Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisièmes rapports périodiques devant être présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Équateur * **

[8 septembre 2009]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

Sigles utilisés5

I.Introduction1–108

II.Application des articles du Pacte11–47512

A.Article 1. Droit à l'autodétermination et droits des peuples autochtones11–3612

B.Article 2. Assistance et coopération internationale et droits accordés auxétrangers37–7216

C.Article 3. Législation et mesures visant à éliminer la discrimination entre leshommes et les femmes73–9125

D.Articles 4 et 5. Obligations internationales92–9428

E.Article 6. Mesures d'encouragement à l'emploi95–13128

F.Article 7. Salaire minimum vital132–15735

G.Article 8. Droit de créer des syndicats et droit de grève158–16942

H.Article 9. Sécurité sociale170–19743

I.Article 10. Droit au mariage, financement des services sociaux relatifs à laprotection de l'enfance, des personnes handicapées et de la maternité198–31848

J.Article 11. Droit à une amélioration constante des conditions de vie319–38373

K.Article 12. Droit à la santé384–41388

L.Article 13. Droit à l'éducation414–45293

M.Article 14. Gratuité de l'éducation453100

N.Article 15. Droit d'accès à la culture454–475100

Liste de tableaux

1.Étude de l'élimination de la sous-traitance29

2.Modes et modalités de formation34

3.Plaintes pour harcèlement sexuel39

4.Nombre de personnes travaillant et professions39

5.Montant mensuel minimum de la pension44

6.Couverture de l'assurance sociale45

7.Dotation budgétaire des programmes sociaux du MSP dans le cadre de la politique 150

8.Dotation budgétaire des programmes sociaux dans le cadre de la politique 251

9.Dotation budgétaire des programmes sociaux du MIES et du ME dans le cadre de lapolitique 351

10.Dotation budgétaire des programmes sociaux du MTE dans le cadre de la politique 452

11.Prise en charge des NNA53

12.Modalités et services53

13.Statistiques de plaintes déposées pour violence au sein de la famille67

14.Plaintes pour délits sexuels68

15.Allocation de développement humain75

16.Agriculteurs ayant bénéficié d'une formation78

17.Foyers présentant des risques de contracter des maladies79

18.Types de logement par zone81

19.Types de logement par région81

20.Logements respectant les critères de taille par zone82

21.Logements respectant les critères de taille par région82

22.Déficit habitationnel qualitatif par zone82

23.Déficit habitationnel qualitatif par région83

24.Utilisation de gaz domestique par zone83

25.Utilisation de gaz domestique par région83

26.Ménages disposant d'un ordinateur84

27.Foyers avec titre de propriété par région84

28.Foyers avec titre de propriété par zone84

29.Programmes de vaccination90

30.Responsabilité en cas de maladies émergentes et épidémies91

31.Enfants inscrits au niveau national95

32.Enfants scolarisés en Équateur (année 2004)98

33.Taux d'abandon scolaire et mesures de lutte contre l'abandon scolaire99

34.Projets de recherche scientifique, INAP 2007103

35.Programme de bibliothèques virtuelles104

36.Programme de bourses104

37.Événements de courte durée105

38.Soutien international106

39.Coopération scientifique internationale106

40.Conventions de coopération scientifique internationale107

Liste de graphiques

1.Enquête sur le travail accompli pour la défense des droits de l'homme22

2.Programmes d'institutionnalité et incidence sur les politiques nationales 200762

3.Ligne nationale de pauvreté73

4.Typologie de Katzman74

5.Composantes des systèmes de surveillance90

Annexes

I.Participants à la réunion du MRECI (Sous-secrétariat régional Cuenca, 29 juillet 2009)109

II.Institutions ayant apporté leur collaboration ou fourni des informations sur le Pacte111

Sigles utilisés

ACNUR/HCR	Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
AECID	Agence espagnole de coopération internationale pour le développement
AGECI	Agence équatorienne de coopération internationale
AMJUPRE	Association de femmes des conseils paroissiaux ruraux
ARV	Médicaments antirétroviraux
ASNA	Programme social pour l'enfance et l'adolescence
BDH	Allocation de développement humain
BEV	Banque équatorienne du logement
BID	Banque interaméricaine de développement
BNF	Banco Nacional de Fomento
CAN	Communauté andine des nations
CCNA	Conseils cantonaux de l'enfance et de l'adolescence
CE	Constitution équatorienne
CEDHU	Commission œcuménique des droits de l'homme
CFN	Corporation financière nationale
CLADEM	Conseil latino‑américain de femmes
CNNA	Conseil national de l'enfance et de l'adolescence
CODAE	Corporation de développement afro-équatorien
CODENPE	Conseil pour le développement des nationalités et peuples de l'Équateur
CONADIS	Conseil national du handicap
CONAMUNE	Conseil national des femmes noires
DAINA	Direction de la protection intégrée des enfants et des adolescents
DINAMEP	Direction de l'amélioration professionnelle
DINEIB	Direction nationale de l'éducation interculturelle bilingue
DOBE	Départements d'orientation et du bien-être des étudiants
ECV	Enquêtes sur les conditions de vie
EGB	Education générale de base
FLACSO	Faculté latino‑américaine de sciences sociales
FODEPI	Fonds de développement des nationalités et peuples autochtones
FODI	Fonds pour le développement de l'enfance
FUNDACYT	Fondation pour la science et la culture
IAEN	Institut des Hautes études nationales
IECE	Institut équatorien du crédit éducatif et des bourses
IESS	Institut équatorien de la sécurité sociale
INDA	Institut national de développement agraire
INEC	Institut national de la statistique et du recensement
INFA	Institut national de l'enfance et de la famille
INH	Institut national d'hygiène
INIAP	Institut national autonome de la recherche agronomique
IST	Infections sexuellement transmissibles
JEC	Journée scolaire complète
LMGYAI	Loi relative à la maternité gratuite et à la protection de l'enfance
MAGAP	Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche
MCDS	Ministère de la coordination du développement social
ME	Ministère de l'éducation
MIDUVI	Ministère du développement urbain et du logement
MIES	Ministère de l'intégration économique et sociale
MRECI	Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration
MSP	Ministère de la santé publique
MTE	Ministère du travail et de l'emploi
NNA	Enfants et adolescents
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du Travail
ORI	Opération “Rescate Infantil” (sauvetage des enfants)
PACIs	Projets de soutien communautaire et d'intégration
PAE	Programme “ Aliméntate Ecuador”
PEA	Population économiquement active
PGC	Budget du gouvernement central
PAM	Programme alimentaire mondial
PTV	Prévention de transmission verticale
PYMES	Petites et moyennes entreprises industrielles
SECAP	Service équatorien de formation professionnelle
SEIB	Système interculturel bilingue
SELBEN	Système d'identification et de sélection des bénéficiaires des programmes sociaux
SENACYT	Secrétariat national des sciences et technologies
SENAGUA	Secrétariat national de l'eau
SENAMI	Secrétariat national aux migrations
SENPLADES	Secrétariat national au plan
SIGOB	Système d'information du gouvernement
SIISE	Système intégré d'indicateurs sociaux de l'Équateur
SINACE	Système national de participation citoyenne
SPPC	Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne
TIC	Technologies de l'information et de la communication
UET	Unités de stimulation précoce
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

I.Introduction

1.En vertu de l'article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États parties s'engagent à présenter des rapports périodiques sur l'application des dispositions de cet instrument international. L'Équateur est signataire du Pacte depuis l'année 1969 et, à ce titre, est tenu de respecter les droits qui y sont reconnus. Cette obligation a en outre un caractère constitutionnel attendu que la constitution actuelle, adoptée en octobre 2008, prévoit que les instruments internationaux ratifiés par l'Équateur sont soumis aux dispositions de la constitution et que, s'agissant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les principes du respect des droits fondamentaux de la personne humaine, de non-limitation des droits, d'application directe et de «cláusula abierta» (clause ouverte à d'autres droits inhérents à la personne humaine) consacrés dans la constitution s'appliquent (art. 417).

2.Sur la base de ce qui précède, le Ministère de la justice et des droits de l'homme et le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration (MRECI), ont établi le présent troisième rapport périodique de l'Équateur, en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux dispositions du décret exécutif nº 1317 (alinéa 7), du 9 septembre 2008, qui a confié au Ministère de la justice et des droits de l'homme, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration, la mission d'établir et de valider les rapports de l'Etat aux comités et autres organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans le cadre de la coordination publique.

3.Au vu de la liste des participants annexée au présent rapport, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pourra apprécier la participation de diverses institutions nationales des villes de Quito, Guayaquil et Cuenca, qui ont fourni les renseignements nécessaires à l'établissement du rapport qui est présenté. En ce qui concerne les premières données présentées dans le rapport, des organisations de la société civile ont été invitées à apporter leur collaboration.

4.Afin d'établir le troisième rapport périodique, les auteurs ont suivi les directives contenues dans le document E/C.12/2008/2 du 13 janvier 2009. La période considérée va de l'année 2003 au mois d'août 2009 compris.

5.Dans le présent rapport périodique, l'État équatorien apporte des réponses aux questions posées dans les directives susmentionnées et à diverses préoccupations et recommandations du Comité formulées à l'occasion de l'examen du deuxième rapport (document E/C.12/1/Add.100). Un bref récapitulatif de ces réponses au Comité, qui sont développées dans l'ensemble du rapport, est donné ci-après.

6.Comme le Comité pourra le constater, l'Équateur a enregistré des progrès considérables en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment depuis l'adoption du Plan national de développement en juin 2007 et l'adoption de la nouvelle constitution élaborée par l'Assemblée constituante en 2008. Depuis l'entrée en vigueur de la norme suprême, l'Équateur travaille à la mise en œuvre du régime du bien vivre ou «sumak kawsay», en faveur de l'ensemble de sa population.

Préoccupations et recommandations du Comité à l'Équateur

7.Dans les sections D et E des remarques finales sur le deuxième rapport périodique, le Comité a fait part de certaines préoccupations et recommandations concernant la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans différents domaines tels que:

a)Le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire (observations finales du Comité [E/C.12/1/Add.100], par. 10 et 33): ce sujet de préoccupation a été résolu avec l'établissement dans la nouvelle constitution des différentes fonctions de l'État, comme le pouvoir judiciaire et ses organes, l'établissement des principes de l'administration de la justice, la justice autochtone, les modes alternatifs de règlement des conflits et les différents organes du pouvoir judiciaire, parmi lesquels le Conseil de la magistrature, qui a notamment pour fonction de sélectionner les magistrats et auxiliaires de justice ainsi que de veiller à la transparence et à l'efficacité du système judiciaire. (CE, art. 179);

b)Discrimination à l'égard de la population autochtone et afro ‑équatorienne (par. 11, 13 et 34): le rapport comporte de très nombreux renseignements sur les mesures que l'Équateur a mises en œuvre en faveur de cette population (voir chap. II, sections A, C, F, J, L et N infra);

c)Droit de consulter les communautés autochtones avant la mise en exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires et quant aux effets sur la santé et l'environnement des activités d'extraction (par. 12 et 35): voir chap. II, section A infra;

d)Pourcentage de personnes handicapées (par. 14 et 37): comme le Comité pourra en juger à la lecture du troisième rapport périodique, l'Équateur a adopté d'innombrables mesures en faveur des personnes handicapées, depuis plusieurs années et en particulier pendant la période considérée. Il s'agit notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés en 2007, de la participation d'un expert élu membre du Comité récemment créé qui veillera à l'application de ce document. Citons également les mesures prises par le Conseil national du handicap (CONADIS) et par la vice-présidence de la République, dans le gouvernement actuel (voir chap. II, sections B, I, J et L);

e)Inégalité de fait existant entre hommes et femmes dans la société équatorienne, en matière d'emploi et de rémunération, d'analphabétisme et d'éducation (par. 15 et 38): dans ce domaine, l'Équateur a enregistré des progrès notables, ce que le Comité pourra constater dans le rapport qui est présenté (voir chap. II, sections B, C, F et L infra);

f)Droit au travail, chômage, salaire minimum, règlements en matière d'hygiène et de sécurité, sécurité sociale, droit d'association, contrats temporaires (par. 16 à 19 et 39 à 42): l'État équatorien a progressé de manière significative dans ces domaines et a déployé tous les efforts possibles pour améliorer les conditions de vie des travailleurs et de leur famille (voir chap. II, sections E à H infra);

g)Fonds de l'Institut équatorien de la sécurité sociale (IESS) et couverture offerte par le système de sécurité sociale (par. 20, 21, 43 et 44). En 2008, le gouvernement national a remboursé une partie des valeurs qu'il devait au titre de la dette «historique» à l'IESS (quelque 888 millions de dollars de dettes); comme on pourra le constater dans la nouvelle constitution, le régime du bien vivre considère la sécurité sociale comme un de ses piliers (voir chap. II, sections E, F, H, I et J infra);

h)Travail des enfants (par. 22 et 47). L'Équateur a participé à divers programmes visant à éliminer le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants (voir chap. II, section I infra);

Violences sexuelles, prostitution chez les jeunes de moins de 18 ans en milieu urbain, exploitation d'enfants et traite de mineurs (par. 23, 24, 48 et 49). Durant la période considérée, une importance toute particulière a été accordée aux problèmes de la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle, la vente d'enfants et la prostitution d'enfants. Ainsi, en 2006 a été créé le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, le trafic illicite de migrants, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et d'autres modes d'exploitation et de prostitution de femmes, d'enfants et d'adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption d'enfants. Depuis lors, diverses mesures ont été adoptées afin de faire disparaître ce délit, et des programmes de prise en charge des victimes et des mesures pour la restitution d'enfants ou d'adolescents victimes d'exploitation sexuelle ou d'exploitation au travail ont été mises en place. En outre, la réforme du Code pénal intervenue en 2005 a alourdi les peines pour délits sexuels et introduit le délit de traite des êtres humains. Les programmes et mesures mis en œuvre pour faire face à ces délits sont décrits en détail dans le rapport (voir chap. II, sections B, I, J et L infra).

j)Violence au foyer et délit de viol (par. 25 et 50). Il existe en Équateur la Loi contre la violence à l'égard de la femme et de la famille. Elle a donné lieu à la mise en œuvre de divers programmes et initiatives visant à mettre un frein à ce problème. Par ailleurs, s'agissant du délit de viol, les réformes du Code pénal de juin 2005 ont aggravé les peines pour ce délit et introduit dans le code pénal d'autres délits sexuels, la transmission de maladies et l'exonération de responsabilité pénale pour toute personne ayant blessé ou tué pour se défendre en cas de violence sexuelle (voir chap. II, section I infra).

k)Conditions de vie, de logement, services et soins de santé (par. 26, 27, 29, 30, 36, 51, 52 et 59). L'État a considérablement accru son soutien au secteur social, en particulier à partir de l'année 2007 où le gouvernement national a alloué plus de 3 milliards de dollars à ce secteur; c'était la première fois que l'État consacrait davantage de ressources aux politiques sociales que le pourcentage correspondant au service de la dette extérieure (voir chap. II, sections A, C, E, I, J et K infra).

l)L'allocation de développement humain a été augmentée en 2007, permettant de venir en aide à 40% des familles les plus pauvres. En outre, l'aide au logement a été créée pour les secteurs les plus défavorisés. Cette même année, la subvention pour l'achat de logement a été doublée pour atteindre 3 600 dollars par famille, tout comme l'allocation pour le logement urbain, l'allocation pour le logement rural étant pour sa part multipliée par quatre. Plus de 60 000 aides ont été accordées, représentant un investissement de 180 millions de dollars. Les investissements dans le secteur du logement ont dépassé de 95,2% ceux de l'année 2006. Pendant la période suivante, des ressources plus importantes ont été allouées et des plans de logement ont été créés pour les personnes à faibles ressources (voir chap. II, sections B, I et K infra).

m)Toujours en 2007, le gouvernement national a mis en œuvre le Plan national de développement 2007-2010. Ce plan comporte 12 objectifs, fondés sur une approche non sectorielle des droits et dans lesquels l'être humain est le point de départ et la finalité unique de toute politique publique. Les objectifs sont notamment :

i)Favoriser l'égalité, la cohésion et l'intégration sociale et territoriale;

ii)Améliorer les capacités et potentialités des citoyens;

iii)Accroître l'espérance et la qualité de vie de la population;

iv)Promouvoir un environnement sain et viable, et garantir l'accès à une eau, un air et un sol non pollués;

v)Garantir la souveraineté nationale, la paix et favoriser l'intégration latino‑ méricaine;

vi)Garantir un travail juste, digne et stable;

vii)Récupérer et élargir l'espace public et de réunion;

viii)Affirmer l'identité nationale et renforcer les diverses identités et l'interculturalité;

ix)Favoriser l'accès à la justice;

x)Garantir l'accès à la participation publique et politique;

xi)Mettre en place un système économique solidaire et durable;

xii)Réformer l'État en vue du bien-être collectif.

n)Expulsions forcées des communautés de leurs terres ancestrales (par. 28 et 53): voir chap. II, section L infra;

o)S'agissant de la préoccupation concernant les taux de mortalité maternelle et le droit de tous à la santé (par. 29, 30, 36 et 54), l'État a affecté davantage de ressources au secteur de la santé afin de garantir l'accès universel aux systèmes de santé. En 2007, le gouvernement a consacré 757 millions de dollars à l'investissement public dans le domaine de la santé, soit 31,42% de plus qu'en 2006. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré et l'accès gratuit aux services publics de santé a été autorisé pour tous. En outre, l'embauche de professionnels de la santé s'est accrue pour atteindre un nombre de 8 000 nouveaux postes de travail dans diverses spécialités, pour la mise en œuvre du modèle de soins de santé et la prise en charge des communautés (voir chap. II, section K infra);

p)Taux d'analphabétisme et d'abandon scolaire (par. 31 et 57). Comme cela a été exposé en détail antérieurement, au cours de la dernière période de gouvernement les secteurs sociaux comme celui de l'éducation ont reçu une plus grande attention de la part de l'État; par l'intermédiaire des collectivités locales (provinces, cantons, municipalités notamment) des programmes d'alphabétisation pour personnes adultes ont été mis en place, qui ont eu pour effet de réduire les taux d'analphabétisme (voir chap. II, section L infra);

q)Enseignement bilingue pour les communautés autochtones (par. 32 et 58). L'Équateur a accordé une importance de premier ordre aux langues ancestrales des communautés qui vivent sur le territoire. Sur la base de sa reconnaissance en tant qu'État interculturel et plurinational, il est établi que le castillan est reconnu comme la langue officielle de l'Équateur et que le quechua et le shuar sont des langues officielles dans les relations interculturelles. Les autres langues ancestrales sont d'usage officiel pour les peuples autochtones dans les zones où ils habitent et selon les termes prévus par la loi, l'État devant respecter et promouvoir leur conservation et leur usage (art. 1 et 2 de la constitution) (voir chap. II, section L infra);

r)S'agissant du traitement du problème des migrants (point nº 45), l'Équateur a accordé une attention toute particulière aux conditions des travailleurs migrants qui ont quitté le pays pendant les années 1990 et 2000 et des mesures de grande envergure ont été adoptées pour améliorer leur développement. Ainsi, en 2007, le gouvernement a créé le Secrétariat national aux migrations, entité qui a le statut de ministère et qui est chargée des programmes destinés aux migrants (voir chap. II, sections A, B, D, E, H, I, J et L infra).

8.Depuis la création du Ministère de la justice et des droits de l'homme, une attention particulière a été accordée à la formation en matière de droits de l'homme. Cette tâche a eu une grande ampleur au niveau national et sur le plan institutionnel (on peut citer à ce propos les journées de formation à l'intention de 2 420 membres de la police nationale, qui ont eu lieu entre janvier et décembre 2008). Par ailleurs, dans le cadre du Plan national des droits de l'homme, la Commission de suivi, d'évaluation et d'adaptation des plans opérationnels relatifs aux droits de l'homme de l'Équateur a organisé divers ateliers nationaux réunissant quelque 2 000 personnes de 2003 à 2008, sur des sujets divers liés à l'exercice, la promotion et la défense des droits de l'homme dans presque toutes les provinces du pays.

9.Comme le Comité pourra le constater, l'État équatorien a accompli de grands progrès dans le domaine social afin d'offrir de meilleures conditions de vie aux plus défavorisés et garantir les services de santé, d'éducation et de logement à l'ensemble de la population.

10.Le présent rapport comprend l'analyse et l'information relative aux articles du Pacte et annexes ainsi que la liste des institutions ayant participé au processus d'établissement du présent rapport, les lois consultées, les décrets portant création et définissant les compétences du Ministère de la justice et des droits de l'homme.

II.Application des articles du Pacte

A.Article 1: Droit à l'autodétermination et droits des peuples autochtones

11.La constitution de la République de l'Équateur en vigueur depuis octobre 2008 (Titre II, chapitre 4, articles 56 à 60) contient les Droits des communautés, peuples et nationalités. Ces articles affirment l'autodétermination des peuples et nationalités de l'Équateur. L'article 57, qui reconnaît et garantit leurs droits collectifs, revêt une importance particulière.

12.Il existe en outre d'autres articles constitutionnels, tels que l'article premier qui définit l'Équateur entre autres caractéristiques comme un État interculturel et plurinational. Cela implique l'obligation pour l'État d'associer à la réforme politique et institutionnelle le caractère plurinational et interculturel.

13.L'article 171, chapitre 4, Titre IV, reconnaît la justice autochtone comme un droit propre et ancestral des peuples et nationalités autochtones et leur accorde liberté et souveraineté dans leurs décisions, à condition que ces dernières respectent les droits de l'homme et les normes constitutionnelles.

14.Afin de renforcer les droits des Équatoriennes et des Équatoriens, et en particulier la participation citoyenne à la gestion de l'État, le Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne a été créé, avec rang de ministère, par le décret exécutif nº 133 du 26 février 2007 publié au Journal officiel nº 35 du 7 mars 2007. Ce secrétariat d'État est l'organe directeur des politiques publiques qui réglementent et garantissent le droit à la participation citoyenne par l'élaboration et le développement de mesures et d'actions destinées à encourager, développer et consolider la participation des peuples, mouvements sociaux et citoyens aux décisions clés qui les concernent et à renforcer les entités qui composent le Secrétariat, en coordonnant et en articulant ses plans, projets et programmes aux fins d'améliorer les niveaux d'incidence, d'efficacité et d'optimisation des ressources destinées à cette action.

15.Par ailleurs, en réponse à la réforme constitutionnelle de 1998, qui instaurait l'obligation pour l'État de permettre la participation des peuples et nationalités en matière de planification, priorité d'actions et prise de décisions, l'État équatorien a adopté depuis une décennie des mesures spéciales par la création et le renforcement des entités publiques et mixtes auxquelles l'État et la société civile participent, parmi lesquelles les principales sont: le Conseil pour le développement des nationalités et peuples de l'Équateur (CODENPE), la Corporation de développement afro‑équatorien (CODAE) et le Bureau du médiateur (Defensoría del pueblo).

16.Le Conseil pour le développement des nationalités et peuples de l'Équateur (CODENPE), créé par le décret exécutif nº 386 du 11 décembre 1998, a pour mission de promouvoir et de faciliter le développement intégré, durable, dans le respect de l'identité des nationalités et peuples de l'Équateur, par la formulation de politiques, la co-gestion, la participation, la coordination, l'équité et l'obtention de ressources contribuant à l'amélioration de leur qualité de vie, au travers d'un nouveau modèle de développement et de lois et politiques publiques. Ultérieurement, le Congrès national a créé la Loi organique relative aux institutions publiques des peuples autochtones qui s'autodéfinissent comme des nationalités aux racines ancestrales. Il s'agit d'un organisme de droit public ayant une personnalité juridique propre et une autonomie technique, administrative et financière et dont la mission principale est de définir des politiques publiques pour le développement intégré, durable et respectueux de l'identité des nationalités et peuples autochtones d'Équateur.

17.Le 11 septembre 2007, l'État équatorien crée le Secrétariat national à la santé interculturelle des nationalités et peuples de l'Équateur, entité technique spécialisée dans la pratique de la médecine et des connaissances traditionnelles et qui fonctionne dans le cadre des orientations du CODENPE. Il s'agit d'un organisme de droit public ayant une autonomie technique, administrative et financière. Le Secrétariat à la santé a pour objet la protection au niveau national des peuples autochtones, qui représentent environ 1 500 000 habitants répartis dans les 24 provinces du pays, d'après le recensement de la population de 2001.

18.De même, le Ministère de la santé publique dispose d'un programme de santé interculturel qui encourage la reconnaissance des savoirs et pratiques des médecines traditionnelles dans le cadre politique, culturel, académique et institutionnel. Il exécute des plans, projets et programmes de récupération, développement, diffusion de la médecine traditionnelle, des connaissances et savoirs des nationalités, peuples et communautés, avec la participation directe de leurs bénéficiaires et renforce les médecines interculturelles par le développement de la recherche, la science et la technologie.

19.Des autochtones de 14 nationalités et 21 peuples cohabitent en Équateur. Le Système intégré d'indicateurs sociaux de l'Équateur (SIISE) établit que 69,8% de la population autochtone, tant dans la région de la Sierra que dans celle de l'Amazonie, vit dans des conditions de pauvreté; à l'intérieur de ce groupe ethnique, les plus vulnérables sont les enfants et les adolescents.

20.Le Fonds de développement des nationalités et peuples autochtones (FODEPI) a été créé par la Loi organique relative aux institutions publiques des peuples autochtones. Il s'agit d'une entité technico-financière de droit public à vocation sociale, disposant d'autonomie administrative, financière et opérationnelle, composée de l'État et des représentants des nationalités et peuples autochtones. Le FODEPI a pour principal objectif de "Promouvoir le développement des systèmes financiers, la capacité technique et entrepreneuriale des nationalités et peuples autochtones", comme indiqué à l'article 13 de la Loi organique relative aux institutions publiques des peuples autochtones d'Équateur, qui s'autodéfinissent comme des nationalités aux racines ancestrales.

21.La Corporation de développement afro‑équatorien (CODAE) a été créée par le décret exécutif nº 1747 du 10 août 1998. Elle a pour mission de promouvoir le développement intégré, durable dans le respect de l'identité du peuple afro‑équatorien, par le renforcement de son organisation, en s'efforçant d'éliminer le racisme et la discrimination.

22.La CODAE, le CODENPE et les autres Conseils nationaux se trouvent actuellement dans un processus de transition juridique qui va les transformer en Conseils nationaux pour l'égalité, conformément aux dispositions des articles 156 et 157 et à la sixième disposition transitoire de la constitution de l'État, en vigueur depuis octobre 2008. Cette disposition prévoit que les conseils nationaux de l'enfance et de l'adolescence, des femmes, des peuples et nationalités autochtones, afro‑équatoriens et montubios seront constitués en Conseils nationaux pour l'égalité; pour ce faire, ils adapteront leur structure et leurs fonctions à la constitution.

23.La Defensoría del Pueblo (Bureau du médiateur), créée en septembre 1998, est l'institution chargée de la défense des droits fondamentaux. Elle est considérée comme la première institution qui protège les libertés et garanties constitutionnelles et a pour principale fonction de défendre et protéger les droits de l'homme. Elle compte deux directions nationales qui veillent à la défense et au respect des droits des peuples autochtones et des Afro‑équatoriens.

24.Deux institutions ont été créées au sein de la Defensoría del Pueblo: la Commission nationale de défense des droits de l'homme des autochtones, qui a son siège à Quito, et la Sous-commission de défense des droits de l'homme des Afro‑équatoriens, qui a son siège dans la ville de Guayaquil. Elles sont chargées de la promotion et de la protection des droits des peuples et nationalités autochtones et Afro‑équatoriens.

25.Parmi les défis et objectifs fixés par le nouveau cadre constitutionnel équatorien à la Defensoría del Pueblo figure la proposition de création de l'Unité des affaires ethniques et collectives, instrument contribuant à garantir le plein exercice des droits fondamentaux de tous les secteurs de la population. Cette proposition est fondée sur la reconnaissance des "peuples" en tant que sujets de droit, dynamique dans laquelle chacun d'eux, avec ses spécificités ethniques, culturelles, anthropologiques et historiques, mérite une égale reconnaissance de l'Etat et de la société.

26.Afin de garantir la protection et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans une approche globale, l'État équatorien a défini le «Plan national de développement 2007-2010», lancé par le gouvernement national en juin 2007. Il s'agit de l'instrument de planification le plus important que compte le pays. Ce document comporte une description du modèle de pays visé ainsi que les objectifs et résultats recherchés jusqu'en 2010.

27.Le Plan comporte des objectifs fondés sur une approche non sectorielle des droits, où l'être humain est le point de départ et la finalité de la politique publique. Parmi les principaux objectifs de ce Plan, l'on peut citer l'égalité et la cohésion sociale, l'amélioration de la qualité de vie de la population, le développement durable, l'affirmation de l'identité nationale, le renforcement des identités diverses et l'interculturalité. Ce Plan représente l'instrument de planification le plus important quant aux objectifs et buts du pays dans le domaine du développement social jusqu'en 2010.

28.La mise en œuvre du Système national de participation citoyenne (SINACE) a été approuvée en 2007. L'objectif général du SINACE est d'assurer la pérennisation du programme politique entre l'État et la société, en établissant des réseaux qui articulent les politiques publiques au profit des organisations, des peuples et des citoyens par l'application d'instruments normatifs et de gestion destinés à renforcer la démocratie, intégrer les secteurs exclus et les citoyens à la prise de décisions, sauvegarder l'identité nationale, consolider les libertés et droits politiques des citoyens en développant et en renforçant la représentation aux différents niveaux de l'État.

29.Les objectifs spécifiques consistent à articuler et orienter les différentes interventions par l'intermédiaire du Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne (SPPC) en tant qu'organe responsable de la participation citoyenne, au moyen de deux grands projets qui constituent les lignes stratégiques du programme:

a)Projet 1: Le Sistema Nacional de Enlace Ciudadano (Système national de rapprochement entre les citoyens), dont l'objet est de renforcer le tissu social en consolidant ses formes d'organisation et de participation selon une approche politique, sociale et économique;

b)Projet 2: Le Sistema Nacional de Acción Ciudadana (Système national d'action citoyenne), qui a pour objet de développer des processus d'action citoyenne prenant en compte la réalité sociale et territoriale des communautés pour renforcer l'identité et la participation au contrôle des affaires publiques, à la prise de décisions et au renforcement des moyens et initiatives pour le développement durable local.

30.L'article 57 de la constitution, alinéas 4 à 6, reconnaît les droits collectifs des communes, communautés, peuples et nationalités autochtones conformément à la constitution et aux pactes, conventions, déclarations et autres instruments relatifs aux droits de l”homme, garantissant la conservation de la propriété, la possession des terres et territoires ancestraux, la participation à l'utilisation, à l'usufruit, à l'administration et à la conservation des ressources naturelles renouvelables qui se trouvent sur leurs terres. Par ailleurs, l'alinéa 7 du même article marque un progrès important en la matière, car il instaure le droit pour ces différents groupes d'être consultés sur les projets et programmes de prospection et d'exploitation des ressources naturelles non renouvelables se trouvant sur leur territoire qui peuvent avoir un impact écologique ou culturel lors de leur exécution. De même, ils ont droit à la participation aux bénéfices issus de ces projets et à des indemnisations pour les préjudices sociaux, culturels et environnementaux résultant de ces activités. Les autorités compétentes ont l'obligation de procéder à la consultation; si la communauté consultée ne donne pas son consentement, l'on procèdera conformément à la constitution et à la législation.

31.La loi relative aux droits collectifs du peuple noir ou afro‑équatorien, publiée au Journal officiel 275 du 22 mai 2006, reconnaît les droits des Afro‑équatoriens consacrés dans la constitution en vigueur, qui énonce le principe de non-discrimination et d'égalité. Cette même loi prévoit également l'obligation de l'État vis-à-vis des droits économiques, sociaux, culturels et politiques des communautés afro‑équatoriennes, prend en compte les aspirations des communautés implantées sur des territoires ancestraux et des communautés afro‑équatoriennes installées dans les zones urbaines et rurales, par la promotion des politiques de développement en faveur de ce secteur de la population, en les intégrant dans le contexte de développement économique, social, culturel et politique.

32.La loi de gestion environnementale, le texte unifié de la législation secondaire du Ministère de l'environnement et le décret exécutif nº 1040 du 8 avril 2008 établissent le Règlement relatif à l'application des mécanismes de participation sociale définis dans la loi de gestion environnementale. Ces textes réglementent et garantissent la participation des communautés.

33.De même, le décret exécutif nº 1040, publié au Journal officiel 332 du 8 mai 2008, prévoit des études d'impact environnemental avec des mécanismes de participation sociale sous la forme d'ateliers d'information, de formation et de prise en compte de la problématique de l'environnement; des campagnes de diffusion et de sensibilisation à la protection de l'environnement; et des mécanismes d'information publique sur les projets devant être exécutés dans les communautés.

34.Sur le territoire équatorien il existe des affectations par activité ou projet qui entraînent des impacts environnementaux sur les écosystèmes et les populations locales. Selon les statistiques du Ministère de l'environnement, des consultations préalables ont été menées dans 30% des concessions. Sur l'ensemble de ces consultations, 20% ont accepté l'exécution des projets sur leurs territoires.

35.Un exemple de consultation est celle qui a été réalisée pour la construction du pipeline Santo Domingo-Beaterio, situé entre les provinces de Santo Domingo de los Tsáchilas et Pichincha, qui a donné lieu à deux processus de participation sociale:

a)Termes de référence (TDR) visant à faire connaître les caractéristiques du projet;

b)Présentation de l'étude d'impact environnemental avec pour objectif de connaître le Plan de gestion environnementale ainsi que ses mesures de contrôle, prévention, atténuation et compensation des impacts environnementaux négatifs.

36.Il importe de préciser qu'aucune activité d'extraction ayant une incidence sur une communauté, un peuple ou une nationalité n'est autorisée actuellement sans les permis environnementaux délivrés par le Ministère de l'environnement, qui est l'autorité chargée de contrôler l'impact environnemental et l'impact sur le territoire.

B.Article 2: Assistance et coopération internationale et droits accordés aux étrangers

37.L'État équatorien a investi des sommes colossales et élaboré des politiques publiques multisectorielles convergentes. Cette volonté et cet engagement politique de l'État, suivant l'approche du bien vivre, se sont traduits par des crédits pour le secteur social qui ont atteint 3 milliards de dollars en 2007, dépassant largement les 2 200 millions de dollars affectés l'année précédente. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le pourcentage du budget consacré au secteur social a été supérieur au pourcentage correspondant au service de la dette externe. En 2008, l'investissement social a représenté 6,8% du produit intérieur brut (PIB).

38.L'Agence équatorienne de coopération internationale (AGECI) exécute la politique de coopération en Équateur. Durant l'année 2008, elle a lancé des négociations avec des pays et des organismes internationaux pour l'orientation de ressources non remboursables en vue d'atteindre les objectifs du Plan national de développement. La coopération internationale est considérée comme un complément des efforts menés par l'Équateur pour améliorer la situation dans le pays, en particulier dans les localités frontalières et en proie à la violence. Pour cette raison, les ressources ont été affectées à deux domaines d'intervention principaux: le Plan Équateur et le Plan binational de développement — Capítulo Ecuador qui visent à promouvoir le développement à la frontière septentrionale de l'Équateur en contribuant à la sécurité de la région et en construisant une culture de la paix.

39.D'après les données de l'AGECI, le montant de la coopération consacré au développement de la frontière nord, par le biais de 48 projets, s'élève à 78,2 millions de dollars; pour la frontière sud, il est de 121 millions de dollars, avec 94 projets de développement.

40.Par ailleurs, sur la base du secteur d'intervention défini par le Secrétariat national au plan (SENPLADES), comme le bien-être social, qui englobe le développement rural, la protection de la petite enfance, des adolescents, jeunes, personnes âgées, handicapés et les thèmes de la parité hommes-femmes et de l'inclusion sociale, des ressources de coopération d'un montant total de 7,3 millions de dollars ont été allouées en 2008 dans le cadre de 25 projets de développement.

41.Un autre organisme est particulièrement actif en Équateur dans le domaine de l'assistance et de la coopération économique. Il s'agit du Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR). Cette assistance se manifeste dans les quatre principaux domaines d'intervention : conseils techniques au gouvernement, aide humanitaire, projets communautaires et programme de réinstallation:

a)Les conseils techniques apportés par le HCR au gouvernement équatorien en matière de droit international des réfugiés ont favorisé l'adoption de politiques publiques et de règlements qui reconnaissent et respectent les droits de la population nécessitant une protection internationale;

b)La Direction générale des réfugiés du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration a conçu, en collaboration avec le HCR, le Registre élargi des réfugiés colombiens en Équateur comme mécanisme de protection novateur qui apporte une réponse simple et efficace s'agissant de la protection des milliers de personnes de nationalité colombienne qui nécessitent une protection internationale. Ce registre a été mis en place cette année;

c)L'aide humanitaire apportée par le HCR est destinée aux réfugiés et demandeurs d'asile les plus vulnérables. Les critères de sélection se fondent sur un Guide de l'assistance et sont appliqués par les travailleurs sociaux dans les agences partenaires du HCR. L'aide consiste en la fourniture de médicaments et examens de laboratoire dans les cas où les intéressés ne pourraient pas en assumer eux-mêmes le coût, la fourniture d'équipement domestique pour les demandeurs d'asile qui arrivent sans aucun bien matériel dans le pays d'asile et l'hébergement pour les demandeurs d'asile nouvellement arrivés ou les réfugiés qui nécessitent une protection spéciale. En outre, le HCR distribue en moyenne 7 500 rations alimentaires par mois fournies par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des familles réfugiées et aux demandeurs d'asile en situation vulnérable qui, à défaut, ne seraient pas en mesure de nourrir leurs familles;

d)Les projets de soutien communautaire et d'intégration (PACIs) couvrent différents domaines parmi lesquels l'éducation, la santé, la génération de revenus, les services communautaires, l'eau et l'assainissement. En collaboration avec les autorités, la population locale et les réfugiés dans les communautés d'accueil, le HCR et ses agences partenaires analysent les problèmes qui limitent l'accès aux droits et mettent en place des activités visant à surmonter, dans la limite des possibilités, une partie de ces obstacles;

e)Dans le cadre des projets communautaires, des initiatives d'intégration locale ont été développées qui ont permis d'améliorer les relations entre Équatoriens et réfugiés. Des foires, ateliers, activités sportives et culturelles ont favorisé le rapprochement entre les deux populations —la communauté d'accueil et la communauté en quête de protection internationale—, qui ont en commun pour une large part les mêmes difficultés, objectifs et expériences. Près de 50 000 personnes, parmi lesquelles des réfugiés reconnus et demandeurs d'asile ainsi qu'un nombre important de ressortissants équatoriens ont bénéficié des projets communautaires menés à bien par le HCR pendant l'année 2008;

f)La réinstallation de réfugiés dans des pays tiers suppose de sélectionner et de déplacer les réfugiés vers un pays tiers qui a accepté de les recevoir et de les protéger sur la base d'un statut migratoire stable. Le recours à la réinstallation comme solution durable effective pour les réfugiés qui ont des nécessités spéciales en Équateur s'est développé ces dernières années, en particulier à partir de 2006. Le HCR est favorable à la réinstallation comme outil de protection pour répondre de manière effective aux nécessités des réfugiés dont la vie, la liberté, la sécurité, la santé ou les droits fondamentaux sont en danger dans le pays d'asile. La réinstallation est également utilisée de façon stratégique comme mécanisme pour partager la responsabilité et alléger la pression exercée sur le premier pays d'asile ou pays d'accueil initial, en l'occurrence l'Équateur, qui accueille la plus grande population de réfugiés dans toute la région;

42.Le HCR Équateur (ACNUR Ecuador) est parvenu à réinstaller environ 7,5% du total de la population réfugiée dans le pays. Entre les années 2006 et 2009, 2 800 personnes environ ont pu être réinstallées dans des pays tiers, sur un total de près de 30 000 réfugiés reconnus comme tels par le gouvernement équatorien. Objectivement, les chiffres obtenus en matière de réinstallation sont encore très faibles par rapport aux quelque 135 000 personnes nécessitant une protection internationale qui sont installées en Équateur, dont 96% sont des ressortissants colombiens qui ont été contraints d'abandonner leur pays d'origine en raison du climat de grave violence et d'insécurité généré par le conflit interne en Colombie.

43.Comme nous le verrons plus avant, l'État équatorien a mis en place plusieurs plans en matière d'asile. Avec le Plan Équateur, destiné à améliorer la situation à la frontière septentrionale du pays, ce sont 39 051 000 dollars EU qui ont été investis en faveur de la population nécessitant une protection internationale.

44.Pour l'exécution d'actions dans le domaine des migrations, l'Équateur a bénéficié de la coopération internationale de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'AGECI (échange de créances) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) parmi d'autres. Les domaines qui ont été financés sont liés au processus de construction du cadre normatif de mobilité humaine en application de la nouvelle constitution; au respect des obligations internationales, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles; aux réseaux de prise en charge des personnes migrantes et des membres de leurs familles; à la création de systèmes d'information; au soutien de processus internationaux comme la IXe Conférence sud-américaine sur les migrations notamment.

45.L'État équatorien a mis en œuvre des actions pour réduire la discrimination et favoriser l'égalité de tous; ainsi, la constitution de 2008 contient un champ d'action favorable à l'exécution par l'État de ses programmes et projets fondés sur une approche sociale, interculturelle, juste et inclusive, dans la perspective des droits de l'homme. Parmi les principales dispositions, l'article premier de la constitution énonce que l'Équateur est un «État constitutionnel de droits et de justice, social, démocratique, souverain, indépendant, unitaire, interculturel, plurinational et laïque. Il est organisé sous la forme d'une république et est gouverné de manière décentralisée».

46.En outre, la constitution en vigueur affirme le caractère multiculturel de l'Équateur, en érigeant la plurinationalité comme principe directeur de la reconnaissance et de la sauvegarde de la diversité des peuples. Elle établit l'interculturalité comme mécanisme nécessaire à la coexistence et à l'entente entre les diverses cultures de la nation.

47.L'État a l'obligation de garantir sans aucune discrimination la jouissance effective des droits établis; les peuples, nationalités et communautés sont titulaires de droits garantis dans la constitution et dans les instruments internationaux. La constitution consacre les principes qui régiront l'exercice de ces droits et souligne que le «premier devoir de l'État consiste à respecter et faire respecter les droits garantis dans la constitution».

48.Le chapitre relatif aux droits collectifs (Art. 56-60) décrit plus en détail ces droits, en particulier l'article 57 qui reconnaît et garantit aux communes, peuples et nationalités autochtones notamment les droits mentionnés aux alinéas 2 et 3: «Ne pas faire l'objet de racisme ni d'aucune forme de discrimination fondée sur l'origine, l'identité ethnique ou culturelle» et, «La reconnaissance, la réparation et l'indemnisation des collectivités victimes de racisme, xénophobie et d'autres formes connexes d'intolérance et de discrimination» ; en outre, il interdit le racisme et la discrimination raciale dans les moyens de communication.

49.De même, les droits de la nature ou «Pachamama» sont reconnus et les droits et le régime du bien vivre «sumak kawsay» sont institués, notamment l'éducation, la santé, le logement et la sécurité sociale.

50.Plusieurs avancées ont été prévues à ce sujet et concernant la reconnaissance de droits; divers concepts autres que ceux qui étaient établis dans la constitution de 1998 ont été introduits, l'un des principaux étant la notion de plurinationalité, terme largement débattu et qui est introduit comme un concept contraire à ce que signifie la division de l'État et plutôt dans le sens où les nationalités, peuples et communautés ont des droits collectifs qui reconnaissent leurs propres formes de gouvernement associées à l'idée d'un territoire sur lequel ils sont restés pendant des générations.

51.Les droits que la nouvelle constitution consacre en faveur de la non‑discrimination et de l'égalité sont nombreux. Les principaux sont:

a)Titre I. Éléments constitutifs de l'État: Chapitre premier, Principes fondamentaux:

i)Article 2. Progrès de nature interculturelle et plurinationale. Reconnaissance du quechua et du shuar comme langues officielles dans les relations interculturelles en Équateur;

ii)Article 3, alinéa 1. Garantie sans aucune discrimination, de l'exercice libre et efficace des droits de l'homme contenus dans la constitution et les instruments internationaux auxquels l'Équateur est partie, certains de ces droits étant spécifiés : éducation, santé, alimentation, sécurité sociale et eau pour ses habitants;

b)Chapitre premier, Principes d'application des droits:

i)Article 10. Titulaires de droits: «Les individus, communautés, peuples, nationalités et collectifs sont titulaires et jouiront des droits garantis dans la constitution et dans les instruments internationaux. La nature sera sujet des droits reconnus par la constitution»;

ii)Article 11, alinéa 2. «Tous les individus sont égaux avec les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes chances. Nul ne peut être discriminé aux motifs suivants: ethnie, lieu de naissance, âge, sexe, identité sexuelle, identité culturelle, état civil, langue, religion, idéologie, appartenance politique, casier judiciaire, condition socioéconomique, condition de migrant, orientation sexuelle, état de santé, séropositivité, invalidité, différence physique; ni pour toute autre distinction, individuelle ou collective, temporaire ou permanente, qui a pour objet ou résultat d'amoindrir ou d'annuler la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits. La loi sanctionne toute forme de discrimination. L'État adopte les mesures correctives qui soutiennent l'égalité réelle en faveur des titulaires de droits se trouvant dans une situation d'inégalité».

c)Chapitre II, Titre II, Droits: Droits du bien vivre (art. 12 à 34), qui comprend plusieurs droits tels que: le droit à l'eau et à l'alimentation, le droit à un environnement sain garantissant la viabilité et le bien vivre, qui, dans la tradition autochtone porte le nom de «sumak kawsay» (nature et relations de l'être humain avec ce qui l'entoure) et fait partie de la cosmovision autochtone, le droit à la comnunication et à l'information, à la culture et à la science, à l'éducation, à l'habitat et au logement, au travail et à la sécurité sociale;

d)Chapitre III, Droits des personnes et des groupes nécessitant une attention prioritaire: articles 36 à 38. Ce chapitre accorde une attention particulière et cherche l'intégration active dans le développement de la nation des personnes âgées; jeunes (art. 39); personnes en situation de mobilité avec reconnaissance du droit de migrer, et l'affirmation qu'aucun être humain ne sera identifié ni considéré comme illégal en raison de sa condition de migrant (art. 40); bénéficiaires du droit d'asile et réfugiés qui jouiront d'une protection spéciale pour garantir le plein exercice de leurs droits (art. 41); personnes déplacées qui auront le droit de recevoir protection et aide humanitaire d'urgence, tout déplacement arbitraire étant expressément interdit (art. 42); femmes enceintes (art. 43); enfants et adolescents dont le développement sera encouragé de façon intégrale (art. 44-46); personnes handicapées (art. 47-49); personnes atteintes de maladies graves (art. 50); personnes privées de liberté (art. 51); usagers et consommateurs (art. 52-55). Cette reconnaissance des droits en fonction des caractéristiques particulières de chaque groupe met en lumière les besoins spécifiques à satisfaire afin d'atteindre une égalité réelle.

e)Chapitre IV — Droits collectifs des communautés, peuples et nationalités:

i)Articles 56 à 60. Intégration des Afro‑équatoriens en tant que sujets actifs des mêmes droits (art. 59) pensés pour les peuples, communautés et nationalités autochtones;

ii)Articles 56, 57 et 58. Reconnaissance des communautés, peuples et nationalités autochtones, du peuple afro‑équatorien, du peuple montubio et des communes, à qui les droits collectifs sont garantis. Ces droits sont notamment de : Ne pas faire l'objet de racisme ni d'aucune forme de discrimination fondée sur l'origine, l'identité ethnique ou culturelle; le droit à la reconnaissance, réparation et l'indemnisation des collectivités victimes de racisme, de xénophobie et d'autres formes connexes d'intolérance et de discrimination; et à l'application de ces droits collectifs sans discrimination, dans des conditions d'égalité et d'équité entre femmes et hommes. Il importe de souligner que les droits des Afro‑équatoriens sont énoncés avec plus de précision dans la nouvelle constitution équatorienne. L'article 58 reconnaît expressément les droits collectifs du peuple afro‑équatorien, leur inclusion dans le thème des communautés ancestrales de l'Équateur à un niveau différent de celui qu'ils avaient dans la constitution de 1998;

iii)Article 60. Reconnaissance aux peuples autochtones, afro‑équatoriens et montubios du droit de constituer des circonscriptions pour préserver leur culture;

iv)Article 65. Égalité entre hommes et femmes. L'État encouragera la représentation paritaire des hommes et des femmes aux postes de la fonction publique, dans les instances de direction et de décision et dans les partis et mouvements politiques. Dans les candidatures aux élections pluripersonnelles, il conviendra de respecter leur participation alternée et séquentielle. L'État adoptera des mesures de discrimination positive pour garantir la participation des secteurs discriminés.

f)Chapitre six, Droits-libertés

i)Article 66. Alinéas 4, 6, 28 et 29:

Droit à l'égalité formelle, à l'égalité matérielle et à la non‑discrimination.

Droit d'exprimer son avis et ses opinions librement, dans toutes ses formes et manifestations.

Droit à l'identité personnelle et collective, ce qui comprend avoir un nom et un prénom dûment enregistrés et librement choisis; et préserver, développer et renforcer les caractéristiques matérielles et immatérielles de l'identité, comme la nationalité, l'origine familiale, les manifestations spirituelles, culturelles, religieuses, linguistiques, politiques et sociales.

Les droits de liberté comprennent également:

Le fait de reconnaître que toutes les personnes naissent libres.

L'interdiction de l'esclavage, l'exploitation, la servitude et le trafic et la traite des êtres humains sous toutes ses formes. L'État adoptera des mesures afin de prévenir et d'éliminer la traite des êtres humains, de protéger et d'assurer la réinsertion sociale des victimes de la traite et d'autres formes de violation de la liberté.

ii)Article 67. «La famille est reconnue dans ses divers types. L'État la protègera en tant que noyau fondamental de la société et garantira des conditions favorisant intégralement la réalisation de ses objectifs. Ces conditions seront constituées par des liens juridiques ou de fait et seront fondées sur l'égalité des droits et des chances de ses membres. Le mariage est l'union entre un homme et une femme, il est fondé sur le libre consentement des personnes contractantes et sur l'égalité de leurs droits, obligations et capacité juridique.»

g)Chapitre VII, Droits de la nature

i)Articles 71 et 72. Reconnaissance des droits de la nature qui, dans la cosmovision autochtone, est connue sous le nom de «Pacha Mama». Ces droits sont essentiellement au nombre de deux: le droit au respect intégral et maintien et régénération de ses cycles vitaux.

ii)Article 83, alinéas 10 et 14:

Promouvoir l'unité et l'égalité dans la diversité et dans les relations interculturelles.

Respecter et reconnaître les différences ethniques, nationales, sociales, générationnelles, de genre, et l'orientation et l'identité sexuelles.

h)Titre IV, Chapitre III, Pouvoir exécutif et dispositions transitoires

i)Articles 156, 157 et sixième disposition transitoire déjà cités qui correspondent au chapitre III — Pouvoir exécutif: deuxième section, instituant les Conseils nationaux pour l'égalité, qui sont les organes chargés d'assurer le plein exercice des droits consacrés dans la constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ils sont composés de façon paritaire par des représentants de la société civile et de l'État et présidés par la personne qui représente le pouvoir exécutif;

ii)Article 242. L'État est organisé territorialement en régions, provinces, cantons et paroisses rurales. Pour des raisons de conservation de l'environnement, ethnico-culturelles ou démographiques, des régimes spéciaux pourront être constitués. Les districts métropolitains autonomes, la province de Galápagos et les circonscriptions territoriales autochtones et pluriculturelles constitueront des régimes spéciaux;

iii)Article 257. Dans le cadre de l'organisation politico-administrative, des circonscriptions territoriales autochtones ou afro‑équatoriennes pourront être formées; elles exerceront les compétences du gouvernement territorial autonome correspondant et seront régies par les principes d'interculturalité, de plurinationalité, conformément aux droits collectifs. Les paroisses, cantons ou provinces composés majoritairement de communautés, peuples ou nationalités autochtones, afro-équatoriens, montubios ou peuples ancestraux pourront adopter ce régime spécial d'administration, à l'issue d'une consultation approuvée par les deux tiers au moins des votes validés. Deux circonscriptions ou plus administrées par des gouvernements territoriaux autochtones ou pluriculturels pourront se réunir et former une nouvelle circonscription. La loi définit les règles de formation, le fonctionnement et les compétences de ces circonscriptions;

i)Titre VII. Développement des droits de la nature, dans le cadre du régime du bien vivre (art. 340 à 415): système national d'équité et d'inclusion sociale contenant des institutions, politiques, programmes, normes et services. Les principaux droits de ce régime sont l'inclusion et l'équité, l'éducation, la santé, la sécurité sociale, la culture physique et le temps libre, l'habitat et le logement, la culture, la communication sociale, la science, la technologie et les savoirs ancestraux, la gestion des risques (protection en cas de catastrophes naturelles), la souveraineté alimentaire, la biodiversité et les ressources naturelles.

52.Comme il a été indiqué dans le document de base commun, il existe une réglementation secondaire qui a consacré les droits en faveur de la non-discrimination et de l'égalité.

53.Par le décret exécutif nº 749 du 15 novembre 2007, le Président de la République Rafael Correa Delgado a créé le Ministère de la justice et des droits de l'homme afin de favoriser la mise en œuvre de mécanismes adéquats de diffusion des droits de l'homme, information juridique et procédurale et soutenir le processus d'amélioration des services fournis par les institutions judiciaires.

54.Par l'intermédiaire du Sous-secrétariat aux droits de l'homme et à la coordination de la défense publique, le Ministère de la justice et des droits de l'homme propose un guide et des mécanismes à l'usage des citoyens pour que ces derniers puissent exercer effectivement leurs droits. De même, ce sous-secrétariat met en place des politiques publiques afin de garantir la jouissance des droits contenus dans le Pacte.

55.Le graphique ci-dessous est issu d'un diagnostic participatif effectué en septembre 2008 pour déterminer dans quelle mesure les citoyens en général connaissent leurs droits et les mécanismes institutionnels qui existent pour les protéger. La question posée était la suivante: En général comment qualifiez-vous le travail accompli par l'Équateur pour défendre les droits fondamentaux de ses citoyens?

Graphique 1

Enquête sur le travail accompli pour la défense des droits de l'homme

Source: Ministère de la justice et des droits de l'homme.

56.Par ailleurs, le Ministère de la justice et des droits de l'homme travaille actuellement, en collaboration avec le Secrétariat national au plan et au développement (SENPLADES), à un projet à développer en 2011 qui aura pour but de mettre en œuvre des indicateurs de justice et des droits de l'homme en Équateur. Le projet a pour objectif d'établir un système qui révèle des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui ne se limitent pas à recueillir des informations sur la situation économique et sociale de notre pays mais qui permettent de vérifier le degré de respect des droits de l'homme. L'élaboration d'un système d'indicateurs des droits de l'homme sera fondée sur des informations sur les facteurs structurels qui déterminent la possibilité d'un accès effectif aux droits de l'homme, à partir de leur reconnaissance constitutionnelle et légale, de mécanismes de participation, de transparence et de reddition de comptes disponibles; la conception institutionnelle des politiques publiques, de façon qu'il y ait une marge de flexibilité pour aborder les problèmes et caractéristiques spécifiques de la situation d'un droit en particulier.

57.S'agissant des mesures antidiscriminatoires, l'Équateur a lancé, par l'intermédiaire du Secrétariat national aux migrations, la campagne «Nous sommes tous des migrants», qui vise par un effort collectif à sensibiliser les sociétés sur l'importance de la migration comme dynamique fondamentale dans un monde globalisé, comme source inépuisable de richesse et de progrès pour les peuples, comme apprentissage interculturel du respect et de l'intégration des diversités.

58.La campagne est développée autour des idéaux de citoyenneté universelle, solidarité et fraternité et du rejet de toute forme de discrimination, racisme et xénophobie. Le défi à relever est complexe, car la tendance actuelle des politiques de l'immigration dans le monde va clairement et de façon dramatique dans le sens d'un durcissement à fort relent de discrimination, criminalisation, répression et dissuasion, qui porte atteinte aux droits de millions de personnes en situation de mobilité dans le monde entier. Le passeport de citoyen universel qui accompagne cette initiative symbolise l'orientation fondamentale de la politique migratoire intégrale développée par l'Équateur qui, on l'espère, pourra inspirer d'autres pays et régions.

59.De plus, outre qu'elle vise à recueillir l'adhésion déterminée et solidaire des citoyens du monde, cette campagne veut aussi servir de tremplin pour promouvoir, pendant les années 2009 et 2010, une série de rencontres et d'activités qui auront lieu dans différentes villes du monde auxquelles participeront des acteurs institutionnels et sociaux, à partir desquelles nous tenterons de penser, construire et exercer l'interculturalité.

60.L'article 9 de la constitution garantit aux étrangers se trouvant sur le territoire équatorien les mêmes droits et devoirs que les Équatoriens.

61.L'article 11 de la constitution reconnaît que tous les individus sont égaux avec les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes chances. De même, il prévoit que nul ne peut être discriminé aux motifs suivants: ethnie, lieu de naissance, âge, sexe, identité sexuelle, identité culturelle, état civil, langue, idéologie, appartenance politique, casier judiciaire, condition socioéconomique, condition de migrant, orientation sexuelle, état de santé, séropositivité, invalidité, différence physique; ni pour toute autre distinction, individuelle ou collective, temporaire ou permanente, qui a pour objet ou résultat d'amoindrir ou annuler la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits.

62.Conformément à la législation en vigueur, les non-nationaux peuvent résider en Équateur en qualité d'immigrants et de non-immigrants; dans les deux cas, ils jouiront des mêmes droits que les nationaux.

63.La législation équatorienne fixe certaines conditions pour l'exercice du droit au travail, comme il est indiqué ci-après.

64.L'article 560 du Code du travail dispose que tout étranger qui souhaite entrer dans le pays pour y exercer des activités professionnelles accompagné de personnes physiques ou morales domiciliées en Équateur ou dans un autre pays, doit obtenir un visa de travail et être inscrit sur le registre des étrangers, conformément aux articles 10 et 12 de la loi sur les étrangers.

65.De même, il existe certaines lois régissant l'activité professionnelle des étrangers. En voici certains exemples:

a)L'article 35 de la loi relative à la profession d'architecte oblige le personnel étranger à obtenir un permis temporaire du collège provincial correspondant avant d'obtenir son statut de migrant déterminé par la loi;

b)La loi relative à l'exercice professionnel de l'ingénierie (article 29) prévoit que le personnel étranger devra obtenir un permis temporaire délivré par la société des ingénieurs de l'Équateur;

c)Le Règlement qui remplace le règlement prévoyant une année de service en zone rurale comme condition préalable à l'inscription au tableau de l'Ordre des diplômés en médecine, odontologie, obstétrique et infirmerie (art. 27) dispose que les professionnels de nationalité étrangère ne pourront pas choisir, pour leur année de service en zone rurale, des postes situés dans la région frontalière, ni procéder à des échanges de postes;

S'agissant des personnes bénéficiaires du droit d'asile et réfugiées en Équateur, le règlement d'application de la loi sur les étrangers, article 42, alinéa 7, énonce que, étant des étrangers admis en vertu des alinéas antérieurs ou en application des traités sur l'asile diplomatique, certaines règles seront observées, notamment le Ministère des relations extérieures déterminera les activités que le bénéficiaire du droit d'asile ou réfugié pourra exercer, y compris les emplois rémunérés. Ces règles ne seront pas soumises à la règlementation régulière compte tenu de la condition particulière des bénéficiaires du droit d'asile ou des réfugiés politiques. À cette fin, la Chancellerie établira un "document d'identification" numéroté, signé et visé par le fonctionnaire habilité de ce ministère où figureront: le nom complet de l'étranger, la reconnaissance de son statut de bénéficiaire du droit d'asile ou réfugié politique, les données personnelles d'identification, photographie et signature du titulaire du visa, déclaration par laquelle il s'engage à ne pas participer à des activités à caractère politique, à respecter les lois du pays et les dispositions contenues dans les conventions internationales sur l'asile et les réfugiés et enfin une mention précisant que le Ministère des relations extérieures autorise le titulaire du visa 12-IV à exercer une activité professionnelle rémunérée, sans autre condition requise, étant donné son statut de bénéficiaire du droit d'asile ou réfugié politique. Ce document, établi au format de carte, servira pour l'identification auprès des autorités respectives. Les bénéficiaires du droit d'asile ou réfugiés auront l'obligation de se faire recenser chaque année auprès de la Direction nationale de l'immigration.

66.En Équateur, depuis plus d'une décennie, la réalité de la mobilité humaine a radicalement changé de sorte que le pays a le statut complexe d'émetteur, de récepteur, de zone de transit et de migration de retour.

67.De toute évidence, la législation interne nécessite une révision d'ensemble suivant la nouvelle conception liée à la mobilité humaine afin de garantir aux non-nationaux la jouissance des droits économiques reconnus dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

68.Cette réalité n'a pas été correctement et suffisamment traitée par le cadre juridique — institutionnel, reproduisant des valeurs et principes qui ne sont pas compatibles avec le bloc de constitutionnalité.

69.Face à cette situation, il est apparu nécessaire d'entamer un processus visant à élaborer et mettre en œuvre, de façon participative, intersectorielle et articulée un processus pour la construction d'un cadre règlementaire intégré de mobilité humaine, à savoir un ensemble de lois systématique, intégré, cohérent, unitaire et adapté aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme qui vise à réglementer d'un point de vue juridique et institutionnel la mobilité humaine en Équateur.

70.La réforme juridique en profondeur a été entreprise sur la base de la coopération et de la coordination intersectorielle; elle utilise des mécanismes de dialogue avec les Équatoriens vivant à l'étranger et dans le pays, les immigrés, les réfugiés et leurs familles, les institutions de l'État qui participent actuellement à cette thématique, la société civile et la coopération internationale.

71.Le Secrétariat national aux migrations (SENAMI) et le Ministère de la justice et des droits de l'homme (MJDH) ont comme objectifs institutionnels d'œuvrer pour la réforme intégrale afin d'organiser les institutions actuelles et de mettre en place les mécanismes adaptés à l'exercice des droits des ressortissants nationaux vivant à l'étranger ainsi que des nationaux sur le territoire équatorien, tâche qui est effectuée actuellement.

72.En ce qui concerne la politique migratoire internationale, l'Équateur développe à l'échelle régionale et mondiale la nouvelle vision définie dans la constitution dans le cadre de processus comme les 1er et 2e Forums andins sur les migrations, les VIIIe et IXe Conférences sud-américaines sur les migrations et les 2e et 3e Forums mondiaux sur la migration et le développement, avec pour objectif d'articuler une politique migratoire intégrée selon une approche des droits de l'homme et du développement humain.

C.Article 3: Législation et mesures visant à éliminer la discrimination entre les hommes et les femmes

73.Conformément à l'article 11, alinéa 2, de la constitution de 2008, l'État adoptera des mesures de discrimination positive favorisant l'égalité réelle en faveur des titulaires de droits qui sont en situation d'inégalité.

74.L'article 65 de la constitution garantit que l'État encouragera la représentation paritaire de femmes et d'hommes aux postes de la fonction publique, dans les instances de direction et de décision et dans les partis et mouvements politiques. Dans les candidatures aux élections pluripersonnelles, il conviendra de respecter leur participation alternée et séquentielle. L'État adoptera des mesures de discrimination positive pour garantir la participation des secteurs discriminés.

75.L'article 66, alinéa 4, reconnaît et garantit aux personnes le droit à l'égalité formelle, à l'égalité matérielle et à la non‑discrimination.

76.L'article 70 déclare que l'État formulera et exécutera des politiques pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes par l'intermédiaire du mécanisme spécialisé prévu par la loi, généralisera le principe de l'égalité des sexes dans les plans et programmes, et apportera une assistance technique en vue de son application obligatoire au secteur public.

77.Comme il a été expliqué plus haut dans le développement correspondant à l'article premier, les Conseils nationaux pour l'égalité sont en cours de structuration sur la base des anciens Conseils, comme cela a été le cas, dans le domaine de l'égalité des sexes, pour le Conseil national des femmes (CONAMU) créé en 1998.

78.La constitution de 2008 utilise un langage inclusif, dans lequel les femmes apparaissent comme des sujets de droits. L'Équateur respecte ainsi l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

79.S'agissant des programmes développés pendant la période considérée, le CONAMU, en sa qualité d'organe directeur des politiques publiques en faveur des droits des femmes, a mis en place le Plan de Igualdad de Oportunidades (PIO) 2005-2009 (Plan pour l'égalité des chances), déclaré politique d'État, dont l'application est obligatoire dans le secteur public. Le Plan va dans le sens de l'interculturalité et œuvre en faveur des droits fondamentaux des femmes autochtones et d'ascendance africaine. En 2008, son domaine d'intervention a été élargi aux femmes migrantes et englobe un grand nombre d'organisations de femmes au niveau national.

80.Les quatre axes d'intervention du Plan pour l'égalité des chances (PIO), 2005-2009 sont:

a)Promotion et protection de la participation sociale et politique, exercice de la citoyenneté des femmes et gouvernabilité démocratique;

b)Promotion et protection des droits à une vie sans violence, à la paix, à la santé, aux droits en matière de sexualité et de procréation et accès à la justice;

c)Promotion et protection des droits culturels, interculturels, à l'éducation, à la qualité de vie et à l'autonomie;

d)Promotion et protection des droits économiques, environnementaux, au travail et accès aux ressources financières et non financières.

81.Les revendications de l'ensemble des femmes ont été inscrites dans le troisième axe d'intervention du PIO — Promotion et protection des droits culturels, interculturels, à l'éducation, à la qualité de vie et à l'autonomie. La dimension des droits collectifs a été incorporée en tant qu'élément de base pour promouvoir et aboutir à l'égalité des femmes dans la diversité.

82.Afin de pouvoir mettre en œuvre cette dimension, un processus de sensibilisation aux droits collectifs a été mis en route, ce qui a permis de développer une proposition en matière d'interculturalité commune aux quatre axes d'intervention du PIO et intégrant la perspective ethnique — diverse des femmes, ce qui a eu une incidence directe sur l'activité de l'institution.

83.Ces programmes ont été axés sur la formation de ce groupe de femmes rurales équatoriennes à l'exercice de leurs droits et à la régularisation de la possession des terres en faveur des femmes. L'Équateur a intégré le principe de l'égalité des sexes dans ces processus et a mis en place un programme de formation aux droits des femmes auquel ont été associés les divers acteurs nationaux, notamment tous les agents de la fonction publique. Les personnes bénéficiaires ont été les femmes rurales, parmi lesquelles figurent des Afro‑équatoriennes, des autochtones et des montubias. En ce moment, le pays procède à une évaluation de ce processus.

84.De même, afin de "promouvoir et consolider l'intégration des principes de l'interculturalité, de l'égalité des sexes et des droits individuels et collectifs dans le débat, l'élaboration, la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques, stratégies et programmes", une convention de coopération a été signée entre le CONAMU et le Conseil pour le développement des nationalités et peuples de l'Équateur (CODENPE).

85.Dans ce contexte, afin de récupérer les savoirs ancestraux et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, un atelier national de sages-femmes autochtones a été organisé en novembre 2008, ce qui a permis de faire connaître la Loi relative à la maternité gratuite et les droits collectifs des femmes.

86.Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle constitution, l'État équatorien accomplit un travail interinstitutionnel visant à renforcer le principe de l'égalité des sexes dans les thématiques de l'interculturalité, la plurinationalité, la justice autochtone, la promotion du bien vivre, les questions de genre et identité, la participation politique sensibles aux questions de genre, la politique publique en faveur de la femme et de la famille, la pauvreté, le développement et la dimension homme-femme, pour respecter ses engagements internationaux (Convention 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes).

87.En raison de leur degré de vulnérabilité et de diversité, les femmes autochtones, d'ascendance africaine, montubias et paysannes constituent une priorité de la politique nationale de l'État équatorien. Le projet TCP/ECU/3202 dénommé «Construction d'une politique nationale prioritaire en faveur des femmes rurales» s'inscrit dans cette politique. Approuvé en octobre 2008 par la FAO, son objectif central est précisément de formuler de manière participative la politique à l'égard des femmes rurales des diverses appartenances ethniques et culturelles de l'Équateur dans la perspective de l'égalité des sexes, de l'environnement, de l'interculturalité et des droits humains individuels et collectifs.

88.Le travail effectué en faveur des femmes migrantes est également traité par le Bureau de la mobilité humaine (Mesa de Movilidad Humana). Des mesures ont été prises plus particulièrement dans le district métropolitain de Quito, instance où a été adoptée et est appliquée l'Ordonnance sur la mobilité humaine du district métropolitain de Quito, qui incorpore le principe de l’égalité des sexes, garantit le droit à la participation des personnes immigrées, l'intégration sociale, l'accès à l'administration de la justice, la formation des fonctionnaires municipaux et de la population en général et l'aide préférentielle pour les migrants se trouvant dans la ville.

89.Dans le cadre du Plan Ecuador, le pays mène par l'intermédiaire du Conseil de transition plusieurs actions en faveur de la population qui habite à la frontière nord du pays, l'une des principales étant l'exécution d'un Plan de développement intégral à la frontière septentrionale dont l'objectif est d'intégrer de manière transversale le principe de l'égalité des sexes dans les actions élaborées et mise en œuvre par le Secrétariat technique du Plan Ecuador, afin d'appuyer des processus d'égalité des sexes et de favoriser la transversalité du principe de l'égalité des sexes dans les politiques publiques nationales et locales liées au domaine d'intervention du Plan Ecuador. Parmi les actions menées dans le cadre de ce Plan, la formation sur les «Droits fondamentaux des femmes dans la nouvelle constitution» qui a eu lieu à la fin de l'année 2008 mérite d'être citée. Elle s'adressait aux organisations de femmes, organisations de femmes migrantes et/ou déplacées et au personnel des services publics et organisations qui œuvrent en faveur des droits des femmes dans la région, en particulier dans les provinces de Carchi, Sucumbíos et Esmeraldas.

90.Par ailleurs, en ce qui concerne la distinction homme-femme, il importe de signaler que le pays dispose de statistiques actualisées, ventilées par sexe, ce qui permet d'avoir des données statistiques clés pour identifier la situation et la condition des femmes équatoriennes. Ces données ont été à l'origine d'autres contributions précieuses comme le document intitulé «Femmes et hommes d'Équateur en chiffres», qui révèle les inégalités de genre/ethnie, et la nouvelle version du Système d'indicateurs —SIMUJERES 2008—, qui montre la situation des femmes et les inégalités de genre; les indicateurs qui y figurent sont ventilés par région, âge et ethnie.

91.Pendant la période considérée, le CONAMU a mené une série d'actions destinées à renforcer et promouvoir les droits des femmes et leurs structures organisationnelles, la réalisation de projets de formation continue pour des dirigeantes des différentes communautés et organisations de femmes du pays et le soutien technique apporté pendant l'année 2008 au Conseil national des femmes noires (CONAMUNE) et à l'Association de femmes des conseils paroissiaux ruraux (AMJUPRE), en vue de l'élaboration par les organisations de femmes de propositions pour le programme politique du pays.

D.Articles 4 et 5: Obligations internationales

92.L'Équateur est partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sous l'égide des Nations Unies et à l'échelle régionale interaméricaine; il est également partie aux conventions de l'OIT et aux traités de droit international humanitaire.

93.Dans son Titre VII — Relations internationales, chapitre II, la constitution de 2008 énonce plusieurs règles relatives aux traités et instruments internationaux lesquels, une fois ratifiés par l'Équateur, seront soumis aux dispositions de la constitution. En outre, la norme suprême prévoit expressément que, «S'agissant des traités et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les principes du respect des droits fondamentaux de la personne humaine, de non-limitation des droits, d'application directe et de “ cláusula abierta ” (clause ouverte à d'autres droits inhérents à la personne humaine) consacrés dans la constitution s'appliqueront» (art. 417). En vertu de l'article 419, alinéa 4, le président de la République ratifie les traités et instruments internationaux; les traités et instruments internationaux portant sur les droits et garanties établis dans la constitution devront être approuvés au préalable par l'Assemblée nationale.

94.Il importe de signaler que l'État équatorien a coparrainé l'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pendant l'année 2008, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Pendant l'année 2009, en application de la constitution de 2008, l'Équateur a engagé plusieurs consultations techniques avec les organismes nationaux concernés afin de lancer le processus d'adhésion à cette convention internationale et de sa ratification dans les meilleurs délais.

E.Article 6: Mesures d'encouragement à l'emploi

95.Le gouvernement actuel de l'économiste Rafael Correa a créé par le décret exécutif n.º 117-A du 15 février 2007, publié au Journal officiel nº 33 du 5 mars 2007, parmi d'autres, le Ministère de la coordination du développement social, en tant qu'organisme chargé de concerter les politiques et mesures adoptées par les Ministères de l'éducation; du travail et de l'emploi; du bien-être social (actuellement Ministère de l'intégration économique et sociale); de la santé publique; du développement urbain et du logement; de l'économie et des finances; le Secrétariat national au plan et au développement (SENPLADES); l'Institut équatorien du crédit éducatif et des bourses (IECE); la banque équatorienne du logement (BEV) et le Secrétariat national aux migrations (SENAMI).

96.En outre, ce ministère est chargé de formuler, élaborer, surveiller et évaluer les politiques publiques. Ainsi, il a élaboré le programme social pour 2007 et 2008 dans lequel a été effectué un suivi de la gestion de chaque institution dépendant de ce ministère. Cette tâche a été exécutée par l'intermédiaire d'indicateurs de gestion qui figurent dans le Système d'information du gouvernement (SIGOB) et sont une source officielle de reddition de comptes et de transparence.

97.Au mois de mars 2009, un rapport technique a été rédigé dont les conclusions révèlent que l'élimination de la sous-traitance en Équateur a eu un effet positif sur l'emploi formel, puisque 158 680 postes de travail direct ont été créés, avec leurs avantages respectifs. Le secteur qui a connu le plus fort taux de croissance est celui de la construction et des industries manufacturières, suivi de l'agriculture, de l'industrie minière, de l'électricité et du commerce, comme le montre le tableau ci-dessous:

Tableau 1

Etude de l'élimination de la sous-traitance

Branche d'activité	Décembre 2007	Décembre 2008	Variation absolue	Variation en %
Agriculture	67 583	94 250	26 667	39,5
Industrie minière	10 528	13 896	3 368	32,0
Ind. manufacturières	125 126	183 005	57 879	46,3
Electricité	9 998	12 759	2 761	27,6
Construction	19 525	29 151	9 626	49,3
Commerce	181 185	223 642	42 457	23,4
Services financiers	136 449	141 599	5 150	3,8
Autres services	89 841	100 613	10 772	12,0
Total	640 235	798 915	158 680	25

Source: Ministère de la coordination du développement social.

98.L'étude fait apparaître que l'élimination de la sous-traitance n'a pas entraîné la fermeture massive d'entreprises ni la mise au chômage de travailleurs, bien au contraire: 106 524 personnes ont cessé de travailler en tant que sous-traitants et ont été embauchées directement; en outre, 51 488 nouveaux postes nets de travail direct ont également été créés.

99.Par ailleurs, l'État équatorien travaille sur cinq domaines d'intervention stratégiques pour protéger et encourager l'emploi par l'intermédiaire du programme Socio Empleo auquel plusieurs organismes publics participent conjointement.

100.Promotion et développement de la production: Le Ministère de la coordination de la production travaille actuellement à une stratégie de développement de la production qui prévoit des crédits de la banque publique pour des instruments spéciaux surtout destinés aux petites et moyennes entreprises. Le programme d'affacturage électronique de la Corporación Financiera Nacional (CFN) en est un exemple. En outre, le programme de développement entrepreneurial qui est en cours de création englobe non seulement les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles mais aussi les PME artisanales du secteur du tourisme, des services etc., par l'intermédiaire desquelles pourront être octroyés l'assistance technique et le transfert de technologie nécessaires aux fins d'améliorer le processus de transformation productive.

101.Intégration économique et promotion de l'économie populaire et solidaire: L'État équatorien s'est soucié d'élargir la couverture des services et l'amélioration de leur efficacité. À cet effet, le gouvernement actuel a approuvé l'initiative du Ministère de la coordination du développement social (MCDS), du Secrétariat national au plan et au développement (SENPLADES), du Ministère de l'intégration économique et sociale (MIES) et du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche (MAGAP) qui proposent que les programmes d'intégration économique soient rationalisés, en particulier ceux qui concernent les zones rurales équatoriennes. De plus, il est suggéré de créer l'Institut d'économie populaire et solidaire, institution spécialisée dans l'extensionnisme agricole, et les programmes Socio du Ministère de la coordination du développement social. Près de 50 millions de dollars seront investis dans les programmes gérés par ces trois institutions au titre de l'assistance technique aux fins d'améliorer la productivité des petites unités de production tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines marginales. Il faut également rajouter à cet investissement les 60 millions de dollars dont dispose le système national de microfinance pour aider le segment des micro-entreprises et de l'économie populaire et solidaire. À ce propos, il convient de signaler que 200 000 foyers ont déjà bénéficié de ces programmes qui ont amélioré leurs revenus, l'objectif pour l'année en cours étant d'atteindre le chiffre de 300 000 foyers, ce qui représente une augmentation substantielle.

102.Services de l'emploi et entrepreneuriat — Socio Empleo: Socio Empleo est une stratégie de l'État équatorien visant à surmonter les problèmes socio-économiques auxquels le pays est confronté et qui comprend une offre intégrale de services de formation, certification professionnelle, stages dans les secteurs public et privé, placement en entreprise et programme d'appui au micro-entrepreneuriat avec accès aux connaissances, au crédit et au capital. Dans l'esprit de la politique actuelle, l'on considère que la création d'emplois dignes est un pilier fondamental de la politique sociale.

103.Dans ce contexte, l'idée est de s'attaquer, par une stratégie d'intervention intégrale, aux différents obstacles à l'accès au marché du travail, principalement dans les secteurs faisant l'objet d'une attention prioritaire. Le pari est celui d'un progrès escompté du développement humain par l'amélioration des connaissances, du savoir-faire et des aptitudes des différents segments de la population par une formation fondée sur une méthodologie de l'apprentissage par la pratique.

104.En outre, le MCDS instaure un système national de certification des compétences professionnelles pour la population ayant acquis un savoir-faire et des connaissances par l'expérience et qui n'a pas de diplôme attestant de ces connaissances, ce qui a une incidence directe sur ses revenus; ce système vise à délivrer un titre d'études qui atteste que la personne qui l'a obtenu a les connaissances suffisantes pour exercer une activité déterminée.

105.Dans le cas des jeunes et des personnes qui souhaitent changer d'activité professionnelle et qui, en raison du manque d'expérience, ont des difficultés à trouver un emploi, Socio Empleo travaille actuellement à l'élargissement d'un système de stages dans les secteurs public et privé. Ce programme développé avec le secteur privé a démarré dans les provinces de Guayas et Pichincha par un accord avec la Fédération des offices de tourisme, prévoyant de former les jeunes des quartiers les plus pauvres qui effectueront des stages à la suite de leur formation.

106.Le programme a pour objectif final l'intégration sur le marché du travail. C'est pourquoi les différents efforts réalisés par les ministères, gouvernements locaux et agences de recrutement privées sont optimisés pour que ces institutions constituent le lien entre l'offre et la demande de travail, l'idée étant de relier les diverses bourses de l'emploi et de créer un outil optimisé à l'échelle nationale.

107.Pour l'année 2009, le total des emplois qui seront créés pour les ouvriers sur tous les chantiers financés par la Banque de l'État s'élève à 10 600 cependant que les perspectives d'emploi pour les techniciens par l'intermédiaire de Socio Empleo Profesional seront au nombre de 3 000. Il s'agit d'une initiative de la Banque de l'État qui s'inscrit dans le cadre du programme Socio Empleo du MCDS et qui a pour objet de fournir une assistance technique en vue d'un renforcement institutionnel. Ces chiffres ne précisent pas la durée du contrat de travail, c'est la raison pour laquelle le terme utilisé est celui de "perspectives", car ils peuvent durer deux mois comme un an ou plus.

108.Socio Empleo offre un autre avantage pour les personnes ayant l'esprit d'entreprise sous la forme d'une assistance technique complète pour la création d'entreprise. Des ressources considérables ont été affectées à ces initiatives (Socio Micro, Socio Joven) pour qu'ils disposent d'un capital de départ, d'assistance technique, de formation et d'accès aux marchés. Le programme Socio Micro comprend Socio Micro Pan, Socio Micro Tienda et Socio Micro Vulcanizadora.

109.Il existe aujourd'hui huit centres Socio Empleo dans les capitales de province les plus importantes du pays: Guayaquil, Quito et Machala, Cuenca, Ambato, Esmeraldas, Manta et Loja.

110.Pendant l'année 2009, l'enquête du Registre social a été menée auprès des familles qui sont sans emploi afin que ces dernières puissent bénéficier de la protection sociale du gouvernement si elle remplissent les conditions sociales requises. Dans ce contexte, le gouvernement du pays a engagé avec succès un dialogue national avec tous les secteurs pour mettre en place des mesures économiques permettant de répondre à la crise, renforcer la dollarisation et surtout maintenir l'emploi. À preuve les mesures convenues avec le secteur financier concernant les hausses de tarifs pour maintenir les lignes de crédit et programmes de partenariat public-privé comme Socio Solidario et Socio Ahorro.

111.Investissement public et infrastructures: Le gouvernement s'est employé à protéger l'investissement public, plus particulièrement dans les domaines liés au développement social, avec un plan d'infrastructure inédit qui permettra d'améliorer la connectivité routière, technologique, logistique et la matrice énergétique, générant une véritable compétitivité systémique pour la promotion du secteur équatorien de la production.

112.Protection économique des ménages: La protection des revenus des familles équatoriennes est une politique constante. Certaines des mesures prises pour protéger l'économie des ménages ont été notamment le gel des prix des combustibles, la baisse du prix de l'énergie électrique, la gratuité des uniformes scolaires, etc.

113.Dans un autre domaine, il convient de signaler au Comité que des réformes ont été introduites dans le Code du travail afin d'intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail. L'article 42 dispose que l'employeur public ou privé qui emploie 25 personnes au minimum est tenu d'embaucher une personne handicapée au moins dans des emplois permanents considérés comme adaptés à leurs connaissances, condition physique et aptitudes personnelles, dans le respect des principes d'égalité des sexes et de diversité de handicap, pendant la première année d'application de la loi portant réforme des dispositions du Code du travail à compter de la date de sa publication au Journal officiel. La deuxième année, le pourcentage exigé d'embauche de personnes handicapées sera de 1% du nombre total d'employés, la troisième année de 2%, la quatrième année de 3%, jusqu'à la cinquième année où il sera de 4% du nombre total d'employés, ce pourcentage restant le même les années suivantes.

114.Dans ces cas, le contrat de travail devra se faire par écrit et sera enregistré auprès de l'Inspection du travail correspondante qui tiendra un registre spécifique. La personne handicapée qui ne sera pas en mesure de signer un contrat de travail le fera par l'intermédiaire de son représentant légal ou tuteur. Cet empêchement sera prouvé par la carte délivrée par le CONADIS.

115.Le Code du travail comprend un chapitre entier sur le travail pour les personnes handicapées, qui garantit principalement l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans toutes les modalités d'emploi en milieu urbain et rural.

116.Dans le rapport de reddition des comptes des actions mises en place en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le Ministère du travail a créé les programmes suivants:

a)Insertion et réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Les bénéficiaires sont les personnes handicapées en âge de travailler. À ce propos, il importe de mentionner que 1 778 personnes atteintes d'un handicap au niveau national ont été intégrées dans un emploi régulier. Pour l'année 2009, il est prévu d'insérer ou de réinsérer 3 000 personnes handicapées.

b)Mères soutenant des mères. Les bénéficiaires sont des mères atteintes d'un handicap intellectuel et multiple. Trente-cinq micro-entreprises dotées d'un statut juridique ont été créées, regroupant jusqu'à 8 familles par entreprise, dans les provinces de Pichincha, Chimborazo et Pastaza, 585 mères, enfants et leurs familles ont été formés pour la vie et l'emploi, 80 techniciens ont été formés pour apporter un soutien technique et logistique dans chaque localité. Cette initiative a été développée dans les provinces de: Esmeraldas, Pichincha, Loja, Azuay, Guayas, Los Ríos; pour l'année 2009, il est prévu de mettre en place 200 micro-entreprises situées dans les provinces de Chimborazo, Pastaza, Manabí.

c)Prévention du handicap. Les bénéficiaires sont les personnes handicapées en âge de travailler, les travailleurs et les employeurs. Parmi les résultats les plus notables, 800 chefs d'entreprise du pays ont reçu une formation aux règles d'hygiène et de sécurité dans les secteurs floricole, bananier, minier, hôtelier, des sociétés de sécurité privée, entreprises de nettoyage, eau potable du District métropolitain de Quito et chambres de commerce et d'industrie.

d)Auto-emploi. Les bénéficiaires sont des micro-entrepreneurs atteints d'un handicap qui gèrent de petits commerces. Un soutien leur est accordé par le versement d'un capital de développement, des conseils, enquête, évaluation et suivi qui font partie du Programme Fondo Semilla, exécuté dans le cadre d'un accord passé entre le Ministère du travail et le CONADIS, avec la participation du Banco Nacional de Fomento (BNF). Ce programme a permis de dispenser des conseils et une formation en matière de microcrédits à 337 personnes handicapées au niveau national; 2 000 personnes handicapées ont été formées à la gestion des micro-entreprises. Pour l'année en cours, il est prévu de faire bénéficier de ce programme à 400 personnes de plus. Un montant de 920 435,37 dollars a été accordé par le biais de 791 opérations de crédit réalisées au niveau national; les villes qui ont concentré le plus de crédits sont Machala, Quito et Loja.

e)Défense de droits. Les bénéficiaires sont les travailleurs handicapés qui ont déposé une plainte pour violation de leurs droits. En la matière, il a été donné suite aux demandes et plaintes déposées par 469 personnes pour la restitution de leurs droits professionnels bafoués. Pour l'année 2009, il est prévu d'atteindre l'objectif de 600 personnes atteintes d'un handicap;

f)Création du projet «Promotion de la gestion locale dans le domaine du handicap en Équateur». Ce projet porte sur la formation de personnes handicapées aux technologies de l'information (TIC), outils de développement humain et aptitudes professionnelles. Il a été développé dans certains secteurs d'activité et a permis de former 270 personnes, parmi lesquelles 110 ont trouvé un emploi en novembre 2008. Ce projet était doté d'un budget de 110 000 dollars;

g)Création du projet «Brigades mobiles d'habilitation des personnes handicapées pour la restitution de leurs droits». Ce projet, auquel participent le Ministère de l'intégration économique et sociale, le Registre civil, le Ministère de la santé publique et le CONADIS, s'appuie sur des brigades prenant en charge les personnes handicapées. Il a été mené à l'échelle du pays et a donné lieu à l'enregistrement de quelque 1 000 personnes handicapées dont on a évalué la situation et recensé les besoins de nature technique afin de leur verser l'allocation de développement humain en novembre 2008. Le budget alloué à ce projet s'élevait à 354 842 dollars.

117.Par ailleurs, l'État équatorien, par l'intermédiaire du SENAMI, a mis en place des programmes d'emploi productif, notamment le soutien aux Équatoriens migrants et leurs familles de retour dans le pays grâce au «Plan Bienvenid@s a Casa: Proyectos Productivos» (Bienvenue chez vous: projets productifs). En juin 2009, les résultats de ce plan étaient les suivants: 1 710 personnes ont pu bénéficier d'un emploi direct des projets du Fonds Cucayo (84 créations d'entreprises), des microcrédits ont été accordés à 60 familles pour des projets dans le secteur touristique (SENAMI — BNF) et 87 familles avaient des commerces touristiques (en cours).

118.Le Fonds Cucayo vise à réincorporer les forces productives dans le pays et consiste à verser un capital initial non remboursable pour la création d'entreprises, accompagné d'une assistance et de conseils techniques spécialisés fournis par un réseau de conseillers qualifiés. Ce capital initial non remboursable est accordé aux migrants qui souhaitent créer leur entreprise ou poursuivre leur activité entrepreneuriale existante. Il correspond à 25% de la valeur du projet, dans la limite de 15 000 dollars pour les projets individuels ou familiaux et de 50 000 dollars pour les projets associatifs. En contrepartie de l'engagement, les porteurs de projet doivent trouver des financements du même montant que celui qu'ils sollicitent ou supérieurs en fonction de la valeur du projet.

119.Au deuxième trimestre 2009, le projet de loi sur la défense du commerçant de détail, du travailleur indépendant et du micro-entrepreneur a été débattu à l'Assemblée nationale. Il a pour objet de régulariser le travail informel, améliorer sa compétitivité et empêcher la confiscation des marchandises, car, d'après les statistiques de l'Assemblée, 40% environ de la population exerce des activités dans l'économie informelle et le droit au travail et à la subsistance ne peut leur être refusé.

120.Cette loi vise non seulement à régulariser le travail informel, des commerçants de détail et des micro-entreprises en Équateur, mais aussi à obtenir l'accès aux crédits du système financier national, l'affiliation à l'Institut équatorien de la sécurité sociale (IESS), avec tous les avantages, prestations et types de crédit correspondants.

121.Au moment de la rédaction du présent rapport, cette loi a été approuvée en première lecture à l'Assemblée nationale et devrait être définitivement approuvée dans les prochains mois.

122.S'agissant des mesures relatives aux licenciements abusifs, le Code du travail contient plusieurs articles traitant de cette problématique, comme les articles 154 alinéa 2, 188, 192 et 622 qui indiquent les protections à l'égard de la femme enceinte: celle-ci ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un licenciement intempestif (art. 154, alinéa 2) ni d'un changement de travail sans préavis, qui sera considéré comme un licenciement abusif (art. 192); l'article 188 prévoit les indemnités de salaire pour licenciement en raison des années de service, outre les dispositions en faveur de l'employé en cas d'accord de la part de l'employeur (art. 622).

123.L'État équatorien dispose également du Service équatorien de formation professionnelle (SECAP). Cette institution est chargée de la formation, du perfectionnement, de la délivrance de titres et certificats d'aptitude professionnelle en Équateur dans les secteurs économiques primaire (agriculture, forêts et mines), secondaire (industrie et industries manufacturières) et tertiaire (commerce et services). À l'heure actuelle, le SECAP met en œuvre des actions de formation professionnelle selon trois modes de formation, qui constituent les manières générales de structurer l'offre de formation professionnelle de l'institution avec leurs différentes modalités de formation, à savoir les formes spécifiques que le SECAP a adoptées pour mettre en œuvre les modes de formation.

Tableau 2

Modes et modalités de formation

Modes	Modalités
Formation initiale	Formation de jeunes
Formation d'adultes
Formation de techniciens
Formation de formateurs
Capacitación (Formation professionnelle)	Mise à niveau
Formation complémentaire
Reconversion
Habilitation
Perfectionnement	Technologistes

Source: SECAP.

124.Domaines de formation professionnelle du SECAP. Le SECAP anime des formations pour les secteurs économiques suivants:

a)Secteur agricole : agriculture et élevage;

b)Industrie : métallurgie mécanique, mécanique auto, électricité et électronique, confection industrielle (vêtements), arts graphiques, constructions civiles, bois et meubles, cuirs et chaussures, agro-industries, textiles et artisanat;

c)Commerce et services: administration, commercialisation, finances, services (hôtellerie, santé et nutrition, beauté et cosmétologie, tourisme et autres), informatique et langues étrangères.

125.En outre, il propose des programmes de «développement entrepreneurial» et «micro-entreprises» sous forme de consultations et conseils en entreprise, assistance technique et formation systémique. Pour la mise en œuvre de ces actions de formation professionnelle (Formation initiale, formation continue et perfectionnement), le SECAP peut compter sur un personnel technique et administratif doté d'une vaste expérience. Les formateurs techniques, nationaux et étrangers, possèdent des compétences professionnelles dans leurs spécialités respectives. Des experts étrangers interviennent également dans le cadre d'accords de coopération technique internationale conclus avec des gouvernements amis comme le Japon, l'Espagne, l'Allemagne, le Brésil, les États-Unis, etc.

126.Durée des actions de formation professionnelle du SECAP. Elle varient selon les modes et modalités de formation et la spécialité.

a)Capacitación: jusqu'à 60 heures;

b)Formation initiale: de 1 200 à 3 000 heures;

c)Formation avec délivrance d'un diplôme technique: 4 500 heures;

d)Perfectionnement: 3 424 heures.

127.Les actions de formation professionnelle sont exécutées en application des stratégies de formation (différentes formes spatio-temporelles): Centro-Empresa, Empresa-Centro (formation en alternance), Centro-Fijo (formation au centre), En la Empresa (formation en entreprise), Acciones Móviles, Formación Asistemático et formation à distance.

128.Elles s'adressent à la population des secteurs formel, informel et vulnérables.

129.Les différents types de titres et certifications délivrés par le SECAP sont:

a)Titre de formation professionnelle (TFP): c'est le document remis au terme d'une formation professionnelle de 1 200 à 3 000 heures;

b)Titre de formation professionnelle avec reconnaissance d'un diplôme technique (TFP‑BT): document remis à la fin de la formation professionnelle avec reconnaissance d'un diplôme technique dans la spécialité correspondante, la condition requise étant d'avoir suivi avec succès les dix années de l'éducation de base (cycle de base);

c)Certificado de Aprobación (CA): diplôme remis à la fin d'un module ou formation pour le mode de formation Capacitación;

d)Certificat de participation (CP): document remis aux participants à des séminaires, séminaires-ateliers et stages sans obligation de préciser une qualification.

130.Le Programa de Capacitación Laboral para la Inclusión Social (Programme de formation professionnelle pour l'intégration sociale) mis en place par le Ministère du travail et de l'emploi a contribué à améliorer l'accessibilité au marché du travail et à la création de nouvelles possibilités d'emploi pour les groupes sociaux vulnérables touchés par le chômage et le sous-emploi dans les zones urbaines et rurales. Des cours axés sur la formation technico-productive sont organisés pour accroître la productivité du travail et la compétitivité des micro et petites unités de production et élargir les possibilités d'emploi, améliorant les revenus et les conditions de vie des travailleurs de ce secteur.

131.En 2008, 12 accords de coopération ont été conclus avec divers organismes sociaux pour l'exécution de projets de formation dont 15 600 Équatoriens ont bénéficié pour un montant de 1 348 545,15 dollars.

F.Article 7: Salaire minimum vital

132.L'État équatorien a fixé à partir du 1er janvier 2009 un salaire minimum national unifié par groupes de travail, conformément à l'article premier de l'Accord 00219 publié au Journal officiel 498-2S du 31 décembre 2008. Dans ce texte, il a été défini que le salaire de base unifié sera de 218 dollars pour l'ensemble des travailleurs du secteur privé, y compris ceux de la petite industrie, les travailleurs agricoles et travailleurs du secteur textile. En outre, un supplément de 170 à 200 dollars a été fixé pour les employées de maison, ce supplément étant de 185 dollars par mois pour les ouvriers et collaborateurs de la micro-entreprise.

133.La nouvelle constitution de 2008 contient plusieurs dispositions relatives aux droits du travailleur. Ainsi, l'article 328 dispose que la rémunération sera juste, avec un salaire digne couvrant au moins les nécessités de base de la personne qui travaille ainsi que de sa famille ; il sera insaisissable, sauf pour le paiement de pensions alimentaires. L'État fixera et révisera chaque année le salaire de base établi dans la loi d'application générale et obligatoire. Le paiement des rémunérations se fera dans les délais convenus et ne pourra être ni diminué ni décompté sans l'autorisation expresse de la personne qui travaille et dans le respect de la loi.

134.La norme suprême et le Code du travail ont fixé les conditions de travail auxquelles sont soumis les Équatoriens. À ce sujet, l'article 33 de la constitution dispose que le travail est un droit et un devoir social ainsi qu'un droit économique, source de réalisation personnelle et base de l'économie. L'État garantit aux travailleurs le plein respect de leur dignité, une vie convenable, des rémunérations et rétributions justes et un travail librement choisi ou accepté, dans un environnement sain.

135.L'article 326 énonce les principes sur lesquels est fondé le travail, parmi lesquels figure une rémunération juste, et précise qu'en cas de doute quant à la portée des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles dans le domaine du travail, ces dernières seront appliquées dans le sens le plus favorable aux travailleurs.

136.L'article 7 du Code du travail précise qu'en cas de doute quant à la portée des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles dans le domaine du travail, les fonctionnaires judiciaires et administratifs les appliqueront dans le sens le plus favorable aux travailleurs. Les articles 55, 69, 79, 97, 111, 113 , 152, 196, 216 et 328 du Code du travail précisent que tout travailleur aura droit à des congés annuels, à un treizième et à un quatorzième mois de salaire, à l'égalité de rémunération, à une participation aux bénéfices, à des heures supplémentaires et à des congés payés et sans solde.

137.Le Ministère du travail et de l'emploi, dans le but exclusif de préserver les droits fondamentaux des travailleurs au niveau national, respecte les dispositions du Code du travail qui prévoit que les fonctionnaires administratifs et judiciaires «sont tenus d'apporter une protection efficace et adéquate aux travailleurs afin de garantir leurs droits» (art. 5). C'est dans ce contexte qu'a été créé le projet Inspections intégrales — Système de vérification et de contrôle du respect des dispositions légales.

138.Ces mesures ont servi d'antécédent à la création de l'Unité d'inspecteurs vérificateurs qui traite des conflits sociaux qui se sont produits dans le pays ces dernières années et, depuis l'émission du mandat constituant n° 8 du 1er mai 2008, qui a mis fin à l'intermédiation professionnelle, la sous-traitance, le travail à l'heure et les autres formes de travail précaire.

139.Afin de remplir sa mission, l'Unité d'inspecteurs vérificateurs dispose d'équipes dûment formées constituées de quelque quarante juristes et professionnels des domaines administratif et techniques qui, dans l'exécution de leurs fonctions, procèdent à des interventions continues, vérifient le respect des obligations professionnelles, en particulier dans les provinces de Pichincha, Guayas, Azuay, Tungurahua, Cañar, Manabí, Sucumbíos, Orellana, Morona Santiago et Santo Domingo de los Tsáchilas.

140.La politique institutionnelle mise en œuvre par le Ministère du travail et de l'emploi en matière de travail observe rigoureusement les dispositions de la constitution politique de la République, du Code du travail et des lois connexes destinées à préserver l'un des droits fondamentaux des travailleurs, à savoir leur stabilité professionnelle. Pour ce ministère, il est fondamental de sensibiliser les employeurs à leur obligation de se conformer aux dispositions de la loi. Ainsi, il existe une disposition expresse qui veille à ce que tous les contrats de travail souscrits par les travailleurs en application du mandat constituant nº 8 comportent une clause spéciale précisant, conformément à l'article 171 du Code du travail, que soit prise en compte l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise.

141.Les dispositions contenues dans le mandat n° 8, adopté par l'Assemblée nationale constituante, revêtent une importance capitale. Par ce texte, il a été décidé de renforcer l'organisation et l'infrastructure administrative et financière du Ministère du travail et de l'emploi, ce qui se traduira par une organisation plus efficiente, le Ministère devenant l'organisme chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des travailleurs et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux employeurs.

1.Mesures visant à garantir le principe d'un salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes

142.L'article 331 de la constitution dispose que l'État garantit aux femmes l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, à l'égalité de rémunération et à l'initiative de travail indépendant. Toutes les mesures nécessaires pour éliminer les inégalités seront adoptées.

143.Afin de contribuer à l'égalité sociale et à l'insertion des femmes sur le marché du travail dans des conditions d'égalité, le Conseil national des femmes (CONAMU) et l'Institut national de la statistique et du recensement (INEC) ont réalisé la première enquête sur l'emploi du temps en Équateur dont l'objectif est de mettre en évidence la contribution sociale et économique du travail domestique non rémunéré afin d'orienter la formulation de politiques axées sur les droits fondamentaux permettant d'atteindre l'égalité sociale entre les hommes et les femmes. L'enquête menée en 2007 et publiée en 2008 a révélé que la «charge globale de travail» (somme du total des heures consacrées au travail rémunéré et du total des heures consacrées au travail non rémunéré, présenté sous forme de moyenne), au niveau national est de 61,56 heures pour les hommes et de 77,03 heures pour les femmes. En zone urbaine, les chiffres sont de 62,54 heures pour les hommes et 75,05 heures pour les femmes et en milieu rural de 60,11 heures pour les hommes et 82,58 heures pour les femmes.

144.En Équateur, la participation des femmes au marché du travail s'est accrue progressivement au cours des deux dernières décennies ; le taux global de participation était de 30% en 1998, et en 2006, il avait atteint 52% au niveau national.

145.Un grand pourcentage de la population active est sous-employé, et cela concerne dans une large mesure les femmes. Le chômage touche principalement la population féminine économiquement active. Le taux de chômage à l'échelle nationale est de 9,40 pour les femmes et de 4,36 pour les hommes. Le chômage et le sous-emploi font apparaître que l'accès au travail rémunéré des femmes n'a pas été garanti de façon effective.

146.L'analyse de la structure de la population économiquement active (PEA) montre que les femmes participent pour 40,05% au secteur moderne; dans le secteur informel, elles représentent 42,08%, dans le secteur agricole 20,57% et dans le travail domestique 94,26%. La situation du travail domestique prouve que les modèles socio-culturels en matière de genre demeurent.

147.La garantie officielle d'égalité de rémunération ne s'est pas matérialisée; ainsi, les données de l'enquête sur l'emploi de 2006 confirment l'existence d'écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Les femmes ont un revenu inférieur à celui des hommes, à l'échelle du pays, le revenu moyen des femmes représente 78% du revenu moyen des hommes; cela signifie que, pour un revenu moyen de 100 dollars des Etats-Unis pour les hommes, les femmes reçoivent seulement 78%. L'État est dans l'obligation de générer des mécanismes pour combler cet écart.

2.Sécurité sociale

148.En Équateur, un pourcentage de 22% seulement de la PEA est couvert par la sécurité sociale. La différence entre hommes et femmes est minime, puisque 22,11% de la PEA masculine et 22,04% de la PEA féminine bénéficient d'une couverture. Il existe de grandes différences entre les différents groupes de femmes puisque 12% seulement des femmes autochtones bénéficient d'une couverture sociale, contre 18% des femmes afro‑ équatoriennes, 23% des femmes métisses et 26% de femmes blanches. Cet état de fait prive une grande partie de la population de l'exercice du droit à la sécurité sociale et a une incidence grave sur la vie des femmes.

149.L'article 34 de la constitution de 2008 garantit le droit à la sécurité sociale et inclut les personnes qui exercent un travail non rémunéré au foyer, des activités d'auto-subsistance dans les campagnes, toute forme de travail indépendant ainsi que les personnes qui sont sans emploi.

150.À ce propos, le Ministère du travail et de l'emploi dispose des données suivantes:

a)En termes généraux:

i)Il existe 139 associations de travailleurs, qui regroupent 2 733 hommes et 1 123 femmes, soit 41,1% de participation féminine;

ii)L'on dénombre 121 comités d'entreprises auxquels participent 8 018 hommes et 1 941 femmes, soit une présence féminine de 24,2%;

iii)Il existe 33 autres organisations professionnelles, auxquelles sont affiliés 154 hommes et 30 femmes, ce qui représente une participation féminine de 19,5%;

iv)Les 353 syndicats enregistrés comptent parmi leurs membres 12 786 hommes et 2 264 femmes, ce qui correspond à une présence féminine de 17,7%;

b)Personnel dirigeant:

i)139 associations dirigées par 223 hommes et 73 femmes, ce qui représente une présence féminine de 32,7%;

ii)121 comités d'entreprises dirigés par 264 hommes et 82 femmes, soit 31,1%;

iii)353 syndicats dirigés par 637 hommes et 61 femmes, soit 9,6%;

151.L'article 331 alinéa 2 de la constitution interdit toute forme de discrimination, harcèlement ou acte de violence de quelque sorte que ce soit, direct ou indirect, à l'égard des femmes au travail.

152.En outre, le délit de harcèlement sexuel est introduit dans le Code pénal qui fixe les sanctions suivantes: le harcèlement sexuel sur des personnes majeures est réprimé par une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et le harcèlement sexuel sur des mineurs est puni d'une peine de deux à quatre ans de prison.

153.L'article 24 de la loi organique relative au service civil et à la carrière administrative et à l'unification et l'homologation des rémunérations du secteur public définit les devoirs des fonctionnaires, notamment celui de respecter et d'exécuter les ordres légitimes des supérieurs hiérarchiques. Il conviendra de refuser par écrit d'obéir aux ordres des supérieurs lorsqu'ils seront illégaux ou immoraux; maintenir la dignité dans l'exercice de leurs fonctions et dans la vie publique et privée, de façon à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à la morale et ne pas entacher le prestige de l'institution dont ils dépendent.

154.Dans le secteur privé, l'article 42 du Code du travail décrit les obligations de l'employeur, notamment celle de traiter les travailleurs avec la considération due et de ne pas leur infliger de mauvais traitements par des paroles ou des actes.

155.Par ailleurs, le ministère public rassemble des informations générales concernant les condamnations obtenues à la suite de plaintes pour harcèlement sexuel, qui de l'année 2004 à ce jour sont au nombre de 26 :

Tableau 3Plaintes pour harcèlement sexuel

Année	Plaintes pour délit	Ouverture d'une information judiciaire	Mise en examen	Jugement	Verdict de culpabilité prononcé
2004	279	7	3	2	0
2005	354	17	11	4	0
2006	358	51	24	10	1
2007	412	66	48	16	19
2008	438	47	43	20	6
2009	102	14	8	3	0

Source: Ministère public.

156.Le Code du travail, la loi organique sur la santé et la loi de sécurité sociale contiennent des chapitres et dispositions qui réglementent et garantissent les conditions de santé et de sécurité des travailleurs sur les lieux de travail, par l'intermédiaire de formations, création de réglements sur la sécurité et la santé, etc.

157.L'Institut national de la statistique et du recensement (INEC) a élaboré un tableau des activités réalisées dans le pays et du nombre de personnes travaillant dans chacune d'entre elles.

Tableau 4Nombre de personnes travaillant et professions

Groupes de professions (1 chiffre)	Branche d'activité (1 chiffre)
1. Agriculture, élevage, chasse et sylviculture	2. Pêche	3. Exploitation de mines et carrières	4. Industries manufacturières	5. Fourniture d'électricité, gaz et eau
1. Membres du pouvoir exécutif, hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprises	1 008	215	186	3 931	113
2. Professionnels, scientifiques et intellectuels	674	202	325	2 714	225
3. Techniciens et cadres moyens	430	128	124	2 925	133
4. Employés de bureau	1,712	489	658	9 061	1 307
5. Employés du secteur des services et vendeurs (commerces et marchés)	992	284	139	7 082	60
6. Agriculteurs et ouvriers qualifiés (agriculture et pêche)	118 778	1 529	131	871	4
7. Commis, ouvriers et artisans en mécanique et autres spécialités	597	585	357	98 049	76
8. Installateurs de machines et monteurs	195	173	83	10 478	28
9. Ouvriers non qualifiés	92 569	1 698	452	9 267	97
10. Forces armées		-	-	-	-
11. Non déclaré	31	224	94	3 165	85
12. Nouveaux travailleurs		-	-	-	-
Total	216 986	5 527	2 549	147 543	2 128

Groupes de professions (1 chiffre)	Branche d'activité (1 chiffre)
6. Construction	7. Commerce de gros et de détail	8. Hôtellerie restauration	9. Transports, stockage et communications	10. Intermédiation financière
1. Membres du pouvoir exécutif, hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprises	361	8 779	1 883	1 591	1 600
2. Professionnels, scientifiques et intellectuels	1 127	3 989	299	1 001	1 534
3. Techniciens et cadres moyens	434	5 423	318	1 983	1 852
4. Employés de bureau	1 312	18 086	3 325	7 240	8 435
5. Employés du secteur des services et vendeurs (commerces et marchés)	294	187 246	38 378	2 478	200
6. Agriculteurs et ouvriers qualifiés (agriculture et pêche)	14	1 944	25	100	5
7. Commis, ouvriers et artisans en mécanique et autres spécialités	3 429	7 731	400	709	619
8. Installateurs de machines et monteurs	50	622	35	1 964	5
9. Ouvriers non qualifiés	1 168	42 318	5 135	1 152	394
10. Forces armées	-	-	-	-	-
11. Non déclaré	153	736	695	578	560
12. Nouveaux travailleurs	-	-	-	-	-
Total	8 342	276 874	50 493	18 796	15 204

	Branche d'activité (1 chiffre)
11. Activités immobilières, entrepreneu-riales et de location	12. Administration publique et défense	13. Enseignement	14. Services sociaux et de santé	15. Autres ac tivités commu nautaires sociales et personnelles dans les services	16. Foyers privés avec travailleurs domestiques
1. Membres du pouvoir exécutif, hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprises	2 161	1 847	2 28'	1 357	2 211	3 109
2. Professionnels, scientifiques et intellectuels	8 644	5 031	74 706	21 543	3 167	62
3. Techniciens et cadres moyens	3 691	2 007	21 488	6 054	2 204	57
4. Employés de bureau	11 565	22 614	8 26'	7 810	4 632	416
5. Employés du secteur des services et vendeurs (commerces et marchés)	1 542	2 027	1 911	14 122	21 236	6 147
6. Agriculteurs et ouvriers qualifiés (agriculture et pêche)	21	52	2f	30	193	164
7. Commis, ouvriers et artisans en mécanique et autres spécialités	1 856	1 156	10 759	5 075	2 504	388
8. Installateurs de machines et monteurs	90	97	507	74	108	47
9. Ouvriers non qualifiés	2 250	2 629	7 398	3 837	47 521	149 352
10. Forces armées		417
11. Non déclaré	838	1 340	1 149	1 568	1 026
12. Nouveaux travailleurs
Total	32 658	39 217	128 494	61 470	84 802	159 742

Groupes de professions (1 chiffre)	Branche d'activité (1 chiffre)
17. Organisations et organismes extraterritoriaux	18. Non déclaré	19. Nouveaux travailleurs	Total
1. Membres du pouvoir exécutif, hauts fonctionnaires et dirigeants d'entreprises	115	2 993		35 744
2. Professionnels, scientifiques et intellectuels	172	4 453		129 868
3. Techniciens et cadres moyens	47	3 428		52 726
4. Employés de bureau	287	21 523		128 736
5. Employés du secteur des services et vendeurs (commerces et marchés)	21	6 251		290 412
6. Agriculteurs et ouvriers qualifiés (agriculture et pêche)	2	231		124 120
7. Commis, ouvriers et artisans en mécanique et autres spécialités	12	3 906		138 208
8. Installateurs de machines et monteurs		767		15 323
9. Ouvriers non qualifiés	52	3.700	.	370 989
10. Forces armées				417
11. Non déclaré	52	87 691		99 985
12. Nouveaux travailleurs			9 215	9 215
Total	760	134 943	9 215	1 395 743

Source: INEC.

G.Article 8: Droit de créer des syndicats et droit de grève

158.L'article 326 de la constitution de la République garantit non seulement le droit au travail mais aussi le principe de la liberté d'organisation des travailleurs, sans obligation d'autorisation préalable. Ce droit comprend celui de constituer des syndicats, corporations, associations et d'autres formes d'organisation, d'adhérer à ceux de son choix et de s'en retirer librement. De la même façon, la constitution garantit l'organisation des employeurs.

159.En outre, l'article 440 du Code du travail dispose que les travailleurs et employeurs, sans aucune distinction et sans obligation d'autorisation préalable, ont le droit de constituer à leur gré les associations professionnelles ou syndicats, d'y adhérer ou de s'en retirer, dans le respect de la loi et des statuts des associations respectives.

160.L'indépendance des syndicats est également garantie. Les syndicats peuvent organiser librement leurs activités, se fédérer et se regrouper au sein d'organisations syndicales internationales. Les restrictions légales à l'exercice de ce droit sont précisées.

161.Le Ministère du travail et de l'emploi procède à l'enregistrement des organisations syndicales qui respectent les dispositions de la constitution et de la loi, à savoir le Code du travail. L'article 443 dudit Code décrit les documents qui doivent être présentés pour constituer un syndicat: copie de l'acte constitutif, statuts de création du syndicat en trois exemplaires, composition du bureau provisoire. Le nombre requis de membres est d'au moins trente pour les syndicats de travailleurs et trois pour les syndicats d'employeurs.

162.L'article 447 du Code du travail dispose que les statuts doivent contenir les clauses suivantes: dénomination sociale; représentation légale de l'organisation; forme d'organisation du bureau; obligations et droits des adhérents; sanctions disciplinaires, motifs et procédures d'expulsion des adhérents; gestion de la trésorerie syndicale; interdiction pour le syndicat ou l'association de participer à des activités politiques ou religieuses et d'obliger ses membres à en faire de même; volonté expresse de s'associer; et cas de dissolution du syndicat ou de l'association professionnelle et modalités de liquidation.

163.Le titre II du Code (art. 221 à 261) établit les bases des conventions collectives et fixe un délai de trente jours maximum pour la négociation collective entre employeurs et travailleurs; il prévoit aussi qu'en cas de litige entre les parties, l'affaire sera obligatoirement portée devant un tribunal de conciliation et d'arbitrage composé de cinq membres : l'inspecteur ou sous-inspecteur du travail, qui le présidera, deux membres désignés par l'employeur et deux par les travailleurs. Ce tribunal se prononcera exclusivement sur les points de désaccord et tentera la conciliation entre les parties à l'audience; si la conciliation aboutit, un acte consignant la transaction sera dressé, si elle échoue, le tribunal accordera un délai de six jours pour les investigations, et dans ce délai rendra sa décision sur l'affaire objet de la controverse. La sentence aura force exécutoire, mais il pourra être demandé des précisions ou un report de deux jours, le tribunal disposant de deux jours de plus pour statuer. L'article 248 dispose que toute convention collective peut être révisée totalement ou partiellement au terme du délai convenu et, si aucun délai n'a été convenu, tous les deux ans, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

164.Pendant l'année 2008, le Ministère du travail a enregistré 59 conventions collectives concernant 12 076 travailleurs au niveau national. Au mois de mai 2009, 665 conventions collectives avaient été enregistrées au niveau national, protégeant 3 371 travailleurs.

165.L'article 326 alinéa 14 reconnaît le droit des travailleurs et de leurs organisations syndicales à la grève. Les représentants syndicaux jouiront des garanties nécessaires dans ces circonstances. Les employeurs auront droit au chômage en vertu de la loi.

166.L'article 467 du Code du travail reconnaît aux travailleurs le droit de grève, dans le respect des dispositions du présent paragraphe.

167.En 2009, le Ministère du travail et de l'emploi a enregistré cinq grèves et 57 conflits collectifs, dont 15 ont abouti à un accord transactionnel entre les parties, cinq se sont soldés par une condamnation, cinq par des désistements, cinq par abandon et un par le classement sans suite du dossier. L'on constate ainsi qu'aucun conflit collectif n'a pris fin de façon inopportune.

168.L'article 471 du Code du travail interdit de présenter un préavis de grève dans le secteur privé tant que durent les négociations de la médiation obligatoire prévue à l'article 470 du même code.

169.Dans le secteur public, l'article 326 alinéa 15 de la constitution interdit de paralyser les services publics de la santé et d'hygiène de l'environnement, l'éducation, la justice, les pompiers, la sécurité sociale, l'énergie électrique, l'eau potable et l'assainissement, la production d'hydrocarbures, le transport et la distribution de carburants, les transports publics, les postes et télécommunications.

H.Article 9: Sécurité sociale

170.L'article 2 de la Loi de sécurité sociale dispose que sont affiliées au régime général d'assurance obligatoire toutes les personnes qui perçoivent des revenus en échange de l'exécution d'un travail ou de la prestation d'un service physique ou intellectuel, à travers une relation de travail ou non, et plus précisément:

a)Le travailleur en situation de dépendance;

b)Le travailleur indépendant;

c)Le professionnel libéral;

d)Le gérant ou patron d'un commerce;

e)Le patron d'une entreprise unipersonnelle;

f)Le petit travailleur indépendant;

g)Les autres assurés assujettis au régime général d'assurance obligatoire en vertu de lois et décrets spéciaux.

171.Les travailleurs qui se consacrent à la pêche artisanale et les habitants des campagnes travaillant dans les champs pour leur propre compte ou pour la communauté à laquelle ils appartiennent, qui ne perçoivent pas de rémunération d'un employeur public ou privé ni n'emploient de personnes étrangères à la communauté ou des tiers pour exercer une activité économique sous leur autorité relèvent du régime spécial de l'assurance sociale paysanne.

172.L'article 3 de la même loi prévoit que l'assurance générale obligatoire protège les assurés en cas de maladie, maternité, accidents du travail, vieillesse, décès et invalidité, y compris le handicap, et cessation d'activité qui pourraient les empêcher de travailler et d'obtenir un revenu correspondant à leur activité habituelle.

173.L'assurance sociale paysanne prend en charge les frais de santé de ses assurés, notamment liés à la maternité, et assure le chef de famille en cas de vieillesse, décès et invalidité, y compris le handicap. S'agissant de l'assurance générale obligatoire, le handicap est pris en charge dans le cadre de l'assurance pour invalidité. La police nationale et les forces armées disposent d'un régime spécial de sécurité sociale, conformément aux dispositions légales; leurs organismes de sécurité sociale font partie du réseau public intégré de santé et du système de sécurité sociale.

174.L'article234 de la loi de sécurité sociale prévoit que les pensions d'invalidité, vieillesse, incapacité permanente totale ou absolue, accidents du travail et les pensions de veuvage seront augmentées au début de chaque année dans les mêmes proportions que l'inflation de l'année précédente afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat de ces rentes durant les 12 mois antérieurs à la date de l'ajustement.

175.Les retraites initiales et en cours de paiement des assurés qui ont cotisé à l'Institut équatorien de la sécurité sociale (IESS) pendant quarante ans ou plus ne seront en aucun cas inférieures aux salaires de base minimum unifiés par catégorie définis par le Ministère du travail et de l'emploi. Pour les personnes ayant cotisé pendant moins de temps, la retraite minimale suivra le barème figurant dans le tableau ci-dessous:

Tableau 5Montant mensuel minimum de la pension

Nombre d'années de cotisations	En pourcentage du salaire minimum de base unifié
Jusqu'à 10 années	50,00
De 11 à 20 ans	60,00
De 21 à 30 ans	70,00
De 31 à 35 ans	80,00
De 36 à 39 ans	90,00

Source: IESS.

176.Les pensions pour les familles (veuvage et orphelinat) ne seront pas inférieures à 50% du salaire minimum de base unifié de la catégorie.

177.L'article 369 de la constitution prévoit que:

a)L'assurance universelle obligatoire couvrira les cas de maladie, maternité, paternité, accidents du travail, cessation d'activité, chômage, vieillesse, invalidité, handicap, décès, et ceux qui sont définis par la loi. Les prestations de santé en cas de maladie et maternité seront assurées par le réseau public intégral de santé;

b)L'assurance universelle obligatoire s'appliquera à l'ensemble de la population urbaine et rurale, indépendamment de sa situation professionnelle. Les prestations pour les personnes qui font un travail domestique non rémunéré et assurent des soins seront financées par des contributions de l'État. La loi en définira le mécanisme correspondant;

c)La création de nouvelles prestations sera dûment financée;

d)Il n'existe pas de régimes privatifs en Équateur.

178.En Équateur, les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits d'accès aux prestations d'invalidité et de vieillesse en ce qui concerne les conditions requises et le montant des prestations.

179.Dans l'attente de l'achèvement du processus d'élaboration et d'approbation de la nouvelle loi de sécurité sociale relative à l'application de l'assurance universelle obligatoire, le Conseil d'administration de l'IESS, par des décisions prises dans le respect de la législation en vigueur, a permis l'accès à la couverture sociale pour les travailleurs de la micro-entreprise familiale, les personnes inscrites au régime d'imposition simplifié de l'administration fiscale et est sur le point de conclure la mise en œuvre de la couverture santé pour les enfants des assurés et les bénéficiaires de pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 6 ans.

Tableau 6Couverture de l'assurance sociale

		2008	2009
		Décembre	Mars
Sécurité sociale	Sexe	Absolu	Pourcentage	Absolu	Pourcentage
Assurance maladie privée	Hommes	92 058	1,70	102 670	2,80
Femmes	97 029	1,70	102 940	2,70
IESS, régime général	Hommes	862 211	15,80	772 728	21,10
Femmes	627 182	10,90	615 786	15,70
IESS, régime général volontaire	Hommes	38 248	0,70	40 608	1,10
Femmes	53 819	0,90	52 387	1,30
IESS, régime agricole	Hommes	287 110	5,30	21 949	0,60
Femmes	278 311	4,80	19 944	0,50
ISSFA, ISSPOL	Hommes	99 151	1,80	99 307	2,70
Femmes	67 209	1,20	69 836	1,80
AUS	Hommes	4 947	0,10	2 485	0,10
Femmes	10 098	0,20	4 469	0,10
Assur. municipales	Hommes	47 029	0,90	58 330	1,60
Femmes	162 553	2,80	174 050	4,40
Médecine préventive	Hommes
Femmes
Aucune couverture	Hommes	4 035 666	73,80	2 555 978	69,90
Femmes	4 450 288	77,40	2 872 041	73,40
Total	Hommes	5 466 420	100,00	3 654 055	100,00
Femmes	5 746 489	100,00	3 911 453	100,00

Source: INEC.

180.La nouvelle constitution de l'Équateur institue un système national d'inclusion et d'équité sociale (art. 340):

«Article 340.Le système national d'inclusion et d'équité sociale est l'ensemble articulé et coordonné de systèmes, institutions, politiques, règles, programmes et services qui assurent l'exercice, la garantie et l'exigibilité des droits reconnus dans la constitution et le respect des objectifs du régime de développement.

Le système sera fondé sur le Plan national de développement et le système national décentralisé de planification participative; il sera guidé par les principes d'universalité, d'égalité, d'équité, de progressivité, d'interculturalité, de solidarité et non-discrimination et fonctionnera selon les critères de qualité, d'efficacité, tde ransparence, de responsabilité et de participation.

Le système couvre les domaines de l'éducation, la santé, la sécurité sociale, la gestion des risques, la culture physique et le sport, l'habitat et le logement, la culture, la communication et l'information, les loisirs, les sciences et technologies, la population, la sécurité humaine et le transport.»

181.L'objectif du système sanitaire mis en place par le Ministère actuel de la santé publique est de garantir à l'ensemble de la population du territoire national l'accès à la santé au moyen d'une programmation territoriale, selon des critères épidémiologiques, socioculturels, de genre, d'interculturalité et de promotion de la santé.

182.Dans ce contexte, les migrants ont accès à la santé sur notre territoire. Il n'y a aucune restriction en matière de soins de santé en Équateur pour quiconque, sans préjudice de leur condition de migrant.

183.La politique nationale en matière de santé adoptée en application de toutes les dispositions légales et de la constitution équatorienne garantit l'accès universel aux services de santé à l'ensemble de la population, y compris les migrants et les membres de leur famille. Par conséquent, la couverture et l'accès universel sont assurés pour tous, de façon équitable, en fonction de leurs besoins de santé.

184.Dans les cas d'urgence en matière de santé, la loi prévoit qu'il est obligatoire d'apporter des soins à tous les usagers, nationaux et étrangers, dans tous les établissements de santé, publics comme privés, indépendamment de leur capacité de paiement. Pour les personnes immigrant sur le territoire national, les services de santé sont disponibles et garantissent un accès égal à celui qui est réservé aux ressortissants nationaux.

185.Une étude réalisée en2007par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), avec l'aide du Centre de recherches sociales du Millénaire (SENPLADES — PNUD — FLACSO Sede Ecuador) a révélé que 9% des demandeurs d'asile et des réfugiés reçoivent une aide humanitaire; pour 14% des demandeurs d'asile, l'aide qu'ils reçoivent d'organisations humanitaires comme le HCR, la Croix-Rouge ou l'HIAS (Association hébraïque d'aide aux réfugiés et migrants) constitue leur unique source de revenu. Cette aide humanitaire se traduit par de l'alimentation (63%), suivi de la santé (13%) et l'éducation et le logement (environ 10% pour chaque).

186.S'agissant de l'accès aux programmes sociaux équatoriens, l'étude citée a montré que moins de 10% des réfugiés et demandeurs d'asile y ont accès. Ainsi, il est apparu que les demandeurs d'asile ont surtout accès à des programmes d'alimentation et de nutrition, en second lieu à l'allocation de développement humain et en troisième lieu à une aide de la part des ONG.

187. En 2007 également, comme il a été indiqué plus haut, la loi relative à la maternité gratuite et à la protection de l'enfance (LMGYAI) a été adoptée. Toutefois l'accès est limité avant tout en raison de la méconnaissance des avantages de cette loi pour les femmes et les enfants. En effet, selon l'étude citée, «la moitié (50%), des réfugiés et demandeurs d'asile ne savent pas qu'ils peuvent bénéficier de la LMGYAI, un tiers (34%) savent qu'ils y ont droit et moins d'un cinquième (16%) croient à tort qu'ils n'y ont pas droit».

188.À partir de 2004, le Ministère des relations extérieures a demandé par un mémorandum au Ministère de l'éducation et de la culture d'intégrer les réfugiés sans papiers dans le système scolaire équatorien par l'intermédiaire d'un mécanisme d'examens de niveau, proposition qui a été approuvée par le Sous-secrétariat à l'éducation en décembre de la même année.

189.En 2006, le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l'éducation ont signé l'arrêté ministériel nº 455 établissant le Règlement relatif à l'accès des réfugiés au système éducatif équatorien; ce texte a rendu possible l'exercice du droit à l'éducation pour les réfugiés et demandeurs d'asile, même s'ils ne sont pas en possession des documents leur permettant d'y prétendre.

190.En 2007, le HCR a mené une étude, citée plus haut, selon laquelle dans 73% des communautés où les réfugiés et demandeurs d'asile sont installés en majorité, il existe des écoles et collèges, alors que 21% ne comptent que des écoles et à peine 4,5% n'ont pas d'établissements éducatifs. L'enquête a également examiné si les personnes étaient scolarisées, sans préciser l'année d'étude (uniquement le niveau: primaire, secondaire ou supérieur), s'intéressant au pourcentage de population en âge scolaire qui suit des études; les résultats de l'enquête ont fait apparaître que 63% des réfugiés et demandeurs d'asile sont scolarisés.

191.La constitution actuelle précise qu'il s'agit d'un droit des personnes durant toute leur vie et un devoir incontournable de l'État, dès lors il constitue un domaine prioritaire de la politique publique et de l'investissement de l'État, garantie d'égalité et d'inclusion sociale et condition indispensable du bien-vivre. De même, l'accès universel et sans discrimination aux niveaux préscolaire, de base et secondaire est garanti. À ce sujet, le Comité a réaffirmé fort justement dans son Observation générale nº 13 que «… l'éducation est le principal moyen pour les adultes et mineurs économiquement et socialement marginalisés de sortir de la pauvreté et d'être des citoyens à part entière au sein de leurs communautés».

192.Conformément à ces principes et afin de réduire le taux d'abandon scolaire des enfants demandeurs d'asile et de protéger leurs droits en préservant l'intérêt supérieur de l'enfant, le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration a conclu des accords avec le Ministère de l'éducation pour permettre le plein accès aux services éducatifs aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. L'arrêté ministériel nº 337 adopté le 26 septembre 2008 garantit la jouissance de ce droit, indépendamment de la situation régulière ou irrégulière du migrant. Ainsi, l'article 1 interdit expressément de refuser l'accès à l'éducation aux enfants et autochtones dans les zones frontalières.

193.Enfin, il est également prévu de faire passer des examens de niveau aux personnes qui ne disposent pas de document attestant de leur niveau d'études. Il convient de rappeler le contexte de la situation des demandeurs d'asile, qui bien souvent ont fui leur pays pour leur survie, sans effets personnels ni papiers d'identité et documents.

194.En ce qui concerne l'exercice de ce droit, l'Équateur a réalisé des progrès en faveur des réfugiés reconnus; ceux-ci peuvent travailler à leur compte ou dans une relation de dépendance. Toutefois, la qualité de "demandeur d'asile" a constitué un obstacle à l'exercice de ce droit.

195.L'État équatorien prévoit à l'avenir la délivrance d'une carte de travail pour les réfugiés reconnus, document nécessaire pour pouvoir travailler, sur la base des dispositions de l'article 23 du décret exécutif nº 3301 de 1992 qui prévoit que: «la présentation du document d'identification remis au réfugié par le Ministère des relations extérieures sera une condition suffisante pour que le Ministère du travail et des ressources humaines délivre la carte de travail».

196.Cette carte de travail sera nécessaire pour exercer des activités rémunérées. À l'avenir, il est prévu de ne plus faire payer cette carte, d'une valeur de 60 dollars; en attendant, le Ministère du travail remet actuellement une autorisation provisoire de travail pour 90 jours, renouvelable, qui fait office de carte de travail. Du fait qu'il est nécessaire d'avoir obtenu le visa 12-IV de réfugié pour que cette carte soit délivrée, les demandeurs d'asile ne peuvent pas, dans la pratique, obtenir cette carte, document requis pour pouvoir travailler, puisque le certificat de demandeur d'asile n'est pas un visa de réfugié; en conséquence, l'exercice de ce droit est restreint. De ce fait, en raison de la situation transitoire des demandeurs d'asile, leur accès au travail se trouve limité à des activités temporaires. Ainsi, ils exercent un travail à leur compte via l'obtention d'un permis municipal pour commerce informel. Pour exercer ce type d'activité, il faut déposer une demande sur un formulaire officiel, la carte de demandeur d'asile, un certificat de santé délivré par l'unité d'hygiène municipale, deux photos d'identité et le récépissé du paiement correspondant.

197.Il importe de rappeler que le Registre élargi pour les demandeurs d'asile de nationalité colombienne se trouvant sur le territoire de la République de l'Équateur a été mis en œuvre en 2009. Il s'agit d'une initiative gouvernementale qui a pour but de reconnaître ce statut à toutes les personnes qui nécessitent l'asile; l'on estime à 35 000 environ le nombre de personnes qui ont été enregistrées jusqu'à la rédaction du présent rapport. Il convient de préciser que le jour même de leur présentation, les nouveaux demandeurs d'asile et ceux qui avaient déjà ce statut se voient accorder une carte de réfugié; cela accroît sans aucun doute la possibilité pour ces personnes d'exercer leurs activités professionnelles avant d'obtenir l'autorisation du Ministère du travail, comme indiqué plus haut. La Direction générale des réfugiés du Ministère des relations extérieures a indiqué que le gouvernement équatorien a délivré 10 603 visas de réfugié entre le 23 mars et le 4 juillet 2009, première phase du Registre élargi dans la province d'Esmeraldas au nord du pays, à la frontière avec la Colombie.

I.Article 10: Droit au mariage, financement des services sociaux relatifs à la protection de l'enfance, des personnes handicapées et de la maternité

198.L'article 64, alinéa 2 de la constitution en vigueur dispose que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Il sera fondé sur le libre consentement des personnes contractantes et sur l'égalité de leurs droits, obligations et capacité juridique.

199.La constitution de 1998 et la constitution actuelle, en vigueur depuis 2008, garantissent le droit de fonder une famille, qui est constituée par des liens de droit comme le mariage ou de fait à travers «l'union stable et monogame». La constitution garantit aux hommes et aux femmes le droit de se marier avec leur libre et plein consentement.

200.Le Code civil définit le mariage comme un contrat solennel par lequel un homme et une femme s'unissent afin de vivre ensemble, fonder une famille et s'accorder une aide mutuelle. Le mariage étant un contrat, le consentement est dès lors un acte solennel essentiel dont l'absence entraîne la nullité du mariage.

201.L'article 83 du Code civil autorise les hommes et femmes âgés de plus de 18 ans à se marier. Les femmes et les hommes de moins de 18 ans ne pourront contracter mariage sans le consentement des personnes qui exercent l'autorité parentale (père et/ou mère), et à défaut de leurs ascendants se trouvant au degré le plus proche.

202.L'article 35 de la constitution prévoit que les personnes âgées, enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes privées de liberté et les personnes atteintes de maladies graves ou requérant un traitement onéreux recevront une attention prioritaire et spécialisée de la part des secteurs public et privé. Il en sera de même pour les personnes en situation de risques, les victimes de violence domestique et sexuelle, de maltraitance infantile, de catastrophes naturelles ou anthropogéniques. L'État accordera une protection spéciale aux personnes en situation de double vulnérabilité.

203.En outre, le Code de l'enfance et de l'adolescence (publié par la loi nº 100, Journal officiel n° 737 du 3 janvier 2003) a pour objet la protection intégrale que l'État, la société et la famille doivent garantir à tous les enfants et adolescents vivant en Équateur afin d'assurer leur développement intégral et la pleine jouissance de leurs droits, dans un contexte de liberté, dignité et équité.

204.Ce code règlemente la jouissance et l'exercice des droits, devoirs et obligations des enfants et adolescents et les moyens de les rendre effectifs, les garantir et les protéger, conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfance et de l'adolescence et à la doctrine de la protection intégrale.

205.L'État équatorien a également mis en place le "Programme social pour l'enfance et l'adolescence (ASNA), Ensemble pour l'équité dès le début de la vie", entré en vigueur en 2007, qui prévoit les politiques suivantes:

a)Aucun enfant de moins de 28 jours ne doit mourir de causes prévisibles;

b)Aucun enfant ou adolescent ne doit souffrir de la faim ou de malnutrition;

c)Aucun enfant ou adolescent ne doit être privé d'éducation;

d)Aucun enfant ou adolescent ne doit être maltraité;

e)Aucun enfant ou adolescent ne doit exercer de travaux dangereux ;

f)Encourager la participation sociale et la construction de la citoyenneté.

206.Dans le cadre des enjeux fixés par l'ASNA, l'une des missions confiées au Conseil national de l'enfance et de l'adolescence (CNNA), organe directeur de la politique publique pour les enfants et adolescents, et aux Conseils cantonaux de l'enfance et de l'adolescence (CCNA) consiste à veiller à ce que les budgets soient dégagés en temps opportun pour atteindre les objectifs. Pour ce faire, les politiques publiques doivent être envisagées à la lumière des implications entraînées par l'affectation des ressources financières d'un pays. Afin de garantir les droits des enfants et adolescents, il est indispensable de prévoir une répartition cohérente et appropriée des ressources.

207.Cela prouve l'importance d'effectuer un suivi opportun et permanent des ressources que le gouvernement consacre au domaine social, et plus particulièrement celles qui contribuent à améliorer les conditions de vie des enfants et adolescents. De fait, les investissements en matière sociale constituent l'un des principaux instruments de la politique fiscale, témoin des actions et priorités du gouvernement.

208.Le suivi des actions et priorités du gouvernement, par l'analyse du budget du gouvernement central (PGC), est un instrument important pour parvenir à l'universalisation et à la garantie des droits. Le budget est l'outil de la politique économique, cette politique ayant des répercussions sur les conditions de bien-être de la population et le développement social. En d'autres termes, les décisions en matière budgétaire sont celles qui ont la plus grande incidence sur la vie quotidienne des individus puisqu'elles définissent la qualité d'éducation, les soins de santé qui seront fournis aux enfants et adolescents par les gouvernements, comment ces derniers tenteront de combler les écarts entre riches et pauvres par des programmes sociaux spécifiques, entre autres prestations nécessaires pour assurer leur développement intégral.

209.C'est pourquoi, afin d'évaluer et de procéder au suivi de l'ASNA, il est incontournable d'examiner l'évolution des dépenses et des ressources engagées dans le domaine social et au titre des programmes sociaux spécifiques.

210.Une analyse succincte de la dotation budgétaire du gouvernement central pour le secteur social dans les années 2007-2008 fait apparaître que l'État équatorien a alloué davantage de ressources à ce secteur. Si l'on compare les années 2007 et 2008, la progression est très nette d'une année sur l'autre. En 2007, le budget total engagé s'élevait à 2 690 millions de dollars contre 3 892 millions de dollars en 2008, soit une progression de 44%. Les ressources affectées par le gouvernement central aux principaux programmes sociaux spécifiques de l'ASNA seront également analysées.

1. Dotation budgétaire pour les programmes sociaux de l'ASNA

211.La dotation budgétaire des programmes sociaux correspondant aux différents domaines d'intervention (politiques) de l'ASNA est présentée ci-après et les programmes sociaux font également l'objet d'une analyse parallèle.

Tableau 7Dotation budgétaire des programmes sociaux du MSP dans le cadre de la politique 1

Programme	Budget alloué	Budget utilisé	Pourcentage d'exécution
Aide intégrale aux personnes par cycle de vie	1 935 159,86	1 258 557,96	65
Loi relative à la maternité gratuite et à la protection de l'enfance	24 948 782,00	23 630 142,00	95

Source: SIGOB. Elaboration: CNNA.

212.Le Programme d'aide aux personnes par cycle de vie montre que 65% du budget alloué à ce programme, soit 1 258 558 dollars, a pu être exécuté.

213.Le Programme de la Loi relative à la maternité gratuite et à la protection de l'enfance (LMGAI), a utilisé la quasi totalité de ses ressources disponibles (environ 95%), ce qui signifie que la dotation budgétaire était appropriée; toutefois, des ressources supplémentaires sont nécessaires afin d'assurer les autres prestations et soins qui n'ont pu être dispensés.

214.Le bilan d'ensemble de la LMGAI fait apparaître des résultats satisfaisants puisque la plupart des buts fixés ont pu être atteints. Néanmoins, des aspects importants doivent être améliorés. Il faut tenir compte du fait que le succès de la LMGAI dépend dans une large mesure des ressources disponibles et du travail accompli au niveau local.

Tableau 8 Dotation budgétaire des programmes sociaux dans le cadre de la politique 2

Institution	Programme	Budget alloué	Budget utilisé	Pourcentage d'exécution
MIES	Programme “ Aliméntate Ecuador ”	20 000 000,00	16 926 741,00	85
ME	Programme d'alimentation scolaire	54 687 634,00	54 318 961,98	99
MSP	Programme d'alimentation et de nutrition	14 000 000,00	14 000 000,00	100

Source: SIGOB. Elaboration: CNNA.

215.L'analyse de ce tableau montre que l'utilisation des budgets alloués à ces programmes dépasse largement 80% en moyenne.

216.Le Programme «Aliméntate Ecuador» (PAE) utilise 85% d'un budget total de 20 millions de dollars des États-Unis. Pour sa part, le programme d'alimentation scolaire utilise 54,3 millions de dollars des États-Unis, soit 99% de ses ressources financières et le Programme d'alimentation et de nutrition du Ministère de la santé publique (MSP) 100% de son budget, soit 14 millions de dollars des États-Unis.

Tableau 9Dotation budgétaire des programmes sociaux du MIES et du ME dans le cadre de la politique 3

Institution	Programme	Budget alloué	Budget utilisé	Pourcentage d'exécution
MIES	FODI	32 590 296,00	55 181 540,58	169
	ORI	27 958 673,00	25 060 721,00	90
	DAINA	564 639,00	564 369,00	100
ME	“Hilando el desarrollo”— Uniformes scolaires	25 000 000,00	21 126 562,00	85
	Manuels scolaires	18 000 000,00	18 000 000,00	90

Source: SIGOB. Elaboration: CNNA.

217.Cette politique est exécutée par l'intermédiaire des programmes sociaux du Ministère de l'intégration économique et sociale (MIES) et du Ministère de l'éducation (ME). Le Fonds pour le développement de l'enfance (FODI) utilise plus de 150% des ressources qui lui sont allouées; l'opération Rescate Infantil (Sauvetage des enfants) (ORI) et la Direction de la protection intégrée des enfants et des adolescents (DAINA) en utilisent 90% et 100% respectivement, contre 85% et 90% respectivement pour le programme Hilando el Desarrollo (uniformes scolaires gratuits) et le programme de manuels scolaires gratuits.

Tableau 10Dotation budgétaire des programmes sociaux du MTE dans le cadre de la politique 4

Programme	Budget alloué	Budget utilisé	Pourcentage d'exécution
MTE — Programme d'élimination des pires formes de travail des enfants	462 000,00	461 990,00	100

Source: SIGOB. Elaboration: CNNA.

218.Le Ministère du travail, par l'intermédiaire du Programme d'élimination des pires formes de travail des enfants, utilise 100% des ressources allouées, soit 461 990 dollars.

219.L'analyse des investissements sociaux réalisés en 2008 fait apparaître:

a)Une faiblesse et un déséquilibre entre l'utilisation des fonds et la gestion institutionnelle (absence de liens entre les processus de planification et les processus de budgétisation — problèmes de budgets trop élevés);

b)Il convient de renforcer les capacités internes des ministères mais surtout de réviser les modèles de gestion institutionnels de façon à encourager une culture de la budgétisation axée sur les résultats;

c)Des faiblesses ont été constatées dans les processus de planification sociale, qui compromettent la possibilité d'une mise en œuvre optimale;

d)Il est nécessaire d'accroître l'efficacité des processus de planification (fixer de manière claire des objectifs, indicateurs et coûts) et de mise en œuvre des plans, programmes et/ou projets sociaux (échéanciers);

e)Il reste à institutionnaliser les processus de suivi et d'évaluation internes et externes;

f)Il convient de progresser vers une plus grande transparence de la gestion sociale, une culture de l'analyse des processus, résultats et impact, afin d'améliorer la gestion sociale.

220.Par ailleurs, l'Institut de l'enfance et de la famille (INFA) a été créé par le décret exécutif n° 1170 de juillet 2008. Cette institution génère une mobilisation sociale et des constructions politiques sur la base d'un exercice équitable du pouvoir, par le renforcement et la promotion de mécanismes concrets de participation citoyenne des enfants et adolescents au niveau local. Ces mécanismes seront liés à des territoires et à des plans de développement communautaires pour influer de façon positive et progressive sur la qualité et le confort de vie. L'INFA offre des espaces d'écoute et de participation aux enfants et adolescents pour qu'ils s'expriment sur les sujets qui les concernent.

221.Les stratégies que l'INFA met en œuvre pour garantir la participation et l'exercice de la citoyenneté s'appuieront sur le développement des capacités des acteurs sociaux: familles, communautés, enfants et adolescents.

Tableau 11 Prise en charge des NNA

Année	Prise en charge des enfants et adolescents (NNA)	Investissement
2007	511 779	169 564 025
2008	614 323	210 681 453
2009	614 323	198 000 000

Source: INFA .

222.Il s'agit de la prise en charge des enfants et adolescents (NNA), selon des modalités et par les services de développement infantile, protection spéciale, soins d'urgence et participation:

Tableau 12Modalités et services

Domaine	Modalités et services
Développement infantile	Centres de développement infantile
	Creciendo con Nuestros Hijos (Grandir avec nos enfants)
	Wawa Kamayuk Wasi
	Autres modalités de substitution
Protection spéciale	Protection spécialisée pour :
	Élimination du travail des enfants
	Soins médicaux et sociaux spécialisés dans le handicap
	Éradication de la mendicité infantile
	Protection d'urgence aux enfants vivant dans les prisons
	Prise en charge des NNA réfugiés, déplacés et enfants de migrants
	Élimination de l'inscription tardive et universalisation de la délivrance de cartes d'identité
	Élimination de la violence
	Traite et trafic de personnes
Risques et urgences	Soins spécialisés aux NNA en cas de catastrophes naturelles et anthropogéniques
	Aide médicale
Participation	Participation des familles et communautés
	Participation des NNA

Source: INFA.

223.Les chiffres correspondant aux années précédentes ne peuvent être communiqués qu'à partir de 2007, dans la mesure où c'est à cette époque que les programmes pour l'enfance et l'adolescence ont été réunis, opération qui a pris effet en juillet 2008 avec la création de l'Institut public de l'enfance et de la famille par la fusion des anciens programmes Opération Rescate Infantil (ORI), Fonds pour le développement de l'enfance (FODI), Protection intégrée des enfants et des adolescents (AINA) et Institut national de l'enfance et de la famille (INNFA).

2.Programme « Ecuador sin Barreras»

224.Dans le cadre du programme «Ecuador sin Barreras» (Équateur sans barrières) et sous les auspices de la vice-présidence de la République, le CONADIS a élaboré et exécute actuellement les projets d'investissement ci-après:

Aides techniques, médicaments et matériel médical aux personnes handicapées disposant de faibles ressources — étapes I et II (2007 et 2008)

225.Il est important de préciser que ce projet a été conçu en deux étapes, l'une en 2007, qui s'est conclue avec succès, et la deuxième en 2008 qui est sur le point de s'achever. L'objectif fixé était de faire en sorte que les personnes handicapées qui disposent de faibles ressources économiques puissent avoir accès à des aides techniques, aux médicaments et au matériel médical nécessaires pour améliorer leur qualité de vie.

226. Parmi les aides fournies, l'on peut citer des déambulateurs, sonotones, cannes, chaises roulantes pour enfants atteints de paralysie cérébrale, coussins et matelas anti-escarres, enregistreurs pour non-voyants, kits visuels, béquilles, orthèses, prothèses, protections pour incontinence (adultes), couches-culottes pour bébés, horloges parlantes, fauteuils roulants. Ce projet concerne 8 801 personnes handicapées.

Mise en œuvre et fonctionnement des Unités de stimulation précoce 2007-2008

227.L'objectif principal de ce projet est de mettre en œuvre 80 Unités de stimulation précoce (UET) qui seront chargées d'organiser, d'équiper et de fournir des services à leur communauté. Pour ce faire, il a été nécessaire de former 80 professionnels pour qu'ils prennent en charge les UET et assurent les services de stimulation précoce aux enfants en situation de risque présentant des altérations de leur développement. À la fin de l'année 2008, 1 865 enfants avaient été pris en charge, auxquels 29 889 soins avaient été prodigués.

Défense des droits des personnes handicapées 2008

228.Le CONADIS compte dans son organigramme la Procuraduría de Discapacidades créée pour défendre les droits des personnes handicapées, mettre en place des stratégies en collaboration avec les organismes publics et privés et fournir une assistance technique aux commissions provinciales.

229.La Procuraduría de Discapacidades exécute sa mission dans les domaines suivants : défense des droits de transit, droit du travail, droits de l'enfant, égalité homme-femme, droit civil, droit pénal, sécurité sociale et santé, éducation, questions administratives, importation de véhicules, direction générale des impôts, certification de documents.

230.Au chapitre des réalisations au titre de l'année 2008, on peut notamment citer la formation de 147 membres du personnel d'institutions publiques et privées; par ailleurs, 4 514 personnes handicapées ont bénéficié de l'aide juridictionnelle, d'assistance juridique, de l'enregistrement de plaintes pour perte de documents d'identité et de conseils par téléphone.

231.En 2009, 531 personnes handicapées ont bénéficié de conseils en matière juridique, défense auprès des tribunaux; des plaintes ont également été enregistrées et déposées auprès des tribunaux correspondants.

232.Par ailleurs, la vice-présidence de la République a mené à bien plusieurs projets, programmes et activités qui contribuent au droit à la santé. Il s'agit de:

a)Fourniture d'aide technique, achat et distribution de médicaments et matériel médical pour les personnes handicapées disposant de faibles ressources économiques à l'échelle nationale. En juin 2009, on comptait 6 500 personnes concernées par ces mesures pour un budget de 1 800 000 dollars.

b)Création et mise en œuvre du système de soins pour les complications liées au handicap physique et aux pathologies handicapantes, avec la création du Centre de soins des escarres et pathologies handicapantes et du système de soinsdécentralisé à l'échelle nationale. Des programmes universitaires de troisième cycle sur la santé et le handicap ont été développés. Jusqu'en novembre 2008, 150 professionnels de la santé avaient été formés pour dispenser des soins aux patients atteints d'un handicap physique et 25 000 manuels de prévention des complications et sur l'autonomie de vie avaient été mis à disposition de personnes souffrant de maladies handicapantes, pour un budget de 282 775 dollars.

c)Habilitation du septième étage de l'hôpital Eugenio Espejo en tant que centre de référence pour le soin des escarres et des pathologies liées au handicap physique.

d)Travaux de rénovation du Centre de thérapie physique de la Faculté de médecine de l'Université centrale d'Équateur, (budget: 400 000 dollars EU), qui doivent s'achever à la fin 2009.

e)Projet pilote d'aide, insertion et réinsertion des personnes handicapées dans un système de prise en charge intégrale. Développement du système de prise en charge intégrale pour les personnes atteintes de paralysie cérébrale et de déficiences mentales sévères à l'échelle nationale. Achat d'équipement pour renforcer les 19 fondations qui s'occupent de personnes atteintes d'une déficience mentale sévère au niveau national. Développement du modèle de soins sur la base des meilleures pratiques, des institutions qui prennent en charge les personnes atteintes d'une déficience mentale sévère et de handicaps multiples en novembre 2008, avec un budget de 114 624 dollars.

f)Construction de l'établissement de soins modèle à Conocoto. Construction d'un établissement de soins à Pichincha et à Loja (ces derniers sont actuellement en cours de construction); complexe de soins CEPRODIS à Cuenca; établissement d'accueil des personnes atteintes d'une déficience mentale sévère à Manabí. Pour 2009, le budget s'élève à 1 500 000 dollars.

233.Au cours des trois dernières années, l'État équatorien a consacré 4 464 000 dollars (2007), 5 578 048 dollars (2008) et 5 541 000 dollars pour 2009 à l'ensemble de ces programmes et activités.

234.De façon générale, le travail des femmes est soumis aux dispositions communes établies par les lois et autres règles applicables au contrat de travail. Certaines dispositions spéciales ont été définies dans la loi qui visent à protéger la femme, particulièrement en tant que mère.

235.La constitution précise que l'État garantit aux femmes l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, à l'égalité de rémunération et à l'initiative de travail indépendant. Elle interdit toute forme de discrimination, harcèlement ou acte de violence de quelque sorte que ce soit, direct ou indirect, à l'égard des femmes au travail. Les dispositions des articles 43 et 332 sont les suivantes:

«Article 43. L'État garantit aux femmes enceintes et pendant la période d'allaitement maternel:

1.Le droit de ne pas subir de discrimination en raison de leur grossesse dans les domaines éducatif, social et professionnel.

2.La gratuité des services de santé liés à la maternité.

3.La protection prioritaire et les soins de santé pendant la grossesse, l'accouchement et la période post-partum.

4.La possibilité de disposer des structures nécessaires pour sa récupération après l'accouchement et pendant la période d'allaitement maternel.

[…]

Article 332. L'État garantit le respect des droits en matière de reproduction des personnes qui travaillent. Cela inclut la prévention des risques professionnels qui ont une incidence sur la santé génésique, l'accès et le maintien dans l'emploi sans limitations en raison d'un état de grossesse ou du nombre d'enfants, les droits de maternité, d'allaitement maternel et le droit à un congé paternité.

Le licenciement d'une salariée lié à son état de grossesse et à sa maternité est interdit, de même que la discrimination du fait qu'elle est susceptible d'avoir des enfants».

236.S'agissant de la protection des droits en matière de procréation, en plus de l'élimination de tout risque professionnel pouvant avoir une incidence sur la santé génésique, l'accès et le maintien dans l'emploi sans limitations en raison d'un état de grossesse ou du nombre d'enfants, les droits de maternité et d'allaitement maternel, la constitution prévoit le droit à un congé paternité. Le licenciement d'une salariée lié à son état de grossesse et à sa maternité est expressément interdit, de même que la discrimination du fait qu'elle est susceptible d'avoir des enfants.

237.L'assurée ayant cotisé pendant une période de douze mois consécutifs avant l'accouchement a droit à l'assurance maternité. Cette assurance comprend l'assistance obstétrique prénatale (préparation à l'accouchement), pendant l'accouchement et la période post-partum; et le remboursement de tous les soins dispensés à l'enfant pendant sa première année de vie, y compris le remboursement des frais pharmaceutiques et d'hospitalisation.

238.En plus des prestations pendant la première année de vie de l'enfant, la loi de sécurité sociale actuellement en vigueur prolonge la durée des prestations de santé jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six ans. Une indemnité est également versée pendant les deux semaines précédant l'accouchement et les dix semaines suivantes. Elle est égale à 75% du dernier salaire de l'assurée. Les 25% restants seront payés par l'employeur ainsi que les cotisations à l'Institut équatorien de la sécurité sociale (IESS), qui seront calculées sur la base du salaire complet que l'assurée percevait avant son congé maternité.

239.L'IESS est tenu d'accorder les prestations de maternité à toutes les assurées remplissant les conditions d'attribution requises, même lorsque leurs employeurs sont en retard de paiement des cotisations sociales, sans préjudice de la responsabilité patronale éventuelle.

240.Si la salariée n'a pas cotisé pendant la durée minimale requise, l'employeur devra lui verser le salaire complet.

241.En vertu de la constitution, l'État garantit le respect des droits reproductifs des personnes qui travaillent, y compris le droit au congé paternité prévu à l'article 152 du Code du travail:

a)Le père a droit à dix jours de congés payés pour la naissance d'un enfant par voie basse; en cas de naissance multiple ou par césarienne, le congé sera prolongé de cinq jours;

b)Le congé paternité sera prolongé de huit jours en cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance;

c)La durée du congé paternité est de vingt-cinq jours lorsque l'enfant est né avec une maladie dégénérative, terminale ou irréversible, ou qu'il est atteint d'un handicap sévère;

d)En cas de décès de la mère pendant l'accouchement, le père pourra bénéficier de la totalité du congé maternité; si le décès intervient durant le congé maternité, il pourra bénéficier de la durée restante du congé si la mère n'était pas décédée.

242.La loi de sécurité sociale a fixé des règles pour protéger la mère qui travaille:

a)Il ne peut être mis fin au contrat de travail en raison de l'état de grossesse de la femme qui travaille. Si cette dernière est licenciée, elle aura droit au paiement d'une indemnité supplémentaire équivalant à un an de salaire (article 153 du Code du travail);

b)La femme ne pourra pas travailler pendant une période de deux semaines avant l'accouchement et dix semaines après. Cette suspension de la relation de travail n'autorise pas l'employeur à mettre fin au contrat et la salariée recevra son salaire sous la forme indiquée plus haut;

c)Si, suite à la grossesse ou à l'accouchement, la femme contracte une maladie, il ne pourra pas non plus être mis fin au contrat, à moins que la maladie ne dure plus d'un an (article 154 du Code du travail); cette règle ne s'applique pas aux contrats de mission, de travail occasionnel ou temporaire, la période d'essai, les contrats d'apprentissage et de travail domestique. En tout état de cause, aucun salaire ne sera versé au delà des 12 semaines indiquées à l'alinéa précédent;

d)Durant les neuf mois suivant l'accouchement, la durée de la journée de travail de la femme allaitante sera de six heures qui seront réparties conformément à la convention collective, au règlement intérieur ou suite à un accord entre les parties. La mère pourra disposer d'un service de garderie mis en place par l'employeur dans les entreprises de 50 salariés ou plus (article 155, alinéa 3 du Code du travail).

243.S'agissant du service de garderie et de l'allaitement, le même article du Code du travail prévoit que les entreprises qui emploient cinquante salariés au moins installeront dans une annexe de l'entreprise ou à proximité un service de garderie destiné aux enfants des employés et fourniront gratuitement des soins, la nourriture, un local et des équipements pour ce service.

244.En accord avec l'article 152 du Code du travail, l'article 29 de la Loi organique relative au service civil et à la carrière administrative (LOSCA) garantit le congé maternité avec rémunération de douze semaines pour la naissance d'un enfant; en cas de naissances multiples, le congé est prolongé de dix jours. Durant cette période, l'IESS versera une indemnité et fournira également une assistance avant, pendant et après l'accouchement. Les salariées auront droit à deux heures par jour de congé payé jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge d'un an.

3.Travail des enfants

245.Le Code de l'enfance et de l'adolescence au Titre V, chapitre premier contient les dispositions générales qui régissent le travail des enfants en Équateur. Ainsi, les enfants et adolescents (NNA) ont droit à la protection de l'État, la société et la famille contre l'exploitation professionnelle et économique et contre toute forme d'esclavage, servitude, travail forcé ou susceptible de nuire à leur santé, leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, ou susceptible de compromettre l'exercice de leur droit à l'éducation.

246.L'âge minimal pour travailler est de 15 ans pour tout type de travail, y compris le travail domestique, des exceptions étant prévues dans le code susmentionné, ainsi que les lois et instruments internationaux qui ont force de loi dans le pays.

247.Le CNNA pourra, d'office ou à la demande de tout organisme public ou privé, autoriser des âges minimums différents de celui qui est indiqué à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions du présent code, de la législation et des instruments internationaux ratifiés par l'Équateur.

248.La journée de travail des adolescents ne pourra pas dépasser six heures par jour sur une période maximale de cinq jours par semaine et sera organisée de manière qu'elle ne limite pas l'exercice effectif de leur droit à l'éducation. Les parents de l'adolescent qui travaille, leurs patrons et les personnes pour lesquelles ils réalisent une activité productive ont l'obligation de veiller à ce qu'ils terminent leurs études de base et remplissent leurs obligations scolaires.

249.Le Ministère du travail tiendra un registre des adolescents qui travaillent par canton et aura l'obligation de remettre l'information périodiquement aux conseils cantonaux de l'enfance et de l'adolescence. Le règlement définira la forme dont ce registre sera tenu et les données qui doivent y être consignées.

250.En vertu du Code de l'enfance et de l'adolescence, le travail des adolescents est interdit dans les cas suivants:

a)Dans les mines, décharges publiques, abattoirs, carrières et industries extractives de tout type;

b)Dans les activités comportant la manipulation de substances explosives, psychotropes, toxiques, dangereuses ou nocives pour leur vie, leur développement physique ou mental et leur santé;

c)Dans des maisons closes ou zones de tolérance, établissements de jeux de hasard, débits de boissons alcoolisées et autres qui peuvent être inappropriés pour le développement moral ou social de l’adolescent;

d)Dans des activités exigeant l'utilisation de machines dangereuses ou qui les exposent à des bruits dépassant les limites légales de tolérance;

e)Dans des activités pouvant aggraver le handicap, dans le cas d'adolescents déjà atteints d'un handicap;

f)Dans les autres activités interdites dans d'autres textes de loi, y compris dans les instruments internationaux ratifiés par l’Équateur; et,

g)Dans les foyers dont les membres ont des antécédents en tant qu'auteurs d'abus ou de mauvais traitements.

251.Le CNNA déterminera les formes spécifiques de travail dangereux, nuisible ou risqué qui sont interdites pour les adolescents, en tenant compte de leur nature, de leurs conditions et des risques qu'ils présentent pour la vie et l'intégrité personnelle, la santé, l'éducation, la sécurité et le développement intégral.

252.Le Code de l'enfance prévoit des mesures de protection en cas d'infraction aux dispositions du titre qui fait l'objet de l'analyse. Ainsi, les magistrats et autorités administratives compétentes pourront ordonner une ou plusieurs mesures de protection en faveur des enfants et adolescents victimes, sans préjudice des autres mesures prévues dans le code:

a)L'ordre de séparer l'enfant ou l'adolescent de l'activité professionnelle;

b)L'insertion de l'enfant ou de l'adolescent et/ou sa famille dans un programme de protection;

c)La séparation temporaire du milieu familial de l'enfant, l'adolescent ou l'agresseur selon le cas.

253.Les dispositions nécessaires seront prises pour que l'application de ces mesures n'ait pas d'incidence sur les droits et garanties des enfants et adolescents au delà des restrictions inhérentes à chacune d'entre elles et pour assurer le quotidien de l'enfant ou de l'adolescent d'une manière compatible à son droit à une vie digne.

254.Les sanctions indiquées ci-après sont prévues en cas de violation des dispositions relatives au travail des enfants:

a)Avertissement aux parents ou personnes responsables de l'enfant ou de l'adolescent et à ceux qui les emploient ou tirent un bénéfice direct de leur travail;

b)Amende de cinquante à trois cents dollars si les auteurs de l'infraction sont les parents ou les personnes responsables de l'enfant ou de l’adolescent;

c)Amende de deux cents à mille dollars s'il s'agit de l'employeur ou de toute personne tirant un bénéfice direct ou indirect du travail de l'enfant ou de l’adolescent;

d)Fermeture de l'établissement où est effectué le travail, en cas de récidive.

255.Selon les données statistiques de l'INEC, en mars 2009 l'Équateur comptait 7% de jeunes de moins de 18 ans exerçant un travail.

256.L'un des objectifs du Ministère du travail et de l'emploi (MTE) est de réglementer la situation professionnelle des adolescents travailleurs de plus de 15 ans et de parvenir à éliminer progressivement le travail des enfants. À cet effet, le MTE suit trois axes essentiels:

a)Définir auprès des différents organismes nationaux et internationaux, publics et privés les directives techniques qui orienteront les programmes et projets d'intervention relatifs au travail des enfants en vue de leur application et développement dans le pays;

b)Élaborer les instruments techniques permettant de procéder au contrôle et au suivi des différents programmes et projets relatifs au travail des enfants mis en œuvre dans le pays;

c)Sensibiliser la société dans son ensemble aux effets négatifs du travail des enfants, en vue d'éliminer progressivement le travail des enfants.

257.En outre, le Ministère du travail et de l'emploi a mis en place divers projets qui sont en cours d'exécution, parmi lesquels les plus notables sont:

a)Le système d'inspection et de suivi du travail des enfants;

b)La création de processus participatifs permettant une plus grande implication des différents organismes publics et privés qui génère des initiatives d'intervention directe axées sur la prévention et l'élimination progressive du travail des enfants dans les secteurs définis comme les pires formes de ce travail.

258.Le système d'inspection et de suivi du travail des enfants répond à l'exigence de disposer d'inspecteurs spécialisés dans le travail des enfants qui puissent garantir le respect des dispositions relatives aux conditions de travail des adolescents de plus de 15 ans et éliminer progressivement le travail des enfants de moins de 15 ans.

259.Ce système d'inspection du MTE est le seul mécanisme existant au niveau national qui permet d'effectuer des inspections pour s'assurer du respect des obligations des employeurs et travailleurs dans le cadre de leur relation contractuelle de travail. C'est pour cette raison que l'inspection est complète (situation professionnelle, régime contractuel, hygiène et sécurité dans le travail, travail social, handicap et externalisation) et ne couvre pas un sujet en particulier, même lorsqu'une plainte ou réclamation a été déposée à propos d'un point précis.

260.Les inspections sont effectuées en fonction des plaintes, d'office ou sur demande d'une partie; leur exécution est planifiée par secteur économique par les inspecteurs du travail des enfants. Ces derniers coordonnent les inspections avec les institutions chargées de la protection intégrale afin que les exigences de base des enfants ou adolescents placés dans ces institutions soient satisfaites.

261.Avec ce projet, le Ministère du travail remplit son devoir de prévention et de vérification du respect des droits des enfants et adolescents travailleurs prévu par le Code du travail et le Code de l'enfance et de l'adolescence.

262.Ce système fonctionne de façon continue; pour la période de janvier à juin 2007, 1 423 inspections ont été effectuées au niveau national.

Élimination des pires formes de travail des enfants

263.Intervention pour éliminer le travail des enfants sur les décharges d’ordures: cette initiative est née de la nécessité d'agir de manière coordonnée avec les organismes publics et privés au moyen d'un projet d'intervention directe permettant l'élimination définitive du travail des enfants dans ses pires formes.

264.Des programmes d'intervention directe dans les décharges d'ordures sont en cours d'exécution dans le pays, parmi lesquels on peut citer ceux qui sont développés par l'OIT-MOVISTAR-UNICEF-INFA-MIES-DYA dans la province de Pichincha (à Quito précisément et dans les localités de Zámbiza et La Bota), à Santo Domingo de los Tsáchilas; dans les villes de Manta et Portoviejo (province de Manabí), dans les villes de Guabo et Pasaje (province de El Oro) et dans les villes d'Esmeraldas et Súa dans la province d'Esmeraldas.

265.Fort de ces premières expériences, le Ministère du travail et de l'emploi (MTE), en sa qualité d'organe directeur des politiques pour la prévention et l'élimination progressive du travail des enfants, a fixé les objectifs suivants en coordination avec l'INFA, le MIES, MOVISTAR, l'UNICEF, DYA et l’OIT:

a)Faire le point sur l'ampleur du travail des enfants dans les décharges d'ordures en Équateur;

b)Définir le travail des enfants dans les décharges d’ordures;

c)Élaborer une stratégie et un projet pour l'élimination du travail des enfants dans les décharges d'ordures.

266.Les principales activités menées de juillet à septembre 2007 sont les suivantes:

a)Élaboration d'une enquête et d’instruments;

b)Constitution d'une équipe technique;

c)Coordination des actions avec les Unités territoriales décentralisées de l'INNFA + l'équipe technique du projet;

d)Numérisation et traitement des données;

e)Analyse des informations de 115 villes;

f)Élaboration d'un projet pour les villes où des enfants travaillent sur les décharges d’ordures;

g)Atelier d'examen de la proposition (tous les acteurs institutionnels concernés):

i)Présentation et examen du rapport: réalité et intervention (30 septembre);

ii)Publication d'un rapport: octobre.

267.Les résultats ont été les suivants:

a)Identification d'enfants sur les décharges de Manabí (équipes D et A).

i)Santa Ana: 6 enfants

ii)24 de Mayo: 10 enfants

iii)El Carmen: 10 enfants

iv)Jipijapa: 35 enfants

v)Chone: 60 enfants

vi)Flavio Alfaro: il n'y en a pas

vii)Bahía: 16 enfants

b)Identification d'enfants sur les décharges d'Esmeraldas (équipe de l'Unité territoriale décentralisée d'Esmeraldas)

i)Súa-Atacames: 20

ii)Muisne: 12

iii)Quinindé: 15

iv)Borbón: il n'y en a pas

v)San Lorenzo: il n'y en a pas

c)Identification d'enfants sur la décharge de Sangolquí (Pichincha) et Pueblo Viejo (Los Ríos) (équipes D et A):

i)Les quatre enfants qui étaient à Sangolquí ont été sortis de la décharge.

Vingt enfants travaillent sur des décharges de Pueblo Viejo.

Graphique 2

Programmes d'institutionnalité et incidence sur les politiques nationales 2007

Source: Ministère du travail et de l'emploi (MTE).

4.Personnes âgées

268.L'article 36 de la constitution en vigueur dispose que les personnes âgées auront droit à une prise en charge prioritaire et spécialisée dans les domaines public et privé, en particulier en matière d'inclusion sociale et économique et de protection contre la violence. Sont considérées comme personnes âgées les personnes qui ont 65 ans révolus.

269.L'article 37 de la norme suprême prévoit que l'État garantit aux personnes âgées les droits suivants:

a)La prise en charge gratuite et spécialisée des soins de santé ainsi que la fourniture gratuite de médicaments;

b)Le travail rémunéré, en fonction de leurs capacités, qui prendra en compte leurs limites;

c)La retraite universelle;

d)Des réductions dans les services publics et privés de transport et spectacles;

e)Des exemptions fiscales;

f)L'exonération du paiement des frais de notaire et des droits d'enregistrement, conformément à la loi;

g)L'accès à un logement leur assurant une vie digne, dans le respect de leur opinion et consentement.

270.En vertu de l'article 38, l'État mettra en place des politiques publiques et des programmes de prise en charge des personnes âgées tenant compte des différences spécifiques entre les zones urbaines et rurales, les inégalités entre hommes et femmes, l'ethnie, la culture et les différences propres des personnes, communautés, peuples et nationalités; de même, il encouragera dans la mesure du possible l'autonomie personnelle et la participation à la définition et à l'exécution de ces politiques. L'État prendra plus particulièrement les mesures suivantes:

a)Prise en charge dans des centres spécialisés garantissant leur nutrition, santé, éducation et soins quotidiens, dans le cadre d'une protection intégrale de leurs droits. Des centres d'accueil seront créés pour les personnes qui ne peuvent être prises en charge par les membres de leur famille ou qui n'ont pas de lieu de résidence permanente;

b)Protection spéciale contre tout type d'exploitation professionnelle ou économique. L'État mettra en œuvre des politiques destinées à encourager la participation et le travail des personnes âgées dans les organismes publics et privés pour qu'ils les fassent bénéficier de leur expérience et développera des programmes de formation professionnelle en fonction de leur vocation et leurs aspirations;

c)Mise en place de programmes et politiques visant à promouvoir leur autonomie personnelle, réduire leur dépendance et favoriser leur pleine intégration sociale;

d)Protection contre tout type de violence, mauvais traitements, exploitation sexuelle ou de tout autre type, ou négligence qui provoque de telles situations;

e)Mise en place de programmes destinés à encourager la réalisation d'activités récréatives et spirituelles;

f)Attention préférentielle en cas de catastrophes, conflits armés et tous types de situations d’urgence;

g)Création de régimes spéciaux pour l'exécution de mesures privatives de liberté. En cas de condamnation à des peines privatives de liberté, à condition qu'aucune autre mesure alternative ne soit applicable, elles purgeront leur peine dans des centres prévus à cet effet; en cas de détention provisoire, elles seront assignées à résidence;

h)Protection, soins et assistance spéciale lorsqu'elles sont atteintes de maladies chroniques ou dégénératives;

i)Aide économique et psychologique appropriée garantissant leur stabilité physique et mentale;

j)La loi réprime l'abandon des personnes âgées par les membres de leurs familles ou par les institutions qui ont pour mission d'assurer leur protection.

271.Par ailleurs, le MIES construit actuellement le premier institut de recherche gérontologique dans le canton de Vilcabamba, dans la province de Loja.

272.D'après les données du MIES, au mois d'avril 2009, 279 661 personnes âgées étaient bénéficiaires de l'allocation de développement humain.

5.Droits des demandeurs d'asile et regroupement familial

273.Cette problématique a été analysée sous l'angle de trois droits fondamentaux qui constituent l'engagement minimum de l'État dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels afin de garantir un niveau de vie suffisant; il s'agit du droit à la santé, du droit à l'éducation et du droit au travail.

274.En 2004, l'Équateur a fait des progrès en matière de protection du droit à la santé des réfugiés et demandeurs d'asile avec la promulgation du décret exécutif nº 118, publié au Journal officiel nº 458 du 10 novembre 2004. Ce décret prévoit l'obligation légale contenue dans la constitution de 1998, qui garantissait l'accès permanent et ininterrompu aux services de santé, conformément aux principes d'équité et d'universalité notamment.

275.Ainsi, l'État a garanti l'accès à la santé publique à la population de réfugiés et aux demandeurs d'asile et leur accorde le droit à la santé dans les mêmes conditions qu'un ressortissant national. Il importe de préciser que dans ce cas, les demandeurs d'asile comme les réfugiés reconnus jouissent des mêmes droits en matière de santé publique, de sorte que le principe d'égalité et de non-discrimination est réaffirmé.

276.Comme nous l'avons indiqué plus haut, la loi relative à la maternité gratuite et à la protection de l'enfance (LMGAI) a été adoptée en 2006. Elle instaure l'exercice des droits sexuels et reproductifs de toutes les femmes et des droits à la santé des enfants de moins de cinq ans en Équateur qui sont consacrés dans la constitution en vigueur. Ainsi, «la loi vise à surmonter les barrières économiques à l'accès à la santé par la prise en charge des dépenses de médicaments, micronutriments (vitamines), matériel médical et frais de laboratoire, sang et ses composants, pour les prestations de santé sexuelle et reproductive et de santé infantile» gratuitement pour toutes les mères et enfants de moins de cinq ans se trouvant en Équateur, ce qui signifie que les réfugiés et demandeurs d'asile peuvent bénéficier de ces prestations.

277.Le Plan national de développement a été adopté en 2007. Les volets 3.6, 3.8 et 3.11 de ce plan ont pour but «d'élargir les services de santé aux femmes, de ralentir la progression du virus du SIDA et d'améliorer la qualité des services de santé». Cet objectif concerne tous les habitants de l'Équateur, y compris les réfugiés et demandeurs d'asile.

278.Selon une enquête réalisée par le HCR, environ 70% des réfugiés, demandeurs d'asile et personnes en quête de protection internationale non enregistrées comme demandeurs d'asile (désignées sous le nom d'invisibles) ont accès aux services de santé. Parmi ceux-ci, «30% des foyers qui résident à la frontière nord déclarent qu'il n'y a pas de services de santé, contre 15% dans le reste du pays. À la frontière nord, seul un quart des foyers (24%) signale qu'il existe dans leur communauté des services publics et des services privés, contre près du double (56%) dans le reste du pays».

279.La constitution actuelle précise que le droit à la santé est un droit garanti par l'État, dont la réalisation est liée à l'exercice d'autres droits. Ainsi, elle reconnaît l'accès permanent, opportun et sans exclusion aux services de santé, selon les principes d'équité et d'universalité. Le droit à la santé est considéré comme un droit humain fondamental et indispensable à l'exercice des autres droits de l'homme, qui exigent une attitude positive, une intervention négative, directe et compensatrice de la part de l'État.

280.Le principe de l'unité familiale est prévu dans le décret nº 3301 déjà cité, dont l'article 17 régit le traitement des membres du groupe familial des personnes reconnues en tant que réfugiées en Équateur. À partir de ce texte, la Direction générale des réfugiés du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration (MRECI) a mis en œuvre la procédure dite de «regroupement familial», par laquelle le statut de réfugiés est accordé de manière dérivée aux proches parents de réfugiés reconnus en Équateur.

281.D'après les données communiquées par cet organisme, il y a eu quatre cas de regroupement familial en 2003, 12 cas de statut dérivé ou de regroupement familial en 2004, 161 cas de regroupement familial en 2005, 200 cas en 2006 en application du principe de l'unité familiale. Pendant toutes ces années, aucun cas n'a été rejeté; en 2007, il y a eu 231 cas de regroupement familial et 5 cas ont été rejetés.

282.Les modalités du regroupement familial ont également été revues afin d'adapter les dispositions en la matière aux procédures générales de la Direction générale des réfugiés. Ainsi, conformément aux règles contenues dans les directives communiquées par le HCR, il est indispensable de vérifier l'existence d'un degré de dépendance économique et émotionnelle justifiant le regroupement de la famille, lorsqu'il ne s'agit pas de l'époux/ épouse ou des enfants; dans ce dernier cas, il a été prévu de procéder à un bref entretien avec le conjoint qui fera également une déclaration sur l'honneur attestant de son état civil.

283.Dans le même sens, et bien qu'aucun instrument international ne définisse le concept de famille, il a été défini, dans la procédure de regroupement familial, que la famille inclut au minimum les membres de la famille nucléaire: époux, enfants mineurs, et autres parents pour lesquels des variables culturelles et des facteurs de dépendance économique et émotionnelle sont pris en compte.

284.La constitution de la République de l'Équateur, approuvée le 28 septembre 2008,reconnaît la famille dans ses différents types en tant que noyau fondamental de la société et garantit des conditions favorisant intégralement la réalisation de ses objectifs. Ainsi, elle prévoit que pour protéger les droits des membres de la famille, l'État apportera son aide aux familles «désagrégées» pour quelque raison que ce soit. En 2008, il y a eu 295 cas de regroupement familial, et 8 demandes ont été rejetées.

285.Dans ce contexte, il est à souligner que l'Équateur s'emploie activement à relever les nouveaux enjeux en matière d'asile, en particulier ceux qui sont liés à l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant l'accent sur l'élargissement des droits accordés aux demandeurs d'asile. Pour ce faire, comme il est indiqué dans le présent rapport, des mesures législatives tendant à protéger les droits des demandeurs d'asile ont été adoptées en application du mandat de l'article 2 du Pacte, et des progrès notables ont été accomplis à partir du Registre élargi des demandeurs d'asile au cours de l'année 2009.

286.En outre, afin d'honorer l'obligation générale de respecter et garantir les droits de l'homme, contraignante pour l'État, indépendamment de toute circonstance ou considération, y compris le statut de migrant des personnes, l'État équatorien a adopté une «Politique publique en matière d'asile». L'Équateur est le premier pays d'Amérique Latine à mettre en œuvre une directive nationale dans ce domaine. La nouvelle politique de l'Équateur en matière d'asile, officiellement présentée le 16 septembre 2008, contient d'importants programmes et projets visant à renforcer la protection des réfugiés en Équateur.

287.Entre autres initiatives, le projet dénommé «Registre élargi de demandeurs d'asile de nationalité colombienne en Équateur» déjà mentionné plus haut a été planifié et est actuellement en cours d'exécution. Il reconnaît la qualité de réfugié à plus de 50 000 ressortissants colombiens en quête de protection internationale établis en Équateur, qui, en raison de difficultés économiques, par méconnaissance de l'institution de l'asile ou par crainte ou méfiance, ne se sont jamais présentés auprès des autorités équatoriennes correspondantes pour régulariser leur statut de migrant. L'objectif visé est de protéger ces personnes sur la base de leur reconnaissance en qualité de réfugiés pour protéger leur vie et leur intégrité personnelle, leur sécurité et leur liberté.

6.Violence domestique

288.L'article 13 de la Loi contre la violence à l'égard de la femme et de la famille prévoit des mesures de protection en faveur de la personne victime de l'agression. Les autorités ont notamment la faculté d'ordonner l'éviction de l'auteur des violences si la cohabitation entraîne des risques pour la sécurité physique ou psychologique de la femme et, dans le cas de domicile commun, d'ordonner que la victime réintègre le domicile, l'agresseur devant simultanément le quitter. Le droit au logement des femmes victimes de violence au sein du foyer est ainsi garanti.

289.En ce qui concerne les avancées enregistrées dans la constitution de 2008, l'article 66 reconnaît et garantit aux personnes:

«Article 66, alinéa 3. Le droit à l'intégrité individuelle, qui comprend:

b)Une vie sans violence dans les domaines public et privé. L'État adoptera les mesures nécessaires pour prévenir, éliminer et sanctionner toute forme de violence, en particulier celle qui est exercée contre les femmes, enfants et adolescents, personnes âgées, personnes handicapées et contre toute personne en situation de désavantage ou de vulnérabilité; des mesures identiques seront prises contre la violence, l'esclavage et l'exploitation sexuelle.»

290.L'article 77 alinéa 8 prévoit que, dans tout procès pénal où la peine prononcée est une peine privative de liberté, les garanties fondamentales doivent être respectées, comme le fait que «Nul ne peut être appelé à déclarer dans un procès pénal contre son conjoint, partenaire ou parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d'affinité, sauf en cas de violence familiale, liée au sexe ou à caractère sexiste. Les déclarations volontaires des victimes d'un délit ou des parents de celles-ci, quel que soit leur degré de parenté, seront admises. Ces personnes pourront exercer l'action pénale correspondante».

291.L'article 81 garantit que la loi établira des procédures spéciales rapides pour juger et réprimer les délits de violence familiale, liée au sexe, crimes de haine et ceux qui sont commis contre des enfants, adolescents, jeunes, personnes handicapées, personnes âgées et personnes qui, compte tenu de leurs particularités, nécessitent une plus grande protection. Des procureurs et défenseurs spécialisés seront nommés pour traiter ces affaires, en application de la loi.

292.S'agissant des Commissariats chargés de la femme et de la famille, ils seront remplacés par les Juezas y Jueces de Violencia contra la Mujer y la Familia (Juges spécialisés dans les violences contre la femme et la famille) prévus à l'article 232 ; en outre, dans les localités où ces juges n'existent pas, conformément à l'article 231, ce sont les juges des contraventions qui seront compétents; et dans les lieux où ni les uns ni les autres de ces juges n'existent, ils seront remplacés par les juges de la famille, de la femme, de l'enfance et de l'adolescence. La Direction nationale du Genre qui dépend du Ministère de l'intérieur travaille actuellement sur ce processus de transition en coordination avec les acteurs concernés.

293.En plus de ces avancées législatives en Équateur, diverses lois, règlements et ordonnances ont été promulgués en matière de violence domestique, violence contre les femmes et les enfants. Les principaux textes de loi sont les suivants:

Loi contre la violence à l'égard de la femme et de la famille (Journal officiel n° 839 du 11 décembre 1995).

Code de l'enfance et de l'adolescence (Loi nº 100 Journal officiel n° 737 du 3 janvier 2003).

Code pénal réformé (Journal officiel n°45 du 23 juin 2005). Par ces réformes, le délit de traite des personnes, l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel ont été intégrés dans le code pénal et les peines pour le délit de viol ont été alourdies; les délits sexuels et la transmission de maladies sont plus lourdement réprimés et toute personne ayant blessé ou tué pour se défendre en cas de violence sexuelle est exonérée de responsabilité pénale.

294.D'après les données du Plan pour l'égalité des chances (PIO), les plaintes présentées exclusivement par des femmes pour violence domestique auprès du Commissariat de la femme et de la famille sont au nombre de 53 510.

295.Pour leur part, en 2006, en réponse aux plaintes déposées, les Commissariats de la femme et de la famille ont mis en place 172 156 mesures de protection; la mesure la plus fréquente a été la boleta de auxilio en faveur de la victime de violence (47 812 boletas et 36 545 mesures ont été ordonnées, qui interdisent les actes de persécution ou d'intimidation de la part de l'auteur des violences ou de tierces personnes.

Tableau 13 Statistiques de plaintes déposées pour violence au sein de la famille

Année	Plaintes
2004	56 845
2005	57 385
2006	61 339

Source: Direction nationale de Genre — Ministère de l'intérieur. Elaboration: Unité d'analyse et d'information (SIISE) — CONAMU, SIMUJERES 2008. Plaintes déposées auprès du Commissariat de la femme et de la famille.

296.Selon l'enquête EDEMAIN, 31% de femmes ont subi des violences physiques, 41% ont été victimes de violence psychologique et 12% de violences sexuelles. Par ailleurs, 86,1% de femmes ont été victimes de rapports sexuels forcés ou d'agression sexuelle commise par des personnes connues. D'après l'Unité de statistiques judiciaires du ministère public, 10 204 plaintes avaient été déposées pour délits sexuels jusqu'en 2007.

297.En 2006, la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants (DINAPEN) a reçu 92 plaintes pour délit d'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents et en 2007, elle a enregistré 58 plaintes pour exploitation sexuelle, 44 pour prostitution, six pour pornographie mettant en scène des enfants et huit pour tourisme sexuel.

Tableau 14Plaintes pour délits sexuels(Ministère public. Délits sexuels: viol et violence au foyer. Consolidation nationale)

Délits sexuels	2004	2005	2006	Total	Pourcentage
Viols	3 056	3 724	3 668	10 448	42,07
Violence au foyer	1 182	1 319	1 154	3 655	14,72
Total	7 744	8 144	8 945	24 833	100,00

Source: Ministère public de l'Équateur/Élaboration: Équipe d'investigation du CONAMU.

298.Bien que la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative à la violence au sein du foyer ait constitué un progrès considérable en son temps, le besoin s'est néanmoins fait sentir, au cours des dernières décennies en Équateur, d'améliorer la protection des victimes de la violence familiale, en particulier pour ce qui est de l'instauration de mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour veiller à ce que la femme objet de violence ait un accès effectif à une indemnisation, à la réparation des dommages ou à d'autres moyens de compensation justes et efficaces.

299.La politique nationale pour l'élimination de la violence, créée par le décret exécutif nº 620 du 20 septembre 2007, est un autre progrès important en vue de l'élimination de la violence. Elle a été déclarée politique d'État dans l'optique des droits de l'homme pour l'élimination de la violence à caractère sexiste à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes. Pour son exécution, un plan sera élaboré permettant de générer et mettre en œuvre des actions et mesures comportant des mécanismes de coordination interinstitutionnelle à tous les niveaux de l'État. Les objectifs stratégiques de cette politique sont les suivants: transformation des modèles socio-culturels, système de protection intégrale, accès à la justice et système d'enregistrement.

300.Afin d'exécuter ce décret, le Comité de coordination interinstitutionnelle a été mis en place, auquel participent le Ministère de l'intérieur et de la police, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l'intégration économique et sociale, le CONAMU, le CNNA, l'INFA et le Ministère de la justice et des droits de l'homme.

301.En 2006, le CONAMU a créé au sein du Fonds «PRO MUJERES» un programme de protection des victimes de violences à caractère sexiste, parmi lesquelles il est prévu d'inclure les victimes de l'exploitation sexuelle. Le programme fonctionne sur la base d'un comité technique et d'un règlement opérationnel.

302.Afin de sensibiliser l'ensemble de la population et du secteur public au caractère pénal des actes de violence domestique, le CONAMU diffuse depuis des années les instruments internationaux tels que conventions, déclarations, plans d'action, observations des Comités des Nations Unies et leurs recommandations pour l'Équateur, ainsi que la législation nationale relative au droit des femmes à une vie sans violence.

303.Pour transmettre les connaissances et compétences techniques nécessaires à la prise en charge des cas de violence familiale et générer un bon traitement de la part des administrateurs de justice, des actions de sensibilisation ont été mises en œuvre. En 2007, l'État équatorien a développé par l'intermédiaire du CONAMU des ateliers de formation sur la violence sexuelle à l'intention d'intervenants de différents systèmes d'éducation, de santé et de la société civile. Un travail a également été effectué avec les gouvernements locaux en matière d'information et de diffusion des droits, en particulier sur la violence de genre, la violence liée au sexe et la violence familiale.

304.Par ailleurs, la Escuela de Capacitación del Ministerio Público (Institut de formation du personnel du ministère public) et le Conseil national de la magistrature ont organisé des formations sur les questions de genre à l'intention des fonctionnaires de justice, qui se sont déroulées entre 2001 et 2004.

305.Afin de former les fonctionnaires de justice au thème de l'égalité des sexes en matière de justice, le Conseil national de la magistrature, le Ministère de la justice et des droits de l'homme et le CONAMU ont développé au cours de l'année qui vient de s'écouler, en collaboration avec la FLACSO (Faculté latino-américaine de sciences sociales), un programme d'études qui permettra de développer les compétences pratiques et la capacité analytique du personnel judiciaire pour incorporer le principe de l'égalité des sexes dans l'administration de justice.

306.En plus de ces mesures, l'État équatorien s'est engagé, par le biais du Plan national de développement (cibles 9.1 et 10.3, liées à l'Objectif 9), à s'efforcer de réduire la violence à l'égard des femmes, enfants et adolescents et à encourager le processus de participation citoyenne et d'innovation institutionnelle pour la gouvernance participative. De même, par l'intermédiaire du CONAMU, l'État s'est fixé l'objectif de gestion pour 2009 qu'au moins 8 ministères mettent en œuvre des politiques publiques prenant en compte la dimension homme-femme jusqu'en 2013, et que trois ministères de la coordination au moins appliquent des politiques sectorielles prenant en compte la dimension homme-femme. Il convient de rajouter que le budget général de l'État a également été augmenté de 0,6% pour les dépenses relatives aux projets, plans et programmes prenant en compte le principe de l'égalité des sexes.

7.Traite des êtres humains

307.En ce qui concerne la traite des êtres humains, l'article 66, alinéa 29 (Titre II, Chapitre 6) de la constitution équatorienne de 2008 énonce que l'État adoptera des mesures de prévention et d'élimination de ce phénomène ainsi que des mesures de protection et de réinsertion sociale des victimes de la traite et d'autres formes de violation de la liberté. La non-revictimisation des victimes de la traite sera garantie en particulier par l'obtention et l’évaluation des mises à l’épreuve et la protection contre toute menace ou autres formes d'intimidation.

308.En outre, l'article 78 du même chapitre prévoit que les victimes bénéficieront d'une protection intégrale et recevront réparation intégrale incluant la connaissance des faits tels qu'ils se sont déroulés et la restitution, l'indemnisation, la réhabilitation, la garantie de non-récidive et la satisfaction du droit bafoué. À cette fin, un système de protection et d'assistance des victimes, témoins et participants à la procédure sera mis en place à la charge du parquet général de l'État, en coordination avec tout autre acteur concerné. En ce qui concerne le procès pénal, les victimes de la traite aux fins d'exploitation sexuelle pourront engager des poursuites contre leur conjoint, partenaire ou parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d'affinité.

309.Par ailleurs, l'article 7 du Titre II, chapitre 8 de la norme suprême dispose que les Équatoriens qui ont commis des délits de traite des personnes en dehors du pays et ont été identifiés sur le territoire national seront jugés selon les règles de la procédure pénale équatorienne.

310.Enfin, l'article 416, Titre VIII Relations internationales, chapitre premier de la constitution, relatif aux principes des relations internationales, prévoit que l'État prendra les mesures nécessaires pour protéger les droits des victimes étrangères de la traite, même si ces dernières sont en situation irrégulière.

311.Quant aux sanctions pénales, en 2005, la Loi portant réforme du Code pénal qui a introduit dans le code les délits d'exploitation sexuelle des personnes de moins de 18 ans a fixé à l'article 190.3, chapitre III.1 la peine pour traite des personnes à 6 à 9 ans de réclusion, à condition qu'elle ne constitue pas de l'exploitation sexuelle. Si la victime est une personne de moins de 18 ans, la peine applicable sera de 9 à 12 ans de réclusion.

312.Le principal apport de cette réforme du Code pénal a trait à la sanction de la traite aux fins d'exploitation sexuelle, qui peut aller jusqu'à 25 ans de réclusion en cas de décès de la victime. Si la victime a moins de 14 ans, la peine pourra aller jusqu'à 16 ans de réclusion.

313.Par ailleurs, la législation équatorienne classe la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel comme des délits individuels mais connexes à la traite des personnes. Les mêmes aggravations et réductions de peines que celles qui sont appliquées à la traite des personnes sont applicables à ces délits.

314.L'Équateur considère la lutte contre la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et d'autres modes d'exploitation et de prostitution comme une politique prioritaire de l'État depuis 2004.

315.En 2006, l'État a adopté et promulgué le Plan national de lutte contre la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et d'autres modes d'exploitation et de prostitution de femmes, enfants et adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs. Ce plan est actuellement présidé par le Ministère de la Justice et des droits de l'homme, créé en novembre 2007. Le Plan national contre la traite des personnes est composé de trois sous-commissions :

a)Sous-commission chargée de la prévention:

Ministère de l'éducation, qui préside la sous-commission;

Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration;

Ministère de l'intégration économique et sociale;

Ministère du tourisme;

Secrétariat national aux migrations;

Conseil national des femmes;

Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.

b)Sous-commission chargée des enquêtes et sanctions:

Ministère de l'intérieur et de la police, qui préside la sous-commission;

Parquet général de l'État;

Defensoría del Pueblo (Bureau du médiateur);

Secrétariat national aux migrations;

Ministère du travail et de l'emploi.

c)Sous-commission chargée de la protection et la restitution des droits des victimes:

Ministère de l'intégration économique et sociale, qui préside la sous-commission;

Secrétariat national aux migrations;

Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration;

Ministère de la santé publique.

316.Le Plan est organisé en domaines d'intervention, politiques et objectifs stratégiques :

a)Domaine d'intervention: la prévention

i)Politique. L'État équatorien favorisera la formulation de programmes, projets et actions pour susciter un changement dans les attitudes socio-culturelles et générer la capacité d'anticiper et de prévoir des comportements propices à la commission de délits, éliminer les facteurs de risque et encourager le dépôt de plaintes, l'exigibilité et la justiciabilité des délits concernés par le Plan;

ii)Objectif stratégique 1. Faire connaître en termes qualitatifs et quantitatifs la nature et l'ampleur de la problématique, les acteurs, comportements et délits. Ces informations doivent conduire à des changements socio-culturels, à la prise de décisions et à la mise en œuvre de politiques, plans et programmes dans le cadre du Plan;

iii)Objectif stratégique 2. Élaborer et mettre en place une stratégie de communication à l'intention des divers acteurs sociaux et institutionnels afin de sensibiliser, former et informer sur l'ampleur et la gravité des problèmes concernés par le Plan et stimuler la prévention, la dénonciation et la protection pour contribuer à aboutir à un changement de l'imaginaire et des pratiques culturelles;

iv)Objectif stratégique 3. Générer des processus d'éducation, de formation et de sensibilisation avec et à l'adresse de divers acteurs sociaux, processus qui ont ou pourraient avoir une fonction de détection, prévention, récupération et réparation des droits relatifs à la problématique qui fait l'objet du Plan;

b)Domaine d'intervention: Enquêtes et sanctions

i)Politique 2. L'État équatorien garantit d'engager l'action publique pour réprimer les délits qui font l'objet du Plan, de mettre en œuvre l'enquête, d'élucider les faits et d'appliquer les sanctions, pour assurer la protection des victimes, témoins et autres personnes concernées dans le cadre du procès. Il garantit l'universalité, la rapidité, le respect des délais, l'efficacité et la gratuité des procès;

ii)Objectif stratégique 1. Renforcer les capacités institutionnelles du pouvoir judiciaire, du ministère public et des corps spécialisés de la police nationale pour disposer de fonctionnaires de justice et d'équipes spécialisés dans la matière qui fait l'objet du Plan et faciliter la coordination interinstitutionnelle;

iii)Objectif stratégique 2. Renforcer et améliorer le système de protection des victimes et témoins du ministère public par l'adaptation des règles et mécanismes de protection et la dotation en ressources humaines, techniques et financières;

iv)Objectif stratégique 3. Mener des enquêtes sociales et juridiques permettant de connaître les conceptions et pratiques du personnel judiciaire et les limites des cadres juridiques et procéduraux, pour formuler les modifications et réformes.

c)Domaine d'intervention: Protection et restitution des droits des victimes

i)Politique 3. L'État équatorien garantit la protection intégrale à l'intérieur du pays à toutes les victimes, et en dehors du territoire national aux victimes de nationalité équatorienne, par un renforcement de la capacité de réponse des organismes publics et privés, des familles et de l'État à fournir des services complets et personnalisés incluant des processus systématiques de communication, éducation, prise en charge et réinsertion sociale pour améliorer les conditions matérielles et sociales de la personne permettant la réparation, la restitution et le plein exercice de ses droits;

Objectif stratégique 1. Élaborer et fournir des services complets et personnalisés qui évitent la re-victimisation et garantissent la réparation, la restitution et des conditions adaptées au plein exercice des droits;

iii)Objectif stratégique 2. Assurer l'articulation inter-institutionnelle garantissant la prise en charge intégrale, la restitution, l'exercice des droits et la réinsertion sociale;

iv)Objectif stratégique 3. Promouvoir l'exécution de politiques de coopération internationale permettant de récupérer et rapatrier les victimes, d'éviter la re-victimisation et de garantir la protection des droits.

317.Les entités qui participent au Plan national de lutte contre la traite, le trafic et l'exploitation de personnes ont considéré qu'il était nécessaire de mettre en place un système de suivi et d'évaluation du Plan afin de veiller à accomplir les objectifs et activités planifiés et de pouvoir identifier les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de projets et programmes contre ces délits, permettant ainsi de définir les actions préventives et correctives appropriées. Ce système de suivi et d'évaluation du Plan national a aussi pour vocation de déterminer l'incidence, l'efficacité et les résultats du Plan et de promouvoir une culture de transparence et reddition de comptes dans le traitement de ces délits.

318.À l'heure actuelle, les membres du Plan ont mis en place le Plan opérationnel annuel 2009, avec indication spécifique des objectifs et activités relatifs à chaque domaine d'intervention du Plan que chaque institution mènera à bien pendant l'année 2009. Les résultats et progrès enregistrés pendant l'année feront l'objet d'un suivi périodique par les entités membres du Plan.

J.Article 11: Droit à une amélioration constante des conditions de vie

1.La ligne nationale de la pauvreté

319.En Équateur, la méthode la plus couramment utilisée pour effectuer le suivi des conditions de pauvreté de la population est la méthode indirecte, qui définit qu'un ménage est pauvre lorsque son revenu ou sa consommation est inférieure au coût d'un panier de base de biens et services, dénommé «ligne de pauvreté». La méthode met l'accent sur la privation dont la population peut souffrir en termes de faibles revenus, les revenus étant un moyen ou un instrument pour satisfaire des besoins et non une fin en soi. Le calcul se fait de la façon suivante:

Graphique 3

Ligne nationale de pauvreté

Source: Enquête sur les conditions de vie —ECV— cinquième campagne, INEC, 2005.

320.Les lignes d'extrême pauvreté ou d'indigence et de pauvreté servent à élaborer les politiques sociales, du fait qu'elles mettent en évidence la réalité socio-économique des familles équatoriennes. La ligne d'extrême pauvreté ou d'indigence est la valeur monétaire d'un panier de base de biens alimentaires qui reflète le coût nécessaire pour satisfaire les besoins nutritionnels minimum. Les ménages dont la consommation ne parvient pas même à couvrir les besoins nutritionnels minimum sont considérés comme «indigents». Un «panier» de 2 141 kilocalories par personne et par jour représente la ligne d'extrême pauvreté ou d'indigence.

321.La ligne de pauvreté est obtenue en divisant la ligne d'extrême pauvreté par le coefficient d'Engel. Elle constitue la valeur monétaire d'un panier de base de biens et services pour une personne pendant une période déterminée. Les ménages dont la consommation par personne est inférieure à cette ligne sont considérés comme «pauvres».

322.La méthode NBI, également connue sous le nom de méthode directe ou des indicateurs sociaux, est fondée sur la classification des ménages en tant que pauvres ou non pauvres en fonction de la satisfaction de leurs besoins fondamentaux (accès à l'éducation, à la santé, à l'alimentation, au logement, aux services urbains et possibilités d'emploi), de telle sorte que les ménages dont les besoins sont insatisfaits sont considérés comme pauvres (pauvreté structurelle).

323.L'utilisation conjointe des deux méthodes principales de mesure de la pauvreté, les méthodes directe (satisfaction des besoins essentiels) et indirecte (capacité de revenu ou consommation), donne lieu à une troisième méthode connue sous le nom d'analyse intégrée de la pauvreté. La typologie proposée par Katzman (1989) est le résultat de la classification croisée des dichotomies selon chacune des méthodes.

Graphique 4

Typologie de Katzman

Typologie de Katzman	Besoins essentiels
Non pauvre	Pauvre
Ligne de pauvreté	Non pauvre	Intégrés socialement47,2% (6 229 820 habitants)	Pauvreté inertielle 14,6% (1 925 502 habitants)
	Pauvre	Pauvreté récente 7% (926 628 habitants)	Pauvreté chronique 31,3% (4 131 915 habitants)

Source: ECV, cinquième campagne, INEC, 2005.

324.D'après les données du Système d'identification et de sélection des bénéficiaires des programmes sociaux (SELBEN), la pauvreté (besoins fondamentaux insatisfaits) touche 89,90% de la population autochtone (20 points au dessus de la moyenne nationale qui se situe à 61,3%), dont 69,84% souffrent d'extrême pauvreté (environ 40 points au dessus de la moyenne nationale qui est de 31,9%). La population autochtone est donc la plus pauvre parmi les pauvres; en outre, des écarts de deux points sont constatés dans le rapport hommes-femmes. Le Programme de développement et de diversité culturelle pour la réduction de la pauvreté et l'inclusion sociale favorise l'inclusion, le dialogue interculturel, une diminution de la discrimination et de l'exclusion dans l'exercice des droits que la population subit pour des raisons ethniques et culturelles. Le programme sera mis en œuvre par le Ministère de la coordination du patrimoine naturel et culturel en articulation avec le système des Nations Unies. À cet effet, le Ministère dispose de ressources provenant du Fonds pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement créé par le gouvernement espagnol.

325.Le principal programme mis en place par l'État équatorien pour lutter contre la pauvreté est le Bono de Desarrollo Humano (allocation de développement humain — BDH), créé par décret exécutif de septembre 1998, sous le nom de Bono Solidario ou Bono de la pobreza (allocation solidaire ou allocation de pauvreté). Par le décret exécutif n° 347 de mai 2003, le Programme Bono Solidario a été remplacé par le Bono de Desarrollo Humano (BDH), destiné aux familles et personnes se situant dans les premier et deuxième quintiles les plus pauvres, d'après l'indice de bien-être établi par le SELBEN, du Secrétariat technique du Front Social. La valeur de l'allocation de développement humain a été relevée à 11,50 dollars en 2003, sans aucune aucune autre condition requise pour les familles bénéficiaires dont les chefs ou conjoints sont des personnes âgées de plus de 65 ans ou des personnes handicapées titulaires de la carte du CONADIS, qui se trouvent dans les premier et deuxième quintiles les plus pauvres. La valeur du BDH pour les familles se trouvant dans le deuxième quintile le plus pauvre est restée la même (11,50 dollars) et était conditionnée au respect des conditions requises par le Programme de protection sociale.

326.Par le décret exécutif nº 12 de janvier 2007, la valeur du BDH passe à 30 pour les familles se trouvant dans les premier et deuxième quintiles les plus pauvres. Dans le cadre de ce même dispositif, le sous-programme de Pensión asistencial (aide) a été créé pour les personnes du troisième âge qui font partie des 40% les plus pauvres de cette population ou les personnes présentant un handicap supérieur ou égal à 40%, titulaires de la carte du CONADIS et se trouvant dans les quintiles 1 et 2, conformément à l'indice de focalisation des bénéficiaires du SELBEN. À la différence du BDH, qui est une subvention aux familles, la Pensión asistencial est une aide financière versée à chaque membre du foyer qui remplit les conditions décrites plus haut.

Tableau 15

Allocation de développement humain

	Personnes bénéficiaires	Investissement total*
Mères	Personnes âgées	Personnes handicapées	Enfants handicapés	Total des bénéficiaires
2002	940 767	226 681	9 075		1 176 523
2003	1 047 499	226 880	8 883		1 283 262
2004	840 305	218 292	7 876		1 066 473
2005	917 037	211 940	7 596		1 136 573	163 830 899
2006	979 008	198 056	5 039		1 182 103	178 782 573
2007	1 005 967	243 852	19 923		1 269 742	382 546 028
2008	1 011 955	274 522	22 915	1 458	1 310 850	399 825 268
2009**	1 007 903	276 610	23 557	1 986	1 310 056	31 813 740

Source: MIES (Ministère de l'intégration économique et sociale).

* Fonds investis pour l'ensemble des personnes qui ont effectivement bénéficié d'une aide.

** Personnes bénéficiaires jusqu'en mars 2009. Pour les années précédentes, le nombre de personnes bénéficiaires couvre les 12 mois.

327.Au vu de l'analyse des transferts du budget du gouvernement central réalisés pendant l'année 2007 au profit des secteurs sociaux, le Ministère des finances et le Ministère de la coordination du développement social (MCDS), avec le soutien de l'UNICEF et du groupe FARO, font état des progrès les plus notables:

a)En 2007, il y a eu une augmentation et une meilleure gestion du transfert des ressources fiscales. Le gouvernement central a alloué 4 218 millions de dollars et le rapport entre les montants transférés et les montants budgétisés est passé de 88% en 2006 à 98% en 2007. Cela signifie que les unités exécutant la politique de l'État ont disposé de davantage de ressources, de façon plus appropriée, pour mener à bien leurs activités respectives;

b)Les Ministères de l'éducation, de la santé, de l'intégration économique et sociale, du travail et du développement urbain et du logement qui composent le secteur social se sont vu allouer un montant total de 2 313 millions de dollars en 2007, soit une hausse de 45% par rapport aux montants affectés au même secteur en 2006, ce qui représente 55% des ressources sectorielles transférées jusqu'en décembre 2007. Le secteur social est le principal destinataire des fonds publics, comparé à d'autres secteurs comme les secteurs de la défense, de la production et de l'administration notamment. Cet ordre de priorité dans l'affectation des ressources prouve l'importance accordée au développement humain et à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la politique fiscale actuelle.

328.L'amélioration de la gestion fiscale et la plus grande attention accordée au secteur social témoignent de l'effort progressif de changement mené dans la gestion du budget. À l'avenir, tant au sein des instances gouvernementales que dans la société, il conviendra, au cours des prochains exercices fiscaux, d'encourager la corresponsabilité des dépenses fiscales destinées aux populations les plus vulnérables; d'améliorer progressivement les mécanismes pour qu'il y ait davantage d'équité et qu'il soit possible d'évaluer la qualité et l'impact des dépenses publiques au vu des résultats; de renforcer les mécanismes de reddition de comptes et transparence des finances publiques et la gestion budgétaire des investissements en matière sociale.

329.Dans ce contexte, dans le souci de faire bénéficier du BDH ceux qui en ont réellement besoin, le MCDS et l'INEC ont mis en place un registre social dans 995 paroisses de 220 cantons des 24 provinces du pays. Entre décembre 2007 et juin 2009, il a été rendu visite à 2 400 000 cellules familiales. À cette occasion, les agents recenseurs sont allés dans des endroits où ils n'étaient encore jamais allés; il a été nécessaire de louer des avions de tourisme, des canots et des moyens de transport complexes. Grâce à ce travail assidu, des milliers de foyers qui n'avaient pas été enregistrés lors de missions antérieures ont pu être détectés.

330.Diverses variables ont été prises en compte au moment d'enregistrer les familles: services de base, conditions du logement, situation professionnelle de leurs habitants, modes d'élimination des ordures, entassement des habitants, source d'approvisionnement en eau, notamment. Il convient de préciser que certains aspects n'ont pas été pris en compte, comme le fait que la famille est affiliée ou non à la sécurité sociale ou que leurs enfants sont scolarisés dans un établissement payant. Le registre social a eu un coût de 13 400 000 dollars et la valeur du BDH sera de 30 à 35 dollars à partir du mois d'août 2009.

2.Le droit à une alimentation adéquate

331.L'article 13 de la constitution dispose que «Les personnes et collectivités ont droit à un accès sûr et permanent à des aliments sains, suffisants et nourrissants, produits de préférence localement et correspondant aux différentes identités et traditions culturelles; l'État équatorien promouvra la souveraineté alimentaire».

332.L'article 16 de la Loi organique relative à la santé (chapitre II relatif à l'alimentation et à la nutrition) définit que «L'État élaborera une politique intersectorielle de sécurité alimentaire et nutritionnelle qui vise à éliminer les mauvaises habitudes alimentaires, respecte les connaissances et pratiques alimentaires traditionnelles ainsi que l'utilisation et la consommation de produits et d'aliments propres à chaque région et garantira aux personnes l'accès permanent à des aliments sains, variés, nourrissants, inoffensifs et suffisants».

333.L'article 26, Titre IV Consommation et nutrition, de la Loi de souveraineté alimentaire dispose qu' «À fin de réduire et d'éradiquer la dénutrition et la malnutrition, l'État encouragera la consommation d'aliments nutritifs de préférence biologiques et issus de l'agro-écologie via le soutien de leur commercialisation, la réalisation de programmes de promotion et d'éducation nutritionnelle pour la consommation saine, l'identification et l'étiquetage des contenus nutritionnels des aliments et la coordination des politiques publiques».

334.Selon les nouvelles normes de l'OMS, il apparaît que le taux de dénutrition était de 29% en 2004; en 2006, d'après les enquêtes sur les conditions de vie (ECV), le taux de dénutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans était de 26%, la surcharge pondérale et l'obésité chez les scolaires et adolescents étant respectivement de 14% et 22%.

335.Afin de garantir les droits énoncés en matière d'accès à une alimentation adéquate, l'État équatorien a mis en place divers programmes par l'intermédiaire du Ministère de la santé. Le principal d'entre eux est le Programme national de Complementación Alimentaria (auparavant PANN 2000). Dans le cadre de ce programme, les enfants de moins de deux ans reçoivent gratuitement le supplément nutritionnel « Mi Papilla» (Ma bouillie) et les femmes enceintes et les mères allaitantes le supplément « Mi Bebida» (Ma boisson). Le produit « Mi papilla» a eu pour effet de faire baisser le pourcentage d'anémie de 48%.

336.En outre, le Programme national de micronutriments fournit des suppléments de fer et vitamine A aux enfants à l'échelle nationale. La couverture en suppléments de fer des enfants de moins d'un an est passée de 20% à 40%, celle des femmes enceintes ayant grimpé de 40% à 71%. Quant à la vitamine A, la couverture des bébés de 6 à 11 mois est passée de 12% à 15% et celle des enfants âgés de 12 à 36 mois de 12% à 149%.

337.Le Programme national d'éducation nutritionnelle a préparé une série d'ouvrages éducatifs comme le Manuel pour le personnel de santé « Saber Alimentarse» (Savoir s'alimenter) qui comporte 17 modules sur l'alimentation et la nutrition, la formation du personnel de santé et des mères qui assistent les unités opérationnelles. En 2006 les Réseaux d'alimentation et de nutrition ont été créés et la campagne de communication «Un Équateur sans malnutrition, c'est possible» a été réalisée. En complément, des guides sur l'alimentation ont été rédigés à l'intention des scolaires et adolescents équatoriens, ainsi que des manuels contenant les règles et procédures hospitalières et des guides pour les cafétérias dans les établissements scolaires.

338.Au niveau national, l'État équatorien garantit l'égalité d'accès aux aliments, à la terre, au crédit et aux ressources naturelles par le biais de ses institutions gouvernementales, dont l'action est définie par l'article 2 de la Loi organique relative au régime de souveraineté alimentaire qui dispose ce qui suit:

«Article 2. Les dispositions de la présente loi relèvent de l'ordre public, de l'intérêt social et ont un caractère intégral et intersectoriel. Elles régissent l'exercice des droits du bien vivre, ou sumak kawsay, relatives à la souveraineté alimentaire, dans ses divers aspects. Leur champ d'application comprend les facteurs de la production agroalimentaire, l'agro-diversité et les semences; l'investigation et le dialogue de savoirs; la production, la transformation, la conservation, le stockage, l'échange, la commercialisation et la consommation; l'hygiène, la qualité, l'innocuité et la nutrition; la participation sociale; l'organisation territoriale; la frontière agricole; les ressources hydriques; le développement rural et agroalimentaire, l'agroindustrie, l'emploi rural et agricole; les formes associatives et communautaires des microentrepreneurs, micro-entreprises ou micro, petits et moyens producteurs, les formes de financement et celles qui sont définies par le régime de souveraineté alimentaire. Les règles et politiques adoptées en application de la présente loi garantissent le respect absolu des droits de la nature et la gestion des ressources naturelles, conformément aux principes de durabilité de l'environnement et aux bonnes pratiques productives.»

339.Dans ce domaine, l'État équatorien a réalisé des actions concrètes par l'intermédiaire de l'Institut national autonome de la recherche agronomique (INIAP) pour renforcer des politiques d'investigation, de transfert de technologie et de prestation de services qui ont été validées pour la période 2006-2016. Les actions menées à bien portent sur l'application de stratégies fondées sur le concept de complémentarité visant à améliorer le commerce agricole, pour lequel il entretient des liens participatifs avec des associations de producteurs, organisations non gouvernementales, institutions publiques, organismes de développement régional, municipalités, conseils provinciaux, fournisseurs d'intrants, écoles polytechniques, universités, centres internationaux de recherche agronomique, organismes financiers, agences de coopération internationale et programmes de coopération horizontale et de développement. Cette approche a conduit à la signature de 138 conventions en vigueur en 2009 (89 nationales et 49 internationales) et l'État continue à œuvrer en vue d'une amélioration constante de la qualité et du phénomène associatif propice aux alliances.

340.L'INIAP remplit les objectifs de sa politique inclusive par le transfert de technologie, ce qui suppose la transmission de connaissances issues de la recherche scientifique fondamentale et appliquée à travers des activités éducatives réalisées dans le cadre des programmes mis en œuvre par la Direction de transfert des innovations. Il s'agit d'une structure mise en place au niveau national et qui entretient des contacts avec sept stations expérimentales situées dans les régions de la Sierra, Costa et Oriente. Depuis 2005, le nombre de paysans qui ont reçu une formation connaît une croissance soutenue, comme le montre le tableau ci-dessous, arrêté au premier trimestre 2009.

Tableau 16

Agriculteurs ayant bénéficié d'une formation

Année	Nombre d'agriculteurs ayant bénéficié d'une formation
Littoral	Sierra	Amazonie	Total
2005	2 200	2 200	300	4 700
2006	3 317	800	600	4 717
2007	2 813	1 678	1 000	5 491
2008	3 500	3 000	1 100	7 600
2009	1 100	900	700	2 700

Source: INIAP, 2009.

341.Dans le cadre de ces formations, l'INIAP a intégré de manière transversale le principe de l'égalité des sexes, répondant à la réalité qui existe en Équateur où les femmes des communautés autochtones et afro‑équatoriennes ont développé d'importants savoirs en matière de développement et de préservation des cultures traditionnelles et semences.

342.En ce qui concerne la gestion des ressources naturelles, l'INIAP, par l'intermédiaire des services des Sols et eaux, Protection des végétaux, Biotechnologie et Ressources phytogénétiques, a mis en place des stratégies visant à garantir une agriculture propre. Il est expressément interdit d'utiliser des produits agrochimiques portant l'étiquette rouge et l'on encourage de préférence l'utilisation de technologies basées sur la lutte biologique contre les maladies et l'amélioration génétique des plantes fondée sur les bancs de germoplasme.

343.Par ailleurs, le Banco Nacional de Fomento (BNF) a ouvert une ligne spéciale de microcrédit en faveur des petits producteurs. En 2007, la BNF a ainsi accordé des crédits à 5 955 hommes, représentant 49% du total, pour un montant de 9 millions de dollars (51%) et à 6 118 femmes, soit 51%, pour un montant de 8,4 millions de dollars (49%). En 2009 dans le secteur rural, 7 011 producteurs ont bénéficié de prêts pour un montant de 10 millions de dollars (61%) et dans le secteur urbain, 4 638 clients ont reçu 6,5 millions (39%).

344.Dans la région de la Costa, ce sont 4 760 clients qui ont bénéficié de prêts, pour un montant de 7 millions de dollars, soit 41% du total; dans la Sierra, 5 818 clients pour un montant de 8 millions de dollars (49%), en Oriente, 900 clients pour un montant d'1 million de dollars (8%) et aux Galápagos 171 bénéficiaires, soit 1%, pour 0,3 millions de dollars représentant 2%.

345.Dans le secteur agricole, des prêts ont été accordés à 2 074 clients (8%) pour un montant de 3 millions de dollars, ce qui représente 15%; dans l'artisanat, à 2 186 clients (19%) pour 4 millions de dollars, soit 22% du montant total, et dans les autres secteurs, à 7 389 clients pour un montant de 10,5 millions de dollars, qui représente 63%. Actuellement, ces mesures et d'autres mesures similaires visant à garantir l'accès des personnes à leurs droits économiques sont définies principalement au chapitre 4 de la constitution équatorienne.

346.L'Équateur n'a pas encore adopté les directives volontaires en vue de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, approuvées par le Conseil de l'ONU pour l'agriculture et l'alimentation à sa 127e session tenue en novembre 2004.

3.Le droit à l'eau

347.Afin de garantir à toutes les personnes vivant en Équateur un accès suffisant à l'eau, la constitution de l'État considère qu'il s'agit d'un devoir primordial; l'article 3 consacre l'accès à l'eau comme un droit fondamental de l'homme. Les articles 12, 313 et 318 énoncent que l'eau est un patrimoine national à usage public, inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Les articles 397 et 411 garantissent le droit individuel et collectif de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré tenant compte de la conservation, gestion et restauration des bassins et ressources hydriques. Les articles 313 et 318 présentent l'eau comme un secteur stratégique; les articles 85, 95 et 395 interdisent le monopole de l'eau et encouragent la participation citoyenne autour de cet élément vital.

348.Les résultats de la quatrième campagne de l'Enquête sur les conditions de vie (ECV 1998) font apparaître qu'au niveau national, 54% des foyers sont raccordés au réseau d'eau potable. Sur ce chiffre, 73% des logements de la zone urbaine disposent de ce service, alors qu'il ne sont que 46% dans les zones rurales avec un habitat groupé (zonas rurales amanzanadas) et 18% dans les zones rurales à population dispersée (zonas rurales dispersas). De même, l'analyse du niveau économique de chaque zone révèle que l'accès augmente à mesure que le niveau économique augmente; lorsque le niveau économique est similaire, cette variable diminue progressivement des zones urbaines aux zones rurales à habitat groupé, et de ces dernières aux zones rurales à population dispersée. De manière générale, le pourcentage de familles qui ne traitent pas l'eau est inversement proportionnel au niveau économique.

349.D'après l'indicateur de la cinquième campagne de l'ECV (ECV 2005) désigné sous le nom de: Foyers qui présentent un risque accru de contracter des maladies infectieuses parce qu'ils ne sont pas raccordés au réseau public d'eau potable et au tout-à-l'égout et qu'ils ne traitent pas l'eau avant de la boire (ils la consomment telle qu'ils l'obtiennent), les données sont les suivantes:

Tableau 17

Foyers présentant des risques de contracter des maladies

Zone	Foyers
Ensemble du pays	462 930
Urbaine	55 780
Rurale	407 150

Région	Foyers
Costa	186 313
Sierra	234 989
Amazonie	41 628

Source: ECV 5° campagne, INEC, 2005.

350.Selon les informations dont dispose le Secrétariat national de l'eau (SENAGUA), la distribution d'eau à la population est intermittente dans presque la moitié des centres urbains, dont les pertes d'eau représentent 65% de la production totale. Un tiers des centres urbains ne disposent pas de système adéquat de traitement des eaux de surface qu'ils captent pour la consommation. Au niveau national, il n'y a pas de traitement des eaux usées dans 92% des cas, et il faut rajouter à tout cela les déchets déversés dans les rivières et ruisseaux.

351. Soixante-et-dix pour cent des cours d'eau sont pollués en raison de l'absence de traitement des eaux usées des villages et villes et de l'utilisation abusive d'engrais qui provoquent l'eutrophisation des lacs et barrages. La seule ville qui procède au traitement de ses eaux usées est la ville de Cuenca. Mis à part ces facteurs, la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines du fait du développement des activités d'extraction minière et pétrolière n'a pas été prise en compte.

352.L'État équatorien a mis en œuvre le Plan national de l'eau par l'intermédiaire de la SENAGUA qui est l'organisme compétent. Le Plan national de l'eau est destiné à la gestion intégrale des ressources hydriques fondée sur la conservation et protection communautaires et participatives des sources d'eau et zones sensibles comme les plateaux, forêts et versants des montagnes, le reboisement par des espèces natives appropriées, la protection des bassins et sous-bassins et la régulation et le suivi des activités qui ont un impact sur les sources d'eau.

353.L'élaboration et la mise en œuvre du Plan national de suivi et contrôle de la qualité de l'eau permettra d'obtenir des indices de qualité liés à des paramètres physiques, chimiques et biologiques des cours d'eau principaux et secondaires d'un bassin pilote, pour élaborer la zonification de secteurs critiques en relation avec la qualité de l'eau. L'on espère que ce pilote fournira des indices de qualité de l'eau pour 30% au moins des cours d'eau principaux et secondaires du bassin qui sera pris comme point de référence et vérification.

354.En vertu du Plan national de l'eau, la nouvelle culture de l'eau sera encouragée par des programmes de formation, d'éducation et de communication et sera fondée à la fois sur les coutumes ancestrales adaptées à la réalité d'aujourd'hui et sur des pratiques éco-efficaces appliquées dans d'autres endroits du monde. La mise en œuvre de mécanismes de participation sociale dans la gestion des ressources hydriques prévoit la préparation de manuels d'instruction et le renforcement de capacités pour la participation citoyenne dans sept conseils de bassins hydriques, ce qui équivaut à 40% des conseils de bassins au niveau national.

4.Le droit à un logement adéquat

Résultats de l'enquête nationale sur les conditions de vie

355.La cinquième campagne de l'enquête sur les conditions de vie a rassemblé des informations sur le logements et foyers (Section 1): caractéristiques physiques des logements, utilisations des pièces, disponibilité des services de base, possession du logement, améliorations, agrandissement et aménagements structurels du logement et sources d'énergie utilisées.

356.Les indicateurs pris en compte pour expliquer le niveau de vie en matière de logement et de foyers sont les suivants:

a)Voies d'accès principal aux logements;

b)Taille des logements;

c)Déficit habitationnel qualitatif des logements;

d)Utilisation du gaz domestique par les ménages;

e)Ménages et technologie;

f)Risque élevé de contracter des maladies infectieuses dans les foyers;

g)Foyers dont le chef de famille est une femme propriétaire du logement.

357.Nous présentons ci-après les tableaux explicatifs relatifs aux résultats pour chaque indicateur.

Voies d'accès principal aux logements

358.Il y a trois types de voies d'accès aux logements:

a)Type A: accès aux logements par une voie pavée;

b)Type B: accès aux logements par un chemin de pierre ou de terre;

c)Type C: accès aux logements par un sentier, un fleuve ou la mer, une butte à escalader ou des marches et ponts.

Tableau 18

Types de logements par zone

Voies d'accès
Zone	Logements
Type A	Type B	Type C
Ensemble du pays	1 495 081	1 435 225	334 560
Urbaine	1 316 101	804 759	31 430
Rurale	178 980	630 466	303 130

Tableau 19

Types de logement par région

Voies d'accès
Région	Logements
Type A	Type B	Type C
Costa	696 835	777 311	134 397
Sierra	760 896	589 019	169 682
Amazonie	37 351	68 895	30 480

Taille des logements

359.L'on considère qu'un logement respecte les critères de taille acceptable lorsqu'il a plus de deux pièces sans compter la cuisine pour un ménage composé de cinq membres maximum.

Tableau 20

Logements respectant les critères de taille par zone

Logements respectant les critères de taille
Zone	Logements
Ensemble du pays	1 593 162
Urbaine	1 140 487
Rurale	452 675

Tableau 21

Logements respectant les critères de taille par région

Logements respectant les critères de taille
Région	Logements
Costa	702 683
Sierra	834 257
Amazonie	56 222

Déficit habitationnel qualitatif des logements

360.En principe, le déficit qualitatif n'implique pas la nécessité de construire davantage de logements mais plutôt d'améliorer les conditions d'habitation de ces derniers. Pour considérer qu'un logement présente un déficit habitationnel qualitatif, il convient de définir les insuffisances qualitatives concernant trois aspects: les matériaux, l'espace et les services. Si l'un au moins d'entre eux est insuffisant, le logement sera considéré comme présentant un déficit habitationnel qualitatif.

Tableau 22

Déficit habitationnel qualitatif par zone

Zone	Déficit habitationnel qualitatif
Entassement	Services de base	Matériaux	Déficit qualitatif
Logements
Ensemble du pays	972 827	1 316 561	2 338 651	2 463 916
Urbaine	572 372	433 181	1 316 196	1 403 199
Rurale	400 455	883 380	1 022 455	1 060 717

Tableau 23

Déficit habitationnel qualitatif par région

Région	Déficit habitationnel qualitatif
Entassement	Services de base	Matériaux	Déficit qualitatif
Logements
Costa	552 189	749 539	1 287 435	1 335 421
Sierra	372 127	480 643	938 425	1 008 322
Amazonie	48 511	86 379	112 791	120 173

Utilisation du gaz domestique par les ménages

361.Afin de quantifier l'utilisation de cette source d'énergie, l'on a pris en compte uniquement les foyers qui ont acheté du gaz domestique le mois dernier (période de référence de l'achat utilisée pour l'enquête) et l'utilisation qu'ils en ont fait.

Tableau 24

Utilisation de gaz domestique par zone

Zone	Utilisation du gaz domestique
Pour cuisiner	Pour cuisiner et/ou à d'autres fins
Foyers
Ensemble du pays	2 599 708	178 962
Urbaine	1 765 334	147 571
Rurale	834 374	31 391

Tableau 25

Utilisation de gaz domestique par région

Région	Utilisation du gaz domestique
Pour cuisiner	Pour cuisiner et/ou à d'autres fins
Foyers
Costa	1 332 793	35 810
Sierra	1 182 887	140 308
Amazonie	94 028	2 844

Ménages et technologie

362.Cette information provient des ménages qui disposent dans leurs logements d'une télévision, d'un lecteur DVD/VCD/VHS, d'ordinateur, d'internet, d'un téléphone fixe, de radio enregistreur et de chaîne Hifi.

Tableau 26

Ménages disposant d'un ordinateur

Provinces avec le plus fort pourcentage de ménages disposant d'un ordinateur
Provinces	Ménages	Pourcentage
Pichincha	221 000	31,4
Azuay	42 265	26,3
Imbabura	18 449	19,4

Foyers dont le chef de famille est une femme propriétaire du logement

363.Cette information concerne les logements payés dans leur totalité, qui possèdent un titre de propriété enregistré au nom du chef de famille qui est une femme.

Tableau 27

Foyers avec titre de propriété par région

Foyers avec titre de propriété au nom du chef de famille femme
Région	Femme chef de famille
Costa	113 575
Sierra	116 619
Amazonie	5 998

Tableau 28

Foyers avec titre de propriété par zone

Foyers avec titre de propriété au nom du chef de famille femme
Zone	Femme chef de famille
Ensemble du pays	236 193
Urbaine	174 233
Rurale	61 960

Mesures pour garantir l'accès à un logement adéquat et à un prix accessible

364.L'État équatorien, par l'intermédiaire du Ministère du développement urbain et du logement (MIDUVI), a développé un système d'incitations à l'accès au logement, tant en zone urbaine qu'en zone rurale et dans les zones urbaines marginales, par l'attribution aux familles disposant d'un terrain d'une allocation servie en une fois et non remboursable pour la construction de leur logement, ou pour que les familles qui ne disposent ni de terrain ni de logement puissent en acquérir un.

365.Dans le cas des logements urbains, de 2003 à 2006, des allocations de 1 800 dollars ont été attribuées pour les logements neufs et de 750 dollars pour les travaux d'amélioration du logement par un crédit de la Banque interaméricaine de développement(BID); en janvier 2007, le montant de l'allocation est passé à 3 600 dollars pour un logement neuf et à 1 500 dollars pour les travaux d'amélioration. S'agissant des familles qui n'ont pas de terrain, les offreurs de logements enregistrent les projets auprès du MIDUVI après qu'ils ont été approuvés par la municipalité respective; le bénéficiaire réserve un logement par une promesse d'achat et dépose sa demande auprès du MIDUVI par l'intermédiaire de l'offrant.

366.Dans le cas des logements ruraux et urbains marginaux, de 2003 à 2006, en vertu de la loi 03 de subvention croisée pour les logements ruraux provenant de la taxe foncière appliquée aux logements urbains, des allocations de 500 dollars ont été attribuées pour les logements neufs et de 250 dollars pour les travaux d'amélioration; cette loi a été supprimée en 2005 avec la Loi organique relative au régime municipal, qui a établi que les logements ruraux seront financés par des ressources inscrites au budget de l'État. Depuis janvier 2007, la valeur de l'allocation est passée à 3 600 dollars pour les logements neufs et à 1 500 dollars, pour les travaux d'amélioration. À l'heure actuelle, pour un logement neuf, le montant de l'allocation est différent selon que les familles se trouvent dans les quintiles 1 et 2 du SELBEN (5 000 dollars) ou dans le quintile 3 (3 960 dollars).

367.Jusqu'en 2006, le MIDUVI versait l'allocation sous la forme de matériaux et apportait une assistance technique aux communautés; la construction du logement neuf ou les travaux d'amélioration étaient à la charge de la communauté. Depuis janvier 2007, avec la hausse du montant de l'allocation, le MIDUVI confie la construction des logements neufs et les travaux d'amélioration, selon les dispositions de la loi relative aux marchés publics, à des professionnels du secteur privé, habilités au préalable en tant que maîtres d'œuvre.

368.De 2003 à 2009, en zone urbaine, 32 289 allocations ont été versées pour des logements neufs et 29 812 allocations pour des travaux d'amélioration, représentant un montant total de 129 293 100 dollars. Pendant la même période, en zone rurale et urbaine marginale, 131 524 allocations ont été versées pour la construction de logements neufs et 16 571 allocations pour des travaux d'amélioration, pour un investissement de 436 407 540 dollars.

369.En 2007, le MIDUVI a adopté le Reglamento del Sistema de Incentivos Habitacionales (Règlement relatif aux mesures d'incitation à l'investissement dans l'immobilier) pour l'acquisition, la construction sur terrain propre ou l'amélioration du logement rural et urbain marginal, règlement qui garantit que les logements ne soient pas construits sur des sites pollués ou à proximité immédiate de sources de contamination menaçant la santé de leurs habitants. L'article 9 dudit règlement dispose que:

«Les personnes chargées de l'élaboration des projets, pour la sélection des secteurs a intervenir, devront prendre en compte notamment les aspects suivants:

[…]

d)Les terrains ne seront pas situés dans des zones classées réserves écologiques ou à haut niveau de contamination; la construction ou les travaux d'amélioration des logements ne pourront porter atteinte à l'environnement; les logements ne pourront être situés dans des zones d'affectation (ouverture de routes, réseaux électriques, etc.); les immeubles ne seront pas situés dans des zones à haut risque, présentant des risques de glissement de terrain, inondations et éruptions volcaniques; les terrains n'auront pas une pente excédant 40°. Les aspects d'ordre technique réglementés par les municipalités respectives seront pris en compte.»

370.En 2009, des modifications ont été apportées au Règlement relatif aux mesures d'incitation pour le logement urbain. L'article 36 dudit règlement tel qu'il a été modifié prévoit que:

«Ne seront pas éligibles les terrains ou immeubles où ne peuvent être installées des infrastructures de base ou qui se trouvent dans des secteurs non autorisés par la municipalité pour l'implantation de logements, invasions ou implantations illégales, zones de réserve écologique ou zones à haut risque telles que celles qui sont décrites ci-après:

Terrains exposés aux inondations par cours d'eau;

Terrains exposés aux glissements de terrain;

Terrains se trouvant dans des ravins ou terrains en pente excédant 40%;

Terrains sur des sols où la nappe phréatique est à moins de 50 centimètres de profondeur, et

Terrains situés sur des dépôts de déchets toxiques ou des sites d'enfouissement, ou contigus à ces dépôts et sites;

Terrains situés dans des zones d'affectation».

371.Dans son enquête Diagnostic de la situation du droit des femmes à un logement adéquat dans une perspective sexospécifique en Équateur, réalisée en 2007, le Conseil latino-américain de Femmes (CLADEM)-Équateur affirme qu'il n'a pas été trouvé en Équateur de registre national officiel de personnes vivant dans des implantations «illégales». Selon la Commission œcuménique des droits de l'homme (CEDHU), 446 plaintes pour expulsion ont été déposées entre 1980 et 2006 (370 en zone rurale et 76 en zone urbaine.) Parmi celles-ci, entre 1992 et 2006, 96 portaient sur des terrains et 61 sur des logements, et concernaient un total de 3 731 familles. La CEDHU ne dispose pas de données ventilées par sexe, les plaintes ont été enregistrées par nombre de personnes et/ou familles visées.

372.Dans l'ordre juridique national, l'expulsion est définie comme une mesure d'exécution face aux décisions prises par l'autorité compétente lorsque l'État décide d'utiliser et d'incorporer à ses biens des biens privés. La procédure juridique qui permet à l'État d'acquérir des biens privés est la déclaration d'utilité publique et l'ordonnance d'expropriation, régime général préalable à une expulsion. Ainsi:

a)En vertu de la constitution, toutes les institutions de l'État ont la faculté de déclarer d'utilité publique un bien privé. Le texte constitutionnel ne fait pas de distinction entre les municipalités et les autres entités;

b)Un délai de 90 jours est fixé pour que les parties parviennent à un accord direct;

c)La loi autorise les entités à payer jusqu'à 10% de plus que la valeur estimée du bien;

d)Dans la loi et le règlement, la déclaration d'utilité publique urgente et d'occupation immédiate a été supprimée.

373.Conformément à l'Observation générale 7 faite par le Comité des droits économiques et sociaux, le délai fixé par la loi et le règlement pour promouvoir et faciliter un accord entre la personne lésée et l'institution constituerait une mesure positive qui réduit l'éventualité d'une expulsion.

374.Outre le régime juridique cité, il existe d'autres textes de loi complémentaires permettant la déclaration d'utilité publique et l'expulsion qui en découle, qui sont énumérés ci-après :

a)Loi sur le patrimoine culturel, art. 35;

b)Loi sur les hydrocarbures, art. 91;

c)Loi sur la Commission équatorienne à l'énergie atomique, art. 18;

d)Loi relative à la préservation des zones de réserve et parcs nationaux, art. 1;

e)Loi portant création du port de Guayaquil, art. 13;

f)Loi organique sur le transport terrestre, le transit et la sécurité routière, art. 20;

g)Loi spéciale sur les télécommunications;

h)Loi relative au régime du secteur électrique, art. 13;

i)Loi sur les mines, art. 64;

j)Loi sur le développement agricole, art. 90;

k)Loi organique relative au régime municipal, art. 236;

l)Règlement relatif aux concessions dans le secteur routier, art. 18;

m)Reglamento de Contratación Sustitutiva de la Superintendencia de Telecomunicaciones (Règlement dans le domaine des télécommunications).

375.En dehors des expulsions motivées par la déclaration d'utilité publique, d'autres expulsions sont prévues pour récupérer l'espace public ou pour garantir la propriété des terres dans le secteur rural. Dans les villes, la police municipale peut procéder à des expulsions pour récupérer l'espace public en vertu de la Loi relative au régime municipal et des ordonnances locales, comme c'est le cas dans la municipalité de Quito.

376.Pour sa part, l'Institut national de développement agraire (INDA) est habilité à procéder à des expulsions pour garantir la propriété de terres remises par cet organisme en cas d'envahissement. Cette compétence lui est conférée par la Loi sur le développement agricole.

377.Les règles régissant ces expulsions ne donnent pas de détails sur la procédure à suivre avant, pendant et après l'expulsion.

378.La législation distingue les locations en zone urbaine et en milieu rural, qui sont régies respectivement par la loi sur les loyers, codifiée et publiée au Journal officiel 196 du 1er novembre 2000, et par le Code civil (codifié en 1970).

379.La Loi sur les loyers n'établit pas de droits ou garanties pour la propriété et la protection contre les expulsions. Toutefois, certains paramètres sont définis, comme la durée minimale du contrat, qui est de deux ans. Pendant la durée du contrat, le loueur ne peut disposer du bien immeuble.

380.Le contrat peut être résilié avant le délai fixé dans les cas suivants: défaut de paiement de la part du locataire pendant deux mois consécutifs; risque de destruction du bien; nuisances sonores ou querelles provoquées par le locataire; dommages à la propriété causés par le locataire; sous-location sans autorisation du propriétaire; travaux effectués par le locataire sans l'autorisation du propriétaire; décision du locataire de démolir le local; et décision du propriétaire d'occuper l'immeuble. Il conviendra d'apporter la preuve de ces faits pendant le procès, auquel cas le juge des loyers prononcera un jugement mettant fin au contrat.

381.En cas de vente du bien immeuble loué, le nouveau propriétaire dispose d'un délai de 30 jours pour expulser le locataire; dans le cas contraire, le contrat de location sera considéré comme étant toujours en vigueur. Le loueur est tenu d'expulser le locataire 30 jours avant la date de fin du contrat; s'il ne le fait pas, cela signifie que le contrat est prolongé pour une durée d'un an.

382.Le Code civil, Livre 4, Titre XXV, régit le contrat de bail. Parmi les garanties prévues en faveur du locataire figure l'obligation pour le bailleur d'offrir au locataire une jouissance paisible de la chose louée. Si tel n'est pas le cas, le locataire est en droit d'exiger le paiement de dommages-intérêts. Ce contrat de bail prend fin à expiration du délai fixé et, à défaut, après expulsion.

383.La législation relative à la location est fondée sur les principes du droit civil mais ne mentionne pas le droit fondamental à un logement digne. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder à une réforme permettant d'harmoniser la législation secondaire à l'article 375 de la constitution en vigueur qui dispose que «L'État, à tous les niveaux de gouvernement, garantit le droit à l'habitat et à un logement digne».

K.Article 12: Droit à la santé

384.L'article 358de la constitution dispose: «Le système national de santé a pour finalité le développement, la protection et la récupération des capacités et potentialités pour assurer une vie saine et durable, sur le plan individuel et collectif, et reconnaît la diversité sociale et culturelle. Il sera fondé sur les principes généraux du système national d'inclusion et d'équité sociale et sur les principes de bioéthique, suffisance et interculturalité, égalité des sexes et éthique intergénérationnelle».

385.En outre, la constitution établit que le système garantit, au travers des institutions qui le composent, la promotion de la santé, la prévention et la prise en charge intégrale, familiale et communautaire; articule les différents niveaux de prise en charge; et encourage la complémentarité avec les médecines ancestrales et alternatives. Les services publics de la santé sont universels et gratuits (diagnostic, traitements, médicaments et rééducation nécessaires).

386.Le réseau public intégral de santé fait partie du système national de santé. Il est composé d'un ensemble d'établissements étatiques, de la sécurité sociale et d'autres institutions rattachées à l'État par des liens juridiques, opérationnels et de complémentarité. Le Système national de santé est régi par les principes d'équité, qualité, efficacité, participation, pluralité, solidarité, universalité, décentralisation et autonomie.

387.L'Objectif 3 du Plan national de développement est d'augmenter l'espérance et la qualité de vie de la population au moyen de politiques destinées à promouvoir le développement sectoriel, l'organisation et le fonctionnement du système national de santé.

Mesures adoptées pour garantir le droit d'accès à la santé

388.L'État financera les institutions publiques de santé. Il pourra apporter son aide financière aux institutions autonomes et privées à condition qu'elles ne poursuivent pas un but lucratif, qu'elles garantissent la gratuité des prestations, respectent les politiques publiques et assurent qualité, sécurité et respect des droits. Ces institutions seront soumises au contrôle et à la réglementation de l'État. Conformément au Manuel de procédures pour l'application du Règlement relatif aux services de santé privés, les directeurs provinciaux de la santé sont les autorités chargées du contrôle sanitaire de tous les établissements qui nécessitent une autorisation de fonctionnement et des services de santé privés en particulier.

389.En vertu de la Loi organique relative à la santé, les services de santé ont l'obligation d'afficher dans des endroits visibles au public les tarifs qu'ils facturent pour leurs services, tarifs qui doivent être approuvés par l'autorité sanitaire nationale; les Commissaires de la santé sont chargés de faire respecter cette règle et d'appliquer les sanctions correspondantes.

390.Le Règlement relatif à la signalisation de sécurité dans les établissements de santé en Équateur détermine les modalités d'identification des services et leurs subdivisions. La signalisation se fera par un système de couleurs, panneaux et symboles de sécurité destinés à prévenir les risques d'accident afin de protéger l'intégrité physique et la santé des usagers et de faire face à des situations d'urgence dans les établissements du secteur de la santé au niveau national.

391.Par ailleurs, en exécution de ses obligations internationales au regard du Système interaméricain des droits de l'homme, l'État équatorien développera un module spécial de formation en matière de droits de l'homme et droits des patients à l'intention de tout le personnel travaillant dans le secteur public dans le domaine de la santé. De même, il préparera en coordination avec l'Institut des Hautes études nationales (IAEN) un programme d'études qui aura pour but d'incorporer la thématique des droits de l'homme dans le cadre de la formation de toutes les personnes qui travaillent dans le secteur public.

392.Pour améliorer les services de santé maternelle et infantile et les services relatifs à la santé sexuelle et reproductive, le Ministère de la santé publique (MSP) a mis en œuvre en 2005 une politique nationale de la santé et des droits sexuels et reproductifs visant à faire baisser la mortalité maternelle et proposer divers services.

393.Afin de réduire d'au moins 30% la mortalité maternelle et 35% la mortalité néonatale jusqu'en 2010, le lancement du «Plan de réduction accélérée de la mortalité maternelle et néonatale», institué à partir de l'année 2008 a été déclaré politique de l'État.

394.En 2007, le projet de collaboration pour l'amélioration de la gestion des complications obstétricales a démarré dans cinq hôpitaux de province (provinces d'Esmeraldas, Cotopaxi, Tungurahua, Chimborazo et El Oro), avec la constitution d'équipes prévues à cet effet. Actuellement, des efforts sont menés dans 10 provinces du pays en vue d'une amélioration continue de la qualité par l'intermédiaire du Plan national de réduction accélérée de la mortalité maternelle et néonatale.

395.Les modèles interculturels qui formulent des stratégies et des propositions pour l'application du modèle de santé interculturel sont également en cours de développement. Ils serviront de base à la construction des politiques publiques interculturelles de santé, actions gérées par le sous-programme de médecine interculturelle du MSP.

396.Le MSP assure les soins de santé par l'intermédiaire du modèle de prise en charge intégrale et communautaire des usagers par cycle de vie en matière de promotion, prévention et recouvrement de la santé, dans le réseau de services de l'institution composé des 1 864 unités de santé, qui sont réparties comme suit:

a)Premier niveau de prise en charge: 1 737 (centres de santé, dispensaires en ville et en milieu rural, unités mobiles et fluviales et postes de santé);

b)Deuxième niveau de prise en charge: 112 (hôpitaux généraux et hôpitaux de base);

c)Troisième niveau de prise en charge: 15 (hôpitaux spécialisés). Chacune des unités opérationnelles a défini sa capacité de prise en charge.

397.Pour prévenir, traiter et contrôler les maladies liées à l'eau et garantir l'accès à un système d'assainissement approprié, le Programme de Agua Segura a été mis en œuvre et renforcé au moyen des composantes de surveillance de la qualité de l'eau de consommation humaine et la désinfection de l'eau à domicile au sein des juntas (conseils) d'eau potable, écoles et communauté des zones rurales du pays. En outre, des machines produisant de l'hypochlorite de sodium ont été achetées et distribuées pour la désinfection de l'eau, pour les zones de santé, les conseils de l'eau et les écoles en milieu rural. À l'heure actuelle, il existe 20 équipements pour le contrôle de la qualité de l'eau installés dans les zones de santé, 60 centres qui produisent de l'hypochlorite de sodium et 20 laboratoires mobiles à l'échelle du pays.

398.Au cours des dernières années, des programmes de vaccination ont été mis en place au niveau national; ils sont décrits dans le tableau ci-dessous.

Tableau 29

Programmes de vaccination

Année	Vaccins
2006	Grippe saisonnière pour les personnes âgées et les enfants de 6 à 23 mois
2007	Rotavirus pour les enfants de 2 à 6 mois Pneumocoque 23-valent pour personnes âgées et adultes chroniques Hépatite B pour enfants scolarisés de 12 à 14 ans
2008	Pneumocoque 23-valent pour les enfants de plus de 2 ans Pneumocoque 7-valent pour les enfants de moins d'un an présentant une pathologie chronique, immunodéprimés Poliomyélite injectable pour les enfants présentant des pathologies chroniques avec cancer, immunodéprimés

Source: MSP, 2009 .

399.En complément à la vaccination, l'on procède à la surveillance épidémiologique par réseau sentinelle de maladies immunoprévisibles.

400.Les systèmes de surveillance, d'alerte et de réaction sont les instruments les plus efficaces pour faire face aux urgences en matière de santé publique. L'atténuation des effets des catastrophes et l'interruption de la transmission des maladies constituent une activité de première importance. C'est pourquoi les systèmes de surveillance, d'alerte et de réaction privilégient la détection opportune des événements, la rapidité des réponses et la recherche épidémiologique pour identifier les modes de transmission et les sources d'infection. Leur fonctionnement est résumé dans le graphique ci-dessous.

Graphique 5

Composantes des systèmes de surveillance

Source: MSP, 2009.

401.La surveillance des maladies émergentes et des épidémies peut être réalisée par la reconnaissance des syndromes (cas présumés) ou par le diagnostic étiologique de cas probables ou confirmés. La source d'information est le rapport journalier de soins ambulatoires, le registre des admissions des hôpitaux et le registre des décès des unités opérationnelles, concentrées dans les 169 zones de santé des 22 provinces du pays.

402.En cas de maladies émergentes et d'épidémies ou de catastrophes et de situations d'urgence, on utilisera également comme source d'information la notification par le moyen de communication le plus rapide (téléphone, fax, courrier électronique, etc.).

403.Les personnes chargées d'alimenter le système de veille sont situées à différents niveaux interconnectés entre eux par le système.

Tableau 30

Responsabilité en cas de maladies émergentes et épidémies

Niveau	Personnes responsables
Communautaire formel et informel	Dirigeants communautaires Travailleurs sanitaires de proximité ou bénévoles
Opérationnel local	Equipe de santé de l'unité opérationnelle locale : médecin, infirmière ou auxiliaire de santé
Hôpitaux	Equipe de personnel soignant de l'hôpital
Direction de la zone de santé	Coordinateur et/ou épidémiologiste de la zone
Province	Epidémiologiste provincial
Central	Département de surveillance épidémiologique DNE

Source: MSP.

404.Pour prévenir l'abus d'alcool et de tabac et l'usage de drogues illicites et autres substances nocives, en particulier chez les enfants et adolescents, garantir le traitement et la réadaptation appropriés des toxicomanes et soutenir leurs familles, l'Équateur a adhéré à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac en 2006 et élaboré le Plan national de prévention et de lutte contre le tabagisme en 2008. En outre, il a mis en place un programme de prévention destiné à faire des établissements d'enseignement secondaire du pays, universités et autres institutions des espaces sans fumée.

405.À partir de l'année 2009, un projet a été élaboré pour pallier les insuffisances des centres de soins spécialisés pour toxicomanes. Ce projet prévoit de sous-traiter à des centres privés ou municipaux les soins dispensés à ce type de patients. À cet effet, ces centres reçoivent au préalable l'agrément et les patients, qui doivent garantir la collaboration de leurs familles, sont sélectionnés.

406.S'agissant de la prévention du VIH/SIDA, des activités de promotion ont été menées dans divers domaines en Équateur au cours des dernières années. La campagne de prévention de transmission verticale (PTV) lancée en 2006, avec une vaste participation intersectorielle et interinstitutionnelle, avait pour objectif d'informer, d'éduquer et de sensibiliser les femmes enceintes et leurs partenaires à la nécessité de faire le test de dépistage du VIH et ainsi gagner du temps, réduire la stigmatisation et la discrimination et appliquer la stratégie de prévention de transmission verticale qui consiste à administrer des médicaments antirétroviraux (ARV), planifier la césarienne et suspendre l'allaitement maternel, ce qui permet de ramener à 0-2% les risques de transmission. Pour cette campagne, du matériel audiovisuel, des affiches promotionnelles, des affiches éducatives et des dépliants, entre autres supports, ont été préparés et distribués à toutes les unités du pays. La campagne a rencontré le succès escompté, puisque les tests de dépistage pour ce groupe sont passés à 63% par mois par rapport au premier semestre 2006, permettant d'atteindre les objectifs fixés.

407.En 2007, cette même campagne a été relancée et a obtenu le succès attendu. Les données enregistrées révèlent que la transmission sexuelle a été la cause d'environ 95% des cas cumulés de sida en Équateur (OMS 2006). Plus la chaîne de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST) est interrompue prématurément, moins elle aura de conséquences préjudiciables pour la santé de la population.

408.Les activités de prévention primaire ont été conçues comme des stratégies destinées à des personnes qui présentent un plus grand risque ou sont susceptibles de transmettre le virus du sida. En ce sens, afin de couper la chaîne épidémiologique des IST, détectée comme la porte d'entrée du VIH, des formations pour la prise en charge syndromique, conseil et PTV ont été dispensées à 5 221 professionnels de tout le pays, parmi lesquels figurent des médecins, sages-femmes, infirmières, techniciens sanitaires, travailleurs sociaux, psychologues. Ces formations ont en outre pour objet de réduire la stigmatisation et la discrimination de la part du personnel de santé. Durant l'année 2008, le nombre de patients ayant reçu une prise en charge syndromique des IST a été de 241 791, soit 96% de l'objectif fixé. Par ailleurs, 218 183 000 conseils ont été prodigués à des femmes enceintes et le système d'information a été amélioré de 60% par rapport à 2005.

409.Les activités de prévention secondaire ont pour objet le diagnostic précoce de la maladie et le traitement précoce pour éviter les complications, et s'agissant des femmes enceintes, pour que les enfants naissent en bonne santé. En 2005, sur l'ensemble des femmes enceintes dépistées, 295 étaient séropositives, parmi lesquelles 76% (223) avaient reçu des ARV alors qu'en 2006, 259 étaient séropositives et 88% (229) avaient reçu des ARV. La prévalence actuelle est de 0,22% chez les femmes enceintes. Pendant l'année 2008, 374 enfants sont nés auxquels ont été administrés 100% d'ARV, et il a été fait l'acquisition de présentations pédiatriques qui, pendant de nombreuses années, relevaient du domaine du rêve. La communication de la positivité n'a encore pas été systématisée.

410.Les activités de prévention tertiaire sont axées sur la prévention des complications à long terme de l'infection du VIH/SIDA. En 2006, des ARV génériques ont été achetés à l'étranger, permettant de faire chuter le coût annuel du traitement des PVVS (personnes vivant avec le virus du sida) de 1 053 dollars en 2005 à 343 dollars en 2006. Cela a représenté une économie de 32% pour le pays et la survie de 3 811 PVVS, de sorte qu'il n'y a aucun patient en attente de traitement à ce jour.

411.Jusqu'à cette année, 28 cliniques spécialisées en VIH/SIDA ont été créées et équipées dans tout le pays, alors qu'en 2005 il n'y en avait que neuf. Ces cliniques, qui emploient un personnel compétent ayant reçu la formation adéquate et disposent de quantités suffisantes d'ARV et de laits artificiels, proposent une prise en charge intégrale à 3 811 PVVS. En outre, des examens mesurant les taux de charge virale et de CD4 sont disponibles dans les laboratoires de l'Institut national d'hygiène (INH) de Quito, Guayaquil et Cuenca.

412.Pour garantir un traitement et des soins adéquats dans des centres psychiatriques pour maladies mentales, le MSP dispose de deux hôpitaux psychiatriques et de services de santé mentale dans 23 hôpitaux généraux et spécialisés ainsi que plusieurs services communautaires de santé mentale, pour couvrir la demande de soins de ces patients.

413.En 2008, 110 000 patients ont été soignés dans tout le pays. Il n'existe pas encore de système de révision périodique et contrôle judiciaire effectif de l'hospitalisation des patients dans les hôpitaux psychiatriques. Les nouvelles politiques de santé mentale prévoient la fermeture des lits de patients chroniques dans les hôpitaux, leur réintégration dans leur famille et leur contrôle et suivi dans des unités d'hôpitaux généraux ou communautaires.

L.Article 13: Droit à l'éducation

414.La constitution actuelle contient certains articles relatifs au droit à l'éducation dans son Titre II, chapitre 2 des Droits du bien vivre, Section 5. Les articles 26 et 27 définissent ce droit au niveau national.

«Article 26. L'éducation est un droit de la personne tout au long de sa vie et un devoir incontournable de l'État. Elle constitue un domaine prioritaire de la politique publique et de l'investissement de l'État, garantie d'égalité et d'inclusion sociale et condition indispensable du bien-vivre. Les individus, les familles et la société ont le droit et le devoir de prendre part au processus éducatif.

«Article 27. L'éducation est centrée sur l'être humain et garantit son développement intégral, dans le respect des droits de l'homme, de l'environnement durable et de la démocratie; elle sera participative, obligatoire, interculturelle, démocratique, inclusive et diverse et de qualité; elle encouragera l'égalité entre les sexes, la justice, la solidarité et la paix; elle aiguisera le sens critique, l'art et la culture physique, l'initiative individuelle et communautaire et le développement de compétences et capacités à créer et travailler.

L'éducation est indispensable à la connaissance, l'exercice des droits et la construction d'un pays souverain, et constitue un axe stratégique pour le développement national.»

415.Le Règlement relatif à la loi sur l'éducation pour la démocratie a été adopté par le décret exécutif nº 711 du 5 novembre 2007. L'arrêté ministériel nº 140 du Ministère de l'éducation a officiellement créé le Programme national d'éducation pour la démocratie et défini le champ d'action en vue de son application à l'ensemble du système éducatif équatorien. Ce programme a pour objectif principal de former des citoyens conscients, responsables et déterminés à transformer en profondeur la société équatorienne par l'intériorisation et l'exercice continus de pratiques démocratiques, en prenant commeprincipaux intermédiaires les étudiants et à partir de ces derniers, les communautés éducatives et la société en général.

416.Le Programme national d'éducation pour la démocratie a pour mission d'inclure dans le système éducatif en général et dans les programmes scolaires, les manuels scolaires et les pratiques d'enseignement les notions de: droits et responsabilités des citoyens dans une démocratie; principes et valeurs; participation citoyenne; culture de la paix (règles de coexistence, violence au sein de la famille, à l'école, dans la société, règlement pacifique des conflits, gestion de crise); inclusion sociale (discrimination fondée sur l'identité ethnique, l'âge, le sexe, le handicap, à l'égard des personnes déplacées, des réfugiés, migration); interculturalité; parité hommes-femmes; cultures juvéniles; responsabilité sociale; consommation d'alcool et de drogues; éducation à la sexualité et à l'amour; éducation à l'environnement; éducation routière (mobilité et transit); citoyenneté fiscale (culture fiscale); transparence dans la gestion publique et accès à l'information.

417.Le programme vise également à développer des projets et initiatives internes et externes au Ministère de l'éducation dans le cadre des domaines d'intervention susmentionnés.

418.Les bénéficiaires du programme sont les enfants et adolescents du pays ainsi que le corps enseignant et le personnel administratif des établissements éducatifs d'Équateur et l'ensemble de la communauté éducative. La mise en œuvre des principes directeurs du programme s'appuie sur :

a)Le diagnostic des départements d'orientation et du bien-être des étudiants (DOBE), qui a pour but de modifier leurs règlements et procédures, renforcer leurs ressources humaines et améliorer leur équipement;

b)La formation du personnel des DOBE au niveau national, qui est obligatoire pour les thématiques qui intègrent le nouveau schéma de pratiques démocratiques, instruments, produits et modes de contact;

c)L'inclusion progressive, dans les programmes scolaires, manuels scolaires et pratiques d'enseignement du système éducatif formel, des thématiques qui relèvent de la compétence du programme;

d)Le soutien aux associations d'étudiants, au travers du soutien au réseau des assemblées d'étudiants, clubs de journalisme et autres pratiques et initiatives auxquelles participent un pourcentage élevé d'étudiants;

e)Le développement de l'éducommunication par l'intermédiaire de publications, produits graphiques et audiovisuels;

f)La promotion de la transparence dans la gestion publique par la création de mécanismes de participation citoyenne, canaux virtuels de réception de l'information, instruments de contact direct et suivi approprié des plaintes.

419.La constitution actuelle établit en outre ce qui suit:

«Article 28. L'éducation relève de l'intérêt public et n'est pas au service des intérêts individuels et corporatifs. L'accès universel, le maintien dans l'éducation, la mobilité et l'obtention du diplôme de fin d'études sont garantis sans aucune discrimination, tout comme la scolarité obligatoire aux niveaux préscolaire, de base et secondaire ou leur équivalent.

Tout individu et toute communauté a le droit d'interagir avec les autres cultures et de participer à une société qui apprend. L'État encourage le dialogue interculturel dans ses multiples dimensions.

L'apprentissage se déroule dans le cadre d'une structure d'enseignement et également en dehors de l'école.

L'éducation publique est universelle et laïque à tous les niveaux, et gratuite jusqu'au troisième niveau de l'enseignement supérieur compris.»

420.Afin de mettre en œuvre le droit à la gratuité de l'éducation, le Ministère de l'éducation (ME) a développé un programme d'élimination de la contribution volontaire de 25 dollars que les familles versaient aux écoles publiques, dont l'objectif était de réduire les barrières d'accès à l'éducation et d'aller vers la gratuité de l'enseignement public.

421.Au cours de l'année 2006, quelque 9 millions de dollars ont été versés au profit des réseaux éducatifs et des directions provinciales pour payer les services de base de l'eau, l'électricité, le coût des petites réparations des infrastructures des écoles publiques et l'embauche d'enseignants rémunérés par les parents d'élèves.

422.Pendant cette période, des manuels scolaires gratuits ont été distribués pour la première fois aux enfants inscrits dans les écoles publiques dispensant un enseignement en langue espagnole et un enseignement bilingue des régions de la Costa, de la Sierra et d'Amazonie. Au cours des années suivantes, il a été possible de poursuivre l'élimination de la contribution volontaire de 25 dollars grâce à un investissement de 23 millions de dollars ; d'élargir la distribution de manuels scolaires gratuits de la première à la dixième année d'éducation générale de base (EGB) au travers de la vitrine pédagogique, grâce à un investissement de 15 millions de dollars du ME et de 3 909 175,00 dollars provenant des préfectures de province ; d'accueillir 40 000 enfants de plus en première année d'EGB.

Tableau 31

Enfants inscrits au niveau national

Provinces	Enseignantes de maternelle	Enfants
Région de la Costa	1 612	35 676
Régions Sierra et Amazonie	1 292	21 785
Total	2 904	57 461

Source: Ministère de l'éducation.

423.On a également pu garantir l'élaboration de manuels scolaires en langues autochtones grâce à un financement d'un million de dollars; nommer 3 000 nouveaux enseignants pour universaliser l'accès au premier niveau de l'éducation gratuite de base; créer la réglementation relative aux normes d'équipement, mobilier et matériel didactique; garantir l'interculturalisation dans le cadre de la réforme de l'éducation générale de base; coordonner le programme d'EGB avec l'éducation préscolaire et l'enseignement secondaire; promouvoir un nouveau modèle pédagogique; normaliser le modèle d'application concernant la distribution de l'uniforme scolaire, garantissant l'identité des divers peuples de l'Équateur.

424.L'une des politiques du Plan décennal d'éducation 2006-2015 consiste à fixer la hausse du nombre des élèves inscrits au niveau secondaire (Bachillerato) à 75% au moins de la population ayant l'âge correspondant à ce niveau d'études. L'objectif de cette politique est de former des jeunes compétents, selon une approche interculturelle inclusive et équitable, qui leur permette de poursuivre des études supérieures et de rentrer dans la vie active en étant conscients de leur identité nationale, dans une démarche pluriculturelle et multiethnique, dans le respect des droits de l'homme et des droits collectifs, de la nature et de la vie.

425.Parmi les principaux moyens d'action de ce plan figurent :

a)La construction, la mise en œuvre et l'interculturalisation du nouveau modèle éducatif pour le bachillerato général et technique, en articulation avec l'éducation de base et l'enseignement supérieur du système hispano-bilingue;

b)La détermination de modèles éducatifs développant l'esprit d'entreprise par la création de passerelles entre le monde de l'éducation et celui du travail.

1.Accès à l'enseignement supérieur

426.L'article 1, alinéa b), de la loi sur l'enseignement supérieur en vigueur dispose que «… les institutions du Système national de l'enseignement supérieur équatorien ont pour mission de rechercher la vérité, développer les cultures universelle et ancestrale équatorienne, la science et la technologie, par l'enseignement, la recherche et le rapprochement avec la collectivité». En concordance, l'article 2 établit que «Les institutions du système national de l'enseignement supérieur équatorien, essentiellement pluralistes, sont ouvertes à tous les courants et formes de la pensée universelle exposés de manière scientifique. Leur activité est axée sur la formation intégrale de l'être humain visant à contribuer au développement du pays et à l'accomplissement de la justice sociale, au renforcement de l'identité nationale dans le contexte pluriculturel du pays, à l'affirmation de la démocratie, la paix, les droits de l'homme, l'intégration latino‑américaine et la défense et protection de l'environnement», qui trouve son expression dans le cadre réglementaire interne de chaque institution d'enseignement supérieur.

427.Comme conséquence de l'incorporation des instituts techniques et technologiques dans le système de l'enseignement supérieur équatorien, il y a eu davantage d'opportunités d'accès à l'enseignement supérieur, en particulier dans le secteur rural. Les établissements d'enseignement supérieur (tant les universités et écoles polytechniques (71) que les instituts techniques et technologiques (292)), ont une couverture nationale (plus de 88 villes en zone urbaine et rurale).

428.L'incorporation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des nouvelles modalités d'études (en alternance et à distance) depuis six ans a été l'un des facteurs les plus déterminants de l'accès à l'éducation.

429.Les statistiques disponibles montrent que le spectre d'âge de la population fréquentant les établissements d'enseignement supérieur va de 17 à 83 ans. Le nombre d'universités pour cent mille personnes âgées de 18 à 24 ans est de quatre. La répartition par sexe de la population d'étudiants inscrits pendant les cinq dernières années a connu des variations importantes pour ce qui est de la prédominance féminine: en moyenne, les femmes représentent 54,4% du total d'étudiants inscrits, contre 45,6% pour les hommes.

430.La tendance du nombre de diplômés dans les universités et écoles polytechniques est à la hausse, tout comme le pourcentage par sexe, puisque le nombre de femmes diplômées entre les années 2003 et 2009 était en moyenne de 59,3%, contre 40,7% pour les hommes.

431.L'État occupe 9% de la population économiquement active (PEA) et emploie 31% des professionnels diplômés de l'enseignement supérieur.

432.En 2007, la population d'étudiants des universités et écoles polytechniques publiques et co-financées avait augmenté de 51,88% dans son ensemble par rapport à 2001.

433.Le total d'étudiants équatoriens inscrits au cours des cinq dernières années est en moyenne de 99,3% et de 0,7%, pour les étudiants d'autres nationalités.

2.Moyens de lutte contre l'analphabétisme

434.Le Plan décennal d'éducation 2006-2015 de l'Équateur vise en outre à éliminer l'analphabétisme et à renforcer l'éducation continue pour adultes, dont l'objectif est de garantir, par l'intermédiaire du Système national de l'éducation de base pour adultes, l'accès, le maintien dans l'éducation, la poursuite et la conclusion effective des études pour la population qui accuse un retard en matière d'éducation, au moyen des programmes nationaux d'éducation de base pour adultes, qui considèrent l'alphabétisation comme le point de départ d'une éducation inclusive.

435.Afin d'éliminer l'analphabétisme en Équateur, la Direction nationale de l'éducation populaire permanente du Ministère de l'éducation développe le Programme national d'éducation de base pour jeunes et adultes, qui inclut les projets Manuela Sáenz (langue espagnole), Dolores Cacuango (langues natives), Cordón Fronterizo (Colombie, Équateur et Pérou), projet Voluntad (population privée de liberté) et le projet pour les personnes handicapées. Ce programme et ses cinq projets sont menés à bien avec le soutien de la Direction nationale de l'éducation interculturelle bilingue (DINEIB).

436.Il convient de souligner qu'en août 2009, l'Équateur sera déclaré territoire sans analphabétisme; à cet effet, le pays a entamé une campagne d'alphabétisation diffusée à la radio et la télévision ainsi que le Programme national d'éducation de base pour jeunes et adultes, qui vise à ce que les adultes inscrits terminent l'éducation de base. Ce programme s'appuie sur la participation de 60 000 étudiants de deuxième année de bachillerato qui alphabétisent les jeunes et adultes des secteurs urbains marginaux, élaborent du matériel didactique pour renforcer le processus et conduisent des actions de développement social.

437. Le pays compte actuellement 27 000 éducateurs communautaires sous contrat qui alphabétisent en priorité en milieu rural. Des modules d'alphabétisation et de post-alphabétisation ont été développés, en plus de livres de lectures complémentaires, kits scolaires, fiches de diagnostic pour déterminer le niveau des apprenants et des fiches d'évaluation pour la promotion et l'accréditation des études. Des ateliers ont été organisés, 43 véhicules achetés et 43 ordinateurs mis à disposition des juridictions hispanophones et interculturelle bilingue pour les activités de suivi et d'évaluation et la réalisation du processus de suivi et d'évaluation dans les 24 provinces et 19 nationalités autochtones.

438.Afin de garantir la liberté de l'enseignement et la participation active de la communauté et de la famille à ce droit, l'article 29 de la constitution établit que «L'État garantit la liberté d'enseignement, la liberté académique dans l'enseignement supérieur et le droit des personnes d'apprendre dans leurs langue et environnement culturel propres. Les mères et pères ou leurs représentants auront la liberté de choisir pour leurs enfants une éducation conforme à leurs principes, convictions et choix pédagogiques».

439.Au titre des autres actions importantes entreprises par l'État équatorien figure l'élaboration du Plan décennal d'éducation 2006-2015 selon une approche interculturelle et inclusive, incluant des politiques pour les niveaux préscolaire, de base, secondaire, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Ces politiques sont appliquées à l'échelle nationale dans les jurisdictions hispanophones et interculturelles bilingues, selon une approche intégrale.

440.En ce qui concerne la participation des peuples et communautés autochtones à l'éducation, le Système interculturel bilingue (SEIB) travaille activement à la mise en œuvre de ses politiques qui soutiennent les droits des peuples et nationalités autochtones, droits énoncés dans la nouvelle constitution aux articles 57, alinéa 14, et 347, alinéa 9.

441.À ce sujet, l'État équatorien respecte les engagements pris à l'égard de la communauté internationale, notamment ceux qui sont établis par l'article 27, alinéa 3 de la Convention 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et l'article 14 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

442.Au travers de la Direction nationale, le système de l'éducation interculturelle bilingue génère le processus éducatif destiné aux nationalités et peuples autochtones. Ce système est donc acteur de revendications sociales, car il prend en compte l'individu comme axe et personnage principal pour rétablir les conditions de formation, en encourageant des processus de réflexion et de prise de décision concernant les problèmes découlant de la situation socio-culturelle et économique, à travers divers mécanismes, les principaux étant la revalorisation, l'évaluation personnelle et l'estime de soi et le renforcement de l'identité culturelle personnelle. Au travers de ce système, l'étudiant fait partie, compte tenue de sa vie au sein de la famille et de la communauté, des savoirs cosmogoniques, formes de comportement social et personnel, exprimées en codes de comportements linguistiques. Les formes d'expression et de communication (matérielle, symbolique et spirituelle) sont valorisées et encouragées.

443.S'agissant de l'inclusion du principe de l'égalité des sexes dans l'éducation, pendant la période considérée, l'État équatorien a conclu par l'intermédiaire du CONAMU un accord de coopération interinstitutionnelle avec la Direction de l'amélioration professionnelle (DINAMEP) du Ministère de l'éducation pour intégrer les sexospécificités dans les politiques de formation des enseignants et a entamé le processus de formation de capacités techniques en matière de genre, avec la formation au niveau national d'animateurs de la DINAMEP qui fait partie du programme éducatif du CONAMU, pour des cours d'avancement « Hacia la Equidad de Género en la Educación» (Vers la parité hommes-femmes dans l'éducation). En outre, un manuel pour enseignants sur les sexospécificités et l'élimination des délits sexuels dans le cadre de l'éducation a été élaboré en coordination avec la DINAMEP.

444.En complément à ce programme, à partir de l'élaboration d'un document conceptuel sur les sexospécificités et l'élimination des délits sexuels dans le cadre de l'éducation pour le travail avec les parents d'élèves, le CONAMU a procédé à l'intégration du principe de l'égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes en collaboration avec la Direction nationale de l'École pour parents d'élèves du Ministère de l'éducation.

445.Par ailleurs, le CONAMU a activement soutenu des programmes d'alphabétisation suivant la stratégie d'équité entre femmes et hommes dans la formation des enseignants. Les sous-secrétariats régionaux du Ministère de l'éducation ont également conclu des alliances stratégiques avec les gouvernements locaux et provinciaux pour donner une impulsion au processus d'alphabétisation et de post‑alphabétisation des femmes, contribuant à l'alphabétisation de plus de 680 femmes en 2005; à cette occasion, le canton de Cotacachi (dans la province d'Imbabura) a pu être déclaré canton sans analphabétisme. Cinq cent quatre-vingt femmes participent actuellement au processus de post-alphabétisation. Dans le canton de Quito, 380 femmes ont participé au processus d'alphabétisation.

3.Soutien à l'éducation des enfants et importance d'éduquer les filles

446.Comme nous l'avons analysé plus haut, l'article 27 de la constitution équatorienne actuelle précise que l'éducation sera centrée sur l'être humain et encouragera l'égalité entre les sexes, la justice, la solidarité et la paix. À ce propos, l'on constate qu'environ 90% d'enfants sont scolarisés en Équateur, les filles étant en plus grand nombre.

Tableau 32

Enfants scolarisés en Équateur (année 2004)

	Enfants scolarisés (pourcentage)	Population totale
Pays	86,1	3 770 533
Sexe	Masculin	85,3	1 934 861
Féminin	87,0	1 835 671

Source : SIISE, 2004.

447.Pour l'année 2004, les filles âgées de 5 à 17 ans qui ont accès à l'éducation sont 2% de plus que les garçons. L'on constate également que la proportion de filles ayant accès à l'éducation est supérieure de 1% à la moyenne nationale des garçons et filles en âge scolaire. Ces données permetttent de mettre en évidence les résultats des mesures prises par l'État équatorien pour intégrer le principe de l'égalité des sexes dans ses principales politiques éducatives, comme nous l'avons déjà indiqué dans d'autres paragraphes du présent rapport.

Tableau 33

Taux d'abandon scolaire et mesures de lutte contre l'abandon scolaire

Pays	Zone	Abandon scolaire par population inscrite en 1e année de primaire
Sexe	Pourcentage	Nombre	Population totale
	Urbaine		8,8	19 875	225 523
		Femmes	8,9	9 856	108 061
		Hommes	8,7	9 929	114 334
	Rurale		20,2	37 781	187 360
		Femmes	20,0	17 999	85 825
		Hommes	20,1	19 577	97 208
Total			14,0	57 666	412 883

448.L'État équatorien a décidé de donner une impulsion concrète à l'éducation en augmentant les investissements dans le secteur de l'éducation de 0,5% par an du PIB jusqu'en 2012 ou en atteignant au moins 6% du PIB. Cette mesure garantit la mise en œuvre des politiques destinées à éliminer les obstacles à l'accès à l'éducation inclusive, qui ont déjà été évoqués dans le présent rapport.

449.La nouvelle réforme du règlement relatif au système éducatif pour les migrants imposé par le Ministre de l'éducation, créée par l'arrêté ministériel n° 337 du 26 septembre 2008, tient compte des dispositions de la nouvelle constitution et respecte l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

450.Cette nouvelle mesure renforce ainsi le respect des droits de l'homme, une éducation inclusive et sans aucune discrimination; ce qui aura sans doute pour effet de «favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et groupes ethniques ou religieux et de promouvoir le développement des activités des Nations Unies en vue du maintien de la paix».

451.Cet arrêté ministériel prévoit qu'un visa ou un séjour régulier en cours ne peut être exigé. De même, quelle que soit leur condition de migrant, les étrangers qui ne disposent pas de document attestant de leur niveau d'études pourront accéder au système éducatif en passant des examens de niveau, à tous les degrés et dans toutes les modalités. L'arrêté ministériel tient compte de la condition de l'Équateur en tant que pays d'accueil et émetteur d'immigration et envisage une politique axée sur le respect mutuel.

452.Par ailleurs, l'arrêté ministériel n° 482 du 10 décembre 2008 du Ministère de l'éducation garantit le droit à l'éducation des enfants et adolescents, hommes et femmes victimes de la traite des êtres humains, leur accès, maintien dans l'éducation et promotion aux différents niveaux et dans toutes les modalités de l'éducation, en tant que population d'élèves nécessitant une attention prioritaire.

M.Article 14: Gratuité de l'éducation

453.Comme indiqué dans les paragraphes qui précèdent, l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit en Équateur.

N.Article 15: Droit d'accès à la culture

454.Le Ministère de la culture a été créé par le décret exécutif nº 5 du 15 janvier 2007 afin de prendre en charge les fonctions qui, avant la promulgation dudit décret, étaient exercées par le Sous-secrétariat à la culture et qui auront désormais pour objet de promouvoir et stimuler la culture, la création et la formation artistiques et la recherche scientifique.

455.Le Ministère de la culture structure actuellement le système national de la culture, qui intègrera les institutions culturelles, conformément au mandat constitutionnel établi à l'article 378 de la constitution de la République de l'Équateur.

456.En conséquence, le Ministère de la culture a mis en œuvre un processus participatif en vue d'élaborer un projet de loi organique de culture qui sera soumis à l'Assemblée nationale pour approbation après le 10 août 2009. Dans le cadre de cette loi et en accord avec la constitution, tous les droits culturels auront un traitement spécifique pour garantir leur exercice.

457.L'opérativisation des politiques culturelles institutionnelles se fera par l'intermédiaire de l'exécution des projets adoptés dans le Plan annuel d'investissements et le Plan pluriannuel, qui couvrent les aspects suivants:

«Loi sur la culture : cent jours pour la culture»;

«Congrès des Arts»;

«Laboratoires relatifs aux politiques culturelles»;

«Renforcement du réseau de promotion et de diffusion des droits culturels»;

«Système national de culture : cartographie culturelle»;

«Système national de festivals»;

«Système national de prix et récompenses»;

«Elargissement des publics»;

«Système national d'orchestres et fanfares»;

«Fonds attribués sur concours : Investigation culturelle 2008»;

«Soutien à la production nationale cinématographique de audiovisuels»;

«Sensibilisation et expression artistique dans des centres de réinsertion sociale»;

«Renforcement des frontières»;

«Sauvetage et mise en valeur de la culture et des langues vivantes»;

«Élaboration et constitution du système de risque patrimonial»;

«Système national de planification du risque patrimonial»;

«Congrès de cuisine andine»;

«Congrès d'histoire»;

«Centres interculturels communautaires»;

«Dialogue de sciences et savoirs ancestraux»;

«Réseaux de conseils locaux de gestion interculturelle»;

«Système national de festivités et fêtes populaires».

458.En complément, on a créé le système national de culture qui s'appuie sur les domaines suivants: a) Mémoire et patrimoine; b) Soutien à la production créative indépendante; c) Interculturalité; d) Circulation de produits, biens et services culturels, l'accent étant mis sur la participation citoyenne et la création, la mise en œuvre et le renforcement des réseaux et services publics.

459.L'article 21 de la constitution en vigueur établit que «Les personnes ont le droit de construire et de conserver leur propre identité culturelle, de décider de leur appartenance à une ou plusieurs communautés culturelles et d'exprimer ces choix; elles ont droit à la liberté esthétique; de connaître la mémoire historique de leurs cultures et d'accéder à leur patrimoine culturel; de diffuser leurs propres expressions culturelles et d'avoir accès à des expressions culturelles diverses. La culture ne pourra être invoquée en cas de violation des droits reconnus dans la constitution».

460.De même, l'article 22 de la constitution précise que «Toute personne a le droit de développer sa capacité créative, d'exercer dignement et de façon soutenue les activités culturelles et artistiques et de bénéficier de la protection des droits moraux et patrimoniaux dont elle dispose sur ses productions scientifiques, littéraires ou artistiques».

461.En écho à ce qui précède, les articles 58, 59 et 60 du chapitre IV des droits des communautés, peuples et nationalités énoncent ce qui suit:

«Article 57. Conformément à la constitution et aux pactes, conventions, déclarations et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les droits collectifs suivants sont reconnus et garantis aux communes, communautés, peuples et nationalités autochtones:

1.Maintenir, développer et renforcer librement leur identité, leur sentiment d'appartenance, leurs traditions ancestrales et leurs formes d'organisation sociale.

2.Ne pas faire l'objet de racisme ni d'aucune autre forme de discrimination fondée sur l'origine, l'identité ethnique ou culturelle.

5.Conserver la possession des terres et territoires ancestraux et obtenir leur adjudication gratuitement.

6.Participer à l'utilisation, l'usufruit, l'administration et la conservation des ressources naturelles renouvelables se trouvant sur leurs terres.

8.Conserver et promouvoir leurs pratiques de gestion de la biodiversité et de leur environnement naturel. L'État établit et met en œuvre des programmes avec la participation de la communauté pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.

9.Conserver et développer leurs propres formes de coexistence et d'organisation sociale, de conception et d'exercice de l'autorité, sur leurs territoires légalement reconnus et leurs terres communautaires de possession ancestrale.

10.Créer, développer, appliquer et pratiquer leur droit propre ou droit coutumier, qui ne pourra porter atteinte aux droits constitutionnels, en particulier des femmes, enfants et adolescents.

12.Conserver, protéger et développer les connaissances collectives; leurs sciences, technologies et savoirs ancestraux; les ressources génétiques qui contiennent la diversité biologique et l'agro-biodiversité; leurs médicaments et pratiques médicales traditionnelles, y compris le droit de récupérer, promouvoir et protéger les lieux rituels et sacrés, ainsi que les plantes, animaux, minéraux et écosystèmes sur leurs territoires; et la connaissance des ressources et propriétés de la faune et de la flore.

Toute forme d'appropriation de leurs connaissances, innovations et pratiques est interdite.

13.Maintenir, récupérer, protéger, développer et préserver leur patrimoine culturel et historique en tant que partie indivisible du patrimoine de l'Équateur.

L'État fournira les ressources à cet effet.

15.Constituer et maintenir des organisations qui les représentent, dans le respect du pluralisme et de la diversité culturelle, politique et organisationnelle. L'État reconnaît et encourage toutes leurs formes d'expression et d'organisation.

19.Encourager l'utilisation des vêtements, symboles et emblèmes qui les identifient.

1.Que la dignité et diversité de leurs cultures, traditions, histoires et aspirations trouvent leur expression dans l'éducation publique et les moyens de communication; la création de leurs propres moyens de communication sociale dans leurs langues et l'accès aux autres moyens de communication sans aucune discrimination.

Les territoires des peuples en isolement volontaire sont de possession ancestrale irréductible et intangible, et tout type d'activité extractive y est interdit. L'État adoptera des mesures destinées à garantir leurs vies, faire respecter leur droit à l'autodétermination et leur volonté de rester isolés, et veiller au respect de leurs droits. La violation de ces droits constitue le délit d'ethnocide, qui est érigé en infraction pénale.

L'État garantit l'application de ces droits collectifs sans aucune discrimination, dans des conditions d'égalité et d'équité entre les femmes et les hommes.»

«Article 58. Pour renforcer l'identité, la culture, les traditions et les droits reconnus au peuple afro‑équatorien, des droits collectifs sont prévus dans la constitution, la loi et les accords, conventions, déclarations et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.»

«Article 59. Les droits collectifs des peuples montubios sont reconnus pour garantir leur processus de développement humain intégral et durable, les politiques et stratégies pour leur progrès et leurs modes d'administration associative, à partir de la connaissance de leur réalité et du respect de leur culture, identité et vision propre, en vertu de la loi."

"Article 60. Les peuples ancestraux, autochtones, afro‑équatoriens et montubios peuvent constituer des circonscriptions territoriales afin de préserver leur culture. La loi régira leur constitution.

Les communes ayant des terres en propriété collective sont reconnues comme une forme ancestrale d'organisation territoriale.»

462.Dans ce même contexte juridique, l'article 23 reconnaît le droit des personnes «... d'accéder à l'espace public et d'y participer comme lieu de délibération, échanges culturels, cohésion sociale et promotion de l'égalité dans la diversité. Le droit de diffuser leurs propres expressions culturelles dans l'espace public s'exerce sans autres limitations que celles qui sont établies par la loi, dans le respect des principes constitutionnels».

463.S'agissant des projets pour promouvoir les savoirs et connaissances ancestrales, l'Équateur, par l'intermédiaire de l'Institut équatorien de de la propriété intellectuelle (IEPI), institution chargée de promouvoir la créativité, l'innovation et la protection des droits de la propriété intellectuelle, a élaboré quelques projets et activités dans ce domaine:

a)Projet de loi relatif à la protection des connaissances collectives et savoirs ancestraux des nationalités et peuples autochtones, du peuple montubio, du peuple afro‑équatorien et des communes et communautés ancestrales de l'Équateur;

b)Accès aux ressources génétiques et protection des connaissances traditionnelles associées en Amérique latine. À cet effet, une conférence régionale latino‑américaine a été organisée pendant cette dernière période dans la ville de Quito, avec pour objectif l'édition et la publication d'un livre sur la situation de l'accès aux ressources génétiques et la protection des connaissances traditionnelles associées en Amérique latine;

c)Régime commun andin de protection des connaissances collectives et savoirs ancestraux dans le cadre de la Communauté andine des nations (CAN), afin de renforcer les capacités des nationalités et peuples autochtones et autres acteurs concernés en matière d'accès aux ressources génétiques et à la protection des connaissances ancestrales associées.

464.Le Bureau de l'éducation et de la culture (Área de Educación y Cultura) du Conseil national de la culture et des arts s'efforce de contribuer, au moyen de l'éducation artistique et culturelle, à l'amélioration de la qualité de l'enseignement formel général et spécialisé par l'intermédiaire de programmes visant à élargir l'offre et la qualité de la pratique artistique, en particulier dans les établissements qui dépendent des municipalités.

465.Dans le domaine de l'éducation artistique générale, les initiatives couvrent des programmes comme un projet pilote de Journée scolaire complète (JEC), des expositions d'art à l'école à l'échelle des régions et du pays tout entier, des programmes de formation et de mise à disposition de matériel de soutien pour l'enseignement des langages artistiques aux enseignantes de maternelle en activité, de diagnostic et analyse des carrières artistiques pour la création de standards de qualité dans la formation supérieure notamment. Dans le domaine de l'éducation artistique spécialisée, les programmes comprennent principalement l'attribution sur concours organisé chaque année d'une aide du Fonds national pour les écoles artistiques, l'assistance technique pour le développement de l'éducation artistique spécialisée dans le pays en ce qui concerne le contenu des programmes et les aspects juridique et budgétaire.

1.Accès aux progrès scientifiques et applications

466.L'État équatorien, par l'intermédiaire du Secrétariat national des sciences et technologies (SENACYT), a augmenté sa participation au financement de projets; ainsi, en 2008, il a investi environ 67 millions de dollars EU.

Tableau 34

Projets de recherche scientifique, INAP 2007

Nombre de projets	Investissement
54	17 595 084,00

Source : SENACYT, 2009.

467.Le SENACYT a financé 60% des licences d'utilisation de bases d'information scientifique internationale pour que les étudiants, enseignants et chercheurs aient accès à des données fiables des divers domaines de la connaissance.

Tableau 35

Programme de bibliothèques virtuelles

Période	Investissement
juillet 2007/juin 2008	89 000,00
juillet 2008/décembre 2009	601 541,47
Total	690 541,47

Source : SENACYT, 2009.

468.L'accès à ce programme se fait dans 41 bibliothèques universitaires et d'écoles polytechniques du pays. De 2007 à mai 2009, quelque 350 000 étudiants, enseignants et chercheurs ont bénéficié de ce programme.

469.Par ailleurs, le SENACYT met en œuvre le Programme de renforcement du talent humain, qui consiste en un financement non remboursable d'études de deuxième et troisième cycles pour permettre aux professionnels équatoriens de préparer des mastères, doctorats et post‑doctorats dans des universités à l'étranger. Le tableau ci-dessous donne un détail de ce programme.

Tableau 36

Programme de bourses

Programme de bourses 2003-2009
Programme	Montant du programme	Bénéficiaires
BID et programmes de l'État (2003-2004)	76 753,00	8
2005	150 850,00	26
2006	1 477 300,00	80
2007	1 852 115,25	70
France 2008-1	1 291 132,00	69
Ambassade de France	319 608,32	18
Fulbright 2007-2009	465 531,00	14
Fulbright 2008-2010	689 916,00	19
Fulbright 2009-2011	577 714,00	14
2008-2	1 140 320,87	58
Total	8 041 240,44	376

Source : SENACYT, 2009.

470.Le Secrétariat a également financé des événements de courte durée qui incluent des cours, stages, séminaires nationaux et internationaux en rapport avec la science et la technologie, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 37

Evénements de courte durée

Programme	Montant du programme	Nombre de bénéficiaires
Événements de courte durée 2007	53 820,00	11
Événements de courte durée 2008	29 244,00	4
Événements de courte durée 2009	32 605,06	5
Total	115 669,06	20

Source: SENACYT, 2009.

2.Dispositions légales pour protéger la liberté en matière de recherche scientifique

471.Au Titre VII de la constitution de 2008, Régime du Bien vivre, chapitre premier Inclusion et équité, la section 8 intitulée «Science, technologie, innovation et savoirs ancestraux», comporte entre autres dispositions les suivantes qui sont les plus notables:

«Article 385. Le système national de science, technologie, innovation et savoirs ancestraux, dans le respect de l'environnement, la nature, la vie, les cultures et la souveraineté, a pour but de:

1.Générer, adapter et diffuser les connaissances scientifiques et technologiques;

2.Récupérer, renforcer et promouvoir les savoirs ancestraux;

3.Développer des technologies et innovations qui dynamisent la production nationale, accroissent l'efficacité et la productivité, améliorent la qualité de vie et contribuent à la réalisation du bien vivre.»

«Article 386. Le système comprend des programmes, politiques, ressources, actions et inclura des institutions de l'État, universités et écoles polytechniques, instituts de recherche publics et privés, entreprises publiques et privées, organisations non gouvernementales et personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles mènent des activités de recherche, développement technologique, innovation et des activités liées aux savoirs ancestraux.

L'État, par l'intermédiaire de l'organisme compétent, coordonne le système, définit les objectifs et politiques, conformément au Plan national de développement, avec la participation des acteurs qui le composent.»

«Article 387. L'État a pour mission de:

Faciliter et encourager l'inclusion dans la société de la connaissance pour atteindre les objectifs du régime de développement;

Favoriser la génération et la production de connaissances, encourager la recherche scientifique et technologique et promouvoir les savoirs ancestraux, afin d'accéder au bien vivre ou «sumak kawsay»;

Assurer la diffusion et l'accès aux connaissances scientifiques et technologiques, l'usufruit de leurs découvertes et conclusions, dans le cadre des dispositions constitutionnelles et législatives;

Garantir la liberté de création et d'investigation dans le respect de l'éthique, la nature, l'environnement et le sauvetage des savoirs ancestraux;

Reconnaître la condition de chercheur conformément à la législation.»

«Article 388. L'État alloue les ressources nécessaires pour la recherche scientifique, le développement technologique, l'innovation, la formation scientifique, la récupération et le développement de savoirs ancestraux et la diffusion des connaissances. Un pourcentage de ces ressources est consacré au financement des projets par l'intermédiaire de fonds attribués sur concours. Les organisations qui reçoivent des fonds publics ont l'obligation de rendre des comptes et sont soumises au contrôle respectif de l'État.»

472.En outre, le Titre II, chapitre 2 relatif aux Droits du bien vivre, a défini le cadre culturel et scientifique à la section 4:

«Article 22. Toute personne a le droit de développer sa capacité créative, d'exercer dignement et de façon soutenue les activités culturelles et artistiques et de bénéficier de la protection des droits moraux et patrimoniaux dont elle dispose sur ses productions scientifiques, littéraires ou artistiques.»

473.L'article 25 de la constitution garantit également le droit de jouir des avantages et des applications du progrès scientifique et des savoirs ancestraux.

3.Coopération dans les domaines scientifique et culturel

474.Pendant la période considérée, l'État équatorien a apporté, par l'intermédiaire de la Fondation pour la science et la culture (FUNDACYT) et le SENACYT, son soutien à divers événements scientifiques, recherches, cours et stages, à savoir:

Tableau 38

Soutien international

Activité	Bénéficiaires	Montant
Soutien à l'organisation d'événements scientifiques	7	11 104,00
Soutien à des exposants dans des forums internationaux	13	10 344,17
Cours et stages de courte durée	6	14 685,00
Rencontres scientifiques	2	15 000,00
Total	28	51 133,17

Source: SENACYT, 2004.

475.Afin de renforcer la capacité de gestion de ressources internationales, consolider les relations scientifiques et tecnnologiques et la recherche de nouveaux espaces pour la coopération scientifique internationale, le SENACYT-FUNDACYT a réactivé les accords existants et signé de nouveaux accords de coopération, qui sont énumérés ci-dessous:

Tableau 39

Coopération scientifique internationale

Pays/Entité coopérante	Coopération
Argentine, Brésil, Chili, Pérou, Colombie, Venezuela, Cuba et Mexique	Les accords bilatéraux ont été réactivés et actualisés.
Organisation panaméricaine de la Santé, Ministère de la santé publique	Signature d'un accord de coopération interinstitutionnelle pour mettre en œuvre la Bibliothèque virtuelle de la santé en Équateur.
République populaire de Chine	Accord de coopération en science, technologie et innovation. Inclut la formation de chercheurs et scientifiques au niveau du troisième cycle ainsi que des stages et événements de courte durée.
Système des Nations Unies	Convention-cadre de coopération interinstitutionnelle pour la structuration du Plan de coopération en science, technologie et innovation.
Pays / Entité coopérante	Coopération.
Réseau POP/UNESCO	Exécution du projet "Guide d'indicateurs pour mesurer l'impact social des activités de diffusion et popularisation de la science et de la technologie en Équateur, au Venezuela et au Pérou".
Programme ibéroaméricain de sciences et technologie pour le développement, CYTED	Participation de différentes réunions internationales.
Convention Andrés Bello (CAB)	Participation, en tant que représentant du pays, au Forum sur la popularisation et l'enseignement-apprentissage des sciences, et au forum d'action permanente en prospective scientifique et technologique des pays membres de la CAB.
Ambassade de France	Financement partagé de bourses pour études de 2e et 3e cycles de chercheurs.
Site SciDev.Net	Participation à la réunion du Comité d'Amérique Latine du site SciDev.Net et au séminaire «Journalisme scientifique» à l'Université Javeriana de Colombie.

Source: SENACYT, 2004.

Tableau 40

Conventions de coopération scientifique internationale

Pays/Entité coopérante	Coopération
Cuba, Centre d'ingénierie génétique et de biotechnologie	Convention bilatérale: coopération pour l'établissement d'une usine de production de vaccins pentavalents.
Italie, Université de Calabre	Convention institutionnelle: bourses auxquelles l'université italienne contribue par des services d'alimentation et d'hébergement dans les domaines de la science et de la technologie.
Australie, Université James Cook	Convention pour articuler et coordonner des actions conjointes permettant d'affecter et de gérer des ressources financières, humaines et techniques en faveur de scientifiques équatoriens.
Programme ibéroaméricain de sciences et technologie pour le développement, CYTED	Convention multilatérale: participation de scientifiques équatoriens à 6 tables par thème: agro-alimentation, santé, promotion et développement industriel, développement durable, changement climatique et écosystèmes, énergie, science et société, TIC.

Source: SENACYT, 2009.

Annexes

I.Participants à la réunion du MRECI (Sous-secrétariat régional Cuenca, 29 juillet 2009)

	Institution	Titre	Nom	Fonction
1.	Banco Nacional de Fomento	Econ.	Edgardo Mármol	Directeur général
2.	Conseil de la magistrature	Dr.	Gonzalo Urgiles León	Directeur du Conseil de la magistrature de la province de Azuay
3.	Conseil national du handicap	Dr.	Julio Hinojosa	Directeur exécutif (Directeur provincial)
4.	Conseil national de l'enseignement supérieur	Dr.	Gustavo Vega	Président (Directeur provincial)
5.	Conseil national des femmes – Commission de transition	Sra.	Ximena Abarca	Directrice exécutive (Directrice provinciale)
6.	Conseil national de l'enfance et de l'adolescence	Dra.	Catalina Mendoza	Secrétaire exécutive du Conseil cantonal de l'enfance et de l'adolescence de Cuenca
7.	Cour nationale de justice	Dr.	Pablo Efraín Vintimilla Gonzalez	Président de la Cour provinciale d'Azuay
8.	Bureau du médiateur	Dr.	Vinicio Jiménez	Représentant provincial
9.	Bureau du procureur général de l'État	Dr.	Amelio Ordóñez	Bureau du procureur général District d'Azuay
10.	Institut national autonome de la recherche agronomique	Dr.	Julio César Delgado	Directeur général
11.	Institut national de la statistique et du recensement	Econ.	Rodrigo Segarra
12.	Institut national de l'enfance et de la famille	Dr.	Manuel Martínez	Directeur exécutif (Directeur provincial)
13.	Ministère de l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture et la pêche	Econ.	Walter Poveda	Ministre (Directeur provincial)
14.	Ministère de la culture	Dr.	Ramiro Noriega	Ministre (Directeur provincial)
15.	Ministère du développement urbain et du logement	Arq.	María de los Angeles Duarte	Ministre (Directeur provincial)
16.	Ministère de l'éducation	Lcdo.	Raúl Vallejo	Ministre (Directeur provincial)
17.	Ministère de l'intérieur	Dr.	Gustavo Jalkh	Ministre (Directeur provincial)
18.	Ministère de l'intégration économique etsociale	Ing.	Silvana Regalado Àlvarez	Sous-secrétaire régionale du Ministère de l'intégration économique et sociale
19.	Ministère des relations extérieures	Ing.	Graciela Espinoza	Sous-secrétaire régionale du Ministre des relations extérieures
20.		Emb.	Augusto Sáa C.	Directeur général des Droits de l'homme et affaires sociales
21.		Dra.	Lorena Sánchez	Fonctionnaire Direction générale des Droits de l'homme et affaires sociales
22.		Dra.	Verónica Oquendo	Fonctionnaire Direction générale des Droits de l'homme et affaires sociales
23.	Ministère de la justice et des droits de l'homme	Dra.	Patricia Salazar	Sous-secrétaire aux droits de l'homme
24.		Dra.	Alexandra Almeida	Directrice des droits de l'homme
25.		Antr.	Yaneth Yépez	Agent Équipe Sous-secrétariat DDHH
26.		Ab.	María Ojeda	Agent Équipe Sous-secrétariat DDHH
27.	Ministère du travail et de l'emploi	Dr.	Antonio Gagliardo	Ministre (Directeur provincial)
28.	Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne	Sr.	Santiago Sánchez
29.	Secrétariat national à la planification et au développement, SENPLADES	Econ.	René Ramírez	Secrétaire national (Directeur provincial)
30.	Vice-présidence de la République	Lcdo.	Lenín Moreno	Vice-président (Directeur provincial)

II.Institutions ayant apporté leur collaboration ou fourni des informations sur le Pacte

Titre	Noms	Fonction	Institution	Ville
Dr.	Antonio Gagliardo	Ministre du travail et de l'emploi	Ministère du travail et de l'emploi	Quito
Dr.	Ramiro Noriega	Ministre de la culture	Ministère de la culture	Quito
Dra.	Caroline Chang	Ministre de la santé publique	Ministère de la santé publique	Quito
Arq.	María de los Ángeles Duarte	Ministre de l'intégration économique et sociale	Ministère de l'intégration économique et sociale	Quito
Soc	Ana Lucía Herrera	Directrice Commission de transition Conseil national des femmes	Commission de transition du Conseil national des femmes	Quito
Dr.	Washington Pesantez	Procureur général de l'État	Bureau du procureur général de l'État	Quito
Soc.	Sara Oviedo	Secrétaire exécutive	Conseil national de l'enfance et de l'adolescence	Quito
Ab.	Fernando Gutiérrez	Défenseur du peuple	Bureau du médiateur	Quito
Soc.	Doris Solís	Secrétaire des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne	Secrétariat des peuples, des mouvements sociaux et de la participation citoyenne	Quito
	Mónica Dávila	Directrice exécutive	Agence de coopération internationale	Quito
	Byron Antonio Villacís	Directeur général	Institut national de la statistique et du recensement	Quito
Lic.	Lenín Moreno	Vice-président de la République de l'Équateur	Vice-présidence de la Républiquede l'Équateur	Quito
Ing.	Ramón Espinel	Ministre de l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture et la pêche	Ministère de l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture et la pêche	Quito
Econ.	Edgardo Mármol	Directeur général	Banco de Fomento	Quito
	Pedro Montalvo	Secrétaire général	Secrétariat national des sciences et technologies	Quito
Ing.	Jorge Jurado	Secrétaire national de l'eau	Secrétariat national de l'eau	Quito
Dr.	José Vicente Troya	Président	Cour nationale de justice	Quito
Dr.	Alexis Rivas	Ministre coordinateur du patrimoine	Ministère de la coordination du patrimoine naturel et culturel	Quito
Dr.	Julio César Hinojosa	Directeur exécutif	Conseil national du handicap	Quito
Econ.	Ramiro González	Président du Conseil d'administrationde l'IESS	Institut équatorien de la sécurité sociale	Quito
Dr.	Julio César Delgado	Directeur général	Institut national autonome de la recherche agronomique	Quito
Ing.	Walter Solís	Ministre du développement urbain et du logement	Ministère du développement urbain et du logement	Quito
Dr.	Gustavo Vega	Président	Conseil national de l'enseignement supérieur	Quito
Ab.	Andrés Icaza	Président du Conseil d'administration de l'IEPI	Institut équatorien de la propriété intellectuelle	Quito
Dr.	Gustavo Jalkh	Ministre de l'intérieur, de la police et des cultes	Ministère de l'intérieur, de la police et des cultes	Quito
Econ.	René Ramírez	Secrétaire national à la planification et au développement	Secrétariat national à la planification et au développement	Quito
	Lorena Escudero	Secrétaire national aux migrations	Secrétariat national aux migrations	Quito
Soc.	Sara Oviedo	Secrétaire exécutive	Conseil national de l'enfance et de l'adolescence	Quito