Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-neuvième session

19 septembre-7 octobre 2016

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Tunisie

Additif

Réponses de la Tunisie à la liste de points * , * *

[Date de réception : 12 juillet 2016]

Renseignements d’ordre général

Question 1

1.La Constitution de janvier 2014 a prévu expressément de nombreux droits économiques, sociaux et culturels en harmonie avec le Pacte notamment dans les articles 37 à 40 et 42 à 48. Ainsi et en application de l’article 49 de cette Constitution, qui prévoit que les autorités juridictionnelles veillent à la protection des droits et libertés de toute violation, les juridictions sont obligées de protéger ces droits conformément au Pacte.

2.Toutefois, bien qu’il soit possible, que les juridictions appliquent directement le Pacte en application de l’article 20 de la Constitution, il n’est pas aussi évident que des litiges ayant pour objet le respect de ces droits ou contenant des débats touchant l’application du Pacte soient soulevés devant elles. Ce qui rend les décisions relatives à l’application directe du Pacte rares.

3.En outre, même s’il est possible que les juridictions font recours aux dispositions du Pacte pour interpréter les normes juridiques internes notamment les dispositions de la nouvelle Constitution, il reste à attirer l’attention sur le fait qu’il n’est pas aussi évident de mentionner ce recours clairement dans les jugements.

4.Par ailleurs, il est nécessaire de soulever que la bonne application du Pacte, soit directement ou indirectement, reste liée étroitement à la nécessité de former les juges sur les droits humains y compris les Droits économiques sociaux et culturels et les mécanismes de leur application en droit interne et dans leurs jugements. Le Ministère de la Justice en collaboration avec des différents bailleurs de fonds fait des formations dans ce volet mais pas spécifiquement pour les Droits économiques, sociaux et culturels.

5.Vu son rôle protecteur des droits et libertés notamment ceux prévus aux articles 37 à 40 et 42 à 48, les juridictions tunisienne (constitutionnelle, judiciaire et administrative) doivent accepter la justiciabilité de ces droits en application du texte juridique suprême qu’est la Constitution.

Question 2

6.La constitution tunisienne dans son article 13 prévoit que Les ressources naturelles appartiennent au peuple tunisien. L’État y exerce sa souveraineté en son nom. Les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’Assemblée des représentants du peuple. Les conventions y afférentes sont soumises à l’approbation de l’Assemblée.

7.De telle manière que ce contrôle parlementaire constitue une garantie pour le respect de ces conventions aux droits de l’homme.

Question 3

8.Un projet de loi sur l’instance des droits de l’homme a été préparé suite à des consultations nationales et régionales et avec l’appui des experts nationaux et internationaux pour qu’il soit conforme à la constitution et aux principes de Paris. Le projet de loi énonce que l’instance dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative .L’instance enquête sur tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés, mène les investigations nécessaires et prend toutes les mesures pour leur traitement.

9.Est créé au sein de l’instance, plusieurs commissions spécialisées pour le traitement des violations des droits de l’Homme notamment une commission relative aux violations des droits économiques et sociaux.

Question 4

10.La Tunisie, à travers le ministère de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme, est en train de préparer une série de séminaires d’information pour l’année 2017 sur les instruments internationaux qu’elle n’a pas encore ratifiés et notamment sur le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

11.L’objectif de ces séminaires et de faire connaitre aux pouvoirs publics, parlementaires et société civile, l’importance de ces instruments dans la promotion des droits de l’Homme en Tunisie et d’engager un dialogue sur l’opportunité de ratifier ces différentes conventions.

Question 5

12.Ce rapport a été préparé par une commission qui représente les différents ministères concernés. Une consultation a été organisée pour recueillir les différentes recommandations de la société civile et du comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales .La version finale du rapport a pris en considération les recommandations qui ont émané de cet évènement.

Points relatifs aux dispositions générales du Pacte

Article 2, paragraphe 1 – Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Question 6

13.Suite à la ratification de la Tunisie de la convention onusienne de lutte contre la corruption et l’adoption du décret-loi cadre no°2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption, le ministère de la justice a créé, par une décision du ministre de la justice depuis 2012, un pôle judiciaire financier dans le ressort de la juridiction de la cour d’appel de Tunis et lié au tribunal de première instance de Tunis. Ce pôle ayant pour mission de juger des affaires relatives à tout type de corruption par le billet des juges spécialisés dans le domaine. Afin d’institutionnaliser de plus ce pôle et encadrer encore ses prérogatives et sa composition, un projet de loi est présenté à l’ARP depuis le début de cette année et qui est en cours de discussion.

14.Dans le but de la protection des lanceurs d’alertes, les dispositions de l’article 25 de la loi organique no 2016-22 du 24 Mars 2016 concernant le droit d’accès à l’information, ont prévu l’exclusion des informations relatives à l’identité des personnes ayant fourni des informations tendant à la dénonciation des abus ou des cas de corruption, du domaine des donnés auxquels on a droit d’accéder.

15.Un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte va également être soumis à l’assemblée nationale des représentants du peuple pour discussion et approbation.

Question 7

16.La Tunisie, comme tous les pays en voie de développement ou à revenu national limité, n’a pas les ressources suffisantes pour réaliser des projets de développement afin d’améliorer les conditions de vie des citoyens. Pour se faire, elle est obligée de s’endetter auprès des institutions financières internationales publiques ou privées, nationales ou internationales, les détenteurs d’actions et les bailleurs de fonds multilatéraux ou bilatéraux d’où le souci de faire un équilibre approprié entre les engagements de l’État au titre de la dette extérieure et ses obligations juridiques de respecter, protéger et réaliser progressivement les droits de l’Homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels exprimés par les organismes internationaux des Droits de l’Homme.

17.Cependant, ce problème ne se pose pas en Tunisie surtout pour les Prêts accordés au niveau bilatéral pour les raisons suivantes :

•Existence d’un Plan de Développement National

La Tunisie met en place, chaque 5 ans, un Plan de Développement national qui définit les orientations stratégiques du pays et arrête une liste des grands projets de développement. Lors de la préparation du Plan, toutes les parties prenantes sont impliquées y compris la société civile, l’administration, les partis politiques, etc.

•Alignement sur les objectifs et les stratégies définis dans le Plan de Développement

Les accords de prêt y compris les Prêts bilatéraux doivent être contractés pour financer des projets de développement inclus ou en harmonie avec les axes du Plan.

•Usage des fonds provenant des partenaires bilatéraux

Les fonds qui proviennent des bailleurs de fonds bilatéraux sont utilisés pour financer des projets de développement afin de permettre la bonne réalisation des droits des citoyens. On cite dans ce tableau quelques exemples de projets :

Allemagne ( KfW+GIZ )	Italie	Suisse	France (AFD)	Japon (JICA)
Droit à l’emploi Fonds pour la Formation et la promotion de l’emploi des jeunes en Tunisie, Programme d’appui aux PME pour la promotion de l’emploi, etc… Droit à un environnement saint Centre de traitement des déchets dangereux, Décharges contrôlées, Fonds de Dépollution Industrielle, etc.	Droits sanitaires et sociaux - Projet de soutien au programme national de lutte contre le cancer - Projets de renforcement de certains hôpitaux - Projets d’appui à l’insertion sociale des personnes handicapées… Droit à un environnement sain  -Programme de protection de l’environnement -Projet de décharges contrôlées à Tozeur Zaghouan et Mahdia	Droits sociaux, politiques et civiques - Projet d’éducation civique pour les analphabètes - Création des clubs de citoyenneté pour 6 écoles primaires et 8 collèges - Appui de 8 associations des droits de l’Homme dans la gestion des archives	Droit à l’emploi et l’insertion sociale et professionnelle - Programme d’appui à la formation professionnelle et à l’emploi - Réhabilitation des centres de FP : Renforcement du dispositif de la FP Accompagnement du développement des entreprises	Droit à l’infrastructure  - Pont de rades Droit à l’eau - Stations de dessalement
Droit à l’eau Station de dessalement de l’eau de mer à Djerba, Eau potable Bèja, etc… Droit à l’éducation Projet de « Modernisation des établissements scolaires »	Droits économiques et droit à l’emploi  - Programme d’appui au secteur privé, ligne de crédit PME… Amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées  Projet d’actions complémentaires dans la région de Rjim Mâatoug…	Droits économiques - Renforcement de la chaîne de valeurs textile - Valorisation des produits du terroir - Projet de formation et d’insertion des jeunes des quartiers défavorisées du Grand Tunis - Programme Eau Kasserine	Droit à l’eau potable - Programme de sécurisation des zones rurales en eau potable. - Programme d’investissement sectoriel eau - Programme de gestion des bassins versants Droit à l’enseignement supérieur École Nationale d’Ingénieurs de Bizerte

•Négociation et conditions des Contrats de Prêt au niveau bilatéral

Les accords de prêt sont bien négociés sur le plan bilatéral. À cet effet, les conditions financières de ces Prêts sont assez avantageuses :

•Taux d’intérêt : relativement bas entre 0 % et 4 % ;

•Durée de remboursement : entre 10 ans et 40 ans ;

•Délai de grâce : entre 3 et 10 ans.

•Reconversion de la dette

Plusieurs bailleurs de fonds bilatéraux ont penché vers l’allègement de la dette tunisienne ce qui va contribuer au renforcement des efforts de l’État à mieux réaliser et consolider les droits des citoyens.

Allemagne	France	Italie
Signature de deux Accords de reconversion de la dette en 2012 et 2013, pour un montant total de 60 millions d’Euros	Signature de l’Accord de reconversion de la dette le 22 janvier 2016	- Fonds de contrepartie de révision des taux d’intérêts des crédits publics italiens (signé en 2002) - Accord de conversion de la dette (en cours de négociation)

18.Concernant les mesures prises par la Tunisie pour garantir le libre accès à l’information et à la transparence concernant la gestion des ressources naturelles, la Tunisie a franchi une étape importante vers une plus grande transparence dans le secteur des industries extractives, par le déploiement de plus de 50 contrats pétroliers d’importance dans le pays dans le cadre de la base de données ouverte du Ministère de l’Énergie et des Mines.

19.La Tunisie a adhéré à la nouvelle tendance mondiale sur la transparence des contrats et a rejoint la liste des pays composée de plus de 25 pays qui a déployé tout ou partie des contrats pétroliers. Ce processus permettra aux citoyens d’analyser les règles applicables à l’extraction des ressources naturelles qui sont la propriété des citoyens (conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution) et d’aider le processus de publication des contrats en Tunisie pour rétablir la confiance et dissiper les incompréhensions concernant les contrats privés.

Question 8

20.L’état tunisien a programmé une réforme tant pour l’administration fiscale que pour l’administration douanière :

La réforme de l’administration fiscale

21.L’administration fiscale devrait permettre à l’état de collecter les ressources tout en allégeant le fardeau de l’impôt pour le contribuable. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du système fiscal et la promotion du consentement volontaire à l’impôt.

22.En conformité avec les recommandations des « assises nationales de la fiscalité » (novembre 2014). La réforme devrait permettre d’intégrer l’ensemble des services fiscaux en une administration fiscale unifiée

23.De même, la mise en place d’un système d’information centré sur le contribuable, devrait améliorer la gestion des impôts .Le recoupement d’informations devient plus facile ce qui permettrait d’améliorer et d’optimiser le contrôle .Ainsi, un système d’information intégré permet à l’administration fiscale d’établir une réputation d’efficacité, précision et fiabilité, des qualités qui encouragent les contribuables à se conformer volontairement. Ceci permettrait aussi de diminuer l’évasion fiscale.

24.La lutte contre l’évasion fiscale est déjà engagée à travers certaines mesures inscrites dans la loi de finances 2016(caisse enregistreuse, facture électronique, création du SIME pour le grand Tunis, entreprise pilote en fiscalité, Code de déontologie) mais ne sont que des étapes importantes qui permettent de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. D’autres actions sont nécessaires comme :

•Revue des incitations et privilèges fiscaux ;

•Revue de la taxe sur la valeur ajoutée ;

•-Revue des prélèvements au profit des fonds spéciaux ;

•Revue de l’impôt local ;

•Promulgation d’un code unique d’impôt.

La modernisation de l’administration douanière

25.Le plan de modernisation de la douane tunisienne est adopté, et sera mis en œuvre avec la simplification des procédures (et leur dématérialisation), une meilleure gestion des risques, un redéploiement des services de douanes, et un plan de formation. Parmi les principales procédures qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce programme, figurent « la dématérialisation des procédures douanières » avec la réalisation par voie électronique de 80 % à 90 % des formalités, tout en assurant la sécurité des transactions (paiement et signatures électroniques) outre la réduction des autorisations administratives.

26.La modernisation de la douane implique également la simplification des taxes douanières. La loi de finances 2016 a ainsi consacré un système des droits de douane avec deux taux 0 % (matières premières et demi-produits ainsi qu’aux équipements qui n’ont pas de similaire produit localement ), 20 % (produits finis) et le maintien des taux pour les 24 premiers chapitres qui concernent les produits agricoles jusqu’à l’achèvement des négociations avec les pays de L’Union européenne (de ALECA) et L’Organisation mondiale du commerce (OMC).

27.Dans ce cadre l’état tunisien a pris des mesures détaillées dans la loi du budget 2016 (journal officiel de la république tunisienne) numéro 104 du 29 décembre 2015 (p. 3141 à 3145) et (p. 3467 et 3468) voir annexe numéro 1.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Question 9

28.Un collectif d’ONG formé par Le forum tunisien des droits économiques et sociaux, le réseau Euromed des droits de l’Homme et la commission pour le respect des droits et libertés ont présenté le 14 juin 2016, à l’assemblée des représentants du peuple un projet de loi de lutte contre « toutes les formes de discrimination ».

29.Le projet de loi vise à abolir toutes les formes de discrimination entre les êtres humains «sur la base de la race, de la couleur, de l’origine, de la religion ou du genre».

30.Une conférence de presse a été organisée au siège de l’Assemblée au Bardo en présence de députés et de présidents de groupes parlementairesen attendant son examen par les commissions spécialisés.

31.Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures coercitives à l’encontre des responsables d’actes discriminatoires, ainsi que des mécanismes de protection des victimes.

32.Ce projet de loi, qui est composé de 36 articles, vise à:

•Installer, conformément à la Constitution tunisienne et aux conventions internationales, un cadre juridique protégeant toutes les victimes de discrimination ;

•Criminaliser toute pratique discriminatoire afin de combler les lacunes juridiques ;

•Mettre un terme à l’impunité dont jouit toute personne ayant perpétré des actes ou propos discriminatoires.

33.Parallèlement à ce travail associatif, un comité de réflexion a été créé au sein du ministère des relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme et qui a pour objectifde revoir les politiques et législations discriminatoires en Tunisie, et de collaborer avec tous les acteurs concernés dans le domaine.

34.Les mesures prises pour combattre la discrimination contre les groupes les plus défavorisés et marginalisés :

35.Il est à noter que la constitution stipule dans son article 21 que « Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination ».

36.Depuis 2011, le ministère de la femme, de la famille et de l’enfancea commencé à mener des actions de soutien et de prise en charge au profit de ces groupes de femmes vulnérables. Des programmes de formation au profit des femmes prisonnières ont été organisés dans les prisons de Manouba, le Kef, Sousse et Sfax. Plus de 90 détenues ont bénéficié de ces formations qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention de partenariat avec le ministère de la justice.

37.Des actions de sensibilisation et de soutien psychologique ont également été organisées dans le cadre d’un partenariat avec des associations actives en la matière.

38.En ce qui concerne le soutien aux mères célibataires, le ministère a appuyé des associations afin d’organiser des actions de renforcement de capacité et de solution psychosocial à ces femmes.

39.Dans le cadre de l’élaboration du plan quinquennal de développement 2016-2020, le MFFE a révisé sa vision en matière d’intervention au profit des femmes aux besoins spécifiques. C’est ainsi que l’un des axes de travail est consacré à la participation de l’intégration économique et sociale de ces femmes selon une approche participative et intégrée.

40.Pour ce qui est de la promotion des conditions des femmes en milieu rural, le ministère a focalisé plusieurs de ses programmes pour cette catégorie des femmes. En effet, les femmes rurales souffrent de plusieurs problèmes notamment au niveau de l’accès aux services de tout genre.

41.C’est pourquoi, le gouvernement a œuvré depuis des années à dresser une stratégie de promotion des conditions des femmes en milieu rural qui repose sur les objectifs suivants:

•La révision du dispositif juridique discriminatoire ;

•Le renforcement de l’autonomisation économique des conditions du travail des femmes en milieu rural ;

•La vulgarisation des droits et le renforcement de la participation des femmes rurales dans la gestion des affaires locales ;

•La lutte contre l’abandon scolaire et l’analphabétisme chez les filles et les jeunes femmes en milieu rural.

42.Ces objectifs se basent sur un meilleur ciblage des interventions au profit de ces femmes tout en se focalisant sur le renforcement du partenariat avec les ministères clés et les organisations de la société civile qui interviennent au profit de cette population ciblée.

L’accès à l’enseignement

43.Malgré les progrès enregistrés en matière de lutte contre la pauvreté, d’amélioration des conditions de vie et de promotion des ressources humaines, des écarts régionaux et des inégalités sociales persistent encore. Ils sont dus à un partage inéquitable des richesses, à des formes d’injustice sociale touchant notamment les couches les plus vulnérables, mais aussi à la faible performance du système de formation du capital humain. Désormais l’éducation est un des piliers de fondement de la nouvelle Tunisie, une Tunisie qui se veut garant des droits.

44.Ainsila gratuité effective des études et l’application de l’obligation scolaire de 6-16 ans ont permis à la Tunisie de réaliser des taux de scolarisation très satisfaisants, désormais proches de 100%, pour les enfants de 6 ans, à parité égale entre les deux sexes. En effet, pour cette tranche d’âge (correspondant à l’enseignement de base), les taux de scolarisation sont passés de 90,1% en 2001/2002 à 94,2% en 2014/2015, sans différence significative entre les deux sexes comme (voir annexe 2).

45.Il est à signaler que l’État déploie des efforts inestimables pour élargir d’une année à une autrela carte scolaire dans le but d’assurer l’accès de tous à l’école; des constructions des établissements scolaires,des aménagements des locauxet desextensions sont bien programmés et réalisés annuellement.Aujourd’hui, on compte4597 écoles primaires et 1499 collèges et lycées qui recouvrent tout le territoire.

46.Des mesures d’accompagnement ont été prises pour assurer le transport des élèves dans les zones les plus éloignés et faciliter l’accès aux établissements scolaires ; une des questions qui perturbent souvent les gestionnaires du secteur éducatif.

47.Augmenter le nombre des cantines scolaires offrant un repas chaud ou froid aux élèves surtout dans les régions rurales est une des mesures entreprises encourageant les enfants à ne pas rater les cours et assurer leur assiduité. Enfin, réaménager les internats et les réhabiliters’est avéré une des solutions qui appuientet soutiennent l’offre éducative dans les régions rurales.

48.Concernant l’accès à l’enseignement supérieur, l’article 6 de la loi numéro 19 de 2008, en date du 25 février 2008 et relative à l’enseignement supérieur autorise l’accès à l’enseignement supérieur pour les titulaires d’un baccalauréat ou d’un certificat étrangerreconnu et normalisé et cela selon les capacités de l’étudiant et sans distinction.

49.Le taux de scolarisation à l’enseignement supérieur est estimé à 36,9%, ce qui est proche du pourcentage de normes internationales pour le groupe d’âge 20-24 ans(voir annexe 3).

L’accès aux soins de santé

50.Dans ce sens la législation et la règlementation en vigueur, et notamment le décret no°81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,stipule que les établissements publics hospitaliers et sanitaires ne doivent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins.

51.Et pour atténuer les situations des inégalités concrètes et mettre fin à la discrimination dans la pratique, le ministère de la santé a adopté des mesures spéciales pour que le droit à la santé soit exercé sans discrimination,telles que:

•La mobilisation des politiques publiques pour réduire les inégalités et les disparités entre les régions en matière de la médecine de spécialité ;

•Garantir l’accès de chaque citoyen aux soins de santé publique ;

•Intégrer les habitants éloignés du dépistage du cancer du sein ;

•La mise en place des aménagements raisonnables destinés à faciliter l’accès des personnes souffrant d’incapacités sensorielles aux établissements de soins ;

•Mettre à la disposition de tous les citoyens des informations de santé précises (par le biais des circulaires, des affiches,……) de manière à ce que tous, notamment les plus vulnérables, puissent avoir les informations nécessaires ;

•La création des centres et établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infections par VIH/SIDA est effectué de façon volontaire ;

•Les services de santé scolaire et universitaire, aussi bien curatifs que préventifs sont dispensés à la totalité de la population scolarisée sans discrimination vis-à-vis de la région, du secteur d’activité (privé ou public), du sexe ou de la nationalité.

52.Ces services sont offerts au niveau des établissements éducatifs préscolaires, scolaires et universitaires, des centres de santé de base, des structures publiques de santé (2ème ligne) et des centres de médecine scolaire et universitaire.

L’accès à l’emploi

53.L’État Tunisien a essayé de pallier le chômage notamment celui des jeunes à l’aide des Programmes Actifs du Marché du Travail (PAMT). À partir des événements du janvier 2011, le nombre d’interventions d’appui à l’emploi des jeunes a remarquablement augmenté. Ces interventions sont réalisées et/ou financées par des organismes gouvernementaux et leurs départements sous tutelle ou par des partenaires techniques et financiers dans le cadre des leurs politiques d’aide au développement. Parmi ces derniers nous trouvons les organisations internationales multilatérales, les agences de coopération bilatérales, les organismes non gouvernementaux nationaux et internationaux, ainsi que le secteur privé.

54.Ces programmes et mesures visent tous les jeunes sans discrimination.

Question 10

55.Parmi les programmes et mesures prises par l’État pour combattre la discrimination contre les groupes les plus défavorisés et marginalisés on peut citer :

56.Le programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses PNAFN : ce programme représente le principal programme de soutien aux familles pauvres. Il a été créé en 1986, il couvre l’ensemble du territoire en accordant des aides financières directes et un accès gratuit aux soins aux familles nécessiteuses. Son objectif était de limiter les effets négatifs du Programme d’Ajustement Structurel dans lequel s’est lancée la Tunisie au milieu des années 80 après une période de forte agitation et d’instabilité sociale.

57.Dans le cadre de ce programme, le Ministère des Affaires Sociales soutient, depuis 2007, les enfants scolarisés des familles nécessiteuses en accordant des aides financières supplémentaires de 10 dinars mensuellement par enfant scolarisé dans la limite de 3 enfants et 30 dinars à l’occasion de la rentrée scolaire.

58.Après la révolution de 2011 le nombre de familles bénéficiaires du PNAFN a connu une hausse importante, passant de 135 mille en 2010 à 250 mille en 2016. Le montant des allocations a été revu à la hausse, l’aide directe versée par famille s’élève actuellement à 150 dinars par mois,

59.L’évolution du nombre de familles bénéficiaires selon les régions indique qu’il n’y avait pas d’équité dans l’inclusion des familles pauvres au sein du PNAFN. Voulant remédier aux erreurs de ciblage accumulées depuis des années, les gouvernements qui se sont succédés depuis 2011 ont presque doublé le nombre de familles bénéficiaires.

60.L’assistance financière à travers le programme PNAFN n’a pas réussi à éradiquer l’injustice sociale, les difficultés d’accéder à un travail décent et la réduction de l’ampleur des disparités locales en matière de pauvreté. Ce programme n’a jamais fait l’objet d’une évaluation jusqu’en 2013 une évaluation a été faite par le CRES.

61.Parallèlement au PNAFN,il y a un programme de soin à tarif réduit destiné à 650milles familles à revenu limité (AMG2).

62.Conscient des irrégularités dans l’inclusion des familles nécessiteuses et de l’opacité dans la gouvernance des deuxprogrammes au niveau local, le Ministère des Affaires Sociales procède actuellement à la mise en place d’une enquête exhaustive couvrant les 900 milles familles bénéficiant du PNAFN et du programme AMG2 qui devraient aboutir à préparer les éléments de base d’une stratégie d’intégration des systèmes de protection sociale et de la mise en œuvre d’une réforme globale du système.

Les programmes de développement régional

63.Programme Régional de Développement(Le PRD) :les actions inscrites dans le cadre des PRD concernent surtout les chantiers régionaux et autres aspects tels que l’amélioration du logement, l’eau, l’électrification.

64.Àpartir de 2011 suite à la décision de doubler la rémunération des chantiers régionaux, ce programme est devenu très attractif et encourage l’assistance.

Question 11

65.Depuis la révolution tunisienne, Il y a eu une évolution importante en matière des libertés collectives à savoir la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de former des partis politiques etc… ; cependant, certaines anciennes dispositions juridiques entravent jusqu’à aujourd’hui certaines libertés individuelles. Pour cette raison, le président de la république tunisienne a déclaré créer une commission pour l’élaboration d’un code de libertés individuelles qui viserait à prévenir toute forme de discrimination.

Question 12

66.L’article 48 de la nouvelle constitution Tunisienne adoptée le 26 janvier 2014, a explicitement annoncé que l’État protège les personnes handicapées contre toute forme de discrimination.

67.L’application duprincipe denon-discrimination sur la base de le handicap dans les domaines:

•Du droit auxélections :

Le décret – loi no2011-72 du 3 aout 2011.art. 61 modifiant et complétant le décret – loi no2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante.

La décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections du 4 octobre 2011, fixant les mesures facilitant l’exercice du droit de vote par l’électeur handicapé détermine les procédures d’accessibilité prisespour chaque élection en faveur des électeurs handicapés.

•De l’insertion socio-économique :

La réalisation d’un projet de jumelage avec l’Union Européenne (l’Espagne et l’Allemagne) dont l’objectif est l’insertion socio-économique des personnes handicapées : (2011-2014) et qui a débouché sur une stratégie nationalede promotion des personnes handicapées, dont le plan d’action sera mis en œuvre en collaboration avec des partenaires italiens.

•Du travail :

La loi no20124 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public et le décret no2012-833 du 20 juillet 2012concernentle recrutement des personnes handicapées dans le secteur public se basant sur la loi d’orientation no2005-83 du 15 aout 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

La loi no201641 du 16 mai 2016 modifiant la loi d’orientationno2005-83 a augmenté le taux de recrutement deshandicapées.

•De l’éducation :

Depuis 2011 toutes les écoles sont devenues inclusives, et le programme devient sous la tutelle du ministère de l’éducation.

Le ministère des affaires sociales assure l’appui aux enfants handicapées scolarisés à travers le suivi spécialisé et les aides techniques nécessaires (lunettes, appareils auditifs, fauteuils roulants, etc.).

Les centres spécialisés présentent des prestations au profit desenfants handicapés scolarisés, et ils prennent en charge aussi les enfants dont l’intégration scolaire est difficile ; cette prise en charge est assurée par des équipes multidisciplinaires.

Une convention sectorielle des associations œuvrant dans le domaine de la protection des personnes handicapéesa été signée et miseen vigueur depuis le mois d’octobre 2013, qui organise et restructure les centres d’éducation spécialiséeayant pour objectif l’amélioration de la qualité des services présentés par ces centres.

•De l’aménagement raisonnable :

Un projet pilote de développement inclusif a été réalisé dans les régions de Mannouba et Menzel Bourguiba, où desinitiatives d’aménagement de l’environnement ont été réalisées afind’améliorer l’accessibilité des personnes handicapéesau niveaudes structures publiques et privées.

Dans ce cadre, un guide manuel d’accessibilité a été réalisé (une cartographie des services accessibles).

Un autre guide sur les normes de l’accessibilité a été réalisé et distribué dans des différents secteurs publics et privés.

Actuellement, le Ministère des Affaires Sociales s’est engagé dans des travaux d’aménagement au niveaudes services sociaux sur tout le territoire tunisien pour les rendre tous accessibles. Ainsi,un travail de coordination avecplusieurs départements publics a été entaméau début de l’année 2016 pour les sensibiliser et les engager à rendre leurs services accessibles.

Article 3–Égalité des droits des hommes et des femmes 

Question 13

68.Après le vote de la Constitution du 27 janvier 2014, de nouveaux horizons s’ouvrent grâce à plusieurs articles desquels nous citons les articles 21, 34, et 46, dotant la femme d’une égalité dans les droits socio-économiques et politiques en plus de mesures de lutte contre la discrimination et la violence fondée sur le genre (VFG).

69.Par ailleurs, le processus de l’adoption d’une loi intégrale pour prévenir, réprimer et protéger les femmes de la violence est en cours.

70.Le 24 octobre 2011, la Tunisie a promulgué le décret-loi no103 relatif à la levée des réserves du Gouvernement tunisien formulées en 1985, lors de la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW). La Tunisie en a adressé la notification au Secrétaire Général des Nations Unies, le 17 avril 2014.

71.Au niveau gouvernemental, plusieurs structures et organisations ont été mises en place depuis les années 1990 pour institutionnaliser la question du genre, avec le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance.

72.Nous signalons à cet effet qu’en vue de lutter contre les discriminations notamment celles basées sur le genre, le Ministère de la femme a procédé en 2015 à la révision du plan national d’institutionnalisation du genre. En 2016, un décret gouvernementalrelatifà la création d’un conseil des homologues pour l’égalité entre les femmes et les hommes placé sous la présidence du gouvernement a été adopté.

73.À la fin de l’année 2015, le gouvernement a commencé la préparation du plan quinquennal de développement pour la période 2016-2020. Étant le premier plan stratégique après la révolution, il est très important pour l’ancrage de la transition démocratique.

74.La note d’orientation dudit plan a insisté sur les aspects relatifs à :

•La mise en place des plans opérationnels en vue de faciliter la prise en charge et la protection des femmes victimes de violence et le renforcement du réseautage et de la coordination entre les différentes intervenants dans ce domaine ;

•L’élaboration d’un plan de communication global afin de lutter contre la violence à l’encontre des femmes ;

•La finalisation du cadre juridique en la matière, en l’occurrence la promulgation d’une loi relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;

•L’intégration de l’approche genre en tant qu’outil permettant de mesurer les disparités et d’optimiser l’efficacité des programmes de développement et leurs impacts sur l’amélioration la situation des femmes ;

•La valorisation du rôle effectif des femmes dans la société civile ;

•Le développement des études relatives aux conditions des femmes qui vont permettre de comprendre leurs situations, et ce en renforçantle rôle du centre de recherche, d’études, de documentation et d’information sur la femme et son observatoire de l’égalité des chances.

75.Le ministère de la femme, famille et enfance, à travers une approche participative (au sein de sa commission sectorielle (divisée en sous commissions thématiques) a fixé les objectifs suivants pour la période 2016-2020:

•La révision des dispositions juridiques discriminatoires en vue d’une harmonisation de l’arsenal juridique avec les dispositions constitutionnelles et les engagements de la Tunisie à l’échelle internationale ;

•Le renforcement de l’entreprenariat féminin et la participation à l’augmentation de taux d’intégration des femmes au marché de travail ;

•L’augmentation du taux de participation des femmes à la vie publique et à la gouvernance locale ainsi que le renforcement de leur rôle dans les sphères sociale et culturelle ;

•La concrétisation des axes de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes notamment à travers l’adoption d’une loi relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes ,la mise en placedes services diversifiés et appropriés à leur prise en charge dans une approche intersectorielle et intégrée ainsi que l’intensification du travail de plaidoyer et de sensibilisation communautaire en vue de l’abolition des violences basées sur le genre ;

•L’intégration du genre dans les politiques publiques, les programmes et les budgets avec son institutionnalisation aux échelles centrale et régionale ;

•La participation à l’intégration économique et sociale des femmes aux besoins spécifiques ;

•La lutte contre l’abandon scolaire et l’analphabétisme des filles et des femmes surtout en milieu rurale ;

•La vulgarisation des droits des femmes et les principes de citoyenneté chez les femmes notamment en milieu rural.

Points relatifs aux dispositions spécifiques du pacte 

Article 6 – Droit au travail 

Question 14

76.Une étude réalisée en 2015 révèle l’existence d’environ 83 programmes d’appui à l’emploi pour les jeunes. Ces interventions peuvent être classées en quatre catégories les interventions en quatre catégories de services destinés à appuyer l’emploi les jeunes. La première catégorie, «la formation qualifiante», offre une large gamme des formations postérieures visant à combler les insuffisances en formation du système éducatif formelle ainsi qu’un ensemble des mesures permettant de résoudre les problèmes liés à l’échec de la formation. La deuxième catégorie concerne « la promotion de l’entrepreneuriat ». Elle vise à améliorer les opportunités des jeunes entrepreneures en leur offrants un éventail des mesures (appui en matière de formation, technique et financier) afin qu’ils lancent leurs propres entreprises. La troisième catégorie, offre des «services d’aide à l’emploi» et ce en terme d’accès à l’information, conseil et accompagnement, des incitations financières pour augmenter le demande d’embauche des jeunes tout en éliminant les pratiques discriminatoires. Enfin, la quatrième catégorie offre aux jeunes demandeurs d’emploi des «subventions à l’emploi» ainsi que des emplois dans des travaux publics.

Question 15

77.LaParticipation des femmes au marché du travail dans les différents secteurs de l’activité économique (voir annexe 4) :

78.Selon les résultats de l’enquête nationale sur la population et l’emploi, réalisée par l’INS (institut national des statistiques) en 2014, la population tunisienne active compte plus de 3,8 millions de personnes et le taux d’activité des femmes a atteint 28,5 % contre 24 % en 2004. Le ministère de la femmes, de la famille et de l’enfance confirme que ce taux demeure pareil en 2016 et qu’il est prévu que ce taux atteindrait les 35 % d’ici l’année 2020, et ce conformément aux orientations du plan quinquennal de développement 2016/2020. Il en ressort de cette enquête que 2/3 des femmes actives se concentrent dans trois secteurs principaux, à savoir l’agriculture, le textile et les services.

Question 16

79.Le secteur informel se définit comme étant l’ensemble des activités irrégulières dont l’exercice illégal constitue une fuite devant les normes fiscales, la législation du travail et le droit commercial. Il peut s’agir d’activités légales assurées par des personnes autorisées à le faire, mais qui possèdent des caractéristiques permettant de les classer dans le secteur informel, tels que le non-paiement de l’impôt sur le revenu, le non-versement des cotisations sociales et la non-soumission à certaines procédures administratives.

80.Parmi les causes essentielles du travail informel en Tunisie, on peut citer le rythme insuffisant de création d’emplois formels dû au faible taux de croissance économique, le chômage, la non-application de la loi et le niveau d’instruction faible des travailleurs s’ajoute à ces causes la situation de transition que connait la Tunisie et les conséquences qui en découlent sur le plan économique.

81.Quant aux mesures prises par l’État pour améliorer les conditions du travail dans les différents secteurs d’activités y compris le secteur informel ainsi que l’agriculture, on peut rappeler à cet égard l’ensemble d’engagements, d’orientations et contenus dans les différents axes du contrat sociale signé le 14 janvier 2013. Une mesure phare, une fois concrétisée, contribuera l’instauration d’un nouveau modèle de développement qui couvrira plusieurs domaines à savoir :

•La révision de la politique fiscale sur la base de l’équité et de transparence en œuvrant à l’allégement de la pression fiscale sur les salariés et les catégories sociales vulnérables ainsi que sur les entreprises à gestion transparente et la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale ;

•Agir en vue d’assurer la migration progressive du secteur informel vers le secteur formel en veillant à organiser la formation professionnelle dans ce domaine.

82.Quant au secteur de l’agriculture, une convention collective cadre régissant les relations de travail dans le secteur agricole a été signée, le 12 mai 2015, entre l’organisation syndicale des salariés l’UGTT (union générale tunisienne du travail) et l’organisation patronale l’UTAP (Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche). Cette convention vise à impulser le secteur de l’agriculture et garantir aux travailleurs issus de ce secteur un ensemble de droits fondamentaux (le droit syndical, la représentativité dans les établissements, les promotions et la protection de la santé et la sécurité au travail. Cette convention aboutira à la signature d’autres conventions sectorielles qui feront du secteur de l’agriculture un secteur capable d’offrir des opportunités d’emplois.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Question 17 – Le salaire minimum

83.Il existe en Tunisie, un salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail (SMIG) et un salaire minimum agricole garanti (SMAG). Ces deux types de salaire minimum sont fixés par décrets pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.

84.Il n’existe pas un salaire moindre. Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises dont l’activité est régie par des conventions collectives sectorielles ou conventions d’établissement, les salaires minimums conventionnels ne peuvent être que supérieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail (SMIG). Les salaires minima dans le secteur public (fonction publique ou entreprises publiques) sont largement supérieur au SMIG.

85.Les salaires minima ne cessent d’augmenter annuellement. En effet, le taux d’évolution annuelle du SMIG depuis 2000 jusqu’au 2015 est d’environ 4,1 %. Il s’est augmenté de 5,65 % en 2015. Quant au SMAG, il a évolué d’environ du même taux que le SMIG excepté l’année 2012 ou il y a eu un rapprochement du salaire journalier des smigards et coût journalier des smagards. (Majoration de 30 % du SMAG).

86.Le taux d’évolution du SMIG entre 2005 et 2015s’élève à 50,81 %, quant au SMAG, ce taux s’élève à 88,28 % pour la même période.

87.En ce qui concerne les difficultés liées à la surveillance et du respect de la législation relative au salaire minimum, en particulier dans l’économie informelle, il y a lieu de rappeler que ces difficultés se résument dans le fait que les différents corps de contrôles à savoir l’Inspection du travail, l’Inspection médicale du travail et les contrôleurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne peuvent toucher toute cette catégorie de main-d’œuvre vue la nature et la diversité de ces activités d’une part, et la réticence des employeurs à respecter la réglementation sociale d’autre part.

L’industrie du textile et habillement

88.IL demeure le premier secteur manufacturier en Tunisie en termes de poste d’emplois. Durant la période qui s’étale de 2011 à 2015, le nombre des entreprises créées a été de l’ordre de 506, générant environ 40 mille postes d’emploi, portant le nombre total des entreprises à 1 769 et près de 175 000 personnes employées, selon les dernières statistiques du ministère de l’Industrie.

89.Concernant les conditions du travail dans le secteur, on note que les relations professionnelles dans ce dernier sont régies par deux conventions collectives sectorielles à savoir la convention collective du textile et la convention collective de la bonneterie et confection, les ouvrières bénéficient généralement de leurs droits fondamentaux (le droit syndical, la représentativité dans les établissements, les promotions, un salaire légale, congé de maternité…).

90.En cas d’accident du travail, et selon l’article 1er de la loi no94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelle est institué au profit des victimes ou de leurs ayants droit. En cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à l’accident du travail, la victime a droit à une indemnité journalière égale à deux-tiers de la rémunération quotidienne habituelle quelle que soit la durée de l’incapacité. La journée du travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, est intégralement à la charge de l’employeur.

91.Selon les dispositions de l’article 42 de cette loi la victime atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 15 % a droit à une rente. En cas ou l’accident est suivi du décès du travailleur le conjoint et les enfants et à défaut, les ascendants et descendants de la victime bénéficient d’une rente de décès.

Informations sur les conditions de travail dans le secteur de textile, en particulier pour les ouvrières du textile

92.Le secteur textile et habillement compte plus de 2 000 entreprises et occupe quelques 250 000 travailleurs. Les postes de travail sont assez stéréotypés (tissage, filature, confection...). Le travail est éminemment répétitif et la charge posturale est importante. La main d’œuvre est presque exclusivement féminine et d’un niveau socioéconomique assez faible. Les conditions de vie extra professionnelles sont le plus souvent difficiles : nombre élevé d’enfants à charge, travaux domestiques importants, trajets souvent longs. Un constat est répandu dans le monde du travail sur la baisse significative du rendement de la femme au travail après le mariage, la première maternité et encore plus après les maternités suivantes. Ceci a des répercussions directes sur leur bien-être au travail et la qualité de vie en général. Par ailleurs, nous assistons de plus en plus à l’augmentation du nombre de cas de maladies professionnelles et notamment les TMS déclarés particulièrement dans le secteur de confection et intéressent surtout les femmes (63 %). Les TMS sont ainsi devenus la première maladie professionnelle déclarée en Tunisie (70 %).

Les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions ratifiées par la Tunisie

93.Les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions ratifiées par l’État en matière de santé et sécurité au travail consistent à effectuer des inspections des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail dans les entreprises soumises au Code du travail. 8 000 milles visites sont effectuées tous secteurs confondus chaque année, suivies de rapports comportant les défaillances et les insuffisances enregistrées ainsi que des recommandations en vue d’appliquer les dispositions législatives, y compris les dispositions des conventions internationales ratifiées, et réglementaires.

94.En l’absence d’efforts et des mesures de prévention à mettre en œuvre, des mises en demeure et des procès-verbaux d’infraction sont appliqués mais qui restent rares ne dépassant pas les quelques dizaines et ce, en raison du climat socio-économique difficile que vivent les entreprises, des pénalités qui restent loin de la gravité de l’infraction en matière de prévention des risques professionnels.

95.Le corps des agents de l’inspection médicale du travail (avec un ratio ne dépassant pas 0,42 pour 15 000 travailleurs) effectue des séances d’information, de sensibilisation et de formation aux membres des comités de santé et sécurité au travail et participent à l’organisation des manifestations locales régionales et nationales sur des thématiques de prévention spécifiques à des secteurs, à des catégories de travailleurs ou à certains risques.

96.L’État est en train d’étudier les possibilités de ratification des conventions internationales nos155, 161 et 187 dans le cadre de promouvoir le domaine santé et sécurité au travail tel que prévu par le Contrat Social engageant l’État, l’UTICA et l’UGTT.

Le dédommagement reçu par un/une employé(e) ainsi que sa famille en cas d’accident dutravail

97.L’article 20 de la loi no°1994-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles stipule queles victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit:

•Aux prestations de soins que requiert leur état ;

•Aux indemnités journalières pour perte de salaires ;

•Lorsqu’il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessaires, s’il y a lieu, et si l’incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d’une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime ;

•Lorsque l’accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une somme forfaitaire à titre de frais funéraires.

98.De même, l’article 9 de la loi no95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public stipule que la victime des accidents de travail et des maladies professionnelles a droit :

•À la prestation des secours et des soins que requiert son état ;

•Au maintien de la rémunération pendant la durée de l’incapacité temporaire ;

•À la réparation en espèces sous forme de capital ou d’une rente compensatrice, réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime et ce conformément aux dispositions de la présente loi ;

•À la prestation des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessaires si l’incapacité de travail permanente la justifie.

99.Concernant le point relatif au dédommagement en cas d’accident du travail, il est à noter que la couverture contre les risques des accidents du travail est parmi les premières branches de sécurité sociale apparues en Tunisie. Ainsi, il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé au profit des victimes ou de leurs ayants droit. La gestion de ce régime est confiée à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

100.La loi no94-28 du 21 février 1994 a apporté une refonte totale du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment dans le secteur privé.

101.Son champ d’application se trouve ainsi étendu à tous les travailleurs ou assimilés employés par des personnes physiques ou morales sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la nature de l’activité, le statut du travailleur ou son mode de rémunération.

102.Elle est également applicable aux :

•Stagiaires apprentis ;

•Élèves des établissements d’enseignement technique ou professionnel, quels qu’en soient la spécialité ou le degré, si l’accident du travail est directement rattaché aux programmes d’enseignement ou de formation ;

•Les détenus pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de travaux exécutés dans le cadre d’une utilisation régulière de la main d’œuvre pénitentiaire ;

•Les travailleurs des chantiers nationaux ou régionaux de développement, les gens de maison.

103.Elle est également applicable aux personnes envoyées par leurs employeurs en mission ou en stage à l’étranger à l’exception des cas où l’accident est dû à des motifs sans rapport avec l’objet de la mission ou du stage et pour autant qu’ils ne soient pas couverts dans le pays d’accueil par un régime de réparation au moins aussi favorable que celui prévu par cette loi.

104.Les victimes des accidents du travail ont droit :

•À la prestation des soins que requiert leur état ;

•À une indemnité journalière pour perte de salaires dont le montant est calculé sur la base de la rémunération quotidienne perçue par la victime à la date de la rechute ;

•Lorsqu’il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessaires, s’il y a lieu, et si l’incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d’une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime ;

•Lorsque l’accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une somme forfaitaire à titre de frais funéraires.

105.Dans le secteur public, les agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif affiliés à la CNRPS à l’exclusion des militaires et des forces de sécurité intérieure sont couverts par un régime particulier.

106.La victime des accidents de travail a droit :

•À la prestation des secours et des soins que requiert son état ;

•Au maintien de la rémunération pendant la durée de l’incapacité temporaire ;

•À la réparation en espèces sous forme de capital ou d’une rente compensatrice réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime ;

•À la prestation des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessaires si l’incapacité de travail permanente la justifie.

107.La gestion de ce régime de réparation est confiée à :

•L’employeur, en ce qui concerne le maintien du salaire et la prestation des secours et des soins ;

•La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, en ce qui concerne le paiement des indemnités compensatrices pour incapacité permanente de travail et ce au profit des victimes, ou à leurs ayants droit en cas de décès.

108.Les charges découlant de ce régime sont supportées par l’employeur, lequel restitue les indemnités compensatrices déboursées par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Question 18

109.Concernant la révision des dispositions de l’article 226 du Code pénal, il est à noter qu’une commission de réforme du Code pénal est créée depuis 2014 et qui est en train de revoir les dispositions de ce code afin de se conformer avec les dispositions prévues dans la nouvelles Constitution tout en respectant les standards internationaux.

110.En outre, il est, encore, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes de revoir les dispositions de cet article afin de répondre au souci de protection de la femme victime de cette violence sexuelle et de mettre fin à une éventuelle impunité de son agresseur.

Question 19

111.Dans le cadre de la réforme de la fonction publique tunisienne, un ensemble de réformes vont être apportées notamment ce qui concerne le régime des congés.

Question 20

112.Les zones franches économiques dont remplacées par les parcs d’activités économiques en vertu de l’article 1er de la loi no2001-76 du 17 juillet 2001.

113.Les tunisiens travaillant dans des entreprises implantées dans ces parcs , bénéficient des même droits prévus par la législation nationale à l’exception du droit de titularisation et de tous les droits qui en découle .En effet, l’article 23 de la loi no92-81 du 3 aout 1992 précitée stipule que « Nonobstant tout autre texte , les contrats de travail entre les salariés et les entreprises implantées dans les parcs d’activité sont réputés des contrats à durée déterminée quelle que soit leur forme, durée ou modalités de leur exécution ».

Article 8 – Droits syndicaux

Question 21

114.Le syndicaliste, titulaire d’un mandat, dispose d’un statut protecteur qui lui garantit de pouvoir disposer d’un certain nombre d’heures, qu’il peut prendre sur ses heures de travail, afin d’exercer son mandat. De même, il ne peut être licencié qu’après accord du directeur générale de l’inspection du travail afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur. En tant que représentant syndical, il bénéficie également de temps de formation syndicale. Ce statut protecteur est garanti par les dispositions légales (art. 166, 169 ter) du Code du travail, les dispositions conventionnelles (54 conventions collectives sectorielles) et la convention collective cadre.

115.Il est à noter que la nouvelle constitution du 26 janvier 2014 vient renfoncer le droit syndical par son constitutionnalisation pour la première fois dans ses articles 35 et 36.

116.Suite à la ratification de la convention internationale no135 concernant les représentants des travailleurs, le Code du travail a été amendé par la loi 2007-19 du 12 avril 2007 afin d’adapter la législation nationale aux dispositions de la convention internationale précitée.

117.Durant ces dernières cinq années, plusieurs organisations syndicales se sont constituées. En effet, on compte cinq grandes organisations de travailleurs : OTT (organisation tunisienne du travail), la CGTT (confédération générale des travailleurs tunisiens), l’UTT (union des travailleurs tunisiens), l’UGTT (union générale tunisienne du travail) et le dernier venu sue la scène LTO (la ligue tunisienne des ouvriers) et plusieurs syndicats de base représentants des corps particuliers

118.IL est à noter que lors de leur constitution les organisations syndicales ne sont tenues que de présenter leurs statuts et la liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou sa direction. Les organisations syndicales ne sont pas tenues de présenter (en terme légale) le nombre de leurs adhérents.

Question 22

119.L’article 49 de la Constitution tunisienne prévoit que « la loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation ».

120.Par conséquent, étant donné que le droit de grève est prévu à l’article 36 de cette constitution, son exercice ne peut subir une restriction qu’en application des conditions du triple test prévues à l’article 49 suscité à savoir :

•La condition légale de l’existence d’un texte juridique ;

•La condition légitime de protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique.

•Et enfin la condition de la proportionnalité et de la nécessité.

121.Il est à noter que le gouvernement Tunisien n’a pas jusqu’alors promulgué le décret portant la liste des services essentiels malgré que l’article 381 ter du Code de travail stipule que la liste des services essentiels est fixée par décret.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Question 23

122.A l’instar de la plupart des pays du monde, la Tunisie a développé un système de protection sociale composé d’un système contributif de sécurité sociale et d’un système non contributif basé sur un ensemble de programmes d’assistance et de promotion sociale visant l’amélioration des conditions de vie des populations démunies et la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.

123.En matière d’assistance sociale (système non contributif), la Tunisie dispose de deux programmes majeurs :

•Le programme national d’aide aux familles nécessiteuses (PNAFN) est l’un des programmes les plus étendus en termes de population couverte et d’implantation géographique. Il a été lancé en 1986. Il cible les famille nécessiteuses y compris les personnes âgées qui n’ont pas cotisé en leur versant des allocations monétaires directes sur une base mensuelle de 150 dinars à laquelle s’ajoute une allocation de 10 dinars par enfant scolarisé, avec un maximum de trois enfants.

•Le programme de couverture sanitaire des familles indigentes ou à revenu limité. Il a été institué depuis 1998. Il comprend la délivrance de cartes de soins gratuits (AMGI) qui ont profité à 235 000 familles en 2014 et de cartes de soins à tarifs réduits (AMGII) qui ont permis à 602 000 familles d’accéder aux soins médicaux dans les structures publiques de santé moyennant le paiement d’une faible cotisation annuelle fixe.

124.Le financement de ces programmes est assuré par le budget de l’État.

125.En ce qui concerne le point relatif à l’existence ou non d’une retraite pour les personnes qui n’ont jamais travaillé dans le secteur formel ou qui n’ont travaillé que pour une période limitée, il est à noter que le système tunisien de sécurité sociale est un système de couverture professionnelle. La couverture par un régime de sécurité sociale est liée à l’exercice d’une activité professionnelle. Bien qu’ils soient couverts légalement, les travailleurs du secteur informel ne peuvent pas alors bénéficier d’une retraite de l’assurance sociale obligatoire. Néanmoins, les travailleurs qui ont travaillé pour une période limitée dans le secteur formel peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse s’ils remplissent certaines conditions (être âgé de 60 ans au moins, justifier d’un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives ou assimilées, et ne pas exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale).

126.La condition d’âge (60 ans au moins) peut être réduite à 55 ans pour certaines catégories de personnes ayant été occupées à des travaux pénibles ou insalubres.

127.La pension de vieillesse est égale à 40 % de la moyenne des salaires soumis à cotisation que l’assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant l’âge d’ouverture du droit à pension.

128.Les travailleurs ayant accompli une période de 60 mois au moins de cotisations effectives ou assimilées et ayant un âge de 60 ans au moins bénéficient d’une pension proportionnelle calculée sur la base de la pension à laquelle l’assuré aurait droit s’il avait accompli le stage minimum de 120 mois au prorata du nombre de mois de cotisations totalisé par l’assuré par rapport au nombre des mois exigés pour l’obtention de cette pension.

129.Les travailleurs ayant accompli une période de cotisations inférieure à 60 mois bénéficient d’un versement unique dont le montant est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l’assuré au titre des cotisations salariales au régime de pension.

130.En ce qui concerne le point relatif aux femmes s’occupant de leurs membres de familles, on note que les femmes salariées mères de trois enfants vivants et justifiant de 180 mois de cotisations validées ont droit à la retraite sans condition d’âge mais la jouissance de pension est différée jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 50 ans.

Question 24

131.Sur le plan légal, la sécurité sociale couvre tous les secteurs d’activité et la quasi-totalité des catégories socio professionnelles en mettant en place au fil des années divers régimes de sécurité sociale dont la conception tient compte des capacités contributives de chaque catégorie des travailleurs, leur permettant ainsi une accessibilité financière à la sécurité sociale publique( voir annexe 5).

132.Ainsi, sur le plan légal, la couverture sociale touche toutes les catégories socio professionnelles y compris les personnes travaillant dans l’économie informelle et les travailleurs et travailleuses domestiques dont la couverture est assurée par un régime spécifique créée en 2002 (régime des travailleurs à faible revenu). Les personnes sans domicile fixe sont couvertes par les programmes d’assistance sociale mentionnés plus haut.

133.Sur un plan effectif, la sécurité sociale couvre en 2015, près de 83,6 % (estimé) de la population active dans les secteurs public et privé mais reste encore limitée pour les catégories à faible revenu (travailleurs agricoles, travailleurs domestiques, travailleurs précaires et mobiles …).

134.Pour garantir un meilleur ciblage des bénéficiaires des programmes de promotion et d’assistance sociale (réduire les erreurs d’inclusion et d’exclusion) et pour assurer une bonne gouvernance des régimes de sécurité sociale dans l’objectif d’étendre la couverture sociale effective à toutes les catégories des travailleurs, la refonte de tout le système de protection sociale constitue à cet égard une nécessité qui doit aller de pair et en intégration avec toutes les réformes et tous les chantiers entamés pour une stratégie de développement post révolutionnaire harmonieuse et intégrée à tous les niveaux.

135.L’adoption de la nouvelle constitution notamment dans son article 38 qui garantit le droit à la couverture sanitaire et sociale pour tous et la signature du contrat social en 2013 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, lui-même fondé sur les valeurs de la démocratie et la justice sociale, offrent une occasion cruciale d’améliorer la pertinence, l’efficacité et l’efficience du système de protection sociale pour un développement global et inclusif (voir annexe 6).

136.Pour mettre en œuvre ces orientations, une sous-commission tripartite de protection sociale regroupant des représentants des parties signataires du contrat social (le Gouvernement, l’Union Générale Tunisienne du Travail et l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat) a été créée.

137.On note également que dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation no202 de 2012 du BIT et dans le cadre d’une vision prospective et cohérente de l’intégration sociale visant à instaurer un modèle de développement inclusif et équitable, un projet de mise en place d’un socle national de protection sociale est adopté. Ce projet figure parmi les axes prioritaires du plan de développement quinquennal de la Tunisie 2016-2020. Il vise à garantir, en autres, notamment un revenu stable à chaque citoyen, une couverture universelle contre le risque de maladie et un logement décent pour chaque ménage afin de lutter contre la pauvreté et la réduction de l’injustice sociale entre les catégories socio professionnelles, les régions et les générations.

138.Actuellement, des réflexions sont en cours pour faire un arbitrage en termes de garanties prioritaires que doit comporter le socle (contenu du panier des prestations offertes verticalement et horizontalement).

Question 25

139.Les régimes de sécurité sociale en Tunisie sont exempts de toute forme de discrimination. Ainsi, au niveau législatif, les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes.

140.Pour garantir l’accès des femmes à la sécurité sociale, des mesures ont été prises, d’autres sont en cours. On cite, à titre d’illustration, l’élaboration d’une stratégie de communication pour diffuser la culture de la sécurité sociale notamment dans le secteur informel et en milieu rural à travers l’organisation des campagnes de sensibilisation, la création des équipes mobiles de proximité de sécurité sociale. Une révision de la législation en vigueur vers une adaptation des textes aux spécificités du travail des ouvrières agricoles occasionnelles et toutes les autres catégories des travailleurs non couverts par le système de sécurité sociale est également prévue dans le cadre de la réforme globale des régimes de sécurité sociale annoncée par le contrat social.

Question 26

141.La concrétisation de la réforme qui a été initiée le 1er juillet 2007 par la fusion des branches maladies des divers régimes de sécurité sociale au sein d’un nouveau régime unique offrent les mêmes prestations à tous les assurés et appliquant un même taux de cotisation. Avec ce nouveau régime, l’accès à l’offre de soins privée, longtemps ignorée par l’assurance maladie obligatoire, est rendue possible dans le cadre d’un dispositif conventionnel organisant les relations entre la CNAM et les prestataires des soins du secteur privé.

142.Le pilotage de l’assurance maladie en Tunisie est confié au conseil national d’assurance maladie crée par la même loi et regroupant tous les acteurs du système. Cette structure est chargée de l’évaluation périodique du régime et la proposition de mesures correctrices nécessaires pour sa bonne gouvernance.

143.Le régime d’assurance maladie assure la couverture sanitaire de plus de 4 159 350 (estimé) assurés sociaux en 2015 (actifs et pensionnées sans compter leurs ayants droit) dont 1 075 233 des assurés sociaux du secteur public et 3 084 117 des assurés sociaux du secteur privé.

144.Il est à signaler que le système de couverture sanitaire tunisien se base sur deux autres piliers qui se complètent, à savoir :

•L’assistance médicale pour les personnes vulnérables ;

•Une couverture sanitaire complémentaire offerte par les compagnies d’assurance et les mutuelles.

145.Quant à l’assistance médicale, elle est assurée par des régimes spécifiques pour les indigents et les non assurés sociaux (gratuité de soins, soins à tarifs réduits) gérés par le Ministère des Affaires Sociales.

146.Les catégories spécifiques comme les personnes âgées, les familles pauvres ayant des enfants à charge, les malades chroniques sont considérées comme des groupes prioritaires pour l’accès à la couverture sanitaire. Les textes législatifs correspondants ont été réexaminés pour leur garantir ce droit.

147.Les personnes handicapées bénéficient également de la gratuité totale des soins conformément à la loi en vigueur.

148.Le bénéfice de la gratuité des soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques est également accordé à toutes les personnes concernées par les compagnes préventives ou atteintes de maladies épidémiques.

149.Quant à la couverture sanitaire complémentaire, on trouve des régimes conventionnels qui se sont développés au fil des années en vue de pallier les insuffisances des régimes de base. Ces régimes sont gérés par les assurances groupe et les mutuelles. Ils permettent de couvrir les prestations non couvertes par le régime de base ou la part des frais des soins qui reste à la charge de l’assuré social.

150.Comme il est indiqué plus haut, le projet de mise en place d’un socle national de protection sociale, figurant parmi les axes prioritaires du plan de développement quinquennal 2016-2020, témoigne de la forte volonté et de l’attention particulière qu’accordent les pouvoirs publics à l’universalisation de la couverture médicale à tous les tunisiens.

151.Concernant le point relatif à la couverture sanitaire des travailleurs licenciés, l’État Tunisien accorde une attention particulière à cette catégorie des travailleurs (les travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ou pour fermeture inopinée ou illégale des entreprises qui les emploient sans respect des procédures prévues par le Code du travail) en mettant en place des mécanismes de protection sociale dont, en matière de couverture sanitaire, le maintien du droit aux soins de santé pendant une année supplémentaire de manière à assurer aux salariés licenciés une couverture minimum en attendant qu’ils reprennent une activité.

152.Conformément aux dispositions du contrat social, il est envisagé de créer un système d’assurance pour la perte d’emploi par le biais d’un fonds indépendant qui couvre les salariés licenciés pour des raisons économiques ou techniques ou ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté suite à la fermeture inopinée et définitive de l’entreprise. Ce système sera financé de manière tripartite à égalité entre les employeurs et les travailleurs et au moyen d’un appui financier de l’État.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Question 27

153.Un processus est engagé depuis 2014 pour l’adoption d’un projet de loi sur les violences faites à l’égard des femmes :

•L’élaboration d’une étude analytique de l’arsenal juridique tunisien ainsi que dans le droit international en liaison avec la question de prévention et de protection des femmes contre toutes les formes de violence ;

•La mise en place d’un comité de réflexion multidisciplinaire pour l’élaboration du projet de loi ;

•L’organisation d’une série de consultations régionales ;

•L’organisation du forum de la société civile pour présenter le processus et l’approche préconisée pour l’élaboration de la loi ;

•L’organisation d’un séminaire national sur le processus de la loi au sein de l’Assemblée Nationale Constituante le 13 août 2014 pour sensibiliser et mobiliser les représentants du peuple en vue de soutenir son adoption ;

•L’élaboration d’un premier draft en cours de révision et de finalisation.

154.Actuellement, le Ministère de la femme, enfance et familleest dans une phase de finalisation de ce projet en vue de sa soumission à l’Assemblée des Représentants du Peuple dans les meilleurs délais.

155.Un plan de plaidoyer, de sensibilisation et de communication autour de cette loi est en cours d’élaboration.

156.Concernant les articles 218 et 319, il est à rappeler que Le désistement qui arrête les poursuites, le procès, ou l’exécution de la peine ne peut pas émaner de toutes femmes victimes de violences mais seulement de l’ascendant ou du conjoint victimes.

157.Ceci dit, il est à noter qu’une commission de réforme du Code pénal est créée depuis 2014 et qui est en train de revoir les dispositions de ce code afin de se conformer avec les dispositions prévues dans la nouvelles Constitution tout en respectant les standards internationaux.

158.En outre, il est, encore, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes de revoir les dispositions de ces deux articles afin de répondre au souci de protection de la femme victime de cette violence sexuelle et de mettre fin à une éventuelle impunité de son agresseur.

159.Concernant les mesures prises pour assurer qu’aucune victime de violence ne soit stigmatisée et qu’aucune pression ne soit exercée sur la victime pour qu’elle retire sa plainte ou accepte des mesures de réconciliation, un projet de prise en charge des femmes victimes de violence est lancé en collaboration avec les ministères concerné y compris le Ministère de la Justice. Il vise à déterminer des protocoles de prise en charge intersectoriels relatif à chaque ministère concerné suivis d’une convention intersectorielle de réseautage entre ces structures. Ce projet a pris comme site pilote de cette prise en charge la circonscription de BEN Arous.

160.Concernant les mesures ou les ordonnances de protection des femmes victimes de violence, il est à noter qu’elles ne sont pas prévues par le droit tunisien. Toutefois, et afin de combler ce vide juridique, le projet de loi de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, a proposé de mettre en place de telles mesures.

161.Des statistiques sur les jugements et les poursuites dans le cas de violence conjugal sont fournis sachant que la femme victime de violence peut avoir son indemnisation dans le cadre d’une action civile ou en portant partie civile dans une action pénale et différents jugements ont été prononcé dans ce sens (voir annexe 7).

Question 28

162.Concernant la pratique de mariages coutumiers ou mariages orfi comme moyen de contourner l’interdiction des mariages polygames, il est à rappeler que l’article 18 du Code de statut personnel prévoit que « La polygamie est interdite. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 240 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, même si le nouveau mariage n’a pas été contracté conformément à la loi. « Encourt les mêmes peines, quiconque, ayant contracté mariage hors des formes prévues par la loi no 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) réglementant l’état civil, conclut une nouvelle union et continue la vie commune avec son premier conjoint. Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents. L’article 53 du Code pénal n’est pas applicable aux infractions prévues par le présent article ».

163.En outre et hors le cadre du mariage polygame, l’article 31 de la loi no57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) réglementant l’état civil prévoit que « L’acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Le mariage des Tunisiens à l’étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locales ».

164.Ainsi, comme sanction à la violation des cet article et par conséquent à la conclusion d’un mariage coutumier, l’article 36 de cette même loi prévoit que « l’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. En outre, les deux époux sont passibles d’une peine de trois mois d’emprisonnement. Lorsque des poursuites pénales seront exercées, en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, il sera statué par un seul et même jugement sur l’infraction et la nullité du mariage. Les époux, dont l’union a été déclaré nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement. ».

165.« L’article 53 du Code pénal (possibilité pour le juge d’atténuer les peines) n’est pas applicable aux infractions prévues par le présent article».

166.En application de ces sanctions, des jugements ont été prononcés dans ce sens.

167.Concernant l’application de l’âge de 18 mois, l’article 5 du Code du statut personnel prévoit que « les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi. En outre, chacun des deux futurs époux n’ayant pas atteint dix-huit ans révolus, ne peut contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu’en vertu d’une autorisation spéciale du juge qui ne l’accordera que pour des motifs graves et dans l’intérêt bien compris des deux futurs époux ».

168.Pour les dispositions de l’article 227 bis, il est à noter qu’une commission de réforme du Code pénal est créée depuis 2014 et qui est en train de revoir les dispositions de ce code afin de se conformer avec les dispositions prévues dans la nouvelles Constitution tout en respectant les standards internationaux.

169.En outre, il est, encore, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes de revoir les dispositions de cet article afin de répondre au souci de protection de la femme victime de cette violence sexuelle et de mettre fin à une éventuelle impunité de son agresseur.

170.Pour le projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et suite à sa finalisation par le Ministère de la Justice et son acceptation par le gouvernement, il a été présenté à la fin de 2015 à l’Assemblée des Représentants du Peuple. La commission chargée de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple. vient de l’approuver sous réserve de certaines clarifications demandées du Ministère de la Justice afin de pouvoir le transférer à l’assemblée plénière.

171.En outre, le Ministère de la Justice a créé depuis le début de 2015, une commission provisoire afin de veiller à mettre en place les grands axes d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Cette commission est composée des représentants des ministères concernés et de compétences multidisciplinaires de la société civile et ce en attente de l’approbation du projet de loi suscité et la mise en place de la commission nationale prévue dans ce texte.

Question 29

172.Les dispositions du Code du travail comportant des exceptions pour le travail des enfants en dessous de 16 ans tels stipulés aux articles 55, 56 et 57 modifiés par la loi no 96-62 du 15 juillet 1996 comme suit :

•Admission des enfants âgées de 13 ans dans les travaux agricoles légers (art. 55) ;

•Les enfants âgés de 13 ans peuvent être occupés à des travaux légers non nuisibles à leur santé (art. 56).

173.Il faut signaler que les services de l’inspection du travail et de conciliation n’a pas reçu aucune demande d’autorisation pour employer des enfants en dessous de l’Age l’égal, comme ils n’ont livrés aucune autorisation depuis la révision de ces articles en 1996 sachant que le Plan d’Action National de Lutte Contre le Travail des Enfant 2015-2020 mentionne dans son 1er axe « renforcement et harmonisation des cadres législatif et institutionnel » en matière de lutte contre le travail des enfants :

•Révision du Code de travail et la loi relative à la situation des employés de maison en ce qui concerne les lacunes qui permettent l’exploitation des enfants surtout ;

•Dans les entreprises familiales agricoles ;

•L’interdiction du travail dangereux pour les moins de 18 ans ;

•réviser de la loi relative au travail domestique et promulgation des textes par rapport à l’intervention des inspecteurs du travail et des travailleurs sociaux.

Mesures de soutien des enfants et jeunes à risques :

•Création d’un réseau d’institutions de protection sociale constitué de :

•21 Centres de Défense et d’Intégration Sociales(CDIS) et trois centres en cours de construction ;

•Un centre de protection de l’enfance ;

•Trois centres d’encadrement et d’orientation sociale (Tunis, Sousse et Sfax) ;

•Deux centres de protection de l’enfance en danger (Tunis et Sidi Bouzid) ;

•Un centre social d’observation des enfants en conflit avec la loi.

174.Les CDIS sont des centres de jours chargés de contribuer au dépistage précoce des conditions et des situations pouvant mener à la délinquance et à l’inadaptation sociale et à mettre en place un système d’observation, de collecte et de traitement des données relatif aux différentes formes d’inadaptation sociale et de mener des études multidisciplinaires sur ce phénomène. Ces CDIS sont également chargés de contribuer à l’encadrement social et éducatif des personnes délinquantes ou menacées de délinquance et d’assurer leur suivi et de les aider par des interventions appropriées visant leur réadaptation sociale.

175.Les personnes concernées par les prestations des CDIS sont les personnes en danger au sens de l’article 20 du Code de la Protection de l’Enfance subissant les situations suivantes :

•La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial ;

•L’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage ;

•Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection, le mauvais traitement habituel de l’enfant ;

•L’exploitation sexuelle de l’enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille ;

•L’exploitation de l’enfant dans les crimes organisés au sens de l’article 19 du Code de Protection de l’Enfant ;

•L’exposition de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique ;

•L’incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation.

176.Outre la prise en charge psychosociale et la réintégration familiale, sociale, éducative et même économique des intéressés ; les CDIS s’orientent de plus en plus vers le travail de proximité en assurant l’encadrement spécifique des enfants de la rue.

177.Les centres de protection sociale des enfants hébergent les enfants qui connaissent des situations difficiles et ceux qui sont en danger au sens de l’article 20 du Code de protection de l’enfant et orientés par les juges de la famille ou les délégués à la protection de l’enfance et d’assurer les besoins essentiels des intéressés ainsi que l’encadrement social, psychologique, sanitaire et éducatif appropriés et de garantir la réinsertion familiale ; éducative et professionnelle des enfants pris en charge dans le cadre du partenariat avec les différents intervenants concernés.

178.Le centre social d’observation des enfants est chargé notamment d’héberger les enfants en conflit avec la loi et orientés par la juridiction pour enfants et d’assurer l’étude de leur personnalité par des spécialistes en sciences sociales, en psychologie, en pédagogie et en médecine en vue de déterminer les mobiles de leur délinquance et les caractéristiques de leur personnalité ainsi que les moyens susceptibles de les rééduquer.

179.Ce centre est également chargé de transmettre un rapport à la juridiction compétente comportant l’avis des spécialistes et ce avant le prononcé de la décision juridictionnelle.

180.Outre la création d’un réseau institutionnel de protection sociale et la mise en œuvre de programmes de lutte contre la pauvreté et d’insertion sociale, éducative et économique des personnes handicapées, le Ministère des affaires sociales en collaboration avec les ministères concernés et la société civile assure la réalisation de plusieurs programmes (voir annexe 8) :

Lutte contre le travail des enfants :

181.Élaboration du Plan d’action national ( PAN) 2016-2020 de lutte contre le travail des enfants en Tunisie dont l’objectif général consiste à acquérir une meilleure connaissance de l’incidence du travail des enfants en Tunisie et de mettre en place des systèmes, structures et capacités pour surveiller et réduire l’incidence de ce phénomène d’une façon efficace et durable par 2020.

182.Les objectifs stratégiques du PAN consistent à :

•Renforcer le cadre législatif et son application pour mieux contrôler et prévenir le travail des enfants ;

•Assurer la coordination nationale ;

•Améliorer les connaissances de la situation du travail des enfants ;

•Mener des actions directes de protection et prévention du travail des enfants ;

•Renforcer les capacités d’intervention et de coordination des institutions nationales pour mieux répondre au travail des enfants ;

•Renforcer les rôles de l’éducation et la formation professionnelle dans la réponse au travail des enfants.

183.Conscient des effets dévastateurs des phénomènes de recrutement et d’embrigadement des jeunes Tunisiens dans les groupes terroristes, le Ministère de la jeunesse et des sports a élaboré depuis l’apparition des premiers constats sur ces phénomènes, un programme d’intervention d’urgence.

184.Ce programme, exploite l’ensemble des données fournies par les instituts des statistiques et des sondages (Institut national des statistique, Observatoire national de la jeunesse …), mobiliser tous les acteurs nationaux et internationaux et débloquer les moyens nécessaires pour l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme Co construite par les instances gouvernementales, la société civile, les ONGs et les jeunes eux-mêmes.

185.Le programme de ministère de la jeunesse et des sports intégré dans le programme national ; porte comme slogan « Nous les jeunes …défendeurs de la patrie ! » et a pour but de :

•Sensibiliser les jeunes pour faire face aux différents discours incitants à la haine, la xénophobie et la violence ;

•Renforcer les capacités des jeunes dans le domaine de leadership, l’estime de soi et valoriser le statut JEUNE ;

•Permettre aux jeunes d’avoir les outils indispensables pour détecter et contredire le discours Djihadiste ;

•Renforcer les sentiments patriotiques chez les jeunes et améliorer leur intégration sociale ;

•Promouvoir l’adhésion des jeunes dans la société civile.

186.Le programme de ministère comporte les 3 programmes spécifiques suivants :

•Le programme national « jeunes ambassadeurs pour la patrie » qui a pour objectif de former 30000 jeunes issues des quartiers populaires, zones rurales, bassin minier et d’autres milieux défavorisés dans le domaine de leadership, coaching, culture de la paix et communication..etc. Ces jeunes forment désormais les animateurs médiateurs pour la culture de la paix ;

•Le programme national « Jeunes sportifs …pour la patrie » qui a pour but de exploiter les compétitions sportifs organisées sous forme de championnat national pour sensibiliser le jeunes participants des dangers de la pensée extrême et de l’embrigadement des Djihadistes ;

•Le programme national « Jeunes journalistes …pour la patrie » qui consiste à réaliser une grande compagne de communication pour la lutte contre le terrorisme via les radios web, les sites web, les productions audiovisuelles dans les institutions et associations de jeunesse.

187.Un budget de 7 millions de dinars l’équivalent de 3,5 millions de dollars a était alloué pour la réalisation de ce programme et cela en plus de budget inscrit dans le budget annuel 2016 du ministère de la jeunesse et des sports consacré au programme Jeunesse.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant 

Question 30

188.Le gouvernement effectue un suivi quotidien de ces programmes seulement , il n’existe pas de mécanisme de surveillance indépendant pour leur mise en œuvre.

Question 31– Approvisionnement en eau potable

189.Les sources de production de l’eau potable diffèrent d’une région à l’autre compte tenu des caractéristiques géographiques et climatiques. Elles dépendent aussi du développement des besoins en eau de chaque région.

Modes d’approvisionnement des régions

Le Grand Tunis :

190.La région du Grand Tunis s’approvisionne essentiellement en eau à partir des eaux du Nord acheminées par le canal Mejerdah-Cap Bon et des Barrages Kasseb et Béni Mtir.

191.Sur les abords de Tunis Ouest, il existe un complexe de traitement et de stockage des eaux qui proviennent du canal Mejerdah-Cap Bon et du barrage Kasseb: il s’agit du complexe de traitement des eaux de Ghédir El Golla.

192.L’eau produite est acheminée aux réservoirs du Grand Tunis avec un débit de 5400 litres/seconde. On y ajoute les eaux produites par la station de traitement de Fernana (Gouvernorat de Jendouba) pompées à travers la conduite d’adduction des eaux du barrage Béni Mtir avec un débit de 300 litres/seconde.

Bizerte :

193.Cette région est alimentée à partir de la nappe de Mateur et la station de traitement des eaux de Joumine et Sejnane dont la capacité de production dépasse 1500 litres/seconde.

Cap-Bon, Le Sahel et Sfax :

194.Les régions du Cap-Bon, Sahel et Sfax sont alimentées par les eaux du nord acheminées via le canal Mejerdah-Cap Bon. Les régions du Sahel et Sfax s’approvisionnent aussi à partir des :

•Eaux de la nappe profonde de Kairouan.

•Eaux de la nappe profonde de Jelma, Sbeïtla et HajebLaâyoun.

•Ressources locales.

Région du Sud-Est :

195.Cette région qui comprend les deux gouvernorats de Mednine et Tataouine est alimentée par des ressources locales et aussi par les eaux en provenance des deux stations de dessalement de Djerba et Zarzis dont la capacité globale de production est 30000 m3/jour.

Gabès :

196.La région de Gabès (Gabès, Métouia, El-Hamma et Ouedhref) s’approvisionne essentiellement de la station de dessalement des eaux saumâtres construite en 1995 et dont la production quotidienne atteint 34000 m3/jour.

197.La production globale de la station de Gabès permettra de répondre aux besoins de la région en eau potable jusqu’à la fin de l’an 2012 avec une salinité qui ne dépasse pas 1,5g/litre.

Le traitement de l’eau

198.Les eaux brutes subissent un traitement physio-chimique.

199.L’eau brute subit les étapes de traitement suivantes : la coagulation-floculation, la décantation, la filtration et enfin la désinfection.

La coagulation-floculation

200.Elle consiste en l’ajout de sulfate d’alumine ou d’un coagulant dont les quantités et les doses injectées sont fixées selon la turbidité de l’eau brute et suite à des tests de floculation réalisés au laboratoire de suivi des stations de traitement. L’ajout de floculant tel que le polyélectrolyte permet la transformation des matières en suspension en des flocons pour en faciliter la décantation.

La décantation

201.C’est la phase de collecte des matières en suspension, concentration et élimination des boues.

La filtration

202.Elle consiste à faire passer l’eau à travers des filtres à sable permettant la rétention des matières non décantées, des algues et des micro-organismes. Des pompes et des sur-presseurs d’air assurent le lavage à contre-courant des filtres à sable.

Traitements complémentaires occasionnels

203.En cas d’agressivité de l’eau, on ajoute de la chaux (lait de chaux et eau de chaux) pour équilibrer le pH.

204.En cas de goût ou d’odeur désagréable le charbon actif peut être utilisé en tant qu’absorbant.

La chloration

205.En phase de pré-chloration, l’injection de quantités de chlore pendant le traitement favorise la diminution de la teneur en matières organiques et la lutte contre la prolifération d’algues, ce qui facilite le processus de traitement et maintient la propreté des stations de traitement.

Phase de post-chloration (désinfection finale)

206.L’injection des quantités optimales d’eau de javel permet d’éliminer les micro-organismes qui persistent et de faire face à toute contamination éventuelle dans le réseau et ce, depuis les ouvrages de production d’eau jusqu’au robinet du consommateur. La régulation de la dose de javel nécessaire se fait d’une manière automatique selon la quantité et le débit de l’eau.

Contrôle sanitaire de l’eau

207.En 2013, 55886 échantillons ont subi des analyses bactériologiques dans les laboratoires de la SONEDE dont 98,5% des cas sont propres.Ainsi, les résultats de ces analyses sont conformes aux normes tunisiennes et aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

208.En parallèle, la SONEDE effectue des analyses physico-chimiques des eaux distribuées.

209.Outre l’auto-contrôle assuré par la SONEDE, les services du Ministère de la Santé Publique effectuent des analyses bactériologiques des eaux distribuées dans les zones éloignées des laboratoires de la Société et ceci en vertu de la convention signée par les deux partenaires( voir annexe 11).

Désignation	2005	2008	2013
Nombre d’échantillons prélevés	52 884	47 964	55 886
% des cas impropres	1,7 %	1,3 %	1,5 %
Nombre d’échantillons/1000 abonnés	28	22	21

Question 32

210.un programme spécifique des logements sociaux a été mis en place par le gouvernement tunisien pour garantir l’accès à un logement convenable et abordable à tous les citoyens.

211.Un projet pilote de lots sociaux et visant à aménager environ 570 logements a déjà démarré dans le gouvernorat de Kasserine.

212.Des difficultés et des problèmes administratifs, juridiques et fonciers entravant l’avancement de ce programme spécifique des logements sociaux.

213.Ce programme a déjà été lancé en 2012, pour construire 30 mille unités (20 mille nouveaux logements et 10 mille logements pour remplacer les habitations rudimentaires).

214.Le nouveau plan quinquennal (2016/2020) prévoit d’atteindre 50 mille logements sociaux avec une moyenne de 10 mille unités par an.

Question 33

215.Afin d’améliorer les conditions de vie à l’intérieur des prisons et lutter contre la surpopulation carcérale, le MJ avec l’appui de certains bailleurs de fonds notamment européen travaille sur les axes suivants :

•Amélioration de l’infrastructure de certaines prisons notamment la prison de Mornag, celle de Borg el amri et celle du Monastir ;

•Encouragement de l’application des peines alternatives en vigueur surtout celle relative au travail d’intérêt général et à la réparation pénale ;

•La réforme des textes pénaux en vigueur par le réflexion sur l’ajout d’autres peines alternatives (ex. bracelet électronique) et la diminution de la durée de certaines peines surtout en matière de consommation des stupéfiants.

Question 34

216.Le Ministère de la Justice a préparé un projet de loi sur l’asile en concertation étroite avec les représentants du HCDR. Ce projet a été concerté aussi avec les différents intervenants de la société civile et départements gouvernementaux et il est en cours de finalisation au sein du Ministère de la Justice et il sera présenté très bientôt au gouvernement pour validation.

217.En attendant la promulgation de la dite loi, l’État Tunisien se contente d’appliquer les conventions internationales se rapportant à ce sujet, à l’instar de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tel que ratifié par le décret du 2 juin 1955, et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés tel que ratifié par la loi no1968-26 du 29 Juillet 1968, et la convention de l’unité africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique tel que ratifié par la loi no1989-77 du 2 septembre 1989.

218.L’État Tunisien a ratifié par le décret-loi no2011-92 l’accord de collaboration entre le gouvernement de la république tunisienne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés relatif à l’établissement de leur bureau en Tunisie.

219.Il est à noter que l’opération d’accueil des réfugiés et leur octroi des autorisations de résidence sur le territoire Tunisien pose des problématiques sur le plan pratique, considérant la nécessité de définir l’identité complète des réfugiés et la prise de leur emprunte digitales vu leur importance au niveau de la sécurité, ce qui impose l’adoption de procédures spéciales se rapportant à la constitution des comités techniques et de coordinations entre les différentes structures et organisations concernées par ce dossier, étant donné que la majorité des réfugiés évitent de déclarer leur identité, de donner leur emprunte et de collaborer avec les autorités concernées.

220.Sachant que la législation pénale et les réglementations administratives en vigueur en Tunisie à ce sujet interdisent aux agents de contrôle des frontières de recourir à l’emploi des armes à feu, les balles en caoutchouc et les bombes lacrymogènes pour lutter contre les vagues d’émigrations illicites, aussi le droit Tunisien exige dans l’article 143 du Code pénal des fonctionnaires publiques et autres de porter secours aux personnes en périls, tout en sachant que le refus ou la lenteur est passible de peine d’emprisonnement et d’amendes.

221.la Tunisie a élaboré une stratégie nationale migratoire dans une approche participative, consensuelle respectant les droits humains. Elle retrace les principaux axes de la politique migratoire tout en tenant compte des opportunités nouvelles et des défis émergents, dès lors que la Tunisie est devenue un pays d’accueil au cours de la dernière période, notamment après la révolution de 2011.

222.Les principaux axes de cette stratégie sont :

•Le renforcement de la gouvernance en matière de gestion des migrations ;

•La garantie les droits et intérêts des migrants Tunisiens et le renforcement des liens entre eux et avec la Tunisie ;

•Le renforcement de la contribution de la migration au développement socioéconomique aux niveaux local, régional et national ;

•La promotion de la migration régulière des Tunisiens et la prévention de la migration irrégulière ;

•Le cinquième axe est réservé à la protection des migrants étrangers et des demandeurs d’asile en Tunisie. Ce dernier prévoit la mise en place des mesures législatives et institutionnelles pour le renforcement des droits des migrants et leur insertion dans le tissu économique et social national.

223.Le droit d’asile, quoique nouveau et ne disposant pas d’assise juridique développée, est protégé par la nouvelle constitution de la deuxième république qui a garanti l’asile politique dans son article 26 et ce en harmonie avec les conventions internationales ratifiées par la Tunisie notamment la Convention de 1951 portant sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ; et en respect des droits humains (attachement aux valeurs humaines et aux hauts principes universels des droits de l’Homme : paragraphe 3 du préambule de la constitution de 2014).

224.Pour la première fois depuis la crise des réfugiés algériens en 1956, la Tunisie a dû faire face à un afflux massif de populations déplacées par le conflit en Libye en 2011. Malgré des capacités et une expertise limitées, les autorités tunisiennes (Garde nationale, protection civile, armée, gardes-frontières, etc.) ont acquis une expérience importante et ont davantage développé leurs capacités et leurs connaissances grâce aux formations et autres activités mises en œuvre avec le soutien des diverses organisations des Nations Unies, l’OIM, les ONG internationales et le mouvement de la Croix rouge – Croissant rouge.

225.La Tunisie dotée d’une structure administrative bien développée et une forte société civile. Le Croissant-rouge tunisien est présent dans la plupart des communautés avec un réseau de représentations locales faisant intervenir un vaste réseau de volontaires et de membres du personnel, est parvenue à gérer des refugiés et de migrants ce qui a abouti à la création du camp de Choucha près de Ras Jédir. Le camp a hébergé principalement les migrants et les demandeurs d’asile qui ont bénéficié d’une bonne prise en charge sur les plans social, sanitaire, psychologique.

226.Les réfugiés libyens ont été hébergés principalement par la communauté locale tunisienne, en vertu des liens historiques et familiaux forts entre les deux populations.

227.Suite au départ de la quasi majorité des migrants et réfugiés, le camp Choucha a été fermé.

228.Toutefois, La gestion de tel phénomène nécessite la consécration de ce droit constitutionnel dans les textes législatifs pour définir les droits et obligations des demandeurs d’asile. À cet effet, le gouvernement tunisien est en cours d’élaboration d’une loi sur l’asile conforme aux principes et standards internationaux. Cette loi vise à garantir une série de droits et de libertés dont le droit à l’enseignement, la liberté de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du pays, le libre choix du lieu de résidence, le droit au travail et à la sécurité sociale, l’exercice d’une profession libérale.

229.Le projet de loi portant sur le droit d’asile vise la création d’une instance nationale indépendante d’asile chargée d’examiner les demandes d’asile et de veiller à la protection des droits des demandeurs d’asile.

230.En attendant la création d’un système national d’asile, le HCR est la seule entité effectuant la détermination du statut de réfugié en vertu de son Mandat et conformément à l’Accord de Coopération signé avec le Gouvernement Tunisien le 18 juin 2011.

231.D’autre part des efforts sont déployés par le gouvernement pour mettre en place une loi nationale relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes. À cet effet, un projet est déjà soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour approbation.

232.Le projet de cette loi organique vise essentiellement à prévenir toutes formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à lutter contre leur traite, à en réprimer les auteurs et à protéger et assister les victimes.

Article 12 – Droit à la santé 

Question 35

233.Durant les dernières décennies, la couverture sanitaire en Tunisie s’est considérablement améliorée. Cette amélioration s’est caractérisée par la création de nouvelles structures de soins et de prévention ainsi que par l’augmentation des capacités d’accueil des structures existantes.

234.L’intérêt grandissant accordé à la réduction des inégalités géographiques et sociales dans le secteur de la santé se reflète par les efforts déployés par la collectivité nationale pour renforcer le réseau national hospitalier au niveau des structures, des bâtiments, des équipements techniques, du matériel et des ressources humaines.

235.Plusieurs mesures ont été prises pour réduire les inégalités susvisées tel que :

•L’augmentation du nombre de carnets de soins gratuits permettant une prise en charge gratuite des soins dans les structures sanitaires publiques au profit des familles à faible revenue ;

•Le lancement d’un programme pour garantir la permanence des soins dans 13 gouvernorats prioritaires ;

•L’augmentation du budget des médicaments pour les maladies chroniques dans les structures de première ligne afin de renforcer le rôle de ces structures et de rapprocher les soins de la population ;

•La programmation de la construction de nouveaux hôpitaux dans les régions prioritaires ;

•La décision de donner la priorité dans les recrutements de nouveaux cadres aux régions prioritaires afin de renforcer les ressources humaines de ces régions ;

•rapprocher les services de médecine de spécialité des citoyens dans les régions prioritaires et ce dans le but de mieux répondre aux besoins de la population ;

•Le reclassement de certains hôpitaux locaux et leur transformation en hôpitaux régionaux qui fournissent et assurent des prestations sanitaires spécialisées ;

•Le réseau des centres régionaux de médecine scolaire et universitaire a été élargi à plusieurs régions de l’intérieur du pays et ce dans le but de réduire les disparités interrégionales en matière de services de santé scolaire et universitaire.

236.Mais malgré la tendance égalisatrice et l’accessibilité géographique jugée acceptable aux structures de première ligne, la distribution des services de santé sur le territoire national, reste caractérisée par une certaine inégalité qu’il convient d’évaluer et de corriger.

Les mesures prises pour éliminer toute corruption dans le secteur de la santé (voir annexe 11)

237.En outre, et Pour faire face au risque de conflit d’intérêts en matière de promotion médicale, un projet de modification du décret no90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d’information médicale et scientifique est en cours afin d’assurer la répression les dépassements.

Question 36

238.Un comité de promotion de santé mentale a été créé en octobre 2015 pour mettre en place un plan d’action pour opérationnaliser la stratégie nationale de la promotion de la santé mentale qui a été élaborer durant les années 2012 et 2013.

239.Différents groupes de travail ont étés créés pour travailler sur l’élaboration des plans d’action des différents axes de la santé mentale :

240.La commission nationale de lutte contre le suicide crée le 5 février 2015 travaille sur l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre le suicide.

241.Dans ce cadre des commissions régionales ont été créées pour appliquer cette stratégie sur le plan régional et des sessions de formation de formateurs dans la prévention et la prise en charge des suicidant et de leurs entourages ont été réalisées dans les différentes régions de la Tunisie.

242.La lutte contre la toxicomanie constitue en Tunisie l’un des axes principaux dans la promotion de la santé mentale. Un projet de modification de la loi no°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants a été préparé en vue de donner plus d’intérêt aux mesures thérapeutiques qu’aux mesures pénales.

243.Pour se préparer à l’application de la nouvelle loi un groupe de travail a été constitué et s’est chargé d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la toxicomanie portant sur quatre axes :

•La surveillance épidémiologique ;

•Le dépistage et la prise en charge ;

•La création des commissions régionales de lutte contre la toxicomanie et les aspects préventifs ;

•La création de centres d’accueil et de réhabilitation de sujets ayants des conduites toxicomaniaques :

•La mise à niveau des connaissances des médecins généralistes de première ligne pour rapprocher les soins en santé mentale des usagers ;

•La création de services de psychiatrie et de pédopsychiatrie.

244.Le nombre de cas d’hospitalisation forcée en raison de handicap mental et les garanties visant à assurer que l’hospitalisation forcée soit la dernière alternative ainsi que les voies de recours contre une telle décision.

245.Le nombre total des malades mentaux hospitalisés contre leur volonté en 2015 est de 7 787 malades.

246.Les mesures qui visent à protéger les patients hospitalisés sans leurs consentements sont précisées par la loi no92-83 du 3 aout 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation en raison de troubles mentaux :

•Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si son état de santé représente une menace pour sa sécurité ou pour celle d’autrui ;

•L’institution, dans chaque gouvernorat ou existe un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, une commission régionale de trouble mentale chargée d’examiner la situation de ces personnes au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité humaine, est en cour.

247.Les mesures prises afin d’introduire des services psychiatriques spécialisés pour les adolescents :

•L’instauration des cellules de crises régionales en rapport avec la prévention du suicide en milieu scolaire ;

•L’instauration des cellules d’accompagnement de l’élève au niveau des collèges et lycées pour assurer la prévention des comportements à risque ;

•Une unité de prise en charge des adolescents et une unité d’hospitalisation de jour sont programmé.

Question 37

Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’environnement en ce qui concerne la gestion des déchets

248.Les activités de soins sont généralement associées à la production de déchets d’activités de soins (DAS) dont une grande partie est assimilée aux ordures ménagères et une autre catégorie assimilée aux déchets à risque vu sa nature et sa typologie.

249.Pour prévenir les risques engendrés par ces différents types de déchets à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de soins, une stratégie nationale pour l’optimisation de la gestion des déchets d’activités sanitaires dont l’objectif principal est d’améliorer les capacités actuelles des établissements de soins en matière de gestion des déchets a été mise en place.

250.Dans ce cadre, la promulgation du décret no2008-2745 du 28 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de gestion des déchets d’activités sanitaires a eu lieu et ce en harmonie avec la loi cadre 41-96 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.

251.Ce décret, a pour but d’organiser la gestion des déchets d’activités sanitaires allant du tri, du conditionnement, de la collecte, du stockage, du transport, du traitement jusqu’à l’élimination finale.

252.Les textes d’application du décret susvisé et en particulier l’arrêté relatif au manuel des procédures de gestion des déchets d’activités sanitaires dangereux a été promulgué.

253.En ratifiant la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) en 2004, la Tunisie est tenue d’éliminer de manière écologiquement rationnelle ces polluants en interdisant et en limitant la production, le commerce et l’utilisation de ces substances chimiques.

254.Dans le cadre de la mise en œuvre de ses engagements, la Tunisie a préparé un plan d’action national de mise en œuvre et élaboré notamment un Plan d’action national spécifique d’atténuation des émissions des POPs (9 pesticides POP, PCBs, PCT & PBB ainsi que Dioxines et furannes) et fait le nécessaire pour retirer et éliminer les POPs qui se trouvent déjà dans le pays, produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques : dioxines et furannes.

255.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national de mise en œuvre, la Tunisie a réalisé le projet de démonstration et de promotion des bonnes techniques et pratiques pour gérer les déchets d’activités sanitaires et les PCB en Tunisie pour réduire les émissions de dioxines, de furannes et de polychlorobiphényles par le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire du gouvernement tunisien et par la mise en place de programmes de gestion rationnelle et durable pour améliorer la gestion et l’élimination définitive des déchets d’activités sanitaires et des PCB.

256.Les activités de sensibilisation et de formation concernent toute la Tunisie. Le projet implique activement les acteurs du secteur privé, notamment les sociétés réparatrices des transformateurs, les laboratoires d’analyse, les sociétés autorisées à la gestion des déchets dangereux, les cliniques, les pharmacies les centres de dialyses et la société civile, notamment les sociétés savantes et les associations environnementales.

257.Le projet va contribuer à l’amélioration des conditions sanitaires en Tunisie en réduisant les risques de contamination et de maladies étroitement liées à la manipulation des déchets d’activités sanitaires et à l’exposition aux PCB. On estime à deux millions le nombre de personnes qui ont déjà bénéficié d’une réduction des POPs grâce à la bonne gestion des déchets d’activités sanitaires et des PCB dans les sites du projet.

258.Les mesures prises dans ce cadre :

•Création d’un comité technique Central de Gestion des DAS présidé par le Ministre de la Santé ;

•Création de l’unité régionale de gestion des DAS ;

•Amélioration des modalités de la gestion interne et externe des DAS, notamment en matière de tri, de conditionnement et de stockage ;

•Assurer le contrôle de la gestion des DAS en intramuros et de tous les aspects d’hygiène liés aux déchets ;

•Responsabiliser et impliquer tous les professionnels de la santé (directeurs, cadre médical et paramédical, ouvriers) ;

•Prendre en compte l’aspect « déchets » dans les projets d’architecture des hôpitaux ;

•Mettre en place des plans d’action régionaux on inter-régionaux de gestion des DAS ;

•Former et informer le personnel de la santé ;

•Création d’une ligne budgétaire spécifique pour la gestion des DAS dans tous les établissements de soins ;

•Élaboration d’un appel d’offre national pour la sous-traitance de la collecte du transport, le traitement et l’élimination finale des DAS (en cours).

Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’environnement en ce qui concerne la pollution de l’eau

259.Le ministère de la santé accorde une importance particulière à la prévention des maladies d’origine hydrique. C’est ainsi que dans le cadre de son plan d’action il assure une surveillance sanitaire étroite de la qualité des eaux.

Le contrôle sanitaire des eaux de boissons :

•Le contrôle sanitaire des eaux de boisson en milieu urbain par l’installation d’un système de surveillance en temps réel et à distance (contrôle du chlore résiduel libre, analyses bactériologiques, analyses physico-chimiques) ;

•Inspections pour contrôler l’état des différents systèmes d’approvisionnement en eau ;

•L’assistance technique, l’organisation des séances d’éducation sanitaire pour les bénéficiaires ;

•Le renforcement du contrôle sanitaire des eaux dans les zones frontalières à travers la mise en place d’un réseau national du contrôle des points d’eau de boisson.

Le contrôle sanitaire des eaux usées :

260.Les activités consistent en :

•Un contrôle des pratiques de réutilisation des eaux usées traitées dans les périmètres irrigués ;

•Un contrôle de la qualité des eaux usées traitées réutilisées dans l’irrigation : analyses bactériologiques et analyses physicochimiques ;

•L’instauration d’un système de vigilance pour empêcher l’irrigation avec les eaux usées brutes ;

•La sensibilisation et l’éducation sanitaire des manipulateurs des EUT.

Le contrôle sanitaire des eaux de baignade en mer :

261.Les activités consistent en :

•Un contrôle de la qualité bactériologique des eaux de baignade en mer : 6 707 analyses en 2015 ;

•L’inspection sanitaire des sites de baignade en mer pour évaluer leur susceptibilité à la pollution.

262.La classification de la qualité des eaux de baignade se fait selon les directives de l’OMS.

Le contrôle sanitaire des eaux de piscines :

263.Les activités de contrôle consistent en :

•Un contrôle de la qualité bactériologique et physicochimique des eaux de piscines ;

•L’inspection sanitaire des piscines.

264.Au cours de l’année 2015, ont été réalisées les principales opérations suivantes :

•Contrôle du chlore résiduel libre : 1 084 ;

•Contrôle du p H : 1 118 ;

•Analyses bactériologiques : 926.

Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’environnement en ce qui concerne le recours aux pesticides

265.Les services techniques du ministère de la santé sont en charge de mettre en place plusieurs actions dans le domaine de la santé environnementale.

266.Pour faire les actions suivantes ont été entreprises (ou en cours) :

•La mise en place d’un système nationale de vigilance de pesticides ;

•La mise en place d’un plan national de surveillance des pesticides ;

•La réalisation des études évaluatives ;

•Élaboration de texte réglementaire sur les résidus de pesticides dans la chaîne alimentaires ;

•Projet de cahiers de charges pour la formulation des désinfectants et pesticides à usage de santé publique.

Le recours aux pesticides

267.En droit tunisien, la fabrication, l’importation, la formulation, le conditionnement, la détention, le transport, la vente et la distribution de tout produit pesticide utilisé pour combattre des organismes nuisibles ou à des fins agricoles sont régis par la loi no92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que modifiée par la loi no 99-5« http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/1999/1999f/jo00599.pdf » du 11 janvier 1999 dont le titre III est consacré au « Contrôle du commerce, de la distribution et de l’utilisation des produits pesticides ».

La perte des semences locales

268.Créée en vertu du décret no2003-1748 du 11 août 2003, la banque nationale de gènes (BNG) est, conformément à l’article 2 de ce décret, « chargée de l’évaluation et la conservation des ressources génétiques locales, acclimatées et exotiques, et notamment celles qui sont rares, menacées d’extinction et celles qui présentent un intérêt économique, écologique, et/ou médicinal ».

269.Fonctionnant « sous forme d’un réseau national regroupant tous les organismes publics et les établissements de recherche scientifique ainsi que tous les intervenants concernés par ce domaine, la BNG s’est vue confiée ; entre autres attributions, la conservation des semences locales et ce notamment à travers :

•La collecte, la sélection et l’identification de la provenance des ressources génétiques et leur contrôle sanitaire ;

•L’identification, l’évaluation et la valorisation des ressources génétiques ;

•L’élaboration d’un programme national définissant les priorités de la conservation et son actualisation ;

•Le rapatriement des espèces génétiques locales existantes dans les banques de gènes étrangères, et ce, conformément aux normes en vigueur dans ce domaine ;

•L’élaboration des mécanismes d’échange des ressources génétiques et d’accès aux ressources génétiques sur le plan national et international ;

•L’encouragement des activités visant la conservation des ressources génétiques in-situ et ex-situ ».

270.En vue de lutter contre la perte des semences locales, la BNG a mis en place, en collaboration avec les différentes parties intervenantes, un programme d’adaptation et de conservation d’espèces locales des semences de l’orge et du blé au profit des petits agriculteurs. Ce programme a permis la création d’un réseau regroupant des institutions de recherche scientifique et de l’enseignement supérieur agricole, des commissariats régionaux de développement agricole à côté de la BNG.

271.Le tableau (annexe 12) récapitule les résultats de la mise en œuvre de ce programme sur la période 2012-2016.

Les mesures de renforcement envisagées

272.Dans le cadre du programme gouvernemental relatif aux grandes réformes, le ministère de l’environnement et du développement durable a présenté un certain nombre de mesures visant le renforcement du cadre juridique et institutionnel relatif à la protection de l’environnement.

Les mesures visant le renforcement du cadre institutionnel

273.Il s’agit notamment de la révision du :

•Décret no 2005-2933 http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2005/2005f/jo0902005.pdf http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2005/2005f/jo0902005.pdf http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2005/2005f/jo0902005.pdf http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2005/2005f/jo0902005.pdf du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable et du décret no2006-898 du 27 mars 2006 portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable ;

•Décret no94-1636 du 1er août 1994, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire ;

•Décret no2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une Agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

274.Par ailleurs et en vue de donner à l’Observatoire tunisien de l’environnement et du développement durable les moyens de sa politique en le dotant d’une structure autonome, a été élaboré un projet de décret gouvernemental portant création d’un observatoire tunisien de l’environnement et du développement durable et fixant son organisation administrative et financière.

Les mesures visant le renforcement du cadre juridique

275.Il s’agit notamment de :

•La révision du cadre législatif relatif à la gestion des aires protégées régies par le Code forestier et la promotion de l’éco-tourisme dans ces aires et ce dans le cadre de la réalisation du projet « Ecotourisme et conservation de la diversité biologique désertique ».

•La refonte du cadre législatif et réglementaire relatif à l’étude d’impact sur l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Développement Urbain et de la Gouvernance Locale.

•L’élaboration du projet de décret fixant le périmètre de la zone littorale prévue par l’article 2 de loi no95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral.

•La modification de la loi no2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l’air dans le sens du renforcement de son effectivité.

•Les projets de textes d’application de loi no96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination sont en phase d’élaboration et de concertation avec les services techniques des institutions concernées :

•Projet de décret gouvernemental portant modification du décret no2005-3395 http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2006/2006f/jo0012006.pdf http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2006/2006f/jo0012006.pdf du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés ;

•Projet de décret gouvernemental fixant les conditions et les modalités de gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ;

•Projet de décret gouvernemental fixant les conditions et les modalités de gestion des polychlorobiphényles ;

•Projet de décret gouvernemental fixant les types de sacs en plastique dont la production, l’importation, la commercialisation et la distribution est interdite sur le marché intérieur ;

•Projet de décret gouvernemental relatif au rejet des effluents dans le milieu hydrique NT 106.02 ;

•Projet de décret gouvernemental fixant les domaines et les conditions d’utilisations des eaux usées traitées NT 106.103.

Question 38

276.Depuis 2012 le ministère de la santé a entamé des actions spécifiques visant le renforcement de l’accès universel à la contraception et aux services de santé sexuelle et reproductive au niveau de 24 centres régionaux et avec l’intégration de ses services au sein des centres de santé de base, ce qui a permis une large couverture de la population.

277.Des ateliers de réflexions impliquant les différents intervenants ont été organisés sur les déterminants de l’accès universels et ont permis de définir le paquet essentiel des services de santé sexuelle et reproductive à travers la mise en place de 22 espaces amis des jeunes dans les structures régionales. En outre, les services techniques du ministère de la santé ont assuré la généralisation et la diversification des produits contraceptifs permettant ainsi aux femmes un libre choix et la gratuité des prestations.

278.Grace aux diverses actions, le taux de prévalence contraceptive a atteint 62,5 % en 2011. Mais malgré ces efforts, le pourcentage des femmes mariées ayant un besoin non satisfait de contraception s’élève à 7 %.

Article 13 et 14 – Droit à l’éducation 

Question 39

Enseignement de base et secondaire 

a)Accessibilité et disponibilité de l’éducation 

279.Les mesures prises par l’État pour assurer la gratuité effective des études et l’application de l’obligation scolaire de 6-16 ans ont permis à la Tunisie de réaliser des taux de scolarisation très satisfaisants, désormais proches de 100 %, pour les enfants de 6 ans, à parité égale entre les deux sexes. En effet, pour cette tranche d’âge (correspondant à l’enseignement de base), les taux de scolarisation sont passés de 90,1 % en 2001/2002 à 94,2 % en 2014/2015, sans différence significative entre les deux sexes comme le montre le tableau suivant (voir annexe 13):

280.Il est à signaler que l’État déploie des efforts inestimables pour élargir d’une année à une autre la carte scolaire dans le but d’assurer l’accès de tous à l’école ; des constructions des établissements scolaires des aménagements des locaux et des extensions sont bien programmés et réalisés annuellement. Aujourd’hui, on compte 4 597 écoles primaires et 1 499 collèges et lycées qui recouvrent tout le territoire.

281.Des mesures d’accompagnement ont été prises pour assurer le transport des élèves dans les zones les plus éloignés et faciliter l’accès aux établissements scolaires ; une des questions qui perturbent souvent les gestionnaires du secteur éducatif.

282.Augmenter le nombre des cantines scolaires offrant un repas chaud ou froid aux élèves surtout dans les régions rurales est une des mesures entreprises encourageant les enfants à ne pas rater les cours et assurer leur assiduité. Enfin, réaménager les internats et les réhabiliter s’est avéré une des solutions qui appuient et soutient l’offre éducative dans les régions rurales.

b)Lutte contre l’abandon scolaire

283.En effet dans le cadre de la coopération du ministère de l’éducation avec le bureau de l’Unicef à Tunis, une stratégie de lutte contre l’abandon scolaire a été tracée et validée. Elle va être prise en considération dans le plan de développement quinquennal du secteur de l’éducation, elle est complètement intégrée dans la réforme du secteur éducatif.

284.Pour le même but, une compagne nationale au titre l’école récupère ses enfants a été lancée dès le début de l’année scolaire 2015/2016. Des milliers d’élèves ont pu rejoindre leur classe grâce à l’effort fourni par les différents intervenants ministère de l’éducation, ministère des affaires sociales ….

c)Renforcer la qualité de l’enseignement (qualification des enseignants et infrastructure 

285.Sur le plan infrastructure , il faudrait rappeler que pendant longtemps la focalisation sur l’extension du réseau des établissements scolaires pour faire face à la demande additionnelle et pour améliorer les indicateurs d’encadrement des élèves avait un impact très négatif sur les travaux de maintenance et de réhabilitation de ces établissements. Les contraintes budgétaires et les priorités du secteur expliquent aussi en partie la faiblesse des efforts engagés pour assurer la viabilité des établissements qui sont devenus très vétustes. Ces constats sont aussi valables pour les équipements notamment ordinaires qui sont devenus non seulement anciens mais parfois très difficile à utiliser.

286.Le diagnostic réalisé par les services techniques du ministère et des régions a révélé une situation catastrophique des bâtiments scolaires de tous les cycles notamment les écoles primaires ainsi que la qualité des équipements qui nécessitent des enveloppes importantes pour les rénover et les renouveler.

287.Ainsi, plusieurs enveloppes budgétaires ont été consacrées à la maintenance et la réhabilitation des établissements scolaires ainsi que le renouvellement des équipements éducatifs.

288.Plusieurs programmes ont été financées, dans ce cadre ; ils visent à améliorer la qualité des services éducatifs au sein des établissements scolaires à travers des actions d’aménagement, de réhabilitation et de renouvellement des équipements ordinaires, pour rendre l’espace scolaire plus attractif et encourage les élèves à y fréquenter. Ces programmes ont aussi pour objectif d’élargir la carte des établissements scolaires et d’améliorer les conditions d’internats notamment dans les régions de l’intérieur du pays.

289.Sur le plan ressource humaine, des nouvelles mesures ont prise pour améliorer les compétences des enseignants ceci passe principalement par un cycle de formation adéquat avant l’exercice du métier et des sessions de formation continue.

d)L’éducation inclusive pour les enfants handicapés 

290.Pour parler de l’éducation inclusive, il est intéressant de rappeler les différentes étapes :

291.Une première étape entre 2003 et 2006 à destination des enfants âgés de 6 à 9 ans qui sont handicapés moteurs, sourds appareillés et souffrant de déficience mentale légère. Cette étape est aussi l’occasion de lancer une campagne de sensibilisation et de communication sur le thème de l’intégration scolaire.

292.Une deuxième étape de 2007 à 2011, dans laquelle sont entrepris plusieurs nouveaux chantiers : élargissement de l’intégration scolaire à de nouvelles catégories de handicaps, tels les malvoyants ; au niveau préscolaire, généralisation des classes préparatoires à toutes les écoles intégratrices ; au niveau de la formation professionnelle, création des écoles des métiers intégratrices de personnes déficientes ; poursuite de la formation initiale et continue des enseignants en matière d’intégration, poursuite des campagnes de sensibilisation

293.À partir de 2011 et 2015, la généralisation de l’intégration de tous les enfants handicapés est prévue dans l’ensemble du système d’enseignement de base et secondaire.

294.La mise en œuvre de cette stratégie repose sur l’intervention d’un très large panel d’acteurs de tous niveaux :

295.Des ministères sont associés : ministère de la femme, ministère des affaires sociales et leurs directions régionales

296.Sur le plan régional et local, les acteurs principaux de l’intégration scolaire sont : les commissions régionales des handicapés, les écoles inspecteurs, directeurs, médecins scolaires, travailleurs sociaux …), les parents, les associations et ONG œuvrant dans le domaine du handicap ainsi que les collectivités publiques et locales et les municipalités.

e)L’année préparatoire

297.En Tunisie, l’enseignement préscolaire a pour objectif de garantir à tous les enfants le maximum d’égalité de chances pour accéder à l’enseignement scolaire, de faciliter leur épanouissement physique, cognitif et affectif et de développer leur autonomie et leur socialisation.

298.Le gouvernement tunisien a montré un fort engagement dans l’enseignement de l’année préparatoire. Des efforts ont été déployées surtout dans les zones rurales et urbaines les plus défavorisées et de manière générale dans les zones de peuplement défavorisées, dans la limite des moyens disponibles.

299.Les études réalisées dans le domaine de la petite enfance à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur, montrent clairement que les enfants qui ont bénéficié d’une éducation préscolaire réussissent mieux leur scolarité. C’est ainsi que le pourcentage des nouveaux élèves inscrits en 1ère année du 1er cycle de l’enseignement de base et ayant suivi l’année préparatoire s’est développé rapidement ces dernières années arrivant à 80,4 en 2014/2015 comme le montre le tableau ( voir annexe 14).

300.Au niveau régional, les valeurs de cet indicateur sont très disparates faisant apparaître un écart entre les régions arrivant à près de 50 points (98,4 % à Tunis2 et 47,8 % à Kasserine). En effet, les régions de l’intérieur ont enregistré les taux les plus faibles en la matière et plus de 12 régions sont au-dessous de la moyenne nationale.

301.Le plan quinquennal de développement du secteur éducatif incite à la généralisation de l’année préparatoire une mesure qui appuie l’effort alloué à la lutte contre les disparités régionales et sociales.

Enseignement supérieur 

Mesures d’amélioration de l’enseignement supérieur 

302.Est créée par la loi no 19 de 2008, en date du 25 février 2008 et relative à l’enseignement supérieur une « autorité nationale d’évaluation et d’assurance qualité et d’accréditation », qui détient l’évaluation des universités et des établissements d’enseignement supérieur, la recherche et le suivi de configuration des programmes scientifiques et de la performance des enseignants et de leur production, la gestion pédagogique, administrative et financière, ainsi que la formation et les contrats de recherche grâce à la performance académique et des contrôles institutionnels sur la base de normes de qualité approuvées.

303.Parmi les mesures les plus importantes prises pour soutenir la qualité dans l’enseignement supérieur :

•Une formation pédagogique pour les enseignants de l’université ;

•Formation des formateurs et la certification pour les enseignants :

•Renforcer les compétences et les capacités ;

•Adapter l’enseignement supérieur aux exigences des besoins régionaux, locaux et mondiaux du marché de l’emploi ;

•Améliorer la gouvernance en soutenant les structures pertinentes et la mise en place de systèmes de qualité internes et externes.

Question 41

304.En ce qui concerne les procédures relatives à la protection des enseignants et des chercheurs des dangers et des menaces, en particulier ceux issus de l’extrémisme, le ministère de l’enseignement supérieur a pris de grandes actions publiques afin d’assurer la sécurité de l’enseignement supérieur et les institutions de recherche scientifique en mettant en place un système intégré pour sécuriser les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

305.Un plan de recherche dans le domaine de la lutte contre le terrorisme a été mis en place avec la création d’une commission multidisciplinaire dont la mission est de préparer un programme multidisciplinaire de recherche scientifique dans les thématiques qui touchent la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en application de la circulaire du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique en date du 4 Mars, 2016.

306.Des campagnes de sensibilisation qui visent l’ensemble des étudiants sont effectuées également de manière permanente dans les établissements universitaires.

Article 15 – Droits culturels 

307.Toute une stratégie de protection du patrimoine archéologique contre la destruction et le pillage a été mise en place par le ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Chaque année, il y a recrutement de nouveaux gardiens pour les différents monuments et lieux historiques.

308.Des enquêtes judiciaires sont ouvertes suite à des attaques verbales et physiques contre un certain nombre d’artistes et activistes.