COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Quarante et unième sessionGenève, 3–21 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Réponses du Gouvernement kényan à la liste despoints à traiter(E/C.12/KEN/Q/1) à l’occasion de l’examen du rapport initial du Kenya (E/C.12/KEN/1)

KENYA *

[21 octobre 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.CADRE GÉNÉRAL DANS LEQUEL LE PACTE EST MIS EN OEUVRE1 - 226

Question 1 1 - 66

Question 2 7 - 187

Question 3 19 - 2212

II.QUESTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5) 23 - 3813

A.Article 2 (1) Obligations des États parties23 - 2813

Question 4 23 - 2613

Question 5 27 - 2814

B.Article 2 (2) Non-discrimination 29 - 3015

Question 6 29 - 3015

Question 7 16

C.Article 3. Égalité des droits des hommes et des femmes 31 - 3816

Question 8 31 - 3716

Question 9 3818

III.QUESTIONS RELATIVES À CERTAINES DISPOSITIONS DU PACTE (art. 6 à 15) 39 - 5120

A.Article 6. Le droit au travail 39 - 5120

Question 10 39 - 4720

Question 11 48 - 5122

B.Article 7. Le droit à des conditions de travail équitables et favorables 52 - 6624

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphs Page

Question 12 5224

Question 13 53 - 5424

Question 14 55 - 6424

Question 15 65 - 6626

C.Article 8. Droits syndicaux 67 - 7526

Question 16 67 - 6826

Question 17 69 - 7228

Question 18 73 - 7529

D.Article 9. Sécurité sociale 76 - 8630

Question 19 76 - 8330

Question 20 8432

Question 21 85 - 8632

E.Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants 87 - 11332

Question 22 8732

Question 23 88 - 9333

Question 24 94 - 10234

Question 25 10336

Question 26 104 - 11036

Question 27111 - 11339

Question 2840

F.Article 11. Droit à un niveau de vie satisfaisant114 - 15441

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphs Page

Question 29 114 - 11641

Question 30 117 – 12741

Question 31 128 – 12943

Question 32 130 – 13245

Question 33 133 – 13546

Question 34 13648

Question 35 13749

Question 36 138 – 15449

G.Article 12. Le droit au meilleur état de santé physiqueet mentale possible 155 - 19553

Question 37 155 – 16053

Question 38 161- 16555

Question 39 166 – 16957

Question 40 170 – 17258

Question 41 173 – 17960

Question 42 180 – 18962

Question 43 190 – 19565

H.Articles13 et 14. Le droit à l’éducation196 - 21966

Question 44 196 – 20966

Question 45 210 – 21469

Question 46 215 – 21770

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphs Page

Question 47 218 – 21971

I.Article 15. Le droit de participer à la vie culturelle220 - 23672

Question 48 220 - 22572

Question 49 226 - 23172

Question 50 232 - 23673

I. CADRE GÉNÉRAL D E L’APPLICATION DU PACTE

Question 1 – Préciser les raisons pour lesquelles les dispositions du Pacte n’ont pas encore été incorporées dans le droit interne de l’État partie de façon à les rendre directement applicables par les tribunaux kényans. Donner des exemples de cas dans lesquels des particuliers ont invoqué les droits économiques, sociaux et culturels devant la Cour d’appel et la Haute Cour. Quelles sont les mesures prises actuellement pour veiller à ce que les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent bénéficier de recours juridictionnels utiles et à ce que les décisions et les jugements des tribunaux soient appliqués (par. 14, 16 et 28 du rapport)?

En vertu de la Constitution du Kenya, les instruments internationaux doivent être transposés dans le droit interne sous la forme de lois adoptées par le Parlement. Ainsi, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain et, plus récemment, la Convention relative au statut des réfugiés et à la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, ont été pleinement transposées avec la promulgation de la loi sur l’enfant (lois du Kenya,586) et la loi de 2007 sur les réfugiés, respectivement. Les dispositions de ces lois sont étroitement inspirées de celles des instruments internationaux et régionaux pertinents. En outre, le Kenya a pleinement transposé les Conventions de Genève dans sa loi sur les Conventions de Genève.

Afin de transposer dans le droit interne le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de permettre au Kenya d’honorer les obligations qui en découlent, le gouvernement a publié un projet de loi sur les crimes internationaux. Le Kenya a donné effet à de nombreux instruments internationaux dans différentes lois. Il en va de même pour le Pacte. La plupart des lois, règles et règlements qui régissent le droit au travail et le droit du travail, le droit de fonder une famille et le droit à la culture, tels que décrits dans le rapport de l’État partie et dans les réponses données ici, donnent effet au Pacte.

En outre, plusieurs décisions judiciaires, sans invoquer expressément les droits sociaux et économiques desplaignants, ont néanmoins donné effet au Pacte. On peut mentionner, par exemple, une affaire concernant le droit d’une femme divorcée sur les biens matrimoniaux (Karanja c. Karanja [1976] KLR 307), l’affaire Otieno c. Ougo et affaire civile n° 4873 de 1986, l’affaire Kivuitu c. Kivuitu, l’appel civil n° 26 de 1985 et l’affaire Ngami c. Nduta et deux autres personnes ([1987] KLR 702).

Toutes les décisions judiciaires relatives au droit au travail et au droit du travail, ainsi que celles concernant le droit à la culture, rconnaissent les droits énoncés par le Pacte.

Dans l’affaire Rangal Lemeiguran & Others c. Attorney-General & Others, Misc Application n° 305 of 2004 eKLR, la communauté Chamus IL a présenté le 12 mars 2004 une demande invoquant les dispositions de l’article 84.1, 1 et 1A et de l’article 33 de la Constitution kényane. Letribunal a statué qu’une «classification constitutionnelle ne doit pas être considérée d’un point de vue tribal et a pour but de promo uvoir le droit d’une minorité d’exister, d’ êtr e traitée sans discrimination , de préserver son identité culturelle et de participer à la vie publique . Tous ces droits et valeurs, même s’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les articles 33 et 42 de la Constitution, sont reconnus par la Constitution kényane».

Il s’agit en principe d’affaires civiles et l’exécution des arrêts des tribunaux relève des parties. Lorsqu’une des parties considère qu’elle ne peut pas faire exécuter l’arrêt, elle peut demander au tribunal d’ordonner à l’administration provinciale ou à la police de s’en charger.

Question 2 – Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire, et exposer les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de poursuites ni de condamnations de fonctionnaires de haut rang, pas plus que de restitution d’actifs, quatre ans après la création de la commission kényanne de lutte contre la corruption.

Le Kenya a pris de nombreuses mesures anticorruption, qui ont considérablement amélioré la gouvernance et produit des dividendes économiques importants depuis 2003.

Stratégies anticorruption

Conformément à sa politique de tolérance zéro de la corruption, le gouvernement kényan a adopté les stratégies de lutte contre la corruption suivantes:

Enquêtes;

Poursuites;

Prévention;

Éducation;

Procès civils;

Sensibilisation du public;

Mesures visant à faire respecter l’éthique et l’intégrité;

Réformes du secteur public.

Cadre juridique de la lutte contre la corruption

Le Kenya a promulgué plusieurs lois et adopté un certain nombre de mesures pour mettre en oeuvre ses diverses stratégies anticorruption: loi de 2003 sur la lutte contre la corruption et les crimes économiques (ACECA) et loi de 2003 sur la déontologie des fonctionnaires, 2003(POEA); Code pénal (lois du Kenya, 63), ainsi que diverses autres lois et directives administratives, telles que le décretn° 4121 du 28 mai 2004 publié au Journal officiel (portant création du Comité directeur de la campagne nationale de lutte contre la corruption) et le décret n° 5826 du 21 juin 2007 (par lequel le Président a créé un Comité permanent des plaintes publiques). L’ACECA et la POEA ont été ultérieurement modifiées par la loi portant diversamendements de 2007 afin de préciser plusieurs points d’ordre juridique et politiques. La principale loi sur laquelle se fonde la lutte contre la corruption est l’ACECA.

D’autres textes officiels jouent un rôle complémentaire dans la lutte contre la corruption, notamment les suivants: loi de 2003 sur l’éthique des fonctionnaires; Code pénal (lois du Kenya, 63); loi de 2005 sur les marchés publics (achat et vente) et règlement de 2006 sur les marchés publics (achat et vente); Code de conduite et d’éthique de la Commission de la fonction publique (2003); loi de 2004 sur la gestion des finances publiques; loi de 2003 sur l’audit des finances publiques; loi de 2006 sur la protection des témoins; et loi de 2007 sur les partis politiques.

Le cadre institutionnel de la lutte contre la corruption

Commission anticorruption

La loi de 2003 sur la lutte contre la corruption et le crime économique (loi n°3 de 2003) a institué une Commission anticorruption (Kenya Anti-Corruption Commission – KACC), principal organisme chargé de la lutte contre la corruption au Kenya. Cette Commission dispose de pouvoirs considérables pour lutter contre la corruption et le crime économique, comme le montrent ses compétences définies par l’article 7 de la loi:

Enquêtes;

Mesures préventives;

Éducation du public;

Poursuites civiles;

Recouvrement.

Poursuite de personnes soupçonnées de corruption et de crime économique

La KACC n’est pas habilitée à engager des poursuites pénales. Pour l’heure, les affaires de corruption et de crime économique sur lesquelles elle enquête sont ensuite transmises au Procureur général pour suite à donner. Cela n’est pas une situation propre au Kenya, puisqu’on la retrouve dans quelques-uns des pays qui ont le mieux su lutter contre la corruption, tels que Hong Kong et Singapour. La Commission n’est pas habilitée à jouer le rôle de procureur parce que cela serait contraire à la Constitution, qui réserve cette compétence au Procureur général. Toutefois, il y a un débat en cours dans le pays au sujet de l’opportunité d’une modification de la Constitution qui permettrait de confier de tels pouvoirs à la Commission.

En 2004, le gouvernement a facilité la création d’une section de la corruption, du crime économique, des fautes graves et du détournement de biens, supervisée par le Directeur des poursuites (Bureau du Procureur général) et chargée de traiter les affaires de corruption et de crime économique qui lui sont soumises par la KACC, la CID et d’autres organismes officiels.

Le Cabinet ayant approuvé, le 9 février 2006, l’application des conclusions des rapports de la Commission d’enquête sur l’affaire Goldenberg et de la Commission d’enquête Ndung’usur l’attribution illégale et irrégulière de terres publiques, ainsi que divers comptes rendus et enquêtes parlementaires, le gouvernement a pris des dispositions pour élargir les compétences du Bureau du Procureur général de manière qu’il puisse donner suite aux demandes de poursuite présentées. La Direction des poursuites publiques, qui relève du Bureau du Procureur général, a déjà recruté cinq procureurs spéciaux à cet effet.

La loi de 2003 sur la lutte contre la corruption et le crime économique comportant un mécanisme de suivi et d’évaluation des enquêtes et poursuites anticorruption, le fait que la KACC n’est pas habilitée à engager des poursuites ne compromet en rien son efficacité.

Récapitulation des affaires en suspens devant les tribunaux (au 9 octobre 2008)

1	Enquêtes par le Service de la police anticorruption (ACPU) (organisme auquel la KACC a succédé – 2001-2003)	18
2	Affaires ayant fait l’objet d’une enquête par la KACC jusqu’en août 2003	12
3	Affaires ayant fait l’objet d’une enquête par la KACC depuis septembre 2004	208
	Nombre total d’affaires	238

Récapitulation des affaires jugées par les tribunaux entre mai 2003 et le 9 octobre 2003)

1	Nombre de condamnations	51
2	Affaires classées sans suite par le tribunal en vertu de l’article 87.a du Code de procédure civile (CPC)(lois du Kenya, 75)	57
3	Affaires classées par le tribunal en vertu de l’article 89.5 du CPC	11
4	Acquittements	65
5	Appels (à la Haute Cour de la Cour d’appel)	3
	Nombre total d’affaires	187

Postes de quelques-uns des accusés/condamnés:

	POSTE	CHEF D’INCULPATION	ARRÊT/SANCTION
1	Ex-maire, Conseil municipal de Nairobi	Tentative de détournement de fonds au détriment du Conseil municipal de Nairobi (560 000 K Sh) (deux chefs d’inculpation)	Amende de 100 000 K Sh pour chaque chef d’inculpation.
2	Ex-Directeur du Conseil national de lutte contre le sida	Abus de pouvoir (3 chefs d’inculpation), constituant des infractions à l’article 101.1 du Code pénal	Condamné à trois peines d’emprisonnement de 1 an (une pour chaque chef d’inculpation), les peines seront servies simultanément
3	Ex-OCS, poste de police de Hardy, Nairobi	Corruption d’agents, constituant des infractions à l’article 39.3.a de la loi de 2003 sur la lutte contre la corruption et le crime économique	Amende de 20 000 K Sh ou peine d’emprisonnement de 1 an pour le premier chef d’inculpation et amende de 30 000 K Sh ou peine d’emprisonnement de 1 an pour le deuxième chef d’inculpation
4	Procureur de Kilgoris	Demande et acceptation de pots-de-vin constituant des infractions à l’article 39.3.a de la loi de 2003 sur la lutte contre la corruption et le crime économique	Peine d’emprisonnement de 4 ans sans possibilité de substitution par une amende. Appel rejeté
5	Surintendant municipal, Conseil municipal de Nairobi	Corruption, constituant une infraction à l’article 39.3.a, interprété conjointement avec l’article 48.1 de l’ACECA	Amende de 50 000 K Sh pour chaque chef d’inculpation ou de 6 mois
6	Ex-Directeur général des Musées nationaux du Kenya (NMK)	Vol	Demande de Nolle prosequi. L’accusé a restitué 2 555 000 K Sh au NMK et l’affaire a été classée.
7	Dr Augustine K. Muita, Directeur de l’hôpital national Kenyatta	Abus de pouvoir	Affaire classée en vertu de l’article 87.a du CPC
8	Ex-Directeur d’Euro Bank	Vol (infraction à l’article 282 du Code pénal)	Affaire classée en vertu de l’article 87.a du CPC
9	OCS, poste de police central de Nairobi	Abus de pouvoir	Acquittement en vertu de l’article 210 du CPC
10	Ex-fonctionnaire municipal, Conseil municipal de Nairobi	Abus de pouvoir	Acquittement
11	Trois ex-directeurs d’Euro Bank, Nairobi	Obtention de 50 millions de K Sh sur la base de revendications fallacieuses	Acquittement
12	Ex-Directeur général de la Banque postale	Abus de pouvoir	Acquittement
	Ex-Secrétaire général de la société KPTC	Abus de pouvoir	Acquittement
13	Ex-fonctionnaire municipal remplaçant, Conseil municipal de Nairobi	Non-divulgation d’intérêt, constituant une infraction à la loi sur le gouvernement municipal, (lois du Kenya, 265)	Acquittement
14	Administrateurs de NK Brothers Ltd.	Corruption au titre de l’article 3 de la loi sur la prévention de la corruption (lois du Kenya, 265) (aujourd’hui abrogé)	Acquittement
15	Ex-Directeur général du National Hospital Insurance Fund (NHIF)	Corruption	Acquittement
16	Gouverneur de la Banque centrale du Kenya	Abus de pouvoir	Acquittement
17	Secrétaire permanent au Ministère des routes et des travaux publics	Abus de pouvoir	Acquittement
18	Commissaire de district, Busia	Abus de pouvoir	Acquittement
19	Ex-Directeur de l’hôpital national Kenyatta et ex-Secrétaire permanent du Ministère de la santé	Abus de pouvoir	Acquittement
20	Directeur général et administrateur de Kenya Seed Co. Ltd.	Abus de pouvoir	Acquittement
21	Ex-Directeur du National Social Security Fund	Abus de pouvoir	Acquittement
22	Membre du Parlement et ex-Ministre de l’administration provinciale et de la sécurité intérieure	Non-respect d’une directive, constituant une infraction à l’article 26 de l’ACECA	Cassation par la Cour d’appel
23	Juriste, hôpital national Kenyatta	Abus de pouvoir	La Cour d’appel a pris une ordonnance de ne pas faire.

Recouvrement de biens ou prestations publics obtenus illégalement

1	Nombre total de poursuites pour recouvrement de biens ou prestations publics acquis illégalement	55
2	Nombre total de dossiers présentés par la KACC pour la restitution de terres publiques	152
3	Nombre total d’affaires dans lesquelles des ordonnances conservatoires ont été prises sur demande de la KACC pour interdire toute transaction ultérieure sur certaines parcelles de terre jusqu’à la fin de la procédure en cours	143
	Valeur totale des biens recouvrés par la KACC au 31 juillet 2008	3,94 milliards de K Sh

Le rôle du pouvoir judiciaire dans la lutte contre la corruption

Le pouvoir judiciaire kényan joue un rôle important dans la lutte contre la corruption. L’article 3.1 prévoit la nomination de magistrats spéciaux chargés de juger en priorité les affaires de corruption et les crimes économiques. Pour assurer l’efficacité du pouvoir judiciaire dans la lutte contre la corruption et pour éliminer la corruption interne, le gouvernement a mené plusieurs réformes.

Le pouvoir judiciaire a commencé à se réformer en 2003 après un audit interne consacré à l’éthique et à la corruption, fait par son Comité de l’éthique et de l’intégrité. Cela a débouché sur une «chirurgie radicale», qui s’est traduite par la suspension de 6 des 11 juges de la Cour d’appel, 17 des 36 juges de la Haute Cour et 82 des 252 magistrats. Soixante-seize magistrats ont été mis à la retraite dans l’intérêt général et les autres ont pu reprendre leurs fonctions après avoir répondu de manière satisfaisante aux allégations portées contre eux. Comme le prévoit la Constitution, des tribunaux spéciaux ont été créés pour instruire les plaintes portées contre cinq juges qui contestaient leur suspension. Au moins un juge (de la Cour d’appel) a été démis par le tribunal (pour les juges de la Cour d’appel). Deux juges de la Haute Cour ont été reconnus coupables et démis de leurs fonctions.

Le gouvernement a l’intention de présenter au Parlement le projet de loi sur la Commission des services judiciaires, qui répond aux problèmes de gouvernance et aux problèmes financiers et structurels du pouvoir judiciaire. Pour renforcer encore les capacités du pouvoir judiciaire, il a lancé une réforme législative avec l’adoption de la loi de 2007 portant divers amendements, qui a modifié la loi sur le pouvoir judiciaire (lois du Kenya, 8) et prévoit de porter le nombre de juges de la Haute Cour à 70 et le nombre de juges de la Cour d’appel à 14.

Question 3 – Donner des informations sur l’indépendance financière de la commission nationale des droits de l’homme, indiquer si cette dernière est conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/13 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe), si son mandat porte sur l’ensemble des droits reconnus dans le Pacte, et préciser le nombre de ses membres qui s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels (par. 17).

La Commission nationale des droits de l’homme (KNCHR) est un organisme officiel créé par la loi de 2002 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle est financée par l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, de la cohésion nationale et des questions constitutionnelles, principalement pour ses fonctions administratives, et par des dons. L’essentiel du travail opérationnel est financé par des donateurs, en particulier dans le cadre de la réforme du secteur de la gouvernance, de la justice et de la loi et de l’ordre (GJLOS).

Le statut de la KNCHR est conforme aux Principes de Paris relatifs à la constitution, au mandat et à l’indépendance des organes de ce type.

En vertu de ses statuts, la KNCHR dispose de compétences très larges pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et l’article 16 de la loi la charge plus particulièrement de faire des enquêtes d’office ou sur plainte présentée par tout individu ou groupe de personnes pour toute atteinte aux droits de l’homme et de vérifier le respect par le gouvernement des obligations découlant des traités et conventions relatifs aux droits de l’homme.

En vertu de son mandat, la Commission a, parmi ses sept départements, un département des affaires économiques, sociales et culturelles (ECOSOC). Dans le cadre de son plan stratégique 2004–2009, et considérant que la pauvreté est la plus grave atteinte aux droits de l’homme, elle a donné une place de premier plan à un département chargé de promouvoir la lutte contre la pauvreté et l’exploitation. Le département ECOSOC est chargé d’améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables et en particulier des femmes, des enfants et des personnes handicapées, d’étudier l’impact de l’allocation des ressources et de leur utilisation par le secteur public et le secteur social sur la condition de la femme, d’améliorer l’accès des femmes et hommes pauvres et des personnes handicapées aux services sociaux et de renforcer la protection juridique des droits socioécomoniques et la réponse aux besoins essentiels. Il est composé de sept fonctionnaires à plein temps, aidés par des stagiaires ou des consultants en cas de besoin.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSIT IONS GÉNÉRALES DU PACTE ( A rt. 1 er à 5)

A. Article 2. 1 – Obligations des États parties

Question 4 – Donner des informations sur les mécanismes visant à s’assurer de l’existence de garanties suffisantes pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés (en particulier les droits au travail, à des conditions de travail favorables, à un niveau de vie suffisant et à la santé) lorsque l’État partie négocie des accords commerciaux, d’investissements ou économiques, notamment l’accord de partenariat économique avec l’Union européenne et l’accord d’investissement dans le cadre du Marché commun d’Afrique de l’Est et d’Afrique australe (COMESA). Donner également des informations sur la procédure de consultation publique relative aux accords susmentionnés et indiquer s’il est procédé à des études d’impact sur les droits de l’homme dans le cadre des préparatifs de ces négociations.

En raison de l’évolution dynamique du commerce international, le Kenya a dû participer à la négociation d’accords commerciaux et économiques et d’accords sur l’investissement. Ces accords peuvent avoir des effets négatifs sur le bien-être de certaines catégories de la population. Par exemple, le Kenya est lié à l’Union européenne par un accord de partenariat économique (APE). La baisse des droits de douane qui en résulte pourrait faire diminuer les recettes de l’État. S’il ne parvient pas à compenser ce manque à gagner par d’autres recettes, le gouvernement pourrait être obligé de réduire les dépenses publiques en faveur des pauvres Cela aurait donc des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes les plus défavorisées.

Afin de limiter cette perte de bien-être, le processus de négociation des APE donne à chaque groupe de pays ACP la possibilité d’exempter totalement ou partiellement de la libéralisation un certain nombre de produits inscrits sur une liste négative. De plus, les pays peuvent négocier un programme de réduction progressive des droits applicables à différents produits, en repoussant à la fin de l’échéancier la baisse sur les produits les plus sensibles.

En ce qui concerne la consultation publique, le processus de négociation de l’APE a été participatif et représentatif et les diverses parties prenantes, aux niveaux tant national que régional, y ont été associées. Des représentants des secteurs public et privé, d’organisations non gouvernementales et des syndicats ont participé à la formulation de la position du Kenya sur les points prioritaires.

Outre les mesures de mitigation adoptées dans le cadre du processus de négociation de l’APE, le Kenya prendra diverses initiatives au profit des groupes défavorisés dans le cadre de son plan à moyen terme 2008–2012. Ces initiatives renforceront la représentation des groupes défavorisés dans les processus décisionnels, élargiront leurs possibilités d’emploi et amélioreront leur niveau de vie. Les mesures de discrimination positive prévues par le plan sont les suivantes:

Création d’un fonds consolidé de protection sociale pour les versements d’allocations aux orphelins et enfants vulnérables (OEV), aux personnes âgées et aux autres personnes vulnérables;

Création d’un fonds pour les personnes handicapées. Ce fonds, alimenté par le budget de l’État, apportera une aide financière aux personnes handicapées afin de promouvoir leur autonomie socioéconomique;

Représentation des personnes handicapées dans les processus décisionnels à tous les niveaux pour faire en sorte que les questions qui les concernent soient convenablement traitées dans les politiques, cadres juridiques, programmes et projets;

Mise en oeuvre d’une politique de discrimination positive pour accroître la participation et la représentation des femmes;

Le Fonds pour les entreprises de femmes et le Fonds pour le développement des entreprises de jeunes continueront de donner aux femmes et aux jeunes kényans accès à des services financiers non fournis par les banques.

Question 5 – Faire un bilan détaillé des succès et des échecs de l’assistance et de la coopération économiques internationales apportées à l’État partie par d’autres États et des organisations intergouvernementales en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le Pacte pendant la période 2002 ‑2007 (par. 90).

Le Kenya bénéficie d’une coopération économique avec d’autres États parties et avec des organisations internationales. Sur la période 2002–2007, l’aide économique et la coopération internationales ont complété les ressources de l’État pour la mise en oeuvre des initiatives nationales de développement. Elles ont appuyé des interventions dans différents secteurs de l’économie, ce qui a amélioré l’accès des Kényans à des services socioéconomiques essentiels tels que l’éducation, la santé et le logement. En voici quelques exemples:

Dans le secteur de l’éducation, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire dépasse désormais 80 %;

Dans le secteur de la santé, les autorités ont pris des mesures efficaces de lutte contre le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d’autres maladies infectieuses;

Dans le secteur des infrastructures, divers programmes et projets de travaux publics et de construction (routes, distribution d’eau, logements, production et distribution d’électricité) ont progressé;

Dans le secteur de l’agriculture, les autorités ont pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des cultivateurs et des éleveurs nomades pauvres;

Dans le secteur de la gouvernance, de la justice et du maintien de l’ordre public, diverses réformes ont été menées.

L’aide et la coopération économique internationales ont aussi des inconvénients. La coopération financière accroît l’endettement du pays. La charge de la dette pèse sur les citoyens car elle doit être financée par une hausse des impôts ou par la réaffectation de ressources consacrées à d’autres domaines prioritaires. En outre, le remboursement s’étale sur plusieurs générations. Les projets et programmes bénéficiant de l’aide et de la coopération internationales ont aussi parfois des effets socioéconomiques ou environnementaux négatifs. Enfin, l’aide au développement n’est pas toujours prévisible, ce qui ne facilite pas la planification et l’exécution du budget.

B. Article 2. 2 – Non-discrimination

Question 6 – Indiquer si l’État partie envisage d’assouplir sa politique consistant à imposer aux réfugiés de vivre dans des camps, de délivrer des permis de travail à tous les réfugiés et de leur fournir des services hospitaliers et éducatifs aux mêmes conditions qu’aux ressortissants kényans, et d’intégrer des écoles spéciales pour les enfants des réfugiés dans le système scolaire ordinaire, afin de leur assurer la pleine jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels (par. 23 à 25).

Pour l’essentiel, le gouvernement kényan traite tous les étrangers, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile de différentes nationalités, sur un pied d’égalité, conformément au principe de non-discrimination pour des motifs raciaux. À cet effet, il a adopté la loi de 2006 sur les réfugiés qui définit les droits des réfugiés. Cette loi interdit la discrimination à l’égard de tout réfugié ou demandeur d’asile par des dispositions dont les réfugiés et demandeurs d’asile doivent pouvoir jouir sur un pied d’égalité. Pour garantir la jouissance des droits fondamentaux des réfugiés, le gouvernement leur fournit les services ci-après, sans aucune discrimination:

Droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux: tous les réfugiés vivant dans les camps bénéficient de soins médicaux gratuits. Il y a des dispensaires qui leur sont accessibles. Ils reçoivent gratuitement des médicaments essentiels comme les antirétroviraux. En outre, on prête une attention particulière aux femmes enceintes, qui bénéficient d’un suivi de la distribution de moustiquaires;

Droit à l’égalité en matière d’éducation et de formation. Les réfugiés ont libre accès à l’enseignement primaire public;

Droit à l’égalité en matière d’activités culturelles. Les réfugiés peuvent librement participer aux activités culturelles là où le gouvernement a, par l’intermédiaire du Département des réfugiés, organisé des célébrations pour la Journée mondiale des réfugiés, à l’occasion desquelles ils sont invités à donner un aperçu de leurs activités culturelles;

Droit d’accès aux lieux et services. Les réfugiés et requérants d’asile, conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ont librement accès aux lieux et services et peuvent obtenir tous les services voulus en échange de la redevance prévue. Le gouvernement a créé des tribunaux mobiles pour les camps de réfugiés de Kakuma et Dadaab, qui siègent une fois par mois, tandis que les réfugiés vivant dans les villes ont accès aux tribunaux ordinaires tout comme les Kényans;

Droit à l’éducation aux droits de l’homme. Le gouvernement encourage l’enseignement des droits de l’homme et des droits des réfugiés non seulement aux réfugiés, mais aussi aux communautés voisines. En outre, il a collaboré à la mise au point d’un programme de formation des agents de l’immigration et des agents de police en matière de droits des réfugiés, et l’administration provinciale a beaucoup contribué à la coexistence pacifique des réfugiés et des communautés d’accueil.

Pour avancer vers l’intégration complète des réfugiés, le gouvernement leur délivre des cartes d’identité similaires à celles détenues par les nationaux mais sur lesquelles figure en haut à droite le mot «réfugié».

Question 7 – Donner des informations sur toute mesure spéciale prise par l’État partie pendant la période 2002 ‑2007 de façon à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées dans leur propre pays.

C. Article 3 – Égalité entre hommes et femmes

Question 8 – Indiquer les mesures prises par l’État partie pendant la période 2002 ‑2007 pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité et pour lutter contre la discrimination dans ces domaines (par exemple, en abrogeant les articles 82.4 et 82.6, 91 et 92.2 de la Constitution). Qu’est ‑il fait actuellement pour garantir que le droit des femmes de jouir, dans des conditions d’égalité, de tous les droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas menacé par des lois et pratiques coutumières ou religieuses discriminatoires (par. 22 et 40)?

Plusieurs dispositions contre la discrimination à l’égard des femmes en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de citoyenneté avaient été introduites dans le projet de nouvelle constitution qui a été rejeté au référendum de novembre 2005. Elles étaient complètes et respectaient le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Ces dispositions étaient les suivantes:

Égalité de toutes les personnes devant la loi, y compris pour la jouissance de tous les droits et libertés;

Égalité générale des personnes et non-discrimination pour motif lié à la race, au sexe, à la grossesse, au statut matrimonial, à l’état de santé, à l’origine ethnique ou sociale, à la couleur, à l’âge, à des handicaps, à la religion, à l’objection de conscience, à des croyances, à la culture, aux vêtements, à la langue ou à la naissance;

Égalité de traitement des hommes et des femmes, notamment pour ce qui est de la participation aux activités politiques, économiques, culturelles et sociales: les femmes et les hommes ont les mêmes droits en matière d’héritage, d’acquisition et de gestion de biens, et le projet interdisait toute culture, loi, coutume ou tradition susceptibles de porter atteinte à la dignité, au bien-être, à l’intérêt ou au statut de la femme et des hommes et appelait l’État à protéger les femmes et leurs droits, en tenant compte de leur situation particulière et de leur rôle naturel de mère, ainsi qu’à leur fournir des moyens raisonnables pour promouvoir leur bien-être et leur épanouissement;

Égalité des femmes et des hommes dans le mariage et égalité des droits en rapport avec le mariage, au moment de l’union, pendant la durée du mariage et lors de sa dissolution;

Citoyenneté: cela était aussi un point clé de l’article 17 du projet qui aurait permis aux Kényanes de transmettre leur nationalité à leur conjoint et enfants;

Loi sur la propriété foncière.

Si la nouvelle constitution avait été adoptée, elle aurait permis aux femmes, pour la première fois, de d’acquérir des terres par héritage. Le projet prévoyait l’élimination de la discrimination sexuelle dans les lois, règlements, coutumes et pratiques en rapport avec la terre et la propriété foncière.

De nombreux Kényans ont voté non au référendum en raison des dispositions relatives à l’égalité des sexes. Ils rejetaient en particulier les dispositions relatives à l’égalité en matière d’héritage de biens et notamment de terres, la majorité de la population, hommes comme femmes, considérant que la culture n’autorisait pas les femmes à hériter des biens de leur père et que cela entraînerait des conflits conjugaux. Ce rejet visait aussi le droit des femmes mariées de détenir des biens pendant le mariage, que ce soit à titre individuel ou conjoint.

Le projet de loi portant révision de la Constitution doit être présenté au Parlement pour examen et, une fois adopté, il ouvrira la voie à la formulation d’une nouvelle constitution. Le Ministère de la condition de la femme a souligné qu’il fallait que toutes les dispositions ci-dessus soient intégrées dans le nouveau projet de constitution.

Mesures prises pour améliorer la situation

Le gouvernement a, par le biais de la Commission de réforme du droit kényan, entrepris de réviser les lois relatives au mariage, à la propriété matrimoniale, à l’égalité des sexes, à la discrimination positive et à la violence domestique, pour y intégrer la question de l’égalité des sexes dans le mariage et le divorce. Ces lois traiteront aussi de l’équité et de l’égalité dans le partage de la propriété matrimoniale en cas de divorce. À la neuvième session du Parlement, le Chef d’État a de nouveau souligné l’importance de ces lois et a expressément demandé au Procureur général d’accélérer leur promulgation. Les quatre projets de lois ont été classés prioritaires et transmis au Procureur général et au Ministère de la condition de la femme, chargés de les faire adopter. Le gouvernement a aussi intégré le droit de la femme à la propriété dans le projet de politique foncière nationale.

Le système judiciaire lui-même a entrepris une réforme qui comporte la création d’un site Internet, la possibilité de consulter les arrêts et décisions des tribunaux sur ce site par l’accès aux archives du Conseil national de publication de la jurisprudence, qui est un organe du système judiciaire. En outre, il a institué une journée portes ouvertes pendant laquelle les visiteurs peuvent librement parler aux magistrats et leur poser des questions, participer à des débats pléniers et consulter des documents relatifs au travail du système judiciaire et à des affaires ayant marqué un tournant dans la jurisprudence, notamment en matière de succession.

Question 9 – Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pendant la période 2002 ‑2007 en faveur d’une meilleure représentation des femmes au Parlement et à des postes de direction au sein du Gouvernement. Indiquer le nombre de femmes ayant été nommées dans l’appareil judiciaire et la fonction publique, que ce soit dans le gouvernement central ou dans les administrations provinciales (par. 39 et 54).

Les diverses mesures relatives à cette disposition sont les suivantes: le projet de loi sur la discrimination positive, actuellement examiné par le Procureur général, et le projet de loi de 2007 sur les partis politiques, qui obligera les partis à pratiquer la discrimination positive dans le choix de leurs candidats. En outre, le Chef d’État a distribué à toutes les administrations une directive exigeant qu’elles réserventaux femmes 30 % des nominations, embauches, stages et promotions. Le Ministère de la condition de la femme a été chargé de suivre le respect de cette directive.

Femmes occupant des postes de responsabilité ( septembre 2008 )

Tableau 1: Pourcentage de femmes parmi les parlementaires, les secrétaires permanents et les secrétaires (septembre 2008)

Nombre	Année	2008
Fonction	Femmes	Hommes	Total	Pourcentagede femmes
1.	Membres du Parlement	21	201	222	9,1
2.	Ministres	7	35	42	16,7
3.	Vice-Ministres	6	46	52	11,5
4.	Secrétaires permanents	6	38	44	13,6
5.	Secrétaires	3	18	21	14,3

Tableau 2: Tableau des effectifs du système judiciaire, par rang et par sexe, 2005 et 2007

Rang	2005	2007
	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
Juges de la Cour d’appel	0	9	9	0	1	10	11	9,1
Juges de la Haute Cour	10	39	49	20,4	11	38	49	22,4
Magistrats en chef	4	5	9	44,4	5	9	14	35,7
Magistrats principaux	4	11	15	26,7	5	13	18	27,8
Magistrats principaux adjoints	11	19	30	36,7	12	22	3	35,3
Magistrats résidents adjoints	36	66	102	35,3	38	62	100	38,0
Magistrats résidents	33	44	77	42,9	30	44	74	40,5
Magistrats de district	14	24	38	36,8	5	7	12	41,7
C. Kadhi/ Khadhis	0	17	17	0	0	17	17	0
Total	112	234	234	32,4	107	222		32,5

Source : Commission judiciaire, 2007.

Tableau 3: Postes politiques et décisionnels (janvier–septembre 2008)

Rang	2005	2007
	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
Ministres	2	32	34	5,8	7	35	42	16,7
Vice-Ministres	6	40	46	13	6	46	52	11,5
Assemblée nationale	18	204	222	8,1	21	201	222	9,5
Ambassadeurs/Haut-Commissaires	11	29	40	27,5	11	29	40	27,5
Secrétaires Permanents	5	25	30	16,7	6	38	44	13,6
Commissaires provinciaux	0	8	8	0	0	8	8	0

Source : Département de la condition de la femme, Commission électorale.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU PACTE

( Art . 6 à 15)

A. Article 6 – D roit au travail

Question 10 – Donner des renseignements plus détaillés sur les programmes et politiques nationaux de création d’emplois, en particulier dans le secteur structuré de l’économie, notamment pour les femmes. Quelles mesures sont prises pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel (par. 47)?

Le gouvernement est résolu à faciliter la création d’emplois stables et librement choisis garantissant un maximum de productivité et d’enrichissement aux entrepreneurs, travailleurs et employeurs.

Le plan Vision 2030 du Kenya et la Stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois définissent le cadre de la mise en oeuvre des politiques macro-économiques et sectorielles indispensables pour obtenir une croissance rapide et durable, créer des emplois et réduire la pauvreté.

Le projet de document de séance no 6 de 2006 sur la politique et la stratégie de l’emploi du Kenya part du constat que le chômage est un des grands problèmes du pays. Il décrit les stratégies à mener pour promouvoir la création d’emplois productifs et décents, qui permettront à tous ceux qui le veulent et le peuvent d’avoir un emploi sûr.

Les stratégies et programmes de création d’emplois sont les suivants:

Incitation du secteur privé à investir dans des activités de main-d’œuvre. Il s’agit notamment de la sous-traitance des services de gestion et d’exploitation des routes, ouvrages d’art et logements et d’entretien des chemins vicinaux. Ce programme vise à créer des emplois et des activités rémunératrices;

Politique de revitalisation de l’agriculture – le plan-cadre intitulé «Stratégie de revitalisation de l’agriculture» (SRA) définit les grandes lignes de la revitalisation et de la restructuration du secteur. Ses objectifs sont d’améliorer la sécurité alimentaire, d’élever les revenus ruraux, de réduire la pauvreté, d’accroître les recettes d’exportation et de contribuer de manière générale à la prospérité de la nation;

Mise au point de programmes intégrés à long terme de mise en valeur des ressources humaines pour adapter les compétences aux emplois disponibles. Il faudra adapter les programmes de formation aux besoins des industries et du marché du travail en général;

Interventions visant à remédier au chômage des jeunes. Ces interventions sont notamment la promotion de liens avec l’industrie, le fonds pour l’entreprise des jeunes, le programme de stages et d’apprentissage, le programme d’entreprises de jeunes et le programme d’incubateurs d’entreprises.

Le gouvernement s’emploie aussi à éliminer les obstacles à l’éducation et à l’information des femmes pour faciliter leur accès au marché du travail. Des services spécialisés ont été créés dans différents ministères pour cerner les problèmes spécifiques des femmes et promouvoir leur intégration complète dans les processus de formulation des politiques nationales D’autres mesures encouragent les femmes à chercher du travail et à postuler à tout type d’emploi, au moyen de politiques et programmes appropriés tels que la promotion de l’égalité des chances sur le marché du travail et l’élimination des clauses discriminatoires figurant dans les lois en rapport avec l’emploi qui empêchaient leur accès effectif au marché du travail. En outre, les employeurs sont invités à adapter leurs méthodes de gestion des ressources humaines en faveur des femmes, à tenir et à fournir des données ventilées par sexe et à lutter contre le harcèlement sexuel.

Le gouvernement a par ailleurs amélioré les conditions de travail et les relations entre partenaires sociaux par la promotion des principes et droits fondamentaux relatifs au travail, donnant effet aux conventions de base ratifiées par le Kenya.

Afin de promouvoir l’emploi à l’étranger, les autorités ont défini des politiques et un cadre législatif pour l’émigration et la lutte contre la traite. Cela permettra aux Kenyans de répondre à l’offre d’emplois dans des pays amis.

Le secteur informel devrait créer l’essentiel des emplois nouveaux. Toutefois, comme les entreprises informelles sont souvent éphémères, il est difficile de régulariser la situation de leurs travailleurs.

Les mesures prises pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel sont les suivantes:

Formation pour l’enrichissement des compétences et le transfert de technologie;

Rédaction de nouvelles lois pour freiner l’exploitation des travailleurs journaliers en régularisant leur situation au terme d’une durée de travail donnée;

Mesures incitant les travailleurs à s’inscrire à la sécurité sociale et aux caisses d’assurance maladie;

Mesures pour faire respecter les normes du travail et les normes de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

Question 11 – Donner des informations statistiques détaillées sur le nombre de personnes handicapées qui ont trouvé un emploi à temps complet et à temps partiel pendant la période 2002 ‑2007 (par. 54).

Le gouvernement a fait une enquête sur les personnes handicapées de plus de 15 ans pour savoir si elles avaient un emploi ou une autre activité rémunératrice, dans le cadre familial ou à l’extérieur. Le tableau 6.5 récapitule les activités mentionnées par les personnes interrogées durant les sept jours qui ont précédé l’enquête. Un tiers travaillaient dans l’exploitation familiale, 16 % étaient rémunérées et 10 % s’occupaient du foyer. Enfin, 24 % ne travaillaient pas.

L’étude a montré que les personnes handicapées qui vivent dans les villes peuvent plus facilement accéder à l’emploi. Un quart d’entre elles occupent un emploi salarié, contre 9 % seulement dans les campagnes. De même, un tiers des personnes handicapées vivant en zone rurale ne travaillaient pas, alors que la proportion n’était que de 22 % dans les villes. Un tiers environ (32 %) de ceux qui travaillaient dans l’entreprise ou l’exploitation familiale vivaient en zone rurale, contre seulement un cinquième (21 %) en zone urbaine.

C’est dans la province de Nairobi qu’il y a le plus de personnes handicapées salariées (32 %), suivie par les provinces de la côte (15 %) et du centre (13 %); la province du nord-est vient au dernier rang (3 %). La majorité des personnes handicapées qui travaillent ont entre 34 et 55 ans et il y a beaucoup plus de femmes que d’hommes (17,7 % contre 7,5 %); en outre, la plupart des personnes handicapées qui travaillent ont eu une formation professionnelle post-primaire ou une éducation secondaire, voire universitaire.

Les provinces dans lesquelles la plus grande proportion de personnes handicapées travaillaient dans le cadre familial étaient celles de Nyanza (42 %) et du centre (38 %). La proportion la plus faible se trouvait dans la province du nord-est (3 %). La plupart des personnes handicapées avaient plus de 54 ans (37 %), étaient mariées (39 %) et avaient suivi un enseignement postprimaire ou professionnel (44 %). Parmi celles qui n’avaient pas travaillé durant les sept jours précédant l’enquête, la majorité se trouvait dans la province du nord-est (80 %). Il y avait une grande proportion de personnes divorcées ou séparées (38 %) ou veuves (43 %). Entre 13 % et 17 % des femmes âgées de 25 à 55 ans et plus restaient au foyer. La proportion de personnes handicapées au foyer était particulièrement élevée dans la province de la côte (20 %), et près de 22 % d’entre elles étaient des femmes.

Tableau 6.5: Occupation des personnes handicapées selon différentes caractéristiques ( en  pourcentage)

Caractéristique principale	Quelle a été votre principale occupation les sept derniers jours?
Travail salarié	Travail dans l’exploi- tation familiale	Sans travail mais a eu un emploi	Ne travaillait pas	N’a vait jamais eu d’emploi	Travail au foyer	Autres	Total
Environnement
Rural	8,8	32,1	1,7	33,7	6,9	12,6	4,1	100,0
Urbain	25,4	21,3	4,8	21,8	6,9	13,7	6,1	100,0
Province
Nairobi	31,5	13,9	5,8	22,4	5,5	11,1	9,8	100,0
Centre	12,6	38,1	1,6	33,6	1,9	11,4	0,8	100,0
Côte	14,5	21,1	6,2	25,6	9,3	19,2	4,1	100,0
Est	9,0	34,2	2,6	24,1	7,0	15,6	7,4	100,0
Nord-est	2,7	2,5	0,0	79,9	9,9	4,5	0,5	100,0
Nyanza	9,6	42,2	1,5	27,9	8,8	7,6	2,4	100,0
Vallée du Rift	11,0	23,2	0,7	38,0	8,9	14,1	4,1	100,0
Ouest	6,3	21,7	1,4	39,8	4,7	18,4	7,6	100,0
Âge
0–14	0,0	0,0	0,0	40,4	29,5	30,2	0,0	100,0
15–24	8,2	13,6	0,9	32,4	19,2	8,6	17,2	100,0
25–34	21,0	31,3	1,6	23,3	7,5	13,4	1,9	100,0
35–54	22,0	35,9	2,4	21,5	2,5	14,5	1,3	100,0
55+	4,4	37,2	3,9	33,6	4,0	15,6	1,4	100,0
Ne sait pas	1,7	21,7	2,0	65,3	1,5	6,7	1,0	100,0
Sexe
Masculin	17,7	31,4	4,4	31,0	8,0	2,7	4,9	100,0
Féminin	7,5	28,5	0,6	31,5	6,0	21,8	4,2	100,0
État civil
Célibataire	12,7	14,5	1,7	34,7	16,9	6,7	12,8	100,0
Marié	14,8	39,0	3,2	24,7	2,8	14,6	0,8	100,0
Divorcé/séparé	12,9	24,4	0,9	38,4	5,9	12,8	4,7	100,0
Veuf	3,9	30,9	1,4	42,5	2,0	18,2	1,1	100,0
Autres	31,9	30,1	5,2	23,6	9,2	0,0	0,0	100,0
Niveau d’instruction
Ecole maternelle	14,6	37,3	0,0	25,7	14,1	8,3	0,0	100,0
École primaire	10,4	37,4	1,6	27,0	5,9	12,4	5,4	100,0
École postprimaire (professionnelle)	20,2	43,4	3,4	12,0	13,9	7,1	0,0	100,0
École secondaire, niveau «A»	22,3	27,4	5,7	18,6	10,7	8,0	7,3	100,0
Collège (niveau intermédiaire)	36,4	24,7	6,7	19,5	4,3	4,1	4,3	100,0
Université	45,4	23,2	5,3	11,7	6,2	3,6	4,6	100,0
Autres	8,9	0,0	0,0	56,2	18,5	5,1	11,3	100,0

B. Article 7 – D roit à des conditions de travail justes et favorables

Question 12 – Quelles mesures l’État partie prend ‑il pour réduire l’écart important qui existe entre le salaire des hommes et celui des femmes?

Ayant ratifié la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération, le Kenya a éliminé les écarts de salaire entre hommes et femmes. À travail égal, tout le monde gagne le même salaire. Toutes les ordonnances concernant les rémunérations s’appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes. Comme l’avons dit plus haut, les autorités encouragent les femmes à s’intégrer dans le monde du travail et à postuler à tout type d’emploi, au moyen de politiques et programmes tels que la promotion de l’égalité des possibilités d’emploi et la suppression des clauses restrictives figurant dans les lois en rapport avec le travail qui leur interdisaient l’accès au marché du travail.

Question 13 – Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour augmenter et faire appliquer le salaire minimum, en vue d’assurer un niveau de vie suffisant à tous les travailleurs et à leur famille, conformément aux dispositions de l’alinéa  a  ii) de l’article 7 du Pacte (par. 57 à 59).

Le Ministère du travail fait respecter le salaire minimum en inspectant au moins deux fois par an tous les établissements. Cela permet non seulement de s’assurer que les travailleurs ne sont pas payés en dessous du minimum légal, mais aussi d’éviter l’érosion de leur pouvoir d’achat. Le Ministère est soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire que les inspecteurs doivent atteindre les objectifs fixés dans les plans de travail.

Traditionnellement, la hausse du salaire minimum était annoncée le 1er mai de chaque année. La dernière remonte à mai 2005. Après des consultations tripartites, il a été convenu que désormais les hausses de salaire et autres rémunérations seraient liées à la productivité, entre autres facteurs. Pour faciliter l’application de cette décision, le Kenya a créé un Centre de la productivité (PCK).

Question 14 – Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les mauvaises conditions de travail comme le nombre excessif d’heures de travail et la faiblesse du salaire minimum, dans les zones franches industrielles (ZFI) et le secteur horticole. Quelles mesures ont été adoptées pour étendre aux ZFI l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail et des accords de la négociation collective, ainsi que pour garantir le respect de la liberté syndicale dans ces zones (par. 62 et 63)?

Les postes de travail situés dans les zones franches sont inspectés. Si les inspecteurs détectent une anomalie ou une infraction, ils ordonnent aux employeurs d’ajuster les salaires et de verser des arriérés. Des mesures judiciaires peuvent être prises contre tout employeur qui refuse de s’exécuter. Les employeurs implantés dans les zones franches ont donc été informés et sont contraints de payer les heures supplémentaires, y compris les jours fériés hebdomadaires et autres jours fériés officiels. En outre, les autorités sanctionnent les infractions constatées dans le cadre de différends entre employeurs et salariés.

Les syndicats peuvent maintenant recruter dans les zones franches. Les autorités ont conseillé aux travailleurs d’adhérer au syndicat de leur branche pour avoir un représentant face aux employeurs, conclure des accords de reconnaissance et être habilités à négocier une convention collective pour obtenir des conditions de travail et de rémunération supérieures aux minimums légaux.

La réglementation sur la santé et la sécurité au travail est applicable dans les zones franches en vertu de la nouvelle loi de 2007 sur la santé et la sécurité au travail. Ses dispositions visent à assurer la protection des salariés sur leur lieu de travail. La loi s’applique à tous les établissements, y compris dans les zones franches.

Les nouvelles dispositions sont notamment les suivantes:

Inspection

L’employeur doit faire une évaluation des risques et répertorier toutes les lacunes qui pourraient porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

Suivi médical

Il doit y avoir un examen médical avant l’embauche, en cours d’emploi et après la cessation de la relation de travail. Les salariés doivent passer une visite médicale deux fois par an, ce qui permet de détecter rapidement les troubles de santé.

Comités de la sécurité et de la santé

Les travailleurs sont maintenant associés à la gestion de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

Audit annuel de la sécurité et de la santé

Cet audit doit être fait par des inspecteurs agréés.

Amélioration de la surveillance sur le lieu de travail:

Contrôle de l’hygiène;

Contrôle de la qualité de l’air (contamination);

Protection contre le bruit;

Perte d’acuité auditive due à la pollution sonore;

Enregistrement annuel de tous les lieux de travail anciens et nouveaux.

Tous les établissements doivent s’enregistrer chaque année aux fins de visite et d’inspection visant à vérifier le respect intégral de la loi. Cela renforcera la surveillance annuelle.

Examen des équipements dangereux

Les chaudières, prises d’air, ascenseurs et élévateurs et bonbonnes de gaz comprimé ou dissout tels que le GPL doivent être examinés par des inspecteurs agréés qui remettent un rapport. Le fabricant doit marquer les récipients contenant des substances dangereuses telles que les peintures.

Question 15 – Exposer les raisons pour lesquelles les inspecteurs du Ministère du travail n’ont pas l’autorité nécessaire pour inspecter certaines usines et certains lieux de travail, indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre d’inspections du travail qui, selon le rapport, devrait être triplé pour couvrir l’ensemble du territoire de l’État partie, et donner des informations sur les résultats concrets des inspections menées en 2007.

Le Ministère prévoit d’embaucher de nouveaux inspecteurs pour accroître la fréquence des inspections, de leur fournir tous les outils nécessaires pour leur travail et d’accroître la capacité d’engagement de dépenses de chacune de ses antennes. En outre, il a l’intention de faire des inspections intégrées auxquelles seront associés tous les départements concernés pour le contrôle et le suivi des établissements de production dans une zone donnée.

Sur les 10 886 inspections prévues en 2007/08, 8 779 ont été réalisées. Pour l’exercice en cours, le nombre total d’inspections planifiées est de 13 200. Il faudra donc faire 3 000 inspections par trimestre. Le nombre d’inspections faites durant le premier trimestre est de 2 700. Des réclamations d’arriérés ont été adressées et des avis d’infraction ont été envoyés aux employeurs à propos de problèmes tels que les congés de compensation des heures supplémentaires et la mise à disposition de trousses de premiers secours.

C. Article 8 – Droits syndicaux

Question 16 – Donner des renseignements sur la jurisprudence récente en matière de négociation collective entre employeurs et syndicats et fournir des informations détaillées sur le nombre, le motif et le résultat des grèves qui ont eu lieu entre 2002 et 2007.

La loi de 2007 sur les relations de travail prévoit la liberté d’association, la liberté de création de syndicats et d’associations professionnelles, la reconnaissance des syndicats et des conventions collectives et des dispositions de règlement des différends. Elle dispose:

Qu’un employeur ou groupe d’employeurs, y compris les établissements du secteur public, qui a reconnu un syndicat doit conclure une convention collective avec celui-ci;

Qu’un employeur doit communiquer au syndicat tous les renseignements pertinents pour que celui-ci puisse efficacement négocier au nom des salariés;

Que tous les renseignements seront traités comme confidentiels;

Qu’un employeur n’est pas tenu de divulguer des informations considérées comme secrets commerciaux, susceptibles de causer un dommage grave, ni des informations personnelles d’ordre privé;

Qu’en cas de différend ou de divulgation d’informations, l’affaire doit être soumise au ministre pour conciliation;

Que si le différend ne peut pas être réglé par la conciliation, le tribunal des prud’hommes sera saisi;

Que la convention collective est appliquée dès son enregistrement par le tribunal des prud’hommes.

Année	Nombre de grèves	Motifs
2002	46	Interprétation d’arrêts des tribunaux Non-versement de salaires Refus de reconnaître un syndicat Demande d’amélioration des conditions de travail Protestation contre l’insuffisance des salaires Licenciements arbitraires Infractions à la réglementation Souhait d’obtenir des meilleures conditions de travail
2003	35	“
2004	32	“
2005	17	“
2006	30	“
2007	21	“
Total	181

À l’issue de la plupart des grèves, les travailleurs ont été réintégrés sans perte de salaire.

Question 17 – Donner des renseignements plus détaillés sur les dispositions de la législation kényanne et autres éléments qui font obstacles à la ratification par l’État partie de la Convention n o  87 de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), ainsi que sur les mesures prises pour lever ces obstacles (par. 67).

La loi sur les relations de travail prévoit la création et l’enregistrement de syndicats et d’associations professionnelles. Le gouvernement joue le rôle d’agence de réglementation pour veiller au respect de la loi. En 1962, 1980 et 1984, le gouvernement et les organisations faîtières des travailleurs et employeurs ont signé un mémorandum d’accord visant à promouvoir le syndicalisme par branche sur la base d’une définition large de la branche de production, quel que soit le métier ou la spécialisation.

Le gouvernement n’a pas jugé nécessaire de ratifier la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté d’association car il est opposé au principe du tripartisme, que les partenaires sociaux ont volontairement décidé d’appliquer. Néanmoins, le Kenya respecte l’esprit de la Convention dans la mesure du possible.

La loi prévoit par conséquent les procédures réglementaires suivantes:

Nul ne peut recruter des membres en vue de créer un syndicat ou une association professionnelle sans avoir obtenu un certificat du registre des syndicats;

Le registre des syndicats doit délivrer le certificat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande;

Le registre peut annuler le certificat s’il a des motifs de penser que :

Le certificat a été obtenu sur la base de déclarations mensongères ou en raison d’une erreur; ou

Le titulaire a eu une activité illégale;

Tout syndicat doit présenter une demande d’enregistrement dans les six mois qui suivent la réception du certificat;

La demande d’enregistrement d’un syndicat doit être signée par sept de ses membres;

L’enregistrement des syndicats ou associations professionnelles doit être préalablement approuvé par le Conseil national du travail;

Nul ne peut se prétendre représentant officiel d’un syndicat ou d’une association professionnelle non enregistré ou radié.

L’enregistrement d’un syndicat ou d’une association professionnelle peut être annulé ou suspendu si l’organisation:

A été enregistrée sur la base d’une fraude, d’une déclaration mensongère ou par erreur;

Est administrée d’une manière contraire à la loi;

Est employée à des fins illégales;

N’a pas tenu d’élections;

N’est pas indépendante.

Question 18 – Donner des informations plus détaillées sur les obligations légales en matière de déclenchement d’une grève et sur les recours juridictionnels existants qui permettent de faire appel d’une décision du Ministère du travail déclarant l’illégalité d’une grève (par. 69).

La loi sur les relations de travail définit des procédures pour la conduite des grèves protégées et les lockout (grève patronale). Elle autorise une grève ou un lockout si:

Le différend concerne les conditions de travail ou la reconnaissance d’un syndicat;

La conciliation n’a pas permis de régler le différend;

Un représentant autorisé a donné un préavis de grève écrit de sept (7) jours à l’autre partie et au Ministre;

Il est interdit de participer à une grève ou à un lockout si:

Une loi, un arrêt de justice ou une convention collective interdit la grève ou le lockout pour le motif du différend;

La question est régie par une convention collective ou un accord de reconnaissance;

Les parties sont convenues de saisir le tribunal des prud’hommes pour arbitrage;

Le différend n’a pas fait l’objet d’une procédure de conciliation;

L’employeur et les salariés assurent un service essentiel;

La grève ou le lockout ne concerne pas un conflit du travail;

La grève ou le lockout vise à appuyer une autre action similaire.

Toutefois, la loi dispose que toute partie ayant reçu un préavis de grève peut demander au tribunal des prud’hommes de l’interdire en urgence si:

La grève ou le lockout est interdit par la loi; ou

La partie qui a délivré le préavis n’a pas participé de bonne foi à la procédure de conciliation.

La loi ne s’applique pas aux personnes et organisations suivantes:

Forces armées du Kenya;

Police;

Service national des jeunes;

Réservistes.

D. Article 9 – Droit à la s écurité sociale

Question 19 – Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour faire en sorte que les régimes de protection sociale, tels le Fonds national de sécurité sociale et le Fonds national d’assurance maladie, soient ouverts et accessibles financièrement à toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs occasionnels, les employés du secteur informel de l’économie et les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux chômeurs. Indiquer si le montant minimum des prestations de sécurité sociale offre aux récipiendaires un niveau de vie suffisant (par. 70 à 73).

Les affiliés au Fonds national d’assurance maladie (NHIF) sont actuellement classés en deux grands groupes :

Secteur formel;

Secteur informel.

Le NHIF étant un dispositif social, il garantit l’égalité d’accès. Les affiliés bénéficient d’une couverture complète que le Fonds a négociée avec plus de 280 hôpitaux et dispensaires, gérés pour la plupart par des organisations confessionnelles, cliniques privées à bas coût et dispensaires publics. Pour les hôpitaux privés plus coûteux, il verse un forfait journalier calculé en fonction du niveau de l’établissement.

Participation du secteur formel

Les travailleurs du secteur formel doivent être assurés conformément à la loi sur le NHIF et la cotisation est déduite de leur salaire. Il y a environ 1,9 million de travailleurs du secteur formel affiliés, ce qui représente quelque 99 % de la population employée.

Participation du secteur informel

En outre, le Fonds couvre quelque 300 000 travailleurs du secteur informel dans le cadre d’un régime d’affiliation facultatif. En raison des attitudes, des valeurs culturelles et de la pauvreté, notamment, il est très difficile de pénétrer dans le secteur informel et il y a un risque de sélection négative. Ce nonobstant, le Fonds a obtenu un certain succès grâce à une stratégie fondée à la fois sur la couverture de groupes et sur des partenariats stratégiques.

Stratégie 1: Couverture de groupes. Il s’agit en l’occurrence des SACCO, des cultivateurs sous-traitants, etc., dans le but d’indemniser et d’atténuer les risques auxquels cette population est exposée. Sont notamment concernées la Coopérative de sous-traitants des Mumias (MUOCO), l’Agence nationale pour la promotion du thé (KTDA) et les coopératives de cultivateurs de café. Le Fonds a ainsi assuré plus de 140 groupes qui comptent au total quelque 160 000 membres.

Stratégie 2: Partenariats stratégiques. Dans ce cadre, le Fonds cherche à atteindre le secteur informel en appliquant des principes de micro-assurance qui diffèrent des pratiques des compagnies d’assurances ordinaires. Il a signé des mémorandums d’accord avec le Kenya Women Finance Trust (KWFT) et la Cooperative Insurance Company (CIC). Il s’occupe de l’assurance maladie et la CIC de l’assurance générale, y compris l’assurance-vie pour les petits entrepreneurs, exploitants agricoles, etc. Dans le cas du KFWT, les femmes qui obtiennent des crédits peuvent aussi obtenir une couverture maladie du NHIF. Cette stratégie a permis d’affilier un peu plus de 100 000 nouveaux membres.

En outre, le Fonds a porté l’âge plafond à 65 ans pour pouvoir couvrir tous les retraités, qui bénéficient d’une subvention égale à 50 % de la prime leur donnant droit à des prestations complètes. Le Fonds a l’intention d’améliorer ce régime en introduisant une police qui offrira une couverture à vie. Ce nouveau régime devrait entrer en vigueur avant le 1er juillet 2009. Cela a permis d’assurer plus de 45 000 nouveaux affiliés.

Sur l’exercice 2008/09, le Fonds s’est fixé pour objectif de couvrir au moins 200 000 travailleurs de plus pour porter à 500 000 le nombre total d’affiliés du secteur informel.

Question 20 – Décrire les régimes d’aide sociale non contributifs qui existent, les garanties qu’ils offrent, le type et le montant minimum des prestations auxquelles ils donnent droit. Indiquer si ces régimes prévoient une protection sociale pour les orphelins, les enfants privés de soins parentaux, les familles dont le chef est une femme seule ou un enfant, les veuves, les personnes âgées, les personnes atteintes du VIH/sida, les handicapés, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées dans leur propre pays et d’autres personnes et groupes défavorisés ou marginalisés.

Le Fonds national de sécurité sociale (NSSF) n’a pas de régime spécial d’assistance sociale non contributif pour les orphelins, enfants, veuves, etc. Tous ces groupes et personnes marginalisés dépendent plus ou moins d’organisations non gouvernementales et d’associations caritatives.

Question 21 – Donner des informations sur tout accord bilatéral conclu par l’État partie dans le domaine de la protection sociale et des conditions de travail des travailleurs migrants kényans à l’étranger.

Les organismes de protection sociale du Kenya n’ont conclu aucun accord bilatéral concernant les travailleurs kényans à l’étranger, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, il existe dans le cadre de la Communauté d’Afrique de l’Est une équipe spéciale de haut niveau, désignée par l’expression East African Protocol, qui examine la nécessité de conclure de tels accords et cela aura certainement des effets sur les prestations de retraite versées aux travailleurs kényans émigrés dans les autres pays de la région.

La question des travailleurs migrants n’a pas été traitée.

E. Article 1 0 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Question 22 – Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises pour prévenir la violence familiale, y compris le viol conjugal, comme les patrouilles de police spéciales. Expliquer l’absence de dispositions pénales qui érigeraient ce type de violence en une infraction spécifique ou la considéreraient comme une circonstance aggravante. Donner également des informations sur le nombre de femmes tuées ou blessées dans le cadre d’actes de violence familiale pendant la période 2002 ‑2007, le nombre de poursuites et de condamnations pénales, les peines prononcées à l’égard des auteurs de violence familiale et les recours offerts aux victimes.

Les mesures prises pour prévenir la violence domestique sont les suivantes:

Comme indiqué plus haut, le projet de loi sur la violence domestique (protection de la famille) a été soumis au Procureur général. Il prévoit de créer un fonds pour aider les victimes de telles violences à obtenir une réparation judiciaire et un traitement médical. Par ailleurs, la loi de 2006 sur les crimes sexuels définit divers crimes, tels que le viol en bande ou le harcèlement sexuel.

Le gouvernement a, en collaboration avec les parties prenantes, commencé à informer les magistrats, la police et le public des dispositions de la loi sur les crimes sexuels. Le texte de la loi a été distribué aux magistrats et dans les postes de police. Toutefois, son application est difficile du fait que certaines dispositions dissuadent les victimes de violence sexuelle de porter plainte. Par exemple, l’article 38 dispose que «quiconque fait des allégations mensongères pré tendant qu’une autre personne a commis un d élit au sens de la présente loi viole la loi et s’expose à une sanction égale à celle prévue pour le délit dont elle se plaint», ce qui suscite des craintes en cas d’acquittement dû à divers motifs qui ne sont pas nécessairement le fait du plaignant. En outre, l’application de plusieurs articles soulève des problèmes liés au renversement de la charge de la preuve : dans certains cas c’est l’accusé qui doit prouver ses dires. Toutefois, depuis la promulgation de la loi, de nombreuses peines lourdes ont été prononcées.

Le 16 avril 2007, le Procureur général a créé une équipe de travail intersectorielle chargée d’examiner et de recommander un cadre national et des lignes directrices pour la mise en oeuvre et l’administration de la loi afin de garantir une procédure accessible et uniforme pour la poursuite des auteurs de crime; de recommander au Procureur général des dispositions pour le règlement d’application; d’examiner et de recommander une politique globale et de proposer des mesures efficaces pour mettre en place des mécanismes, programmes, etc., appropriés pour la protection, le traitement et la prise en charge des victimes de violence sexuelle ainsi que pour la réinsertion des coupables; de formuler un plan national d’action intersectoriel et un cadre de coordination pour promouvoir, suivre et évaluer l’efficacité de l’application de la loi et mener des campagnes de sensibilisation et d’information au sujet des buts de la loi, entre autres. Cela permettra au public de mieux connaître la loi et encouragera les victimes de violence sexuelle à porter plainte.

Les autres mesures sont notamment l’adoption de règles rigoureuses pour l’enregistrement et d’un code de conduite des hôteliers, visant à réprimer la traite et la prostitution, en particulier dans la province de la côte.

Question 23 – Indiquer l’effet des mesures prises pour prévenir et supprimer les pratiques coutumières discriminatoires comme le lévirat et la «purification» rituelle des veuves (par exemple, en assurant aux femmes des droits égaux en matière de mariage et de divorce, en donnant aux agents de la police, aux procureurs et aux juges une formation obligatoire sur le caractère pénal de tels actes, en offrant assistance et refuge aux victimes et en menant des campagnes de sensibilisation).

Pour répondre à cette question, nous prendrons l’exemple du projet POLICY Kenya(financé par l’USAID et exécuté par Futures Group International) et de la Commission nationale des droits de l’homme (KNCHR) (financée par le programme de réforme de la gouvernance, de la justice et du maintien de l’ordre public). Ce projet a été inspiré par le constat que les droits des femmes (en particulier mais de loin pas uniquement les veuves) à la propriété et à l’héritage ne sont toujours pas respectés et par l’urgence du problème en raison de la pandémie de VIH/sida.

Les partenaires du projet ont considéré que la coutume est la principale structure de gouvernance de presque toutes les communautés du Kenya. Ils ont donc décidé de dialoguer avec les anciens pour garantir les droits des femmes. Dans un premier temps, le projet a été lancé au sein de la communauté Luo, dans laquelle il existe déjà un mécanisme de conseil des anciens. Le travail réalisé à Nyanza a été mené en partenariat avec la Fondation Jaramogi Oginga Odinga (JOOF). Pour la deuxième étape, on espère que l’expérience acquise avec les Luo de Nyanza aidera à réaliser des projets similaires dans d’autres communautés.

Le projet, mené au moyen d’une série de consultations et d’ateliers de renforcement des capacités, a produit des résultats et on en a tiré des enseignements importants. Dans la première année, plus de 20 veuves ont pu récupérer leur maison suite à l’intervention des anciens. Le principal objectif, qui est d’explorer les possibilités de renforcer les droits des femmes en matière de propriété et d’héritage, a été atteint en grande partie grâce aux recommandations, observations et résultats obtenus dans le cadre des ateliers. Cela devrait avoir pour effet de stabiliser et d’améliorer l’économie nationale, de réduire les tensions sociales et de renforcer les systèmes communautaires d’appui aux membres vulnérables. Par le biais des structures coutumières, plusieurs anciens ont joué un rôle important dans l’aide aux veuves et orphelins déplacés. Des organisations non gouvernementales, confessionnelles ou communautaires, ont aussi beaucoup contribué à l’éducation et à l’aide aux veuves et orphelins. Certaines d’entre elles, comme le groupe de femmes Akado, ont organisé un programme régulier d’alimentation des orphelins. Le groupe de veuves et d’orphelins d’Orongo a construit un abri pour héberger des femmes déplacées.

L’administration provinciale et les structures institutionnelles ont aussi joué leur rôle.

Ces interventions montrent que des femmes ont pu s’émanciper et connaissent désormais leur droit à la propriété. D’autres sont moins vulnérables car elles savent désormais qu’il y a des gens qui protègent leurs intérêts. Plusieurs ont bénéficié de traitements contre le VIH/sida.

On espère que l’effet d’entraînement de ces interventions, surtout si elles sont bien coordonnées et harmonisées, sera considérable dans les années à venir. Des exemples de réussites sont décrits dans le rapport du projet PROJECT.

Question 24 – Donner des informations sur les mesures de lutte contre les mutilations génitales féminines qui ont été prises, dont celles qui visent à assurer la stricte application de la loi interdisant ces pratiques, à promouvoir l’éducation des filles et l’émancipation économique des femmes et à mener des campagnes de sensibilisation à l’échelon communautaire afin de décourager ces pratiques enracinées dans la culture (par. 77).

Depuis l’adoption de la loi de 2001 sur l’enfant, les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, et en particulier les administrateurs provinciaux et les délégués à la protection de l’enfance, ont été formés pour appréhender les auteurs de mutilations génitales et empêcher les mariages précoces ou forcés. Le grand problème est que la majorité des personnes qui perpètrent ces actes sont les parents et chefs de famille, dont l’incarcération crée de nombreuses difficultés sociales pour la famille élargie. C’est pourquoi les autorités ont entrepris une étude visant à déterminer l’efficacité de la loi.

Le Ministère de la condition de la femme, des sports, de la culture et des services sociaux est chargé de coordonner toutes les activités de lutte contre les mutilations génitales dans le pays. Il a créé un Comité national pour l’élimination des mutilations génitales et un secrétariat qui joue le rôle d’organe consultatif pour la programmation des actions en ce sens. Les principales initiatives sont la formulation d’un plan national d’action pour l’élimination des mutilations génitales (2008–2012) et une enquête nationale sur ces pratiques qui a été faite pour améliorer les interventions futures dans ce domaine.

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec des ONG, des organisations communautaires et des associations confessionnelles qui cherchent à promouvoir des rites enseignant aux jeunes filles les règles de vie de leur communauté sans les soumettre à la mutilation génitale. Ces rites sont notamment l’éducation des filles par les anciens de la communauté et par des éducateurs à la santé publique dans le cadre d’une retraite ou d’une réclusion de plusieurs jours. Pendant les cérémonies, les jeunes filles reçoivent une information sur sexualité, le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles et les relations avec les jeunes hommes, tandis qu’on souligne le fait que la clitoridectomie est une pratique coutumière nocive. On incite aussi les filles à adopter d’autres pratiques culturelles positives. Des approches prometteuses en matière de lutte contre les mutilations génitales, en particulier les nouveaux rites de passage et le dialogue entre les générations, ont été analysées dans le but de déterminer si elles peuvent être appliquées ailleurs.

Le grand obstacle à l’approche fondée sur la promotion de rites de substitution est que certaines des filles qui passent par cette initiation sont ensuite secrètement mutilées par des membres de leur famille ou de la communauté en raison de croyances sectaires et de l’idée que les mutilations sont un rite d’initiation indispensable; les mutilations sont pratiquées sous la force par des groupes déclarés illégaux, par des mères qui y soumettent leurs filles pensant agir dans leur intérêt, en particulier pour ce qui est de leurs perspectives de mariage, ou parce que les parents restent accrochés à des croyances archaïques selon lesquelles les mutilations génitales contribueraient à maîtriser la sexualité des adolescentes, ce qui les aiderait à éviter les maternités précoces, cause fréquente d’abandon scolaire; ces motifs ont causé la résurgence des pratiques condamnées même dans des communautés dont on pensait qu’elles y avaient renoncé, notamment dans certaines zones de la province du centre.

Les efforts faits par le gouvernement pour mettre en place un cadre juridique réprimant cette pratique se heurtent au fait que la majorité des auteurs de mutilations génitales sont les parents, soutien de famille, et que le fait que de les mettre en prison cause de nombreux problèmes sociaux à la famille élargie. On a constaté que les anciens voient d’un mauvais oeil l’idée d’abandonner une coutume ancestrale qui, selon eux, préserve l’intégrité des femmes. Ils voient dans la campagne antimutilation une tentative d’imposer à leur communauté des valeurs qui lui sont étrangères. Par conséquent, pour lutter efficacement contre ces pratiques, il faut cibler en premier lieu les jeunes parents, les adolescents et les enfants qui sont disposés à apprendre, ouverts et curieux et donc plus enclins à accepter le changement.

La stratégie consiste à associer les communautés à la recherche de solutions durables. Dans certains districts, le christianisme a entraîné un recul des mutilations génitales. Les notables islamiques, par l’intermédiaire du Président du Conseil suprême des musulmans du Kenya, se sont aussi exprimés publiquement pour dire que cette pratique était contraire à l’enseignement du Coran. Les campagnes de presse et de sensibilisation font comprendre au public la souffrance des femmes et filles qui ont subi des mutilations génitales.

Rôle des élus et hauts fonctionnaires: quelques membres du Parlement ont fermement condamné les mutilations génitales et les mariages précoces ou forcés, en particulier parmi les femmes élues, dont il se trouve que la plupart proviennent de circonscriptions dans lesquelles cette pratique est courante, et qui militent dans le cadre du Parlement en faveur de dispositions rigoureuses pour la réprimer au moyen de la loi sur les crimes sexuels, afin de protéger les femmes de plus de 18 ans qui ne sont plus protégées par la loi sur l’enfant.

Les campagnes contre les mutilations génitales ont été intensifiées et on a demandé aux membres du Parlement et à divers comités de se mobiliser pour l’adoption des lois pertinentes; une partie des élus se sont publiquement déclarés résolus à faire en sorte que ces pratiques soient totalement éradiquées dans leur circonscription.

Les administrateurs de province et de district, les agents des services sociaux de l’État et les chefs coutumiers ont joué un grand rôle dans la lutte contre les mutilations génitales et les mariages précoces. Ils participent aussi aux campagnes de sensibilisation et de formation communautaires.

Question 25 – Compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte qui protègent un droit fondamental, indiquer les obstacles susceptibles d’empêcher l’État partie de lever la réserve qu’il a formulée concernant ce paragraphe, et préciser si l’État partie entend la retirer dans un avenir proche.

Nous rappelons que le gouvernement kényan reconnaît et approuve toujours les principes énoncés dans le paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte. En dépit de progrès notables, la situation actuelle du Kenya ne rend ni nécessaire ni opportune l’imposition de ces principes par la loi. Toutefois, si les circonstances évoluent, le Kenya n’aura aucune difficulté à retirer sa réserve. D’ailleurs, dans les nouvelles propositions constitutionnelles, la reconnaissance des droits sociaux, économiques et culturels n’a jamais été contestée.

Question 26 – Exposer les résultats des mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement, y compris l’exploitation des enfants dans le secteur agricole (par. 153).

La population kényane compte 17 584 473 enfants, dont 84,5 % vivent à la campagne et 15,5 % en ville. De nombreux enfants ont une vie très dure, en particulier:

Les enfants qui vivent et travaillent dans la rue;

Les enfants abandonnés et négligés;

Les enfants victimes d’exploitation sexuelle ou du travail forcé.

Selon le consensus des spécialistes en la matière, la notion de travail des enfants désigne toute situation dans laquelle un enfant travaille plus de quatre à six heures, sans être supervisé par un adulte responsable, à une activité qui menace sa santé physique et mentale et compromet son bien-être social.

Un rapport à paraître sous peu (KNBS, 2007), fondé sur l’enquête intégrée sur le budget des ménages kényans (KIHBS) de 2005/06, fournira les données les plus récentes disponibles sur le travail des enfants. D’après le projet de rapport, le nombre d’enfants qui travaillent serait tombé de 1,9 million en 1999 à 951 273 en 2005/06, année durant laquelle a été exécutée l’enquête.

La lutte contre le travail des enfants au Kenya

D’après des études récentes sur les résultats obtenus par la campagne de lutte contre le travail des enfants (Onyango, 2003 et OIT, 2006), le Kenya a réalisé d’importants progrès:

Le gouvernement a appuyé de nombreuses initiatives visant à scolariser les enfants dans des écoles primaires gratuites;

La loi de 2001 sur l’enfant protège les enfants contre le travail forcé;

La loi sur les crimes sexuels;

Le Kenya a ratifié dès 1979 la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum;

Le Kenya a ratifié en 2001 la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et a depuis formulé une politique sur le travail des enfants;

Le Kenya a transposé dans son droit interne les instruments internationaux ci-dessus au moyen de la loi sur l’enfant, de la politique et du plan national d’action concernant les orphelins et les enfants vulnérables, de l’enseignement primaire gratuit, du projet de politique nationale de 2002 relative au travail des enfants, de la liste des occupations dangereuses de 2008 et du plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants révisé en 2008;

De nombreuses communautés ont été sensibilisées au problème et aux dangers du travail des enfants. Des campagnes ont été menées, notamment à l’intention des élèves, des travailleurs, des agents de police, des administrations provinciales, du pouvoir judiciaire, de l’inspection du travail et des membres d’ONG et d’organisations confessionnelles travaillant sur le terrain;

Des groupes de supervision ont été créés dans plus de onze districts pour dénoncer les cas d’exploitation de la main-d’œuvre infantile;

Le Kenya a créé des comités de district sur le travail des enfants (DCLC), qui sont des sous-comités des comités consultatifs de district. Leur mission est d’éliminer le travail des enfants;

La participation de la communauté à la dénonciation des abus a permis de venir en aide à plus de 50 000 enfants qui étaient exploités dans des conditions de travail dangereuses et de les scolariser ou de les intégrer dans un programme de formation professionnelle;

Des activités rémunératrices ont été créées pour que les enfants n’abandonnent pas l’école et ne soient pas incités à travailler;

Un grand nombre d’enfants exploités dans des conditions dangereuses ont pu bénéficier de soins médicaux dans divers établissements tels que l’hôpital des femmes, l’hôpital national Kenyatta et les cliniques et dispensaires des provinces, districts et sous-districts;

Le Kenya a été le vingtième État Membre à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Effet des mesures appliquées

Le nombre d’enfants qui travaillent est tombé de 1,9 million en 1999 à 951 257 en 2005/06, année de réalisation de l’enquête sur le budget des ménages.

Les mesures prises pour empêcher l’embauche d’enfants ont permis de rendre la liberté à 14 172 enfants (6 695 garçons et 7 477 filles) entre 2003 et 2006.

Parallèlement aux programmes de l’OIT, des organisations telles que World Vision et le NCCK (National Council of Churches of Kenya) ont des activités visant à éliminer le travail des enfants. Des organisations de la société civile ont lancé des programmes de promotion des droits et du bien-être de l’enfant qui concernant notamment le travail des enfants. On peut mentionner entre autres les suivantes : UNICEF, PLAN, End Child Prostitution in Kenya (ECPIK), African Network on Protection and Prevention Against Child Abuse and Neglect (ANPPCAN) et Child Welfare Society of Kenya (CWSK). L’université de Nairobi et l’université Kenyatta ont entrepris des recherches importantes dans ce domaine. Il convient de souligner que la lutte contre le travail des enfants est loin d’être suffisante en raison des difficultés suivantes:

Absence de données fiables sur le travail des enfants au Kenya;

Absence de politique nationale relative au travail des enfants (un projet est en préparation);

Ommission de la question du travail des enfants dans les programmes universitaires et les programmes de formation de la police, des enseignants, des administrateurs, de la faculté de droit, de l’école de médecine, de la magistrature et d’autres acteurs clés;

Insuffisance de la recherche sur les principales formes cachées de travail des enfants, dont il est urgent de s’occuper.

Question 27 – Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des enfants des rues, notamment des renseignements sur le nombre d’enfants livrés à la prostitution et le nombre d’agents de la police et d’assistants sociaux chargés spécifiquement d’empêcher cette exploitation et d’aider à la réadaptation des victimes.

Promulgation de la loi de 2006 sur les crimes sexuels;

Loi de 2001 sur l’enfant;

Prise en charge des victimes de violence sexuelle à l’hôpital des femmes de Nairobi, à l’hôpital national Kenyatta et dans d’autres hôpitaux de province et de district ainsi que dans les dispensaires;

Campagnes de plaidoyer et de sensibilisation, telle la campagne de 2006 contre la violence à l’égard des enfants;

Plans de travail de district pour la lutte contre le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants;

Versement d’une allocation aux orphelins et enfants vulnérables dans 37 districts;

Code pénal;

Loi de 2007 sur l’emploi;

Sensibilisation des chefs, des policiers, des magistrats et des enfants, et création de conseils consultatifs de zones et d’unités de protection de l’enfance dans 14 postes de police;

Création de fonds pour la réinsertion des familles vivant dans la rue, gérés par les collectivités locales;

Campagne pour la signature du code de conduite des établissements hôteliers;

Règlement de la Commission des enseignants;

Construction à Malindi d’un refuge pour les victimes d’exploitation sexuelle (UNICEF).

Nombre d’enfants se livrant à la prostitution

D’après une enquête faite par le gouvernement et l’UNICEF en 2005/06 dans la région côtière, il y avait entre 2 000 et 3 000 enfants prostitués. À l’échelle nationale, le chiffre est compris entre 10 000 et 30 000.

Assistants sociaux

Le Département de l’enfance emploie 360 assistants sociaux spécialisés aux niveaux du siège, des provinces et des districts.

Pour ce qui est des enfants des rues, 100 assistants sociaux ont été formés aux différentes étapes de la mise en oeuvre des programmes de réinsertion des collectivités locales.

Question 28 – Indiquer s’il existe des dispositions légales interdisant expressément l’exploitation sexuelle, le travail forcé et la traite des êtres humains et fournir des données statistiques actualisées concernant le nombre présumé de personnes victimes de la traite soit à destination de l’État partie soit en provenance de l’État partie ou encore à l’intérieur de celui ‑ci, à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Loi de 2001 sur l’enfant;

Loi de 2006 sur les crimes sexuels;

Code pénal

Projet de loi de 2007 sur la lutte contre la traite, actuellement en cours de rédaction définitive par les services du Procureur général;

Création d’un Comité national de pilotage de la lutte contre la traite, initialement présidé par le Secrétaire permanent du Ministère de la vice-présidence et du Ministère de l’intérieur, composé de représentants de différents départements, ministères et ONG;

L’Organisation internationale des migrations (OIM) a aidé le Comité national de pilotage de la lutte contre la traite à élaborer un plan d’action national;

Il est très difficile de savoir combien de personnes ont été victimes de la traite, intérieure ou transfrontières, à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. On espère que le système de protection de l’enfant et la base de données nationale sur l’enfance, en cours de création, permettront de donner des réponses.

F. Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Question 29 – Donner des renseignements plus détaillés sur les résultats des programmes et politiques visant à lutter contre la pauvreté (comme le Plan national pour l’éradication de la pauvreté, la Stratégie de relance économique, le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et le Fonds pour les dépenses de moyen terme), particulièrement en ce qu’elle touche les ménages dirigés par une femme, les individus et les familles qui vivent dans des agglomérations non planifiées et les réfugiés (par. 85).

La pauvreté est un des grands problèmes du développement du Kenya, qui s’efforce de la résuire par divers programmes et politiques. La majorité des personnes vivant dans la pauvreté extrême appartiennent aux catégories suivantes : agriculteurs de subsistance, illettrés, paysans sans terre, familles dont le chef est une femme seule, familles très nombreuses, veuves, familles polygames, éleveurs nomades des zones arides, journaliers non qualifiés ou peu qualifiés, travailleurs du secteur informel et familles n’ayant pas accès aux marchés et aux infrastructures sociales.

Le gouvernement a fait des progrès remarquables dans la lutte contre la pauvreté au cours de la dernière décennie. Le taux de pauvreté extrême, mesuré d’après la consommation d’aliments et de biens non alimentaires, est tombé de 52,3 % en 1997 à 45,9 % en 2006. Sur la même période, le taux global de pauvreté est tombé de 52,9 % à 49,1 % en zone rurale et de 49,2 % à 33,7 % en zone urbaine. Les progrès ont été particulièrement prononcés dans la réduction de la pauvreté extrême en zone rurale. Le pourcentage de la population dont le revenu total ne permet pas d’acheter le minimum vital (alimentation) est tombé de 34,8 % à 21,9 % sur la même période. Par contre, dans les zones urbaines, il a légèrement augmenté, passant de 7,6 % en 1997 à 8,3 % en 2006. La proportion de pauvres est beaucoup plus élevée dans les campagnes (85 %) que dans les villes.

Sur la même période, le coefficient de Gini est tombé de 0,417 à 0,380 en zone rurale et est monté de 0,426 à 0,447 en zone urbaine. Cela signifie que les écarts de revenus en zone rurale ont en moyenne diminué, tandis qu’ils se sont creusés en zone urbaine.

Question 30 – Expliquer en quoi consiste le panier de base de la ménagère et la méthode utilisée pour déterminer le seuil de pauvreté national officiel dans l’État partie. Indiquer comment ce dernier suit la situation en matière de développement de la pauvreté.

L’analyse faite dans le Basic Report on Well being in Kenya (2007) a été fondée sur l’enquête intégrée sur le budget des ménages (KIHBS) menée en 2005/06. Pour mesurer la pauvreté, on a employé la consommation, plutôt que le revenu, en tant qu’indicateur de bien-être. On considère que la consommation est un meilleur indicateur parce qu’elle est plus stable que le revenu. Par exemple, les revenus des ménages ruraux varient selon la saison et ceux des ménages urbains travaillant dans le secteur informel sont imprévisibles. Comme les ménages ne se souviennent pas exactement de leurs revenus passés, données d’enquêtes à ce sujet ne sont pas très fiables. L’indicateur de consommation se base sur la consommation alimentaire et la consommation non alimentaire, dont les composantes sont décrites ci-dessous.

Consommation alimentaire

La consommation alimentaire comprend quatre composantes: i) consommation d’aliments achetés; ii) consommation d’aliments produits par le ménage lui-même; iii) variation des stocks; et iv) dons et autres ressources. L’enquête a recueilli plus de 276 000 observations concernant plus de 140 produits alimentaires consommés par 13 158 ménages.

Consommation non alimentaire

Pour mesurer la pauvreté, on a aussi employé diverses composantes de la consommation non alimentaire: i) quelque 80 articles non alimentaires et services régulièrement consommés durant le mois écoulé: soins de la personne, soins médicaux, transport et communication; ii) 60 articles non alimentaires et services occasionnellement consommés durant le mois écoulé: services domestiques, effets personnels et loisirs; et iii) 80 articles vestimentaires achetés durant le mois écoulé.

Méthode employée pour déterminer le seuil de pauvreté officiel

Le seuil de pauvreté est la ligne qui sépare les pauvres des non-pauvres. Il peut être exprimé en termes monétaires (par exemple, un certain niveau de consommation) ou non monétaires On peut fixer plusieurs seuils pour différencier plusieurs niveaux de pauvreté.

Les seuils de pauvreté indiqués dans le rapport du Kenya ont été calculés à partir des données de l’enquête KIHBS au moyen de la méthode du coût de la satisfaction des besoins essentiels. Cette méthode consiste à définir un ensemble d’articles jugés essentiels puis à estimer le coût de cet ensemble de biens et de services sur la base des prix pratiqués.

Le seuil de pauvreté alimentaire

Au Kenya, le seuil de pauvreté alimentaire est calculé d’après le coût de la consommation de 2 250 kilocalories par équivalent adulte et par jour. Ce coût était de 988 shillings dans les campagnes et de 1 447 shillings dans les villes. La composition du panier alimentaire urbain et rural est déterminée par une méthode itérative. On commence par calculer la quantité moyenne de produits alimentaires consommés par les ménages du quintile central des prix ajustés (par rapport à la moyenne des prix au niveau national) et pondérés (sur la base d’échantillons) de la distribution de la consommation urbaine et rurale par équivalent adulte.

Seuil de pauvreté globale

Les seuils de pauvreté alimentaire rural et urbain sont la base à partir de laquelle on calcule les seuils de pauvreté globale correspondants. On procède de la sorte parce que la hiérarchie de besoins essentiels commence par l’apport calorique minimum nécessaire pour la survie, auquel on ajoute ensuite les besoins non alimentaires essentiels.

Pour commencer, on calcule la moyenne du total des dépenses non alimentaires des ménages dont les dépenses alimentaires sont comprises entre 99 et 101 % du seuil de pauvreté alimentaire. On répète ce calcul dix fois en élargissant chaque fois la fourchette d’un point supplémentaire. La moyenne de la médiane du total des dépenses non alimentaires de chaque itération donne une estimation pondérée non paramétrique du coût de la consommation non alimentaire, qui est ajoutée au seuil de pauvreté alimentaire pour déterminer le seuil de pauvreté globale. Cette méthode donne la limite supérieure du seuil de pauvreté globale, ce qui évite le risque de sous-estimer l’incidence de la pauvreté.

D’après le Basic Report on Well being in Kenya (2007), le seuil de pauvreté globale en termes de dépenses mensuelles par équivalent adulte est de 1 562 shillings dans les campagnes et de 2 913 shillings dans les villes.

Suivi de la pauvreté par l’État partie

Pour suivre l’évolution de la pauvreté, le Kenya fait un contrôle périodique des indicateurs de pauvreté. Ainsi, durant les années 90, il a fait trois enquêtes sur le bien-être (WMS) qui ont été employées pour établir des profils de pauvreté. Il a publié son premier rapport sur la pauvreté en 1998. Ce rapport a montré l’incidence et l’acuité de la pauvreté et donne des indicateurs de pauvreté et des indicateurs sociaux. Le deuxième rapport, produit en 2000, met l’accent lui aussi sur l’incidence et l’acuité de la pauvreté. Le troisième et dernier rapport (2007) est axé sur le bien-être national et a été établi à partir de l’enquête intégrée sur le budget des ménages (KIHBS) 2005/06.

Outre les rapports sur la pauvreté, le gouvernement a mis au point un cadre de suivi, appelé Système national intégré de suivi et d’évaluation (NIMES), qui est employé pour évaluer l’efficacité des dépenses publiques visant à atteindre certains objectifs, sur la base d’une sélection d’intrants, de résultats et d’indicateurs.

Question 31 – Donner des informations sur les progrès réalisés dans la recherche d’un accord entre les groupes ethniques se disputant l’accès aux ressources en eau et aux pâturages dans les provinces septentrionales de l’État partie.

La majeure partie des provinces du nord et du nord-est du Kenya sont des zones arides et semi-arides, ce qui cause différents types de conflits entre les communautés qui y vivent. Ces conflits sont parfois violents. Leurs causes sont multiples et complexes: pauvreté, accès à des ressources rares et différences culturelles. Ils ont fait des morts, détruit des biens et, de manière générale, freiné le développement économique du pays.

Conscient de l’impact de ces conflits, le Kenya a pris diverses initiatives pour les atténuer:

Mise en place du Comité national de pilotage pour le rétablissement de la paix et la gestion des conflits (2002), structure interministérielle chargée de promouvoir la paix et la réconciliation;

Formulation d’un projet de politique de rétablissement de la paix et de gestion des conflits au moyen d’un processus participatif ouvert à tous les intéressés;

Rationalisation et officialisation des activités des institutions communautaires travaillant pour la paix dans 20 districts de la région aride et semi-aride par la création de comités de district pour la paix (DPC). Les districts concernés sont les suivants: Wajir, Mandera, Ijara, Garissa, Tana River, Mwingi, Moyale, Samburu, Isiolo, Marsabit, Turkana, West Pokot, Marakwet, Baringo, Trans Mara, Kuria, Lamu, Gucha, Laikipia et Tharaka. Les autorités ont distribué des directives et un mandat type pour ces comités. Les parties prenantes ont harmonisé les mandats des DPC en juin 2005 et les ont réexaminés pour validation au milieu de 2007. Depuis, le mandat type a été publié et largement diffusé et adopté par les DPC;

Encouragement et promotion de la concertation, notamment le dialogue intercommunautaire et l’établissement de rapports sur les résultats et résolutions. On peut mentionner entre autres la Déclaration de Modogashe de 2001 (qui concerne plusieurs communautés des provinces du nord-est et de l’est); la Déclaration de Garissa de 2005 (communautés des provinces du nord-est, de l’est de la vallée du Rift), l’Accord de paix de Naivasha de septembre 2006 (entre les communautés Pokot, East Baringo et Samburu); l’Accord de paix de décembre 2006 des communautés Molo/Kuresoi; le dialogue de novembre 2006 entre les Comités pour la paix Marsabit/Moyale; les de pourparlers de paix d’avril 2007 entre les Pokot et les Turkana; la réunion de paix d’avril 2007 d’Orma’Wardei;

Concertation avec les pays voisins. Il y a eu notamment des réunions bilatérales avec l’Ouganda et l’Éthiopie. Ces réunions sont consacrées à l’examen de questions liées à la sécurité et d’autres questions majeures d’intérêt commun. À un autre niveau, le Kenya a appuyé des projets transfrontaliers visant à répondre aux besoins de développement des communautés vivant dans les zones limitrophes. Par exemple, l’initiative South Omo (Éthiopie)/Turkana (Kenya) a promu la concertation et les échanges de vues entre les Turkana et les Nyangatom/Dessanach. Cela a beaucoup contribué à réduire les incidents conflictuels sur l’axe Kenya/Éthiopie/Soudan. Le Kenya a reçu une délégation du gouvernement éthiopien en août 2007 dans le cadre des programmes d’échanges pour le rétablissement de la paix et la gestion des conflits;

Mise en place du Mécanisme d’alerte et de réaction rapide aux conflits de l’IGAD. Le NSC a été chargé d’exécuter cette initiative de l’IGAD qui est axée sur l’alerte et la réponse rapide. Ce dispositif a été créé en 2002 avec la signature du Protocole CEWARN. Des observateurs sont déployés sur le terrain, du côté kenyan du groupe Karamoja (districts de Turkana North, Turkana South, Trans Nzoia East/West, Pokot North et West Pokot) et du groupe Somali (Garissa, Wajir, Mandera, Moyale, Marsabit et Isiolo).

La gestion des conflits et la consolidation de la paix exigent des ressources. L’État y a affecté des fonds dans le budget 2007/08.

Question 32 – Exposer les résultats concrets des politiques et programmes ci ‑après: le Programme pour la réforme agraire et le repeuplement rural, le Programme spécial de développement rural, le Programme de travaux ruraux et la Stratégie focalisée sur le développement rural au niveau des districts (par. 89).

Programme spécial de développement rural (SRDP)

Le SRDP a été lancé en 1967 à titre expérimental, au niveau du sous-district, pour mener des initiatives de développement intégré avec une importante participation de la population locale à la planification et à la définition des objectifs. Le but est de valider des projets pilotes en vue de définir une politique de développement adaptée à diverses zones rurales. Les objectifs du SRDP sont les suivants:

Accroître les revenus ruraux et créer des emplois en milieu rural;

Mettre au point des méthodes pour susciter des activités autogérées de développement rural;

Renforcer les capacités des fonctionnaires affectés en zone rurale; et

Mettre au point des techniques de planification régionale adaptées au contexte national.

Résultats du programme

Les capacités des coordonnateurs de zone ont été renforcées;

L’approche participative a été encouragée avec l’association du personnel de terrain à la planification des projets;

Les agriculteurs ont participé activement par l’intermédiaire d’associations villageoises.

Stratégie focalisée sur le développement rural au niveau des districts (DFRD)

La stratégie DFRD a été lancée le 1er juillet 1983. Elle est l’aboutissement de politiques et mesures formulées depuis le milieu des années 60 pour décentraliser le processus de planification etd’exécution du plan au niveau des districts. Elle se fonde sur le principe d’une relationcomplémentaire entre les ministères, qui ont une approche sectorielle du développement, et les districts, qui ont une approche intégrée répondant aux besoins locaux. Elle a fait des districts les pôles de la politique de développement et introduit une approche participative de la planification, en leur donnant l’autonomie nécessaire pour déterminer leurs priorités. Cette approche tranche avec la stratégie antérieure, centralisée, dans le cadre de laquelle c’étaient les ministères qui établissaient les budgets et plans de district.

L’objectif général de la stratégie DFRD est de mettre en place un cadre pour renforcer la coordination des initiatives de développement au niveau des districts afin d’améliorer le fonctionnement et les prestations du service public. En particulier, elle vise à élargir et approfondir la participation des citoyens au développement du district et à promouvoir l’équité et l’efficience de l’allocation des ressources afin de réduire la pauvreté de toutes les catégories de la population.

Résultats de la stratégie

Les capacités de planification et de coordination des initiatives de développement des districts ont été renforcées par l’affectation d’économistes (chargés du développement de district);

Des fonctionnaires ont été mis à la disposition des autorités au niveau du district et au niveau local;

Des séminaires et ateliers ont été organisés pour sensibiliser le personnel aux problèmes locaux;

Le processus décisionnel a été institutionnalisé sous la forme de comités de développement des districts et autres comités de développement;

De nombreux projets de développement sectoriel ont été exécutés dans tout le pays.

Question 33 – Compte tenu de la loi sur l’eau datée de 2002 et de la récente privatisation des services de distribution d’eau, donner des informations plus détaillées sur les mesures prises aux fins d’assurer l’accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de bonne qualité et de réduire les files d’attente pour l’approvisionnement en eau, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines non planifiées comme celle de Kibera (Nairobi) (par. 96 et suiv.).

Le Kenya est considéré comme un pays souffrant de pénurie chronique d’eau, puisqu’il ne dispose que de 647 mètres cubes d’eau douce par habitant. D’après les projections, ce chiffre devrait tomber à 245 mètres cubes par habitant en 2025, ce qui est bien inférieur au minimum recommandé. Le pays manque d’eau parce que la demande est supérieure au stock d’eau douce renouvelable. Il y a d’importantes disparités en matière d’accès à l’eau dans les zones urbaines, les bidonvilles étant particulièrement défavorisés. Les eaux de surface représentent environ 86 % du total disponible et les eaux souterraines 14 %. Cinquante-quatre % des ressources hydriques du pays sont situées dans des bassins transfrontières.

L’eau disponible est souvent insuffisante pour les activités industrielles, commerciales et domestiques, ainsi que pour l’élevage et les besoins de la faune et de la flore sauvages. La pénurie a intensifié la rivalité entre les différents utilisateurs et cause de nombreux conflits. La participation des communautés locales à la gestion des ressources hydriques, dans le cadre d’associations des utilisateurs d’eau (WRUA), a permis de réduire les captages illégaux, de limiter le prélèvement d’eau sur les ressources partagées avec d’autres communautés, de restaurer les bassins versants et de protéger les berges. On a observé un résultat très satisfaisant sur le cours de l’Ewaso Nyiro nord, qui s’étend sur 110 kilomètres, alors qu’auparavant il ne dépassait pas 40 kilomètres, et qui est moins souvent à sec (des initiatives ont été prises pour réinstaller les populations qui occupent des châteaux d’eau naturels comme l’escarpement de Mau).

Le gouvernement a mis en oeuvre une ambitieuse réforme du secteur de l’eau dans le cadre défini par la loi de 2002 sur l’eau. Plusieurs institutions ont été créées, séparant les fonctions de formulation des politiques, de fourniture de services et de réglementation de la distribution d’eau et de l’assainissement. En outre, on a adopté une approche sectorielle de la planification afin d’améliorer la coordination.

Projets pilotes budgétisés pour la période 2008-2012:

Restauration et protection des forêts naturelles de cinq châteaux d’eau: escarpement de Mau, mont Kenya, montagnes d’Aberdare, collines de Cherangani et mont Elgon;

Promotion d’une gestion durable des forêts pour protéger leur rôle dans l’alimentation des bassins versants, la conservation de la biodiversité, la protection des habitats de faune et de flore et l’absorption de dioxyde de carbone;

La distribution aux agriculteurs de plants d’essences commerciales pour contribuer à la réalisation de l’objectif de forestation de 4 % en 2012. Cette initiative introduira la plantation d’essences commerciales dans les zones arides et semi-arides afin d’enrayer la désertification et d’améliorer les conditions de vie des populations locales;

Programme de collecte et de stockage de l’eau; la collecte de l’eau aidera en particulier les communautés des zones arides et semi-arides à améliorer leur sécurité alimentaire. Le gouvernement projette de construire un canal de transfert de 54 kilomètres qui reliera le Tana au district de Garirissa, dans la zone de Rahole, et une retenue des eaux des grandes chutes à usages multiples, d’une capacité de stockage de 5,4 milliards de mètres cubes. Le canal contribuera aussi à domestiquer la partie avale du Tana et à distribuer une partie de l’eau aux zones arides du bassin d’aval;

Gestion de l’information sur les ressources hydriques: le gouvernement a l’intention de remettre en état le réseau hydrométéorologique dont 600 stations sont actuellement hors service.

Question 34 – Indiquer les progrès réalisés par l’État partie en vue de l’adoption de directives et de dispositions légales déterminant de façon stricte les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à des expulsions et quels types de protection sont nécessaires, conformément à l’Observation générale n o  7 (1997) du Comité. Dans l’attente de l’adoption de ces directives et dispositions légales, l’État partie s’est ‑il doté d’un plan global pour la réinstallation des personnes ayant fait l’objet d’une expulsion forcée des quartiers non planifiés de Nairobi, des zones forestières ou d’autres localités ou, à défaut, a ‑t ‑il proclamé un moratoire sur les expulsions forcées (par. 132)?

Ce qui caractérise les bidonvilles ou autres habitats spontanés est l’absence de titre de propriété et de planification. De nombreux Kényans vivent dans des bidonvilles ou autres quartiers malsains sur des terres qui ne leur appartiennent pas. Ces terres peuvent être publiques, communautaires ou privées. Pour répondre aux difficultés subies et causées par les squatters et les établissements spontanés, la politique foncière nationale recommande plusieurs mesures destinées à protéger les droits tant des occupants que des propriétaires du terrain:

Faire un recensement des habitants de ces quartiers;

Mettre en place des mécanismes appropriés pour faire évacuer les zones impropres à l’habitat et réinstaller leurs habitants;

Faire en sorte que les terres illégalement occupées soient aménagées de manière planifiée et durable;

Faciliter l’enregistrement des communautés d’occupants sans titre vivant sur des terres publiques ou communales à des fins d’amélioration ou d’aménagement;

Mettre au point, de concert avec les communautés concernées, un programme d’amélioration des bidonvilles et de réinstallation avec un régime d’occupation souple mais bien défini;

Prendre des mesures pour empêcher la création de nouveaux bidonvilles sur des terres privées et sur le domaine public;

Interdire la vente ou la cession de terrains attribués à des occupants sans titre; et

Mettre en place un cadre juridique approprié pour l’expulsion, en respectant les principes accepés au niveau international.

Question 35 – Quels mécanismes existent pour garantir que les projets d’amélioration des bidonvilles mis en œuvre entre 2002 et 2007, comme le Programme de réhabilitation des bidonvilles du Kenya (KENSUP), sont axés en priorité sur la construction de logements sociaux bon marché répondant aux attentes des habitants, que les communautés concernées sont bien consultées et associées à la planification et à la mise en œuvre de ces projets, et que les habitants des agglomérations non planifiées jouissent de la sécurité d’occupation sur le plan juridique (par. 132)?

Le Ministère du logement a créé un système d’enregistrement des habitants des zones en cours d’aménagement. Par l’intermédiaire d’un comité de quartier basé dans la zone, il encourage les habitants à rester pouvoir bénéficier du projet. Il a créé des mécanismes pour faire en sorte que chaque habitant n’ait droit qu’à un logement. Le Ministère et le comité de quartier se concertent régulièrement pour veiller à ce que les habitants participent à la prise de décisions sur les questions d’aménagement qui les concernent.

Question 36 – Donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les femmes ne soient chassées du domicile conjugal et dépouillées des biens des époux en cas de divorce ou de décès de leur mari, qu’elles ne soient contraintes à des comportements sexuels à risque par le propriétaire de leur logement et expulsées ou soumises à des discriminations lorsqu’elles sont atteintes du VIH/sida, et pour les protéger de la violence sexuelle, en particulier dans les agglomérations non planifiées et les camps de réfugiés où la police kenyane ne se rendrait pas.

Alors que la Charte des droits qui fait partie de la Constitution est le cadre dans lequel doivent être élaborées les politiques sociales, économiques et culturelles, l’application des valeurs et principes qu’elle contient n’a pas donné aux femmes un statut juste et égal à celui des hommes en matière d’accès à la terre et de propriété foncière.

Les questions de disparité entre les sexes et en particulier celles qui concernent la condition de la femme, sont traitées dans plusieurs documents officiels. Conformément aux recommandations du Document de session no 5 de 2005 (qui prévoit l’intégration de la promotion de la femme dans la formulation des politiques et dans la planification et l’exécution des programmes), le Ministère de la propriété foncière a créé une unité chargée de faire en sorte que les intérêts des femmes soient pris en considération dans tous les programmes et processus de travail.

Suite à cette initiative, durant le processus de formulation de la politique foncière nationale, la condition de la femme, la question du VIH/sida et le problème des réfugiés et personnes déplacées ont été abordés comme des problèmes transsectoriels appelant des interventions spécifiques.

La Constitution interdit toute discrimination fondée sur le sexe. En pratique, les femmes subissent toujours de nombreuses discriminations, alors que leur pleine participation, sur un pied d’égalité, à tous les aspects de la vie sociale, y compris l’égalité des droits et des chances et l’égalité de jouissance et de propriété des terres et ressources naturelles, est indispensable pour le développement d’un pays. Au Kenya, seuls 5 % des propriétaires fonciers enregistrés sont des femmes, alors que les femmes constituent plus de 80 % de la main-d’œuvre agricole, 64 % de la population d’agriculteurs de subsistance et produisent environ 60 % des revenus agricoles.

Des régimes de faire-valoir individuel fondés sur des titres de propriété remplacent peu à peu les régimes coutumiers qui donnaient aux femmes une certaine garantie de jouissance de la terre. La culture et la coutume continuent de favoriser les hommes en matière d’enregistrement et d’héritage de titres fonciers. Le droit islamique reconnaît aux femmes un droit à l’héritage mais, en général, leur part est moins élevée que celle des héritiers mâles. Des facteurs socioculturels empêchent les femmes de jouir des droits consacrés par la loi sur les successions, et le marché foncier, généralement fondé sur le principe qu’il doit y avoir un acheteur et un vendeur volontaires, défavorise les femmes du fait qu’elles n’ont pas de titres enregistrés. Rares sont les femmes qui détiennent des terres enregistrées en leur nom et, faute de ressources financières, elles peuvent difficilement en acheter.

Il y a un conflit entre les dispositions de la Constitution et des instruments internationaux relatives à l’égalité des sexes, d’une part, et les coutumes, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes en matière de propriété de la terre et d’héritage, d’autre part. Les femmes ne sont pas assez représentées dans les institutions qui gèrent la terre. En outre, leurs droits de jouissance des terres et pâtures communautaires ne sont pas définis, ce qui permet aux hommes de disposer à leur guise des terres familiales.

De plus, les conventions internationales relatives aux droits de la femme qui concernent la propriété foncière et qui ont été ratifiées par le Kenya n’ont pas été transposées dans le droit interne.

Afin de protéger les droits des femmes, le projet de politique foncière nationale recommande que le gouvernement:

Adopte des lois appropriées pour garantir une protection effective des droits des femmes sur la terre et les ressources connexes;

Abroge les lois existantes et déclare illégales les coutumes et pratiques discriminatoires en matière d’accès à la terre;

Fasse respecter les lois en vigueur et établisse un cadre juridique clair pour protéger les droits des femmes en matière d’héritage des terres et des ressources terrestres;

Mette en place un mécanisme d’enregistrement conjoint et de titres conjoints des droits sur la terre, avec obligation d’obtenir le consentement des deux époux pour la cession de terres, quel que soit le mode de faire-valoir;

Garantisse les droits de succession des filles non mariées conformément aux pratiques de leurs communautés respectives;

Sensibilise le public à la nécessité de rédiger un testament pour protéger les personnes à charge en cas de décès;

Fasse des campagnes d’éducation pour encourager l’abandon de pratiques culturelles qui interdisent aux femmes d’hériter des terres familiales; et

Garantisse une représentation proportionnelle des femmes dans les institutions qui gèrent la terre à tous les niveaux.

Femmes et propriété matrimoniale

Les lois et pratiques actuelles qui régissent la propriété matrimoniale au Kenya sont discriminatoires à l’égard des épouses, dont la contribution à l’acquisition de ces biens est indirecte et ne peut pas être évaluée en termes monétaires.

En outre, les tribunaux ont adopté des arrêts contradictoires en ce qui concerne la définition de cette contribution, si bien que certaines femmes ont été injustement privées de leur droit à la terre.

Pour garantir les droits des femmes sur les biens matrimoniaux, le projet de politique foncière nationale formule les recommandations suivantes:

Révision des lois sur la succession, la propriété matrimoniale et les questions connexes pour les rendre conformes au principe de l’égalité des sexes;

Promulgation d’une loi spécifique régissant la division de la propriété matrimoniale, qui remplacera la loi anglaise de 1882 sur la propriété des femmes mariées;

Protection des droits des veuves et veufs et des divorcé(e)s par l’adoption d’une loi sur la communauté des biens matrimoniaux;

Adoption de dispositions légales appropriées pour que les hommes et les femmes aient des droits égaux sur la terre et les ressources terrestres pendant le mariage, après sa dissolution ou après le décès du conjoint; et

Mise en place de mécanismes pour empêcher la vente et la mise en gage de terres familiales sans le consentement de l’épouse.

Impact du VIH/sida sur le droit et l’accès à la terre, le droit de propriété et le droit de jouissance

La pandémie de VIH/sida a eu un impact marqué sur la productivité économique, et en particulier sur l’utilisation et l’exploitation des ressources terrestres. Elle a touché les ressources les plus productives et la classe d’âge la plus productive. Il est donc devenu nécessaire de réorganiser les communautés rurales de manière à rationaliser les systèmes de production agricole. De plus, la pandémie a causé un préjudice important aux veuves et orphelins, qui sont systématiquement spoliés de l’héritage des terres familiales lorsque le chef de famille décède du sida. Enfin, les traditions, les lois coutumières et l’analphabétisme empêchent les femmes et les mineurs de revendiquer leurs droits sur les terres familiales.

En conséquence, le projet de politique foncière nationale recommande que le gouvernement:

Mette en place des mécanismes pour protéger les droits sur la terre des personnes vivant avec le VIH/sida et pour empêcher la spoliation des personnes victimes de la pandémie et de leurs conjoints et enfants;

Mène des campagnes d’éducation pour sensibiliser le public à la nécessité de rédiger un testament afin de protéger les droits de leurs héritiers sur la terre.

Réfugiés et personnes déplacées

Réfugiés

Le Kenya a accueilli une importante population de réfugiés en raison des guerres civiles survenues dans des pays voisins. L’afflux de réfugiés étant imprévisible, les ressources telles que la terre, le bois de feu, l’eau et les pâturages, dans un environnement fragile, sont ravagées. La situation est aggravée par le fait que les zones d’accueil des réfugiés ne possèdent presque pas d’infrastructures. L’installation de camps de réfugiés dans des écosystèmes fragiles est catastrophique pour l’environnement.

Pour gérer la question des réfugiés, le gouvernement entend:

Faire en sorte que l’établissement de camps de réfugiés soit planifié et supervisé;

Mettre en place un cadre juridique et administratif pour l’établissement, la planification et la gestion des camps de réfugiés en tenant compte de la politique des réfugiés, de la loi sur la coordination et la gestion de l’environnement et des autres lois sectorielles concernant les ressources naturelles;

Renforcer les capacités des ministères compétents, des communautés et du secteur privé pour les sensibiliser aux problèmes environnementaux associés aux camps de réfugiés et y remédier;

Associer les communautés d’accueil à l’établissement, à la planification et à la gestion des camps de réfugiés; et

Affecter des ressources suffisantes à la conservation et à l’aménagement des camps de réfugiés.

Personnes déplacées

Un nombre assez important de Kényans ont dû abandonner leur territoire d’origine à cause de conflits tribaux et de rivalités pour l’appropriation des terres. Ils vivent dans des camps de déplacés ou dans des abris de fortune construits le long des routes, près des places de foire et dans des villages coloniaux qui avaient été créés pour servir de centres de regroupement des communautés. Le Kenya n’a pour le moment pas de cadre juridique, politique ou institutionnel pour traiter les questions que soulèvent les déplacements internes de population et la politique foncière recommande que le gouvernement:

Fasse un recensement de toutes les personnes ayant vraiment droit au statut de personne déplacée;

Répertorie les problèmes associés à la présence de populations déplacées, tels que la pression foncière et la rivalité pour l’accès aux ressources naturelles terrestres;

Établisse un cadre juridique, politique et institutionnel pour la gestion des déplacements de population; et

Réinstalle toutes les personnes déplacées dans des conditions satisfaisantes.

Les principes de la politique foncière seront développés à l’occasion de la révision de la Constitution et de l’harmonisation des lois actuellement en vigueur concernant les femmes seules, les réfugiés et les personnes vulnérables, et énoncés dans de nouveaux textes qui encadreront l’administration et la gestion des terres une fois la politique foncière approuvée.

G. Article 12 – Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Question 37 – Donner des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place pour garantir l’accès à des services, des biens et des établissements de santé appropriés, en particulier au niveau communautaire, et fournir des données statistiques concernant le personnel médical qualifié, ventilées par zones rurales et urbaines, notamment les zones urbaines pauvres, et par individus et groupes défavorisés ou marginalisés.

Les lignes directrices de la politique sanitaire du Kenya sont définies dans le programme Vision 2003 du gouvernement et le cadre national de politique de la santé (KHPF, 1994-2010).

Le cadre de politique de la santé pour la période 1994-2010 définit et développe les impératifs de la politique nationale, à savoir:

Affecter des ressources budgétaires suffisantes pour réduire les inégalités en matière d’état de santé;

Optimiser l’allocation et l’emploi des ressources;

Gérer la croissance démographique;

Renforcer le rôle du gouvernement en matière de réglementation de la fourniture de soins de santé;

Créer un environnement qui encourage la participation du secteur privé et des communautés à la fourniture et au financement des services de santé; et

Accroître et mieux répartir le financement par habitant de la santé.

Sur le plan stratégique, les autorités élaborent des stratégies à moyen terme définissant des objectifs intermédiaires. Dans le cadre du programme Vision 2030, l’actuelle stratégie à moyen terme est la Stratégie de transformation nationale (SNT)( 2008-2012) qui a été élaborée en tenant compte des répercussions des événements consécutifs aux élection de 2008 et de la loi sur la concorde et la réconciliation nationale. En ce qui concerne le secteur de la santé, la stratégie à moyen terme est définie dans le deuxième Plan stratégique national pour le secteur de la santé (NHSSP II, 2005–2010). Le NHSSP II a pour objectif d’enrayer la dégradation des indicateurs de santé constatée les années précédentes, par les moyens suivants:

Promotion d’un accès équitable aux services de santé;

Amélioration de la qualité et de la capacité de réaction des services;

Amélioration de l’efficience et de l’efficacité;

Promotion de partenariats; et

Accroissement du financement du secteur de la santé.

En novembre 2007, le secteur de la santé a fait, collectivement, un bilan à mi-parcours des progrès de la réalisation des objectifs du NHSSP II. À l’évidence, il subsistait encore de grandes inégalités, tant entre les zones urbaines et rurales qu’au niveau régional et au niveau des districts, en matière de soins et d’état de santé. Ces inégalités sont liées à plusieurs facteurs et notamment au niveau d’instruction et au revenu par habitant. Les intéressés ont considéré que l’objectif du secteur de la santé, à savoir enrayer le déclin de l’état de santé de la population kényane, ne pourrait être atteint que si l’on associait les populations locales à la définition des priorités et à l’allocation des ressources. Cela exigera une réforme en profondeur des structures de gouvernance à tous les niveaux, et en particulier au niveau des soins de santé primaires, pour permettre leur appropriation par les communautés.

Les représentants du secteur de la santé ont donc défini les principales priorités en vue d’accélérer la réalisation de la stratégie sur la période 2007-2010. Ces priorités ont été énoncées dans la «feuille de route pour l’accélération de la réalisation des objectifs du NHSSP II».

Depuis mars 2008, la tutelle du secteur de la santé a été confiée à deux ministères, le Ministère des services médicaux et le Ministère de la santé publique et de l’assainissement. Cette organisation est conforme à la loi sur la concorde et la réconciliation nationale. Les missions et fonctions respectives des deux ministères ont été précisées dans la circulaire présidentielle no 1/2008.

Question 38 – Donner des renseignements plus détaillés sur la protection sanitaire dont bénéficient les personnes atteintes du VIH/sida, y compris sur ce qui a été réalisé et ce qu’il est prévu de faire pour leur assurer l’accès, dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments appropriés et peu coûteux.

Le VIH/sida est un obstacle majeur au développement du Kenya, qu’il s’agisse de la croissance économique générale, de l’état de santé, de la production agricole et même de l’espérance de vie.

Le Ministère de la santé a créé un service technique spécialisé pour la lutte contre le VIH/sida et les problèmes associés (NASCOP). Le programme de soins et de prise en charge du NASCOP a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes qui vivent avec le VIH/sida. À cet effet, ce service a pris plusieurs mesures.

Réalisations

Cinq cents dispensaires polyvalents ont été créés pour la prise en charge des adultes et 300 d’entre eux ont aussi un service pédiatrique.

Les dispensaires ont pris en charge 547 000 porteurs du VIH, dont 219 000 reçoivent un traitement gratuit et 12 % sont des enfants.

Distribution gratuite de Diflucan pour le traitement et la prophylaxie de la méningite à Cryptococcus et de la candidose de l’œsophage.

Distribution de médicaments contre certaines infections opportunistes qui figurent sur la liste des médicaments essentiels de la KEMSA.

Dépistage gratuit pour toutes les personnes à risque au moyen du test CD 4, dans la mesure où les réactifs sont disponibles.

Formation du personnel médical et paramédical dans le domaine du traitement antirétroviral des adultes et des enfants, de la PTME, de la DTC/PITC, de la TB/VIH, de la gestion intégrée du sida chez les adultes et les adolescents, de l’accompagnement psychosocial, de l’adhésion, etc.

Production de manuels et directives sur la gestion du VIH/sida.

Décentralisation des services avec la création de nombreuses antennes.

Établissement d’un partenariat public-privé.

Mise au point d’un plan national de détection des résistances aux médicaments pour le suivi du programme de distribution d’antirétroviraux.

Intégration de la prise en charge des femmes enceintes séropositives dans les CCC.

Projets

Pérennisation de tous les résultats obtenus en collaboration avec les partenaires de développement et le gouvernement.

Distribution générale de directives pour rationaliser le processus de décentralisation.

Mise en oeuvre à grande échelle du programme de tutorat pour offrir des services de niveaux de qualité 4, 5 et 6 dans le cadre de la décentralisation.

Mise en oeuvre du plan national de gestion du VIH pour consolider les résultats obtenus grâce aux traitements antirétroviraux.

Recherche sur certains programmes liés au VIH.

Actualisation régulière des recommandations pour le traitement des patients porteurs du VIH.

Distribution des équipements nécessaires pour faire les analyses périodiques dont ont besoin les personnes vivant avec le VIH/sida, encoopération avec le NPHL et les partenaires.

Actualisation périodique des projections relatives à la quantité d’antirétroviraux nécessaire pour assurer une couverture totale.

Services de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique dans les prisons

Il y a actuellement dans l’ensemble des prisons du Kenya 10 services enregistrés par le NASCOP.

Évolution du nombre de prisons dotées d’un service:

2003: 3

2005: 2

2006: 1

2007: 1

2008: 3 – total 10

Les autorités reçoivent des rapports de district au niveau national mais pas de rapport des prisons elles-mêmes, si bien qu’elles ne disposent d’aucune statistique sur les services existants en milieu carcéral.

Question 39 – Donner des informations sur les résultats des mesures prises pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie et pour mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes pauvres et des femmes âgées ainsi qu’à celle qui frappe les femmes atteintes du VIH/sida en matière d’accès aux soins de santé maternelle, et pour améliorer la qualité de ces soins (par. 137).

Les taux de morbidité et de mortalité maternelles et néonatales au Kenya sont toujours beaucoup trop élevés. Le taux de mortalité maternelle est constant depuis 1998, de l’ordre de 400 décès pour 100 000 naissances vivantes.

Il faut que toutes les femmes enceintes aient accès à des soins spécialisés tout au long de la grossesse et pendant l’accouchementdurant et la période périnatale et postnatale. L’enquête KDHS‑2003 a montré que seuls 42 % des accouchements étaient accompagnés par un professionnel de la santé, avec des différences selon les régions et le niveau économique. L’accès à un personnel qualifié exige la proximité de médecins et personnel paramédical formés à l’obstétrique, dans un dispensaire ou à domicile, avec une possibilité de transfert rapide vers un service obstétrique spécialisé en cas d’urgence. Les matrones traditionnelles ne sont pas considérées comme des accoucheuses qualifiées et il faut donc définir une stratégie pour que toutes les femmes enceintes aient accès à des sages-femmes et obstétriciens convenablement formés dans tout le pays. L’évaluation des services faite en 2004 (KSPA-2004) a montré que le système de santé présentait des carences importantes, telles que le manque de personnel qualifié, l’insuffisance de la formation, le sous-équipement des dispensaires et cliniques et la mauvaise qualité des infrastructures et des systèmes d’appui qui influent sur l’accessibilité et la qualité des soins.

Afin de réduire la morbidité et la mortalité maternelles, périnatales et néonatales, la composante maternité du programme de santé procréative prévoit les mesures suivantes:

Faire en sorte que toutes les femmes, y compris les adolescentes, aient accès à l’information requise en matière de santé procréative, à un accompagnement psychologique et à des services de prévention des grossesses indésirées;

Faire en sorte que toutes les femmes enceintes, y compris les femmes pauvres ou vivant dans des zones isolées, aient accès à des soins qualifiés tout au long de la grossesse et pendant l’accouchement et les périodes périnatale et néonatale, ainsi qu’à des services de prise en charge des nouveau-nés; les accoucheuses traditionnelles ne sont pas considérées comme personnel qualifié;

Chercher à éliminer tous les obstacles, qu’ils soient géographiques, socioculturels, économiques, juridiques ou réglementaires, qui limitent l’accès des femmes pauvres ou vivant dans des zones isolées, notamment par la mise en place d’un réseau de sages-femmes dans les communautés et par la création de maternités, selon qu’il y a lieu;

Renforcer les capacités du système de santé à tous les niveaux pour fournir des services de santé procréative économiques et efficaces;

Renforcer les capacités des CORP, y compris les accoucheuses traditionnelles, pour leur permettre de jouer un rôle spécifique, tel que la préparation à l’accouchement, le dépistage des complications et l’aiguillage vers des services spécialisés, les soins aux nouveau-nés et l’enregistrement des naissances;

Recenser tous les cas de décès maternels et périnataux et notifier les décès maternels.

Afin de contribuer à la lutte contre le VIH/sida et à l’amélioration de la santé procréative des personnes porteuses du virus, le programme de santé procréative prévoit les mesures suivantes:

Intégrer les services de prise en charge et d’information en matière de VIH/sida dans les services de santé procréative à tous les niveaux du système, avec intégration du dépistage et de l’accompagnement psychologique dans un protocole global de soins prénataux;

Faire en sorte qu’il y ait à tous les niveaux des capacités suffisantes pour la fourniture de services de santé procréative intégrés et de qualité dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.

Question 40 – Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser d’autres cas dans lesquels l’avortement, qui n’est actuellement autorisé que si la vie de la femme enceinte est en danger, pourrait être indiqué, de façon à réduire le taux élevé d’avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité. Quelles sont les mesures prises pour garantir des soins postavortement sans risque de sanctions pénales et pour favoriser l’accès aux contraceptifs, aux services relatifs à la santé en matière de sexualité et de procréation et à l’éducation dans ces domaines (par. 76)?

Afin de répondre aux besoins insatisfaits en matière de planification familiale et de grossesses indésirées et aux disparités régionales et socioéconomiques en matière de CPR, le programme de planification familiale prévoit les mesures suivantes:

Créer une demande durable de services de planification familiale et garantir la sécurité des produits contraceptifs;

Associer les hommes aux programmes de planification familiale;

Promouvoir la participation des communautés et du secteur privé à la fourniture et au financement des services;

Renforcer les systèmes de fourniture de services de santé procréative à tous les niveaux pour accroître la productivité, la qualité et l’intégration de la planification familiale et de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida.

Afin d’améliorer la santé procréative et sexuelle des adolescents et des jeunes, le programme de santé procréative visera à:

Faire en sorte que les adolescents et les jeunes aient accès sans restriction aux informations et services concernant la santé sexuelle et procréative;

Répondre aux besoins divers des adolescents et des jeunes, y compris ceux qui sont vulnérables ou vivent dans des zones isolées;

Mettre en place des services de santé procréative de qualité, complets et sensibles aux problèmes des jeunes;

Promouvoir une approche multisectorielle de la réponse aux besoins des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative.

Pour promouvoir la participation équitable et égale des femmes à la prise de décisions concernant la santé procréative et contribuer à l’élimination de pratiques nocives, par une approche multisectorielle et dans un cadre défini par la loi, le programme de santé procréative:

Donnera aux victimes de pratiques nocives et de violence sexuelle accès à des services de qualité pour le traitement et la réisertion;

Associera les hommes aux programmes de santé procréative, notamment en offrant des services répondant à leurs problèmes spécifiques;

Cherchera à promouvoir l’autonomie des femmes en matière de décisions concernant la santé procréative;

Encouragera les ménages et les communautés à participer à la lutte contre les pratiques nocives et à la promotion de l’égalité des sexes en matière de santé procréative.

Question 41 – Indiquer l’impact des mesures prises pour réduire les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, en particulier pendant la période 2002 ‑2007.

(Ref: Enquête de 2003 sur la démographie et la santé et série 2003 de la revue Lancet consacrée à la survie des enfants)

a) Mortalité infantile et périnatale

Mortalité périnatale: 77 pour 1 000 naissances vivantes

Mortalité des enfants de moins de 5 ans: 115 pour 1 000 naissances vivantes

Le taux de mortalité néonatale a été estimé à 33 pour 1 000 naissances vivantes sur la base de la KDHS-2003 (28 pour 1 000 sur la base de la KDHS-1998) et le taux de mortalité périnatale à 40 pour 1 000 en 2003 et à 45 pour 1 000 en 1998. La majorité des décès néonataux sont dus à des infections, à l’asphyxie durant l’accouchement, à des lésions à la naissance, à des complications associées à la prématurité et à l’insuffisance pondérale à la naissance ou à des malformations congénitales.

Il y a de grandes disparités entre les provinces et même au sein de chaque province. D’après la KDHS, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans allait de 54 pour 1 000 naissances vivantes dans la province du centre à 163 pour 1 000 dans la province du nord-est et à 206 pour 1 000 dans la province de Nyanza,. Les enfants vivant dans des taudis urbains ont un taux de mortalité plus élevé que ceux des zones rurales (150,6/1000 contre 113/1000). Ces chiffres signifient que 1 enfant sur 14 nés au Kenya meurt avant son premier anniversaire et 1 sur 9 avant son cinquième anniversaire. Le tableau 1 donne le nombre total de décès correspondant à ces ratios.

Tableau 1 : Taux de mortalité infantile aux niveaux national et provincial (KDHS 2003) et  nombre total de décès (sur la base des projections démographiques de 2005)

Taux de mortalité infantile et nombre total de décès, ventilés par province
		Taux (pour 1 000)	Nombre total
Kenya/provinces	Nombre total de naissances vivantes	Mortalité néonatale	Mortalité périnatale	Mortalité avant 5 ans	Mortalité néonatale	Mortalité périnatale	Mortalité avant 5 ans
Kenya	1 374 195	33	77	115	45 348	105 813	158 032
Province du nord-est	36 572	50	91	163	1 829	3 328	5 961
Centre	126 143	27	44	54	3 406	5 550	6 812
Nairobi	104 827	32	67	95	3 354	7 023	9 959
Côte	123 040	45	78	116	5 537	9 597	14 273
Est	200 645	32	56	84	6 421	11 236	16 854
Vallée du Rift	353 628	37	61	77	13 084	21 571	27 229
Ouest	202 320	25	80	144	5 058	16 186	29 134
Nyanza	227 020	27	133	206	6 130	30 194	46 766

b) Maladies de l’enfant

Infections respiratoires aiguës

Durant les deux semaines précédant l’enquête, 18 % des enfants de moins de 5 ans avaient eu un épisode d’infection respiratoire aiguë. L’infection respiratoire aiguë est la deuxième cause de morbidité au Kenya et sa prévalence est très élevée chez les enfants âgées de 6 à 11 mois (KDHS 2003). C’est la première cause de morbidité chez les enfants vivant dans des zones à faible prévalence de paludisme. Sa prévalence est un peu plus élevée dans les zones rurales (19 %) que dans les zones urbaines (16 %). Il y a aussi des différences entre les provinces, la prévalence étant particulièrement élevée dans la province occidentale (30 %) et faible dans la province du nord-est (10 %) (KDHS 2003).

Diarrhées

Durant les deux semaines précédant l’enquête, 16 % des enfants de moins de 5 ans avaient eu un épisode de diarrhée. La prévalence de la diarrhée est de 16 % au niveau national et les diarrhées sont la cause de près de 20 % des décès d’enfants de moins de 5 ans.

Paludisme

Le paludisme est une cause majeure de morbidité et de mortalité chez les moins de 5 ans: 34 000 enfants en meurent chaque année. Il est le motif de 30 % des premières consultations ambulatoires et le taux de mortalité est compris entre 3,5 % et 8,5 %. Il est cause d’anémie chez 16 000 femmes enceintes et de près de 25 000 cas d’insuffisance pondérale à la naissance.

Résultats obtenus. La mortalité infantile a diminué de 44 % dans les quatre districts pilotes de lutte contre le paludisme endémique et la proportion de personnes protégées par des moustiquaires, au niveau national, est passé 4 % en 2003 à 52 % en 2006.

État nutritionnel des enfants

La prévalence de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, constatée durant l’enquête, a été mise en évidence par les indicateurs suivants:

Insuffisance de la taille pour l’âge: 31 %

Insuffisance du poids pour la taille: 5 %

Insuffisance du poids pour l’âge: 19 %

Question 42 – Quelles mesures concrètes l’État partie a ‑t ‑il prises au cours de la période 2002 ‑2007 pour assurer que les taux d’occupation des cellules soient acceptables et que les détenus bénéficient des traitements médicaux dont ils ont besoin, qu’ils aient accès, en suffisance, aux vivres et à l’eau, et qu’ils aient la possibilité de se soumettre à l’examen de dépistage volontaire et de bénéficier de services de conseils médicaux, de façon à réduire le nombre des décès ainsi que l’incidence élevée du VIH/sida et d’autres maladies infectieuses dans la population carcérale?

Historique

Entre 2002 et 2006, les dispensaires de prison étaient directement gérés par le Ministère de la santé, qui détachait des médecins. En 2006, le gouvernement a créé une direction de la santé dans les services pénitentiaires afin de les coordonner.

Accès aux traitements médicaux

Le Ministère de la santé a créé des dispensaires dans 50 des 96 prisons du pays, dont le personnel est composé d’agents détachés par ledit ministère. Ces dispensaires offrent les services suivants:

Soins curatifs: traitement des problèmes de santé mineurs et aiguillage des cas plus compliqués vers d’autres établissements de soins du Ministère de la santé;

Conseil et prévention;

Éducation à la santé;

Vaccination des mères, des nouveau-nés et des détenus;

Inspection de l’alimentation et des conditions de vie des détenus et formulation de recommandations à l’intention des directeurs de prisons.

La création de ce cette direction a amélioré les services de santé dans les prisons.

a) Amélioration des soins

Rénovation et équipement de quatre hôpitaux installés dans les prisons de Kodiaga, Shimo La Tewa, Naivasha et Kamiti;

Rénovation de 17 centres de soins et dispensaires;

Formation du personnel médical et paramédical;

Fourniture de médicaments et équipements en quantité suffisante par la KEMSA et le Ministère de l’intérieur;

Inspections régulières par le directeur et l’équipe d’inspection.

Ces mesures ont eu les effets suivants:

Réduction de 66 % du nombre de patients devant être transférés vers des établissements mieux équipés;

Réduction de 38 % de la mortalité des détenus et de 30 % de la mortalité du personnel pénitentiaire;

Économies sur le coût du transport et de l’escorte des patients qui doivent être transférés vers des hôpitaux hors prisons.

b) Amélioration des conditions d’incarcération

Affectation de fonctionnaires et techniciens de la santé publique aux 93 prisons du pays, qui ont pris les mesures suivantes:

Examen et certification des personnes qui préparent et distribuent la nourriture;

Assainissement des cuisines et contrôle de leur hygiène;

Contrôle de l’évacuation des déchets;

Fumigation et vaporisation des quartiers et cellules pénitentiaires.

Il y a déjà eu de grands progrès, notamment en ce qui concerne la baisse de la prévalence du paludisme et des diarrhées, mais il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les domaines suivants:

Évacuation des déchets: Le problème est dû au fait que 40 % des prisons du Kenya, y compris les prisons pour femmes, emploient encore des latrines à seau,. Il est urgent de remplacer cette méthode primitive et dangereuse d’évacuation des déchets;

Distribution d’eau: Il y a eu des améliorations marquées; au cours des trois dernières années, les autorités responsables ont foré six puits et installé des dispositifs de collecte de l’eau de pluie et de captage de cours d’eau dans cinq prisons, mais ce dispositif doit être amélioré, en particulier dans les zones où les coupures d’eau courante sont fréquentes.

Soins contre le VIH/sida/tuberculose

Le service pénitentiaire a créé une unité de lutte contre le sida qui gère les services concernés depuis 2004. Entre 2004 et 2006, elle offrait des services de dépistage volontaire et d’accompagnement psychologique aux prisonniers et au personnel pénitentiaire et a pu, grâce à l’aide de partenaires du développement, examiner quelque 18 000 détenus. Ces services ont été améliorés en 2006 et 2007:

Création de 21 centres de dépistage et d’accompagnement dans les prisons;

Tournées périodiques d’équipes mobiles de dépistage et d’accompagnement psychologique;

Déploiement de plus 100 agents spécialement formés au dépistage et à l’accompagnement psychologique;

Création de centres de prise en charge intégrée dans quatre prisons (Kodiaga, Kamiti, Shimo la Tewa et Naivasha). Plus de 800 détenus atteints ont été mis sous traitement;

Installation de laboratoires de dépistage de la tuberculose dans huit prisons;

Formation des agents de santé et sensibilisation du personnel pénitentiaire à la tuberculose;

Sensibilisation du personnel et des agents de santé au problème de la toxicomanie;

Intégration de la formation au VIH/sida dans le programme de formation des gardiens de prison;

Recherches sur le VIH/sida. Deux études ont été faites et deux autres sont en cours.

Les moyens ci-dessus ont permis de:

Faire un dépistage avec accompagnement psychologique pour plus de 50 000 détenus et geôliers;

Déterminer la prévalence et les facteurs de risques associés au VIH/sida dans le milieu carcéral;

Mettre sous traitement plus de 800 personnes atteintes du VIH/sida;

Traiter plus de 600 tuberculeux.

De manière générale, l’hygiène des prisons a été améliorée dans des domaines tels que la préparation de la nourriture et la distribution d’eau propre, mais la surpopulation carcérale a annulé les progrès accomplis.

La santé des détenus, mesurée par le taux de morbidité et le taux de mortalité, s’est améliorée. En ce qui concerne le VIH/sida et la tuberculose, il reste beaucoup à faire pour couvrir toutes les prisons.

Question 43 – Donner des informations détaillées sur les types de services de santé mentale qui existent, ainsi que sur le nombre de personnes qui sont placées dans un établissement psychiatrique au titre d’un placement volontaire ou d’office.

Services de promotion et de prévention en matière de santé mentale

Les services disponibles au niveau communautaire sont notamment des exposés sur la santé mentale dans les écoles et églises et sur les marchés, faits par des agents de santé générale et des agents de santé communautaire, qui en outre se rendent au domicile des patients connus pour leur apporter un accompagnement individuel et animer des séances de thérapie familiale ou de groupe.

Services de traitement et de réinsertion des malades mentaux

Traitements ambulatoires

Ces services sont disponibles au niveau des cliniques, dispensaires, des centres de santé et des hôpitaux. Ils sont assurés par des agents de santé non spécialisés dans les cliniques des villages et par des services ambulatoires spécialisés. En outre, des services spécialisés ont été installés dans la plupart des hôpitaux pour soigner les patients ayant de graves maladies mentales. Ces patients sont régulièrement examinés et suivis par des psychiatres et infirmiers psychiatriques dans les centres de soins ambulatoires des hôpitaux.

Hospitalisation

Les personnes ayant des maladies mentales graves peuvent demander à être hospitalisées.

Ces patients sont hospitalisés dans les départements de psychiatrie ou, à défaut, dans un service de médecine générale, conformément à la loi sur la santé mentale (lois du Kenya, 248)

Patients psychiatriques

La majorité des patients sont internés d’office, en vertu de l’article 14 de la loi sur la santé mentale et aux dispositions du Code de procédure pénale (lois du Kenya, 75), mais la plupart ne restent pas longtemps et sont libérés dès que leur état le permet.

L’hôpital Mathari a une capacité de 750 lits. Le nombre de patients internés est compris entre 500 et 600. Sur ce total, quelque 250 patients sont des criminels souffrant de troubles mentaux, détenus dans l’unité de sécurité maximale dépendant de la justice pénale dans l’attente de leur procès, pour traitement ou à la discrétion du Président. Tous les patients sont périodiquement réexaminés et, s’il y a lieu, le médecin examinateur recommande à la Commission d’application des peines ou au tribunal de les libérer. Les autres hôpitaux compétents sont 14 hôpitaux généraux ayant un service de psychiatrie d’une capacité de 22 lits, dont le taux d’occupation moyen est de 50 patients.

H. Articles 13 et 14 – D roit à l’éducation

Question 44 – Indiquer les raisons pour lesquelles l’État partie a réduit le budget de l’enseignement primaire en 2006 et donner des informations détaillées sur les crédits budgétaires consacrés à la construction de nouvelles salles de classe et écoles ainsi que sur le nombre d’enseignants qualifiés, notamment des femmes, qui ont été formés et engagés en 2006 et 2007, afin de garantir l’accès à l’enseignement primaire et secondaire dans tout l’État partie, y compris dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées, conformément à l’Observation générale n o  13 (1999) du Comité (par. 162 et 163).

Un des grands objectifs du programme de développement du gouvernement kényan est de lutter contre la pauvreté par la mise en valeur du capital humain. Le Ministère de l’éducation joue un rôle essentiel à cet égard, par la formulation de politiques, stratégies et programmes garantissant l’accès à une instruction et une formation de qualité à différents niveaux. Il dispose à cet effet d’une enveloppe budgétaire affectée aux dépenses courantes et aux dépenses d’équipement.

Le Ministère de l’éducation est le ministère qui dispose du plus gros budget. La part du total des dépenses de l’État affectées à l’éducation (dépenses courantes et dépenses d’équipement) a été de 26,13 % en moyenne sur les cinq dernières années (elle a culminé à 27,43 % en 2003/04, est tombée à 23,55 % en 2006/07 et est remontée à 27,16 % en 2007/08). Cela montre la volonté du gouvernement d’allouer des ressources suffisantes à l’éducation primaire et secondaire gratuite en 2007/08. En valeur absolue, le montant des dépenses a régulièrement progressé, passant de 72,29 milliards de shillings en 2003/04 à 114,36 milliards de shillings en 2007/08. Hormis le financement de l’éducation primaire gratuite, la rémunération des enseignants absorbe la majeure partie de cet investissement relativement élevé dans l’éducation. Le montant de ces dépenses devrait encore augmenter avec la mise en oeuvre du FDSE.

La part du Ministère de l’éducation dans le total des dépenses d’équipement de l’État est tombé de 6,83 % en 2003/04 à 3,98 % en 2004/05, remonté à 7 % en 2005/06, retombant ensuite à 4,24 % en 2006/07 et à 3,29 % en 2006/07. En valeur, le montant est passé de 4,0 milliards de shillings en 2005/06 à 10,0 milliards de shillings en 2006/07 et à 12,8 milliards de shillings en 2007/08.

Le budget d’équipement de l’éducation primaire est passé de 1,3 milliard de shillings en 2005/06 à 6,4 milliards de shillings en 2006/07 et à 10,4 milliards de shillings en 2007/08. Il est plus élevé que ceux de tous les autres sous-secteurs, sauf en 2005/06, exercice durant lequel il a beaucoup diminué. Cela est imputable à l’augmentation des dépenses administratives générales, notamment pour le renforcement des capacités des comités de gestion des écoles et de l’administration des ressources et aux besoins liés à la cartographie scolaire et à l’expansion des écoles pédagogiques.

Construction d’écoles et de salles de classe

Les locaux ont une grande influence tant sur la fréquentation scolaire que sur les résultats obtenus par les élèves. L’amélioration de l’infrastructure de l’enseignement primaire est une des priorités du Ministère de l’éducation. Plusieurs projets sont totalement ou partiellement consacrés à la construction d’écoles. On peut mentionner notamment le renforcement des infrastructures de la province du nord-est (gouvernement/USAID), avec la construction de 215 écoles; un projet d’éducation de base (gouvernement/OPEP ), prévoyant la construction de 1 400 salles de classe sur l’ensemble du pays en 2007, qui est en cours d’exécution; un projet de gestion des ressources des terres arides (gouvernement/Banque mondiale); et le Community Development Trust Fund (UE). Le Mécanisme de transferts financiers aux autorités locales (LATF) et le Fonds de développement des collectivités (FDC) financent aussi la construction d’écoles.

Durant l’exercice 2005/06, l’État a affecté 214 millions de shillings à la construction et à la rénovation d’écoles primaires. Ce montant a été porté à 1 919,80 millions de shillings en 2006/07 et à 1 528,96 millions de shillings en 2007/08. Sur les mêmes périodes, l’État a consacré respectivement 113 millions, 300 millions et 300 millions de shillings à la construction de salles de classe pour l’enseignement secondaire dans les zones arides et semi-arides et dans les bidonvilles.

À l’appui de l’objectif consistant à faire passer 75 % des écoliers du primaire au secondaire d’ici à 2012, le Ministère de l’éducation projette de construire davantage d’écoles et d’agrandir et de rénover celles qui existent déjà, l’infrastructure actuelle étant insuffisante. La nouvelle carte scolaire (système d’information géographique) aidera à déterminer quelles sont les zones sous-équipées et à trouver des sites appropriés pour la construction de nouvelles écoles.

Dépenses affectées aux programmes de lutte contre la pauvreté

Le Ministère affecte des ressources à des programmes de lutte contre la pauvreté, qui contribuent à la réalisation de ses buts et objectifs. Le programme de bourses aide les enfants pauvres, ce qui facilite leur scolarisation et réduit le taux d’abandon, ainsi que les disparités et inégalités en matière d’accès à l’école secondaire. Les bourses sont destinées en particulier aux enfants de familles pauvres, à ceux qui vivent dans des bidonvilles ou dans des conditions très difficiles, aux poches de pauvreté dans les zones à fort potentiel, aux districts des zones arides et semi-arides, aux orphelins et aux fillettes. Au niveau des collectivités, les bourses sont gérées par un comité (Constituency Bursary Management Committee ou CBMC) en consultation avec le Ministère de l’éducation et conformément à la loi de 2004 sur le Fonds de développement des collectivités. Le Ministère de l’éducation a accru l’enveloppe affectée aux bourses d’enseignement secondaire, dont le montant est passé de 770 millions de shillings en 2004/05 à 800 millions de shillings en 2005/06. Ce montant était de 800 millions de shillings en 2006/07 et a été porté à 1 121 millions de shillings pour 2007/08. Afin de faciliter la scolarisation et de réduire l’abandon scolaire, le gouvernement a instauré l’enseignement secondaire de jour gratuit en janvier 2008. Cela aidera à réduire le coût de la scolarisation pour les ménages.

Dans le cadre d’un programme d’appui ciblé, le gouvernement aide les écoles à améliorer leur enseignement et leur matériel pédagogique, notamment avec la construction de laboratoires et la fourniture d’instruments scientifiques. Sur l’exercice 2003/04, 150 millions de shillings ont été alloués à l’équipement de laboratoires et de classes de science. Cette enveloppe a été portée de 160 millions de shillings à 170 millions de shillings en 2005/06. Elle a été de 160 millions de shillings en 2006/07 et de 165 millions de shillings en 2007/08. Il est prévu de l’accroître encore durant les prochains exercices (de 2008 à 2012), pour atteindre la capacité d’enseignement des sciences élémentaires nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan Vision 2030.

Programme d’hygiène, de nutrition et de fourniture de repas dans le cadre scolaire

La santé et la nutrition ont un effet notable sur les résultats scolaires. Sur l’exercice 2004/05, 1 346 millions de shillings ont été consacrés à l’alimentation et à la santé dans le cadre scolaire. Ce montant a été porté à 1 371 millions de shillings en 2005/06 à 1 374 millions de shillings en 2006/07 et à 1 344 millions de shillings en 2006/07. Par ce programme, le Ministère entend améliorer la santé, l’hygiène et la nutrition des enfants d’âge scolaire. À cet effet, 1,1 million de repas sont servis aux élèves d’âge préprimaire des 29 districts des zones aride et semi-arides et des bidonvilles de Nairobi, des vermifuges sont distribués aux enfants et des campagnes de vaccination sont menées en collaboration avec le Ministère de la santé.

Enseignants

Les enseignants étant une ressource majeure pour le processus d’apprentissage et d’enseignement, il faut bien penser leur formation et leur affectation. Les programmes de formation pédagogique forment des enseignants pour le préprimaire, le primaire et le secondaire, les élèves ayant des besoins spéciaux, les instituts de formation professionnelle et technique et les établissements d’éducation tertiaire. Leur objectif est de donner aux enseignants les connaissances, les compétences, les valeurs et les aptitudes nécessaires et de les aider à cerner les besoins de l’enfant en matière d’enseignement et à y répondre.

Le nombre total de maîtres d’écoles primaires publiques a augmenté de 6,2 %, passant de 162 993 en 2006 à 173 157 en 2007, dont 54,3 % d’hommes. Le gouvernement a recruté 4 000 enseignants du primaire en 2006, 6 500 en 2007 et 10 306 en 2008. Grâce à cet effort, l’effectif total est de 239 000 aujourd’hui. Conformément à la politique de recrutement et de formation du gouvernement, le Ministère de l’éducation a embauché autant de femmes que d’hommes. Le nombre d’enseignants formés a augmenté de 5,9 %, passant de 162 072 en 2006 à 171 643 en 2007. En 2007, 99,1 % des maîtres d’écoles primaires avaient une qualification pédagogique. Néanmoins, le nombre d’élèves par enseignant dans les écoles publiques est passé de 43 en 2006 à 44,2 en 2007.

Dans l’enseignement secondaire public, le nombre d’enseignants est passé de 42 403 en 2006 à 44 076 en 2007, soit une progression de 4,5 %. Le nombre d’enseignants ayant une formation pédagogique est passé de 42 183 en 2006 à 44 076 en 2007, progressant aussi de 4,5 %, ce qui correspondait à 99,5 % de l’effectif total des enseignants du secondaire. Le nombre d’enseignants a augmenté de 4,0 %, passant de 27 442 en 2006 à 28 544 en 2007, et le nombre d’enseignantes a augmenté de 5,3 %, passant de 14 961 à 15 761 sur la même période. Le ratio élèves/enseignants dans les écoles secondaire publiques s’est détérioré, passant de 19,8 en 2006 à 23,3 en 2007.

L’admission dans les collèges pédagogiques pour le primaire a un peu augmenté (1,2 %), passant de 22 620 en 2006 à 22 908 en 2007. Les effectifs des collèges pédagogiques pour les programmes menant à un diplôme de fin de scolarité ont augmenté de 5 %, passant de 1 847 stagiaires en 2006 à 1 939 en 2007. La proportion de femmes formées dans les collèges pédagogiques était de 50,7 % pour le primaire et de 44,2 % et pour le secondaire. Le gouvernement mène une politique de discrimination positive en matière de formation pédagogique pour promouvoir la parité hommes-femmes.

Question 45 – Indiquer l’impact des mesures prises pour faire en sorte que les enfants et orphelins touchés par le VIH/sida soient scolarisés de la même façon que les autres et ne subissent pas de discrimination, et qu’ils reçoivent le matériel et le soutien moral nécessaires à leur éducation. En particulier, indiquer les mesures prises pour fournir à ces enfants une aide financière, leur assurer gratuitement un uniforme scolaire, des manuels, le transport et le repas de midi, garantir leur placement dans un cadre familial ou autre qui convienne, veiller à ce qu’ils soient inscrits dans une école et qu’ils aillent en classe, lutter contre la discrimination exercée par le personnel éducatif, et soutenir les organisations communautaires qui viennent en aide aux enfants et orphelins touchés par le VIH/sida (par. 160).

Le VIH/sida est un obstacle majeur à l’efficacité et à qualité du système d’éducation. Il tue de nombreux enseignants qualifiés et parents d’élèves et cause un important absentéisme parmi les enseignants et les élèves. Afin de réduire l’impact de la pandémie sur le secteur de l’éducation, le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que les enfants et orphelins affectés par le VIH/sida soient scolarisés et puissent fréquenter des écoles ordinaires sans discrimination, et reçoivent l’appui matériel et affectif dont ils ont besoin. Ces mesures sont décrites ci-après.

Programme de dons à l’appui des enfants les plus vulnérables: Ce programme, axé sur les écoles dans lesquelles il y a un grand nombre d’enfants très vulnérables, a pour but de permettre aux enfants les plus vulnérables de ne pas abandonner l’école, de rescolariser les enfants qui ont abandonné et de faire admettre dans les écoles des enfants qui n’ont jamais étés scolarisés. Il sert à acheter des uniformes, des chaussures, des pupitres et des serviettes hygiéniques pour les adolescentes.

Conseils et accompagnement psychologique: Afin de lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les élèves affectés par le VIH/sida, le Ministère a lancé des programmes de prévention dans les écoles. Des enseignants formés au conseil et à l’accompagnement psychologique ont été déployés dans les écoles. Ces enseignants conseillers ont pour tâche d’aider sur le plan affectif les élèves victimes du VIH/sida. Les programmes de conseil et d’accompagnement psychologique aident ces enfants nouer des relations sociales et à s’intégrer au moyen d’activités collectives. De grands progrès ont été faits en ce qui concerne l’aptitude des enseignants du primaire à induire des modifications de comportement et à employer les ressources disponibles pour l’éducation au sujet du VIH/sida. La prévalence a beaucoup diminué, mais le problème des orphelins reste considérable.

Éducation primaire gratuite et éducation secondaire de jour gratuite: Le gouvernement, à l’appui de la réalisation des objectifs de l’éducation pour tous (EPT) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a introduit la gratuité de l’enseignement primaire en 2003 et de l’enseignement secondaire de jour en 2008. L’objectif général de ces mesures est de donner à tous les enfants kényans le droit à une éducation de base gratuite et obligatoire de qualité, quel que soit leur statut socioéconomique. Le Ministère de l’éducation a commencé à financer l’achat de manuels et autres outils pédagogiques par l’intermédiaire de fonds pour la gratuité de l’enseignement et l’achat de matériel scolaire.

Effets des violences consécutives à l’élection de 2007: La crise postélectorale a affecté le secteur de l’éducation. Les zones les plus touchées sont situées dans les provinces de la vallée du Rift, de Nyanza, de l’ouest, de la côte, du centre et de Nairobi. Il y a eu des déplacements massifs d’élèves et étudiants, des incendies et pillages d’écoles et des migrations d’enseignants. Les autorités ont fait une évaluation des dommages dans le but de déterminer les mesures nécessaires. Pour gérer la crise, elles ont fait admettre les enfants dans les écoles des communautés d’accueil et érigé des locaux temporaires dans ces écoles. Les enseignants qui ont fui les zones de conflit ont aussi été redéployés. Les autres mesures prises sont les suivantes: intégration de plus de 120 000 enseignants déplacés dans des établissements d’enseignement; fourniture de matériel d’enseignement et d’apprentissage et d’une aide financière; prise en charge et éducation à la paix des enfants et enseignants ayant besoin d’un accompagnement psychologique; création de nouveaux services et structures, tels que les camps de personnes déplacées; et suivi permanent de la situation de l’enseignement pour faciliter les interventions requises. Sur l’exercice budgétaire 2008/09, le gouvernement a prévu une enveloppe additionnelle de 50 millions de shillings afin de verser des bourses aux étudiants des instituts de formation technique qui ont été affectés par la violence consécutive aux élections.

Question 46 – Exposer les raisons pour lesquelles il n’y a que 36 % d’étudiantes à l’université et indiquer les mesures prises par l’État partie pour augmenter le taux d’inscription des femmes dans l’enseignement supérieur (par. 158).

Les enquêtes sur l’éducation des femmes au Kenya, comme celles de Kinyanjui (1975), Maleche (1976) et Eshiwani (1985), ont montré que la proportion d’élèves et d’étudiants de sexe féminin diminue très rapidement en fonction du niveau d’éducation atteint, que les étudiantes ont de moins bons résultats que les étudiants dans les matières scientifiques et que les filles n’ont guère d’ambition scolaire et sont très minoritaires dans l’enseignement supérieur et en particulier à l’université. Les chiffres disponibles montrent qu’il y a encore moins de femmes poursuivant des études postgrades. Ainsi, sur l’année universitaire 1989/90, à l’Université Kenyatta, il n’y avait que 54 femmes (4,2 % du total) sur les 227 étudiants postgrades.

En outre, comme l’a clairement montré Robertson (1985), le fait d’avoir suivi un enseignement universitaire de type occidental crée un nouveau dilemme pour les femmes africaines. À l’origine, les pays colonisateurs avaient mis en place un système d’éducation structuré à l’occidentale, destiné aux hommes, dans le but explicite de répondre aux besoins de formation de personnel. Par la suite, lorsqu’un petit nombre de femmes ont été admises dans les programmes d’enseignement, leur éducation visait à les adapter à la situation coloniale, en les encourageant à rester gardiennes de la culture africaine tout en leur inculcant l’idéologie patriarcale du capitalisme victorien du XIXe siècle. C’est pourquoi la vie des femmes au Kenya a été et continue d’être influencée simultanément par la culture autochtone traditionnelle et par la culture occidentale, la frontière entre les deux étant parfois claire mais aussi dans certains cas très floue.

Conscient de ce problème, le gouvernement a pris des mesures de discrimination positive à différents niveaux de l’éducation afin de lutter contre les causes d’abandon des étudiantes. En particulier, il a cherché à décourager les mariages précoces, fait distribuer des serviettes sanitaires aux filles et facilité l’admission des étudiantes à l’université en plaçant la barre moins haut que pour les hommes.

Question 47 – Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants handicapés aient un accès égal aux établissements d’enseignement, en particulier les écoles ordinaires (par. 30 et 168).

Le Kenya Institute of Special Education (KISE), institution publique, a été créé en 1986 par le décret no 7, pour répondre aux besoins d’éducation des enfants, adolescents et adultes handicapés. Ses principales fonctions sont la formation des enseignants et d’autres catégories de personnel en matière d’éducation spéciale, la recherche sur l’éducation spéciale, la fourniture, la production et la réparation du matériel scolaire et des équipements pour étudiants handicapés, la production et la diffusion d’informations sur les problèmes des élèves handicapés à l’intention du personnel participant à l’éducation spéciale et du grand public et la mise en place d’un programme d’évaluation pédagogique et psychologique des enfants handicapés.

Ces mesures ont permis de faire en sorte que les filles et garçons handicapés aient accès à des établissements d’enseignement intégrés pour y recevoir un enseignement adapté, en prêtant une attention particulière aux besoins des enfants des zones rurales.

I. Article 15 – D roit de participer à la vie culturelle

Question 48 – Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour promouvoir les échanges entre les différents groupes ethniques, notamment les Nubiens et les Ogieks, et créer des conditions favorables permettant de préserver, de développer, d’exprimer et de faire connaître leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes (par. 173).

Le gouvernement kényan tient compte de la diversité des cultures de la population du pays. C’est pourquoi il a mis en place des mécanismes pour la protection, la promotion et l’épanouissement des 42 cultures communautaires qui constituent la culture nationale.

La marginalisation de certaines communautés, comme celles des Nubiens et des Ogiek, a résulté d’une volonté délibéré du gouvernement colonial qui n’a pas tenu compte du rôle futur de ces communautés. Le gouvernement actuel a fait de gros efforts pour redécouvrir les politiques les mieux adaptées à la culture et aux us et coutumes de chaque communauté.

Le gouvernement a créé un ministère responsable de la culture dans le but de promouvoir les différentes cultures ethniques et de corriger l’image fausse créée par les missionnaires coloniaux, faisant croire que les cultures africaines sont sauvages, démoniaques et arriérées. À cet effet, le Ministère élaborera une politique culturelle qui définira le cadre institutionnel, juridique et politique dont ont besoin les cultures riches et diversifiées du pays. Un projet de politique culturelle a été formulé dans le but de protéger les valeurs de la population kényane. Cette politique considère que la diversité culturelle de la population est un atout pour la nation et non une faiblesse.

La politique culturelle nationale est la base d’un plaidoyer en faveur d’une conception plus dynamique du processus du développement. Par le passé, les projets de développement communautaire ont échoué car ils ne tenaient pas compte de la spécificité culturelle de chaque communauté.

Le gouvernement cherche à sensibiliser la population à la richesse et à la diversité des cultures ethniques afin de promouvoir une meilleure compréhension tant pour le développement socioéconomique que pour la coexistence des communautés.

À cet effet, il a recruté des anthropologues qui collaborent avec les chefs communautaires et les autres parties prenantes des différentes ethniespour servir de médiateurs entre les pouvoirs publics et les communautés locales.

Question 49 – Donner des renseignements sur l’enseignement scolaire et professionnel dispensé dans l’État partie dans les domaines de la culture et de l’art (par. 171).

Le gouvernement a appuyé la création de comités linguistiques qui revitaliseront la recherche sur les langues autochtones et encourageront leur usage, parallèlement au kiswahili, dans les zones marginalisées. Notre culture très riche et précieuse est préservée, transmise et interprétée par les langues.

Le gouvernement appuie et encourage l’expression artistique des communautés. La plupart des communautés marginalisées du Kenya ont un riche patrimoine chorégraphique, théâtral et musical, qui peut être amélioré et mis en valeur pour le tourisme culturel et devenir une source de revenus pour ces communautés.

Le gouvernement a mis en oeuvre des programmes locaux pour aider les communautés à développer des activités fondées sur la culture, telles que l’artisanat, la sculpture, le tissage, la vannerie, la peinture, le dessin et le travail du cuir. Ces produits peuvent être distribués sous une marque et un emballage spécifiques, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation.

Les communautés marginalisées sont réputées pour leur emploi de connaissances traditionnelles en matière de traitement, de gestion et de protection de leur cheptel contre les maladies et calamités. La médecine traditionnelle est aussi couramment employée pour traiter diverses maladies humaines. Il faut protéger ce savoir autochtone et en faire profiter les autres Kényans. Le gouvernement cherche à promouvoir les recettes culinaires traditionnelles, les pratiques traditionnelles de protection de l’environnement et la conservation des traditions et savoirs en matière de diagnostic et de traitement des maladies et de lutte contre divers ravageurs.

Le gouvernement continue d’appuyer les festivals culturels des communautés qui aident à comprendre comment les cultures traditionnelles peuvent contribuer à un développement socioéconomique durable. Ces festivals nous permettent de faire connaître notre riche patrimoine pour mieux comprendre l’environnement, la coexistence entre l’homme et la biosphère, les moyens de lutte contre les maladies humaines et animales et les catastrophes naturelles et les applications du savoir hérité de nos ancêtres, en mettant à contribution les détenteurs du savoir communautaire et en encourageantla transmission de ce savoir.

Le gouvernement a lancé un programme de construction de centres culturels communautaires pour permettre aux communautés de préserver leur riche patrimoine culturel; ces centres comportent des salles d’exposition, des salles de spectacle, des bibliothèques, des centres de documentation et des locaux pour la mise en valeur des objets artisanaux, médicaments, aliments et boissons traditionnels, etc. Ils permettront aux communautés de vendre leurs produits et de promouvoir le tourisme culturel, et les communautés pourront aussi les employer pour leurs activités sociales telles que les mariages oulesquêtes. Ils seront construits en particulier dans les zones habitées par des communautés marginalisées.

Question 50 – Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour assurer à chacun, y compris aux particuliers et groupes défavorisés et marginalisés, un accès peu coûteux aux avantages du progrès scientifique et à ses applications.

Par l’intermédiaire du Ministère de la culture, le gouvernement cherche à s’appuyer sur la diversité des cultures traditionnelles pour unifier les Kényans et promouvoir l’identité nationale. La diversité culturelle ne doit pas être considérée comme un problème et peut au contraire être un atout pour le développement durable. Au moyen d’activités telles que des festivals, des concerts, des concours sportifs, des concours de beauté et des soirées culturelles, et par des mesures favorisant les échanges culturels entre les différentes ethnies, il cherche à faciliter la compréhension de la diversité culturelle de manière à forger une culture nationale. À cet effet, le Kenya a signé deux instruments très importants de l’UNESCO, la Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Ces deux conventions sont très importantes pour le peuple kényan et en particulier pour les communautés minoritaires, car leur but est de protéger le patrimoine culturel qui a été transmis de génération en génération et constamment enrichi par les communautés et groupes en réponse à l’évolution de l’environnement.

Elles aideront à protéger l’identité communautaire et la transmission des us et coutumes et à promouvoir la diversité et la créativité culturelles ainsi que le respect mutuel entre groupes et communautés.

Droits culturels

Le gouvernement s’emploie à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en tant que droits acquis par tout être humain à la naissance. Chacun doit avoir la possibilité de participer et de contribuer au développement culturel, économique, politique, religieux et social et d’en jouir. De nombreuses femmes et filles souffrent de discrimination, ce qui constitue une violation directe de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Enfin, le gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la culture, s’emploie à améliorer les conditions de vie des communautés pastorales en organisant des festivals culturels sur des thèmes qui les intéressent. Pour améliorer leur bien-être, les responsables organisent des expositions mettant en valeur leurs talents dans les domaines de la médecine, de l’art et de l’artisanat, des danses traditionnelles, des chants de guerre, des pratiques traditionnelles de conservation de l’environnement et des méthodes agricoles traditionnelles. Cela aide les autorités, les partenaires de développement et les donateurs internationaux à choisir les meilleurs projets pour ces communautés en privilégiant des activités qui ont un rapport étroit avec leur mode d’existence. Le gouvernement cherche à répondre aux demandes de la population en matière de partage de la richesse nationale et de respect des traditions, des religions et des langues ethniques et l’encourage à participer aux processus qui détermineront son avenir. À la dernière conférence des ministres de la culture d’Afrique, tenue à Nairobi en décembre 2005, les délégués ont rédigé les déclarations de Nairobi, que le Président kényan a invité les Chefs d’État et de gouvernement à adopter au Sommet de Khartoum (Soudan) en janvier 2006. La Déclaration de Nairobi sur la culture, l’intégration et la Renaissance africaine considère la culture comme la base du développement socioéconomique et le meilleur moyen de répondre aux problèmes humains contemporains, en particulier ceux des femmes et des enfants vivant dans des zones marginalisées.

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