Comité des droits économiques, sociaux et culturel s
Quarante-septième session
Genève, 14 novembre-2 décembre 2011
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialet des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Éthiopie concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ETH/1-3)
I.Renseignements de caractère général
1.Indiquer si l’État partie a élaboré une politique nationale relative aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et créé un organe officiel chargé d’offrir une assistance et une protection à ces personnes. Fournir des données sur le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays à la suite d’un conflit ou d’une catastrophe naturelle et indiquer de quelle manière leurs droits en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’accès à l’eau potable et d’assainissement sont garantis.
Article 2, paragraphe 2Non-discrimination
2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre et prévenir la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes infectées ou touchées par le VIH/sida, ainsi qu’à l’égard des personnes handicapées, et garantir à ces personnes la jouissance des droits consacrés par le Pacte, en particulier l’accès à l’emploi, aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation.
3.Indiquer si le Code pénal va être modifié en vue de dépénaliser l’homosexualité.
4.Indiquer quelles mesures l’État partie met en œuvre pour veiller à ce que la loi islamique traditionnelle et le droit coutumier n’aient pas d’incidences négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.
Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes
5.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer les préjugés sexistes, octroyer des droits fonciers aux femmes des régions rurales et améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la santé.
II.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
6.Préciser quelles mesures l’État partie a prises pour réduire le taux de chômage des femmes, qui est bien supérieur à celui des hommes (par. 61 à 64 du rapport de l’État partie), ainsi que le taux de chômage des jeunes.
Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables
7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir des conditions de travail sûres et salubres dans le secteur informel et sur la manière dont elles sont mises en œuvre dans la pratique.
8.Indiquer si des mesures d’ordre législatif ou autre ont été prises pour instituer un salaire minimum national qui permette aux travailleurs et à leur famille de vivre dans des conditions décentes.
9.Donner des informations actualisées sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, par secteur, et indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’assurer à tous une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
Article 8Droits syndicaux
10.Indiquer si le droit de constituer des syndicats et/ou d’y adhérer est soumis à des restrictions de droit ou de fait. Préciser quelles sont les garanties juridiques permettant d’assurer la non-ingérence des employeurs dans les activités des syndicats.
Article 9Droit à la sécurité sociale
11.Indiquer s’il est prévu d’instaurer progressivement un régime universel de sécurité sociale à côté du régime mis en place pour les fonctionnaires décrit dans le rapport de l’État partie. Indiquer aussi s’il existe des allocations minimales établies par la loi et révisées périodiquement, et si ces allocations sont suffisantes pour permettre aux bénéficiaires et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant.
12.Donner des indications sur les programmes de sécurité sociale destinés aux travailleurs du secteur informel, en particulier en ce qui concerne la santé, la maternité et la vieillesse.
Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants
13.Donner des précisions sur les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour combattre la violence familiale à l’égard des femmes, les mutilations génitales féminines, le viol conjugal, le harcèlement sexuel, l’enlèvement d’enfants et la traite des personnes (notamment le traite des femmes et des enfants sur le territoire national) et sur les résultats obtenus. Donner également des indications sur le nombre de procédures engagées depuis 2005 contre les auteurs de telles infractions ainsi que sur les peines prononcées.
14.Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que tous les enfants − notamment les enfants réfugiés − soient enregistrés à la naissance et disposent d’un acte de naissance, en particulier dans les régions rurales.
15.Donner des précisions sur les mesures prises pour combattre, prévenir et éliminer le travail des enfants, dont l’ampleur est décrite au paragraphe 199 du rapport de l’État partie. Indiquer si l’État partie a pris des mesures ciblées pour empêcher que les enfants orphelins et les enfants issus de familles défavorisées et marginalisées ne soient engagés comme main-d’œuvre enfantine.
16.Préciser quelles mesures ont été prises pour s’attaquer aux causes profondes du phénomène des enfants des rues et faire en sorte que ces enfants aient accès à l’éducation, à un hébergement et à des soins de santé.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
17.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté, en particulier dans les régions rurales. Donner également des précisions sur les mesures prises, notamment pour faire face à l’insécurité alimentaire chronique, à la malnutrition chronique et aux besoins nutritionnels essentiels des enfants, ainsi que sur les effets de ces mesures. Commenter les informations selon lesquelles les Ogadeni seraient exclus des plans d’aide alimentaire et de développement rural mis en place par l’État.
18.Donner des indications sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable, en particulier dans les zones rurales, ainsi qu’à l’assainissement.
19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour offrir un logement facile d’accès et abordable à toutes les catégories de la population, notamment aux personnes handicapées et autres personnes et groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que sur les résultats obtenus. Donner des informations sur le recours aux expulsions forcées dans l’État partie, compte tenu notamment du grand nombre de personnes vivant dans des établissements spontanés. Indiquer également l’étendue du phénomène des sans-abri dans l’État partie.
Article 12Droit à la santé physique et mentale
20.Fournir des données ventilées par secteur économique et par région géographique sur le pourcentage de la population qui bénéficie d’une assurance maladie. Fournir également des données sur le nombre de professionnels de santé qualifiés, par habitant et par région.
21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour abaisser le taux de mortalité infantile − notamment des moins de 5 ans −, et tout particulièrement sur le Programme de développement des services de santé et indiquer les résultats obtenus.
22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour abaisser les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et s’assurer que davantage de naissances soient assistées par un personnel qualifié. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative de base, ainsi que sur les programmes éducatifs mis en œuvre dans ce domaine.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
23.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour instaurer la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement primaire pour tous les enfants, conformément à l’article 14 de la Convention. Donner des renseignements sur les mesures prises pour augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire, abaisser le fort taux d’abandon scolaire, réduire l’écart entre les sexes en ce qui concerne le taux de scolarisation et combattre le surpeuplement des écoles primaires.
24.Donner des précisions sur les mesures prises pour accroître le taux d’alphabétisation, en particulier des femmes et des filles vivant dans les régions rurales.
25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les enfants handicapés, en particulier ceux qui vivent dans les régions rurales, aient accès à une éducation ouverte à tous.
Article 15Droits culturels
26.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour protéger, préserver et promouvoir l’héritage culturel et le mode de vie traditionnel des minorités et des peuples autochtones dans l’État partie, dont les minorités oromo et anuak, et pour faciliter l’accès aux biens et services culturels, s’agissant notamment des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés.