Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Équateur *

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer comment et dans quelle mesure le Plan national de développement 2017‑2021 « Toute une vie » a été élaboré avec la participation de tous les secteurs de la société, y compris les peuples autochtones, et comment il a contribué à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.

2.Fournir des informations sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de l’application des garanties prévues par la Constitution et des obligations découlant du Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles des tribunaux de l’État partie ont invoqué ou appliqué le Pacte ou se sont référés aux observations générales du Comité.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la criminalisation et la violence dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme et les défenseurs de l’environnement, y compris les défenseurs des droits des peuples autochtones, afro‑équatoriens et montubios et les chefs de ces peuples, afin de protéger efficacement la vie et l’intégrité de ces personnes et de poursuivre les auteurs d’actes de violence.

4.Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et aux effets néfastes de ces changements sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes défavorisés. Indiquer comment l’État partie concilie sa politique énergétique avec les engagements pris au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

5.Rendre compte des mesures prises à la suite du prêt et de l’accord conclus avec le Fonds monétaire international au titre du mécanisme élargi de crédit, particulièrement en matière de politiques fiscales, salariales et sociales, et de l’incidence des mesures en question et du Plan pour la prospérité 2018-2021 sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des mesures d’accompagnement adoptées pour garantir la réalisation progressive de ces droits.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir la transparence dans les affaires publiques et lutter contre la corruption et l’impunité qui y est associée, y compris sur les affaires impliquant des hauts fonctionnaires et celles qui ont donné lieu à des condamnations.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1 à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)

7.Donner des informations sur les mesures prises pour que le consentement préalable, libre et éclairé soit reconnu dans la réglementation du droit à la consultation des peuples autochtones et sur sa mise en œuvre effective, y compris des informations sur des cas concrets, en particulier les projets Mirador, San Carlos Panantza et Río Blanco et l’adjudication des blocs 79 et 83. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir les droits des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire, les Tagaeri et les Taromenani, y compris les mesures de reconnaissance et de protection de leurs territoires ancestraux, en particulier face aux activités extractives.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Afin que le Comité soit en mesure de déterminer si l’État partie utilise le maximum des ressources dont il dispose pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, décrire l’évolution de la situation au cours des dix années écoulées en ce qui concerne les questions ci-après :

a)La proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, tel que le définit le pays, et le niveau des inégalités ;

b)La politique fiscale de l’État partie, notamment la manière dont cette politique favorise les droits économiques, sociaux et culturels et lui permet d’utiliser au mieux les ressources dont il dispose ;

c)Les dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau, assainissement et logement) et, en cas de diminution de l’investissement social, les mesures d’atténuation visant à assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les effets des mesures adoptées, comme indiqué aux paragraphes 4 à 7 et 56 à 64 du rapport de l’État partie (E/C.12/ECU/4), afin d’éliminer toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination structurelle, qui empêchent les personnes et groupes défavorisés, en particulier les peuples autochtones, afro-équatoriens et montubios, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, de jouir des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination et la violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et sur les effets de ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Fournir des informations sur les effets, en termes d’égalité des droits entre les hommes et les femmes, des mesures adoptées par l’État partie, notamment la loi organique générale visant à prévenir et à éradiquer la violence faite aux femmes, le Plan national pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, le Programme national 2014-2017 en faveur des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes et le Système global national de prévention et d’éradication de la violence faite aux femmes (par. 10, 11 et 107 à 114 du rapport de l’État partie).

III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Indiquer comment et dans quelle mesure les mesures prises par l’État partie, telles que décrites aux paragraphes 85 à 89 de son rapport, ont permis de réduire le chômage parmi les groupes défavorisés. À cette fin, fournir des informations sur le taux de chômage national au cours des dix dernières années, y compris des données ventilées par sexe et par âge, et concernant les peuples autochtones et les personnes handicapées, entre autres.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.En ce qui concerne les paragraphes 92 et 93 du rapport de l’État partie, fournir des données statistiques et financières actualisées sur l’augmentation régulière du salaire minimum au cours des dix dernières années.

14.Fournir des informations, y compris des statistiques ventilées couvrant les dix dernières années, sur l’emploi informel et les effets des mesures prises pour promouvoir sa régularisation et, dans tous les cas, pour assurer la protection des personnes qui travaillent dans l’économie informelle. Donner également des informations sur l’efficacité des mesures prises, notamment les mesures d’inspection du travail mentionnées aux paragraphes 97 et 98 du rapport de l’État partie, aux fins de la protection des droits des travailleurs.

15.En ce qui concerne le paragraphe 94 du rapport de l’État partie, compléter les données sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes par des informations statistiques et financières sur une base annuelle couvrant les dix dernières années jusqu’en 2018. Fournir en outre des informations, y compris des statistiques, sur les effets de la loi organique sur la justice au travail et la reconnaissance du travail à domicile sur les conditions de travail des femmes dans l’État partie.

Droits syndicaux (art. 8)

16.En ce qui concerne les paragraphes 99 et 100 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les éventuels obstacles à l’exercice des droits syndicaux. Décrire les mesures prises pour prévenir et sanctionner la discrimination et les licenciements intervenus en représailles des activités syndicales , ainsi que pour assurer l’enregistrement des organisations syndicales et le pluralisme syndical, en particulier dans le secteur public.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.En ce qui concerne les paragraphes 18 et 101 à 106 du rapport de l’État partie, fournir des informations complémentaires et actualisées, y compris des statistiques ventilées, sur les mesures prises afin d’assurer la couverture universelle du système de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, les personnes qui s’occupent de tâches ménagères non rémunérées à la maison et les pensions non contributives pour les femmes âgées.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’efficacité des mesures prises, telles que décrites aux paragraphes 107 à 130 du rapport de l’État partie, en vue d’éliminer la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle à l’égard des adolescents, en particulier les effets de la loi organique globale sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes et la création du système national intégré de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes. Fournir également des renseignements sur l’incidence des mesures prises pour garantir l’interdiction du mariage précoce dans la pratique. Enfin, décrire les effets des mesures mentionnées aux paragraphes 131 à 144 du rapport, qui visent à éliminer le travail des enfants.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Fournir, pour les cinq dernières années, des statistiques actualisées sur les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté, ventilées par groupe défavorisé, en particulier par sexe, âge, peuple et nationalité, y compris concernant les Montubios, les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes handicapées. Décrire les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté dans les zones rurales et les effets qu’elles ont eus.

20.Fournir des statistiques sur les effets des mesures mentionnées aux paragraphes 153 à 157 du rapport de l’État partie, qui visent à garantir le droit à une alimentation adéquate, en particulier en ce qui concerne la malnutrition infantile et l’obésité dans l’État partie, y compris des données ventilées par sexe et concernant les peuples autochtones, afro‑équatoriens et montubios, et les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés.

21.Donner des informations sur les mesures décrites aux paragraphes 158 à 163 du rapport de l’État partie, qui visent à garantir le droit à la santé, à l’eau et à l’assainissement, en particulier face aux activités économiques polluantes, telles que les projets d’extraction, l’agriculture à grande échelle et le problème de la fumigation dans le nord du pays, et indiquer les effets qu’elles ont eus.

22.Fournir un complément d’information sur la délivrance effective de titres fonciers aux paysans et aux autochtones, notamment sur les mesures prises afin d’empêcher la vente forcée de terres dans des zones rurales et autochtones, en particulier dans le cadre des projets Mirador et San Carlos Panantza, et sur l’efficacité de ces mesures.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures mentionnées aux paragraphes 180 à 184 du rapport de l’État partie, telles que le Plan national de santé sexuelle et procréative 2017‑2021, qui visent à garantir l’accès à la santé sexuelle et procréative, notamment à des moyens de contraception d’urgence. Donner en outre des informations, y compris des statistiques ventilées, sur les effets des mesures adoptées dans le domaine de la santé maternelle et infantile qui sont évoquées aux paragraphes 176 à 179 du rapport. Donner également des informations sur les mesures adoptées, en particulier le projet de loi organique visant à réformer le Code pénal mentionné au paragraphe 187 du rapport, afin de faciliter l’adoption d’un cadre législatif régissant l’avortement, conformément aux autres droits fondamentaux de la femme tels que le droit à la santé et à la vie.

24.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les effets sur la santé mentale et psychosociale des mesures prises en la matière et mentionnées aux paragraphes 191 à 193 de l’État partie. Préciser le degré de priorité que ces mesures accordent à la santé mentale dans le cadre des politiques nationales de santé et indiquer si elles prévoient des mécanismes assurant un suivi régulier et indépendant.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

25.Fournir des informations à jour sur l’efficacité des projets d’éducation de base destinés aux jeunes et aux adultes (EBJA) et du projet « TODOS ABC : Alfabetización y Educación Básica Monseñor Leonidas Proaño » concernant la réduction de l’analphabétisme et du décrochage scolaire au cours des dix dernières années, y compris des statistiques ventilées par sexe, peuple et nationalité autochtones, afro-équatoriens et montubios, et concernant les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés. Indiquer comment l’État partie s’y prend pour améliorer la qualité de l’enseignement et pour garantir l’harmonie et la non-violence dans le milieu scolaire. Enfin, fournir des informations concrètes sur l’accès à l’éducation des enfants des peuples et nationalités autochtones et des enfants handicapés, en particulier sur les mesures d’éducation interculturelle bilingue et d’éducation inclusive.

Droits culturels (art. 15)

26.Décrire les mesures prises afin de promouvoir les langues et cultures autochtones dans les domaines social, culturel, du travail et de l’éducation, y compris les mesures d’urgence visant à assurer la protection des cultures et des langues autochtones menacées de disparition, en particulier les langues et peuples sapara et shiwiar, et indiquer les effets qu’elles ont eus.

27.Fournir des statistiques ventilées sur les effets de la loi organique sur les télécommunications, des infocentres communautaires et du Plan national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication 2016‑2021 sur la réduction des inégalités et de la fracture numériques, en particulier au sein des groupes défavorisés et dans les zones rurales et reculées.