Comité des droits économiques, sociaux et culturels Quarante-quatrième réunion du Groupe de travail de présession25-28 mai 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Turquie (E/C.12/TUR/1) concernant les articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
I.Cadre général de l’application du Pacte
1.Étant donné que le Pacte est d’application directe en droit interne et que ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux, comme indiqué au paragraphe 2 du rapport de l’État partie, fournir des exemples d’affaires où le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux, comme fondement d’une action ou à des fins d’interprétation.
2.Expliquer pourquoi les organisations de la société civile n’ont pas participé à l’établissement du rapport de l’État partie.
3.Indiquer si l’État partie a l’intention de retirer les réserves qui subsistent aux instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la réserve à l’article 13 (par. 3 et 4) du Pacte, concernant le droit à l’éducation.
4.Informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi relatif à la création d’un organe indépendant des droits de l’homme et des autres mesures prises par l’État partie pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et en mesure de traiter les questions relatives aux droits de l’homme, notamment aux droits économiques, sociaux et culturels.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)
Article 2, paragraphe 2Non-discrimination
5.Étant donné que la Constitution de l’État partie garantit l’égalité de traitement et la non-discrimination, indiquer si l’État partie a l’intention d’étendre le champ des motifs de discrimination interdits de façon à mettre sa législation sur la discrimination en conformité avec le Pacte. En particulier, indiquer si l’État partie entend soumettre à nouveau un amendement législatif visant à inclure explicitement «l’orientation sexuelle» comme motif de discrimination interdit. Informer le Comité des mesures concrètes prises par l’État partie pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et contre leurs effets.
6.Fournir des informations sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour assurer la protection des minorités nationales, ethniques et religieuses contre toutes les formes de discrimination. Fournir également des informations, y compris des données ventilées, sur les résultats obtenus concernant les communautés visées par le Traité de Lausanne de 1923 à savoir les communautés (arménienne, grecque et juive) ainsi que les autres minorités.
7.Fournir des informations sur le degré d’application, le cas échéant, de la loi de 2005 sur les personnes handicapées, et sur son incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées. Expliquer pourquoi, en dépit de cette loi, l’accessibilité des maisons, des écoles, des transports publics, des hôpitaux et des administrations n’est pas assurée pour les personnes handicapées. Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour donner effet à l’article 30 de la loi sur le travail, qui oblige les établissements employant 50 salariés ou plus à employer des personnes handicapées, en donnant des informations sur l’application effective de cette loi.
8.À la lumière de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, informer le Comité des mesures que l’État partie entend prendre pour assurer aux migrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés un accès effectif aux services de soins de santé, à l’éducation et à l’emploi, notamment en facilitant la délivrance de permis de séjour.
9.Fournir des données statistiques sur les affaires traitées par la présidence des droits de l’homme, les conseils des droits de l’homme et les autres organes compétents concernant les allégations de discrimination et de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Formuler également des observations sur l’efficacité de ces organes en ce qui concerne le traitement des cas de discrimination.
Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes
10.Fournir des informations sur les effets des modifications de la loi effectuées par l’État partie pour renforcer l’égalité entre les sexes. Indiquer également si une évaluation sexospécifique des effets de la législation et des politiques a été effectuée aux fins de combattre les stéréotypes culturels traditionnels.
11.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer et accélérer l’application du principe de la participation égale des femmes à la vie publique et à la prise de décisions à tous les niveaux. Fournir des données statistiques récentes sur la représentation des femmes: a) au sein du Parlement, du Gouvernement et d’autres organes publics; b) aux postes à responsabilité dans la fonction publique, notamment dans la magistrature, la police et les milieux universitaires; et c) aux postes de haut niveau dans le secteur privé.
III.Questions se rapportant aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
12.Expliquer ce que signifie l’expression «devoir de travailler», utilisée à l’article 49 de la Constitution, et comment ce principe est appliqué dans le cadre de l’exercice du droit au travail.
13.Compte tenu des mesures législatives et autres adoptées par l’État partie en 2003 pour lutter contre le chômage, qui sont présentées de manière détaillée dans les paragraphes 134 à 142 du rapport de l’État partie, fournir des données statistiques récentes sur le chômage depuis 2004, ventilées par sexe, groupe d’âge et répartition entre les zones rurales et urbaines.
14.Fournir des informations détaillées sur les obstacles rencontrés par l’État partie dans l’application de la loi sur le travail, qui sont mentionnés au paragraphe 184 du rapport. Donner également des informations sur l’emploi dans l’économie informelle de l’État partie, notamment sur son ampleur et les secteurs concernés, et sur les mesures prises pour permettre aux travailleurs du secteur informel de sortir de l’économie informelle et pour encourager les employeurs à enregistrer leur entreprise, afin de permettre aux travailleurs du secteur informel de bénéficier des services de base et de la protection sociale, et de mieux les protéger contre les violations de leurs droits par les employeurs.
Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables
15.Expliquer en quoi les droits conférés par le Règlement relatif aux conditions de travail des employés travaillant dans les entreprises du secteur de l’agriculture et de la foresterie, mentionné au paragraphe 182 du rapport de l’État partie, ainsi que par la législation du travail applicable aux entreprises et aux «relations commerciales» énumérées au paragraphe 180 du rapport de l’État partie, diffèrent des droits consacrés par la loi no 4857 sur le travail.
16.Fournir des données, ventilées en fonction de la taille des entreprises et de la répartition entre les zones rurales et urbaines, sur l’application des règlements sur la santé et la sécurité au travail énumérés au paragraphe 154 du rapport de l’État partie, notamment des données sur les cas de non-respect de ces règlements, qu’ils aient fait l’objet de plaintes ou qu’ils aient été mis au jour au cours d’inspections du travail.
Article 8Droits syndicaux
17.Indiquer si le projet de loi portant modification de la loi no 2821 sur les syndicats et de la loi no2822 sur les conventions collectives de travail, la grève et le lock-out, et le projet de loi portant modification de la loi no 4688 sur les syndicats de la fonction publique ont été adoptés. Fournir des informations sur la nature des modifications.
Article 9Droit à la sécurité sociale
18.Indiquer si les trois organismes de sécurité sociale, l’Organisation de la sécurité sociale (SSK), la Sécurité sociale des artisans et des travailleurs indépendants (BAG-KUR) et la Caisse des pensions (Emekli Sandiği), permettent à l’État partie d’assurer la couverture de chacun, conformément à l’Observation générale no 19 du Comité sur le droit à la sécurité sociale.
19.Expliquer comment fonctionnent les systèmes privés de sécurité sociale dans l’État partie. Fournir également des informations détaillées sur les prestations accordées aux détenteurs de «cartes vertes». Indiquer si certains groupes ne bénéficient d’aucune forme de sécurité sociale, en précisant leur taille ainsi que les mesures prises par l’État partie pour remédier à cette situation.
20.Fournir des informations sur la protection de la maternité dont bénéficient les travailleuses qui ne sont pas couvertes par la loi no 657 sur les fonctionnaires, la loi no 4857 sur le travail ou la loi no 5953 sur les personnels de la presse, ainsi que sur l’existence d’un régime de protection pour les femmes effectuant un travail atypique et les femmes qui ne bénéficient pas de prestations de maternité liées au travail, comme le recommande l’Observation générale no 19 du Comité sur le droit à la sécurité sociale.
Article 10Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, des mères et des enfants
21. Indiquer si l’État partie a réalisé des progrès dans la lutte contre la violence sexiste, notamment en ce qui concerne la violence familiale et les crimes d’honneur, et si ces actes ont été érigés en infraction pénale. Indiquer également si le viol conjugal est incriminé dans la législation de l’État partie.
22.Informer le Comité des activités et des fonctions de la Direction générale pour la recherche sur la famille et la recherche sociale mentionnée au paragraphe 288 du rapport et fournir des informations sur les affaires traitées par cet organe.
23.L’État partie étant un pays de transit et de destination pour la traite des femmes et des enfants, indiquer quelles lois, politiques et mesures ont été prises pour lutter contre la prostitution et la traite. Fournir des données statistiques comparatives sur la prostitution, la vente et la traite des femmes et des enfants sur le territoire de l’État partie, à destination et en provenance de celui-ci, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans de telles affaires.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
24.Indiquer si les politiques relatives au logement, telle que la loi sur le logement de masse, ont permis de donner pleinement effet au droit au logement, comme le prévoient l’article 11 du Pacte et l’article 57 de la Constitution de l’État partie.
25.Indiquer si les dispositions de la loi no 775 sur la prévention des taudis sont conformes aux obligations de l’État partie, en particulier en ce qui concerne les expulsions forcées, en application de l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées. Fournir des informations sur l’application pratique de cette loi, notamment sur les conditions d’obtention d’un logement en application de l’article 31 de cette loi, mentionné au paragraphe 423 du rapport de l’État partie, sur les autorités chargées de la mise en œuvre de ce programme, et, si des chiffres sont disponibles, sur le nombre moyen de logements fournis chaque année au titre de ce programme.
26.Préciser les politiques et mesures adoptées par l’État partie pour protéger les droits des personnes touchées par de grands projets de construction d’infrastructures comme le barrage d’Ilisu, tels qu’ils sont consacrés par le Pacte.
27.Indiquer si une enquête nationale a été menée sur les personnes sans abri ou mal logées et, dans l’affirmative, donner des informations détaillées sur ses conclusions, notamment quant au nombre de personnes, de familles et d’enfants des rues qui sont sans abri ou mal logés et au nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés ou structurellement dangereux.
28.Indiquer quel est le seuil de pauvreté dans l’État partie en termes de revenu en fonction de la taille du ménage. Fournir également des informations sur le pourcentage des ménages se trouvant en dessous de ce seuil par région.
Article 12Droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint
29.Fournir des informations à jour sur la mise en œuvre du Programme de transformation des services de santé. Indiquer si le Programme a permis de remédier au problème de la pénurie de professionnels de la santé. Fournir des informations sur l’accessibilité financière des services de soins de santé, notamment le pourcentage de personnes ou de ménages qui ne peuvent pas prendre en charge leurs dépenses de santé.
30.Fournir des informations sur les mesures prises − et leurs effets − en vue de:
a)Prévenir l’abus d’alcool et de tabac et la consommation de drogues illicites et autres substances nocives, en particulier chez les enfants et les adolescents, et veiller au traitement et à la réinsertion des toxicomanes, notamment par un traitement de substitution à la toxicodépendance;
b)Prévenir les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, informer les groupes à haut risque, les enfants et les adolescents, ainsi que le grand public sur leurs modes de transmission, offrir un soutien aux personnes touchées par le VIH/sida et à leur famille et lutter contre la stigmatisation sociale et la discrimination; et
c)Assurer aux patients souffrant de troubles mentaux un traitement et des soins appropriés dans des établissements psychiatriques et veiller à ce que l’internement fasse l’objet d’un examen régulier et d’un contrôle judiciaire effectif.
31.Fournir des informations sur les services de santé sexuelle et procréative existants, ainsi que sur les programmes d’éducation et de sensibilisation, en particulier ceux qui sont destinés aux adolescents et aux jeunes, sur l’ensemble du territoire de l’État partie.
32.Informer le Comité des mesures que l’État partie envisage de prendre pour donner aux réfugiés et aux demandeurs d’asile accès à des services de soins de santé adéquats et abordables.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
33.Indiquer les mesures prises pour réduire les taux d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire, en particulier pour les filles, les enfants appartenant aux minorités ethniques, les enfants des ménages pauvres, les enfants migrants et les enfants réfugiés.
34.Indiquer le taux de scolarisation des enfants handicapés à tous les niveaux d’enseignement dans les écoles ordinaires.
Article 15Droits culturels
35.Fournir des informations sur l’accessibilité, notamment financière, des activités et des biens culturels, sur l’accès aux sites culturels et naturels, et sur la participation à la vie culturelle, en particulier des groupes défavorisés et marginalisés, notamment ceux des zones rurales et des zones urbaines défavorisées, des personnes âgées, des personnes handicapées et des minorités, conformément à l’Observation générale no 21 du Comité sur le droit de chacun à participer à la vie culturelle.