. Le nombre de stagiaires recrutés en 2020-2021 s’est établi à 3 434 (troisième cohorte) et en 2021-2022, à 3 267 (quatrième cohorte).
84.Le Gouvernement a intensifié l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) pour promouvoir la création d’emplois, améliorer la connectivité et renforcer le télétravail et l’externalisation du travail. À cette fin, le Ministère de l’information, des communications et des technologies a lancé le Programme présidentiel des talents numériques − un programme de stages permettant d’alimenter le vivier de talents spécialisés dans les TIC au Kenya. Ce programme est une collaboration entre les secteurs public et privé pour aider le Gouvernement à accéder aux compétences en matière de TIC afin de concevoir, acquérir, déployer et gérer une infrastructure solide dans le but de fournir des services efficaces.
85.Cette initiative transformatrice permet au Gouvernement de cibler les jeunes Kényans talentueux, intéressés par les TIC et un emploi dans la fonction publique, et de leur proposer un programme de stage structuré de douze mois au sein d’organismes des secteurs public et privé. Le programme prépare les jeunes talents à acquérir des compétences en matière d’exploitation des TIC, à obtenir une expérience professionnelle, à affiner leurs objectifs de carrière et à constituer des réseaux professionnels dans les domaines des réseaux et des infrastructures informatiques, du développement d’applications, de la sécurité de l’information, de la recherche et de l’innovation et de la gestion de projets, afin d’améliorer leur employabilité et leur autonomie dans le secteur des TIC.
86.Le projet Ajira Digital a été lancé par le Ministère de l’information, de la communication et des technologies en 2017 pour permettre aux jeunes de briguer des emplois dans la sphère du numérique. Ce projet permet de combler l’écart entre l’offre de compétences et le manque d’emplois. Il a plus précisément pour objectif de faire connaître le travail en ligne à tous les Kényans, de promouvoir le mentorat et l’apprentissage collaboratif pour trouver des emplois en ligne, de faciliter l’accès à cette catégorie d’emplois pour tous les Kényans et de promouvoir le Kenya comme destination pour les travailleurs en ligne. Le projet Ajira Digital positionne le Kenya comme destination de travail pour les entreprises multinationales et encourage les entreprises locales et le secteur public à créer des emplois numériques.
87.Le Gouvernement reconnaît que l’enseignement et la formation techniques et professionnels font partie intégrante du développement de la nation. Des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels ont donc été créées afin de multiplier les possibilités pour les jeunes d’acquérir des qualifications techniques importantes. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a lancé un programme de construction d’instituts techniques dans chaque circonscription afin de renforcer les capacités des instituts existants, d’augmenter le nombre de jeunes qualifiés et d’accroître leurs possibilités d’emploi. Une politique nationale pour les formations industrielles et les stages en industrie a été élaborée afin d’orienter la formation et les stages en industrie dans le pays pour doter les jeunes de compétences appropriées, accroître leur employabilité et leur productivité et améliorer les relations entre l’industrie et les établissements de formation.
88.Des réformes ont été mises en place dans tous les centres de formation technique et professionnelle afin d’ajuster les formations au plus près des besoins du marché de l’emploi. Grâce à ces réformes, les formations sont désormais axées sur la demande et non plus sur l’offre et font appel à des acteurs de l’industrie pour meilleure concordance avec les priorités de la croissance économique du pays. Afin d’encourager davantage de jeunes à s’inscrire dans des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels, le Gouvernement a uniformisé les frais d’inscription et les a fixés à 56 420 shillings kényans (471,74 dollars des États-Unis) par an, assortis d’une subvention forfaitaire de 30 000 shillings kényans (250,84 dollars des États-Unis) par stagiaire et par an. Le nombre d’étudiants inscrits dans ces établissements est passé de 55 945 en 2013 à 249 316 en 2021, d’où la nécessité d’augmenter le nombre de formateurs et le financement.
89.Le 25 mars 2021, les gouverneurs de six comtés côtiers du Kenya, ainsi que le Ministère de la décentralisation, le Secrétariat de l’économie bleue et Team Europe, ont lancé l’initiative « Go Blue » au Kenya. Ce programme, d’une durée de quatre ans, vise à protéger les écosystèmes côtiers du Kenya tout en créant des emplois respectueux de l’environnement dans plusieurs secteurs, notamment le recyclage, le tourisme et la pêche artisanale.
90.Le Service national de la jeunesse a recruté des jeunes chômeurs et leur a permis d’acquérir des qualifications et, partant, d’améliorer leurs possibilités d’emploi. La mise en place de politiques de marchés publics préférentiels (action positive sur les marchés publics) soutient les entreprises dirigées par des personnes vulnérables, créant ainsi des emplois et multipliant les possibilités d’emploi.
91.Le Fonds pour les jeunes entrepreneurs a été rationalisé afin de donner aux jeunes les moyens de créer leurs propres entreprises et de les faire prospérer. Le Fonds offre des services de développement et de soutien aux petites entreprises afin de renforcer la capacité des jeunes à créer, faire prospérer et pérenniser leurs entreprises, en leur inculquant les compétences nécessaires à leur gestion. Ces services comprennent le développement des entreprises et des infrastructures commerciales, ainsi que la promotion et l’établissement de liens avec le marché. Avec l’introduction de prêts adaptés aux jeunes et d’une plateforme PGI moderne, le Fonds contribue désormais de manière optimale à l’autonomisation économique des jeunes. Les résultats obtenus par le conseil d’administration du Fonds pour la jeunesse sont les suivants :
a)Renforcement des capacités des jeunes en matière d’entrepreneuriat par la formation, l’encadrement et le mentorat : 508 368 jeunes ont été formés à l’entrepreneuriat et à la recherche de débouchés commerciaux ;
b)Amélioration de l’accès aux marchés et des liens avec les marchés disponibles pour les produits des jeunes : 10 767 jeunes ont bénéficié d’une aide pour commercialiser leurs produits sur des marchés locaux et internationaux ;
c)Promotion de l’accès à des locaux commerciaux abordables pour les jeunes : 1 653 jeunes entrepreneurs ont bénéficié d’une aide pour accéder à des locaux commerciaux abordables ;
d)Mise en relation des jeunes avec des agences pour l’emploi accréditées et promotion de l’accès à des emplois sur le marché international ; 26 015 jeunes ont bénéficié d’une aide pour accéder à des emplois à l’étranger grâce à des prêts à la migration et à des formations avant le départ.
92.La pandémie de COVID-19 a entraîné une baisse des niveaux d’emploi. La levée des restrictions mises en place pour la contenir a néanmoins eu un effet positif sur l’économie et recréé les conditions propices à la reprise économique et à la croissance au cours de l’année considérée. Les niveaux d’emploi et d’activité ont augmenté de manière non négligeable, dépassant les niveaux antérieurs à la pandémie. L’étude économique 2022 du Bureau national de la statistique (https://www.knbs.or.ke/wp-content/uploads/2022/05/2022-Economic-Survey1.pdf) dresse un panorama complet de la situation de l’emploi au Kenya de 2017 à 2021.
12.Accès aux marchés publics
93.Le programme d’accès aux marchés publics est fondé sur les articles 55 et 227 de la Constitution sur l’action positive et l’acquisition juste et équitable de biens et de services. Il vise à faciliter la participation des entreprises appartenant à des jeunes, des femmes et des personnes handicapées aux appels d’offres de l’État. Pour ce faire, la directive présidentielle prévoit que 30 % des marchés publics leur soient expressément réservés. (Voir le tableau 4 dans les annexes pour une ventilation des appels d’offres attribués dans le cadre du programme.)
Mise en application du programme d’accès aux marchés publics
94.Le programme fait partie des indicateurs des contrats de performance de tous les ministères, sociétés d’État et gouvernements des comté. Ceux-ci sont tenus de rendre compte de la réalisation des objectifs du programme à l’Autorité de régulation des marchés publics. Le Gouvernement utilise les contrats de performance pour contrôler les performances et l’exécution. Les contrats de performance prévoient désormais des récompenses ou des sanctions, en fonction de la réalisation des objectifs rattachés à ces indicateurs.
95.Grâce au programme de financement des commandes locales, le Conseil national des personnes handicapées fournit un financement aux personnes handicapées inscrites au programme pour qu’elles puissent honorer les commandes locales de biens et de services qu’elles ont obtenues et les contrats qui leur ont été attribués par les entités adjudicatrices publiques. Ce financement permet aux personnes qui ont obtenu des commandes ou des lettres d’adjudication de livrer les biens et les services commandés ou de réaliser les travaux contractuels. L’objectif principal de ce programme est d’améliorer les possibilités d’emploi des personnes handicapées en développant le programme d’accès aux marchés publics. Mille deux cent cinquante-deux membres ont depuis été formés sur les questions relatives aux subventions aux entreprises.
96.Le Conseil national des personnes handicapées offre également une aide en matière d’éducation. Ce programme vise à améliorer la scolarisation des personnes handicapées et à leur assurer des conditions propices à la poursuite et à l’achèvement de leurs études afin qu’elles puissent éventuellement obtenir un emploi décent et rémunéré. Les subventions à l’éducation visent à renforcer l’autonomie des personnes handicapées en améliorant les possibilités qui leur sont offertes dans les établissements d’enseignement, de formation et de réadaptation.
97.Les personnes handicapées peuvent également s’inscrire sur le portail de l’emploi (http://placement.ncpwd.go.ke/public/) pour accéder aux offres d’emploi des partenaires du Conseil national des personnes handicapées.
13.Salaire minimum
98.En vertu des dispositions de la loi sur les institutions du travail, la rémunération des travailleurs doit être équivalente au salaire minimum, ce qui garantit à chacun un niveau de vie décent qui respecte la dignité humaine. Le Conseil national du travail est un organisme tripartite chargé de conseiller le Ministre du travail sur, entre autres, la nomination des conseils des salaires. Les salaires sont déterminés par les conseils des salaires créés en application de la loi sur les institutions du travail. Lors de la détermination du salaire minimum, ces conseils tiennent compte de plusieurs facteurs, notamment des besoins des travailleurs et de leurs familles, du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie, de facteurs économiques et de la capacité des employeurs à faire prospérer leur entreprise.
99.Le salaire minimum kényan est régulièrement révisé à l’occasion de la fête du travail, le 1er mai, afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique. Le salaire minimum a été augmenté de 12 % le 1er mai 2022.
100.Au cours de la période considérée, l’État a promulgué un certain nombre de lois régissant la réglementation des salaires. Il s’agit notamment de l’ordonnance sur les salaires publiée le 8 janvier 2019, de l’ordonnance de 2017 portant modification de la réglementation des salaires (généralités), ainsi que de l’ordonnance de 2017 portant modification de la réglementation des salaires (secteur agricole).
14.Sécurité et hygiène du travail
Allocation budgétaire
101.Conformément aux recommandations du Comité figurant au paragraphe 32, le Gouvernement fournit à la Direction des services de la santé et de la sécurité au travail des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Au cours de l’exercice 2021-2022, la direction a bénéficié d’un budget de 307 millions de shillings kényans (2 566 889,63 dollars des États-Unis), tandis que pour l’année 2022-2023, son allocation budgétaire a été portée à 370 millions de shillings (3 093 645,48 de dollars).
Inspections du travail
102.Le Ministère du travail supervise un double système d’inspection : d’une part, les inspections générales du travail conduites par le Ministère du travail et, d’autre part, les inspections en matière de santé et de sécurité au travail menées par la Direction des services de santé et de sécurité au travail. En général, les inspections sont effectuées par ces deux entités. Il existe d’autres organismes d’inspection dans différents secteurs tels que le secteur pétrolier, l’agriculture, les pêcheries, les mines, l’industrie, les transports, l’éducation, la santé et la finance. L’accent est mis sur le respect volontaire des règles et la promotion d’une culture de la sécurité au travail. Des dispositifs ont été mis en place dans les entreprises afin que les employeurs ne considèrent pas la Direction des services de santé et de sécurité au travail comme un simple organisme de contrôle et d’inspection, mais plutôt comme un mécanisme qui leur permet d’assumer pleinement leurs responsabilités en matière d’amélioration des conditions de travail.
103.Les inspections du Ministère et celles de la Direction de santé et de sécurité au travail sont prévues dans le plan annuel du Ministère du travail. Les deux systèmes d’inspection fonctionnent indépendamment l’un de l’autre. Toutefois, si les inspecteurs du travail découvrent des conditions de travail dangereuses dans une entreprise, ils transmettent généralement leurs constatations aux inspecteurs de la Direction des services de santé et de sécurité au travail. La plupart des inspections sont effectuées à l’improviste, aussi bien dans les entreprises formelles qu’informelles.
104.L’accent est mis sur le respect volontaire des règles et la promotion d’une culture de la sécurité au travail. Des dispositifs ont été mis en place dans les entreprises afin que les employeurs ne considèrent pas la Direction des services de santé et de sécurité au travail comme un simple organisme de contrôle et d’inspection, mais plutôt comme un dispositif qui leur permet d’assumer pleinement leurs responsabilités en matière d’amélioration des conditions de travail.
105.Outre ses activités d’inspection, la Direction des services de santé et de sécurité au travail mène des campagnes de sensibilisation auprès des travailleurs et des employeurs, notamment au moyen d’activités de formation en collaboration avec les comités de santé et de sécurité au travail en place dans les entreprises de 20 employés ou plus. Ces formations sont généralement dispensées dans le cadre de partenariats avec des institutions privées agréées par la Direction.
106.La liste des entreprises à inspecter est établie chaque semaine sur la base des objectifs mensuels du contrat de performance, ainsi que des plaintes individuelles reçues. L’objectif général est d’inspecter au moins une fois tous les deux ans les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité dans chaque entreprise.
107.Les inspecteurs du travail transmettent les informations sur les entreprises au Ministère du travail. Celui-ci a élaboré un formulaire de déclaration des accidents de travail que les employeurs doivent renseigner et lui envoyer directement. Les inspecteurs envoient une lettre de mise en conformité à l’employeur, lui accordant un délai spécifique (en fonction de la nature de l’infraction) pour corriger la violation et mettre ses pratiques en conformité avec la loi.
108.La politique nationale sur la santé et la sécurité au travail (2018) traite des enjeux, lacunes et futures évolutions des systèmes et programmes de sécurité et de santé dans le pays. Elle énonce les principes de base relatifs à l’évaluation des risques liés au travail, à la lutte contre ces risques à la source, à la construction d’une culture nationale de prévention en matière de sécurité et de santé, qui englobe l’information, la consultation et la formation. La politique s’applique à tous les lieux de travail, dans tous les secteurs de l’économie et à toutes les formes de travail.
109.Les directives sur la santé et la sécurité au travail applicables au secteur de la santé visent à promouvoir des conditions de travail sûres et saines. Elles servent de cadre à diverses interventions, notamment l’adoption de méthodes de travail visant à protéger la santé et la sécurité des personnels de santé. Plus précisément, elles promeuvent des conditions, méthodes et procédures de travail sûres et saines pour tout le personnel du secteur de la santé afin de minimiser les accidents de travail et de prévenir les maladies professionnelles.
15.Situation des travailleurs migrants employés de maison à l’étranger
110.Le Kenya a pris les mesures suivantes pour protéger les travailleurs kényans migrants ou employés de maison à l’étranger :
a)Accords bilatéraux dans le domaine de l’emploi : Le Kenya a signé des accords bilatéraux avec les principaux pays de destination des travailleurs migrants au Moyen-Orient, où près de 200 000 travailleurs migrants kényans sont partis travailler. Ces accords permettent d’assurer une migration sûre et régulière et, surtout, de protéger les droits des travailleurs. À ce jour, le Kenya a signé des accords bilatéraux dans le domaine de l’emploi avec l’Arabie saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis. Des pourparlers ont été engagés en vue de signer d’autres accords avec d’autres pays de la région. En outre, ces accords sont en cours de révision dans le but de combler les lacunes et de renforcer davantage les dispositions relatives aux droits et à la protection des travailleurs ;
b)Nomination d’attachés chargés des questions d’emploi et de consuls honoraires : En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, des attachés chargés des questions d’emploi ont été nommés en Arabie saoudite, au Qatar et dans les Émirats arabes unis afin de renforcer la capacité à fournir des services consulaires spécialisés aux Kényans partis s’établir dans ces pays, en mettant l’accent sur les questions relatives aux travailleurs migrants. Les services consulaires ont en outre été renforcés par la formation des attachés chargés des questions d’emploi et d’immigration aux droits de l’homme et aux autres préoccupations des Kényans vivant à l’étranger ;
c)Intervention auprès des autorités gouvernementales : Les missions du Kenya dans les pays du Golfe et au Moyen-Orient sont fréquemment intervenues auprès des autorités régionales pour venir en aide de différentes manières aux travailleurs migrants kényans. Il s’agissait notamment d’obtenir la rupture sans préjudice des contrats conclus avec des employeurs qui se sont rendus coupables de mauvais traitements et la restitution des passeports confisqués, l’exemption d’exigences rigoureuses comme les visas de sortie, le versement des salaires impayés et l’abandon des poursuites pour les délits mineurs. Les missions ont également délivré des documents de voyage d’urgence pour permettre aux travailleurs migrants kényans en difficulté de regagner rapidement leur domicile ;
d)Fourniture d’un logement et de nourriture : Les missions du Kenya au Moyen‑Orient (notamment au Qatar, aux Émirats arabes unis et au Liban) ont aidé les travailleurs migrants kényans qui avaient perdu leur emploi mais se trouvaient dans l’impossibilité de rentrer chez eux en raison des restrictions imposées par la COVID-19, à continuer d’occuper le logement fourni par leurs employeurs en intervenant auprès de ces derniers. Les missions ont également mobilisé la diaspora kényane et d’autres sympathisants dans ces pays pour qu’ils fassent don de nourriture aux travailleurs migrants kényans dans le besoin ;
e)Surveillance renforcée des agences de recrutement: Le Ministère des affaires étrangères est membre actif du comité d’accréditation rattaché au Ministère du travail et de la protection sociale. Ce comité a pour mandat de réglementer, accréditer, superviser et contrôler les agences de placement kényanes afin de garantir le recrutement équitable et éthique des travailleurs kényans qui cherchent un emploi au Moyen-Orient. Il s’agit notamment de veiller à ce que les contrats de travail soient transparents et comportent des dispositions relatives à la protection des droits des travailleurs. Le Ministère est également membre de l’Autorité nationale pour l’emploi, qui fournit, entre autres, un cadre institutionnel complet pour la promotion et la protection du bien-être des travailleurs migrants kényans ;
f)Formation avant le départ : Une formation et des conseils avant le départ sur le pays de destination et les conditions de travail sont proposés pour préparer les travailleurs migrants kényans aux emplois à l’étranger. Il s’agit notamment de les sensibiliser à leurs droits, d’éviter les abus et de chercher des solutions en cas de difficultés ;
g)Site Web sur les travailleurs migrants du Kenya (2019) : Un site Web (www.kenyamigrantworker.org) a été créé pour informer les travailleurs migrants kényans qui partent dans les pays du Golfe et du Moyen-Orient sur la recherche d’emplois et les formalités à accomplir avant le départ, sur ce à quoi ils doivent s’attendre dans le pays de destination et sur les conditions de travail et de vie dans ces pays ;
h)Renforcement du dialogue et des partenariats avec les travailleurs migrants kényans : Les missions du Kenya à l’étranger, en particulier au Moyen-Orient, ont continué à mobiliser les travailleurs migrants kényans au moyen de réunions et de la création d’associations de la diaspora kényane, pour débattre du bien-être des travailleurs et de questions connexes.
16.Droit à la sécurité sociale
111.Le Programme national de protection est un programme public mis en place dans le cadre des initiatives gouvernementales visant à améliorer et à renforcer la protection sociale dans le pays. Le Gouvernement a consenti des efforts importants pour lutter contre la pauvreté, notamment au moyen de transferts en espèces aux plus démunis et aux groupes vulnérables.
112.À l’heure actuelle, les principaux programmes d’allocations en espèces sont le programme d’allocations aux personnes âgées, le programme d’allocations aux orphelins et enfants vulnérables, le programme de protection contre la faim et le programme d’allocations aux personnes lourdement handicapées.
113.Ces programmes ont pris de plus en plus d’importance au fil des ans. Cependant, il n’est toujours pas possible de venir en aide à tous les ménages pauvres qui remplissent les critères d’admissibilité. En général, les processus de sélection se déroulent en deux temps : d’abord la sélection des zones géographiques, puis celle des ménages pauvres dans ces zones. Le nombre de ménages extrêmement pauvres détermine le nombre de sites bénéficiant d’un soutien dans une circonscription donnée. Un seul site est sélectionné dans les circonscriptions les plus riches.
Allocations en espèces dans le cadre du Programme national de protection
114.Orphelins et enfants vulnérables : Le montant des allocations versées aux orphelins et enfants vulnérables entre 2016-2017 et 2020-2021 est indiqué dans le tableau 5 des annexes. Allocations aux personnes âgées : Les sommes versées dans le cadre du programme d’allocations aux personnes âgées entre 2016-2017 et 2020-2021 est indiqué dans le tableau 6 des annexes. Allocations aux personnes lourdement handicapées : Le tableau 7 des annexes indique les sommes versées aux personnes souffrant de handicaps graves entre 2016-2017 et 2020-2021. À cet égard, l’État continue de soutenir les groupes vulnérables par l’intermédiaire des programmes de protection sociale (Inua Jamii). L’État continue de protéger les plus vulnérables et, dans le cadre du budget de l’exercice 2022-2023, il a proposé une allocation budgétaire de 39,5 milliards de shillings (330 488 402,50 de dollars des États‑Unis) pour la protection sociale et les actions positives. Sur cette enveloppe, 17,5 milliards de shillings (146 418 912,50 de dollars) seront réservés aux allocations aux personnes âgées, 7,9 milliards de shillings (66 097 680,50 de dollars) aux orphelins et aux enfants vulnérables et 1,2 milliard de shillings (10 029 254,53 de dollars) aux personnes lourdement handicapées.
115.Le Programme de filet de sécurité contre la faim, qui relève du Programme national de protection, est un programme étendu, intégré et efficace, dirigé et financé par le Gouvernement, afin d’aider les ménages les plus vulnérables et les plus pauvres du nord du Kenya. L’objectif global de ce programme est de réduire l’insécurité alimentaire et la précarité grâce à des transferts en espèces réguliers et sans conditions de 5 400 shillings (45,13 dollars), versés tous les deux mois (à partir de juillet 2016) aux ménages ciblés. À l’heure actuelle, le programme vient en aide à 100 000 ménages parmi les groupes les plus pauvres et vulnérables des quatre comtés arides de Turkana, Mandera, Wajir et Marsabit. Au cours de l’exercice 2022-2023, le Gouvernement a alloué 5,1 milliards de shillings (42 624 320,49 dollars) à ce programme.
116.Pour que le programme gagne en efficience et en efficacité, un registre unique de la protection sociale a été créé en 2016. Ce registre est une plateforme logicielle conçue pour la gestion et le contrôle intégrés des principaux programmes de protection sociale au Kenya. Le registre unique contient des données sur 465 000 bénéficiaires du programme Jenga Jamii du Programme alimentaire mondial et sur 839 000 ménages bénéficiaires du Programme national de protection. Le système regroupe et analyse ces informations pour la planification et la coordination des programmes et des politiques, l’établissement des responsabilités et la prise de décisions. À ce jour, les données de plus d’un million de bénéficiaires ont été comparées à celles du registre national de la population.
Extension de la couverture du Fonds national de sécurité sociale et du Fonds national d’assurance maladie
117.Le rôle du Fonds national de sécurité sociale est de fournir une protection sociale à la retraite à tous les travailleurs des secteurs formel et informel. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour parvenir à une protection sociale universelle. Le Fonds prévoit l’adhésion volontaire des personnes actives dans le secteur informel. L’initiative Haba haba a été lancée en novembre 2019 pour étendre la couverture de la sécurité sociale aux salariés du secteur informel. Elle donne aux membres la possibilité d’économiser au moins 25 shillings par jour (0,21 dollars) et de retirer 50 % de leur contribution après avoir cotisé régulièrement pendant au moins cinq ans.
118.Le Fonds a lancé une campagne d’adhésion auprès des membres de la Matatu Stage Welfare Association qui compte un total de 96 733 adhérents dans tout le pays. Cette campagne a été initialement déployée à Nyahururu le 1er avril 2019 et, en étroite collaboration avec les directeurs de section de la région Centre/Est, elle s’étend rapidement aux autres régions. Le Gouvernement kényan a également mis en place un dispositif de prêts hypothécaires pour aider les fonctionnaires à construire une maison et à accéder à la propriété. Depuis janvier 2016, tous les fonctionnaires ont accès à des prêts pour l’achat d’une maison et d’une automobile.
119.Les initiatives prévues dans la cadre du Fonds national d’assurance maladie comprennent ce qui suit : le lancement, en octobre 2016, d’une nouvelle politique de soins de santé maternelle dénommée Linda Mama (« protéger la mère » en swahili). Il s’agit d’un programme gratuit qui a permis à un plus grand nombre de femmes enceintes de recevoir des soins spécialisés pour leur accouchement. Ce programme fournit un ensemble de services de santé de base accessibles à tous les membres de la population ciblée, en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer, ce qui place le Kenya en bonne voie pour parvenir à la couverture sanitaire universelle.
120.Une autre initiative clef de l’État a été la signature d’un contrat en 2018 entre le Ministère de l’éducation et le Fonds national d’assurance maladie pour offrir une assurance maladie unique et complète (Edu Afya) aux élèves des écoles secondaires publiques pendant la durée de leur scolarité. Le régime couvre tous les élèves de l’enseignement secondaire public enregistrés dans le système national d’information pour la gestion de l’éducation et dans le Fonds national d’assurance maladie.
121.Grâce à cette assurance, tous les enfants, notamment ceux du secteur informel, sont couverts en cas de maladie.
122.Le Gouvernement a également mis en place le premier régime complet d’assurance maladie du Kenya pour les fonctionnaires et le Service national pour la jeunesse qui a amélioré la couverture d’assurance grâce à l’inclusion d’indemnités pour accident du travail et d’une assurance collective en cas d’accident. Il est également prévu de mettre en place un régime collectif d’assurance-vie pour couvrir toutes les causes de décès, y compris les décès dus à des maladies graves telles que la COVID-19.
17.Violence intrafamiliale
123.Selon la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale, la violence intrafamiliale s’entend : i) du mariage d’enfants ; ii) des mutilations génitales féminines ; iii) des mariages forcés ; iv) du lévirat forcé ; v) de l’ingérence de la belle-famille ; vi) de la violence sexuelle au sein du mariage ; vii) des tests de virginité ; et viii) de la purification des veuves. Le règlement d’application de la loi a été élaboré et doit être approuvé et promulgué par le Parlement.
124.Bien qu’un certain nombre de cas de violence intrafamiliale soient signalés à la police chaque année, l’État continue d’avoir des difficultés à engager des poursuites. Dans la majorité des cas, les victimes, les auteurs et les autres membres de la famille parviennent à des accords à l’amiable, ce qui entrave sérieusement la capacité des procureurs à engager despoursuites.
125.Des programmes de formation ont été mis en place pour : a) former les agents de police afin qu’ils puissent intervenir dans les affaires familiales ou de violence intrafamiliale ; b) faciliter le processus de signalement afin que les plaignants puissent se présenter à la police sans crainte ou autre ; et c) veiller à ce que les plaintes soient traitées avec rapidité et efficacité. Des service d’accueil pour les femmes, tenus par des policiers (hommes et femmes) dûment formés, ont été mis en place dans tous les postes de police conformément à l’article 6 (par. 4) de la loi sur la protection contre le violence intrafamiliale. « Policare », lancé en 2021 par le Service national de police, est un modèle de guichet unique établi pour permettre aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre et de violence intrafamiliale d’accéder à des services de soutien psychologique, médicaux et juridiques dans un seul et même lieu. Ce modèle permet de regrouper toutes les parties prenantes chargées d’administrer la justice, de préserver la dignité des victimes et d’assurer la conservation des preuves. Le numéro gratuit de la police kényane pour le signalement des violences sexuelles et fondées sur le genre est le 0800730999. Ce service d’assistance téléphonique est coordonné et contrôlé par la police et relève du Centre intégré de commandement, de contrôle et de communication qui transfère tous les appels vers les centres de commandement, qui les redirigent ensuite vers les organismes compétents pour une action rapide.
126.En 2021, le Secrétariat d’État pour l’égalité des sexes et ses partenaires ont lancé une application mobile, « Komesha Dhuluma », qui rassemble toutes les informations essentielles sur les violences sexuelles et fondées sur le genre afin d’améliorer l’accès aux services. L’objectif principal de cette application est de fournir une boîte à outils d’urgence qui donne aux utilisateurs des informations de première main sur les procédures à suivre lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations, en particulier les mécanismes d’orientation.
127.Le Secrétariat d’État pour l’égalité des sexes, en partenariat avec Healthcare Assistance Kenya, gère également un système de réponse rapide aux violences sexuelles et fondées sur le genre et un service d’assistance téléphonique (1195) dans tout le pays. Ce service téléphonique est accessible gratuitement et il est relié à des établissements locaux qui fournissent des soins médicaux et des services de prévention des maladies infectieuses, une aide juridictionnelle et l’accès à des centres d’accueil. Healthcare Assistance Kenya est une organisation humanitaire nationale à but non lucratif qui oriente rapidement les victimes de violences sexuelles et fondées sur la genre vers des services spécialisés. Cette organisation travaille en partenariat avec les centres de rétablissement pour les victimes de violences fondées sur le genre des hôpitaux pour femmes de Nairobi, l’Autorité nationale des communications, l’aide juridictionnelle et les fournisseurs de services de téléphonie mobile.
18.Initiatives de l’État en vue d’éradiquer les mutilations génitales féminines
128.En 2019, le Kenya a accueilli, à Nairobi, la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le développement au cours de laquelle le Kenya, l’Ouganda, la République-Unie de Tanzanie, l’Éthiopie et la Somalie ont adopté la Déclaration et le Plan d’action pour mettre fin aux mutilations génitales féminines et se sont engagés à renforcer la coordination et la coopération en vue de leur élimination, en particulier lorsque ces pratiques sont transfrontalières.
129.En décembre 2020, le Kenya a adopté la politique nationale pour l’éradication des mutilations génitales féminines qui prévoit des interventions stratégiques afin d’accélérer l’élimination de ces pratiques, notamment le renforcement des dispositifs multisectoriels par la coordination, la mise en réseau, le partenariat et la participation communautaire, la lutte contre les tendances et pratiques émergentes qui visent en grande partie à se soustraire à la loi, l’élimination des inégalités entre les sexes en favorisant l’autonomisation des filles et des femmes, et le renforcement des recherches, de la collecte de données et de la gestion des informations et des connaissances sur ces pratiques. La politique décrit également les stratégies visant à mettre fin aux mutilations transfrontalières, notamment par le dialogue, l’échange d’informations et la collaboration entre les pays membres de la CAE.
130.Les comités directeurs de lutte contre les mutilations génitales féminines font partie intégrante de la coordination multisectorielle des programmes des comtés en la matière. Des comités ont été établis dans les régions où ces pratiques sont fréquentes, notamment à Wajir, Garissa et Tana River. Le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a recensé les organisations de la société civile qui prendront part à l’application des programmes en la matière.
131.Parmi les autres initiatives menées, on peut citer la création et l’entrée en fonction d’une équipe nationale interinstitutionnelle chargée de la mise en œuvre technique, dont les membres sont des responsables de l’application des lois du gouvernement central. L’équipe est notamment composée de représentants du Ministère de l’intérieur, de la Police nationale, de la Direction de l’enfance et de l’ancienne administration provinciale. Son principal objectif est de planifier, de coordonner, d’appliquer et d’améliorer le suivi des programmes de lutte contre les mutilations génitales féminines au sein des différents ministères, directions administratives et organismes.
132.Parmi les autres initiatives menées, on peut citer la création et l’entrée en fonction d’une équipe nationale interinstitutionnelle chargée de la mise en œuvre technique, dont les membres sont des responsables de l’application de la loi du Gouvernement kényan. L’équipe est notamment composée de représentants du Ministère de l’intérieur, de la Police nationale, de la Direction de l’enfance et de l’ancienne administration provinciale. Son principal objectif est de planifier, de coordonner, d’appliquer et d’améliorer le suivi des programmes de lutte contre les mutilations génitales féminines au sein des différents ministères, directions administratives et organismes.
Mesures prises pour mieux faire respecter la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines et condamner les auteurs de ces actes
133.Le Bureau du Procureur général a renforcé les poursuites contre les auteurs de mutilations génitales féminines et amélioré les échanges d’informations et la collaboration entre les responsables de l’application de la loi et les procureurs. De fait, les poursuites engagées dans ces affaires se sont multipliées. Le tableau ci-dessous présente les statistiques pour la période 2016-2021.
Période |
Affaire classée |
Condamnation |
Acquittement |
Retrait |
2020-2021 |
495 |
254 |
42 |
22 |
2019-2020 |
85 |
41 |
5 |
12 |
2018-2019 |
124 |
32 |
28 |
13 |
2017-2018 |
114 |
34 |
10 |
22 |
2016-2017 |
95 |
16 |
8 |
5 |
134.Afin de renforcer les poursuites dans les affaires de mutilations génitales féminines, le Bureau du Procureur général a élaboré des procédures normalisées et mené des actions de sensibilisation auprès des responsables de l’application de la loi, des porteur de devoirs, des personnes-ressources et des communautés au moyen de réunions en présentiel, de brochures, de supports d’information, d’éducation et de communication, et de campagnes dans les médias sociaux grand public.
135.Les tribunaux kényans continuent également de considérer les mutilations génitales féminines comme des pratiques culturelles néfastes. Dans les affaires Tatu Kamau vs Attorney General & 2 others (requête no 244 de 2019), Equality Now & 9 others (interested parties) et Katiba Institute & Amicus Curiae (2021), le requérant a contesté la constitutionnalité de la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines au prétexte qu’elle violait le droit au consentement à la culture, à la santé et à l’égalité des femmes adultes. La Cour a estimé que ladite loi était susceptible de restreindre les droits en question en raison de la nature du préjudice que cette pratique causait à la santé et au bien-être des femmes. La Cour a précisé que l’État avait l’obligation de réglementer les pratiques culturelles préjudiciables. Sur la question du consentement, elle a pris en compte les réalités de ces pratiques, en particulier les pressions que subissent les victimes. Les éléments de preuve évalués par la Couront démontré qu’en la matière, les femmes adultes n’exercent pas leur libre arbitre, même si elles ont éventuellement donné leur consentement. Leur décision s’exerce sous de sévères contraintes patriarcales, traditionnelles et économiques décrites dans les preuves présentées par les parties défenderesses et intéressées tout au long de laprocédure.
Formation et sensibilisation aux mutilations génitales féminines
136.Le Conseil de lutte contre les mutilations génitales féminines a noté que ces pratiques étaient assez répandues à Garissa, Mandera, Tana River et Wajir, principalement en raison de facteurs culturels et religieux. Il poursuit le dialogue engagé avec les chefs religieux et culturels de ces régions dans le cadre d’une campagne de sensibilisations aux effets néfastes de ces pratiques.
137.Le Conseil mobilise et sensibilise en permanence les responsables administratifs au niveau des comtés, en particulier les commissaires et commissaires adjoints de comté, ainsi que les chefs et les chefs adjoints, aux dispositions de la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines. Au cours des réunions, ces responsables se sont engagés à faire appliquer la loi.
138.L’État a pris les mesures ci-après afin de renforcer les campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes de ces pratiques, en particulier au niveau local :
a)Renforcement des connaissances des porteurs de devoirs et des communautés sur les dispositions de la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines pour une application efficace de la loi ;
b)Interventions auprès des filles et des femmes pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour s’opposer à ce type de mutilations et soutenir les campagnes de lutte ;
c)Mise en place de groupes d’épargne et de crédit pour les femmes, les filles, les exciseuses reconverties, les victimes et les survivants ;
d)Mobilisation des chefs religieux et des gardiens de la culture en faveur des campagnes de lutte contre les mutilations.
19.Élimination de la pauvreté (voir les informations sur le droit à la sécurité sociale)
139.Le Rapport global sur la pauvreté a été élaboré en 2020 afin de dresser un bilan exhaustif de la pauvreté et, en particulier, de la pauvreté multidimensionnelle et monétaire, dans différents groupes de la population − notamment les enfants, les jeunes, les femmes, les hommes et les personnes âgées − en utilisant les données de l’enquête intégrée sur le budget des ménages (2015-2016), ce qui a permis d’obtenir des informations sur la situation de la pauvreté au niveau national, dans les zones rurales et urbaines, ainsi que dans les comtés. Le rapport recense les groupes de population les plus vulnérables, dont la pauvreté est à la fois multidimensionnelle et monétaire, et met en lumière les inégalités géographiques en matière de réalisation des droits et de satisfaction des besoins fondamentaux. En plus de combler les lacunes existantes en matière de données sur le bien-être au Kenya, les conclusions du rapport peuvent être aisément appliquées au suivi des progrès accomplis par le Kenya dans la réalisation des cibles 1.1 et 1.2 des objectifs de développement durable (ODD), des cibles de l’ODD 5, ainsi qu’au suivi continu de la « Vision 2030 » et du programme dit « des quatre grands chantiers » (Big Four Agenda), entre autres.
140.Plusieurs recommandations sont également formulées dans ce rapport pour lutter contre la pauvreté dans le pays, en particulier la prise en compte systématique des indicateurs monétaires et multidimensionnels de la pauvreté dans les stratégies nationales de développement. Cette méthode a contribué à améliorer le financement public des programmes destinés aux enfants, aux jeunes, aux femmes et à d’autres groupes de la population grâce à l’utilisation de données factuelles, à renforcer l’intégration socioéconomique par l’amélioration de l’accessibilité et de la disponibilité des services de base et à des investissements dans les infrastructures, à promouvoir une croissance plus équitable donnant la priorité à l’intégration socioéconomique des groupes les plus vulnérables et marginalisés, à s’attaquer à la pauvreté monétaire et à d’autres privations, à établir progressivement un socle de protection sociale minimale pour faire face aux difficultés et aléas pouvant survenir à différents étapes de la vie et à améliorer les outils de collecte de données afin de renforcer l’élaboration des politiques, la budgétisation et la défense des droits.
141.Le programme des quatre grands chantiers englobe des projets de développement prioritaires directement en lien avec la « Vision 2030 » du Kenya. Les différents projets prévus dans le cadre de ce programme visent à améliorer le niveau de vie des Kényans et à développer l’économie. Les quatre axes du programme sont la sécurité alimentaire, le logement abordable, les soins de santé universels, la fabrication et la création d’emplois. Le programme garantira à tout Kényan un emploi ou une source de revenus fiable, un logement à son nom, une alimentation suffisante et l’accès à des soins de santé universels.
142.Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour atténuer les conséquences des catastrophes naturelles dans le pays, évaluer la vulnérabilité à la sécheresse et le risque de sécheresse et améliorer l’adaptation aux changements climatiques. Ces initiatives comprennent : la création d’une unité nationale de gestion des catastrophes placée sous l’égide du Ministère de l’intérieur et de la coordination du gouvernement central, la création de bases de données sur les pertes dues aux catastrophes naturelles pour pouvoir planifier les mesures de réduction des risques de sécheresse, de nouveaux investissements pour renforcer et transformer l’élevage pastoral, la création de l’Autorité nationale de gestion de la sécheresse et d’institutions spécialisées dans la mise en valeur des terres arides et semi-arides, la création d’un fonds national de réserve en cas de sécheresse et de catastrophes naturelles, l’établissement de liens régionaux et internationaux et la mise en place d’un cadre pour la gestion des risques de sécheresse.
143.Les terres arides et semi-arides couvrent 89 % de la superficie du pays et sont occupées par environ 38 % de la population du Kenya. Ces zones sont particulièrement sensibles aux sécheresses et aux inondations, qui ont des conséquences désastreuses sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, entraînant ainsi des niveaux élevés de pauvreté.
144.L’Autorité nationale de gestion de la sécheresse assure la coordination générale de toutes les questions relatives aux sécheresses, en particulier l’application des politiques et des programmes relatifs à leur gestion. L’Autorité a établi des bureaux dans 23 comtés comptant des terres arides et semi-arides considérées comme vulnérables à la sécheresse. Un fonds de réserve en cas de sécheresse et de catastrophe naturelle a également été constitué.
145.Le réservoir de Bulto Abarufa, d’une capacité de 50 000 m3, fait partie des projets de préparation à la sécheresse administrés par l’Autorité nationale de gestion de la sécheresse dans le cadre du renforcement des capacités des communautés locales à faire face aux épisodes de sécheresse. Le bassin, creusé en 2018 grâce à un financement de l’Union européenne dans le cadre du projet « Mettre fin aux situations d’urgence liées à la sécheresse − soutien à la gestion des risques liés à la sécheresse ainsi qu’à la coordination en la matière » bénéficie aux résidents de Wayu Location et des communautés environnantes.
146.L’État déploie également à grande échelle le programme ECORAD II (2017-2022), qui vise à renforcer la résilience à la sécheresse de différents sites sélectionnés dans les comtés grâce à une gestion durable des pâturages, à l’utilisation des eaux souterraines en fonction des comportements des éleveurs (sur la base de données scientifiques) et à la préparation à des moyens de subsistance de remplacement, en plus de l’élevage, dans les communautés ciblées, en vue d’augmenter leur niveau de vie, d’atténuer les dommages et de permettre un relèvement rapide en cas de sécheresse.
147.Le secteur agricole est un pilier de l’économie kenyane contribuant directement pour 33 % au produit intérieur brut (PIB) auxquels s’ajoutent, indirectement, 27 % du fait de ses retombées sur d’autres secteurs. Ce secteur emploie plus de 40 % de la population totale et 70 % de la population rurale. Le Gouvernement s’est procuré des engrais qu’il a distribué à des tarifs subventionnés aux agriculteurs du pays afin de stabiliser leurs prix. Il s’agit d’un programme de réduction du coût des engrais à trois niveaux, comportant l’amélioration des procédures d’achats et de la chaîne d’approvisionnement de cet intrant, ainsi que l’assemblage et la fabrication d’engrais au niveau local.
148.Le Gouvernement, en partenariat avec Toyota Tsusho East Africa, un investisseur stratégique, a construit une usine d’engrais en trois étapes. Il s’agit d’un autre partenariat public-privé (PPP) visant à promouvoir la fabrication locale d’intrants agricoles, ce qui aura pour effet de rendre les engrais de qualité plus abordables et accessibles.
149.Six usines d’azote liquide ont été construites pour accroître la productivité du secteur de l’élevage. Celles-ci ont permis d’améliorer l’accès aux services d’insémination artificielle du bétail et de réduire leurs coûts, qui sont passés de 1 000 shillings kényans en moyenne (8,36 dollars des États-Unis) à 500 shillings (4,18 dollars) et d’assurer la production et la distribution de 880 000 paillettes de semence. L’Institut kényan de production de vaccins vétérinaires (KEVEVAPI) a été modernisé pour produire des vaccins abordables et de qualité grâce à des technologies efficaces et performantes.
150.Extension de la couverture du réseau d’irrigation : La surface irriguée est passée de 119 000 à 159 000 hectares pour les petites comme pour les grandes exploitations, à savoir Bura, Hola, Kano, Bunyala, Pekere et Mwea.
151.Le Gouvernement kényan s’appuie sur les technologies numériques pour faciliter la diffusion d’informations et de services qui favorisent le travail salarié et indépendant, augmentent la productivité et améliorent la création d’emplois de qualité, ainsi que les projets de lutte contre la pauvreté déployés par les autorités publiques. Ainsi, des services financiers et d’assurance sont en voie d’être intégrés à la plateforme M-PESA. Le programme Kilimo Salama, lancé en 2010, en est un bon exemple. Il s’agit d’une assurance-récoltes indexée sur le climat, qui aide les petites exploitants agricoles à faire face aux risques liés aux intempéries.
152.Twiga Foods a été fondée en 2014 et se spécialise dans la mise en relation de petits exploitants agricoles avec des commerçants pour permettre l’approvisionnement en denrées alimentaires et leur distribution sur l’ensemble du territoire. La plateforme s’approvisionne en fruits et légumes frais auprès de petits exploitants ruraux et les livre en milieu urbain aux revendeurs inscrits sur sa plateforme. Ce faisant, elle a permis de réduire le nombre d’intermédiaires et, partant, les coûts. En intégrant les agriculteurs et les commerçants sur sa plateforme, Twiga transforme les échanges entre exploitants et revendeurs dans le pays.
153.Autre plateforme numérique, AgroCare est une application mobile qui fournit aux exploitants agricoles des recommandations personnalisées en matière d’engrais à partir des données sur les sols recueillies à l’aide d’un scanner portable. Cela permet aux agriculteurs d’appliquer les engrais de manière plus économique, en se concentrant sur les zones à problèmes, ce qui réduit les déchets et augmente les rendements.
20.Nourriture suffisante et malnutrition
154.La fiche nationale d’information sur la nutrition − Directives et politiques programmatiques sur la nutrition des mères, des nourrissons et des jeunes enfants, recense les mesures de soutien que les autorités et les communautés peuvent prendre pour promouvoir la santé et le bien-être des enfants. Pour prévenir les problèmes de santé dus à une carence en micronutriments, tous les enfants de 6 à 59 mois reçoivent des suppléments de vitamine A une fois tous les six mois. Dans les quatre semaines suivant l’accouchement, toutes les femmes reçoivent une dose unique de vitamine A, et des comprimés de fer/folate à prendre tous les jours pendant quatre-vingt-dix jours sont distribués à toutes les femmes enceintes qui fréquentent les services prénatals.
155.Le Gouvernement a élaboré des directives sur la prise en charge de la malnutrition aiguë, modérée à sévère, afin de prévenir la malnutrition chronique. Les professionnels de santé sont tenus de prendre en charge les enfants dans des établissements de santé afin de garantir un rétablissement maximal et une mortalité minimale. Des mesures ont également été prises pour assurer une alimentation adéquate aux nourrissons, promouvoir des apports alimentaires complémentaires ainsi que des habitudes de vie pour prévenir la suralimentation et la sous-nutrition, renforcer le suivi régulier de la croissance de tous les enfants pour la prévention et la détection précoce de la malnutrition, et diffuser des recettes et méthodes de préparation améliorées avec les aliments disponibles localement, y compris l’enrichissement des aliments à domicile pour lutter contre la malnutrition légère à modérée.
156.L’insuffisance pondérale à la naissance est l’un des principaux facteurs de mortalité néonatale et infantile, de maladie et de malnutrition. Le Gouvernement a pris les mesures suivantes pour prévenir l’insuffisance pondérale à la naissance : promotion des soins maternels fondés sur la méthode dite « Kangourou » (contact peau à peau entre la mère et le nourrisson) afin de garder le bébé au chaud et de réduire le risque d’hypothermie ; promotion, protection et accompagnement de l’allaitement maternel exclusif, au sein ou au moyen d’une tasse, pendant les six premiers mois et de son maintien pendant deux ans et plus ; et accompagnement des mères de nourrissons présentant une insuffisance pondérale à la naissance qui ne parviennent pas téter à tirer leur lait et à leur donner avec une tasse, à la cuillère ou par sonde naso-gastrique.
157.Les politiques et stratégies nationales suivantes ont été élaborées afin de déployer des mesures complètes et cohérentes pour atteindre les objectifs du Pacte et assurer la sécurité alimentaire de tous les Kényans :
a)Le programme dit des quatre grands chantiers pour la sécurité alimentaire et la nutrition, qui vise à augmenter la production à grande échelle d’aliments de base et à donner aux petits agriculteurs les moyens d’accroître leur productivité ;
b)Le Plan d’action pour la nutrition au Kenya (2018-2022) : Le deuxième plan d’action pour la nutrition a été élaboré pour intensifier et étendre les initiatives en vue d’éliminer la malnutrition à l’horizon 2030, sachant que le malnutrition constitue un problème de santé publique important au Kenya ;
c)La stratégie pour la transformation et la croissance du secteur agricole (2019‑2029), articulée autour de trois axes prioritaires : Axe no 1 : augmenter les revenus des petits agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs ; Axe no 2 : augmenter la production agricole et la valeur ajoutée et Axe no 3 : augmenter la résilience alimentaire des ménages ;
d)La stratégie agro-nutritionnelle du Kenya (2020-2024) qui vise à garantir l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et nutritive, en renforçant la chaîne alimentaire nationale et la production locale ;
e)La stratégie pour l’établissement de réseaux du secteur privé SUN (Mouvement pour le renforcement de la nutrition) au Kenya (2019 à 2023). Cette stratégie reconnaît le rôle du secteur privé dans la mise à disposition de denrées alimentaires sûres et nutritives, à des prix abordables ;
f)Le cadre de suivi et d’évaluation de la nutrition au Kenya (2018-2022) qui permet au Gouvernement et à ses partenaires de suivre les progrès et le succès du Plan d’action pour la nutrition ;
g)La fiche nationale d’information sur la nutrition − Directives et politiques programmatiques sur la nutrition des mères, des nourrissons et des jeunes enfants qui recense les mesures de soutien que les autorités et les communautés peuvent prendre pour promouvoir la santé et le bien-être des enfants.
21.Droit au logement
158.Le programme de logements abordables du Kenya a été lancé en décembre 2017 et s’inscrit dans le cadre du programme dit des quatre grands chantiers du gouvernement central (2018-2022). Le Gouvernement a entamé la construction de 500 000 maisons à bas prix en partenariat avec le secteur privé. Outre qu’il permettra aux Kényans à faible revenu d’accéder à un logement, ce programme contribuera à créer plus de 300 000 emplois et d’ouvrir des débouchés commerciaux aux fabricants et fournisseurs locaux. Le Gouvernement prévoit également de faciliter l’accès des Kényans aux prêts hypothécaires, ce qui leur permettra d’emprunter ou de prolonger plus facilement leurs emprunts hypothécaires. La pandémie de COVID-19 a fait payer un lourd tribut à l’économie et a ralenti la progression du programme de logements abordables et d’autres projets du programme des quatre grands chantiers, à savoir la sécurité alimentaire, la fabrication et les soins de santé universels.
159.La construction de logements a déjà débuté dans les principales zones urbaines du pays. Leur construction fait appel à des matériaux abordables et à des techniques économiques et respectueuses de l’environnement. Le projet Park Road du programme de logements abordables est terminé. Il s’agit du premier projet immobilier parrainé par le Gouvernement dans le cadre du programme de logements abordables. Ce projet intégré d’établissements humains est situé dans le quartier de Ngara, à Nairobi, et comptera 1 370 logements dont 40 % ont déjà été alloués à des fonctionnaires des échelles salariales inférieures.
160.Déploiement du projet d’assainissement des établissements informels au Kenya : Les comtés de Kericho, Nakuru, Kisumu, Uasin Gishu, Embu, Kitui et Kilifi ont bénéficié des projets d’infrastructure suivants : construction de 83 kilomètres de voies d’accès ; installation de 84 projecteurs à haut mât ; construction de 38 kilomètres d’égouts ; réalisation de 2 876 raccordements aux égouts ; construction d’un pipeline de 50 kilomètres ; 3 500 raccordements d’eau ; et construction de 14 blocs sanitaires.
161.Les mesures prises pour réaliser le droit au logement des peuples nomades et semi‑nomades dans le plein respect de leur identité culturelle incluent l’utilisation de matériaux et de techniques de construction adaptés. Les matériaux et techniques de construction adaptés désignent des procédés, matériaux, équipements et outils qui sont compatibles avec l’environnement socioculturel, économique, physique et écologique d’une région donnée.
22.Expulsions de force
162.La Constitution garantit à chacun le droit d’acquérir et de posséder des biens au Kenya. La Constitution et la loi foncière de 2012 n’autorisent l’expropriation que pour cause d’utilité publique ou d’intérêt public, moyennant le versement rapide d’une indemnité équitable.
163.En cas d’occupation illégale, toutefois, l’expulsion doit se faire avec humanité. À cet égard, le Gouvernement a promulgué la loi de 2016 portant modification de la loi foncière. Les règlements de la loi foncière de 2017 énoncent les procédures d’expulsion et précisent qu’elles doivent se dérouler avec humanité.
164.Le projet de loi de 2020 sur le contrôle des expulsions, des réinstallations et des démolitions dans le comté de Nairobi vise à rendre illégales les expulsions et les démolitions pendant les fins de semaine et la saison des pluies. S’il est adopté, le gouvernement du comté sera tenu de réinstaller les personnes concernées sur des terrains publics.
165.La loi de 2016 sur les terres communautaires dispose que l’État ne peut ni exproprier des terres communautaires, ni acquérir un intérêt ou un droit sur des terres communautaires, sauf dans les cas où cette expropriation est conforme à la loi, qu’elle est dans l’intérêt national et qu’elle donne lieu au versement rapide d’une indemnité équitable à la ou aux personnes concernées, en totalité ou par règlement négocié.
166.En outre, le 11 mai 2020, le Gouvernement a déclaré un moratoire sur les expulsions pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19.
23.Eau et assainissement
167.Le Kenya est un pays où les ressources en eau sont rares, avec moins de 1 000 mètres cubes par habitant de ressources renouvelables en eau douce. Le Gouvernement reconnaît que davantage doit être fait pour améliorer l’accès à l’eau potable. Environ 56 % des Kényans ont accès à une eau propre et fiable, tandis que 70 % ont accès aux installations d’assainissement. En matière de développement économique et social, « Vision 2030 » − le plan de développement du Kenya − fixe à l’horizon 2030 l’accès universel à l’eau et à l’assainissement de base pour tous.
168.Le cadre politique et législatif relatif au droit à l’eau comprend la politique nationale de l’eau de 2018, la loi de 2016 sur l’eau, la loi de 2019 sur l’irrigation et la loi de 2017 sur l’hydrologie.
169.Le Service métropolitain national, en collaboration avec l’Athi Water Works Development Agency, a creusé 93 puits depuis 2020 dans les établissements informels de Kibra, Mukuru et Mathare.
170.KIWASH (projet intégré de distribution d’eau, d’assainissement et d’hygiène au Kenya) est un projet quinquennal de 51 millions de dollars financé par l’Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID), le Kenya et l’Afrique de l’Est pour améliorer les services d’alimentation en eau dans les neuf comtés suivants : Busia, Nyamira, Migori, Siaya, Kisumu et Kakamega (dans la zone d’intervention du lac Victoria), et Kitui, Makueni et Nairobi (dans la zone d’intervention Tana/Athi). Les résultats des mesures prises à cet effet sont les suivants :
a)Plus d’un million de personnes ont désormais accès à une meilleure alimentation en eau ;
b)L’accès à une eau de meilleure qualité a augmenté de 1,0 % par an par rapport à la tendance actuelle (augmentation globale de 1,9 %) ;
c)L’accès à de meilleurs services d’assainissement a augmenté de 1,0 % par an par rapport à la tendance actuelle (augmentation globale de 1,2 %) ;
d)Le nombre de personnes pratiquant la défécation en plein air dans les comtés ciblés a diminué de 2,2 % ;
e)Le nombre de ménages ayant accès à de l’eau et des produit nettoyants à un poste de lavage des mains a augmenté de 5 % par rapport à la situation de référence ;
f)Au moins 50 000 ménages ont accès à des services d’irrigation et de nutrition ;
g)Au moins 100 000 enfants âgés de six à vingt-trois mois reçoivent une alimentation minimale acceptable.
24.Accès aux soins de santé
Amélioration de l’accès aux services de santé
171.La santé est un droit de l’homme fondamental consacré à l’article 43 (par. 1, al. a)) de la Constitution, qui dispose que toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé possible, ce qui inclut le droit aux soins de santé, y compris aux soins de santé procréative. Le Kenya a pris des mesures importantes, notamment l’élaboration et l’application de réformes de la politique de santé, pour étendre la protection contre les risques financiers et la couverture santé pour tous, en particulier pour les plus démunis et les groupes vulnérables. À cette fin, le Gouvernement a délégué les services de santé aux comtés, mis en place un programme de soins de santé universels, fourni des soins de maternité gratuits, supprimé les frais modérateurs pour les consultations de soins primaires et accordé des subventions en vue d’améliorer l’accès à des soins de santé primaires de qualité et à des services de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et de l’adolescent en prenant en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien des installations de soins de santé primaires. Le programme d’assainissement des quartiers insalubres a pour but de remédier aux problèmes économiques et sociaux auxquels doivent faire face les habitants de logements insalubres pour accéder aux services de santé, grâce à 11 cliniques mobiles opérationnelles. Une subvention à l’assurance maladie pour les plus démunis, les personnes vulnérables et les personnes âgées a également été introduite afin de réduire les frais de santé à leur charge.
172.La Politique de santé du Kenya (2014-2030) fixe les orientations retenues pour améliorer l’état de santé général de la population, conformément à la Constitution de 2010, au programme de développement à long terme du pays, à la « Vision 2030 », ainsi qu’à d’autres engagements pris au niveau mondial. Pour appliquer cette politique, le Gouvernement a mis en place une couverture sanitaire universelle afin d’assurer un accès universel et équitable à des services de santé de qualité, sans que leur coût entraîne des difficultés financières pour les usagers. La couverture universelle permet d’étendre l’accès aux services de santé, favorise l’inclusion et réduit les frais à la charge des patients. Ce programme a été mis en place en 2018 dans le cadre d’un projet pilote dans les comtés de Nyeri, Kisumu, Machakos et Isiolo. La gratuité des soins dans les établissements de santé locaux de référence a contribué à élargir l’accès aux services de santé dans ces quatre comtés, qui ont été sélectionnés en raison de la prévalence élevée de maladies transmissibles et non transmissibles, d’une forte densité de population, d’une mortalité maternelle élevée et d’une forte incidence des accidents de la route. En outre, 200 unités de santé communautaire ont été mises en place dans les comtés où 7 700 agents de santé volontaires et plus de 700 agents de santé sont à pied d’œuvre. Au cours de la première année de la phase pilote, plus de 1,6 million de consultations supplémentaires à l’hôpital ont été enregistrées.
173.Le déploiement national de la couverture sanitaire universelle, qui vise à garantir l’accès de tous les Kényans à des soins de santé de qualité, a débuté en février 2022.
174.Diverses initiatives ont été engagées pour assurer la réussite de ce déploiement, notamment des investissements dans les infrastructures de santé et l’élaboration d’une plateforme numérique pour faciliter le suivi concret des indicateurs du secteur de la santé. Les investissements réalisés par le Gouvernement depuis 2013 ont permis d’augmenter de 43 % le nombre des établissements de santé publics, qui est passé de 4 429 en 2013 à 6 342 en 2022.
175.La couverture des services de santé locaux a également augmenté, passant de 10 % en 2013 à 91 % aujourd’hui, ce qui traduit la capacité du personnel de santé à prendre en charge les usagers des 8 663 unités de santé communautaire déployées sur le territoire.
176.Au cours de la même période, la capacité d’accueil des unités de soins intensifs a enregistré une augmentation exponentielle de 502 %, de même que le nombre de lits d’hospitalisation (47 %). Le Gouvernement a également entièrement financé la modernisation des hôpitaux des 47 comtés, qui sont désormais des hôpitaux de référence nationaux dotés de plateaux techniques de pointe. Des listes de médicaments essentiels, de fournitures médicales essentielles et de laboratoires médicaux ont été établies pour améliorer la disponibilité des fournitures et médicaments essentiels.
177.Le Ministère de la santé a recruté et formé 31 780 agents de santé communautaire volontaires dans les 47 comtés. Cette mesure permettra de garantir la couverture complète des besoins de santé au niveau local et favorisera l’isolement et les soins à domicile pendant la pandémie de COVID-19, en plus de donner à tous l’accès à des soins de santé. Lancée en 2018, la campagne de sensibilisation à la vaccination accélérée vise à promouvoir la santé et le bien-être des enfants kényans. Elle avait pour objectif d’orienter la fourniture de services de vaccination de qualité en améliorant l’accès et le recours à la vaccination dans les 47 comtés du Kenya et de réduire la morbidité et la mortalité dues aux maladies évitables par la vaccination.
178.Au cours des dix dernières années, le nombre total d’agents de santé dans les secteurs public et privé a été augmenté de 41 % pour remédier à la pénurie de ressources humaines. Au total, 15 234 agents de santé ont été recrutés dans le cadre des programmes de gestion de la couverture sanitaire universelle et de la COVID-19. En outre, les efforts visant à améliorer l’accès aux services de santé, tant au niveau des comtés qu’au niveau national, ont porté sur l’achat d’ambulances par les comtés pour les services d’urgence, la mise à disposition de lits adaptés aux besoins des handicapés dans tous les établissements pour les mères handicapées et l’amélioration de l’accès aux services de santé pour les plus démunis.
Les autres initiatives prises dans le cadre du Fonds national d’assurance maladie sont les suivantes
179.« Linda Mama » est un régime de soins de santé à financement public lancé par le Fonds national d’assurance maladie en 2016, dont le principal objectif est de mettre en place des services de santé maternelle et infantile universels et de contribuer à la progression du pays vers la couverture sanitaire universelle.
180.L’objectif de la stratégie de financement de la santé au Kenya pour la période 2020‑2030 est de faire en sorte que l’ensemble de la population bénéficie d’une certaine forme d’assurance. La stratégie met l’accent sur le caractère adéquat, l’efficacité et l’équité du financement des services de santé, de manière à garantir à tous les Kényans l’accès à des services de santé essentiels de haute qualité à la mesure de leurs besoins. Dans le cadre de cette stratégie, le Fonds national d’assurance maladie, financé par l’impôt et les prélèvements sociaux, est considéré comme le meilleur mécanisme de financement pour parvenir à la couverture sanitaire universelle dans le pays. Le Fonds national d’assurance maladie est considéré comme le « vecteur » qui permettra cette transition et conduira le pays vers la couverture sanitaire universelle.
181.Placé sous les auspices du Fonds national d’assurance maladie, le Programme de subvention de l’assurance maladie est un dispositif qui permet à l’État de subventionner l’assurance maladie des ménages les plus pauvres du Kenya, y compris les personnes âgées et les personnes lourdement handicapées.
182.Les prestations versées par le Fonds national d’assurance maladie ont été supérieures à 700 millions de shillings (5 847 800 dollars des États-Unis). Les bénéficiaires du Programme de subvention de l’assurance maladie ont accès à des soins ambulatoires et hospitaliers dans des établissements de santé, publics et confessionnels ou privés à faible coût. Ces établissements sont agréés par le Fonds national d’assurance maladie.
183.Le régime Supa du Fonds national d’assurance maladie est le régime d’assurance le plus important, fiable, abordable et accessible pour permettre à un grand nombre de Kényans de bénéficier de prestations maladie. Pour 500 shillings kényans (4,17 dollars des États-Unis) par mois, toutes les frais médicaux ambulatoires et hospitaliers sont pris en charge.
Cadre stratégique
184.En tant que membre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Kenya s’est également engagé à placer la santé au cœur de toutes ses politiques, comme en témoigne sa politique de santé pour la période 2014-2030. L’État fournit en outre des soins de santé à sa population au moyen d’un réseau d’établissements publics et privés dans le cadre d’un dispositif appelé « programme intégré des services de santé de base du Kenya ». Environ 25 % des Kényans sont couverts par des régimes d’assurance maladie publics, privés ou locaux.
185.La politique de santé mentale 2015-2030 oriente les mesures que doivent prendre les autorités pour faire en sorte que les services de santé mentale soit abordables, équitables, accessibles, de bonne qualité et durables.
186.En 2019, un groupe de travail sur la santé mentale a été mis en place pour répondre aux préoccupations des Kényans en matière de santé mentale et orienter l’allocation des ressources publiques dans ce secteur. Le Gouvernement prend actuellement des mesures pour appliquer les recommandations du groupe de travail, qui prévoient des programmes visant à répondre aux besoins de santé mentale des réfugiés, de la population LGBT et des personnes handicapées.
187.Parmi les autres cadres stratégiques de promotion des soins de santé figure ce qui suit : la politique de lutte contre le cancer (2020), le cadre stratégique des soins de santé primaires (2019-2024), le modèle de qualité pour le secteur de la santé, la politique d’hygiène et d’assainissement de l’environnement (2016-2030) et la politique de santé communautaire (2020-2030).
Budget de la santé
188.Le budget national de la santé pour la période 2016-2017 à 2020-2021 est présenté dans le tableau 8 des annexes.
189.Le tableau 9 des annexes présente le budget de la santé des gouvernements des comtés de 2016-2017 à 2020-2021.
Loi de 2017 relative à la santé
190.Se reporter au paragraphe 9 du présent rapport.
Application de l’arrêt de la Haute Cour dans l’affaire P.A.O. and 2 others v. the Attorney General of Kenya (2012) et modification de la loi sur la lutte contre la contrefaçon
191.Dans l’affaire P.A.O . and 2 others v. the Attorney General of Kenya (2012), la Haute Cour a jugé que les articles 2, 32 et 34 de la loi de 2008 sur la lutte contre la contrefaçon étaient inconstitutionnels, donc nuls et non avenus, en raison de l’effet négatif qu’ils avaient sur la capacité des personnes vivant avec le VIH et le sida à se procurer des médicaments essentiels et abordables, en particulier des médicaments antirétroviraux génériques.
192.Le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice élaborent un projet de modification des articles 2, 32 et 34 de la loi de 2008 sur la lutte contre la contrefaçon afin de supprimer les articles incriminés du texte de loi.
25.Santé en matière de sexualité et de procréation
Modification des dispositions de la législation interdisant l’avortement
193.La jurisprudence en matière d’avortement a été clarifiée dans l’affaire PAK & another v . Attorney General & 3 others (requête constitutionnelle no E009 de 2020) [2022] KEHC 262 (KLR). La Haute Cour de Malindi a jugé que l’avortement est un droit fondamental, mais qu’il ne peut être considéré comme absolu à la lumière de l’article 26 (par. 4) de la Constitution. Il ne peut être pratiqué que dans le strict respect des obligations constitutionnelles.
194.Dans l’affaire Federation of Women Lawyers (FIDA − Kenya) & 3 others v . Attorney General & 2 others; East Africa Center for Law & Justice & 6 others [2019] Eklr, la Haute Cour a apporté des éclaircissements sur cette question et déclaré qu’une grossesse résultant d’un viol ou d’un viol sur mineure peut être interrompue en vertu des exceptions prévues au paragraphe 4 de l’article 26 de la Constitution.
195.Selon l’article 26 (par. 4) de la Constitution, l’avortement ne peut être pratiqué que si, de l’avis d’un professionnel de santé qualifié, la grossesse fait peser un risque sur la vie ou la santé de la femme enceinte. La question de savoir s’il faut ou non pratiquer un avortement relève donc expressément du mandat des professionnels de santé qualifiés. Si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste et qu’elle pose un risque pour la vie et la santé de la femme enceinte, le professionnel doit décider si la grossesse peut être interrompue en vertu des exceptions prévues par la loi suprême.
Mesures prises pour garantir la gratuité des soins de santé maternelle et pour prévenir le placement de femmes qui viennent d’accoucher en détention dans des établissements de santé
196.Le programme « Linda Mama » de soins de santé maternelle est un régime de santé public mis en place par le Fonds national d’assurance maladie en 2016. Il fournit un ensemble de services de santé de base aux femmes de la population ciblée par ce programme en fonction de leurs besoins et non de leurs moyens, ce qui place le Kenya en bonne voie pour parvenir à la couverture sanitaire universelle. Ce programme a contribué à améliorer sensiblement les indicateurs de santé maternelle et néonatale et, partant, à réduire la mortalité maternelle et infantile. La prise en charge s’étend au suivi de la grossesse, à l’accouchement à l’hôpital, aux soins de suite après l’accouchement et aux soins ambulatoires pour les nourrissons. Soixante-deux pour cent (62 %) des accouchements ont désormais lieu dans des établissements de santé et 65 % des femmes accouchent en présence de personnel qualifié.
197.En 2020, le Gouvernement a investi 4,5 milliards de shillings kényans (37 593 000 dollars des États-Unis) dans l’équipement de base des maternités et des laboratoires biologiques des établissements de santé primaires. La gratuité des services de maternité a également éliminé en grande partie le placement des femmes qui viennent d’accoucher en détention dans les établissements de santé publics du pays.
Utilisation des moyens de contraception au Kenya
198.Le Gouvernement s’est engagé à assurer la disponibilité universelle et la sécurité des moyens de contraception, afin de répondre aux demandes des Kényans en âge de procréer et de leur permettre d’avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent. Conformément aux engagements souscrits en matière de planification familiale dans le cadre de Family Planning 2030 (FP2030), le Kenya a pris des mesures ciblées pour élargir l’accès à la contraception volontaire et fondée sur les droits. Le taux d’utilisation de moyens de contraception chez les femmes mariées est passé de 46 % à 58 % au cours des dix dernières années. Plutôt que d’ajuster cet objectif, le Gouvernement a décidé de centrer ses efforts sur l’élargissement de l’accès équitable à des soins de qualité dans les comtés, où la taille idéale d’une famille va de neuf enfants dans le nord-est du pays à trois enfants dans la région de Nairobi.
199.La politique de santé sexuelle et procréative des adolescents prévoit des stratégies visant à améliorer la santé sexuelle et reproductive des adolescents et contribue à la réalisation de leur plein potentiel et au développement de la nation. La politique intègre les questions relatives à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des adolescents dans les politiques de santé et de développement.
Rétablir les normes et directives pour la réduction de la morbidité et de la mortalité dues aux avortements non médicalisés
200.Par l’intermédiaire du Ministère de la santé, le Gouvernement mène de multiples consultations avec les parties prenantes concernées en vue de réviser les directives et donner effet à l’esprit et à la lettre de l’article 26 (par. 3 et 4) de la Constitution du Kenya.
26.VIH/sida
201.Au cours des dernières décennies, le Kenya a enregistré des succès importants en matière de prévention du VIH dans la région. Il a été l’un des premiers pays à approuver l’utilisation de la prophylaxie préexposition et donné l’exemple en promouvant la circoncision masculine médicale volontaire. En conséquence, les nouvelles infections ont considérablement diminué ces dernières années. Le Gouvernement a également déployé divers programmes visant à encourager la participation des hommes à la prévention de la transmission de la mère à l’enfant, notamment en accompagnant leurs partenaires aux consultations prénatales et en se prêtant à cette occasion à un test de dépistage du VIH.
202.En 2018, 69 % des adultes vivant avec le VIH au Kenya avaient accès à un traitement. La couverture thérapeutique des enfants de moins de 15 ans était en revanche plus faible et s’établissait à 61 %. Bien que la sensibilisation au VIH et au sida soit élevée au Kenya, de nombreuses personnes séropositives sont confrontées à des niveaux élevés de stigmatisation et de discrimination qui les empêchent d’accéder aux services relatifs au VIH, ce qui a pour effet de compliquer leur accompagnement.
203.Pour prévenir les nouvelles infections par le VIH, des dispositifs intégrés de prévention ont été mis en place dans tout le pays. Il s’agit notamment d’interventions structurelles, comportementales et biomédicales : circoncision masculine médicale volontaire, prévention de la transmission de la mère à l’enfant et programme de distribution de préservatifs, augmentation du taux d’utilisation des traitements antirétroviraux à 97 % et élaboration de documents stratégiques pour lutter contre la stigmatisation et la violence à l’égard de populations clefs.
Modifications de la loi relative à la prévention et au contrôle du VIH/sida compte tenu de la décision pertinente de la Haute Cour (Requête no 97, 2010)
204.Le 18 mars 2015, dans l’affaire Aids Law Project v . Attorney General & 3 others [2015] eKLR, la Haute Cour du Kenya a déclaré inconstitutionnel et donc nul et non avenu l’article 24 de la loi sur la prévention et le contrôle du VIH et du sida. Le pétitionnaire affirmait que ladite loi pourrait être interprétée de manière à incriminer les femmes vivant avec le VIH/sida qui exposent leur enfant au virus ou le lui transmettent pendant la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement.
27.Droit à l’éducation
Amélioration de l’accès à l’enseignement gratuit
205.Le Kenya a pris les mesures nécessaires pour que l’enseignement primaire et secondaire en externat soit gratuit et accessible à tous. La gratuité de l’enseignement secondaire en externat a permis d’augmenter de manière significative les taux d’alphabétisation, d’améliorer les taux d’achèvement des études secondaires et de garantir le passage de tous les élèves de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. En outre, plusieurs lois ont permis de renforcer l’accès à l’éducation, comme la loi sur l’éducation de base qui sanctionne les parents qui ne scolarisent pas leurs enfants, et la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, qui incrimine ces pratiques, permettant ainsi aux filles et aux enfants des zones arides et semi-arides et des communautés marginalisées de poursuivre leur scolarité. En 2020, le taux de réussite scolaire a augmenté de 9,2 points, passant de 85,4 % en 2019 à 94,6 %. Le taux de passage du primaire au secondaire s’est établi à 91,0 % en 2020, soit une hausse de 5,5 points de pourcentage. Le taux de passage a été calculé sur la base du nombre d’inscrits, respectivement en huitième année du primaire en 2019 et en première année du secondaire en 2020. (Se reporter au tableau 10 des annexes.)
206.Le nombre total d’inscriptions dans les écoles secondaires a augmenté de 8,0 % pour atteindre 3 520 400 inscrits en 2020, dont 50,3 % de filles. Cette augmentation a été attribuée à la politique gouvernementale visant à assurer un taux de passage de 100 % du primaire au secondaire. (Se reporter au tableau 11 des annexes.)
207.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le projet de loi de 2021 portant modification de la loi sur la Commission des prêts pour l’enseignement supérieur vise à supprimer les intérêts sur le capital des prêts accordés à des jeunes ou à des personnes handicapées jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur premier emploi. Le projet de loi prévoit que la Commission ne peut facturer de pénalités pour défaut de remboursement d’un prêt que lorsque que l’emprunteur a obtenu son premier emploi, après avoir terminé ses études. Le projet de loi vise à alléger la charge financière pesant sur les jeunes diplômés.
208.L’État a facilité la création d’un plus grand nombre d’universités et d’instituts d’enseignement dans le pays et les différents comtés. Cela a permis de garantir un accès juste et équitable aux établissements d’enseignement supérieur, sur l’ensemble du territoire. L’enseignement universitaire au Kenya a enregistré une croissance phénoménale ; le nombre d’établissements publics et privés augmente en parallèle et de manière complémentaire dans le but de rendre l’enseignement supérieur plus accessible dans le pays.
209.En collaboration avec les partenaires de développement et d’autres parties prenantes, le Ministère de l’éducation a également élaboré une politique d’intégration des réfugiés et demandeurs d’asile dans le système national d’éducation et de formation. Apprendre ensemble favorise la paix et la cohésion sociale.
210.À l’heure actuelle, toutes les écoles situées dans les camps de réfugiés dispensent le programme d’enseignement national. Les écoles primaires et secondaires des camps sont dirigées par des directeurs d’école agréés par la Commission du personnel enseignant. Les professeurs qui enseignent aux réfugiés reçoivent des primes par mesures d’incitation. Deux universités − l’Université Kenyatta et l’Université Masinde Muliro − proposent des formations en ligne sur leurs campus satellites situés dans les camps de réfugiés, respectivement de Dadaab et de Kakuma. Les réfugiés participent également à des activités périscolaires et sont admissibles aux programmes nationaux de bourses d’études.
211.En 2019, par l’intermédiaire de l’Institut national d’élaboration des programmes d’enseignement, l’État a élaboré un nouveau programme d’enseignement fondé sur les compétences pour remplacer le système « 8-4-4 ». Ce programme est davantage centré sur les étudiants et leurs capacités à apprendre par eux-mêmes et à acquérir les compétences pertinentes requises.
Allocations budgétaires
212.Le Gouvernement a continué à augmenter le budget alloué au secteur de l’éducation, comme le montre le tableau suivant :
Secteur |
Budget alloué par année financière ( E n milliards) |
||||
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
|
Éducation |
420,2 |
460,4 |
500,6 |
489,36 |
503,9 |
213.Ce budget est réservé aux programmes d’enseignement primaire et secondaire gratuits, à la formation des enseignants, aux programmes de cantines scolaires, au déploiement du programme d’enseignement fondé sur les compétences et au programme d’alphabétisation numérique. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le budget couvre le développement des infrastructures et la création d’un environnement scolaire sûr, ainsi que la construction d’instituts de formation technique et de centres de formation professionnelle, et leur équipement.
214.En outre, le Trésor national alloue des fonds à la Commission du personnel enseignant pour l’enseignement universitaire, la Commission des prêts pour l’enseignement supérieur et la promotion de l’emploi des jeunes.
Enregistrement des programmes complémentaires d’éducation de base et de formation
215.L’article 76 de la loi de 2013 sur l’éducation de base prévoit que tous les établissements d’enseignement de base doivent être accrédités et enregistrés conformément aux dispositions de la loi. Pendant un certain temps, il existait au Kenya des établissements qui dispensaient des programmes complémentaires d’éducation de base et de formation et ne répondaient pas aux critères d’enregistrement du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie en termes de superficie, de personnel et d’installations, entre autres. En conséquence, plus d’un demi-million d’enfants, de jeunes et d’adultes étaient scolarisés dans des établissements informels. Le Gouvernement a reconnu le rôle essentiel que jouent les programmes complémentaires d’éducation de base et de formation dans l’amélioration de l’accès à l’éducation de base, en particulier dans les établissements humains informels et autres zones marginalisées. Par conséquent, en 2015, des directives ont été élaborées afin de faciliter l’enregistrement des établissements qui proposent des programmes complémentaires d’éducation de base et de formation et les faire reconnaître par le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies. Les directives s’appliquent également aux écoles mobiles et aux écoles satellites des comtés arides et semi-arides où vivent des populations nomades.
28.Accès à Internet (en particulier l’accès des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés)
216.Le Gouvernement a pleinement adopté la technologie Internet pour rendre la fourniture de services plus pratique, rapide et sûre et meilleur marché. Dans le cadre du programme Huduma Kenya, des centres de services publics à « guichet unique », qui s’appuient sur des technologies numériques, ont été déployés dans tous les comtés. Ces centres fournissent des services dans les domaines, entre autres, de la sécurité sociale, de l’assurance maladie, de l’enregistrement des actes d’état civil et des entreprises, de manière efficace et pratique. L’infrastructure et les réseaux TIC ont été modernisés pour accélérer les échanges d’informations.
217.Le Gouvernement a achevé la mise à niveau du réseau dorsal national de fibre optique dans le corridor reliant Eldoret, Lodwar et Nadapal afin d’assurer la connectivité des 47comtés du pays et d’améliorer la fourniture des services publics dans des domaines tels que l’établissement des cartes d’identité nationales et des passeports, ainsi que l’enregistrement des naissances et des décès. Ce projet a été déployé en deux phases: la phase1 du réseau dorsal de fibre optique (4300km) et la phase2 (2100km). À ce jour, 1200kilomètres sur les 1 600 kilomètres de travaux de génie civil sont achevés, et 900 kilomètres de fibres ont été posés dans la section du réseau dorsal national de fibre optique. Les travaux de cette section sont désormais terminés et la fibre est installée dans tout le pays.
218.Les Gouvernements kényan et sud-soudanais déploient un réseau de câbles à fibres optiques dans le cadre du projet de modernisation du transport, du commerce et du développement en Afrique de l’Est, améliorant ainsi la communication et le commerce transfrontalier.
219.M-KOPA Solar est un modèle innovant qui fournit de l’énergie tarifée à l’usage aux clients hors réseau à faible revenu qui passent de l’utilisation d’énergies non renouvelables à des sources abordables et durables, tout en réduisant la pollution. Le prêt M-KOPA, quant à lui, permet aux clients mal desservis par les services financiers traditionnels d’obtenir un financement. Ce modèle de financement donne aux Kényans à faible revenu la possibilité d’avoir accès instantanément à des produits et d’en devenir propriétaires au fil du temps grâce à des micropaiements flexibles.
220.L’utilisation de la plupart des services numériques a augmenté sous l’effet des mesures mises en place pour contenir la pandémie de COVID-19. Le télétravail, l’apprentissage en ligne, la diffusion en flux de vidéos et le commerce électronique ont augmenté dans tout le pays et, par voie de conséquence, l’utilisation des outils numériques a connu une forte hausse. Les activités basées sur l’Internet et à forte intensité de bande passante ont accru la demande de connectivité de haute qualité, tout en soulignant la nécessité de renforcer les infrastructures et d’adopter une approche plus inclusive pour réduire la fracture numérique.
221.Au cours de la période considérée, le nombre de fournisseurs de services Internet agréés a augmenté de 21,2 % pour s’établir à 366. De même, les abonnements aux services mobiles terrestres ont augmenté de 11,6 % pour atteindre 43,7 millions, tandis que les abonnements auxservices de données sans fil ont augmenté de 44,4 % pour s’établir à 103 598 au cours de la même période. Le nombre total d’abonnements à l’Internet fixe a augmenté de 35,5 % pour atteindre 579 449, tandis que les abonnements à la fibre optique ont augmenté de 49 % pour se chiffrer à 400 355 abonnements en 2020 (tableau 12 des annexes).
Partie III Autres recommandations
Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
222.Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait partie des instruments qu’examinent le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice en vue de conseiller le Gouvernement sur la nécessité d’adhérer à ces instruments ou de les ratifier. Les instruments sont examinés à l’aune de critères établis, dont la conformité avec la Constitution, la concordance avec les intérêts nationaux, les conditions de leur application, leurs incidences politiques, législatives, sécuritaires et financières, et les questions relatives aux comtés.
223.Pour l’heure, le Kenya dispose d’une législation nationale adéquate et d’un système judiciaire indépendant et pleinement opérationnel pour protéger les droits de tous. Pour garantir pleinement à tous la protection effective de la loi, sans discrimination, le Gouvernement, par l’intermédiaire des autorités judiciaires, continue d’élaborer des stratégies de transformation pour promouvoir l’efficacité et l’efficience de l’administration de la justice, l’accès à la justice et le bon fonctionnement du système judiciaire.
Retrait des réserves au paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte
224.Comme indiqué au paragraphe 216 ci-dessus, le Pacte fait partie des instruments en cours d’examen.
Mise au point et application des indicateurs des droits de l’homme
225.Le Kenya a élaboré plusieurs plans de développement, enquêtes et politiques précisant les indicateurs devant servir à promouvoir et surveiller la réalisation des droits de l’homme. Cependant, ces indicateurs ne sont pas strictement conformes au cadre conceptuel et méthodologique décrit dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HRI/MC/2008/3). Le Gouvernement a engagé des consultations avec le Bureau de la statistique du Kenya afin d’élaborer un cadre permettant d’incorporer des indicateurs complets des droits de l’homme au dispositif d’établissement des rapports. Toutefois, des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires pour que le pays dispose d’indicateurs appropriés des droits de l’homme à utiliser dans les évaluations des droits de l’homme et dans l’application et la réalisation de ces droits au Kenya.
226.Parmi les efforts déployés jusqu’à présent pour introduire ces indicateurs figurent le Manuel des indicateurs pour l’établissement de rapports sur les plans à moyen terme de la « Vision 2030 » du Kenya, qui fournit un ensemble d’indicateurs de résultats/réalisations clefs pour chaque secteur sur la base du cadre de résultats défini dans les plans à moyen terme. À chaque indicateur correspond un indicateur de référence, des objectifs annuels pour la période considérée et l’entité responsable du suivi et de l’établissement du rapport.
227.L’enquête nationale sur la démographie et la santé de 2014 fournit des données permettant de suivre et d’évaluer la population et son état de santé. L’enquête fournit divers indicateurs de suivi des taux de fécondité, des mariages, de l’activité sexuelle, des choix en matière de régulation des naissances, des méthodes de planification familiale, des pratiques d’allaitement, de la nutrition, de la mortalité infantile et maternelle, de la santé maternelle et infantile, du VIH/SIDA et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST), de l’autonomisation des femmes, des mutilations génitales féminines et de la violence intrafamiliale, qui peuvent être utilisés par les responsables de programmes et les décideurs afin d’évaluer et d’améliorer les programmes existants. La préparation de l’enquête 2022 est en cours.
228.L’étude économique est une publication annuelle portant sur les réalisations socioéconomiques du pays au cours des cinq années antérieures. Il constitue une source importante d’informations pour les processus de budgétisation, de planification, de suivi et de formulation des politiques, et oriente les décisions en matière de politique de développement et d’investissement au niveau national.
229.Avec le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme et le Bureau national de la statistique sont convenu d’élaborer des indicateurs des droits de l’homme pour mesurer la réalisation de l’objectif de développement durable 16 (Paix, justice et institutions efficaces).
Diffusion des observations finales de 2016
230.Le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice ont distribué les observations finales à tous les organismes d’exécution, organisations de la société civile et instances judiciaires le 21 mars 2017. Celles-ci peuvent également être consultées sur le site Web du Bureau du Procureur général. Toutes les organisations ont été encouragées à les mettre en ligne sur leur site Web. Dans la mesure du possible, toutes les recommandations ont été intégrées aux plans nationaux de développement et aux plans stratégiques des ministères chargés de leur exécution. Tous les ministères, directions et services concernés, de même que les organisations de la société civile et les commissions nationales des droits de l’homme ont été associés à l’élaboration du présent rapport.
Soumission du sixième rapport périodique
231.Le document de base commun, qui couvre la période 2013-2021, a été mis à jour conformément aux instructions figurant dans les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.