Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2019

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen de rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Équateur

Additif

Réponses de l’Équateur à la liste de points *

[Date de réception : 28 août 2019]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Les citoyens ont été associés à l’élaboration du Plan national de développement « Toda una vida », selon trois modalités :

12 forums auxquels ont participé 3 557 personnes ;

23 consultations nationales sur 180 thèmes, auxquelles ont participé 25 112 personnes et 6 024 organisations ; elles ont donné lieu à 5 065 propositions qui relèvent de quatre catégories : 1) propositions portant sur des politiques publiques ; 2) propositions de mesures ministérielles ; 3) propositions d’ordre législatif ; et 4) propositions concernant d’autres pouvoirs et fonctions de l’État ou niveaux de l’administration ;

Le portail Web « Plan para todos » sur lequel ont été enregistrées 1 356 contributions portant sur des questions nationales et internationales.

2.Trois autres groupes d’acteurs, à savoir les gouvernements autonomes décentralisés, les différents pouvoirs de l’État et les Conseils nationaux de l’égalité ont également soumis un total de 7 038 contributions.

3.Ce plan contribue à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels selon trois axes principaux, à savoir :

Des droits pour tous tout au long de la vie ;

Une économie au service de la société ;

Une société plus forte et un État plus performant.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Dans son arrêt no 148-12-SEP-CC, la Cour constitutionnelle s’est référée au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans l’affaire en cause, Pablo Macario Pucha Poveda et María Eufemia Ronquillo, âgés de 81 ans et 77 ans respectivement, ont poursuivi Héctor Lara en justice car celui-ci avait fait construire un bâtiment de cinq étages à proximité de leur logement, ce qui avait entraîné un affaissement puis l’effondrement de leur immeuble. Le bâtiment construit par M. Lara n’était pas conforme aux autorisations municipales et M. Lara n’avait pas fait réaliser les études de sol requises par les autorités compétentes. La justice ordinaire avait statué en faveur de M. Lara, raison pour laquelle les victimes se sont tournées vers la justice constitutionnelle et ont introduit un recours extraordinaire en protection contre la décision rendue par la chambre civile de la Cour nationale de justice, pour atteinte au droit au logement, à l’intégrité et à des conditions de vie décentes.

5.Conformément au Pacte, la Cour constitutionnelle a statué que chacun avait droit à un logement suffisant et décent, indépendamment de sa condition sociale et économique, se référant à cet égard à l’observation générale no 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui établit ce qui suit : « 1. Conformément au paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. ».

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

6.L’Équateur a pris les mesures suivantes :

Adoption de la Directive relative à la défense des personnes qui protègent les droits de la nature ;

Établissement d’une réglementation relative à la promotion et à la protection des défenseurs des droits de l’homme et de la nature définissant les différentes mesures de défense de ces personnes, leur coordination avec les Directions générales de la protection des droits, de l’éducation, des enquêtes et des politiques publiques et leurs modalités d’exécution par les services mandatés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et les droits de la nature ;

Création du Conseil des défenseurs des droits de l’homme et des droits de la nature, qui se compose de spécialistes de la prévention, de la promotion et de la défense des droits de l’homme et des droits de la nature et fait appel à la participation active et concrète de la société civile. Son rôle consiste à permettre aux défenseurs des droits de l’homme de mener leurs activités librement et sans entrave, à lever les obstacles qui font barrage à leur action et à prévenir les actes destinés à les décourager et à criminaliser leur action, à les protéger lorsqu’ils sont menacés et, lorsqu’ils sont la cible d’infractions, à faire en sorte que celles-ci donnent lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions, de même qu’à une réparation intégrale, en toute indépendance et en toute impartialité.

7.En outre, le Bureau du Procureur général de la nation qui est responsable du dispositif national d’aide aux victimes et d’assistance des témoins et autres acteurs de la procédure pénale fait en sorte que toute personne, notamment les défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs de l’environnement et les défenseurs des peuples autochtones, des Afro-Équatoriens et des Montubios, puisse bénéficier de ce dispositif :

S’il y a des motifs raisonnables de croire que son intégrité physique, psychologique, morale, sexuelle ou patrimoniale est en danger en raison de sa participation à une procédure pénale ;

S’il s’agit d’une personne considérée comme prioritaire ou si cette personne appartient à un groupe considéré comme prioritaire ;

Si cette personne est partie prenante à une procédure pénale ;

Si l’infraction en cause suscite l’émoi de la société ;

En cas de fragilité psychologique de l’intéressé ;

En cas de vulnérabilité de l’intéressé du point de vue social ;

En fonction des effets de l’infraction sur son intégrité.

8.Enfin, le Secrétariat aux droits de l’homme a repris son travail d’élaboration d’une politique globale de promotion et de protection des droits des défenseurs des droits de l’homme et des droits de la nature qui comprend quatre grands volets : promotion des droits, prévention de la violence, protection et garantie des droits, enquête, poursuites judiciaires et sanctions.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

9.En application des obligations mises à sa charge par l’Accord de Paris, en mars 2019, l’Équateur a soumis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques sa première contribution déterminée au niveau national dans laquelle sont énoncés ses stratégies, plans, projets et mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, comme indiqué ci-dessous.

Volet atténuation non soumis à condition

10.Grandes orientations :

Promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables ;

Améliorer l’efficacité énergétique et amener un changement de comportement chez les consommateurs ;

Favoriser la mobilité douce et œuvrer à sa réalisation.

11.Mesures concrètes :

Installation de centrales hydroélectriques ;

Programme d’action portant sur l’efficacité énergétique − optimisation de la production d’électricité et de l’efficacité énergétique ;

Promotion des énergies nouvelles et renouvelables (exploitation du potentiel des énergies éolienne, solaire et de la biomasse) ;

Programme de promotion de systèmes de cuisson performants (cuisines à induction).

Volet atténuation soumis à conditions

12.Grandes orientations :

Codifier, remanier et actualiser la réglementation destinée à favoriser l’utilisation inclusive d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans chaque sous‑secteur ;

Mettre en place un réseau de transports sûrs et durables et le développer ;

Promouvoir l’utilisation et le renforcement des énergies renouvelables, et garantir le plein accès à celles-ci ;

Œuvrer au renforcement de l’efficacité énergétique et à l’utilisation de dispositifs plus performants et s’efforcer de faire évoluer le comportement des consommateurs ;

Favoriser la recherche de nouvelles solutions dans le domaine de la production d’énergie et s’efforcer, dans ce domaine, de réduire les inégalités entre hommes et femmes.

Volet adaptation soumis à conditions

13.Niveau général :

Inclusion de la variable climat dans les politiques publiques et outils de gestion du risque, ainsi que dans la planification sectorielle ;

Réduction du risque climatique dans les chaînes de valeur des secteurs pétrolier et minier, ainsi que dans l’infrastructure de production, d’acheminement, de distribution et de commercialisation de l’électricité, au moyen d’études de la vulnérabilité et du risque climatique propres au secteur, de manière à pouvoir définir les mesures d’adaptation nécessaires face aux effets du climat et des changements climatiques, faire des propositions à ce sujet et les mettre en œuvre.

14.Niveau opérationnel :

Réalisation d’études de la vulnérabilité et du risque climatique concernant l’infrastructure routière, de manière à pouvoir identifier les mesures d’adaptation nécessaires face aux effets du climat et des changements climatiques, aux stades de la conception, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des projets d’infrastructure routière.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

15.Des objectifs trimestriels et pluriannuels ont été établis pour la période 2019-2021 en ce qui concerne l’indicateur relatif au plancher des dépenses sociales de l’administration centrale. Ceux-ci sont liés au programme social et macroéconomique du pays, qui s’articule autour du Plan pour la prospérité, lequel comprend différents éléments destinés à renforcer le système de dollarisation, comme suit :

Retour à la prudence en ce qui concerne la politique budgétaire ;

Renforcement du cadre institutionnel de la banque centrale ;

Consolidation du système financier pour le rendre plus résistant ;

Soutien à la compétitivité, à la croissance et à la création d’emplois ;

Promotion d’une prospérité partagée et protection des personnes pauvres et vulnérables ;

Promotion de la transparence et de la bonne gouvernance.

16.Dans le Plan pour la prospérité, les autorités se sont engagées à assurer une gestion ordonnée et transparente des finances publiques, de manière à attirer l’investissement étranger. Elles s’efforcent pour ce faire, de doter le pays d’une réglementation stable et efficace et de renforcer les réserves de la Banque centrale d’Équateur, pour une dollarisation saine et durable.

17.Le Plan pour la prospérité prévoit 11 axes de réforme :

Réduire la taille de la fonction publique ;

Suppression des dépenses excessives ;

Transparence dans les marchés publics ;

Optimisation de la gestion des entreprises publiques ;

Poursuite des investissements d’infrastructure et des investissements portant sur d’autres projets de développement financés sur le budget de l’État, avec le concours de fonds privés selon le principe de partenariat public-privé pour la période 2018‑2021 ;

Augmentation des réserves de la Banque centrale d’Équateur ;

Promotion de l’accès à des financements extérieurs stables et prévisibles, et amélioration des conditions de placement et des taux d’intérêt ;

Exploitation à la fois rentable et responsable des ressources naturelles, compte tenu des possibilités offertes par celles-ci ;

Application des principes d’utilité et d’égalité aux subventions portant sur les combustibles, celles-ci devant aller en priorité à celles et ceux qui en ont réellement besoin ;

Actualisation du prix du super carburant ;

Optimisation des subventions du gasoil destinées aux sociétés, au moyen d’une stratégie judicieuse visant à éviter d’éventuelles répercussions sur la compétitivité et l’emploi.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

18.Soucieux de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, l’Équateur a annoncé son intention de rallier le Partenariat pour un gouvernement ouvert. La coordination et la promotion du premier plan d’action pour la transparence dans la gestion des affaires publiques pour la période 2019-2021, de même que le suivi des résultats ont été confiés à un groupe de coordination, qui se compose de représentants de trois organisations de la société civile, de trois établissements universitaires et de quatre organismes publics, et prend conseil auprès d’un consultant de la Banque interaméricaine de développement. Les grandes orientations pour 2019-2021 sont les suivantes :

Modernisation des systèmes de participation citoyenne, de transparence et de lutte contre la corruption ;

Lancement d’une initiative visant à garantir la transparence dans les industries extractives ;

Établissement d’une norme concernant la publicité des procédures de recrutement ;

Lancement d’une initiative visant à garantir la transparence dans le domaine de l’infrastructure ;

Ratification de l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) ;

Adoption de mesures visant à garantir la transparence des informations relatives à l’environnement, à l’énergie, à la pauvreté, à la santé, aux marchés publics et à la sécurité routière ;

Simplification des formalités dans les domaines prioritaires, amélioration du portail destiné aux citoyens ;

Élaboration conjointe de la politique relative à la transparence des données et de ses instruments de mise en œuvre, ainsi que de la politique de renforcement de la plateforme correspondante ;

Élaboration conjointe d’une politique publique de lutte contre la violence fondée sur le genre et sur la diversité sexuelle, et toutes ses formes d’expression, ainsi que d’une politique publique de sécurité et de souveraineté alimentaires ;

Élaboration conjointe d’une stratégie de lutte contre les inégalités et la discrimination à l’égard de la population d’ascendance africaine.

19.En outre, les institutions de l’exécutif sont soumises à une supervision et un suivi constants, et des mesures d’accompagnement et de conseil ont été mises en place pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de reddition de comptes.

20.S’agissant de la transparence dans la gestion des affaires publiques, l’Équateur s’est doté :

D’un modèle pour des territoires transparents et participatifs. La mise en œuvre des moyens et activités prévus dans ce cadre pour promouvoir et renforcer la transparence, en assurer le suivi et la mise en valeur dans les pouvoirs publics décentralisés autonomes et garantir la remontée de l’information à ce sujet se fait avec le concours des équipes de contrôle de la transparence ;

De boîtes aux lettres pour le signalement des infractions, qui ont été installées dans différentes institutions, de manière à instaurer une culture de transparence et de lutte contre la corruption dans l’administration publique ;

D’un système national de garantie de la transparence et de lutte contre la corruption, destiné à renforcer les mécanismes de prévention, de détection et de répression de la corruption et à assurer la mise en œuvre des mesures correspondantes, dans une optique de renforcement de la transparence et de recul de l’impunité.

21.De même, des dispositifs permanents de contrôle social et de reddition de comptes ont été mis en place au moyen des mécanismes de contrôle social suivants :

Veille citoyenne ;

Comité d’usagers des services publics ;

Observatoire citoyen ;

Organismes de défense locaux (appui technique).

22.En mars 2018, le Conseil de participation citoyenne et de contrôle social s’est vu confier un mandat d’évaluation de l’action des représentants de l’autorité désignés par nomination, à la suite de quoi des institutions et organismes publics ont fait l’objet d’évaluations sur la base de signalements reçus des citoyens.

23.À la suite de ces évaluations, 27 représentants de l’autorité ont été révoqués et remplacés par des personnes nommées par le Conseil de participation citoyenne et de contrôle social transitoire.

24.Enfin, conformément à ses attributions, le pouvoir de transparence et de contrôle social a présenté le Plan national 2019-2023 relatif à l’intégrité de la fonction publique et à la lutte contre la corruption, qui vise trois objectifs stratégiques :

Promouvoir l’intégrité dans la gestion des affaires publiques et des affaires privées dépendant de fonds publics ;

Renforcer l’action citoyenne et ses différentes formes d’organisation afin d’obtenir des résultats concrets dans le secteur public ;

Renforcer les mécanismes de coordination et de coopération interinstitutionnelles entre le public et le privé, en vue de mettre au point des initiatives et des mesures qui permettent de prévenir et de combattre la corruption.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

25.Le dispositif de consultation préalable qui a été mis en place par les pouvoirs publics vise avant toute chose à garantir à la fois la participation des citoyens à la prise des décisions et l’accès en temps voulu à une information exacte sur le plan ou programme envisagé, compte tenu des exigences et des observations des communautés, peuples et nationalités autochtones, de façon que les zones ou blocs devant faire l’objet d’appels d’offres soient définis de manière appropriée et dans un esprit de solidarité et de respect de l’environnement.

26.Conformément au dispositif de l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Peuple autochtone Kichwa de Sarayaku c. Équateur, l’Équateur a inscrit dans sa Constitution le droit à la consultation préalable des populations concernées en vue d’obtenir leur consentement libre et éclairé. Cette modification a conduit à l’adoption de la loi organique sur la participation citoyenne et du règlement concernant la tenue de consultations préalables en vue d’obtenir le consentement libre et éclairé des populations concernées dans le cadre des procédures d’appels d’offres et d’adjudication des bassins et gisements d’hydrocarbures, qui établit les modalités applicables.

27.Le mécanisme de consultation préalable, tel que reconnu au niveau international, repose sur les principes fondamentaux consacrés par les différents instruments internationaux en vigueur, à savoir :

Le droit des populations concernées d’être consultées avant la réalisation de projets les intéressant ;

Le droit d’exprimer librement leur consentement ;

Le droit de donner leur consentement en toute connaissance de cause ;

Le droit d’être informées en toute bonne foi ;

Le droit au respect de leurs spécificités culturelles.

28.En conséquence et afin que le processus de consultation préalable se fasse dans le respect des spécificités de chacun des peuples et nationalités autochtones, l’Équateur procède à un diagnostic socio-environnemental, qui donne lieu à un premier rapprochement avec la communauté, et consiste à recenser les facteurs sociaux et environnementaux qui doivent être pris en compte pour une consultation appropriée.

29.Dispositifs mis en place pour garantir la participation :

Bureaux de consultation permanente ;

Réunions publiques ;

Bureaux de consultation itinérants ;

Centres d’information du public ;

Forums publics de dialogue citoyen ;

États généraux visant à assurer la remontée de l’information.

30.Pour ce qui est des « blocs 79 et 83 », le processus de consultation préalable a permis aux habitants de la région d’avoir accès à un espace de participation et de dialogue reposant sur le principe de la bonne foi, grâce auquel ils ont pu exercer leur droit de participer et d’être informés.

31.Afin de garantir les droits des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire, qui font l’objet d’une attention particulière en Équateur, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures. Pour commencer, afin que les opérations des entreprises de production d’hydrocarbures soient assorties de mesures systématiques de protection spéciale, et conformément aux principes de précaution et d’absence de contact avec les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire, le protocole concernant le comportement attendu des entités développant des activités d’extraction d’hydrocarbures dans des zones voisines et/ou limitrophes de la zone intangible tagaeri-taromenane (ZITT) et de la zone tampon qui lui est associée, qui sont soumis à surveillance a fait l’objet d’une mise à jour qui a donné lieu, pour l’essentiel, aux améliorations suivantes :

Mise à jour des principes fondamentaux conformément à la réglementation internationale ;

Établissement et mise en œuvre des modalités d’application du Protocole ;

Création d’un comité de surveillance de haut niveau ;

Organisation de formations dans les entreprises réalisant des activités visées par le Protocole ;

Établissement du principe de cessation des activités en cas d’événements mettant en péril l’intégrité des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire (il convient de préciser que cette mesure ne porte pas uniquement sur les activités menées dans les « blocs 31 et 43 », mais sur l’ensemble des activités réalisées dans des zones limitrophes de la ZITT).

32.Aucune autorisation concernant des projets susceptibles d’avoir des incidences environnementales n’a été délivrée pour la ZITT ou sa zone tampon, telles que délimitées par le décret exécutif no 2187 du 3 janvier 2007.

33.On citera un cas concret de protection des droits des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire. Il s’agit de l’autorisation délivrée pour la phase de développement et de production du champ pétrolifère d’Ishpingo Norte. Il ressort de l’étude d’impact environnemental et du plan d’exécution du projet que la zone tampon de la ZITT constitue la zone d’influence directe du projet en raison de sa proximité avec l’endroit où doivent être implantées les plateformes et qu’il existe par conséquent un risque de contact fortuit avec des membres des peuples concernés.

34.Le plan de gestion au regard des considérations environnementales prévoit par conséquent des mesures destinées à maîtriser le risque de contacts non souhaités avec les peuples en situation d’isolement volontaire auxquelles devra en l’occurrence se conformer l’entreprise Petroamazonas EP, une fois qu’elle aura défini et coordonné toutes ses activités avec le Secrétariat des droits de l’homme. Les mesures dudit plan de gestion qui ont été validées sont les suivantes :

Réalisation de contrôles environnementaux et biotiques dans la zone tampon, afin d’établir si les activités prévues ont ou non des effets dans cette zone ;

Vérification destinée à s’assurer que les travaux sont réalisés dans des zones dûment autorisées et, s’agissant des contrôles devant être effectués dans la zone tampon de la ZITT, soumission préalable du calendrier d’activités pour approbation ;

Application de l’Accord de coopération interinstitutions conclu entre le Secrétariat des droits de l’homme et Petroamazonas EP s’agissant des activités de formation, de contrôle et de suivi prévues pour les blocs 21, 31, 43 et 55 à l’égard des peuples autochtones vivant en isolement volontaire, ainsi que du plan de mise en œuvre du protocole relatif à la réalisation d’activités dans la zone limitrophe de la zone intangible.

35.Par ailleurs, les mesures suivantes ont été mises en place pour protéger les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire :

Contrôles destinés à repérer les signes de présence effective ou potentielle de personnes appartenant à des peuples autochtones vivant en isolement volontaire (patrouilles) ;

Contrôle radiophonique, depuis la station de contrôle de la ZITT installée à Shiripuno, portant sur les localités limitrophes de la ZITT et celles de la zone tampon et des territoires dans lesquels habitent et se déplacent les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire, ainsi que sur les zones d’influence de ces peuples ;

Système de contrôle à distance permettant d’effectuer des relevés d’information sur le territoire des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire dans la région de l’Amazonía norte, et sur les facteurs de pression spécifiques auxquels ces peuples font face ;

Analyse à partir de systèmes de repérage à distance à faible résolution (images satellites) et à haute résolution (photographies aériennes numériques géoréférencées) ;

Survols destinés à vérifier les sites représentant un danger pour les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire et les sites qu’ils occupent, et à relever des données supplémentaires ;

Formation du personnel travaillant dans le territoire concerné ;

Établissement et mise à jour de relevés cartographiques ;

Vérification des zones occupées par les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire et de celles où ils se déplacent traditionnellement ;

Établissement de la réalité du territoire des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ;

Analyse des dangers recensés dans les zones proches de celles où se trouvent ces peuples ;

Établissement de rapports sur la possibilité ou non de réaliser des activités dans la ZITT ;

Travail conjoint avec les communautés stratégiques ;

Coordination avec des institutions publiques et organismes privés, selon leurs compétences respectives, en vue de définir des mesures visant à garantir la protection des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire, dans la ZITT, la zone tampon et les zones d’influence ;

Envoi d’équipes médicales et réalisation de campagnes de vaccination dans les localités se trouvant dans la ZITT.

Tableau 1

Évolution de la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté au cours des dix dernières années

Source  : Institut national de statistique et de recensement, 2007-2020.

Tableau 2

Dépenses publiques consacrées aux priorités sociales

	Educación	Alimentación	Salud	Agua	Desarrollo urbano y vivienda
	Devengado	%	Devengado	%	Devengado	%	Devengado	%	Devengado	%
2009	2.817.234.642,87	4,51	217.467.213,66	0,08	921.649.568,30	1,47	7.010.981,08	0,01	235.881.516,97	0,38
2010	3.049.021.871,67	4,38	251.934.219,59	0,11	1.153.272.224,84	1,66	89.008.245,47	0,13	213.680.224,45	0,31
2011	3.567.985.256,48	4,50	277.474.220,63	0,11	1.307.786.559,71	1,65	213.318,63	0,00	217.410.317,38	0,27
2012	3.867.265.753,62	4,40	384.108.751,80	0,06	1.678.764.525,44	1,91	112.122.945,16	0,13	449.817.646,45	0,51
2013	4.666.910.435,95	4,91	299.310.684,05	0,00	2.007.946.187,64	2,11	1.659.869,42	0,00	803.546.018,31	0,84
2014	4.792.199.326,19	4,71	391.029.659,59	0,08	2.200.510.168,00	2,16	206.237.581,67	0,20	733.640.872,44	0,72
2015	4.525.435.068,33	4,56	498.649.646,06	0,12	2.361.812.084,81	2,38	251.461.460,07	0,25	534.182.931,87	0,54
2016	4.360.034.708,90	2,43	234.717.888,66	0,01	2.427.055.070,84	0,86	317.167.790,07	0,32	856.740.745,54	4,36
2017	4.812.477.779,37	4,61	220.495.266,53	0,00	2.726.973.950,21	2,61	86.958.954,79	0,08	845.103.177,39	0,81
2018	4.970.926.029,96	4,59	134.451.215,88	0,00	2.882.933.299,93	2,66	79.911.950,87	0,07	348.815.485,95	0,32
2019 (julio)	2.437.788.695,80	2,23	51.888.152,74	0,00	1.669.693.936,71	1,53	18.749.626,02	0,02	168.596.294,25	0,15

Source : Ministère de l ’ économie et des finances, 2009-2019.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

36.Les politiques de protection sociale se matérialisent au moyen de stratégies, programmes et projets qui prennent la forme de « missions », à savoir notamment les missions suivantes : « Menos pobreza, más desarrollo », « Mis Mejores Años », « Las Manuelas », « Las Joaquinas », « Misión ternura », « Impulso Joven », et à travers certaines stratégies de la « Misión Mujer ». Ces différents programmes et projets sont menés au niveau intersectoriel et font l’objet d’un contrôle périodique du Secrétariat technique à la planification.

37.Aux fins de garantir une protection sociale élémentaire aux populations visées, l’Équateur met en œuvre différents types de programmes :

Des programmes de transferts monétaires dont certains sont soumis à conditions et d’autres pas, tels que l’allocation de développement humain et le volet variable de cette allocation, l’allocation Joaquín Gallegos Lara et, depuis 2019, l’allocation destinée aux enfants dont la mère a été victime d’un féminicide ;

Des pensions, telles que la pension destinée aux personnes âgées, la pension destinée aux personnes handicapées et la pension dénommée « Mis Mejores Años »;

L’accès aux services de soins pour les personnes pauvres ou vulnérables, notamment pour les enfants dans le cadre du programme de développement complet de l’enfant, mais aussi pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants qui ont besoin d’une protection spéciale.

38.Par ailleurs, la loi organique relative aux Conseils nationaux pour l’égalité prévoit la création de conseils chargés de s’occuper respectivement de l’égalité entre hommes et femmes, de l’égalité entre les générations, de l’égalité des peuples et des nationalités, de l’égalité en faveur des personnes handicapées et de l’égalité dans le domaine de la mobilité humaine. Ces conseils sont responsables de l’élaboration et de l’intégration des politiques publiques dans chacun de ces domaines, ainsi que de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.

39.On notera également que les Conseils nationaux pour l’égalité ont aidé l’Institut national de la statistique et du recensement à mettre au point des outils de collecte d’informations sur le sentiment de discrimination à l’occasion de l’Enquête pluriannuelle sur la mise en œuvre du Plan national de développement, conformément à l’objectif énoncé dans ce plan, qui consiste à « améliorer les chiffres concernant le sentiment de discrimination et d’exclusion ».

40.S’agissant de la réglementation applicable, des ouvrages et des programmes de référence en faveur des groupes défavorisés, on citera :

Le règlement d’application de la loi organique sur le handicap adopté récemment en ce qui concerne l’octroi immédiat des prestations aux personnes handicapées ;

Le guide concernant les droits des personnes handicapées en matière de sexualité et de procréation et le droit de ces personnes à une vie sans violence ;

Les protocoles, modalités d’action et directives concernant la protection des droits des personnes handicapées ;

Le guide relatif aux droits des personnes handicapées dans le domaine judiciaire ;

Le Programme national en faveur des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes ;

Les Programmes nationaux 2014-2017 et 2017-2021 pour l’égalité en faveur des personnes handicapées ;

Le Plan d’action concernant les étrangers victimes de déplacements forcés en Équateur ;

L’arrêté ministériel concernant le contrôle de l’exercice effectif des droits des travailleurs migrants étrangers dans le domaine du travail.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

41.Les mesures prises sont les suivantes :

Élaboration des modalités de prise en charge des victimes et de dépôt de plainte concernant les cliniques de « déshomosexualisation », dans le cadre d’une action interinstitutions (projet en cours de réalisation) ;

Formation de 136 856 personnes issues tant du secteur public que du secteur privé sur l’égalité entre hommes et femmes, la prévention de la violence et la diversité sexuelle, et de 115 573 fonctionnaires sur le droit des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) à l’égalité et sur l’interdiction de la discrimination à leur égard ;

Formation du personnel de santé travaillant dans les services de santé et de prise en charge des LGBTI relevant du système national de santé et élaboration de normes techniques concernant la prise en charge de ces personnes ;

Élaboration de procédures destinées à protéger les droits des LGBTI dans le cadre des procédures d’enquête, et à faire en sorte que les garanties juridictionnelles et le droit à un procès équitable et à une procédure d’amicus curiae soient respectés dans les affaires concernant ces personnes ;

Promotion des droits des LGBTI et sensibilisation aux discriminations visant ces personnes ;

Organisation de journées trans offrant un espace de dialogue et d’échange entre les pouvoirs publics et la société afin de sensibiliser la population aux droits des transgenres en Équateur.

42.Différents travaux et dispositifs ont également permis de produire des données stratégiques. On citera notamment :

Une étude de cas sur les conditions de vie, l’inclusion sociale et l’épanouissement des LGBTI en Équateur en 2012 ;

L’édition 2018 de l’Enquête pluriannuelle sur la mise en œuvre du Plan national de développement, laquelle a permis de recueillir des renseignements sur le sentiment de la population en général en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’âge, le handicap, et le statut en matière de mobilité à l’égard des groupes traditionnellement en proie à la discrimination ;

Les registres administratifs, en particulier le Registre journalier informatisé des consultations et traitements ambulatoires, établi par le Ministère de la santé publique, qui comporte des variables relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre des patients, ainsi qu’une variable intersexe, et permet ainsi de disposer d’informations sur la santé des LGBTI ;

Les enquêtes de qualité.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

43.Les mesures que l’État a prises en faveur de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ont eu des effets positifs dans le pays. On citera notamment les mesures ci‑après.

44.Formation et campagnes :

Formation de professionnels et de professionnelles des médias à l’égalité des sexes, promouvant en particulier une communication inclusive et participative ;

Campagnes autour de la Journée internationale des femmes et de la Journée de la non-violence ;

Mise en place de la plateforme de formation aux droits à la communication et à l’information, dont l’objectif est de donner aux communautés les moyens d’exercer leurs droits ;

Lancement de 15 programmes territoriaux sur le thème « Ahora se escucha mi voz » (Écoute ce que j’ai à dire), qui constituent un outil de diffusion, de formation et de sensibilisation ayant bénéficié à 17 705 personnes.

45.Domaine de l’emploi :

Augmentation du nombre de femmes sélectionnées sur titres ou par voie de concours pour occuper des postes au plus haut niveau de l’administration publique. Les pouvoirs législatif, électoral et judiciaire sont dirigés par des femmes.

46.Processus électoraux en 2016 :

16 femmes maires élues ;

2 vice-préfètes ;

34 conseillères municipales, 25 % de conseillères rurales et 25 % de conseillères paroissiales.

47.Élections législatives en 2017 :

38 % des sièges obtenus par des femmes ;

Parlementaires nationaux : 8 femmes et 7 hommes ;

Parlementaires provinciaux : 36,2 % de femmes (42) et 63,8 % d’hommes (74) ;

Parlementaires des Équatoriens de l’étranger : sur les six, deux sont des femmes.

48.Sur les treize commissions spécialisées que compte l’Assemblée nationale, six sont présidées par des femmes, sept par des hommes.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

49.En Équateur, le taux de chômage est passé de 6 % en 2008 à 3,7 % en 2018, ce qui représente une baisse importante que l’on observe également dans les chiffres ventilés par région, par sexe, par âge et par appartenance ethnique, comme le montre le tableau suivant.

Tableau 3 Taux de chômage pour la période 2007-2018

Source  : Ministère du travail, 2007-2018.

50.S’agissant des personnes handicapées insérées sur le marché du travail formel, elles étaient en juin 2019 au nombre de 68 508, dont 23 068 femmes et 45 440 hommes.

Tableau 4

Évolution du taux de chômage (en %) des personnes handicapées âgées de 18 à 64 ans, 2017 ‑ 2019

Type de handicap	Taux de chômage des personnes handicapées en 2017	Taux de chômage des personnes handicapées en 2018	Taux de chômage des personnes handicapées en 2019
Auditif	68,65 %	68,95 %	69,27 %
Physique	74,63 %	71,01 %	71,26 %
Intellectuel	91,25 %	90,87 %	90,96 %
Psychosocial	88,31 %	86,30 %	85,87 %
Visuel	72,21 %	68,86 %	69,10 %
Total	78,36 %	76,08 %	76,31 %

Source : Équipe multidisciplinaire, Registre national des personnes handicapées, Ministère de la santé.

Projet « Mi Primer Empleo » (mon premier emploi)

51.Au total, 55 personnes handicapées ont pu être insérées sur le marché du travail formel, dont 16 femmes et 39 hommes.

Projet « Empleo Joven » (emploi jeunes)

52.Au total, 12 personnes handicapées ont pu être insérées sur le marché du travail formel, dont 2 femmes et 10 hommes.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

53.Ces dix dernières années, le salaire de base unifié a augmenté de 93 %, à un rythme annuel de 8 %. Le tableau suivant présente cette évolution, par année.

Tableau 5

Salaire de base unifié nominal et réel

Année	Salaire de base unifié
2008	200
2009	218
2010	240
2011	264
2012	292
2013	318
2014	340
2015	354
2016	366
2017	375
2018	386

Source : Banque centrale de l ’ Équateur, Ministère du travail, 2008-2018.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

54.L’enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi a révélé une baisse continue de l’emploi informel de 3,8 % entre 2008 et 2014.

Tableau 6

Taux d’emploi dans le secteur informel, 2007-2018

Source : Institut national de statistique et de recensement, 2007-2018.

55.Les mesures suivantes ont été prises afin de régulariser progressivement les activités économiques et productives des citoyens travaillant dans le secteur informel, l’objectif principal étant de favoriser le développement des compétences :

Atelier destiné aux futurs retraités : 108 bénéficiaires ;

Atelier de recherche d’idées commerciales : 150 bénéficiaires ;

Atelier d’orientation professionnelle et de recherche d’emploi visant à améliorer les compétences générales, techniques et comportementales : 193 bénéficiaires ;

22 824 permis de travail dans les secteurs public et privé ont été délivrés à des migrants.

56.En ce qui concerne les effets des mesures prises, des contrôles sont effectués par les services de l’inspection du travail afin de promouvoir le respect par les employeurs de leurs obligations et la reconnaissance des droits et bénéfices sociaux tirés du travail.

57.Par ailleurs, le Système national de contrôle à l’usage des inspecteurs a pour fonction de répertorier les prestations sociales versées à tous les travailleurs (treizième et quatorzième mois, intéressement, salaires décents). Les employeurs ont l’obligation de transmettre ces informations. L’absence de déclaration ou la déclaration tardive entraînera automatiquement une amende, dont le paiement devra être effectué à la banque désignée et consigné dans le système.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

58.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui était de 24,9 % en 2008, est passé à 17,9 % en 2018, soit une baisse de 7 points de pourcentage.

Tableau 7

Écart de rémunération, 2007-2021

Année	Zone géographique	Groupe d’âge	Quintile de revenu
Ensemble du pays	Zones urbaines	Zones rurales	15-24	25-34	35-44	45-64	65 et plus	Q1	Q2	Q3	Q4	Q5
2007	23,8	31,1	42,1	9,5	22,3	30,7	35,0	50,3	39,4	42,3	36,3	31,7	38,5
2008	24,9	29,4	29,1	11,9	19,2	31,5	27,0	40,1	43,0	38,2	38,1	30,2	33,9
2009	22,4	25,9	31,6	8,2	23,1	22,0	28,4	34,5	38,9	41,2	33,0	23,3	31,0
2010	18,6	23,1	26,5	4,4	16,0	25,2	22,4	22,5	37,0	35,4	29,4	21,6	28,5
2011	20,8	24,4	26,1	3,5	16,1	23,6	27,1	37,5	46,8	38,3	33,7	27,7	24,0
2012	17,2	20,6	27,4	0,6	11,4	21,9	24,1	33,5	39,2	39,0	25,5	21,5	24,8
2013	21,1	23,4	27,4	6,5	15,5	17,2	32,8	40,2	39,9	38,9	31,6	23,5	28,6
2014	23,0	23,1	31,1	13,2	16,3	27,3	30,9	37,5	41,4	40,6	33,2	28,2	26,3
2015	22,5	22,4	33,4	16,7	14,1	23,1	32,5	45,0	43,2	4,0	34,5	29,1	25,7
2016	21,9	21,1	32,9	16,7	14,0	27,2	28,7	37,5	41,3	44,9	35,6	28,4	22,6
2017	20,0	19,8	30,2	7,1	17,3	23,8	25,8	29,9	43,1	42,3	36,6	27,9	20,2
2018*	19,1
2019*	18,9
2020*	18,6
2021*	18,4

Source : Système national d’information, Institut national de statistique et de recensement, Enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, 2007-2021.

* Écart de rémunération : Différence de rémunération moyenne des personnes employées, exprimée en pourcentage, par rapport à la rémunération moyenne des hommes. En 2017, l ’ écart salarial femmes-hommes, par rapport au salaire moyen des hommes, était de 20 % au niveau national (Système national d ’ information).

59.L’Équateur a adopté les dispositifs phares suivants :

La mission « Menos Pobreza Más Desarrollo » (moins de pauvreté, plus de développement), qui porte création d’un programme de crédit pour le développement humain dont 92 % des bénéficiaires sont des femmes ;

La Banque du peuple, qui a vocation à proposer des produits financiers assortis de conditions favorables (pour ce qui est des taux d’intérêt et des délais de remboursement) aux femmes, aux jeunes chefs d’entreprise, aux migrants et aux commerçants du secteur informel travaillant seuls ou en association ;

La « Misión Mujer » (mission femmes), dont le volet émancipation économique prévoit différentes stratégies pour promouvoir et faire respecter les droits économiques des femmes, et favoriser ainsi leur autonomie ;

La mise en place d’un label d’égalité des sexes dans le cadre d’un programme destiné aux entreprises des secteurs public et privé, qui vise à créer des conditions d’égalité pour les femmes et les hommes, éliminer les écarts de rémunération, ouvrir aux femmes les secteurs où elles ne sont traditionnellement pas présentes, favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans un contexte socialement responsable et encourager l’accès des femmes à des postes de responsabilité ;

Les mesures prises par la Société nationale des finances populaires et solidaires, qui facilite l’accès des femmes à des prêts accordés par d’autres établissements financiers en délivrant des certificats de garantie valables sur l’ensemble du territoire ;

Les mesures prises par la Corporacion financiera nacional, organisme public d’aide au développement, qui ont permis d’augmenter de 71 % ses opérations auprès des femmes.

60.La loi organique relative à la justice du travail et à la reconnaissance du travail domestique reconnaît le travail non rémunéré accompli dans le foyer et étend aux personnes concernées le bénéfice de la sécurité sociale.

61.En outre, le Code du travail a été réformé, de sorte qu’il interdit et sanctionne le licenciement pour incapacité de s’acquitter de ses fonctions, lorsque ce motif est invoqué pour des travailleuses enceintes ou lorsqu’il est associé à la grossesse ou à la maternité.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

62.Le Bureau du Défenseur du peuple a mis au jour plusieurs manquements aux dispositions constitutionnelles et réglementaires relatives au droit à la liberté d’association et à la liberté syndicale, concernant, par exemple, les personnes qui travaillent dans les plantations de bananes, plus particulièrement dans les provinces de Los Ríos, d’El Oro et de Guayas.

63.Les problèmes suivants ont été relevés :

Impossibilité de créer des syndicats par secteur ;

Irrégularités en ce qui concerne la garantie d’un travail digne et décent ;

Risque auquel sont exposés les travailleurs et les membres de leur famille en raison de l’exposition aux pulvérisations de glyphosate et d’autres substances toxiques directement liées à la production.

64.Le Bureau du Défenseur du peuple a exhorté les institutions de l’État compétentes à prendre des mesures pour garantir le droit des travailleurs à créer les associations professionnelles ou syndicales qu’ils jugent opportunes, sans aucune discrimination ni autorisation préalable.

65.De même, le Ministère du travail effectue, chaque jour, tous les contrôles et toutes les inspections nécessaires pour éviter que les droits des syndicalistes ne soient bafoués, vérifie et enregistre les statuts des organisations syndicales, dans le respect de la liberté syndicale et du droit d’association.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

66.D’une manière générale, le régime des domestiques non rémunérées a enregistré une croissance de 36,5 % de ses effectifs, bien que ceux-ci tendent à se stabiliser autour de 200 000 affiliées, ce qui représentait en mai 2019 un peu plus de 6,6 % des bénéficiaires du régime général d’assurance obligatoire.

67.On trouvera dans le tableau suivant les effectifs d’affiliés étrangers, par nationalité et type de document (mai 2019).

Tableau 8

Effectifs d’affiliés étrangers

Nationalité	Type de document
Visa de protection internationale	Carte de travail	Passeport	Aucun document déclaré	Total
Venezuela	34	18	10 954	15 067	26 073
Colombie	350	388	3 635	13 561	17 934
Cuba	1	-	530	6 542	7 073
Pérou	2	8	1 309	2 652	3 971
Chine	-	1	1 741	1 254	2 996
États-Unis	1	-	226	2 364	2 591
Espagne	-	-	275	1 056	1 331
Chili	-	-	163	1 089	1 252
Argentine	-	-	239	756	995
Mexique	-	1	186	325	512
Autres nationalités	6	4	1 508	4 700	6 218
Total	394	420	20 766	49 366	70 946

Source : Institut équatorien de sécurité sociale, 2019 .

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

68.En 2018, la loi organique générale visant à prévenir et à éradiquer la violence contre les femmes, qui consacre l’obligation de se conformer aux recommandations de l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes et crée un Registre unique sur la violence contre les femmes, afin de déterminer l’ampleur du phénomène, et de répertorier et mettre à jour les informations communiquées par les organismes qui font partie du dispositif.

69.Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les mesures suivantes ont été prises :

Formation d’agents de l’État aux actions urgentes, procédures administratives et mesures de protection immédiate à mettre en œuvre ; mise en place du suivi des mesures administratives de protection immédiate ;

Formation des opérateurs et opératrices du service intégré de sécurité ECU 911 qui traitent les appels reçus par cet organisme ;

Cours en ligne sur la prévention et la détection de la violence en milieu scolaire (formation en ligne ouverte à tous); public visé: 160000enseignants et 11000agents administratifs ;

Diffusion de la loi sur des forums citoyens, à l’aide de supports pédagogiques et axés sur la communication ;

Renforcement du Protocole général de lutte contre la violence faite aux enfants, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

Mise en place de services de santé, d’intervention sociale et d’aide psychologique destinés aux personnes, aux groupes et aux familles ; intervention dans les situations de crise ; orientation et suivi des dossiers tout au long de leur parcours dans le système de protection globale, au moyen des services spécialisés de protection (533 222 femmes prises en charge entre juin 2017 et février 2019) ;

Programme « Misión Mujer », dont la composante principale, qui vise à éliminer la violence fondée sur le genre et à mettre en œuvre des politiques, des programmes et des services favorisant la prévention, la prise en charge, la protection et l’indemnisation des victimes de la violence ;

Accord national pour la qualité de l’éducation et l’intégration scolaire du point de vue des enfants ;

Application du manuel de facilitation de l’action participative pour prévenir les violences sexuelles dans les écoles publiques ;

Exécution du projet de prise en charge globale des violences détectées ou commises dans les établissements publics (pour la période 2019-2021) ; public visé : 2 926 098 élèves et étudiants, 206 239 enseignants, 5 347 responsables et 140 professionnels, dans 3 501 établissements ;

Conception du projet « Barrios y Escuelas Libres de Violencia » (des quartiers et des écoles sans violence), qui vise à renforcer le tissu social dans les quartiers et les écoles où le niveau de violence contre les femmes et les enfants est élevé ;

Conception de messages et d’émissions destinés à être diffusés par les radios communautaires sur l’ensemble du territoire, afin de sensibiliser l’opinion et de faire évoluer les modèles socioculturels ;

Priorité absolue accordée au règlement préjudiciaire et judiciaire des atteintes à l’intégrité sexuelle et à la santé procréative des enfants ;

Plan de réponse des territoires en cas d’escalade de la violence contre les femmes et les filles, associant comités de réponse globale et diverses institutions (déconcentrées et décentralisées). Ce plan applique un protocole d’action interinstitutionnelle pour mobiliser en urgence le système d’alerte rapide, selon des procédures et des mécanismes favorisant la prise de mesures administratives de protection immédiate ;

Les outils suivants ont été créés pour travailler avec les autorités autonomes décentralisées : a) modèle d’ordonnance favorisant la création ou le renforcement des conseils cantonaux de protection des droits ; b) instructions visant l’adoption de mesures administratives de protection immédiate afin de faire cesser et de prévenir la violence contre les femmes ; c) projet de règlement de procédure pour l’adoption d’ordonnances de mesures administratives de protection immédiate destinées à faire cesser et à prévenir la violence contre les femmes.

70.Dans le cadre de lutte contre les féminicides, en 2017, une sous-commission technique a été créée au sein de la Commission spéciale interinstitutionnelle de sécurité et de justice afin d’élaborer un indicateur homologué et de produire des données officielles dûment validées sur ce phénomène. Depuis mars 2019, un programme de bons alimentaires destinés aux enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide a été mis en place. En outre, les modalités de collaboration avec le Secrétariat national à la science, la technologie et l’innovation, afin d’accorder des bourses d’études aux victimes de la violence et du féminicide, ont été arrêtées.

71.Par ailleurs, pour mettre en œuvre l’interdiction du mariage précoce et éviter les mariages d’enfants, le Code civil (art. 95) a été réformé en 2015, de sorte qu’il déclare nul tout mariage de mineurs de moins de 18 ans.

72.Les mesures décrites aux paragraphes 131 à 144 du rapport de l’État permettront de réduire le travail des enfants âgés de 5 à 14 ans de 4,9 % à 2,7 % en 2021.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

73.Au niveau national, la pauvreté monétaire (moins de 84,79 dollars des États-Unis par mois) est passée de 21,49 % en décembre 2017 à 23,2 % en décembre 2018. Dans le même temps, la pauvreté extrême (moins de 47,78 dollars des États-Unis par mois) a également augmenté, passant de 7,9 % à 8,4 %.

Tableau 9

Pauvreté monétaire

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage
	25 , 6	22 , 5	23 , 3	22 , 9	21 , 5	23 , 2
Zones urbaines	17 , 6	16 , 4	15 , 7	15 , 7	13 , 2	15 , 3
Hommes	16 , 8	15 , 6	15 , 1	15 , 3	12 , 7	14 , 7
Femmes	18 , 5	17 , 2	16 , 2	16 , 2	13 , 7	15 , 9
Zones rurales	42 , 0	35 , 3	39 , 3	38 , 2	39 , 3	40 , 0
Hommes	41 , 0	34 , 7	37 , 9	37 , 3	38 , 4	39 , 0
Femmes	43 , 1	35 , 9	40 , 7	39 , 1	40 , 1	41 , 1
Origine ethnique
Autochtones	51 , 1	49 , 1	52 , 8	53 , 4	55 , 0	S.o .
Blancs	14 , 3	12 , 7	18 , 1	17 , 2	22 , 7	S.o .
Métis	22 , 2	19 , 5	19 , 2	19 , 1	16 , 9	S.o .
Afro-Équatoriens	35 , 9	30 , 8	31 , 6	32 , 2	27 , 6	S.o .
Montubio	44 , 2	37 , 7	34 , 7	30 , 0	29 , 4	S.o .
Nationalité
Équatoriens	S.o .	22,5	23,4	23,0	21,5	23,4
Étrangers	S.o .	16,6	15,0	15,5	17,3	12,3

Source : Institut national de statistique et de recensement, Enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Tableau 10

Pauvreté monétaire extrême

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage
	8 , 6	7 , 7	8 , 5	8 , 7	7 , 9	8 , 4
Zones urbaines	4 , 4	4 , 5	4 , 4	4 , 5	3 , 3	4 , 1
Hommes	4 , 1	4 , 1	4 , 2	4 , 1	3 , 1	4 , 0
Femmes	4 , 7	4 , 9	4 , 6	4 , 9	3 , 5	4 , 1
Zones rurales	17 , 4	14 , 3	17 , 0	17 , 6	17 , 9	17 , 7
Hommes	17 , 1	14 , 2	16 , 3	17 , 1	17 , 5	17 , 2
Femmes	17 , 7	14 , 5	17 , 7	18 , 0	18 , 3	18 , 2
Origine ethnique
Autochtones	24 , 3	26 , 5	30 , 7	31 , 9	35 , 0	S.o .
Blancs	2 , 4	4 , 0	3 , 8	7 , 4	5 , 7	S.o .
Métis	7 , 0	5 , 6	5 , 8	6 , 1	4 , 9	S.o .
Afro-Équatoriens	13 , 2	12 , 8	14 , 3	12 , 4	10 , 5	S.o .
Montubia	14 , 6	16 , 7	11 , 4	10 , 5	6 , 5	S.o .
Nationalité
Équatoriens	S.o .	7,7	8,5	8,7	8,0	8,5
Étrangers	S.o .	5,4	5,4	6,3	4,4	4,1

Source : Institut national de statistique et de recensement, Enquête nationale sur l ’ emploi, le chômage et le sous-emploi.

Figure 1

Pauvreté par groupe d’âge

Source : Institut national de statistique et de recensement, Enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, décembre 2013-2018.

Figure 2

Pauvreté extrême par groupe d’âge

Source : Institut national de statistique et de recensement, Enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, décembre 2013-2018.

Tableau 11

Pauvreté par type de handicap, mai 2019

Source : Conseil national pour l ’ égalité des handicaps, 2019 .

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

74.Dans l’ensemble du pays, 23,9 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de dénutrition chronique, 4,8 % de dénutrition globale et 1,6 % de dénutrition aiguë.

Tableau 12

Dénutrition par région, 2014

Ventilation	Dénutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans	Dénutrition globale chez les enfants de moins de 5 ans	Dénutrition aiguë chez les enfants de moins de 5 ans
Ensemble du pays	23,9 %	4,8 %	1,6 %
Zones urbaines	19,7 %	4,1 %	1,5 %
Zones rurales	31,9 %	6,2 %	1,9 %

Source : Ministère de la santé publique, 2014 .

75.L’Équateur, par l’intermédiaire du Ministère de la santé publique, a piloté l’élaboration et la mise en œuvre du Plan intersectoriel d’alimentation et de nutrition pour 2018-2025, qui a pour objectif de promouvoir un suivi nutritionnel optimal tout au long de la vie, en mettant l’accent sur la prise en charge globale de la santé.

76.Le Plan comporte huit axes stratégiques : i) la coordination intersectorielle, ii) le suivi et l’évaluation, iii) la prise en charge globale, iv) l’allaitement, v) les espaces et les pratiques saines, vi) l’eau potable et l’assainissement, vii) l’autosuffisance et la diversité alimentaire, et viii) la protection et l’inclusion sociale.

77.En outre, le Plan applique diverses politiques et réglementations qui doivent permettre d’améliorer la situation sur le plan nutritionnel :

La réglementation sanitaire ESAMYN sur la certification des établissements en matière de santé maternelle et infantile ;

Le règlement relatif au fonctionnement des cafétarias des établissements scolaires publics ;

Le règlement sanitaire supplétif sur l’étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine ;

L’application de mesures fiscales telles que la taxe sur les boissons sucrées ;

La reconnaissance de la responsabilité des restaurants et des cafétérias en ce qui concerne la nutrition ;

L’accord interministériel entre le Ministère de la santé et le Ministère du travail ; la réglementation technique sur l’aménagement et l’utilisation de salles d’aide à l’allaitement dans le secteur privé ;

La création de banques de lait maternel.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

78.L’Équateur a créé le Comité interinstitutions de la qualité de l’eau afin de coordonner l’élaboration des politiques relatives à la qualité de l’eau et à la lutte contre la pollution de l’eau destinées à garantir la protection, la conservation et la gestion intégrée de la ressource. C’est au sein de ce Comité qu’a été définie la stratégie nationale sur la qualité de l’eau, qui a permis d’obtenir les principaux résultats suivants :

Diagnostic de la qualité de l’eau issue des ressources hydriques ;

Protection, contrôle et amélioration de la qualité de l’eau ;

Obligation de réaliser une étude d’impact sur l’environnement de tout projet ou ouvrage avant validation.

79.Compte tenu du recours aux pulvérisations dans l’agriculture à grande échelle, des formations ont été dispensées dans l’ensemble du pays pour apprendre aux utilisateurs à manipuler correctement les pesticides chimiques à usage agricole et une réglementation a été adoptée pour encadrer l’homologation des produits chimiques (Code de l’environnement, 2017). Des procédures ont été arrêtées afin d’établir un registre des producteurs de déchets dangereux et organiser le transport des matières dangereuses et la gestion des déchets dangereux avant la délivrance d’autorisations concernant des projets susceptibles d’avoir des incidences environnementales.

80.Le Plan national sur l’eau potable pour 2019‑2025 vise à diminuer, sur l’ensemble du territoire, la morbidité et la mortalité causées par les maladies hydriques, et comporte trois volets : le contrôle de la qualité et de la sécurité de l’eau destinée à la consommation humaine, la promotion d’habitudes saines pour ce qui est de l’utilisation et de la consommation de l’eau, l’assainissement de base et l’hygiène, et la coordination intersectorielle avec les institutions concernées.

81.Dans les zones frontalières au nord du pays, où ont lieu les activités extractives et les pulvérisations, des mesures ont été prises aux fins de la constitution de fiches familiales, du recensement des risques et des besoins de santé, de la mise en œuvre et du suivi des plans d’action.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

82.Entre 2010 et 2018, 332 897 titres de propriété ont été délivrés dans le cadre du projet d’accès des exploitations agricoles familiales aux terres et à la certification massive de parcelles. On a ainsi facilité l’accès de 85 organisations de l’économie populaire et solidaire à la terre, ce qui a bénéficié directement à plus de 5 000 personnes au cours de la période. En ce qui concerne la certification des terres pour les communautés autochtones, 420 566,84 hectares ont été certifiés sur l’ensemble du territoire entre 2011 et 2018, bénéficiant directement à 5 801 personnes.

83.Les règles et procédures régissant l’attribution des titres de propriété dans les communautés rurales de la paroisse de Panantza Santiago, dans le canton de San Juan Bosco, ont été rendues publiques. En outre, les producteurs de la région, dans les zones agricoles comme dans les zones d’élevage, ont reçu une assistance technique et une formation, et des plans de gestion intégrée des exploitations ont été élaborés pour aider les propriétaires à planifier leur production.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Plan national de santé sexuelle et procréative

84.Les progrès suivants ont été accomplis :

Formation de 559 enseignants (86 %) du programme d’alphabétisation « ABC » au module de santé sexuelle et procréative ;

Renforcement de la promotion de la santé sexuelle et procréative au moyen de stratégies et d’outils d’éducation et de communication ;

Formation de 21 313 membres de comités locaux de santé et de clubs, ainsi que de citoyens ordinaires aux droits en matière de sexualité et de procréation ;

Mise en place du numéro d’assistance téléphonique de promotion de la santé 171, option 2 (nutrition, santé sexuelle, procréative, mentale et maternelle) ;

Élaboration du module de santé sexuelle et procréative destiné aux écoles engagées dans la démarche de participation citoyenne du Ministère de la santé publique ;

Suivi et contrôle de la mise en place de la réglementation sur l’accès aux méthodes contraceptives proposées dans le cadre du système national de santé et conformément aux instructions de 2013 ;

Mise en place, dans l’ensemble du pays, des politiques de planification familiale.

85.En ce qui concerne l’accès à la contraception orale d’urgence, il a été établi ce qui suit :

Toute personne, quels que soient son origine ethnique, son âge, son sexe, son identité culturelle, sa situation matrimoniale, sa langue, sa religion, son idéologie, ses convictions politiques, sa situation socioéconomique, son statut migratoire, son identité de genre, son état de santé, son statut sérologique par rapport au VIH/sida, son handicap, ses caractéristiques physiques et autres, a droit à une prise en charge complète de sa santé sexuelle et procréative, y compris d’avoir accès gratuitement à la contraception orale d’urgence ;

La contraception orale d’urgence sera remise à l’intéressé(e) quel que soit son âge, sans qu’il(elle) ait à présenter une ordonnance ou une pièce d’identité, à se soumettre à une consultation médicale ou à être accompagné(e) ;

La délivrance d’une méthode de contraception, quelle qu’elle soit, ne nécessite pas la présence ou l’autorisation des deux membres du couple, d’une tierce personne ou d’un parent ;

Elle n’est pas non plus conditionnée par une consultation gynécologique ou la remise d’un document, quel qu’il soit.

86.Entre 2016 et 2018, le Ministère de la santé publique a consacré 230 216,91 dollars à l’acquisition de contraceptifs oraux d’urgence.

Tableau 13

Nomb re de premières consultations en planification familiale, par province

Province	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (**p)
Azuay	20 172	17 977	17 917	19 443	24 821	30 791
Bolivar	5 048	5 152	4 872	4 638	5 433	8 219
Cañar	6 216	6 977	6 478	6 141	6 533	9 194
Carchi	4 225	5 000	4 817	5 388	8 049	11 579
Chimborazo	12 660	11 865	9 780	12 371	14 554	29 112
Cotopaxi	9 362	9 389	9 627	11 989	9 925	13 318
El Oro	24 607	21 097	17 060	15 293	16 397	14 217
Esmeraldas	19 526	19 774	26 258	27 462	29 748	34 426
Galapagos	300	672	1 125	950	856	821
Guayas	89 892	79 682	81 983	75 666	109 964	141 328
Imbabura	10 877	8 263	8 007	11 126	12 608	11 582
Loja	16 048	15 336	10 564	10 740	9 606	8 763
Los Rios	39 817	27 879	22 850	24 720	33 540	47 555
Manabi	44 808	41 092	39 721	51 812	45 629	40 141
Morona Santiago	5 231	5 861	9 475	12 727	16 564	15 599
Napo	6 983	6 998	7 684	8 049	9 323	10 029
Orellana	6 819	5 903	6 524	7 291	7 689	7 736
Pastaza	4 124	3 098	3 896	4 146	3 168	3 234
Pichincha	74 588	72 471	65 157	73 275	72 877	83 514
Santa Elena	13 683	13 704	13 880	14 960	15 412	22 837
Santo Domingo De Los Tsachilas	16 652	14 429	19 601	23 418	16 338	13 224
Sucumbios	8 937	9 869	8 301	7 170	8 611	10 292
Tungurahua	16 069	13 708	12 582	12 381	16 436	21 749
Zamora Chinchipe	5 109	3 090	2 911	3 846	4 430	3 669
Zone non délimitée	1 160	1 996	2 467	352	-	-
Total	462 913	421 282	413 537	445 354	498 511	592 929

Source : Registre journalier informatisé des consultations et traitements ambulatoires et Plateforme d ’ enregistrement des soins de santé (2013 ‑ 2018*).

Tableau 14

Nombre de premières consultations en planification familiale, par auto-identification ethnique, 2013-2018

Auto-identification	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (**p)
Afro-Équatoriens/ Afrodescendants	6 879	6 126	5 728	5 220	6 711	7 216
Blancs	2 671	2 037	1 915	1 874	1 986	1 998
Autochtones	26 854	24 423	26 548	32 144	39 855	51 314
Métis	404 049	367 813	357 242	382 399	417 277	493 681
Montubio	10 385	9 250	9 534	12 117	18 102	20 008
Mulâtres	2 118	1 863	2 290	2 124	2 283	2 342
Noirs	5 319	4 907	5 998	5 523	6 109	5 843
Sans objet	3 780	3 781	3 369	3 002	4 727	8 996
Ne sait pas/sans opinion	499	500	554	711	1 007	987
Autres	359	582	359	240	454	544
Total	462 913	421 282	413 537	445 354	498 511	592 929

Source : Registre journalier informatisé des consultations et traitements ambulatoires et Plateforme d ’ enregistrement des soins de santé (2013 ‑ 2018*).

Tableau 15

Femmes enceintes et femmes ayant accouché recensées dans le cadre de la stratégie de médecine de quartier, en 2018-2019

Recensement dans le cadre de la stratég ie de de médecine de quartier	2018	2019
Femmes enceintes recensées	4 225	37 245

Source : GIEASMN.

Conception : GIEASMN, juillet 2019.

87.Le Protocole de prise en charge des urgences obstétriques et le Système d’évaluation des alertes précoces de morbidité maternelle (Score MAMÁ) ont été élaborés et présentés en 2017, dans le cadre de formations destinées aux professionnels de la santé. La même année, le plan de formation continue, qui comprend un volet en ligne, a été mis en place, de même que la formation en cascade au Score MAMÁ, qui a concerné 21 540 professionnels.

88.S’agissant des mesures prises pour faciliter l’adoption d’un cadre législatif sur l’avortement, après 14 propositions de réforme du Code pénal, la Commission de la justice de l’Assemblée, organe du pouvoir législatif chargé de cette question, a accepté que la proposition de dépénaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de malformation du fœtus soit débattue en séance plénière. Le 5 février 2019, l’Assemblée nationale a clos le premier débat par les interventions de plusieurs de ses membres et d’invités (dont le Conseil national pour l’égalité des genres). Le rapport établi en vue du deuxième débat est désormais prêt et l’on attend que le Parlement convoque une séance sur cette question.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

89.Depuis le lancement du Modèle de soins de santé mentale et du Plan national pour la santé mentale, un réseau de services essentiels a été mis en place pour veiller à la santé mentale de la population, associant des services ambulatoires ordinaires et intensifs, des unités hospitalières de santé mentale, des unités d’intervention d’urgence et des centres spécialisés dans le traitement de l’addiction à l’alcool et aux drogues.

Tableau 16

Soins de santé mentale, 2013-2018

90.En ce qui concerne les mécanismes de contrôle régulier et indépendant, les services de santé mentale rendent régulièrement compte du nombre de prises en charge (individuelles ou collectives, initiales et ultérieures), du nombre de sorties, des données personnelles (sexe, orientation sexuelle, situation matrimoniale, niveau d’instruction, nationalité, auto-identification à un groupe ethnique et groupes prioritaires), des données du centre de santé et du type de diagnostic.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

Tableau 17

Bénéficiaires du projet d’alphabétisation EBJ, 2011-2018

Peuple/Nationalité	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Achuar	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	39	41
A’I cofán	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	1	14
Awá	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	2	5
Chachi	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	13	82
Epera	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	16	16
Huaorani	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	9	28
Kichwa	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	523	937
Secoya	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	1	1
Shiwiar	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	6	9
Shuar	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	218	687
Zápara	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	S.o .	5	5
Autres	87 712	112 992	124 190	63 979	91 479	44 855	156 906	159 734
Nombre de bénéficiaires annuels	87 712	112 992	124 190	63 979	91 479	44 855	157 739	161 559

Source : Ministère de l ’ éducation, 2011-2018 .

91.Le projet d’alphabétisation « Todos ABC » permettra à plus de 129 838 jeunes et adultes de poursuivre leurs études après l’année scolaire ou universitaire 2019-2020.

92.En outre, diverses campagnes d’éducation et de communication ont été menées afin de sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative (élèves et étudiants, parents, enseignants et autorités) à la violence sexuelle, de responsabiliser les personnes sur leur rôle de prévention, de renforcer ainsi le rôle joué par le système éducatif dans la prévention et la détection des violences sexuelles et d’apporter aux victimes les soins et la protection dont elles ont besoin.

93.Un certain nombre d’activités de formation ont été menées :

Formation en ligne d’enseignants à la prévention et à la répression de la violence dans le système éducatif ;

Formation de 500 entraîneurs à la prévention et à la répression des actes de violence sexuelle commis dans le cadre d’activités sportives extrascolaires ;

Ateliers de formation aux pratiques de justice réparatrice organisés à l’intention des enseignants et des agents administratifs, afin de renforcer leurs capacités de résolution des conflits et d’accompagnement des victimes de la violence ;

Mise en place de protocoles d’action adaptés aux situations de violence détectées ou commises en milieu éducatif ;

Publication et diffusion de 610 000 exemplaires d’un guide de poche indiquant la marche à suivre dans les affaires de violence sexuelle ;

Mise en place d’un système informatisé d’enregistrement des actes de violence sexuelle signalés par les établissements d’enseignement.

94.Éducation inclusive et spécialisée :

8 529 établissements d’enseignement inclusifs répartis sur l’ensemble du territoire accueillant des élèves avec divers handicaps qui, à l’issue d’une évaluation psychopédagogique, peuvent réintégrer le système ordinaire ;

108 établissements spécialisés (accueillant des élèves ayant un handicap intellectuel léger) ;

Formation à l’inclusion de 5 927 enseignants en 2018-2019.

Tableau 18

Nombre d’élèves handicapés par type de handicap et par zone géographique

Type de handicap	Période	Côte	Sierra	Nombre d’élèves et d’étudiants handicapés
Auditif	2016-2017	1 308	1 292	2 600
Physique	2 395	2 070	4 465
Intellectuel	5 297	5 749	11 046
Psychosocial	432	373	805
Visuel	573	631	1 204
Total général		10 005	10 115	20 120
Auditif	2017-2018	1 254	1 225	2 479
Physique	2 590	1 968	4 558
Intellectuel	5 896	5 718	11 614
Psychosocial	518	420	938
Visuel	472	554	1 026
Total général		10 730	9 885	20 615
Auditif	2018-2019	2 748	2 403	5 151
Physique	7 244	5 223	12 467
Intellectuel	12 513	10 742	23 255
Psychosocial	1 362	975	2 337
Visuel	1 540	1 359	2 899
Total général		25 407	20 702	46 109

Source : Conseil national pour l ’ égalité des personnes handicap ée s, 2016-2019 .

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

95.Une commission interinstitutionnelle a pris des mesures pour se doter d’un plan de sauvegarde ou de revitalisation des langues autochtones de l’Équateur qui sont :

Éteintes : le teteté et l’andoa ;

En situation critique : le siapedee et le sápara ;

Sérieusement en danger : l’awapit, le siona-secoya, le shiwiar et le kichwa, dans ses variantes des provinces de Cañar, d’Azuay et de Loja ;

En danger : le cha´palaa, le tsa´fiki, l’a´ingae, le shuar, l’achuar et le kichwa, dans ses variantes d’Amazonie, de sierra du nord et de sierra centrale ;

Vulnérables : le waotededo.

96.En outre, il a fallu mettre en place une signalisation sur les routes et chemins des territoires où sont parlées les 14 langues de l’Équateur, conformément à la carte établie lors du recensement de 2010. À cet égard, les mesures suivantes ont notamment été prises :

Conception de la signalisation ;

Gestion des ressources allouées à la mise en place de la signalisation ;

Organisation d’événements autour de la présentation officielle de la signalisation dans les territoires ;

Manifestations organisées dans le cadre de la clôture de l’Année des langues.

97.En outre, il est proposé d’inclure, dans les supports de communication touristique physiques et virtuels, des informations sur les 14 langues parlées en Équateur et de publier en ligne un livre rassemblant les mythes sur l’origine des peuples et nationalités du pays, en espagnol et en langue autochtone.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

98.La loi sur les télécommunications a permis d’obtenir les progrès suivants :

Internet fixe : ouverture de 503 292 comptes supplémentaires entre 2015 et 2019 ;

Internet mobile : ouverture de 3 460 257 comptes supplémentaires entre 2015 et 2019 ;

Service mobile avancé : ouverture de 2 098 041 lignes supplémentaires entre 2015 et 2019 ;

En 2018, la couverture des technologies mobiles 2G et 3G s’élevait à 94,65 %, soit une augmentation de 6,95 % par rapport à 2016 ;

Couverture 4G ou supérieure en hause de 18,7 % entre 2015 et 2019.

99.Le projet « Infocentros » poursuit plusieurs objectifs :

Contribuer à réduire la fracture numérique ;

Ouvrir 877 centres dans les 24 provinces du pays (en priorité dans les zones rurales et urbaines marginalisées) ;

Organiser 6 000 ateliers de formation thématiques sur les technologies de l’information et de la communication.

100.Les progrès suivants ont été obtenus dans la réduction de la fracture numérique :

Analphabétisme numérique : baisse de 23 % (de 56,7 % à 26 % parmi le quintile le plus pauvre, de 52,3 % à 21,2 % en zone rurale, de 40,4 % à 13,58 % parmi la population afro-équatorienne et de 55,2 % à 29,8 % parmi la population autochtone) ;

Ménages disposant d’un accès à Internet : hausse de 7,65 % en 2009 à 37,20 % en 2017 ;

Ménages équipés d’un ordinateur : hausse de 26,97 % en 2010 à 40,73 % en 2017 ;

Personnes possédant un téléphone portable : hausse de 40,2 % en 2009 à 59,6 % en 2017.