Comit é des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seuldocument par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Éthiopie *

[28 juillet 2009]

Table des matières

Paragraph e s Page

Liste des acronymes3

I.Introduction1–35

II.Information sur la mise en œuvre du Pacte4–4015

Article 1 : Le droit à l’autodétermination4–95

Article 2 : Obligations de l’État partie10–347

Article 3 : Égalité des droits entre les hommes et les femmes35–4310

Article 6 : Le droit au travail44–7212

Article 7 : Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables73–9816

Article 8 : Le droit de former des syndicats et s’affilier à un syndicat99–11520

Article 9 : Le droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales116–16021

Article 10 : Protection et assistance à la famille161–19929

Article 11 : Le droit à un niveau de vie suffisant200–26934

Article 12 : Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

possible270–33446

Articles 13 et 14 : Le droit à l’éducation335–37058

Article 15: Le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique 371–40164

Annexe70

Liste des acronymes

ANPPCANRéseau africain pour la prévention et la protection contre l’abuset la négligence de l’enfant (RAPPANE)

APDAide publique au développement

BAfDBanque africaine de développement

BEIBanque européenne d’investissement

CCCCommunication pour le changement de comportement

CFChambre de la fédération

CRPChambre des représentants des peuples

EFTPEnseignement et formation techniques et professionnels

FIDAFonds international de développement agricole

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HICESEnquête relative aux revenus, à la consommation et aux dépenses des ménages

HSDPProgramme de développement des services de santé

IDAAssociation internationale de développement

IECInformation, éducation et communication

IPDAIndustrialisation par le développement agricole

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUDIOrganisation des Nations Unies pour le développement industriel

PAMProgramme alimentaire mondial

PASDEPPlan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté

PDSEProgramme de développement du secteur éducatif

PESSProgramme d’extension du secteur de la santé

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PSAProgramme pour la sécurité alimentaire

RFDERépublique fédérale démocratique d’Éthiopie

SNNPRSl’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud

TBSTaux brut de scolarisation

TICTechnologies de l’information et de la communication

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/Syndrome d’immunodéficienceacquise

I.Introduction

1.Le présent rapport, préparé conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, constitue le rapport initial et les rapports périodiques présentés en un seul document de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. Il présente les différentes mesures prises par l’Éthiopie pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels prévus dans le Pacte. Ce rapport qui suit les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4) ainsi que les directives spécifiques au Pacte qu’elles contiennent devrait être examiné avec le document de base commun (HRI/CORE/ETH/2008) soumis en septembre 2008.

2.En collaboration avec la Commission éthiopienne des droits de l’homme et avec l’assistance technique du Bureau régional de l’Afrique de l’Est du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre un projet afin de soumettre tous les rapports en attente que l’Éthiopie devait établir en application des différents instruments internationaux des droits de l’homme. Le Gouvernement a mené à bien ce projet et présenté un document de base commun ainsi que tous les rapports spécifiques en souffrance, dont le présent, destinés aux organes conventionnels.

3.Le Gouvernement estime que le présent rapport, lu en combinaison avec le document de base commun, apporte des informations suffisantes pour pouvoir déterminer le degré d’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Éthiopie. Le Gouvernement est heureux de soumettre ce rapport et il espère qu’un dialogue constructif s’engagera en vue de renforcer la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels en Éthiopie.

II.Informations sur la mise en œuvre du Pacte

Article 1er : Le droit à l’autodétermination

4.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie garantit le droit des nations, des nationalités et des peuples à l’autodétermination, qui peut s’exercer selon plusieurs modalités.

5.En premier lieu, les nations, nationalités, peuples ont le droit de parler, d’écrire et de développer leur propre langue, d’exprimer, de développer et de préserver leur culture et leur histoire (article 39, paragraphe 2). Une nation ou nationalité qui estime que son droit à l’identité n’est pas reconnu ou que les droits de promouvoir sa culture, sa langue et son histoire ne sont pas respectés, peut déposer une requête auprès de la Chambre de la fédération exigeant le respect de ses droits. La Chambre a reconnu cette forme d’autodétermination dans nombre de ses décisions et elle a été à l’origine de plusieurs référendums sur la reconnaissance du droit à une identité distincte. Un référendum a été organisé dans l’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud afin de déterminer si les Selti qui y vivent avaient une identité distincte. Le référendum a reconnu l’identité distincte des Selt i qui ont établi leur propre unité administrative et peuvent désormais développer leur propre culture, langue et histoire distinctes des autres groupes ethniques. La décision a pris en compte les souhaits et aspirations du peuple selt i à être distingué des Gurage s auxquels les S elt i étaient historiquement assimilés. Le cas des S elt i est un bon exemple de l’exercice par un groupe de son droit à l’autodétermination en termes d’identité et de préservation de sa culture et de sa langue.

6.En second lieu, les nations, nationalités et peuples ont le droit à un gouvernement pleinement autonome qui englobe le droit pour un groupe donné de créer des institutions de gouvernement sur le territoire qu’il habite. Dans l’article 88, la Constitution dispose que le Gouvernement doit promouvoir et appuyer l’autonomie des peuples à tous les échelons dans le respect des principes démocratiques (la Constitution et la proclamation relative à la consolidation de la Chambre de la Fédération). À ce titre, les nations, nationalités et peuples ont le droit de constituer leurs organes locaux de gouvernement comme les administrations de zone ou de w o reda ou leurs propres États régionaux. Tous les États régionaux, zones, w oreda disposent de leur propre structure gouvernementale leur permettant d’administrer eux-mêmes leurs affaires courantes. Ce droit à l’autodétermination va jusqu’au droit de former un État régional appelé à devenir membre de la Fédération. La création de son propre État par toute nation ou nationalité ou tout peuple est décidée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de la nation, de la nationalité ou du peuple concerné ou à la majorité des suffrages en cas de référendum. En cas de violation de ce droit, la nation, nationalité ou peuple concerné peut saisir la Chambre de la Fédération.

7.En troisième lieu, les nations, nationalités et peuples ont le droit à la sécession. La procédure de sécession qui se déroule sous la direction de la Chambre de la Fédération est prévue dans la Constitution et dans la proclamation relative à la consolidation de la Chambre de la Fédération. Les principales conditions requises sont le soutien des deux tiers des membres du conseil législatif de la nation, de la nationalité ou du peuple concerné et la majorité des suffrages dans le cas d’un référendum. L’Éthiopie est l’un des rares pays à reconnaître ouvertement le droit à la sécession dans sa Constitution. Si la sécession est autorisée par la Constitution, aucune nation, nationalité ou peuple ne l’a encore jamais demandée.

8.En quatrième lieu, la représentation des peuples à tous les échelons de la structure gouvernementale constitue une autre modalité de l’exercice de l’autodétermination. En vertu de la Constitution, chaque nation, nationalité ou peuple a le droit d’être représenté dans les organes législatifs, exécutifs et répressifs à l’échelon de la Fédération et des États régionaux. Ainsi, les nations, les nationalités et les peuples sont représentés dans les deux Chambres du Parlement fédéral. Les membres de la Chambre des représentants des peuples dont le nombre est limité à 550, représentent l’ensemble des Éthiopiens. Si les sièges sont répartis en fonction du nombre de personnes (appartenant à chaque nation, nationalité et peuple), les nationalités et peuples qui ne satisfont pas au critère numérique, ont une représentation spéciale à la Chambre de la Fédération. À ce titre, au moins 20 sièges leur sont réservés. Cette représentation spéciale est instituée par la Constitution. Le critère déterminant les nationalités et les peuples qui entrent dans cette catégorie est défini dans une décision de la Chambre de la Fédération, appelée également l’autre Chambre, qui se compose de représentants de la totalité des nations, nationalités et peuples de l’Éthiopie. Elle compte actuellement 112 membres issus de 69 nations, nationalités et peuples de l’ensemble du pays (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe 1, tableau 9).

9.Dans la mesure du possible, les nations, nationalités et peuples sont représentés de façon équitable dans les administrations publiques. Dans tous les organes chargés de l’application de la loi comme la police, le parquet et l’appareil judiciaire, des efforts sont déployés pour assurer une représentation proportionnelle à la totalité des nations, nationalités et peuples. Bien que l’on ne dispose pas de données complètes relatives à leur représentation, la législation requiert une représentation équitable des nations et nationalités, notamment par le biais du recrutement des agents de la fonction publique comme les agents de police ou les forces de la défense dont la composition doit représenter équitablement les nations, nationalités et peuples de l’Éthiopie. Des mesures spéciales sont adoptées dans toutes les institutions publiques pour assurer la représentation équitable des nations, nationalités et peuples du pays. La mesure la plus répandue consiste, lors du recrutement ou des promotions, à accorder, parmi les candidats aux résultats comparables, la priorité à ceux qui appartiennent à une nation, nationalité ou peuple peu représentée. La police et l’appareil judiciaire ont déployé des efforts particuliers pour assurer une représentation équitable. À l’échelon fédéral, par exemple, 39,2 % des juges sont originaires de l’État régional d’Ahmara, 15,5 % de l’État régional d’Oromia, 22,4 % de l’État régional du Tigré et 22,9 % sont issus de divers autres groupes ethniques du pays.

Article 2 : Obligations de l’État partie

1.Garantie constitutionnelle

10.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels (article 41), les droits du travail (article 42) et le droit au développement (article 43). Les principes directeurs économiques, sociaux et culturels ainsi que les objectifs du Gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux sont énoncés au chapitre dix de la Constitution. Ces garanties et principes directeurs sont censés assurer la mise en œuvre progressive des droits contenus dans le Pacte.

2.Mesures législatives

11.De nombreuses législations ont été promulguées pour protéger et faire appliquer les droits contenus dans le Pacte. La législation du travail a été modifiée pour assurer la protection des droits des travailleurs. Les lois relatives à la fonction publique et à la retraite ont été révisées, entre autres, pour assurer une meilleure protection des fonctionnaires et établir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Une législation relative à la copropriété a été publiée pour répondre aux problèmes d’habitat qui dominent en zone urbaine. La proclamation de santé publique prévoit l’utilisation effective des droits à la santé. L’adoption de codes révisés du droit de la famille à l’échelon fédéral et régional favorise la protection de la famille en prévoyant l’égalité des époux. Les lois relatives aux droits d’auteur (et droits voisins) et aux brevets ont été promulguées pour protéger la créativité et l’innovation. Ces différentes législations votées par le Parlement pour mettre en œuvre progressivement les droits prévus par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels seront suffisamment commentées dans chacun des articles ci-après.

3.Transposition et applicabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans le système juridique de l’Éthiopie

12.Les paragraphes 121 à 123 du document de base se rapportant à l’Éthiopie (HRI/CORE/ETH/2008) traitent de la transposition du Pacte dans le système juridique du pays.

13.Le Gouvernement est conscient de la nature des obligations engendrées par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces obligations peuvent être classées en trois catégories : obligations de respecter, obligations de protéger et obligations de mettre en œuvre.

14.S’agissant de « l’obligation de respecter », le Gouvernement est tenu de ne pas entraver l’exercice des droits reconnus par le Pacte. À titre d’exemple, le Gouvernement ne doit pas intervenir dans le droit des travailleurs de constituer des syndicats, ni dans leur droit de grève, ni refuser l’admission d’élèves à l’école primaire sur la base de considérations discriminatoires. Il ne doit pas interdire l’accès aux avantages du progrès scientifique.

15.Pour respecter « l’obligation de protéger », le Gouvernement doit veiller à ce que des tiers ne restreignent pas la jouissance des droits conférés par le Pacte, ce qui implique pour les tiers, de devoir respecter le Pacte et pour le Gouvernement, de veiller à le faire respecter par les tiers. Le Gouvernement, par exemple, doit protéger l’accessibilité des filles à l’éducation en veillant à ce que les parents n’interdisent pas aux filles d’aller à l’école.

16.Les droits économiques et sociaux imposent au Gouvernement une obligation de « mettre en œuvre » qui peut se décliner en une obligation de « faciliter » et une obligation d’« assurer ». L’État doit faciliter la mise à disposition de services économiques, sociaux et culturels, en créant, entre autres, les conditions pour que le marché puisse assurer des services de santé et d’éducation. L’État a une obligation d’« assurer » dans la mesure où la prestation directe de ces services ne peut pas se faire autrement. Ces obligations prendront effet progressivement en fonction des ressources disponibles du Gouvernement.

17.La nature des obligations créées par les droits économiques, sociaux et culturels détermine leur applicabilité devant les cours et tribunaux. Dans la plupart des cas, il existe un motif valable pour intenter une action contre les manquements aux obligations de respecter et de protéger ; c’est pourquoi il est possible d’engager des poursuites judiciaires devant une instance compétente pour faire respecter l’obligation.

18.Généralement, les obligations de « mettre en œuvre » (à la fois de « faciliter » et d’« assurer ») ne relèvent pas de la compétence du pouvoir judiciaire ou quasi-judiciaire. Toutefois, on relève plusieurs exemples où l’État est explicitement tenu de « mettre en œuvre » certaines obligations du Pacte, permettant de ce fait l’application judiciaire de ces obligations. Par exemple, le respect du droit à la sécurité sociale qui implique une obligation d’« assurer » de l’État peut être demandé devant le tribunal de recours de la sécurité sociale.

19.Le Gouvernement est convaincu que ses trois pouvoirs devraient être exercés dans les limites de leur mandat respectif en toute responsabilité et transparence. Le pouvoir exécutif est constitutionnellement tenu d’orienter les objectifs de développement de façon à assurer la pleine mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en utilisant des ressources budgétaires appropriées.

20.D’une façon générale, le Gouvernement reconnaît le caractère justiciable des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le poids du Pacte dans la définition et la mise en œuvre des activités de développement.

4.Mesures politiques

21.Le Gouvernement a élaboré différentes politiques, stratégies, plans d’action pour assurer à ses citoyens un développement économique, social et culturel harmonieux. Un cadre stratégique visant à réduire la pauvreté a été conçu pour faciliter et coordonner la mise en œuvre de ces différentes mesures politiques et atteindre l’objectif du Gouvernement de réduire la pauvreté.

22.À ce jour, deux cadres stratégiques ont été élaborés : le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté et le Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (PASDEP). Le programme de développement durable engagé en 2002 est arrivé à terme en 2005 tandis que le Plan de développement accéléré couvre une période de cinq ans de 2005/06 à 2009/10.

23.Les mesures politiques détaillées prises pour la mise en œuvre progressive de chaque droit économique, social et culturel seront traitées article par article dans ce rapport.

5.Affectation de ressources

24.En vertu de la Constitution, le Gouvernement est tenu d’allouer des ressources toujours plus importantes aux services sociaux. La Constitution exige également que des ressources soient affectées à la réinsertion et à l’aide aux personnes souffrant de handicap, aux personnes âgées et aux enfants sans parents ou tuteurs.

25.Les ressources affectées aux services économiques et sociaux sont indiquées dans le corps du rapport.

6.Rôle de l’aide et de la coopération internationale

26.L’apport bien coordonné et harmonisé de financement extérieur et de coopération technique est crucial pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. L’Éthiopie a bénéficié de l’Aide publique au développement (APD) accordée par des donneurs bilatéraux et multilatéraux. Les institutions multilatérales comprennent les institutions financières (IDA, BAfD, BEI, FIDA, etc.), l’Union européenne et les organismes des Nations Unies (UNICEF, PNUD, UNFPA, PAM, etc.)

27.APD effectivement versée: actuellement l’Éthiopie reçoit annuellement environ 1,1 milliard de dollars É-U d’aide constituée d’aide d’urgence et d’assistance technique. C’est l’équivalent par habitant de 14,8 dollars en 2005/06. Les montants ont nettement augmenté, passant en moyenne de 500 millions de dollars par an au milieu des années 1990 à plus de 1 milliard par an récemment. Sur cinq ans (2001/02–2005/06), l’APD a été en moyenne annuelle de 932,5 millions de dollars. La contribution des donneurs bilatéraux sur cette période de cinq ans a été en moyenne annuelle de 270,9 millions de dollars (30 %). Les donneurs multilatéraux ont été les principaux apporteurs d’aide extérieure, contribuant pour 661,6 millions de dollars en moyenne (70 %) à l’APD totale de l’Éthiopie. Le tableau I ci-dessous présente l’APD de façon détaillée. Les chiffres indiqués concernent l’assistance technique et les secours d’urgence.

Tableau I

APD versée (e n millions de dollars des É-U )

Source	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	Moyenne sur 5 ans
Multilat é ral e	734 , 5	552 , 4	652 , 5	736 , 0	632 , 8	661 , 6
Bilat é ral e	133 , 8	141 , 1	285 , 0	320 , 1	474 , 5	270 , 9
Total	868 , 3	693 , 5	937 , 5	1 056 , 1	1 107 , 3	932 , 5
APD par habitant ( en dollar s des É-U )	12 , 96	10 , 05	13, 37	14 , 64	14 , 87	13 , 18

Comme le montant total de l’aide n’apparaît pas dans le budget de l’État, soit parce que les donateurs le dépensent directement, soit parce qu’ils ne l ’enregistrent pas d ans les systèmes publics , les chiffres in diquent des estimations brutes.

28.Une amélioration notable a été observée en matière de versements au cours de la période considérée. En outre, les flux d’aide ont connu une extrême volatilité. La mise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels exige une augmentation importante des ressources financières dans les années qui viennent, surtout en provenance de la communauté internationale. Par ailleurs, le niveau d’aide publique au développement que l’Éthiopie reçoit actuellement, estimée à 14,8 dollars par habitant, est considérablement inférieur à celui d’autres pays à faible revenu d’Afrique subsaharienne, y compris par rapport à de nombreux pays ayant un revenu moyen par habitant supérieur et de meilleurs indicateurs de développement humain. L’APD par tête pour l’Éthiopie a été en moyenne un quart de celle du Mozambique et la moitié de celle de l’Ouganda (Mémorandum économique sur le pays, Banque mondiale, 2005).

29.Malgré l’allègement et l’annulation de la dette dont elle a bénéficié, l’Éthiopie n’a pas reçu l’APD additionnelle évoquée dans l’appel mondial lancé en faveur d’un accroissement de l’aide pour atteindre les OMD inscrits dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, dans le Consensus Monterrey de la Conférence internationale sur le financement du développement, dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide : appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilités mutuelles, dans le rapport de la commission Blair ainsi que dans l’accord de Gleneagles.

30.Il existe déjà un fort partenariat entre le Gouvernement et les partenaires de développement dans le cadre du Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté et maintenant du plan de développement accéléré qui est centré sur la réduction de la pauvreté. Néanmoins le pays doit faire face à des défis comme l’imprévisibilité, le manque d’information sur les flux d’aide ainsi que l’absence d’engagement dans l’harmonisation et l’alignement parmi les partenaires de développement.

31.En dépit de ces difficultés, l’aide extérieure reste une importante source de financement des dépenses de biens d’équipement (elle représente en moyenne 30 à 40 % des dépenses d’équipement totales) pour soutenir la croissance accélérée constatée ces cinq dernières années.

32.Le large éventail de réformes structurelles et institutionnelles effectuées contribuera à renforcer la transparence de la gestion des dépenses publiques et la responsabilité du secteur public. Ces efforts devraient encourager tous les acteurs du développement, et notamment nos partenaires de développement, à mobiliser leurs ressources en vue d’atteindre l’objectif commun de la réduction de la pauvreté jusqu’à son éradication ultime.

7.Non-discrimination

33.Voir les paragraphes 262 à 264 du document de base de l’Éthiopie (HRI/CORE/ETH/2008) concernant la jouissance des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

8.Différence de traitement des ressortissants étrangers

34.Il convient de se référer aux paragraphes 14 à 21 des septième au seizième rapports périodiques de l’Éthiopie présentés en un seul document relatifs à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/ETH/7-16). Ces paragraphes portent sur le traitement différencié réservé aux étrangers en matière de jouissance des droits économiques.

Article 3 : Égalité des droits entre les hommes et les femmes

35.Alors que les femmes jouent un rôle important et multiple dans la société, elles n’ont pas recueilli les fruits de leur contribution et elles restent en retrait par rapport aux hommes en raison de préjugés politiques, sociaux et culturels. Les femmes ont souvent été considérées comme inférieures aux hommes et été victimes de discrimination.

36.Pour remédier à cette situation, en 1993, le Gouvernement transitoire éthiopien a adopté la politique nationale relative aux femmes éthiopiennes qui a fait l’objet du premier document d’orientation montrant l’intention du Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits de la femme en Éthiopie (voir le paragraphe 275 du document de base).

37.La Constitution reconnaît aux femmes l’égalité de jouissance des droits et garanties qu’elle consacre, parmi lesquels les droits économiques, sociaux et culturels. Il incombe à chaque institution gouvernementale de faire appliquer les dispositions de la Constitution et d’éliminer la discrimination institutionnelle à l’égard des femmes. La Constitution prévoit en outre de faire cesser les coutumes préjudiciables aux femmes et abroge les lois, coutumes et pratiques qui oppriment les femmes ou leur causent des préjudices corporels ou mentaux.

38.Une avancée notable à mentionner dans ce domaine est l’inclusion dans plusieurs lois de dispositions instituant une discrimination positive. En tenant compte des inégalités héritées de l’histoire dont souffrent les femmes en Éthiopie, la Constitution insiste sur la nécessité de prendre des mesures positives pour en finir avec le passé. Ces mesures s’adressent spécialement aux femmes pour leur permettre d’être compétitives et de participer sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique, économique, sociale et culturelle ainsi qu’être présentes dans les institutions publiques et privées. La Constitution garantit également aux femmes le droit d’être consultées pour l’élaboration des politiques nationales de développement, pour la conception et l’exécution de projets, particulièrement dans des domaines qui touchent à l’intérêt des femmes (voir HRI/CORE/ETH/2008, paragraphes 268 et suivants).

39.Des politiques et stratégies spécifiques comme le Plan d’action national pour l’égalité des sexes, l’Ensemble de mesures pour le développement des femmes et le Plan d’exécution du programme de changement et de développement en faveur des femmes éthiopiennes comptent au nombre des politiques et stratégies qui s’adressent directement aux femmes dans le but de promouvoir des conditions propres à accélérer l’avènement de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice des droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement a également adopté différentes mesures pour améliorer la condition des femmes, notamment des lois destinées à protéger leurs droits. Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits des femmes ont été reprises de manière plus détaillée dans des lois spécifiques. Lors de l’adoption de nouveaux textes législatifs, le législateur veille à y intégrer la dimension de parité. Une révision des textes de loi en vigueur est en cours et de nouveaux textes sont préparés en vue d’intégrer la notion d’égalité des sexes dans la législation nationale.

40.Le Gouvernement s’est fortement employé à faire participer les femmes au processus de développement. À cette fin, des politiques et stratégies ont été élaborées pour intégrer et faire accepter la notion de participation des femmes aux prises de décisions économiques, sociales et politiques. Le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour fixer des buts et des objectifs qui intègrent la parité et tendent à réduire la charge de travail des femmes pour leur permettre de participer aux prises de décisions politiques et socioéconomiques. Des lois protectrices ont été adoptées pour que les femmes puissent avoir accès à la terre, à des facilités de crédit et aux ressources productives.

41.La question des femmes est aussi abordée dans son ensemble dans le contexte du Plan d’action national pour l’égalité des sexes. Le Gouvernement continuera à insister sur l’égalité des sexes dans le processus de décentralisation et d’autonomisation.

42.L’État a prévu des mécanismes institutionnels propres à donner aux femmes la possibilité de jouir des droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec les hommes. Les institutions créées pour assurer l’égalité des femmes sont le Ministère des affaires féminines à l’échelon fédéral, le Département des affaires féminines dans chaque ministère du Gouvernement fédéral, le Bureau des affaires féminines au niveau des w oreda et des zones, la nomination d’un Médiateur s’occupant spécifiquement des questions concernant les femmes et les enfants au sein de l’Institution du Médiateur et le Bureau du Commissaire pour les affaires relatives aux femmes et aux enfants à la Commission éthiopienne des droits de l’homme.

43.Malgré ces mesures, il serait excessif d’affirmer que les femmes exercent pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels et que la discrimination et l’inégalité sont totalement éliminées. Le Gouvernement en est conscient et il est déterminé à procéder aux changements nécessaires dans chaque secteur en y assurant la participation des femmes à parité avec les hommes. La situation des femmes eu égard à chacun de leurs droits sera traitée dans le cadre de chaque article.

Article 6 : Le droit au travail

1.Cadre juridique

44.Le droit au travail est un droit que la Constitution garantit à tout Éthiopien. La Constitution prévoit que tout Éthiopien a droit au libre exercice d’une activité économique et au libre choix de ses moyens d’existence, de son emploi ou de sa profession. Le choix de l’emploi doit être libre de toute contrainte. Cette garantie émane en partie du principe fondamental du droit des contrats selon lequel des contrats doivent être conclus de manière libre et pleinement consentie. La législation relative à l’emploi consacre un type de contrat qui respecte ces principes généraux.

45.La Constitution impose au Gouvernement éthiopien de poursuivre des politiques visant à créer le plus d’emplois possibles pour les chômeurs et les pauvres et à cet effet, le Gouvernement doit entreprendre des programmes et des projets de travaux publics. Il est tenu par la Constitution de s’efforcer, en prenant toutes les mesures nécessaires, d’accroître les chances des citoyens de trouver un emploi rémunéré.

46.Une égale protection de la loi, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, est une notion transversale applicable à l’exercice effectif de tous les droits contenus dans la Constitution. Conformément aux objectifs économiques prévus par la Constitution, l’assurance pour tout Éthiopien de pouvoir jouir de l’égalité des chances pour améliorer sa situation économique est un des éléments fondamentaux retenus dans la définition des politiques économiques. Une personne ne peut se voir refuser un emploi pour des motifs discriminatoires interdits.

47.Des lois visant à assurer l’application effective du droit au travail (appelées « proclamations ») ont été promulguées. La proclamation relative au travail, la proclamation relative aux agents de la fonction publique, la proclamation relative aux pensions de retraite des agents de la fonction publique, la proclamation relative à l’Agence pour l’emploi privé et la proclamation relative au droit à l’emploi des personnes handicapées constituent la législation à la base de la protection des droits des travailleurs dans les différents secteurs économiques et institutions de services. Les conventions collectives, dans la mesure où elles ne restreignent pas la protection minimale prévue par le droit des travailleurs, sont considérées comme des instruments juridiques valables pour régir les relations entre l’employeur et l’employé. Il existe également des règlements et directives qui régissent les droits des agents de la fonction publique.

2.Orientations politiques pour assurer le plein emploi

48.Plusieurs politiques ont été élaborées pour instaurer le développement économique, social et culturel de façon continue et atteindre le plein emploi productif. Ces deux facteurs sont la garantie des libertés fondamentales politiques et économiques de l’homme.

49.La stratégie de développement poursuivie par l’Éthiopie est celle de l’industrialisation par le développement agricole (IPDA), stratégie qui place l’agriculture et les zones rurales au cœur du développement. Elle a comme objectif, entre autres, d’assurer une croissance économique rapide. Actuellement, l’Éthiopie souffre d’un manque aigu de capitaux pour son développement, mais son peuple est travailleur et le pays est vaste. C’est pourquoi la stratégie est très axée sur la main-d’œuvre et sur la terre pour assurer la prospérité économique et un taux d’emplois élevé dans le secteur agricole.

50.La politique d’économie de marché par le biais de l’IPDA encourage l’investissement privé. Elle permet d’attirer des capitaux intérieurs et extérieurs, ce qui a joué un rôle essentiel en créant des emplois pour des millions d’Éthiopiens dans différents secteurs de l’économie.

51.La stratégie de développement industriel soutient le principe de base qui vise à encourager l’industrie à forte intensité de main-d’œuvre. Elle trouve son origine dans la disponibilité sur le marché intérieur d’une main-d’œuvre travailleuse à un coût raisonnable, ce qui donne un avantage comparatif aux entreprises locales et leur permet d’être compétitives. Cette stratégie est un moyen d’atteindre le plein emploi en absorbant un grand nombre de chômeurs.

52.La politique démographique nationale a été élaborée en 1993 en tenant compte des implications négatives de la croissance rapide de la démographie sur le développement économique et social harmonieux du pays en général et sur l’augmentation du taux de chômage en particulier. C’est pourquoi, cette politique prévoit des stratégies efficaces de contrôle de la croissance rapide de la population. Une croissance démographique plus lente réduirait la pression sur l’offre du marché du travail.

53.La politique de développement urbain a été approuvée en mars 2005, entre autres, pour aider à construire de façon accélérée des possibilités économiques de création d’emplois. Cette politique repose essentiellement sur les petites et microentreprises (PME) et le développement intégré de l’habitat, deux composantes très importantes pour remédier aux problèmes de chômage dans les zones urbaines.

54.Comme la politique de développement du pays est de combattre et d’éradiquer la pauvreté, la stratégie de réduction de la pauvreté a été mise au point pour servir de cadre à la mise en œuvre de ces politiques de développement et autres. À ce jour, deux stratégies de réduction de la pauvreté ont été élaborées : le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté qui couvrait les années 2002/03-2004/05 et le Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté qui couvre les années 2005/06–2009/10. Un des huit piliers du Plan de développement accéléré est la création d’opportunités d’emploi.

55.En s’appuyant sur la politique de développement urbain et sur le Plan de développement accéléré, l’Ensemble de développement industriel et urbain a été élaboré en incorporant deux programmes aptes à faire face au problème de chômage : le Programme de développement intégré de l’habitat et le Programme de développement des petites et microentreprises dont une des principales contributions est de créer des possibilités d’emplois pour des millions de chômeurs. Les États régionaux ont également adopté leurs propres Ensembles et composantes de développement industriel et urbain à la lumière de leur contexte local.

56.L’Ensemble pour le développement de la jeunesse urbaine date de juin 2006 et concerne principalement les problèmes de chômage des jeunes. Il prévoit d’améliorer la situation économique des jeunes par les petites et microentreprises, en favorisant les opportunités de travail, en créant des emplois par le développement de l’agriculture urbaine, en créant un système de crédit qui corresponde au besoin des jeunes, en dispensant aux jeunes une formation technique et professionnelle et en facilitant l’accès au marché des intrants nécessaires aux petites et microentreprises et à leurs produits.

57.En juin 2006, a été adopté l’Ensemble pour le changement et le développement des femmes pour faire face aux difficultés multiples auxquelles elles se heurtent, parmi lesquelles le problème de chômage des femmes vivant en zone urbaine. L’Ensemble prévoit que toute mesure pour lutter contre le chômage doit tenir compte de la parité hommes-femmes.

3.Programmes de formation technique et professionnelle

58.La politique d’éducation nationale prévoit de développer l’enseignement et la formation techniques et professionnels afin de pourvoir à la main-d’œuvre qualifiée nécessaire à la réalisation des programmes de développement entrepris par le pays et d’encourager les élèves à créer leur propre emploi et à contribuer à l’effort de développement national. Actuellement, la formation technique et professionnelle comprend trois composantes : la formation pour l’agriculture, la formation pour la santé et la formation des enseignants. L’enseignement et la formation techniques et professionnels ont été élaborés par le Ministère de l’éducation. La stratégie prévoit l’intégration dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels de cours sur les compétences entrepreneuriales et l’administration des entreprises, ce qui permet à l’élève de devenir un entrepreneur qui réussit, qui connaît l’environnement de marché contemporain, les défis que celui-ci pose et les mécanismes pour les surmonter.

59.L’Agence fédérale pour le développement des petites et microentreprises a été créée, entre autres, pour mener une étude sur les formations requises pour accélérer le développement des petites et microentreprises et pour mener au niveau central la formation appropriée des formateurs dans ce domaine. À cette fin, l’Agence dispense une formation de gestion (connaissances élémentaires de gestion, « démarrez votre entreprise », « améliorez votre entreprise », création d’économies par la constitution d’entreprises), une formation pour acquérir des compétences techniques (travail des métaux et usinage, travaux sur bois, charpenterie et grosse menuiserie et modelage, technologie de la fonderie et modelage, installation de réseaux électriques dans l’habitat, galvanoplastie) et formation aux métiers de l’artisanat (fabrication de tapis, tissage, teinture par la méthode nouer-lier-teindre, sérigraphie, socs de charrue, poterie et vannerie).

4.Profil de l’emploi en Éthiopie

60.Voir le document de base (HRI/CORE/ETH/2008), annexe 2, tableau 18 sur le rapport emploi/population.

a)Taux de chômage

61.Les résultats de l’enquête révèlent qu’en mars 2005, le pays comptait 1 653 685 chômeurs dont 427 915 hommes et 1 225 770 femmes. Le taux de chômage selon les statistiques actuelles du chômage dans les zones urbaines est de 20,6 %. Dans les zones rurales, il n’est que de 2,6 %. Les taux de chômage des hommes et des femmes sont de 13,7 % et de 27,2 % respectivement, ce qui indique qu’il est nettement plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

62.Le taux de chômage par groupes d’âge est relativement plus élevé pour les groupes de 15 à 49 ans pour lesquels il varie de 1,8 % à 7,7 %. La population jeune entre 15 et 24 ans a enregistré le taux de chômage le plus élevé (7,7 %) au cours de la période de référence. Dans tous les groupes d’âge, le taux de chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

63.Les résultats montrent que le taux de chômage est plus élevé dans la ville d’Addis-Abeba (31,2 %), suivie par la région de Gambella (25,6 %), puis dans le Conseil administratif de Dire Dawa (23,9 %). Les chiffres du chômage sont les plus faibles dans l’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud, dans les régions de l’Amhara et de l’Oromia. L’écart le plus élevé entre des taux de chômage des femmes (22,8 % et 18 %) est observé dans la région de Gambella et dans le Conseil administratif de Dire Dawa.

64.En 1994, lors du recensement de la population et de l’habitation, le taux de chômage était de 22 % ; il a augmenté pour atteindre 26,4 % en 1999. Le taux de chômage enregistré dans les enquêtes semestrielles sur l’emploi et le chômage urbains d’octobre 2003 et d’avril 2004 était de 26,2 % et de 22,9 %, respectivement. En mars 2005, dans l’enquête nationale sur la population active le taux avait baissé à 20,6 %, soit en raison de la création d’emplois, soit en raison du passage du statut de chômeur au statut d’inactif.

Tableau II

Taux de chômage

Variables	Population totale au chômage	Taux de chômage
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
National e	1 653 685	427 915	1 225 770	5 , 0	2 , 5	7 , 8
Urba i n e	894 177	292 709	601 468	20 , 6	13 , 7	27 , 2
Rural e	759 508	135 206	624 302	2 , 6	0 , 9	4 , 6
G roup e s d’âge large s
10–14	134 373	40 184	94 189	2 , 8	1 , 4	4 , 6
15–24	713 484	183 924	529 560	7 , 7	4 , 1	11 , 2
25–34	437 515	106 575	330 940	5 , 8	2 , 9	8 , 7
35–49	253 090	54 057	199 033	3 , 6	1 , 5	5 ,9
50–64	93 353	30 956	62 397	2 , 8	1 , 7	4 , 3
65+	21 871	12 220	9 651	1 , 8	1 , 4	2 , 6
R é gions
Tigr é	110 711	34 220	76 491	5 , 3	3 , 3	7 , 4
Afar	12 003	3 104	8 899	11 , 4	5 , 2	19, 5
Amhara	293 367	71 496	221 871	3 , 2	1 , 5	5, 2
Oromia	533 502	114 889	418 613	4 , 1	1 , 7	6, 9
Somali	32 080	11 128	20 952	11 , 1	7 , 1	15, 9
Benishangul-Gumuz	15 734	4 135	11 599	4 , 4	2 , 2	6, 6
État régional des nations, nationalités et peuples du Sud	241 031	42 933	198 098	3.5	1 , 2	5, 9
Gambella	2 480	688	1 792	25 , 6	14 , 2	37, 0
Harar	12 899	4 021	8 878	16 , 8	10 , 2	23, 8
Addis Ab e ba.	361 964	130 021	231 736	31 , 2	22 , 5	39, 8
Conseil de Dire Dawa	37 915	11 073	26 842	23 , 9	14 , 6	32, 8

Source : R apport sur l’enquête nationale de 2005 sur la population active, CSA mai 2006.

b)Tendances de l’emploi

65.Environ 85 % de la population d’Éthiopie travaille dans l’agriculture qui est la principale source d’emplois. Mais l’évolution récente montre que les perspectives de création d’emplois dans d’autres secteurs sont prometteuses et que de nombreux nouveaux emplois ont été créés. Un environnement propice à l’investissement est né des politiques et stratégies appropriées conçues et mises en place par le Gouvernement.

66.Les efforts sont centrés sur le renforcement des petites et microentreprises comme sources de création d’emplois pour ceux qui n’ont pas d’activité dans le secteur agricole. En 2005/06, 124 711 nouveaux emplois au total ont été créés dans différents secteurs, notamment dans le textile et le vêtement, dans le travail des métaux et du bois, dans l’agroalimentaire, dans le bâtiment, dans les services municipaux et dans l’habitat à bon marché, ce qui a grandement contribué à faire baisser le taux de chômage à Addis-Abeba et dans d’autres zones urbaines.

67.Au cours de l’année 2006/07, il fut prévu de créer 300 395 possibilités d’emplois en encourageant le développement des petites et microentreprises. En outre, il était prévu de promouvoir le développement de 21 028 petites et microentreprises au cours de l’année budgétaire considérée. En conséquence, 22 273 entreprises au total ont été organisées (hors Addis-Abeba) et 198 458 emplois permanents et temporaires ont été créés dans divers secteurs grâce au soutien apporté aux petites et microentreprises.

5.Mécanismes institutionnels

68.Il incombe au Ministère du travail et des affaires sociales de créer les conditions propices à la fourniture de services pour l’emploi qui soient efficaces et équitables.

69.L’Agence fédérale pour le développement des petites et microentreprises créée par le règlement n° 33/1998 du 3 avril 1998 du Conseil des ministres d’Éthiopie, règlement qui relève du Ministère du commerce et de l’industrie, joue un rôle essentiel dans la création de possibilités d’emploi par le biais des petites et micro-entreprises. L’Agence a pour principal objectif d’encourager, de coordonner et d’aider les institutions chargées de dispenser des services pour le développement et l’extension des petites et microentreprises dans tout le pays. À cette fin, l’Agence a établi des relations de travail coordonnées avec les organes publics régionaux, avec les agences régionales responsables du développement des petites et microentreprises, avec les ONG et le secteur privé.

70.Le Ministère des travaux publics et du développement urbain est chargé d’entreprendre des études pour intégrer le développement urbain à des activités visant à réduire la pauvreté et de soutenir leur mise en œuvre. À cet effet, le Ministère a élaboré le Programme de développement intégré de l’habitat et le Programme de développement des petites et microentreprises qui intègrent développement urbain et création de possibilités d’emplois pour le segment des chômeurs urbains, ce qui constitue, à son tour, une activité de réduction de la pauvreté.

71.Le Ministères des affaires féminines est chargé de veiller à ce que les femmes aient l’opportunité de participer activement à la vie économique et sociale. À cet égard, le Ministère déploie tous ses efforts pour intégrer les questions de parité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques, stratégies, ensembles de mesures et programmes qui sont conçus pour assurer le développement économique du pays.

Défis à relever

72.Malgré les efforts du Gouvernement pour réduire le chômage et le sous-emploi en Éthiopie, il reste de sérieux défis à relever particulièrement dans les zones urbaines et parmi les jeunes. En 2004/05, la population en âge de travailler (la population active) constituait 54 % de la population. Elle augmente d’environ 1,2 million de personnes par an. La pression sur le marché du travail provient directement de l’offre de main-d’œuvre, qui elle-même, découle du taux de croissance démographique.

Article 7: Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

1.Rémunération

73.La rémunération des fonctionnaires est déterminée à partir des études menées par l’Agence fédérale de la fonction publique qui tient compte des moyens nécessaires pour mener une existence décente, du montant des salaires versés par d’autres organisations pour des fonctions similaires et des moyens dont dispose le Gouvernement.

74.Le droit du travail prévoit que le salaire doit être déterminé par un contrat de travail. Il peut être soit fixé par l’employeur conformément au barème des salaires de l’organisation, soit convenu par négociation entre l’employeur et l’employé. Il peut aussi être déterminé par une convention collective. Le barème des salaires prévue par le Gouvernement doit être une échelle a minima de facto que le secteur privé doit utiliser comme base pour déterminer son échelle de salaires.

75.Le Gouvernement a augmenté le salaire minimum des fonctionnaires. Au cours des dix dernières années, le salaire minimum mensuel des fonctionnaires est passé de 105 Birr à 200 Birr, puis de 200 à 235, et de 236 à 320 Birr. Dans la même période, l’augmentation moyenne a représenté respectivement 630 Birr, 760 et 1068 Birr. Le secteur privé a également relevé l’échelle des salaires, particulièrement à la suite des augmentations de salaires effectuées par le Gouvernement.

2.Rémunération autre que salariale

76.Les travailleurs peuvent percevoir des revenus complémentaires à leur salaire normal. Le droit du travail prévoit le paiement des heures supplémentaires, de l’indemnité journalière de subsistance, de l’indemnité compensatoire, de l’indemnité de transport ou de changement de résidence, de primes, de commissions ou d’autres avantages financiers dus au meilleurs résultats obtenus au travail ainsi que les pourboires versés par les clients. Le droit relatif à la fonction publique prévoit également différentes primes à verser aux travailleurs.

3.Une rémunération égale pour un travail de valeur égale

77.Le droit relatif à la fonction publique prévoit que tous les postes de valeur égale méritent le même salaire. Même si ce principe n’est pas directement inclus dans le droit travail, le système d’emploi du secteur privé en tient compte également.

78.La Constitution garantit aux femmes le droit à la même rémunération que les hommes pour un travail de valeur égale. En outre, elle dispose que les conditions de travail des femmes ne peuvent pas être inférieures à celles dont bénéficient les hommes.

4.Conditions de sécurité et d’hygiène au travail

79.Le Gouvernement veille comme il se doit à assurer un environnement de sécurité et d’hygiène au travail. La politique de la santé prévoit que les conditions de sécurité au travail et de santé des travailleurs font l’objet d’une attention et d’un intérêt particuliers. Le droit du travail et le droit relatif à la fonction publique contiennent des dispositions visant à assurer la sécurité et l’hygiène au travail. Les mesures préventives exigées de l’employeur sont énumérées tout comme les obligations de l’employé. La responsabilité de l’employeur en cas de blessure au travail (soit due à un accident du travail, soit à une maladie professionnelle) a été établie, et ce indépendamment de l’existence d’une faute dans le chef de celui-ci.

80.L’Éthiopie a ratifié la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 (n° 155) de l’Organisation internationale du Travail. Une politique nationale de la protection des conditions de travail, de sécurité et d’hygiène au travail est en cours d’élaboration et sera adoptée pour la mise en œuvre effective de la Convention.

81.Le Ministère du travail et des affaires sociales a préparé les directives nationales pour le contrôle et la prévention du VIH/sida sur les lieux de travail. Elles permettent aux organisations d’empêcher la contamination dans le cadre de leur activité quotidienne. L’Agence fédérale de la fonction publique a également publié en décembre 2005 des directives de contrôle et de prévention.

82.En juin 2006, environ 96 entreprises publiques et institutions gouvernementales, 89 organisations privées et 28 organisations non gouvernementales (au total, 213 institutions) avaient mis au point des directives sur le contrôle et la prévention du VIH/sida sur les lieux de travail et conçu des programmes pour leur mise en œuvre.

83.Chaque organisation a l’obligation légale d’établir un comité bilatéral chargé de l’hygiène et de la sécurité au travail constitué d’au moins dix travailleurs. Le Ministère du travail et des affaires sociales a publié des directives détaillées sur l’activité et le bon fonctionnement de ces comités. Elles ont été envoyées à toutes les parties prenantes. Le but essentiel de la directive est de confier à l’organisation la prévention et le contrôle des accidents du travail et des maladies professionnelles sur une base permanente.

84.Une directive sur la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des conditions de travail a été publiée après consultation des parties concernées. Par ailleurs, des directives définissant les conditions de travail des jeunes et des femmes ont été adoptées.

85.Des consultations tripartites réunissant employeurs, employés et autorités publiques chargées de l’administration du travail et de la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des conditions de travail gagnent du terrain. Elles ont une fonction charnière pour assurer des relations du travail harmonieuses et une bonne productivité.

86.Avec l’aide financière de l’OIT, un profil du pays en matière de santé et d’hygiène au travail a été préparé. Le Ministère du travail et des affaires sociales, par le biais de ses services de supervision, assure les activités de contrôle, de formation et de conseil.

5.Égalité des chances de promotion

87.Tout fonctionnaire a la possibilité d’être promu. Toutefois, dans le cadre des mesures de discrimination positive, la préférence est donnée aux femmes candidates, aux candidat(e)s handicapé(e)s et aux membres des nationalités comparativement moins représentées dans l’administration, sous réserve que ces candidats présentent des résultats équivalents ou les plus proches possible des autres candidats. Des mécanismes appropriés et efficaces de dépôt de plaintes sont également en place pour toute personne alléguant un refus de promotion sans motif légal.

6.Repos hebdomadaire, loisirs, limitation de la durée du travail, congés périodiques et rémunération des jours fériés

88.La Constitution garantit aux travailleurs le droit à une durée de travail raisonnable, au repos, aux loisirs, aux congés périodiques payés et à la rémunération des jours fériés.

89.Tout travailleur a droit à un repos hebdomadaire ininterrompu de vingt-quatre heures au moins par période de sept jours. Sauf s’il en est décidé différemment par convention collective, le repos hebdomadaire doit avoir lieu un dimanche et être accordé simultanément à tous les travailleurs de l’entreprise.

90.Lorsque la nature du travail ou du service presté par l’employeur ne permet pas de repos hebdomadaire le dimanche, un autre jour peut être choisi en remplacement. On ne peut exiger d’un travailleur qu’il travaille un jour de repos qu’en cas de nécessité pour empêcher toute atteinte grave à l’activité ordinaire de l’entreprise en cas d’accident (réel ou de risque d’accident), de force majeure ou de travail urgent à effectuer. Dans ce cas, le travailleur est en droit d’être rémunéré en heures supplémentaires et de bénéficier d’une période de repos compensatoire (ou de son équivalent en numéraire si son contrat de travail prend fin avant de pouvoir effectuer cette période de repos).

91.Tout fonctionnaire a droit à un jour de repos hebdomadaire. S’il a l’ordre de travailler un jour de repos en raison de circonstances impérieuses, il est en droit d’être rémunéré en heures supplémentaires et de bénéficier d’un repos compensatoire la semaine suivante, pendant ses heures de travail.

92.En vertu du droit du travail, les heures normales de travail ne peuvent pas excéder (8) huit heures par jour, soit (48) quarante-huit heures par semaine. La durée de travail normale des fonctionnaires est déterminée sur la base des conditions de leur travail et n’excède pas (39) trente-neuf heures par semaine.

93.Le travail effectué en sus des heures normales quotidiennes est considéré comme des « heures supplémentaires ». Un travailleur ne peut être forcé à travailler au-delà de ses heures normales. Toutefois, les heures supplémentaires sont autorisées chaque fois que l’employeur ne peut pas avoir recours à d’autres moyens et s’il s’agit d’un accident (réel ou d’un risque d’accident), d’un cas de force majeure, d’un travail urgent ou du remplacement de travailleurs affectés à un travail en continu absents.

94.En sus de son salaire normal, un travailleur qui travaille au-delà de ses heures normales est en droit d’être rémunéré en heures supplémentaires calculées à différents taux selon que le travail est effectué dans la journée, la nuit, le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Tout fonctionnaire ayant travaillé au-delà de ses heures normales est autorisé à prendre un repos compensatoire ou à être rémunéré pour ses heures travaillées, selon ce qu’il préfère.

95.En vertu du droit du travail, un travailleur a droit de prendre un congé payé annuel ininterrompu d’une durée d’au moins (14) quatorze jours ouvrables pendant sa première année de service, puis de prendre un jour ouvrable de congé supplémentaire pour chaque année supplémentaire de service. Ceci étant, un congé payé annuel supplémentaire peut être prévu dans une convention collective pour les travailleurs qui font un travail particulièrement pénible ou dans des conditions insalubres. Le salaire perçu par un travailleur pendant son congé annuel doit être équivalent au salaire qu’il aurait reçu en travaillant. Un travailleur dont le contrat de travail prend fin conformément au droit du travail a droit au paiement des congés qu’il n’a pas pris.

96.Un travailleur en congé ne peut être rappelé qu’en cas de circonstances imprévues qui exigent qu’il soit présent à son poste. Un travailleur rappelé alors qu’il est en congé est en droit de recevoir le paiement correspondant au restant de son congé, hors temps du voyage. L’employeur assumera les frais de transport encourus par le travailleur dans la mesure où ils sont la conséquence directe de son rappel et il prévoira une indemnité journalière de subsistance.

97.Tout fonctionnaire ayant servi pendant onze mois a droit à un congé annuel de 20 jours ouvrables la première année de service. Un fonctionnaire ayant plus d’un an d’activité a droit à un jour ouvrable de congé supplémentaire pour chaque année de service supplémentaire. Toutefois, la durée du congé annuel ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

98.Les jours fériés, les fêtes religieuses ou autres fêtes nationales prévues par la loi sont rémunérés. Neuf jours fériés sont prévus par la loi dont six sont des fêtes religieuses chrétiennes ou musulmanes, trois sont des jours de fête nationale, un est le nouvel an et un la fête du travail (le 2 mai).

Article 8 : Le droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat

1.Les droits relatifs aux syndicats

99.Le droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat est garanti par la Constitution aux travailleurs de l’industrie et des services, aux ouvriers agricoles, aux autres travailleurs ruraux et aux fonctionnaires d’un rang inférieur à un certain niveau de responsabilité et dont les fonctions ne sont pas incompatibles. Le droit du travail régit les modalités de son exercice.

100.Il faut que l’entreprise emploie au moins dix personnes pour pouvoir créer un syndicat. Dans une entreprise de moins de dix employés, les travailleurs peuvent former un syndicat général, sous réserve toutefois que ses membres soient au moins au nombre de dix.

101.Tout syndicat doit être enregistré soit auprès du Ministère du travail et des affaires sociales, soit auprès du Bureau du travail à l’échelon de l’État régional. Pour ce faire, le syndicat doit soumettre à ces deux autorités certains documents (les statuts, un document contenant les noms, adresses et signatures de ses dirigeants, et en cas de syndicat général, les noms des entreprises où ses membres travaillent, le nom et l’emblème de l’organisation).

102.Le Ministère du travail et des affaires sociales et le Bureau du travail à l’échelon de l’État régional, après avoir examiné les documents et vérifié qu’ils sont dûment remplis, délivrent un certificat d’enregistrement dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Si le Ministère ou le Bureau ne notifie pas sa décision au cours de cette période, le syndicat est réputé enregistré. S’il n’est pas enregistré conformément à ces dispositions légales, il n’est pas autorisé à mener les activités prévues par le droit du travail.

103.Le Ministère du travail et des affaires sociales ou le Bureau du travail à l’échelon de l’État régional peut refuser d’enregistrer un syndicat si celui-ci ne remplit pas les obligations prévues par le droit du travail ou les règlements et directives publiées conformément au droit du travail. Les motifs de refus sont l’illégalité des buts et des statuts du syndicat, la similitude du nom du syndicat avec une autre organisation qui existe déjà ou dont le nom s’approche au point d’induire en erreur ses membres et le public en général, ou la condamnation d’un ou plusieurs dirigeants élus au cours des dix dernières années pour délits graves non politiques que l’organisation ne souhaite pas remplacer.

104.Il n’existe aucune disposition spéciale relative à la formation de syndicats par certaines catégories de travailleurs. À l’exception des employés du Gouvernement, de la police et des forces armées, toutes les catégories de travailleurs peuvent constituer un syndicat.

105.À aucun moment, un travailleur ne peut pas être affilié à plus d’un syndicat, dans le cadre d’un même emploi. Si cette disposition n’est pas observée, la dernière affiliation annulera toute affiliation précédente et si des formalités d’affiliation ont été menées simultanément, elles seront sans effet. Il n’existe pas d’autre restriction au droit d’être affilié à un syndicat ou d’en constituer un.

106.Les syndicats peuvent former conjointement des fédérations et les fédérations peuvent conjointement former des confédérations. Aucun syndicat ne peut constituer de confédération sans avoir constitué de fédérations. Toute fédération ou confédération de syndicats peut s’affilier aux organisations syndicales internationales.

107.La Constitution garantit aux syndicats le droit d’exercer librement ses activités. Aucune limitation ne leur est imposée qui puisse gêner la défense de leur cause. Toutefois, un syndicat ne peut pas entreprendre d’activités qui soient interdites par le droit du travail ou perpétrer des actes qui soient contraires à ses buts et à ses statuts (ou du moins, il doit être désireux de cesser ou de corriger ces actes interdits). Sinon, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Bureau du travail à l’échelon de l’État régional peut demander à la juridiction compétente d’annuler le certificat d’enregistrement.

108.Le Gouvernement a pris des mesures pour promouvoir la liberté des négociations collectives. Différents séminaires éducatifs ont été organisés pour sensibiliser les travailleurs et les employeurs à l’importance des conventions collectives et pour les informer des procédures de négociation. Le Gouvernement joue un rôle de médiateur pour résoudre les désaccords. Les points de désaccord dans les négociations collectives peuvent être déférés à un tribunal qui règle les litiges relevant du droit du travail.

109.En juin 2008, 588 syndicats étaient enregistrés auprès du Ministère du travail et des affaires sociales et du Bureau du travail à l’échelon de l’État régional. Au cours des deux dernières décennies, neuf fédérations d’employés et une confédération d’employeurs ont été enregistrées auprès du Ministère du travail et des affaires sociales.

2.Le droit de grève

110.La Constitution prévoit que les travailleurs de l’industrie et des services, les ouvriers agricoles, les autres travailleurs ruraux ainsi que les fonctionnaires d’un rang inférieur à un certain niveau de responsabilités et dont les fonctions ne sont pas incompatibles ont le droit d’exprimer leurs griefs, y compris par le droit de grève.

111.Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer le droit de grève. Le droit du travail en donne le détail : avertissement par avance des employeurs et des administrations publiques concernées, épuisement des efforts de conciliation et soutien de la part des deux tiers des membres des syndicats. Les travailleurs doivent également prendre des mesures pour faire respecter les règles de sécurité et les procédures de prévention des accidents dans l’entreprise.

112.Dans certaines situations le droit de grève est interdit, par exemple lorsqu’un litige est en attente de règlement devant un Conseil des relations du travail ou une juridiction ou lorsque la grève est maintenue malgré l’ordonnance ou la décision finale du Conseil ou du tribunal ou encore lorsque le but de la grève est de retarder sans motif le respect de l’ordonnance ou de la décision finale du Conseil ou du tribunal. Dans l’exercice du droit de grève, l’usage de la violence, le recours aux menaces ou à la force physique ou tout acte clairement et officiellement illégal est interdit.

113.Les travailleurs employés dans des entreprises de service public ne peuvent pas exercer le droit de grève. Ces entreprises font l’objet d’une liste exhaustive dans le droit du travail : elles opèrent dans le transport aérien, l’électricité, l’eau, les services municipaux d’assainissement et de nettoyage, les services de bus urbains, les hôpitaux, les cliniques, dispensaires et pharmacies, les services de pompiers et les télécommunications

114.La Constitution prévoit l’adoption d’une loi définissant les fonctionnaires qui auraient le droit de former des syndicats et de s’y affilier et qui pourraient exercer le droit de grève. À ce jour, aucune législation de ce type n’a été promulguée et il n’existe pas de syndicat des fonctionnaires.

115.La loi prévoit que le droit de former un syndicat ou de s’y affilier et le droit de grève ne s’étendent pas aux forces armées, ni à la police.

Article 9 : Le droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales

116.La sécurité sociale, assurée par l’État dans les limites des ressources disponibles, fait partie des objectifs sociaux inscrits dans la Constitution (article 90). La Constitution dispose que les politiques doivent avoir pour but de donner accès à la sécurité sociale à tous les Éthiopiens pour autant que les ressources du pays le permettent. Elle oblige l’État à affecter, en fonction de ses moyens, des ressources pour assurer la réadaptation des handicapés physiques et mentaux et apporter une aide à ces derniers ainsi qu’aux personnes âgées et aux enfants qui sont laissés sans parents ou tuteur.

117.Plusieurs lois ont été adoptées pour assurer les services de sécurité sociale. Une de ces lois est la proclamation n° 495/2006 qui rétablit l’Agence de sécurité sociale dont le but est de renforcer et d’étendre les programmes de sécurité sociale. Elle a pour principales compétences de mettre en œuvre les lois, les règlements et les directives dans le domaine de la sécurité sociale et d’administrer les fonds de cette dernière qui sont collectés principalement auprès du Gouvernement et de ses employés.

118.La proclamation n°345/2003 relative aux pensions des fonctionnaires concerne les prestations versées à ces derniers comme les pensions de vieillesse, les indemnités d’invalidité, les indemnités d’accident du travail et les prestations au conjoint survivant. Il est entendu par fonctionnaire toute personne employée de façon permanente dans un organisme public et la définition inclut les hauts fonctionnaires nommés, les membres des forces de défense et la police. Les Membres élus du Parlement et les employés d’entreprises publiques privatisées sont également couverts par cette proclamation. Les indemnités de maladie versées en espèces ainsi que les allocations de soins médicaux et de maternité sont couvertes par la proclamation 515/2006 relative à la fonction publique et la proclamation 377/2003 relative au travail. Toutefois, le système de sécurité sociale ne prévoit pas encore d’allocations familiales et de chômage, principalement pour des raisons de contraintes financières.

1.Sécurité sociale des fonctionnaires

119.Le principal document qui établit les prestations de sécurité sociale pour les fonctionnaires est la proclamation n° 345/2003 relative aux pensions des fonctionnaires qui prévoit différents types de prestations de sécurité sociale.

2.Prestations de vieillesse/pension de retraite

120.Un fonctionnaire qui a accompli dix ans de service et prend sa retraite à l’âge légal a droit à une pension de retraite à vie. L’âge de la retraite des fonctionnaires autres que les membres des forces de défense et de la police est de soixante (60) ans. Pour la police fédérale, il est de 55 ans. En vertu de la législation relative aux pensions, pour les membres des forces de défense, l’âge limite de fin de service correspond également à l’âge limite de retraite.

121.Sur la base des études que l’Agence de sécurité sociale lui soumet, le Conseil des ministres peut décider d’élever ou d’abaisser l’âge de la retraite dans des domaines professionnels qui demandent une prise en charge particulière ou dans le cas de fonctionnaires qui exercent une activité dangereuse, impliquant des risques pour la santé et pour la vie.

122.Un fonctionnaire ayant accompli vingt (20) ans de service et ayant quitté son service par démission volontaire ou pour une cause autre que celles légalement prévues, a droit à une pension de retraite à vie lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Un fonctionnaire qui n’appartient pas aux forces de défense et qui abandonne ses fonctions après vingt-cinq ans (25) de service au moins, a droit à une pension de retraite à vie cinq (5) ans avant l’âge de la retraite. Un membre des forces de défense qui démissionne après vingt-cinq (25) ans au moins de service, a droit à une pension à vie trois (3) ans avant l’âge de la retraite. S’il est avéré qu’un fonctionnaire qui a quitté son service dans les conditions susmentionnées est médicalement inapte à remplir ses fonctions de service pour cause de santé avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, il recevra à vie une indemnité d’invalidité à compter du mois où son inaptitude est avérée ; en cas de décès, ses survivants percevront ses indemnités à compter du mois qui suit son décès.

123.Le montant de l’indemnité versée mensuellement varie de 30 à 70 % du salaire de l’employé en fonction du nombre d’années de service. La pension de retraite due à tout fonctionnaire s’élève à 30 % du salaire moyen des trois années précédant l’année de retraite, augmentée pour chaque année de service au-delà de dix ans d’ancienneté de 1,125 % pour les fonctionnaires autres que ceux appartenant aux forces de défense et à la police et de 1,5 % pour ces deux catégories. Toutefois, la pension de retraite à verser ne doit pas être supérieure à 70 %.

124.Un fonctionnaire qui n’a pas accompli dix de service et qui prend sa retraite à l’âge légal a droit à une prime. Pour les fonctionnaires autres que ceux appartenant aux forces de défense et à la police, la prime équivaut au salaire du mois précédent la retraite multiplié par le nombre d’années de service. La prime à verser aux membres des forces de défense ou de police est le salaire d’un mois et demi précédant la retraite multiplié par le nombre d’années de service.

3.Indemnité d’invalidité

125.Un fonctionnaire ayant accompli au moins dix (10) ans de service et ayant pris sa retraite pour inaptitude médicale au travail reçoit à vie une indemnité d’invalidité. Cette indemnité est interrompue lorsque le bénéficiaire prend un emploi rémunéré et perçoit un salaire. L’indemnité d’invalidité versée aux fonctionnaires est calculée de la même façon que les pensions de retraite susmentionnées. Un fonctionnaire qui n’a pas accompli dix (10) ans de service et qui prend sa retraite pour cause d’inaptitude médicale au travail reçoit une prime dont le montant est calculé de la même façon que la prime versée au fonctionnaire qui n’a pas accompli dix (10) ans de service comme susmentionné.

126.Un fonctionnaire qui démissionne après dix (10) ans de service, mais sans avoir accompli vingt (20) ans de service ou qui quitte son travail pour tout autre motif que ceux spécifiés par la loi avant d’avoir accompli vingt (20) ans de service percevra un montant équivalent au total de la contribution personnelle qu’il a versée pour sa retraite, soit quatre pour cent (4 %) de son salaire mensuel. Un fonctionnaire qui démissionne avant d’avoir accompli dix (10) ans de service n’a droit à aucune indemnité.

4.Indemnité pour accident et maladie professionnels

127.Une pension à vie ou une prime pour incapacité est versée, selon le cas, pour tout accident ou maladie survenue à la suite de l’activité exercée. Un fonctionnaire qui présente une incapacité de travail de 10 % au moins et qui quitte son emploi pour des raisons d’incapacité absolue est en droit de percevoir à vie une indemnité d’invalidité.

128.Un fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnels a droit de percevoir à vie une indemnité pour incapacité qui s’élève à quarante-cinq (45 %) du salaire de base mensuel qu’il percevait le mois avant l’occurrence de l’accident ou de la maladie. Si le montant de l’indemnité est inférieur ou égal au montant de la pension de retraite auquel le bénéficiaire a droit, il recevra sa pension de retraite.

129.Un fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle de 10 % au moins, sans perte de capacité de travail, recevra une prime forfaitaire d’incapacité. Le montant de la prime d’incapacité est égal à quarante-cinq pour cent (45 %) du salaire mensuel de base qu’il percevait le mois précédent l’accident ou la maladie multiplié par cinq ans multiplié par le pourcentage d’incapacité.

130.Pour les employés qui travaillent dans des institutions privées et autres, non couverts par la proclamation relative aux pensions, l’indemnité pour accident ou maladie professionnels est réglementée principalement par la proclamation 377/2003 relative au travail. Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident ou d’une maladie professionnels, l’employeur doit prendre à sa charge les soins de médecine générale et spécialisée, les actes de chirurgie, les frais hospitaliers et pharmaceutiques ou toute prothèse ou appareil orthopédique. Les prestations médicales assurées cessent sur décision du Conseil médical.

131.Un travailleur victime d’un accident ou d’une maladie professionnels a droit à une compensation périodique le temps de son incapacité temporaire de travail, à une indemnité ou une prime pour incapacité s’il est victime d’une incapacité permanente, et en cas de décès, une prime ou d’une indemnité aux survivants est versée aux personnes qui sont à sa charge.

132.Pendant un an, l’employeur verse une compensation périodique au travailleur victime d’accident ou de maladie professionnels calculée selon les barèmes suivants : plein salaire pendant les trois mois suivant l’accident ou la maladie professionnels, calculé sur la moyenne salariale annuelle de l’année précédente, puis 75 % au moins (soixante-quinze pour cent) de cette même moyenne salariale les trois mois suivants et 50 % (cinquante pour cent) au moins de cette même moyenne salariale les six mois restants. Les paiements périodiques cessent dès que l’un des événements suivants survient :

a)lorsque le corps médical certifie que le travailleur n’est plus en incapacité de travailler ;

b)le jour où le travailleur est considéré comme ayant droit à une pension ou à une prime d’incapacité ;

c)douze mois à partir de la date à laquelle le travailleur a cessé de travailler.

133.Les indemnités pour incapacité versées aux travailleurs des entreprises publiques couvertes par la proclamation relative au travail doivent respecter le régime d’assurance adopté par l’entreprise ou la loi relative aux pensions, sauf dispositions contraires prévues dans une convention collective. Si l’entreprise ne dispose pas de régime d’assurance, la loi relative aux pensions s’applique aux travailleurs couverts par la loi relative aux pensions publiques. Un employeur verse une somme forfaitaire à titre d’indemnité d’incapacité aux travailleurs qui ne sont pas couverts par cette loi. Le montant de l’indemnité qu’il aura à verser sera une somme égale à cinq fois son salaire annuel si le préjudice corporel subi par le travailleur est une incapacité totale permanente ou une somme à proportion du degré d’incapacité si le préjudice corporel subi par le travailleur n’a pas la gravité d’une incapacité totale. Si le travailleur victime d’une incapacité permanente était apprenti à la date de l’accident ou de la maladie, son indemnité est calculée en se référant au salaire qu’il aurait vraisemblablement perçu en tant qu’ouvrier qualifié une fois son apprentissage terminé.

134.Si un travailleur ou un apprenti décède à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnels, le conjoint survivant, ses enfants âgés de moins de dix-huit ans et tout parent qui était à la charge du travailleur décédé ont droit à l’indemnité versée aux personnes à charge.

135.Le montant de l’indemnité versée aux personnes à charge pour les travailleurs qui ne sont pas couverts par la loi relative aux pensions des fonctionnaires sera une somme forfaitaire égale à cinq fois le salaire annuel du défunt. L’indemnité sera répartie entre les personnes à charge comme suit : 50 % (cinquante pour cent) pour le conjoint légitime de la personne décédée, 10 % (dix pour cent) pour chacun des enfants du travailleur décédé âgés de moins de quinze ans et 10 % (dix pour cent) pour chacun des parents à charge du travailleur décédé.

5.Indemnité versée aux survivants

136.En cas de décès d’un fonctionnaire qui bénéficie d’une pension de retraite ou d’une indemnité d’invalidité ou d’incapacité ou qui a accompli au moins dix (10) ans de service tout en étant toujours en fonction ou qui a souffert d’un accident ou d’une maladie du travail, la pension ou l’indemnité sera versée aux survivants. Lorsqu’un fonctionnaire qui n’avait pas dix (10) ans d’ancienneté meurt avant de quitter le service, les survivants reçoivent une indemnité. Sont considérés comme survivants : le conjoint, les enfants du défunt âgés de moins dix-huit (18) ans, les parents qui étaient pleinement ou principalement pris en charge par le défunt.

137.La pension versée au conjoint correspond à cinquante pour cent (50 %) de la pension à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit. La pension versée au conjoint est interrompue dès le début du mois qui suit son remariage.

138.Le montant de la pension due à chaque enfant survivant est de vingt pour cent (20 %) de la pension à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit. En cas de décès des deux parents, le montant de la pension due à chaque enfant survivant est de trente pour cent (30 %). Si les deux parents d’un enfant qui étaient ou auraient été en droit de percevoir une pension sont morts, l’orphelin percevra vingt pour cent (20 %) de la pension de chaque parent. La pension versée à chaque parent survivant s’élève à quinze pour cent (15 %) de la pension à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit. S’ils sont les seuls survivants, le montant est de 20 %. Le montant de l’indemnité due à tout survivant est le montant de l’indemnité à laquelle le défunt aurait droit. Si l’ensemble des prestations dues aux survivants dépasse cent pour cent (100 %) des prestations auxquelles le défunt avait ou aurait eu droit, chaque part versée à un survivant est réduite à proportion de façon que l’ensemble des prestations s’élève à cent pour cent (100 %) de la pension.

6.Caisses de retraite et cotisations

139.La caisse de retraite pour les agents de la fonction publique, les caisses de retraite pour les forces armées et la police sont établies par la proclamation n° 345/2003 relative aux pensions de retraite des agents de la fonction publique. Le montant de la cotisation due à la caisse de retraite pour les agents de la fonction publique est de dix pour cent (10 %) du salaire mensuel de chaque fonctionnaire dont six pour cent (6 %) sont versés par l’employeur et quatre pour cent (4 %) par le fonctionnaire. Le montant des cotisations dues à la caisse de retraite des forces armées et de la police est de vingt pour cent (20 %) du salaire des membres du personnel des armées ou de la police, seize pour cent (16 %) étant versé par l’employeur et quatre pour cent 4 % par le fonctionnaire.

140.En 1998–1999, 385 millions de Birr imputés sur le budget national annuel ont été affectés au paiement des retraites. En 2007–2008, les dépenses de retraite étaient de 1,1 milliard de Birr, soit une augmentation de 286 % par rapport à 1998–1999. En 1998-1999, près de un pour cent (0,9 %) du PIB était affecté au paiement des retraites alors que ce pourcentage était de 0,7 % du PIB en 2007–2008, ce qui montre que même si le PIB du pays a augmenté, la part du PIB consacrée aux retraites n’a pas augmenté au même rythme. Ceci est principalement dû au nombre limité d’assurés et à la couverture peu étendue du régime de sécurité sociale.

7.Prestations de maternité

141.Le droit des femmes à un congé de maternité tout en maintenant leur salaire plein, y compris pendant le congé parental, est garanti par la Constitution. Le droit des femmes qui travaillent est défini dans les proclamations relatives au travail et aux agents fédéraux de la fonction publique. La proclamation du travail prévoit qu’aucune femme enceinte ne peut être affectée à un travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin ou ne peut faire des heures supplémentaires. Sauf transfert pour motifs médicaux, il est interdit d’affecter une femme enceinte hors de son lieu de travail permanent. Sauf circonstances exceptionnelles, il est interdit de mettre terme à l’emploi d’une femme pendant sa grossesse et pendant les quatre mois qui suivent l’accouchement.

142.Un employeur doit accorder un congé rémunéré à une employée enceinte pour qu’elle pratique les examens médicaux liés à sa grossesse. Sur avis médical, une employée enceinte a droit à un congé rémunéré. Il lui est accordé une période consécutive de 30 jours de congés rémunérés avant la date présumée de son accouchement et une période de soixante jours consécutifs après son accouchement. Si elle n’accouche pas dans les trente jours de son congé prénatal, elle peut prolonger son congé jusqu’à l’accouchement. S’il a lieu avant la période de 30 jours prévue, le congé post-natal commence à la date de l’accouchement. La proclamation relative aux agents de la fonction publique prévoit une durée similaire des congés de maternité. Un fonctionnaire a droit à un congé payé de paternité de cinq jours ouvrables à compter de l’accouchement de sa femme.

8.Indemnité de maladie versée en espèces

143.Tout fonctionnaire a droit à un congé de maladie lorsqu’il est dans l’incapacité de travailler pour des raisons de santé. La durée de congé de maladie à accorder à un fonctionnaire titularisé ne doit pas excéder huit mois dans une année ou douze mois en quatre ans, qu’ils soient décomptés consécutivement ou séparément à partir du premier jour de la maladie. Le congé de maladie est payé en totalité les trois premiers mois, à mi-salaire les trois mois suivants et il n’est pas payé les deux derniers mois.

144.La proclamation relative au travail prévoit un congé de maladie lorsqu’un travailleur, après avoir accompli sa période probatoire, ne peut plus travailler pour cause de maladie autre qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le congé de maladie ne doit en aucun cas être accordé pour plus de six mois décomptés consécutivement ou séparément au cours d’une période de douze mois décomptés dès le premier jour de la maladie. La période de congé de maladie doit être accordée de la façon suivante :

a)le premier mois avec paiement intégral du salaire ;

b)le deuxième mois avec paiement de 50 % du salaire ;

c)les trois mois suivants sans paiement de salaire.

9.Prestations en cas de maladie

145.En cas de maladie, il est prévu un droit à des prestations qui incluent les services médicaux dans des établissements médicaux publics, à titre gratuit pour l’assuré et à moitié coût pour le conjoint et les enfants. Un congé rémunéré est également assuré en cas de traitement médical. Les frais médicaux entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris les frais de médecine générale et spécialisée ou les frais chirurgicaux, les frais hospitaliers ou pharmaceutiques et tout appareil orthopédique ou prothèse sont couverts par l’institution publique appropriée.

146.Chaque État régional a promulgué des proclamations relatives à la gestion et administration et aux prestations de services de santé afin d’offrir à la population des services de santé normalisés et de renforcer la qualité de service et la capacité des établissements médicaux. Les proclamations disposent que personne ne peut se voir refuser un service médical dans un établissement de santé publique pour cause d’insolvabilité. Toute personne qui présente un certificat de dispense de frais délivré par l’organisme compétent a droit à la gratuité des services médicaux.

147.Les proclamations imposent la responsabilité à tous les établissements de santé, publics ou privés, d’assurer des services médicaux d’urgence sans demander de paiement d’avance. En outre, les proclamations définissent les services médicaux assurés gratuitement au public ou qui sont exemptés du paiement d’honoraires. En conséquence, tout citoyen bénéficie des services gratuits suivants :

service de planification familiale dans les unités de soins de santé primaires

services prénatals, natals et post-natals dans les unités de soins de santé primaires

vaccination des mères et des enfants contre les six maladies de l’enfant

diagnostic, traitement et suivi de la tuberculose

conseil bénévole et dépistage du VIH/sida et prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant

prise en charge de la lèpre

lutte contre les épidémies et suivi

traitement des fistules

10.Personnes vivant avec un handicap

148.La Constitution impose à l’État d’affecter les ressources nécessaires à la réadaptation et à l’aide des personnes qui vivent avec un handicap physique ou mental. Pour remplir cette obligation, le Gouvernement a adopté des politiques, une législation et a établi des institutions appropriées. Des règles particulières ont été adoptées par une proclamation relative au droit à l’emploi des personnes handicapée. Ces règles ont pour but d’empêcher toute discrimination et de protéger les handicapés afin qu’ils puissent prétendre à un emploi selon leur qualification (proclamation n° 568/2008, droit à l’emploi des personnes handicapées). Afin d’élargir le cadre dans lequel les personnes qui vivent avec un handicap peuvent exercer leurs droits, le Gouvernement est en voie de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006.

149.Le bien-être des personnes souffrant de déficiences physiques et mentales est au cœur de la politique du développement du bien-être social. Cette politique préconise d’aménager l’environnement social pour permettre aux handicapés d’utiliser leurs capacités en tant qu’individus ou en association avec d’autres personnes pour contribuer au développement de la société et devenir autonomes en participant aux activités politiques, économiques et sociales du pays. Elle exige la création de mécanismes qui permettent aux personnes handicapées de recevoir des services médicaux appropriés et des appareillages.

150.Cette politique exige de déployer tous les efforts pour créer des centres spécialisés qui accueillent et prennent soin des personnes souffrant de déficiences physiques et mentales et qui sont sans famille ou autre soutien. Elle préconise également que soient engagés des programmes éducatifs appropriés et durables pour sensibiliser de façon significative le public aux causes et aux conséquences des problèmes de handicap physique et mental et changer les attitudes, normes et pratiques traditionnelles négatives qui prévalent vis-à-vis des personnes handicapées physiques et mentales.

151.Le Ministère du travail et des affaires sociales est tenu d’entreprendre et de faciliter des études sur le bien-être social et les moyens de l’améliorer et en particulier sur l’instauration de l’égalité des chances pour les personnes vivant avec un handicap.

152.Le ministère est chargé de mettre en place le Plan d’action national pour la réadaptation des personnes handicapées, adopté en vertu des conventions internationales et des dispositions constitutionnelles concernant les personnes qui vivent avec un handicap. À ce titre, il a organisé des activités promotionnelles et mis en œuvre des stratégies dans toutes les parties du pays. Le ministère a apporté l’aide technique et professionnelle nécessaire pour renforcer le forum de coalition et le réseau de réadaptation lié aux communautés afin d’aider les parties prenantes du secteur à travailler ensemble.

153.En coopération avec la Banque mondiale et le Comité international de la Croix-Rouge, des bâtiments ont été construits pour renforcer les capacités de six institutions qui fabriquent des prothèses et des appareillages. Dans le même but, la fourniture de matériel et la formation de professionnels en physiothérapie et en orthopédie ont été entreprises.

154.Le ministère mène une étude pour créer des institutions similaires dans les États régionaux. La construction d’un centre de réadaptation spécial national dans le complexe de Black Lion Hospital de l’Université d’Addis-Abeba a été achevée. Le centre offre des services médicaux et une formation pour les professionnels en orthopédie. Pour mettre en œuvre au niveau national le Plan d’action africain décennal en faveur des personnes qui vivent avec un handicap, et en coopération avec le Secrétariat de la Décennie africaine, une formation a été donnée à des participants sélectionnés parmi tous les acteurs du secteur et dans les bureaux régionaux du travail et des affaires sociales, sur l’exécution et la supervision du projet et sur la sensibilisation et les moyens de faire pression.

155.Pour éviter les conséquences négatives du VIH/sida sur les personnes qui vivent avec un handicap, des forums éducatifs de sensibilisation ont été créés. Des études ont été engagées sur les besoins des personnes handicapées et celles qui se livrent à la mendicité afin de leur fournir des appareillages médicaux et de satisfaire leur besoin d’apprendre la langue des signes.

156.L’Association nationale des personnes handicapées a été créée. Ses membres comprennent des personnes souffrant de lèpre, des mal-voyants, des mal-entendants, des personnes ayant un handicap physique, des enfants et des jeunes mentalement retardés et des enfants autistes. Ces associations rendent service aux adultes comme aux enfants qui ont un handicap. Les programmes engagés jusqu’à présent pour les personnes handicapées portent sur :

la sensibilisation

l’information et l’éducation sur le VIH/sida

la production d’appareillages orthopédiques, y compris la fourniture de nouveaux équipements et leur maintenance, spécialement pour les enfants.

157.Les mécanismes traditionnels jouent un rôle important dans les prestations de sécurité sociale. « L’Idir » et « l’Ikub » sont les formes répandues des régimes de sécurité sociale traditionnelle. L’Idir apporte une aide morale et financière à la famille du défunt. Le Gouvernement apporte son soutien pour transformer ces institutions en coopératives et pour étendre leur couverture.

158.Le Gouvernement pourvoit à la plupart des régimes de sécurité sociale. Toutefois, quelques institutions privées et internationales établissent un fonds de prévoyance pour leurs employés. La couverture de la sécurité sociale est limitée. La sécurité sociale dont jouissent les citoyens tant dans le secteur structuré que dans le secteur informel de l’économie n’est pas suffisante. Les pensions au titre du régime public sont limitées aux fonctionnaires. Le problème de la couverture limitée et de l’exclusion d’une partie croissante de la main-d’œuvre et des employés du secteur privé a suscité une demande croissante de l’extension de la couverture.

159.Afin de remédier à cette situation, une étude sur une politique et une stratégie d’extension de la couverture sociale au secteur structuré a été préparée avec l’OIT et présentée au Gouvernement. Des mesures politiques ayant pour objectif d’étendre la couverture de sécurité sociale au secteur privé pourraient être une réponse à l’inégalité créée par une couverture limitée, à la demande croissante d’une couverture plus large et à la mise en œuvre de stratégies visant à assurer un emploi décent, à l’exigence d’établir de bonnes conditions de travail et aux questions relatives aux droits de l’homme et à la pauvreté. Ainsi, les objectifs de la politique et de la stratégie d’extension sont d’établir l’égalité, de produire des effets économiques et sociaux et de créer des capacités de gestion des risques. Plus particulièrement, la politique et la stratégie d’extension visent à assurer aux travailleurs du secteur privé formel et à leur famille le maintien du revenu et une aide pour parer à la vieillesse, au handicap, au décès de la personne assurant le soutien de la famille et, à long terme, à mettre en place des conditions favorables à l’extension d’une couverture similaire au secteur informel.

160.Le Gouvernement a accepté la Politique et la stratégie élaborées pour étendre la couverture de la sécurité sociale au secteur structuré et s’est engagé en principe à la mettre en œuvre. Il a donné les moyens à l’Agence de sécurité sociale de renforcer ses capacités, d’entreprendre une étude et d’organiser au préalable des débats sur la mise en œuvre de la politique avec les employés du secteur privé et les employeurs. L’Agence facilite les conditions de mise en œuvre de la politique. Elle a demandé l’assistance technique de spécialistes de l’OIT pour entreprendre une étude sur les modalités d’extension des pensions au titre du régime public aux autres secteurs. Le pays a reçu l’assistance technique de l’OIT et de l’AISS (Association internationale de la sécurité sociale) pour améliorer la pleine mise en œuvre de la sécurité sociale.

Article 10 : Protection et assistance à la famille

161.La Constitution dispose que la famille est la cellule naturelle et fondamentale de la société et qu’elle bénéficie de la protection de la société et de l’État. Afin d’assurer une protection appropriée à la famille, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Il a notamment adopté des lois, élaboré des politiques et créé des institutions. Il a adopté divers textes législatifs régissant les relations familiales et a révisé les lois précédentes incompatibles avec la Constitution pour assurer la protection de la famille. Les mesures législatives majeures prises sont la révision et la promulgation du Code fédéral de la famille et des codes régionaux.

162.La proclamation relative au travail prévoit que tout travailleur a droit à un congé rémunéré de trois jours lorsqu’il se marie. Le Code pénal prévoit une protection spéciale de la famille. Il criminalise des actes contraires à l’institution du mariage comme la fraude et la tromperie, la célébration ou la contraction d’un mariage illégal, le mariage précoce, la bigamie et l’adultère.

163.Afin d’élargir le cadre dans lequel la famille est protégée, la politique d’action sociale et de développement considère la famille comme un segment de la société dont le bien-être social doit être une priorité. À la lumière des conditions qui prévalent dans les familles éthiopiennes, la politique a fixé des objectifs à atteindre concernant le bien-être familial et exigé l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et services pour ce faire.

164.En tenant compte de l’éclatement des familles dû aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, à la pauvreté et autres problèmes connexes sociaux et économiques, la politique impose l’élaboration de stratégies et la création de mécanismes pour faciliter l’extension de l’aide économique et sociale aux familles en situation difficile. Elle prescrit également l’adoption de lois assurant le bien-être social de la famille en tant qu’institution et renforçant les liens matrimoniaux et demande la révision des lois en vigueur à cet effet.

165.La politique de santé accorde une attention particulière aux besoins de la famille dans ce domaine. Elle définit des stratégies centrales pour promouvoir la santé des familles notamment les soins de santé à la mère et à l’enfant. Pour atteindre cet objectif, la politique prescrit d’étendre, d’optimiser l’accès aux services de vaccination et d’encourager le recours précoce aux établissements de santé disponibles pour lutter contre les maladies ordinaires de l’enfant, notamment les diarrhées et les infections respiratoires aiguës.

166.La politique répond également aux problèmes de santé spéciaux et aux besoins des adolescents en identifiant et en décourageant les pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé tout en encourageant les aspects bénéfiques pour le développement de la famille dans le cadre de sa promotion de la santé familiale.

167.Le Ministère du travail et des affaires sociales est l’organe chargé de faciliter la mise en œuvre d’études pour améliorer le bien-être social des citoyens et en particulier pour assurer la protection de la famille et du mariage. Le ministère a entrepris de nombreuses actions pour promouvoir le bien-être de la famille et a mené plusieurs études sur les problèmes des familles éthiopiennes.

168.Le droit des hommes et des femmes de se marier et de fonder une famille est garanti par la Constitution, à condition d’avoir l’âge nubile tel que fixé par la loi. En vertu de la Constitution, un mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs conjoints. Comme la Constitution est la loi suprême du pays, toute loi ou pratique coutumière contraire à cette disposition est sans effet juridique.

169.Le Code de la famille révisé qui est applicable dans les deux villes fédérales (Addis-Abeba et Dire Dawa) fait du consentement libre et entier des époux l’une des conditions essentielles de la validité du mariage. Ce principe est repris dans tous les codes de la famille régionaux.

170.Tout mariage conclu sur une erreur de consentement est nul. Le consentement est estimé entaché de nullité à la suite d’une erreur s’il s’agit d’une erreur fondamentale portant sur a) l’identité de l’un des époux, b) l’état de santé d’un des époux atteint d’une maladie incurable ou susceptible d’être génétiquement transmissible aux descendants, c) une malformation physique d’un des époux qui ne possède pas les organes génitaux nécessaires à la consommation du mariage, d) le comportement d’un des époux qui entretient des relations sexuelles régulières avec des personnes du même sexe.

171.Tout mariage conclu sur un consentement obtenu sous l’emprise de la violence est nul. Le consentement est estimé arraché sous l’emprise de la violence s’il est accordé par un des époux dans le but de se protéger ou protéger un de ses ascendants ou de ses descendants ou tout autre parent proche, d’un danger ou d’une menace de danger imminent et grave. Il peut être fait opposition au mariage lorsque celui-ci va être conclu en violation des conditions essentielles du mariage comme l’absence de consentement libre et entier des époux.

172.Protection de la maternité : voir les paragraphes sur la sécurité sociale.

173.La Constitution prévoit des dispositions cadres relatives à la protection des droits de l’enfant. Elle énumère différents droits des enfants. Les traités internationaux relatifs aux droits des enfants comme la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention relative aux droits de l’enfant font également partie de la législation du pays.

174.La Constitution appelle les institutions publiques et privées d’action sociale, les cours et tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs à considérer en premier lieu l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs actions en faveur des enfants. Il est inscrit dans la Constitution que les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les enfants nés dans le mariage.

175.Un mineur est une personne de sexe masculin ou féminin qui n’a pas atteint l’âge de la majorité qui est fixée à 18 ans. Un mineur, pour ce qui concerne la prise en charge de sa personne, doit être placé sous l’autorité d’un tuteur. Pour ce qui concerne ses intérêts pécuniaires et l’administration de son patrimoine, un mineur est représenté par son tuteur. Le mineur ne pose pas d’actes juridiques, sauf dans les cas prévus par la loi. Les actes juridiques exécutés par le mineur qui dépassent ses compétences sont sans effet. L’incapacité d’un mineur cesse à sa majorité ou s’il est émancipé.

176.L’âge minimum requis pour conclure un mariage est de dix-huit ans pour les deux sexes. Toutefois, le Ministère de la justice peut, sur demande des futurs époux, ou des parents ou du tuteur de l’un d’eux, accorder une dispense qui ne peut pas être de plus de deux ans. Lorsqu’un mineur est marié avec cette dispense, il est émancipé par le seul fait de ce mariage.

177.Lorsqu’un mineur a atteint l’âge de 14 ans, son tuteur ou toute personne concernée, peut demander son émancipation au tribunal. Le tribunal peut décider d’émanciper le mineur après avoir examiné sa situation, les raisons de la demande et s’il estime que l’émancipation est du meilleur intérêt du mineur. Un mineur émancipé est légalement considéré comme ayant atteint la majorité.

178.La proclamation relative au travail dispose que l’âge minimum pour prendre un emploi rémunéré est de quatorze ans. Après quatorze ans, le mineur perçoit le revenu de son travail. Conformément à la loi, il dispose librement de ce revenu après avoir pourvu à son propre entretien. Le tuteur doit consulter le mineur dans tous les actes importants qui le concernent, sauf si celui-ci a moins de quatorze ans.

179.La politique d’action sociale et de développement a pour priorité le bien-être social de l’enfant. En conséquence, la politique prescrit d’étendre les soins et services complets et appropriés aux enfants pour assurer leur développement harmonieux sous tous les aspects.

180.La Constitution impose à l’État d’affecter des ressources à hauteur des moyens disponibles pour aider les enfants dépourvus de parents ou de tuteur. La Constitution impose à l’État d’accorder une protection spéciale aux orphelins et encourage la création d’institutions pour encadrer et favoriser leur adoption et œuvrer à leur bien-être.

181.Outre la Constitution, la politique d’action sociale et de développement définit des actions détaillées en vue de protéger les enfants abandonnés ou orphelins. Elle prescrit de faciliter les conditions qui peuvent permettre aux enfants orphelins et abandonnés d’obtenir l’assistance dont ils ont besoin et de parvenir finalement à devenir autonome. La politique appelle à soutenir toute action entreprise pour assurer et administrer le bien-être de l’enfant et pour que des organismes et services soient développés par les organes compétents de l’État, la communauté, les agences non gouvernementales, les associations et les individus bénévoles.

182.L’Agence centrale de statistique a distingué trois catégories d’enfants en situation particulièrement difficile. Il y a les orphelins ayant perdu leurs deux parents, les enfants qui ne vivent pas avec leur mère biologique et les enfants qui résident dans des foyers monoparentaux. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures qui vont de l’adoption à la création d’institutions pour faciliter la prise en charge des enfants qui se trouvent dans ces situations particulièrement difficiles.

183.Le Gouvernement en collaboration avec les ONG a mené des interventions en faveur des enfants en dispensant des soins de santé de base, en assurant l’éducation et la protection des enfants rendus orphelins par le VIH/sida. Conformément à la politique d’action sociale et de développement, le Ministère des affaires sociales et du développement a élaboré cinq directives visant à améliorer la qualité des services dispensés aux enfants orphelins et vulnérables. Les cinq directives reposent sur la prise en charge institutionnelle, la prise en charge par les communautés, le regroupement familial, la prise en charge par une famille d’accueil et l’adoption.

1.Les enfants en situation de conflit avec la loi

184.En vertu de la Constitution, les jeunes délinquants placés en établissement de rééducation et de réinsertion doivent être séparés des adultes. La plupart des commissariats de police ont été dotés d’unités de protection des enfants au niveau fédéral et régional, mais ce n’est pas encore le cas de toutes les grandes agglomérations, même si ces unités sont opérationnelles dans plusieurs villes. Des centres communautaires ont été établis en tant que sous-composante du programme de protection de l’enfance pour offrir un mode alternatif de protection des petits délinquants et délinquants primaires signalés aux unités primaires de protection des enfants. Les enfants reconnus coupables d’infractions mineures ne sont détenus avec les adultes ni dans les locaux de la police, ni dans les maisons d’arrêt. Les enfants sont transférés dans un centre communautaire de redressement qui privilégie le soutien éducatif pour les inciter à s’instruire et éviter qu’ils abandonnent l’école pour se livrer à des activités délictueuses.

185.Les centres communautaires de redressement fournissent du matériel de lecture, organisent des programmes d’apprentissage et d’acquisition de compétences et assurent des services de loisirs, d’orientation et de conseil. L’enfant peut être réadapté sans interruption de scolarité et en restant dans sa famille. Un institut de réadaptation des délinquantes mineures a été construit pour accueillir les jeunes filles suspectées d’avoir commis une infraction.

186.En 1999, la Cour suprême fédérale a établi un Bureau pour le projet relatif à la justice des mineurs avec le soutien financier et technique des organisations des bailleurs de fonds. Le Bureau a pour brut principal de proposer des idées pour réformer le système de justice des mineurs afin de protéger de façon adéquate les droits des enfants conformément aux normes internationales.

187.Le Bureau a mené plusieurs actions depuis sa création. Il a révisé les lois en vigueur relatives aux droits des enfants et évalué le cadre structurel de la justice et de la police du point de vue de la protection des enfants. En outre, des ateliers sur la réforme de la justice pour enfants ont été organisés à plusieurs reprises. Les juges, la police et le personnel pénitentiaire, quel que soit leur niveau hiérarchique, ont reçu une formation pour s’occuper des jeunes délinquants.

2.Mesures pour protéger l’enfant de toute forme d’exploitation, de négligence et de sévices

188.La Constitution prohibe l’exploitation des enfants. Les châtiments corporels ou les traitements cruels et inhumains à l’école et dans les institutions qui les prennent en charge sont interdits. La politique d’action sociale et de développement demande que tout soit fait pour protéger les enfants contre la négligence et les sévices.

189.Le mauvais traitement de mineurs est punissable par le Code pénal. Quiconque a la garde ou la charge d’un mineur, qui le maltraite, le néglige, le surcharge de travail ou le bat, quelle qu’en soit la raison ou la manière, est passible de peine. Si le délit atteint gravement la santé, le bien-être, l’éducation ou le développement physique du mineur, la peine est augmentée.

190.L’exploitation sexuelle des enfants est une préoccupation grandissante dans le pays. Les principaux facteurs qui favorisent l’augmentation de la prostitution et des violences sexuelles chez les enfants sont la pauvreté, l’exode rural, l’éclatement de la famille, le mariage précoce et le déplacement.

191.Les sévices sexuels commis sur des enfants sont punis pénalement par des durées d’emprisonnement sévères. Il a été créé un comité directeur contre l’exploitation sexuelle des enfants composé de représentants des parties prenantes concernées, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère des finances et du développement économique, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice, du Ministère des jeunes et de la culture, de l’UNICEF, de Rädda Barnen de l’ANPPCAN-Ethiopia. Il a pour objectif de mettre en œuvre les politiques, la législation et les programmes relatifs à l’abolition de l’exploitation sexuelle des enfants. Jusqu’à présent, le comité directeur a réalisé :

a)la conduite d’une étude sur l’exploitation sexuelle des enfants ;

b)la transposition du concept de l’expression « exploitation sexuelle » dans la langue nationale locale afin que le terme soit clairement compris par les fonctionnaires et la population en général ;

c)l’organisation d’un atelier pour débattre de la situation concernant les sévices sexuels et l’exploitation des enfants et identifier les domaines de recherche pour analyser de façon plus approfondie l’ampleur du problème dans le pays ;

d)la conduite d’une étude dans deux villes régionales relative à l’exploitation et aux sévices sexuels commis sur les enfants ;

e)l’élaboration d’un plan d’action national sur l’exploitation et les sévices sexuels commis sur les enfants.

192.Un certain nombre d’ONG dans le pays ont élaboré des programmes visant à s’attaquer au problème de l’exploitation sexuelle et ont commencé à les mettre en œuvre. Les ONG dispensent des services d’assistance professionnelle, de conseil aux communautés et apportent un soutien médical, juridique et financier.

193.Le service de pédiatrie de l’hôpital public Yekatiti 12 comprend une unité spéciale qui offre un traitement médical et psychologique complet pour les enfants ayant subi des violences sexuelles. L’unité est administrée par l’État avec l’assistance technique et financière des ONG.

194.La traite des êtres humains, quel qu’en soit le but, est interdite par la Constitution. La traite des enfants est un acte punissable en vertu du Code pénal. Malgré cela, la traite des enfants est largement pratiquée en Éthiopie. En réaction, le Gouvernement est intervenu pour contrôler ces activités.

3.Le travail des enfants

195.La Constitution garantit à l’enfant le droit de ne pas être astreint ou autorisé à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation, de nuire à sa santé ou à son bien-être. La proclamation relative au travail contient également un chapitre distinct qui régit les conditions de travail des jeunes travailleurs. Elle interdit explicitement d’employer des mineurs de moins de quatorze ans et définit le jeune travailleur comme une personne ayant entre 14 ans révolus et moins de 18 ans.

196.Reprenant la garantie constitutionnelle, la loi interdit de confier à des jeunes travailleurs tout emploi qui mette sa vie ou sa santé en danger. La proclamation fixe le nombre maximal d’heures travaillées à sept heures par jour et elle leur interdit le travail de nuit entre 18 heures et 6 heures du matin, l’accomplissement d’heures supplémentaires et le travail pendant les jours de repos ou les jours fériés.

197.Le Gouvernement a ratifié les instruments internationaux relatifs au travail des enfants, notamment la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999) et la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum (1973). Après leur ratification, une stratégie nationale a été rédigée pour mettre en œuvre les dispositions de ces conventions.

198.L’exploitation des enfants au travail, due principalement au niveau de pauvreté du pays, est un problème de longue date. De nombreux enfants accomplissent des activités dont les conditions de travail et de sécurité sont en dessous des normes internationales. Parmi les formes les plus répandues de travail effectué par les enfants, il faut citer :

a)les enfants bergers qui travaillent de longues heures dans le cadre d’un contrat avec les propriétaires ou en sous-traitance avec eux ;

b)les enfants qui travaillent dans de nombreux petits ateliers de fabrication et établissements de services ;

c)les enfants livrés au petit commerce des rues.

199.Selon l’enquête menée par l’Agence centrale de statistique en 2001, 83 % des enfants éthiopiens du groupe d’âges de 5 à 14 ans exercent une activité productive ou effectuent des tâches ménagères. En décalant le groupe d’âges de 15 à 17 ans, la proportion atteint les 97 %. Plus affligeant est le fait que 62 % des enfants âgés de 10 à 14 ans et 39 % des enfants de 5 à 9 ans soient engagés dans au moins un type d’emploi en plus des tâches ménagères. L’enquête révèle que globalement, 15,5 millions d’enfants sur 18,13 millions travaillent soit à la maison, soit en dehors du foyer. En d’autres termes, seulement 14 % des enfants éthiopiens du groupe d’âges de 5 à 17 ans ne travaillent pas.

Article 11 : Le droit à un niveau de vie suffisant

200.La Constitution reconnaît aux peuples qui, dans leur globalité, constituent l’Éthiopie dans son ensemble, ainsi qu’à chaque nation, nationalité et peuple en particulier, le droit à un niveau de vie amélioré et au développement durable. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour que soit atteint un niveau de vie suffisant et que les conditions de vie du peuple éthiopien connaissent une amélioration continue. Pour assurer la mise en œuvre progressive des droits, le Gouvernement a adopté et appliqué des politiques et stratégies de développement au mieux de ses ressources disponibles. L’objectif national qui sous-tend la politique de développement de l’Éthiopie est l’élimination de la pauvreté et l’élévation du niveau et des conditions de vie du peuple.

1.Niveau et conditions de vie pour l’ensemble de la population

201.Ces dernières années, l’économie éthiopienne a vu sa performance économique évoluer de façon encourageante. Pour les quatre années se terminant en 2006/07, le taux de croissance annuel moyen du PIB a été de 11,8 %. Au cours de cette période (2003/04–2006/07), l’agriculture, l’industrie et les services ont enregistré une croissance annuelle de 12,7 %, 10,6 % et 11,5 % respectivement. Le secteur agricole a continué à représenter la plus grande part de la croissance économique. En 2006/07, l’agriculture, avec ses activités connexes, a représenté 46,3 % du PIB total et elle reste la principale source de croissance. Toutefois, l’expansion récente s’est largement appuyée sur la contribution significative des secteurs manufacturier, du bâtiment et des services (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe 2, tableau 19, Indicateurs de résultats macroéconomiques).

202.À la suite de la croissance économique enregistrée dans le pays, le PIB réel par habitant a atteint 181 dollars des É-U en 2006/07, accroissant le niveau économique des ménages. Le taux de croissance annuel du PIB réel par habitant au cours des quatre dernières années a été en moyenne de 8,8 %, ce qui représente le double du taux de croissance du PIB réel par habitant de l’Afrique subsaharienne (HRI/CORE/ETH/2008, tableau 19).

203.In égalité :comme indiqué parl’indice d’inégalité de Gini, l’inégalité du revenu/la consommation a régulièrement augmenté au fil des années dans les zones urbaines, de 0,34 en 1995/96 à 0,38 en 1999/00 pour atteindre 0,44 en 2004/05 alors que l’inégalité restait inchangée dans les zones rurales au cours de cette même période (HRI/CORE/ETH/2008, tableau 15 et annexe au présent document).

204.Indices de pauvreté totale : Selon l’enquête de 2004-2005 sur les revenus, la consommation et les dépenses des ménages, la proportion de pauvres (selon l’indice numérique de la pauvreté) dans le pays était évaluée à 38,7 %. Si la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté était alors de 39,3 % dans les zones rurales, elle était estimée à 35,1 % dans les zones urbaines. L’écart de pauvreté est estimé à 8,3 % au niveau national, à 8,5 % dans les zones rurales et à 7,7 % dans les zones urbaines. De la même manière, l’indice national du niveau de la pauvreté s’élevait à 0,027, celui des zones rurales (à 0,027) étant légèrement supérieur à celui des zones urbaines (à 0,026). Pour tous les indices (numériques, écart de pauvreté et niveau de pauvreté), les zones urbaines présentent des chiffres plus faibles que les zones rurales, indiquant que la pauvreté reste encore un phénomène rural. Toutefois, au fil des années, cet écart s’est réduit. Tous les indices de pauvreté ont diminué de façon importante au cours des dix dernières années, indiquant une réduction importante de la pauvreté (voir l’annexe).

205.Évolution de la pauvreté rurale et urbaine :Une grande partie de la réduction de la pauvreté nationale est attribuée à une réduction plus marquée de la pauvreté dans les zones rurales. En 2004/05, les indices numériques d’écart et de niveau de pauvreté ont diminué de 13 %, 31 % et 41 % respectivement par rapport aux niveaux de 1999/00.

206.Évolution en nombre absolu de la population pauvre :Dans l’ensemble, au niveau national, le nombre de pauvres est passé de 28 063 09 en 1999/00 à 27 523 414 en 2004/05. En d’autres termes, le nombre de pauvres a diminué d’environ 2 % entre 1999/00 et 2004/05.

207.Indice numérique de la pauvreté en fonction du sexe : Selon les résultats de l’enquête de 2004-2005 sur les revenus, la consommation et les dépenses des ménages et selon les résultats de l’enquête de suivi du bien-être, au niveau national, la pauvreté est moins sensible dans les ménages où le chef de famille est une femme (33,9 %) alors qu’elle touche 39,9 % des ménages où le chef de famille est un homme. La pauvreté rurale est également plus faible chez les ménages dont le chef de famille est une femme (32,7 %) que chez les ménages dont le chef de famille est un homme (40,6 %). Toutefois, dans les zones urbaines, la situation est inversée : la pauvreté touche 37,2 % des ménages dirigés par une femme et 34,1 % des ménages dirigés par les hommes (voir la figure 2.7).

208.Vuln é rabilit é :La vulnérabilité fait référence ici à la probabilité d’être pauvre ou au risque de tomber un jour dans l’extrême pauvreté. D’une façon générale, les chocs augmentent le risque de pauvreté de 3,2 %. La propriété patrimoniale réduit la pauvreté. À facteurs constants, la possession de bétail et d’un animal de labour par un ménage rural réduit ses probabilités de pauvreté de 20,3 %. Dans les zones rurales, les pertes de cultures, la sécheresse et la survenue d’une maladie grave augmentent les risques de pauvreté. Le tableau 9 ci-après indique la nature des chocs qui peuvent toucher les ménages dans les zones rurales et urbaines et leur effet relatif.

209.Éloignement d’une source d’eau potable : Pendant la saison sèche, environ 92 % des ménages ruraux se trouvent à moins de 5 km de la source la plus proche d’eau potable. Environ 6 % doivent faire 5 à 9 km pour aller chercher de l’eau pour leur usage quotidien. Dans les zones urbaines, l’accès à l’eau potable est plus facile. Plus de 82 % de la population urbaine ont accès à l’eau potable à 1 km de distance. La disponibilité de sources d’eau potable dans un rayon de 5 km n’a pas beaucoup évolué au fil des années.

210.S ervices téléphoniques :Environ 45 % de l’ensemble des ménages doivent faire 15 km ou plus pour atteindre le service téléphonique le plus proche. Bien que la situation se soit améliorée au fil des années, seulement 44 % des foyers ont accès à un service téléphonique dans un rayon de moins de 10 km et environ 29 % se trouvent à 20 km au moins d’un service téléphonique. Environ 94 % des foyers urbains ont accès au téléphone dans un rayon de moins de 5 km comparé à 17 % des foyers ruraux (enquête de 2004).

211.Ro utes :Environ 42 % des foyers ruraux sont désormais à moins de 5 km de la route la plus proche praticable toute l’année. Cinquante huit pour cent doivent encore faire au moins 5 km pour atteindre ce type de route. Au fil des années, la situation s’améliore, la part de la population rurale ayant accès à une route principale dans un rayon de 5 km étant passée de 37 % en 2000 à environ 42 % en 2004.

212.S ervices de transport:Plus de 43 % des foyers ruraux doivent faire plus de 15 km pour avoir accès à des services de transports publics. L’écart est même plus grand (entre zones rurales et urbaines) pour avoir accès à des services de transport de courte distance. Environ 97 % des foyers urbains et 28 % seulement des foyers ruraux ont accès à des services de transport dans un rayon de moins de 5 km (enquête de 2004).

213.Microfinance: Trente-trois pour cent des foyers doivent parcourir 20 km ou plus pour avoir accès aux services de microfinance les plus proches. La proportion est de 77 % en zone urbaine et seulement de 17 % en zone rurale si l’on réduit le rayon d’accès aux services de microfinance à 5 km (enquête 2004).

214.Sources d’eau potable :Soixante-quatre pour cent des foyers utilisent de l’eau à partir de sources qui ne sont pas salubres. Parmi les foyers qui ont accès à l’eau salubre, environ 13 % utilisent de l’eau de puits ou de source protégée, 19 % de l’eau d’un point d’eau public et 4 % ont leur propre fontaine. Le problème est beaucoup plus grave en zone rurale qu’en zone urbaine. Seulement 25 % des foyers ruraux ont accès à de l’eau salubre comparés à 90 % des foyers en zone urbain. Dans les zones urbaines, 64 % des foyers utilisent des points d’eau publics et 23 % ont leur propre point d’eau – soit parce qu’ils sont reliés à un système d’alimentation d’eau, soit parce qu’ils ont leur propre source (enquête de 2004).

215.Source d’énergie pour l’éclairage :Soixante-et-onze pour cent des foyers utilisent du kérosène pour l’éclairage, 16 % du bois de feu et 13 % de l’électricité. L’usage de l’électricité est concentré presque entièrement dans les zones urbaines – seulement 0,4 % de la population rurale dit utiliser une connexion privée à l’électricité pour l’éclairage et 0,8 % ont accès à des connexions partagées. Environ 75 % des résidents urbains utilisent l’électricité (enquête de 2004).

2.Mesures du Gouvernement pour améliorer le niveau de vie

216.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer le niveau de vie de la population. Dans ses politiques, ses stratégies et programmes de développement, le Gouvernement s’est fait une priorité de réduire la pauvreté. Certaines de ces mesures comprennent une augmentation des dépenses en faveur des pauvres, l’expansion des infrastructures et des programmes de sécurité alimentaire.

217.Dépenses axées sur la pauvreté : La part des dépenses totales affectées aux secteurs ciblés de lutte contre la pauvreté a augmenté de 42 % des dépenses totales en 2002/03 à plus de 62,9 % à la fin de 2006/07. Ces augmentations ont été constatées l’an passé dans tous les secteurs concernés, les dépenses récurrentes affectées à la réduction de la pauvreté ayant augmenté de 21 % par rapport à l’an passé et les dépenses d’investissement de 31,3 %, en grande partie en raison de l’augmentation régulière de dépenses dans pratiquement tous les secteurs concernés, en particulier dans le Programme fédéral de sécurité alimentaire en cours (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe 2, tableau 21).

218.Expansion des infrastructures : Priorité a été donnée à la construction de nouvelles routes et à des travaux importants d’entretien, de remise en état et de modernisation. Le financement des investissements requis, l’entretien continu et les capacités nationales limitées dans le domaine de la construction restent les principales difficultés. Des efforts sont actuellement déployés pour développer l’industrie nationale de la construction.

3.Le droit à une nourriture suffisante

219.Un des objectifs sociaux de la Constitution est que tous les Éthiopiens aient accès à la nourriture. Étant donné le niveau de développement économique du pays, la réalisation de cet objectif a représenté une tâche considérable. Mais le Gouvernement, doté de ressources limitées, a déployé tous ses efforts pour assurer aux Éthiopiens le droit à l’alimentation. La sécurité alimentaire a été l’objectif prioritaire des politiques de développement du Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté et du Plan de développement accéléré. Le Gouvernement a souligné l’importance de l’agriculture pour assurer la sécurité alimentaire et éliminer la faim en raison du fait que l’économie du pays dépend en grande partie de l’agriculture et que la plupart des pauvres qui n’arrivent pas à se nourrir vivent dans des zones agricoles (rurales).

220.Pauvreté alimentaire : L’indice de pauvreté alimentaire mesure la part de la population ayant une alimentation insuffisante qui se situe en dessous de la ligne de la pauvreté alimentaire. L’indice national est passé de 42 % en 1999/00 à 38 % en 2004/05, soit une diminution de 9 % de 1999/00 à 2004/05. Les programmes/interventions en cours, en particulier depuis le lancement du Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté axé sur les domaines qui visent à l’élimination de la pauvreté comme le développement rural, la sécurité alimentaire, l’eau, la santé et l’éducation, ont contribué à faire reculer la pauvreté alimentaire. En distinguant zones rurales et zones urbaines, il apparaît que l’indice numérique de pauvreté alimentaire a diminué de 7 % dans les zones rurales et de 25 % dans les zones urbaines, bien que la baisse de l’indice numérique de la pauvreté alimentaire ne soit pas statistiquement significative pour les zones rurales.

221.Malgré la baisse de 7 % en milieu rural et de 25 % en milieu urbain de l’indice numérique de la pauvreté alimentaire entre 1999/00 et 2004/05, aucun recul de la profondeur et de la gravité de la pauvreté alimentaire n’a été observé au cours de cette période. Étant donné l’augmentation importante des prix alimentaires pendant la période considérée, il n’est pas surprenant de constater cette stagnation. Comme beaucoup de ménages ruraux sont des acheteurs nets de nourriture, il est probable que l’augmentation des prix a eu des effets négatifs sur la situation de pauvreté alimentaire de la population rurale. En termes d’apport calorique, l’indice national de pauvreté alimentaire indique une baisse de 8 % sur la période (53 % de baisse en zone urbaine pour l’indice de pauvreté alimentaire calculé sur la base des calories contre 7,6 % dans les zones rurales).

222.Cachexie :D’après les résultats de l’enquête, la prévalence de la cachexie dans le pays est d’environ 8 %. La cachexie est plus élevée parmi les enfants vivant en milieu rural (8 %) qu’en milieu urbain (7 %) et la prévalence chez les garçons est supérieure de 1 % environ à la prévalence chez les filles tant en milieu rural qu’en milieu urbain.

223.Retard de croissance : Au niveau national, la part des enfants âgés de 3 à 59 mois qui souffre de malnutrition chronique a diminué de 57 % en 1999 à 47 % en 2004. La prévalence est plus élevée parmi les enfants en milieu rural (40 %) qu’en milieu urbain (30 %). La répartition de ces enfants par sexe indique également qu’au niveau du pays et dans les zones rurales, les garçons souffrent en moyenne légèrement plus de malnutrition que les filles.

224.Insuffisance pondérale :La prévalence d’insuffisance pondérale chez les enfants était de 37 % dans le pays en 2004. Cette proportion considérable d’enfants présentant une insuffisance pondérale, qui est le reflet de la cachexie et de la malnutrition, signale l’ampleur de la malnutrition chez les jeunes enfants du pays.

225.Pr é valence de la malnutrition dans le temps :Les quatre enquêtes consécutives sur la malnutrition montrent un recul constant de la malnutrition au fil des ans, avec une diminution considérable du retard de croissance dans les zones urbaines et rurales (voir le rapport WMS 2004). Le taux de retards de croissance en zone urbaine a diminué de 58 % en 1996 à 30 % en 2004 en milieu urbain et il a diminué de 67 à 48 % en milieu rural.

226.Les archives montrent que lors d’une très mauvaise année de récolte, jusqu’à 15 millions de personnes qui vivent dans des régions sujettes à la sécheresse, peuvent être confrontées à des pénuries alimentaires qui sont de nature soit temporaire soit chronique. La cause d’une pénurie chronique est structurelle et les pénuries temporaires sont déclenchées par des situations d’urgence de court terme. Conscient du degré de vulnérabilité de la population, le Gouvernement a élaboré le Programme de sécurité alimentaire dans le cadre plus large du plan quinquennal établi en collaboration étroite avec ses partenaires du développement. Les objectifs fondamentaux du plan sont doubles : l’un doit permettre d’assurer la sécurité alimentaire à 8,29 millions d’habitants qui souffrent de façon chronique d’insécurité alimentaire et l’autre vise à améliorer de façon significative la sécurité alimentaire des 6,71 millions d’habitants restants qui se heurtent à des problèmes ‘temporaires’ d’insécurité alimentaire. Les principales interventions visant à assurer la sécurité alimentaire sur la période quinquennale sont : a) l’acquisition par les ménages d’actifs financés par leur travail sur l’exploitation agricole ; b) le soutien apporté à une réinstallation volontaire dans des zones plus productives ; c) un Programme de filet de sécurité qui aide à combler les manques de nourriture tout en constituant des actifs appartenant à la collectivité et ; d) l’introduction d’activités non agricoles.

227.Constitution d’actifs par les ménages : La sécheresse a largement contribué à la perte des récoltes et du bétail. Les pénuries répétées de nourriture ont également contraint de nombreux habitants à vendre leurs actifs, en particulier le bétail pour subvenir à leurs besoins immédiats. C’est pourquoi, la constitution d’actifs durables est la part la plus importante de la solution au problème d’insécurité alimentaire. Pour cela, des technologies appropriées doivent être identifiées et les ressources nécessaires mises à disposition. Les services de vulgarisation ont préparé différents types de dispositifs technologiques qu’ils ont distribués à ces ménages. Ces dispositifs fournissent des intrants améliorés pour renforcer la productivité du bétail et des récoltes, donnent les moyens d’utiliser et de conserver l’humidité, développent les ressources naturelles, assurent la formation, soutiennent des activités complémentaires créatrices de revenu et informent sur les marchés. Cet effort sera étendu et adapté en détail au cours des cinq prochaines années et il sera soutenu par une facilité de crédit aux ménages ciblés.

228.Programme de réinstallation volontaire : Au fil des ans, une grande partie de la population n’est plus en mesure d’être productive, principalement en raison de la dégradation des sols et de la pression démographique, alors que parallèlement, l’Éthiopie a une quantité considérable de terres actuellement sous-utilisées bien que propres à l’agriculture. Pour rationaliser l’usage des ressources et aider les ménages en difficulté, le Gouvernement soutient la réinstallation volontaire dans le cadre de son Programme de sécurité alimentaire. Ainsi, il prévoit d’aider 440 000 ménages à se réinstaller, soit 2,2 millions de personnes. À la fin de 2004/05, 50 % étaient réinstallés et les 50 % restants le seront au cours de la période couverte par le Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (les détails sont donnés dans le tableau 7.12).

229.La réinstallation n’est envisagée que si elle est volontaire et chaque ménage qui s’installe reçoit une assistance : 2 hectares, au plus, de terres fertiles, des semences, des bœufs, des outils manuels et des rations alimentaires pour les huit premiers mois. L’État assure également aux nouveaux installés l’accès aux infrastructures essentielles (eau salubre, poste de santé, route principale) ainsi qu’un soutien logistique. Pour une exécution efficace et efficiente du programme, un manuel de mise en œuvre a été préparé et des activités de sensibilisation et de formation étendue ont été menées aux niveaux fédéral, régional, des wor e da et des ke b e l e. Les évaluations récentes ont montré que la majorité des familles installées sont désormais capables d’assurer leur autosuffisance alimentaire et que leurs moyens de subsistance ont considérablement augmenté.

230.Le programme de filet de sécurité : Ce programme répond au double but de pallier le revenu insuffisant des ménages chroniquement menacés d’insécurité alimentaire et d’engager ces ménages à constituer des actifs collectifs pour gagner un revenu, particulièrement en période de soudure et pendant la sécheresse. Le programme s’adresse aux ménages en difficulté chronique dans 287 woreda. Il est constitué deux composantes : des travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre et le soutien direct aux ménages dont les membres sont en sous-emploi. Ceux qui en ont la capacité physique seront engagés dans les travaux publics moyennant une rémunération minimale tandis que les ceux qui n’ont pas la possibilité d’exercer une activité professionnelle recevront la même somme gratuitement. Un manuel de mise en œuvre du programme a été préparé et des activités de sensibilisation et de formation ont été menées aux différents niveaux administratifs. Les communautés aidées ont déterminé des groupes cibles pour effectuer les travaux publics et des mesures de soutien direct et de renforcement des capacités ont été prises. Les efforts de formation et de renforcement des capacités seront poursuivis si nécessaire.

231.Le Gouvernement et les donateurs se sont montrés très déterminés à faire de ce programme, commencé en février 2005, une réussite. Le Programme du filet de sécurité a pour caractéristique essentielle de s’adresser aux ménages. Il est lié aux efforts de constitution d’actifs des ménages du Programme de sécurité alimentaire dans la mesure où la priorité des interventions visant à constituer des actifs va à ceux qui sont couverts par le Programme du filet de sécurité, puisque c’est la population chroniquement menacée d’insécurité alimentaire. Le Programme de filet de sécurité, en effectuant un transfert de ressources sur lequel on peut compter, contribuera à « prévenir l’épuisement des ressources », ce qui est un facteur important pour pouvoir assurer la sécurité alimentaire des ménages. Et cette initiative vient s’ajouter aux actifs collectifs (les travaux publics) que le programme aide à construire. Le soutien apporté par ce programme aux 8,29 millions de personnes qui vivent dans l’insécurité alimentaire chronique sera poursuivi jusqu’en 2009/10. Au fur et à mesure des bons résultats de la composante « développement » du Programme de sécurité alimentaire, la population couverte par le programme diminuera.

232.Revenu non agricole : Comme les ménages exposés à l’insécurité alimentaire disposent de peu de ressources, dans certaines régions, le fait qu’ils vivent sur des terres dégradées et sujettes à la sécheresse avec pour seule ressource la production agricole et l’élevage du bétail ne contribue pas à résoudre ce problème. Pour ces régions, la diversification du revenu en encourageant des activités non agricoles est très importante. Les interventions proposées à cet effet sont les suivantes :

le renforcement de l’efficacité du marché, des services de crédit par le biais d’institutions de microfinance ;

la création de coopératives de commercialisation pour pouvoir vendre les produits à un bon prix ;

la formation et l’organisation de coopératives.

le développement des ressources en eau (pour les personnes et pour le bétail), le développement de l’irrigation, des forages et des pâturages.

plus particulièrement, les questions nutritionnelles et l’entretien des moyens d’urgence. Les questions nutritionnelles englobent trois composantes : la nourriture, la santé et les pratiques de soin.

233.Les services de vulgarisation: Des services de vulgarisation axés sur les problèmes de production et de productivité et qui répondent mieux aux besoins des agriculteurs ont été mis en place et adaptés aux conditions environnementales et du marché. La transformation de l’agriculture éthiopienne actuelle, qui est une agriculture de subsistance, en un système de production commerciale fonctionnant selon les lois du marché constitue le fondement de la stratégie de développement agricole du Gouvernement. Pour ce faire, les services de vulgarisation sont renforcés par différents moyens. Dans une situation où l’analphabétisme est répandu parmi les agriculteurs, les défis à relever pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires pour produire, dégager de la valeur ajoutée et commercialiser les produits, sont importants.

234.Le Gouvernement a réagi en augmentant le nombre des agents du développement et en améliorant leur niveau d’instruction. Ils ont reçu un enseignement et une formation techniques et professionnels étendus en agriculture et des centres de formation ont été créés dans lesquels les agriculteurs sont formés à des technologies agricoles plus avancées et bénéficient de services adéquats de proximité. À ce jour, 25 de ces établissements ont été établis et 23 378 agents de développement ont été diplômés et affectés dans ces centres présents dans toutes les régions. En 2005/06, 233 108 agriculteurs ont suivi un module de formation destinés aux ménages qui traite d’un type particulier d’agriculture pratiqué par les agriculteurs ayant déjà acquis une expérience en participant à différents modules élémentaires de vulgarisation. Par ailleurs, en 2005/06, 3 065 927 agriculteurs ont suivi des modules de formation élémentaire où ils pouvaient choisir une technologie parmi les différents programmes proposés. La durée de leur formation variait entre 5 et 15 jours. Les résultats sont attribuables principalement aux efforts supplémentaires déployés par les États régionaux. Les programmes de formation et de vulgarisation sont également conçus pour veiller tout particulièrement à renforcer la capacité des agriculteurs à utiliser avec efficacité les ressources en eau et à constituer au niveau des communautés les structures institutionnelles requises pour gérer les ressources en eau et établir une irrigation efficace. Il est prévu que tous les agriculteurs auront accès aux services de vulgarisation au cours de la période couverte par le Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (PASDEP).

235.Recherche agro nomique  : Disposer d’une recherche agronomique efficace est également un élément central pour améliorer la productivité et faire des progrès dans le cadre du Plan de développement accéléré. Le système public de recherche a eu pour résultat la production de variétés, qui accompagnée de pratiques agronomiques améliorées, peuvent être utilisées pour la diversification et la spécialisation des récoltes tant pour les récoltes de denrées alimentaires traditionnelles que pour les récoltes à haute valeur ajoutée comme les légumes, les épices et les plantes horticoles. Des recherches sont également menées en science des aliments, sur les techniques après récoltes, sur les aspects socioéconomiques et sur les outils agricoles. Les centres de recherche suivent en permanence des variétés améliorées et multiplient les sélecteurs de semence et les semences de prébase ainsi que les plantules de nouvelles variétés pour les distribuer aux différents acteurs. Au cours des cinq prochaines années, des efforts concertés seront déployés pour améliorer le champ de recherche de l’agroécologie des terres de pâturage et des terres arides qui était insuffisant dans le passé. Priorité sera également donnée à l’introduction et à l’adaptation de récoltes à forte valeur ajoutée en appui aux programmes de diversification et de spécialisation.

236.Services de vulgarisation: Augmenter la production et la productivité de l’agriculture en améliorant les capacités des agriculteurs par la formation est indispensable pour qu’ils puissent ultérieurement assurer leur autosuffisance alimentaire et contribuer ainsi à transformer l’agriculture de subsistance en agriculture commerciale. C’est pourquoi, des services de vulgarisation ont été assurés par des agents du développement affectés à chaque k e b e l erural. La formation a été organisée sous forme de modules élaborés à l’échelon fédéral et régional. En 2006/07, 4 millions d’agriculteurs ont été formés alors que l’objectif prévu était de 1 million. Les domaines abordés par les programmes de formation ont été la production et la protection des récoltes, le développement et la santé du bétail ainsi que la gestion des ressources naturelles.

237.Un module destiné aux ménages a été suivi par des agriculteurs qui avaient déjà acquis un savoir-faire en participant à des modules (élémentaires) de vulgarisation. Ce module de formation diffère du module élémentaire : il requiert une enquête socioéconomique de référence et la définition de revenus ciblés des ménages pendant une période temps donnée, habituellement de trois ans. Parmi les modules destinés aux ménages, les agriculteurs appliquent ceux de leur choix de façon intégrée. En 2006/07, 337 634 agriculteurs ont été formés, par rapport aux 328 560 prévus. En conséquence, les résultats s’établissaient à 102,8 % de la valeur cible prévue. Sous une forme modulaire, pendant au moins trois mois, les agents du développement ont dispensé une formation théorique et pratique aux agriculteurs. Les agriculteurs et les éleveurs de troupeaux ont été formés dans les matières de leur choix. En 2006/07, il était prévu de former 335 580 agriculteurs, mais seulement 32 128 (28 036 hommes et 4 092 femmes chefs de famille) ont reçu cette formation, la faiblesse de ces résultats s’expliquant par l’incapacité de fournir le matériel de formation.

238.Contr ô l e de l’ inflation: Ces dernières années, l’augmentation globale des prix des denrées de base a mis en difficulté la population pauvre du pays. Pour prévenir les conséquences défavorables aux pauvres, le Gouvernement a pris des mesures de stabilisation des prix. Ces mesures comprennent l’importation massive de blé et sa distribution à un prix subventionné aux pauvres des villes ; l’élimination ou la réduction de taxes sur des denrées comme l’huile alimentaire ; et la consultation des producteurs, distributeurs et détaillants afin d’arriver à une entente mutuelle sur l’augmentation du prix des denrées et de ses conséquences sur la population pauvre et sur l’ensemble de l’économie du pays.

4.Le droit à l’eau

239.L’accès à l’eau est mieux assuré en milieu urbain qu’en milieu rural. En 2006/07, l’accès à l’eau salubre en milieu urbain atteignait 52,46 % (soit 82,02 % dans les villes et 46,39 % dans les campagnes).

240.Le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre un ensemble de politiques, de législations et de stratégies interdépendantes en vue d’inverser la situation et de rendre accessible à tous une eau salubre, en quantité suffisante et à un prix abordable. La politique concernée est la politique nationale de gestion des ressources hydrauliques mise en application par la proclamation n° 197/2000 relative à la gestion des ressources hydrauliques de l’Éthiopie, par le règlement du Conseil des ministres n° 115/2005 relatif à la gestion des ressources hydrauliques de l’Éthiopie et par la proclamation n° 534/2007 relative aux conseils et autorités des bassins fluviaux. En outre, la stratégie du secteur de l’eau et le Programme de développement du secteur de l’eau ont été adoptés pour renforcer et encourager les efforts en vue d’établir une utilisation efficace, équitable et optimale des ressources hydrauliques.

241.Conformément au Plan d’accès universel, l’assainissement et l’eau salubre devraient desservir 98 % des zones rurales et 100 % des zones urbaines d’ici 2012. L’unité de coordination du Plan d’accès universel, qui dépend du Ministère des ressources hydrauliques, fournit une assistance aux woreda par l’intermédiaire de ses unités de coordination régionales. En conséquence, les comités d’hygiène, d’assainissement et d’eau potable ont reçu une formation sur le renforcement des capacités au niveau des woreda et des k e b e l e.

242.Politique de gestion des ressources hydrauliques de l’ Éthiopie : Cette politique a pour objectif général de renforcer et d’encourager les efforts nationaux en vue d’établir une utilisation efficace, équitable et optimale des ressources hydrauliques pour assurer un développement socioéconomique significatif sur une base durable.

243.Malgré les efforts sans précédents du Gouvernement pour appliquer le droit à l’eau en élaborant une politique, une stratégie et un programme sur quinze ans, le Gouvernement se heurte aux problèmes/défis aigus suivants :

Capacité limitée de mise en œuvre : que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, la capacité de mise en œuvre est très limitée, ce qui a compromis l’utilisation efficace et en temps utile de l’aide et des prêts des partenaires du développement.

Manque de ressources financières : ces dernières années, en raison de l’incapacité à installer des systèmes d’assainissement et d’eau salubre en quantité et qualité suffisantes, le besoin s’est fait croissant et urgent dans les zones urbaines ; un grand nombre de travaux d’aménagements urbains n’ont pas pu satisfaire les services demandés ; la population urbaine a augmenté, ce qui a pesé sur les ressources limitées d’eau salubre et d’assainissement ; bien que la politique prévoie de couvrir les coûts et les prêts, plus de 50 organismes municipaux d’assainissement et d’alimentation d’eau ont demandé des prêts qui n’ont pas pu être accordés en raison du manque de moyens financiers.

244.Re cours pour faire respecter le droit à l’eau : En vertu de la Constitution, tous les Éthiopiens ont un droit d’accès à l’eau salubre dans la mesure où les ressources du pays le permettent. Les habitants peuvent faire valoir ce droit auprès des organes administratifs à différents niveaux. Les plaintes pour violation du droit à l’eau par des utilisateurs qui en tirent un profit économique peuvent être déposées auprès du Ministère des ressources hydrauliques conformément à la proclamation n° 197/2000. Ceux qui ne sont pas satisfaits de la décision du ministère peuvent former un recours devant les juridictions ordinaires dans les 60 jours. En cas de litige entre États régionaux, c’est le Haut-Conseil des bassins fluviaux qui est compétent pour statuer sur ces affaires (proclamation n° 534/1999).

5.Développement de l’irrigation

245.Le développement de l’irrigation joue un rôle important pour atteindre les objectifs définis dans la stratégie nationale : réduction de la pauvreté, sécurité alimentaire et développement accéléré et soutenu. Le développement de l’irrigation va de la construction de bassins par les ménages à la dérivation des cours d’eau pour desservir les communautés ou pour des raisons commerciales en installant des systèmes d’irrigation à moyenne et grande échelle.

Défis majeurs

246.Le programme de développement du secteur de l’eau s’est heurté aux problèmes et défis majeurs suivants :

Pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Pénurie de consultants et d’entrepreneurs nationaux dans le secteur de l’eau qui soient qualifiés, expérimentés et bien équipés

Manque d’équipement lourd

Coût très élevé des matières premières industrielles utilisées dans le secteur de l’eau à des fins de construction et de maintenance

Lenteur du processus de mise en œuvre du programme de prêts et de subventions et retard dans les procédures financières et de passation des marchés

Manque d’expérience de la gestion de projet à tous les niveaux

Absence d’infrastructures et infrastructures sous-développées

Insuffisance des investissements dans les programmes de développement relatifs à l’assainissement et à la distribution d’eau, particulièrement à l’échelon des woreda

Retard de l’aide financière extérieure

Épuisement du potentiel d’eaux souterraines

La plupart des services d’eau urbains ne respectent pas l’exigence ou le principe de recouvrement des coûts et d’auto-dépendance, ce qui a nui aux intérêts de l’emprunteur extérieur

Actuellement, la plupart des conceptions des systèmes d’assainissement de distribution d’eau existants ont été progressivement abandonnés, mais, d’un autre côté, le taux de modernisation et d’expansion a reculé

Il faut plus de temps pour construire des systèmes d’assainissement et de distribution d’eau.

247.Des mesures d’atténuation ont été prises à tous les niveaux de l’administration du secteur de l’eau pour relever ces défis. Des techniciens et des professionnels de niveau intermédiaire dans le secteur de l’eau et de l’assainissement et dans le développement de l’irrigation ont reçu une formation dans neuf centres régionaux de formation et les diplômés ont été affectés à des woreda ou à des niveaux administratifs inférieurs chargés du secteur de l’eau. Par ailleurs, l’achat des machines et du matériel nécessaires est maintenant effectué aux niveau fédéral, régional et des woreda afin de renforcer leur capacité de mise en œuvre. De plus, des mesures ont été prises pour renforcer les comités et les conseils de l’eau en vue d’assurer une gestion de services d’eau durables. Des stratégies ont été définies et mises en œuvre pour augmenter les investissements dans les programmes de développement relatifs au secteur de l’eau.

6.Le droit à un logement suffisant

248.La Constitution prévoit le droit à la propriété, y compris à un bien immobilier sur un terrain. Bien que la Constitution ne contienne pas d’article explicite qui garantisse le droit au logement, certaines dispositions en font un droit implicite. La Constitution dispose que l’État est tenu d’affecter des ressources croissantes aux services sociaux publics comme l’éducation et la santé. Il ne fait aucun doute que le droit au logement relève de cette disposition non exhaustive. Par ailleurs, la Constitution, conformément aux objectifs sociaux du Gouvernement, exige, pour autant que les ressources le permettent, la définition de politiques prévoyant, parmi d’autres services sociaux pour tous, notamment l’accès au logement.

249.Selon l’enquête 2005/06, la pénurie de logements dans les principales villes d’Éthiopie est estimée à 900 000 au niveau national. Au niveau régional, les tendances sont les suivantes : région du Tigré (Mekelle, Adigrat, Axum) 56 000 ; région d’Amhara, 132 000 ; région d’Oromia (Adama, Beshoftu, Shashemene), 37 000 ; l’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud -SNNPR (Awassa, Arba Minch, Welayta-Sodo, Dilla, Hosena et Butajera), 51 000. En Somali, dans les États régionaux de l’Afar, du Benishangul – Gumuz et de Gambella, la pénurie de logements est estimée à plus de 14 000. À Addis-Abeba, elle est estimée à plus de 300 000.

250.En 2005/06, le pourcentage d’habitants qui vivent dans des bidonvilles, sans commodités de base (eau, évacuation des eaux usées et assainissement) est de plus de 70 % au niveau national.

251.Le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à la pénurie de logements décents dans le pays, particulièrement dans les zones urbaines. Il a mis l’accent nécessaire sur le secteur urbain et sur le secteur du bâtiment en les incorporant dans le Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (PASDEP) qui est le cadre d’orientation stratégique pour éliminer la pauvreté. En outre, la politique nationale d’aménagement urbain a été approuvée en mars 2005. Le deuxième pilier de la stratégie d’aménagement urbain est le développement intégré du logement.

252.Le Plan de développement accéléré doit atteindre les objectifs définis dans la politique nationale d’aménagement urbain d’ici 2009/10. L’un des objectifs est de réduire de 50 % les bidonvilles des principales villes d’Éthiopie. Le Gouvernement a également lancé un programme national de développement intégré du logement en vue de réduire les quartiers insalubres, de mener une rénovation et une régénération intégrées des villes, de favoriser le développement haute densité, de réduire l’expansion urbaine anarchique et le coût des infrastructures. Le programme comprend :

L’élaboration d’un programme national de développement intégré du logement qui prévoit, d’une part, le financement et la construction par l’État de logements dans les villes de grande et moyenne importance destinés aux ménages à revenu moyen ou faible et, d’autre part, le développement par des promoteurs et des entrepreneurs privés, des employeurs et des coopératives de logements pour lesquels l’État fournit des terrains aménagés, les services et infrastructures publiques.

La création d’un nouvel instrument de financement autorenouvelable, le Fonds de développement du logement, qui percevra un pourcentage du prix d’achat du logement au moment de la cession du bien et le remboursement ultérieur sur une longue durée du capital et des intérêts.

Il est veillé à ce que le secteur privé ait un accès adéquat aux terrains, aux matériaux de construction et au financement.

La mise au point de technologies de construction à bas coûts.

253.Le Ministère des travaux publics et de l’aménagement urbain a été créé en octobre 2005 en vertu de la proclamation n° 471/2005 qui indique l’importance croissante accordée au droit à un logement suffisant et à l’aménagement urbain. En outre, chaque État régional a établi un Bureau de travaux publics et d’aménagement urbain pour surveiller l’application du droit à un logement suffisant à l’échelon fédéral et régional respectivement. Le dispositif relatif au développement industriel et à l’aménagement urbain avec comme composante le programme de développement intégré du logement a également été adopté.

254.Le Gouvernement a adopté plusieurs lois destinées à donner effet au droit à un logement suffisant : ce sont la proclamation relative aux condominiums (proclamation n° 370/2003), la proclamation relative à l’expropriation des terres à des fins publiques et au versement d’une indemnité compensatoire (proclamation n° 455/2005). Par ailleurs, des proclamations et règlements permettant la mise en œuvre du Programme de développement du logement ont été préparés, adoptés et appliqués en 2005/06 dans les régions avec transparence et obligation de rendre compte. L’adoption de la proclamation du Gouvernement régional relative aux condominiums, de la proclamation qui définit les devoirs et responsabilités du Gouvernement régional lors de la cession des logements construits et de la proclamation relative à l’établissement du Bureau régional chargé du projet de développement du logement sont des mesures législatives prises au niveau régional.

255.Dans le cadre du Programme de développement intégré du logement, qui prévoyait la construction de 396 000 logements au total en quatre ans (2006/07–2009/10), 61 036 unités devraient être construites dans 36 villes en 2006/07. La construction a été entreprise dans les 36 villes. Sur les 2 736 blocs prévus, 1 616 sont en cours de construction. Il est à noter que plus de la moitié du total des unités prévues en construction au cours de l’exercice budgétaire se trouve à Addis-Abeba (soit 33 000 logements dans 1 100 blocs). Toutefois, pour un certain nombre de raisons, le programme de logements n’a pas été exécuté tel qu’il était planifié à l’origine. En conséquence, les résultats du programme de logement n’ont pas été à la hauteur du plan. À Addis-Abeba, sur les 30 719 logements commencés avant 2006/07, 9 594 ont été achevés.

256.Le projet a été étendu à de nouvelles villes et il a intégré plus de 72 villes où 400 000 blocs devraient être construits dans les quatre prochaines années. La construction est en cours dans les 72 villes du pays.

257.Les logements construits dans le cadre du Programme de développement intégré du logement sont attribués entre les différentes communautés en deux phases et sans discrimination. Trente pour cent de ces logements sont alloués à des femmes, ce qui correspond au Plan.

258.Le Gouvernement a facilité le respect des conditions d’application du droit à un logement suffisant. Pour que les groupes à faible revenu puissent en bénéficier, le Gouvernement a mis en place un système de crédit à long terme pour les bénéficiaires des logements. Pour la mise en œuvre du Plan, l’État a créé des bureaux chargés des tâches administratives qui dispensent une aide directe en fournissant des terres exemptées de frais et d’impôts jusqu’à ce que la construction de la maison soit terminée.

259.La préparation des terrains à construire a été entreprise dans tous les centres urbains où le programme est mis en œuvre conformément à la directive préparée. En 2006/07, 442 hectares de terres devaient être préparées pour le programme de développement du logement. Environ 456,4 hectares (103,3 %) ont été préparés au cours de l’année budgétaire 2006/07. La préparation des terres et les plans ont été finalisés et mis à disposition pour la construction.

260.S’agissant du financement du développement du logement, toutes les régions ont obtenu auprès de la Banque commerciale d’Éthiopie la première phase de prêts pour la mise en œuvre du programme. Toutes les régions ont emprunté au total 505 millions de Birr en 2006/07, ce qui représente 40 % du financement prévu pour décaissement au titre de l’exercice budgétaire. La ville d’Addis-Abeba a affecté 1,7 milliard de Birr pris sur ses ressources propres pour mettre en œuvre le programme. Sur cette somme, seulement 588,8 millions de Birr (34,6 %) ont été employés en 2006/07.

261.Jusqu’en 2007/08, les États régionaux du Tigré, d’Amhara, d’Oromia, l’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud (SNNPRS) et l’Harari, y compris les villes d’Addis-Abeba et de Dire Dawa, ont contracté des prêts auprès de la Banque commerciale d’Éthiopie pour la mise en œuvre du programme. Ces régions ont emprunté plus de 3 235 320 000 Birr et elles ont utilisé 3 040 075 976,24 Birr.

262.Le Gouvernement a également encouragé les organisations privées ou collectives engagées dans la construction de logements. À cet égard, l’aide du Gouvernement a pris différentes formes comme la fourniture de terrains et autres matériaux de construction à des prix abordables, ce qui a contribué à atténuer de façon significative les problèmes de logement.

263.Afin de faire usage des terres inutilisées, sous-exploitées et mal exploitées, des mesures ont été prises pour les utiliser à des fins d’investissement et de développement, entre autres, pour mettre en œuvre le Plan de développement du logement.

264.L’autre pilier important de la politique nationale d’aménagement urbain est la promotion des liens entre les villes et les campagnes : le Programme de développement des petits centres urbains fournira des services de soutien comme des plans de développement, des services de base et une cartographie numérique à 600 petites villes ; il préparera et fournira des ressources administratives pour assurer la prestation de services de base et contribuera au développement des infrastructures de marché dans les petites villes.

265.Le Gouvernement a le pouvoir d’exproprier des propriétaires fonciers urbains ou ruraux à des fins publiques s’il estime que ces biens seraient mieux utilisés dans un projet de développement exécuté par des entités publiques, des investisseurs privés, des sociétés en coopératives ou autres organes ou lorsque cette expropriation a été décidée par l’organe supérieur compétent du Gouvernement fédéral ou régional à ces mêmes fins. Dans ce cas, le Gouvernement est tenu de verser une indemnité à titre d’avance conformément à la proclamation relative à l’expropriation des propriétaires fonciers à des fins publiques et au versement d’une indemnité (proclamation n° 455/2005).

266.Pendant l’exécution du Programme de développement du logement, différents problèmes sont apparus :

Le manque de professionnels compétents et adéquats, en particulier des contremaîtres et des ingénieurs sur site ;

Le manque de coordination et d’intégration entre les différents acteurs (entre acteurs techniques et professionnels et petites et microentreprises, entre le besoin de logements et les administrations municipales, entre les institutions fédérales et le développement des logements, etc.) ;

Des capacités de conception limitées ;

La pénurie et l’augmentation des prix du ciment et des armatures

La hausse des coûts de la construction

Le manque de maîtres d’œuvre et leurs capacités limitées

267.Ces mêmes difficultés ont été rencontrées par les organisations privées ou détenues par la collectivité engagées dans la construction des logements.

268.Le Gouvernement a pris des mesures à court terme et à long terme pour remédier à ces problèmes. Concernant la pénurie des matériaux de construction, un dispositif d’importation des matériaux de construction et notamment de ciment a été mis en place, ce qui n’a été qu’une solution à court terme des problèmes. Des efforts sont en cours pour promouvoir l’investissement privé et inciter les petites entreprises à entreprendre la production de matériaux de construction et pour encourager la production de matériaux de construction alternatifs.

269.L’aide internationale a joué et continuera de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du droit à un logement suffisant. Pour pallier les problèmes de manque de matériaux de construction, une assistance internationale a été apportée à l’État sous forme de prêts et d’aide. Des mesures sont prises pour utiliser cette assistance avec efficacité et efficience l’année prochaine.

Article 12 : Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

270.L’Éthiopie est durement frappée par les maladies avec une prévalence croissante des infections transmissibles. De nombreux Éthiopiens sont confrontés à une mortalité et à une morbidité élevées, largement attribuées à des maladies infectieuses et à des carences nutritionnelles qu’il serait possible d’éviter. D’après une enquête réalisée en 2005, les maladies infectieuses et transmissibles représentent de 60 à 80 % des problèmes de santé du pays. La pauvreté largement répandue en même temps que le faible niveau général des revenus, le faible niveau d’instruction, particulièrement parmi les femmes, les difficultés d’accès à l’eau salubre et aux systèmes sanitaires, et l’accès insuffisant aux services de santé ont contribué au mauvais état de santé qui pèse sur le pays.

271.Le Gouvernement s’est efforcé de remédier à la situation en mettant en place plusieurs mécanismes pour améliorer le niveau de santé et de vie de la population. Bien qu’insuffisantes, les différentes politiques et stratégies adoptées pour faire évoluer la situation ont entraîné des changements considérables de la situation économique et sociale du pays, y compris de l’état de santé.

272.Conformément à ses objectifs sociaux, la Constitution, impose au Gouvernement l’obligation de définir des politiques visant à donner aux Éthiopiens l’accès à des services de santé publique dans la limite permise par les ressources du pays. La politique de la santé du Gouvernement transitoire, adoptée en septembre 1993, est le résultat d’un examen critique de la nature, de l’ampleur et des causes profondes des problèmes de santé existants ou émergents dans le pays. Après l’adoption de cette politique, le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale du secteur de la santé et a créé les mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre.

273.En réponse aux problèmes de santé dominants et nouvellement apparus, le Gouvernement éthiopien a élaboré un programme glissant sur 20 ans afin de développer le secteur de la santé. Il propose des objectifs à long terme pour le secteur et les ressources pour les atteindre en passant par une série de phases. Actuellement, le Plan de développement des services de santé III (HSDP III) qui couvre la période 2005/06–2009/10 est en cours d’exécution. Le programme est en phase avec les cadres politiques plus larges comme les OMD et le Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (PASDEP).

1.Mesures prises pour réduire la mortalité infantile et juvénile

274.Le Programme de vulgarisation sanitaire est le programme phare du Gouvernement pour atteindre les OMD de réduction de la mortalité infantile et d’amélioration de la santé maternelle. Un des quatre domaines concernés par le programme est le Service de santé familial qui se décline en cinq axes d’intervention :

Santé maternelle et infantile

Planification familiale

Vaccination

Hygiène procréative des adolescents

Nutrition

275.La quasi-totalité des décès des enfants de moins de cinq ans est due à des maladies évitables, à savoir : pneumonie, diarrhée, paludisme, rougeole et VIH/sida. La malnutrition reste la cause fondamentale de décès dans quelque 54 % des cas. Bien que la mortalité des enfants reste élevée, l’Éthiopie a marqué des progrès encourageants pour la réduire ; le taux de mortalité infantile et juvénile s’établit à environ 77 pour 1000 naissances d’enfants vivants. Outre la réduction du taux de mortalité, l’amélioration de la santé de l’enfant a toujours été une des premières priorités du secteur de la santé.

276.C’est pourquoi, le pays déploie des efforts considérables pour atteindre l’objectif de réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans et des nourrissons en augmentant la couverture de vaccination et multipliant les établissements de santé. Le cadre de politiques nationales qui oriente la programmation dans le secteur de la santé comprend la stratégie nationale pour la survie de l’enfant qui définit l’objectif général de réduire la mortalité des enfants de moins de cinq ans à 67/1000 d’ici 2015 et d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. La stratégie s’attaque aux causes majeures de la mortalité infantile qui comptent pour 90 % des décès des enfants de moins de cinq ans, à savoir la pneumonie, les conditions néonatales, le paludisme, la diarrhée, la rougeole, la malnutrition et le VIH/sida. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour atteindre les objectifs susmentionnés qui vont de la définition de stratégies et de programmes à leur mise en œuvre (voir le rapport d’exécution que l’Éthiopie a présenté sur les OMD).

2.Mesures prises pour assurer le développement sain de l’enfant

a)Vaccination

277.La vaccination des enfants contre les six maladies infantiles est assurée gratuitement dans les établissements de santé publique. Améliorer la santé des enfants est une des priorités du Programme de développement des services de santé III dont l’objectif explicite est de réduire le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans de 123 à 85/1000 naissances d’enfants vivants et le taux de mortalité infantile de 77 à 45/1000 naissances d’enfants vivants. Un des indicateurs utilisé pour suivre les progrès dans cette voie est le taux de vaccination.

278.La vaccination est une des mesures de santé publique les plus efficaces par rapport aux coûts pour réduire la morbidité et la mortalité des enfants. Les programmes de vaccination ont pour but de réduire l’incidence des maladies évitables en vaccinant à grand échelle les enfants avec des vaccins puissants. L’objectif défini pour l’année 2006/07 était d’augmenter le taux de vaccination du DPT3 de 70 % à 80 % en vaccinant 2,5 millions d’enfants. En conséquence, 76 % de l’objectif ont été atteints, mails il y a eu un léger fléchissement l’année suivante, en 2007/08, dû à divers problèmes. Ce fléchissement s’est stabilisé et dans toutes les régions, le taux de vaccination a augmenté en 2008/09 ; le taux national de vaccination pentavalente s’établit à 81 %, ce qui représente quelque 8 % de plus que l’année précédente.

b)La gestion intégrée des maladies de l’enfance (GIME)

279.La gestion intégrée des maladies de l’enfance est la stratégie adoptée par l’Éthiopie pour améliorer la qualité de gestion des maladies de l’enfance. Elle comprend trois composantes : améliorer les compétences du personnel de santé, le système de santé, les pratiques des familles et des communautés. Elle allie services préventifs et curatifs. Des programmes relatifs à la vaccination, à la nutrition, au paludisme et aux maladies infectieuses sont mis en œuvre de façon intégrée.

280.Pour l’année budgétaire éthiopienne 1999 (2006/07), il était prévu d’étendre la gestion intégrée des maladies de l’enfance à 96 centres de santé. On rapporte qu’elle a été appliquée dans 83 centres de santé (87 %). Dans ce cadre, 322 professionnels de la santé ont reçu une formation pour dispenser les services de GIME à 1,5 million d’enfants de moins de cinq ans. Pour assurer la viabilité du programme en intégrant la formation des formateurs avant leur entrée en service, 46 professeurs d’instituts supérieurs ont suivi la formation à la gestion intégrée. Outre cette formation, 45 supports audiovisuels et aides pédagogiques ont été distribués à 13 établissements d’enseignement.

c)Nutrition

281.La mauvaise qualité de l’alimentation, combinée à la charge de travail et aux nombreuses grossesses, porte atteinte à l’état nutritionnel des femmes. Ceci, à son tour, entraîne un manque de poids des enfants à la naissance, facteur important de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans. Des mesures ont été prises pour encourager de bonnes pratiques d’alimentation en enseignant les règles d’hygiène et en soignant les enfants souffrant gravement de malnutrition. C’est pourquoi, la nutrition a été considérée comme une question transversale dans le Programme de développement des services de santé. Un Programme national portant sur la nutrition a été adopté pour diminuer les problèmes causés par une alimentation déséquilibrée.

282.Une stratégie nationale relative à l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, au contrôle des carences en oligoéléments, alliée à un ensemble de directives pour la gestion des malnutritions graves a été préparée et distribuée pour soutenir le programme. La stratégie d’information renforcée sur la nutrition, qui est considérée comme une passerelle essentielle pour le Programme de vulgarisation sanitaire, a été appliquée dans 325 woreda touchées par la sécheresse en 2005. Cette stratégie a comme composante un apport de vitamine A et un examen nutritionnel à des fins d’alimentation thérapeutique des enfants souffrant gravement de malnutrition et elle est mise en œuvre en cas de sécheresse.

d)Santé maternelle

283.La politique nationale de la santé porte une attention particulière aux besoins de soins de santé des femmes. Elle vise à promouvoir des soins de santé maternelle adéquats, entre autres, en assurant des services de santé dans des centres équipés pour accueillir les grossesses à risque et en intensifiant la planification familiale pour assurer la meilleure santé possible des mères. La politique nationale relative aux femmes est l’autre document d’orientation qui donne priorité à la santé des femmes et à leur accès aux soins de santé de base. Ces politiques ont donné lieu à l’élaboration de nombreuses stratégies et programmes pour promouvoir la santé des femmes :

Stratégie nationale de la santé procréative

Stratégie nationale de l’hygiène procréative des adolescents et des jeunes

Programme de développement du secteur de la santé

e)Hygiène industrielle et environnementale

284.L’amélioration de la santé environnementale est l’un des domaines prioritaires de la politique de santé. La politique prescrit le développement de systèmes d’élimination sans danger des déchets industriels, agricoles, ménagers et d’origine humaine et encourage le recyclage afin d’éviter la pollution. La prévention de la pollution de l’environnement par des déchets chimiques dangereux est une des actions visées par cette politique. Plusieurs documents d’orientation ainsi que la législation adoptée pour faire suite à cette politique ont suivi dans ce domaine.

285.Une des composantes majeures de la stratégie relative au secteur de la santé (1995), en vue de renforcer la prévention et la promotion des services de santé concerne la santé et la sécurité environnementales. En conséquence, les projets industriels et agricoles doivent être dotés d’un programme solide de prévention et de promotion de la santé. Ils doivent dès le départ prendre conseils en matière de santé et les intégrer dans les projets liés à leurs activités. Le Gouvernement a préparé des normes et une législation afin d’aider la communauté, les planificateurs, les constructeurs, les projets industriels et agricoles à éliminer les déchets dans de bonnes conditions de sécurité et à minimiser la pollution de l’environnement.

286.Les principales réalisations dans ce domaine comprennent la création d’agences de l’environnement ou l’affectation de responsabilités environnementales aux agences déjà établies dans tous les États régionaux. Plusieurs proclamations, stratégies, normes et directives ont été préparées. Différentes actions de sensibilisation à l’environnement ont été entreprises. Quarante-sept directives techniques, prospectus et affiches et supports pédagogiques connexes sur différentes questions d’hygiène et de santé liées à l’environnement ont également été préparées et distribuées dans les centres de santé. Trente-six entreprises industrielles, aux niveaux fédéral et régional, ont fait l’objet d’un audit environnemental, ce qui a conduit onze d’entre elles à préparer leur propre système de gestion de l’environnement.

287.La préparation de la gestion des déchets et la réduction de la pollution afin de contribuer au maintien en bonne santé de la population et de préserver l’intégrité écologique ont été entreprises. Les programmes nationaux de développement économique et les systèmes réglementaires relatifs à l’environnement ont été harmonisés afin d’optimiser les mesures prises par le Gouvernement pour réduire la pollution de l’air et la dégradation des ressources.

288.La proclamation relative à la santé publique a été publiée en 2000 et les régions ont adopté des règlements sanitaires environnementaux élaborés à partir de cette proclamation. En outre, une stratégie nationale de l’assainissement en appui à la mise en œuvre des OMD a été préparée en collaboration avec la Banque mondiale. Les questions d’hygiène et de santé liées à l’environnement constituent une sous-composante du Programme de développement des services de santé III (2005/06–2009/10). L’objectif de cette sous-composante est le développement de services d’hygiène et de santé liés à l’environnement par l’amélioration de l’accès à des sanitaires, à l’eau salubre et à des systèmes d’assainissement.

f)Prévention, lutte et traitement des maladies

289.La politique de la santé insiste sur la lutte contre les maladies transmissibles et les épidémies et promeut la santé et la sécurité au travail. Par ailleurs, la stratégie du secteur de la santé est axée sur la prévention des maladies ordinaires infectieuses et transmissibles et sur la lutte contre les épidémies majeures par des actions d’information, d’éducation et de communication sur la santé et le bien-être, par le biais des vaccinations de base et la promotion de l’hygiène personnelle et environnementale.

290.Cette approche a été choisie parce que la plupart des épidémies surviennent dans les régions peuplées comme les zones agricoles irriguées. Elle montre le potentiel de prévention engagé pour lutter contre ces maladies et montre combien il est efficace en termes de coûts de dépenser des ressources limitées dans des actions de prévention et d’information. En outre, la prévention et la lutte contre les maladies comptent parmi les priorités du Programme actuel de développement des services de santé et elles sont un des principaux domaines d’intervention du Programme de vulgarisation sanitaire que le Gouvernement met actuellement en œuvre.

3.Prévention et lutte contre les maladies transmissibles

a)Action préventive et lutte contre le VIH/sida

291.Le VIH/sida est un problème majeur de santé et de développement pour l’Éthiopie, non seulement en raison de ses effets directs, mais aussi parce que cette maladie fait peser une charge supplémentaire sur les services de santé. Conscient de cette situation, le Gouvernement s’est engagé à faire face et à résoudre ce problème. Conformément à cet objectif, il a mis en place un plan VIH/sida multisectoriel dont les composantes principales sont l’extension de dispensaires et l’adoption de programmes de prévention en même temps qu’une stratégie de mobilisation sociale contre le VIH/sida et une politique claire de fourniture de traitements antirétroviraux (TAR) aux personnes qui vivent avec le VIH/sida.

292.En outre, le Gouvernement a lancé le Forum national VIH/sida pour traiter des questions de coordination. Des structures similaires ont été constituées dans les États régionaux et descendant jusqu’au plus faible échelon administratif, dans les k e b e l e .Au niveau fédéral, 15 institutions gouvernementales ont créé des fonds autorenouvelables pour le VIH/sida et il est indéniable que le plan commence à porter ses fruits. L’analyse de l’évolution des taux de prévalence du VIH/sida montre que l’épidémie urbaine s’est stabilisée ces dernières années. Dans les campagnes, l’épidémie rurale progresse toujours mais à un rythme plus lent, avec pour conséquence une prévalence générale qui s’accroît lentement.

293.Le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté avait pour objectif initial de maintenir le taux de prévalence à 7,3 % (2001/02) ; en 2005/06, le taux avait diminué à 3,5 %. Un examen attentif des données collectées au cours des quatre dernières années montre que l’épidémie s’est stabilisée en Éthiopie avec une prévalence du VIH chez les adultes estimée à 2,2 % en 2003/04 et à 2,1 % en 2006/07 et en 2007/2008. Le taux de prévalence dans le groupe d’âges des 15 à 24 ans est tombé à 8,6 % en 2004/05 alors qu’il était de 12 % au début du Programme. En raison de l’augmentation du nombre de centres de santé, le taux de femmes enceintes séropositives qui suivent des soins prénatals et reçoivent un traitement antirétroviral complet a atteint 42 %, ce qui est nettement supérieur à l’objectif prévu par le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté. Environ 35 000 orphelins et enfants vulnérables avaient reçu un soutien à la fin de 2004/05 (voir le document HRI/CORE/ETH/2008, annexe 2, tableaux 32, 33 et 34).

294.S’agissant de la fourniture des traitements antirétroviraux (TAR), 45 595 patients en ont bénéficié en 2005/06. Le succès en est attribué à la fourniture gratuite des TAR à 94 % des patients. Ces résultats encourageants pour endiguer et inverser l’emprise du VIH/sida sont dus aux conseils bénévoles dispensés et aux tests effectués avant le mariage, à la diminution des mariages précoces, au recul de pratiques traditionnelles dangereuses, pour la santé au soutien apporté aux orphelins et enfants vulnérables du VIH/sida, à la mobilisation des communautés pour la prévention du VIH/sida et à l’octroi d’un soutien aux personnes atteintes de la maladie.

295.Ce succès s’explique également par le lancement de nouveaux programmes pour lutter contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant, améliorer la sécurité transfusionnelle, mieux lutter et traiter les maladies sexuellement transmissibles, adopter des règles visant à protéger ceux qui sont infectés ou qui vivent avec le sida et éliminer toute stigmatisation. Toutefois, le VIH/sida reste un problème particulièrement inquiétant pour le pays, entraînant de graves conséquences économiques et sociales.

296.Les résultats atteints sont susceptibles de s’inverser étant donné que près de 85 % de la population vivent dans des régions où l’épidémie se développe encore. La rotation élevée du personnel médical et le déséquilibre entre les services demandés et les capacités de service disponibles continuent d’être des difficultés majeures dans ce domaine transversal. C’est pourquoi, le Gouvernement estime qu’il est très important de passer à un stade supérieur pour contenir l’extension de l’épidémie à l’échelle nationale.

b)Prévention et lutte antipaludique

297.Le paludisme est un problème grave de santé publique en Éthiopie. Environ 75 % du territoire total et 68 % de la population totale (53 millions de personnes) sont touchés par le risque de paludisme. L’épidémie a toujours figuré parmi les dix premières causes de morbidité et de mortalité en Éthiopie.

298.Le Plan stratégique national pour lutter contre le paludisme en Éthiopie est élaboré dans le cadre du Plan stratégique mondial de la lutte antipaludique, 2005-2015. La stratégie suit un plan quinquennal qui a été élaboré dans le cadre du Plan de développement des services de santé (HSDP). La prévention et la lutte contre le paludisme font aussi partie intégrante du Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (PASDEP) et trouve sa source dans les OMD. Le Gouvernement a adopté un Programme spécial concernant le paludisme qui prévoit l’aspersion des maisons avec un insecticide, la distribution de moustiquaires pour les lits, la participation des communautés à la prévention et à la lutte contre le paludisme ainsi que la fourniture de dispositifs de diagnostic précoce et de traitement. L’Éthiopie a appliqué avec efficacité les trois principales stratégies de prévention et de lutte antipaludique contenues dans le Plan de développement des services de santé.

299.Diagnostic précoce et traitement des cas de paludisme : Le diagnostic et le traitement du paludisme ont été étendus à plus grande échelle de façon à atteindre la population des régions où le paludisme sévit à l’état endémique. Pour ce faire, les agents de vulgarisation sanitaire ont fait des diagnostics et prescrit des traitements dans les centres de santé les plus périphériques. Depuis 2005, des tests de diagnostic rapide sont utilisés dans les centres périphériques qui disposent d’un microscope. Dans les centres de santé qui ne disposent ni de tests, ni de microscopes, un traitement est prescrit à partir d’un diagnostic clinique qui fait une estimation rapide de l’épidémie.

300.U tilisation de moustiquaires imprégnées d’ insecticide : La distribution de ces moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée a été rapidement étendue de façon à couvrir la totalité des foyers du pays qui présentent un risque de paludisme. Au total, depuis 2005, 20,4 millions de moustiquaires ont été distribuées gratuitement à tous les bénéficiaires afin de protéger du paludisme plus de 53 millions de personnes.

301.Pulvérisation d’insecticide dans les logements : Cette méthode s’appuie sur le contrôle sélectif des vecteurs, l’utilisation de moustiquaires traitées à l’insecticide pour une longue durée, la pulvérisation d’insecticide (DDT) dans les logements et la gestion de l’environnement. La pulvérisation d’insecticide couvre actuellement environ 30 % des districts sujets à l’épidémie. Chaque année, l’État affecte plus de 5 millions de dollars des É-U pour se procurer de la menthane et 800 tonnes de DDT. La couverture reste faible principalement en raison du manque de matériel de pulvérisation et de fonds de fonctionnement. Plus de 1600 tonnes de DDT ont été achetées pour la saison de vaporisation 2008 grâce au financement des partenaires, ce qui a permis de doubler la couverture.

c)Prévention et lutte contre la tuberculose et la lèpre

302.Afin de renforcer la prévention et la lutte contre ces deux maladies, le Gouvernement a lancé un Programme de lutte contre la tuberculose et la lèpre visant à faire un diagnostic précoce des malades et à atteindre un taux de réussite de 85 % chez les nouveaux cas traités. Dans le cadre du Programme de développement des services de santé III, des médicaments estimés en quantité suffisante pour traiter 130 000 patients ont été achetés et distribués dans la seule année 2006/07.

303.Dans le cadre du Programme de vulgarisation sanitaire, des matériels d’information, d’enseignement et de communication ont été élaborés pour les régions de pâturage du pays. Un groupe de travail a été créé avec Training of Trainers pour concevoir une stratégie quinquennale de mobilisation sociale pour la prévention et la lutte contre la tuberculose. En outre, des annonces régulières en différentes langues ont été diffusées régulièrement dans les médias pour sensibiliser le public sur la façon de prévenir et de lutter contre ces problèmes de santé. Le diagnostic, le traitement et le suivi de la tuberculose et de la lèpre sont parmi les services de santé dispensés gratuitement conformément à la proclamation relative à la santé publique.

d)Prévention et lutte contre la cécité

304.La cécité est un des problèmes de santé majeurs du pays. Plus de 80 % des cas de cécité en Éthiopie sont évitables et guérissables. Les principales réalisations dans ce domaine comprennent le lancement de l’initiative mondiale de « Vision 2020: the right to sight – le droit à la vue »; la création de comités nationaux et régionaux pour la prévention de la cécité ; l’élaboration de plans nationaux stratégiques sur cinq ans VISION 2020 sur les soins des yeux.

305.Les plus grandes difficultés rencontrées dans ce domaine sont liées à l’absence d’enquête actualisée sur les cas de cécité et de déficiences visuelles, au manque de ressources humaines et d’infrastructures dédiées aux soins ophtalmologiques et à l’insuffisance de budget dans ce domaine. Même si dans le cadre du Programme de développement des services de santé III, des travaux importants ont été entrepris pour surmonter ces problèmes, beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs de Vision 2020.

e)Prévention et lutte contre les épidémies

306.Le Ministère de la santé a fait face aux urgences sanitaires en faisant appel à l’équipe de suivi et de réponse intégrés. Un centre opérationnel des urgences a été créé pour faire spécifiquement face à la menace internationale de grippe aviaire chez l’homme et à d’autres situations d’urgence. Par ailleurs, la diminution des épidémies a été définie comme l’un des sept processus sélectionnés en vue d’une refonte organisationnelle. Le suivi et la lutte contre les épidémies font partie des services de santé dispensés gratuitement dans les établissements de santé. En outre, pour maîtriser les épidémies, le Gouvernement utilise différentes méthodes, notamment :

•Sensibiliser le public par les différents canaux de communication

•Assurer la disponibilité pérenne des médicaments et des fournitures médicales

•Apporter une assistance technique

•Renforcer la surveillance et les actions préventives

•Planifier la prévention et la lutte contre les épidémies

307.En outre, le Gouvernement a établi dans différentes régions des unités de préparation et de réponse aux urgences de santé et il a élaboré un Plan d’action pour préparer et réagir aux épidémies. Le programme du Gouvernement comprend également la mobilisation de ressources et le renforcement des moyens d’information pour réaliser son plan de lutte contre les épidémies.

4.Prévention et lutte contre les maladies non transmissibles

308.Afin de diminuer les cas de maladies non transmissibles comme le diabète, l’hypertension, toutes les formes de maladies malignes, etc., a été créé un groupe de travail constitué de représentants de l’Université d’Addis-Abeba, d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, et d’experts à titre personnel. Ce groupe de travail conçoit des stratégies sur la façon de protéger les populations prédisposées à des facteurs de risque et sur les moyens d’améliorer le traitement et les soins dispensés aux malades.

309.De la même façon, pour minimiser les problèmes de santé associés aux accidents, a été créé un groupe de travail constitué de représentants de l’Université d’Addis-Abeba, d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, et d’experts à titre personnel. Ce groupe de travail prépare actuellement des stratégies pour pouvoir évaluer la gravité et la prévalence du problème.

a)Établissements et services de santé

310.Comme énoncé dans la politique de santé, l’un des principes fondamentaux du système de services de santé est qu’il doit avoir une portée universelle. En outre, le développement des composantes de prévention et de promotion des soins de santé, la garantie de l’accessibilité aux soins pour toutes les catégories de la population font partie intégrante des cadres généraux de la politique en matière de services de santé. C’est pourquoi, afin d’assurer les soins et le traitement des maladies ordinaires et des accidents et pour améliorer la mise à disposition des services de santé, de vigoureux efforts ont été déployés pour augmenter le nombre de professionnels formés dans ce domaine et pour construire des établissements de santé.

b)Programme de vulgarisation sanitaire

311.Le développement d’un système de santé accessible à toutes les catégories de la population est l’un des principaux objectifs de la politique de santé. Ce programme qui fait partie intégrante du Programme de développement des services de santé (HSDP), a été le principal vecteur du passage de l’objectif à l’action. Le Programme de vulgarisation sanitaire est un système de services de santé novateur qui vise à créer un environnement de santé et une vie saine ainsi qu’à améliorer l’accès aux soins essentiels et l’équité.

312.Le programme est destiné aux ménages auxquels il dispense des services d’information, de prévention, des soins primaires et de réadaptation. Ces services sont regroupés en 16 ensembles dans les quatre domaines majeurs d’intervention du programme : prévention et lutte contre les maladies transmissibles, assainissement respectueux de l’environnement, santé familiale et IEC/CCC. Le Ministère fédéral de la santé a mis en place un plan national de vulgarisation sanitaire qui prévoit la formation accélérée de 30 000 agents afin de les déployer dans tous les ke b e l e ruraux d’Éthiopie, à raison de deux agents par kebele. La mise en œuvre du programme est également soutenue par la construction et l’équipement de postes de santé (un par k e b e l e) en multipliant rapidement les centres de soins de santé primaires.

313.La mise en œuvre à l’échelle nationale du Programme de vulgarisation sanitaire s’appuie sur la formation accélérée d’agents de vulgarisation sanitaires, au nombre de deux par k e b e l eet sur la construction et l’équipement de postes de soins de santé primaires. Ces agents sont formés pour dispenser dans chaque k e b eled’une population moyenne de 5 000 habitants des services de santé élémentaires dans les domaines de l’hygiène personnelle et environnementale, la vaccination des enfants et la planification familiale. (Voir les figures 5 et 6 de l’annexe, sur la construction des postes de santé et le déploiement des agents de vulgarisation sanitaire.)

314.L’extension et l’équipement de centres de santé ont été considérés comme un élément crucial en vue de parvenir à la couverture universelle des soins de santé primaire. Dans le système de santé du pays, les centres de santé ont une importance primordiale pour soutenir le plan de vulgarisation sanitaire et les services curatifs de santé primaire qu’ils dispensent. C’est pourquoi, le Gouvernement a apporté toute l’attention nécessaire à cette mission.

315.Le Gouvernement s’est attaché à développer et à construire des postes de santé afin qu’une population plus large ait accès à des établissements de santé. Des mesures ont été prises pour assurer un meilleur approvisionnement de médicaments et de matériel médical de base afin d’améliorer la qualité des services dispensés dans les postes de santé. Une réforme qui porte sur les services dispensés et l’organisation des hôpitaux est en cours. Le renforcement des capacités et un travail de suivi rigoureux ont été entrepris. Des normes de résultat minima ont été appliquées à la suite du Programme de réforme de la fonction publique qui concerne toutes les administrations publiques, y compris les services de santé.

316.Un dispositif central de gestion des urgences de santé publique a également été conçu pour répondre aux urgences avec efficacité. Il est axé sur la préparation, la rapidité de détection et de réaction, le renforcement des capacités, les systèmes d’information et de communication, les structures et les emplois nécessaires pour traiter les risques sanitaires d’importance nationale.

c)La proclamation relative à la santé publique

317.Chaque État régional a adopté une proclamation relative à la santé publique afin d’uniformiser et de renforcer la qualité des services de santé ainsi que la capacité des institutions de santé. Les proclamations contiennent un principe de prestation de services médicaux par les établissements de santé publique moyennant un coût minimum. Mais personne ne peut se voir refuser un service médical dans un établissement de santé publique pour cause d’insolvabilité. Toute personne qui présente un certificat de dispense de frais délivré par l’organisme compétent a droit à la gratuité des services médicaux.

318.La proclamation fait peser sur tous les établissements de santé, publics ou privés, la responsabilité d’assurer des services médicaux d’urgence sans demander de paiement d’avance. En outre, la proclamation prescrit d’assurer gratuitement au public les services médicaux suivants :

service de planification familiale dans les unités de soins de santé primaires

services prénatals, natals et post-natals dans les unités de soins de santé primaires

vaccination des mères et des enfants contre les six maladies de l’enfant

diagnostic, traitement et suivi de la tuberculose

conseil bénévole et dépistage du VIH/sida et prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant

prise en charge de la lèpre

lutte contre les épidémies et suivi

traitement des fistules

5.Groupes vulnérables

319.La politique nationale de la santé prescrit de donner priorité aux régions les plus délaissées et à certaines catégories de population comme les ruraux, les éleveurs de troupeaux, les pauvres dans les villes et les minorités nationales. Malgré le fait que la population rurale représente 85 % de la population totale, la couverture des services de santé reste faible dans les parties rurales du pays.

320.Étant donné que les besoins en services de santé non satisfaits sont très élevés dans les zones rurales de l’Éthiopie, la stratégie du développement accéléré des postes de soins de santé afin d’étendre la couverture des services de santé primaires a été élaborée et adoptée par le Gouvernement en vue de parvenir à la couverture universelle des soins de santé primaire pour la population rurale. Le programme propose de faire de la création rapide de postes de santé le cadre institutionnel essentiel pour développer à grande échelle les soins de santé primaires et réussir la mise en en œuvre du Programme de vulgarisation sanitaire. L’objectif est de parvenir d’ici 2010 à la mise en place d’un établissement de soins de santé primaires accessible par toute la population dans un rayon de 10 km.

321.Le développement sous forme de mise à disposition matérielle des services essentiels de santé réduira la distance pour atteindre un poste de santé. Les centres de santé dont le nombre a augmenté au cours des années précédentes ont amélioré l’accessibilité et la disponibilité des services de santé dans le pays.

322.Un des objectifs premiers du Ministère de la santé dans son plan stratégique quinquennal était de parvenir à une couverture de 100 % des soins de santé primaires. Pour ce faire, le ministère a construit des centres de santé dans chaque woreda et des postes de santé dans chaque kebelerural. Actuellement, la couverture a atteint plus de 88 % de la population à moins de 10 km d’un poste de soins de santé primaires. Le graphique ci-après montre l’état d’avancement de la couverture de santé primaire (voir la figure 5 de l’annexe : couverture de soins de santé primaire).

323.Les éleveurs de troupeaux constituent environ 10 % de la population totale de l’Éthiopie. Même s’ils comptent parmi les groupes économiquement les plus importants du pays, leur situation socioéconomique est relativement pauvre. Le système de santé traditionnel qui existait auparavant dans le pays ne tenait pas compte de leurs exigences particulières. Un faible niveau d’instruction, de fortes influences culturelles, le manque d’infrastructures et des conditions climatiques difficiles rendent difficile la délivrance de services de santé par le système classique car il est statique. C’est pourquoi cette catégorie de population a eu peu accès et a peu utilisé les services de santé.

324.Le Gouvernement a accordé l’attention nécessaire à l’amélioration des conditions de vie des éleveurs de troupeaux et a élaboré un Programme de développement accéléré des zones de pâturage. Le Ministère des affaires fédérales s’est occupé d’apporter un soutien multisectoriel à cette catégorie de la population. En vue de développer des services de santé appropriés pour les éleveurs de troupeaux, le programme de vulgarisation sanitaire a été modifié pour tenir compte de leur environnement avec l’objectif de créer des services de santé appropriés pour la communauté et d’augmenter la couverture et l’utilisation de ces services par cette population qui réside principalement dans les États régionaux défavorisés, notamment l’Afar, Somali, la Gambella et le Benshanguel-Gumez.

6.Mesures prises pour optimiser la participation des communautés

325.Veiller à la pleine participation des communautés à la planification, au suivi et à l’évaluation des soins de santé a été défini comme un principe fondamental qui sous-tend les objectifs et les stratégies du Programme de développement des services de santé. Bien que les progrès réalisés au moment du lancement du programme aient été limités, des mesures ont été prises pour améliorer la situation, particulièrement après le début de la mise en œuvre du Programme de développement des services de santé III (2005/06–2009/10).

326.Afin d’atténuer le sentiment d’appropriation du domaine de la santé par l’État que le public pourrait avoir et d’impliquer la communauté dans les prises de décision, des forums de discussion sont fréquemment organisés chaque fois que de nouveaux programmes et stratégies sont conçus et mis en place. Ces forums permettent au Gouvernement de connaître les réactions du public et d’agir en fonction.

7.Sensibilisation aux problèmes de santé dominant

327.La politique de la santé a donné première priorité à l’information, à l’éducation et à la communication afin de mieux sensibiliser la population aux questions de santé. C’est pourquoi, l’information, l’éducation et la communication (IEC) constituent l’une des sept composantes du Programme de développement des services de santé. L’objectif de cette composante est de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre du Plan et de la stratégie nationale d’information, d’éducation et de communication dont les buts sont l’amélioration des connaissances, de l’attitude et de la pratique en matière d’hygiène personnelle et environnementale, concernant les maladies ordinaires et leurs causes. Les composantes visent à améliorer les connaissances, l’attitude et les pratiques de la population vis-à-vis du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose et de mieux informer les adolescents sur les infections sexuellement transmissibles, entre autres. La mise en œuvre de la stratégie a révélé qu’il était possible de faire évoluer la compréhension et l’attitude de la communauté à propos de l’art de mener une vie saine et de conserver un environnement sûr.

328.Conformément au plan visant à transmettre des messages de santé dans différentes langues, susceptibles d’entraîner des changements de comportement durables, des messages portant sur les programmes du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme de la diarrhée aqueuse aiguë, sur la planification familiale, l’hygiène personnelle et environnementale, la santé procréative, la mobilisation au niveau régional et les questions connexes de santé ont été diffusés en utilisant les médias grand public fédéraux et régionaux ainsi que d’autres moyens de communication. En outre des films éducatifs sur la diarrhée aqueuse aiguë ont été projetés dans de nombreux k e b e l egrâce à des camionnettes.

329.L’information sur les risques et les conséquences préjudiciables à la santé des mariages précoces, des excisions et sur les possibilités de prendre d’autres options en remplacement est l’une des principales mesures définies dans la stratégie nationale relative à la santé procréative. Des campagnes de sensibilisation fondées sur cette stratégie ont été entreprises.

330.La télévision nationale a été utilisée pour diffuser un enseignement fondamental en matière de santé. En outre, la diffusion d’un enseignement sur la santé en utilisant des téléviseurs à plasma dans les écoles de tout le pays est en cours de préparation en collaboration avec le Ministère de l’éducation. Un service régulier d’éducation sur la santé est offert dans la plupart des centres de santé. L’éducation les uns par les autres et les initiatives des communautés pour prévenir les maladies ordinaires ainsi que des forums de discussion sont organisés avec le soutien des établissements de santé dans chaque k e b e l e.

8.Recherche médicale

331.Un des objectifs du Programme de développement des services de santé est de renforcer la recherche opérationnelle. Selon le programme, des études fréquentes ont été entreprises pour déterminer et étudier les questions de santé publiques prioritaires. Des recherches opérationnelles ont été entreprises dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant ainsi que sur la surveillance des problèmes majeurs de santé publique comme le VIH/sida, principalement sur la prévalence parmi les femmes enceintes, sur le paludisme et sur la tuberculose.

332.L’amélioration de l’état de santé de la mère et de l’enfant est un domaine d’intervention prioritaire dans le Programme de développement des services de santé III. Par ailleurs, la santé de la mère et de l’enfant fait l’objet d’une attention particulière dans la recherche opérationnelle. Récemment, une évaluation a été faite sur les causes de mortalité maternelle (audit des mortalités liées à la maternité) et sur le choix de la planification familiale. Une enquête nationale sur la prévalence du VIH/sida parmi les femmes enceintes. est régulièrement effectuée tous les deux ans. Les initiatives susmentionnées sont des exemples des nombreuses études entreprises à l’appui des décideurs afin d’améliorer la qualité des soins de santé et de maintenir des normes cliniques acceptables.

9.Le rôle de l’aide internationale

333.L’aide internationale joue un rôle majeur pour pallier le manque des ressources qui prévaut dans le secteur de la santé. Bien que les partenaires internationaux du développement du pays contribuent au secteur pour une part notable, le sous-financement est resté une contrainte majeure dans la mise en œuvre des programmes de santé en raison des décaissements trop rares. Les insuffisances importantes de ressources pour atteindre les objectifs du Programme de développement des services de santé III prouvent l’existence du problème.

334.Outre les plans et stratégies nationaux élaborés par le Gouvernement, le pays adopte régulièrement les recommandations d’organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé. La mise en œuvre de ces recommandations est une tâche difficile pour le pays en raison de ses ressources limitées. C’est pourquoi, le pays a le plus souvent recours à une aide auprès des bailleurs de fonds et des ONG internationaux.

Articles 13 et 14 : Le droit à l’éducation

335.En reconnaissant l’éducation comme un droit fondamental conformément aux déclarations et conventions internationales, la Constitution établit le droit universel à l’éducation et fait obligation d’allouer les ressources nécessaires à l’éducation de tous. Elle énonce l’objectif politique de donner accès à tous les Éthiopiens à l’éducation dans la mesure où les ressources du pays le permettent. La Constitution prévoit également que l’éducation doit être dénuée de toute influence religieuse, de toute politique partisane ou préjugés culturels.

336.Auparavant, le système éducatif du pays se heurtait à de multiples difficultés en termes d’accès, de qualité et de contenu. Pour y remédier, le Gouvernement transitoire d’alors avait adopté en 1994 la politique nationale de l’éducation et de la formation qui visait essentiellement à assurer l’équité et la répartition équitable des possibilités d’éducation indépendamment des régions, de la religion, du sexe, de la classe sociale, etc. En gardant cet objectif à l’esprit, l’ensemble du processus d’élaboration et d’adoption a été transparent et participatif.

337.Le Gouvernement a pris des mesures pour intégrer l’éducation civique et morale dans le système éducatif national et pour promouvoir et incorporer les idéaux des droits de l’homme, de la démocratie et le respect de la Constitution dans les programmes scolaires. Des mesures ont également été prises pour introduire les idéaux de respect de l’identité et de l’égalité de toutes les nations, nationalités et peuples afin de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux. Pour de plus amples informations, voir HRI/CORE/ETH/2008, paragraphes 243–246.)

338.En tant que signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, l’Éthiopie accepte le principe de l’éducation primaire obligatoire et gratuite pour tous, sans discrimination. S’agissant du droit national, les Codes de la famille à l’échelon fédéral et régional prévoient que les parents ou le tuteur légal veillent à ce qu’un mineur reçoive un enseignement général et une formation professionnelle appropriés à son âge. À cet effet, plusieurs programmes ont été lancés afin de sensibiliser les parents à la nécessité d’envoyer leurs enfants à l’école la plus proche.

339.Conformément à la politique de l’éducation et de la formation, le Gouvernement assure la gratuité de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire général et de la formation connexe (10 ans d’éducation). Il a déployé des efforts considérables pour augmenter la fréquentation des écoles primaires au niveau national dans le cadre de sa promotion de l’enseignement primaire universel gratuit. Cela a été rendu possible par l’augmentation des dépenses publiques pour l’éducation, tant en termes de construction d’écoles que de fourniture de manuels scolaires et autres matériels. Le Gouvernement a également doublé les dépenses d’éducation primaire qui sont passées de 35 Birr par enfant en 2001/02 à 72 Birr en 2004/2005. Actuellement, la part du budget public consacré à l’éducation est de 19 à 24 % au niveau fédéral et de 35 à 50 % aux niveaux régionaux. Au fil des ans, la part du budget affectée à l’éducation a nettement augmenté.

340.Le Ministère de l’éducation et les Bureaux régionaux du secteur sont statutairement mandatés pour surveiller l’application du droit à l’éducation à leur niveau respectif de juridiction. En application de la politique de l’éducation et de la formation, le Gouvernement fédéral a lancé une série de programmes de développement du secteur éducatif (PDSE I, PDSE II et PDSE III). Ces programmes sont conçus pour améliorer la qualité, le contenu, l’efficacité et l’équité de l’éducation au niveau national. La mise en œuvre de ces programmes a permis au Gouvernement d’élargir l’accès à l’éducation et tout particulièrement à l’éducation primaire dans les zones rurales ou mal desservies. Ils ont également favorisé l’éducation des filles, comme première étape de l’instauration de l’éducation primaire universelle d’ici à 2015.

341.Une stratégie des besoins spéciaux dans le cadre du programme d’éducation a été adoptée par le Gouvernement en 2006 pour faire de l’éducation un moyen d’insertion, sans considération de la pauvreté, du sexe, du contexte ethnique, de la langue, des difficultés à apprendre. Le programme souligne que tous les enfants en âge scolaire doivent apprendre quelles que soient leurs différences.

342.L’application de ces programmes a nettement augmenté le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, amélioré l’accès des filles à l’éducation et réduit les abandons scolaires et les taux de redoublement. En outre, ces programmes ont minimisé l’écart entre les sexes et le développement de la scolarisation dans les zones rurales a apporté un grand changement.

343.La liberté de l’enseignement est également l’un des principaux éléments du système éducatif qui a bénéficié d’une protection spéciale conformément aux dispositions de la proclamation relative à l’enseignement supérieur, n° 351/2003. Le salaire des enseignants bénéficie d’un coefficient supérieur à celui des autres fonctionnaires.

344.Chacun a le droit d’apprendre dans l’établissement de son choix ; et le Gouvernement a créé un environnement favorable pour ceux qui veulent ouvrir des écoles à différents niveaux. Conformément à cet environnement politique favorable, le nombre d’écoles privées et non gouvernementales s’établit comme suit : 1590 établissements primaires, 195 établissements secondaires, 194 écoles de formation professionnelle et 52 établissements supérieurs.

1.Enseignement primaire

345.Le Gouvernement a vigoureusement fait campagne pour augmenter la scolarisation dans les écoles primaires et promouvoir l’enseignement primaire gratuit et universel. Le taux brut et le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire sont en augmentation constante au niveau national. Ils ont atteint 91,6 % et 78,6 % en 2006/07 respectivement (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 46). En effet, l’écart entre les filles et les garçons par taux brut a diminué, sauf pour l’année scolaire 2006/07 (voir le tableau 20). Le taux d’abandon scolaire des enfants inscrits dans l’enseignement primaire a également diminué à l’échelle de la nation au même rythme pour les deux sexes, au cours des cinq dernières années, à l’exception de 2005/06. Toutefois, le taux élevé d’abandon scolaire reste encore un problème crucial dans l’enseignement primaire (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 52 et figure 7). Le nombre d’élèves qui terminent avec succès l’enseignement primaire (1-8) est de 239 647 et il a augmenté en 2006/07 pour atteindre 434 843 avec un taux moyen de croissance de 16,1 %.

346.Le taux de scolarisation dans les États régionaux de Somali et de l’Afar est inférieur à celui des autres régions en raison des réalités économiques et sociales de ces pays (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 46). Afin d’y remédier, le Gouvernement a pris des mesures comme le Programme d’éducation alternative de base.

Programme d’éducation alternative de base

347. Le Programme d’éducation alternative de base, conçu dans le cadre du Programme de développement du secteur éducatif vise à donner une éducation de base en utilisant des méthodes alternatives d’enseignement. Ce programme est essentiel en tant que mesure d’intervention d’urgence en vue d’atteindre l’objectif d’une éducation primaire universelle d’ici 2015 car il s’adresse aux communautés les plus éloignées et les plus dispersées, aux sociétés d’éleveurs nomades et semi-nomades du pays, y compris dans les États de l’Afar et de Somali. À cet effet, plusieurs centres d’éducation alternative ont été créés dans les différentes régions où vivent ces communautés.

348.Afin d’augmenter le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire des peuples éleveurs nomades et semi-nomades, le Gouvernement a conçu des dispositifs comme la création d’internats et la fourniture de repas destinés aux enfants vulnérables et exposés à l’insécurité alimentaire. Cela a permis de nourrir plus d’un demi-million d’enfants dans l’enseignement scolaire rien que pour 2004/05.

349.Cette intervention positive a réussi à augmenter le taux de scolarisation des enfants et à minimiser le taux d’abandon, particulièrement dans les régions d’élevage et semi-agricoles. Elle a également renforcé les possibilités d’apprentissage des enfants et a contribué à resserrer l’écart entre les deux sexes en matière de scolarisation.

350.Comme indiqué précédemment, les zones visées par l’application de cette mesure spéciale ont été l’Afar, la Somali, l’Oromia, l’Amhara, le Tigré et l’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud - SNNPR. D’autres centres d’éducation alternative sont encore en cours de construction. En outre, le mode d’enseignement alternatif est bien adapté aux réalités socioéconomiques et culturelles des régions qui bénéficient de ce programme. Compte tenu des efforts déployés par le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux concernés, le taux brut de scolarisation dans l’éducation alternative pour le premier cycle d’éducation primaire était de 10,5 % pour les deux sexes, de 9,7 % pour les filles et de 11,6 % pour les garçons pour l’année 2006/07 (voir le tableau 28).

2.Enseignement secondaire

351.Le système éducatif a également réussi à développer largement l’enseignement secondaire. Le premier cycle secondaire (9e –10e années) a été étendu de façon à pouvoir accueillir le nombre élevé d’enfants qui sortent de l’enseignement primaire. De la même façon, le deuxième cycle secondaire se développe sur la base du nombre d’étudiants requis dans les établissements d’enseignement supérieur du pays. Ainsi, le taux net de scolarisation du premier cycle d’enseignement secondaire a augmenté de 8,4 à 14,7 % de 2002/03 à 2006/07. Le taux de scolarisation dans le deuxième cycle d’enseignement secondaire (11e –12e années) a également augmenté de 22 % entre 2002/03 et 2006/07 (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 48). En 2006/07, le nombre de réussites à la fin du premier cycle secondaire (niveau 10e) et du deuxième cycle (niveau 12e) était de 216 822 et de 70 393 respectivement, soit un taux de croissance moyen de 31,0 % et de 25,5 % respectivement (voir le tableau 25).

3.Enseignement et formation techniques et professionnels (EFTP)

352.L’enseignement et la formation techniques et professionnels ont peut-être été les domaines les plus négligés dans l’histoire du système éducatif éthiopien. Actuellement, toutefois, il est massivement développé dans tout le pays. La dernière politique relative à l’enseignement et à la formation a accordé une attention particulière à l’EFTP pour transmettre aux élèves des bases de connaissances larges à plusieurs niveaux. Ce programme est essentiel pour satisfaire les demandes de qualifications moyennes de l’industrie, du secteur des services et de l’agriculture commerciale. Il est le prérequis le plus important pour le développement économique et social.

353.Le nombre d’établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, a augmenté de 17 en 1996/97 à 388 en 2006/07. Les effectifs totaux des établissements professionnels qui étaient de 72 162 en 2002/03 sont passés à 191 151 en 2006/07. Dans ce programme, avec 43,9 % de filles, les deux sexes sont représentés de façon équilibrée ; mais un réel déséquilibre subsiste dans les domaines de spécialisation (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 50).

4.Enseignement supérieur

354.Avec la demande croissante de main-d’œuvre hautement qualifiée dans le pays, une rapide expansion de l’enseignement supérieur a été entreprise dans le pays et le nombre d’étudiants a augmenté au fil des années. L’expansion renforcée des infrastructures éducatives à cet égard a tenu compte de la nécessité de répartir équitablement les établissements supérieurs dans les différentes régions et selon les différents peuples du pays. À cet effet, le Gouvernement a créé 13 nouveaux établissements d’enseignement supérieur en sus des huit universités existantes et il a rénové les établissements qui existaient. Il a également finalisé tous les préparatifs nécessaires à la construction de 10 établissements d’enseignement supérieur supplémentaires dispersés dans le pays.

355.L’enseignement supérieur est accessible sur la base d’un accueil ouvert à tous. Par ailleurs, des mesures de discrimination positive ont été prises pour augmenter les inscriptions des jeunes filles et des étudiants des régions les plus défavorisées.

356.Les statistiques disponibles indiquent que le nombre d’inscrits (non encore diplômés) dans l’enseignement supérieur est en augmentation constante, passant de 54 285 en 2002/03 à 203 399 en 2006/07. L’effectif féminin a augmenté au cours des cinq dernières années, faisant un bond de 8 659 en 2002/03 à 52 869 en 2006/07. Cependant, le nombre de filles inscrites reste à un niveau assez bas par rapport à celui des garçons (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 51). Le nombre de diplômés de niveau licence qui était de 6 294 en 2002/03 est passé à 29 845 en 2006/07. Au niveau du troisième cycle supérieur, le nombre de diplômés a augmenté de 474 en 2002/03 à 2 671 en 2006/07. Ainsi, le taux de croissance moyen est de 47,6 % au niveau de la licence et de 54,1 % au niveau du troisième cycle.

5.Mesures de discrimination positive en faveur des groupes défavorisés

357.Afin d’augmenter la participation des jeunes filles dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a adopté une politique de discrimination positive au point d’entrée, conformément à la proclamation relative à l’enseignement supérieur n° 351/2003. Il en est résulté un plus grand nombre de jeunes filles dans l’enseignement supérieur (voir HRI/CORE/ETH/2008, tableau 51). Par ailleurs, 20 % des places de chaque département d’un établissement supérieur donné sont réservées aux jeunes filles ; un quota de 30 % des places pour suivre un enseignement à l’étranger est réservé aux jeunes filles alors même qu’elles restent en concurrence avec les garçons pour les 70 % restantes. À niveau égal avec un garçon, préférence est donnée à une jeune fille pour l’octroi d’une bourse. Les femmes des régions défavorisées et historiquement marginalisées font l’objet d’un traitement particulier.

358.La proclamation relative à l’enseignement supérieur prévoit également un soutien spécial dispensé aux filles et aux garçons des régions émergentes du pays. En conséquence, le niveau d’entrée exigé a été abaissé de deux points pour les étudiants en provenance des régions moins développées comme le Benishangul-Gumuz, la Gambella, l’Afar et l’État régional de Somali ou des régions d’éleveurs nomades ou semi-nomades dans les États du Sud et de l’Oromia. Il en est résulté, là encore, une augmentation des effectifs provenant de ces régions.

359.S’agissant des groupes défavorisés, la Constitution et la politique de l’éducation et de la formation font obligation d’allouer des ressources pour dispenser une meilleure assistance aux personnes qui vivent avec un handicap et aider à leur réadaptation. Conformément à la stratégie relative aux besoins éducatifs spéciaux, le Gouvernement apporte un soutien particulier en matière d’éducation aux groupes défavorisés. Selon les données 2006/07, le nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux était d’environ 33 000 dans l’enseignement primaire et d’environ 3 127 dans l’enseignement secondaire (9–10) et (11–12). Malgré ces efforts, les problèmes d’accès, de redoublements, le taux élevé d’abandon scolaire et la pénurie de spécialistes en besoins éducatifs spéciaux sont des difficultés qui perdurent dans ce domaine et beaucoup reste à faire pour améliorer la situation.

360.Des écoles ont également été créées pour les réfugiés. Tous les centres de réfugiés en Éthiopie disposent d’écoles primaires (du niveau 1 à 8), avec enseignants, livres et matériel pédagogique. Ainsi, les enfants réfugiés qui ont réussi l’examen national de niveau 8 ont la possibilité de suivre des études secondaires dans les écoles publiques voisines.

6.Enseignement pour adultes et enseignement extrascolaire

361.Les programmes d’enseignement pour adultes et d’enseignement extrascolaire comprennent un éventail de composantes d’enseignement et de formation destinées aux enfants et aux adultes qui ont dépassé l’âge normal de scolarisation (7–14). Ces programmes portent principalement sur l’alphabétisation et la sensibilisation afin de renforcer les qualifications et de développer l’aptitude à résoudre les problèmes des personnes susceptibles de s’y inscrire. Le Programme d’enseignement pour adultes comporte trois sous-composantes : un dispositif pour les enfants hors du système scolaire qui ont entre 7 et 14 ans ; un programme d’alphabétisation pour les jeunes et les adultes de plus de 15 ans ; et une formation à l’acquisition des qualifications de base dans des centres de formation pour les jeunes et les adultes dans les communautés. Ces centres offrent des programmes de formation qui correspondent aux besoins particuliers de la communauté rurale. Le nombre d’inscriptions dans ce secteur éducatif est élevé dans l’État régional d’Oromia et à Addis-Abeba. Malheureusement, ce secteur éducatif souffre de problèmes d’insuffisance de budget, de manque de personnel formé et de matériel et d’une mauvaise organisation des programmes.

7.Taux d’alphabétisation

362.Actuellement, seulement 37,95 % de la population sont alphabétisés. Le taux d’alphabétisation au niveau national est passé de 26 % en 1996 à 38 % en 2004 et connaît un écart considérable entre les citadins et les ruraux. À tous les niveaux, et indépendamment du sexe, le pourcentage de la population alphabétisée a augmenté au cours des années de référence. On observe toutefois un taux d’alphabétisation des hommes supérieur à celui des femmes dans tous les États régionaux.

8.Enseignement dans les zones rurales

363.Afin de réduire les problèmes de longueur de trajet pour atteindre l’école, le Gouvernement a lancé un programme de construction d’écoles, 80 % d’entre elles étant situées en zone rurale, afin de rapprocher l’école des enfants.

364.Grâce à ces conditions favorables, le nombre d’établissements gouvernementaux et non gouvernementaux a augmenté au rythme annuel moyen de 13,5 % pour l’enseignement primaire, de 18 % pour l’enseignement secondaire, de 26,2 % pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels et de 23,4 % pour l’enseignement supérieur. Cette tendance montre que le taux de scolarisation augmente pour tous les niveaux d’enseignement. Une comparaison entre les effectifs des zones urbaines et des zones rurales indique que le taux de scolarisation est de 78 % pour l’enseignement primaire en zone rurale et de 22 % en zone urbaine (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe 2, tableau 49).

9.Manuels et TIC dans l’enseignement et la formation

365.S’agissant du matériel pédagogique, beaucoup a été fait pour améliorer le ratio de manuel scolaire par élève. Jusqu’à présent six États régionaux ont atteint le niveau d’un livre par élève et des efforts sont déployés pour généraliser cet avantage à l’ensemble du pays. La norme définie en Éthiopie pour le nombre d’élèves par enseignant dans l’enseignement primaire (1–8) est de 50. Malgré la croissance importante des effectifs, l’Éthiopie a réussi à abaisser le nombre d’élèves par enseignant pour toutes les années sauf une. Le chiffre actuel (2006/07) reste encore supérieur à la norme nationale de 50 élèves par enseignant (voir HRI/CORE/ETH/2008, annexe 2, figure 8).

366.Afin de renforcer la qualité de l’enseignement et de le rendre plus accessible, un système de technologies de l’information et de la communication (TIC) a été adopté dans les écoles. Des mesures ont été prises pour utiliser les médias électroniques comme la radio et les téléviseurs à plasma pour transmettre un enseignement régulier par des moyens audiovisuels.

10.Langue d’enseignement dans les écoles

367.Actuellement le processus d’enseignement-apprentissage dans l’enseignement primaire est réalisé dans la langue maternelle locale. À partir des évaluations effectuées sur l’apport éducatif de la langue maternelle comme langue d’enseignement, il a été constaté que les mesures prises à cet égard ont augmenté de façon significative la qualité du processus d’enseignement-apprentissage et la participation des élèves en classe. Toutefois, la généralisation de cette politique a été retardée en raison du manque de professionnels qualifiés. Par ailleurs, la rareté de certaines langues a, dans une certaine mesure, affecté la préparation des manuels scolaires dans les différentes langues vernaculaires. Des efforts ont été faits pour atténuer ce problème en organisant une formation à court terme pour les rédacteurs des manuels.

368.Depuis que le nouveau programme est devenu opérationnel, plus de 25 langues ont été utilisées comme support d’enseignement jusqu’au CP, CE2 ou CM2 en fonction des particularités de chaque région. Dans les États, et même les zones administratives, où une langue est relativement bien répandue et où l’on dispose d’un nombre suffisant d’enseignants qui la parlent, l’enseignement dans la langue maternelle est assuré jusqu’en CM2. C’est le cas dans les États régionaux de l’Oromia, de l’Amhara et du Tigré. La langue d’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur est principalement l’anglais. L’étude d’une langue supplémentaire est, toutefois, encouragée.

11.Défis et contraintes

369.Malgré une avancée significative, les niveaux de scolarisation nette et les disparités entre les sexes restent sensibles et demandent à être traités de façon sérieuse. L’amélioration de la qualité de l’éducation et la réduction du taux d’abandon scolaire sont les défis auxquels le Gouvernement répond en relevant le niveau de formation des enseignants, en abaissant le nombre d’élèves par enseignant et en réformant actuellement les programmes et les manuels. Certains de ces défis considérables proviennent indiscutablement du manque de ressources humaines dans les établissements et d’un système éducatif inefficace et qui fonctionne mal. Le manque d’enseignants qualifiés constitue un autre problème ; il est traité en augmentant le nombre des enseignants et leurs qualifications professionnelles. À cette fin, les capacités des établissements supérieurs sont accrues pour fournir les ressources humaines nécessaires.

370.Conscient que les objectifs multiples du secteur éducatif ne peuvent pas être atteints sur les seules ressources limitées du pays, le Gouvernement a travaillé en collaboration étroite avec des organisations internationales comme l’UNESCO, le PAM et l’UNICEF ainsi qu’avec des donateurs bilatéraux. Les organisations non gouvernementales, le secteur privé et l’ensemble de la communauté ont également joué un rôle pivot grâce à leur soutien à tous les niveaux du système éducatif, en sus de leurs apports financiers, matériels et techniques au Programme de développement du secteur éducatif. Par ailleurs, la communauté apporte une aide financière directe à la construction de classes supplémentaires et à la main-d’œuvre nécessaire pour entretenir les écoles au niveau local.

Article 15 : Le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

371.En vertu de la Constitution, l’État a la responsabilité de promouvoir le développement équitable des coutumes et des cultures dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux, la dignité humaine, la démocratie ainsi que les libertés d’autrui. Elle dispose également que l’État est tenu de protéger et de préserver l’héritage culturel et historique.

372.La loi garantit sans distinction l’égalité des langues et la préservation des caractéristiques historiques et culturelles. L’amharique est la langue de travail du Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et locaux peuvent choisir leurs langues de travail respectives. La Constitution dispose également que toutes les langues de l’Éthiopie jouissent d’une égale reconnaissance et protection aux yeux de l’État. Dans un article concernant les droits des nationalités, la Constitution établit catégoriquement que « chaque nation, chaque nationalité et chaque peuple d’Éthiopie a le droit de parler, d’écrire et de développer sa propre langue ». Ils ont également le droit d’exprimer, de développer et de promouvoir leur culture et de préserver leur histoire. De plus, les nations, nationalités et peuples d’Éthiopie se voient accorder la possibilité d’utiliser leur langue dans les institutions gouvernementales et éducatives régionales.

373.La politique culturelle adoptée en 2004 reflète les droits susmentionnés pour les différents peuples d’Éthiopie. Elle vise à permettre aux langues, au patrimoine culturel, à l’histoire, aux arts, aux traditions orales et autres caractéristiques des nations, nationalités et peuples d’Éthiopie de jouir d’une reconnaissance, d’un respect et d’une protection égaux. Elle a également créé les conditions favorables pour mener à bien la recherche scientifique sur ces différents éléments culturels, pour assurer leur prospérité et elle promeut la culture des différentes nations, nationalités et peuples d’Éthiopie. Différentes stratégies ont été décidées pour appliquer cette politique, notamment l’inventaire et l’étude scientifique des cultures, des langues et dialectes du pays, le développement d’alphabets pour les langues non écrites et leur mise en place compte tenu de l’attitude psychologique des locuteurs.

374.Le Ministère de la culture et du tourisme avec ses contreparties régionales, est responsable de la mise en œuvre de la politique culturelle au niveau national. Les pouvoirs et fonctions du ministère comprennent :

a)l’étude et la préservation de l’histoire, des patrimoines culturels et des valeurs des nations, nationalités et peuples d’Éthiopie ; et

b)l’expansion d’institutions culturelles pour formaliser la participation des citoyens dans le domaine de la culture.

375.Le ministère, en collaboration avec les organes régionaux, a organisé des festivals culturels représentant les nations et nationalités. L’un de ses objectifs déclarés était « d’introduire l’art et l’artisanat des nations, nationalités et peuples d’Éthiopie sur un pied d’égalité afin de favoriser l’égalité, la tolérance, la cohésion entre eux et d’encourager ainsi la construction d’un système démocratique en Éthiopie ». Les Bureaux régionaux ont également organisé leurs propres festivals au niveau régional.

376.L’Institut de l’histoire, de la culture et des langues a été créé sous l’égide du Conseil des nationalités de l’État régional des nations, nationalités et peuples du Sud où coexistent pacifiquement plus de 60 % de l’ensemble des nations et nationalités. L’objectif principal du Conseil est de faire respecter et de protéger les droits des nations, nationalités et peuples de la région et de préserver leur histoire, leur culture et leur langue. L’Institut, composé de différents experts, se livre à l’étude scientifique et à la promotion des identités des nations, nationalités et peuples : la culture, la langue, l’histoire et autres héritages et valeurs culturelles, consolidant ainsi leur unité et la coexistence harmonieuse entre les peuples. Des études sont en cours pour préserver les langues en voie d’extinction.

377.La radio et la télévision supervisées par l’Autorité éthiopienne des services de diffusion sont un autre moyen d’accélérer le développement et la promotion des cultures et des valeurs artistiques qui appartiennent aux peuples éthiopiens. Les émissions communautaires qui encouragent et développent notamment la langue, la culture et les valeurs artistiques sont autorisées si elles s’intéressent à la promotion des cultures. Les directives concernant la diffusion exigent que 50 % des programmes musicaux soient consacrés aux musiques et aux cultures des nations et nationalités du pays.

378.Après son établissement par proclamation, l’Agence éthiopienne des services de diffusion a approuvé une directive relative à l’orientation des programmes diffusés et aux règles de fonctionnement. Selon la directive, les programmes doivent promouvoir la culture de toutes les nations, nationalités et peuples et encourager la tolérance envers leurs différences. Par ailleurs, les programmes doivent être dénués de toute partialité et la langue utilisée ne doit ni porter atteinte à une culture, ni être contraire à la moralité publique.

379.Les chaînes de radio et de télévision détenues par le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux diffusent également des programmes exclusivement destinés à promouvoir et à préserver la culture, la langue, le patrimoine historique et naturel des nations et des nationalités. Tous les efforts sont déployés pour rendre chaque peuple conscient des cultures et des langues des autres peuples. Actuellement des programmes comme E xplor er l’Éthiopie, nos villes et mon pays,montrent au public des films bien documentés sur les différentes nations et nationalités. Des programmes de divertissement comme Notre musique, nos a rts et notre culture , présentent différentes coutumes (mariage, deuil, habitudes vestimentaires) et d’autres aspects des nations et nationalités.

380.Les programmes nationaux utilisent des langues largement répandues comme l’a mhari que, l’o romifa, le t igriana, le s omali et l’a far. Dans les régions où existent des stations locales, d’autres langues comme le h adari, l’a gnwak et le n uwer sont également utilisées. Dans les programmes nationaux et locaux, les populations sont encouragées à exprimer leurs opinions dans leur langue natale et leurs propos sont traduits. Le cas échéant, le Gouvernement offre une assistance technique aux personnes intéressées par la réalisation d’émissions visant à promouvoir la culture et la langue des nations et nationalités.

381.Outre le Ministère de la culture et du tourisme, le Gouvernement fédéral a créé plusieurs institutions pour que les personnes et les peuples exercent leurs droits culturels. Ce sont, entre autres :

a)l’Autorité pour la recherche et le patrimoine culturel établie par la proclamation n° 209/2002 ;

b)Le Centre éthiopien de conférences (proclamation n° 23/97) ; et

c)L’Agence des archives et de la bibliothèque nationales établie par la proclamation n° 179/1999.

382.La Commission permanente des affaires culturelles de la Chambre des représentants des peuples est une autre institution essentielle. Elle a été créée pour élaborer et mettre en place des mécanismes aptes à faciliter la préservation des patrimoines culturels et historiques pour les transmettre aux générations suivantes.

383.Actuellement, le Gouvernement et les établissements d’enseignement supérieur forment des professionnels dans le domaine de la culture et des arts. Le Ministère de la culture et du tourisme a conçu un programme pour former des professionnels dans ce domaine.

384.La liberté de la création artistique et littéraire est garantie par la Constitution. La proclamation n° 410/2004 relative à la protection des droits d’auteur et des droits voisins a été promulguée afin que les œuvres de création littéraire, artistique et similaires jouent un rôle majeur pour renforcer le développement culturel, social, économique et technologique du pays. L’auteur d’une œuvre de création, indépendamment de la qualité de l’œuvre et du but pour lequel elle a été créée, aura droit à la protection de son œuvre sans formalité si elle est originale et immuable.

385.L’auteur ou le propriétaire de l’œuvre a le droit exclusif d’exercer ou d’autoriser la reproduction, la traduction, l’adaptation ou toute autre transformation de son œuvre ; l’exposition publique de l’original ou d’une copie de l’œuvre ; la radio et télédiffusion et toute autre forme de communication de l’œuvre au public.

386.L’auteur d’une œuvre artistique ou littéraire, qu’il soit détenteur ou non de ses droits économiques, a le droit moral de revendiquer la paternité de son œuvre, sauf si l’œuvre est incluse incidemment ou accidentellement dans des reportages d’actualités dans les médias de radio et télédiffusion ; il a le droit de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme, de faire objection à toute déformation, mutilation ou autre transformation de son œuvre si cet acte porte ou porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il a le droit de publier son œuvre.

387.Deux actes législatifs protègent les droits de la propriété intellectuelle : l’un est la proclamation n° 410/2004 relative à la protection des droits d’auteur et des droits voisins selon laquelle l’auteur d’une œuvre, indépendamment de la qualité de l’œuvre et du but pour lequel elle a été créée, a droit à la protection de son œuvre sans aucune formalité. L’autre est la proclamation n° 123/1995 relative aux inventions, inventions mineures et dessins et modèles industriels, destinée à protéger les inventions. Ainsi, les personnes qui font œuvre de créations intellectuelles et d’innovations technologiques sont protégées par la loi.

388.L’Agence éthiopienne de la science et de la technologie (devenue le Ministère de la science et de la technologie) a pris différentes mesures pour que chaque Éthiopien puisse bénéficier des applications du progrès scientifique. L’Agence a préparé en 1993 une politique nationale de la science et de la technologie qui a été adoptée par le Gouvernement. Cette politique a été à nouveau révisée et soumise à adoption en 2007 afin de la rendre compatible avec les nouvelles politiques et stratégies de développement du pays et avec l’évolution internationale actuelle de la science et de la technologie.

389.L’élaboration de cette politique s’appuie sur l’évaluation de la situation du pays en utilisant le modèle du système national d’innovation faisant de l’utilisation et de la diffusion de la technologie les principaux facteurs du changement technique. L’évaluation a révélé que la précédente politique nationale de la science et de la technologie et sa mise en œuvre étaient principalement axées sur la diffusion de connaissances technologiques et scientifiques sans soutenir suffisamment les activités innovantes des petites et moyennes entreprises. L’analyse de la recherche et développement et de leur environnement a révélé qu’il n’existait de véritables institutions de recherche et développement que dans les secteurs de l’agriculture et de la santé. Il était noté également que même les institutions de recherche et développement existantes montraient des insuffisances en termes de planification et de coordination de la recherche, de ressources humaines et financières, de couverture de champs de recherche et de structure organisationnelle.

390.Le développement vertical et horizontal des études de premier cycle et de deuxième cycle de l’enseignement supérieur dans différents domaines de la science et de la technologie assurera la formationdes scientifiques, ingénieurs, gestionnaires et techniciens qualifiés nécessaires au développement socioéconomique basé sur les connaissances. Les défis actuellement à relever dans le secteur de l’enseignement supérieur en Éthiopie sont d’assurer la qualité désirée de l’enseignement alors que les effectifs sont en pleine expansion et d’engager les universités dans des projets de recherche et développement. Le manque de chercheurs qualifiés, l’insuffisance des centres de recherche tant au niveau des infrastructures que du matériel consommable, les ressources financières limitées, l’absence de liens avec l’industrieet le manque d’incitations appropriées pour les chercheurs sont les principales contraintes supportées par de nombreux établissements d’enseignement supérieur. C’est pourquoi, la politique révisée est axée sur la création d’un système national dynamique de l’innovation. Elle remédie aux lacunes identifiées dans l’ancienne politiqueen mettant en place les moyens nécessaires pour les combler.

391.Le Gouvernement a créé l’Agence éthiopienne de protection contre les radiations, le Centre éthiopien d’équipement scientifique, le Bureau éthiopien de la propriété intellectuelle qui, avec l’ancien Centre informatique et d’information, doivent mettre en œuvre le droit de chacun de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.En particulier, les secteurs de l’agriculture, de la santé et, dans une certaine mesure de l’industrie, ont bénéficié du progrès scientifique et de ses applications.

392.Dans le cadre de ce développement, une directive portant sur l’évaluation de l’éthique de la recherche à l’échelle de la nation a été publiée pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à l’exercice des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Un programme de surveillance a été établi pour minimiser les dommages causés par les rayonnements sur la santé humaine et sur l’environnement. Par ailleurs, les utilisateurs de matériel scientifique dans les centres de recherche ont reçu une formation, des conseils et des notions de maintenance afin d’améliorer leurs connaissances et de mieux utiliser les matériels.

393.L’Agence, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a créé un centre en faveur d’une « production plus propre » qui a pour but de prévenir la pollution de l’environnement causée par le secteur industriel. Le Centre a organisé des réunions d’information, des formations et des ateliers pour améliorer la sécurité du milieu de travail. Les personnels de quinze usines ont reçu un enseignement et une formation à des techniques de production plus propres afin de promouvoir un environnement propre et sain.

394.Jusqu’à présent, les informations d’ordre scientifique et technologique étaient réunies et traitées de façon très fragmentée et désorganisée, ce qui ne contribuait pas à faire valoir la position du pays dans le secteur. C’est pourquoi, la politique révisée de la science, de la technologie et de l’innovation vise à créer des systèmes d’information qui mettent en valeur la production au niveau national et régional d’informations scientifiques et technologiques sous forme de statistiques, de bases de données, d’indices, de biographies, etc. afin de fournir les données requises.

395.L’Agence est tenue d’aider les scientifiques et les chercheurs à participer aux conférences nationales, régionales et internationales afin de garantir la liberté des échanges d’informations scientifiques, techniques et culturelles, de points de vue et d’expériences. Elle a l’obligation d’apporter une assistance financière à la société savante, aux académies scientifiques, aux associations professionnelles, aux syndicats de travailleurs et autres organismes et institutions engagés dans la recherche scientifique et les activités de création.

396.Le soutien technique, financier et administratif actuellement apporté aux jeunes diplômés pour développer et gérer leurs propres petites entreprises ainsi que les subventions publiques de recherche et développement pour encourager les jeunes chercheurs et promouvoir la recherche appliquée représentent des avancées positives pour capter le potentiel d’innovation de la jeunesse aux fins de développement. Couplés à cette initiative, la création d’un système national de propriété intellectuelle dotés des cadres juridique, organisationnel et opérationnel nécessaires, l’établissement d’un environnement favorable à l’entreprise qui encourage les investisseurs locaux et étrangers à créer des entreprises commerciales, et en parallèle, l’expansion rapide des TIC dans le pays sont des réalisations positives sur lesquelles on peut compter.

397.L’Agence a accru jusqu’à un niveau appréciable son rôle de soutien à l’évolution, à la création et à la consolidation des associations professionnelles scientifiques et technologiques. Plus de 65 associations professionnelles ont été créées dans les secteurs de l’ingénierie, de la santé, de l’agriculture, de la technologie de l’information et des sciences fondamentales. Ces associations ont reçu une aide financière pour préparer des conférences, ateliers, colloques et séminaires ainsi que pour participer à des réunions internationales de nature similaire. L’Agence a également entrepris un projet de revue professionnelle avec une ONG internationale suédoise qui doit aider les associations professionnelles à publier des articles dans le domaine de la science et de la technologie. En outre, elle a attribué des prix aux inventeurs et aux meilleurs chercheurs afin d’encourager la recherche en science et en technologie.

398.Outre cela, l’Agence éthiopienne pour la science et la technologie a pris de nombreuses mesures pour promouvoir la diffusion d’informations sur le progrès scientifique en utilisant différents moyens. En collaboration avec l’Agence de radio et télévision éthiopienne, elle émet des programmes sur la science et la technologie une fois par semaine en langues a mhari que, t igri a na, orom ifa , s omali eta far. L’Agence a également publié et diffusé différents types de documents sur des questions scientifiques et technologiques.

399.Le Bureau éthiopien de la propriété intellectuelle créé par la proclamation n° 320/2003 est une autre institution qui joue un rôle important dans le développement de la science et de la technologie du pays. Les principaux objectifs de ce Bureau sont de faciliter l’accès à une protection juridique appropriée pour la propriété intellectuelle et son exploitation dans le pays et de collecter, d’organiser et diffuser les informations technologiques contenues dans les documents des brevets et d’encourager leur utilisation.

400.Le Gouvernement a pris un vaste éventail de mesures pour encourager et développer les contacts et la coopération internationaux dans les domaines scientifiques et culturels. Le Gouvernement a conclu de nombreux accords régionaux et internationaux dans les domaines scientifiques et culturels. L’Agence a également établi une coopération avec les pays et organisations pourvoyeurs d’aide comme l’UNESCO. Elle a également travaillé en collaboration étroite avec le Ministère éthiopien des affaires étrangères et la mission diplomatique éthiopienne à Vienne pour faciliter la coopération scientifique et culturelle.

401.Il faut souligner que l’Éthiopie, en tant que nation en développement, dispose de ressources limitées pour donner accès aux connaissances et aux réalisations scientifiques à la société. Ainsi, l’aide internationale, sous toutes ses formes et dimensions, est essentielle pour assurer la formation, acheter le matériel et renforcer la capacité des centres de recherche dans tout le pays.

Annexe

Tableau 1

Évolution des dépenses de consommation par habitant aux prix constants 1995/96 (%)

	1999/ 20 00 / 1995/96	2004/05 / 1999/2000	2004/05 / 1995/96
Rural	Urba i n	Total	Rural	Urba i n	Total	Rural	Urba i n	Total
Dépenses réelles totales par habitant	-3 , 86	2 , 98	-2 , 85	15 , 32	31 , 8	18 , 78	10 , 87	35 , 29	15, 40
Dépenses réelles totales par adulte	0 , 88	3 , 43	1 , 14	12 , 74	29, 05	16 , 10	13, 74	33 , 47	17 , 42
Kcal cons ommés par adulte par jour	40 , 51	-9, 22	33, 37	3, 04	28, 24	5, 39	44, 78	16, 42	40, 55
Part de l’alimentation dans les dépenses totales	11, 67	-5, 36	8, 33	-14 , 4	-5 , 9	-13 , 6	-4, 37	-10 , 9	-6, 37
Taille des ménages	-3 , 9	-2 , 1	-2	0, 5	-6, 7	-1, 6	-3 , 4	-8, 7	-3 , 5
Taille des ménages en équivalent adultes	-7, 14	-2, 56	- 7, 14	2, 11	-4, 99	0, 59	-5, 19	-7, 43	-6, 60
Co efficient de Gini (cons ommation )	-3 , 7	11 , 7	-3, 45	0, 06	14, 80	8, 41	-3 , 6	28 , 3	4 , 7

Source : PASDEP.

Tableau 2

Évolution des résultats macroéconomiques, taux de croissance (%)

Sect eu r/indicat eu r	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08 ( prévisions )
PIB aux prix 1999/2000	7 , 4	1 , 6	(2 , 2)	11 , 7	12, 6	11, 6	11, 4	11, 3
Agriculture	9, 6	(1, 9)	(10, 5)	16, 9	13, 5	10, 9	9, 4	8, 9
Industrie	5, 1	8 , 3	6 , 5	11, 6	9, 4	10, 2	11, 0	12, 0
dont : Fabrication	3, 6	1, 3	0, 8	6, 6	12, 8	10, 6	10, 5	12, 2
dont  : Construction	8, 0	16, 2	13, 6	19, 5	7, 5	10, 5	10, 9	12, 0
Services (total)	5, 2	3, 3	6, 0	6, 3	12, 8	13, 4	13, 5	14, 0
S ervices de distribution	5, 6	4, 2	5, 5	6, 4	14, 7	14, 2	15, 7	12, 3
dont : Commerc e de gros et de détail	(4 , 0)	(4, 0)	18, 6	14, 1	20, 8	31, 9	38, 8	14, 0
Autres s ervices	2 , 3	2 , 4	6, 5	6, 1	10, 9	12, 5	11, 2	15, 9
dont : Banque s et as surance s	11, 8	(25, 0)	10, 8	19, 7	24, 2	33, 5	2, 5	15, 8
PIB (réel) par habitant	5, 2	(1, 3)	(4, 9)	10, 5	8, 8	7, 9	8, 1	8, 0
Inflation	(7, 2)		15 , 1	8, 6	6, 8	12, 3	17, 8	19, 0 ( m ar s 2008)

Source: PASDEP , Rapport sur l’état d’avancement , 2006/07.

Tableau 3

Objectifs annuels de réinstallation ré gional e prévus dans le Programme de sécurité alimentaire

		2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10	T otal sur cinq ans
Région d’ Amhara	N ombre de familles réinstallées	10 000	15 000	15 000			40 000
	Nombre de familles autosuffisantes sur le plan alimentaire	100 000	104 875	110 578	76 696	57 273	449 422
Région du Sud	Nombre de familles réinstallées	17 600	7 600	20 000	20 000	52 400	177 600
	Nombre de familles autosuffisantes sur le plan alimentaire	10 000	36 000	70 000	140 000		256 000
Tigr é	Nombre de familles réinstallées
	Nombre de familles autosuffisantes sur le plan alimentaire	49 427	127 130	167 751	149 021	149 021	642 350
Oromiya	Nombre de familles réinstallées	3 508					3 508
	Nombre de familles autosuffisantes sur le plan alimentaire	37 838	52 969	26 485	26 485	27 068	170 845
Total	Nombre de familles réinstallées	31 108	22 600	35 000	20 000	52 400	161 108
	Nombre de familles autosuffisantes sur le plan alimentaire	197 265	320 974	374 814	392 202	233 362	1 518 617
Grand total	228 373	343 574	409 814	412 202	285 762	1 679 725

Source: PASDEP.

Tableau 4

Budget affecté à la réduction de la pauvreté  : budget  2007/08 par rapport à 2006/07 (Val eurs e n m illion s de Birr)

	Budget 2006/07	2006/07 pr é . réel	Budget 2007/08	Objectif PASDEP pour 2007/08	Variation du budget 2007/08 par rapport au budget 2006/07	Variation du budget 2007/08 par rapport à l’objectif du PASDEP pour 2007/08
É ducation	8 163	8 424 , 5	10 055	7 166	23 , 2	40 , 3
Santé et VIH/sida	2 855	2 352	3 774	3 465	32 , 2	08 , 9
Agriculture et sécurité alimentaire y compris l’ irrigation	5 123	4 442	6 208	6 417	21 , 2	-3 , 3
Ro utes	6 091	5 007	8 091	8 761	32 , 8	-7 , 6
Eau et assainissement	2 746	2 144	3 457	2 811	25 , 9	23 , 0
Développement de l’habitat urbain	-	-	-	4 200	-	-
É lectrification rurale	-	-	-	2 023	-	-
Autre s 2	-	-	-	1 206	-	-
Dépenses totales affectées à la réduction decla pauvreté	24 977	22 371	31 585	36 049	26 , 5	-12 , 4
Dépenses totales	41 836	35 567	52 459	47 218	25, 4	11, 1
R é current es	19 269	17 125	24 844	19 584	28, 9	26, 9
d’investissement	22 567	18 398	27 615	27 634	22, 4	0
Dépenses affectées à la réduction de la pauvreté en % des dépenses totales	59 , 7	62 , 9	60 , 2	76 , 3	-	-

Source: Rapport sur l’état d’avancement , 2006/07.

Tableau 5

Évolution des indices de pauvreté total e a u niveau national par zones rurales et zones urbaines

Niveau	Indices	Variation des indices (%)
1995/96	1999/2000	2004/05	1999/2000 par rapport à 1995/96	2004/05 par rapport à 1995/96	2004/05 par rapport au 1999/2000
National
Indice (P 0 ) numérique dénombrement/ habitant	0 , 455	0 , 442	0 , 387	-2, 7	-14 , 8	-12 , 4
Indice (P 1 ) écart de pauvreté	0, 129	0, 119	0, 083	-7, 7	-35, 4	-30, 0
I nd ice (P 2 ) gravité de la pauvreté	0, 051	0, 045	0, 027	-12, 2	-47, 1	-39, 8
Rural
Indice (P 0 ) numérique dénombrement/ habitant	0, 475	0, 454	0, 393	-4, 4	-17, 1	-13, 4
Indice (P 1 ) écart de pauvreté	0, 134	0, 122	0, 085	-8, 9	-37, 0	-30, 8
Ind ice (P 2 ) gravité de la pauvreté	0, 053	0, 046	0, 027	-12, 9	-48, 3	-40, 6
Urba i n
Indice (P 0 ) numérique dénombrement/ habitant	0, 332	0, 369	0, 351	11, 1	5, 9	-4, 7
Indice (P 1 ) écart de pauvreté	0, 099	0, 101	0 , 077	2, 0	-22, 1	-23, 6
Ind ice (P 2 ) gravité de la pauvreté	0, 041	0, 039	0, 026	-7, 1	-38, 2	-33, 5

Source: PASDEP.

Tableau 6

Dé composition de la variation de l’indice (P2) de gravité de la pauvreté entre 1996 et 2005

	Gravité de la pauvreté
	1996	2005	Variation totale	Composante de croissance	Composante de redistribution
Tous les ménages	0 , 051	0 , 027	-0 , 024	-0 , 022
Ménages ruraux	0, 052	0, 027	-0, 025	-0, 018	-0 , 007
Ménages urbains	0, 042	0, 026	-0, 016	-0, 033	0, 017

Source: PASDEP , Rapport sur l’état d’avancement , 2006/07.

Tableau 7

Évolution des indices de pauvreté alimentaire au niveau national et par zones rurales et urbaines

Niveau	Indices	Variation des indices (%)
1995/96	1999/2000	2004/05	1999/2000 par rapport à 1995/96	2004/05 par rapport à 1995/96	2004/05 par rapport à 1990/2000
National
Indice (P 0 ) numérique dénombrement/ habitant	0 , 495	0 , 419	0 , 380	-15 , 5	-23 , 3	-9 , 2
Indice (P 1 ) écart de pauvreté	0, 146	0, 107	0, 120	-26, 8	-17, 5	12, 8
Indice (P 2 ) gravité de la pauvreté	0, 060	0, 039	0, 049	-34, 494	-18, 4	24, 5
Rural
Indice (P 0 ) numérique dénombrement/ habitant	0, 516	0, 411	0, 385	-20 , 4	-25, 5	-6, 5
Indice (P 1 ) écart de pauvreté	0, 152	0, 103	0, 121	-31, 9	-20, 5	16, 8
Indice (P 2 ) gravité de la pauvreté	0, 062	0, 038	0, 049	-39, 2	-21, 5	29, 0
Urba i n
Indice (P 0 ) numérique dénombrement/ habitant	0, 365	0, 467	0, 353	28 , 0	-3 , 3	-24 , 5
Indice (P 1 ) écart de pauvreté	0, 107	0, 127	0, 117	18, 4	9, 0	-8, 0
Indice (P 2 ) gravité de la pauvreté	0, 044	0, 047	0, 048	6, 8	8, 4	1, 5

Source: PASDEP.

Tableau 8

Seuils de pauvreté u tilisés dan s l’analyse de la pauvreté entre 1 995/96 et 2004/05 , tous mesurés aux prix moyens nationaux 1995/96

	Seuil de pauvreté alimentaire e n Birr p a r adult e par année	Kcal p a r adult e	Seuil de pauvreté total en Birr p a r adult e p a r année
Seuil de pauvreté	647 , 81	2 200	1 075 , 03
Seuil modéré	809, 76	2 750	1 343, 78
Seuil extrême	485, 86	1 650	806, 27

Source: PASDEP.

Tableau 9

Profil des chocs qui affectent les ménages par zones rurales et zones urbaines (%)

Types de chocs	National	Ménages ruraux	Ménages urbains
Maladie d’un membre de la famille	23 , 2	23 , 8	19, 8
Sécheresse	10, 6	12, 3	1, 5
Perte ou mort du bétail	7, 8	8, 9	2, 1
Perte de récoltes	8, 1	9, 5	0, 8
Décès d’un membre du ménage	7, 5	7, 4	8, 1
Inondation	3, 0	3, 4	0, 5
Choc des prix	2, 0	2, 0	1, 6
Perte d’emploi	1 , 2	0 , 7	3 , 6
Pénurie de produits alimentaires	24, 3	26, 9	10, 0

Source : PASDEP , Rapport sur l’état d’avancement , 2006/07.

Tableau 10

P ou rcentage d’habitants ayant accès à une source d’eau potable

Année	1996	1998	2000	2004
Zone r ural e	10	14	17	25
Zone u rba i n e	72	84	92	92
National	19	24	28	36

Source : Minist ère des ressources hydrauliques .

Tableau 11

Type de dispositifs d’approvisionnement en eau construits en 2006/07

Dispositifs en zone rurale	Planifiés 2006/07 (nomb r e )	Réalisés 2006/07 (n o mb re )
Forages profonds	427	236
Forages peu profonds	2 982	1 240
Puits creusés à la main	15 474	2 325
Haffir s, barrages ( «  Kure  » )	81	9 ( en construction)
Développement des sources	2 780	2 001
Captage des eaux de toiture	82	21 ( en construction)
Systèmes d’alimentation en eau de plusieurs villages	3	4 ( en construction)

Source : PASDEP , R apport sur l’état d’avancement , 2006/07.

Tableau 12

Amélioration de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement pour renforcer les moyens de subsistance des communautés

Résultat	Formulation de l’indicateur	2003/04 ( année de référence )	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10	2010/11	2011/12	Source de v é rification	Remar que s
Extension de l’accès à l’eau potable	% de la population rurale ayant accès à l’eau potable dans un rayon de 1 , 5 km	32 , 9   %	35  %	44  %	53  %	62  %	71  %	80  %	89  %	98  %	Rapport des régions sur l’état d’avancement	En augmentation
Amélioration du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’alimentation en eau	% d’installations en dysfonctionnement	34  %	30  %	26  %	22  %	18  %	14  %	10  %	7  %	5  %	Rapport des régions sur l’état d’avancement	En diminution
Extension de l’accès à des latrines	% de la population rurale ayant accès à des latrines		17 , 5  %	29  %	41  %	53  %	65  %	76  %	88  %	100  %	Rapport des régions sur l’état d’avancement	En augmentation

Source : Minist ère des ressources hydrauliques .

Tableau 13

Objectifs nationaux et régionaux d’accès à l’approvisionnement en eau de 2005/06 à 2011/12

Année	Amhara	B/Gmuz	Gambella	Harari	Tigr é	Oromya	SNNP	Afar	Somali	Dire D awa	National
2004/05	34  %	38  %	29  %	22  %	33  %	38  %	34  %	23  %	19  %	41  %	35  %
2005/06	43  %	46  %	39  %	33  %	43  %	47  %	44  %	30  %	26  %	49  %	44  %
2006/07	53  %	55  %	49  %	44  %	52  %	56  %	53  %	37  %	34  %	58  %	53  %
2007/08	62  %	64  %	59  %	55  %	62  %	65  %	62  %	43  %	41  %	66  %	62  %
2008/09	72  %	73  %	70  %	67  %	71  %	73  %	72  %	50  %	48  %	75  %	71  %
2009/10	81  %	82  %	80  %	78  %	81  %	82  %	81  %	57  %	55  %	83  %	80  %
2010/11	91  %	91  %	90  %	89  %	90  %	91  %	91  %	63  %	63  %	92  %	89  %
2011/12	100  %	100  %	100  %	100  %	100  %	100  %	100  %	70  %	70  %	100  %	98  %

Source : Minist ère des ressources hydrauliques .

Tableau 14

N ouveaux systèmes d’approvisionnement d’eau à construire

I/No.	T ypes de système	1998/89 E.C	1999/2000 E.C	2000/01 E.C	2001/02 E.C	2002/03 E.C	2003/04 E.C	2004/05 E.C	À construire entre 2005/06 et 2011/12 ( plan sur 7 ans visant à l’accès universel )
2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10	2010/11	2011/12
1	Puits améliorés non tubés creusés par la communau t é ( Prof. moy. 10 m.)	9 964	9 964	9 964	9 964	9 964	9 964	9 964	69 745
2	Puits normaux tubés ( prof. moy. 15 m .)	5 510	5 510	5 510	5 510	5 510	5 510	5 510	38 568
3	Développement de sources sur place	2 061	2 061	2 061	2 061	2 061	2 061	2 061	14 426
4	Développement de sources – petit système	89	89	89	89	89	89	89	625
5	Développement de sources – système moyen	63	63	63	63	63	63	63	438
6	Développement de sources – grand système	0.67	0.67	0.67					2
7	Forages peu profonds	2 982	2 892	2 892	2 892	2 892	2 892	2 892	20 871
8	Forages profonds	427	427	427	427	427	427	427	2 986
9	Autres ( source s d’eau en surface , etc.)	3	3	3	3	3	3	3	20
10	Ci tern e s	111	111	111	111	111	111	111	778
11	Retenues	81	81	81	81	81	81	81	565
Total								149 024

Source : Minist ère des ressources hydrauliques .

Tableau 15

Systèmes d’approvisionnement d’eau en zone rurale à réhabiliter

		1998/99 E.C	1999/2000 E.C	2000/01 E.C	Nombre total de systèmes à réhabiliter
I/N br	Type de systèmes à réhabiliter	2005/06	2006/07	2007/08
1	Puits creusés à la main	10 644	10 644	10 644	31 932
2	Développement de sources	3 220	3 220	3 220	9 660
3	Forages peu profonds	1 942	1 942	1 942	5 826
4	Forages profonds	240	240	240	720
5	Retenues	59	59	59	177
6	Citern e s	59	59	59	176
7	Autres	6	6	6	19
Total	16 170	16 170	16 170	48 510

Source : Minis tère des re s sources hydrauliques .

Tableau 16

Compar a ison des données démographiques de l’Éthiopie avec les données démographiques mondiales et avec celles des pays d’Afrique subsaharienne en 2005

	Population mi- 2003 (millions)	Naissanc e s/ 1 000 hab.	Décès/ 1 000 hab .	Taux d’accrois - sement naturel (%)	Taux de mortalité infantile	Taux de fertilité totale	Pourcentage de la population d’âge	Espérance de vie à la naissance ( année s)
<15	65+	Total	Hom .	Fem mes
Monde	6 477	21	9	1, 2	54	2, 7	29	7	67	65	69
Éthiopie	73	39, 9	12 , 6	2, 7	77	5, 9	44	3	48	47	49
Afrique subsaharienne	752	41	17	2, 4	94	5, 6	44	3	48	47	49

Source : Plan stratégique pour le secteur de la santé 2005/06–2009/10.

Figure 1

Évolution de la couverture vaccinale pour les trois doses de DCT, couverture du vaccin contre la rougeole et pourcentage d’enfants ayant reçu tous les vaccins Éthiopie 2003/04–2008/09

50617076738143526166657232374454536301020304050607080902003/042004/052005/062006/072007/082008/09ANNÉEPOURCENTAGE...Vaccination DCT3/pentavalenteVaccination contre la rougeoleEnfants ayant reçu tous les vaccins

Source : HSDP  III, Rapport d’évaluation annuelle .

Figure 2

Nombre d’enfants ayant eu accès à des soins de santé professionnels182 606266 349393 418433 887523 217576 2790100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 0002002/032003/042004/052005/062006/072007/08Nombre d’enfants ayant eu accèsà des soins de santé professionnels N ombre d’enfants ayant eu accès à des soins de santé professionnels

Source : HSDP III, Rapport d’évaluation annuel le .

Figure 3

Évolution de la couverture nationale des soins prénatals, des accouchements assistés et des soins postnatals34314446505259101010131516207717151619250102030405060702001/022002/032003/042004/052005/062006/072007/08Annéepourcentage...Couverture prénatalePourcentage d’accouchements surveillésCouverture postnatale Évolution de la couverture de s soins prénatals, pourcentage d’accouchements assistés par un personnel médical qualifié et couverture de s soins postnatals , Éthiopie , 2001 – 2008

Source : PDSS III , Rapport d’évaluation annuelle .

Tableau 17

Indicateurs de santé 1999

Indicat eu rs	2002/ 03	2003/ 04	20 04/ 05	2005/ 06	2006/ 07
P opulation totale	67 220 000	69 127 021	73 043 510	75 067 000	77 127 000
Couverture des SSP	61, 3	64 , 0	72 , 1	76 , 9	86 , 7
Couverture des S SP*	70, 7	70, 2	82, 9	92, 0	98, 1
Couverture vaccination étendue	50, 4	60, 8	70, 1	75, 6	72, 6
Utilisation des service s de santé	0, 29	0, 36	0, 3	0, 33	0, 32
Taux d’acceptation de la c ontracepti on	21 , 5	23 , 0	25, 2	35 , 8	33 , 6
Couverture prénatale	27, 4	40, 8	42, 1	50, 4	52, 1
N ombre d’établissements médicaux
Hô pita ux	119	126	131	138	143
Centres de santé	451	519	600	635	690
Postes de santé + P S A	2 396	1 797	1 662	1 206	1 376
C linique privée à but non lucratif	383	359	379	480	397
Clinique privée à but lucratif	1 229	1 299	1 578	1 784	1 756
Postes de santé	1 432	2 899	4 211	5 955	9 914
Pharmacies	302	275	276	246	320
Points de vente de médicaments	299	375	381	476	577
Distributeurs de médicaments en milieu rural	1 888	1 783	1 787	1 754	2 121
Ressources humaines en activité
Médecins	2 032	1 996	2 453	2 115	1 806
A gents de santé publique	631	683	776	715	1 151
Personnel infirmier	14 160	15 544	18 809	17 845	18 146
Aide infirmier	6 856	6 628	6 363	4 800	3 184
Personnel paramé dical	4 641	5 215	6 259	5 431	3 863
Agents de vulgarisation			2 773	8 901	17 653
Ressources humaines diplômées
Sp é cialist e s	103	96	183	57	207
Médecins généralistes	182	193	309	188	161
A gent s de santé publique	181	249	333	247	789
Personnel infirmier	1 465	2 384	4 536	1 618	1 846
P ersonnel pa ra mé dical	1 054	999	803	791	789
Agents de vulgarisation		2 737	7 090	7 136	8 560

Source: Ministère fédéral de la santé .

Abréviation : P SA = Poste de santé amélioré

* Les SSP (services de santé publique) incluent les services prestés par les établissements privés.

Tableau 18

Plan de développement accéléré et soutenu pour éradiquer la pauvreté (PASDEP) : objectifs et état d’avancement en matière de santé

Indicat eu rs	Année de référence 2004/ 05	Atteint en 2005/ 06	P révu pour 2006/ 07	Atteint en 2006/ 07
R é duc tion du taux de mortalité infantile / 1000	77	77	62	-
R é duc tion du taux de mortalité/1000 pour les moins de cinq ans	123	123	106	-
Ré duc tion du taux de mortalité maternelle/100 000	871	673	750	-
Taux de réussites du traitement de la tuberculose	76  %	78  %	79  %	85  %
Couverture de la vaccination DPT3	10  %	79  %	74  %	73  %
Taux de prévalence de la contraception	15  %	36  %	26  %	33  %
Proportion de naissances assistées par un personnel médical qualifié	9  %	16  %	14  %	16  %
Visites pour traitement ambulatoire/habitant .	0.3	0.32	0.4	0.32
P our centage de ménages dans les zones impaludées équipées de 2 MIILD (moustiquaires)	1  %	43  %	6  %	91  %
Couverture p otenti elle des service s de santé	70  %	76.9  %	81  %	89  %
Nombre de médecins par rapport à la population	1 / 26 527	1/ 42 783	1 / 24 000	1 / 42 600
Nombre d’infirmiers par rapport à la population	1 / 4 572	1 / 4 100	1 / 4 100	1 / 4 480
Nombre d’agents de vulgarisation par rapport à la population	-	1 / 7 800	1/ 19 000	1/ 4 369

Source : Ministère fédéral de la santé ( données pour le Rapport annuel sur l’état d’avancement du PASDEP).

Figure 4

Évolution du nombre de postes de santé constru its 2001–2008

Nombre de postes de santé construits13111432289942116191991411446020004000600080001000012000140002001/022002/032003/042004/052005/062006/072007/08annéenombreNombre de postes de santé construits

Source : HSDP III , Rapport d’évaluation annuelle 2006–2007.

Figure 5

Couverture des services de santé primaire

Couverture de soins de santé primaires (%)60,36472,176,986,70204060801002002/032003/042004/052005/062006/07ANNÉEPOURCENTAGECouverture de soinsde santé primaires (%)

Source : HSDP III, Rapport d’évaluation annuelle 2007–2008.

Selon la définition du Programme de développement des services de santé (HSDP II), la couverture des services de santé primaires est la proportion de population qui vit dans un rayon de 10 km d’un centre ou poste de santé. Cet indicateur estime la part de la population ayant un accès géographique aux services de santé. En termes de temps nécessaire pour atteindre le poste de santé, 10 km peuvent correspondre à deux heures de déplacement.

Figure 6

2737990017653245710500010000150002000025000300002004/052005/062006/072007/08annéeNombre d’agents de vulgarisationNombre d’agentsde vulgarisation Évolution du nombre d’agents de vulgarisation déployés dans les postes de santé (2004/05–2007/ 08)

Source: HSDP III, Rapport d’évaluation annuelle 2007–2008.

Tableau 19

Statisti ques sur les établissements de santé Répartition des infrastructures de santé , 2006/ 07

R é gions	H ô pital	Centre de santé	Poste de santé	Clini que privée à but non lucratif
M inis tère de la santé	Autre s **	Total	Lit s	Minis tère de la santé	Autre *	Total	Lit s	P S A + SS
Tigré	13	3	16	1 417	41	1	42	380	113	529	16
Afar	2	0	2	122	14	0	14	0	45	154	6
Amhara	16	3	3	1 615	169	0	169	369	122	2 590	69
Oromia	22	8	8	3 513	197	5	202	NA	701	1 985	195
Somali	6	0	0	436	20	0	20	276	95	149	0
Ben-Gumuz	2	0	0	205	15	0	15	150	94	88	8
SNNPR	14	6	6	1 897	176	4	180	NA	167	4 258	77
Gambella	1	0	0	100	5	4	9	50	26	64	0
Hararie	2	2	2	710	3	0	3	30	3	22	10
Addis-Abeba	5	25	25	927	24	5	29	180	7	37	8
Dire Dawa	1	3	3	232	7	0	7	60	3	38	8
Central	4	5	5	2 460	0	0	0	0	0	0	0
National	88	55	55	13 677	671	19	690	1 495	1 376	9 914	397

Source: Ministère de la santé, Santé et indicateurs de la santé 2006/ 07.

Note: Le nombre de lits pour A ddis - Ab e ba et Dire Dawa n’inclut pas les hôpitaux privés et les autres hôpitaux .

Abr é viations: P SA = centre de santé amélioré . SS = services de santé

* Établissements détenus par OGA et O NG .

** Hôpitaux privés d’ONG et autres organisations gouvernementales .

Figure 7

Part nationale de s dépenses de santé (en %) dans le PIB aux prix courants

Dépenses de santé en %0.70.60.70.60.60.540.560.580.60.620.640.660.680.70.722002/032003/042004/052005/062006/07AnnéeDépenses de santéDépenses de santé en %

Source : F évrier 2008 , Ministère des finances et du développement économique .

Figure 8

Part du budget affecté par les États régionaux au secteur de la santé4,99,689,139,140246810122004/20052005/20062006/20072007/2008ANNÉE BUDGÉTAIREPart du budgetaffecté par les Étatsrégionaux au secteurde la santé Budget régional affecté au secteur de la santé

Source : Minist ère de la santé 2008.

Tableau 20

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire

	Prima ire 1 er cycle (1–4)%	Prima ire 2 e cycle (5–8)%	Prima ire (1–8)%
Année	Gar çons	Fille s	Total	Garçons	Filles	Total	Gar çons	Filles	Total
2002/03	94 , 6	73 , 5	84 , 2	52 , 5	31 , 9	42 , 4	74 , 6	53 , 8	64 , 4
2003/04	95, 2	78, 3	86, 9	57, 0	36, 9	47, 1	77, 4	59, 1	68, 4
2004/05	109, 8	95, 5	102, 7	62, 0	42, 6	52, 5	88, 0	71 , 5	79, 8
2005/06	123, 9	111, 2	117, 6	67, 4	49, 8	58, 8	98, 6	83, 9	91, 3
2006/07	122, 9	111, 2	117, 1	63, 3	53, 7	61, 1	98, 0	85, 1	91, 7

Tableau 21

Taux brut de scolarisation (TBS) dans l’enseignement secondaire

Cycle Année	Seconda ire 1 er c ycle (9–10)	Seconda ire 2 e c ycle (11–2F)
Scolarisation	TBS %	Scolarisation	TBS %
Garçons	Filles	Total	Gar-çons	Filles	Total	Gar-çons	Filles	Total	Gar-çons	Fil-les	Total
2002/03	371 549	214 760	586 309	24 , 0	14 , 3	19 , 3	56 680	22 475	79 155	3 , 8	1 , 6	2 , 7
2003/04	443 779	242 197	685 976	28 , 2	15 , 9	22 , 1	69 189	25 471	94 660	4 , 5	1 , 7	3 , 2
2004/05	553 914	306 820	860 734	34 , 6	19 , 8	27 , 3	67 413	25 070	92 483	4 , 3	1 , 7	3 , 0
2005/06	678 716	387 707	1 066 423	41 , 6	24 , 5	33 , 2	91 889	31 794	123 683	5 , 7	2 , 0	3 , 9
2006/07	760 674	462 988	1 223 988	45 , 7	28 , 6	37 , 3	117 000	58 219	175 219	7 , 3	3 , 7	5 , 5
Taux moyen de croissance annuelle	19 , 6  %	21 , 2  %	20 , 2  %				19, 9  %	26 , 9  %	22 , 0  %

Tableau 22

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire par r é gion (9–10)

	Taux brut de scolarisation dans l’enseignement seconda ire (9–10)
	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07
Tigr é	26 , 2	30 , 5	34, 8	40 , 8	45, 4
Afar	5, 1	5, 0	4 , 6	6, 6	6, 8
Amhara	12, 6	15, 7	22, 4	33, 3	38, 1
Oromiya	19, 1	22, 9	28, 9	35, 6	37, 6
Somali	3, 3	3, 3	3, 8	3, 8	4, 9
Benishangul-Gumuz	19, 5	28, 4	35, 6	43, 4	47, 1
SNNP	18, 7	20, 0	24, 1	29, 1	32, 4
Gambella	33 , 7	28, 9	36, 8	67, 7	54, 7
Harari	56, 1	72, 5	73, 2	20, 5	86, 4
Addis - Ab e ba	78, 1	86, 6	93, 9	101, 9	108, 2
Dire Dawa	50, 3	47, 2	57, 1	47, 8	66, 3
National	19, 3	22, 1	27, 3	33, 2	37, 3

Source : Relevé annuel des statistique s de l’éducation .

Tableau 23

Scolarisation des enfants qui ont des besoins spéciaux d’éducation (2006/07)

	Enseignement primaire
Handicap	Garçons	Filles	Total
Déficience visuelle	2 690	1 706	4 396
Déficience physique	7 253	5 289	12 542
Déficience auditive	4 047	2 807	6 854
Déficience mentale	4 366	2 946	7 312
Autre	1 205	911	2 196
Total	19 561	13 739	33 300

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

Tableau 24

Scolarisation des enfants qui ont des besoins spéciaux d’éducation (2006/07) ( enseignement secondaire )

	Seconda ire (9–10)	Seconda ire (11–12)
Handicap	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Déficience visuelle	311	178	489	81	44	125
Déficience physique	995	688	1 683	79	39	118
Déficience auditive	358	216	574	41	17	58
Déficience mentale	142	63	205	5		5
Autre	109	67	176	28	21	49
Total	1 915	1 212	3 127	234	121	355

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

Tableau 25

Nombre de réussites d ans le système scolaire éthiopien

Niveau scolaire	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	TMCA
Primaire niveau 8	239 647	279 140	339 359	407 549	434 843	16 , 1  %
Seconda ire
Niveau 10 - réussites de l’examen général de fin d’enseignement secondaire	73 720	95 587	123 637	186 757	216 822	31 , 0  %
Niveau 12 – élèves présentant l’examen d’entrée dans l’enseignement supérieur	28 419	47 675	42 568	42 202	70 393	26 , 5  %
EF T P			nd
Enseignement supérieur
Premier cycle	6 294	7 600	11 535	25 335	29 845	47 , 6  %
Troisième cycle	474	736	1 126	1 388	2 671	54 , 1  %

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

Abr é viations: TMCA = Taux moyen de croissance annuelle .

nd = no n disponible .

Tableau 26

Budget et dépenses (fédéraux) de l’éducation

Cat é gor ie	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	Taux moyen de crois-sance annuelle
Dépenses d’éducation (million s de Birr)	3 293 , 1	4 146 , 0	4 638 , 9	5 990 , 0	7 632 , 5	23 , 4 %
Dépenses publiques totales (million s de Birr)	19 840 , 4	20 096, 8	27 803, 8	33 615, 9	30 998, 2	11 , 8 %
% du budget de l’éducation dans la budget total	16 , 6	20, 6 %	16, 7 %	17, 8 %	24 , 6 %

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

Tableau 27

Établissement s d’enseignement par niveau d’éducation ( publics et non publics)

Établissement	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	Taux moyen de croissance annuelle
Jardin d’enfants	1 067	1 244	1 497	1 794	2 313	21 , 3  %
Prima ire	12 471	13 181	16 513	19 412	20 660	13 , 5  %
Seconda ire	491	595	706	835	952	18 , 0  %
EFTP	153	158	199	264	388	26 , 2  %
Enseignement supérieur	13	21	23	40	55	43 , 4  %

Source: Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

Tableau 28

Nombre d’élèves qui suivent un enseignement alternatif de base

Année	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	AAGR
Garçons	215 315	250 243	426 036	311 427	9 , 75  %
F illes	175 120	491 525	391 296	271 339	11 , 6  %
Total	390 435	741 758	817 332	582 766	10 , 5  %

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

Tableau 29

N o mbr e de centres d’enseignement alternatif de base

	N o mbr e de centres
R é gions	2005/ 06	2006/ 07
Tigr é	54	98
Afar	-	113
Amhara	1 883	3 745
Oromiya*	4 147	3 498
Somali	-	-
Benishangul-Gumuz	184	292
SNNP	1 026	1 115
Gambel l a	-	16
Harari	-	-
Addis - Ab e ba*	211	193
Dire Dawa	-	-
Total	6 425	9 070

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

* Sous - évalué .

Tableau 30

Caract é risti que s de l’enseignement de base non formel et pour adultes

	Scolarisation	N ombre de facilitat eu rs	N o mbr e de centr e s
R é gion	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Fem mes	Total
Tigr é	1 769	867	2 636	22	10	32	25
Amhara	468	384	852	37	16	53	37
Oromiya	45 969	22 318	68 287	1 151	322	1 473	441
Beni-Gumuz	401	223	624	12	2	14	11
SNNP	2 658	3 283	5 941	178	50	228	164
Gambel l a	365	294	659	26	1	27	13
Addis - Ab e ba	9 186	18 643	27 829	301	485	786	264
Total	60 816	46 012	106 828	1 727	886	2 613	955

Source : Relevé annuel des statistiques de l’éducation .

* Aucune donnée pour les États régionaux de l’ Afar, de l’ Harari et de Somali .