7.Les autres ONG nationales et internationales et coalitions d’ONG nationales ci-après étaient représentées par des observateurs à chacune des sessions comme suit :

a)Soixante-troisième session : Australia-China Youth Association, Ain o Salish Kendra, Aktion GEN-Klage, Association for Land Reform and Development, Christian Aid Irlande, Clean Clothes Campaign, Consejo Nacional para la Defensa del Derecho Humano a la Salud (Espagne), Defensoría del Derecho a la Salud (Mexique), Espacio de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (DESC) (Mexique), Fundación Paso a Paso (Mexique), Réseau allemand pour les droits de l’homme au Mexique, Inclusive NZ, Instituto Internacional de Derecho y Medio Ambiente (Espagne), International Dalit Solidarity Network, Maloca Internationale, Centro Mexicano de Derecho Ambiental (Mexique), Muuch Kambal, Médecins du monde, Nga Kete Matauranga Pounamu Charitable Trust, Réseau des organisations pour la transparence et l’analyse budgétaire (ROTAB), Red Nacional de Derechos Humanos (Espagne), Save Our Unique Landscape, Save the Children Espagne, Consejo General del Trabajo Social (Espagne), Te Puna Ora o Mataatua, Youth Foundation of Bangladesh et Todos Somos Zeferino ;

b)Soixante-quatrième session : AK Arbeit/Soziales Attac München et Forum Pflege aktuell, Aktion GEN-Klage, Arts Rights Justice Working Group, Association GRAFE, Associazione Luca Coscioni, Ayllus de Abralaite pueblo Kollas Territorio Cuenca de Guayatayoc, Bundesvereinigung Trans, Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad, ChildFund Corée, Coalition malienne des défenseurs des droits humains (COMADDH), Coordinadora de las Organizaciones Indígenas de la Cuenca Amazónica, Dullah Omar Institute – Université du Cap-Occidental, Défense des enfants International, Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN), Association européenne des étudiants en droit, Equipo Nacional de Pastoral Aborigen (ENDEPA), Eberhard-Schultz-Stiftung für soziale Menschenrechte und Partizipation, Equal Education Law Centre, FIAN Allemagne, Forum Menschenrechte, Fundación InterAmericana del Corazón Argentina, Fundación Plurales, Global Young Academy, Harm Reduction International, Initiative Rechte statt Reste, Instituto de Derechos Humanos de la Universidad Centroamericana José Simeón Cañas, Institute for Economic Justice, International Bar Association’s Human Rights Institute, International Arts Rights Advisors, International Child Rights Center, Bureau international des droits de l’homme et de l’état de droit du Kazakhstan, Jai Jagat, Comité coréen pour l’UNICEF, Nationale Armutskonferenz (réseau allemand d’ONG actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté), Observatoire de la diversité et des droits culturels, Observatorio de Justicia Ambiental Argentine, Open Society Forum Mongolie, Open Society Foundations Arménie, Open Society Justice Initiative, Plateforme DESC du Mali, RightsTech Women, Section27, Science for Democracy, Loyola Law School, SOS Éducation, Treatment Action Group, Initiative turkmène pour les droits de l’homme, Wake up and Fight for Your Rights Madudu Group, Femmes, droit et développement en Afrique (FeDDAF), Médecins du Monde.

D.Groupe de travail de présession

8.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

9.La Présidente du Comité, en consultation avec les membres du Bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession devant se réunir :

Avant la soixante-deuxième session :

Maria-Virginia Bras Gomes

Zdzislaw Kedzia

Azzouz Kerdoun

Waleed Sadi

Rodrigo Uprimny (Président)

Avant la soixante-troisième session :

Laura-Maria Crăciunean-Tatu

Sandra Liebenberg

Renato Zerbini Ribeiro Le ã o

Heisoo Shin (Présidente)

Michael Windfuhr

10.Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 3 au 6 avril 2018 et du 15 au 19 octobre 2018. Il a recensé de nouvelles questions qui pourraient être adressées aux États qui soumettent des rapports. Il a également élaboré, dans le cadre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, des demandes ciblées de renseignements destinées à un certain nombre d’États qui doivent soumettre leur rapport au Comité. La liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés.

E.Organisation des travaux

11.Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la première séance de chacune de ses sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions et les a approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

F.Prochaines sessions

12.Selon le calendrier établi, compte tenu du temps de réunion accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, les soixante-cinquième et soixante-sixième sessions se tiendront à l’Office des Nations Unies, à Genève, du 18 février au 8 mars 2019 et du 30 septembre au 18 octobre 2019, respectivement.

G.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

13.En application du paragraphe 2 de l’article 61 du règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. Au 12 octobre 2018, date de clôture de la soixante-quatrième session, le Comité avait reçu les rapports ci-après, qu’il a décidé d’examiner à ses soixante-cinquième et soixante-sixième sessions.

Soixante-cinquième session (2019)
Bulgarie	E/C.12/BGR/6
Cameroun	E/C.12/CMR/4
Estonie	E/C.12/EST/3
Kazakhstan	E/C.12/KAZ/2
Maurice	E/C.12/MUS/5
Slovaquie	E/C.12/SVK/3

Soixante- sixième session (2019)
Danemark	E/C.12/DNK/6
Équateur	E/C.12/ECU/4
Israël	E/C.12/ISR/4
Suisse	E/C.12/CHE/4

14.Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date. Actuellement, 27 États parties sont en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité, dont 19 depuis plus de dix ans. La liste des États parties dont le rapport initial est attendu depuis plus de dix ans est la suivante : Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Eswatini, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Somalie et Timor-Leste.

15.Au 12 octobre 2018, le nombre de rapports soumis au Comité et en attente d’examen était de 11.

Chapitre II Aperçu des méthodes de travail actuelles du Comité

16.Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

17.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 64 sessions, il a cherché à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014.

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

18.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et certaines mesures adoptées par le Comité, ont permis de continuer de réduire l’arriéré, comme cela a été indiqué en 2015. En 2018, le Comité a examiné les rapports de 12 États parties, parmi lesquels figuraient six rapports initiaux.

19.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait entièrement résorbé l’arriéré des rapports en attente d’examen. Cela s’explique aussi cependant par le faible nombre de rapports soumis par les États parties en 2017 et 2018. Si le Comité a remédié au problème de l’arriéré, il ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront présentés chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter à compter de 2019.

B.Directives générales pour la présentation des rapports

20.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

C.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

21.Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, en tenant compte du critère de la répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents.

22.Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les nouvelles questions qui aideront les membres du Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat. À sa soixante-troisième session, le Comité a décidé d’adopter des listes de points établies avant la soumission des rapports à la soixante-troisième session du groupe de travail de présession.

23.S’agissant de ses propres méthodes de travail, dans un souci d’efficacité, le groupe de travail charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier, ou la situation des droits de l’homme dans un pays donné s’il s’agit d’une liste préalable de points, et de lui soumettre un projet de liste de points. Chaque projet établi par le rapporteur pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. Toutefois, à sa soixantième session, le Comité a décidé de ne pas appliquer cette procédure aux rapports initiaux très en retard, pour éviter de retarder davantage des dialogues attendus de longue date et compte tenu du fait que, l’arriéré étant résorbé, les rapports ne risquaient plus de devenir obsolètes puisque le délai entre la soumission du rapport et le dialogue était relativement court. Il a également décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée ne seraient pas non plus examinés par le groupe de travail de présession étant donné qu’il n’y a pas lieu d’établir une liste de points à leur sujet.

24.Pour préparer la réunion du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres une documentation contenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et ONG concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

25.Les listes de points établies par le groupe de travail sont envoyées aux États parties concernés.

2.Examen de rapports

26.Conformément à la pratique de chaque organe de suivi d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit : le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et à communiquer toute information nouvelle susceptible de revêtir un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité, puis le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant une évaluation succincte du rapport, en signalant les lacunes et en soumettant une série de questions initiales. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points.

27.Conformément à la nouvelle pratique en vigueur, qui consiste à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État partie, les membres du Comité chargés des groupes d’articles animent le dialogue. Le Président demande aussi aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des éléments d’information complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées au Comité par écrit et dans des délais précis. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu et ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

28.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Ultérieurement, le Comité examine le projet, en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

29.Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont transmises dès que possible à l’État partie concerné et rendues publiques.

30.À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter. En conséquence, à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, le Comité a examiné les rapports périodiques de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Espagne, du Mexique, de la Nouvelle‑Zélande et du Turkménistan en ne consacrant que deux séances à chaque État partie. L’examen des rapports initiaux de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de Cabo Verde, du Mali, du Niger et de la République centrafricaine s’est déroulé sur trois séances dans chaque cas.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

31.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et incorporés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

32.Pendant la période considérée, le Comité a reçu des commentaires du Bangladesh concernant son rapport, qui a été examiné à la soixante-troisième session.

4.Report de l’examen des rapports

33.Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné. Le Comité n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme les catastrophes naturelles. C’est ce qui s’est produit pour l’examen du rapport du Mexique valant cinquième et sixième rapports périodiques, qui aurait dû avoir lieu à la soixante-deuxième session mais qui a été reporté à la soixante-troisième session en raison du tremblement de terre aux conséquences dévastatrices qui a frappé ce pays.

D.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

34.La procédure de suivi dont le Comité a décidé à la 53e séance de sa vingt et unième session, le 1er décembre 1999, a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

35.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application de ses observations finales. À sa soixante et unième session, le Comité a adopté une nouvelle procédure de suivi.

36.À la trentième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les présidents ont été invités à fixer un délai de douze ou vingt-quatre mois pour la communication des renseignements sur la suite donnée à leurs observations finales, ce qui va dans le sens des efforts déployés pour harmoniser les méthodes de travail relatives aux procédures. La nouvelle procédure de suivi adoptée par le Comité étant très récente et ne concernant que 16 États parties, la modification proposée du délai n’était pas susceptible d’altérer l’esprit de cette procédure ou de compromettre son application. En conséquence, le Comité a décidé de fixer à vingt‑quatre mois le délai pour la soumission des réponses sur la suite donnée à ses recommandations. Le délai pour la soumission d’informations communiquées au titre du suivi par des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations a été modifié en conséquence (voir annexe I).

E.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

37.Estimant que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape les fondements du Pacte, le Comité a adopté, à sa trente-sixième session, une procédure pour traiter les cas de non-présentation d’un rapport ou de retard important dans sa présentation.

38.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation des États qui ne soumettent pas de rapport et des rapports accusant un retard important, qu’il estime poser un problème sérieux. Il a décidé de consacrer une séance à ce sujet précis au cours de sa soixantième session, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les États parties concernés, dans la mesure du possible, afin de déterminer la meilleure façon d’inciter et d’aider les États à s’acquitter des obligations prévues par le Pacte en matière de présentation de rapports.

39.À sa soixantième session, le 23 février 2017, le Comité a invité tous les États qui n’avaient pas encore soumis des rapports attendus de longue date à faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Le Comité sait que le programme de renforcement des capacités mis en œuvre en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà aidé les États en question à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Le Comité signale que cinq rapports attendus de longue date ont été examinés (Bangladesh, Cabo Verde, Mali, Niger et République centrafricaine) au cours des sessions qu’il a tenues en 2018.

F.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

40.À la 55e séance de sa trente-septième session, le 22 novembre 2006, le Comité a examiné la question des rapports en retard, en tenant compte des rapports attendus de longue date qui avaient été soumis récemment, et a décidé qu’il accepterait que les États parties qui n’avaient jamais soumis de rapport au titre du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour de leurs obligations en la matière. Il a également décidé que tout document regroupant plusieurs rapports devait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressaient l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et fournir des informations détaillées sur les faits les plus récents.

41.À la 28e séance de sa quarante-huitième session, le 18 mai 2012, le Comité a examiné la situation en ce qui concernait les rapports soumis en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date à laquelle le Comité adopterait ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du dernier rapport. Cette mesure avait été prise à titre provisoire compte tenu des retards accumulés du fait du nombre important de rapports en attente d’examen par le Comité, problème aujourd’hui résolu.

G.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

42.Le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du HCDH, avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

43.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

44.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

45.Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

46.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

47.À sa trentième session, en mai 2003, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son Président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, et d’y répondre aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

H.Journée de débat général

48.À chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif de ce type de débat est triple : aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; et l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou constituer l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale.

49.À sa soixante-quatrième session, le Comité a tenu une journée de débat général consacrée au droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et aux liens entre la science et les droits économiques, sociaux et culturels. Ce débat s’inscrivait dans le cadre d’un processus de consultation entamé aux fins de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur les dispositions du Pacte traitant de la science. Le débat général a eu lieu le mardi 9 octobre 2018.

50.La journée de débat général a réuni une cinquantaine de participants, dont des représentants d’États, d’institutions spécialisées des Nations Unies, d’organisations de la société civile, d’associations scientifiques et d’institutions nationales des droits de l’homme ainsi que des chercheurs et des universitaires. Les intervenants et les participants, qui étaient nombreux à avoir soumis des contributions écrites à l’avance, ont échangé des idées sur la portée de la future observation générale. Ils ont débattu de questions difficiles telles que l’obligation incombant aux États de réglementer les activités scientifiques afin d’en empêcher les applications préjudiciables, sans pour autant entraver la liberté indispensable à la recherche scientifique, et la nécessité de concilier les droits de propriété intellectuelle et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Les parties prenantes auront une nouvelle occasion d’apporter leur contribution à ces travaux lorsque le Comité publiera un avant-projet d’observation générale en 2019.

I.Consultations diverses

51.Le Comité s’efforce de coordonner, autant que faire se peut, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil.

52.Dans le cadre de sa soixante-troisième session, le 23 mars 2018, le Comité s’est réuni avec le Comité des droits de l’homme afin de réfléchir aux moyens de renforcer leur collaboration, compte tenu de la charge de travail que représente actuellement l’établissement des rapports pour les États parties et de la nécessité d’éviter les chevauchements d’activités entre les organes conventionnels. Un groupe de travail réunissant des membres des deux comités a été créé afin de poursuivre ces discussions, qui pourront servir de base aux travaux menés en vue de l’examen du système des organes conventionnels auquel procédera l’Assemblée générale en 2020.

53.Au cours de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, le 27 mars et le 5 octobre 2018, respectivement, le Comité a tenu des réunions informelles avec les États afin de maintenir le dialogue et d’examiner des questions d’intérêt commun. Le Comité a fait le point sur la procédure de suivi et sur ses travaux concernant les observations générales et les déclarations, ainsi que sur d’autres questions. Il a aussi fait un tour d’horizon de ses travaux concernant les communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En outre, il a répondu aux questions des États.

54.Au cours de sa soixante-quatrième session, le 8 octobre 2018, le Comité a rencontré des membres du Comité européen des droits sociaux. Cette réunion − la première du genre − a été l’occasion pour chacun de ces organes de comprendre le mode de fonctionnement de l’autre et les défis que celui-ci avait à relever, ainsi que de réfléchir à des possibilités de collaboration.

55.À ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, le Comité a tenu des séances informelles, dont un aperçu est donné ci-après.

56.Le 23 mars et le 5 octobre 2018, le Comité a tenu des réunions informelles avec le Center for Economic and Social Rights et Dejusticia pour débattre d’un projet visant à aider le Comité à mettre au point des outils qu’il pourrait utiliser dans le cadre de l’appréciation de l’obligation de prendre des mesures au maximum des ressources disponibles.

57.Le 24 mars 2018, le Comité a participé à une consultation informelle sur le développement durable organisée par l’Institut allemand des droits de l’homme et la Friedrich-Ebert-Stiftung. Cette consultation s’inscrivait dans le cadre des travaux que mène le Comité en vue d’élaborer une observation générale sur le développement durable et les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a réuni des experts et des représentants d’établissements universitaires, de centres de recherche, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations de la société civile.

58.Le 26 mars 2018, le Comité a pris part à une réunion informelle sur les droits économiques, sociaux et culturels et la pérennisation de la paix, à laquelle participaient des représentants de la faculté de droit de l’Université de Lancaster, de la Friedrich-Ebert-Stiftung et du Quaker United Nations Office. L’objectif de cette rencontre était de montrer comment les droits économiques, sociaux et culturels pouvaient contribuer à la pérennisation de la paix, y compris à la prévention des conflits, au rétablissement de la paix, à la justice transitionnelle et à la consolidation de la paix après les conflits.

59.Les 9 et 10 octobre 2018, dans le cadre de la Swiss platform for treaty body members (tribune suisse pour les membres d’organes conventionnels), l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève a organisé un débat sur des questions liées à la corruption, auquel des membres du Comité ainsi que des experts du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits de l’enfant ont participé. Le 10 octobre 2018, le Comité a pris part à une rencontre informelle avec des représentants de l’Université de Birmingham, avec lesquels il a débattu du principe de non-régression. Le 11 octobre 2018, le Comité a entendu un exposé de l’International Bar Association’s Human Right Institute sur son rapport concernant l’obligation de mobiliser des ressources.

J.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

60.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute ONG, pourvu que celles-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des ONG qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité ; c) être crédibles ; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés.

61.Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une ONG, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

K.Observations générales

62.En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Au 12 octobre 2018, le Comité avait adopté 24 observations générales (voir http://www.ohchr.org/fr/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

63.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États parties, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

64.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure générale d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aiderait à rendre plus cohérente et plus claire la structure des observations générales, ce qui améliorerait leur accessibilité et conforterait l’interprétation autorisée du Pacte que ferait le Comité au moyen de ses observations générales.

L.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

65.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

66.Le 8 octobre 2018, le Comité a publié une déclaration sur les changements climatiques et le Pacte (E/C.12/2018/1) à l’occasion de la publication du Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Dans cette déclaration, le Comité a appelé l’attention sur les effets des changements climatiques sur les droits de l’homme, dont le droit au logement, le droit à l’eau et à l’assainissement et les droits des communautés et des peuples autochtones qui dépendent des ressources naturelles pour leur subsistance. Il a souligné que l’obligation des États parties au Pacte de protéger, respecter et mettre en œuvre ces droits concernait non seulement leur population, mais qu’elle avait aussi un caractère extraterritorial. À ce propos, il faut non seulement que les États réglementent efficacement les activités des acteurs privés, mais aussi que les entreprises respectent les droits consacrés par le Pacte, notamment que leurs modes de production ne soient pas à l’origine de violations, qu’il existe ou non des lois internes ou que celles-ci soient, ou non, appliquées en pratique.

67.Le 12 octobre 2018, le Comité a décidé d’approuver une déclaration commune adoptée par un groupe réunissant des présidents, des vice-présidents et des membres des organes conventionnels ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, à l’issue d’une mise aux voix dont les résultats sont les suivants :

Aslan Abashidze : contre

Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim : pour

Maria-Virginia Bras Gomes : pour

Shiqiu Chen : contre

Olivier de Schutter : pour

Zdzislaw Kedzia : pour

Sandra Liebenberg : pour

Mikel Mancisidor de la Fuente : abstention

Lydia Ravenberg : pour

Waleed Sadi : abstention

Heisoo Shin : pour

Rodrigo Uprimny : pour

Michael Windfuhr : pour

Renato Zerbini Ribeiro Leão : pour

68.Quatre membres étaient absents. Des explications des membres qui se sont prononcés contre l’approbation de ce texte et une déclaration de M. Abdel-Moneim concernant son vote figurent en annexe au présent rapport (annexe II). Le Comité compte continuer de prendre ses décisions par consensus et ne procéder à une mise aux voix qu’en dernier recours.

69.Au 12 octobre 2018, le Comité avait adopté 26 déclarations. Le Président du Comité a aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes, et sur le programme de développement pour l’après-2015 (voir www.ohchr.org/fr/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

Chapitre III Soumission des rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

70.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 29e séance, le 24 septembre 2018, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

71.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties (E/C.12/2008/2) ;

b)Note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties au 16 juillet 2018 (E/C.12/64/2).

72.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (voir par. 73 à 75 ci-dessous), il avait reçu, entre le 7 octobre 2017 et le 12 octobre 2018, les rapports soumis par les États parties ci-après en application des articles 16 et 17 du Pacte : Bulgarie, Cabo Verde, Cameroun, Danemark, Équateur, Israël, Mali et Suisse.

Chapitre IV Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

73.À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné les rapports suivants soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapports initiaux
Bangladesh	E/C.12/BGD/1
Niger	E/C.12/NER/1
République centrafricaine	E/C.12/CAF/1
Quatrième rapport périodique
Nouvelle-Zélande	E/C.12/NZL/4
Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques
Mexique	E/C.12/MEX/5-6
Sixième rapport périodique
Espagne	E/C.12/ESP/6

74.À sa soixante-quatrième session, le Comité a examiné les rapports suivants soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

Rapports initiaux
Afrique du Sud	E/C.12/ZAF/1
Mali	E/C.12/MLI/1
Cabo Verde	E/C.12/CPV/1
Deuxième rapport périodique
Turkménistan	E/C.12/TKM/2
Quatrième rapport périodique
Argentine	E/C.12/ARG/4
Sixième rapport périodique
Allemagne	E/C.12/DEU/6

75.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Observations finales adoptées à la soixante-troisième session

État partie	Cote
Bangladesh	E/C.12/BGD/CO/1
Espagne	E/C.12/ESP/CO/6
Mexique	E/C.12/MEX/CO/5-6
Niger	E/C.12/NER/CO/1
Nouvelle-Zélande	E/C.12/NZL/CO/4
République centrafricaine	E/C.12/CAF/CO/1

Observations finales adoptées à la soixante-quatrième session

État partie	Cote
Afrique du Sud	E/C.12/ZAF/CO/1
Allemagne	E/C.12/DEU/CO/6
Argentine	E/C.12/ARG/CO/4
Cabo Verde	E/C.12/CPV/CO/1
Mali	E/C.12/MLI/CO/1
Turkménistan	E/C.12/TKM/CO/2

Chapitre V Activités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications de particuliers soumises au Comité

76.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 63 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. Au total, 41 communications ont été enregistrées depuis l’adoption de son précédent rapport le 6 octobre 2017, soit une augmentation de 412 % par rapport à la période écoulée entre l’adoption du rapport 2016 et l’adoption du rapport 2017, pendant laquelle huit communications ont été enregistrées. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen terminé par l’adoption de constatations conformément au paragraphe 1 de l’article 9 du Protocole facultatif : 4 communications, dont 1 pour laquelle il n’a été conclu à aucune violation du Pacte ;

b)Communications déclarées irrecevables : 13 ;

c)Communications classées ou retirées : 2 ;

d)Communications dont l’examen n’est pas terminé : 43.

77.À sa soixante-troisième session, le Comité a adopté ses constatations sur le fond au sujet de la communication Trujillo Calero c. Équateur (E/C.12/63/D/10/2015) et il a déclaré irrecevable la communication Arellano Medina c. Équateur (E/C.12/63/D/7/2015). À sa soixante-quatrième session, le Comité a déclaré irrecevable la communication Martínez Fernández c. Espagne (E/C.12/64/D/19/2016).

78.Aux soixante-troisième et soixante-quatrième sessions du Comité, le Président‑Coordonnateur du groupe de travail des communications, M. Uprimny, a rendu compte des activités du groupe de travail. Pendant la période considérée, le groupe de travail a tenu six réunions au total en dehors de la plénière pour débattre de questions concernant les travaux du Comité au titre du Protocole facultatif.

79.Les décisions rendues sur ces communications ont permis au Comité de continuer de préciser les principaux aspects procéduraux du Protocole facultatif. Le Comité a étoffé sa jurisprudence pour ce qui est du principe selon lequel il appartient en premier lieu aux juridictions des États parties d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée et d’interpréter la législation pertinente, le Comité se prononçant uniquement sur la question de savoir si l’appréciation des éléments de preuve ou l’interprétation de la loi a constitué une violation d’un droit reconnu par le Pacte. En outre, le Comité a défini les circonstances particulières dans lesquelles il s’estime compétent pour connaître de violations du Pacte qui n’ont pas été dénoncées par l’auteur dans sa communication. Le Comité a aussi analysé le contenu du droit à la sécurité sociale, en particulier le droit à une pension de retraite, y compris le droit d’avoir accès en temps utile à des informations appropriées, et les conséquences de l’absence d’un système de retraite non contributif intégral, notamment en cas de discrimination fondée sur le genre.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications individuelles

80.Les deux affaires faisant l’objet d’un suivi sont I. D. G. c. Espagne (E/C.12/55/D/2/2014) et Ben Djazia et Bellili c. Espagne (E/C.12/61/D/5/2015).

Chapitre VI Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte

81.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 62 à 69 et 85 à 87), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont une incidence sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond par eux-mêmes, ou avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

82.Le 20 mars 2018, le HCDH a présenté au Comité les activités menées en vue de la définition d’indicateurs sur le droit à la santé sexuelle et procréative. L’objectif de cette présentation était de faire appel aux compétences des membres du Comité et de les encourager à donner leur avis et à formuler des suggestions en vue de l’établissement de la liste définitive d’exemples d’indicateurs.

83.Le 24 septembre 2018, le HCDH et l’Institut allemand des droits de l’homme ont présenté au Comité un exposé sur les réflexions qui ont lieu actuellement sur les droits des personnes âgées, notamment les discussions en cours au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.

Chapitre VII Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

84.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du Président, soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales et déclarations à venir

85.Le Comité élabore actuellement trois projets d’observation générale, consacrés respectivement aux thèmes suivants : les dispositions de l’article 15 du Pacte concernant la science ; les droits fonciers et les droits économiques, sociaux et culturels ; et le développement durable. Au cours de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, le Comité a poursuivi ses travaux relatifs à ces trois projets. Les rapporteurs ont fait le point sur l’état d’avancement de ces activités. À sa soixante-troisième session, le Comité a nommé Rodrigo Uprimny Corapporteur pour le projet d’observation générale sur la science.

86.À sa soixante-quatrième session, le Comité a décidé d’élaborer conjointement avec le Comité des droits de l’homme une déclaration sur les droits syndicaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a nommé M. Olivier de Schutter Rapporteur et l’a chargé d’élaborer le projet de déclaration en collaboration avec un membre du Comité des droits de l’homme.

87.À la même session, le Comité a décidé de rédiger un projet de déclaration sur l’engagement consistant à « ne laisser personne de côté », afin d’apporter une contribution aux débats qui se tiendront en 2019 dans le cadre du Forum politique de haut niveau pour le développement durable. Le Comité a nommé Sandra Liebenberg et Michael Windfuhr Rapporteurs pour le projet de déclaration.

C.Méthodes de travail du Comité

88.Le Comité a examiné plusieurs aspects de ses méthodes de travail, compte tenu de l’adoption, le 9 avril 2014, de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

89.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, l’Assemblée générale ayant encouragé le recours à cette procédure, qui facilite non seulement l’élaboration par les États parties de leur rapport périodique mais aussi le dialogue avec les délégations. À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné pour la première fois des rapports soumis selon la procédure simplifiée, à savoir le quatrième rapport périodique de l’Espagne et le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande. Étant donné qu’il s’agissait d’une expérience pilote, le Comité a eu une discussion sur les aspects fondamentaux du dialogue à sa soixante-troisième session. Il a décidé que le dialogue s’articulerait autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés avec l’État partie. Le Comité compte passer régulièrement en revue tous les aspects fondamentaux des listes de points établies avant la soumission des rapports et des dialogues correspondants, en prenant également en considération l’application des recommandations formulées dans les observations finales.

90.Compte tenu du résultat encourageant des premiers dialogues qui ont eu lieu à sa soixante-troisième session sur des rapports soumis selon la procédure simplifiée, le Comité a décidé de renouveler l’expérience avec d’autres États parties qui lui soumettent des rapports depuis très longtemps. En avril 2018, le Comité a invité 13 États parties à soumettre leur rapport selon la nouvelle procédure et neuf d’entre eux ont accepté sa proposition. Quatre listes préalables de points ont été établies à la soixante-troisième réunion du Groupe de travail de présession, en octobre 2018, et les cinq autres seront adoptées en 2019.

D.Révision des documents de base

91.À sa soixante-quatrième session, le Comité a décidé de réviser le règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a aussi décidé d’entamer une révision des directives concernant les documents spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte. Ces tâches pourraient être confiées au Groupe de travail de présession, si sa charge de travail le permet.

Chapitre VIII Autres activités du Comité en 2018

92.Les membres du Comité ont participé à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux-mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment des États, des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des universités.

Chapitre IX Adoption du rapport

93.À sa 58e séance, le 12 octobre 2018, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante‑quatrième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe I

Modifications apportées aux paragraphes 4 et 6 de la note concernant la procédure de suivi des observations finales *

Nombre de recommandations retenues, critères de sélection et réponse de l’État partie

4.Compte tenu des vues exprimées par l’État partie au cours du dialogue et sur la base de sa propre évaluation, le Comité sélectionne, dans ses observations finales, jusqu’à trois recommandations devant faire l’objet d’un suivi. Selon les critères établis, les recommandations sélectionnées exigent une action urgente et peuvent être mises en œuvre dans un délai de vingt-quatre mois. L’État partie est tenu de donner suite aux recommandations retenues dans un délai de vingt-quatre mois. Ses réponses constitueront le rapport de suivi et seront publiées sur la page Web du Comité.

Directives concernant la soumission d’informations relatives au suivi par des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et autres organisations

6.Les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG et autres organisations de la société civile peuvent présenter des informations relatives au suivi, comme c’est le cas pour la procédure de présentation des rapports. Les informations sont présentées de manière concise, en 3 500 mots au maximum. Elles sont soumises, au format Microsoft Word, par courrier électronique à l’adresse cescr@ohchr.org. Les informations sont envoyées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des observations finales, ou au plus tard un mois après que l’État partie a publié son rapport de suivi. Ces communications sont rendues publiques.

Annexe II

Adoption de la déclaration commune d’un groupe réunissant des présidents, des vice-présidents et des membres des organes conventionnels ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne, intitulée « Vingtième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme »

Explications des membres du Comité ayant voté contre l’approbation de la déclaration

Aslan Abashidze

1.Le texte de la déclaration commune présente selon moi un certain nombre d’insuffisances aussi bien sur la forme que sur le fond. Alors que ce texte est censé être adopté pour marquer le vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, certaines de ses dispositions débordent du cadre de ladite Déclaration et comportent des définitions et des interprétations de notions clefs qui ne découlent pas des instruments internationaux en vigueur.

2.Étant donné que le texte proposé ne pouvait pas être complété ni modifié comme il aurait dû l’être pour que le grand public et toute personne concernée en comprenne bien la teneur exacte, le message porté par cette déclaration, qui a été approuvée par les membres des organes conventionnels, m’empêche personnellement de souscrire à ce texte.

3.Afin d’éviter tout malentendu, je tiens à rappeler qu’en 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté une déclaration de fond sur les défenseurs des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle il a clairement exposé la position individuelle de ses membres ainsi que la position collective du Comité sur cette question. Or, ce document n’est pas cité dans le texte de la déclaration commune, bien que la Présidente du Comité ait participé aux travaux qui avaient précédé son adoption.

4.Compte tenu de ce qui précède, j’estime nécessaire d’appeler l’attention sur un fait regrettable.

5.Malheureusement, la réunion annuelle des présidents des organes conventionnels a été détournée de sa finalité première et elle est devenue une enceinte pour influencer les membres des comités et les pousser à approuver ou adopter des documents qu’ils n’ont pas examinés au préalable. Cette façon de procéder provoque des désaccords entre les membres des organes conventionnels et, à terme, porte préjudice à leurs travaux.

6.Cette préoccupation est également exprimée dans le deuxième rapport biennal du Secrétaire général, adopté en 2018, qui met en évidence les divergences de vues entre les membres des organes conventionnels quant au rôle et aux pouvoirs attachés aux fonctions de président dans les différents organes (A/73/309, par. 55).

7.Compte tenu de la recommandation formulée par le Secrétaire général concernant la nécessité de ménager aux comités le temps nécessaire pour examiner l’ordre du jour de la réunion des présidents (ibid., par. 90), il semble déraisonnable que notre Comité approuve le texte de cette déclaration sans avoir eu une quelconque possibilité d’y apporter les modifications nécessaires.

8.Le secrétariat du Comité est invité à joindre la présente note à la déclaration commune.

Shiqiu Chen

9.Je compte voter contre l’adoption par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, de la déclaration commune d’un groupe réunissant des présidents, des vice‑présidents et des membres des organes conventionnels ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne, et ce, pour les raisons suivantes :

a)Le processus d’approbation n’a aucune légitimité. Le Comité n’est nullement tenu d’approuver la déclaration commune ;

b)Il a été indiqué aux membres du Comité que la déclaration commune avait été adoptée un ou deux jours avant la réunion des présidents à New York, que les présidents n’en avaient pas examiné le texte et que ce document n’avait pas été adopté à l’issue de la réunion des présidents. À ce jour, on ne sait pas qui en a eu l’initiative, comment il a été adopté et au titre de quelle disposition le Comité des droits économiques, sociaux et culturels serait censé approuver une déclaration faite par un groupe d’individus. La déclaration commune a été soumise à l’approbation du Comité, mais celui-ci n’a pas été autorisé à y apporter des modifications ou à le compléter. Cette façon de procéder va à l’encontre des valeurs fondamentales que sont la transparence, la démocratie, l’état de droit et le respect de l’indépendance et de la dignité de l’organe conventionnel et de ses membres. Les membres du Comité ne devraient pas être contraints d’approuver un document en dehors du cadre d’une procédure et sans que cette démarche soit justifiée par des motifs juridiques ;

c)La forme inhabituelle que revêt la déclaration commune risque de créer un fâcheux précédent ;

d)La déclaration est faite par un groupe de présidents, de vice-présidents et de membres des organes conventionnels s’exprimant à titre individuel, conjointement avec un rapporteur spécial. De ce fait, ce document ouvre la voie à d’éventuelles autres déclarations conjointes élaborées avec plusieurs autres rapporteurs spéciaux, qui seront eux aussi traités sur un pied d’égalité ;

e)La déclaration commune laisse largement à désirer. Elle ne fait aucun cas de l’importance et de la contribution précieuse apportée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme au cours des vingt dernières années. Un texte adopté à l’occasion de l’anniversaire d’une déclaration des Nations Unies telle que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme se doit de préserver un certain équilibre et d’éviter une mise en valeur sélective, partiale et superflue de certains aspects de ce document ;

f)Les observations ci-dessus devraient être enregistrées et jointes à la déclaration commune du Comité et aux résultats de la mise aux voix.

Déclaration de Mohamed Abdel-Moneim sur son vote

10.Le présent commentaire concerne le paragraphe de la déclaration commune relatif aux obligations des défenseurs et défenseuses des droits de la personne, qui est libellé comme suit :

Dans l’exercice de leurs droits, les défenseurs et défenseuses des droits de la personne ne peuvent faire l’objet que des restrictions qui sont prévues par la loi, conformément aux obligations et aux normes prévues par le droit international des droits de l’homme, qui sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et qui sont établies exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de chacun, et afin de satisfaire aux exigences de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

11.Ce paragraphe doit être scrupuleusement respecté par les défenseurs des droits de l’homme. En outre, les dispositions de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social devraient être observées par les organes et les organismes des Nations Unies.

Annexe III

Membres du Comité

Nom	Nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2022
Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim (Vice-Président)	Égypte	2020
Clément Atangana	Cameroun	2018
Maria-Virginia Bras Gomes (Présidente)	Portugal	2018
Shiqiu Chen	Chine	2020
Laura-Maria Crăciunean-Tatu	Roumanie	2020
Chandrashekhar Dasgupta	Inde	2018
Olivier de Schutter	Belgique	2022
Zdzislaw Kedzia (Vice-Président)	Pologne	2020
Azzouz Kerdoun	Algérie	2018
Sandra Liebenberg	Afrique du Sud	2020
Mikel Mancisidor de la Fuente	Espagne	2020
Lydia Ravenberg (Rapporteuse)	Suriname	2020
Waleed Sadi	Jordanie	2020
Heisoo Shin (Vice-Présidente)	République de Corée	2022
Rodrigo Uprimny	Colombie	2022
Michael Windfuhr	Allemagne	2020
Renato Zerbini Ribeiro Le ã o	Brésil	2022