Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Renseignements reçus de l’Équateur au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique* , **
[Date de réception : 11 novembre 2021]
I.Introduction
1.Le 14 novembre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Équateur. Au paragraphe 68 du document, l’État partie a été prié de fournir, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de l’adoption des observations finales, des informations sur l’application des recommandations figurant aux paragraphes 6 b) et d) (mesures d’austérité), 18 a) (droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé) et 40 a) (protection de la famille et de l’enfant).
II.Informations sur l’application des recommandations
Réponse au paragraphe 6 b) des observations finales (E/C.12/ECU/CO/4)
2.Dans le cadre de la hiérarchisation des dépenses dans les domaines de l’éducation et de la santé, l’Équateur, par l’intermédiaire du Ministère de l’économie et des finances, organe directeur des finances publiques et entité de de la planification du développement, dans le cadre de ses compétences, établit les mécanismes de coordination entre le Plan national de développement et les budgets du secteur public. Au cours de la période 2018-2021, des investissements soutenus ont été réalisés dans des infrastructures et d’autres projets de développement financés par l’État, avec la collaboration d’investissements privés nationaux et internationaux dans le cadre des partenariat entre secteur public et secteur privé.
3.En outre, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement (BID), on a entrepris de valoriser les différents actifs de l’État, afin de définir les options permettant de générer davantage de revenus pour maintenir et développer l’infrastructure sociale et productive du pays.
4.Conformément à la dix-huitième disposition transitoire de la Constitution de la République, l’État alloue progressivement des ressources du budget général de l’État à l’enseignement de base et à l’enseignement secondaire, avec des augmentations annuelles d’au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), jusqu’à ce que la part du budget atteigne au moins 6 % du PIB ; la vingt-deuxième disposition transitoire de la Constitution de la République établit que l’État augmente chaque année le budget général destiné au financement du système national de santé d’un pourcentage non inférieur à 0,5 % du produit intérieur brut, jusqu’à ce qu’il représente au moins 4 % du PIB.
5.L’article 178 du Code organique de planification et de finances publiques dispose que l’autorité supérieure de chaque entité et organisme public et les fonctionnaires et agents chargés de la gestion budgétaire sont responsables de l’encadrement et de la réalisation des buts et objectifs, ainsi que de la stricte observation des dotations approuvées, dans le respect des dispositions contenues dans le Code et les normes techniques. Dans ce contexte, le Gouvernement national, par l’intermédiaire du Ministère de l’économie et des finances, s’est strictement conformé aux dispositions constitutionnelles, comme le montrent les projets annuels de budget de l’État qui sont approuvés par l’Assemblée nationale (voir tableau 1).
6.Conformément au paragraphe 5 de l’article 3 de la Constitution de la République de l’Équateur, le principal devoir de l’État est de planifier le développement national, d’éliminer la pauvreté, de promouvoir le développement durable et de veiller à la redistribution équitable des ressources et des richesses, afin de permettre à chacun d’avoir une qualité de vie satisfaisante. L’article 280 dispose que le Plan national de développement est l’instrument auquel sont soumis les politiques, programmes et projets publics ; la programmation et l’exécution du budget de l’État ; l’investissement et l’allocation des ressources publiques ; et la coordination des compétences exclusives entre l’État central et les gouvernements autonomes décentralisés. Le secteur public doit se conformer scrupuleusement au Plan tandis que les autres secteurs doivent s’en inspirer.
7.De même, le Code organique de planification et de finances publiques, dans son article 10 (par. 1), établit que la planification au niveau national est la responsabilité et la compétence du Gouvernement central et est exercée au moyen du Plan de développement national. Aux fins de l’exercice de cette compétence, le Président de la République peut décider de la façon dont le pouvoir exécutif est organisé du point de vue institutionnel et territorial.
À cet égard, il convient de signaler les progrès enregistrés dans le cadre du Plan national de développement 2017-2021 :
Principaux progrès accomplis en 2018
8.Le ralentissement du cycle économique, l’appréciation du dollar et la baisse des prix du pétrole entre 2014 et 2016 ont eu des effets négatifs sur l’incidence de l’extrême pauvreté monétaire et sur les taux de pauvreté multidimensionnelle nationaux et ruraux. Dans ce contexte, le Gouvernement, au moyen de programmes tels que « Menos pobreza, más desarrollo » (moins de pauvreté, plus de développement) et « Mis mejores años » (mes meilleures années), a effectué des transferts en espèces aux groupes de population vivant dans l’extrême pauvreté afin d’augmenter leurs revenus et de garantir un niveau minimum de consommation.
9.Dans le domaine de la santé, la prévalence de l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie a augmenté grâce à l’action du Ministère de la santé, qui a soutenu l’adaptation et l’utilisation de salles d’allaitement dans les entreprises du secteur privé et a enregistré 30 établissements comme étant prêts pour la certification « amie de la mère et de l’enfant ». En outre, pour augmenter le nombre de professionnels de la santé par rapport à la population, des bourses ont été accordées à 4 365 stagiaires et de nouveaux programmes de spécialités médicales ont été créés (on en compte désormais 98).
10.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement s’est efforcé de fournir des services de qualité en ce qui concerne l’éducation initiale, de base et secondaire en vue d’inclure tous les enfants à l’école, de les y maintenir et de veiller à ce qu’ils achèvent leurs études. Des progrès notables ont été réalisés dans le renforcement de la capacité d’éducation interculturelle, le Secrétariat du système d’éducation bilingue interculturel ayant élargi le programme d’enseignement dans les 14 langues autochtones.
Principaux progrès accomplis en 2019
11.Pour réduire la mortalité maternelle, le Ministère de la santé a mis en place une surveillance épidémiologique de la morbidité maternelle extrêmement grave dans 31 hôpitaux en utilisant l’approche « near-miss ». L’amélioration de l’accès aux méthodes contraceptives, grâce à la priorité accordée à la contraception post-obstétrique, a permis de réduire de 30 % la mortalité maternelle. En outre, 300 professionnels de la santé ont reçu une formation pour améliorer leur gestion des urgences obstétriques et néonatales et d’assurer une meilleure prise en charge.
12.Pour diminuer le taux de natalité chez les adolescentes de 15 à 19 ans, un projet d’investissement pour la prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes a été lancé pour la période 2019-2022. Dans le cadre de cette initiative, des services de santé complets adaptés aux adolescents, avec une approche fondée sur les droits, ont été mis à la disposition des adolescents des deux sexes. Des services dans ce domaine ont été fournis dans 930 établissements de soins de santé primaires ; 1 095 établissements de soins de santé primaires dans lesquels des salles de consultation polyvalentes ont été adaptées pour fournir des soins adaptés aux adolescents ; et 56 établissements secondaires et tertiaires qui ont été adaptés pour dispenser des soins primaires à des victimes de violences sexuelles.
13.Une autre mesure de politique de santé concernant les enfants et les adolescents a été la publication, par décision ministérielle, de directives techniques visant à garantir l’accès à des services complets adaptés aux adolescents. Dans ce cadre, 20 208 professionnels de la santé ont été formés à la politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes, à la prise en charge globale adaptée aux adolescentes et à la fourniture de conseils en santé sexuelle et procréative.
14.Une formation sur la santé sexuelle et procréative a été dispensée à 1 472 experts, analystes et enseignants dans le cadre de la campagne « ABC pour tous », qui promeut l’alphabétisation, la post-alphabétisation et l’éducation de base supérieure. Le service d’assistance téléphonique 171 pour la promotion de la santé a été mis en place.
15.Afin de réduire le taux de natalité chez les filles de 10 à 14 ans, une norme technique sur la prise en charge complète des victimes d’actes de violence fondée sur le genre et de violations graves des droits de l’homme, qui comprend une section spéciale relative à la prise en charge des filles de moins de 14 ans, a été publiée par décision ministérielle.
16.Le Ministère de la santé, en sa qualité d’autorité nationale en matière de santé, le Ministère de l’éducation, en sa qualité d’autorité responsable du système éducatif, le Ministère de l’inclusion économique et sociale, en tant que chef de file de l’inclusion économique et sociale des filles et des adolescentes, et le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes (aujourd’hui Secrétariat aux droits de l’homme) ont collaboré pour élaborer et adopter, par décision interministérielle, la politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes 2018-2022.
Principaux progrès accomplis en 2020
17.La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a posé de gros problèmes en 2020. Le Gouvernement s’est employé à assurer la continuité de l’application des mesures prévues, compte tenu des nouvelles circonstances.
18.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a continué de mettre en œuvre la campagne ABC pour tous et le programme « baccalauréat Monsignor Leónidas Proaño », destiné aux personnes âgées de 18 à 29 ans qui n’ont pas achevé leurs études secondaires ; 25 215 personnes en ont bénéficié. Il a également continué à appliquer le projet d’éducation de base pour les jeunes et les adultes, pour lequel il a rouvert 108 écoles qui avaient été fermées les années précédentes dans des zones rurales. Le Gouvernement a en outre lancé le plan éducatif COVID-19, qui met à la disposition de la communauté éducative (élèves, enseignants, familles) des ressources pédagogiques, notamment des cours, des manuels numériques, du matériel concernant la prévention de la violence fondée sur le genre et d’autres ressources numériques.
19.Le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur technique a augmenté. En 2020, des projets ont été réalisés afin de doter 89 instituts techniques supérieurs publics de liaisons de données, de services Internet et de centres de données virtuels.
20.La réduction de l’écart salarial entre les hommes et les femmes témoigne des progrès réalisés dans le domaine de l’égalité des sexes. Bien qu’il s’agisse d’un problème qui transcende les mesures gouvernementales, diverses mesures ont été prises depuis l’adoption en 2018 de la loi organique générale sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de ses règlements d’application en vue de faire connaître et de faire respecter les principes d’égalité des sexes et de non-discrimination à l’égard des groupes vulnérables et des groupes ayant besoin d’une attention particulière. Un protocole relatif à la prévention et au traitement des cas de discrimination, de harcèlement et de toute forme de violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail a été adopté en 2020.
21.Enfin, conformément au principe selon lequel les États doivent reconnaître la jouissance et l’exercice d’une migration sûre, ordonnée et régulière, plusieurs mesures ont été prises pour la prise en charge et la protection des personnes vulnérables en situation de mobilité, telles que le Plan global de prise en charge et de protection des migrants vénézuéliens en Équateur 2020-2021, l’adoption de règlements, protocoles et manuels de procédure pour la prestation de services par les bureaux de coordination de district et les bureaux consulaires, et la formation du personnel en vue d’améliorer la fourniture des services.
22.En ce qui concerne les projets de budget des institutions financées au moyen du budget général de l’État, le Code organique de planification et de finances publiques dispose que l’organisme chef de file en matière de planification nationale et les investissements publics, en coordination avec l’organisme chef de file en matière de finances publiques, publie un plan budgétaire quadriennal et des directives aux fins de l’établissement du projet de plan d’investissement annuel.
23.Ainsi, chaque année, le Secrétariat national de la planification envoie aux entités financées au moyen du budget général de l’État des directives pour l’élaboration du projet de plan d’investissement annuel. Il compile ensuite les informations pertinentes et les transmet au Ministère de l’économie et des finances pour la consolidation et la création de structures budgétaires, avant que le budget dans son ensemble ne soit soumis à l’Assemblée nationale pour approbation. Au cours de ce processus d’élaboration du plan annuel d’investissement, des mesures appropriées sont prises pour assurer la coordination avec les entités financées au moyen du budget général de l’État, afin qu’elles puissent assumer correctement leurs responsabilités et leurs fonctions envers la société.
24.Pour la période 2019-2021, le plan d’investissement annuel prévoyait un montant total de 5 580,69 millions dollars des États-Unis dans les secteurs suivants : i) protection sociale ; ii) éducation ; et iii) santé.
Tableau 1 Investissement par secteur ( E n millions de dollars)
|
Année |
Protection sociale |
Éducation |
Santé |
|
2019 |
110,42 |
845,50 |
186,28 |
|
2020 |
391,14 |
920,82 |
545,46 |
|
2021 |
801,77 |
900,46 |
878,84 |
Source : Système intégré de gestion financière, au 31 décembre 2019, 2020 et 2021.
25.Le tableau ci-dessus montre qu’en 2020, le budget global alloué aux trois secteurs a augmenté de 715,23 millions de dollars, soit de 62,62 %, par rapport à 2019. En 2021, ce budget a encore augmenté de 723,66 millions de dollars, soit 38,96 %.
Figure 1 Investissements par secteur ( E n millions de dollars)
Source : Système intégré de gestion financière, au 31 décembre 2019, 2020 et 2021.
26.La figure ci-dessus montre que les investissements dans les secteurs de la protection sociale et de la santé ont continué à augmenter d’année en année, alors que ceux dans le secteur de l’éducation sont restés stables.
Réponse au paragraphe 6 d) des observations finales
27.Le Gouvernement s’emploie constamment à garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en formulant des politiques qui intègrent ces droits ou traitent expressément de l’exercice libre et effectif des droits de l’homme. Dans ce contexte, le nouveau Plan national de développement 2021-2025, qui a pour thème « Créer des opportunités », a été adopté par la décision no 002-2021-CNP du 20 septembre 2021.
28.Le Plan comprend 16 objectifs, sur la base desquels il définit des politiques et des cibles visant à garantir les droits économiques, sociaux et culturels des Équatoriens, conformément à la Constitution et aux engagements internationaux souscrits par l’Équateur.
29.Le Plan de développement national s’articule autour de cinq volets thématiques :
Volet économique : il comprend 4 objectifs et 17 politiques. Ces politiques visent notamment à créer plus d’emplois de meilleure qualité, en particulier pour les femmes et les jeunes, et à promouvoir l’esprit d’entreprise ; à renforcer les liens commerciaux et à attirer les investissements ; à consolider les exportations non pétrolières ; à accroître la production, la compétitivité et la promotion des secteurs du tourisme, de l’industrie, de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche ; à renforcer la souveraineté et la sécurité alimentaires ; à moderniser le système financier national et à assurer la viabilité budgétaire en vue de renforcer le système monétaire ;
Volet social : il comprend 4 objectifs et 21 politiques. Dans le cadre de ce volet, le Plan aborde les questions relatives à l’élimination de la pauvreté, à l’accès à la sécurité sociale, au droit à un logement convenable et à des services de base, y compris la connectivité numérique et les nouvelles technologies, et à l’éradication de toutes les formes de discrimination et de violence, en particulier à l’égard des femmes. Il met l’accent sur l’accès à des soins de santé complets, gratuits et de qualité, la lutte contre toutes les formes de malnutrition, en particulier la dénutrition chronique chez les enfants, le renforcement des services de santé sexuelle et procréative, la prévention de la consommation de drogues et l’accès universel aux vaccins. Il vise à promouvoir un système éducatif inclusif et de qualité à tous les niveaux, à favoriser l’excellence sportive et à créer de nouvelles opportunités pour les populations rurales, y compris les peuples et nationalités autochtones ;
Volet sécurité globale : il comprend 2 objectifs et 8 politiques. Dans le cadre de ce volet, le Gouvernement reconnaît l’importance de garantir la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et la sécurité de l’État pour assurer le droit de la population à la sécurité et à l’ordre public. Il comprend une politique visant à améliorer la gestion des risques de catastrophes et l’intervention dans les situations d’urgence au moyen d’une culture axée sur la planification qui permet de réagir rapidement aux différents événements. Une autre politique concerne l’amélioration et le renforcement du système national de réhabilitation sociale en termes de prévention, de dissuasion, de contrôle, de soutien émotionnel et de réponse aux crises ;
Volet transition écologique : il comprend 3 objectifs et 9 politiques. Ce volet aborde des questions telles que l’utilisation durable des richesses et des ressources naturelles, la conservation des écosystèmes, la réduction de la déforestation, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, l’application des meilleures pratiques environnementales et la fourniture et l’utilisation appropriée des ressources en eau, considérées comme essentielles pour le développement ;
Volet institutions : il comprend 3 objectifs et 8 politiques. Ce volet couvre l’administration de la justice, la réglementation et le contrôle en vue de renforcer l’efficacité de l’État et l’intégrité publique, ainsi que la lutte contre la corruption au moyen d’outils tels que la transparence dans la gestion des affaires publiques et le dialogue politique. D’autres politiques visent à renforcer les relations internationales et la position stratégique de l’Équateur, l’accent étant mis sur le respect de la souveraineté nationale sur terre et sur mer, et à garantir les droits des personnes en situation de mobilité humaine.
30.Par décret exécutif no 371 du 19 avril 2018, le Gouvernement a adopté une politique publique visant à atteindre les objectifs et les cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en alignant la planification et le développement nationaux sur ces objectifs et cibles ; le Secrétariat national de la planification, avec l’appui technique du Programme des Nations Unies pour le développement, a entrepris de mettre en relation les objectifs de développement durable avec les objectifs, les politiques et les cibles du Plan national de développement 2021-2025. L’alignement de la planification nationale sur les objectifs est une étape fondamentale pour la mise en œuvre du Programme 2030 et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels liés aux objectifs.
31.Le Plan national de développement traite des principaux défis auxquels le pays fait face dans le domaine des droits de l’homme et fixe des objectifs, des politiques et des cibles pour la relance économique et la protection sociale, en accordant la priorité aux groupes de population les plus vulnérables. Les premier et deuxième volets du Plan prévoient l’application de politiques sociales et économiques pour l’accès de tous aux services de santé, la promotion d’une éducation de qualité, la protection de l’emploi et la relance économique.
32.Dans le même ordre d’idées, l’Équateur a adopté, le 22 juin 2020, la loi organique relative au soutien humanitaire, qui est composée de quatre chapitres, de sept dispositions générales, de quatre dispositions abrogatoires, d’une disposition interprétative renvoyant à l’article 169 (par. 6) du Code du travail concernant la résiliation du contrat de travail pour cas fortuit ou de force majeure, et de 23 dispositions transitoires. La loi introduit des mesures en faveur de la protection sociale et de la relance de la production, notamment la réduction des frais de scolarité, la suspension temporaire des expulsions, le gel du prix des services de base, la réduction des tarifs d’électricité, l’interdiction de résilier les polices d’assurance maladie ou de suspendre la couverture d’assurance pour cause de retard de paiement, l’extension de la couverture de l’Institut équatorien de sécurité sociale, la mise en place de facilités de paiement à la sécurité sociale, l’octroi de prêts commerciaux pour la relance économique et la protection de l’emploi dans le secteur privé, l’application de taux d’intérêt pour stimuler la relance économique, le rééchelonnement des obligations de remboursement des crédits contractés auprès d’entités financières et non financières, le rééchelonnement du paiement des primes d’assurance, la suspension de l’immatriculation et de l’inspection des véhicules et la fixation des prix des denrées alimentaires de base.
33.Parmi les mesures visant à soutenir l’emploi à long terme, on peut citer la conclusion d’accords entre employeurs et employés pour préserver les emplois, avec des conditions minimales de validité et l’application de sanctions en cas de violation de ces accords, l’introduction de contrats à durée déterminée renouvelables, la réduction de la journée de travail, le droit aux congés, les allocations de chômage, la priorité accordée aux travailleurs et professionnels recrutés localement et aux biens et services achetés localement, ainsi que des mesures en faveur de la stabilité de l’emploi des travailleurs de la santé.
34.Comme suite à la publication de la loi organique relative au soutien humanitaire dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministère du travail a publié les décisions ministérielles no MDT-2020-171, no MDT-2020-172 et no MDT-2020-173, toutes datées du 9 septembre 2020, qui établissent des exceptions à l’application du chapitre III de la loi afin de garantir l’exercice effectif par les travailleurs des secteurs public et privé de leurs droits et garanties.
35.La décision ministérielle no MDT-2020-174, également du 9 septembre 2020, portant modification de la décision ministérielle no MDT-2020-077 du 15 mars 2020, renforce les lignes directrices pour la réduction, la modification ou la suspension des heures de travail pendant l’urgence sanitaire.
36.La décision ministérielle no MDT-2020-181, publiée le 14 septembre 2020, établit des lignes directrices relatives au télétravail dans le cadre du Code du travail, conformément à la première disposition modificative de la loi organique relative au soutien humanitaire dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée à la COVID-19, afin de garantir la bonne mise en place de ce mode de travail et de contribuer à l’emploi durable et à la relance de l’économie sans porter atteinte aux droits des employeurs et des travailleurs.
37.La décision ministérielle no MDT-2020-185, publiée le 17 septembre 2020, définit la formule et la procédure technique de calcul de la variation annuelle du salaire de base unifié et contribue à protéger les droits des travailleurs en rendant juridiquement impossible la réduction du salaire de base. Elle établit une procédure et des critères juridiques qui contribuent à mieux encadrer le processus de fixation du salaire de base unifié, en favorisant la sécurité juridique et l’équité entre les travailleurs et les employeurs.
38.Conformément au Code du travail et dans le but de promouvoir la création d’emplois dans différents secteurs productifs, le 30 octobre 2020, les règlements suivants ont été promulgués : décision ministérielle no MDT-2020-220, qui réglemente le régime contractuel spécial applicable aux secteurs productifs ; décision ministérielle no MDT-2020-221, qui réglemente le régime contractuel spécial applicable aux secteurs du tourisme et/ou de la culture et de la création ; décision ministérielle no MDT-2020-222, qui contient des lignes directrices pour encadrer les contrats d’entrepreneuriat ; et décision ministérielle no MDT‑2020-223, qui contient des lignes directrices pour encadrer le régime contractuel spécial concernant l’accès des jeunes au marché du travail et les incitations à la formation.
39.En outre, afin de favoriser l’application des politiques de prévention et d’élimination de la discrimination, du harcèlement au travail et de toutes les formes de violence dont les fonctionnaires peuvent être victimes, le 25 novembre 2020, le Ministère du travail a publié la décision ministérielle no MDT-2020-244, qui établit un protocole de prévention et de traitement des cas de discrimination, de harcèlement et de toutes les formes de violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail.
40.La décision ministérielle no MDT-2020-249 du 30 novembre 2020 fixe le salaire de base unifié à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs en général, y compris les travailleurs de la petite industrie, les travailleurs agricoles, les employés des maquiladoras, les employés de maison rémunérés, les artisans et les employés des microentreprises. La décision ministérielle no MDT-2020-282 du 22 décembre 2020 porte sur la fixation, par différentes commissions sectorielles, des salaires, des salaires minimaux sectoriels et des taux de rémunération pour les différentes branches du secteur privé. La décision ministérielle no MDT-2020-286 du 24 décembre 2020 établit un régime spécial de travail pour le personnel enseignant des établissements privés d’enseignement supérieur.
41.En application de la décision ministérielle no MDT-2020-054 du 22 décembre 2020, les modalités et délais d’approbation, d’enquêtes administratives, de recours administratifs, de recouvrement, de procédures collectives et autres procédures administratives et leurs délais de prescription, devant tout service du Ministère du travail, ont été suspendus du 23 décembre 2020 au 17 janvier 2021.
42.La décision ministérielle no MDT-2017-0109 du 10 juillet 2017, qui définit des directives générales sur les stages, a été modifiée par la décision ministérielle no MDT‑2021‑042 du 5 février 2021 afin que les employeurs puissent recruter des étudiants en alternance comme stagiaires, sachant que les employeurs sont tenus d’avoir 4 % de stagiaires dans leur effectif.
43.Le 8 mars 2021, le Gouvernement a lancé une politique publique dite de « l’économie violette » afin de favoriser une reprise économique inclusive et l’autonomisation des femmes. Cette politique comprend trois grands volets : l’accès aux crédits, aux actifs productifs et aux marchés ; la protection de l’emploi et le renforcement de l’entreprise ; et la création d’alternatives pour la reprise économique. Cette politique est mise en œuvre par des acteurs comprenant des organismes publics et des institutions financières publiques, qui s’attachent principalement à élaborer des produits de crédit.
44.L’Équateur a continué d’élaborer des politiques publiques visant à promouvoir la reprise économique et la protection des droits, notamment :
Une politique publique agricole ;
Une politique industrielle composée d’une politique publique en matière de commerce, de droits de douane, de qualité, de promotion des exportations et de compétitivité, et d’une politique publique visant à promouvoir et à attirer les investissements nationaux et étrangers ;
Une politique nationale de promotion de la mobilité urbaine durable ;
Une politique publique nationale de pleine réparation pour les femmes victimes de violence et les membres de leur famille ;
Un plan de développement de l’enseignement supérieur ;
Une stratégie de lutte contre la violence sexuelle à l’école.
Réponse au paragraphe 18 a) des observations finales
45.Afin de mettre à jour la réglementation en menant des consultations avec les peuples autochtones sur l’élaboration d’un cadre juridique, administratif et de politique publique nécessaire à l’exercice du droit d’être consulté et du consentement préalable, libre et éclairé, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique met en œuvre l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes, connu sous le nom d’Accord d’Escazú, qui a été ratifié par l’Équateur le 21 mai 2020 et est entré en vigueur le 22 avril 2021. Une analyse diagnostique de la conformité de l’Accord avec le cadre politique, réglementaire et institutionnel actuel a permis de recenser plusieurs problèmes d’application. Ces problèmes sont traités en coordination avec l’Université Hemisferios, qui représente la société civile et le monde universitaire, et avec le soutien de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ).
46.Déterminé à appliquer le principe de participation citoyenne, le Ministère de l’environnement, de l’eau et de la transition écologique, a rejoint le Partenariat pour un Gouvernement ouvert, dont fait partie le groupe de travail multisectoriel. Dans le cadre de ce processus, il a participé à l’élaboration d’un projet de plan d’action qui définira les engagements de l’Équateur dans le cadre du Partenariat. En outre, le Ministère a mis en place une plateforme qui permettra au grand public d’accéder au système national d’indicateurs environnementaux et de durabilité et à d’autres publications contenant des informations environnementales nationales produites par le Ministère. De même, il a renforcé le système unifié d’information environnementale afin d’accélérer l’accès à l’information et les procédures de régularisation, de contrôle, de suivi et de certification en matière d’environnement.
47.L’Équateur est signataire de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, publiée au Journal officiel no 206 du 7 juin 1999, qui reconnaît le droit des peuples autochtones et tribaux à une consultation préalable et décrit les principes et procédures auxquels ils ont droit. L’article 6 (al. a)) de la Convention dispose que les gouvernements doivent consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées et notamment par l’intermédiaire de leurs institutions représentatives, chaque fois qu’il est envisagé de prendre des mesures législatives ou administratives susceptibles de les affecter directement. Conformément à la Convention, l’article 57 de la Constitution prévoit une consultation libre, préalable et éclairée, garantissant ainsi l’accès de toutes les communautés à l’information. Les articles 81 et 83 de la loi organique sur la participation citoyenne prévoient également une consultation libre, préalable et éclairée.
48.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt no 001-10-SIN-CC de 2010, a reconnu que le devoir de l’État de mener des consultations libres, préalables et éclairées, tel que prévu par l’article 57 (par. 7) de la Constitution, ne peut être correctement compris sans tenir compte de la relation spéciale des peuples autochtones avec leurs territoires. La Cour a défini plusieurs critères auxquels tout processus de consultation libre, préalable et éclairée doit répondre et a ordonné à l’Assemblée nationale d’adopter une loi sur la question dans un délai d’un an, conformément aux procédures de consultation prélégislative également énoncées dans l’arrêt. En outre, la Cour, dans son arrêt no 38-13-IS/19, a ordonné à l’Assemblée nationale d’adopter les lois organiques pertinentes pour réglementer le droit à la consultation préalable du législateur, dans un délai d’un an. Le législateur n’a pas encore adopté l’instrument juridique réglementant la consultation préalable.
49.La Commission des garanties constitutionnelles, des droits de l’homme et des droits collectifs de l’Assemblée nationale est actuellement saisie d’un certain nombre de projets de loi sur les questions susmentionnées, parmi lesquels : un projet de loi organique sur les droits collectifs des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones (2014) ; un projet de loi organique relatif à la protection du patrimoine génoculturel des communes, communautés et nationalités autochtones et ancestrales, du peuple afro-équatorien et du peuple Montubio et d’autres groupes (2017) ; et un projet de loi organique sur les droits collectifs du peuple afro-équatorien (2019). Il existe également un projet de loi organique sur la consultation prélégislative des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones (2012). Ces projets de loi, qui figurent tous dans le programme de travail 2021 de la Commission, seront intégrés dans un projet de code organique sur les droits collectifs des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones.
50.Le Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités a élaboré le Programme 2019-2021 pour l’égalité des droits des nationalités et des peuples autochtones, du peuple afro-équatorien et du peuple montubio, en s’appuyant sur les contributions fournies par la société civile et d’autres représentants liés aux peuples et nationalités autochtones, au peuple afro-équatorien et au peuple montubio dans le cadre de 24 parlements provinciaux qui ont été organisés avec l’accord du Conseil national électoral. Les résultats des tables rondes interculturelles mises en place par le Gouvernement de Lenin Moreno, alors Président, dans le cadre du dialogue social national convoqué en application du décret exécutif no 40 ont également été pris en compte. Des observations et des suggestions ont également été recueillies lors de l’atelier national « Guardianes de la Minga » organisé par le Ministère de l’agriculture avec la participation de 400 membres d’organisations productives, du Conseil national pour l’égalité des peuples et des nationalités et du régime de sécurité sociale des travailleurs agricoles. Le 12 septembre 2019, le Conseil, à l’occasion d’une réunion plénière ordinaire, a officiellement adopté le Programme pour l’égalité des droits des nationalités et des peuples autochtones, du peuple afro-équatorien et du peuple montubio.
51.Le cinquième volet de ce Programme, le volet « Territoire », traite des moyens de garantir la propriété permanente des terres communautaires et le contrôle de la gestion des territoires, aspect clef du processus de construction d’un État interculturel et plurinational. Le Programme dispose que la reconnaissance et l’enregistrement de la propriété communautaire des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones est une fonction clef de l’État au titre de l’article 57 (par. 4 et 5)) de la Constitution et que la biodiversité des territoires ancestraux doit être protégée au moyen de mesures juridiques appropriées (titres fonciers), de la démarcation et de politiques environnementales.
52.Les droits des peuples et nationalités autochtones sur leurs terres et territoires sont liés au droit à la consultation libre, préalable et éclairée, droit qui doit être respecté dans le cadre de tout plan ou programme susceptible d’avoir des effets directs sur la vie des autochtones.
Réponse au paragraphe 40 a) des observations finales
53.L’article 71 du Code organique de planification et de finances publiques dispose que le Président de la République est responsable du système national des finances publiques de l’Équateur, qui est administré par le Ministère des finances publiques. Dans ce cadre, ce ministère, en tant que responsable des finances publiques, fournit des informations sur l’ensemble des programmes, des projets, des activités et des postes. Les programmes budgétaires sont conformes aux objectifs stratégiques des institutions, qui indiquent les biens et services que chaque institution doit fournir à la population pour répondre aux différents besoins. Ce sont donc les institutions d’exécution et les différents organismes chefs de file des secteurs social, productif et du travail qui peuvent fournir des informations détaillées sur les ressources allouées à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. On trouvera dans le présent document des informations détaillées sur les budgets ajustés et exécutés des entités qui composent le système national général chargé de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes pour la période 2017-2021 (voir tableau 2).
54.Afin de favoriser l’application de la loi organique générale sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Secrétariat aux droits de l’homme, par l’intermédiaire du Bureau du Sous-secrétaire à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, a pris plusieurs mesures pour garantir à long terme la disponibilité en ressources financières et humaines et la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents et sur les tendances profondes dans ce domaine.
55.Le plan annuel de fonctionnement du Bureau du Sous-secrétaire a été élaboré et approuvé avec un budget de 2 190 344,80 dollars pour 2021, dont 99 % ont été affectés aux accords passés avec les centres de prise en charge et les foyers pour femmes, filles et adolescentes victimes de violence. Ce montant couvre la rémunération des professionnels, les frais de formation, la prise en charge des bénéficiaires et la mobilisation des équipes techniques. Le 1 % restant a été alloué à l’amélioration des espaces de jeux dans les centres de protection et à la production de matériel éducatif et de communication pour les services de protection globale et les bureaux de coordination de district (voir annexe 1).
56.Un budget de 631 797,38 dollars a été consacré au renforcement des services de protection globale, qui fournissent une assistance psychologique, juridique et sociale. Cette somme a permis de recruter 33 fonctionnaires sous le poste « Dépenses de personnel ».
57.Les prestataires et les utilisateurs des services ont reçu une formation sur les réglementations, les instruments techniques, les outils, les modèles, les protocoles et les méthodes qui ont contribué à faire progresser le pays vers la prévention et l’élimination de la violence contre les enfants et les adolescents. Cette formation a porté sur : a) les normes techniques relatives à la prise en charge institutionnelle des femmes victimes de la traite des personnes ; b) les lignes directrices relatives aux services de protection globale et la prise en charge des femmes victimes de la traite et du trafic de migrants ; c) la révision du modèle de prise en charge dans les foyers ; et d) le protocole de communication et de prise en charge des cas de violence sexiste et intrafamiliale pendant l’urgence sanitaire liée à la COVID-19.
58.Les professionnels du Secrétariat aux droits de l’homme qui travaillent à la prise en charge des victimes de la violence fondée sur le genre, en particulier les femmes, les enfants et les adolescents, ont participé à des activités de renforcement des capacités techniques organisées par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Ce renforcement des capacités s’est fait dans le cadre de partenariats stratégiques, chaque entité offrant une contribution dans son domaine d’expertise.
59.Le Secrétariat aux droits de l’homme a signé des accords avec des organisations de la société civile, des centres et des foyers en vue de renforcer leurs modèles de prise en charge et d’étendre la couverture nationale des services de soins aux victimes d’actes de violence fondée sur le genre.
Gestion des données relatives à la violence à l’égard des femmes et tendances profondes en la matière
60.Grâce à la création de la Commission statistique spéciale sur la sécurité, la justice, la criminalité et la transparence et à la formation d’un groupe de renforcement statistique réunissant plusieurs institutions publiques, les autorités ont pu remédier à l’absence de statistiques officielles nationales sur les féminicides en établissant un registre unique des féminicides, étape essentielle pour l’élaboration de politiques publiques contextualisées.
61.Un système informatique appelé « Alexandra » a été développé et activé afin de permettre le signalement et la consolidation des données sur les soins spécialisés fournis aux victimes de violence et de violations de leurs droits. Le cabinet de conseil CompuSoft et l’Organisation internationale pour les migrations sont chargés d’assurer une formation sur ce système et de le faire connaître.
62.Un système d’établissement de rapports périodiques sur les indicateurs de gestion et de performance, aligné sur les principales composantes du Plan national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a été mis au point en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations. Le personnel technique du Secrétariat aux droits de l’homme est actuellement en train de tester le système et de recevoir une formation à ce sujet, ce qui lui permettra de compiler des informations sur les indicateurs de gestion, de performance et d’impact et de mettre au point des mécanismes de suivi et d’établissement de rapports pour renforcer le système global de protection des droits et les institutions qui composent le Système national global de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes.
63.Le Conseil national pour l’égalité des sexes a organisé diverses activités pour donner effet à la loi organique générale sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Tous les six mois, le Conseil alloue un montant au Secrétariat aux droits de l’homme, dont une partie au titre des ressources humaines (voir tableau 3).
64.En 2020 et 2021, l’indicateur utilisé pour calculer ce montant était le nombre de personnes ayant participé à des événements visant à promouvoir les droits humains des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et à faire connaître les problèmes que peuvent rencontrer ces personnes.
65.Un large éventail d’activités ont été menées entre janvier 2020 et juin 2021, parmi lesquelles des initiatives de sensibilisation à la loi organique générale et à la boîte à outils pour l’intégration des questions de genre dans le cadre de l’administration des affaires locales ; l’organisation d’ateliers avec la société civile, tenus en personne en mars 2020 et en ligne en septembre 2020, qui ont permis de faire connaître le Programme national sur les femmes et l’égalité des sexes ; et la tenue de huit manifestations avec la participation de femmes et de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (environ 350 personnes au total). Les organisateurs ont cherché à faire participer des femmes qui se trouvaient à différentes étapes du cycle de vie, des femmes autochtones, des femmes handicapées et des femmes en situation de mobilité humaine. Les supports suivants ont été utilisés :
Une campagne de communication sur la participation des femmes à la vie politique et la violence politique qu’elles peuvent subir (https://www.youtube.com/watch?v=Zosub4zxT94&t=2s) ;
Une vidéo sur la Convention no 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement, 2019 ;
Une vidéo sur la loi organique générale, diffusée depuis novembre 2019 sur des sites institutionnels (sites Web, réseaux sociaux et chaînes YouTube) (https://www.youtube.com/watch?v= nNjPCvI68fs).
66.Des activités de formation et de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention d’organisations politiques et d’associations de la société civile sur le thème du droit des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes à la participation politique et le thème de la prévention de la violence politique fondée sur le genre. Compte tenu de la pandémie et de l’état d’urgence, des sessions de formation se sont tenues en ligne. Le Conseil national pour l’égalité des sexes a élaboré un module sur le genre et la politique publique, qui pourra être intégré à la plateforme du Conseil national électoral et utilisé par les organisations politiques. Le Conseil a transmis le contenu du module à l’Institut pour la démocratie, qui a dispensé une formation sur la question au moyen de webinaires.
67.Le Conseil national pour l’égalité des sexes et le Secrétariat aux droits de l’homme ont conclu des accords visant à promouvoir la participation politique des femmes aux élections de 2021, à prévenir la violence politique et à contrôler l’inscription des candidats pour repérer ceux qui ne remplissent pas les conditions. À cette fin, ils ont tenu plusieurs réunions et apporté plusieurs contributions, dont un document de base sur les textes de loi relatifs à la violence fondée sur le genre, les pensions alimentaires, la parité entre les sexes et la violence politique liée aux élections de 2021.
68.La campagne #Mujeres, Elecciones, Igualdad (Femmes, élections et égalité), qui portait sur la participation politique, le nombre de candidates inscrites en tête de liste, la violence politique et l’interdiction de se présenter aux élections, a été menée via des comptes institutionnels sur les réseaux sociaux et au moyen de vidéos.
69.En ce qui concerne la collecte des données, les mesures ci-après ont été prises.
70.Un guide d’autosoins et de soutien émotionnel a été élaboré dans le cadre de l’enquête 2019 sur les relations familiales à Cayambe. L’enquête est un outil statistique permettant de mesurer l’ampleur de la violence fondée sur le genre (physique, psychologique, sexuelle, patrimoniale et/ou gynéco-obstétrique) dans les sphères publique (sociale, éducative et professionnelle) et privée (famille et partenaire), et d’évaluer les mesures prises par les pouvoirs publics.
71.La Commission statistique spéciale sur la sécurité, la justice, la criminalité et la transparence a développé des indicateurs sur les féminicides et les cas dans lesquels ils se produisent. Le groupe de renforcement statistique responsable de l’indicateur de féminicide fournit des mises à jour hebdomadaires sur le nombre de victimes de féminicides et l’état d’avancement des poursuites judiciaires afin de faciliter l’analyse des données extraites des registres administratifs et d’éclairer la prise de décisions sur la prévention et l’élimination de la violence fondée sur le genre. Ces activités sont menées en coordination avec la Fondation Aldea, qui représente les organisations qui étudient et recensent les meurtres violents liés au genre ou les féminicides qui ne donnent pas forcément lieu à des poursuites judiciaires, l’objectif étant de confronter le registre officiel des féminicides et le registre tenu par la société civile. En outre, l’Observatoire de l’égalité des genres de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes tient des statistiques sur les féminicides, ce qui permet de comparer la situation de l’Équateur avec celle d’autres pays de la région.
72.La Commission statistique spéciale sur le genre et les groupes prioritaires a élaboré des indicateurs pour assurer le suivi de l’objectif de développement durable no 5 et évaluer ainsi l’ampleur de la violence fondée sur le genre pour la production de statistiques officielles.
73.L’orientation sexuelle et l’identité de genre ont été définies comme des variables dans le système intégré des poursuites judiciaires.
74.La publication Mujeres y Hombres del Ecuador en Cifras (Femmes et hommes équatoriens en chiffres), qui fait partie de la série d’informations stratégiques, a été mise à jour, cette quatrième version ayant été élaborée avec le soutien de la section chargée des politiques d’égalité des sexes du Programme régional de cohésion sociale en Amérique latine (Eurosocial) et du bureau de coordination du projet du FNUAP visant à mettre en œuvre un système d’alerte et d’intervention rapide à la frontière nord de l’Équateur. Grâce à cette contribution technique, on a pu obtenir des données statistiques sur l’expérience vécue par les femmes et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et sur les grandes inégalités entre les sexes qui sont à l’origine de la pauvreté, de la charge excessive de travail non rémunéré et de situations de subordination et de violence, autant de problèmes exacerbés par la pandémie de COVID-19.
75.Une page Web présentant des informations statistiques sur le genre a été créée et sept modules (la population et les ménages, l’éducation, la santé, l’économie, l’utilisation du temps, la violence et la participation) sont proposés. Chaque module présente divers indicateurs auxquels peuvent accéder les institutions publiques et privées, les organisations de la société civile, les chercheurs, les étudiants et le grand public (https://www.igualdadgenero.gob.ec/estadisticas-de-genero/).
76.Des travaux de recherche sur la violence fondée sur le genre ont été réalisés et les résultats obtenus ont été publiés. Le Programme des Nations Unies pour le développement a soutenu les publications Embarazo en mujeres adolescentes con discapacidad, su vinculación con la violencia basada en género y los desafíos en el cuidado humano (La grossesse chez les adolescentes handicapées, son lien avec la violence fondée sur le genre et les problèmes de prise en charge) (2017) et Cuerpos que sí importan. Estudio de casos sobre violencia basada en género en niñas, adolescentes y mujeres con discapacidad (Des corps qui comptent. La violence fondée sur le genre chez les filles, les adolescentes et les femmes handicapées : études de cas) (2019). Ces textes sont des outils importants pour l’élaboration des politiques publiques en matière de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des filles, des adolescentes et des femmes handicapées, de prise en charge des victimes et de sanction contre les auteurs d’actes de violence.
L’étude Del silencio a la visibilidad : activismos, politización y derechos humanos de las mujeres lesbianas en Ecuador (Du silence à la visibilité : activisme, politisation et droits humains des lesbiennes en Équateur) retrace l’évolution du militantisme lesbien, les enjeux et la situation actuels (y compris les problèmes de violence) et les droits humains des lesbiennes en Équateur. Elle comprend six chapitres et inclut des données empiriques. Les auteurs recommandent des politiques publiques en faveur de l’égalité et de la non-discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre.
77.Le rapport sur l’application de la loi par les institutions publiques qui composent le système national intégral de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes entre janvier et juin 2021 (voir annexe 2) fournit des renseignements plus détaillés sur les budgets et les activités des institutions qui travaillent à l’application de la loi organique générale sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes et les tendances profondes en la matière.