Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Tunisie **

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer si les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoqués devant des juridictions internes et/ou appliqués par celles-ci, soit par application directe du Pacte, conformément à ce que permet l’article 20 de la Constitution, soit en prenant appui sur le Pacte à des fins d’interprétation des normes juridiques. Indiquer également si les juridictions tunisiennes considèrent justiciables les dispositions de la Constitution (art. 37 à 40 et 42 à 48) qui correspondent à des droits garantis dans le Pacte.

2.Décrire les mesures prises pour évaluer l’impact des accords de libre-échange et d’investissement sur les droits économiques, sociaux et culturels,et le rôle à cet égard de la commission spéciale de l’Assembléedes représentants du Peuple mentionnée à l’article 13 de la Constitution.

3.Indiquer les mesures qui sont prises pour s’assurer que l’Instance des droits de l’homme, prévue à l’article 128 de la Constitution,est établie conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris) et indiquer les compétences qui lui seront reconnues en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

4.Préciser les intentions de l’État partie concernant l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Indiquer le rôle joué par le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales créé par la loi no 37 du 16 juin 2008 dans la préparation du rapport (E/C.12/TUN/3, par. 16), et la manière dont les organisations de la société civile ont été associées à la préparation du rapport (par. 1).

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 – Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

6.Fournir des informations sur le cadre législatif et les politiques de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption, mettant en œuvre les articles 10, 11 et 130 de la Constitution, et indiquer les résultats obtenus.Préciser les mesures prises pour assurer la protection des lanceurs d’alerte et des personnes qui se livrent à des activités de lutte contre la corruption.

7.Décrire les mesures prises en vue d’assurer que les conditionnalités attachées aux prêts accordés à la Tunisie ne remettent pas en question la bonne réalisation des droits, notamment sociaux et culturels,que la Tunisies’est engagée à garantir. Préciser quelles mesures sont prises pour garantir que l’exploitation des ressources naturelles bénéficie à la population. Compte tenu du manque de transparence dans la gestion du secteur énergétique, indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir le libre accès à l’information et la transparence en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles.

8.Indiquer les mesures prises pour régulariser le secteur de l’économie informelle,en particulier en vue d’augmenter les recettes fiscales de l’État.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

9.Indiquer si l’État partie prévoitd’adopter une loi générale de lutte contre les discriminations, conformément au paragraphe 2 de l’article 2, du Pacte et tenant compte de l’observation générale no20 (2009) sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Décrire les mesures prises pour combattre la discrimination à l’égarddes groupes les plus défavorisés et marginalisés, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’emploi et à l’enseignement.

10.À la lumière du paragraphe 20 du rapport, fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises pour éliminer les disparités économiques et sociales entre les régions, ainsi que sur l’impact de ces mesures. Indiquer également quel budget est alloué aux programmes mentionnés dans les paragraphes 175 à 179 du rapport et quels sont les résultats obtenus.

11.Indiquer les mesures prises pour décriminaliser les pratiques homosexuelles et prévenir toute discrimination en matière d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels fondée sur l’orientation sexuelle, y compris en adoptant des campagnes de sensibilisation pour prévenir toute discrimination de fait.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre toute discrimination envers les personnes handicapées, y compris sur le système de protection et d’insertion sociales et de promotion des personnes handicapées, mentionné au paragraphe 11 du rapport.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

13.Indiquer quellesmesures l’État partie compte prendre pour préserver les acquisde l’égalité entre les hommes et les femmes face aux pressionsque subissent lesfemmes dans le contexte actuel de la société tunisienne. Préciser les mesures qui sont prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes en matière successorale.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le taux de chômage et de sous-emploi, en particulier dans les régions défavorisées, surtout parmi les jeunes et les femmes, et pour offrirdes formations adaptées aux besoins du marché du travail; préciser quel a été l’impact de ces mesures. Indiquer quelles mesures sont prises afin de favoriser le retour au pays des jeunes ayant bénéficié de bourses d’études à l'étranger.Préciser quellesmesures ont été adoptées pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des chômeurs.

15.Indiquer le taux de participation des femmes au marché du travail dans les différents secteurs de l’activité économique.

16.Préciser les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle et dans l’agriculture, et évaluer l’impact de ces mesures.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

17.Clarifier si le salaire minimum dont il est question aux paragraphes 11 et 80 à 84 du rapport s’applique à toutes les branches et à tous les secteurs professionnels et si les conditions qui l’entourent sont conformes à l’observation générale no23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables. Quelles difficultés la Tunisie rencontre-t-elle dans la surveillance du respect de la législation relative au salaire minimum, en particulier dans l’économie informelle? Indiquer en outre les mesures prises pour augmenter les salaires dans l’agriculture. Fournir des informations sur les conditions de travail dans le textile, en particulier pour les ouvrières.Détailler les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions ratifiées par l’État partie en matière de santé et de sécurité du travail. Préciser si un/une employé(e) et sa famille reçoivent un dédommagement en cas d’accident du travail.

18.Indiquer les mesures prises pour combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et encourager les femmes à le dénoncer.Indiquer si une modificationde l’article 226 du Code pénalest envisagée afin d’empêcher qu’une femme portant plainte pour harcèlement sexuel soit poursuivie pour diffamation.

19.À la lumière des paragraphes 90, 91 et 146 du rapport, indiquer si des mesures ont été prises pour instaurer également le congé de paternité et permettre aux pères d’accéder auxpossibilités et aux avantages énoncés au paragraphe 146 du rapport.

20.Comment la législation nationale qui protège les droits des travailleurs est-elle mise en œuvre dans les zones franches économiques, créées à Bizerte et Zarzis, conformément à la loi no92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée ?

Article 8 – Droits syndicaux

21.Préciser les mesures prises pour protéger les syndicalistes, ainsi que leurs bureaux, contre toutes les formes de violence. Indiquer les mesures prises pour assurer la conformité du Code du travail avec les conventions ratifiées par l’État partie en matière de droit syndical et de conditions de travail.À la lumière du paragraphe 18 du rapport, indiquer l’évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de syndicats et de leurs effectifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en précisant notamment le nombre et le pourcentage de travailleurs syndiqués et non syndiqués, ventilés par sexe.

22.Quelles sont les limites qui subsistent à l’exercice du droit de grève, notamment en vue de la préservation de la fourniture des services publics essentiels?

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

23.À la lumière du paragraphe 125 du rapport, indiquer s’il existe des prestations de vieillesse non contributives, des services sociaux et d’autres formes d’aide en faveur de toutes les personnes âgées qui n’ont pas cotisé.Indiquer également si des mesures ont été prises afin d’assurer que les personnes qui n’ont jamais travaillé dans le secteur formel, ou qui n’ont travaillé que pour une durée limitée, aient accès à une retraite qui leur permette un niveau de vie suffisant. Les femmes qui sont demeurées à l’écart du marché du travail afin de s’occuper des membres de la famille bénéficient-elles de telles mesures?

24.À la lumièredes paragraphes 10 et 116 du rapport, clarifier si la couverture sociale est étendue(a) aux personnes travaillant dans l’économie informelle, (b) aux travailleurs et travailleuses domestiques,et(c) aux personnes sans domicile fixe. Subsiste-t-il des personnes qui, à l’heure actuelle, ne bénéficient pas de couverture sociale? Dans l’affirmative, indiquer les mesures prises pour parvenir progressivement à la couverture sociale universelle.

25.Indiquer les mesures prises afin de combattre la discrimination envers les femmes en terme de rémunération et d’accès à la sécurité sociale, y compris dans le secteur informel.

26.Fournir des informations détaillées sur le fonds national d’assurance maladie mentionné au paragraphe 10 du rapport, ainsi que des données,ventilées par secteur économique, sexe et région géographique, sur la part de la population qui ne bénéficie pas d’une assurance maladie, et indiquer les mesures prises pour parvenir progressivement à l’assurance maladie universelle. À la lumière du paragraphe 74 du rapport, préciser quelles mesures sont prises pour assurer qu’un travailleur licencié bénéficie d’une couverture médicale au-delà de l’année qui suit son licenciement.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

27.Décrire les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi générale sur les violences faites aux femmes et aux filles (par. 153 à 155 du rapport). Indiquer si des mesures ont été prises afin d’abolir les articles 218 et 319 du Code pénal, qui mettent fin à toute investigation si la victime de violence retire sa plainte.Indiquer également les mesures prises pour assurer qu’aucune victime de violence ne soit stigmatisée et qu’aucune pression ne soit exercée sur la victime pour qu’elle retire sa plainte ou accepte des mesures de réconciliation.Indiquer en outre les mesures prises pour protéger la victime de son agresseur, y compris en interdisant à celui-ci l’accès au domicile de la victime,pour prévenir les tentatives de représailles, et pour protéger les avocats qui représentent les victimesFournir au Comité des données sur l’issue des procédures engagées devant les tribunaux contre les cas de violence domestique, y compris en précisant si des indemnisations ont été obtenues. Indiquer les mesures prises afin de criminaliser le viol conjugal.

28.Indiquer les mesures prises pour mettre fin à la pratiquede mariages coutumiers ou mariages orficomme moyen de contourner l’interdiction des mariages polygames. Décrire les mesures prises pour assurer l’application de la loi fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans.Indiquer également les mesures prises afin d’abolir la disposition figurant à l’article 227 bis du Code pénal selon laquelle le mariage avec la victime met fin aux poursuites ou aux effets de la condamnation pour viol, et pour assurer aide et soutien aux victimes de viol. Indiquer en outre les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains auquel fait référence le paragraphe 156 du rapport.

29.Indiquer le budget alloué aux mesures de soutien aux enfants et aux jeunes en situation à risque auxquels font référence les paragraphes 131 à 135 du rapport. Fournir des informations détaillées sur les centres de défense et d’intégration sociales dont il est question au paragraphe 135 du rapport. Indiquer aussi les mesures prises pour éviter que les enfants et jeunes soient recrutés par des groupes extrémistes. Dans la mesure où le paragraphe 147 du rapport fait référence au travail des enfants de 14 ans et moins et le paragraphe 148 aux enfants de moins de 16 ans employés à des travaux agricoles, indiquer les mesures prises afin d’assurer que l’âge minimum de 16 ans, tel que fixé par l’article 53 du Code du travail, ne fasse l’objet d’aucune exception. Indiquer également les mesures prises pour garantir le respect effectif de l’interdiction de l’emploi des enfants dans le travail domestique.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

30.Indiquer dans quelle mesure les programmes auxquels fait référence le paragraphe 169 du rapport sont fondés sur les droits et font l’objet d'un mécanisme de surveillance indépendant dans leur mise en œuvre, et indiquer les mesures prises afin de leur donner force législative.

31.Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès de tous à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement adéquat. Préciser aussi les mesures prises pour mettre fin à la surexploitation des nappes fossiles, par exemple à Kairouan, à Sidi Bouzidainsi, à Kébilia et à Tozeur.

32.À la lumière du paragraphe 200 du rapport, indiquer si des mesures ont été prises pour assurer l’accès à un logement convenable et abordable.

33.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie à l’intérieur des prisons et lutter contre la surpopulation carcérale.

34.Préciser les mesures prises afin de finaliser le projet de loi sur l’asile. Indiquer également les mesures prises pour assurer, dans l’attente de l’adoption de cette législation, que tous les réfugiés et les demandeurs d’asile se voient reconnaître un statut officiel une fois enregistrés auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Fournir en outre des informations sur la stratégie nationale de migration, en particulier en ce qui concerne l’installation de réfugiés dans l’État partie et leur accès aux droits économiques, sociaux et culturels. À la lumière du paragraphe 150 du rapport, fournir des informations sur les mesures en place pour assurer l’accès aux droits économiques et sociaux aux familles de demandeurs d’asile et de réfugiés. Informer également le Comité sur le traitement des adultes et des enfants migrants en situation irrégulière et indiquer si certains d’entre eux sont encore détenus dans des centres d’accueil et d’orientation. Indiquer aussi si le franchissement illégal de la frontière reste une infraction pénale et, dans l’affirmative, si une réforme législative visant à abolir cette incrimination est envisagée.

Article 12 – Droit à la santé

35.Indiquer les mesures prises pour réduire les inégalités géographiques (entre régions) et sociales (en fonction du niveau socio-économique) en matière d’accès aux soins de santé. Préciser également les mesures en place pour éliminer toute corruption dans le secteur de la santé.

36.Indiquer les efforts consentis en vue d’opérationnaliser la Stratégie nationale de la promotion de la santé mentale pour la Tunisie (SNAPSAM). Préciser le nombre de cas d’hospitalisation forcée en raison de handicap mental auquel il est fait référence au paragraphe 228 du rapport et fournir des informations sur les garanties visant à assurer que l’hospitalisation forcée soit la dernière alternative et sur les voies de recours disponibles contre une telle décision. À la lumière du paragraphe 230 du rapport, indiquer les mesures prises afin de mettre en place des services psychiatriques spécialisés pour les adolescents.

37.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’environnement en vue de garantir la santé de la population, en particulier en ce qui concerne (a) la gestion des déchets ; (b) l’augmentation des terres incendiées et la désertification ; (c) la pollution industrielle et la pollution de l’eau et du sol ; (d) le recours aux pesticides ; et (e) la perte des semences locales. Un renforcement du cadre législatif de protection de l’environnement est-il envisagé ? Si oui, quelle est la nature des mesures prévues ?

38.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité de la contraception et de services de santé sexuelle et procréative pour toutes les femmes et les adolescentes dans l’ensemble du pays, en tenant compte de l’observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative. Compte tenu de la légalisation sur l’avortement, indiquer les mesures prises pour assurer l’accès à ce droit en toutes circonstances.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

39.Indiquer les mesures en place pour garantir l’accès à un enseignement de qualité pour tous, et fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées afin de réduire les disparités géographiques (entre régions) et sociales (en fonction du niveau socio-économique). En particulier préciser les mesures prises afin (a) d'améliorer l’accessibilité et la disponibilité de l’éducation, surtout dans les régions défavorisées ainsi qu’en milieu rural ; (b) de renforcer la lutte contre les taux élevés d’abandon scolaire ; et (c) d’améliorer la qualité de l’enseignement, notamment en ce qui concerne la qualification des enseignants et les infrastructures scolaires, dans les écoles tant publiques que privées. Fournir des informations sur l’accès à l’éducation inclusive pour les enfants handicapés. Préciser les mesures prises afin d’assurer la gratuité de l’enseignement public. Indiquer, en outre, les mesures prises afin d’augmenter le nombre d’écoles et d’établissements préscolaires publics.

40.Décrire les mesures prises pour protéger les enseignants et les chercheurs, y compris à l’université, contre les menaces et les attaques, notamment de milieux extrémistes, et préciser si des enquêtes ont été menées lorsque de telles attaques ont eu lieu.

Article 15 – Droits culturels

41.Indiquer les mesures prises pour protéger le patrimoine archéologique contre la destruction et le pillage. Compte tenu des cas où des artistes ont été inculpés d’« atteinte à l’ordre public et à la morale publique », en vertu de l’article 121-3 du Code pénal, après des protestations et des destructions d’œuvres par des groupes extrémistes, indiquer les mesures prises pour assurer que les autorités soient complètement indépendantes. Indiquer également les mesures prises pour protéger les artistes et les professionnels de la culture contre la stigmatisation, les attaques verbales et physiques et les menaces de mort. Lorsque de tels incidents sont portés à la connaissance des autorités, quelles suites sont données à ces informations ?