Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quatrième rapport périodique soumis par l’Équateur en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2017 * , **
[Date de réception : 25 juillet 2017]
Table des matières
Page
Abréviations4
I.Introduction5
II.Renseignements concernant les articles du Pacte5
Article 25
Article 36
Articles 6 et 76
Article 8 et 97
Article 107
Article 118
Article 128
Article 13 et 148
Article 159
III.Renseignements concernant les recommandations du Comité10
Recommandation 910
Recommandation 1012
Recommandation 1114
Recommandation 1215
Recommandation 1316
Recommandation 1418
Recommandation 1519
Recommandation 1620
Recommandation 1720
Recommandation 1821
Recommandation 1921
Recommandation 2022
Recommandation 2122
Recommandation 2227
Recommandation 2328
Recommandation 2429
Recommandation 2530
Recommandation 2630
Recommandation 2732
Recommandation 2832
Recommandation 2933
Recommandation 3034
Recommandation 3135
Recommandation 3236
Recommandation 3337
Recommandation 3438
Recommandation 3538
Abréviations
ADPICAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
ARCAAgence de réglementation et de contrôle de l’eau
ARCOTELL’Agence de régulation et de contrôle des télécommunications
ARCSAAgence de réglementation, de contrôle et de veille sanitaires
CANCommunauté andine
CEPALCCommission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes
CIDHCour interaméricaine des droits de l’homme
CONEPTIComité national pour l’éradication progressive du travail des enfants
FUNDICFondation pour l’enfance et la communauté
HCRHaut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
IEPIInstitut équatorien de la propriété intellectuelle
IESSInstitut équatorien de sécurité sociale
INECInstitut national de la statistique et du recensement
ISSFAInstitut de sécurité sociale des forces armées
ISSPOLInstitut de sécurité sociale de la police nationale
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du Travail
PETIProjet d’éradication du travail des enfants
RPISRéseau général de santé publique
SECAPService équatorien de formation professionnelle
SENADIService national de la propriété intellectuelle
SENAGUASecrétariat national de l’eau
SENPLADESSecrétariat national à la planification et au développement
SICESSystème intégré de connaissances et de statistiques sociales
SIIDUVISystème généralisé d’information sur le développement humain et le logement
SIPROFESystème général de formation professionnelle dans les métiers de l’enseignement
UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
I.Introduction
1.La République de l’Équateur a l’honneur de présenter au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») son quatrième rapport périodique, en application de l’obligation qu’il tient de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques (ci-après « le Pacte »).
2.Conformément à cette obligation, et en application du décret no 1317, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes et le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine ont collaboré à l’élaboration et à l’adoption du présent rapport. Pour ce faire, ils ont tenu compte des Directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du Protocole concernant l’établissement des rapports périodiques aux organes conventionnels des droits de l’homme. Dans ce cadre, ils ont également organisé deux ateliers auxquels ont participé des fonctionnaires des institutions compétentes, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, afin de débattre avec eux des modalités d’élaboration du rapport.
II.Renseignements concernant les articles du Pacte
3.On trouvera ci-après des renseignements sur les mesures qui ont été prises au regard des articles cités pour chacun des droits consacrés par le Pacte.
Article 2
4.L’Équateur s’est doté de Tableaux d’orientation des dépenses relatives aux politiques d’égalité, dont se sert le Ministère de l’économie et des finances pour enregistrer les ressources publiques consacrées à l’exécution des politiques publiques relatives à l’égalité entre hommes et femmes, au handicap, à l’interculturalité, à la mobilité humaine et aux questions concernant les différentes générations (enfants et adolescents, jeunes et personnes âgées). Chacun des tableaux établis à partir des programmes nationaux relatifs à l’égalité associe la planification et les politiques publiques au budget institutionnel correspondant, et permet de vérifier l’orientation et l’affectation ressources budgétaires destinées à garantir l’équité et à réduire les fractures socioéconomiques, et donc d’assurer la transparence dans ce domaine. À cet égard, l’Équateur a consacré un budget de 761017181,74dollars des États-Unis à l’égalité en 2014 et de 945352869,29dollars, en 2016.
5.Pour ce qui est des mesures spécialement axées sur la lutte contre la discrimination et des progrès accomplis en matière d’égalité, en 2014, l’Équateur s’est doté de la loi organique relative aux Conseils nationaux pour l’égalité qui porte création de cinq conseils chargés de remédier aux discriminations dont certains groupes sont traditionnellement victimes. Ces conseils sont respectivement chargés : 1. de l’égalité entre hommes et femmes ; 2. de l’égalité entre les générations ; 3. de l’égalité des peuples et des nationalités ; 4. de l’égalité en faveur des personnes handicapées ; et 5. de l’égalité dans le domaine de la mobilité humaine.
6.Conformément à l’article 3 de ladite loi, les Conseils ont vocation à garantir l’effectivité des droits et leur plein exercice, à promouvoir le respect, la garantie et la protection du droit à l’égalité et à la non-discrimination et à participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques. Ils produisent les programmes nationaux relatifs à l’égalité, à partir desquels sont établies les politiques nécessaires à la réalisation de leurs cibles et objectifs, selon les indicateurs qu’ils ont eux-mêmes définis.
7.La Constitution de l’Équateur défend le principe de la citoyenneté universelle et prône la libre circulation de tous les habitants de la planète et la disparition progressive de la condition d’étranger pour mettre fin aux inégalités entre les pays (art. 416, par. 6 de la Constitution). L’Équateur s’est engagé à respecter les droits de l’homme, et en particulier ceux des migrants, conformément aux obligations qu’il tient des instruments internationaux auxquels il a souscrit (art. 416, par. 7 de la Constitution).
Article 3
8.La Constitution dispose que tous les individus sont égaux et qu’ils ont les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes chances et que nul ne peut faire l’objet de discrimination, notamment fondée sur le sexe ou l’identité de genre.
9.La loi organique relative à la fonction publique garantit la parité en ce qui concerne la présentation de candidats et la nomination aux postes de la fonction publique. La loi organique relative à la justice dans le travail et à la reconnaissance du travail domestique reconnaît par ailleurs le travail non rémunéré accompli dans le foyer, en majorité par des femmes, et établit le droit de celles-ci à la sécurité sociale et leur droit à prestations. Enfin, en 2016, l’Équateur s’est doté de la loi organique relative à la promotion du travail des jeunes portant réglementation exceptionnelle de la journée de travail, du licenciement et de l’assurance chômage.
10.Pour ce qui est de la violence fondée sur le genre, le 5 février 2018, est entrée en vigueur la loi organique générale visant à prévenir et à éradiquer la violence faite aux femmes, qui a pour objectif de « prévenir et [d’]éradiquer la violence exercée contre les femmes, par la transformation des modèles socioculturels et des stéréotypes ».
11.Depuis 2014, l’Équateur dispose du Plan national pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, qui envisage l’éradication de la violence fondée sur le genre de manière globale et intersectorielle. À celui-ci s’est ajoutée en mars 2018 la Stratégie nationale pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, qui a servi de base à l’établissement du Plan national pour la période 2018-2021.
Articles 6 et 7
12.L’Équateur reconnaît le droit au travail décent. Ainsi, les politiques publiques visent à faire diminuer le sous-emploi structurel et à faire augmenter progressivement le pouvoir d’achat des travailleurs grâce au renforcement du système économique et social et de la solidarité.
13.Au cours de la période considérée, le taux de chômage a été l’un des plus faibles d’Amérique du Sud, puisqu’il s’est établi à 5,2 %. Le Code de la production, du commerce et de l’investissement instaure le principe de salaire décent, qu’il définit comme un salaire qui permet à une famille de satisfaire ses besoins essentiels. Cette nouvelle définition a permis de porter le salaire de base unifié de 160 dollars en 2006, à 386 dollars en 2018.
14.En 2006, le revenu familial couvrait tout juste 68 % du panier de référence. En 2016, il en couvrait 101 %. Cette amélioration se retrouve également dans le revenu moyen des ménages, notamment des ménages à faible revenu, qui a augmenté entre 2006 et 2015.
15.Le programme « Mon premier emploi » facilite l’insertion des jeunes diplômés de l’université sur le marché du travail grâce à des stages. Selon les chiffres arrêtés en 2016, 15 110 personnes ont bénéficié de ce programme et 60 % d’entre elles ont réussi à s’insérer dans la vie professionnelle.
16.Enfin, pour garantir les conditions de travail, le Ministère du travail procède régulièrement à des inspections du travail. Entre 2007 et 2016, il en a réalisé 116 700.
Articles 8 et 9
17.L’Équateur a ratifié la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs et travailleuses domestiques, dont les droits sont opposables grâce à la loi organique de 2014 relative à la défense des droits des travailleurs et à la loi organique de 2012 relative à la justice dans le travail et à la reconnaissance du travail domestique, qui régissent les conditions du travail domestique. Entre autres résultats, selon les chiffres arrêtés en 2016, 208 140 personnes, dont 94,5 % de femmes, travaillant dans ce secteur, bénéficient à présent de la sécurité sociale.
18.Le nombre d’affiliés au régime de sécurité sociale est passé de 1 401 935 personnes en 2006 à 3 176 433 personnes en 2016, soit une augmentation de 226 %. En 2016, l’Équateur a mis en place l’assurance chômage, prestation économique qui protège les personnes rattachées à l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS) pendant cinq mois en cas de licenciement. En décembre 2016, 25 000 personnes avaient bénéficié de cette prestation.
Article 10
19.La loi de réforme du Code civil (2015) interdit le mariage de personnes mineures de 18 ans et permet à chacun des conjoints d’administrer la société conjugale.
20.En 2016, l’Équateur s’est doté de la Stratégie Alerte maternelle, qui a pour but d’éviter la mortalité maternelle. La réduction de la mortalité maternelle est un axe fondamental des politiques sociales du gouvernement national, raison pour laquelle le Plan national de développement pour la période 2017-2021 fixe pour objectif de ramener la mortalité maternelle de 44,6 à 36,2décès pour 100000naissances vivantes à l’horizon 2021.
21.La réforme du Code du travail a donné lieu à la création du congé paternité ou maternité rémunéré, non seulement à titre de garantie, mais aussi pour promouvoir l’exercice conjoint de la responsabilité des enfants durant leur première année de vie.
22.Les mauvais traitements à enfants sont expressément interdits par le Code de l’enfant et de l’adolescent et sont sévèrement réprimés par le Code pénal. L’État s’est engagé à éliminer le travail des enfants. En coordonnant son action avec les autorités locales, il était parvenu, en 2017, à libérer 2 160 enfants et adolescents du travail dans les abattoirs et les dépotoirs, et à leur garantir l’accès à des programmes d’éducation, de santé et de loisirs. Le Ministère du travail procède à des inspections générales, en particulier dans les provinces où les entreprises minières ont des activités importantes. À titre d’exemple, 729 inspections ont été réalisées en 2015.
23.La mise en œuvre depuis 2017 du plan Toda una vida (Toute une vie) a pour but de garantir l’accès progressif des individus à leurs droits tout au long de la vie, grâce à l’adoption de politiques publiques destinées à favoriser le développement social et humain de la population.
Article 11
24.Selon la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), l’Équateur est l’un des trois pays d’Amérique latine qui sont parvenus à faire reculer le plus largement la pauvreté monétaire entre 2006 et 2014. D’après les informations de l’Institut national de la statistique et du recensement (INEC), entre 2006 et 2016, la pauvreté monétaire est passée de 37,6 % à 22,9 % et l’indicateur d’extrême pauvreté, de 16,9 % à 8,7 %, affichant pour la première fois de l’histoire un résultat à un chiffre. De même, entre 2006 et 2014, la pauvreté en conditions de vie a reculé de 32,6 %, soit 12,5 points, à l’échelle nationale. Il s’agit là d’une réduction encore plus importante que celle qui avait été enregistrée entre 1998 et 2006, 14,5 % (soit 6,5 points).
25.Entre 2009 et 2016, le taux de pauvreté multidimensionnelle a diminué de 16,4 points, ce qui signifie qu’environ 2 millions d’Équatoriens sont sortis de cette forme de pauvreté.
26.Les programmes emblématiques du gouvernement national, à savoir le programme Un toit pour tous et Mission tendresse, permettent d’avancer dans la réalisation du Pacte et des objectifs de développement durable 2, 3 et 11. Grâce au premier de ces programmes, 325000logements seront construits et attribués en quatre ans, ce qui permettra de réduire le déficit de logements et de ramener le nombre de ménages ne bénéficiant pas d’un logement suffisant de 12,3 % en 2016, à 9,9 % en 2021, et donnera la possibilité à un plus grand nombre de ménages pauvres d’accéder à la propriété, de sorte que le taux de ménages pauvres propriétaires de leur logement, qui était de 75 % en décembre 2016, passera à 86,3 % en 2021. À l’horizon 2021, la malnutrition chronique sera ramenée de 23,9 % à 14 % chez les enfants de moins de 5ans et les pouvoirs publics s’efforceront parallèlement d’éradiquer la malnutrition chronique (qui est actuellement de 24,8 %) chez les enfants de moins de 2ans.
27.Enfin, la mission Moins de pauvreté, plus de développement vise à éradiquer l’extrême pauvreté monétaire et à la ramener de 8,7 % à 3,5 % dès 2021.
Article 12
28.Depuis 2013, l’Équateur applique le Modèle de prise en charge globale de la santé de la famille et de la communauté, dans une optique interculturelle, qui met l’accent sur les soins de santé primaires, l’épidémiologie locale, les droits de l’homme, la participation, l’interculturalité et l’égalité entre hommes et femmes. En outre, afin de faciliter l’accès aux habitants des zones rurales et reculées, en 2017, une nouvelle initiative a été lancée sur le thème « Médecin de quartier et équipe de prise en charge globale ».
29.Entre 2012 et 2016, le budget consacré à la santé a augmenté de 1 910,22 millions de dollars. Le nombre de lits d’hôpital pour 1 000 habitants est maintenant de 1,52. L’Équateur est également passé de 9 médecins pour 10 000 habitants en 2006 à 18,8 médecins pour 10 000 habitants en 2015. Enfin, en 2016, plus de 42 millions de consultations ont été enregistrées.
Articles 13 et 14
30.Le Ministère de l’éducation a pris différentes mesures qui ont contribué au renforcement des droits consacrés par l’article 13 du Pacte, à savoir notamment :
Les politiques sectorielles 2 et 4 du Programme social pour la période 2013-2017, qui consistent respectivement à généraliser l’accès à l’enseignement général de base, de la première à la dixième année, et à favoriser l’accès de la population au baccalauréat, toutes options confondues ;
Les politiques 2 et 3 du Plan décennal 2006-2015 relatif à l’éducation, qui consistent respectivement à généraliser l’enseignement général de base de la première à la dixième année et à faire augmenter le nombre d’élèves inscrits au baccalauréat pour amener au moins 75 % d’une classe d’âge au baccalauréat ;
Et différents programmes : gratuité des manuels scolaires, uniformes scolaires, restauration scolaire, infrastructure physique et formation professionnelle (Système général de formation professionnelle dans les métiers de l’enseignement (SIPROFE)).
31.Entre 2006 et 2016, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire a augmenté de 3,4 points. Il dépasse les 95 % depuis 2008. Ce taux a augmenté de 3,5 points dans les zones urbaines et de 3,2 dans les zones rurales. Sur la même période, le taux de scolarisation dans le secondaire a augmenté de 13,7 points dans les zones urbaines et de 29,3 points dans les zones rurales. En moyenne, sur cette période, le taux net d’inscription dans le secondaire a augmenté de 19,5 points.
32.S’agissant de l’enseignement secondaire, entre 2006 et 2016, la proportion de personnes (de 16 à 24 ans) ayant achevé le cursus d’enseignement général de base a progressé de 19,4 points et le nombre de personnes (de 18 à 24 ans) ayant obtenu le baccalauréat, de 17,98 points. En outre, un grand nombre d’élèves préparent un baccalauréat technique. En 2016, ils étaient 34 % dans ce cas.
33.Depuis 2014, 138 817 enseignants ont été diplômés dans différentes disciplines, telles que la formation transversale, les technologies de l’information et de la communication et les outils de travail en classe. Parallèlement, 4 202 enseignants ont bénéficié de bourses couvrant l’intégralité des frais pour préparer un master en Équateur ou à l’étranger.
34.La loi organique relative à l’enseignement supérieur garantit un enseignement supérieur accessible à tous. À cet égard, le Conseil de l’enseignement supérieur a adopté le règlement garantissant la gratuité de l’enseignement supérieur public, qui « […] fixe les règles et procédures d’application générale et obligatoire pour la mise en œuvre effective de la gratuité de l’enseignement jusqu’à la troisième année d’enseignement supérieur dans le système public, toutes modalités confondues ». L’article 3 du règlement visant à garantir l’égalité à tous les acteurs du système d’enseignement supérieur établit les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Selon les chiffres arrêtés en 2016, l’État avait ainsi accordé 19 586 bourses d’enseignement supérieur.
Article 15
35.La loi organique relative à la culture établit les garanties opérationnelles des droits culturels tant sur les plans organisationnel et institutionnel, que sur le plan fonctionnel (en ce qu’elle établit les bases et fondements des politiques culturelles). Elle reconnaît la diversité des biens et expressions culturels à travers le principe de mémoire sociale. La politique publique consiste à recenser les biens présentant un intérêt particulier pour la société et à en favoriser l’étude et la mise en valeur, ainsi que la protection. La loi reprend les principales recommandations relatives à la protection de la diversité culturelle et à la promotion des activités culturelles qui figurent dans les instruments internationaux.
36.On citera également le programme Équateur, terre des arts et les financements mis au concours pour la période 2008-2017, qui constituent, entre autres festivals et programmes de financement, les principaux mécanismes d’appui national et offrent un système de financement direct pour la réalisation de projets artistiques et culturels, au profit d’artistes, de producteurs et d’acteurs équatoriens. Le montant total des investissements réalisés dans ce cadre s’élève à 13 645 411,08 dollars. De plus, entre 2007 et 2015, 9 252 108,65 dollars. ont été alloués à la réalisation de projets cinématographiques.
III.Renseignements concernant les recommandations du Comité
Recommandation 9
37.L’Équateur a élevé au rang de droit constitutionnel le droit de consultation préalable, libre et éclairée (art. 57, par. 7 de la Constitution). Ce droit est également prévu par la loi organique relative à la participation citoyenne et son application régie par le règlement concernant la tenue de consultations préalables, libres et éclairées dans le cadre des procédures d’appels d’offre et d’attribution des bassins et gisements d’hydrocarbures.
38.La consultation doit impérativement avoir lieu avant l’adjudication des gisements et bassins situés dans des zones d’influence de peuples ou de nationalités autochtones. Elle est organisée par le Secrétariat aux hydrocarbures, sous l’autorité du Ministère des hydrocarbures, en collaboration avec le Ministère de l’environnement et le Secrétariat national à la gestion des politiques, en tant qu’entités chargées respectivement de la gestion des affaires environnementales, des affaires sociales et de la participation citoyenne.
39.Elle a principalement vocation à garantir les droits collectifs tels que le droit à une information fiable et opportune sur le plan ou programme envisagé, compte tenu des conditions émises et des observations formulées par les communautés, peuples et nationalités autochtones pour que les appels d’offres envisagés sur les bassins ou gisements visés n’entraînent pas de préjudice social, culturel ou environnemental.
40.Dans le cadre du processus de consultation préalable, libre et éclairée des peuples et nationalités concernés qui doit avoir lieu avant à la mise en œuvre du processus, compte tenu de la réalité de chaque peuple ou nationalité, conformément au décret no 1247, les pouvoirs publics procèdent à un diagnostic socioenvironnemental qui donne lieu à une première prise de contact avec la population concernée, ce qui leur permet d’identifier les facteurs sociaux et environnementaux à prendre en compte pour réaliser la consultation dans de bonnes conditions.
41.L’annonce de la consultation se fait au moyen de communications adressées aux représentants des communautés, d’annonces dans les médias locaux (radio, presse écrite), ou d’invitations remises au porte à porte. Toutes les modalités d’information dans ce domaine relèvent d’une campagne de communication des pouvoirs publics avec la communauté, qui fait l’objet de supports d’information établis dans la langue de la communauté concernée et qui tient compte des spécificités culturelles régionales.
42.Dans le cadre du processus de consultation préalable, des renseignements techniques sont fournis à la communauté sur la portée et les implications des projets d’investissement et de développement dans le secteur des hydrocarbures, notamment sur les points suivants : 1) risques et avantages de l’activité du secteur ; 2) champ d’application, nature et envergure des projets, et durée de l’activité ; 3) délimitation géoréférencée des zones susceptibles d’intervention ; 4) normes environnementales applicables et politique de protection de la nature (la nature est considérée comme un sujet de droit en Équateur) ; et 5) droits des citoyens. Des informations conséquentes lui sont également fournies sur les normes applicables et les politiques publiques concernant la répartition des richesses tirées de l’exploitation rationnelle et durable des ressources en hydrocarbures.
43.Dans ce cadre également, il est procédé à une étude d’impact économique, social, culturel et environnemental dans la région concernée, laquelle tient compte des effets tant positifs que négatifs que pourrait avoir le projet.
44.Le règlement mentionné plus haut décrit les différents mécanismes de consultation, à savoir : bureaux de consultation permanente, auditions publiques, bureaux de consultation itinérants, centres d’information du public, rencontres publiques de dialogue citoyen et assemblées générales de rétro-information.
45.Les audiences publiques, les forums de dialogue citoyen et les assemblées de rétro-information sont encadrés par un animateur dûment habilité par le Ministère de l’environnement, qui est chargé de gérer la rencontre et le dialogue entre la communauté et les représentants de l’État.
46.Grâce à un travail soutenu mené au fil des processus réalisés à ce jour, l’Équateur affiche les résultats suivants : action menée à proximité de 19 gisements, mise en œuvre de 302 mécanismes dans 626 communautés, participation de 7 nationalités et d’environ 22 450 personnes appartenant aux communautés concernées. Chaque processus de consultation préalable en vue d’obtenir le consentement libre et éclairé des intéressés fait l’objet d’un dossier dans lequel sont consignées les modalités selon lesquelles la consultation a été annoncée, et des informations sur les communautés participantes.
47.Il importe de souligner que l’Équateur s’est doté d’un double processus de consultation. Une fois l’exploitation des gisements soumise à appel d’offres ou attribuée à une entreprise publique ou privée, une deuxième consultation, dite consultation environnementale, est organisée conformément au règlement d’application des mécanismes de participation sociale. Celle-ci est réalisée préalablement à toute activité qui sera effectivement menée dans les gisements dont l’exploitation a été soumise à appel d’offres ou attribuée, ce qui offre une double garantie. De plus, l’article 82 de la loi organique relative à la participation citoyenne dispose ce qui suit :
Toute décision ou autorisation des pouvoirs publics qui est susceptible d’avoir des répercussions sur l’environnement devra donner lieu à une consultation de la communauté, consultation dont celle-ci sera informée largement et en temps voulu. La consultation sera organisée par les pouvoirs publics. Ceux-ci apprécieront l’avis de la communauté conformément aux conditions établies par la Constitution, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la loi.
48.Le Plan national de développement pour la période 2017-2021 − Toute une vie est assorti d’une stratégie nationale « territoriale » qui a permis de recenser les besoins de la population équatorienne dans toutes les régions du pays, aux fins de déterminer ce qu’il convenait de faire et où, et à qui il convenait de confier l’action à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de vie de toutes et de tous. Ainsi, le paragraphe d) des Lignes directrices concernant l’égalité d’accès à l’infrastructure et à l’information sur l’ensemble du territoire, prévoit comme moyen d’accroître la productivité et la compétitivité systémique grâce au renforcement des rôles et attributions des entités territoriales, la mise en place de processus de planification spéciale dans les zones d’influence des projets d’intérêt national et les zones économiques de développement spécial, moyennant des consultations préalables, libres et éclairées, une veille citoyenne et un contrôle social.
49.Enfin, s’agissant de l’arrêt Peuple autochtone quechua de Sarayaku c. Équateur , les autorités équatoriennes ont coordonné l’exécution des mesures prescrites par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) dans les délais prévus, si bien que la Cour a déclaré exécutées les mesures de réparation ci-après : 1) procéder à un acte public de reconnaissance de responsabilité internationale pour les faits de l’espèce ; 2) publier le résumé officiel de l’arrêt au Journal officiel, dans un journal national à grand tirage et sur un site Web officiel ; 3) diffuser le résumé officiel de l’arrêt sur une chaîne de radio de grande écoute en langue espagnole, en langue quechua et dans les autres langues autochtones de la sous-région ; 4) verser les sommes fixées aux paragraphes 317, 323 et 331 de l’arrêt, à titre d’indemnisation des dommages matériels et immatériels, et de remboursement des dépens, selon les conditions énoncées dans lesdits paragraphes, ainsi qu’aux paragraphes 335 à 339 de l’arrêt ; 5) restituer au Fonds d’aide juridique aux victimes la somme prescrite au paragraphe 334 de l’arrêt.
Recommandation 10
50.En son article 163, la Constitution de la République de l’Équateur dispose ce qui suit :
La Police nationale a pour mission de veiller à la sécurité des citoyens et à l’ordre public, et de protéger le libre exercice des droits et la sécurité des personnes sur le territoire national. Les membres de la Police nationale recevront une formation fondée sur les droits de l’homme, les enquêtes spécialisées, la prévention, la répression et la prévention des délits et l’utilisation de moyens de dissuasion et de conciliation comme alternative à l’emploi de la force.
51.À cet égard, dans l’arrêté ministériel no 5233, le Ministère de l’intérieur a fixé les obligations générales incombant aux membres de la Police nationale et les conditions nécessaires au maintien dans les forces de police, à savoir notamment l’obligation d’utiliser des moyens de dissuasion et de conciliation comme alternative à l’emploi de la force. De même, le règlement concernant le recours légal, adéquat et proportionné à la force par la Police nationale équatorienne, publié dans l’arrêté ministériel no 4472, édicte en son chapitre III les principes directeurs concernant l’emploi de la force par la Police nationale et établit en termes clairs l’obligation d’user de la force de manière opportune, proportionnée, rationnelle, uniquement en cas de nécessité et dans le respect de la légalité. Il établit en outre qu’aucun membre de la police ne saurait être sanctionné pour avoir désobéi à un ordre illégitime et anticonstitutionnel de recourir à la force. Les membres de la police, hommes et femmes, sont par conséquent soumis aux instruments susmentionnés et ne doivent recourir à la force qu’en cas de nécessité, selon des critères établis, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un ordre anticonstitutionnel allant à l’encontre d’un droit constitutionnel, tel que le droit de manifestation pacifique et les droits connexes.
52.Pour ce qui est des délits de sabotage et de terrorisme, la définition de ces infractions pénales permet d’identifier clairement le bien juridique protégé, les faits en cause, les circonstances, le sujet actif et la sanction. Ainsi, le détail des circonstances qui constituent l’élément objectif de l’infraction permet de déterminer le champ d’application desdites infractions, conformément à la recommandation du Comité.
53.Les articles 345 (sabotage) et 366 (terrorisme) du Code pénal confirment ce qui précède :
Article 345 − Quiconque, dans le but de perturber l’environnement économique du pays ou de troubler l’ordre public, détruit des installations industrielles ou productives, des centres commerciaux, des ports, canaux, barrages, mines, poudrières, véhicules ou tout autre moyen de transport, des biens essentiels à la prestation de services publics ou privés, des magasins, entrepôts d’explosifs, de lubrifiants, de combustibles, de matières premières destinées à la production ou à la consommation nationale, des voies de communication ou ouvrages d’art, ou interrompt ou entrave le travail des équipes de secours, se verra appliquer une peine de cinq à sept ans d’emprisonnement. La peine privative de liberté sera de sept à dix ans en cas de destruction d’infrastructures des secteurs stratégiques (sans mise en relief dans l’original).
Article 366 − Quiconque, individuellement ou dans le cadre d’associations armées, met ou maintient la population ou une partie de celle-ci dans un état de terreur, par des actes mettant en danger la vie, l’intégrité physique ou la liberté des individus, ou les bâtiments, moyens de communication ou de transport, par des moyens susceptibles de faire des ravages se verra appliquer une peine de dix à treize ans d’emprisonnement, en particulier (sans mise en relief dans l’original) :
1.Quiconque, s’agissant d’un moyen de transport terrestre, d’un vaisseau ou d’un aéronef, ou d’une plateforme maritime fixe, s’empare de celui-ci ou exerce sur lui un contrôle par des moyens technologiques, par la violence, la menace ou l’intimidation ; l’abat, le détruit, l’endommage, ou place ou fait placer un engin ou un produit propre à le détruire ou à l’endommager de telle sorte qu’il ne soit plus apte au transport ;
2.Quiconque détruit, par quelque moyen que ce soit, une construction publique ou privée, une plateforme maritime fixe, des installations aériennes stratégiques, des services de base essentiels, de même que des installations ou services de transport terrestres, aériens ou maritimes, si ces actes constituent, par nature, un danger pour la sécurité des transports terrestres, des aéronefs ou des vaisseaux, ou pour la sécurité des plateformes et autres constructions ;
3.Quiconque se livre, dans un moyen de transport terrestre, à bord d’un aéronef ou d’un vaisseau, sur une plateforme maritime fixe, dans un port, un aéroport, dans des installations aériennes stratégiques ou des services de base essentiels ou dans l’environnement, à des actes de violence qui, par leur nature, causent ou sont susceptibles de causer des blessures ou représentent un danger pour la sécurité de ces biens ou installations ou de leurs occupants ;
4.Quiconque communique, diffuse ou transmet de fausses informations, mettant ainsi en danger la sécurité d’un transport terrestre, d’un vaisseau ou d’un aéronef ;
5.Quiconque fait irruption dans les locaux officiels, la résidence particulière ou les moyens de transport de personnes bénéficiant d’une protection internationale ;
6.Quiconque réalise personnellement ou fait réaliser par des tiers des opérations et transactions financières pour leur donner une apparence licite aux fins de mener des activités terroristes incriminées par le présent code ;
7.Quiconque dérobe, vole, détourne, obtient par la fraude ou soustrait par la menace, l’emploi de la violence ou l’intimidation des matières nucléaires ;
8.Quiconque reçoit, détient, utilise, transfère, altère, évacue ou disperse des matières nucléaires sans autorisation légale, s’il en résulte des blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes ou des dommages matériels importants ;
9.Quiconque remet, place, lance ou déclenche un engin ou un produit explosif ou un autre engin meurtrier dans un lieu fréquenté par le public, une installation publique ou de gestion des affaires publiques, un réseau de transports publics ou une installation d’infrastructure, ou contre un tel lieu ou installation, dans le but de tuer des individus ou de leur causer de graves blessures physiques, ou de causer des dégâts matériels importants ;
10.Et par ces actes cause la mort d’une ou de plusieurs personnes, se verra appliquer une peine de vingt-deux à vingt-six ans d’emprisonnement.
54.De même, le personnel judiciaire est tenu d’appliquer la réglementation pénale dans le respect des droits fondamentaux établis par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Équateur a ratifiés, conformément aux dispositions de l’article 427 de la Constitution. En outre, le Code pénal répond à un modèle de droit pénal qui garantit les droits et prévoit une série de principes qui doivent régir l’administration de la justice pénale et visent à limiter l’arbitraire dans l’exercice du droit pénal subjectif (jus puniendi) par l’État.
55.Si les infractions pénales susmentionnées font l’objet d’une définition claire, la Constitution et la loi organique relative aux garanties juridictionnelles et au contrôle constitutionnel prévoient néanmoins des mécanismes destinés à garantir la compatibilité des normes de l’ordre juridique avec la Charte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Équateur a ratifiés. C’est le cas du contrôle concret de constitutionnalité (art. 141 de la loi organique relative aux garanties juridictionnelles et au contrôle constitutionnel), qui permet aux parties à une procédure judiciaire de consulter la Cour constitutionnelle aux fins de vérifier la constitutionnalité de l’application d’une règle (en l’occurrence une règle du droit pénal matériel), au vu tant de la Constitution que du bloc de constitutionnalité. Ainsi, en cas de doute raisonnable quant à la constitutionnalité d’une norme infraconstitutionnelle, il incombe au juge de suspendre la poursuite du procès jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur l’applicabilité de ladite norme (art. 142 de la loi organique de 2009 relative aux garanties juridictionnelles et au contrôle constitutionnel).
Recommandation 11
56.Le Programme national 2013-2017 pour l’égalité des nationalités et des peuples a pour but de réduire les fractures et asymétries socioéconomiques, de combattre la pauvreté, de favoriser une inclusion politique et sociale fondée sur une participation accrue et le respect de la différence, et de favoriser les progrès dans la lutte contre la discrimination et le racisme. Pour ce faire, il fait un diagnostic de la situation des nationalités et des peuples et définit des axes de travail, des politiques et des lignes directrices à prendre en compte dans les programmes sectoriels et intersectoriels.
57.Ces axes de travail sont les suivants : 1. terres et territoires ; 2. droits collectifs ; 3. administration de la justice et accès à la justice ; 4. droits relatifs au bien-vivre ; 5. droits économiques, 6. droits à la participation, à la communication et à l’information ; 7. la plurinationalité et l’interculturalité, qui sont fondées sur le caractère plurinational et interculturel de l’État équatorien, aux fins de faciliter l’intégration de ces principes dans la planification et d’orienter les objectifs centraux autour de la réalisation du Sumak Kawsay ou bien-vivre pour toutes celles et tous ceux qui constituent le pays.
58.Compte tenu de la nécessité de disposer d’informations ventilées, l’ancien Ministère de la coordination du développement social, devenu Secrétariat technique du plan Toute une vie, a conçu une plateforme numérique connue sous le nom de SICES (Système intégré de connaissances et de statistiques sociales), qui propose des informations ventilées par groupe ethnique. Cette plateforme permet d’accéder à différentes informations et sources d’information, comme suit : statistiques, programmes sociaux, données géosociales, observatoire, connaissances, forum, bibliothèque. Ces différents modules constituent un système de contrôle des actions menées, qui permet de voir à quelles inégalités il aura bientôt été remédié et, offrent parallèlement un mécanisme de veille citoyenne quant à la réalisation des objectifs fixés.
59.On trouvera des données ventilées à l’annexe 1.
Recommandation 12
60.La loi organique relative au handicap dispose que toute entreprise privée ou publique comptant plus de 25 salariés est tenue d’employer des personnes handicapées, à hauteur de 4 % de ses effectifs. Cette obligation a permis de renforcer considérablement l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; alors qu’en 2011, 9 911 personnes en situation de dépendance travaillaient (secteurs public et privé confondus), en 2017, elles étaient 580 161 dans ce cas. S’agissant des professions libérales, on dénombre 24 719 personnes handicapées affiliées à la sécurité sociale qui ne sont pas en situation de dépendance, ce qui signifie que ces personnes perçoivent actuellement des revenus mensuels par elles-mêmes.
61.Avec le plan Toute une vie, la politique actuelle du Gouvernement, qui comprend un projet destiné à accompagner tout au long de la vie les citoyens et citoyennes équatoriens en situation d’extrême pauvreté, vise, pour la période 2017-2021, à renforcer la capacité de production des personnes handicapées en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté grâce au microentreprenariat. Ce projet s’adresse aux personnes qui perçoivent l’allocation Joaquín Gallegos Lara, qui consiste en un transfert monétaire mensuel alloué par les pouvoirs publics nationaux aux personnes handicapées.
62.Dans ce cadre également, le Programme national 2013-2017 pour l’égalité en faveur des personnes handicapées (Plan national sur le handicap) fait du travail le sixième axe d’action, avec pour politique de protéger et de promouvoir le droit des personnes handicapées au travail, sans discrimination, en leur reconnaissant les mêmes droits sur le plan professionnel et en tenant compte de leur situation particulière. Dans le cadre de cette politique, le Ministère du travail a été invité à mener des inspections afin de s’assurer de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi mentionnée plus haut.
63.En outre, le 4 décembre 2017, le Président de la République, Lenín Moreno, a présenté le Plan national 2017-2021 sur le handicap et le Programme 2017-2021 pour l’égalité en faveur des personnes handicapées. Ce dernier prévoit dans le cadre de la politique publique un axe « travail et emploi », qui a pour objet de favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail et de promouvoir l’entreprenariat, compte tenu du pourcentage d’établissements qui respectent le quota prévu en matière d’insertion professionnelle, du pourcentage de produits de financement spécialement destinés aux personnes handicapées, du nombre de projets d’entreprises productives et de l’indice de satisfaction des personnes handicapées en matière d’insertion professionnelle.
64.De son côté, le Ministère de l’industrie et de la productivité a mis en place des dispositifs d’innovation dans la production, dans le cadre des politiques publiques d’insertion sociale, avec un investissement qui, en 2017, a dépassé les 7millions de dollars, et a permis de créer 2 116 emplois pour des personnes handicapées ou des membres de leur famille.
Recommandation 13
65.En 2017, l’Équateur s’est doté de la loi organique sur la mobilité humaine, laquelle crée un avant et un après en ce qui concerne la réglementation législative destinée à permettre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en Équateur de jouir effectivement de leurs droits (annexe 2).
66.Dans ce domaine, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a conclu différents accords ces dernières années, à savoir notamment : 1. un protocole d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ; 2. un projet de coopération avec le HCR visant à renforcer la Direction des réfugiés du Ministère (2017) ; et 3. un accord de coopération interinstitutions avec la Direction générale de l’état civil.
67.En outre, dans le cadre des politiques et mesures qui ont été adoptées au niveau national en ce qui concerne les réfugiés, on citera :
a)La tenue de réunions binationales entre l’Équateur et la Colombie, où il a été question des réfugiés colombiens en Équateur et d’un plan de retour. La plus récente de ces réunions (la onzième), s’est tenue à Quito le 25 septembre 2017 ;
b)La tenue de réunions annuelles sur le Mécanisme tripartite Équateur-Colombie-HCR/Organisation internationale pour les migrations (OIM). La plus récente de ces réunions (la sixième), s’est tenue à Quito le 25 septembre 2017 ;
c)L’ouverture et l’aménagement de bureaux, et la formation de personnel pour les services chargés des réfugiés, au niveau national et en particulier dans les zones frontières où se trouve le plus grand nombre de demandeurs d’asile, à savoir, notamment, Lago Agrio, Esmeraldas, San Lorenzo et Ibarra, en plus des bureaux de Quito, Guayaquil, Azogues et Santo Domingo ;
d)La formation des fonctionnaires participant au processus de détermination du statut de réfugié en Équateur et l’amélioration du suivi des dossiers, grâce à l’automatisation des procédures ;
e)Le transfert de dossiers à des ONG chargées d’apporter l’aide humanitaire, juridique ou éducative nécessaire ;
f)La diffusion de la procédure de détermination du statut de réfugié, ainsi que des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés reconnus comme tels, tant auprès des institutions publiques que des entités privées, afin que toutes les personnes pouvant se prévaloir d’une protection internationale en Équateur puissent s’insérer et s’intégrer au mieux dans la société équatorienne ;
g)La participation à des réunions internationales dans différents pays de la région pour exposer la question des réfugiés en Équateur et, dans certains cas, à des rencontres organisées par l’ONU, à New York et à Genève ;
h)L’organisation d’événements et de célébrations à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés (le 20 juin de chaque année) dans différentes villes du pays ; et
i)L’élaboration et la diffusion généralisée de feuillets et de dépliants d’information sur la procédure de demande d’asile, expliquant aux personnes de nationalité étrangère le droit qui est le leur de présenter une demande d’asile, conformément aux dispositions de la loi organique relative à la mobilité humaine et de son règlement d’application.
68.En matière de logement, le Ministère du développement urbain et du logement a établi et mis en œuvre une réglementation destinée à garantir l’accès au logement social à toutes et à tous, Équatoriens et étrangers, pour autant qu’ils remplissent les conditions établies à l’article 7 de l’arrêté ministériel no 027-15, du 24 août 2015, portant règlement d’administration du Système d’aide au logement, qui dispose que les candidats qui n’ont pas la nationalité équatorienne doivent justifier d’une résidence légale dans le pays depuis au moins cinq ans, ou avoir le statut de réfugié.
69.En ce qui concerne l’accès à l’éducation publique, l’Équateur garantit l’accès universel, le maintien dans l’éducation, la mobilité et l’obtention des diplômes sans aucune discrimination, tout comme la scolarité obligatoire aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ou leur équivalent. En outre, la loi prévoit l’accès gratuit à l’éducation publique jusqu’au troisième niveau de l’enseignement supérieur.
70.Plus spécialement, l’Équateur prévoit une protection pour les personnes doublement vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés, conformément à l’article 234 du règlement d’application général de la loi organique relative à l’éducation interculturelle, qui dispose que « [s]ont considérées comme vulnérables les personnes en situation de mobilité humaine, à savoir, les réfugiés et les déplacés […] » et aux dispositions de l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui définit les droits des enfants et des adolescents réfugiés et dispose notamment que « [l]es enfants et adolescents qui demandent ou qui ont obtenu le statut de réfugié ont le droit de recevoir la protection humanitaire et l’assistance nécessaires au plein exercice de leurs droits ».
71.À cet égard, le Ministère de l’éducation a publié la Réglementation visant à régulariser la situation des populations vulnérables ou en situation de retard scolaire et à leur permettre, dans le cadre du Système national d’éducation, d’accéder à l’éducation, de rester dans le système éducatif et d’aller au bout du cursus scolaire, le but étant de fixer les modalités de rattachement au Système national d’éducation des personnes vulnérables, conformément à la définition figurant dans le règlement d’application général de la loi organique relative à l’éducation interculturelle.
72.En ce qui concerne le registre d’information sur l’accès des personnes en situation de mobilité humaine aux services publics, avec la loi organique relative à l’éducation interculturelle et son règlement d’application général, le Ministère de l’éducation a établi deux procédures importantes, à savoir :
a)Inscription dans le système éducatif public via le système d’inscription et d’affection des places dans les établissements d’enseignement publics, qui comporte un volet « migration », lequel permet d’indiquer le pays d’origine et la dernière année d’enseignement suivie ; au cours des deux dernières années scolaires (2016/17 et 2017/18), cette modalité a permis à environ 5 544 candidats à l’inscription d’intégrer le système scolaire ;
b)Reconnaissance et homologation des études suivies à l’étranger, tant par des étrangers que par des Équatoriens de retour en Équateur (annexe 3).
73.Dans les régions particulièrement touchées par des conflits susceptibles d’engendrer des processus de migration de personnes en qualité de réfugiés ou de demandeurs d’asile, comme les provinces d’Esmeraldas, de Carchi et de Sucumbíos, les établissements d’enseignement sont pleinement habilités à mettre au point des programmes spécifiques pour aborder ces problèmes (ouverture pédagogique) ou à établir un ordre de priorité dans les programmes existants, à en modifier les contours et le contenu et/ou à les réorganiser (flexibilité pédagogique), de manière à pouvoir les étudier correctement, en profondeur et dans toute leur complexité.
74.Pour ce qui est de l’accès à la santé, toutes les personnes sont prises en charge gratuitement et sans qu’aucun certificat ne leur soit demandé en ce qui concerne leur statut migratoire, aussi bien dans les centres de santé que dans les hôpitaux publics généraux et spécialisés.
75.En 2014, le système de santé publique s’est occupé de 183 838 étrangers, en 2015, il en a traité 194 437, en 2016, ce chiffre a été ramené à 181 002 et en 2017, il était de 95 691 pour la seule période allant de janvier à juillet.
76.En ce qui concerne les investissements que l’Équateur consacre à la santé, pour la seule population étrangère, ceux-ci ont atteint un total de 13,76millions de dollars en 2016.
Recommandation 14
77.Comme indiqué précédemment, le 8 mars 2018, le Président de la République, Lenín Moreno, a dévoilé la Stratégie nationale pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, qui prévoit une action visant à faire en sorte que la pauvreté touche moins largement les femmes et que celles-ci aient accès à des possibilités qui leur assurent l’autonomie. En outre, en novembre 2018, sera présenté le Plan national pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes, qui s’appuiera sur la stratégie susmentionnée et comportera différents axes de travail en vue d’intégrer le principe d’égalité dans les droits économiques, sociaux et culturels.
78.Par ailleurs, le 8 mars 2018, l’Institut national de la statistique et du recensement a présenté l’édition 2018 de l’Atlas relatif à l’égalité entre hommes et femmes, qui regroupe différents indicateurs de façon à mettre en évidence les éventuelles disparités entre hommes et femmes et constitue de ce fait un instrument d’analyse sur lequel s’appuyer pour garantir des niveaux de vie suffisants.
79.En outre, par le biais de la Banque centrale, l’Équateur a ouvert un fonds de 10 millions de dollars (BanEcuador), qui a vocation à financer des crédits à la création d’entreprises par les femmes, la priorité étant donnée aux femmes victimes de violence. Cette formule pionnière est en place depuis les premières semaines de 2018, l’objectif étant d’inciter les banques publiques et privées du pays à concevoir des produits qui favorisent un accès équitable au crédit et qui contribuent à l’égalité sur le plan économique.
80.De surcroît, l’Équateur met en œuvre le Plan femmes, qui s’inscrit dans le cadre du plan Toute une vie et qui a pour objectif de contribuer à améliorer la qualité de vie des Équatoriennes, en particulier de celles qui sont vulnérables, et de favoriser leur accès à l’autonomie, mais aussi le respect de leurs droits.
81.Par ailleurs, l’allocation de développement humain a été doublée d’une stratégie d’accompagnement familial qui permet de repérer les atouts et les capacités des familles bénéficiaires de manière à leur offrir de meilleures conditions élémentaires de développement. Le budget total investi dans l’accompagnement des familles s’est élevé à 17 028 417,41 de dollars en 2015, pour un total de 1 103 bénéficiaires, dont 351 hommes et 752 femmes.
82.En outre, en 2016, le Conseil de régulation et de développement de l’information et de la communication a publié un ouvrage sur le thème « Communiquer sans discrimination, communication et journalisme au service de l’égalité », qui a pour but de guider les médias dans la manière d’aborder les questions d’égalité entre hommes et femmes et entre les générations, le handicap, les peuples et nationalités, et la mobilité humaine, de façon que la communication s’inscrive dans un cadre de droits.
83.L’Équateur a également publié un ouvrage relatif à l’image de la femme dans les médias équatoriens, qui présente les résultats d’une enquête réalisée auprès d’hommes et de femmes de différents secteurs, de différentes tranches d’âges et de différents milieux socioéconomiques et fait le point de la réglementation et de la recherche universitaire sur l’égalité entre hommes et femmes et la communication. Il convient également de mentionner l’ouvrage consacré à la discrimination à l’égard des femmes et à la représentation des femmes dans les médias, qui est le fruit d’une étude de la question à travers l’histoire et jusqu’à aujourd’hui, et qui renferme des recommandations visant à mettre fin aux stéréotypes, à la discrimination et à la violence fondée sur le genre.
84.Enfin, le Conseil national pour l’égalité entre hommes et femmes bâtit des politiques institutionnelles de nature à favoriser l’égalité et l’absence de discrimination fondée sur le genre dans toutes les entités du secteur public, conformément aux attributions que lui confère la Constitution.
Recommandation 15
85.La politique de l’emploi est fondée sur la réalisation des droits des travailleurs et travailleuses et sur la protection des emplois. Les réformes menées récemment dans le domaine de l’emploi protègent l’emploi, facilitent l’adaptation des journées de travail de manière à relancer la production, établissent des modalités de contrats qui garantissent la stabilité de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, et favorisent la relance de l’économie, en particulier dans les régions déclarées en situation d’urgence à la suite du tremblement de terre du 16 avril 2016.
86.Le taux de chômage national de 2017 affiche une nette diminution, la plus importante enregistrée au cours des cinq dernières années, pour s’établir à 4,4 % au mois de mars, contre 5,7 % en mars 2016, soit une baisse de 1,3 points. Cela signifie qu’environ 94 000 personnes sont sorties du chômage, selon la dernière Enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi publiée par l’Institut national de la statistique et du recensement. L’Équateur fait partie des pays de la région où le taux de chômage est le plus bas.
87.Si l’on ventile ces données entre zones urbaines et zones rurales, en décembre 2017, le taux de chômage dans les zones urbaines se situait à 5,8 %, contre 6,5 % en décembre 2016. Dans les zones rurales, il s’élevait à seulement 2,1 % en décembre 2017, contre 2,5 % en décembre 2016.
88.En ce qui concerne le droit à l’emploi, il convient également de mesurer la capacité d’absorption professionnelle au moyen du taux d’emploi brut, qui est passé de 63,8 % en décembre 2016, à 64,6 % en décembre 2017.
89.Enfin, la loi organique relative à la défense des droits des travailleurs a été publiée au Journal officiel no 797, le 26 septembre 2012, et modifiée pour la dernière fois le 18 avril 2017.
Recommandation 16
90.L’Équateur n’a pas pour habitude de procéder à des licenciements non motivés. Au contraire, il garantit la stabilité de l’emploi, et dispose d’un cadre normatif qui précise les motifs de licenciement et de révocation définitifs. Les licenciements et révocations sont soumis à une procédure administrative, qui garantit le droit du fonctionnaire à la défense et qui est en outre susceptible d’appel.
91.Les cas de licenciement définitifs sont énoncés à l’article 47 de la loi organique relative à la fonction publique et dans le règlement d’application de celle-ci, qui établissent les cas de licenciement définitif ainsi que les motifs de révocation.
Recommandation 17
92.L’Équateur a mis en œuvre une politique salariale destinée à remédier aux inégalités sociales et à garantir un salaire décent dans une optique de justice sur le plan social et dans le domaine de l’emploi. Le salaire minimum n’a ainsi cessé d’être revu à la hausse, de façon que la population soit en mesure de satisfaire ses besoins élémentaires. Les ajustements ont été déterminés en fonction de l’inflation et du taux de croissance de la productivité, et modulés d’un facteur d’égalité, afin de parvenir à un salaire décent.
93.Le Ministère du travail détermine quant à lui chaque année le salaire décent, conformément au Code de la production, du commerce et de l’investissement, qui en définit les composantes et les modalités de calcul. Celui-ci a été fixé à 415,59 dollars en 2015 et à 429,57 dollars en 2016.
94.Au cours de la dernière décennie, l’écart salarial entre les hommes et les femmes a été considérablement réduit et a été ramené de 34,3 % à 20,9 % au niveau national. La loi organique relative à la justice dans le travail et à la reconnaissance du travail domestique prévoit la sécurité sociale pour les femmes qui travaillent au foyer, ainsi que des mécanismes de contrôle et de régulation de la rémunération et des salaires par le Conseil national du travail et des salaires, qui a été créé en application de la loi de réforme du Code du travail adoptée en 2015. Cette politique s’est accompagnée de la Campagne pour un travail domestique décent.
Recommandation 18
95.Conformément à l’article 435 du Code du travail, en matière de gestion de la prévention, d’identification, de mesure, d’évaluation et de maîtrise des risques du travail, en 2015, le Ministère du travail a publié la Directive pour l’enregistrement des règlements et des comités d’hygiène et de sécurité au travail.
96.En outre, l’Équateur s’est doté du règlement concernant l’assurance générale des risques professionnels, afin de protéger l’assuré et son employeur, au moyen de programmes de prévention des risques liés au travail, de mesures de réparation des préjudices résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles, y compris la réadaptation physique et mentale et la réinsertion professionnelle.
97.Afin de garantir des conditions de travail décentes, le Ministère du travail procède régulièrement à des inspections du travail et en a réalisé 116 700 entre 2007 et 2016.
98.En outre, l’Équateur dispose d’un système d’information dans lequel sont répertoriées toutes les atteintes aux droits des travailleurs, ce qui contribue à renforcer les travaux d’inspection, de suivi et de contrôle. Les différentes démarches et formalités (formulaire unique, inspections générales et ciblées, visas, listes de demandes, etc.) sont répertoriées dans ce système appelé Système national de contrôle à l’usage des inspecteurs (SINACOI). L’Équateur dispose aussi du Système d’inspections générales dénommé Inspecteur général 2.0, dans lequel sont enregistrées toutes les inspections générales qui doivent être réalisées dans les entreprises pour s’assurer que les obligations relatives au droit du travail y sont respectées, avec indication des délais. Enfin, le Système intitulé « Gobierno por resultados » (gestion des affaires publiques et résultats) recense, parmi les objectifs atteints des produits et services du Ministère du travail, les sanctions appliquées aux entreprises à l’issue des inspections pour non-respect des obligations du droit du travail.
Recommandation 19
99.L’article 440 du Code du travail reconnaît le droit des travailleurs et des employeurs de former des associations professionnelles et des syndicats, et fixe à 14 ans l’âge minimum pour faire partie de telles organisations. Le Ministère du travail encourage, évalue et contrôle les procédures d’enregistrement et de gestion des syndicats.
100.Les associations professionnelles ou syndicats ont le droit de se constituer en fédérations, en confédérations ou en tout autre type de groupement syndical, ainsi que de s’affilier à ces groupements et aux organisations internationales de travailleurs ou d’employeurs, ou de s’en retirer. Le Code du travail établit que ces associations ou syndicats ne peuvent être suspendus ou dissous que selon une procédure orale établie par la norme susmentionnée. Selon les données présentées par la Direction des organisations professionnelles du Ministère du travail, 947 organisations de ce type sont enregistrées, pour un total de 47 047 adhérents.
Recommandation 20
101.Le pourcentage de la population active rattachée à la sécurité sociale contributive (Institut équatorien de sécurité sociale [IESS], Institut de sécurité sociale des forces armées [ISSFA] et Institut de sécurité sociale de la police nationale (ISSPOL)) a nettement progressé entre 2007 et 2016 ; il est en effet passé de 26,3 % en 2007, à 42,1 % en 2016 et, dans les zones rurales, de 20,4 % en 2007, à 37,9 % en 2015.
102.Par ailleurs, l’arrêté ministériel no 012, du 10 août 2017, établit que le Ministère de l’inclusion économique et sociale fera des transferts monétaires aux personnes vulnérables non rattachées à un système de sécurité sociale. Le Ministère établit ce faisant un mécanisme de protection qui se caractérise par l’allocation de développement humain et des pensions, destinées principalement aux femmes chef de famille qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, d’après les données inscrites au Registre social.
103.Le texte susmentionné instaure également une pension pour les personnes âgées de 65 ans et plus qui sont vulnérables ou ne sont pas rattachées à un système de sécurité sociale. Il prévoit également une pension pour les personnes handicapées, présentant un handicap de 40 % ou plus établi par l’autorité sanitaire nationale, qui sont vulnérables ou ne sont pas rattachées à un système de sécurité sociale.
104.Il convient de préciser que le programme intitulé « Las Joaquinas » prévoit l’affiliation à la sécurité sociale des mères soignantes et que l’allocation Joaquín Gallegos Lara, qui s’élève actuellement à 240 dollars, doit être revalorisée, de façon que les bénéficiaires puissent non seulement continuer à s’occuper de leurs proches handicapés, mais aussi nourrir leur famille et vivre dignement.
105.Grâce à l’Accord de coopération interinstitutions qui a été conclu entre le Ministère de l’inclusion économique et sociale et l’Institut équatorien de sécurité sociale, les bénéficiaires des transferts monétaires du Ministère peuvent être rattachés à la sécurité sociale. L’accord inclut les bénéficiaires de l’allocation de développement humain, qui s’acquittent de tâches ménagères non rémunérées. Ceux-ci doivent remplir les conditions prévues pour pouvoir bénéficier du rattachement, notamment verser une contribution personnelle de 2,12 dollars, qui est déduite de leur allocation. En 2017, environ 200 000 allocataires ont ainsi pu bénéficier du rattachement en tant que travailleurs et travailleuses domestiques non rémunérés.
106.Enfin, le Code pénal dispose en son article 244 que : « […] l’employeur qui n’affilie pas ses employé(e)s à l’assurance sociale obligatoire dans un délai de trente jours à compter du premier jour travaillé sera sanctionné d’une peine de trois à sept jours d’emprisonnement ».
Recommandation 21
107.Conformément au cadre réglementaire en vigueur, il a été tenu compte des questions touchant à l’éradication de la violence faite aux femmes dans les instruments de planification et de macro-politique. Plus précisément, le Plan national 2013-2017 pour le bien-vivre, prévoit la politique 6.7 qui a trait à la violence faite aux femmes et a pour objectif de « prévenir et d’éradiquer la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes ». Dans le même ordre d’idées, le Plan prévoyait de réformer et de renforcer le cadre normatif sur la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes. Une politique visant à garantir aux femmes et aux personnes LGBTI une vie exempte de violence a par conséquent été incluse dans l’axe 2 du Programme national 2014-2017 en faveur des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes et assortie de lignes directrices concernant sa mise en œuvre par les organes chargés de l’orientation et de l’exécution des politiques publiques.
108.Depuis 2014, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes coordonne la mise en œuvre du Plan national pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes avec le concours du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’inclusion économique et sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique et du Conseil pour l’égalité entre hommes et femmes. Le Plan pour l’éradication de la violence fondée sur le genre a été actualisé en 2015 et assorti d’un plan d’action pour la période 2015-2017 qui s’articule autour de cinq axes stratégiques alignés sur le Plan national pour le bien-vivre, en particulier s’agissant de « protéger l’égalité, la cohésion, l’inclusion et l’équité sociale et territoriale, dans le respect de la diversité ». Des activités ont été planifiées dans ce cadre suivant les compétences des institutions participantes.
109.Le Plan national pour l’éradication de la violence fondée sur le genre à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes a donné lieu à différentes mesures et politiques publiques, comme suit :
En 2013, l’Équateur a organisé la « Journée pour les droits de l’homme des femmes » à l’intention des fonctionnaires, sur le thème « L’Équateur agit. Plus de violence fondée sur le genre », pour enrayer la violence physique, la violence sexuelle et la violence en général qui étaient infligées aux enfants et aux adolescents, ainsi que la violence entre pairs. Une campagne radiophonique a également été réalisée en espagnol, en quechua et en shuar ;
En 2014 et 2015, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes a lancé la campagne « Informe-toi, parle et agit », qui a donné lieu à la distribution de documents lors des différentes manifestations organisées à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre) et de la Journée internationale des droits de l’homme (10 décembre) ;
En avril 2016, à la suite du tremblement de terre, des campagnes d’intervention d’urgence ont été lancées en faveur des populations touchées. On citera notamment la campagne intitulée « Solidaridad con Igualdad » (Solidarité et égalité) organisée à l’initiative du Conseil national pour l’égalité entre hommes et femmes, en partenariat avec l’Université centrale de l’Équateur et la faculté latino-américaine des sciences sociales, au moyen de spots et de comédies radiophoniques, de documents sur support papier et de caravanes d’information destinés à sensibiliser la population de façon à prévenir la violence fondée sur le genre dans les situations de catastrophe ;
Des refuges et des centres de prise en charge globale ont été mis en place au niveau national pour s’occuper des femmes victimes de violences et les accompagner, et ce, grâce à des accords de coopération passés avec 23 organisations de la société civile. Dix-huit centres de prise en charge, quatre foyers d’accueil et une maison-foyer ont ainsi été mis en place dans 14 provinces. Deux maisons spécialisées ont également été ouvertes pour accueillir les femmes victimes de violences sexuelles ou de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Enfin, l’Équateur dispose de centres de protection des droits, qui ont été mis en place sous l’égide du Service spécialisé de protection spéciale et s’occupent des femmes, des enfants et des adolescents victimes de violations de leurs droits ;
Des lignes téléphoniques gratuites ont été ouvertes pour venir en aide aux victimes de violences. Le Bureau du défenseur public s’occupe de la ligne 151 qui propose des services de conseil juridique. Le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes gère, quant à lui, la ligne 182, qui a vocation à prévenir la violence fondée sur le genre. Le Service intégré pour la sécurité des citoyens − ECU 911 − a une ligne d’appels d’urgence qui s’adresse aux victimes d’actes de violence (violence familiale, agressions verbales, agressions physiques et autres, actes d’intimidation, viols, violences sexuelles, blessures, tentatives de viol, harcèlement sexuel, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineurs, exploitation sexuelle et fémicide) ;
Enfin, le 12 juin 2017, le Président de la République, Lenín Moreno, a lancé la « Croisade nationale contre la violence fondée sur le genre ». Les réunions de travail, organisées sous l’autorité du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes, qui ont débuté le 11 juillet 2017, témoignent de la volonté des institutions publiques de mettre au point des outils et autres moyens de renforcer la lutte contre la violence.
110.Par ailleurs, le 26 novembre 2017, lendemain de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’Assemblée nationale a voté la loi organique générale visant à prévenir et à éradiquer la violence faite aux femmes de manière à renforcer la prévention de la violence fondée sur le genre et à améliorer les réparations dans ce domaine. Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2018.
111.Il a été élaboré avec le concours de femmes et d’organisations sociales. Le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes avait organisé, le 22 août 2017, un atelier en ce sens, ainsi que des dialogues citoyens au niveau national. Entre le 13 et le 19 septembre 2017, le Conseil national pour l’égalité en faveur des personnes handicapées a organisé 23 ateliers dans 23 provinces, auxquels ont participé 543 personnes (306 femmes et 237 hommes).
112.La loi organique générale visant à prévenir et à éradiquer la violence faite aux femmes reconnaît les différentes formes de violence (violence physique, violence sexuelle, violence psychologique, violence parentale et violence symbolique) qui peuvent s’exercer dans la sphère publique, dans le cadre professionnel ou scolaire, dans le cadre institutionnel ou judiciaire, dans la famille, sur les plans gynécologique et obstétrical, dans les médias et dans la communauté.
113.En outre, aux fins d’organiser et de coordonner l’action visant à donner effet à la loi, l’Équateur a mis en place le Système global national de prévention et d’éradication de la violence faite aux femmes, qui regroupe toutes les institutions, toute la réglementation, toutes les politiques, et tous les programmes, plans, mécanismes et activités visant à prévenir et à éradiquer la violence faite aux femmes, au moyen d’une action de prévention, mais aussi de prise en charge et de protection des victimes, et de réparation complète de leurs droits. Les différents instruments de politique publique qui constituent le Système sont répertoriés à l’article 19 de la loi.
114.On citera notamment le Registre unique sur la violence faite aux femmes qui intégrera les variables nécessaires pour répertorier et mettre à jour les informations qui seront communiquées par les organismes prenant part au système. La loi porte également création de l’Observatoire national de la violence faite aux femmes.
115.En 2018, une campagne sur le thème « Des relations amoureuses sans violence » a été organisée à l’intention des élèves de l’enseignement secondaire dans les villes d’Ambato (11 établissements), de Gualaceo (6 établissements), Loja (5 établissements) et Nueva Loja (6 établissements) ; cette campagne a permis de sensibiliser environ 1 500 adolescents.
116.De même, le 8 mars 2018, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes a lancé la campagne « Sois toi même sans violence », qui avait pour objectif de prévenir la violence fondée sur le genre au moyen d’une action de sensibilisation des citoyens.
117.Le 3 décembre 2012, un accord-cadre a été conclu entre le Bureau du Procureur général de la nation, le Ministère de l’éducation et le Conseil de la magistrature, en vue de définir des lignes d’action pour que les infractions sexuelles commises sur des enfants ou des adolescents dans le cadre scolaire fassent l’objet d’enquêtes effectives et soient dûment sanctionnées. Fruit de cet accord, en 2013, les premières modalités de dépôt de plainte et de protection des victimes d’infractions sexuelles commises dans le cadre scolaire ont été mises en place avec le concours de procureurs spécialisés et selon des méthodes définies tant par le Bureau du Procureur général de la nation que par le Conseil de la magistrature.
118.Par ailleurs, en 2014, le Ministère de l’éducation a publié un nouveau modèle de prise en charge des élèves à l’intention des services d’écoute et d’orientation des élèves. Le Modèle de fonctionnement des services d’écoute et d’orientation a ensuite été actualisé, avec la publication de l’arrêté ministériel no 00046-A, en mai 2016. Le modèle et l’arrêté ministériel en vigueur prévoient que tout établissement d’enseignement accueillant 450 élèves ou plus doit employer un conseiller ou une conseillère d’orientation. Selon les estimations, 54,49 % des élèves de l’enseignement public s’adresseraient aux services d’écoute et d’orientation.
119.En 2015, avec l’entrée en vigueur du Code pénal, les modalités de dépôt de plainte ont été actualisées, faisant du service d’écoute et d’orientation des élèves l’interlocuteur privilégié pour ce type de démarches. En outre, aux fins de garantir le bon fonctionnement des dépôts de plainte, 433 fonctionnaires du système éducatif (ce qui inclut le personnel des services d’écoute et d’orientation, les autorités du district et l’appareil judiciaire du district) ont reçu une formation.
120.En juin 2017, a été publiée la « Directive concernant les modalités de prise en charge des enfants et adolescents victimes de violences sexuelles commises ou décelées dans les établissements du système d’éducation national, et les procédures d’enquête et de sanction », qui établit les modalités de prévention, de prise en charge et d’accompagnement des enfants et des adolescents victimes de violences sexuelles. Cette directive permet d’orienter l’action de l’administration et de la justice face à ce type d’infractions et fait obligation de signaler les infractions à caractère sexuel expressément incriminées par les articles 151 à 175 du Code pénal et d’engager une action administrative et judiciaire.
121.Le 17 août 2017, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes, le Conseil de la magistrature et le Bureau du Procureur général de la nation ont signé un nouvel accord-cadre de coopération interinstitutions visant à garantir des espaces éducatifs exempts de violence, qui a pour objectif de prévenir, de déceler et de porter devant la justice les actes de violence physique, psychologique ou sexuelle dans les écoles et les établissements d’enseignement, dans tout le pays. Cet accord prévoit des procédures destinées à garantir la protection des enfants et des adolescents dont l’intégrité a été entamée ou menacée, la priorité devant être donnée à l’aide aux victimes d’infractions sexuelles. À cet égard, il est prévu que le Bureau du Procureur général de la nation et le Conseil de la magistrature établissent un registre des cas d’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle des élèves et qu’ils fassent le nécessaire pour garantir la prise en charge et l’accompagnement immédiat des victimes, le rétablissement de leurs droits et la réparation voulue.
122.Parmi les principales mesures qui découleront de ce nouvel accord, on citera : 1) la création d’instances techniques de coordination qui seront chargées de garantir le suivi permanent des cas de violence recensés dans les établissements d’enseignement ; 2) l’élaboration et l’exécution de mesures et de plans de travail conjoints destinés à prévenir toute pratique et toute forme de violence physique, psychologique ou sexuelle contraire aux droits des enfants et des adolescents dans les établissements d’enseignement ; 3) la mise au point de mécanismes permettant d’enquêter en temps voulu sur les infractions, d’en identifier les auteurs et d’engager les poursuites administratives et judiciaires qui s’imposent ; 4) l’élaboration de campagnes de sensibilisation du grand public. Ces mesures ont vocation à favoriser la mobilisation sociale sur le sujet, de même que l’élaboration de campagnes d’information et de formation à l’intention du personnel enseignant, du personnel d’encadrement et du personnel administratif des établissements d’enseignement, de manière à prévenir, déceler et combattre toute forme de violence et en particulier les violences sexuelles qui trouvent leur source dans la communauté éducative.
123.Dans le même ordre d’idée, il est prévu de créer, à l’Institut national du recensement et de la statistique, une commission spéciale de statistique des violences faites aux enfants et aux adolescents dans le cadre scolaire. Au dernier trimestre de 2017, le bureau technique a tenu des réunions interinstitutions, sous l’autorité du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes. Ces différentes réunions techniques doivent servir à établir un système d’information agréé pour le traitement des cas et l’établissement de statistiques et de chiffres sur la violence faite aux enfants et aux adolescents dans le cadre scolaire. Enfin, un projet concernant le rétablissement des droits des victimes de violences sexuelles est à l’élaboration au Ministère de la justice, des droits de l’homme et des cultes.
124.En 2015, 8 769 membres de la communauté éducative ont reçu une formation sur la prévention de la violence. La même année, au niveau national, 1 753 professionnels des services d’écoute et d’orientation de 1 051 établissements d’enseignement publics ont été formés au protocole de prévention du harcèlement scolaire et 433 représentants des pouvoirs publics des districts, intervenants de justice et membres des professions d’appui aux services d’écoute et d’orientation des élèves ont suivi une formation sur la prévention de la violence.
125.Dans le cadre de l’Accord de coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Fondation pour l’enfance et la communauté (FUNDIC), en 2016, la première formation consacrée au renforcement des capacités et des aptitudes humaines a vu le jour et a été dispensée à 3 097 professionnels des services d’écoute et d’orientation des élèves.
126.Au cours de la dernière période, 11 480 enseignants travaillant dans des établissements d’enseignement publics ont suivi une formation sur la prévention de la violence, les protocoles d’intervention face aux violences commises ou décelées dans le système éducatif, la promotion des aptitudes et stratégies de prévention telles que développement personnel, droits de l’homme, inclusion et diversité, culture de paix, affectivité, relations entre hommes et femmes et sexualité. Des ateliers de prévention du harcèlement à l’école ont également été organisés, dans les provinces de Pichincha, Cotopaxi, Tungurahua, Chimborazo, Imbabura, Santo Domingo de los Tsáchilas, Santa Elena, Bolívar, et à Quito, en vue du lancement du Guide pratique sur la manière de traiter le harcèlement à l’école.
127.En 2015, 1 395 professionnels des services d’écoute et d’orientation des élèves de 799 établissements d’enseignement publics ont suivi une formation et ont à leur tour organisé des ateliers sur le harcèlement scolaire qui ont permis de sensibiliser 563 789 élèves et 35 401 enseignants au niveau national. Dans ce cadre, le Ministère de l’éducation a produit 14 000 exemplaires du Guide pratique sur la manière de traiter le harcèlement à l’école, lesquels ont été distribués aux professionnels des services d’écoute et d’orientation des élèves qui ont pris part aux ateliers.
128.En 2016, en application de l’Accord de coopération interinstitutions de 2012 entre le Ministère de l’éducation, le Conseil de la magistrature et le Bureau du Procureur général de la nation, des recoupements ont été effectués entre la base de données du Ministère de l’éducation, autrement dit, entre les informations recueillies par les services de protection des citoyens des départements de l’éducation, et les plaintes enregistrées par le Bureau du Procureur général de la nation entre février 2015 et juin 2016. Ce travail a permis de recenser 382 cas portant sur des affaires de violences sexuelles signalés grâce au Module de gestion de la protection des citoyens du Ministère de l’éducation.
129.Le Conseil national pour l’égalité en faveur des personnes handicapées a organisé en août 2017, une formation sur les Principes généraux concernant le handicap et les droits des personnes handicapées, à laquelle ont participé 580 professionnels des services d’écoute et d’orientation des élèves et des unités d’aide à l’inclusion, au niveau national. Il y a été question des protocoles que doivent appliquer les services d’écoute et d’orientation des élèves et les unités d’aide à l’inclusion lorsque des actes de violence sont décelés.
130.Le Conseil national pour l’égalité entre les générations a élaboré et mis en œuvre des modalités d’action interinstitutions face aux cas de violences sexuelles sur enfant ou adolescent. Ces modalités de réparation des droits dans les cas de violences sexuelles sur enfant ou adolescent s’articulent autour de quatre principes distincts : prise en charge, suivi, sanction et réparation. Enfin, dans le cadre d’une action menée conjointement avec le Ministère du tourisme jusqu’en 2013, un travail fondé sur les modalités d’action dans les cas d’exploitation sexuelle dans le secteur touristique a été réalisé dans 178 cantons du pays.
Recommandation 22
131.En ce qui concerne le travail des enfants, le volet protection du Programme 2013-2017 pour l’égalité entre les générations a donné lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique et de sept principes directeurs portant spécifiquement sur la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents.
132.Parmi les réalisations concernant l’éradication du travail des enfants, on citera la création du Comité national pour l’éradication progressive du travail des enfants (CONEPTI), lequel est chargé de coordonner l’action de sensibilisation, de lutte contre le travail des enfants et de suivi, et le Projet d’éradication du travail des enfants (PETI), qui a permis, entre 2007 et 2017, d’exécuter les activités de lutte contre le travail des enfants.
133.Au cours de ces dix années, le Projet d’éradication du travail des enfants a permis d’apporter une assistance technique à 99 municipalités, laquelle a donné lieu à 38 arrêtés municipaux et 40 feuilles de route pour l’éradication du travail des enfants au niveau local. En outre, la création du Réseau d’entreprises a permis de sceller des alliances stratégiques avec plus de 37 entités publiques et privées, afin d’éradiquer le travail des enfants sur l’ensemble de la chaîne de valeur desdites entités.
134.Un Système unique d’enregistrement du travail des enfants a été mis en place dans le cadre du Projet d’éradication du travail des enfants, qui permet de repérer et de remettre tous les enfants et adolescents victimes du travail des enfants aux services compétents, afin que ceux-ci protègent et rétablissent leurs droits et œuvrent à leur développement complet.
135.Par ailleurs, le Ministère du travail a actualisé la liste des activités dangereuses pour les adolescents qui travaillent, et a parallèlement réalisé des contrôles et sanctionné les entreprises qui contrevenaient à la législation. Actuellement, le projet de protection des adolescents qui travaillent offre un moyen de protéger ces adolescents et de veiller au respect de leurs droits.
136.D’après les chiffres du Ministère du travail arrêtés en mars 2017, 522 656 enfants et adolescents travaillaient (annexe 4).
137.Afin d’élargir l’offre éducative et de permettre la pleine réalisation du droit à l’éducation, le Ministère de l’éducation a, quant à lui, mis en place des modalités d’enseignement flexibles et un programme d’accompagnement pédagogique « territorial », qui visent à inclure les enfants et adolescents vulnérables.
138.En outre, grâce au Service équatorien de formation professionnelle (SECAP), le personnel technique des 140 unités d’aide à l’inclusion du Ministère de l’éducation a pu suivre, durant les premiers mois de 2017, une formation sur l’éradication du travail des enfants.
139.Le Ministère de l’inclusion économique et sociale s’est doté d’un nouveau modèle de gestion, qui vise principalement à garantir une prise en charge complète et de qualité aux enfants et adolescents, de 5 à 14 ans, en proie à des activités qui relèvent du travail des enfants, et à rétablir leurs droits. Ainsi, en 2017, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a passé des accords avec 76 organisations de la société civile, organisations religieuses et gouvernements autonomes décentralisés, ce qui a permis de s’occuper de 8 724 enfants et adolescents, pour un budget de 5 021 227,11 dollars.
140.Le Ministère de l’éducation a instauré un programme d’enseignement secondaire du deuxième cycle sanctionné par le baccalauréat général unifié, qui a pour but d’offrir un meilleur service éducatif à tous les jeunes qui ont achevé l’enseignement général de base. Ce programme vise un triple objectif : a) doter les élèves des compétences nécessaires pour se débrouiller dans la vie et prendre part à une société démocratique ; b) les préparer pour le monde du travail et de l’entreprise ; et c) leur permettre d’accéder aux études universitaires.
141.Un baccalauréat technique professionnel a également été créé conformément à l’article 44, alinéa b) de la loi organique relative à l’éducation interculturelle. Ce nouveau programme de formation offre différentes options. Il se prépare en un an, après un baccalauréat scientifique ou technique, et permet aux élèves de développer des capacités et d’acquérir des compétences spécifiques, qui viennent s’ajouter à ce qu’ils ont appris pour le baccalauréat technique.
142.Le baccalauréat technique professionnel a été mis en place en 2016-2017. La première promotion comptait 329 élèves, dont 272 ont été diplômés. Les 57 élèves restants devraient obtenir leur diplôme en octobre 2017.
143.La formation se déroule en partenariat avec des entreprises publiques et privées. À ce jour, 39 accords ont été signés avec 30 petites et grandes entreprises tant publiques que privées. Pour l’année 2017-2018, 588 étudiants sont inscrits dans la région Sierra/Amazonie.
144.Actuellement, le pays compte 3 849 établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, dont 1 493 proposent un baccalauréat technique. D’après les données du Ministère de l’éducation, en 2016-2017, 815 712 élèves étaient inscrits dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, filières scientifiques et techniques confondues, et 233 642 élèves ont obtenu leur baccalauréat.
Recommandation 23
145.Sur le plan national, il convient de préciser que s’agissant de parvenir à la pleine application et à la protection générale des droits de l’homme, avant la fin de 2015, l’Équateur avait atteint 20 des 21 cibles des objectifs du Millénaire pour le développement.
146.En 2013, l’Équateur a publié l’« Atlas des inégalités socioéconomiques en Équateur », qui renferme une analyse historique et géographique des différentes formes d’inégalités présentes dans le pays, traitées sous l’angle de l’exercice des droits de l’homme. Grâce à cet outil, en 2014, l’Équateur s’est doté de la Stratégie nationale pour l’égalité et l’éradication de la pauvreté qui s’articule autour d’une série de principes directeurs, de politiques et de directives destinés à guider l’action publique pour éradiquer durablement la pauvreté, grâce à la révolution de la production, du travail et de l’emploi, au plein exercice des droits inhérents au bien-vivre, au renforcement des capacités et des perspectives, ainsi que de la participation citoyenne et du pouvoir du peuple, et repose sur des critères de validité en matière culturelle et en matière d’égalité entre hommes et femmes, de non-discrimination, de cohésion sociale entre les populations et d’harmonie avec la nature.
147.Les chiffres concernant la réduction de la pauvreté figurent au paragraphe 25.
148.Parmi les programmes mis en œuvre en Équateur pour faire reculer la pauvreté monétaire, on citera l’allocation de développement humain dans laquelle les pouvoirs publics nationaux ont investi plus de 2,3 milliards de dollars au cours des cinq dernières années, non seulement pour combattre la pauvreté, mais aussi pour garantir les droits des enfants des familles bénéficiaires à l’éducation et à la santé.
149.Il convient de préciser que depuis la mise en place de l’allocation de développement humain, un certain nombre d’allocataires sont sortis du programme, d’abord en 2013, puis en 2014. Le seuil pour bénéficier de l’allocation a en effet été revu à la baisse de manière à cibler les familles qui sans ce transfert monétaire seraient en situation d’extrême pauvreté. Le nombre de familles bénéficiaires est ainsi passé de 1,2 million en janvier 2013 à 1 million en janvier 2014, puis à 444 000 en janvier 2015, ce qui signifie que 63 % des allocataires sont sortis du programme entre 2013 et 2015.
150.Les provinces où les bénéficiaires de l’allocation de développement humain et de pensions sont les plus nombreux sont celles de Guayas, Manabí, Los Ríos et Esmeraldas, où une grande partie de la population vit dans des zones rurales (annexe 5). Le Ministère de l’inclusion économique et sociale procède actuellement à une mise à jour des coordonnées, du lieu de résidence et de l’adresse des bénéficiaires de l’allocation de développement humain et des pensions de vieillesse ou d’invalidité au niveau national.
151.Dans le trois régions naturelles (Sierra, Costa et Amazonie), la proportion de bénéficiaires de l’allocation de développement humain a considérablement augmenté dans la partie rurale entre 2013 et 2016, à savoir de 6, 10,1 et 11 points, respectivement.
152.Enfin, entre 2013 et 2017, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a procédé à des transferts monétaires, dits crédits de développement humain. Ces crédits ont vocation à garantir des moyens financiers de nature à favoriser les programmes productifs dans le cadre d’une stratégie qui doit permettre aux personnes et aux ménages qui perçoivent l’allocation de développement humain ou des pensions de sortir de la pauvreté. Ces crédits ont permis de répondre aux besoins de 7 950 personnes handicapées pour un montant total de 5 281 180,34 dollars.
Recommandation 24
153.Le Plan national 2013-2017 pour le bien-vivre prévoit entre autres objectifs de donner une meilleure qualité de vie à la population, avec pour cible de combattre la malnutrition et de promouvoir des habitudes et des modes de vie sains, en instaurant des mécanismes de coresponsabilité entre les différents niveaux de l’administration publique, les citoyens, le secteur privé et les acteurs de l’économie populaire et solidaire.
154.Pour ce faire, l’Équateur met en œuvre le projet d’action globale ciblée en matière de nutrition et le programme Action nutrition (annexe 6).
155.Dans le cadre du projet Action globale ciblée en matière de nutrition, l’ancien Ministère de la coordination du développement social, devenu Secrétariat technique du plan Toute une vie, a mis en œuvre, avec le concours de la Banque mondiale et celui du gouvernement autonome décentralisé de la province de Chimborazo, un projet pilote sur le thème « Grandir avec nos guaguas », qui visait à faire reculer de 5 % la malnutrition chronique chez l’enfant de moins de 5 ans dans 10 cantons de la province de Chimborazo.
156.En 2015, l’institutionnalisation de la politique publique relative à la nutrition a encore été renforcée avec l’emblématique stratégie Action nutrition, visant à prévenir et à éradiquer la malnutrition chez l’enfant de moins de 5 ans et chez la femme enceinte. On citera parmi les résultats de cette stratégie : 1. la mise en place et l’utilisation de modèles de suivi intersectoriel au niveau local ; 2. l’éducation et la communication visant à faire évoluer les comportements et les habitudes en matière d’alimentation pour garantir une nutrition suffisante. Des activités et des outils de communication ont été mis au point afin de favoriser les pratiques essentielles pour prévenir la malnutrition chronique chez le jeune enfant ; et 3. l’interconnexion et la mise en relation de systèmes d’information pour une prise de décisions éclairées (annexe 7).
157.Outre la loi organique relative au régime de souveraineté alimentaire, l’Équateur s’est doté de la loi organique relative à la biodiversité agricole, aux semences et à la promotion de l’agriculture durable, qui a pour objet de protéger, de relancer, d’accroître et de dynamiser la biodiversité agricole, s’agissant des ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, de garantir la production de semences variées et de qualité et l’accès libre et permanent à ces semences, grâce à la promotion et à la recherche scientifique, et à la régulation des modèles agricoles, pour une agriculture durable.
Recommandation 25
158.En 2014, l’Équateur a adopté la loi organique relative aux ressources hydriques, à l’exploitation de l’eau et à ses utilisations, qui prévoit, entre autres choses, que l’Autorité centrale de l’eau coordonne avec l’Autorité nationale de l’environnement et l’Autorité sanitaire nationale l’élaboration des politiques concernant la qualité de l’eau et la lutte contre la pollution des eaux et lui confie, en tant qu’organisme chargé d’encadrer, de planifier et de gérer les ressources hydriques, la direction du Système stratégique national de l’eau.
159.A ainsi été créé, en application de l’arrêté ministériel no 2016-001, du 3 mai 2016, le Comité interinstitutions de la qualité de l’eau, organisme de coordination de l’élaboration des politiques relatives à la qualité de l’eau et à la lutte contre la pollution de l’eau destinées à garantir la protection, la conservation et la gestion intégrée de l’eau.
160.En outre, l’Équateur s’est doté de la Stratégie nationale 2016-2030 sur la qualité de l’eau. Adoptée en septembre 2017, cette stratégie a pour objet de protéger et d’améliorer la qualité de l’eau en vue d’une utilisation et d’une exploitation appropriées, avec des sources protégées, grâce à un contrôle de la pollution des ressources hydriques. Elle s’applique à l’ensemble du territoire, fait l’objet d’une coordination interinstitutions et s’articule autour d’axes de travail, de stratégies opérationnelles et de lignes d’action (annexe 8).
161.Entre autres choses, des bureaux techniques régionaux sur la qualité de l’eau ont été mis en place dans certaines régions. La création de ces bureaux constitue le point de départ de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la qualité de l’eau au niveau national.
162.En Équateur, 70,1 % de la population (pourcentage de la population ayant accès à l’eau potable sur son lieu de résidence) utilise pour boire des sources améliorées (eau acheminée par des canalisations, puits, source protégée ou eau en bouteille), disponibles en quantité suffisante dans le foyer ou à proximité de celui-ci et préservées de toute contamination fécale. Au total, 79,3 % de la population consomme une eau préservée de la bactérie Escherichia coli.
163.Enfin, 85,9 % de la population a accès à l’assainissement de base sur son lieu de résidence, ce qui signifie qu’elle a accès à des installations d’assainissement adéquates (tout à l’égout, sanitaires, fosse septique/fosse d’aisance, latrines équipées d’une dalle de couverture), à l’usage exclusif des membres du ménage, et 85,5 % de la population dispose d’une installation pour se laver les mains à l’eau et au savon dans le logement.
Recommandation 26
164.Aux fins d’assurer une gestion globale et décentralisée de l’utilisation du sol et de l’incidence de celle-ci sur la propriété, en particulier s’agissant de la population la plus vulnérable, le Code de l’organisation territoriale, de l’autonomie et de la décentralisation prévoit en son article 458 que les gouvernements autonomes décentralisés prennent toutes les mesures administratives et juridiques nécessaires pour éviter les invasions et les établissements sauvages, et engagent les procédures judiciaires qui s’imposent pour que les auteurs de trafic de terres soient sanctionnés.
165.En outre, l’article 596 dudit code facilite la régularisation des établissements humains de fait et stables sur le territoire urbain ou périurbain, et précise que les autorités métropolitaines et les municipalités pourront, sur résolution de l’organe législatif, déclarer les terrains ainsi occupés d’utilité publique de façon qu’ils soient équipés des services de base, et définir la situation juridique de leurs occupants, en leur adjugeant les lots correspondants.
166.Dans le cadre des politiques pour un logement sûr et décent (arrêté ministériel no 027-15, du 24 août 2015), l’Équateur veille à ce que l’ensemble de la population ait accès aux programmes de logement.
167.Ainsi, le 28 juin 2012, en vertu du décret no 1227, a été créé le Comité interinstitutions de prévention des établissements humains irréguliers, qui est chargé de repérer et de surveiller les établissements irréguliers et, ce faisant, d’éviter l’occupation illégale de terrains, et de proposer des politiques publiques pour prévenir, encadrer et limiter les établissements humains irréguliers.
168.Dans le même ordre d’idées, le Projet national de gestion du risque en matière d’habitat et de logement a pour objet de venir en aide aux populations pauvres des zones à risque élevé et non atténuable, qui ont été touchées ou ont une forte probabilité d’être touchées par des catastrophes naturelles ou anthropiques. Le projet consiste à reloger ces populations afin de leur assurer de meilleures conditions de vie.
169.En outre, depuis 2015, dans une optique de rapprochement entre les politiques relatives au logement et les politiques de développement urbain et d’organisation territoriale, il a été décidé que l’aide à l’accès aux titres de propriété ne porterait pas uniquement sur la régularisation des biens-fonds, mais servirait également à couvrir, en totalité ou en partie, les coûts d’officialisation des titres de propriété des immeubles utilisés aux fins d’habitation.
170.En 2016, l’Équateur s’est doté de la loi organique relative à l’organisation territoriale, à l’utilisation et à la gestion du sol, qui définit les mécanismes et outils de gestion des attributions des différents niveaux de l’administration publique en matière d’organisation territoriale. Celle-ci permet de disposer du sol urbanisé pour garantir l’accès à un logement suffisant et décent et établit un système institutionnel de réglementation, de contrôle et de sanction dans le cadre des processus d’organisation territoriale, d’urbanisme et de gestion du sol.
171.On notera qu’entre 2013 et 2015, l’État a investi 164,9 millions de dollars dans les villes de petite dimension, afin de remédier au déficit de services publics, et 210,2 millions de dollars pour l’accès à l’eau et au tout à l’égout.
172.Selon les données du Ministère du développement urbain et du logement sur la sécurité des titres fonciers, l’aide à l’accès aux titres de propriété a profité à 710 familles en 2013, à 253 familles en 2014, à 316 familles en 2015 et à 70 familles en 2016. Parallèlement, en 2013, l’ensemble du Système généralisé d’information sur le développement humain et le logement (SIIDUVI) a été renforcé grâce à la mise en place du Module V qui concerne le suivi et l’acquisition de matériel technique.
173.Entre 2013 et 2015, le Projet national de gestion du risque en matière d’habitat et de logement a permis d’améliorer les conditions de vie de 3 071 familles installées dans des zones à risque aux Galápagos, de même que dans les quartiers de Riberas del Salado y Nueva Prosperina, à Guayaquil.
174.Dans le cadre du processus de reconstruction engagé à la suite du tremblement de terre du 16 avril 2016, 34 213 familles ont bénéficié d’un programme d’accès à un logement décent. Environ 70 % de ces familles vivaient dans des zones à risque et les 30 % restants n’étaient pas propriétaires de leur logement.
175.En outre, le Secrétariat à la gestion des risques fournit une assistance technique aux gouvernements autonomes décentralisés dans l’identification des zones à risque, la cartographie des risques et de la vulnérabilité et l’analyse de l’information. Le Secrétariat à la gestion des risques établit des rapports assortis de recommandations, il produit des informations géoréférencées sur les menaces telles qu’inondations, tsunamis, glissements de terrain, entre autres, à l’échelle 1/50 000, ce qui permet d’avoir une vision des risques au niveau de la province.
Recommandation 27
176.En 2012, a été créé le Réseau général de santé publique (RPIS), qui dispose de représentations dans les districts, au niveau local et au niveau national. Ce réseau permet de traiter les questions d’accessibilité et de couverture sur le plan spatial, au moyen d’une évaluation de l’offre et de la demande de services de santé, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines.
177.Deux stratégies ont été mises en œuvre en 2016 pour atteindre les zones rurales et les minorités ethniques. Il s’agit, d’une part, de la stratégie dite du « porte à porte », qui fait appel à des équipes mobiles qui vont de maison en maison à la recherche des femmes enceintes et des récentes accouchées, de manière à dresser un profil de la population et à assurer une prise en charge en temps voulu, pour prévenir les décès maternels. Il s’agit, d’autre part, de la stratégie du « médecin de quartier », à laquelle participent activement différentes villes et localités et qui permet d’aller davantage à la rencontre des femmes enceintes.
178.À ce jour, 134 hôpitaux de deuxième et troisième niveaux de soins sont répartis sur l’ensemble du territoire national, dont 120 sont équipés d’une maternité.
179.En outre, il convient de souligner qu’en 2017, le personnel de santé a suivi des formations sur les urgences, et qu’un protocole de prise en charge des urgences obstétricales et un système d’évaluation des alertes précoces de morbidité maternelle (Score MAMÁ) ont été mis en place.
Recommandation 28
180.Depuis 2017, l’Équateur met en œuvre le Plan national 2017-2021 relatif à la santé sexuelle et procréative, qui repose sur une vision large et globale de la sexualité, de manière à intégrer les femmes, les hommes et les personnes LGBTI, compte tenu des besoins des uns et des autres.
181.Ce plan inclut des perspectives d’égalité et notamment d’égalité entre hommes et femmes, de prise en compte globale de la sexualité, d’inclusion sociale, d’interculturalité, d’égalité entre les générations, de participation et de citoyenneté fondées sur les droits de l’homme, et garantit une prise en charge complète et de qualité, grâce au plein exercice des droits sexuels et procréatifs et à une couverture accrue de la santé sexuelle et procréative par le Système national de santé.
182.Différents instruments ont été mis en place dans le cadre de cette politique, à savoir : le Guide de pratique clinique concernant la prise en charge de l’avortement thérapeutique, le Guide de pratique clinique concernant le diagnostic et le suivi de la grossesse (suivi prégestationnel et gestationnel), le Guide de supervision de la santé de l’adolescent, le Guide de pratique clinique concernant le diagnostic et le traitement de l’avortement spontané, incomplet, différé ou récurrent, le Guide de prise en charge globale de la violence fondée sur le genre, le Manuel de conseil en santé sexuelle et procréative (en cours d’élaboration) et le Guide de prise en charge globale des maladies sexuellement transmissibles. Différentes mesures ont également été prises, comme suit : mise en œuvre d’une réglementation relative à la santé sexuelle et procréative, mise en place d’un outil de communication à visée pédagogique sur la promotion de la santé sexuelle et procréative, adoption de principes directeurs concernant l’action locale en matière de santé sexuelle et procréative et de principes spécifiques concernant l’action à mener auprès des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative.
183.Par ailleurs, le Ministère de la santé publique s’est doté du Modèle de prise en charge globale de la santé de la famille et de la communauté, dans une optique interculturelle, lequel guide son action et prévoit entre autres choses des mesures de prise en charge des adolescents, notamment sur la question de la grossesse. On citera parmi les éléments les plus importants : l’arrêté ministériel no 2490 portant réglementation des méthodes de contraception et de l’accès à la contraception à l’intention du Système national de santé (2013) et la directive relative à l’application de ce texte (2015), le Guide de supervision de la prise en charge globale de l’adolescent (2014), le Manuel de conseil en santé sexuelle et procréative (2017) et le Manuel de prise en charge globale de la santé sexuelle et procréative chez les personnes handicapées (2017).
184.Il importe également de mentionner :
L’analyse technique du projet « Ponle los 6 sentidos al abuso sexual » (Six sens en éveil contre les violences sexuelles) de l’organisation non gouvernementale Plan international et des résultats de ce projet en Colombie et en Amérique centrale, en vue de sa mise en œuvre au niveau national ;
La mise en œuvre du projet « Decidimos »(Nos choix sont entre nos mains) qui s’adresse aux adolescents et aux jeunes handicapés ;
La création d’une équipe technique nationale en matière de santé sexuelle et procréative, qui s’occupe en priorité des adolescents et des jeunes et l’organisation de formations à destination des équipes qui utiliseront le Manuel de conseil en santé sexuelle et procréative et le Guide de supervision de l’adolescent ;
La coordination interinstitutions, au deuxième semestre de 2017, entre le Ministère de la santé publique et le Ministère de l’éducation dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de stratégie nationale intersectorielle pour la promotion des droits sexuels et procréatifs et la prévention des grossesses chez les adolescentes ;
La réalisation d’une enquête sur les coûts de l’omission en matière de santé sexuelle et procréative, présentée en 2017, qui guide l’action des pouvoirs publics équatoriens en ce qui concerne les politiques d’investissement dans le domaine de la santé sexuelle et procréative.
Recommandation 29
185.En 2014, est entré en vigueur le Code pénal, qui dépénalise l’avortement dans les deux cas suivants : 1. si la vie ou la santé de la femme enceinte est en danger et s’il n’y a pas d’autre moyen d’éviter ce danger ; et 2. si la grossesse résulte d’un viol commis sur une femme présentant un handicap mental. Dans l’un et l’autre cas, l’avortement doit être réalisé par un médecin ou un autre professionnel de santé dûment formé, et la femme ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, son mari, son conjoint, ses proches ou son représentant légal, doivent avoir donné leur consentement.
186.Les termes « idiote » et « démente » utilisés pour désigner les femmes présentant un handicap mental et/ou psychosocial ont été supprimés et remplacés par l’expression « personne handicapée ».
187.Le projet de loi organique visant à réformer le Code pénal, présenté par le Bureau du Défenseur du peuple, propose de réformer l’article 150 du Code pénal, et d’y inclure, parmi les motifs d’avortement légaux et non susceptibles de poursuites, les cas où : « la grossesse résulte d’un viol, d’atteintes sexuelles sur mineure, d’un inceste ou d’une insémination sans consentement ».
188.La question de l’avortement a également été traitée dans d’autres cadres et sous d’autres angles. Ainsi, dans le cadre de la prise en charge globale de la santé sexuelle et procréative, le Ministère de la santé publique a validé, par l’arrêté ministériel no 5195, le Guide de pratique clinique concernant la prise en charge de l’avortement thérapeutique, lequel est à présent utilisé par les services de santé pour assurer une prise en charge, un diagnostic, une évaluation et un traitement opportuns dans les cas d’avortement thérapeutique.
189.En outre, par l’arrêté ministériel no 5198, le Ministère de la santé publique a autorisé la publication de la norme technique relative à la prise en charge globale de la violence fondée sur le genre, qui est appliquée par les agents de santé, et qui comporte des dispositions obligatoires destinées à garantir l’administration de contraceptifs oraux d’urgence en cas de violences sexuelles, afin de prévenir les grossesses susceptibles de résulter de ce type de violences.
190.Enfin, le Ministère de la santé publique a rappelé aux professionnels de santé qu’ils étaient tenus de s’occuper des femmes se présentant dans les services de santé pour des problèmes liés à une interruption de grossesse et que la prise en charge devait être fondée sur le respect, la dignité, la confidentialité et les droits de la personne. Les professionnels de santé sont en outre tenus, par le secret professionnel, de protéger la confidentialité des soins dispensés aux patients.
Recommandation 30
191.Le Ministère public s’efforce, avec le projet de création et de mise en place de services relevant du réseau d’établissements locaux de santé mentale et de centres publics de désintoxication, d’inclure davantage les personnes présentant des troubles mentaux graves sur les plans social et familial, ainsi que dans leurs relations avec la communauté. Ce système lui permet de traiter et de suivre les pathologies mentales dans des établissements proches du lieu de résidence des intéressés et d’apporter un soutien à la famille, conformément à ce que prévoit le modèle de prise en charge des affections mentales en vigueur dans le pays.
192.Ce modèle vise à mettre fin au placement des personnes présentant des pathologies mentales sans gravité dans les hôpitaux psychiatriques du Ministère de la santé publique et prévoit des stratégies pour que ces personnes puissent se réinsérer dans la société.
193.Le Modèle de prise en charge globale de la santé préconise une prise en charge de la santé dans une perspective globale (biopsychosociale et familiale) et met l’accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies. Il tient compte des besoins particuliers de la population LGBTI, qui bénéficie de services complets comme tout autre groupe d’usagers du système national de santé.
Recommandation 31
194.En 2010, l’Équateur comptait 838 254 personnes analphabètes, ce qui représentait 8,2 % de la population. Aussi le Secrétariat national à la planification et au développement (SENPLADES) a-t-il mis en place, en 2011, le projet d’éducation de base pour les jeunes et les adultes. Au cours des cinq années qui ont suivi, ce projet a permis de répondre aux besoins de 414 000 personnes de 15 ans et plus en matière d’éducation. En décembre 2016, le nombre de personnes analphabètes n’était plus que de 660 797, soit 5,6 % de la population. Depuis 2014, l’analphabétisme affiche une baisse constante au niveau national, toutes origines ethniques confondues.
195.Entre 2006 et 2015, le taux de scolarisation dans l’enseignement de base a très nettement augmenté, surtout, parmi les populations autochtone et afro-équatorienne, avec une augmentation de plus de 7 points. Entre 2006 et 2016, le taux de scolarisation est ainsi passé de 89,2 % à 96,2 % au sein de la population autochtone, et de 88,3 % à 95,6 % au sein de la population afro-équatorienne. Ces chiffres attestent de l’efficacité des mécanismes de mise en œuvre de la politique relative à l’égalité d’accès à l’éducation.
196.Il convient de souligner qu’au niveau national, l’accès au baccalauréat a augmenté de cinq points entre 2013 et 2016. Cette augmentation se retrouve dans la population autochtone, avec une progression de 2 points au cours de la même période. La proportion de bacheliers au sein de la population afro-équatorienne affiche quant à elle un niveau constant, aux alentours de 56,0 % pour les trois dernières années.
197.Fort de ces résultats, le Ministère de l’éducation a lancé la campagne « Tous instruits : programme d’alphabétisation et d’éducation élémentaire Mgr Leonidas Proaño » et s’est fixé pour objectif et pour devoir de libérer le pays de l’analphabétisme à l’horizon 2019. Cette campagne associe séances présentielles et à distance, travail autonome et cours radiophoniques, qui accompagnent et guident les élèves sur le plan pédagogique à l’aide d’histoires dans lesquelles les personnages sont confrontés aux mêmes situations qu’eux au quotidien.
198.Entre 2017 et 2019, l’objectif est d’apprendre à lire, écrire et compter à 200 000 personnes. Pour ce faire, le Ministère de l’éducation a mis au point deux macropolitiques : 1) renforcement du système d’éducation interculturelle bilingue ; et 2) « interculturalisation » du système éducatif national.
199.Le projet d’éducation de base pour les jeunes et les adultes propose également des services postalphabétisation aux personnes de 15 ans et plus qui, pour des raisons économiques, géographiques ou sociales n’ont pas suivi jusqu’au bout l’éducation de base intermédiaire. Ainsi, si jusqu’en 2015 la priorité a été donnée aux personnes analphabètes, depuis 2017, le Ministère de l’éducation propose aujourd’hui des programmes postalphabétisation, qui permettent aux personnes qui ne sont pas allées au bout de leur scolarité, de suivre l’enseignement secondaire et de préparer le baccalauréat (annexe 9).
200.Le Ministère de l’éducation a mis en place des mesures telles que le projet Nouvelle infrastructure scolaire, qui a cours depuis 2010, et vise à compléter, adapter et remettre en état l’infrastructure scolaire, afin de remplir les conditions minimales de confort, d’équiper les établissements d’enseignement de mobilier et de matériel technologique et d’établir un système de validation des ressources matérielles aux fins de garantir des conditions minimales standard. Ce projet comporte quatre volets : construction de bâtiments neufs, réhabilitation, classes itinérantes et unités d’enseignement provisoires sur le modèle des écoles du Millénaire.
201.Dans le cadre du projet Nouvelle infrastructure scolaire, à ce jour, 290 établissements d’enseignement ont été construits, qui accueillent 241 399 élèves, pour un investissement de 494 081 115,18 dollars.
202.Après le tremblement de terre de 2016, compte tenu des dégâts subis par l’infrastructure scolaire, il a été décidé de construire des établissements provisoires avec des classes à plusieurs niveaux dans les régions touchées, aux fins de garantir le droit à l’éducation.
203.En outre, la construction d’établissements scolaires dits du « XXIe siècle » a permis de répondre au besoin de disposer d’un plus grand nombre d’établissements dans des délais réduits. Ces établissements répondent aux mêmes critères que les établissements d’enseignement du Millénaire à la différence qu’ils sont construits en préfabriqué, de sorte que leur montage ne prend que quarante-cinq jours. À ce jour, l’Équateur compte 89 établissements du Millénaire et 9 établissements réhabilités, et 46 établissements supplémentaires sont en construction.
204.En ce qui concerne la population traditionnellement en situation d’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation fait en sorte, avec le programme « Tous instruits », d’offrir une éducation inclusive, si bien qu’à compter d’avril 2018, ce programme sera proposé non plus seulement en espagnol, mais aussi en quechua et en shuar. Dans cette optique, le Sous-Secrétariat à l’éducation interculturelle bilingue a fait une priorité de la production de supports pédagogiques dans ces deux langues.
Recommandation 32
205.Les modalités de fonctionnement des services d’écoute et d’orientation des élèves prévoient des protocoles d’intervention face aux actes de violence décelés ou commis dans le système éducatif, conformément à l’article 58 de la loi organique relative à l’éducation interculturelle.
206.Il convient de souligner que les services d’écoute et d’orientation des élèves font un travail de prévention, qui comprend des mécanismes d’appui à l’ensemble de la communauté éducative (parents et/ou représentants légaux, corps enseignant, direction, personnel d’appui et personnel administratif de l’établissement scolaire). L’exercice conjoint de la responsabilité par la famille et l’établissement permet de donner davantage de poids aux mécanismes d’action immédiate face à toute situation de risque susceptible de nuire au développement général de l’enfant ou de l’adolescent.
207.En 2013, le Ministère de l’éducation, le Bureau du Procureur général de la nation et le Conseil de la magistrature ont signé un accord tripartite destiné à garantir aux élèves un cadre scolaire exempt de violence et à faire reculer l’impunité grâce à la prise en charge, à la protection et au rétablissement immédiat des droits des victimes, ce qui permet en outre d’éviter une revictimisation des enfants et des adolescents.
208.Dans ce cadre, des ateliers de prévention du harcèlement scolaire ont été organisés en 2014, pour le lancement du Guide pratique sur la manière de traiter le harcèlement à l’école. Ces ateliers se sont déroulés dans les provinces suivantes : Pichincha, Cotopaxi, Tungurahua, Chimborazo, Imbabura, Santo Domingo de los Tsáchilas, Santa Elena et Bolívar.
209.Les formations se sont poursuivies en 2015 dans les provinces suivantes : Azuay, Orellana, Carchi, Napo, Zamora-Chinchipe, Loja, Pastaza, Sucumbíos, Morona-Santiago, Cañar, Manabí, El Oro, Guayas et Los Ríos, qui ont permis de former 1 395 conseillers d’orientation de 799 établissements d’enseignement publics sur l’ensemble du territoire. Les conseillers d’orientation qui avaient participé aux ateliers sur le harcèlement scolaire les ont ensuite reproduits, ce qui a permis de sensibiliser 563 789 élèves et 35 401 enseignants sur le plan national. Dans le cadre de ce processus de formation, le Ministère de l’éducation a produit 14 000 exemplaires du Guide pratique sur la manière de traiter le harcèlement à l’école.
210.En outre, l’arrêté ministériel no 0332-13 de septembre 2013 porte adoption du Guide sur l’élaboration participative du Code du vivre-ensemble à l’école, qui a pour objet de faire des établissements d’enseignement des lieux d’exercice de droits porteurs d’une culture de paix.
211.À cet égard, le Ministère de l’éducation met actuellement en œuvre un programme de coopération technique avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui vise à ajuster les méthodes d’élaboration et de mise en œuvre des codes du vivre-ensemble à l’école.
Recommandation 33
212.L’Institut équatorien des langues, des sciences et des savoirs ancestraux a établi des bibliographies sur les langues et les savoirs ancestraux, il a mis au point des supports pédagogiques à l’intention de la nation zápara et publié des dictionnaires quechua-espagnol et des dictionnaires illustrés en shuar chicham, de manière à favoriser la préservation, le développement et la mise en valeur des langues et des savoirs des peuples et nationalités équatoriens.
213.Afin de revitaliser les langues, les sciences et les savoir ancestraux, il a également engagé un processus d’ordonnancement des langues ancestrales, qui a permis de faire un état des lieux de ces langues. Il a en outre créé, à titre complémentaire, des bases de données des ouvrages consacrés aux langues et aux savoirs ancestraux, ainsi que des ouvrages publiés par des spécialistes des nationalités quechua et shuar.
214.L’Institut a en outre établi une proposition de lignes directrices pour accompagner, d’une part, la mise en œuvre du Modèle national de conseil en gestion de l’éducation dans le domaine de l’éducation interculturelle bilingue et, d’autre part, le débat sur l’élaboration du programme interculturel bilingue et de normes d’enseignement données pour l’éducation interculturelle bilingue.
215.Afin de favoriser la diffusion des savoirs et des connaissances ancestrales, l’Institut a organisé des réunions de formation et de sensibilisation s’adressant aux élèves et enseignants du système d’éducation interculturelle bilingue, aux étudiants et aux enseignants de l’université, aux dirigeants de l’administration publique, aux fonctionnaires des ambassades, aux représentants du pouvoir éducatif, aux dirigeants sociaux des peuples et nationalités, et aux fonctionnaires d’autres institutions. En outre, les fonctionnaires de l’Institut équatorien des langues, des sciences et des savoirs ancestraux ont suivi une initiation à la langue quechua et à la vision du monde de cette nationalité. Toutes les activités organisées et thématiques abordées ont été relayées, au niveau national et international, grâce aux moyens de communication numériques de l’Institut (annexe 10).
216.Par ailleurs, en tant qu’organe chargé d’encadrer l’administration de la justice en Équateur, le 13 avril 2016, le Conseil de la magistrature a adopté le Guide pour l’intégration de l’interculturalité dans tous les aspects de la justice ordinaire, en vertu de la résolution CJ-DG-2016-055. Cet ouvrage pratique vise à mettre fin aux obstacles d’ordre culturel qui entravent l’accès à la justice, et à améliorer l’action de la justice grâce à la reconnaissance et au respect des droits des personnes, des peuples et des nationalités autochtones dans les procédures judiciaires ordinaires.
217.En décembre 2016, au Siège de l’ONU à New York, l’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution relative aux droits des peuples autochtones, dont la négociation a été coordonnée par l’Équateur et la Bolivie. Par cette résolution, l’ONU a proclamé 2019 Année internationale des langues autochtones afin d’appeler l’attention sur la gravité de la disparition de ces langues et de demander que des mesures soient prises d’urgence aux niveaux national et international pour les préserver, les revitaliser et les promouvoir.
218.Grâce à l’aide et à la coordination de l’Équateur et de la Bolivie, et avec le concours du secrétariat de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, d’importantes avancées ont été réalisées au profit des peuples et nationalités autochtones dans le système onusien, conformément à l’engagement pris par les États dans le document final adopté à l’issue de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.
Recommandation 34
219.En février 2015, l’Équateur a adopté la loi organique relative aux télécommunications, dont l’un des objectifs est de faire en sorte que le pays dispose de réseaux de télécommunication à haut débit et à grande capacité, qui soient répartis sur le territoire national et permettent à la population d’accéder, entre autres services, aux services de l’Internet à large bande. Il importe de souligner que ce texte a été élaboré selon une approche fondée sur les droits de l’homme, afin de faciliter et d’étendre l’accès à Internet.
220.En 2015, l’Équateur a été raccordé au nouveau câble sous-marin« Pacific Caribbean Cable Systems », qui a été mis en service en septembre de la même année, afin d’améliorer la capacité Internet et l’accès large bandeet donc de permettre aux internautes de naviguer plus rapidement sur le Web, grâce à une connexion plus rapide. L’Agence de régulation et de contrôle des télécommunications (ARCOTEL) a procédé, en juillet 2015, à une vérification technique de la station d’amarrage du câble sous-marin à Manta, dans la province de Manabí.
221.Par ailleurs, l’accès à Internet a été renforcé grâce à la création de nouveaux infocentres communautaires, principalement dans les zones rurales et à la périphérie des grandes villes. En octobre 2017, 854 infocentres avaient été mis en place. Ces centres sont dotés des équipements suivants : ordinateurs, imprimantes, projecteurs, système de climatisation, raccordement au réseau électrique, câblage structuré et accès à Internet grâce à différentes technologies (ADSL, fibre optique, liaison radio et microstation), en fonction des possibilités techniques locales.
222.Entre 2011 et 2017, les infocentres ont totalisé 12 302 289 visites, et 509 985 personnes ont reçu une formation. Le projet d’élargissement du réseau d’infocentres demeure une priorité jusqu’en 2021.
223.Le Ministère des télécommunications a mis au point le Plan national 2016-2021 sur les télécommunications et les technologies de l’information. L’une des initiatives en cours dans ce cadre consiste à assurer la connectivité des écoles et à mettre en place l’infrastructure voulue pour garantir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en Équateur, dans une optique de développement économique et social. L’idée est que 100 % des écoles soient connectées à Internet à l’horizon 2021.
224.En novembre 2010, l’Équateur a lancé le projet de dotation nationale des établissements d’enseignement publics et des organismes de développement social en matière de connectivité et d’équipement, qui s’est poursuivi jusqu’à la fin de 2016. Grâce à ce projet, la situation des établissements publics du pays s’est considérablement améliorée, puisque ceux-ci ont été dotés de l’accès à Internet et d’équipement, afin que les élèves, les enseignants, les familles et la population des localités rurales et périurbaines puissent se servir valablement des technologies de l’information et de la communication. Cela a permis de réduire la fracture numérique et a contribué à garantir l’égalité des chances aux communautés des régions qui étaient jusque-là dépourvues d’infrastructure et privées d’accès à Internet.
Recommandation 35
225.L’Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) mène actuellement une campagne sur le thème « Ne porte pas atteinte à l’industrie de ton pays », qui invite les entreprises et les commerces à solliciter des autorisations pour distribuer, en toute légalité et sur support original, tout matériel audiovisuel, de même que les productions musicales d’artistes équatoriens ou étrangers. Près de 50 000 magasins spécialisés répartis dans le pays ont été associés à cette campagne.
226.La contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce et le piratage portant atteinte à un droit d’auteur ont été inscrits dans le Code pénal, conformément aux normes et décisions de la Communauté andine (CAN) relatives aux droits de propriété intellectuelle, et à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
227.En décembre 2016 est entré en vigueur le Code de l’économie sociale des connaissances, de la création et de l’innovation, qui permet de réglementer les produits audiovisuels en encourageant les entreprises qui vendent de tels produits à prendre part au processus de réglementation, de régularisation et de contrôle de la vente de produits audiovisuels dans le pays.
228.L’un des objectifs principaux de l’Institut équatorien de la propriété intellectuelle est d’associer les vendeurs et les distributeurs de produits audiovisuels au processus de réglementation, de régularisation et de contrôle, grâce à l’octroi de licences par les titulaires des créations, de façon que les produits nationaux et étrangers commercialisés en Équateur le soient dans le respect de la légalité et que les consommateurs exigent d’acheter des produits originaux, ce qui in fine contribuera à la prospérité du secteur national.
229.Cela suppose notamment d’opérer un transfert de compétences au Service national de la propriété intellectuelle (SENADI) et donc non seulement de revoir les structures institutionnelles, mais aussi d’intégrer de nouvelles valeurs dans les services aux usagers, telles que la non-discrimination, l’inclusion, le respect, la diversité et la participation.
230.Le Code de l’économie sociale des connaissances, de la création et de l’innovation a pour objet de réglementer le Système national de la science, de la technologie, de l’innovation et des savoirs ancestraux, compte tenu du fait, entre autres choses, que la loi sur la propriété intellectuelle promulguée en 1998 n’est pas conforme aux garanties prévues par la Constitution et établit un régime juridique fondé sur les droits privés et sur une approche essentiellement mercantile des droits de propriété intellectuelle.
231.Il convient de souligner qu’en son article 3, le Code de l’économie sociale des connaissances, de la création et de l’innovation énonce les objectifs suivants :
Mettre au point des instruments de nature à instaurer un modèle économique qui démocratise la production, la transmission et l’appropriation des connaissances comme bien d’intérêt public, et garantir ainsi une accumulation et une redistribution des richesses qui soient justes, durables et en harmonie avec la nature ;
Encourager une production de connaissances démocratique, collaborative et solidaire ;
Faire émerger une vision plurielle et inclusive de l’exploitation des connaissances et faire en sorte que la valeur d’utilisation prime la valeur d’échange ;
Mettre au point des formes de propriété des connaissances compatibles avec le bien-vivre, qui pourront être publiques, privées, communautaires, étatiques, associatives ou mixtes ;
Favoriser la protection de la biodiversité en tant que patrimoine national, au moyen de règles qui en garantissent l’exploitation souveraine et durable, protéger et préserver les droits des communautés, des peuples et des nationalités sur leurs connaissances traditionnelles et leurs savoirs ancestraux en matière de biodiversité, et éviter l’appropriation indue de la biodiversité et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.