Comité des droits economiques, sociaux et culturels

Session de fond de 2011

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Turquie * **

[25 juin 2008]

Table des mati è res

Párrafos Página

Liste des sigles et acronymes

Introduction1–48

Article premier5–108

Article 211–659

Article 366–12720

Article 6128–14430

Article 7145–18436

Article 8185–23644

Article 9237–28554

Article 10286–37461

Article 11375–44574

Article 12446–51493

Article 13515–637114

Article 14638141

Article 15639–759141

Annexes

IDeclarations and Reservation Made by the Republic of Turkey Upon the Ratification of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IILabour Law No. 4857

IIILaw No. 4817 on the Work Permit for Foreigners

IVTrade Unions Act No. 2821

VTrade Unions Law for Civil Servants No. 4688

VICollective Labour Agreement, Strike and Lock-out Act No. 2822

VII-aUnionization in Turkey (1996–2006)

VII-bNumber of Workers’ and Employers’ Trade Unions and Confederations (1996–2004)

VII-cWorkers’ and Employers’ Trade Unions (As of July 2006)

VII-dCivil Servants’ Trade Unions (As of July 2006)

VII-eCivil Servants’ Trade Union Confederations

VIIISocial Insurance Act No. 506

IXPopulation Covered by Social Security Schemes (1975–2004)

XBudget Transfers to Social Security Institutions (2000–2006)

XIPopulation and Development Indicators (1990–2007)

XIIEconomic Indicators of Turkey (2001–2007)

XIII-aDistribution of Cancer Cases According to Age and Gender (1999)

XIII-bCancer Cases According to Regions and Gender (1999)

Liste des tableaux

1.Aide turque au développement (1997-2004)

2.Aide turque au développement (2005)

3.Répartition de l’aide publique au développement bilatérale par secteur (2005)

4.Nouvelles inscriptions parmi les filles dans le cadre de la campagne “A l’école, les filles!”

5.Emploi de la population générale (1995, 2000, 2004)

6.Emploi des femmes (1995, 2000, 2004)

7.Emploi des jeunes (15-24 ans) (1995, 2000, 2004)

8.Emploi des personnes âgées (65 ans et plus) (1995, 2000, 2004)

9.Emploi des handicapés

10.Emploi de la population urbaine (1995, 2000, 2004)

11.Emploi de la population rurale (1995, 2000, 2004)

12.Salaires minimums (1999-2008)

13.Accidents du travail et maladies professionnelles (1999-2003)

14.Confédérations syndicales

15.Bénéficiaires des aides distribuées par les directions provinciales des services sociaux (1995-2007)

16.Nombre d’enfants et d’adolescents dans les orphelinats de la SHCEK et raisons pour lesquelles ils y séjournent

17.Indicateurs sélectionnés de la répartition des revenus et de la pauvreté (%) (2002-2004)

18.Ratios de pauvreté selon différentes méthodologies (2002-2005)

19.Taux de pauvreté selon le sexe et le niveau d’instruction des membres du ménage (2002-2005)

20.Apport énergétique quotidien par personne (1998)

21.Taux régionaux de consommation des groupes de produits alimentaires (1998)

22.Part des dépenses d’alimentation dans le revenu total selon les régions (1999)

23.Lois relatives au droit à un logement adéquat

24.Production de logements résidentiels (nombre d’appartements) (1955-2005)

25.Part des coopératives dans la production de logements autorisés (1958-1998)

26.Acteurs des soins de santé en Turquie

27.Installations publiques de soins de santé primaires et préventifs (2000, 2002)

28.Nombre d’hôpitaux (1994-2004)

29.Nombre de lits d’hôpital (1994-2004)

30.Dépenses de santé (I) (1994-2004)

31.Dépenses de santé (II) (1994-2004)

32.Budget du Ministère de la santé (1996-2005)

33.Ventilation du budget du Ministère de la santé (2002)

34.Mortalité infantile et juvénile (1998, 2003)

35.Taux de mortalité des jeunes enfants par caractéristiques socio-économiques (TDHS‑2003)

36.Répartition des causes de décès des enfants de moins 5 ans (2005)

37.Vaccinations par caractéristiques socio-économiques (enfants de 12 à 23 mois) (TDHS-2003)

38.Soins prénatals (TDHS 2003)

39.Assistance lors de l’accouchement (TDHS 2003)

40.Répartition des principales causes of décès (2005)

41.Troubles de la santé mentale (1996)

42.Origine de l’eau potable (TDHS-2003)

43.Accès à l’eau potable dans les villages (I) (1990-2005)

44.Accès à l’eau potable dans les villages (II) (2005)

45.Installations sanitaires (TDHS-2003)

46.Coût moyen d’un étudiant, contributions de l’étudiant et de l’Etat (année universitaire 2005-2006)

47.Bourses et prêts à l’éducation accordés par l’Etablissement du crédit et des résidences de la Direction de l’enseignement supérieur (à la date d’octobre 2006)

48.Etablissements d’éducation spéciale (année scolaire 2006-2007)

49.Etablissements d’enseignement privés (année scolaire 2006-2007)

50.Taux de scolarisation en Turquie (%) (1997-2007)

51.Nombre d’écoles, d’élèves et d’enseignants par niveau d’enseignement (année scolaire 2006-2007)

52.Participants à l’éducation des adultes et à l’éducation permanente (2005)

53.Budget du Ministère de l’éducation nationale (1997-2007)

54.Budget d’investissement du Ministère de l’éducation nationale (1997-2007)

55.Aide à l’éducation apportée par le public et par les administrations provinciales spéciales (1997-2006)

56.Salles de classe construites (2003-2006)

57.Recherche-développement universitaire aidée par le TUBITAK (2000-2006)

Liste des figures

1.Utilisation des constructions (2000)

2.Tendances de la mortalité infantile et juvénile (1993, 1998, 2003)

3.Cas de cancer notifiés (1983-1999)

4.Cas de SIDA (1985-2002)

5.Système éducatif turc (I)

6.Système éducatif turc (II)

7.Nombre de scientifiques aidés par le TUBITAK (2000-2006)

8.Montant des aides financières du TUBITAK aux scientifiques (2000-2006)

Liste des sigles et acronymes

ACEPProgramme d’éducation mère-enfant

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

ASTCAssociation des centres de science et de technologie

BADEPProgramme de soutien aux pères

BAG-KURSécurité sociale des artisans et des travailleurs indépendants

PEBProgramme d’éducation de base

OCEMNOrganisation de coopération économique de la mer Noire

BTP-UPPlan de mise en œuvre de la politique scientifique et technologique

BTYKCommission supérieure de la science et de la technologie

CAHTEHComité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains

CDDisque compact

CDNLConférence des directeurs de bibliothèques nationales

CENLConference of European National Librarians

COMLISCongrès mondial des bibliothécaires et spécialistes des sciences de l’information musulmans

COSTCoopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique

AVCIAnnées de vie corrigées du facteur invalidité

DSIAdministration publique des installations hydrauliques

DVDDisque numérique polyvalent

BERDBanque européenne pour la reconstruction et le développement

ECRICommission européenne contre le racisme et l’intolérance

ASEAgence spatiale européenne

ESFFondation européenne pour la science

UEUnion européenne

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FIDFédération internationale d’information et de documentation

FISAUMCentre de recherché sur la propriété intellectuelle et industrielle

GAPProjet pour l’Anatolie du Sud-Est

PIBProduit intérieur brut

PNBProduit national brut

HACCPHazard Analysis and Critical Control Point

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

PIDESCPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

ICMPDInternational Centre for Migration Policy Development

CIPDConférence internationale sur la population et le développement

AIEAgence internationale de l’énergie

IFLAFédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques

OITOrganisation internationale du travail

INTASAssociation internationale pour la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants de l’ancienne Union soviétique

INWRDAMRéseau inter-islamique sur la mise en valeur et la gestion des ressources en eau

OIMOrganisation internationale pour les migrations

IPECProgramme international pour l’abolition du travail des enfants

ISBNInternational Standard Book Number

CITEClassification internationale type de l’éducation

ISKURAgence turque de l’emploi

SSIService social international

ISSNInternational Standard Serial Number

KIHEPProgramme d’éducation aux droits humains des femmes

MEDAProgramme méditerranéen de l’Union européenne

MEGEPProjet de renforcement de l’enseignement professionnel

OTANOrganisation du Traité de l’Atlantique Nord

ONGOrganisation non gouvernementale

APDAide publique au développement

OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques

OCDE-CADComité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques

OCIOrganisation de la Conférence islamique

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

RTUKConseil suprême de la radio et de la télévision

PSEBProgramme de soutien à l’éducation de base

PESProjet pour l’enseignement secondaire

SHCEKDirection générale des services sociaux et Agence de protection de l’enfance

SPOOrganisme de planification de l’Etat

SSKOrganisation de la sécurité sociale

SYDGMDirection générale de l’assistance et de la solidarité sociales

TARALSecteur de la recherche turc

TDHSEnquête turque sur la démographie et la santé

TEDAProjet d’aide à la traduction

TIKAAgence turque pour la coopération et le développement international

TLLivre turque

TOBBUnion turque des chambres de commerce et des bourses

TOKIAdministration pour le développement du logement

TRTRadiotélévision turque

TSEInstitut turc des normes

TUBITAKConseil turc de la recherche scientifique et technologique

TURKSOYAdministration conjointe de la culture et des arts turcs

TURKSTATInstitut statistique turc

ONUOrganisation des Nations Unies

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

ONUDIOrganisation des Nations Unies pour le développement industriel

USDDollar des Etats-Unis

VCDDisque compact vidéo

OMSOrganisation mondiale de la santé

OMPIOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMCOrganisation mondiale du commerce

YTLNouvelle livre turque

Introduction

1.La Turquie a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) le 4 juin 2003. L’instrument de ratification a été déposé le 23 septembre 2003 et conformément à son article 27, le Pacte est entré en vigueur pour la Turquie le 24 décembre 2003. Dans son instrument de ratification, la Turquie a subordonné sa ratification à trois déclarations et une réserve, qui sont listées à l’annexe I.

2.Conformément à l’article 90 de la Constitution turque, les accords internationaux dûment mis en vigueur ont force de loi et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. Une fois le processus de ratification achevé, les accords internationaux font partie de la législation interne et sont applicables en droit interne. En tant que tel, le Pacte a un effet direct sur le droit turc et ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux. De plus, en cas de conflit entre les accords internationaux dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dûment mis en vigueur et la loi interne dû à des divergences des dispositions relatives à la même question, ce sont les dispositions des accords internationaux qui l’emportent. La Turquie a l’honneur de présenter son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

3.Ce rapport, qui contient des données concernant pour la plupart la période allant des années 1990 à la première moitié de 2008, là où elles sont disponibles, a été rédigé sous la coordination du Ministère des affaires étrangères avec la contribution des ministères et organismes publics compétents, à savoir le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère des travaux publics et de l’habitat, le Ministère de la santé, le Ministère de l’agriculture et des affaires rurales, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de l’industrie et du commerce, le Ministère de la culture et du tourisme, le Ministère de l’environnement et des forêts, la Présidence des droits de l'homme du Cabinet du Premier Ministre, la Direction générale du Cabinet du Premier Ministre sur la condition féminine, la Direction générale du Cabinet du Premier Ministre sur les services sociaux et l’Agence de protection des enfants, la Direction générale du cabinet du Premier Ministre sur l’aide sociale et la solidarité, la Direction générale du Cabinet du Premier Ministre pour la recherche sur la famille et la recherche sociale, l’Office public de planification, l’Institut turc des statistiques, l’Agence turque pour la coopération et le développement international, le Conseil suprême de la radio et de la télévision, le Conseil turc de la recherche scientifique et technologique et l’Administration du développement du logement.

4.Pour des informations factuelles générales et des statistiques concernant la Turquie, ainsi que pour le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l'homme, il est possible de se référer au document de base commun de la Turquie.

Article premier

5.La Turquie souscrit aux principes proclamés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6.La République de Turquie a été créée le 29 octobre 1923. La République de Turquie est un Etat de droit démocratique, laïque et social, respectueux des droits de l'homme et fidèle au nationalisme d’Atatürk, fondateur de la Turquie moderne, dans un esprit de paix publique, de solidarité nationale et de justice.

7.La République de Turquie est une entité indivisible avec son territoire et sa nation. La souveraineté appartient entièrement et inconditionnellement à la nation. Cette souveraineté est exercée par la nation turque par l’intermédiaire des organes habilités par la Constitution.

8.La nation turque est composée de citoyens égaux devant la loi quelles que soient leurs origines. Dans le contexte de la nation turque, le dénominateur commun est la citoyenneté. Tout citoyen a le droit et le pouvoir de mener une vie honorable et d’améliorer son bien-être matériel et spirituel dans le cadre de la culture, de la civilisation et de l’ordre juridique turcs, en jouissant des droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Constitution, conformément au principe d’égalité et de justice sociale. Tout citoyen turc a un accès effectif au gouvernement pour poursuivre son développement politique, économique, culturel et social.

9.De plus, l’égalité devant la loi est un principe général de la Constitution. Tous les individus sont égaux, sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion et la secte, ou autres considérations similaires. Les organes de l’Etat et les autorités administratives se conforment au principe d’égalité devant la loi dans tous leurs actes.

10.La vie politique turque est régie par le système de démocratie pluraliste fondé sur la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. Le système électoral turc, fondé sur le suffrage universel, est ouvert à tous les citoyens adultes; ses règles sont déterminées par la Constitution et les lois pertinentes.

Article 2

Non-discrimination

11.La Turquie est pleinement engagée dans la lutte contre tous les types de discrimination. Reconnaissant le fait que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef de sauvegarder et de protéger les droits des individus contre les actes discriminatoires, la Turquie a intégré dans sa législation des mesures antidiscriminatoires bien fondées et efficaces. La Turquie est partie aux conventions internationales fondamentales qui contiennent des dispositions interdisant la discrimination, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles.

Cadre juridique

12.En Turquie, tous les individus sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations, sans discrimination. Les actes de discrimination sont proscrits et sanctionnés par la loi.

13.L’article 10 de la Constitution de la République de Turquie garantit l’égalité devant la loi.

Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion ou de secte, ou distinction fondée sur des considérations similaires.

Les hommes et les femmes ont des droits égaux. L’Etat est tenu de garantir cette égalité dans la pratique.

Nul privilège n’est accordé à aucun individu, famille, groupe ou classe.

Les organes de l’Etat et les autorités administratives sont tenus de respecter le principe d’égalité devant la loi dans tous leurs actes.

14.En employant les termes “ou distinction fondée sur des considérations similaires”, la Constitution laisse au pouvoir judiciaire une grande latitude pour déterminer les cas d’inégalité.

15.Le système étatique repose sur le principe du nationalisme constitutionnel et territorial. La notion de nationalité est définie à l’article 66 de la Constitution en termes de lien juridique entre l’individu et le pays, sans considération d’appartenance à un groupe ethnique, linguistique ou religieux. Aux termes de cet article, “est Turc quiconque est rattaché à l’État turc par le lien de la nationalité”. La Constitution n’ajoute au terme “turc” aucune connotation raciale ou ethnique. Au contraire, la définition contenue à l’article 66 est purement juridique et elle ne fonde pas la nationalité sur des liens de sang. Le terme “turc” dénote l’identité nationale de tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine.

16.L’idée exprimée dans l’article 66 de la Constitution illustre bien les grands principes de la République turque. Issus du passé ottoman du pays, ces principes n’établissent entre les citoyens de la République aucune distinction fondée notamment sur l’origine ethnique, la religion ou la race. Aucune importance ne s’attache à l’origine ethnique d’un citoyen étant donné que l’identité nationale et la conscience nationale ont été définies, au moment de l’établissement de la République turque, en fonction des liens territoriaux et non pas des liens de sang, conformément au principe de la citoyenneté.

17.La nation turque n’est pas une juxtaposition de communautés ou de groupes. Elle est composée de citoyens égaux devant la loi indépendamment de leurs origines en termes de langue, de race, de couleur, d’origine ethnique, de religion ou de toute autre particularité, et dont les droits et libertés fondamentaux sont détenus et exercés individuellement conformément à la loi.

18.De même, les libertés et les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n’engendrent pas de distinctions entre les citoyens turcs et les étrangers. Les libertés et les droits fondamentaux sont en principe reconnus à tous les individus quelle que soit leur nationalité, conformément à l’article 10 de la Constitution. L’article 16 de la Constitution stipule que les droits et libertés fondamentaux des étrangers ne peuvent être limités que par la loi conformément au droit international. Les droits politiques (droit de voter et d’être élu, droit de former des partis politiques et d’en devenir membre) ainsi que le droit d’entrer dans la fonction publique sont réservés aux citoyens turcs.

19.Les libertés et les droits fondamentaux sont garantis par les dispositions de la Constitution touchant l’inviolabilité et l’intégrité physique et spirituelle de l’individu, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ou des traitements dégradants (art. 17), l’interdiction du travail forcé (art. 18), la liberté et la sécurité individuelles (art. 19), le secret de la vie privée (art. 20), l’inviolabilité du domicile (art. 21), la liberté de communication (art. 22), la liberté d’établissement et de déplacement (art. 23), la liberté de religion et de conscience (art. 24), la liberté de pensée et d’opinion (art. 25), la liberté d’expression (art. 26), la liberté scientifique et artistique (art. 27), la liberté de fonder des associations (art. 33), le droit d’organiser des réunions et des manifestations (art. 34), le droit de propriété (art. 35), la liberté de faire valoir ses droits (art. 36), le droit d’être jugé par une juridiction compétente (art. 37), les règles relatives aux infractions et aux peines (art. 38) et le droit de toute personne victime d’une atteinte aux droits et libertés qui lui sont reconnus par la Constitution d’avoir accès sans délai aux autorités compétentes (art. 40).

20.Les droits sociaux de base sont également garantis par la Constitution à tous les individus quelle que soit leur nationalité. Il s’agit notamment du droit et du devoir d’instruction et d’éducation (art. 42), du droit de travailler et de contracter (art. 48), du droit au repos et aux loisirs (art. 50), du droit de fonder des syndicats (art. 51), du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (art. 56) et du droit à la sécurité sociale (art. 60).

21.L’article 16 de la Constitution prévoit que les droits et libertés fondamentaux des étrangers peuvent être limités par la loi, conformément au droit international. Ces restrictions s’appliquent en particulier aux droits politiques. L’article 67 de la Constitution réserve le droit de voter et d’être élu aux citoyens turcs. La même restriction s’applique au droit de former des partis politiques et de s’y affilier (art. 61). En outre, le droit d’entrer dans la fonction publique est réservé aux citoyens turcs.

22.Le principe d’égalité est inscrit dans plusieurs autres lois régissant des domaines particuliers de la vie politique, sociale et économique. Il existe des lois spécifiques telles que le Code civil (dont l’article 8 porte sur la capacité égale de tous à devenir sujets de droits), la loi sur les services sociaux et la protection de l’enfance (dont l’article 4 consacre le principe de non-discrimination dans les prestations sociales), la loi sur les partis politiques (dont l’article 82 interdit le racisme et l’article 83 consacre le principe d’égalité), la Loi fondamentale sur l’éducation nationale (dont l’article 4 garantit l’égalité dans l’éducation et l’article 8 porte sur l’égalité des sexes et prévoit des mesures correctives), la loi sur le travail (dont l’article 5 garantit le principe de non-discrimination et l’égalité de traitement) et la loi sur les personnes handicapées (dont l’article 4 porte sur la protection des personnes handicapées contre la discrimination).

23.L’article 122 du Code pénal qualifie d’infraction la discrimination économique fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, le culte ou d’autres motifs.

24.L’article 216 du Code pénal prévoit des sanctions pénales contre quiconque incite la population à l’hostilité, à la haine ou au dénigrement. Il dispose ce qui suit:

1)Toute personne qui incite ouvertement un groupe de population à l’hostilité ou à la haine contre un autre groupe sur la base de la classe sociale, de la race, de la religion, de l’appartenance à une secte ou de l’origine régionale d’une manière qui puisse constituer un danger évident et imminent pour l’ordre public est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans;

2)Toute personne qui dénigre ouvertement une partie de la population pour des motifs liés à la classe sociale, la race, la religion, l’appartenance à une secte, le sexe ou l’origine régionale est punie d’un emprisonnement de six mois à un an;

3)Toute personne qui dénigre ouvertement les valeurs religieuses d’une partie de la population est punie d’un emprisonnement de six mois à un an si cet acte est de nature à troubler la paix publique.

25.De même, les règles en matière de diffusion d’émissions, telles que définies à l’article 4 de la loi sur la création d’entreprises radiophoniques et télévisuelles et sur leurs émissions, sont notamment les suivantes:

i)Les émissions ne doivent contenir aucune forme d’humiliation ni d’insulte fondées sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, l’appartenance à une secte ou d’autres motifs similaires;

ii)Les émissions ne doivent pas encourager le recours à la violence ni inciter à la haine raciale.

26.Outre les voies de recours judiciaires, il existe aussi des voies gouvernementales, administratives et parlementaires pour les individus qui se disent victimes de discrimination. Ces voies sont la Présidence des droits de l'homme du Cabinet du Premier Ministre et les nombreux conseils des droits de l'homme aux niveaux provincial et sous-provincial d’une part, et la Commission d’enquête sur les droits de l'homme du Parlement, d’autre part. Ces organes ont pour tâche d’enquêter sur les plaintes et les allégations relatives à des violations des droits de l'homme et de soumettre leurs conclusions aux autorités compétentes pour qu’elles fassent le nécessaire.

27.La Présidence des droits de l’homme, créée en avril 2001 dans le cadre du Cabinet du Premier Ministre, et les 931 conseils provinciaux et sous-provinciaux des droits de l'homme effectuent un vaste travail de supervision en matière de droits de l'homme, surtout au niveau local. Les conseils des droits de l’homme comptent près de 14 000 membres non gouvernementaux.

28.Tant la Présidence des droits de l'homme que les conseils des droits de l'homme sont chargés de recevoir, d’examiner et d’enquêter sur les allégations relatives à des violations des droits de l'homme, y compris les accusations de discrimination raciale, d’évaluer les résultats de leurs examens et enquêtes, de soumettre les résultats aux bureaux des procureurs ou aux autorités administratives compétentes et de donner suite aux résultats.

Protection additionnelle des droits des personnes appartenant à des minorités non musulmanes en Turquie

29.Dans le système constitutionnel turc, le terme “minorités” ne désigne que les groupes de personnes définis et reconnus comme tels sur la base des instruments multilatéraux et bilatéraux auxquels la Turquie est partie.

30.Dans ce contexte, les “droits des minorités” en Turquie sont réglementés conformément au Traité de paix signé à Lausanne en 1923. Selon cet instrument, les citoyens turcs appartenant à une minorité non musulmane relèvent de la définition des “minorités”. Dans la législation turque, qui est fondée sur le Traité de Lausanne, on trouve uniquement l’expression “minorité non musulmane”.

31.Les articles 37 à 45 du Traité réglementent les droits et obligations des individus appartenant aux minorités non musulmanes en Turquie et à la minorité musulmane en Grèce. Ces dispositions sont reconnues comme des lois fondamentales de la Turquie.

32.Conformément à la philosophie de l’Etat fondée sur l’égalité des citoyens garantissant la non-discrimination, les citoyens turcs appartenant à une minorité non musulmane jouissent des mêmes droits et libertés que le reste de la population et les exercent dans les mêmes conditions. En outre, ils bénéficient de leur statut de minorité conformément au Traité de Lausanne.

33.Les citoyens turcs appartenant aux minorités non musulmanes ont leurs propres lieux de culte, écoles, fondations et hôpitaux ainsi que leurs médias imprimés.

34.Dans le cadre du processus de réforme en cours en Turquie, des progrès majeurs ont aussi été accomplis en matière d’amélioration de la législation relative aux citoyens appartenant aux minorités non musulmanes en Turquie. Dans ce contexte, depuis 2004, un nouvel organe gouvernemental, à savoir le Conseil d’évaluation des problèmes des minorités a été mis en place en vue d’examiner et de trouver des solutions aux difficultés que peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne les citoyens appartenant aux minorités non musulmanes. Dans ce processus, des contacts périodiques ont lieu avec les minorités non musulmanes.

35.Dans le cadre du processus de réforme susmentionné, la nouvelle Loi sur les fondations a été adoptée par le Parlement turc et est entrée en vigueur le 27 février 2008. Cette loi améliore la situation des fondations communautaires non musulmanes pour ce qui est de leurs activités internationales, y compris le régime des dons et de l’aide financiers et/ou matériels de l’étranger, l’enregistrement de leurs biens immobiliers et leur représentation au Conseil des fondations, qui est l’organe directeur de la Direction générale des fondations.

Coopération internationale

36.La Turquie est convaincue que le succès de la lutte menée contre toutes les formes et manifestations de la discrimination et de l’intolérance repose sur une conjugaison des efforts aux niveaux national et international.

37.À cet égard, la Turquie est devenue partie à tous les principaux instruments internationaux des instances mondiales (ONU) et régionales (Conseil de l’Europe et OSCE), et elle ne manque pas de coopérer étroitement et de façon constructive avec les mécanismes spéciaux de ces organisations qui sont chargés de la lutte contre l’intolérance et la discrimination. Ainsi, la Turquie participe activement aux travaux que mène l’OSCE pour promouvoir la tolérance et la non-discrimination. En reconnaissance de la détermination de la Turquie dans ce domaine, l’ambassadeur de Turquie Ömür Orhun, nommé par le gouvernement turc, a été désigné en décembre 2004 comme l’un des trois représentants personnels du Président en exercice de l’OSCE pour la lutte contre l’intolérance et la discrimination.

38.Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Turquie a toujours pris activement part à l’élaboration des politiques et recommandations visant à éliminer et prévenir les formes contemporaines de la discrimination raciale. Le gouvernement turc a apporté son concours actif à l’élaboration du Plan d’action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance adopté les 8 et 9 octobre 1993 au Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe.

39.La Turquie soutient les activités de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui est un des plus importants mécanismes de suivi des efforts de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe, dans la perspective de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

40.Depuis fort longtemps, la Turquie est l’un des coauteurs des résolutions et déclarations de l’ONU relatives à la non-discrimination et à la tolérance, et à la lutte contre la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme.

41.Avec leurs traditions profondément enracinées de compréhension mutuelle, de tolérance, de dialogue et de respect des autres cultures et des autres religions, l’Espagne et la Turquie ont lancé en 2005 l’ “Alliance des civilisations”, devenue depuis une initiative à part entière de l’ONU.

Aide au développement

42.La Turquie met en œuvre son aide au développement, dans la tradition de “pont stratégique”, pour aider à construire et entretenir le lien entre pays développés et pays en développement. Elle a franchi une étape importante vers le statut de “pays donateur” en atteignant les Objectifs du Millénaire de l’ONU. L’aide extérieure turque a commencé en 1985 par l’aide alimentaire puis s’est poursuivie et développée dans de nombreux domaines.

43.La Turquie, à un important carrefour entre pays développés et pays en développement, adopte les principes et objectifs suivants en relation avec l’aide au développement:

i)Créer des conditions propices à la coopération internationale;

ii)Contribuer au développement d’une économie de marché;

iii)Participer à la coopération internationale dans les zones de crise et soutenir le processus de normalisation par l’aide au développement;

iv)Prendre une part active à l’aide d’urgence et à l’aide humanitaire dans les zones touchées par des catastrophes naturelles, des conflits, etc.;

v)Développer tous les types de coopération avec les organisations internationales engagées dans l’aide au développement.

44.Les divers domaines de l’aide au développement en Turquie sont gérés par de nombreux organismes. Dans ce contexte, le Ministère des affaires étrangères joue le rôle de guide pour l’ensemble des organismes publics en termes de priorités des politiques.

45.De plus, l’Agence turque pour la coopération et le développement international (TIKA) est l’organisme turc qui met en œuvre l’assistance technique. Elle coordonne toutes les activités d’assistance technique afin de favoriser une compréhension commune de ces activités. Presque tous les organismes publics turcs fournissent leur aide dans leurs domaines professionnels en coordination avec la TIKA.

46.Le Croissant Rouge turc est engagé dans l’aide d’urgence. La nécessité d’intégrer les activités d’assistance technique avec des actions complémentaires telles que les recherches et les secours a conduit les ministères, les administrations locales et les forces armées à participer à de telles entreprises. Les organismes en question sont coordonnés par l’Administration des situations d’urgence, relevant du Premier Ministre.

47.Les activités de renforcement de la paix sont mises en œuvre conjointement par les forces armées et les organismes d’assistance technique et d’aide d’urgence chargés des zones de crise.

48.La Banque Exim et la Banque de développement turques mènent des activités d’aide au développement concernant ses dimensions de financement et d’investissement. De plus, le Sous-Secrétariat au Trésor participe à l’aide financière à caractère de don.

49.Les contributions afférentes à la qualité de membre des organisations internationales sont généralement prises en charge par le Ministère des affaires étrangères et le Sous‑Secrétariat au Trésor.

50.De plus, nombre d’organisations non gouvernementales jouent en Turquie un rôle important, essentiellement dans les domaines de l’éducation et de l’aide d’urgence.

51.Les tableaux ci-après montrent l’aide au développement fournie par la Turquie.

Tableau 1

Aide turque au développement (1997-20 04)

( En millions de dollars EU)

Type de transaction	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004*
Total des aides	53,29	44,86	36,79	26,14	18,94	26,69	26,42	291,84
Aide aux projets et aux programmes	2,90	2,43	12,64	2,69	1,10	6,39	7,72	0
Coopération technique	37,33	34,32	11,70	17,40	11,70	14,00	11,12	184,71
Aide alimentaire	0,016	0,001	0,012	0,001	0,30	0,063	0,10	0
Aide d’urgence	10,22	1,76	10,06	2,29	1,26	1,23	1,84	44,96
Incitations au développement	0,012	0,33	0,16	0,00	0,00	0,00	1,81	0
Coûts administratifs	2,47	6,01	1,04	3,37	4,49	4,99	2,73	35,39
Divers	0,34	0,00	1,17	0,38	0,08	0,00	2,08	26,78
Contributions obligatoires aux organisations internationales	23,42	23,93	23,20	56,11	45,18	46,28	40,21	47,31
Total, Aide publique au développement	81,71	68,79	59,99	82,25	64,12	72,97	66,63	339,15
Total, Autres paiements publics	276,61	321,49	320,23	119,92	75,53	71,79	66,84	789,08
Total, Flux publics et privés	353,32	390,28	380,22	202,17	139,65	144,76	133,47	1 128,23

Source: Rapport 2005 de la TIKA.

* La principale raison des faibles niveaux de l’aide calculés jusqu’à 2004 est qu’on ne disposait pas jusqu’alors de données complètes sur l’aide au développement, les projets et les programmes. De plus, jusqu’à 2004, l’aide en nature n’était pas mesurée, la question n’étant pas envisagée du point de vue de l’aide au développement. Depuis 2004, les organismes publics qui travaillent dans le domaine de l’aide au développement ont été informés qu’ils devaient fournir des données sur le volume de l’aide qu’ils fournissaient. En outre, le calcul des données a été effectué en utilisant les normes internationales. Evidemment, la part accrue de l’aide au développement dans le budget national a aussi eu un effet sur l’augmentation de l’aide au développement depuis 2004.

Tableau 2

Aide turque au développement (2005)

( En millions de dollars EU)

Total, Flux publics et privés	1 051,94
I. Aide publique au développement (APD) (1A+1B)	601,04
1A. Aide bilatérale	532,47
1. Dons bilatéraux	532,47
1.1 Aide aux projets/programmes	109,92
1.2 Coopération technique	162,59
1.3 Dons APD dans des financements regroupés	0
1.4 Aide alimentaire à des fins de développement	0
1.5 Secours d’urgence	178,99
1.6 Remises de dettes	0
1.7 Autres actions sur les dettes	0
1.8 Soutien général aux ONG nationales	0,35
1.9 Soutien aux ONG internationales	0
1.10 Contribution au partenariat public-privé	0
1.11 Promotion de la sensibilisation au développement	0,7
1.12 Coûts administratifs	56,70
1.13 Opérations de maintien de la paix après des conflits	23,22
2. APD bilatérale ne prenant pas la forme de dons	0
1B. Aide publique au développement multilatérale	68,57
1. Dons et contributions obligatoires aux organisations internationales	68,57
2. Prêts à des conditions libérales à des organisations multilatérales	0
II. Autres flux publics	394,20
1. Transactions connexes	27,68
2. Rééchelonnement	366,52
III. Flux du secteur privé aux conditions du marché	0
IV. Dons provenant d’ONG	56,70

Source: Rapport 2005 de la TIKA .

52.En 2005, au total 1 874 projets et activités d’aide au développement ont été réalisés. Sur ce total, 1 485 étaient destinés aux pays remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une aide au développement selon les critères du CAD (Comité d’aide au développement) de l’OCDE, 191 à des pays d’Europe centrale et orientale et à des Etats nouvellement indépendants et 198 à d’autres pays.

53.Sur les 1 485 projets et activités exécutés en 2005, 759 l’ont été dans le Caucase et en Asie centrale, 410 dans les Balkans et en Europe orientale, 116 en Afrique, 111 au Moyen-Orient et 89 en Extrême-Orient.

54.Pour ce qui est de la répartition des aides aux projets et aux programmes et de la coopération technique de l’aide publique au développement bilatérale, on peut distinguer quatre grands secteurs conformément aux paramètres du CAD de l’OCDE:

i)Infrastructures et services sociaux,

ii)Infrastructures et services économiques,

iii)Secteurs de production,

iv)Projets/programmes multisectoriels/transversaux.

55.Comme on peut le constater à la lecture du tableau 3, en ce qui concerne la répartition par secteur de l’aide publique au développement bilatérale, 258,88 millions de dollars EU ont été dépensés pour les infrastructures et les services sociaux, consistant pour l’essentiel en des projets relatifs à l’éducation; 7,92 millions de dollars ont été consacrés aux infrastructures et services économiques, essentiellement des projets relatifs aux transports. En troisième lieu, 4,69 millions de dollars ont été consacrés au secteur de la production. Le montant de l’aide allouée à des projets/programmes multisectoriels/transversaux a été de 1,02 million de dollars.

Tableau 3

Répartition de l’aide publique au développement bilatérale par secteur (2005)

( En millions de dollars EU)

Secteur/Catégorie	Apports de ressources	Coopération technique	Total, Aide publique au développement	Montant du don	Total
Projets d’investissement	Projets d’investissement	Projets d’investissement	Projets d’investissement
1. Infrastructures et services sociaux	0	109,92	0	0	148,96	258,88	258,88	258,88
Education	0	78,06	0	0	118,10			196,16
Santé	0	0	0	0	4,02			4,02
Population et santé génésique	0	0	0	0	0,04			0,04
Approvisionnement en eau et assainissement	0	0	0	0	0,78			0,78
Gouvernance et société civile	0	2,72	0	0	6,95			9,67
Divers	0	29,14	0	0	19,07			48,21
2. Infrastructures et services économiques	0	0	0	0	7,92	7,92	7,92	7,92
Transports et stockage	0	0	0	0	5,91	5,91	5,91	5,91
Communications	0	0	0	0	0,82	0,82	0,82	0,82
Energie	0	0	0	0	0,14	0,14	0,14	0,14
Banques et finances	0	0	0	0	0,18	0,18	0,18	0,18
Affaires et autres services	0	0	0	0	0,87	0,87	0,87	0,87
3. Secteurs de production	0	0	0	0	4,69	4,69	4,69	4,69
Agriculture, foresterie, pêches et élevage	0	0	0	0	1,06	1,06	1,06	1,06
Industrie, mines et construction	0	0	0	0	3,10	3,10	3,10	3,10
Tourisme et commerce	0	0	0	0	0,53	0,53	0,53	0,53
4. Multi-sector/Cross-cutting	0	0	0	0	1,02	1,02	1,02	1,02
Protection générale de l’environnement	0	0	0	0	0,37	0,37	0,37	0,37
Rôle des femmes dans le développement	0	0	0	0	0,02	0,02	0,02	0,02
Divers	0	0	0	0	0,63	0,63	0,63	0,63
Total, Aide aux secteurs	0	109,92	0	0	162,59	272,51	272,51	272,51
5. Aide pour les matières premières et les programmes généraux	0	0	0	0	0	0	0	0
6. Services liés à la dette	0	0	0	0	0	0	0	0
7. Aide d’urgence	0	0	0	178,99	0	178,99	178,99	178,99
Aide alimentaire d’urgence	0	0	0	0	0	0	0	0
Divers	0	0	0	178,99	0	178,99	178,99	178,99
8. Frais administratifs du pays donateur	0	0	0	56,70	0	56,70	56,70	56,70
9. Soutien aux ONG	0	0	0	0,35	0	0,35	0,35	0,35
10. Aide non répartie/non spécifiée	0	0	0	23,92	0	23,92	23,92	23,92
Total, Aide au développement	0	109,92	0	259,96	162,59	532,47	532,47	532,47

Source: Rapport 2005 de la TIKA .

56.Concernant l’amélioration des infrastructures éducatives, des projets portant par exemple sur la construction et la maintenance de bâtiments scolaires, la fourniture d’équipements et de matériels et l’élaboration des programmes scolaires sont exécutés. Des projets dans ce domaine sont en cours en Afghanistan, en Géorgie, au Kirghizistan, en Macédoine et en Ouzbékistan.

57.Dans ce cadre, 87 projets et activités ont été mis en œuvre en 2006, parmi lesquels:

i)construction de 17 écoles,

ii)rénovation de 16 écoles,

iii)création de 23 laboratoires d’informatique,

iv)soutien scolaire à 1 024 élèves,

v)formation de 349 enseignants.

58.Pour ce qui est du développement et de l’amélioration des services de santé, le fonctionnement d’hôpitaux et de dispensaires est assuré, des équipements sont fournis, divers tests de dépistage sont organisés et des campagnes de vaccination sont menées. Les pays où ces projets sont exécutés comprennent l’Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Kirghizistan, le Soudan et le Tadjikistan.

59.37 projets et activités dans ce domaine ont été mis en œuvre en 2006, parmi lesquels:

i)construction de 9 dispensaires et hôpitaux,

ii)fonctionnement de 3 hôpitaux, 2 dispensaires et 2 hôpitaux mobiles,

iii)aide pour les équipements à 8 hôpitaux,

iv)fourniture de 30 ambulances,

vi)tests de dépistage pour 6 050 personnes,

vii)fourniture de médicaments à 545 000 personnes,

viii)opérations sur 1 929 patients,

ix)traitement de 195 134 personnes.

60.Quant à l’approvisionnement en eau potable, des puits sont construits, les systèmes existants de traitement de l’eau sont rénovés ou de nouveaux réseaux mis en place. L’Afghanistan, l’Ethiopie, la Géorgie, le Kosovo, la Macédoine, la Moldova, le Tadjikistan et l’Ukraine figurent parmi les pays où ces projets sont exécutés.

61.A cet égard, 30 projets et activités ont été menés en 2006, parmi lesquels:

i)construction de 70 puits,

ii)approvisionnement en eau potable dans 6 zones résidentielles,

iii)création d’une usine de traitement de l’eau,

iv)construction de 5 réservoirs d’eau.

62.Les travaux concernant les routes et les ponts se poursuivent en Azerbaïdjan, en Géorgie, en Mongolie et en Macédoine. En 2006, 9 projets et activités ont été mis en œuvre, parmi lesquels:

i)construction de 4 ponts,

ii)construction de 5 routes,

iii)réalisation de 2 études sur les transports et de projets de plans directeurs.

63.De plus, afin d’atténuer le problème des sans-abri, la fourniture de tentes pour les situations d’urgence et un projet de construction de 1 000 logements pour les Tatars de Crimée retournant dans leur pays d’origine sont en cours.

64.Pour ce qui est des droits économiques stipulés dans le Pacte, des possibilités sont offertes aux femmes vivant dans les zones urbaines comme dans les zones rurales pour qu’elles participent à la vie économique grâce à une formation professionnelle (couture, tricot, tissage de tapis, conception de bijoux, technique de peinture traditionnelle ebru, informatique, etc.). En vue de créer une infrastructure économique solide, des services de consultants et des possibilités d’éducation sont offertes sur les sujets suivants: impôts, privatisation, assurances, accréditation, appartenance aux chambres de commerce et normalisation. Ces activités sont mises en œuvre de façon intensive dans les Balkans, en Europe orientale, dans le Caucase et dans les républiques d’Asie centrale.

65.Une coopération universitaire est en outre conduite pour soutenir les études scientifiques. Des travaux de restauration visant à mettre en valeur les biens culturels et le folklore sont aussi aidés.

Article 3

Progrès en matière d’égalité des sexes et promotion de l’avancement des femmes

Mise en œuvre du Programme d’action de Beijing

66.La Turquie, qui a participé activement à la 4e Conférence mondiale de l’ONU sur les femmes, figure parmi les pays qui ont signé la Déclaration de Beijing et le Programme d’action sans réserves. La Turquie a adopté trois objectifs fondamentaux dans le contexte de cette conférence et s’est engagée devant la communauté internationale à atteindre ces objectifs.

67.Parallèlement à l’entente générale adoptée à la suite de la 4e Conférence mondiale sur les femmes, durant le processus de la conférence un Plan d’action national a été élaboré en 1996 par une commission avec la participation de la Direction générale sur la condition féminine, des représentants des associations de femmes, des universitaires et des représentants des organes gouvernementaux concernés.

68.Dans le contexte du renforcement des capacités institutionnelles, qui est la première composante du projet de promotion de l’égalité des sexes lancé en 2007 dans le cadre du Programme Turquie-UE de coopération financière de préadhésion, dont la Direction générale sur la condition féminine est la bénéficiaire, de nouvelles études ont été réalisées concernant 10 questions abordées dans le Programme d’action de Beijing (éducation et formation des femmes, les femmes et la santé, les femmes et l’économie, les femmes au pouvoir et dans les processus décisionnels, les mécanismes institutionnels de développement des femmes, les femmes et la pauvreté, les femmes et les médias, les droits humains des femmes, les femmes et l’environnement) et des documents d’orientation connexes ont été rédigés. Ce plan sera finalisé avant la fin de 2008. Dans la deuxième composante du projet, intitulée “Combattre les violences familiales contre les femmes”, un “Plan d’action national de lutte contre les violences familiales exercées sur les femmes 2007-2010” a été établi et mis en application avec l’approbation du Ministre d’Etat chargé des femmes et de la famille.

69.Eu égard aux conditions et priorités du pays et aux engagements pris par la Turquie à la 4e Conférence mondiale sur les femmes, huit des douze domaines critiques du Programme d’action de Beijing (éducation et formation des femmes, les enfants filles, les femmes et la santé, les violences contre les femmes, les femmes et l’économie, les femmes au pouvoir et dans les processus décisionnels, les mécanismes institutionnels de promotion des femmes, les femmes et les médias) ont été identifiés comme des domaines critiques dans le Plan d’action national de la Turquie.

70.Au fil des années, depuis la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, la Turquie a tenu la plupart des engagements pris à Beijing en mettant en œuvre des politiques conformes au Programme et accompli d’importants progrès dans le domaine de l’égalité des sexes et des droits des femmes.

Retrait des réserves et de la déclaration concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et ratification du Protocole facultatif à la Convention

71.Lors de la signature de la Convention, la Turquie a émis des réserves concernant les articles 15 (paragraphes 1 et 4), 16 (sous-paragraphes 1c, 1d, 1f, 1g) et 29 (paragraphe 1) et une déclaration concernant l’article 9 (paragraphe 1) de la Convention. Dans le contexte des progrès accomplis par la Turquie en matière de promotion du statut des femmes dans la société, de renforcement de l’égalité des sexes et d’amélioration des droits des femmes, la Turquie a retiré ses réserves relatives aux articles 15 et 16 le 20 septembre 1999, ainsi que sa déclaration le 29 janvier 2008.

72.Le Protocole facultatif à la Convention a été ratifié par la Grande assemblée nationale de Turquie le 30 juillet 2002 et est entré en vigueur pour la Turquie le 29 janvier 2003. La ratification du Protocole facultatif constitue un pas important étant donné qu’elle permet de soumettre des communications individuelles au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Contributions de la Turquie à la promotion de l’égalité des sexes dans les instances internationales

73.La Turquie a apporté une contribution substantielle à la promotion de l’égalité des sexes dans les instances internationales, et en particulier à la lutte contre les crimes d’honneur. La Turquie a veillé à ce que les mariages précoces et forcés et les crimes d’honneur figurent parmi les formes de violence contre les femmes identifiées dans le document issu de la session extraordinaire Beijing + 5 de l’Assemblée générale des Nations Unies. La Turquie a été coauteur, avec le Royaume-Uni, du projet de résolution de l’ONU intitulé “Mesures à prendre en vue d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes” présenté à la 59e session de l’Assemblée générale en 2004.

74.Les conférences internationales accueillies par la Turquie indiquent aussi clairement l’importance que la Turquie attache à la question des droits des femmes.

75.La Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur “le renforcement du rôle des femmes dans la société” s’est tenue les 14 et 15 novembre 2006 à Istanbul. A la Conférence, organisée conformément à la Déclaration de Barcelone et au Programme de travail quinquennal convenu au Sommet euro-méditerranéen du 10e anniversaire à Barcelone en 2005, les participants ont réaffirmé que l’égalité de participation des femmes à toutes les sphères de la société est un élément crucial de la démocratie et que la réalisation d’un “espace commun de paix, de stabilité et de prospérité partagée” dépend, entre autres, de la possibilité donnée aux femmes de satisfaire leurs ambitions et leurs aspirations.

76.Le rôle critique que l’amélioration du statut des femmes dans la société joue dans la réalisation du développement durable a été une fois encore souligné à la Conférence ministérielle sur le rôle des femmes dans le développement des Etats membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), tenue les 20 et 21 décembre 2006 à Istanbul. Cette réunion, organisée conformément au Plan d’action décennal de l’OCI, revêt une particulière importance puisque c’était la première réunion ministérielle de l’OCI sur les questions relatives aux femmes.

Améliorer la législation en vue de garantir l’égalité des sexes et d’éliminer la violence à l’égard des femmes

Amendements constitutionnels

77.Tel qu’amendé le 17 octobre 2001, l’article 41 de la Constitution garantit le principe d’égalité des conjoints en tant que base de la famille.

78.L’article 66 de la Constitution, relatif à l’acquisition de la citoyenneté turque, qui stipulait précédemment que la citoyenneté d’un enfant né d’un père étranger et d’une mère turque serait définie par la loi a aussi été amendé en octobre 2001 pour éliminer la discrimination sur la base du sexe dans les cas où un des deux parents d’un enfant est étranger.

79.Bien que le principe d’égalité des hommes et des femmes ait été explicitement intégré dans la Constitution, par l’ajout le 17 mai 2004 d’une disposition à l’article 10, l’Etat a été obligé non seulement de garantir la non-discrimination entre les hommes et les femmes mais aussi de prendre les mesures nécessaires pour donner aux femmes les mêmes droits et les mêmes chances qu’aux hommes dans tous les domaines de la vie. Par l’adoption de cet amendement, la Turquie est devenue l’un des très rares pays ayant des dispositions similaires dans leur système juridique.

Loi sur la protection de la famille

80.Un fait nouveau juridique dans le domaine de la prévention des violences familiales a été l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection de la famille élaborée en coopération avec les universités, la société civile et les organismes publics concernés.

81.Entrée en vigueur en 1998, la Loi No. 4320 sur la protection de la famille a introduit certaines injonctions de protection qui seront décidées par les tribunaux de la famille sur plainte des femmes et des enfants victimes de violences ou de tiers ainsi que du procureur.

82.L’objectif principal de la Loi sur la protection de la famille est de prévenir les violences familiales et de protéger les femmes et les enfants, en particulier. En invoquant cette loi, les personnes qui sont victimes de violences familiales peuvent présenter leurs plaintes en personne aux postes de police, aux bureaux des procureurs ainsi qu’aux tribunaux de la famille.

83.La Loi No. 4320 sur la protection de la famille a été modifiée par la Loi No. 5636 en 2007. Cette dernière loi prévoit une grande latitude d’interprétation du concept de violence et garantit la protection des membres de la famille qui sont mariés mais vivent séparément, qu’ils aient été séparés par une décision de justice ou qu’ils aient le droit de vivre séparément. L’emploi de l’expression “conjoint défaillant ou autre membre de la famille” permet de prendre des mesures de précaution concernant d’autres membres de la famille vivant sous le même toit et permet au tribunal de la famille de décider de l’ “envoi du membre de la famille qui recourt aux violences dans un établissement médical pour examen ou traitement”. La loi stipule aussi que les demandes visant à bénéficier de l’application de la Loi et les procédures engagées en vue de l’exécution des jugements sont sans frais.

Code civil

84.Le nouveau Code civil turc, No. 4721, entré en vigueur le 1er janvier 2002, a renforcé l’égalité des sexes et l’égalité des conjoints en déclarant l’égalité totale des femmes et des hommes dans la famille et la société. Les règles améliorées introduites par le nouveau Code civil sont les suivantes:

i)Il n’y a plus de chef de famille. Les conjoints doivent veiller ensemble à la bonne marche de la famille.

ii)Chaque conjoint représente la communauté conjugale.

iii)Le foyer conjugal doit être déterminé d’un commun accord par les conjoints.

iv)Les femmes ont le droit d’utiliser leur nom de jeune fille avant le nom de leur mari.

v)Concernant la relation parent-enfant, les deux conjoints exercent l’autorité parentale sur leurs enfants. Les cas de désaccord doivent être tranchés par le juge.

vi)Les conjoints sont libres de choisir leur travail et leur profession. Ils n’ont pas besoin de la permission de l’autre conjoint, alors que l’article 159 de l’ancien code stipulait qu’une femme devait obtenir la permission de son mari pour prendre un travail ou exercer une profession (cet article de l’ancien code a été déclaré nul par la Cour constitutionnelle en 1960).

vii)La “participation aux acquisitions” est devenue le nouveau régime matrimonial normal des biens. Dans ce régime, à moins que les conjoints n’en décident autrement, les biens acquis au cours du mariage par les deux conjoints doivent être partagés également quand le mariage prend fin.

viii)L’âge minimum du mariage a été porté de 15 à 17 ans pour les femmes. Les garçons et les filles de moins de 17 ans ne peuvent pas se marier. Toutefois, dans des conditions exceptionnelles et s’il existe une cause impérative, le juge peut permettre à un garçon ou une fille de plus de 16 ans de se marier avec le consentement de ses parents.

ix)Après divorce, l’autorité compétente pour les demandes concernant les pensions alimentaires est désormais le tribunal du lieu où réside le demandeur, et non celui du lieu de résidence du défendeur.

Loi sur le travail

85.La nouvelle Loi sur le travail No. 4857, adoptée en 2003, a apporté de nouvelles améliorations dans le domaine du travail en vue d’éliminer l’inégalité entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Voici certaines de ces améliorations:

i)Aucune discrimination fondée sur la langue, la race, le sexe, l’opinion politique, les convictions philosophiques, la religion ou des motifs similaires n’est permise dans les relations commerciales.

ii)Les employeurs ne peuvent pas faire de différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps ou entre les travailleurs ayant des contrats de durée déterminée et ceux qui ont des contrats de durée indéterminée.

iii)Les employeurs ne peuvent pas faire de différence de traitement entre les travailleurs pour ce qui est de la conclusion des contrats de travail, de la détermination de leurs conditions et de l’application ou de la résiliation de ces contrats en raison du sexe ou de la grossesse, à moins que des raisons biologiques ou relevant des qualifications requises par le travail ne l’exigent.

iv)Il n’est pas permis de payer un salaire inférieur pour un travail égal ou équivalent au motif du sexe du travailleur.

v)La mise en œuvre de dispositions protectrices spéciales motivée par le sexe du travailleur ne justifie pas l’application d’un salaire inférieur.

Code pénal

86.Adopté le 26 septembre 2004 et entré en vigueur le 1er juin 2005, le nouveau Code pénal No. 5237 offre un fondement juridique important en termes d’égalité des sexes et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les principales dispositions introduites par le nouveau Code pénal en ce qui concerne les violences contre les femmes sont les suivantes:

i)La distinction antérieure entre “femme” et “fille” est supprimée.

ii)Les délits sexuels sont définis comme des délits contre l’inviolabilité de l’intégrité sexuelle.

iii)Les termes “viol” et “tentative de viol” sont remplacés par “agression sexuelle” et “violences sexuelles sur des enfants”.

iv)Les délits d’ ”agression sexuelle” et de “harcèlement sexuel sur le lieu de travail” sont définis et les conditions précises de la commission de ces délits sont déterminées.

v)Les auteurs de crimes d’honneur doivent être punis le plus sévèrement.

vi)L’examen génital est réglementé par un article distinct aux termes duquel ceux qui ordonnent à une personne de se soumettre à un examen génital ou qui procèdent à un tel examen sans y avoir été autorisé par un juge ou un procureur sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an.

Tribunaux de la famille

87.L’adoption du nouveau Code civil a obligé à créer des tribunaux spécialisés pour les litiges relevant du droit de la famille. A cette fin, les tribunaux de la famille ont été créés par la Loi sur l’établissement, la compétence et la procédure des tribunaux de la famille, entrée en vigueur le 18 janvier 2003.

Loi sur les municipalités

88.La Loi No. 5393 sur les municipalités assigne aux municipalités des fonctions importantes en ce qui concerne les services intéressant les femmes. Selon cette loi, les municipalités comptant plus de 50 000 habitants sont tenues d’ouvrir des centres d’accueil pour les femmes et les enfants.

89.Cette même loi, qui contient aussi des dispositions relatives aux conseils municipaux, stipule que des assemblées des femmes et des jeunes doivent être constituées dans le cadre des conseils municipaux.

Indicateurs de base relatifs aux femmes

Les femmes et l’économie

90.En Turquie, l’emploi des femmes continue à faire problème. Une conséquence de la mondialisation est que durant les vingt dernières années, la main-d’œuvre féminine en Turquie est passée dans l’économie informelle. Le déclin continu de la part des femmes dans la population active semble confirmer cette évolution. Alors que cette part était d’environ 34,1% en 1990, elle est tombée à 26,9% en 2002, 25,1% en 2004 et 24,9% en 2006.

91.Le 9e Programme de développement (2007-2010) envisage que la proportion de femmes dans la population active aura atteint 29,6% d’ici à 2013. Dans le contexte de ce programme, sous la coordination de la Direction générale sur la condition féminine, divers projets visant à améliorer la participation des femmes à la population active et leur emploi ont été lancés.

92.Dans le cadre du Programme Turquie-UE 2007 de coopération financière de préadhésion, le projet intitulé “Autonomisation des femmes et des ONG de femmes dans les régions les moins développées de la Turquie” a été lancé. Ce projet vise à améliorer la condition des femmes dans les régions les moins développées de la Turquie en vue de réduire les disparités régionales.

93.En termes de situations de travail, 14,3% des femmes travaillent de manière indépendante ou comme employeurs, 46,7% travaillent en échange d’une rémunération ou d’une indemnité journalière et 39% font un travail non rémunéré dans le cadre familial. Dans le tableau général de la Turquie, 48,5% de la main-d’œuvre féminine travaille dans le secteur agricole, 14,4% dans le secteur industriel et 37,1% dans le secteur des services. Selon les données de 2007, 22,53% de tous les cadres moyens et supérieurs sont des femmes.

94.Parmi les faits nouveaux les plus importants en matière d’amélioration de la participation des femmes à la population active, on peut noter les suivants:

i)Afin de garantir une répartition plus équitable des responsabilités en matière de prise en charge des enfants entre la mère, le père et l’Etat, un projet de loi sur les congés parentaux en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant a été élaboré.

ii)La Circulaire No. 2004/7 du Cabinet du Premier Ministre, intitulée “Mettre en œuvre le principe d’égalité dans le recrutement” a pris effet le 15 janvier 2004; elle a pour but de garantir l’égalité des sexes dans le recrutement de nouveaux agents.

iii)La nouvelle Loi sur le travail de 2003 stipule qu’un employé peut immédiatement résilier son contrat en cas de harcèlement sexuel par l’employeur ou si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires bien qu’il sache que l’employé concerné est harcelé sexuellement par d’autres employés.

iv)Le nouveau Code civil a introduit une disposition aux termes de laquelle aucun des conjoints n’a besoin d’obtenir la permission de l’autre pour choisir un travail ou une profession.

v)Du fait des amendements apportés aux lois sur les impôts en 1998, les femmes mariées peuvent désormais remplir leurs propres déclarations fiscales indépendamment de leur conjoint.

vi)Il a été demandé aux employeurs du secteur privé d’accroître leur effort de sensibilisation à la non-discrimination fondée sur le sexe, sauf stipulations contraires justifiées par des raisons biologiques ou la nature du travail, aux termes d’une circulaire communiquée aux directions provinciales de l’Agence turque pour l’emploi en 2006.

Les femmes et l’économie

95.L’augmentation de la durée de la scolarité obligatoire, portée à 8 ans en 1997, a constitué une mesure importante en faveur de l’éducation des femmes. Au cours de la dernière décennie, une progression a été constatée dans le niveau moyen d’instruction des femmes. Alors que le taux d’analphabétisme des femmes était de 28% en 1990, il est tombé à 19,6% selon le recensement de 2007. 7,52% des femmes alphabètes n’ont pas fait d’études dans des établissements d’enseignement. Tandis que 45,27% des femmes alphabètes ont terminé l’enseignement primaire, 9,12% sont diplômées d’un établissement secondaire ou professionnel et 5,39% sont diplômées de l’enseignement supérieur selon les données de 2000 de TURKSAT.

96.L’objectif de la Turquie en matière d’éducation est de faire en sorte que le taux de scolarisation atteigne 100% pour les filles comme pour les garçons en 2010 au plus tard. A cet effet, de nombreux projets ont été initiés avec le concours d’organisations internationales, d’ONG et d’institutions du secteur privé. La campagne “A l’école, les filles!” appuyée par l’UNICEF a été lancée en 2003 dans 10 provinces où les taux de scolarisation des filles étaient les plus bas. Sa portée a été élargie à 23 provinces supplémentaires en 2004 et 20 autres en 2005. En 2006, la campagne a été étendue aux 83 provinces que compte la Turquie.

97.Le but de la campagne, lancée avec le mot d’ordre “A l’école, les filles!” est d’accroître les taux de scolarisation des filles appartenant au groupe en âge de fréquenter l’école primaire (6-14 ans) et, avec la participation et la contribution des organismes publics concernés, des ONG et des administrations locales, de garantir l’intégration dans l’enseignement primaire des enfants restés à l’écart du système éducatif ou ne fréquentant pas régulièrement l’école. Pour atteindre les objectifs de la campagne, une aide économique a régulièrement été allouée aux familles qui n’avaient pas les moyens d’envoyer leurs enfants à l’école ou qui les avaient contraints à abandonner l’école en raison de la pauvreté. Durant la mise en œuvre de ce dispositif, à titre de mesure temporaire spéciale appliquée pour la première fois, les filles ont reçu une aide financière supérieure de 21% à celle des garçons dans le primaire et de 40% dans le secondaire.

Tableau 4

Nouvelles inscriptions parmi les filles dans le cadre de la campagne “ A l’école, les filles! ”

2003 (10 provinces )	2004 (33 provinces )	2005 (53 provinces )	2006 ( Toute la Turquie )	Total
40 000	73 200	62 251	47 349	222 800

98.Durant la campagne, il a été estimé que 273 447 filles d’âge scolaire n’étaient pas scolarisées. Comme on peut le voir dans le tableau 4, parmi ces filles, 222 800 (81%) ont été aidées à fréquenter l’école. Des activités se poursuivent pour scolariser les filles qui ne sont toujours pas scolarisées.

99.Un autre projet mis en œuvre dans ce cadre est le “Programme de soutien à l’enseignement primaire”, fruit de la coopération entre le gouvernement et l’Union européenne. Ce projet a été lancé en septembre 2002, pour une durée de 5 ans.

100.Pour accroître la participation scolaire des filles dans les provinces de l’Anatolie du sud-est et de l’Anatolie orientale, 9 écoles primaires et 14 écoles secondaires pour filles fonctionnant en internat ont été créées.

101.Le Ministère de l’éducation nationale a lancé durant l’année scolaire 1994-1995 des programmes d’enseignement secondaire ouvert à l’intention des filles qui avaient dû quitter l’école précocement et des femmes de tous âges. En 2000, 138 663 élèves filles étaient inscrites dans ces programmes. Le Ministère organise aussi divers programmes, cours de formation professionnelle et technique et cours d’alphabétisation pour les femmes et les filles qui n’ont pas accès à l’éducation formelle ou n’ont pas pu terminer leur éducation formelle.

Les femmes et la santé

102.En 2006, l’espérance de vie à la naissance était de 69,1 ans pour les hommes et 74 ans pour les femmes.

103.La diffusion des services de santé génésique et l’amélioration de la qualité de ces services ont constitué un important progrès pour ce qui est de la santé des femmes en Turquie. Selon les résultats de l’Enquête turque sur la démographie et la santé (TDHS), le taux de fécondité générale diminue tandis que le taux d’utilisation des méthodes contraceptives augmente. Alors que le taux de fécondité générale était de 4,3 enfants par femme en 1978, il est tombé à 2,2 en 2003.

104.En Turquie, où le taux de nuptialité est très élevé et où presque tous les enfants naissent de couples mariés, l’âge au premier mariage, qui marque aussi le début du risque de grossesse, est un indicateur démographique important. Selon les résultats de l’enquête susmentionnée de 2003, l’âge au premier mariage augmente régulièrement. Il est de 19,2 ans pour les femmes mariées du groupe d’âge 45-49 ans et de 21 ans pour les femmes mariées du groupe d’âge 25-29 ans. Pour empêcher les mariages précoces, le nouveau Code civil interdit les mariages avant l’âge de 17 ans.

105.La Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et la 4e Conférence mondiale sur les femmes ont transformé le souci de la santé maternelle en souci de la santé des femmes. Conformément à cette évolution, un plan d’action national a été élaboré en 1998, suivi en 2004 par l’élaboration de la Stratégie nationale et du Plan d’action couvrant la période 2005-2015.

Les violences contre les femmes

106.Les violences contre les femmes sont un problème important qui touche directement ou indirectement de vastes secteurs de la société, et des mesures sont nécessaires pour les éliminer. La persistance des violences peut être attribuée à de nombreux facteurs, dont les difficultés d’application des lois et règlements qui interdisent ces actes, la mauvaise connaissance des règlements et mécanismes existants et l’absence de mesures efficaces pour traiter les causes profondes du problème.

107.Diverses études montrent que les violences contre les femmes dans la famille sont courantes dans la plupart des foyers. Au cours de la dernière décennie, plusieurs lois visant à les combattre ont été adoptées. Une de ces lois est la Loi sur la protection de la famille, qui vise à protéger les membres de la famille qui sont victimes de violences. Un autre progrès majeur a été l’entrée en vigueur, le 1er juin 2005, du Code pénal turc, qui a introduit les concepts de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et d’agression sexuelle contre le conjoint.

108.Comme indiqué plus haut, le nouveau Code pénal de 2005 a supprimé de facto les réductions de peine pour les participants à des “crimes d’honneur” et fait en sorte qu’ils soient punis des peines les plus sévères.

109.La Loi sur les municipalités a instauré l’obligation pour les municipalités comptant plus de 50 000 habitants de fournir des services aux femmes victimes de violences en ouvrant des centres d’accueil pour les femmes et les enfants. Outre les 16 centres d’accueil municipaux, il y a 22 centres d’accueil pour femmes affiliés à la Direction générale des services sociaux et à l’Agence de protection de l’enfance (SHCEK). De plus, 71 centres sociaux et 39 centres de conseils aux familles affiliés à l’agence susmentionnée fournissent des services aux femmes victimes de violences familiales sous la forme d’une aide psychologique et juridique et d’une aide économique.

110.Des messages et des courts métrages sur les violences contre les femmes et sur les centres pour les femmes victimes de violences ont été produits par la Direction générale sur la condition féminine. De plus, divers programmes de formation initiale et en cours de service ont été organisés à l’intention des membres des forces de sécurité directement en contact avec les femmes et les enfants victimes de violences.

111.Le 11 octobre 2005, une commission d’enquête a été établie au sein de la Grande Assemblée nationale turque pour “examiner les causes des crimes coutumiers et des crimes d’honneur contre les femmes et les enfants et déterminer les mesures à prendre”. La commission a finalisé ses travaux en février 2006 et produit un rapport détaillé.

112.A la suite de ce rapport, les mesures à prendre et les organes responsables ont été définis dans la circulaire publiée par le Cabinet du Premier Ministre (2006/17). Conformément aux recommandations formulées dans la circulaire, la tâche de coordination concernant les violences contre les femmes et les crimes d’honneur a été confiée à la Direction générale sur la condition féminine. Dans le cadre de cette tâche, la Direction générale en question suit les activités des organes responsables/associés et d’autres organes connexes trimestriellement et rend compte au Cabinet du Premier Ministre.

113.Conformément à la circulaire susmentionnée, la Direction générale sur la condition féminine a également été chargée de créer un “comité de suivi des violences contre les femmes” et d’élaborer un “plan d’action national”. Dans ce contexte, le “Plan d’action national contre les violences familiales à l’égard des femmes” couvrant la période 2007-2010 a été élaboré avec la participation des parties et mis en application une fois approuvé par le Ministre d’Etat chargé des femmes et de la famille.

114.Le Comité de suivi des violences contre les femmes a tenu sa première réunion le 14 mars 2007. Il est composé des représentants des organismes publics concernés, des ONG spécialisées dans ce domaine et des centres universitaires de recherche et d’application sur les questions féminines.

115.De plus, dans le cadre du Programme financier de préadhésion Turquie-UE pour 2006, le projet intitulé “Centres d’accueil pour les femmes victimes de violences” a été lancé avec un budget total de 8 110 000 euros. Son objectif principal est de faire en sorte que les femmes victimes de violences bénéficient d’une protection suffisante grâce à la création et au fonctionnement de centres d’accueil.

Lutte contre la traite des êtres humains

116.La Turquie a accompli des progrès sensibles en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et ce en très peu de temps. Dans ce contexte, la Turquie a signé et ratifié les principaux instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer; la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole; la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention No. 29 de l’OIT sur le travail forcé; la Convention No. 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé; enfin la Convention No. 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

117.La Turquie soutient les efforts internationaux déployés par l’OSCE, l’OTAN, l’UE, le Conseil de l’Europe et le Pacte de stabilité dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Elle participe activement aux travaux du Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du Conseil de l’Europe, chargé d’élaborer une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

118.La Turquie a aussi signé un protocole de collaboration avec l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD) et est devenue membre de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) le 30 novembre 2004.

119.En ratifiant les instruments pertinents des Nations Unies, en amendant Code pénal et la Loi sur la citoyenneté et en adoptant la Loi sur les permis de travail pour les étrangers, la Turquie a mis en place le cadre juridique nécessaire pour lutter contre la traite des êtres humains et commencé à mettre en œuvre cette lutte dans le système administratif comme dans le système judiciaire.

120.Conformément à l’amendement de la Loi sur la citoyenneté, une période probatoire de trois ans est requise pour acquérir la citoyenneté turque par mariage. Ceux qui ont un emploi incompatible avec le mariage et ne résident pas avec leur conjoint ne pourront acquérir la citoyenneté turque.

121.L’article 80 du nouveau Code pénal définit la traite des êtres humains, punit cette traite d’un emprisonnement de 8 à 12 ans et de 10 000 jours-amende et prévoit des mesures de sécurité concernant les personnes morales en matière de traite des êtres humains. Aux termes d’un amendement à cet article adopté en 2006, l’expression “prostitution forcée” a été ajoutée à la définition de la traite des êtres humains, la mettant ainsi en conformité avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatif à la traite des êtres humains.

122.Les victimes de la traite des êtres humains bénéficient de soins médicaux gratuits. La pratique du visa humanitaire et du permis de séjour de courte durée a été instaurée afin de délivrer des permis de séjour aux victimes de la traite pendant la durée de leur traitement médical, de leurs soins ou de la procédure judiciaire. Les victimes de la traite des êtres humains peuvent désormais obtenir un permis de séjour d’une durée de 6 mois qui peut être prolongée si nécessaire. Les formalités d’entrée et de sortie des victimes de la traite des êtres humains sont effectuées gratuitement et il ne leur est pas imposé de pénalités ou d’interdiction permanente d’entrée en Turquie.

123.A l’initiative du Ministère des affaires étrangères, dans son rôle de coordonnateur national pour les questions de traite des êtres humains, et avec la participation de tous les ministères et organismes concernés, l’ ”Equipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains” a été créée en 2002. Le Ministère des affaires étrangères préside l’Equipe spéciale. Le “Plan d’action” élaboré par l’Equipe spéciale et approuvé par le Cabinet du Premier Ministre en 2003 demande que les victimes de la traite soient protégées, qu’une aide psychologique leur soit apportée en vue de leur réinsertion dans la société, que des campagnes d’information et de sensibilisation soient organisées pour informer la société ainsi que les victimes potentielles, et que les personnels de police soient formés à la prévention de la traite des êtres humains. Conformément au Plan d’action, des centres d’accueil où les victimes de la traite peuvent recevoir une aide juridique et psychologique et des soins médicaux ont été ouverts. Des centres d’accueil ont été créés en 2004 à Istanbul et en 2005 à Ankara pour les victimes de la traite des êtres humains. De plus, comme prévu dans le Plan d’action, les mesures nécessaires ont été prises par le Fonds pour la solidarité et l’assistance sociales afin de permettre aux victimes de la traite de bénéficier de l’assistance fournie aux personnes dans le besoin. Ce Plan d’action a été mis en œuvre avec succès. Le nouveau Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré dans le cadre du Projet de renforcement des institutions de lutte contre la traite des êtres humains. Ce projet est mis en œuvre par le Ministère de l’intérieur depuis janvier 2006 au titre du Programme UE-Turquie d’aide financière de 2003.

124.Dans le contexte du projet, mis en œuvre avec les contributions de l’OIM et visant à aider les victimes de la traite des êtres humains, des brochures d’information ont été produites et distribuées aux points d’entrée en Turquie, en particulier à Istanbul, Ankara, Trabzon (aéroports et ports). Le but était d’informer les étrangers visitant la Turquie de l’existence de la ligne directe 157. Des messages d’information ont été diffusés à la télévision. La première campagne de sensibilisation du public, intitulée ”Avez-vous vu ma mère?” a été lancée le 2 février 2006 avec le concours de l’OIM sous la coordination du gouvernement turc. Les personnels de police ont aussi reçu une formation.

125.Une circulaire relative aux enquêtes sur le crime de traite des êtres humains, à l’identification des victimes et à la procédure appliquée aux victimes ainsi qu’aux principes directeurs sur la lutte contre la traite des êtres humains a été diffusée par la Direction générale de la sécurité du Ministère de l’intérieur aux organismes, institutions et gouvernorats concernés.

126.Une brochure sur la lutte contre la traite des êtres humains a été produite par le Commandement général de la gendarmerie et distribuée aux postes de police de toute la Turquie et au public dans les provinces où se produisent des cas de traite. Le Commandement général de la gendarmerie a aussi constitué une équipe spécialisée pour assurer la coordination générale des questions de traite des personnes et de trafic illicite des migrants. Un autre comité ministériel de coordination a été établi dans le cadre du Ministère de l’intérieur, s’ajoutant au “Bureau sur la traite des êtres humains”.

127.Une ligne directe gratuite (157) pour les victimes de la traite des êtres humains a été mise en service; des opérateurs parlant plusieurs langues répondent aux appels. Cette ligne directe est accessible gratuitement dans toute la Turquie, y compris à partir des téléphones mobiles. On peut aussi y accéder de l’étranger.

Article 6

128.La Turquie est partie aux grandes conventions internationales ci-après qui régissent le droit au travail:

i)Convention de l’OIT sur la politique de l’emploi ( No. 122) de 1964: la Turquie a ratifié la Convention No. 122 de l’OIT le 13 décembre 1977 et soumis son rapport couvrant la période du 1er juin 2002 au 30 mai 2004.

ii)Convention de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) ( No. 111) de 1958: la Turquie a ratifié la Convention No. 111 de l’OIT le 19 juillet 1967 et soumis son rapport couvrant la période du 1er juin 2001 au 30 mai 2004.

iii)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale: la Turquie a ratifié cette convention le 16 septembre 2002 et soumis son rapport combiné, comprenant son rapport initial et ses deuxième et troisième rapports périodiques, en novembre 2007.

iv)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: la Turquie a ratifié cette convention le 20 décembre 1985 et soumis ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, qui ont été examinés lors de la 32e session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en janvier 2005.

Dispositions constitutionnelles relatives au droit au travail

129.Tel qu’amendé le 17 octobre 2001, l’article 49 de la Constitution garantit le droit au travail.

Chacun a le droit et le devoir de travailler.

L’Etat prend les mesures nécessaires pour élever le niveau de vie des travailleurs et pour protéger les travailleurs et les chômeurs afin d’améliorer les conditions générales de travail, de promouvoir le travail et de créer des conditions économiques appropriées pour prévenir le chômage et assurer la paix sociale.

130.La liberté de travailler et de contracter est régie par l’article 48 de la Constitution.

Chacun est libre de travailler et de contracter dans le domaine de son choix. La création d’entreprises privées est libre.

L’Etat prend des mesures pour garantir que les entreprises privées opèrent conformément aux exigences économiques nationales et aux objectifs sociaux, dans des conditions de sécurité et de stabilité.

131.Le travail forcé et interdit par la Constitution dans les termes suivants:

Article 18

Nul ne peut être forcé à travailler. Le travail forcé est interdit.

Le travail imposé à un individu qui purge une peine d’emprisonnement ou est en détention, les services exigés des citoyens durant un état d’urgence et le travail physique ou intellectuel imposé par les besoins du pays à titre d’obligation civique ne relèvent pas du travail forcé, pourvu que la forme et les conditions de ce travail soient prescrites par la loi.

Législation réglementant le droit au travail

132.Outre les dispositions constitutionnelles, le droit au travail est réglementé par les lois suivantes:

i)Loi No. 4857 sur le travail, datée du 10 juin 2003: la nouvelle Loi sur le travail a été adoptée pour aligner la législation turque en matière de travail sur les normes de l’UE et de l’OIT ainsi que pour répondre aux nouveaux besoins de la vie au travail en Turquie. Cette loi non seulement restructure la vie au travail en Turquie mais aussi prévoit, conformément aux normes de l’UE et de l’OIT, une marge importante de flexibilité, nécessaire pour faire face aux exigences des conditions économiques, sociales et politiques actuelles et aux problèmes de mise en œuvre (pour le texte intégral de la Loi sur le travail, voir l’annexe II).

ii)Loi No. 4904 sur l’Agence turque pour l’emploi, datée du 25 juin 2003: la Loi No. 4904 a créé l’Agence turque pour l’emploi (ISKUR) pour élaborer une politique nationale de l’emploi, protéger et promouvoir l’emploi, prévenir le chômage et mettre en œuvre les procédures d’assurance chômage. Le mandat de l’ISKUR couvre les programmes concernant la main-d’œuvre en activité, dont l’aide à la recherche d’emplois et d’employés, le suivi du marché du travail et de l’emploi, la création d’une base de données sur le marché du travail, la fourniture de services de formation professionnelle et d’orientation de carrière, et des programmes concernant la main-d’œuvre non active, dont l’assurance chômage et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur travail.

L’IKSUR a été créée sur la base d’un modèle participatif de fonctionnement et d’organisation qui est aussi ouvert au dialogue social. Des représentants des employés et des employeurs sont associés au fonctionnement des organes de l’Agence.

Outre l’IKSUR, la création d’agences privées pour l’emploi par des personnes physiques ou morales est permise à condition que ces agences soient autorisées par l’IKSUR et soumises à son contrôle. Elles peuvent aider à la recherche d’emplois et d’employés en Turquie et à l’étranger.

iii)Loi No. 4817 sur le permis de travail des étrangers, datée du 6 mars 2003: avec l’adoption de cette loi, la législation relative aux permis de travail des étrangers a été unifiée sous un code unique, ce qui a simplifié les procédures administratives. Conformément à cette loi, les permis de travail des étrangers sont maintenant délivrés par le Ministère du travail et de la sécurité sociale (pour le texte intégral de la Loi sur le permis de travail des étrangers, voir l’annexe III).

La Loi vise à établir un équilibre entre la nécessité de protéger les travailleurs turcs et les besoins des employeurs et du pays. En conséquence, la Loi a abrogé un règlement de 1932 contenant une liste de professions interdites aux étrangers. Ceux-ci ont aussi obtenu le droit au travail indépendant.

Chômage

133.Les tableaux ci-après montrent les tendances du chômage en Turquie.

Tableau 5

Emploi de la population générale (1995, 2000, 2004)

Année	15 ans et plus	Population active	Personnes non incluses dans la population active	Taux de participation à la population active (%)	Nombre de personnes ayant un emploi	Sous-emploi	Chômeurs	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi dans la population active (%)
1995	41 175	22 286	18 890	54 , 1	20 586	1 568	1 700	7 , 6	7
2000	46 211	23 078	23 133	49 , 9	21 581	1 591	1 497	6 , 5	6 , 9
2004	50 189	24 297	25 891	48 , 4	21 870	—	2 428	10	3 , 1

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale.

Tableau 6

Emploi des femmes (1995, 2000, 2004)

Année	15 ans et plus	Population active	Personnes non incluses dans la population active	Taux de participation à la population active (%)	Nombre de personnes ayant un emploi	Sous-emploi	Chôme uses	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi dans la population active (%)
1995	20 878	6 427	14 360	30,9	5 958	236	470	7,3	3,7
2000	23 295	6 188	17 108	26,6	5 801	176	387	6,3	2,8
2004	25 293	6 344	18 949	25,1	5 712	84	632	10	1,3

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

Tableau 7

Emploi des jeunes (15-24 ans) (1995, 2000, 2004)

Année	15 ans et plus	Population active	Personnes non incluses dans la population active	Taux de participation à la population active (%)	Nombre de personnes ayant un emploi	Sous-emploi	Chômeurs	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi dans la population active (%)
1995	12 342	5 998	6 346	49 , 2	5 064	508	934	15 , 5	8 , 4
2000	12 703	5 401	7 302	42 , 7	4 696	454	705	12 , 8	8 , 4
2004	12 201	4 813	7 388	39 , 4	3 857	204	956	19 , 9	4 , 2

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

Tableau 8

Emploi des personnes âgées (65 ans et plus) (1995, 2000, 2004)

Année	15 ans et plus	Population active	Personnes non incluses dans la population active	Taux de participation à la population active (%)	Nombre de personnes ayant un emploi	Sous-emploi	Chômeurs	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi dans la population active (%)
1995	3 067	640	2 427	20 , 9	632	23	8	1 , 2	3 , 6
2000	3 598	749	2 849	20 , 8	745	13	4	0 , 5	1 , 8
2003	3 936	677	3 259	17 , 2	672	6	5	0 , 7	0 , 9
2004	—	—	—	—	—	—	—	—	—

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

Tableau 9

Emploi des handicapés

Participation à la population active	Handicapés*	Maladies chroniques
Population total	1 175 561	4 762 432
Taux de participation à la population active (%)	21 , 71	22 , 87
Population active	255 214	1 089 168
Taux d’emploi (%)	6 , 25	21 , 12
Nombre de personnes ayant un emploi	73 473	577 207
Taux de chômage (%)	15 , 46	10 , 75

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

* Handicaps corporels, visuels, auditifs, de la parole et mentaux.

Tableau 10

Emploi de la population urbaine (1995, 2000, 2004)

Année	15 ans et plus	Population active	Personnes non incluses dans la population active	Taux de participation à la population active (%)	Nombre de personnes ayant un emploi	Sous-emploi	Chômeurs	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi dans la population active (%)
1995	23 291	10 523	12 768	45 , 2	9 391	786	1 132	10 , 8	7 , 5
2000	27 630	12 176	15 454	44 , 1	11 104	895	1 072	8 , 8	7 , 3
2004	31 060	13 802	17 258	44 , 4	11 965	-	1 837	13 , 3	2 , 8

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

Tableau 11

Emploi de la population rurale (1995, 2000, 2004)

Année	15 ans et plus	Population active	Personnes non incluses dans la population active	Taux de participation à la population active (%)	Nombre de personnes ayant un emploi	Sous-emploi	Chômeurs	Taux de chômage (%)	Taux de sous-emploi dans la population active (%)
1995	17 885	11 763	6 122	65 , 8	11 195	782	568	4 , 8	6 , 6
2000	18 581	10 902	7 679	58 , 7	10 477	697	425	3 , 9	6 , 4
2004	19 129	10 496	8 633	54 , 9	9 905	-	591	5 , 6	3 , 6

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

134.L’IKSUR a initié un processus de dialogue social qui permettra de dessiner les contours d’une “Stratégie nationale de l’emploi”. Lors de sa convention de novembre 2003, le Conseil général de l’IKSUR a adopté plusieurs décisions concernant les propositions relatives aux politiques nationales de l’emploi ainsi que le rôle de l’IKSUR et ce qu’on attend d’elle dans la mise en œuvre de ces politiques. Le Conseil général de l’IKSUR a identifié les éléments essentiels suivants d’une future “Stratégie nationale de l’emploi”:

i)Assurer le plein emploi;

ii)Améliorer la qualité du capital humain et de la main-d’œuvre;

iii)Accroître la qualité et l’efficience au travail;

iv)Développer l’esprit d’entreprise et la concurrence dans l’économie;

v)Améliorer la répartition des revenus;

vi)Réduire les disparités de développement entre les régions;

vii)Réduire l’économie informelle et accroître le nombre d’ “emplois légaux”.

135.A la même convention, les principales politiques à inclure dans la “Stratégie nationale de l’emploi” ont été décrites comme suit:

i)Instaurer un dialogue social et une coopération efficaces,

ii)Mettre la production, les investissements, les exportations et l’emploi au cœur des politiques économiques à mettre en œuvre,

iii)Adopter des mesures pour soutenir l’entrepreneuriat dans les régions sous-développées et éliminer les disparités régionales en matière d’emploi,

iv)Stimuler l’entrepreneuriat et la création d’emplois dans tous les secteurs de l’économie,

v)Soutenir les petites et moyennes entreprises, ainsi que les artisans,

vi)Adopter des mesures efficaces pour l’emploi des chômeurs et des personnes qui ne font pas partie de la population active,

vii)Transformer les emplois informels en emplois formels,

viii)Alléger les charges pesant sur l’emploi,

ix)Travailler activement à réduire le taux de croissance de la population,

x)Aider les entreprises et la main-d’œuvre à s’adapter aux changements du marché du travail,

xi)Soutenir les investissements dans le capital humain et l’apprentissage tout au long de la vie,

xii)Promouvoir l’accès des femmes au marché du travail et accroître leurs taux d’emploi,

xiii)Promouvoir l’accès au marché du travail des personnes appartenant aux groupes défavorisés et accroître leurs taux d’emploi,

xiv)Prévenir le travail des enfants,

xv)Réglementer l’aide sociale et les services sociaux.

Mesures spéciales en faveur des handicapés

136.L’IKSUR a pris des mesures pour l’emploi, y compris des programmes de formation professionnelle, d’orientation de carrière et d’entrepreneuriat, spécifiquement conçues pour les handicapés, et proclamé l’année 2005 “Année de l’emploi des handicapés”.

137.Aux termes de l’article 30 de la Loi sur le travail, dans les lieux de travail employant 50 travailleurs ou plus, les employeurs sont tenus d’employer des handicapés et/ou d’anciens détenus; d’autre part, aux termes de l’article additionnel 1b) de La Loi No. 3713 contre le terrorisme, ils sont tenus d’employer les victimes d’actes terroristes à des postes conformes à leur expérience professionnelle et à leur état physique et psychologique, dans des proportions à fixer par le Conseil des Ministres, avec effet au 1er janvier de chaque année. Le pourcentage global que doivent représenter les employés appartenant à ces catégories est de 6%. Toutefois, au moins la moitié de ce pourcentage global doit être attribuée à des handicapés. L’emploi des personnes appartenant aux catégories susmentionnées est arbitré par l’IKSUR.

Programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels

138.Les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels sont élaborés conformément à des normes fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE) avec la participation d’experts compétents dans le contexte de la mise en œuvre du Projet de renforcement de l’enseignement professionnel (MEGEP) soutenu par l’UE.

139.Dans les établissements d’éducation formelle, les élèves des 9e et 10e années d’études suivent un enseignement professionnel à l’école tandis que les élèves de 11e année suivent un enseignement théorique à l’école deux jours par semaine et une formation pratique dans des lieux de travail trois jours par semaine. Les élèves qui ne poursuivent pas leur formation professionnelle dans des lieux de travail doivent pour obtenir leur diplôme faire 160 heures de stage dans des lieux de travail dans les programmes de trois ans ou 300 heures dans les programmes de quatre ans.

140.Dans les établissements d’enseignement supérieur (universités), il y a des écoles supérieures (polytechniques) d’enseignement technique et professionnel préparatoire à un grade universitaire et des facultés d’enseignement technique et professionnel pour les titulaires d’un premier grade universitaire.

141.Divers programmes de formation visant à développer l’emploi et à fournir au marché du travail une main-d’œuvre qualifiée sont organisés par l’IKSUR. Parmi ces programmes figurent les programmes de formation avec garantie d’emploi, les programmes d’emploi indépendant, les programmes de développement de carrière, les programmes destinés aux handicapés, les programmes d’entrepreneuriat et les services de conseil pour les entrepreneurs en herbe.

142.L’ISKUR organise également, sur demande des employeurs, des séminaires éducatifs destinés à améliorer l’efficience au travail, à améliorer la qualité du travail et sensibiliser à la sécurité au travail, et à améliorer les compétences de gestion et de formation.

Non-discrimination en matière d’emploi

143.En Turquie, il n’existe pas de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence, que ce soit dans les lois, les pratiques administratives ou les relations concrètes, entre personnes ou groupes de personnes sur la base de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l’opinion politique, de la nationalité ou de l’origine sociale qui aurait pour effet de supprimer ou d’amoindrir la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de l’égalité des chances ou de l’égalité de traitement dans l’emploi ou le domaine professionnel. Toutes les formes de discrimination pour des motifs de race, de couleur, de sexe, de religion, d’origine nationale ou sociale ou d’opinion politique sont interdites par la Constitution (articles 10, 18, 48-50) et par les dispositions des conventions pertinentes de l’ONU et de l’OIT auxquelles la Turquie est partie (“Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale”, “Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes” et conventions No. 100, 105, 111 et 122 de l’OIT).

144.De plus, conformément à l’interdiction de toutes les formes de discrimination, il n’y a pas d’orientation et de formation professionnelle, d’emploi et de profession réservées à des personnes en fonction de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur religion et de leur origine nationale.

Article 7

145.La Turquie est partie aux grandes conventions internationales suivantes réglementant le droit de toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables:

i)Convention de l’OIT sur le repos hebdomadaire ( No. 14) de 1921: la Turquie a ratifié la Convention No. 14 de l’OIT le 27 décembre 1946 et soumis son rapport couvrant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 2000.

ii)Convention de l’OIT sur l’inspection du travail ( No. 81) de 1947: la Turquie a ratifié la Convention No. 81 de l’OIT le 5 mars 1951 et soumis son rapport couvrant la période du 1er juin 2000 au 30 juillet 2001.

iii)Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération ( No. 100) de 1951: la Turquie a ratifié la Convention No. 100 de l’OIT le 14 avril 1967 et soumis son rapport couvrant la période du 1er juin 2002 au 30 mai 2004.

iv)Convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs ( No. 155) de 1981: la Turquie a ratifié la Convention No. 155 de l’OIT le 2 mars 2004.

Le régime des salaires en Turquie

146.En Turquie, il y a un système de salaire minimum pour les employés du secteur privé. Selon ce système, les employeurs ne peuvent payer un salaire inférieur au salaire minimum convenu en vigueur, et dans les contrats de travail et les conventions collectives, il ne peut être convenu de payer un salaire inférieur au salaire minimum en vigueur. Ce salaire est garanti par la Constitution et les lois applicables. Il n’y a pas d’exception pour ce qui est des personnes salariées.

147.Tel qu’amené le 17 octobre 2001, l’article 55 de la Constitution garantit des salaires équitables:

Le salaire est la contrepartie du travail.

L’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs perçoivent un salaire équitable correspondant au travail qu’ils accomplissent et pour qu’ils bénéficient d’autres prestations sociales.

Dans la détermination du salaire minimum, il est tenu compte des conditions de vie des travailleurs et de la situation économique du pays.

148.Aux termes de l’article 39 de la Loi No. 4857 sur le travail, les limites minimales des salaires sont fixées tous les deux ans au plus tard par le Ministère du travail et de la sécurité sociale par l’intermédiaire du Comité chargé de fixer les salaires minimums, qui réglemente les conditions économiques et sociales de tous les travailleurs employés en vertu de contrats de travail, régis ou non par la présente loi.

149.Le Comité chargé de fixer les salaires minimums, présidé par un de ses membres désigné par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, est composé du directeur général du travail et de la sécurité sociale ou de son représentant, du directeur général de la santé et de la sécurité au travail ou de son représentant, du chef du Département des statistiques économiques de l’Institut turc de statistique ou de son représentant, d’un représentant du Sous-Secrétariat au Trésor, du chef du département compétent de l’Organisme de planification de l’Etat ou d’un fonctionnaire désigné par lui, de cinq représentants élus des différents secteurs d’activité de la principale organisation de travailleurs comptant le plus grand nombre de travailleurs, et de cinq représentants élus des différents secteurs d’activité de l’organisation d’employeurs comptant le plus grand nombre d’employeurs. Le Comité peut se réunir si au moins dix membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

150.Les décisions du Comité sont définitives. Elles prennent effet à compter de leur publication au Journal officiel.

151.En Turquie, deux différents salaires minimums sont fixés, l’un pour les travailleurs de moins de 16 ans et l’autre pour les travailleurs âgés d’au moins 16 ans.

152.Le Comité chargé de fixer les salaires minimums tient compte des conditions et des données suivantes pour fixer les salaires minimums:

i)les conditions sociales et économiques du pays,

ii)les conditions de vie,

iii)la situation générale des salaires en vigueur,

iv)l’indice du coût de la vie.

153.Les salaires minimums entre 1999 et 2008 sont indiqués dans le tableau ci-après.

Tableau 12

Salaires minimums (1999-2008)

Période	Travailleurs de 16 ans et plus		Travailleurs de moins de 16 ans
Salaire mensuel (TL)	Taux d’augmentation (%)		Salaire mensuel (TL)	Taux d’augmentation (%)
01.01.1999 - 30.06.1999	78 075 000			66 363 750
01.07.1999 - 31.12.1999	93 600 000	19 , 9		79 560 000	19 , 9
01.01.2000 - 30.06.2000	109 800 000	17 , 3		93 600 000	17 , 6
01.07.2000 - 31.12.2000	118 800 000	8 , 2		101 250 000	8 , 2
01.01.2001 - 30.06.2001	139 950 000	17 , 8		118 957 500	17 , 5
01.07.2001 - 31.07.2001	146 947 500	5 , 0		124 920 000	5 , 0
01.08.2001 - 31.12.2001	167 940 000	14 , 3		142 749 000	14 , 3
01.01.2002 - 30.06.2002	222 000 750	32 , 2		188 700 750	32 , 2
01.07.2002 - 31.12.2002	250 875 000	13 , 0		213 210 000	13 , 0
01.01.2003 - 31.12.2003	306 000 000	22 , 0		256 500 000	20 , 3
01.01.2004 - 30.06.2004	423 000 000	38 , 2		360 000 000	40 , 4
01.07.2004 - 31.12.2004	444 150 000	5 , 0		378 000 000	5 , 0
01.01.2005 - 31.12.2005	488 700 000	10 , 0		415 800 000	10 , 0
01.01.2006 - 31.12.2006	531 000 000	8 , 7		450 000 000	8 , 2
01.01.2007 - 30.06.2007	562 500 000	5 , 9		476 700 000	5 , 9
01.07.2007 - 31.12.2007	585 000 000	4 , 0		491 400 000	3 , 1
01.01.2008 - 30.06.2008	608 400 000	4 , 0		515 400 000	4 , 9

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

Santé et sécurité au travail

Dispositions juridiques relatives à la santé et la sécurité au travail

154.La santé et la sécurité au travail sont principalement réglementées par la Loi sur le travail (articles 77-89). Conformément à l’harmonisation de la législation turque avec les acquis de l’UE, on cherche à étendre la législation aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la Loi sur le travail, à l’exception des entreprises relevant des services domestiques et de l’économie domestique. Conformément au Plan national pour l’adoption des acquis de l’UE, les règlements suivants ont été publiés:

1.Règlement relatif à la santé et la sécurité au travail;

2.Règlement relatif aux mesures de santé et de sécurité pour les activités comportant des dispositifs avec moniteur;

3.Règlement relatif au bruit;

4.Règlement relatif à la résonance;

5.Règlement relatif à la santé et la sécurité dans les travaux de construction;

6.Règlement relatif à la signalisation dans le domaine de la santé et de la sécurité;

7.Règlement relatif aux mesures de santé et de sécurité dans les travaux utilisant l’amiante;

8.Règlement relatif aux mesures de santé et de sécurité dans les travaux utilisant des substances carcinogènes et mutagènes;

9.Règlement relatif aux mesures de santé et de sécurité dans les travaux utilisant des produits chimiques;

10.Règlement relatif à la protection des travailleurs contre les risques des environnements explosifs;

11.Règlement relatif aux fonctions et aux méthodes de travail des unités de santé et des médecins des lieux de travail;

12.Règlement relatif aux fonctions, compétences, responsabilités et méthodes de travail des ingénieurs et des techniciens chargés de la santé au travail;

13.Règlement relatif aux travaux utilisant des charrettes à bras;

14.Règlement relatif aux conditions sanitaires et de sécurité dans l’utilisation des équipements de travail;

15.Règlement relatif aux mesures à prendre dans les lieux de travail;

16.Règlement relatif aux articles de protection personnelle;

17.Règlement relatif à l’utilisation des articles de protection personnelle dans les lieux de travail;

18.Règlement relatif aux conditions sanitaires et de sécurité dans les entreprises d’extraction par forage;

19.Règlement relatif aux règles sanitaires et de sécurité dans les entreprises d’extraction minière souterraine et en surface;

20.Règlement relatif aux procédures et aux principes de base des formations concernant la santé et la sécurité des travailleurs;

21.Règlement relatif aux procédures et aux principes de base de l’emploi d’enfants et de jeunes travailleurs;

22.Règlement relatif aux conseils chargés de la santé et la sécurité au travail;

23.Règlement relatif à la santé et la sécurité au travail dans les travaux temporaires;

24.Règlement relatif aux travaux lourds et dangereux;

25.Règlement relatif aux normes minimales de sécurité et de santé applicables aux employés travaillant sur des bateaux de pêche;

26.Règlement relatif à la prévention des risques d’exposition aux facteurs biologiques;

27.Règlement relatif aux femmes enceintes et allaitantes, aux salles d’allaitement et aux crèches.

Structure administrative en matière de santé et de sécurité au travail

155.L’autorité dotée des plus grandes compétences en matière de santé et de sécurité au travail en Turquie est la Direction générale de la santé et de la sécurité au travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Ses principales fonctions sont de mettre en œuvre la législation relative à la santé et la sécurité au travail, de concevoir des politiques nationales et d’élaborer des programmes sur la base de ces politiques, d’assurer la coordination et la coopération avec les institutions nationales et internationales, de suggérer les mesures nécessaires à un contrôle efficace et suivre les effets de ces suggestions, de conduire des activités régulières de mesure, d’évaluation, de contrôle technique, de formation, de consultation et d’expertise et d’examiner et d’autoriser les personnes chargées de ces activités, d’élaborer des normes, de publier des documents et de collecter des statistiques.

156.De plus, l’article 80 de la Loi sur le travail stipule que s’agissant des entreprises du secteur industriel employant au moins 50 personnes où des travaux sont exécutés de manière continue pendant plus de six mois, chaque employeur est tenu d’établir une commission de la santé et de la sécurité au travail.

Objectifs pour l’avenir de la santé et de la sécurité au travail

157.Les objectifs pour l’avenir de la santé et de la sécurité au travail peuvent se résumer comme suit:

i)Sensibiliser à la santé et la sécurité au travail;

ii)Moderniser les règles relatives à la santé et la sécurité au travail;

iii)Fournir des services de conseil et de formation aux petites et moyennes entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

iv)Améliorer la qualité et accroître la quantité des activités de mesure, d’examen et de recherche dans les lieux de travail;

v)Etablir une base commune de coopération avec les organisations internationales;

vi)Mettre en place un système avancé d’enregistrement en vue de créer une base de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;

vii)Minimiser le nombre de cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Projets en cours dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

158.De nombreux projets relatifs à la santé et la sécurité au travail, menés en coopération avec l’UE et des pays européens individuels, sont en cours. Voici quelques uns de ces projets:

i)Projet d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Turquie;

ii)Projet suédois sur la vie au travail et l’élargissement de l’UE;

iii)Programmes MATRA et PSO*;

iv)Projet MATRA des Pays-Bas sur le Règlement No. 339/93 du Conseil de l’UE;

v)Programme néerlandais de coopération pour la gestion;

vi)Projet UE de jumelage en matière d’aide à la surveillance du marché des équipements personnels de protection.

Activités de sensibilisation

159.Parmi les activités de sensibilisation à la santé et la sécurité au travail en Turquie, on peut citer les suivantes:

i)Depuis 1987, une “Semaine nationale de la santé et de la sécurité au travail” est organisée par le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

ii)En 2004, la Direction générale de la santé et de la sécurité au travail a organisé des séminaires sur la santé et la sécurité au travail dans 5 provinces de Turquie.

iii)Depuis 2001, une “Conférence régionale sur la santé et la sécurité au travail au niveau international” est organisée.

iv)Au titre du Projet d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail en Turquie, des activités de formation ont été organisées dans 10 provinces en 2005.

v)Un accord a été conclu avec la chaîne de télévision GAP concernant un programme radiophonique de 52 semaines sur la santé et la sécurité au travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles

160.Selon les statistiques fournies par l’Organisation de la sécurité sociale (SSK), 76 668 accidents du travail et 440 maladies professionnelles ont été enregistrés en 2003. Ces accidents et maladies ont fait perdre 2 111 432 journées de travail.

161.Le tableau 13 fournit des informations plus détaillées sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entre 1999 et 2003.

Tableau 13

Accidents du travail et maladies professionnelles (1999-2003)

	1999	2000	2001	2002	2003
Nombre d’accidents du travail	77 955	74 847	72 367	72 344	76 668
Nombre de maladies professionnelles	1 025	803	883	601	440
Décès attribuables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (pour 100 000 travailleurs)	22 , 8	22 , 3	20 , 6	16 , 8	14 , 4
Nombre de journées de travail perdues du fait des accidents du travail et des maladies professionnelles	1 893 436	1 697 695	1 852 502	1 831 252	2 111 432

Source: SSK .

Durée du travail, repos, loisirs, jours fériés

Réglementation de la durée du travail

162.Les principales dispositions réglementant la durée du travail ont été introduites par la Loi No. 4857 sur le travail. Il y a aussi des dispositions relatives à la durée du travail dans la Loi sur les travailleurs de la presse, la Loi sur les travailleurs maritimes, la Loi sur les congés hebdomadaires, la Loi sur le repos de midi, la Loi sur les fêtes nationales et les jours fériés, la Loi sur l’apprentissage et la formation professionnelle et la Loi sur les établissements d’enseignement privés.

163.Pour ce qui est de la durée du travail quotidienne et hebdomadaire, l’article 63 de la Loi sur le travail stipule que la durée maximale du travail est de 45 heures par semaine et que cette durée doit être répartie de manière égale entre les jours ouvrables sauf accord contraire. Selon la même disposition, à condition que l’employeur et les employés soient d’accord, les 45 heures peuvent être réparties de manière inégale pourvu qu’aucune journée de travail ne dépasse 11 heures. Cette loi dispose aussi que la durée moyenne de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser la durée normale sur une période de deux mois. La durée donnant droit à indemnisation peut être accrue de quatre mois au maximum par les conventions collectives.

164.Aux termes de l’article 64 de la Loi sur le travail, si la durée du travail est substantiellement inférieure à la durée normale ou totalement interrompue par suite d’un cas de force majeure, de la fermeture d’un lieu de travail avant ou après une fête nationale ou un jour férié, ou de raisons similaires, ou si l’employé part en congé sur sa demande, l’employeur peut demander que les périodes de travail ainsi perdues soient compensées dans les deux mois, à raison de trois heures par jour au maximum et sans que soit dépassée le durée de travail quotidienne maximale. Ce travail compensatoire ne peut pas être effectué lors des jours fériés et il n’est pas pris en compte dans les heures supplémentaires.

165.L’article 65 de la Loi sur le travail dispose que si le travail est temporairement interrompu sur le lieu de travail pendant au moins quatre semaines ou si le travail partiel est appliqué en raison de l’arrêt partiel ou complet des activités du lieu de travail temporairement, en raison d’une crise économique générale ou par suite d’un cas de force majeure, les prestations pour travail partiel sont payées aux employés sur l’assurance chômage durant les périodes où ils ne travaillent pas. La durée du travail partiel ne peut dépasser la durée de la force majeure et en tout cas trois mois.

166.L’ “équipe de nuit” dans la vie au travail est la période commençant à 20 heures au plus tard et se terminant à 6 heures au plus tôt. Sa durée maximale est de 11 heures. Le travail de nuit des employés ne peut dépasser sept heures et demie.

167.Pour ce qui est des pauses, le travailleur a droit à une pause d’au moins:

i)quinze minutes par période de travail égale ou inférieure à quatre heures,

ii)d’une demi-heure par période de travail supérieure à quatre heures mais inférieure à sept heures et demie,

iii)d’une heure par période de travail égale ou supérieure à sept heures et demie.

168.Les congés hebdomadaires sont réglementés par l’article 46 de la Loi sur le travail. Dans les lieux de travail couverts par cette loi, les employés ont droit à au moins 24 heures de repos (congé hebdomadaire) par période de sept jours, à condition qu’ils aient travaillé durant la période spécifiée par l’article 63 de la loi avant le congé.

169.L’employeur paie le salaire correspondant au congé hebdomadaire non travaillé.

170.Pour ce qui est du travail pendant les fêtes nationales et les jours fériés, il peut être convenu dans les conventions collectives ou les contrats de travail de travailler ou non durant ces journées. Si rien n’est prévu dans le contrat à ce sujet, l’approbation de l’employé est requise pour les heures supplémentaires effectuées à cette occasion.

171.L’employeur paie l’intégralité du salaire correspondant aux fêtes nationales et aux jours fériés. Au cas où l’employé travaille ces jours-là, il perçoit en sus le salaire d’une journée pour chaque jour de travail.

172.Aux termes de l’article 53 de la Loi sur le travail, les employés qui travaillent depuis au moins un an, y compris la période probatoire, à compter de la date de recrutement ont droit à un congé annuel rémunéré.

173.Il ne peut être renoncé au droit au congé annuel rémunéré.

174.La durée du congé annuel rémunéré ne peut être inférieure à:

i)14 jours pour ceux qui travaillent depuis un à 5 ans (inclus),

ii)20 jours pour ceux qui travaillent depuis cinq à quinze ans,

iii)26 jours pour ceux qui travaillent depuis quinze ans et plus.

175.Cependant, la durée du congé annuel rémunéré ne peut, dans le cas des employés de 16 ans et moins et des employés de 50 ans et plus, être inférieure à 20 jours.

176.L’employeur est tenu de payer le salaire correspondant à la période de congé annuel de chaque employé à l’avance, avant le début du congé. Les salaires correspondant aux congés hebdomadaires, aux fêtes nationales et aux jours fériés coïncidant avec la période du congé annuel sont payés séparément.

177.En ce qui concerne le travail durant le congé de maternité et le congé d’allaitement, qui sont réglementés par l’article 74 de la Loi sur le travail, le principe est que les employées ne doivent pas être contraintes à travailler huit semaines avant et huit semaines après l’accouchement. En cas de grossesse multiple, la période de huit semaines précédant l’accouchement est prolongée de deux semaines. Si toutefois l’état de santé de l’employée le permet, elle peut travailler jusqu’à trois semaines avant l’accouchement avec l’accord d’un médecin. En pareil cas, cette période de travail est ajoutée à la période qui suit l’accouchement.

178.L’employée a droit, sur demande, à un congé non rémunéré pouvant atteindre six mois à compter de l’expiration de la période de seize semaines ou, en cas de grossesse multiple, à compter de l’expiration de la période de dix-huit semaines. Cette période n’est pas prise en compte dans le calcul du congé annuel rémunéré.

179.Les employées ont droit à un congé d’allaitement d’une heure et demie par jour jusqu’à ce que leur enfant atteigne l’âge d’un an.

Travailleurs qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la Loi No. 4857 sur le travail

180.Tous les employés, à l’exception de ceux qui travaillent dans les entreprises spécifiées à l’article 4 de la Loi sur le travail, bénéficient des dispositions de la Loi No. 4857 sur le travail. Les entreprises en question et les relations commerciales qui ne sont pas couvertes par la Loi sur le travail sont les suivantes:

i)Entreprises de transport maritime et aérien;

ii)Entreprises agricoles et sylvicoles employant 50 travailleurs ou moins;

iii)Ensemble des travaux de construction en rapport avec l’agriculture, dans les limites de l’économie familiale;

iv)Maisons et entreprises où des travaux d’artisanat sont exécutés dans le cercle familial (jusqu’au 3e degré) sans participation de personnes extérieures;

v)Services domestiques;

vi)Apprentis, à condition que les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail soient réservées;

vii)Sportifs;

viii)Personnes en cours de réadaptation;

ix)Entreprises employant trois personnes conformément à la définition donnée à l’article 2 de la Loi No. 507 sur les artisans.

181.Toutefois, les travaux suivants restent soumis aux dispositions de la Loi No. 4857 sur le travail:

i)Entreprises de chargement et de déchargement des navires dans les ports;

ii)Activités exécutées dans les installations à terre de l’aviation;

iii)Travaux exécutés dans les ateliers et usines de production d’outils, machines et pièces détachées pour l’agriculture;

iv)Travaux de construction exécutés dans les entreprises agricoles;

v)Travaux exécutés dans les parcs et jardins ouverts au public ou annexés à une entreprise;

vi)Travaux en rapport avec les produits de la mer, les producteurs travaillant en mer et non couverts par la Loi sur les travailleurs maritimes et non considérés comme des travaux agricoles.

182.Alors que la précédente Loi sur le travail, No. 1475, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi No. 4857 sur le travail, excluait toutes les entreprises du secteur de l’agriculture et de la foresterie, la Loi No. 4857 s’applique à ces entreprises employant plus de 50 travailleurs. Afin de réglementer les conditions de travail des employés travaillant dans ce type d’entreprises, le “Règlement relatif aux conditions de travail des employés travaillant dans les entreprises du secteur de l’agriculture et de la foresterie” a été adopté et est entré en application le 6 avril 2004.

183.Pour ce qui est des activités dans les domaines du transport maritime et aérien, bien que la Loi No. 4857 ne couvre pas les entreprises de transport maritime et aérien, les entreprises de chargement et de déchargement dans les ports entrent dans le champ d’application de la Loi. Etant donné que la majorité des employés travaillant dans le secteur des transports maritimes et aériens sont employés dans ce type d’entreprises, ces employés bénéficient des dispositions de la Loi sur le travail. Pour ce qui est des travailleurs employés sur les navires et de ceux qui ne sont pas couverts par la Loi sur le travail, c’est la Loi No. 854 sur le travail en mer qui s’applique.

184.Le principal obstacle à l’application de la Loi sur le travail est l’emploi informel et non les exceptions à la Loi. L’Etat se heurte à des difficultés pour auditer les entreprises clandestines, qui sont généralement des sous-traitants des grandes entreprises, et pour leur appliquer les dispositions de la Loi sur le travail.

Article 8

185.La Turquie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’aux grandes conventions de l’OIT suivantes relatives à la liberté d’association et au droit d’organisation:

i)Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ( No. 87) de 1948: la Turquie a approuvé cette convention aux termes du Décret du Conseil des ministres No. 93-3967 du 8 janvier 1993 et a soumis à l’OIT son rapport le plus récent couvrant la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2006.

ii)Convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective ( No. 98) de 1949:le document de ratification de cette convention par la Turquie a été enregistré par l’OIT le 23 janvier 1952. Le rapport le plus récent couvrant la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2006 a été soumis à l’OIT.

iii)Convention de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique ( No. 151) de 1978: la Turquie a approuvé cette convention aux termes du Décret du Conseil des ministres No. 93-3967 du 8 janvier 1993 et a soumis à l’OIT son rapport le plus récent couvrant la période du 1er juin 2001 au 31 mai 2003.

Dispositions juridiques relatives au droit d’organisation

186.Le droit d’organisation est défini comme un droit fondamental qui couvre non seulement la liberté individuelle d’association des travailleurs et des employeurs mais aussi la liberté collective d’association qui garantit l’existence des syndicats et leurs activités particulières.

Dispositions constitutionnelles

187.Les articles 51 et 53 de la Constitution turque garantissent le droit de former des syndicats et le droit de négociation collective.

Article 51 (tel qu’amendé le 17 octobre 2001

Les employés et les employeurs ont le droit de former des syndicats, des associations d’employeurs et des fédérations ou confédérations syndicales sans autorisation préalable, et ils ont aussi le droit de s’affilier à un syndicat et de le quitter librement, afin de sauvegarder et de promouvoir leurs droits économiques et sociaux et les intérêts de leurs membres dans leurs relations de travail. Nul ne peut être contraint de s’affilier à un syndicat ou de le quitter.

Le droit de former un syndicat ne peut être limité que par la loi et dans le but de sauvegarder la sécurité nationale et l’ordre public ainsi que de prévenir la commission de crimes, de protéger la santé publique et la moralité publique et les droits et libertés d’autrui.

Les formalités, conditions et procédures à respecter pour exercer le droit de former un syndicat sont prescrites par la loi.

L’affiliation à plus d’un syndicat en même temps et dans le même secteur est interdite.

La portée, les exceptions et les limites des droits des fonctionnaires n’ayant pas le statut de travailleurs sont prescrites par la loi en fonction des caractéristiques de leur poste.

Les règlements, l’administration et le fonctionnement des syndicats et des fédérations ou confédérations syndicales ne doivent pas être incompatibles avec les caractéristiques fondamentales de la République et les principes démocratiques.

Article 53 (tel qu’amendé le 23 juillet 1995)

Les travailleurs et les employeurs ont le droit de conclure des conventions collectives afin de réglementer leur situation économique et sociale et leurs conditions de travail.

La procédure à suivre pour conclure des conventions collectives est définie par la loi.

Les syndicats et leurs fédérations ou confédérations qui doivent être établies par les agents publics visés au premier alinéa de l’article 128 et auxquels ne s’appliquent pas les premier et deuxième alinéas du présent article, de même que l’article 54, peuvent en appeler aux autorités judiciaires au nom de leurs membres et peuvent organiser des réunions de négociation collective avec l’administration conformément à leurs objectifs. Si la négociation collective aboutit à un accord, le texte de celui-ci est signé par les parties. Il est présenté au Conseil des ministres de façon que les dispositions administratives ou juridiques appropriées puissent être prises. Si la négociation collective n’aboutit pas à un accord, les points d’accord et de désaccord sont aussi soumis par les parties au Conseil des ministres. Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi.

Il n’est pas permis de conclure ou d’appliquer plus d’une convention collective dans le même lieu de travail durant la même période.

Autres mesures législatives

188. Les lois et règlements relatifs au droit d’organisation sont les suivants:

i)Loi No. 2821 sur les syndicats, du 5 mai 1983;

ii)Loi No. 4688 sur les syndicats dans la fonction publique, du 25 juin 2001;

iii)Loi No. 2822 sur les conventions collectives, la grève et le lock-out, du 5 mai 1983;

iv)Règlement relatif aux secteurs d’activité, du 6 décembre 1983;

v)Règlement No. 18433 sur la demande d’un arbitre et d’un médiateur officiel, du 16 juin 1984;

vi)Règlement relatif aux mesures à prendre par les administrateurs civils lors des grèves et des lock-out, du 5 octobre 1989.

189.Les textes intégraux de la Loi No. 2821 sur les syndicats, de la Loi No. 4688 sur les syndicats de la fonction publique et de la Loi No. 2822 sur les conventions collectives, la grève et le lock-out sont reproduits dans les annexes IV, V et VI, respectivement.

Loi No. 2821 sur les syndicats

190.L’article 2 de la Loi sur les syndicats définit les syndicats comme des “organisations dotées de la personnalité morale, constituées par les travailleurs ou les employeurs pour protéger et promouvoir leurs droits et intérêts économiques et sociaux communs dans les relations de travail”.

Etablissement des syndicats

191.Aux termes de l’article 3 de la Loi sur les syndicats, les syndicats de travailleurs et d’employeurs peuvent être créés sur une base industrielle par les travailleurs employés dans des établissements du même secteur d’activité et par les employeurs compte tenu de la dispersion de leurs activités dans toute la Turquie. Conformément à cet article, il est permis de créer plus d’un syndicat dans le même secteur d’activité et les syndicats de travailleurs ne sont pas formés sur une base professionnelle ou sur la base du lieu de travail.

192.L’article 4 de la Loi dispose que le secteur d’activité dont fait partie un établissement est déterminé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Dans un délai de 15 jours à compter de la publication de la décision du Ministère au Journal officiel, les parties concernées peuvent faire appel de cette décision devant le tribunal local compétent pour les questions touchant le travail. Le tribunal statue sur l’appel dans un délai de deux mois. Si sa décision fait l’objet d’un recours, une décision définitive est rendue par la Cour d’appel dans un délai de deux mois.

Conditions à remplir pour devenir membres fondateurs d’un syndicat

193.Les conditions que doivent remplir les membres fondateurs qui veulent former un syndicat sont énumérées à l’article 4 de la Loi sur les syndicats. Ils doivent être citoyens turcs, posséder tous leurs droits civiques, être employés dans le secteur d’activité où le syndicat doit être formé, ne pas être frappés d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques, savoir lire et écrire le turc, et ne pas avoir été reconnus coupables des infractions mentionnées dans l’article.

194.Dans les cas où un membre fondateur d’un syndicat d’employeurs est une personne morale, la personne physique représentant cette personne doit remplir toutes les conditions ci-dessus à l’exception de l’emploi dans le secteur d’activité.

195.Les fondateurs de tout syndicat doivent soumettre une demande au gouverneur de la province dans laquelle doit être installé le siège officiel du syndicat. Aux termes de l’article 6 de la Loi sur les syndicats, les syndicats peuvent être formés sans autorisation préalable.

Affiliation aux syndicats de travailleurs et d’employeurs

196.Aux termes de l’article 22 de la Loi sur les syndicats, l’affiliation à un syndicat est facultative. Nul ne peut être contraint de s’affilier ou de ne pas s’affilier à un syndicat. En vertu du même article, aucun travailleur ou employé ne peut être membre de plus d’un syndicat du même secteur d’activité en même temps. En cas d’affiliation multiple, l’affiliation la plus récente est nulle. Conformément à l’article 22, les travailleurs ne peuvent s’affilier qu’au syndicat formé dans le secteur d’activité dans lequel ils travaillent.

197.L’article 25 de la Loi stipule qu’aucun travailleur ou employeur ne peut être contraint de rester membre d’un syndicat ou de le quitter. Tout membre peut démissionner d’un syndicat moyennant préavis. La décision d’expulser un membre d’un syndicat ou d’une confédération est prise par l’assemblée générale.

Conditions à remplir pour s’affilier à un syndicat

198.Les conditions à remplir pour s’affilier à un syndicat sont définies à l’article 20 de la Loi sur les syndicats. Toute personne qui est un travailleur au sens de la Loi et a plus de 16 ans peut s’affilier à un syndicat de travailleurs. Les personnes de moins de 16 ans peuvent s’affilier avec le consentement donné par écrit de leurs parents ou représentants légaux. Tout employeur au sens de la Loi peut s’affilier à un syndicat d’employeurs.

Personnes ne pouvant s’affilier aux syndicats de travailleurs ou d’employeurs

199.Aux termes de l’article de la Loi sur les syndicats, il est interdit aux militaires —à l’exception des travailleurs employés dans des entreprises rattachées au Ministère de la défense nationale, au Commandement général de la gendarmerie et au Commandement des garde-côtes— de former des syndicats ou de s’y affilier.

Affiliation aux syndicats des étrangers

200.Etant donné que l’article 5 de la Loi sur les syndicats stipule que seuls les citoyens turcs peuvent devenir membres fondateurs d’un syndicat, il n’est pas possible aux étrangers de former des syndicats. Cependant, les étrangers travaillant en Turquie peuvent s’affilier à un syndicat, bien qu’ils ne puissent pas occuper de postes dans les organes directeurs du syndicat.

Création de confédérations

201.Il est possible de former des confédérations sans autorisation préalable, comme pour les syndicats.

Affiliation aux confédérations et retrait

202.L’affiliation à une confédération est subordonnée à la décision de l’assemblée générale du syndicat. Cette décision est prise à la majorité absolue des membres ou des délégués de l’assemblée générale du syndicat. Un syndicat ne peut être affilié à plus d’une confédération. En cas d’affiliations multiples, toutes sont nulles. Les mêmes règles s’appliquent à la formation de confédérations ou au retrait de toute confédération.

Affiliation aux organisations internationales de travailleurs et d’employeurs

203.Les statuts de l’organisation internationale sont communiqués par l’organisation en question au Ministère du travail et de la sécurité sociale dans les 15 jours qui suivent l’affiliation. Lorsqu’une organisation internationale à laquelle des syndicats ou des confédérations sont affiliés a une position ou mène des activités contraires aux principes énoncés ci-dessus, le Ministère du travail et de la sécurité sociale adresse au tribunal du travail une demande de retrait de l’affiliation.

Protection des activités des syndicats

204.L’article 29 de la Loi sur les syndicats protège les représentants des syndicats de travailleurs et des confédérations. Conformément à cet article, lorsqu’un travailleur quitte son emploi de son propre gré après avoir été élu membre ou président du conseil d’administration d’un syndicat de travailleurs ou d’une confédération et souhaite être réintégré dans son emploi par la suite, l’employeur est tenu de le réintégrer dans son précédent poste ou dans un poste approprié à ses fonctions antérieures dans un délai d’un mois à compter de la demande du travailleur. En pareil cas, le travailleur conserve toute son ancienneté et le niveau de son salaire.

205.L’article 30 de la Loi sur les syndicats réglemente la protection accordée aux représentants des syndicats dans les lieux de travail. Il interdit à tout employeur de mettre fin aux contrats des représentants des syndicats travaillant dans son entreprise sans un juste motif exprimé clairement et avec précision. Le représentant du syndicat a le droit de former un recours auprès du tribunal du travail compétent dans un délai d’un mois à compter de la notification. Le jugement du tribunal est définitif. Si le tribunal statue que le représentant syndical doit être réintégré dans ses fonctions, le licenciement est annulé et l’employeur doit lui payer l’intégralité de son salaire et toutes les autres prestations auxquelles il a droit avec effet à la date à laquelle il a été mis fin à son emploi.

206.Aux termes de l’article 31 de la Loi sur les syndicats, le recrutement de travailleurs n’est subordonné à aucune condition d’affiliation à un syndicat. Il est illégal d’obliger les intéressés à s’affilier à un syndicat déterminé, ou à rester membres ou démissionner d’un syndicat déterminé.

207.Il est interdit aux employeurs de faire une quelconque discrimination entre les travailleurs membres d’un syndicat et les travailleurs non syndiqués, ou ceux qui sont membres d’un autre syndicat, pour ce qui est du recrutement, de l’organisation et de la répartition du travail, de la promotion, des salaires, des primes, des avantages, des prestations sociales, des règles de discipline ou des dispositions concernant d’autres questions, y compris le licenciement.

208.Aucun travailleur ne peut être licencié au motif de sa participation aux activités des syndicats ou confédérations en dehors des horaires de travail ou durant les horaires de travail avec la permission de l’employeur, ni soumis à une discrimination pour tout motif de cet ordre.

209.Si un employeur ne respecte pas les dispositions ci-dessus, il est tenu de payer une indemnité et de procéder à réintégration.

Loi No. 4688 sur les syndicats de la fonction publique

210.La Loi sur les syndicats de la fonction publique définit les syndicats comme des organisations dotées de la personnalité morale, constituées par les fonctionnaires pour protéger et promouvoir leurs droits et intérêts économiques, sociaux et professionnels communs.

Etablissement des syndicats de fonctionnaires

211.L’article 5 de la Loi sur les syndicats dans la fonction publique dispose que les syndicats de fonctionnaires sont formés par secteur de la fonction publique et ont vocation à opérer dans toute la Turquie. Il est possible de former plus d’un syndicat dans un secteur de la fonction publique, mais l’établissement de syndicats de fonctionnaires sur la base de la profession ou du lieu de travail est interdit.

212.Les secteurs dans lesquels il est possible de former des syndicats de fonctionnaires sont déterminés par l’article 5 de la Loi: services de bureau; services de banque et d’assurance; services éducatifs et scientifiques; services médicaux et sociaux; services d’administration locale; services culturels et artistiques; services de construction et de village; services de transport; services agricoles et sylvicoles; services pour l’énergie, l’industrie et les mines; services des affaires religieuses et des fondations.

213.Aux termes de l’article 6 de la Loi, les fonctionnaires peuvent librement former des syndicats et des confédérations sans autorisation préalable. A cette fin, ils doivent soumettre les statuts du syndicat ou de la confédération, ainsi que les autres documents prescrits par la Loi, au gouvernorat de la province où se trouve le siège du syndicat ou de la confédération.

214.Pour devenir membre fondateur d’un syndicat de fonctionnaires, il faut être fonctionnaire depuis au moins deux ans.

Affiliation aux syndicats de fonctionnaires

215.Conformément à l’article 14 de la Loi, les fonctionnaires peuvent s’affilier aux syndicats de fonctionnaires qui sont formés dans le secteur de la fonction publique du lieu de travail où ils exercent leurs fonctions. Les affiliations multiples sont nulles.

216.Tout membre d’un syndicat peut le quitter librement, comme le stipule l’article 16.

Personnes ne pouvant s’affilier aux syndicats de fonctionnaires

217.La Loi No. 4688 sur les syndicats de la fonction publique prévoit davantage d’exclusions que la Loi No. 2821 sur les syndicats. En vertu de l’article 15 de la Loi sur les syndicats de la fonction publique, les fonctionnaires mentionnés ci-après ne peuvent s’affilier à des syndicats ou en former:

i)Les fonctionnaires qui travaillent au Secrétariat général de la Grande Assemblée nationale turque, au Secrétariat général de la Présidence et au Secrétariat général du Conseil national de sécurité;

ii)Les présidents et membres des hauts organes judicaires, juges, procureurs et ceux qui sont considérés comme faisant partie de cette catégorie;

iii)En ce qui concerne les établissements et institutions auxquels cette loi est applicable, les sous-secrétaires, présidents, directeurs généraux, chefs de département et leurs adjoints, membres du conseil d’administration, directeurs des unités de supervision de l’administration centrale et présidents des conseils, consultants juridiques, directeurs des régions, districts et organisations des sous-districts et autres fonctionnaires de rang égal ou supérieur, directeurs des lieux de travail employant 100 fonctionnaires ou plus et leurs adjoints, les maires et leurs adjoints;

iv)Le président et les membres du Conseil de l’enseignement supérieur, le président et les membres du Conseil de supervision de l’enseignement supérieur, les recteurs des universités et des instituts supérieurs de technologie, les doyens de faculté, les directeurs des instituts et collèges et leurs adjoints;

v)Les directeurs de l’administration civile;

vi)Les membres des Forces armées;

vii)Les agents civils et fonctionnaires employés en qualité de membres du personnel permanent du Ministère de la défense nationale et des Forces armées turques (y compris le Commandement général de la gendarmerie et le Commandement des gardes-côtes);

viii)Les employés de l’Organisation nationale du renseignement;

ix)Le personnel de supervision centrale des établissements et institutions auxquels s’applique la Loi;

x)Les membres du personnel des services de sécurité et des autres personnels faisant partie d’autres services travaillant dans l’organisation de la sécurité et les agents privés chargés de la sécurité d’établissements et institutions publics;

xi)Les fonctionnaires des établissements pénitentiaires.

Affiliation aux confédérations et aux organisations syndicales internationales

218.Aux termes de l’article 17 de la Loi sur les syndicats dans la fonction publique, un syndicat peut s’affilier à une seule confédération. En cas d’affiliations multiples, les affiliations suivantes seront invalidées.

219.Un syndicat peut librement s’affilier à une organisation syndicale internationale compatible avec ses objectifs ou en démissionner.

Dissolution des syndicats de fonctionnaires

220.L’article 37 de la Loi stipule que les syndicats et confédérations incompatibles avec les caractéristiques fondamentales de la République et avec les principes démocratiques seront dissous par décision du tribunal du travail local sur demande du procureur responsable au lieu du siège dudit syndicat ou de ladite confédération.

Faits nouveaux concernant le droit d’organisation

Faits nouveaux relatifs à la Loi sur les syndicats

221.Des travaux ont été réalisés pour amender certaines dispositions de la Loi No. 2821 sur les syndicats en vue d’harmoniser la législation turque avec les normes de l’OIT et les normes européennes, d’adapter la liberté syndicale aux normes internationales et de résoudre les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la loi. A cet égard, au moment de la rédaction du présent rapport, les négociations avec les partenaires sociaux se poursuivaient concernant le projet de loi sur les Amendements à certaines dispositions de la Loi No. 2821 sur les syndicats.

Faits nouveaux relatifs à la Loi sur les syndicats de la fonction publique

222.Avec la Loi No. 4688 sur les syndicats de la fonction publique, qui est entrée en vigueur le 13 août 2001, les fonctionnaires ne relevant pas de la Loi No. 2821 sur les syndicats se sont vu accorder le droit de former des syndicats, de s’y affilier et de mener des négociations collectives. Cette loi a été mise en œuvre conformément au droit des fonctionnaires de se syndiquer, qui a été inscrit à l’agenda public du fait d’un amendement apporté à la Constitution le 23 juillet 1995, et a permis d’engager pour la première fois un dialogue social entre les fonctionnaires et l’Etat.

223.Cette loi a garanti le droit des fonctionnaires de se syndiquer, ainsi que leur droit de mener des négociations collectives. Dans ce contexte, le Conseil des employeurs publics représentant le gouvernement est chargé de mener des négociations collectives avec les syndicats agréés déterminés par le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

224.Les difficultés soulevées par cette loi ont été surmontées par les circulaires publiées et par le dialogue entre les syndicats et confédérations des fonctionnaires et le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

225.Pour résoudre les problèmes de mise en œuvre de la Loi sur les syndicats de la fonction publique, une commission a été constituée sous la présidence du directeur général du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Avec la contribution des membres de la commission, un “projet d’amendement de la Loi” a été élaboré et a reçu l’approbation des confédérations.

226.De plus, le “Conseil consultatif tripartite”, qui doit fonctionner conformément au “Règlement relatif à la procédure de travail et aux principes du Conseil consultatif tripartite sur la vie au travail”, daté du 4 avril 2004, a tenu sa première réunion avec la participation des représentants des confédérations syndicales des fonctionnaires en mai 2004. A cette réunion, il a été décidé que l’article 6 de la Loi sur les syndicats dans la fonction publique serait amendé afin d’atténuer les problèmes rencontrés lors de l’application de ladite loi. A la suite de cette décision, le projet d’amendement de la Loi a été adopté par le Parlement et est entré en vigueur en juillet 2004.

227.D’autre part, un processus de réforme de l’administration publique est en cours en Turquie.

Informations statistiques sur les syndicats et les confédérations syndicales et sur le taux de syndicalisation

228.A la date de juillet 2006, le nombre de syndicats de travailleurs s’élève à 94. Il y a aussi 51 syndicats d’employeurs. Le nombre de syndicats de fonctionnaires est de 61.

229.Le taux de syndicalisation en Turquie s’établit à 58,21% pour les travailleurs et 49,70% pour les fonctionnaires.

230.Une liste détaillée des syndicats par secteur d’activité, nombre de membres et taux de syndicalisation est fournie à l’annexe VII.

Tableau 14

Confédérations syndicales

	Nombre de membres
Confederations syndicales de travailleurs
TÜRK-İŞ ( Türkiye İşçi Sendikaları Konfederasyonu )	35
DİSK ( Türkiye Devrimci İşçi Sendikaları Konfederasyonu )	17
HAK-İŞ ( Türkiye Hak İşçi Sendikaları Konfederasyonu )	8
Non affiliés	34
Confederation syndicale des employeurs
TİSK (Türkiye İşveren Sendikaları Konfederasyonu)	22
Non affiliés	29
Confederations syndicales de fonctionnaires
KESK (Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu)	11
TÜRKİYE KAMU-SEN (Türkiye Kamu Çalışanları Sendikaları Konfederasyonu)	11
MEMUR-SEN (Memur Sendikaları Konfederasyonu)	11
BASK (Bağımsız Kamu Görevlileri Konfederasyonu)	9
HÜRRİYETÇİ KAMU-SEN (Hürriyetçi Kamu Çalışanları Sendikaları Konfederasyonu)	3
ANADOLU KAMU-SEN (Anadolu Kamu Çalışanları Sendikaları Konfederasyonu)	3
Non affiliés	13

Source: Ministère du travail et de la sécurité sociale .

Droit de grève et de lock-out

231.Le droit de grève et de lock-out est garanti à la fois par la Constitution et par d’autres lois, principalement la Loi No. 2822 sur les conventions collectives, la grève et le lock-out, du 5 mai 1983.

Article 54

Les travailleurs ont le droit de faire grève si un différend surgit durant le processus de négociation collective. Les procédures et conditions régissant l’exercice de ce droit et le recours par l’employeur au lock-out, la portée de ces deux actions et les exceptions auxquelles elles sont soumises sont déterminées par la loi.

Le droit de grève et de lock-out ne peut être exercé d’une manière contraire au principe de bonne foi au détriment de la société et selon des modalités qui portent atteinte à la richesse nationale.

During a strike, the trade union is liable for any material damage caused in a work-place where the strike is being held, as a result of deliberately negligent behaviour by the workers and the trade union.[MANQUE LA TRADUCTION]

Les circonstances et les lieux dans lesquels les grèves et les lock-out peuvent être interdits ou suspendus sont déterminés par la loi.

Dans les cas où une grève ou un lock-out est interdit ou suspendu, le différend est tranché par le Conseil suprême d’arbitrage au terme de la période de suspension. Les parties peuvent saisir d’un commun accord le Conseil suprême d’arbitrage à tout stade du différend.

Les décisions du Conseil suprême d’arbitrage sont définitives et ont valeur de convention collective.

L’organisation et les fonctions du Conseil suprême d’arbitrage sont définies par la loi.

Sont interdits les grèves et lock-out motivés par des considérations politiques, les grèves et lock-out de solidarité, l’occupation des lieux de travail, les grèves perlées et autres formes d’obstruction.

Les non-grévistes ne doivent en aucune façon être empêchés par les grévistes de travailler à leur poste de travail.

232.Les articles 25 et 26 de la Loi sur les conventions collectives, la grève et le lock-out définissent la “grève” et le “lock-out” légaux et illégaux. Il est aussi stipulé qu’aucune grève ou aucun lock-out ne peut être décidé dans un but contraire à l’intégrité indivisible de l’Etat, de son territoire et de la nation, de la souveraineté nationale, de la République et de la sécurité nationale.

Activités dans lesquelles les grèves et les lock-out sont interdits

233.L’article 29 de la Loi sur les conventions collectives, la grève et le lock-out énumère les activités dans lesquelles les grèves et les lock-out sont interdits:

i)Sauvetage des vies et des biens;

ii)Activités funéraires;

iii)Production de charbon pour les installations industrielles d’eau, d’électricité, de gaz et de charbon; prospection, production, raffinage et distribution de gaz naturel et de pétrole; usines pétrochimiques dont la production est à base de pétrole ou de gaz naturel;

iv)Banques et notaires;

v)Lutte contre les incendies, transports routiers, maritimes et ferroviaires et autres transports publics sur rail.

Etablissements dans lesquels les grèves et les lock-out sont interdits

234.Aux termes de l’article 30 de la Loi, toute grève ou tout lock-out dans les établissements suivants est illégal:

i)Tout établissement de santé, tel qu’hôpital, clinique, sanatorium, centre de santé, dispensaire, pharmacie ou établissement de production de vaccins ou sérums, étant entendu que cette liste n’inclut pas les établissements de production de médicaments;

ii)Les établissements d’enseignement et de formation, les crèches et les maisons de retraite;

iii)Les cimetières;

iv)Tout établissement géré directement par le Ministère de la défense nationale, le Commandement général de la gendarmerie ou le Commandement des gardes-côtes.

Interdictions temporaires

235.L’article 31 de la Loi dispose qu’il est interdit d’appeler à une grève ou d’ordonner un lock-out en temps de guerre ou durant une mobilisation générale ou partielle. Lorsque la vie de la communauté est paralysée par une catastrophe due à un incendie, une inondation, un glissement de terrain, une avalanche ou un séisme, le Conseil des ministres peut décider d’interdire les grèves et les lock-out dans les zones et les domaines d’emploi qu’il peut juger nécessaires, eu égard à la situation et aussi longtemps que celle-ci l’exige. La levée de l’interdiction est soumise aux mêmes dispositions. Il est interdit d’appeler à une grève ou d’ordonner un lock-out dans tout véhicule de transport routier, maritime ou aérien qui n’a pas encore atteint sa destination finale sur le territoire turc.

Interdiction aux travailleurs de participer à une grève ou un lock-out légal

236.L’article 39 de la Loi sur les conventions collectives, la grève et le lock-out prévoit les conditions et procédures d’interdiction aux travailleurs de participer à une grève ou un lock‑out légal.

Sous réserve que leurs activités soient sans rapport avec la production ou la vente de marchandises, un nombre suffisant de travailleurs sont tenus de travailler et l’employeur est tenu de les employer, dans le but d’assurer la continuité de l’activité dans les processus qui ne doivent pas subir d’interruption pour des raisons techniques, d’assurer la sécurité de l’établissement et de prévenir les dommages aux machines, aux installations, aux équipements, aux matières premières et aux produits finis et semi-finis, et d’assurer la protection des animaux et des plantes.

Le type et le nombre de travailleurs, y compris les remplaçants, qui ne doivent pas participer à une grève ou un lock-out est annoncé par écrit dans l’établissement par l’employeur ou son représentant dans les six jours ouvrables qui suivent le début de la négociation collective, avec envoi d’une copie au syndicat de travailleurs qui est partie à la négociation. Si aucun recours contre cet avis n’est présenté par le syndicat devant le tribunal du travail local compétent dans le délai de six jours ouvrables, l’avis devient définitif. Lorsqu’un recours est présenté, le tribunal statue dans les six jours ouvrables. Sa décision est définitive.

Si les travailleurs à exclure de la participation à une grève ou un lock-out n’ont pas été déterminés pour une raison quelconque dans le délai prescrit par la Loi, le syndicat de travailleurs ou d’employeurs peut demander à la direction régionale du Ministère du travail et de la sécurité sociale de les déterminer même après l’expiration du délai. La direction régionale prend une décision dans les meilleurs délais et en informe les parties. Le cas échéant, la direction régionale peut prendre une décision de sa propre initiative. Toute partie peut former un recours devant le tribunal local compétent contre cette décision. Dans les différends concernant un accord d’entreprise, le tribunal compétent est déterminé en fonction du lieu où est situé le siège de l’entreprise et la direction régionale du Ministère du travail et de la sécurité sociale en fonction de la région où se trouve chacun des établissements.

Article 9

237.La Turquie est partie à la Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) (No. 102) de 1952 depuis le 29 janvier 1975. Son dernier rapport couvrant la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 a été soumis à l’OIT.

Dispositions légales relatives au droit à la sécurité sociale

Dispositions constitutionnelles

238.Le droit à la sécurité sociale est garanti par les articles 60, 61, 62 et 65 de la Constitution.

Article 60

Chacun a droit à la sécurité sociale. L’Etat prend les mesures nécessaires pour l’assurer et établit une organisation à cet effet.

Article 61

L’Etat protège les veuves et les orphelins de ceux qui ont été tués à la guerre et en faisant leur devoir, ainsi que les handicapés et les anciens combattants, et leur garantit un niveau de vie décent.

L’Etat prend des mesures pour protéger les handicapés et assurer leur intégration dans la vie de la communauté.

Les personnes âgées sont protégées par l’Etat. L’assistance de l’Etat aux personnes âgées, ainsi que leurs autres droits et prestations, sont réglementés par la loi.

L’Etat prend toutes sortes de mesures pour assurer la réinsertion sociale des enfants ayant besoin de protection.

Pour atteindre ces objectifs, l’Etat crée les organisations ou structures nécessaires ou les fait créer par d’autres organes.

Article 62

L’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l’unité des familles, l’éducation des enfants, les besoins culturels et la sécurité sociale des ressortissants turcs travaillant à l’étranger, ainsi que pour préserver leurs liens avec leur pays d’origine et les aider à leur retour dans leur patrie.

Article 65 (tel qu’amendé le 3 octobre 2001 – 4709/article 22 )

L’Etat s’acquitte des obligations que lui impose la Constitution dans les domaines économique et social dans les limites de ses ressources financières, en prenant en considération les priorités appropriées aux buts de ces obligations.

Autres lois

239.Outre la Constitution, les lois suivantes garantissent et réglementent le droit à la sécurité sociale.

i)Loi No. 506 sur les assurances sociales (le texte intégral de cette loi est reproduit dans l’annexe VIII);

ii)Loi No. 5434 sur la Caisse des pensions;

iii)Loi No. 1479 sur la BAG-KUR (pour les artisans et autres travailleurs indépendants);

iv)Loi No. 2925 sur les assurances sociales des employés de l’agriculture;

v)Loi No. 2926 sur les assurances sociales des travailleurs indépendants du secteur agricole;

vi)Loi No. 3201 sur l’évaluation de la période de séjour des citoyens turcs vivant à l’étranger au regard de la sécurité sociale;

vii)Loi No. 2022 sur l’aide aux citoyens turcs dépendants et faibles de plus de 65 ans;

viii)Loi No. 4447 sur l’assurance chômage;

ix)Loi sur les services sociaux et l’Agence de protection de l’enfance (SHCEK);

x)Loi sur le Fonds pour l’encouragement de l’assistance et de la solidarité sociales;

xi)Loi No. 5502 sur l’Institution de la sécurité sociale;

xii)Loi No. 5510 sur les assurances sociales et l’assurance-maladie générale (entrée en vigueur reportée au 1er octobre 2008).

Institutions et prestations de sécurité sociale

240.Le système turc de sécurité sociale est fondé sur le principe de répartition, mis en œuvre conformément à cinq lois différentes par trois institutions de sécurité sociale différentes qui fonctionne sous le contrôle de l’Etat. Ces trois institutions sont les suivantes:

i)L’Organisation de la sécurité sociale (SSK);

ii)La Sécurité sociale des artisans et des travailleurs indépendants (BAG-KUR);

iii)La Caisse des pensions (Emekli Sandiği).

241.Ces trois institutions ont été fusionnées au sein d’une seule, dénommée “Institution de la sécurité sociale”, en application de la Loi No. 5502 sur l’Institution de la sécurité sociale, entrée en vigueur en mai 2006.

242.Il faut y ajouter l’ISKUR en ce qui concerne l’assurance chômage.

243.En Turquie, les principales prestations de sécurité sociale sont les suivantes:

i)Soins médicaux;

ii)Prestations de maladie;

iii)Prestations de maternité;

iv)Prestations de vieillesse;

v)Prestations d’invalidité;

vi)Prestations de survivant;

vii)Indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles.

Couverture du système de sécurité sociale

244.La SKK couvre les travailleurs, les travailleurs agricoles, les assurés volontaires, les apprentis et les titulaires de polices globales, ainsi que leurs ayants droit.

245.La BAG-KUR couvre les artisans et autres travailleurs indépendants, les agriculteurs, les assurés volontaires, les femmes au foyer et les chefs de village, ainsi que leurs ayants droit.

246.La Caisse des pensions couvre les fonctionnaires et leurs ayants droit.

247.La “Carte verte” est délivrée aux citoyens qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale et aux pauvres.

248.L’assurance chômage couvre les travailleurs bénéficiant de la sécurité sociale.

249.Des données détaillées sur la population couverte par la sécurité sociale sont fournies à l’annexe IX.

Cotisations

250.Les institutions de sécurité sociale sont financées par les cotisations qu’elles collectent. Cependant, au cas où les cotisations ne couvrent pas les dépenses, leurs déficits budgétaires sont comblés par des transferts du budget de l’Etat. Des tableaux illustrant les transferts budgétaires à la SSK, à la BAG-KUR et à la Caisse des pensions figurent à l’annexe X.

Invalidité, vieillesse et décès

SSKTravailleurs agricoles: 30% (en fonction du revenu)Autres assurés:20% + charge nominale de 2% (en fonction du revenu)

BAG-KURTravailleurs agricoles: 30% (en fonction du revenu)Autres assurés:20%

Caisse des pensions20%

Soins médicaux, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles

SSK13,5-19%

BAG-KURTravailleurs agricoles: 20%

Autres assurés: 20%

Caisse des pensions20%

Assurance chômage

Employeur2%

Travailleur1%

Etat1%

Carte verte

Les soins médicaux sont pris en charge par l’Etat.

Conditions à remplir pour percevoir les prestations de sécurité sociale

SSK

251.Prestations de vieillesse: pour percevoir des prestations de vieillesse, l’âge minimum est de 58 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. L’assuré doit aussi avoir payé ses cotisations d’assurance vieillesse, invalidité et décès pendant au moins 7 000 jours, ou être resté assuré pendant au moins 25 ans et avoir payé ses cotisations d’assurance vieillesse, invalidité et décès pendant au moins 4 500 jours.

252.Retraite partielle: l’âge minimum pour percevoir cette prestation est de 58 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes. L’assuré doit l’être depuis au moins 25 ans et avoir payé ses cotisations d’assurance vieillesse, invalidité et décès pendant au moins 180 jours par an.

253.Prestations d’invalidité: pour percevoir cette prestation, l’assuré doit avoir perdu les deux tiers de sa capacité de travail et être assuré depuis au moins 5 ans ou 1 800 jours et avoir payé ses cotisations d’assurance vieillesse, invalidité et décès pendant au moins 180 jours par an.

254.Prestations de survivant: L’assuré décédé doit être resté assuré pendant au moins 5 ans ou 900 jours et avoir payé ses cotisations d’assurance vieillesse, invalidité et décès pendant au moins 180 jours par an.

255.Soins médicaux: pour bénéficier des soins médicaux, l’assuré doit avoir payé ses cotisations pendant au moins 90 jours.

256.Prestations de maladie: l’assuré doit avoir payé ses cotisations d’assurance maladie pendant au moins 120 jours de l’année avant laquelle il a commencé à percevoir sa prestation d’incapacité.

257.Prestations de maternité et assistance médicale: l’assurée doit avoir payé ses cotisations d’assurance maternité pendant au moins 90 jours de l’année ayant précédé l’accouchement. La durée minimale de paiement des cotisations d’assurance maternité pour les assurés du sexe masculin assistant leur épouse est de 120 jours.

BAG-KUR

258.Prestations de vieillesse: pour percevoir les prestations de vieillesse, l’âge minimum est de 58 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. Il faut aussi que l’assuré ait payé ses cotisations pendant au moins 25 ans.

259.Retraite partielle: l’âge minimum pour percevoir cette prestation est de 58 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes. L’assuré doit avoir payé ses cotisations pendant au moins 15 ans.

260.Prestations d’invalidité: l’assuré doit avoir perdu les deux tiers de sa capacité de travail et avoir payé ses cotisations pendant au moins 5 ans ou 1 800 jours.

261.Prestations de survivant: l’assuré décédé doit avoir payé ses cotisations pendant au moins 1 800 jours.

262.Soins médicaux : la durée minimale de paiement des cotisations d’assurance maladie est de 8 mois pour les assurés qui le sont pour la première fois et de 4 mois pour les assurés qui ont renouvelé leur assurance.

Caisse des pensions

263.Prestations de vieillesse: pour percevoir les prestations de vieillesse, l’âge minimum est de 58 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. Il faut aussi que l’assuré ait payé ses cotisations pendant au moins 25 ans.

264.Retraite partielle: l’âge minimum pour percevoir cette prestation est de 60 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes. Il faut aussi que l’assuré ait accompli au moins 15 années de service.

265.Prestations d’invalidité: l’assuré doit avoir payé ses cotisations pendant au moins 3 600 jours.

266.Prestations de survivant: l’assuré décédé doit avoir payé ses cotisations pendant au moins 3 600 jours.

267.Soins médicaux: outre les assurés en activité, ceux qui perçoivent une retraite, une prestation d’invalidité, et les veuves et orphelins recevant une rémunération de la Caisse, ainsi que les personnes légalement à la charge des assurés percevant des prestations de retraite et d’invalidité peuvent bénéficier des soins médicaux.

IS-KUR

268.L’assurance IS-KUR comprend les indemnités de chômage, les indemnités pour travail partiel, les soins médicaux et les prestations de maternité, ainsi qu’une assistance pour la recherche d’emploi et la formation professionnelle.

269.Indemnités de chômage: l’intéressé doit avoir travaillé et payé ses cotisations d’assurance chômage pendant au moins 600 jours au cours des 3 années ayant précédé la fin de son dernier contrat de travail et il doit avoir travaillé sans interruption et payé ses cotisations d’assurance chômage pendant les 120 jours ayant précédé sa mise au chômage. Il doit présenter sa demande à l’IS-KUR dans les 30 jours qui suivent la fin de son contrat de travail.

Dépenses de sécurité sociale

270.En 2007, la part des dépenses des institutions de sécurité sociale dans le revenu national s’établit à 9,57%. Alors que la part des déficits budgétaires de ces institutions dans le revenu national était de 1,45% en 2000, elle atteint 3,86% en 2007.

271.Les crises économiques, les changements intervenus dans la structure de la population, les pratiques de retraite anticipée, l’emploi informel, la faiblesse des taux de recouvrement des cotisations et les paiements sans contrepartie de cotisations figurent parmi les facteurs ayant une incidence sur la montée des déficits budgétaires des institutions de sécurité sociale durant la période de huit ans considérée. De plus, la fragmentation du système de sécurité sociale fait obstacle à l’utilisation efficiente des ressources et les déficiences des moyens de traitement des données affaiblissent les audits et le contrôle.

Systèmes privés de sécurité sociale

272.Un “système de retraites privé” a été mis en application dans le cadre de la “réforme de la sécurité sociale”, qui est un élément des réformes de structure adoptées en Turquie en 1999. Ce système vise à développer les programmes de retraites qui complètent le système formel de sécurité sociale; il est fondé sur l’établissement d’un système de caisses dépendant des comptes de retraite individuels.

273.De plus, les fonds de pension à caractère de fondations créés par les entreprises offrent à leurs membres des retraites et des soins médicaux complémentaires par rapport au système formel de sécurité sociale.

Sécurité sociale pour les personnes ayant besoin d’une protection

274.En Turquie, les dépenses de santé des personnes ayant besoin d’une protection qui résident dans le pays et dont le revenu est inférieur au niveau fixé sur la base de certains critères sont prises en charge par l’Etat.

275.75% des femmes au chômage sont couvertes par le système de sécurité sociale grâce à leur conjoint ou à leur famille.

Faits nouveaux relatifs au système de sécurité sociale

276.Dans le cadre du processus de réforme, des mesures ont été prises contre l’emploi informel, le poids des cotisations dans le calcul des plafonds salariaux fondés sur les cotisations et des retraites a été augmenté, et il est donc devenu possible à ceux qui paient des cotisations plus élevées de percevoir des retraites plus substantielles. De plus, l’âge minimal de la retraite a été progressivement augmenté.

277.Depuis 2003, le processus de réforme concernant l’établissement de la structure institutionnelle comprenant l’assurance retraite, l’assurance maladie générale et l’assistance sociale est en cours. La Loi No. 5502 relative à l’Institution de la sécurité sociale, qui fusionne la SSK, la BAG-KUR et la Caisse des pensions en une seule entité, appelée l’ ”Institution de la sécurité sociale”, a été promulguée le 20 mai 2006.

278.De plus, le “Système d’assurance chômage” a été créé. A côté de l’assurance chômage et des indemnités de chômage, des formations pour trouver un emploi et des formations professionnelles ont aussi été mises en place.

Système d’assurance chômage

279.Le système d’assurance chômage a été institué par la Loi No. 4447 sur l’assurance chômage, qui est entrée en vigueur le 8 septembre 1999.

280.La Loi No. 4447 définit l’assurance chômage comme l’assurance obligatoire qui évite toute situation éventuelle de grande difficulté à l’assuré et aux membres de sa famille et compense partiellement la perte de revenu de ceux qui ont perdu leur emploi sans qu’ils l’aient voulu et sans qu’ils aient commis de faute, bien qu’ils possèdent la volonté, la capacité, la santé et les qualités requises par leur emploi. L’assurance chômage fonctionne sur la base des techniques de l’assurance et est établie par l’Etat.

281.La Loi No. 5763 amendant la Loi sur le travail et certaines lois a été adoptée le 15 mai 2008. Avec cette loi, non seulement les assurés au chômage perçoivent des indemnités de chômage, mais il est aussi devenu possible aux autres chômeurs enregistrés à l’IS-KUR de bénéficier de services de placement, de conseil et de cohésion, ainsi que d’une formation professionnelle. Les dépenses afférentes à ces services sont couvertes par le Fonds d’assurance chômage.

282.L’assurance chômage couvre les groupes suivants:

i)Les assurés employés par un ou plusieurs employeurs dans le cadre d’un contrat de services conformément à l’article 2 de la Loi No. 506 sur les assurances sociales;

ii)Ceux qui ne travaillent pas en tant que fonctionnaires ou au titre d’un contrat mais qui sont visés par l’article intérimaire 20 de la Loi No. 506 sur les assurances sociales;

iii)Les étrangers assurés qui travaillent en Turquie conformément à l’accord conclu dans le cadre du principe de réciprocité;

iv)Les vigiles qui sont employés conformément à la Loi No. 4081 sur la conservation des actifs des agriculteurs;

v)Les salariés et les personnes travaillant en permanence pour des services d’entretien de locaux;

vi)Les salariés de l’agriculture et de la foresterie du secteur public;

vii)Les salariés et les personnes qui travaillent en permanence dans l’agriculture et la foresterie du secteur privé;

viii)Les personnes travaillant dans l’agronomie;

ix)Les personnes qui travaillent dans des lieux de travail agricoles mais fournissent des services non agricoles;

x)Les personnes travaillant dans les parcs, jardins et plantations de lieux de travail non considérés comme agricoles.

283.Avec l’inclusion dans le système d’assurance chômage des lieux de travail où moins de 10 travailleurs sont employés, tous les travailleurs sont maintenant protégés par l’assurance chômage.

284.Les services suivants sont fournis aux chômeurs assurés qui ont droit aux indemnités de chômage:

i)L’assuré perçoit une indemnité de chômage. Cette indemnité est directement liée à la durée de la période pendant laquelle le chômeur assuré a travaillé. Le chômeur assuré peut percevoir une indemnité de chômage pendant au moins 180 jours et au maximum 300 jours, en fonction de la période durant laquelle il a cotisé. Les indemnités de chômage sont versées pendant 180 jours aux assurés qui ont cotisé pendant 600 jours. Ceux qui ont cotisé pendant 900 jours perçoivent une indemnité pendant 240 jours et ceux qui ont cotisé pendant plus de 1 080 jours perçoivent l’indemnité pendant 300 jours.

ii)Pendant toute la période durant laquelle le chômeur perçoit l’indemnité de chômage, les cotisations afférentes aux soins médicaux et aux prestations de maternité sont versées à la SSK ou aux fonds de pension privés auxquels le chômeur est affilié. Le chômeur assuré et les personnes à sa charge peuvent ainsi bénéficier de soins médicaux.

iii)Une prestation temporaire d’invalidité correspondant à la période de repos fixée par le rapport médical est versée au chômeur assuré qui perçoit l’indemnité de chômage.

iv)Le chômeur assuré percevant une indemnité de chômage bénéficie de services de conseil concernant le marché de l’emploi et la formation professionnelle.

v)Les chômeurs assurés bénéficient aussi d’une formation relative au perfectionnement professionnel et à l’orientation de carrière.

vi)Une assistance est fournie aux chômeurs assurés percevant une indemnité de chômage pour les aider à trouver un emploi.

285.Pour ce qui est des conditions à remplir pour percevoir des indemnités de chômage, les assurés qui ont cotisé pendant au moins 600 jours au cours des trois années précédentes (120 jours de cette période doivent constituer une durée ininterrompue) et qui ont quitté leur emploi sans qu’ils le veuillent et sans avoir commis de faute comprennent:

i)ceux dont les contrats de travail ont été résiliés par l’employeur conformément aux préavis de licenciement,

ii)ceux dont les contrats de travail ont été résiliés par eux-mêmes en raison de problèmes de santé, des attitudes immorales de l’employeur et de facteurs obligeant l’entreprise à suspendre les activités pendant plus d’une semaine sur le lieu de travail,

iii)ceux dont les contrats de travail ont été résiliés par l’employeur en raison de problèmes de santé et de facteurs obligeant l’entreprise à suspendre les activités pendant plus d’une semaine sur le lieu de travail,

iv)ceux qui avaient travaillé pendant une durée déterminée au titre d’un contrat de travail et qui ont quitté leur emploi au terme de cette période,

v)ceux qui ont été licenciés parce que le lieu de travail a été transféré à un autre propriétaire ou fermé, ou parce que la nature de l’entreprise ou du lieu de travail a changé,

vi)ceux dont les contrats de travail ont été résiliés en raison d’une privatisation ont droit aux indemnités de chômage.

Article 10

286.Pour ce qui est des droits des femmes et des enfants, la Turquie est partie à de nombreux instruments juridiques internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention de l’OIT sur l’âge minimum (No. 138), la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (No. 182) et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le concept de “famille” dans la société turque

287.L’article 41 de la Constitution décrit la famille comme le fondement de la société turque. En conséquence, la famille est au centre des politiques sociales. Avec la fondation de la Direction générale de l’Organisme de recherche sur la famille en 1989 (restructurée et rebaptisée en 2004 “Direction générale pour la recherche sur la famille et la recherche sociale”, relevant du Cabinet du Premier Ministre), l’importance centrale de la famille dans les politiques sociales de la Turquie a été soulignée avec plus d’insistance.

288.La Direction générale pour la recherche sur la famille et la recherche sociale a été créée en vue de conduire des recherches scientifiques nationales et internationales, d’identifier et résoudre les problèmes sociaux, de renforcer l’intégrité de la famille en Turquie, d’améliorer la protection sociale, de mettre en œuvre des projets et d’élaborer une politique nationale centrée sur la famille. Elle entretient et soutient aussi l’institution familiale par des mécanismes de protection et d’aide sociale.

Dispositions juridiques relatives à l’âge de la majorité

289.L’article premier de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1995, stipule que “...un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable”. Les articles 11 et 12 du Code civil turc No. 4721 régissant les aspects relatifs à la majorité, stipulent que la majorité commence au 18e anniversaire, que le mariage fait d’un individu un adulte et qu’un mineur de plus de 15 ans peut être considéré comme un adulte par le tribunal de son propre gré et avec le consentement de ses parents. Ces dispositions sont conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

290.Considérant l’âge de la majorité, les observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur le rapport initial soumis par la Turquie au Comité en 2000 ont été scrupuleusement prises en compte dans le nouveau Code civil turc No. 4721 et en conséquence l’article 124 du Code a fixé l’âge minimum du mariage à 17 ans pour les deux sexes.

291.Etant donné que toutes les dispositions de la loi turque concernant les conditions à remplir pour atteindre la majorité et la définition de l’enfance ont été exposées en détail dans les rapports présentés par la Turquie au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, ces informations ne seront pas répétées dans présent rapport.

Services sociaux et assistance en vue de renforcer et de protéger la famille

292.L’article 41 de la Constitution, intitulé “Protection de la famille”, stipule que:

La famille est le fondement de la société turque et dépend de l’égalité entre les conjoints. L’Etat prend les mesures nécessaires et met en place les structures appropriées pour assurer la paix et le bien-être de la famille, et en particulier la protection de la mère et des enfants, et reconnaît la nécessité de l’éducation à l’application pratique de la planification familiale.

293.D’autre part, le but de la Loi No. 4320 sur la protection de la famille, adoptée en 1998, est de prévenir les violences dans la famille et en particulier de protéger les femmes et les enfants.

294.Les établissements et institutions qui, en Turquie, organisent et mettent en œuvre les services sociaux et l’assistance aux individus et aux familles et mènent des activités de renforcement et de protection de la famille sont les suivants:

i)Direction générale des services sociaux et Agence de protection de l’enfance (SHCEK);

ii)Caisse des pensions;

iii)Direction générale des fondations;

iv)Ministère de la santé;

v)Municipalités et administrations provinciales spéciales;

vi)Direction générale de l’assistance et de la solidarité sociales (SYDGM);

vii)Organisations non gouvernementales.

295.Parmi ces institutions, celles qui servent la majorité de la population sont la SYDGM, la Caisse des pensions et le Ministère de la santé. La SYDGM apporte des aides en nature et en espèces aux familles qui ont besoin d’être aidées et fournit des services tels que l’éducation sous conditions, la santé sous conditions et des transferts en espèces dans le contexte du “Projet de mitigation des risques sociaux”. La Caisse des pensions verse des aides aux personnes âgées de plus de 65 ans dans le besoin et aux handicapés de plus de 18 ans. Le Ministère de la santé répond aux besoins d’une grande partie de la société ne disposant pas d’une sécurité, grâce au dispositif de la “carte verte”.

296.Les mesures de protection sociale incluses dans les services sociaux destinés aux personnes dans le besoin ne sont pas permanentes. Elles sont par nature temporaires afin qu’un individu puisse atteindre le niveau de vie minimal dans le contexte des caractéristiques sociales et économiques de la région où il vit.

297.Alors que le montant annuel de l’aide accordée à ceux qui reçoivent une aide en nature et en espèces en janvier 2005 représentait 20% du traitement du fonctionnaire ayant le plus d’ancienneté (y compris un indicateur additionnel), il a été porté à 40% de ce même traitement par l’amendement apporté au Règlement relatif à l’aide pécuniaire en mars 2005.

298.De plus, l’amendement apporté au Règlement en juillet 2006 envisage que l’aide fournie pour les frais de scolarité, les uniformes et l’argent de poche ainsi que les frais de transport des enfants pour se rendre à l’école et en rentrer par les bus scolaires ou autres véhicules, sera payée en espèces dans le cadre du règlement relatif à l’aide en nature et pécuniaire.

299.Le tableau ci-après indique le nombre de personnes qui ont bénéficié des aides accordées par les directions provinciales des services sociaux entre 1995 et 2007.

Tableau 15

Bénéficiaires des aides distribuées par les directions provinciales des services sociaux (1995-2007)

Année	Nombre de bénéficiaires
1995	6 107
1996	7 353
1997	12 631
1998	10 977
1999	14 216
2000	17 120
2001	11 614
2002	12 075
2003	13 253
2004	21 817
2005	19 735
2006	27 319
2007	21 878 ( jusqu’à octobre )

Mise en œuvre du droit de se marier et de fonder une famille

300.L’âge du mariage a été porté de 15 à 17 ans dans le nouveau Code civil No. 4721. L’objectif est d’empêcher les mariages précoces en élevant l’âge minimum du mariage. Les dispositions relatives au mariage des hommes et des femmes selon leur libre consentement se trouvent aux articles 124 et suivants du Code civil. L’article 124 stipule que

Les hommes et les femmes ne peuvent se marier avant leur 17e anniversaire. Toutefois, le juge peut autoriser le mariage d’un homme ou d’une femme ayant atteint l’âge de 16 ans en raison d’une situation exceptionnelle et d’un motif de première importance. Si les circonstances le permettent, les parents ou le représentant légal sont entendus avant que la décision soit prise.

301.L’article 125 dispose que “ceux qui n’ont pas la capacité de jugement ne peuvent pas se marier”. Les articles 126 et 127 disposent que les mineurs et les personnes ayant une capacité limitée ne peuvent se marier sans l’autorisation de leurs représentants légaux. L’article 128 stipule qu’après avoir entendu un représentant légal refuser d’autoriser le mariage sans motif valable, le juge peut permettre au mineur ou à la personne ayant une capacité limitée de se marier.

302.La durée de l’enseignement primaire a été portée de 5 à 8 années afin d’éduquer davantage les enfants et de les rendre plus conscients. La fréquentation scolaire des filles augmente grâce aux campagnes menées par l’Etat et les organisations non gouvernementales. Elle vise à les aider, pour l’avenir, à fonder une famille sur des bases solides de leur propre gré et sans pression de leur famille.

303.Les filles qui sont contraintes au mariage par leur famille sont prises en charge et protégées par les institutions relevant de la SHCEK après une évaluation en bonne et due forme. Les plaintes concernant ceux (leur famille et les autres personnes qui les contraignent au mariage) qui commettent des actes portant atteinte à ces enfants sont adressées aux autorités compétentes. En fonction de l’évaluation faite lors du processus, ces familles peuvent être privées de leur autorité parentale. De nouveaux représentants légaux sont désignés pour ces enfants, toute l’assistance juridique appropriée leur est fournie et le nécessaire est fait pour qu’elles poursuivent leurs études.

304.La SHCEK a élaboré le “Projet Mères adolescentes” pour les filles décrites comme des “mères adolescentes”, contraintes de se marier précocement par des moyens illégaux et tombées enceintes, en vue d’aider à créer une base pour produire des solutions concrètes et leur fournir des services de protection, de conseil et d’assistance. Dans ce contexte, les personnels appropriés du secteur public reçoivent depuis 1995 une formation sur les services de conseil et de soutien aux mères adolescentes.

305.Dans le cadre des politiques de prévention de l’exploitation des femmes, des mesures juridiques ont été prises et les femmes exploitées ou risquant de l’être bénéficient de services de protection et de soutien. Ces services sont fournis essentiellement dans les centres d’accueil pour femmes. Il s’agit de centres sociaux d’hébergement pour les femmes souffrant de difficultés psychosociales et économiques dues à l’exploitation dont elles sont l’objet. Ces femmes peuvent séjourner temporairement dans les centres d’accueil pour femmes avec leurs enfants. Les femmes qui peuvent être hébergées dans ces centres comprennent:

i)les femmes ayant quitté leur foyer ou ayant été abandonnées par leur mari en raison de troubles familiaux,

ii)les femmes victimes d’exploitation physique, sexuelle, affective et économique,

iii)les femmes confrontées à des difficultés économiques et sociales du fait du divorce ou de la mort de leur conjoint,

iv)les femmes contraintes au mariage,

v)les femmes tombées enceintes ou ayant donné naissance à un enfant hors mariage et rejetées par leur famille,

vi)les femmes précédemment traitées pour alcoolisme,

vii)les femmes récemment libérées de prison et ayant besoin d’aide,

viii)les femmes confrontées à des difficultés économiques et sociales du fait de circonstances indépendantes de leur volonté.

306.On constate que 63% des femmes séjournant dans des centres d’accueil ont été victimes d’exploitation physique, affective, sexuelle et/ou économique. Les autres motifs de séjour dans les centres sont les difficultés économiques et sociales incontrôlables (22%), la grossesse et l’accouchement hors mariage et le rejet par la famille (8%), le mariage forcé (3%) et la libération récente de prison et le besoin d’aide (1%) Les autres motifs représentaient 3% tandis que le pourcentage de femmes précédemment toxicomanes et alcooliques et traitées représentait 1%.

307.La SHCEK fournit des services aux femmes qui sont victimes de violences et menacées de violences, essentiellement dans le cadre des centres d’accueil pour femmes conformément au “Règlement des centres d’accueil pour femmes rattachés à l’Agence des services sociaux et de la protection de l’enfance”, entré en application en 1998.

308.Le nombre de centres d’accueil pour femmes fournissant des services dans le cadre de la SHCEK est de 22. Au total, 2 580 femmes et 1 651 enfants y ont séjourné depuis 2005.

Mesures prises pour faciliter la construction de familles ainsi que pour la continuité, le renforcement et la protection de la famille

309.En dehors de l’assistance fournie par la SYDGM, la SHCEK, les autres institutions publiques compétentes, les municipalités et les organisations non gouvernementales, les familles sont aussi soutenues par les centres de conseils aux familles, les activités d’éducation familiale, les crèches gratuites et les foyers de secours.

310.Les Centres d’aide aux familles fournissent des services de prévention, de traitement et de réadaptation, ainsi que des services d’orientation et de consultation en vue de protéger et de favoriser la vie familiale et d’aider à résoudre les problèmes. Ces centres visent à améliorer et renforcer la vie familiale, à garantir le bien-être, le bonheur et l’intégrité de la famille, à contribuer à l’harmonie des relations familiales, à renforcer les liens familiaux, à aider au bon développement de la personnalité des membres de la famille, à renforcer leur potentiel de transformation individuelle, à assurer leur sociabilité, à développer leurs connaissances et compétences concernant la bonne éducation des enfants, à établir un juste équilibre entre liberté, responsabilité et valeurs sociales dans le système familial.

311.Parallèlement à ces objectifs, les études professionnelles se poursuivent dans ces centres concernant la préparation au mariage, l’incompatibilité entre les conjoints, la monoparentalité, les problèmes liés aux relations parent-enfant, la répartition des rôles et des responsabilités au sein de la famille, la prise en charge des anciens et des handicapés, l’élimination des problèmes avant et après divorce et l’aide aux familles pour qu’elles se suffisent à elles-mêmes.

312.De plus, les familles sont éduquées et soutenues pour ce qui est de la formulation de programmes qui visent à améliorer la condition des femmes dans la société et la famille, à prévenir les crimes d’honneur et les violences familiales, et à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur la protection de la famille. Les centres offrent aussi des services d’orientation et de consultation, contribuant ainsi à l’harmonisation de la transformation sociale et économique de la famille, ainsi que des services de consultation concernant la Loi sur la protection de l’enfance.

313.Le nombre de Centres d’aide aux familles atteint 40 et le nombre de personnes qui ont bénéficié de leurs services de 2005 à 2007 s’élève à 38 684.

314.Les Centres communautaires dépendant de la SHCEK mettent en œuvre des programmes d’éducation des mères, visant à améliorer les compétences de communication familiale, à protéger les enfants des violences familiales, à élever des enfants en bonne santé dans l’esprit de l’égalité sociale. De plus, à côté des activités sociales, culturelles et sportives, les centres fournissent aussi des services aux enfants qui vivent dans des centres urbains mais loin des opportunités et possibilités offertes par les villes, et visent à aider ces enfants à l’école afin qu’ils restent dans le système d’éducation formelle et bénéficient de l’égalité des chances. Ces services sont fournis en coordination avec des bénévoles et des professionnels qui offrent aux enfants des modèles de rôles.

315.Les Centres communautaires mettent en œuvre le “Programme d’éducation aux droits humains des femmes”, le programme “Ma famille” d’éducation familiale des enfants et le “Programme d’aide éducative aux pères” leur permettant de poursuivre des études en vue de soutenir le système familial. Au total, 225 442 personnes ont bénéficié des services des centres communautaires entre 2005 et 2007.

316.Certains des programmes mis en œuvre dans les Centres d’aide aux familles et dans les Centres communautaires visent à renforcer la communication familiale:

317.Programme d’éducation mère – Enfant (ACEP): ce programme vise à activer le potentiel éducatif des mères qui sont considérées comme le centre de la famille et aussi à favoriser le développement multidimensionnel des enfants vivant des conditions difficiles, leurs aptitudes mentales, leur créativité, leurs compétences et leurs connaissances.

318.Ce programme vise aussi à aider les mères à acquérir un individualisme positif, ainsi que des sentiments de compétence, de réussite et de confiance en soi.

319.Il aide les mères non seulement à améliorer leur propre personnalité, mais aussi à soutenir le développement multidimensionnel de leurs enfants, ce qui en retour rend les mères plus sensibles aux besoins de leurs enfants et développe leur relation mutuelle.

320.Au total, 1 075 personnes ont bénéficié de ce programme de 2005 à 2007.

321.Programme d’éducation aux droits humains des femmes (KIHEP): ce programme vise à informer les femmes et à leur faire prendre conscience de leurs droits et de leurs problèmes, à les aider à mieux comprendre les mécanismes de discrimination, à modifier leur façon de penser sur elles-mêmes, à stimuler leur confiance en soi, ce qui pourrait prévenir les violences familiales.

322.Au total, 1 235 femmes ont bénéficié de ce programme de 2005 à 2007.

323.Programme d’éducation Ma famille (0-6 ans): ce programme vise à établir des relations saines entre parents et enfants et à aider les enfants à avoir un développement optimal. Il s’adresse aux mères d’enfants de 0 à 6 ans et se déroule en deux parties, en interaction avec les pères.

324.Au total, 1 433 parents ont bénéficié de ce programme de 2005 à 2007.

325.Programme d’éducation familiale (7-19 ans): ce programme est destiné aux adultes qui sont en contact avec des enfants âgés de 7 à 19 ans et porte sur des thèmes tels que le regard de la famille sur elle-même, la connaissance des adolescents, la communication, les comportements à risque, les conflits et leur gestion, les attitudes familiales, le développement de la personnalité et les comportements positifs, et la planification de l’avenir.

326.Au total, 565 parents ont bénéficié de ce programme entre 2005 et 2007.

Système de protection des mères

327.Concernant la protection des mères, des amendements ont été apportés en faveur des femmes fonctionnaires dans le cadre de la Loi No. 657 sur les fonctionnaires, en faveur des employées dans le cadre le la Loi No. 4857 sur le travail et en faveur des travailleuses du secteur des médias dans le cadre de la Loi No. 5953 sur les personnels de la presse, et des mesures ont été prises pour protéger les mères et la santé maternelle et infantile.

Loi sur les fonctionnaires

328.Aux termes de l’alinéa a) de l’article 104 de la Loi No. 657 sur les fonctionnaires,

une fonctionnaire a droit à un congé de maternité rémunéré d’une durée totale de seize semaines —soit huit semaines avant l’accouchement et huit semaines après. En cas de grossesse multiple, une période supplémentaire de deux semaines est ajoutée aux huit semaines. Toutefois, une fonctionnaire dont l’état de santé est certifié comme approprié par un médecin peut travailler si elle le souhaite jusqu’à trois semaines avant l’accouchement. Dans ce cas, la période durant laquelle elle a travaillé est ajoutée à la période dont elle bénéficie après l’accouchement. Les durées susmentionnées peuvent augmentées jusqu’à atteindre une période à déterminer par le médecin si cela est jugé nécessaire eu égard à l’état de santé de la fonctionnaire. Une fonctionnaire a droit à une heure et demie pour allaiter son enfant de moins d’un an. Elle détermine elle-même à quelles heures et en combien de pauses elle utilisera ce droit.

329.Il est aussi stipulé au paragraphe 3 de l’article 10 que “si la fonctionnaire qui a accouché le demande, elle a droit, après l’accouchement, à un congé non rémunéré pouvant atteindre douze mois à compter de l’expiration de la période définie à l’alinéa a) de l’article 104”.

330.La fonctionnaire bénéficie de l’assurance maladie financée par l’Etat durant son congé de maternité avant et après l’accouchement. Pendant la période durant laquelle est en congé non rémunéré après l’accouchement, elle bénéficie de l’assurance maladie en payant elle-même les cotisations par voie de déduction de ses cotisations de retraite.

Loi sur le travail

331.La protection de la maternité des travailleuses est prévue à l’article 74 de la Loi No. 4857 sur le travail, intitulé “travail durant le congé de maternité et d’allaitement”:

Le principe est que les travailleuses ne doivent pas être obligées de travailler durant une période de seize semaines au total, soit huit semaines avant l’accouchement et huit semaines après. En cas de grossesse multiple, une période supplémentaire de deux semaines est ajoutée aux huit semaines. Si toutefois son état de santé le permet, l’intéressée peut travailler jusqu’à trois semaines avant l’accouchement, à condition que cela soit approuvé par un médecin. Dans ce cas, les périodes ainsi travaillées sont ajoutées au congé accordé après l’accouchement.

Les périodes susmentionnées peuvent être prolongées avant et après l’accouchement, s’il y a lieu, en fonction de l’état de santé de la travailleuse et de la nature du travail. Ces périodes sont déterminées par un rapport médical.

Les travailleuses ont droit à un congé rémunéré pour les examens périodiques pratiqués durant la grossesse.

La travailleuse qui attend un enfant est employée à des postes moins exigeants appropriés à son état de santé, si nécessaire, en fonction d’un rapport médical. En pareil cas, aucune réduction n’est apportée à son salaire.

La travailleuse a droit à un congé non rémunéré pouvant atteindre six mois à compter de l’expiration des seize semaines ou, en cas de grossesse multiple, des dix-huit semaines, sur demande. Ce congé n’est pas pris en compte dans le calcul de ses droits au congé annuel.

Les travailleuses ont droit à un congé d’allaitement d’une heure et demie par jour au total pour leur enfant de moins d’un an. La travailleuse peut déterminer elle-même les modalités de répartition dans le temps de ce congé. Cette période n’entre pas dans le calcul des heures de travail.

332.Selon le “Projet de loi portant modification de la Loi sur les fonctionnaires et de la Loi sur le travail”, à l’ordre du jour du Parlement en mai 2008, la fonctionnaire ayant donné naissance à un enfant et son mari —s’il est lui-même fonctionnaire— auront droit, si elle le demande, à un congé non rémunéré; d’autre part, les parents ayant adopté un enfant de trois ans ou moins ou les parents isolés ayant adopté un enfant auront aussi droit à un congé non rémunéré. De plus, le congé d’allaitement d’une heure et demie accordé aux femmes fonctionnaires sera amélioré étant donné que “une fonctionnaire a droit à un congé d’allaitement de trois heures par jour pendant une première période de six mois et d’une heure et demie pendant les six mois suivants”. Par ailleurs, aux termes de l’amendement proposé auxdites lois, les femmes fonctionnaires ne seront pas tenues de faire du travail de nuit à compter de la sixième semaine de grossesse et jusqu’à la fin de la période de six mois suivant l’accouchement.

333.Le même projet de loi prévoit qu’au terme du congé de maternité, les travailleuses auront le droit de réintégrer leur poste ou, si ce n’est pas possible, d’occuper un poste équivalent ou similaire conforme à leur contrat de travail ou relation d’emploi. Le congé accordé aux travailleurs du sexe masculin en raison de l’accouchement de leur épouse, ou le congé faisant suite à l’adoption d’un enfant, n’est pas un motif valable de résiliation du contrat de travail des travailleurs en question. La modification proposée de l’article régissant la résiliation du contrat de travail par l’employeur pour des motifs raisonnables prévoit que les contrats de travail des travailleurs ne peuvent être résiliés en raison d’une grossesse, d’un accouchement ou d’une adoption, et que les travailleurs ont droit à un congé de deux jours pour raisons familiales.

Loi sur les personnels de la presse

334.Aux termes du dernier paragraphe de l’article 16 de la Loi No. 5953 sur les relations entre employés et employeurs dans la presse,

lorsqu’une journaliste est enceinte, elle est en congé du septième mois de la grossesse jusqu’au deuxième mois après l’accouchement. Pendant cette période, l’institution paie à la journaliste la moitié de son dernier salaire. S’il n’y a pas de naissance ou si l’enfant est mort-né, ce salaire est payé pendant un mois à compter de la survenance de cette situation. La contribution pécuniaire obtenue par la journaliste de son assurance ou de l’organisation à laquelle elle est liée n’a pas d’incidence sur ce paiement.

Mesures spéciales de protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation économique et sociale

335.La Loi No. 4857 sur le travail réglemente l’âge minimum du travail, les restrictions à l’emploi, la durée du travail des enfants qui ont terminé l’éducation de base obligatoire et de ceux qui ne sont pas scolarisés, la durée du travail des enfants qui fréquentent l’école, la protection des enfants au travail, le certificat médical que les enfants doivent obtenir avant de commencer à travailler, l’interdiction d’employer des enfants à des travaux pénibles et dangereux et de nuit, et les sanctions pénales destinées à permettre une application efficiente de ces dispositions.

336.L’article 71 de cette loi introduit les concepts d’ ”enfant” et de “jeune travailleur” et interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans. Cependant, à titre d’exception, il est permis d’employer à des travaux légers les enfants de plus de 14 ans qui ont terminé leurs études primaires. De plus, les types de travail auxquels les enfants et les jeunes travailleurs peuvent être employés et la durée de leur travail ont été réaménagés dans ledit article selon qu’ils vont à l’école ou non.

337.En vertu du “Règlement relatif aux procédures et principes de l’emploi des enfants et des jeunes travailleurs”, établi conformément à l’article susmentionné de la Loi sur le travail et entré en vigueur le 6 avril 2004, les types de travail auxquels les enfants et les jeunes travailleurs peuvent être employés, les principes applicables à l’emploi des enfants et des jeunes travailleurs, leurs conditions de travail, la durée de leur travail (un maximum de 35 heures par semaine pour les enfants de moins de 15 ans et de 40 heures par semaine pour les enfants de plus de 15 ans, et un maximum de deux heures par jour pour les enfants fréquentant l’école), le congé annuel rémunéré, les obligations de l’employeur et de l’Etat, et les employeurs auxquels il est interdit d’employer des enfants et des jeunes travailleurs sont spécifiés.

338.L’article 72 de la Loi sur le travail interdit d’employer des hommes de moins de 18 ans et des femmes de tout âge à des travaux exécutés sous terre ou sous l’eau tels que la construction de galeries de mines, la mise en place de câbles et la construction d’égouts et de tunnels. Aux termes des articles 73 et 85, il est interdit de faire travailler les enfants et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la nuit dans les activités industrielles et aux postes pénibles et dangereux.

339.La mise en œuvre de la législation relative à la vie au travail est contrôlée par les Inspecteurs du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Les plaintes concernant l’emploi des enfants sont prioritaires. Les rapports annuels d’inspection sur les activités menées dans tout le pays sont établis par la présidence de la Commission de l’inspection du travail et ces rapports sont soumis périodiquement à l’OIT conformément à la Convention No. 81 de l’OIT. Les situations concernant les pires formes de travail des enfants et celles qui n’entrent pas dans le domaine de compétence des Inspecteurs du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale suscitent l’intervention de la police. De plus, des poursuites pénales sont engagées contre les familles qui cherchent à forcer leurs enfants à travailler, et ces enfants sont placés sous la protection de la SHCEK.

340.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en œuvre divers projets au titre du “Programme international pour l’abolition du travail des enfants” (IPEC) dans le cadre du protocole signé entre la Turquie et l’OIT en 1992 en vue de prévenir le travail des enfants. La Turquie, qui est un des six premiers pays au monde participant au programme, jouit d’une position préférentielle parmi les pays conduisant des études sur ce sujet.

341.Le Département des enfants au travail, chargé de lutter activement contre le travail des enfants, a été créé au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale en 1992. Il joue un rôle déterminant dans l’élaboration d’une politique nationale visant à mettre au point des méthodes et des stratégies à suivre pour éliminer le travail des enfants à long terme, empêcher les enfants de travailler dans les pires conditions à court terme, et protéger les enfants sur leur lieu de travail.

342.Sous la coordination du Département, 101 projets ont été mis en œuvre dans le cadre de l’IPEC par divers établissements et institutions. Ces projets ont permis d’atteindre quelque 50 000 enfants en 10 ans. Tandis que 60% de ces enfants ont été aiguillés vers l’éducation, les autres ont bénéficié de meilleures conditions de travail ainsi que de services de santé, d’alimentation et de formation professionnelle.

343.La prévention du travail des enfants a aussi été un élément du “Plan d’action d’urgence” du gouvernement. Dans ce plan, il est dit que des mesures seront prises pour appliquer plus efficacement la Convention No. 182 de l’OIT et qu’un âge minimum du travail pour tous les secteurs d’activité sera fixé.

344.A la lumière de l’expérience acquise grâce aux activités menées depuis 1992, un programme national a été élaboré par le Département des enfants au travail conformément aux vues exprimées par tous les établissements et institutions et par les ONG dans le contexte du programme IPEC de l’OIT afin de prendre des mesures plus efficaces au sens de la Convention No. 182 de l’OIT pour lutter contre le travail des enfants, en particulier dans les pires conditions. A cet égard, les enfants travaillant dans les rues, les enfants employés à des travaux pénibles et dangereux dans les petites et moyennes entreprises et les enfants travaillant dans des conditions difficiles dans l’agriculture sont désignés comme ceux qui sont victimes des pires formes de travail des enfants.

345.Dans le cadre du programme national, des projets visant à écarter les enfants des types de travail qui sont dangereux pour leur santé et leur sécurité, qui ont des incidences négatives sur leur développement intellectuel, physique, psychologique et social et qui font obstacle à leur assiduité et leur réussite scolaires ont été mis en œuvre.

346.Au titre du Programme Turquie-UE de coopération financière de préadhésion de 2004, le programme intitulé “Elimination des pires formes de travail des enfants” a été lancé avec un budget total de 15 millions d’euros. De plus, dans le cadre du Programme Turquie-UE de coopération financière de préadhésion de 2005, et grâce au Mécanisme de subvention aux ONG, le sous-projet intitulé “Renforcement de la protection des droits de l’enfant en ce qui concerne particulièrement la prévention du travail forcé des enfants”, qui vise à accroître le bien-être des enfants et à promouvoir la prévention du travail forcé des enfants, a été lancé. Le budget total alloué à ce sous-projet s’élève à 1 million d’euros.

Données relatives au travail des enfants

347.Selon les résultats de l’ “Enquête sur le travail des enfants” conduite par TURKSAT en octobre 1999, sur 16 088 000 enfants âgés de 6 à 17 ans, 10,2% (1 635 000) avaient un travail générateur de revenus, dont 61,7% de garçons et 38,3% de filles.

348.58,8% des enfants ayant un travail générateur de revenus en Turquie travaillaient dans leur famille sans percevoir de rémunération. Les enfants au travail rémunérés représentaient 23,7%, les enfants au travail rémunérés à la journée 15,7% et les enfants travaillant pour leur compte ou en tant qu’employeurs 1,9% des enfants ayant un travail générateur de revenus. Parmi les enfants au travail rémunérés (y compris les enfants payés à la journée), 46,1% étaient des garçons et 28,5% des filles. Le pourcentage de garçons travaillant pour le compte de leur famille sans rémunération était de 51,1% et celui des filles de 71,2%.

349.Quant à la répartition par secteur des enfants âgés de 6 à 17 ans ayant un travail générateur de revenus, 57,6% travaillaient dans l’agriculture, 21,8% dans l’industrie, 10,2% dans le commerce et 10,4% dans le secteur des services. Parmi les filles, 75,8% travaillaient dans l’agriculture, 13,4% dans l’industrie, 5,9% dans le commerce et 4,8% dans le secteur des services. Dans les zones urbaines, 46,9% des garçons et 50,7% des filles travaillaient dans le secteur industriel. Dans les zones rurales, 76,3% des garçons et 94,6% des filles travaillaient dans le secteur agricole.

Mesures prises en faveur des enfants ayant besoin d’une protection

350.Aux termes de la Loi No. 2828 sur les services sociaux et l’Agence de protection de l’enfance (SHCEK), la tâche consistant à prendre soin, élever et réinsérer les enfants ayant besoin d’une protection est assignée à la SHCEK.

351.L’article 3 de cette loi définit les enfants ayant besoin d’une protection comme

les enfants dont le développement physique, mental et moral ou la sécurité personnelle est en péril, qui n’ont pas de mère ou de père, dont la mère ou le père ou les deux sont inconnus, qui ont été abandonnés par leur mère, leur père ou les deux, qui ont été laissés sans soins par leur mère ou leur père et sont de ce fait vulnérables à des pratiques répréhensibles telles que la prostitution, la mendicité, l’alcoolisme ou la toxicomanie et risquent de tomber dans la déchéance.

352.La Loi No. 2828 et ses règlements d’application ont permis de prendre des mesures de protection des enfants dans le cadre des institutions et de la famille. Les familles qui négligent de prendre soin de leurs enfants en raison de difficultés économiques sont soutenues matériellement et financièrement. Les enfants et les adolescentes que leur famille ne peut pas entretenir sont pris en charge et hébergés dans des centres d’accueil pour enfants (0-12 ans) et des orphelinats (12-18 ans). De plus, grâce aux services des “centres pour les enfants et les adolescents”, une assistance est fournie aux enfants sans qu’ils quittent leur famille, lorsque c’est possible.

353.En 2007, 102 centres d’accueil pour enfants ont accueilli 6 288 enfants (2 617 filles et 3 671 garçons).

354.Créés en vertu d’un amendement apporté par le Décret-loi No. 572 à l’article 3 de la Loi No. 2828, les centres pour les enfants et les adolescents sont des établissements fonctionnant en internat ou fournissant des services de jour en vue de la réadaptation temporaire et de la réinsertion des enfants et des adolescents vivant dans la rue. En juin 2006, le nombre d’enfants qui avaient accès à ces centres s’établissait à 9 114, dont 1 746 sont retournés dans leur famille, 4 884 ont repris leur scolarité, 1 216 ont été scolarisés et 120 ont commencé à travailler à la suite de l’aide reçue. Des poursuites pénales ont été engagées contre 770 familles, une aide sociale a été accordée à 2 728 enfants et 66 enfants ont été pris sous protection.

355.Les enfants et les adolescentes de 12 à 18 ans qui sont considérés comme “ayant besoin d’une protection” ou qui ont été victimes de violences, d’abandon, de sévices sexuels, les enfants toxicomanes et les filles contraintes à la prostitution sont pris en charge et protégés dans les orphelinats de la SHCEK. La réadaptation, l’éducation scolaire et la formation professionnelle des enfants et adolescents se trouvant dans ces situations sont facilitées. De plus, conformément à l’article supplémentaire 1 ajouté par la Loi No. 3413 à la Loi No. 2828, les établissements et institutions publics sont maintenant tenus de réserver 0,1% de leur recrutement aux enfants qui sont restés dans les établissements de la SHCEK jusqu’à l’âge de 18 ans.

356.Le tableau 16 présente le nombre d’enfants et d’adolescents dans les orphelinats et les raisons pour lesquelles ils y séjournent.

Tableau 16

Nombre d’enfants et d’adolescents dans les orphelinats de la SHCEK et raisons pour lesquelles ils y séjournent

Raison	Filles	Garçons	Total
Divorce des parents	2 032	4 262	6 647
Abandon par la famille	1 053	1 962	3 175
Décès de la mère ou du père	2 952	9 401	12 916
Difficultés économiques	1 001	2 715	3 886
Inceste	174	-	210
Sévices sexuels	309	-	357
Violence, exploitation physique et affective	499	439	1 075
Autres raisons	868	1 341	2 265

357.En 2007, au total, 10 669 enfants (3 880 filles et 6 789 garçons) étaient inscrits dans 113 orphelinats, tandis que 5 993 enfants étaient pris en charge et protégés.

358.De plus, des activités concernant des services sociaux relevant du champ d’application de la Loi No. 2828 sont exécutées sous la supervision de l’Etat et avec la contribution volontaire et la participation des ONG et du public.

359.La Loi No. 5378 portant modification de la Loi sur les handicapés prévoit que la SHCEK offrira des services de soins de qualité aux handicapés. D’autre part, l’obligation d’autoriser l’ouverture de centres privés d’éducation et de réadaptation, ainsi que leur supervision, incombe au Ministère de l’éducation nationale. Dans ce contexte, les services des centres de jour de réadaptation et de consultation familiale par le biais desquels la SHCEK offrait ses services ont été transformés en services de soins de jour.

360.L’adoption est un autre service fourni aux enfants ayant besoin d’une protection, qui est mis en œuvre dans le cadre du Code civil turc. Fin 2007, le nombre d’enfants bénéficiant du système d’adoption atteignait 9 105 (4 338 filles et 4 767 garçons).

361.Le projet intitulé “Appui au retour et au maintien dans la famille” a été lancé en 2005 à l’intention des enfants placés sous la protection de la SHCEK. Dans le cadre de ce projet, 4 866 enfants placés sous protection ont reçu une aide financière et ont réintégré leur famille depuis avril 2005, et en octobre 2007 13 204 enfants vivant avec leur famille bénéficiaient d’une aide financière.

362.De plus, au titre du Programme Turquie-UE de coopération financière de préadhésion de 2004, le projet intitulé “Favoriser la bonne gouvernance, la protection et la justice pour les enfants en Turquie” a été lancé en vue d’obtenir des données de base et des éléments empiriques destinés à éclairer les institutions parties prenantes dans le contexte des mesures de protection des enfants. Un autre projet, intitulé “Les enfants d’abord: élaborer des mécanismes de protection des enfants au niveau provincial”, doté d’un budget de 5,8 millions d’euros, est en cours dans le cadre du Programme Turquie-UE de coopération financière de préadhésion de 2005. Le but de ce projet est de créer dans 12 provinces prioritaires des mécanismes efficaces en vue de la prestation de services de protection centrés sur l’enfant qui soient efficients et intégrés.

Services destinés aux handicapés

363.En Turquie, les services destinés aux handicapés sont généralement fournis par la SHCEK et l’Administration pour les handicapés, rattachée au Premier Ministre. La SHCEK compte 47 établissements fonctionnant en internat qui fournissent des services à 3 407 handicapés de tous âges ainsi que 20 centres de soins de jour qui fournissent des services à 4 530 personnes (en novembre 2007). La SHCEK s’occupe de la gestion des internats et des centres de soins de jour nécessaires aux handicapés.

364.Les centres suivants sont réservés aux handicapés:

i)Centres de soins et de réadaptation, qui sont des établissements de services sociaux créés pour compenser les pertes fonctionnelles des personnes qui ne peuvent pas faire face aux exigences ordinaires de la vie quotidienne en raison de leurs handicaps physiques, mentaux et psychologiques, ainsi que pour les aider à acquérir des compétences leur permettant de se suffire à elles-mêmes dans la société, et s’occuper en permanence des personnes qui ne peuvent pas acquérir ces compétences.

ii)Centres familiaux de consultation et de réadaptation, qui offrent des services aux enfants handicapés et à leur famille en vue d’aider les enfants handicapés à devenir autonomes, de les préparer à l’école et de réaliser l’harmonie dans les familles.

365.En novembre 2007, 66 centres de soins et de réadaptation (36 fonctionnant en internat et 30 centres de jour) rattachés à la SHCEK étaient en service. Au total, 4 503 personnes (2 495 en internat et 2 008 en soins de jour) bénéficient des services de ces centres.

366.De plus, les enfants et adolescents handicapés sont pris en charge dans les centres d’accueil pour enfants et les orphelinats, dans les maisons de santé et dans les familles d’accueil.

367.Pour les handicapés dont s’occupent leurs proches, la SHCEK paie le salaire minimum net au soignant, dans le cadre des services de soins à domicile. Etant donné que le soignant est un membre de la famille et vit avec le handicapé sous le même toit, il est considéré que le salaire minimum payé constitue une contribution au revenu familial.

368.Une allocation a été introduite dans le budget 2007 de la SHCEK pour permettre à 65 000 personnes de bénéficier des services de soins à domicile. En novembre 2007, 22 801 personnes bénéficiaient de ces services.

369.La SHCEK doit vérifier, au moyen d’un plan de soins et d’un rapport semestriels, que la personne handicapée est soignée dans de bonnes conditions. Les professionnels, tels que travailleurs sociaux, psychologues, spécialistes du développement de l’enfant, formateurs spéciaux et infirmiers, doivent fournir des services d’orientation et de consultation.

370.La SHCEK est tenue de déterminer et de suivre les normes de service des centres de soins privés ouverts avec son autorisation. Deux salaires minimums nets sont payés par la SHCEK au centre de soins privé accueillant la personne handicapée ayant besoin de soins, à des taux de journée ou de demi-journée.

371.En novembre 2007, il y avait 9 centres de soins privés accueillant 608 handicapés. Il y a en outre 501 centres de réadaptation privés fournissant des services sous la supervision et avec l’autorisation de la SHCEK. Neuf de ces centres accueillent les personnes victimes d’infirmité motrice cérébrale, 48 les personnes atteintes d’un handicap auditif et 444 les personnes atteintes d’un handicap mental.

372.Le nombre de ces centres de soins privés devrait augmenter en Turquie. Les qualifications des professionnels employés dans ces centres sont déterminées dans le cadre de la législation applicable. Il est obligatoire de recruter les membres du personnel s’occupant directement des handicapés parmi les personnes en possession d’un certificat agréé par le Ministère de l’éducation nationale.

Coopération internationale

373.Afin de garantir une mise en œuvre efficace des droits visés à l’article 10 du Pacte, la Turquie coopère avec diverses organisations internationales telles que l’UNICEF, le HCR, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, l’OIT, l’UE et le Service social international (SSI).

374.La Turquie coopère avec le SSI sur des questions comme la séparation des familles, le divorce, la garde des enfants, les enfants nés hors mariage, la bigamie, les mariages interculturels, l’adoption internationale et les enfants expulsés. A cet égard, entre janvier 1995 et mars 2005, le SSI a fait office de médiateur dans 650 cas de service social international, 571 demandes d’adoption internationale présentées par des Turcs vivant à l’étranger et 75 demandes d’adoption présentées par les étrangers vivant à l’étranger.

Article 11

Amélioration de la répartition des revenus et lutte contre la pauvreté

375.Dans les 7e, 8e et 9e plans quinquennaux de développement de la Turquie, la réduction de l’inégalité de la répartition des revenus et l’élimination de la pauvreté absolue ont été deux des buts stratégiques de la Turquie. A la suite de l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement, les efforts de la Turquie pour combattre la pauvreté se sont intensifiés.

376.Du fait des taux de croissance élevés obtenus après 2001, le revenu national par habitant a augmenté et des améliorations ont été observées dans les indicateurs de l’inégalité de la répartition des revenus et de la pauvreté. Alors qu’en 2001 le PNB par habitant s’établissait à 2 123 dollars EU, en 2002 il atteignait 2 598 dollars. Les chiffres pour 2003, 2004, 2005 et 2006 sont respectivement 3 383, 4 172, 5 008 et 5 477 dollars. Malgré la politique financière rigoureuse suivie après la crise économique de 2001, la part des dépenses sociales dans le PIB a été accrue. Des transferts destinés à accroître les revenus des retraités, des handicapés, des veuves et des orphelins et des étudiants, en particulier, ainsi que ceux des familles pauvres et des familles vivant dans les zones rurales, ont été opérés. De plus, le salaire minimum a progressé en valeur réelle durant cette période. (Le montant du salaire minimum est présenté dans le tableau 12). On peut trouver des informations détaillées sur les indicateurs démographiques et de développement et les indicateurs économiques dans les annexes XI et XII).

377.Alors que la part du revenu disponible détenue par les 20% les plus riches représentait environ 9,5 fois plus que la part revenant aux 20% les plus pauvres en 2002 en Turquie, ce facteur n’était plus que de 8,1 en 2003 et 7,7 en 2004. De plus, le coefficient de Gini, qui était de 0,44 en 2002en Turquie, est tombé à 0,42 en 2003 et 0,40 en 2004.

Tableau 17

Indicateurs sélectionnés de la répartition des reve nus et de la pauvreté (%) (2002 ‑ 2004)

	2002	2003	2004
Quintiles
Premier	5 , 3	6 , 0	6 , 0
Deuxième	9 , 8	10 , 3	10 , 7
Troisième	14 , 0	14 , 5	15 , 2
Quatrième	20 , 8	20 , 9	21 , 9
Cinquième	50 , 0	48 , 3	46 , 2
Coefficient de Gini	0 , 44	0 , 42	0 , 40

Source: TURKSTAT .

378.Comme le montrent les tableaux qui suivent, la Turquie n’est pas dans une situation précaire pour ce qui est de la proportion de la population vivant avec moins d’un dollar par jour, ainsi que de la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté alimentaire et non alimentaire.

Tableau 18

Ratios de pauvreté selon différentes méthodologies (2002-2005)

Méthodologie	Définition du seuil de pauvreté		Turqui e (%)		Zones urbaines (%)		Zones rural es (%)
	2002	2003	2004	2005		2002	2003	2004	2005		2002	2003	2004	2005
Pauvreté absolue (Norme internationale)	Un dollar par jour par habitant aux prix courants (PPP)		0 , 20	0 , 01	0 , 02	0 , 01		0 , 03	0 , 01	0 , 01	0 , 00		0 , 46	0 , 01	0 , 02	0 , 04
Pauvreté alimentaire	Coût local d’un panier alimentaire minimal		1 , 35	1 , 29	1 , 29	0 , 87		0 , 92	0 , 74	0 , 62	0 , 64		2 , 01	2 , 15	2 , 36	1 , 24
Pauvreté alimentaire et non alimentaire	Coût local d’un panier répondant aux besoins essentiels, dont les besoins non alimentaires		26 , 96	28 , 12	25 , 60	20 , 50		21 , 95	22 , 30	16 , 57	12 , 83		34 , 48	37 , 13	39 , 97	32 , 95

Source: TURKSTAT .

Tableau 19

Taux de pauvreté selon le sexe et le niveau d’instruction des membres du ménage (2002-2005)

Niveau d’instruction		Taux de pauvreté
	2002		2003		2004		2005
	Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes
Total		26 , 96	26 , 72	27 , 19		28 , 12	27 , 92	28 , 31		25 , 60	25 , 20	25 , 98		20 , 50	19 , 97	21 , 01
Age inférieur à 6 ans		33 , 17	32 , 92	33 , 44		37 , 75	38 , 24	37 , 23		34 , 19	34 , 19	34 , 18		27 , 71	27 , 86	27 , 56
Analphabète		41 , 07	46 , 52	39 , 61		42 , 42	47 , 22	40 , 95		45 , 11	48 , 50	44 , 10		37 , 81	40 , 59	37 , 04
Alphabète sans diplôme		34 , 60	35 , 50	33 , 74		35 , 87	36 , 32	35 , 45		33 , 67	34 , 19	33 , 16		28 , 44	28 , 76	28 , 14
Ecole primaire		26 , 12	28 , 06	24 , 33		27 , 55	29 , 81	25 , 47		24 , 36	27 , 50	21 , 55		17 , 13	19 , 92	14 , 51
Ecole élémentaire		26 , 47	28 , 40	24 , 10		29 , 56	29 , 13	29 , 98		25 , 49	25 , 37	25 , 60		22 , 42	21 , 79	23 , 02
Collège et école professionnelle équivalente		18 , 77	19 , 49	17 , 38		18 , 31	19 , 66	16 , 03		13 , 00	14 , 95	9 , 45		8 , 37	9 , 72	5 , 62
Lycée et école professionnelle équivalente		9 , 82	10 , 99	8 , 24		11 , 19	12 , 27	9 , 73		8 , 28	9 , 69	6 , 39		6 , 79	7 , 98	5 , 14
Université, faculté, maîtrise, doctorat		1 , 57	1 , 22	2 , 12		2 , 66	3 , 04	2 , 05		1 , 33	1 , 57	0 , 93		0 , 79	0 , 83	0 , 72

Source: TURKSTAT .

Droit à une alimentation adéquate

379.En termes d’apport énergétique et d’alimentation adéquate, peu nombreuses sont les familles dont les apports énergétiques sont insuffisants. Les produits alimentaires les plus consommés en Turquie sont les céréales, suivies des légumes. La consommation totale de protéines par personne se situe à des niveaux adéquats et la plupart des protéines consommées sont d’origine végétale. La quantité d’huiles végétales consommées augmente par rapport à celle de graisses animales.

380.L’apport énergétique quotidien par personne en 1998 est indiqué dans le tableau 20.

Tableau 20

Apport énergétique quotidien par personne (1998)

Groupe	Répartition en masse (%)	Apport énergétique(%)	Apport en protéines(%)	Apport en graisses(%)	Apport en glucides(%)
Céréales	29	52	55	15	66
Légumes	24	7	12	1	9
Fruits	15	5	4	3	9
Lait, produits laitiers, œufs	12	7	15	13	2
Viande, produits carnés	3	4	10	8	0
Graisses animales et huiles végétales	3	16	0	55	0
Sucre, confiserie	4	8	1	1	13
Aliments prêts à servir, Divers	1	1	1	1	0
Poisson	1	0	3	3	0
Boissons	7	0	0	0	1

Source: Rapport du Groupe d’étude sur la stratégie nationale de nutrition et d’alimentation, 2003 .

381.Le blé, qui fait partie du groupe des céréales, est consommé sous la forme de pain, de pâtes et de blé bouilli et concassé (boulgour), essentiellement en Anatolie orientale et du sud-est, comme indiqué dans le tableau 21. Le maïs, quant à lui, est relativement plus consommé dans la région de la mer Noire. La consommation des autres groupes d’aliments est plus ou moins la même en termes de répartition régionale. Tandis que la consommation de fruits est la plus forte dans la région égéenne, c’est en Anatolie centrale et dans la région de Marmara que la consommation de boissons est la plus élevée.

Tableau 21

Taux régionaux de consommation des groupes de produits alimentaires (1998)

Groupe	Marmara (%)	Anatolie du sud-est (%)	Méditerranéenne (%)	Egéenne (%)	Anatolie centrale (%)	Anatolie orientale (%)	Mer Noire (%)
Céréales	26	40	29	25	23	34	30
Viande et produits carnés	3	3	3	2	2	4	3
Poisson	1	0	0	1	0	0	1
Lait, produits laitiers, œufs	13	11	13	12	10	12	13
Graisses animales, huiles végétales	4	3	3	3	3	4	4
Fruits	15	13	17	22	15	13	14
Légumes	21	22	28	26	21	25	26
Sucre, confiserie	4	1	4	4	4	3	5
Sel, épices	1	1	1	1	1	1	1
Aliments prêts à servir, Divers	1	1	1	1	1	1	1
Boissons	11	5	2	3	20	2	2

Source: Rapport du Groupe d’étude sur la stratégie nationale de nutrition et d’alimentation, 2003 .

382.Les lentilles, les pois et les haricots secs sont les graines légumineuses les plus consommées. Parmi les produits laitiers, le yoghourt et divers fromages sont très consommés. La consommation de graisses animales et d’huiles végétales varie selon les régions. La région de Marmara, la région égéenne et la côte méditerranéenne enregistrent une consommation plus élevée d’huile d’olive. La margarine a remplacé le beurre.

383.Les dépenses d’alimentation des ménages selon les régions sont les suivantes.

Tableau 22

Part des dépenses d’alimentation dans le revenu total selon les régions (1999)

Lieu de résidence	Dépenses d’alimentation (%)
Ensemble de la Turquie	43
Zones urbaines	37
Zones rurales	51
Région de Marmara	35
Région égéenne	38
Région méditerranéenne	42
Région de l’Anatolie centrale	41
Région de la mer Noire	48
Région de l’Anatolie orientale	54
Région de l’Anatolie du sud-est	56

Source: TURKSTAT .

384.La nutrition en Turquie varie selon les régions, les saisons, les niveaux socio-économiques et les zones urbaines ou rurales. Par ailleurs, la publicité, les nouveaux produits et l’alimentation rapide sont d’autres facteurs qui ont une incidence sur la nutrition dans la société.

385.Les principaux problèmes de santé dus à la malnutrition peuvent se résumer comme suit:

i)Déficience en protéines;

ii)Déficience énergétique chronique;

iii)Anémie;

iv)Maladies causées par une déficience en iode;

v)Rachitisme;

vi)Autres déficiences en vitamines et en minéraux;

vii)Déficience en acide folique;

viii)Caries dentaires.

386. Les maladies chroniques liées à la nutrition sont les suivantes:

i)Obésité;

ii)Maladies cardiovasculaires;

iii)Hypertension;

iv)Cancer;

v)Diabète;

vi)Ostéoporose;

vii)Problèmes d’activité physique.

Sûreté alimentaire

387.Parallèlement aux développements en matière de sûreté alimentaire dans le monde, des dispositions juridiques sont prises pour satisfaire aux exigences de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC et aux obligations relatives à l’UE et à l’Union douanière. A cet égard, une étude législative de base a été menée en tenant compte des dispositions juridiques de la Commission du Codex Alimentarius, de l’UE, de la Food and Drug Administration des Etats-Unis, ainsi que des études et recommandations de la FAO et de l’OMS. En conséquence, la Loi sur l’hygiène courante de 1926 a été abrogée et le Décret-loi No. 560 sur la production, la consommation et l’inspection des produits alimentaires a été mis en application en 1995.

388.La sûreté alimentaire et les questions sanitaires animales et phytosanitaires ont reçu une grande attention dans le Programme national turc pour l’adoption des acquis de l’UE. Le Décret-loi No. 560 a été révisé en 2004 et harmonisé avec les acquis de l’UE par la Loi No. 5179 publiée au Journal officiel le 5 juin 2004. Les efforts se poursuivent en vue d’adopter le système de sûreté alimentaire de l’UE.

389.Avec l’additif au Règlement relatif au permis de travail des installations produisant des aliments ainsi que des matériels et équipements en contact avec les aliments et à l’emploi des responsables des procédures relatives aux permis d’enregistrement et de production des aliments, publié au Journal officiel le 27 août 2004, 56 lieux de travail produisant des aliments ainsi que les matériels et équipements en contact avec les aliments ont été classifiés et les groupes de personnel appelés à faire office de responsables du type de production dans les usines alimentaires ont été déterminés. Le contrôle et la supervision officiels de la production, de la distribution, de la vente et de la consommation collective d’aliments sont assurés par le Ministère dans le cadre de la “Loi relative à l’approbation du décret amendé sur la production, la consommation et la supervision des produits alimentaires (No. 5179)” publiée au Journal officiel le 5 juin 2004 (No. 25843). Les objectifs premiers de la sûreté alimentaire sont d’offrir une production alimentaire conforme au Codex alimentaire turc ainsi que d’améliorer les normes techniques et d’hygiène des installations de traitement des aliments.

390.De plus, conformément au Règlement relatif à la supervision des marchés, à l’inspection et à l’audit des aliments ainsi que des matériels et équipements en contact avec les aliments, et aux responsabilités des établissements, daté du 30 mars 2005, il est obligatoire d’utiliser la méthode HACCP dans les lieux de production d’aliments et les marchés. Des études en vue de la mise en place d’un système efficace et adéquat de contrôle des aliments sont réalisées par le Ministère. Le principe de la “sûreté alimentaire de la ferme à la table” est la règle la plus fondamentale à appliquer pour donner effet au principe de la libre circulation des marchandises dans le processus d’adhésion à l’UE.

391.Bien que le principal organe responsable soit l’Etat, chaque membre de la société, les ONG et le secteur privé ont aussi leur rôle à jouer concernant le droit à l’alimentation, et leurs activités ont une incidence sur l’accès des autres au droit à l’alimentation. Les ONG, en particulier, ont des rôles importants dans l’exécution des politiques et des programmes de l’Etat. Elles aident la société à accéder à l’alimentation ainsi qu’au partage des informations, aux recommandations juridiques et à l’éducation.

392.Les études du Ministère de l’agriculture et des affaires rurales se poursuivent concernant la sécurité alimentaire, la sûreté alimentaire et la qualité des aliments. Le but est de dynamiser le riche potentiel agricole de la Turquie et d’assurer la sécurité et la sûreté alimentaires en vue de garantir au public une nutrition adéquate et équilibrée. L’enregistrement des installations de production d’aliments et la sûreté alimentaire font partie de nos objectifs premiers, qui sont aussi indispensables à l’harmonisation avec la législation de l’UE.

Programmes relatifs à l’alimentation et la nutrition

393.Les études concernant la recherche sur la consommation alimentaire, la nutrition et la santé en Turquie ont pris de l’ampleur avec le Plan national d’action sur l’alimentation et la nutrition de 2003, élaboré en collaboration avec l’Organisme de planification de l’Etat et le Ministère de la santé. La recherche a pour but d’élaborer des plans et des politiques efficaces en matière de nutrition et d’accéder à des données sur la consommation individuelle d’aliments, la situation en matière de nutrition et la santé. L’élaboration, l’observation effective et l’évaluation de politiques qui permettront de surmonter les problèmes seront rendues possibles par des politiques durables et actualisées en matière d’alimentation, de nutrition et de santé.

394.Etant donné qu’en Turquie les problèmes concernant l’alimentation sont dus au faible niveau des connaissances sur l’alimentation et la nutrition plutôt qu’aux difficultés économiques, l’accent est mis sur l’amélioration des connaissances relatives à la nutrition. A cette fin, de nombreux programmes éducatifs ont été mis en œuvre:

i)Le Programme d’éducation sociale à la nutrition, mis en œuvre par le Ministère de la santé depuis 1996, est un des programmes les plus complets existant en Turquie en vue de sensibiliser le public à l’alimentation et la nutrition. Au total, 555 membres des équipes provinciales ont bénéficié de programmes de formation, et de nombreux programmes de formation communautaires ont été conduits en vue d’aider à développer les comportements adéquats et équilibrés en matière de consommation d’aliments, d’éliminer les mauvaises habitudes alimentaires et d’informer le public au sujet des modes efficaces et économiques de consommation d’aliments. Le nombre des bénéficiaires de ces programmes a atteint 4 millions en 2005.

Dans le cadre du Programme d’éducation sociale à la nutrition, et dans un but de communication de masse, cinq documentaires de 30 minutes ont été tournés sur les thèmes suivants: “Informations générales sur la nutrition et hygiène alimentaire”, “Nutrition des groupes à risque” et “Nutrition pour certains groupes (personnes souffrant d’obésité, d’anémie, de rachitisme, de constipation, de ménopause)”, et diffusés sur la chaîne de télévision GAP afin d’informer la population vivant en Anatolie orientale et en Anatolie du sud-est.

Des informations sur ces sujets sont aussi diffusées par des programmes radiophoniques.

De plus, des recherches nutritionnelles sont menées en collaboration avec les universités et d’autres organisations.

ii)La Recherche sur l’alimentation, la consommation alimentaire et la santé en Turquie, qui est complémentaire du Programme d’éducation sociale à la nutrition, vise à fournir les données nécessaires pour soutenir ce programme.

iii)Un autre programme mené par le Ministère de la santé est le projet intitulé “Mangez sain, protégez votre cœur”. Ce projet, lancé en 2000, est ciblé sur l’évaluation de la fréquence des facteurs de risque ayant pour résultat des maladies coronariennes chez les adultes de plus de 30 ans, l’information du public sur la protection contre ces maladies, la sensibilisation à cette question et l’amélioration générale des connaissances sur ce sujet. Une recherche a été réalisée à cet égard sur 15 468 personnes.

iv)Avec la collaboration du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de la santé, une éducation en matière de nutrition est dispensée aux élèves des écoles primaires et à leurs enseignants afin de les sensibiliser à la question et de les aider à prendre de bonnes habitudes dans ce domaine. De plus, des informations sur ce sujet sont aussi incluses dans les programmes scolaires de mathématiques, de sciences et de technologie ainsi que de sciences sociales.

v)Pour informer les personnes âgées, des programmes de conversation et de formation sur l’alimentation et la santé sont organisés dans les maisons de retraite. L’évaluation des menus des repas et les bilans de santé font partie des autres activités organisées dans les maisons de retraite.

vi)Dans le cadre du Programme sur l’alimentation et la santé pour les enfants ayant des activités sportives, un modèle d’alimentation a été mis au point pour les enfants fréquentant les centres de formation sportive dans 27 provinces. Les enfants et leurs formateurs ont reçu les informations pertinentes.

vii)En coopération avec le Ministère de la justice et le Ministère de la santé, des programmes visant à améliorer la situation nutritionnelle des détenus des établissements pénitentiaires sont mis en œuvre.

viii)Le Guide sur l’alimentation en Turquie, comprenant des recommandations propres à la Turquie concernant une nutrition adéquate, équilibrée et saine, a été mis au point.

395.On peut mentionner d’autres programmes en rapport avec l’alimentation et la nutrition:

i)Programme de promotion de l’allaitement et des hôpitaux amis des bébés;

ii)Programme de nutrition maternelle et infantile;

iii)Programme de prévention des maladies dues à la déficience en iode et d’addition d’iode dans le sel;

iv)Programme d’utilisation du fluor pour la santé de la bouche et des dents;

v)Programme pour une approche holistique des maladies des enfants;

vi)Programme de suivi du développement des jeunes enfants;

vii)Programme de santé et de développement des adolescents;

viii)Programme d’alimentation saine, de vie active et de prévention de l’obésité destiné aux adultes.

396.La Direction générale de la santé maternelle et infantile et de la planification de la famille du Ministère de la santé réalise aussi des études sur l’alimentation des nourrissons. Les autorisations d’importation d’alicaments pour bébés sont délivrées par cette direction depuis juin 2001. De plus, dans le cadre du Programme de promotion de l’allaitement et des hôpitaux amis des bébés, un accent particulier est mis sur les méthodes de commercialisation des laits maternisés eu égard aux problèmes que peuvent poser l’utilisation et l’abus de ces produits.

397.Des programmes de formation en cours de service sont organisés au Ministère de la santé à l’intention des membres du personnel des directions provinciales de la santé qui sont chargés de la supervision des produits alimentaires ainsi que de la supervision technique et hygiénique et de la vente dans les lieux où les aliments et les additifs alimentaires sont produits, vendus et consommés. Les membres de ce personnel qui terminent le programme avec succès reçoivent le titre d’ ”inspecteurs alimentaires”.

398.De plus, une Conférence ministérielle de l’OMS sur la lutte contre l’obésité s’est tenue à Istanbul du 15 au 17 novembre 2006; cette conférence a adopté la “Charte européenne sur la lutte contre l’obésité”.

Mesures à moyen et à long terme concernant la nutrition

399.L’accroissement de la production agricole pour garantir une nutrition équilibrée et adéquate sera une des priorités de la politique agricole de la Turquie.

400.Une Autorité nationale de l’alimentation indépendante et scientifique, chargée d’analyser les risques en vue de la mise en place d’un système efficace de sûreté alimentaire, d’assurer la coordination entre les organisations concernées et de mener les activités d’harmonisation avec l’UE sera créée.

401.Une recherche nationale sur l’alimentation, la consommation alimentaire et la santé sera réalisée tous les 5 ou 10 ans.

Améliorer l’efficience de l’agriculture

402.La part de l’agriculture dans le PIB, qui était de 14,1% en 2001, est tombée à 10,3% en 2005, et la part des emplois agricoles dans le total des emplois est tombée de 36% en 2000 à 29,5% en 2005.

403.L’élevage et les cultures sont généralement pratiqués ensemble dans les exploitations agricoles, et la petite taille et la fragmentation des exploitations font que la productivité reste faible. Les dispositions du Code civil turc No. 4721 relatives au droit des successions ont résolu le problème de l’exclusion des exploitations trop petites du fait de la division entre héritiers et empêché le problème de la fragmentation foncière de devenir encore plus sérieux.

404.Alors que la superficie totale des terres agricoles très productives utilisées à des fins non agricoles a atteint 1,26 millions d’hectares au cours de la décennie écoulée, la Loi No. 5403 sur la conservation des sols et le régime foncier a été un développement important pour ce qui est de l’utilisation efficiente des ressources en terres.

405.La suppression de la Direction générale des services ruraux en 2005 a rendu nécessaires de nouvelles mesures concernant la consolidation des terres, le drainage, la protection des sols et les investissements dans l’irrigation par de petits barrages, par les eaux de surface et les eaux souterraines.

406.Avec le transfert accéléré des dispositifs d’irrigation aux bénéficiaires, les services de fonctionnement et de maintenance de 95% des infrastructures d’irrigation mises en place par la DSI ont été transférés à divers organismes jusqu’à la fin de 2005.

407.Une grande stabilité des revenus des agriculteurs était le but des paiements directs de soutien des revenus, en place depuis 2002. Le document “Stratégie de l’agriculture 2006‑2010” a été approuvé par le Haut Conseil de la planification en 2004. Dans ce cadre, la Loi No. 5488 sur l’agriculture, adoptée en 2006, vise à créer un environnement prévisible et stable pour les agriculteurs, dans lequel ils puissent planifier leur production. Dans le but de protéger les agriculteurs et le niveau de la production contre les risques, la Loi No. 5363 sur les assurances agricoles a été adoptée en 2005. La Loi sur l’entreposage agréé des produits agricoles, qui vise à créer un marché et à gérer les risques, a été mise en vigueur en 2004.

408.La production agricole organique, dont l’infrastructure légale a été mise en place par la Loi sur l’agriculture organique en 2004, augmente rapidement. De plus, dans le but de développer de nouvelles variétés végétales et de les protéger ainsi que les droits de leurs producteurs, la Loi sur la protection des droits des producteurs de nouvelles variétés végétales a été adoptée en 2004.

Le droit à un logement adéquat

Législation relative au droit à un logement adéquat

409.La Turquie et un des pays dont la Constitution comporte des dispositions relatives au droit au logement. L’article 57 de la Constitution turque, intitulé “Droit au logement”, stipule que “l’Etat prend les mesures nécessaires pour répondre au besoin de se loger dans le cadre d’un plan qui tient compte des caractéristiques des villes et des conditions environnementales et soutient les projets de logements collectifs”. Le fait que l’Etat affirme soutenir les projets de logements collectifs signifie que ces projets sont prioritaires quels que soient les identités et les niveaux de revenu des résidents de ces bâtiments. D’autres aspects du droit multidimensionnel au logement sont traités dans divers articles de la Constitution. L’article 21 de la Constitution décrète l’inviolabilité du domicile. Les lois turques applicables en la matière sont les suivantes.

Tableau 23

Lois relatives au droit à un logement adéquat

Loi No.	Titre de la loi	Date de publication au Journal officiel
1593	Loi sur l’hygiène courante	06/05/1930
1930	Loi sur les municipalités	1930
2613	Loi sur le cadastre et l’enregistrement des propriétés	23/12/1934
2644	Loi sur le registre foncier	29/12/1934
3458	Loi sur l’ingénierie et l’architecture	17/06/1938
3659	Loi sur la construction de logements pour les fonctionnaires	11/07/1939
3780	Loi de protection nationale	26/01/1940
4626	Loi sur la construction de logements pour les fonctionnaires	22/07/1944
6831	Loi sur les forêts	08/09/1956
6785	Loi sur le zonage	1956
7269	Loi sur les mesures et l’assistance à mettre en oeuvre concernant les catastrophes nationales touchant la vie du public	1959
221	Loi sur la propriété	12/01/1961
81	Loi sur le logement	23/10/1962
634	Loi sur la copropriété	02/07/1965
775	Loi sur la prévention des taudis	30/07/1966
	Décret-loi portant modification de certaines dispositions de la Loi sur la prévention des taudis	11/06/1985
1163	Loi sur les coopératives	10/05/1969
1164	Loi sur les offices fonciers	10/05/1969
1605	Amendement à la Loi sur le zonage	11/07/1972
2090	Loi sur l’aide aux agriculteurs en cas de catastrophe naturelle	05/07/1977
2872	Loi sur l’environnement	11/08/1983
2886	Loi sur les achats publics	10/09/1983
2944	Loi portant modification de l’alinéa b) de l’article 94 de la Loi sur les achats publics	11/11/1983
2990	Loi portant modification de certaines dispositions de la Loi sur les achats publics	17/03/1984
2924	Loi sur l’aide au développement des villages des zones forestières	20/10/1983
2946	Loi sur le littoral	11/11/1983
2942	Loi sur l’expropriation	02/11/1983
3227	Loi sur l’ajout à la Loi sur la copropriété d’articles relatifs à la multipropriété	25/06/1985
2985	Loi sur le logement de masse	17/03/1984
3155	Loi sur la création et les fonctions de la Direction générale de la réforme de l’agriculture	05/03/1985
3320	Loi sur l’aide au logement des fonctionnaires et travailleurs en activité et retraités	22/11/1986
3621	Loi sur le littoral	17/04/1990
4046	Loi sur les mesures de privatisation et amendement à certains décrets-lois	27/11/1994
4123	Loi sur les services fournis en cas de dommages suite à des catastrophes naturelles	23/07/1985
4708	Loi sur la supervision des travaux de construction	13/07/2001
4737	Loi sur les régions industrielles	19/01/2002
4735	Loi sur les marchés publics	22/01/2002
5216	Loi sur les municipalités des grandes villes	2004
5226	Loi sur la protection du patrimoine culturel et naturel	27/07/2004
5393	Loi sur les municipalités	2005
5302	Loi sur l’administration provinciale spéciale	2005
5449	Loi sur la création, la coordination et les fonctions des agences de développement	08/02/2006

Le logement en Turquie

410.Il y a une accumulation structurelle de logements en Turquie. Du fait de l’industrialisation, de taux d’urbanisation atteignant 6%, de l’augmentation du nombre des taudis et de l’apparition ensuite de pratiques de construction dictées par la recherche du profit dans la période 1950-1965, la question du logement a été prise en main par l’Etat également. Après 1960, les zones de grands ensembles (logement de masse), construits par l’Etat et financés par ses banques, se sont encore développées.

411.Depuis 1963, les questions de logement et de logement de masse ont été incluses dans les 8 plans de développement quinquennaux élaborés par l’Organisme de planification de l’Etat et des exemples réussis ont pu voir le jour.

412.Les 1er, 2e et 3e plans quinquennaux de développement visaient à accroître la quantité de logements de masse par des crédits aidés. Pour la première fois, le 4e Plan quinquennal de développement (1978-1983) a pris en compte la croissance de la population, la diminution du nombre de membres des familles et les facteurs de rénovation. La qualité et les vues sociales des coopératives de logement et des administrations locales ont été évaluées.

413.La Loi No. 2487 sur le logement de masse, adoptée en 1981, favorisait les coopératives de logement. En 1984, l’Administration pour le développement du logement (TOKI) a été créée. Les possibilités de financement offertes par la Loi sur le logement de masse ont dynamisé le secteur du logement. Les pratiques de la TOKI répondaient aux besoins de ceux qui avaient été touchés par le séisme de 1999. D’autre part, l’environnement concurrentiel créé par l’union douanière avec l’UE a conduit à des améliorations dans l’industrie des matériaux de construction et donc dans la qualité des produits. Des matières concernant la physique des constructions ont été ajoutées aux programmes des universités. L’Institut turc des normes (TSE), le Ministère des travaux publics et de l’habitat, l’Administration chargée de l’étude et du développement des ressources en électricité, la Banque Emlak et la TOKI ont contribué à cette amélioration de la qualité des logements.

414.Attachant la plus grande importance à l’infrastructure et à l’offre de zones de logement, le 5e Plan quinquennal de développement a proposé de promouvoir l’objectif consistant à donner la priorité aux modes de vie des gens et à leurs besoins de technologies d’avenir. Au cours de cette période, le logement de masse a été institutionnalisé et renforcé.

415.En vue de réduire le coût des logements grâce aux nouvelles technologies, les 6e et 7e plans quinquennaux de développement ont adopté les progrès en matière de conception des logements et de qualité environnementale, d’évaluation des dimensions des logements et de prise en compte des facteurs locaux.

416.Afin d’offrir à toute la population de Turquie des lieux de vie décents et sûrs, toutes les ressources appropriées doivent être utilisées de manière réfléchie et rationnelle. A cet égard, le 8e Plan quinquennal de développement est fondé sur quatre objectifs:

1)Le logement est un droit de l'homme. Chacun devrait être logé adéquatement. A cette fin, il est nécessaire de concevoir un système qui englobe le secteur public et le secteur privé, les ONG, les coopératives et les particuliers, dans lequel les individus concernés puissent participer au processus décisionnel.

2)Afin de minimiser les effets des catastrophes naturelles en Turquie, dont 66% du territoire est situé sur des failles actives, il faut empêcher l’urbanisation sauvage et les taudis, et prendre des mesures efficaces en matière de sécurité et de contrôle des constructions.

3)Les ressources publiques doivent être orientées vers la production de terrains viabilisés, et de nouveaux modèles de financement des logements doivent être mis en place pour les groupes à faible revenu et à revenu intermédiaire.

4)La qualité des constructions et de l’environnement doit être améliorée, et il faut adopter des normes de construction et des normes environnementales qui puissent préserver les valeurs naturelles, sociales et culturelles et offrir des logements salubres, sûrs, de qualité et économiques.

417.S’agissant des logements dans les zones de catastrophes naturelles, les dispositions pertinentes du “Règlement relatif aux constructions dans les zones sismiques” ont été modifiées et mises en application. Le TSE poursuit ses études visant à adapter la norme Eurocode 8 de l’UE concernant les séismes. D’autre part, la norme TS 500 sur la construction et le calcul des bâtiments en béton armé a été actualisée. La norme TS 825 sur les règles d’isolation thermique des immeubles a été harmonisée avec la norme pertinente de l’UE. De plus, l’Administration chargée de l’étude et du développement des ressources en électricité réalise actuellement une étude en vue d’améliorer l’isolation thermique dans les immeubles. Une nouvelle loi sur le zonage est aussi en préparation.

418.Le “Décret-loi sur l’assurance obligatoire contre les séismes” a été publié au Journal officiel No. 23919, daté du 27 décembre 1999, et mis en application. Ce décret-loi oblige à assurer contre les séismes les parties indépendantes des immeubles visés par la Loi No. 634 sur la copropriété, les immeubles inscrits au Registre foncier et situés sur des propriétés foncières, ainsi que les parties de ces immeubles occupées par des établissements commerciaux, des bureaux et autres parties indépendantes similaires de ces immeubles, et enfin les immeubles construits par l’Etat ou construits avec des crédits fournis par l’Etat.

Prévention des zones de taudis

Sélection des emplacements et expropriation

419.Lorsque les cabinets des gouverneurs, d’autres institutions et organismes publics, des ONG et des citoyens informent le Ministère des travaux publics et de l’habitat de l’existence d’une zone de taudis ou d’une tendance à la création d’une telle zone, ou encore de la nécessité de produire des terrains et des logements planifiés, ou si le Ministère constate ex officio une situation de ce genre, le Ministère prend des mesures dans le cadre de la Loi No. 775 sur la prévention des taudis.

420.Dans ce contexte, le personnel technique du Ministère des travaux publics et de l’habitat procède à des examens sur place en coopération avec les institutions et organismes compétents et identifie les situations de taudis existantes et les tendances à la formation de taudis ainsi que les besoins en matière de terrains et de logements. Les zones appropriées susceptibles de répondre à ces besoins et de permettre l’élimination des zones de taudis sont sélectionnées en prenant en considération les études géologiques, la topographie, les moyens de transport et les infrastructures, ainsi que la propriété des terrains. Si ces zones se situent à l’intérieur de la municipalité ou dans des zones contiguës, elles sont déclarées “zones de prévention des taudis” avec l’approbation du Ministère conformément à l’article 7 de la Loi No. 775 sur la prévention des taudis, et dans le cas contraire, elles reçoivent la même désignation en application de l’article 35 de la même loi.

421.Une fois alloués par le Ministère les biens immobiliers des zones déclarées “zones de prévention des taudis” appartenant au trésor du Ministère des finances, et une fois expropriés les biens immobiliers privés, les procédures nécessaires sont finalisées et les titres de propriété de tous les biens immobiliers de la Zone de prévention des taudis sont enregistrés au nom du Ministère des finances.

Cartographie et planification

422.Les cartes, les études géologiques et géotechniques et les plans de zonage et parcellaires sont établis par le Ministère des travaux publics et de l’habitat.

Infrastructures et construction des logements

423.Les infrastructures des zones de prévention des taudis telles que les conduites d’eau, les égouts et la voirie sont mises en place par le Ministère des travaux publics et de l’habitat. Les biens immobiliers de la Zone de prévention des taudis sont mis à disposition aux fins d’attribution. Lorsqu’il le faut, les logements sont fournis par le Ministère conformément à l’article 31 de la Loi No. 775 sur la prévention des taudis.

Attribution des terrains et des logements

424.Une fois déterminés les coûts estimés des biens immobiliers de la zone, le public est informé de leur emplacement, de leur taille, des conditions à remplir pour les demandes et des délais. Les demandes des personnes intéressées ou des coopératives de logement sont enregistrées et vérifiées pour déterminer si elles sont conformes aux conditions de revenu stipulées par la Loi. Si le nombre des demandes est supérieur à celui des terrains/logements, l’attribution s’effectue par tirage au sort chez le notaire; s’il est inférieur, la commission procède aux attributions en tenant compte de la date de présentation des demandes. Pour les attributions de terrains, un paiement sur dix ans par échéances sans intérêt est effectué, dont un paiement de 10% au comptant; pour les logements, le quart du montant total est payé comptant et un taux d’intérêt de 5% est appliqué au solde, sur une durée variable.

Zonage

425.Dans les zones urbaines, le secteur privé, les coopératives et les institutions publiques créent des zones foncières. Le secteur privé crée des zones en faisant établir des plans de zonage concernant les biens dont il est propriétaire. Les coopératives créent aussi des zones en faisant établir des plans de zonage afin de fournir à leurs membres des terrains et des logements. Les institutions publiques qui créent des zones sont le Ministère des travaux publics et de l’habitat, la TOKI, la Direction générale des biens nationaux et les municipalités.

426.Généralement, en fonction de l’urbanisation, les zones foncières sont créées dans certaines parties des terres agricoles, ce processus comprenant trois phases:

i)Division des terres agricoles de façon qu’elles se prêtent à une utilisation urbaine (phase de planification);

ii)Mise en place des infrastructures;

iii)Décision concernant les bâtiments à construire sur les terrains.

Zonage et construction de bâtiments

427.Les lois et règlements intéressant le zonage et la construction de bâtiments sont les suivants:

i)Loi No. 3194 sur le zonage;

ii)Loi No. 8393 sur les municipalités;

iii)Loi No. 1593 sur l’hygiène courante;

iv)Loi No. 5216 sur la gestion des municipalités des grandes villes;

v)Loi No. 3945 sur l’ingénierie et l’architecture;

vi)Loi No. 6235 sur la Chambre professionnelle des ingénieurs et architectes turcs;

vii)Loi No. 2886 sur les achats publics;

viii)Code des obligations No. 2886;

ix)Loi No. 8469 sur le recouvrement des sommes dues à l’Etat;

x)Règlement relatif aux pouvoirs, fonctions et responsabilités des scientifiques en dehors des ingénieurs, architectes et urbanistes visés par l’article 38 de la Loi sur le zonage;

xi)Règlement relatif au zonage uniforme des municipalités à l’exception de celles visées par la Loi No. 3030;

xii)Règlement d’application de la Loi No. 3030;

xiii)Loi No. 5301 sur l’administration provinciale spéciale;

xiv)Spécification des services d’architecture et d’ingénierie du Ministère des travaux publics et de l’habitat;

xv)Règlement relatif aux services consultatifs d’inspection des projets du Ministère des travaux publics et de l’habitat;

xvi)Règlement relatif à l’Inspection des travaux publics du Ministère des travaux publics et de l’habitat;

xvii)Spécification générale des travaux publics du Ministère des travaux publics et de l’habitat;

xviii)Règlement relatif à la participation aux appels d’offres concernant la construction, les installations et les réparations des services contractuels du Ministère des travaux publics et de l’habitat.

Tableau 24

Production de logements résidentiels (nombre d’appartements) (1955-2005)

Année	Permis de construire	Permis d’occupation
1955–59	271 000	-
1960–64	478 800	-
1965–69	587 700	290 900
1970	154 825	71 589
1980	203 989	139 207
1983	169 037	113 453
1984	189 486	122 580
1985	259 187	118 205
1986	392 825	168 597
1987	497 674	191 109
1988	473 582	205 485
1989	413 004	250 480
1990	381 408	232 018
1991	392 943	227 471
1992	467 024	268 804
1993	548 129	269 695
1994	523 791	245 610
1995	518 236	248 946
1996	454 295	267 306
1997	464 117	277 056
1998	414 573	219 737
1999	339 446	215 613
2000	315 162	245 155
2001	279 616	243 464
2002	161 920	161 491
2003	202 854	162 908
2004	330 446	164 994
2005	546 618	249 816

Source: TURKSTAT, SPO .

428.En Turquie, il est répondu aux besoins de logement des gens par:

i)Des sources de financement privées —épargne personnelle, prêts bancaires et fonds de solidarité;

ii)Des sources de financement des institutions publiques de sécurité sociale —financement des logements publics et fonds concernant les taudis, les catastrophes, les expropriations et l’habitat;

iii)Des sources de financement étrangères —fonds de l’ONU, de l’OCDE, de la Banque mondiale et de la BERD.

429.En Turquie, les coopératives ont commencé à fournir des logements en 1934. Leurs activités se sont poursuivies au milieu des changements économiques et sociaux. Comme le montre le tableau 25, la part des coopératives dans la fourniture d’unités de logement autorisées s’est établie à environ 10% jusqu’aux années 1970. Entre 1970 et 1980, cette part est passée à 15%.

430. Les dispositifs légaux de soutien des coopératives ont été inaugurés en 1981 par la Loi No. 2487 sur le logement de masse, se sont poursuivis avec la Loi No. 2985 sur le logement de masse et ont atteint leur apogée entre 1984 et 1989 avec le Fonds pour le logement de masse, qui a aussi conduit à une augmentation de la part des unités de logement autorisées construites par des coopératives dans le nombre total de ces unités.

Tableau 25

Part des coopératives dans la production de logements autorisés (1958-1998)

Année	Nombre total d’unités de logement bénéficiant de permis de construire	Nombre d’unités de logement autorisées construites par des coopératives	Part des coopératives (%)
1958	53 389	1 837	3 , 44
1959	51 091	323	4 , 55
1960	56 227	718	6 , 61
1961	52 760	3 524	6 , 68
1962	58 748	3 756	6 , 39
1963	57 286	2 148	3 , 75
1964	60 822	1 478	2 , 43
1965	80 461	2 795	3 , 47
1966	91 151	3 570	3 , 92
1967	99 373	4 172	4 , 19
1968	110 263	4 514	4 , 09
1969	132 066	8 277	6 , 27
1970	154 825	11 654	7 , 53
1971	150 357	14 561	9 , 68
1972	165 983	14 277	8 , 60
1973	194 981	25 507	13 , 09
1974	161 047	13 966	8 , 76
1975	181 685	14 005	7 , 71
1976	224 584	16 643	7 , 41
1977	216 128	25 142	11 , 63
1978	237 097	26 049	10 , 99
1979	251 846	31 437	12 , 48
1980	203 989	31 538	15 , 46
1981	144 397	26 904	18 , 63
1982	160 078	48 518	30 , 31
1983	169 037	36 841	21 , 79
1984	189 486	38 426	20 , 28
1985	259 187	76 563	29 , 54
1986	392 825	142 779	36 , 35
1987	497 674	163 863	32 , 32
1988	473 582	167 514	35 , 37
1989	413 004	131 504	31 , 84
1990	381 408	70 730	18 , 54
1991	393 000	77 068	19 , 61
1992	472 817	122 694	25 , 95
1993	548 130	136 012	24 , 81
1994	523 794	131 780	25 , 16
1995	518 236	111 106	21 , 44
1996	454 295	103 757	22 , 84
1997	464 117	119 320	25 , 71
1998	432 599	104 186	24 , 08
1999	339 446	70 323	20 , 72
2000	315 162	61 267	19 , 44
2001	279 616	40 469	14 , 47
2002	161 920	23 561	14 , 55
2003	202 854	20 347	10 , 03
2004	330 446	27 209	8 , 23
2005	546 618	34 844	6 , 37

Source: TURKSTAT, TOKI .

Inspection des constructions

431.Le but de la Loi No. 4708 sur la supervision de la construction des immeubles, entrée en vigueur le 13 juillet 2001, est d’assurer l’inspection des projets et des constructions et d’instituer des règles et des procédures concernant la supervision des constructions d’immeubles en vue de sécuriser les vies et les biens et de construire des bâtiments de qualité compatibles avec le plan de zonage et les règles et normes de la science, des arts et de la santé.

432.Le nombre de firmes chargées d’inspecter les constructions dans une région couvrant 24% de la superficie du pays et comptant 50% de sa population atteint 638. A ce jour, le nombre d’inspecteurs —ingénieurs, architectes et personnel auxiliaire de contrôle— s’établit à 20 150 personnes. Il y a environ 140 millions de mètres carrés de constructions qui sont soumis à inspection dans 19 provinces pilotes, à l’exclusion des constructions dont les certificats sont délivrés à la suite d’une inspection.

Mesures en faveur des handicapés

433.Le Décret-loi No. 572 et les dispositions ultérieures adoptées dans la législation sur le zonage visent à rendre les constructions accessibles aussi aux handicapés. L’article suivant a été ajouté à l’article premier du Décret-loi No. 572 daté de juin 1977 et à la Loi No. 3194 sur le zonage:

Il est obligatoire de respecter les normes pertinentes énoncées par l’Institut turc des normes dans les plans de zonage et dans les zones d’infrastructures urbaines, sociales et techniques et les immeubles en vue de rendre l’environnement physique accessible aux handicapés.

434.Avec ces amendements, les dispositions suivantes visent à créer un environnement approprié pour les handicapés:

i)Les unités résidentielles et les bâtiments publics et commerciaux doivent être aménagés conformément aux besoins des handicapés.

ii)Des mesures appropriées doivent être prises conformément aux normes du TSE dans les espaces ouverts (routes, parkings, parcs, zones piétonnes, places et trottoirs), aux points de transport et de communication de ces espaces ouverts et concernant les éléments du paysage en vue de garantir l’accès des handicapés.

iii)Il est obligatoire de se conformer aux normes pertinentes du TSE dans les aménagements destinés aux handicapés.

iv)Les municipalités sont tenues de se conformer à la législation et aux normes applicables. Aux termes de l’article 38 de la Loi No. 5393 sur les municipalités, celles-ci sont chargées d’utiliser les fonds prévus dans le budget pour aider les pauvres et les démunis, fournir des services aux handicapés et établir des centres pour les handicapés.

435.Le TSE a publié trois normes importantes destinées à faciliter l’accès des handicapés:

i)les Règles TS 9111 concernant l’aménagement des immeubles dans lesquels résident les handicapés, datées d’avril 1991,

ii)les Règles de conception TS 12576 concernant les mesures structurelles en faveur des handicapés et des personnes âgées dans les rues, les routes, les places et les voies, datées d’avril 1999,

iii)les Règles de conception TS 12460 concernant les aménagements destinés aux handicapés et aux personnes âgées, datées d’avril 1998.

436.De plus, des dispositifs spéciaux de logement pour les handicapés dans divers projets de logement de masse ont été prévus en collaboration avec la TOKI depuis 1999.

Informations statistiques sur le logement en Turquie

437.Selon les résultats du recensement des constructions réalisé en 1984 dans les municipalités de Turquie, 4 387 971 constructions ont été recensées. En 2000, ce chiffre était passé à 7 838 675 constructions, soit une progression de 79%.

438.Lors du recensement de 1984, 7 096 277 unités de logement avaient été dénombrées. En 2000, il y en avait 16 235 830.

439.Alors que le nombre moyen d’unités de logement dans les constructions était de 1,8 en 1984, ce nombre a augmenté de 33%, s’établissant à 2,4 en 2000.

440.La surface moyenne des constructions, qui était de 101 mètres carrés en 1984, atteignait 132 mètres carrés en 2000.

441.Parmi les provinces turques, Istanbul possédait le plus grand nombre de constructions. 11% des constructions de Turquie se trouvent à Istanbul. Viennent ensuite Izmir avec 6,7%, Ankara avec 4,9%, Konya avec 4,3%, Bursa avec 3,4%, Adana avec 3,2% et Antalya avec 3,0%.

442.Le secteur privé a construit 91,7% du total des constructions de Turquie, le secteur public 3,6% et les coopératives de construction 4,5%. Quant à la surface de plancher des nouvelles constructions achevées ou partiellement achevées, 70% de la surface totale appartient au secteur privé. Les coopératives de construction ont une part importante avec 27%. La part du secteur public s’établit approximativement à 4%.

443.Selon les résultats du recensement des constructions de 2000, s’agissant de l’utilisation, les constructions à usage uniquement résidentiel représentent le pourcentage le plus important, à savoir 74,9%. La figure 1 donne des informations plus détaillées sur l’utilisation des constructions en 2000.

Figure 1

Utilisation des constructions (2000)

2000 (%)Autres utilisations% 2,9 Essentiellement non-résidentielle% 1,1Essentiellement résidentielle% 11,0Agricultural% 2,3Commercial% 6,0Industrielle% 1,8Constructions résidentielles% 74,9

Source: TURKSAT .

444.Selon les résultats de l’enquête de TURKSAT de 2000, 72% des habitants de la Turquie vivent dans un logement dont ils sont propriétaires, répartis également entre ceux qui sont propriétaires d’une maison et ceux qui sont propriétaires d’un appartement. Beaucoup de Turcs des zones urbaines comme des zones rurales vivent dans une maison qui a été construite avec l’aide de leur famille ou de leurs amis. Parmi ceux qui ne sont pas propriétaires de leur logement, un cinquième vivent dans des logements de location, tandis que les autres vivent avec des proches ou dans des logements liés à leur travail.

445.Dans l’enquête de TURKSAT de 2003, 63% des enquêtés ont indiqué qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits de leur logement, contre 25% qui se sont déclarés assez satisfaits et seulement 12% qui se sont dits insatisfaits.

Article 12

Organisation du système de soins de santé

446.Comme le montre le tableau ci-après, les acteurs des soins de santé en Turquie sont plusieurs organismes publics, quasi-publics, privés et philanthropiques.

Tableau 26

Acteurs des soins de santé en Turquie

Formulation des politiques
	Le Parlement
	L’Organisme de planification de l’Etat
	Le Ministère de la santé
	Le Conseil supérieur de l’éducation
	La Cour constitutionnelle
Compétence administrative
	Le Ministère de la santé
	Directions provinciales de la santé
Prestation des soins de santé
	Secteur public
	Le Ministère de la santé
	La SSK
	Hôpitaux universitaires
	Le Ministère de la défense
	Autres organismes
	Secteur privé
	Hôpitaux privés
	Fondations
	Hôpitaux des minorités non musulmanes
	Praticiens/spécialistes privés
	Dispensaires
	Laboratoires et centres de diagnostic
	Pharmacies
	Autres organismes
	Secteur philanthropique
	Croissant-Rouge
	Fondations
Financement des soins de santé
	Le Ministère des finances
	La SSK
	La BAG-KUR
	La Caisse des pensions
	Compagnies d’assurances privées
	Régimes autofinancés
	Institutions internationales

Source: Rapport sur la santé en Turquie 2004, Ministère de la santé, Centre d’hygiène Refik Saydam, Ecole de la santé publique, Publication No. SB-HM-2004/01 .

447.Le Ministère de la santé est l’organe public responsable au premier chef de la formulation des politiques des soins de santé, de la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de santé et de la fourniture directe des soins de santé. Il est le prestataire majeur des soins de santé primaires et secondaires, des services de santé maternelle et infantile et des services de planification familiale. Le Ministère de la santé est pour l’essentiel le seul prestataire de services de soins de santé préventifs, au moyen d’un vaste réseau d’installations sanitaires (centres de santé et postes de santé) fournissant des services primaires, secondaires et spécialisés aux malades hospitalisés et ambulatoires.

Soins de santé primaires et préventifs

448.L’approche des services de soins de santé primaires adoptée par l’OMS fait partie de la politique de santé de la Turquie. Dans la fourniture de ces services, le critère principal est qu’ils soient accessibles à tous. Les services fournis dans les centres de santé primaire sont gratuits et ouverts à tous, affiliés ou non à un des régimes de sécurité sociale.

449.A la date de 2002, le Ministère de la santé avait créé environ 11 700 postes de santé et 5 840 centres de santé. Pour les soins de santé maternelle et infantile et les services clés de prévention, le Ministère a aussi un certain nombre de programmes verticaux. Pour aider à mettre en œuvre ces programmes, en particulier dans les zones urbaines, le Ministère gère un certain nombre de centres spécialisés et de dispensaires dotés de personnel spécialisé qui offrent des services de santé préventifs et curatifs et une formation aux personnels de santé d’autres unités de soins de santé primaires.

Tableau 27

Installations publiques de soins de santé primaires et préventifs (2000, 2002)

	2000	2002
Installations du Ministère de la santé
Nombre de postes de santé	11 675	11 735
Nombre de centres de santé	5 700	5 840
Provinciaux	1 049	1 092
De district	1 113	1 168
De ville	1 682	1 703
De village	1 856	1 877
Centres de soins maternels et de planification de la fécondité	291	280
Dispensaires pour la tuberculose	270	272
Installations de la SSK
Postes sanitaires	219	202
Dispensaires	198	213

Source: Rapport sur la santé en Turquie 2004, Ministère de la santé, Centre d’hygiène Refik Saydam, Ecole de la santé publique, Publication No. SB-HM-2004/01 .

Tableau 28

Nombre d’hôpitaux (1994-2004)

Année	Hôpitaux du Ministère de la santé	Hôpitaux de la SSK	Hôpitaux universitaires	Hôpitaux municipaux	Hôpitaux affiliés à d’autres institutions publiques	Hôpitaux privés	Total
1994	666	115	29	5	13	154	982
1995	677	115	33	5	13	166	1 009
1996	682	115	35	6	12	184	1 034
1997	698	115	37	6	12	210	1 078
1998	727	115	40	7	12	237	1 138
1999	734	115	42	8	12	260	1 171
2000	744	118	42	9	10	261	1 184
2001	751	118	43	9	10	267	1 198
2002	654	120	50	10	10	270	1 114
2003	664	121	50	9	10	272	1 126
2004	683	146	52	8	8	278	1 175

Source: Ministère de la santé .

Note: Hôpitaux militaires non compris.

Tableau 29

Nombre de lits d’hôpital (1994-2004)

Année	Hôpitaux du Ministère de la santé	Hôpitaux de la SSK	Hôpitaux universitaires	Hôpitaux municipaux	Hôpitaux affiliés à d’autres institutions publiques	Hôpitaux privés	Total
1994	77 753	25 196	19 852	1 160	2 779	7 925	134 665
1995	76 991	25 397	20 811	1 160	2 779	8 934	136 072
1996	78 347	25 359	22 056	1 218	2 897	10 042	139 919
1997	80 297	25 934	23 383	1 218	2 897	11 255	144 984
1998	82 032	26 279	23 828	1 273	2 897	12 678	148 987
1999	84 022	27 062	24 094	1 313	2 897	14 077	153 465
2000	86 117	27 900	24 647	1 341	2 287	14 257	156 549
2001	87 709	28 517	24 754	1 341	2 287	14 682	159 290
2002	88 827	28 979	26 024	1 389	2 287	14 729	162 235
2003	91 202	29 157	26 162	1 389	2 287	14 700	164 897
2004	94 710	32 438	27 299	1 296	1 587	14 558	171 888

Source: Ministère de la santé.

Note: Hôpitaux militaires non compris.

450.Comme on peut le constater dans les tableaux ci-dessus, tant le nombre que la capacité des hôpitaux privés ont presque doublé entre 1994 et 2004. Le nombre croissant de polycliniques et de centres de diagnostic de pointe, en particulier ceux qui offrent des appareils d’imagerie par résonance magnétique et des scanners, et la mise en place de réseaux de laboratoires indiquent aussi les progrès du secteur privé des soins de santé.

Programme de transformation des services de santé

451.Le Programme de transformation du système de santé a été lancé en 2003 en vue de présenter, fournir, financer et organiser les services de santé conformément aux critères d’efficience, de productivité et d’équité. Les principes majeurs du Programme sont le centrage sur l’aspect humain, la durabilité, l’amélioration continue de la qualité, la participation, la répartition des pouvoirs, la décentralisation et la concurrence des services. Tous ces objectifs et principes sont en harmonie avec la politique de “santé pour tous au 21e siècle” de l’OMS et le Document de partenariat pour l’adhésion de la Turquie à l’UE.

452.Les composantes du Programme de transformation des services de santé sont les suivantes:

i)Le Ministère de la santé, pour la planification et le contrôle;

ii)Une assurance maladie universelle rassemblant tous les assurés;

iii)Un système de services de santé étendu, facilement accessible et convivial.

453.Pour ce qui est de l’assurance maladie universelle, le but est non seulement d’améliorer la qualité des services mais aussi de fournir les soins de santé primaires à tous les malades sur un pied d’égalité et d’éliminer les relations financières entre le patient et le médecin. Il s’agit aussi de faire baisser les dépenses de santé et d’encourager et imposer les pratiques de médecine préventive.

454.Dans le cadre du Programme de transformation des services de santé, les efforts portent sur les points suivants afin de mettre en place l’assurance maladie universelle:

i)Des seuils de pauvreté seront définis afin de déterminer les personnes qui ne peuvent pas financer leurs dépenses de santé. Un système d’évaluation sera mis en place pour déterminer la capacité de financement des citoyens.

ii)Une source recevra des ressources publiques pour prendre partiellement ou totalement en charge les cotisations d’assurance de ceux qui n’ont pas la capacité financière requise.

iii)Un système de collecte des cotisations d’assurance de ceux qui n’ont pas d’assurance sociale sera mis en place à court terme.

iv)Le pool des cotisations d’assurance maladie sera séparé des autres branches de la sécurité sociale et il aura ses propres soldes.

v)Le régime principal de garanties en matière de services de santé sera défini.

vi)Une structure fondée sur les caractéristiques démographiques et épidémiologiques sera créée pour déterminer le besoin de services de santé au niveau des provinces et des districts, si nécessaire.

vii)En fonction des besoins définis, des mécanismes seront créés pour conclure des contrats afin d’acheter des services aux établissements de soins de santé primaires et aux hôpitaux.

viii)Une structure sera constituée pour déterminer, au moyen de contrôles, si les services possèdent les qualités requises.

455.Grâce à l’assurance maladie universelle:

i)Chaque citoyen turc sera couvert et un numéro unique sera attribué à chaque citoyen;

ii)L’assurance maladie sera séparée des autres régimes d’assurance;

iii)Les établissements de santé ne vérifieront pas si les cotisations sont payées ou non, et les institutions d’assurance seront responsables du paiement des cotisations;

iv)Le remboursement des frais aux prestataires de services sera effectué ponctuellement et régulièrement.

456.Ces efforts sont menés en coordination avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

Financement des soins de santé et dépenses de santé

457.Il y a trois sources principales disponibles pour le financement des soins de santé en Turquie:

1.Le budget général de l’Etat financé par les recettes fiscales;

2.Les contributions des institutions de sécurité sociale (SSK, BAG-KUR, Caisse des pensions); et

3.Les paiements directs des particuliers aux prestataires de soins de santé privés, ainsi que des particuliers et des sociétés aux régimes d’assurance maladie volontaires.

458.Le Ministère de la santé, qui est le plus important prestataire de soins de santé en Turquie, est essentiellement financé par le budget général de l’Etat, qui représente 70% des recettes du Ministère. Depuis 1988, des fonds spéciaux provenant des taxes sur le fioul, les cigarettes, l’alcool et la vente de voitures neuves sont devenus une autre source majeure de financement du Ministère. Une troisième source de recettes est constituée par les fonds autorenouvelables.

459.Des informations détaillées sur les dépenses de santé en Turquie et sur le budget du Ministère de la santé, dont sa répartition par service, sont fournies dans les tableaux qui suivent.

Tableau 30

Dépenses de santé (I) (1994-2004)

(Aux prix courants)

Année	PNB (en milliards de TL)	Budget consolidé (en milliards de TL)	Dépenses de santé (en milliards de TL)
Secteur public	Secteur privé	Total
1994	3 887 903	897 296	103 500	56 500	160 000
1995	7 854 887	1 710 646	193 000	107 000	300 000
1996	14 978 067	3 940 162	352 000	198 000	550 000
1997	29 393 262	7 990 748	655 000	385 000	1 040 000
1998	53 518 332	15 601 363	1 479 673	719 576	2 199 249
1999	78 282 967	28 094 057	2 567 369	642 000	3 209 369
2000	125 596 129	46 705 028	4 359 145	1 089 000	5 448 145
2001	175 483 953	80 579 065	7 607 184	1 229 733	8 836 917
2002	275 032 366	115 682 350	13 114 705	2 189 070	15 303 775
2003	356 680 888	140 454 842	17 099 880	3 045 803	20 145 683
2004	428 932 343	151 357 207	22 637 501	4 264 124	26 901 625

Source: SPO .

Tableau 31

Dépenses de santé (II) (1994-2004)

(Aux prix courants)

Année	Dépenses de santé totales/PNB (%)	Dépenses publiques de santé/PNB (%)	Dépenses publiques de santé/Dépenses de santé totales (%)	Dépenses de santé par habitant (en milliers de TL)	Dépenses de santé par habitant (%)	Dépenses de santé par habitant (PPP)
1994	4 , 1	2 , 7	64 , 7	2 639 , 7	88 , 9	211 , 4
1995	3 , 8	2 , 5	64 , 3	4 859 , 3	106 , 4	212 , 2
1996	3 , 7	2 , 4	64 , 0	8 747 , 8	107 , 8	220 , 5
1997	3 , 5	2 , 2	63 , 0	16 246 , 2	107 , 3	227 , 3
1998	4 , 1	2 , 8	67 , 3	33 753 , 1	129 , 8	271 , 9
1999	4 , 1	3 , 3	80 , 0	48 411 , 9	115 , 9	252 , 4
2000	4 , 3	3 , 5	80 , 0	80 809 , 0	129 , 6	298 , 2
2001	5 , 0	4 , 3	86 , 1	129 181 , 5	105 , 6	304 , 7
2002	5 , 6	4 , 8	85 , 7	220 553 , 6	146 , 6	360 , 7
2003	5 , 6	4 , 8	84 , 9	286 310 , 7	191 , 5	390 , 9
2004	6 , 3	5 , 3	86 , 1	377 132 , 6	265 , 1	483 , 4

Source: SPO .

Tableau 32

Budget du Ministère de la santé (1996-2005)

Année	PNB (en milliards de TL)	Budget général de l’Etat (en milliards de TL)	Budget du Ministère de la santé (en milliards deTL)	Budget du Ministère de la santé/PNB (%)	Budget du Ministère de la santé/Budget général de l’Etat (%)
1996	14 978 067	3 558 507	98 064 , 40	0 , 65	2 , 76
1997	29 393 262	6 238 000	204 499 , 28	0 , 70	3 , 28
1998	53 518 332	14 753 000	390 891 , 70	0 , 73	2 , 65
1999	79 282 967	23 570 000	663 123 , 50	0 , 84	2 , 81
2000	125 970 544	46 843 000	1 059 825 , 00	0 , 84	2 , 26
2001	179 480 078	48 060 000	1 280 660 , 00	0 , 71	2 , 66
2002	271 406 000	97 831 000	2 345 447 , 69	0 , 86	2 , 40
2003	354 575 000	146 806 170	3 570 054 , 00	1 , 01	2 , 43
2004	424 129 000	149 858 129	4 787 751 , 00	1 , 13	3 , 19
2005	480 963 000	153 928 793	5 462 974 , 75	1 , 14	3 , 55

Source: Ministère de la santé .

Tableau 33

Ventilation du budget du Ministère de la santé (2002)

Services curatifs	51%
Soins de santé primaires	34%
Education à la santé	4%
Lutte contre les maladies (tuberculose, paludisme et cancer)	3%
Administration	3%
Santé maternelle et infantile / Planification familiale	2%
Divers	3%

Source: Ministère de la santé .

460.Selon le Rapport sur la santé en Turquie publié par le Ministère de la santé en février 2004, il y a 562 fonds autorenouvelables dans les établissements du Ministère de la santé. De plus, il y a 43 fonds autorenouvelables qui fonctionnent dans les hôpitaux universitaires. Le montant des recettes collectées par les fonds autorenouvelables des établissements du Ministère de la santé en 2001 s’élevait à 845,509 milliards de TL. Les fonds autorenouvelables des hôpitaux universitaires, quant à eux, ont collecté 730,100 milliards de TL la même année.

Mortalité infantile et juvénile

461.Selon l’Enquête sur la démographie et la santé en Turquie (TDHS), menée tous les 5 ans, les taux de mortalité infantile et juvénile en Turquie sont les suivants:

Tableau 34

Mortalité infantile et juvénile (1998, 2003)

Années précédant l’enquête	Mortalité néonatale (‰)	Mortalité post-néonatale (‰)	Mortalité infantile (‰)	Mortalité juvénile (‰)	Mortalité des moins de 5 ans (‰)
TDHS-2003
0 - 4	17	12	29	9	37
5 - 9	24	22	47	10	56
10 - 14	34	25	59	11	69
TDHS-1998
0 - 4	26	17	43	10	52
5 - 9	30	24	54	14	67

Tableau 35

Taux de mortalité des jeunes enfants par caractéri stiques socio-économiques (TDHS ‑ 2003)

Caractéristiques socio-économiques	Mortalité néonatale (‰)	Mortalité post-néonatale (‰)	Mortalité infantile (‰)	Mortalité juvénile (‰)	Mortalité des moins de 5 ans (‰)
Lieu de résidence
Urbain	15	8	23	7	30
Rural	21	18	39	11	50
Région
Ouest	15	7	22	8	30
Sud	19	10	29	2	30
Centre	10	10	21	12	33
Nord	20	14	34	14	48
Est	23	18	41	7	49
Régions sélectionnées
Istanbul	16	4	19	13	32
Anatolie du Sud-Est	21	16	38	9	46
Niveau d’instruction de la mère
Non scolarisée/Cycle primaire incomplet	29	22	51	13	63
Premier niveau du primaire	14	11	25	8	33
Deuxième niveau du primaire et plus	15	3	18	6	24

Figure II

Tendances de la mortalité infantile et juvénile (1993, 1998, 2003)

TDHS-2003TDHS-1998TDHS-19931008060402003792912175210431726619532329Décès pour 1 000 enfantsNéonatalePost-néonataleTaux de mortalitéInfantileJuvénileMoins de 5 ans

Tableau 36

Répartition des causes de décès des enfants de moins 5 ans (2005)

Causes	Pourcentage
Causes prénatales	33 , 2
Autres causes de mortalité prénatales	22 , 5
Anomalies congénitales	7 , 9
Lésions à la naissance, accouchement difficile et autres problèmes anoxiques et hypoxiques	2 , 8
Maladies cardiaques	17 , 4
Pneumonie	3 , 1
Infections méningococciques	13 , 1
Autres maladies et accidents	33 , 2

Source: TURKSTAT.

Note: Les causes des décès n’incluent que les centres des provinces et des districts.

Vaccination

462.Les services de vaccination contre les six maladies évitables par des vaccins (tuberculose, diphtérie, coqueluche, tétanos, poliomyélite et rougeole) sont fournis dans le cadre du “Programme élargi de vaccination” depuis 1980. En 1998, le vaccin contre l’hépatite B a été inclus dans le Programme. Des informations détaillées sur la vaccination des enfants de 12 à 23 mois sont données dans le tableau ci-après.

Tableau 37

Vaccinations par caractéristiques socio-économiques (enfants de 12 à 23 mois) (TDHS-2003)

Caractéristiques socio ‑ économiques	Pourcentage d’enfants vaccinés	Pourcentage d’enfants ayant un carnet de vaccinations	Nombre d’enfants
BCG	DCT		Polio	Rougeole	Tous	Aucun
1	2	3		1	2	3
Sexe de l’enfant
Masculin	89,0	87,4	78,0	66,3		95,8	85,1	73,9	80,0	57,7	2,7	56,6	381
Féminin	86,4	89,6	73,5	62,4		93,6	80,4	64,0	78,8	50,6	2,9	50,7	367
Rang de naissance
1	92,3	92,0	83,5	72,9		96,0	87,5	78,1	84,4	62,4	1,0	65,1	253
2-3	92,0	93,5	79,6	69,8		95,7	85,0	71,2	86,5	59,8	2,1	54,6	340
4-5	83,8	78,4	59,1	41,0		93,8	71,9	57,0	68,5	33,8	3,2	30,7	93
6+	52,2	61,8	48,7	35,0		85,6	67,5	38,8	36,5	21,5	13,0	37,6	63
Lieu de résidence
Urbain	92,6	91,2	80,9	72,6		94,7	85,3	76,9	84,4	62,9	2,4	63,2	503
Rural	77,7	82,9	65,4	47,5		94,7	77,5	53,0	69,1	36,5	3,5	34,4	246
Région
Ouest	95,5	94,3	81,3	72,6		95,2	87,4	79,1	88,9	63,0	1,4	65,1	271
Sud	95,2	96,5	83,3	71,4		98,8	84,3	70,6	81,1	60,2	0,0	62,4	89
Centre	95,6	93,8	83,0	72,1		96,4	86,0	73,6	90,3	61,0	1,7	57,5	138
Nord	91,5	95,8	85,6	70,7		93,8	85,8	71,0	84,5	60,1	2,8	64,7	41
Est	68,6	72,5	58,9	44,4		91,4	73,5	52,2	58,2	34,8	6,5	30,8	210
Régions sélectionnées
Istanbul	92,3	92,3	77,5	72,5		89,7	83,6	78,2	85,8	62,3	3,0	70,4	127
Anatolie du Sud ‑Est	70,9	73,8	57,2	43,4		93,0	69,8	52,2	56,7	35,0	5,5	32,9	118
Niveau d’instruction de la mère
Non scolarisée/ Primaire incomplet	63,8	62,9	48,9	35,0		88,2	70,6	44,6	45,0	26,1	9,5	31,6	173
Premier niveau du primaire	93,7	94,7	79,1	69,3		97,0	85,4	73,9	88,9	60,9	1,1	55,4	389
Deuxième niveau du primaire	98,2	100	90,5	72,9		93,1	83,1	70,0	93,1	61,2	0,0	67,7	53
Secondaire et supérieur	97,2	98,9	95,3	84,8		97,2	90,7	86,5	90,8	68,5	0,0	72,1	133
Total	87,7	88,5	75,8	64,4		94,7	82,8	69,1	79,4	54,2	2,8	53,7	749

Proportion de nourrissons ayant accès pour les soins à du personnel formé

463.Les nourrissons sont identifiés par les établissements de soins de santé primaires du Ministère de la santé et leur développement est suivi par le personnel de ces établissements, qui demande aux parents de leur envoyer ces enfants. Dans les zones rurales, le personnel des soins de santé suit le développement des nourrissons par des visites à domicile. Selon les données dont dispose le Ministère de la santé, en 2004, 874 790 nourrissons (61% des enfants nés vivants) ont été contrôlés approximativement 6,63 fois par an par le personnel des établissements de soins de santé du Ministère. De plus, des parents amènent leurs nourrissons dans des hôpitaux universitaires, des hôpitaux affiliés à d’autres institutions publiques et des hôpitaux privés.

Soins prénatals

464.La répartition en pourcentage des femmes mariées ou ayant été mariées qui ont donné naissance à un enfant vivant au cours des cinq années ayant précédé l’enquête, par prestataire de soins prénatals durant la grossesse correspondant à la naissance la plus récente, est indiquée ci-après.

Tableau 38

Soins prénatals (TDHS 2003)

Caractéristiques socio-économiques	Médecin (%)	Infirmier/ Sage-femme (%)	Auxiliaire traditionnel/ autre aide (%)	Absence de soins (%)	Non disponible (%)	Nombre de femmes
Age à la naissance
<20	79 , 4	5 , 9	0 , 3	14 , 4	0 , 0	326
20-34	76 , 4	5 , 4	0 , 1	17 , 8	0 , 3	2 523
35-49	63 , 3	6 , 1	0 , 5	30 , 0	0 , 0	316
Rang de naissance
1	89 , 3	3 , 6	0 , 1	7 , 0	0 , 0	1 000
2-3	77 , 0	6 , 9	0 , 2	15 , 6	0 , 3	1 465
4-5	58 , 3	5 , 4	0 , 4	35 , 1	0 , 7	417
6+	43 , 5	5 , 2	0 , 2	51 , 1	0 , 0	283
Lieu de résidence
Urbain	83 , 5	4 , 6	0 , 2	11 , 6	0 , 2	2 172
Rural	57 , 7	7 , 6	0 , 3	34 , 2	0 , 3	992
Région
Ouest	85 , 8	5 , 4	0 , 1	8 , 5	0 , 2	1 119
Sud	79 , 6	5 , 3	0 , 1	14 , 6	0 , 4	426
Centre	75 , 4	7 , 3	0 , 3	16 , 6	0 , 5	673
Nord	78 , 4	6 , 2	0 , 6	14 , 8	0 , 0	192
Est	57 , 0	4 , 0	0 , 2	38 , 8	0 , 0	754
Instruction
Non scolarisée	47 , 5	5 , 9	0 , 8	45 , 7	0 , 1	696
Premier niveau du primaire	78 , 0	6 , 6	0 , 0	15 , 1	0 , 3	1 665
Deuxième niveau du primaire	88 , 7	5 , 6	0 , 0	5 , 7	0 , 0	260
Secondaire et supérieur	97 , 1	1 , 5	0 , 0	1 , 1	0 , 3	543
Total	75 , 4	5 , 5	0 , 2	18 , 6	0 , 2	3 164

465.Comme on peut le voir dans le tableau, 81% des mères ont reçu au moins une visite à des fins de soins prénatals d’un agent de santé formé durant la grossesse ayant conduit à la naissance de leur plus jeune enfant au cours des cinq années ayant précédé l’enquête. Les trois quarts des mères ont bénéficié de soins administrés par un médecin.

466.Il y a des différences marquées dans les soins prénatals en fonction des caractéristiques socio-économique. Les mères les plus jeunes sont plus enclines à s’adresser pour les soins prénatals à des agents de santé formés que les femmes de plus de 35 ans. Les différences dans les proportions de naissances vivantes précédées de soins prénatals selon le rang de naissance sont aussi remarquables. Plus ce rang est élevé, plus faible est la proportion de naissances vivantes précédées de soins prénatals. Le premier, deuxième ou troisième enfant a près de deux fois plus de chances d’avoir bénéficié de soins prénatals que le sixième et les suivants.

467.De plus, les mères vivant dans des zones urbaines ont plus de chances de recevoir des soins prénatals d’un médecin que celles qui vivent dans des zones rurales (84 et 58% respectivement).

468.L’utilisation des services de soins prénatals est étroitement liée au niveau d’instruction de la mère. Presque toutes les mères ayant fait des études secondaires ou supérieures ont bénéficié de soins prénatals, alors que c’est le cas de la moitié des femmes n’ayant pas achevé le cycle primaire (53%).

Assistance lors de l’accouchement

469.Le type d’assistance dont bénéficie une femme au moment de la naissance de son enfant dépend dans une large mesure du lieu d’accouchement. Les naissances qui se produisent hors des établissements de soins ont beaucoup moins de chances de bénéficier de l’assistance d’un médecin ou autre professionnel de la santé ayant reçu une formation.

470.Selon les constatations de l’Enquête TDHS 2003, la répartition en pourcentage des naissances vivantes par personne ayant fourni l’assistance au cours des cinq années ayant précédé l’enquête est indiquée dans le tableau ci-après.

Tableau 39

Assistance lors de l’accouchement (TDHS 2003)

Caractéristiques socio-économiques	Médecin (%)	Infirmier/ Sage-femme (%)	Auxiliaire traditionnel (%)	Proche/autre (%)	Pas d’assistance (%)	Ne sait pas/Non disponible (%)	Nombre de naissances
Age à la naissance
<20	40 , 2	42 , 7	8 , 2	7 , 7	1 , 2	0 , 0	518
20 - 34	47 , 8	35 , 8	8 , 5	7 , 2	0 , 3	0 , 4	3 257
35 - 49	46 , 1	31 , 6	11 , 9	8 , 9	1 , 4	0 , 0	357
Rang de naissance
1	60 , 2	33 , 7	3 , 9	2 , 1	0 , 1	0 , 0	1 397
2 - 3	48 , 1	38 , 7	6 , 7	5 , 6	0 , 6	0 , 3	1 796
4 - 5	26 , 8	38 , 1	17 , 5	15 , 5	0 , 7	1 , 4	532
6+	20 , 2	32 , 4	23 , 0	22 , 7	1 , 6	0 , 1	407
Lieu de résidence
Urbain	55 , 6	34 , 7	4 , 8	4 , 3	0 , 4	0 , 2	2 722
Rural	29 , 5	39 , 4	16 , 5	13 , 3	0 , 8	0 , 5	1 410
Région
Ouest	66 , 0	29 , 3	1 , 2	3 , 0	0 , 1	0 , 3	1 342
Sud	40 , 1	48 , 7	7 , 3	3 , 2	0 , 4	0 , 5	557
Centre	56 , 9	34 , 1	2 , 5	5 , 7	0 , 4	0 , 3	813
Nord	45 , 2	41 , 3	7 , 9	3 , 8	1 , 0	0 , 9	252
Est	20 , 9	38 , 8	22 , 6	16 , 4	1 , 0	0 , 2	1 168
Instruction
Non scolarisée/Primaire incomplet	21 , 1	33 , 8	23 , 0	20 , 6	0 , 9	0 , 6	1 099
Premier niveau du primaire	49 , 2	41 , 9	4 , 5	3 , 6	0 , 5	0 , 2	2 112
Deuxième niveau du primaire	57 , 9	38 , 5	2 , 0	0 , 9	0 , 3	0 , 3	307
Secondaire et supérieur	78 , 3	20 , 2	1 , 1	0 , 2	0 , 0	0 , 3	615
Total	46 , 7	36 , 3	8 , 8	7 , 4	0 , 5	0 , 3	4 132

Mortalité maternelle

471.Selon les constatations d’une étude réalisée par le Ministère de la santé et l’Université Hacettepe en coopération avec le FNUAP et l’OMS, le taux de mortalité maternelle en Turquie est tombé de 138 pour 100 000 naissances vivantes en 1983 à 52 pour 100.000 naissances vivantes en 1999. Cependant, ces chiffres ne concernent que les décès de mères dans des hôpitaux et excluent donc les décès survenus lors des naissances au domicile et les décès survenus après la sortie de l’hôpital.

Mesures prises pour la santé maternelle et infantile et la santé génésique

472.En Turquie, les consultations sur la planification familiale et la santé génésique sont gratuites dans toutes les unités de santé active et dans tous les centres de santé maternelle et infantile et les de planification familiale.

473.Le principal objectif dans les domaines de la santé maternelle et infantile et de la planification familiale est de renforcer les capacités de toutes les institutions concernées. A cet égard, le Ministère de la santé a entrepris, en collaboration avec la société civile et les universités ainsi que les organisations internationales, de nombreux projets dans tout le pays en vue d’améliorer la santé reproductive et les soins primaires de santé maternelle et infantile, en particulier dans les régions les moins développées et en faveur des groupes sociaux les plus pauvres. Certains de ces projets sont mentionnés ci-après:

i)Le “Programme maternité sans risques”, qui vise à donner une formation en cours d’emploi afin de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, a été exécuté.

ii)Le “Programme de santé génésique”, mis en œuvre de 1997 à 2000 en tant que programme polyvalent, incluant la formation de professionnels de la santé, les conseils aux couples sur la planification familiale et l’amélioration des services qui fournissent des soins primaires de santé maternelle et infantile aux centres de santé pour les femmes équipés conformément aux technologies médicales modernes.

iii)Le 3e Programme de pays Turquie-FNUAP (2001-2005) vise entre autres à améliorer la santé génésique par la formation et la sensibilisation, le renforcement des capacités institutionnelles et la génération de connaissances et de données. Le projet est le résultat des efforts de collaboration associant le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation nationale, le Conseil turc de la recherche scientifique et technologique (TUBITAK), l’Organisme de planification de l’Etat, l’Institut turc de statistique et la Direction générale sur la condition féminine.

iv)Avec le concours financier de l’Union européenne, le “Programme turc de santé génésique” a été mis en application en janvier 2003. Les principaux objectifs de ce programme de quatre ans sont l’amélioration des services de santé génésique, le renforcement de leur accessibilité, la promotion de la sensibilisation du public par la contribution au développement des capacités des ONG et l’accroissement de l’utilisation des services.

v)La Turquie a ces dernières années exécuté de nombreux projets concernant la participation des hommes aux programmes de santé génésique, dont le plus important est un programme d’éducation continue sur la santé génésique à l’intention du personnel des Forces armées.

vi)L’Institut turc de statistique est en train de mettre au point des indicateurs de la santé par sexe et de générer des données ventilées par sexe. Il y a aussi de nombreux petits projets pilotes exécutés par le gouvernement et des ONG en vue d’améliorer les soins de santé primaire et génésique, de sensibiliser le public aux questions connexes, dont les maladies sexuellement transmissibles, d’élaborer des programmes d’enseignement de la santé génésique à l’intention des étudiants des universités et d’améliorer en général l’accès aux services de soins de santé.

vii)Pour éliminer l’anémie, les établissements de santé fournissent gratuitement du fer aux femmes enceintes. De plus, le “Programme sur la prévention et la lutte contre l’anémie chez les nourrissons et les enfants” a été lancé en 2004.

viii)Le “Programme de réanimation néonatale” est mis en œuvre afin de prévenir la mortalité infantile.

ix)Depuis 1986, des programmes de “Lutte contre les maladies diarrhéiques”, de “Lutte contre les infections respiratoires” et de “Promotion de l’allaitement maternel” ont été exécutés. Alors que pourcentage de nourrissons alimentés exclusivement au lait maternel jusqu’à l’âge de 4 mois était de 9,4% en 1998, ce pourcentage a atteint 27% en 2003. Grâce à ces programmes, les décès dus aux maladies infectieuses ont remarquablement régressé.

x)Pour ce qui est des efforts déployés pour combattre les maladies métaboliques héréditaires, des programmes sur le “Dépistage de la phénylcétonurie chez les nourrissons”, sur la “Protection contre les maladies génétiques”, sur la “Prévention des maladies liées à la déficience en iode” et sur la “Lutte contre les hémoglobinopathies” sont mis en œuvre.

xi)Afin d’actualiser les connaissances du public et des personnels de santé sur la déficience en vitamine D, faire prendre conscience au public du problème et fournir des compléments de vitamine D aux nourrissons, le Projet sur l’élimination de la déficience en vitamine D chez les nourrissons et la protection de la santé osseuse a été entrepris. A cet effet, des préparations de vitamine D ont été distribuées aux établissements de soins de santé primaires par le Ministère de la santé.

xii)Des informations sont fournies aux parents sur les soins de santé de base aux nourrissons. Un guide intitulé “Des mères conscientes et des bébés en bonne santé” est distribué aux parents. Par ailleurs, des progrès ont été accomplis en matière de soins de santé maternelle et infantile au moyen d’une aide pécuniaire accordée aux familles pauvres à condition que leurs enfants d’âge préscolaire bénéficient des services de soins de santé primaires, et d’une aide pécuniaire accordée aux femmes enceintes à condition quelles reçoivent des soins de santé prénatals et postnatals et accouchent dans un établissement de soins de santé.

xiii)Un “Plan national d’action sur les politiques d’alimentation et de nutrition” a été conçu et mis en œuvre sous la coordination de l’Organisme de planification de l’Etat.

Espérance de vie, causes de décès et morbidité

474.Selon TURKSAT, en 2007 l’espérance de vie à la naissance était de 69,3 ans pour les hommes et de 74,2 ans pour les femmes. Entre 1990 et 2007, l’espérance de vie a augmenté de 5,5 années pour les hommes et de 5,9 années pour les femmes.

475.La plupart des données disponibles sur la mortalité sont fondées sur les décès dans les hôpitaux et par conséquent fortement déséquilibrées en faveur des maladies non transmissibles. 77% des décès dans les hôpitaux sont dues à des maladies non transmissibles, 13% à des maladies transmissibles et 9% à des blessures et des accidents.

476.Comme le montre le tableau 40, parmi les maladies non transmissibles, les maladies coronariennes et les cancers sont les deux causes majeures de mortalité en Turquie.

Tableau 40

Répartition des principales causes of décès (2005)

Causes	(%)
Maladies cardiaques	37 , 7
Néoplasmes malins, y compris les néoplasmes de tissus lymphatiques et hématopoïétiques	14 , 5
Symptômes et affections mal définies	10 , 6
Maladies cérébro-vasculaires	8 , 2
Infections méningococciques	1 , 8
Diabète mellitus	1 , 5
Hypertension	1 , 5
Ensemble des autres accidents	1 , 3
Autres causes	22 , 9

Source: TURKSTAT.

Note: Les causes des décès n’incluent que les centres des provinces et des districts.

477.Selon l’ “Etude nationale sur le coût des maladies et l’efficacité des dépenses” conduite en coopération avec la Banque mondiale et le Ministère de la santé en 2002, les maladies cardiovasculaires, les maladies neuropsychiatriques, les maladies infectieuses à l’exception du VIH/sida, les blessures et les maladies maternelles-périnatales sont les maladies le plus fréquemment constatées en Turquie. De plus, le coût total des maladies en Turquie est de 10 803 AVCI (années de vie corrigées du facteur invalidité) (159,3 pour mille), dont 40,3 représentent le premier groupe de maladies (maladies transmissibles), 101,9 le deuxième groupe (maladies non transmissibles) et 17,2 les blessures.

478.Aux termes de la Loi No. 1593 sur l’hygiène générale et de la Loi fondamentale No. 3359 sur les services de soins de santé, le Ministère de la santé, en tant qu’organe compétent, en cas de situation d’urgence menaçant la santé publique dans une région ou dans le pays, garantit que tous les citoyens, quelle que soit leur affiliation à la sécurité sociale, bénéficient des services de diagnostic, de traitement, de prévention, d’isolement et d’hospitalisation.

479.En Turquie, les dépenses de santé des pauvres, y compris les étrangers, sont prises en charge par le Trésor et les fonds disponibles. Certains groupes défavorisés, en particulier, tels que les handicapés, les étudiants et les victimes de la traite des êtres humains, bénéficient des services de santé même s’ils n’ont pas de sécurité sociale. D’autre part, le Ministère de la santé donne pour instruction aux services des urgences des hôpitaux de prendre soin sur le plan médical de chaque patient sans vérifier son affiliation à la sécurité sociale.

480.Presque toute la population a accès à du personnel formé pour le traitement des maladies et blessures courantes, avec un approvisionnement régulier de 20 médicaments essentiels, sauf dans les situations d’intempéries. La prestation des soins de santé dans des délais n’impliquant pas de menace pour la vie continuera d’être assurée au moyen des postes de santé actuels, qui seront transformés en centres de médecine familiale, et du Service d’appels d’urgence 112.

Maladies infectieuses

481.La notification de certaines maladies transmissibles, telles que les maladies infantiles évitables par la vaccination (diphtérie, coqueluche, tétanos, rougeole et polio), la dysenterie (amibienne et bactérienne), l’hépatite (A et B), les fièvres typhoïdes et paratyphoïdes, la rage, la brucellose, le paludisme et la tuberculose, de même que certaines maladies non transmissibles telles que le cancer, est obligatoire en Turquie.

482.Concernant le paludisme, sur 5 302 cas constatés en Turquie en 2004, plus de 90% s’étaient produits dans la région de l’Anatolie du Sud-Est. Les mesures prises par le Ministère de la santé pour éliminer le paludisme et le traiter sont les suivantes:

i)Accroissement du nombre des agents des services de surveillance;

ii)Services mobiles de surveillance;

iii)Opérations de désinsectisation

iv)Intégration des services de soins de santé du premier niveau dans la lutte contre le paludisme;

v)Séminaire périodiques sur le paludisme à l’intention du personnel de santé du premier niveau;

vi)Soutien fourni par toutes les institutions de la région;

vii)Projets conjoints avec les organisations internationales.

483.Dans le cadre des activités d’alignement sur l’UE en ce qui concerne les maladies transmissibles:

i)La liste des maladies à notifier a été actualisée et le nombre de maladies a été porté de 39 à 51;

ii)Des définitions standards des cas ont été formulées et introduites pour la première fois conformément à la Décision No. 2002/253/CE de la Commission;

iii)La notification obligatoire par les laboratoires concernant certains agents infectieux a été introduite;

iv)Une approche de surveillance sentinelle a été acceptée pour certaines maladies infectieuses afin de renforcer la contribution des hôpitaux au système de notification;

v)Des principes directeurs relatifs aux définitions des cas et aux travaux de laboratoire recommandés pour les diagnostics ont été publiés et distribués aux médecins en septembre 2004;

vi)Le site Web du module de statistiques de base sur la santé, réseau national de collecte de données ventilées sur les maladies contagieuses est actualisé de façon à constituer un réseau d’envergure nationale à compter de février 2005.

484.De plus, de nombreux projets relatifs aux maladies transmissibles sont en cours, en collaboration avec l’UE.

Cancer

485.Concernant l’incidence du cancer en Turquie, il y a eu une augmentation régulière du nombre de cas de cancer signalés, qui est passé de 9 868 en 1983 à 24 650 en 1999.

Figure III

Cas de cancer notifiés (1983-1999)

NombreAnnées

Source: OMS .

486.La forme la plus courante de cancer en Turquie est le cancer du poumon, dû au taux élevé de tabagisme, qui représente 20% de tous les cas de cancer. Le cancer du sein est la forme de cancer la plus courante chez les femmes. Les cancers de l’estomac, de la peau, de la vessie, du colon, du larynx et de la moelle osseuse sont les autres cancers fréquemment signalés.

487.La région égéenne (7 385 cas en 1999) est la région où le nombre de cancers signalés est le plus élevé en Turquie, suivie de l’Anatolie centrale (6 277), de Marmara (4 369), de la mer Noire (3 188), de l’Anatolie orientale (3 012) et de l’Anatolie du Sud-Est (828).

488.Des données ventilées sur les cas de cancer en Turquie sont fournies à l’annexe XIII.

489.En Turquie, la lutte contre le cancer est menée dans le cadre du Programme national de lutte contre le cancer, qui comprend quatre phases fondamentales: évaluation, prévention, détection précoce et traitement et réadaptation.

490.Parmi les activités de prévention, on peut citer l’information du public sur le cancer, la lutte contre le tabagisme, les activités en faveur d’une alimentation saine, la recherche sur les antécédents héréditaires du cancer et la lutte contre les matériaux carcinogènes.

491.Pour la détection précoce du cancer, 42 centres de dépistage et de formation fonctionnent en Turquie. Au titre du “Projet de centres de dépistage du cancer et de formation”, exécuté en coopération avec l’Union européenne, 11 centres supplémentaires ont été créés en 2004.

492.De plus, le Conseil consultatif sur le cancer du Ministère de la santé travaille à définir les normes et protocoles de traitement, et les activités d’enregistrement se poursuivent dans 13 centres actifs d’enregistrement du cancer pour déterminer le coût du cancer et sa répartition en Turquie et obtenir des données fiables sur le cancer.

VIH/SIDA

493.Le premier cas d’infection par le VIH a été signalé en 1985, et un total de 1 922 cas de VIH avaient été identifiés fin 2004. Durant cette période, 551 des individus infectés ont contracté le SIDA, dont 63 sont morts. Parmi les cas de séropositivité dont le mode de transmission était connu, environ 6% des séropositifs avaient été infectés par l’utilisation de matériel d’injection de drogues. Ces dernières années, environ 50% des transmissions ont été hétérosexuelles, et en 2003 environ un tiers des infections signalées ont concerné des femmes. Pour l’année 2004, 210 nouveaux cas de séropositivité, 47 nouveaux cas de SIDA et 7 décès dus au SIDA ont été enregistrés.

Figure IV

Cas de SIDA (1985-2002)

VIH (+)SIDANombre de cas

Source: Rapport sur la santé en Turquie 2004, Ministère de la santé, Centre d’hygiène Refik Saydam, Ecole de la santé publique, Publication No. SB-HM-2004/01 .

494.La transmission hétérosexuelle est le principal mode de transmission du VIH, représentant la moitié de toutes les infections tandis que la transmission mère-enfant ne représente que 1% des infections par le VIH. Le nombre de cas diagnostiqués chez les utilisateurs de drogues administrées par injection intraveineuse est faible.

495.Le test de séropositivité est obligatoire pour les donneurs de sang, les travailleurs du commerce du sexe et les conscrits du service militaire à l’étranger.

Santé mentale

496.Selon le Rapport sur le profil de santé mentale des Turcs, l’incidence des troubles de la santé mentale et de 10,9% aux âges de 2 et 3 ans, de 11,9% chez les individus de 5 à 18 ans et de 17,2% chez les adultes. Les troubles de la santé mentale sont constatés chez les femmes deux fois plus fréquemment que chez les hommes. Le pourcentage de troubles mentaux est beaucoup plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. De plus, la Turquie occidentale souffre beaucoup plus de troubles mentaux que le reste de la Turquie.

497.Etant donné que les Turcs tendent à considérer que “être en bonne santé” équivaut à “être en bon état physique” et vont chez le médecin pour les maladies physiques, la proportion d’adultes qui sollicitent des services de santé mentale est de 4,7% en Turquie. Ce pourcentage est beaucoup plus bas dans les autres groupes d’âge.

498.Conformément à la Déclaration sur la santé mentale de l’OMS, des centres de santé mentale ont été créés au sein des hôpitaux publics dans chaque province, et des dispositions ont été prises pour que les patients souffrant de troubles de la santé mentale soient traités.

499.Le tableau 41 fournit des données ventilées sur les troubles de la santé mentale.

Tableau 41

Troubles de la santé mentale (1996)

	Femmes		Hommes		Total
Trouble de la santé mentale	Nombre	%		Nombre	%		Nombre	%
Troubles paniques	22	0 , 5		7	0 , 2		29	0 , 4
Agoraphobie	38	0 , 9		10	0 , 3		48	0 , 6
Troubles affectifs unipolaires majeurs – Dépression	33	0 , 8		17	0 , 5		50	0 , 7
Troubles d’anxiété généralisée	221	5 , 4		76	2 , 3		297	4 , 0
Cas de dysthymie	90	2 , 2		26	0 , 8		116	1 , 6
Troubles affectifs unipolaires légers	91	2 , 2		28	0 , 8		119	1 , 6
Hypochondrie	31	0 , 8		11	0 , 3		42	0 , 6
Neurasthénie	150	3 , 7		33	1 , 0		183	2 , 4
Alcoolisme et utilisation nocive de l’alcool	4	0 , 1		57	1 , 7		61	0 , 8
Troubles obsessionnels-compulsifs	26	0 , 6		8	0 , 2		34	0 , 5
Troubles de l’alimentation – Anorexia Nervosa	0	-		0	-		0	-
Bulimia Nervosa	15	0 , 4		2	0 , 1		17	0 , 2
Phobie sociale	96	2 , 3		38	1 , 1		134	1 , 8
Troubles d’anxiété de la séparation	157	3 , 8		46	1 , 4		203	2 , 7
Troubles de la douleur	464	11 , 3		161	4 , 8		625	8 , 4
Troubles de somatisation	15	0 , 4		1	0		16	0 , 2
Ont un seul trouble de la santé mentale	919	22 , 4		369	10 , 9		1 288	17 , 2

Source: Rapport sur la santé en Turquie 2004, Ministère de la santé, Centre d’hygiène Refik Saydam, Ecole de la santé publique, Publication No. SB-HM-2004/01 .

500.La toxicomanie est aussi considérée comme un trouble de la santé mentale. En Turquie, il y a 19 centres de traitement de la santé mentale, qui sont placés sous le strict contrôle de la loi. Pour faciliter l’accès des toxicomanes et renforcer les capacités, des efforts sont faits en vue d’accroître le nombre et la qualité de ces centres.

Accès à l’eau potable

501.Globalement, environ la moitié des ménages tirent leur eau potable du robinet, essentiellement dans leur logement. La source de l’eau potable est très variable selon le lieu de résidence.

502.Selon les constatations de la TDHS 2003, 64% des ménages urbains prennent leur eau potable au robinet dans leur logement et moins de 1% à un robinet public. La deuxième source la plus courante d’eau potable dans les zones urbaines est l’eau en bouteille (26%), tandis que 5% vont chercher leur eau potable à une source ou une fontaine publique. Environ les deux tiers des ménages ruraux prennent leur eau à une source. Les ménages de la Turquie rurale ont un plus tendance à prendre leur eau dans un puits que les ménages de la Turquie urbaine (8% contre 1%).

503.Lors de la TDHS 2003, il a aussi été demandé aux ménages dépourvus d’accès à l’eau potable dans leur logement combien de temps il leur fallait pour aller chercher de l’eau. Globalement, 95% des ménages ont accès à l’eau potable en 15 minutes au maximum. Comme prévu, l’accès à l’eau potable est plus facile en milieu urbain qu’en milieu rural.

504.On peut trouver des informations plus détaillée sur l’accès à l’eau potable dans les tableaux suivants.

Tableau 42

Origine de l’eau potable (TDHS-2003)

Origine	Zones urbaines (%)	Zones rurales (%)	Total (%)
Au robinet dans la maison/le jardin	64 , 1	16 , 5	50 , 1
Au robinet hors de la maison/du jardin	0 , 5	0 , 1	0 , 4
Puits public	0 , 6	1 , 8	0 , 9
Puits dans la maison/le jardin	0 , 7	6 , 4	2 , 4
Eau de surface amenée par conduite dans la maison/le jardin	2 , 5	60 , 6	19 , 6
Source/fontaine publique	4 , 5	10 , 9	6 , 4
Rivière/torrent/étang/lac/barrage	0 , 0	0 , 2	0 , 1
Eau de pluie	0 , 0	0 , 1	0 , 0
Camion citerne	0 , 3	0 , 2	0 , 3
Eau en bouteille	26 , 4	2 , 8	19 , 5
Poste d’eau	0 , 2	0 , 1	0 , 2
Autres origines	0 , 1	0 , 2	0 , 1
Information indisponible	0 , 1	0 , 0	0 , 0

Tableau 43

Accès à l’eau potable dans les villages (I) (1990-2005)

Année	Installation suffisante	Installation insuffisante	Installation à sec	Total des installations	Population totale des villages*
1990	48 179	10 425	20 723	79 327	18 754 605
1991	49 167	10 593	18 915	78 675	18 064 255
1992	47 115	13 477	17 506	78 098	17 496 042
1993	48 500	12 331	16 666	77 497	17 187 583
1994	49 767	11 343	15 677	76 787	16 538 657
1995	49 767	11 343	15 677	76 787	16 385 816
1996	52 046	10 582	13 847	76 475	16 316 280
1997	53 813	9 881	12 763	76 457	16 253 657
1998	54 662	8 940	11 337	74 939	13 831 362
1999	56 508	8 587	10 536	75 631	14 014 519
2000	57 570	8 725	10 122	76 417	13 986 148
2001	57 047	7 485	9 061	73 593	13 968 368
2002	60 264	7 577	9 199	77 040	14 397 913
2003	62 181	7 612	7 390	77 183	14 383 888
2004	59 741	8 474	6 196	74 411	13 166 295
2005	59 986	9 394	5 033	74 413	13 212 636

Source: Direction générale des services ruraux, 2006 .

* Population totale des villages auxquels la Direction générale des services ruraux doit fournir les services en question.

Tableau 44

Accès à l’eau potable dans les villages (II) (2005)

	Nombre des villages	Population
Installation suffisante	59 986	11 535 549
Installation insuffisante	9 394	1 353 482
Installation à sec	5 033	323 605
Total	74 413	13 212 636

Source: Direction générale des services ruraux, 2006 .

Accès à des installations adéquates d’évacuation des excréments

505.Selon les constatations de la TDHS 2003, les deux tiers des ménages disposent de sanitaires modernes en Turquie. Les installations sanitaires modernes sont beaucoup plus répandues dans les zones urbaines (93%) que dans les zones rurales (36%). 23% des ménages disposent de latrines traditionnelles améliorées (7% dans les zones urbaines et 61% dans les zones rurales).

Tableau 45

Installations sanitaires (TDHS-2003)

Installation sanitaire	Zones urbaines (%)	Zones rural es (%)	Total (%)
Toilettes à chasse d’eau	92 , 7	35 , 7	75 , 9
Latrines ouvertes	1 , 8	22 , 9	8 , 0
Latrine fermée	5 , 0	38 , 5	14 , 8
Pas d’installation, bois/champs/toilettes publiques	0 , 2	1 , 1	0 , 5
Autre	0 , 3	1 , 8	0 , 7
Information non disponible	0 , 1	0 , 0	0 , 1

506.Les enquêtes de TURKSAT en 2000 montrent que sur les 15 070 093 ménages, 12 485 238 disposent de sanitaires dans leur logement.

Hygiène environnementale et industrielle

507.Aux termes de la Loi No. 5393 sur les municipalités, datée de 2005, et de la Loi No. 5302 sur l’administration provinciale spéciale, datée de 2005, l’autorisation et l’audit des entreprises ne respectant pas l’hygiène relèvent de la compétence des municipalités et des administrations provinciales spéciales. Dans le processus d’autorisation de ces entreprises, les dispositions du Règlement relatif aux entreprises ne respectant pas l’hygiène, daté de 1995, s’appliquent.

508.La compétence pour autoriser et auditer les entreprises respectant l’hygiène et déterminer la largeur des ceintures de protection de la santé des zones industrielles appartient au Ministère de la santé.

Mesures relatives à l’état de santé des groupes défavorisés

509.En ce qui concerne la santé, les habitants des zones rurales, en particulier les femmes ayant un niveau d’instruction peu élevé, peuvent être considérés comme défavorisés.

510.En raison du manque de personnel de santé dans certaines régions, des agents de santé contractuels ont été recrutés. D’autre part, grâce à l’augmentation en Turquie du nombre des postes d’urgence pouvant être appelé sur le 112, le délai d’accès aux soins de santé a été abrégé. Malgré la croissance des demandes de la société, le nombre de plaintes reçues a diminué, ce qui prouve aussi les améliorations apportées au système de santé.

511.De plus, s’agissant des services de soins de santé maternelle, dans le cadre du Plan stratégique 2005-2015 de santé en matière de fécondité, l’élimination des disparités entre régions est recherchée.

Programme de transferts pécuniaires sous conditions

512.Le Programme de transferts pécuniaires sous conditions a été lancé en 2004 en vue de permettre aux familles les plus pauvres de bénéficier des services de soins de santé maternelle et infantile et de leur apporter une aide financière dans le cadre du “Projet de réduction des risques sociaux”.

513.Le Programme vise à étendre les transferts de fonds sous conditions aux enfants d’âge préscolaire de 0 à 6 ans, pour qu’ils bénéficient de services de santé de base, ainsi qu’aux mères potentielles pour qu’elles reçoivent des soins prénatals, accouchent dans des établissements médicaux et bénéficient de services médicaux postnatals.

514.Dans le cadre de ce programme, fin 2004, 351 491 personnes avaient bénéficié de soins de santé. A la date de septembre 2007, 1 020 779 personnes avaient bénéficié d’un transfert pécuniaire sous conditions et des services d’assistance médicale d’une valeur totale de 260 641 441 YTL avaient été fournis.

Article 13

Le système éducatif turc

515.Le système éducatif turc, fondé sur la modernité, la démocratie et la laïcité, vise à accroître le bien-être des citoyens turcs et à soutenir et accélérer le développement économique, social et culturel de la Turquie.

516.Les principes de la politique d’éducation de la Turquie sont les suivants: offrir une éducation qui vise à la productivité dans la vie et à un emploi conforme aux structures, à la géographie, à la culture et aux coutumes du pays, élaborer des programmes d’éducation et des manuels appropriés, créer des écoles modernes offrant des opportunités scientifiques, fournir les matériels nécessaires à l’éducation et former les personnels nécessaires de gestion et de formation qui puissent fournir des services d’éducation et de formation au plus haut niveau.

517.Le système éducatif turc est fondé sur l’article 42 de la Constitution, qui stipule que “nul ne peut être privé du droit d’apprendre et de recevoir une éducation” et que “l’enseignement primaire est obligatoire pour tous les citoyens des deux sexes et gratuit dans les écoles publiques”. Il est aussi couvert par les lois suivantes:

i)Loi No. 222 sur l’enseignement primaire;

ii)Loi fondamentale No. 1739 sur l’éducation nationale;

iii)Loi No. 3308 sur la formation professionnelle;

iv)Loi No. 2547 sur l’enseignement supérieur;

v)Loi No. 430 sur l’unification de l’éducation;

vi)Loi No. 4306 sur l’enseignement obligatoire et ininterrompu de huit ans;

vii)Loi No. 625 sur les établissements d’enseignement privés (remplacée par la Loi No. 5580);

viii)Loi No. 5580 sur les établissements d’enseignement privés.

518.Permettre à chacun de jouir du droit à l’éducation est une obligation constitutionnelle d’un Etat démocratique, laïque et social régi par la primauté du droit. Le fondement des politiques d’éducation de la Turquie est de veiller à ce que tous les citoyens, quels que soient leur langue, leur race, leur couleur, leur sexe, leur pensée politique, leurs convictions philosophiques, leur religion ou leur secte jouissent de leur droit à l’éducation conformément à la science et l’éducation modernes, en possédant des droits égaux et des chances égales.

519.La Loi No. 4306, entrée en vigueur en 1998, a porté à 8 ans la durée de l’enseignement primaire obligatoire. Ainsi tous les enfants ont pu avoir accès à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit. De plus, un accroissement des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire de 90% a été enregistré.

520.L’article 52 de la Loi No. 222 oblige tout parent à garantir l’assiduité de son enfant à l’école primaire et à informer l’administration de l’école, dans un délai de trois jours, du fait que son enfant ne peut aller à l’école en raison de tel ou tel motif. Les autorités civiles, les inspecteurs de l’enseignement primaire et la police municipale sont chargés d’assurer la présence à l’école des enfants en âge de fréquenter l’école primaire, d’aider les parents et les administrations des écoles et de prendre tous types de mesures. L’article 56 de la même loi prévoit diverses sanctions allant d’amendes à des peines d’emprisonnement pour les parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école en dépit d’une notification par le muhtar ou l’autorité civile.

521.Le Ministère de l’éducation nationale est chargé de fournir tous les services d’éducation, sauf pour l’enseignement supérieur. Le Ministère s’acquitte de cette responsabilité par l’intermédiaire de ses organismes centraux, provinciaux et à l’étranger et des établissements qui lui sont affiliés.

522.Les établissements d’enseignement sont ouverts à tous sans discrimination. Des chances égales sont données à tous. L’enseignement général et professionnel est disponible toute la vie durant.

523.Conformément à la Loi fondamentale No. 1739 sur l’éducation nationale, le système éducatif turc comprend deux volets, à savoir l’éducation formelle et l’éducation non formelle.

Figure V

Système éducatif turc (I)

UniversitéFacultéInstitutEcole supérieureEcole professionnelle supérieureConservatoireCentre d’application et de rechercheEcole primaire ordinairesYIBOPIOEcole spéciale pour les handicapés auditifsEcole spéciale pour les handicapés visuelsEcole spéciale pour les handicapés physiquesEcole spéciale pour les handicapés mentauxEcoles primaires privées turques, étrangères, des minorités, internationalesEnseignement secondaire généralEcole secondaire généraleEcole secondaire de langues étrangèresEcole secondaire anatolienneEcole secondaire scientifiqueEcole secondaire anatolienne de beaux-artsInstitut anatolien de formation des enseignantsEnseignement secondaire technique et professionnelEcole secondaire professionnelle industrielleEcole secondaire professionnelle du bâtimentEcole secondaire professionnelle de mécanique des moteursEcole secondaire professionnelle de l’imprimerieEcole secondaire professionnelle du textileEcole secondaire professionnelle de chimieEcole secondaire professionnelle anatolienneEcole secondaire professionnelle anatolienne des produis de la mer et de l’eauEcole secondaire techniqueEcole secondaire technique du bâtimentEcole secondaire technique anatolienneEcole secondaire professionnelle de fillesEcole secondaire technique de fillesEcole secondaire professionnelle anatolienne de fillesEcole secondaire technique anatolienne de fillesEcole secondaire professionnelle de commerceEcole secondaire professionnelle anatolienne des administrations localesEcole secondaire professionnelle anatolienne de commerceEcole secondaire professionnelle anatolienne de commerce internationalEcole secondaire professionnelle anatolienne de secrétariatEcole secondaire professionnelle anatolienne de l’hôtellerie et du tourismeEcole secondaire professionnelle anatolienne de communicationEcole secondaire professionnelle anatolienne de cuisineEcole secondaire Imam HatipEcole secondaire anatolienne Imam HatipEcole secondaire professionnelle pour les handicapés auditifsEcole secondaire professionnelle pour les handicapés physiquesEcole secondaire professionnelle anatolienne de santéEcole secondaire polyvalenteEcoles professionnelles pratiques pour fillesInstitut de formation professionnelle pour fillesCentre de formation professionnelle pour adultesCentre de formation professionnelleCentre public de formationCentre d’apprentissageEducation spécialeEcole de formation théorique et pratiqueEcole de formation professionnelleCentre de formation au travailCentre de sciences et d’artsCentre de recherche/orientationEnseignement privéCours particuliersEducation à distanceEcole primaire ouverteEcole secondaire ouverteEcole professionnelle/technique ouverteCours d’alphabétisationCours professionnelsCours socioculturelsETABLISSEMENTS D’EDUCATION NON FORMELLEEDUCATION NON FORMELLEENSEIGNEMENT SUPERIEURClasse de maternelleJardin d’enfantsMaternelle pratiqueClasses de maternelle dans les écoles privées turques, étrangères, des minorités, internationales Autres établissementENSEIGNEMENT PRIMAIREENSEIGNEMENT SECONDAIREENSEIGNEMENT PREPRIMAIREEtablissements d’éducation formelle et non formelleEDUCATION NON FORMELLEEDUCATION FORMELLESYSTEME EDUCATIF TURC

Figure VI

Système éducatif turc (II)

SYSTEME EDUCATIF TURCENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL ET PROFESSIONNEL/TECHNIQUEENSEIGNEMENT PREPRIMAIRE (JARDIN D’ENFANTS ET MATERNELLE)Classe préparatoire (facultative)Diplôme de premier cycleDiplôme de premier cyclePremier grade universitaireSpécialité en médecineDentisterieMédecineFacultésPremier grade universitairePremier grade universitairePremier grade universitaireMaîtriseMaîtriseDoctoratDoctoratDoctoratDiplôme de premier cycleENSEIGNEMENT SUPERIEURSYSTEME EDUCATIF TURCApprentissage ouvertPréparatoirePréparatoireENSEIGNEMENT PRIMAIREApprentissageEducation non formelle – Education des adultes – Education permanente

Education formelle

524.L’éducation formelle est l’éducation ordinaire dispensée dans une école à des individus d’un certain groupe d’âge et au même niveau, en vertu de programmes élaborés conformément à un certain objectif. Elle est divisée en quatre niveaux: éducation préscolaire, enseignement primaire, enseignement secondaire et enseignement supérieur.

525.L’article 3 de la Loi No. 222 sur l’enseignement primaire dispose que “L’enseignement primaire est dispensé dans les établissements d’enseignement primaire; il est obligatoire pour les garçons et les filles en âge de fréquenter l’école primaire et il est gratuit dans les écoles publiques”. Conformément à cette disposition, comme dans les écoles primaires, tous les enfants de Turquie bénéficient de la gratuité de l’enseignement et des matériels, dans les établissements préscolaires, les établissements d’enseignement technique et professionnel et les établissements d’enseignement secondaire.

526.L’éducation préscolaire est facultative. Le Ministère de l’éducation nationale assure une éducation préscolaire aux enfants âgés de 3 à 6 ans dans des jardins d’enfants et des classes préscolaires. De plus, il existe des maternelles privées, des crèches et des jardins d’enfants qui offrent des soins et une éducation aux enfants du groupe d’âge 0-6 ans.

527.L’enseignement primaire sans interruption est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans et il est gratuit dans les écoles publiques. Dans le cadre de la réforme lancée en 1997, la durée de l’enseignement primaire obligatoire, qui était de 5 ans, a été portée à 8 ans à compter de l’année scolaire 1997-1998.

528.Les objectifs de l’enseignement primaire sont les suivants:

i)accroître le nombre d’élèves fréquentant l’école à tous les niveaux et favoriser leur réussite en mettant l’accent sur la qualité de l’éducation,

ii)améliorer la qualité des écoles fonctionnant en internat et en accroître le nombre,

iii)remplacer l’enseignement par classes alternées par un enseignement durant toute la journée,

iv)réduire le nombre de classes multiniveaux,

v)offrir la possibilité de suivre l’Ecole primaire ouverte aux élèves trop âgés pour suivre l’enseignement obligatoire et qui n’ont pas pu mener à bien leurs études,

vi)étendre la portée des services de consultation afin de garantir le développement physiologique, mental et physique des enfants,

vii)enseigner au moins une langue étrangère dans le primaire et encourager l’enseignement d’une seconde langue étrangère,

viii)créer des laboratoires dans toutes les écoles primaires,

ix)réduire le nombre d’élèves par classe de telle sorte qu’il ne dépasse pas 30,

x)intégrer dans l’enseignement les technologies de l’information et de la communication.

529.Une progression sensible des taux de scolarisation des enfants des deux sexes est constatée entre 1997 et 2001, par rapport à la période 1990-1996. Après 1997, le taux net de scolarisation a augmenté de 11% pour les filles, de 6% pour les garçons et de 9% globalement. Avec l’inclusion du premier cycle du secondaire dans la scolarité obligatoire, l’écart entre les sexes s’est resserré.

530.L’enseignement secondaire est gratuit et ouvert à tous les diplômés de l’enseignement primaire dans les écoles publiques.

531.Les lycées d’enseignement général familiarisent les élèves avec les problèmes de la société et contribuent au développement économique, social et culturel du pays. Durant leurs trois années d’études, les élèves sont aussi préparés à l’enseignement supérieur. Dans les lycées anatoliens, où la langue d’instruction pour certaines matières est une langue étrangère, la durée des études est de quatre ans, y compris le programme de préparation linguistique de la première année. L’admission dans ces écoles est subordonnée à la réussite à un concours d’entrée. Les lycées scientifiques offrent un programme de trois ans fortement orienté vers les sciences et les mathématiques pour les bons élèves portant un intérêt particulier à ces domaines. Les lycées anatoliens de beaux-arts offrent des programmes de beaux-arts aux élèves possédant des talents particuliers. Ils offrent aussi un enseignement poussé des langues étrangères. La durée des études dans ces établissements est de quatre ans, la première année étant consacrée au programme préparatoire en langues étrangères. Les instituts secondaires anatoliens de formation des enseignants offrent des programmes aux élèves qui souhaitent s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur où ils seront formés à enseigner dans divers domaines. Outre les cours offerts dans les lycées d’enseignement général, les élèves des instituts secondaires anatoliens de formation des enseignants suivent des cours de théorie et de méthodologie pédagogiques, ainsi que d’histoire de l’éducation. La durée des études dans ces établissements est de quatre ans, comprenant une année de programme préparatoire intensif aux langues étrangères.

532.Les écoles secondaires professionnelles et techniques comprennent les écoles secondaires techniques de garçons, les écoles secondaires techniques de filles, les écoles secondaires de commerce et de tourisme et les écoles d’éducation religieuse. Elles préparent les élèves à l’emploi dans diverses professions ou à l’enseignement supérieur. Les écoles secondaires professionnelles offrent des programmes de trois ans alors que la durée des études dans les écoles secondaires techniques est de quatre ans. Les écoles secondaires techniques forment les jeunes appelés à servir de main-d’œuvre qualifiée dans l’industrie nationale. Ces écoles offrent des programmes formels et non formels qui permettent de suivre d’autres programmes ou de poursuivre des études supérieures. Les écoles secondaires de commerce et de tourisme forment du personnel qualifié dans le domaines du commerce, du tourisme, de la comptabilité, des finances, du marketing, de la banque, des coopératives, du secrétariat, du courtage immobilier, des services de bourse, des assurances, de l’administration locale et de la communication afin de répondre aux besoins du secteur public et du secteur privé. Les élèves sont aussi préparés aux programmes de l’enseignement supérieur. Les écoles pour les imams-prêcheurs préparent les élèves du sexe masculin à la fonction d’imam et les élèves des deux sexes à prêcher ou enseigner le Coran. Elles préparent aussi les élèves à l’enseignement supérieur. 

533.Comme c’est le cas des autres écoles secondaires anatoliennes, les élèves des écoles secondaires professionnelles et techniques anatoliennes sont admis à l’issue d’un examen central de sélection et de placement. L’admission dans les autres programmes d’enseignement secondaire professionnel et technique se fait en tenant compte des préférences des candidats et de leur réussite.

534.Les objectifs de l’enseignement secondaire sont les suivants:

i)faire adopter la réglementation appropriée pour fournir les fonds nécessaires à l’enseignement secondaire,

ii)dispenser un enseignement professionnel et technique à 65% des élèves et un enseignement secondaire général à 35%,

iii)restructurer le système éducatif pour doter les élèves âgés de 14 à 16 ans d’une profession ou d’une éducation supérieure,

iv)tenir compte des caractéristiques locales dans les programmes d’enseignement professionnel et technique,

v)améliorer la qualité de l’enseignement professionnel et technique afin de satisfaire aux normes internationales,

vi)améliorer la qualité de l’éducation et de la formation,

vii)assurer des chances égales à tous les élèves en éliminant les inégalités entre régions, en termes de quantité et de qualité,

viii)garantir l’utilisation rationnelle des ressources,

ix)accroître l’efficience dans l’éducation,

x)fusionner les écoles fonctionnant en sous-capacité,

xi)renforcer le soutien et la participation des individus à l’éducation,

xii)prendre les mesures nécessaires pour rendre les enseignants plus efficients,

xiii)doter les écoles de technologies avancées de l’éducation et développer l’éducation assistée par ordinateur,

xiv)renouveler et diversifier les contenus des programmes scolaires à la lumière des nouveaux principes scientifiques afin de produire des élèves capables de pensée analytique, ouverts aux nouvelles idées et enclins à la production scientifique et technologique, qui adoptent les principes démocratiques et laïques de la République et adhèrent aux principes et aux réformes d’Ataturk.

535.Conformément à l’objectif du Ministère de l’éducation nationale consistant à accroître le nombre des écoles secondaires où sont mis en œuvre les programmes d’enseignement général, professionnel et technique afin d’offrir divers programmes d’enseignement aux élèves résidant dans des régions où la population est trop dispersée et insuffisante pour construire une école, le nombre de ces écoles a été porté à 623 au cours de l’année scolaire 2004-2005.

536.Concernant la restructuration du premier cycle de l’enseignement secondaire mettant l’accent sur l’enseignement professionnel et technique et la réorganisation de la transition à l’enseignement supérieur, la Loi No. 4702 portant modification de la Loi No. 2547 sur l’enseignement supérieur, la Loi No. 3308 sur l’apprentissage et l’enseignement professionnel, la Loi No. 4306 sur l’enseignement de huit ans obligatoire et ininterrompu et la Loi No. 3797 sur l’organisation du Ministère de l’éducation nationale ont été mises en application.

537.Dans le cadre de l’éducation assistée par ordinateur, des efforts ont été faits pour étendre l’utilisation des ordinateurs. Au cours de l’année scolaire 2004-2005, le nombre d’écoles équipées d’ordinateurs a atteint 157 604, et 8 952 salles de classe pour les technologies de l’information ont été installées dans les écoles secondaires.

538.De plus, les projets “Enseignement de la démocratie et assemblées scolaires” et “2005, Année de la citoyenneté européenne par l’éducation” ont été exécutés par le Ministère de l’éducation nationale en vue de développer la prise de conscience des droits de l'homme.

539.Dans le cadre des activités de sensibilisation aux droits de l'homme, chaque année, la journée du 10 décembre est désignée comme la “Journée des droits de l'homme” et la semaine comprenant la “Journée des droits de l'homme” est désignée comme la “Semaine des droits de l'homme”. Durant cette Semaine, des conférences et des concours sur les droits de l'homme sont organisés dans les écoles.

540.Dans l’enseignement primaire, le domaine “Droits de l'homme et citoyenneté” a été associé aux cours de mathématiques, de langue turque, de sciences sociales, de sciences appliquées et de technologie, et l’éducation aux droits de l'homme et à la citoyenneté a été intégrée dans les manuels et les activités scolaires. De plus, des cours sur le thème “Démocratie et droits de l'homme” ont été inclus dans les programmes des écoles secondaires.

541.Parmi les établissements d’enseignement supérieur on trouve les universités, les facultés, les instituts, les écoles d’études supérieures, les conservatoires, les écoles d’enseignement professionnel supérieur et le centres de recherches appliquées. Le but de l’enseignement supérieur est de former les étudiants en fonction de leurs intérêts et de leurs compétences, conformément à la politique scientifique du pays et en tenant compte de besoins de la société en main-d’œuvre qualifiée à divers niveaux, de conduire des recherches dans les domaines scientifiques, de faire paraître toutes sortes de publications contenant les résultats des recherches et des études et faciliter les progrès de la science et de la technologie, de finaliser les recherches et les études demandées par le gouvernement et formuler des observations, de faire des déclarations publiques écrites ou orales destinées à élever le niveau des connaissances générales de la société turque et éclairer le public, et de dispenser une éducation non formelle.

542.Bien que l’enseignement supérieur soit accessible à toute personne ayant terminé avec succès le cycle secondaire, seuls les élèves qui réussissent l’examen d’entrée à l’université peuvent s’inscrire à l’université. En 2004, sur 1 902 132 candidats, 391 752 ont réussi l’examen d’entrée. 365 536 étudiants se sont inscrits à l’université, dont 212 871 hommes et 152 665 femmes. 378 258 des 1 678 383 candidats qui se sont présentés à l’examen en 2006-2007 se sont inscrits dans des universités pour y suivre une éducation formelle, soit 212 617 hommes et 165 641 femmes.

543.En 1981, de nouvelles dispositions ont été adoptées pour l’enseignement supérieur en Turquie. La plus importante a été la création du Conseil de l’enseignement supérieur, chargé de guider les activités importantes des établissements d’enseignement supérieur. En second lieu, des dispositions ont été prises concernant la création d’établissements d’enseignement supérieur par les fondations à but non lucratif. Le Conseil de l’enseignement supérieur est un organe public de 21 membres chargé de planifier, coordonner et superviser l’enseignement supérieur en Turquie. Sept de ses membres sont des universitaires élus par le Conseil interuniversitaire, sept sont nommés directement par le Président de la Turquie notamment parmi les anciens recteurs, et sept sont nommés par le gouvernement, la plupart parmi les anciens fonctionnaires de haut rang, chacun pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le président du Conseil est nommé directement par le Président de la Turquie parmi les membres du Conseil. Les fonctions quotidiennes du Conseil sont assurées par un comité exécutif de neuf membres élus parmi les membres du Conseil.

544.Deux autres organes administratifs importants dans le domaine de l’enseignement supérieur sont le Conseil interuniversitaire et le Conseil de l’enseignement supérieur. Le Conseil interuniversitaire se compose de tous les recteurs d’universités et de membres élus par les sénats des universités.

545.L’admission dans les établissements d’enseignement supérieur est centralisée et fondée sur un examen national annuel administré par le Centre de sélection et de placement des étudiants. Le centre a été créé en 1974 et rattaché au Conseil de l’enseignement supérieur en 1981.

546.Le budget annuel de chaque université publique est négocié conjointement par le Conseil de l’enseignement supérieur et l’université concernée avec le Ministère des finances, et dans le cas du budget d’investissement avec l’Organisme de planification de l’Etat. Le budget est approuvé par le Parlement. Chaque université a trois autres sources de revenus. Les revenus générés par les services fournis par l’université, tels que les soins aux patients dans les hôpitaux universitaires et les recherches sous contrat, alimentent un fonds renouvelable. Les contributions des étudiants aux services fortement subventionnés sont collectées dans un fonds distinct. Enfin, chaque université est dotée d’un fonds de recherche comprenant un montant forfaitaire provenant du budget de l’Etat et une portion des revenus du fonds renouvelable et des projets spécialement affectés par l’Organisme de planification de l’Etat. Ces fonds sont assujettis aux mêmes lois, règles et règlements que le budget fourni par l’Etat, ce qui laisse une marge de manœuvre réduite. La principale différence entre les fonds et le budget fourni par l’Etat est que tout solde restant dans les fonds est reporté sur l’année suivante tandis que les montants non dépensés du budget fourni par l’Etat sont restitués au Trésor. En application de la Loi No. 5018 sur l’administration et le contrôle des finances publiques, les établissements d’enseignement supérieur font partie des institutions ayant un budget propre et en conséquence les ressources fournies par l’Etat, les contributions des étudiants, les droits d’inscription, les frais d’internat et autres recettes sont versés à un budget unique.

547.Les membres du personnel académique et administratif des universités publiques ont le statut de fonctionnaires et, sauf dans le cas des assistants de recherche et des professeurs assistants, bénéficient de la sécurité de l’emploi. Le nombre de postes du personnel académique et administratif alloué à chaque université publique est déterminé par des lois du Parlement tandis que les nominations à tous les niveaux sont faites exclusivement par les universités elles-mêmes et ne sont soumises à l’approbation d’aucune autorité extérieure. La loi se borne à prescrire les exigences minimales pour les promotions académiques et les procédures à suivre pour les nominations.

548.A la date de novembre 2007, il y avait en Turquie 85 universités publiques et 27 universités privées créées par des fondations. Par ailleurs, des programmes de premier cycle à distance sont proposés par les universités Anadolu, Cukurova, Gazi, Maltepe, Mersin et Sakarya, tandis que les universités techniques Anadolu, Istanbul Bilgi, Maltepe, Sakarya et du Moyen Orient offrent une éducation à distance au niveau du deuxième cycle. L’Université d’Ankara a un programme à distance de deuxième cycle en théologie.

549.Les droits d’inscription varient selon les universités et les facultés. Le coût moyen d’un étudiant, la contribution de l’étudiant et la contribution de l’Etat pour l’année universitaire 2005-2006 sont illustrés dans le tableau ci-après.

Tableau 46

Coût moyen d’un étudiant, contributions de l’étudiant et de l’Etat (année universitaire 2005-2006)

Nom de la faculté et du programme	Coût moyen d’un étudiant (YTL)	Contribution de l’étudiant (YTL)	Contribution de l’Etat (YTL)
Faculté de médecine	12 047	458	11 589
Ecole de langues étrangères	9 261	306	8 955
Conservatoire de l’Etat	6 615	456	6 159
Faculté des beaux-arts	2 982	245	2 737
Ecole intégrée pour les handicapés	2 982	147	2 835
Faculté d’ingénierie	2 370	300	2 070
Faculté des sciences et des lettres	1 985	220	1 765
Faculté de droit / Faculté des sciences économiques et administratives	1 790	243	1 547
Faculté d’éducation	1 591	220	1 371
Ecole de hautes études	1 190	200	990

Source: Journal officiel .

550.Les dépenses d’éducation des étudiants universitaires qui n’ont pas les moyens de les payer sont prises en charge au moyen de bourses et les étudiants en question peuvent résider dans des résidences universitaires publiques.

551.En 2005, 480 992 étudiants ont obtenu des prêts pour les frais d’inscription de l’Etablissement du crédit et des résidences de la Direction de l’enseignement supérieur, pour un montant total de 130 millions de YTL. Un montant total de 697 millions de YTL a été alloué au titre des prêts à l’éducation à 537 018 étudiants. De plus, 97 179 étudiants ont bénéficié de bourses d’études d’un montant total de 153 millions de YTL. A la date d’octobre 2006, le nombre d’étudiants universitaires bénéficiant de bourses et de prêts à l’éducation accordés par l’Etablissement du crédit et des résidences de la Direction de l’enseignement supérieur se répartissait comme suit:

Tableau 47

Bourses et prêts à l’éducation accordés par l’Etablissement du crédit et des résidences de la Direct ion de l’enseignement supérieur (à la date d’octobre 2006)

	Nombre d’étudiants
Type	Bourse	Prêt à l’éducation
Premier grade universitaire	132 396	563 222
Maîtrise	2 861	5 680
Doctorat	240	374
Prêt pour les droits d’inscription	505 348

Source: Ministère de l’éducation nationale .

552.Pour l’année scolaire/universitaire 2006-2007, 1 824 internats publics d’une capacité de 366 769 lits étaient à la disposition des élèves du primaire et du secondaire. Le nombre d’internats privés pour les élèves du primaire et du secondaire la même année était de 2 735. Pour les étudiants de l’enseignement supérieur, 216 résidences d’une capacité de 198 945 lits sont en service.

553.Le montant des droits d’inscription, des bourses et des prêts, ainsi que la procédure de paiement sont déterminés en collaboration avec le Ministère des finances sur la base de la situation économique.

554.D’autre part, certains établissements accordent des bourses et des prêts en contrepartie d’une période obligatoire de service après l’obtention du diplôme.

555.Avant 1984, il n’y avait pas d’universités privées en Turquie. La Loi No. 2547 sur l’enseignement supérieur a permis aux fondations à but non lucratif de créer des universités privées. Les universités privées fonctionnent sous la supervision du Conseil de l’enseignement supérieur. Dans le but de prendre partiellement en charge les dépenses des universités privées, le Ministère des finances peut accorder une aide de l’Etat sur demande de l’établissement d’enseignement supérieur concerné, avec l’approbation du Conseil de l’enseignement supérieur et sur la recommandation du Ministère de l’éducation nationale. Le montant de cette aide ne peut dépasser 30% des dépenses budgétaires totales de l’université privée.

556.L’éducation spéciale est destinée à répondre aux besoins éducatifs des enfants handicapés âgés de 0 à 18 ans qui ne peuvent bénéficier des services d’éducation ordinaires en raison de leur handicap physique, mental, psychologique, affectif ou social. Des dispositions sont aussi prévues pour permettre aux élèves handicapés d’étudier dans les écoles ordinaires aux côtés d’autres enfants du même âge. Des efforts sont faits pour étendre ce programme d’intégration éducative. Dans le but d’organiser, coordonner, superviser et évaluer les services d’orientation, d’aide psychologique et d’éducation spéciale dans les établissements d’enseignement, une unité d’orientation et de conseil en matière d’éducation spéciale a été mise en place dans chaque province.

557.Conformément à la Loi sur les handicapés et à la Loi No. 5378, les dépenses d’éducation des enfants handicapés qu’il est jugé approprié d’inscrire dans des centres d’éducation spéciale et de réadaptation placés sous la supervision du Ministère de l’éducation nationale sont prises en charge par le Ministère depuis 2006.

Tableau 48

Etablissements d’éducation spéciale (année scolaire 2006-2007)

Niveau d’enseignement	Nombre d’établissements	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants
Total	Garçons	Filles
Total	644	39 520	24 421	15 099	6 811
Total de l’éducation formelle	489	32 027	20 262	11 765	6 296
Classes de maternelle dans les écoles d’éducation spéciale	61	503	316	187	96
Ecoles primaires pour les handicapés auditifs	49	5 429	3 119	2 310	1 069
Ecoles primaires pour les handicapés visuels	16	1 420	814	606	395
Ecoles primaires pour les handicapés physiques	5	374	222	152	92
Ecoles primaires pour les handicapés mentaux éducables	49	2 743	1 812	931	787
Classes d’éducation spéciale dans les écoles primaires		9 428	5 933	3 495
Centres de formation pour les enfants autistes	18	725	585	140	222
Ecoles primaires pour les enfants ayant des problèmes d’adaptation	1	27	27	-	7
Ecoles primaires de formation et d’application pour les handicapés mentaux éducables	115	5 101	3 187	1 914	1 434
Ecoles primaires d’éducation spéciale privées	95	2 566	1 545	1 021	717
Ecoles secondaires professionnelles pour les handicapés physiques	2	74	53	21	23
Ecoles secondaires professionnelles pour les handicapés auditifs	15	1 279	891	388	179
Ecoles secondaires professionnelles pour les handicapés visuels	63	2 358	1 758	600	1 275
Total de l’éducation non formelle	155	7 493	4 159	3 334	515
Centres de formation professionnelle pour les handicapés mentaux éducables	119	2 235	1 536	699	46
Centres d’enseignement scientifique et artistique pour les enfants ayant des talents et des dons particuliers	34	5 175	2 552	2 623	469
Centres de formation professionnelle pour les enfants autistes	2	83	71	12	-

Source: Ministère de l’éducation nationale .

558.Les établissements d’enseignement privés sont les écoles, cours et centres de formation privés qui opèrent dans le cadre de la Loi No. 5580 sur les établissements d’enseignement privés, qui est entrée en vigueur le 14 février 2007 et a remplacé la Loi No. 625 sur les établissements d’enseignement privés. Ces établissements mènent leurs activités sous la supervision et l’inspection du Ministère de l’éducation nationale. Les écoles privées turques sont des établissements d’enseignement primaire et secondaire ouverts par des personnes morales et physiques qui sont des citoyens turcs. Les écoles privées étrangères, pour leur part, sont ouvertes par des ressortissants et des personnes morales étrangers. Les écoles privées des minorités sont ouvertes et gérées par les minorités non musulmanes. Les écoles privées internationales sont ouvertes soit uniquement par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, en partenariat avec des citoyens turcs, soit par des citoyens ou des personnes morales turcs.

559.Quiconque désire fréquenter un établissement d’enseignement privé est libre de le faire à condition de remplir les conditions requises par l’établissement et de pouvoir payer les dépenses d’éducation.

560.Ceux qui veulent ouvrir un établissement d’enseignement privé le peuvent, à tous les niveaux d’enseignement, conformément aux dispositions légales applicables. La création de tels établissements doit respecter la Loi No. 5580 sur les établissements d’enseignement privés. Ces établissements peuvent dispenser une éducation dans le cadre de ladite loi.

561.Conformément à cette loi, les investissements dans le domaine de l’éducation peuvent être subventionnés s’ils sont prévus dans les plans et programmes de développement du gouvernement. Les autres conditions à remplir pour créer des établissements d’enseignement privés sont spécifiées dans le règlement.

562.Le nombre d’établissements d’enseignement privés ne cesse d’augmenter. Le tableau 49 illustre les données pertinentes relatives à ces établissements.

Tableau 49

Etablissements d’enseignement privés (année scolaire 2006-2007)

Niveau d’enseignement	Nombre d’établissements		Nombre d’élèves		Nombre d’enseignants
	Total	Garçons	Filles
Total	11 461		2 703 114	1 684 222	1 018 892		107 201
Total de l’éducation formelle	2 718		335 939	182 526	153 413		38 021
Education préscolaire	1 244		36 410	19 247	17 163		3 629
Enseignement primaire	757		213 071	116 099	96 972		21 475
Enseignement secondaire	717		86 458	47 180	39 278		12 917
Enseignement secondaire général	696		85 547	46 509	39 038		12 673
Enseignement secondaire professionnel et technique	21		911	671	240		244
Total de l’éducation non formelle	8 743		2 367 175	1 501 969	865 479		69 180
Centres de formation privés	3 986		1 071 827	562 916	508 911		47 621
Auto-écoles	2 181		1 001 606	784 544	217 062		14 378
Cours divers	2 576		293 742	154 236	139 506		7 181

Source: Ministère de l’éducation nationale .

Education non formelle

563.L’éducation non formelle répond aux besoins éducatifs des individus qui n’ont jamais reçu d’éducation formelle, qui sont à un stade particulier de leur éducation ou qui ont abandonné leurs études à un certain stade. Elle inculque aux adultes des compétences d’alphabétisme ainsi que de nouvelles qualifications ou des connaissances et des compétences supplémentaires dans des domaines d’intérêt particuliers afin d’aider à améliorer leur niveau de vie. L’éducation non formelle a un caractère général ou professionnel/technique.

564.Entre 1997 et 2001, 579 000 personnes ont suivi des cours d’alphabétisation. Des livres de lecture, des livres d’exercices et des guides de l’enseignant pour ces cours sont publiés et distribués dans les zones où il en est besoin.

565.Les cours professionnels forment les individus qui ont quitté le système d’éducation formelle et ne possèdent pas les qualifications voulues pour être employés dans le secteur commercial. Lorsqu’une formation pratique est nécessaire, le participant est assuré par le Ministère de l’éducation nationale contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles durant la formation. Les participants peuvent se présenter aux examens d’apprentissage après la formation. Une formation à l’apprentissage est proposée dans 89 domaines dans toutes les provinces. Les diplômés de l’école primaire âgés de 14 à 19 ans sont éligibles à l’apprentissage.

566.Des cours socioculturels sont ouverts dans les centres publics de formation afin de promouvoir, préserver et développer les valeurs culturelles et de fournir aux citoyens les informations dont ils ont besoin sur les matières d’enseignement général. Des activités telles que séminaires, expositions, concours, colloques, panels, journées de dédicaces, brocantes, cérémonies sont aussi organisées dans les centres publics de formation. Quelque 5 millions de personnes par an bénéficient de ces activités en qualité de participants ou de visiteurs.

567.Dans le contexte de la formation professionnelle, les diplômés de l’école primaire qui ont moins de 14 ans et qui travaillent dans une des 110 branches mentionnées dans la Loi No. 3308 sur la formation professionnelle peuvent bénéficier d’une formation en tant que candidats apprentis. Cette formation vise à fournir des informations et une orientation d’ordre professionnel. Ceux qui ont plus de 14 ans et qui remplissent les conditions requises peuvent recevoir une formation d’apprentis. La durée de la formation varie de 2 à 4 ans en fonction de la nature de la profession. Au terme de cette formation, un certificat d’apprenti expérimenté est délivré à ceux qui réussissent l’examen correspondant. Les apprentis expérimentés suivent des cours de perfectionnement dans les centres de formation professionnelle afin de s’améliorer professionnellement et d’ouvrir un lieu de travail personnel.

568.Les activités éducatives organisées hors du cadre de l’éducation formelle ont lieu principalement dans les centres publics d’éducation, qui dispensent des cours d’alphabétisation, des cours professionnels, des cours socioculturels et des cours d’application à des personnes de tous âges et niveaux d’instruction. En 2006, 721 338 hommes et 953 047 femmes ont suivi 79 635 cours professionnels.

569.De telles activités éducatives non formelles sont organisées dans 366 types de cours et 925 centres publics d’éducation.

570.De plus, en vue d’aider les personnes concernées à bénéficier de cours d’alphabétisation et d’aider les autres personnes dont l’éducation est incomplète à suivre des cours complémentaires destinés à les aider à acquérir des compétences professionnelles, sociales et culturelles, ainsi qu’à améliorer leurs connaissances et compétences existantes, conformément au Règlement relatif aux institutions d’éducation non formelle de 2006, des centres sont établis dans les provinces et les districts en vue de l’organisation de cours, de séminaires, de réunions, de colloques, de clubs et d’activités similaires.

Education à distance

571.Les services d’éducation à distance sont offerts afin d’assurer l’égalité des chances d’apprentissage pour tous et de soutenir l’éducation dispensée par les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

572.Dans le cadre de l’initiative d’école primaire ouverte lancée en 1997 conformément à la Loi sur les huit années d’enseignement obligatoire et ininterrompu, les anciens diplômés de l’école primaire qui restaient hors du système d’éducation et de formation ont eu la possibilité de terminer les huit années d’enseignement primaire grâce à l’éducation à distance.

573.Le Règlement du Ministère de l’éducation nationale relatif à l’école primaire ouverte daté de 2001 offre la possibilité de terminer l’enseignement primaire à l’école primaire ouverte à ceux qui n’ont jamais été à l’école primaire dans le système d’éducation formelle, qui poursuivent des études primaires à tous les niveaux ou qui ont abandonné l’école.

574.L’école secondaire ouverte offre des possibilités d’éducation aux élèves qui ne peuvent pas fréquenter ou rester dans les établissements d’éducation formelle, qui ont dépassé l’âge de l’éducation formelle ou qui veulent passer de l’école secondaire formelle à l’école secondaire ouverte.

575.Les écoles d’enseignement professionnel et technique ouvertes visent à donner une formation à ceux qui ont terminé le cycle primaire mais n’ont pas pu entrer dans l’enseignement professionnel pour diverses raisons. Elles dispensent aussi des connaissances et des compétences professionnelles à ceux qui n’ont pas pu poursuivre des études supérieures, en faisant appel à l’apprentissage à distance y compris des programmes d’enseignement présentiel lorsque cela est nécessaire.

576.Au cours de l’année scolaire 2004-2005, 266 743 élèves ont suivi des programmes d’enseignement primaire ouvert, 314 773 ont bénéficié de programmes secondaires ouverts, 252 030 ont suivi des programmes d’enseignement secondaire général et 62 743 ont bénéficié de programmes d’enseignement professionnel et technique ouverts.

Scolarisation dans l’éducation de base

577.En Turquie, l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et secondaire et l’éducation non formelle sont dispensés par 56 388 établissements d’enseignement dans tout le pays.

578.Pour l’année scolaire 2005-2006, le taux de scolarisation a atteint 95,59% dans l’enseignement primaire, 85,18% dans l’enseignement secondaire et 34,46% dans l’enseignement supérieur. Des données ventilées sur les taux de scolarisation en Turquie sont fournies dans le tableau 50.

Tableau 50

Taux de scolarisation en Turquie (%) (1997-2007)

Année scolaire*	Taux de scolarisation		Enseignement primaire		Enseignement secondaire		Enseignement supérieur
	Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles
1997 - 1998	Brut		89 , 51	96 , 26	82 , 43		52 , 79	60 , 20	44 , 97		19 , 52	22 , 92	15 , 95
	Net		84 , 74	90 , 25	78 , 97		37 , 87	41 , 39	34 , 16		10 , 25	11 , 28	9 , 17
1998 - 1999	Brut		94 , 31	100 , 72	87 , 60		57 , 15	64 , 89	48 , 99		21 , 67	25 , 47	17 , 68
	Net		89 , 26	94 , 48	83 , 79		38 , 87	42 , 34	35 , 22		10 , 76	11 , 81	9 , 67
1999 - 2000	Brut		97 , 52	103 , 31	91 , 47		58 , 84	67 , 10	50 , 15		21 , 05	24 , 55	17 , 42
	Net		93 , 54	98 , 41	88 , 45		40 , 38	44 , 05	36 , 52		11 , 62	12 , 68	10 , 52
2000 - 2001	Brut		100 , 93	106 , 32 ,	95 , 31		60 , 97	69 , 67	51 , 84		22 , 25	25 , 55	18 , 79
	Net		95 , 28	99 , 58	90 , 79		43 , 95	48 , 49	39 , 18		12 , 27	13 , 12	11 , 38
2001 - 2002	Brut		99 , 45	104 , 19	94 , 51		67 , 89	76 , 94	58 , 38		23 , 37	26 , 59	19 , 99
	Net		92 , 40	96 , 20	88 , 45		48 , 11	53 , 01	42 , 97		12 , 98	13 , 75	12 , 17
2002 - 2003	Brut		96 , 49	100 , 89	91 , 91		80 , 76	93 , 36	67 , 52		27 , 12	31 , 00	23 , 04
	Net		90 , 98	94 , 49	87 , 34		50 , 57	55 , 72	45 , 16		14 , 65	15 , 73	13 , 53
2003 - 2004	Brut		96 , 30	100 , 31	92 , 14		80 , 97 ,	90 , 80	70 , 67		28 , 15	32 , 23	23 , 88
	Net		90 , 21	93 , 41	86 , 89		53 , 37	58 , 08	48 , 43		15 , 31	16 , 62	13 , 93
2004 - 2005	Brut		95 , 74	99 , 48	91 , 85		80 , 90	89 , 53	71 , 88		30 , 61	34 , 79	26 , 63
	Net		89 , 66	92 , 58	86 , 63		54 , 87	59 , 05	50 , 51		16 , 60	18 , 03	15 , 10
2005 - 2006	Brut		95 , 59	98 , 83	92 , 24		85 , 18	95 , 07	74 , 88		34 , 46	38 , 78	29 , 94
	Net		89 , 77	92 , 29	87 , 16		56 , 63	61 , 13	51 , 95		18 , 85	20 , 22	17 , 41
2006 - 2007	Brut		96 , 34	99 , 21	93 , 37		86 , 64	96 , 24	76 , 66		-	-	-
	Net		90 , 13	92 , 25	87 , 93		56 , 51	60 , 71	52 , 16		-	-	-

Source: Ministère de l’éducation nationale .

* Les taux de scolarisation sont calculés au moyen des dernières projections démographiques selon les résultats du Recensement général de la population de 2000.

Tableau 51

Nombre d’écoles, d’élèves et d’enseignants par niveau d’enseignement (année scolaire 2006-2007)

Niveau d’enseignement	Nombre d’écoles		Nombre d’élèves		Nombre d’enseignants
	Total	Garçons	Filles
Total	56 388		19 383 060	10 481 054	8 902 006		679 880
Education préscolaire	3 222		640 849	334 252	306 597		10 016
Enseignement primaire	34 656		10 846 930	5 684 609	5 162 321		402 829
Public	33 898		10 346 509	5 408 525	4 937 984		381 354
Privé	757		213 071	116 099	96 972		21 475
Ecoles primaires ouvertes	1		287 350	159 985	127 365		-
Enseignement secondaire	7 934		3 386 717	1 917 189	1 469 528		187 665
Enseignement secondaire général public	2 993		1 775 244	942 561	832 683		90 716
Enseignement secondaire général privé	696		85 547	46 509	39 038		12 673
Ecoles secon daires ouvertes	1		281 427	167 348	114 079		-
Ecoles secondaires professionnelles et techniques publiques	4 223		1 171 119	721 394	449 725		84 032
Ecoles secondaires professionnelles et techniques privées	21		911	671	240		244
Ecoles secondaires professionnelles et techniques ouvertes	-		72 469	38 706	33 763		-
Education non formelle	10 576		4 508 564	2 545 004	1 963 560		79 370
Public	1 833		2 141 389	1 043 308	1 098 081		10 190
Privé	8 743		2 367 175	1 501 969	865 479		69 180

Source: Ministère de l’éducation nationale .

Tableau 52

Participants à l’éducation des adultes et à l’éducation permanente (2005)

Etablissement	Nombre d’établissements	Nombre de participants	Nombre d’enseignants
Ecole d’art pour filles	366	88 336	193
Institut de maturation	12	1 681	312
Centre d’enseignement technique pour adultes	12	155	-
Centre public d’éducation	922	1 126 103	5 079
Centre de formation professionnelle	359	333 255	4 555
Ecoles d’éducation spéciale	285	9 654	1 761
Cours professionnels	-	48 619	-
Formation spéciale	6 688	1 843 712	45 850
Total	8 644	3 451 515	57 750

579.Les précautions nécessaires sont prises pour garantir que les élèves de l’enseignement primaire n’interrompent pas leurs études. Malgré toutes les précautions, la proportion d’enfants non scolarisés dans le primaire et de ceux qui ne fréquentent pas régulièrement l’école se situe autour de 3,5%.

580.Le nombre d’élèves qui ont abandonné l’enseignement secondaire (y compris ceux qui sont titulaires d’un certificat de fin d’études) pour l’année scolaire 2003-2004 s’élève à 232 735 (72 648 filles et 160 087 garçons).

Personnel enseignant

581.Des études sont réalisées pour faciliter l’emploi, l’administration et la supervision des enseignants. Ces études comprennent aussi l’analyse des fonctions dont doivent s’acquitter les enseignants à des niveaux de compétence.

582.Depuis 2004, en raison du niveau élevé de la charge de travail administratif, les procédures de mutation des enseignants intra-urbaines et interurbaines se font par l’Internet aux fins de l’utilisation rationnelle des ressources humaines, des transferts et du partage des attributions du centre vers les zones rurales et de l’utilisation des applications administratives en ligne. Grâce à l’utilisation de l’Internet, les nominations d’enseignants se font en temps utile et les frais postaux sont économisés dans une large mesure.

583.Pour l’année scolaire 2006-2007, le nombre d’enseignants des établissements d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement secondaire et d’éducation non formelle s’est établi à 679 880 au total.

584.Pour éliminer la pénurie d’enseignants dans le préscolaire, les diplômées des sections de développement de l’enfant des écoles professionnelles de filles ont eu la possibilité de faire 2 ou 4 années d’études à l’Université Anadolu. Dans ce contexte, il a été possible de former et d’employer 10 000 enseignants dans les services d’éducation préscolaire.

585.Au cours de l’année scolaire 2004-2005, 20 000 enseignants ont été nommés afin de répondre aux besoins de l’enseignement primaire et secondaire.

586.Les droits légaux et professionnels des enseignants sont traités de la même façon que ceux de tous les autres fonctionnaires dans le cadre de la Loi No. 657 sur les fonctionnaires.

587.Dans le cadre de la Composante Formation des enseignants du “Projet de soutien à l’éducation de base” financé par les fonds MEDA de l’UE, des efforts ont été faits pour mettre les compétences des enseignants au niveau des normes de l’UE, et un rapport national sur le “Projet de compétences générales des enseignants” a été publié. A ce sujet, les compétences des enseignants seront suivies et améliorées.

588.Lesdites compétences seront utilisées dans

i)la formulation des politiques de formation des enseignants,

ii)la sélection des enseignants,

iii)la formation initiale et en cours de service des enseignants,

iv)l’autoformation des enseignants,

v)la supervision et l’évaluation des performances des enseignants.

589.Avec la Loi No. 5204 portant modification de la Loi fondamentale sur l’éducation nationale et de la Loi sur les fonctionnaires, une augmentation de 20% de la rémunération des enseignants qualifiés et de 40% de la rémunération des enseignants principaux a été décidée.

590.Les conditions spéciales et générales applicables aux enseignants qualifiés et aux enseignants principaux seront en outre déterminées par un règlement en vertu duquel les enseignants auront la possibilité d’obtenir des échelons supplémentaires sur la base de leur réussite, de leur productivité et de leur efficience.

Financement de l’éducation et investissements

591.Le système éducatif turc est centralisé. Les établissements d’enseignement, à l’exception des établissements d’enseignement supérieur, sont créés, administrés et restructurés conformément aux dispositions arrêtées par le Ministère de l’éducation nationale. Les établissements d’enseignement privés de tous types et niveaux sont aussi créés et administrés conformément à ces dispositions. Les programmes des établissements d’enseignement, à l’exception de ceux des universités, sont déterminés par le Ministère.

592.Les besoins en personnel, en écoles ou en équipements sont déterminés chaque année. Les décisions concernant les financements nécessaires et les ressources budgétaires et extrabudgétaires sont annoncées au début de l’exercice financier.

593.Les données relatives au budget du Ministère de l’éducation nationale sont fournies dans le tableau 53.

Tableau 53

Budget du Ministère de l’éducation nationale (1997-2007)

Année	PNB (YTL)	Budget consolidé (YTL)	Budget du Ministère de l’éducation nationale (YTL)		Part du budget du Ministère de l’éducation nationale dans
	le PNB (%)	le budget consolidé (%)
1997	29 393 262 100	6 361 685 500	512 234 445		1 , 74	8 , 05
1998	53 012 780 600	14 789 475 000	1 243 108 000		2 , 34	8 , 41
1999	78 282 967 000	27 143 467 196	2 131 808 500		2 , 72	7 , 85
2000	125 970 544 000	46 713 341 000	3 350 330 000		2 , 66	7 , 17
2001	184 766 666 000	48 359 962 500	4 046 305 625		2 , 19	8 , 37
2002	280 550 667 000	98 071 000 000	7 460 991 000		2 , 66	7 , 61
2003	356 681 000 000	147 230 170 000	10 179 997 000		2 , 85	6 , 91
2004	428 932 000 000	150 658 129 000	12 854 642 000		3 , 00	8 , 53
2005	486 401 000 000	156 088 874 910	14 882 259 500		3 , 07	9 , 53
2006	561 988 000 000	174 339 990 202*	16 568 145 500		2 , 95	9 , 50
2007**	628 443 000 000	204 902 262 572*	21 355 634 000		3 , 40	10 , 4

Source: Ministère de l’éducation nationale .

* Budget du gouvernement central .

** Proposé .

594.Conformément à l’article 76 de la Loi No. 222 sur l’enseignement primaire, les administrations locales des zones rurales, les administrations provinciales spéciales, les municipalités et les villages sont tenus de réserver au moins 10% de leur budget pour les services d’éducation de proximité. Cette allocation permet de construire et de faire fonctionner des installations sportives, artistiques et culturelles pour les écoles.

595.On peut trouver dans les tableaux qui suivent des informations plus détaillées sur les investissements dans l’éducation.

Tableau 54

Budget d’investissement du Ministère de l’éducation nationale (1997-2007)

Année	Budget du Ministère de l’éducation nationale (YTL)	Budget d’investissement du Ministère de l’éducation nationale (YTL)	Part des investissements dans le budget du Ministère de l’éducation nationale (%)
1997	512 234 445	76 884 950	15 , 01
1998	1 243 108 000	373 262 000	30 , 03
1999	2 131 808 500	408 341 000	19 , 15
2000	3 350 330 000	666 782 000	19 , 90
2001	4 046 305 625	779 855 000	19 , 27
2002	7 460 991 000	1 281 690 000	17 , 18
2003	10 179 997 000	1 479 050 000	14 , 53
2004	12 854 642 000	1 244 150 000	9 , 68
2005	14 882 259 500	1 230 306 000	8 , 27
2006	16 568 145 500	1 241 498 000	7 , 49
2007	21 355 634 000	1 490 000 000	7 , 00

Source: Ministère de l’éducation nationale .

Tableau 55

Aide à l’éducation apportée par le public et par les administrations provinciales spéciales (1997-2006)

Année		Aide du public		Aide des administrations provinciales spéciales
	Montant calculé l’année durant laquelle l’aide a été apportée	Montant calculé sur la base du déflateur SPO de 2004		Montant calculé l’année durant laquelle l’aide a été apportée	Montant calculé sur la base du déflateur SPO de 2004
1997		18 471 454	252 686 087		6 749 144	92 327 046
1998		50 986 181	403 680 194		16 435 656	130 128 373
1999		71 210 217	374 635 044		27 721 024	145 839 565
2000		84 682 400	315 678 150		47 064 128	175 445 156
2001		83 801 008	171 484 704		69 051 344	141 301 991
2002		96 020 373	139 279 863		114 261 319	165 738 794
2003		144 030 560	162 034 378		182 356 168	205 150 686
2004		104 837 117	104 837 117		677 741 292	677 741 292
2005		213 714 999	226 537 905		948 183 585	1 005 074 628
2006		234 689 755	234 689 755		1 187 132 414	1 187 132 414

Source: Ministère de l’éducation nationale .

Tableau 56

Salles de classe construites (2003-2006)

Année	Total	Education préscolaire	Enseignement primaire	Enseignement secondaire (y compris professionnel et technique)	Education non formelle	Dans le cadre de Appui à 100% à la Campagne en faveur de l’ éducation
2003	15 253	610	13 959	553	131	-
2004	28 078	884	17 471	2 476	104	7 143
2005	28 698	951	20 256	683	155	6 653
2006	28 243	748	19 301	1 336	114	6 744
Total	100 272	3 193	70 987	5 048	504	20 540

Source: Ministère de l’éducation nationale .

Promotion de l’alphabétisme

596.Afin d’accroître le taux d’alphabétisme, divers cours ont été ouverts dans divers établissements et diverses campagnes ont été menées. De plus, diverses campagnes et divers projets ont été mis en œuvre pour intensifier la lutte contre l’analphabétisme.

597.Le Programme de facilitation de l’alphabétisation, produit d’un accord entre le Ministère de l’éducation nationale et les Rotary Clubs de Turquie conclu en 1999 et renouvelé en 2003, a été mis en œuvre. Une enquête visant à évaluer l’exécution de ce programme a été menée. Ses résultats prouvent la réussite du programme.

598.Dans le cadre du Programme de facilitation de l’alphabétisation, un projet local incluant Ankara, Antalya, Sanliurfa, Mardin, Mersin et Gaziantep a été élaboré et mis en œuvre en septembre 2004 avec la contribution des clubs du Rotary International.

599.Le Projet d’ “ environnement d’apprentissage accueillant à l’enfant ”, élaboré à l’intention des enfants du groupe d’âge 6-14 ans pour la période 2001-2005, visait à offrir une possibilité de réintégrer les enfants qui n’avaient pas pu aller à l’école pour une raison quelconque ou ceux qui n’avaient pas réussi dans le système éducatif. Ce projet a été mis en œuvre dans 24 écoles d’Ankara, d’Izmir et de Van.

600.Le Projet d’ “ Education pour tous ” : A la Conférence mondiale sur “l’éducation pour tous” organisée en Thaïlande en 1990, plusieurs objectifs ont été définis et acceptés par les pays participants. Ces objectifs comprenaient l’universalisation de l’accès à l’apprentissage, la promotion de l’équité, la réussite de l’apprentissage, l’élargissement des moyens et du champ de l’éducation fondamentale, l’amélioration du contexte de l’apprentissage et le renforcement des partenariats. Le Forum mondial sur l’éducation, tenu à Dakar en 2000, a réaffirmé l’engagement de réaliser l’ ”Education pour tous” au plus tard en 2015. Les participants ont défini six objectifs clés de l’éducation qui visent à répondre aux besoins d’apprentissage de tous les enfants, de tous les jeunes et de tous les adultes pour 2015. Ces six objectifs sont: le développement de la protection et de l’éducation de la petite enfance; la mise en place d’un enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous; la promotion de l’apprentissage et des compétences nécessaires dans la vie courante pour les jeunes et les adultes; l’amélioration de 50% des niveaux d’alphabétisation des adultes; la réalisation de la parité entre les sexes en 2005 au plus tard et de l’égalité entre les sexes en 2015 au plus tard; enfin, l’amélioration de la qualité de l’éducation.

601.Dans le cadre de ce projet, un Comité national a été mis en place et un Plan d’action national a été élaboré et envoyé à l’UNESCO. La mise en œuvre du Plan d’action est suivie et des rapports sont en préparation. Les bonnes pratiques ont été valorisées au moyen de séminaires visant à mettre en commun les expériences nationales.

602.En vue d’atteindre les différents niveaux d’enseignement et d’accroître les taux d’alphabétisme, les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les chômeurs et les migrants, ainsi que les personnes aux faibles revenus, les travailleurs aux faibles niveaux de compétences, les personnes vivant loin des centres d’éducation, les enfants placés sous protection, les prisonniers et les toxicomanes sous traitement ont été identifiés comme les groupes prioritaires pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Egalité d’accès aux différents niveaux d’enseignement

603.Conformément à l’article 10 de la Constitution, relatif à l’égalité devant la loi, chacun a droit à l’égalité des chances d’éducation.

604.Des possibilités sont offertes pour améliorer le niveau de vie de ceux qui appartiennent à des groupes défavorisés et aux enfants d’immigrés qui n’ont pas fréquenté régulièrement l’école comme les enfants du même âge, et leur offrir un environnement sain.

605.A cette fin, des Ecoles de village mobiles ont été créées. Ces écoles sont divisées en quatre catégories:

i)Les écoles destinées aux communautés qui migrent à certaines époques de l’année du fait de la transhumance;

ii)Les écoles situées dans des lieux où les tribus et les groupes nomades choisissent de vivre en fonction de l’état de leur bétail;

iii)Les écoles situées dans des lieux où les individus vivent en groupe pendant quelques mois et passent le reste du temps à mener une vie nomade;

iv)Les écoles situées dans des lieux où les individus résident à une certaine adresse pendant un temps et ensuite migrent en groupe vers d’autres lieux.

606.Les filles vivant dans des zones rurales sont désavantagées par rapport aux garçons. Pour éliminer cette situation et accroître le taux de scolarisation des filles, la campagne “A l’école, les filles!” a été lancée en 2005 avec le soutien de l’UNICEF, des organismes et institutions publics concernés, des ONG et des administrations locales (voir les paragraphes 97-99).

607.Un autre groupe défavorisé est celui des enfants qui ont besoin d’une éducation spéciale. Les services d’éducation spéciale destinés à ces enfants en Turquie sont réglementés par le Décret-loi No. 573 de 1977 relatif à l’éducation spéciale. Ce décret-loi établit le Règlement des services d’éducation spéciale et le Règlement des services de conseil qui régissent le fonctionnement des établissements d’éducation spéciale ouverts afin de garantir que ceux qui ont besoin d’une éducation spéciale puissent exercer leur droit de recevoir une éducation standard et une éducation professionnelle dans le cadre des objectifs et des principes de l’éducation nationale turque.

608.Le Règlement des services d’éducation spéciale édicté en vertu du Décret-loi No. 573 relatif à l’éducation spéciale par le Ministère de l’éducation nationale le 18 janvier 2000, garantit que les services sont fournis à ceux qui ont besoin de ce type d’éducation. Ledit règlement couvre l’éducation des enfants handicapés visuels, auditifs, physiques et mentaux, des enfants ayant des problèmes d’expression orale et d’adaptation, des enfants qui ont été hospitalisés et traités durant une longue période et des enfants ayant des talents et des dons particuliers. On peut trouver des informations détaillées sur les établissements d’éducation spéciale dans le tableau 48.

609.La création d’écoles primaires régionales fonctionnant en internat et d’écoles primaires associées à des internats fait l’objet de l’article premier du Règlement relatif aux écoles régionales, rédigé conformément à la Loi No. 222 sur l’enseignement primaire. Cet article dispose que “des écoles fonctionnant en internat sont ouvertes dans les zones où il y plusieurs villages, où il n’a pas encore été ouvert d’écoles pour diverses raisons et dans les villages où l’habitat est dispersé”.

610.Dans ce processus, des écoles primaires régionales fonctionnant en internat et des écoles primaires associées à des internats ont été ouvertes conformément à l’article 25 de la Loi No. 1739 sur l’éducation nationale et à l’article 9 de la Loi No. 222 sur l’enseignement primaire.

611.Les dépenses des élèves venant de familles pauvres qui sont inscrits dans ces écoles sont prises en charge par l’Etat. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer le niveau de ces écoles.

612.Au cours de l’année scolaire 2004-2005, 172 176 élèves au total étaient inscrits dans 300 écoles primaires régionales fonctionnant en internat et 281 écoles primaires associées à des internats.

613.Il est de la plus haute importance aux yeux du Ministère de l’éducation nationale que les élèves diplômés des écoles primaires régionales fonctionnant en internat et des écoles primaires associées à des internats puissent trouver des possibilités d’internat dans le secondaire en passant des examens lorsqu’il y a des places vacantes. Afin d’améliorer les possibilités d’accéder à des écoles avec internat et à des bourses, le Ministère de l’éducation nationale travaille en étroite coordination avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale et avec la Direction générale pour la recherche sur la famille et la recherche sociale du Cabinet du Premier Ministre.

614.Le Ministère de l’éducation nationale a introduit l’enseignement primaire assisté par les bus au cours de l’année scolaire 1989-1990 et les efforts se poursuivent pour desservir les endroits qui en ont besoin. Ce dispositif est mis en œuvre afin de donner une possibilité d’accéder à une éducation de meilleure qualité et d’offrir des chances égales aux élèves qui fréquentaient des écoles à classes multiniveaux dans les zones faiblement peuplées ou dépourvues d’écoles. Dans ce système, les élèves sont transportés par bus dans les écoles des centres-villes. Au cours de l’année scolaire 2004-2005, 698 061 élèves ont été transportés de 31 500 localités dans 6 337 écoles des centres-villes.

615.De plus, le Projet d’éducation non formelle a été introduit en 2002 par le Ministère de l’éducation nationale en collaboration avec la Fondation pour l’éducation moderne d’Istanbul. Le but de ce projet est d’accorder des bourses aux élèves qui en ont besoin. Dans ce cadre, des centres de jeunes et des centres communautaires, des écoles d’été et divers cours sont ouverts dans les banlieues des grandes villes. Le projet vise à dispenser aux parents et aux élèves une éducation dans tous les domaines nécessaires. Parmi les cours proposés, on peut trouver des cours sur les techniques efficientes pour étudier, sur la communication, sur la vie urbaine, sur les moyens de faire face au stress, sur l’éducation aux droits de l’enfant, sur les valeurs sociales et sur la bonne gestion du temps.

616.L’enseignement par classes alternées pratiqué dans certaines écoles est progressivement remplacé par l’enseignement en journée continue. La pratique des classes conjointes dans les petites localités est peu à peu éliminée et les élèves sont transportés dans des écoles centrales pour qu’ils puissent y bénéficier de possibilités d’éducation de qualité. Conformément à la Loi No. 4306, les frais de transport, de déjeuner, de manuels et de papeterie sont pris en charge par le Ministère de l’éducation nationale.

617.La question de l’éducation des minorités est liée aux articles 37 à 45 du Traité de paix de Lausanne de 1923.

618.La Loi No. 1939 sur l’éducation nationale énonce des dispositions qui s’imposent à tous les établissements d’enseignement du système éducatif turc sans discrimination aucune. En conséquence, les niveaux d’enseignement, les programmes et l’emploi du temps hebdomadaire des écoles des minorités non musulmanes ne s’écartent en rien des objectifs et principes généraux de l’ensemble des écoles publiques.

619.Les citoyens turcs appartenant aux minorités non musulmanes ont leurs propres établissements d’enseignement. En 2007, ils comptaient 42 écoles primaires et secondaires. Ces établissements sont réglementés par la Loi sur les établissements d’enseignement privés. Dans les écoles des minorités, la langue maternelle des citoyens turcs appartenant aux minorités non musulmanes est obligatoirement enseignée pendant la même durée que la langue turque. Dans ces écoles, tous les cours à l’exception des cours de turc et de culture turque sont enseignés dans la langue maternelle des élèves.

620.Les élèves appartenant aux minorités non musulmanes peuvent aussi, s’ils le souhaitent, fréquenter toute autre école publique ou privée non gérée par la minorité à laquelle ils appartiennent, sans aucune restriction.

621.Aux termes de la Loi No. 625 sur les établissements d’enseignement privés, le directeur adjoint des écoles où la langue d’instruction n’est pas le turc (y compris les écoles des minorités) et des écoles créées par des étrangers devait être un citoyen turc et un enseignant de la langue turque ou de la culture turque capable de parler la langue d’instruction. S’il n’y avait pas, dans le personnel enseignant, d’enseignant satisfaisant à ces critères, le directeur adjoint était nommé parmi les enseignants de nationalité turque et “d’origine turque”. Dans la nouvelle Loi No. 5580, l’expression “d’origine turque” a été supprimée. La nouvelle loi stipule aussi que lorsqu’il n’y a pas, dans le personnel enseignant, d’enseignant de la langue turque ou de la culture turque qui soit capable de parler la langue d’instruction et soit citoyen turc, tout enseignant de nationalité turque peut être nommé directeur adjoint.

622.L’article 42 de la Constitution dispose qu’aucune autre langue que le turc ne peut être enseignée en tant que langue maternelle aux citoyens turcs dans aucun établissement d’enseignement ou de formation. Les langues étrangères enseignées dans les établissements d’enseignement et de formation et les règles que doivent suivre les écoles dispensant l’enseignement et la formation dans une langue étrangère sont déterminées par la loi. Les dispositions des traités internationaux sont réservées.

623.La Loi No. 4771 en date du 3 août 2002, connue sous le nom de “troisième train de mesures d’harmonisation”, a modifié la “Loi sur l’enseignement des langues étrangères et sur l’apprentissage de différentes langues et différents dialectes par les citoyens turcs” afin de permettre aux cours privés d’enseigner différentes langues et différents dialectes utilisés traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne.

624.En vue de réglementer l’application de l’amendement susmentionné, le Ministère de l’éducation nationale a pris l’ “Arrêté relatif à l’apprentissage de différentes langues et différents dialectes utilisés traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne” qui est entré en application à la suite de sa publication au Journal officiel No. 25307 daté du 5 décembre 2003.

625.Conformément à cet arrêté, un certain nombre de cours privés d’enseignement des langues et dialectes utilisés traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne ont été ouverts dans plusieurs provinces depuis 2003.

Principaux problèmes et objectifs

626.Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des services éducatifs peuvent se résumer comme suit:

i)Problème des classes alternées et des classes surpeuplées dans certaines écoles, dû au fait que la croissance de la population et les investissements dans l’éducation ne suivent pas le même rythme;

ii)Déficiences des services éducatifs dans les grandes villes dues à l’exode rural;

iii)Dispersion et éloignement de l’habitat;

iv)Etat matériel inadéquat de certaines écoles et déficiences des équipements;

v)Manque d’assiduité scolaire dû au fait que certains parents n’envoient pas leurs enfants à l’école afin d’utiliser leur force de travail, surtout dans les zones rurales;

vi)Réticence dans les zones rurales à envoyer les filles à l’école pour des raisons économiques et culturelles;

vii)Difficultés rencontrées par les élèves de l’enseignement secondaire et les étudiants des universités pour acquérir une expérience pratique dans les domaines professionnels et techniques;

viii)Coopération insuffisante entre les écoles et les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et de l’élevage;

ix)Insuffisance de la pratique dans certains domaines professionnels et techniques;

x)Insuffisance des crédits budgétaires alloués aux études de recherche et développement concernant l’éducation.

627.Les objectifs pour améliorer la qualité de l’éducation dans les différents domaines peuvent se résumer comme suit:

1.Concevoir des programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour la population rurale;

2.Elaborer un système complet de compétences fondamentales et d’exigences clés;

3.Standardiser et documenter les niveaux de compétence, et garantir leur validité au niveau national comme au niveau international;

4.Inclure et soutenir les ONG dans l’apprentissage tout au long de la vie et sa mise en œuvre;

5.Améliorer l’enseignement professionnel et technique et le rendre plus attractif;

6.Promouvoir les activités du secteur privé dans tous les domaines;

7.Engager un processus de restructuration de l’organisation centrale du Ministère de l’éducation nationale, renforcer sa capacité institutionnelle, transférer des pouvoirs et des responsabilités aux organisations rurales et aux établissements d’enseignement;

8.Offrir aux praticiens une éducation complète et continue, améliorer la formation des enseignants aux fins d’une utilisation efficace des cours d’informatique, offrir aux enseignants en service des séminaires d’éducation concernant la mise en œuvre la plus efficace possible du nouveau programme;

9.Développer les campagnes d’information et de sensibilisation et le soutien des médias;

10.Développer l’orientation de manière à couvrir les établissements d’éducation préscolaire;

11.Mettre en œuvre des programmes efficaces propres à améliorer la qualité de l’éducation préscolaire et à assurer une participation active des familles et de la société;

12.Prendre toutes sortes de mesures en vue de scolariser les enfants non scolarisés;

13.Poursuivre les efforts en vue de porter la durée de la scolarité obligatoire à 12 ans;

14.Renforcer les mesures tendant à faire progresser le taux de scolarisation dans tous les niveaux d’enseignement;

15.Poursuivre les études sur le renouvellement des programmes scolaires centrées sur les réformes et l’orientation vers la recherche, et encourager les élèves à s’engager dans la recherche scientifique et l’entrepreneuriat;

16.Développer les possibilités d’éducation non formelle, y compris l’apprentissage en ligne, en vue de faire adopter par la société une approche d’apprentissage tout au long de la vie;

17.Mettre en place un système restructuré d’attention dans l’enseignement supérieur pour donner aux étudiants des informations adéquates sur les programmes, leur permettre de tirer parti de leurs intérêts et de leurs compétences dans un ensemble de domaines durant l’enseignement secondaire, et mettre en place une structure reposant sur la réussite scolaire et en conformité avec le programme;

18.Créer un système d’assurance qualité dans les établissements d’enseignement et élaborer un modèle fondé sur l’évaluation des performances afin de développer les possibilités d’obtenir une éducation de qualité.

Coopération internationale

628.La coopération internationale est un aspect important de la mise en œuvre des stratégies d’éducation de la Turquie. Le partage des connaissances et des expériences ainsi que la contribution des donateurs internationaux aident à améliorer les services éducatifs fournis dans tout le pays. Les grands projets d’éducation mis en œuvre dans le cadre de partenariats internationaux sont décrits ci-après.

629.Conformément à un accord de prêt conclu avec la Banque mondiale en juin 1998, un crédit initial de 300 millions de dollars EU a été accordé à la Turquie à l’appui du Programme d’éducation de base (PEB) visant à élargir la portée et améliorer la qualité de l’éducation de base en Turquie. Au titre du PEB, la construction de 121 000 nouvelles salles de classe, de pensionnats d’une capacité de 110 000 lits et de 7 200 logements pour les enseignants, ainsi que l’amélioration de 39 400 écoles primaires, dont 30 700 dans des zones rurales, ont été programmées. Dans le cadre du PEB,

1.1 647 écoles ont été restaurées, des classes supplémentaires ont été construites dans 166 écoles primaires, et 45 écoles primaires régionales fonctionnant en internat et écoles primaires associées à des internats ont été réparées et remises en état.

2.22 854 écoles primaires rurales ont été équipées de 51 465 ordinateurs et équipements informatiques à l’usage des enseignants et des directeurs d’école.

3.1 500 ordinateurs portables ont été achetés et distribués aux inspecteurs et formateurs de l’enseignement primaire.

4.Des classes de technologies de l’information entièrement fonctionnelles et équipées ont été ouvertes dans 2 802 écoles primaires de 81 provinces pour initier l’éducation assistée par ordinateur.

5.La restauration de 178 écoles primaires dans les zones rurales de Simak, Mardin, Van, Bitlis et Hakkari, ainsi que des travaux de remise en état et des travaux de construction additionnels dans 105 écoles primaires villageoises centrales de Kocaeli, Yalova, Batman, Igdir, Bartin et Sirnak ont été menés à bien.

6.119 000 “Guides de l’enseignement et de l’apprentissage efficaces destinés aux enseignants”, composés de 12 modules, ont été publiés et distribués aux directions provinciales de l’éducation nationale.

7.13 écoles primaires régionales fonctionnant en internat exigeant des travaux urgents de restauration ont été réparées.

8.1 300 écoles primaires rurales ont été rénovées.

9.Des guides d’application des programmes des écoles laboratoires ont été publiés et distribués aux gouvernorats en vue de standardiser les programmes des écoles primaires dans les centres provinciaux et urbains ainsi que dans les zones rurales.

10.44 écoles primaires d’Ankara ont été remises en état et des installations additionnelles ont été construites pour améliorer la qualité de l’éducation.

11.31 écoles primaires régionales fonctionnant en internat ont fait l’objet de travaux de réparation urgents.

12.22 287 écoles primaires rurales et leurs 2 993 692 élèves ont reçu des matériels didactiques visant à améliorer le niveau de réussite scolaire des enfants de familles à faibles revenus, afin de rendre les écoles plus attrayantes aux élèves.

630.En vue d’augmenter la capacité physique et technique des établissements d’enseignement secondaire et d’améliorer la qualité de l’enseignement secondaire, le Projet pour l’enseignement secondaire (PES) a été lancé en mai 2005. Le coût global de ce projet de quatre ans est estimé à 130 millions de dollars EU. La Banque mondiale contribue à hauteur de 30 millions de dollars à la mise en œuvre du projet.

631.Les principaux objectifs du PES sont de réduire le nombre d’élèves par classe, de réduire le recours aux classes alternées, de restructurer les programmes et les méthodes d’enseignement pour satisfaire aux normes de l’UE, d’assurer une grande flexibilité pour permettre aux élèves de manifester leurs intérêts, aspirations et aptitudes, de réaliser une planification plus professionnelle, une bonne gestion, une inspection efficace et des services de qualité dans l’enseignement secondaire.

632.Dans le cadre du projet,

i)Des classes et des étages supplémentaires, de nouvelles écoles et de nouveaux bâtiments seront construits;

ii)La gestion sera renforcée et la coopération sera assurée aux fins de la participation environnementale;

iii)Les écoles seront équipées d’outils et d’équipements modernes;

iv)Les écoles seront ouvertes au développement;

v)Une structure de programme souple sera établie pour assurer la transition horizontale et verticale et une orientation sera donnée dans les établissements;

vi)Un soutien à l’éducation sera obtenu de toutes les institutions et organisations publiques, des organisations de la société civile et du public, et les dispositions nécessaires seront prises pour rendre les établissements d’enseignement fonctionnels;

vii)Une formation en cours de service sera donnée aux directeurs d’école, aux enseignants et autres personnels;

viii)Les technologies de l’information seront largement utilisées dans l’enseignement;

ix)Les services d’orientation professionnelle et de conseil seront réorganisés;

x)Un système de mesure et d’évaluation sera mis en place sur la base des normes professionnelles et des principes de certification;

633.Le Programme de soutien à l’éducation de base (PSEB) élaboré dans le cadre du programme MEDA est le résultat d’un accord signé le 8 février 2000 et entré en vigueur le 11 septembre 2002 pour une durée de 5 ans.

634.le projet porte sur cinq domaines thématiques visant à appuyer les réformes de l’éducation menées au niveau national:

i)Qualité de l’éducation;

ii)Communication;

iii)Gestion et organisation;

iv)Formation des enseignants;

v)Education non formelle.

635.Le PSEB considère l’éducation de base comme un instrument de réduction de la pauvreté. Dans cette perspective, il vise à accroître l’accès à l’éducation et à améliorer la qualité de l’éducation, à améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines et suburbaines les plus défavorisées et à intégrer les enfants, les jeunes et les adultes défavorisés dans le système éducatif en élevant le niveau éducatif général, et à accroître les taux de scolarisation dans l’éducation formelle et de masse, en particulier chez les filles et les femmes.

636.Dans ce cadre, les objectifs suivants ont été poursuivis:

i)Soutenir les nouvelles stratégies et politiques d’éducation élaborées pour les services éducatifs, l’élaboration des programmes scolaires et l’éducation non formelle;

ii)Elaborer de nouvelles approches et de nouvelles normes pour la formation en cours de service et initiale des enseignants;

iii)Etendre la portée de la mise en œuvre et de l’organisation de la réforme de l’éducation de base;

iv)Elaborer de nouvelles approches de la communication en vue d’accroître la sensibilisation à l’éducation de base;

v)Offrir aux enseignants, directeurs d’école et inspecteurs des possibilités de développer leurs capacités professionnelles et donc d’améliorer la qualité de l’éducation;

vi)Elaborer et mettre en œuvre des programmes en vue de développer l’accès à l’éducation, surtout des filles;

vii)Renforcer la capacité administrative et organisationnelle des directeurs provinciaux de l’éducation nationale;

viii)Accroître les taux de participation aux cours d’alphabétisation;

ix)Mettre l’accent sur l’éducation de base des groupes défavorisés.

637.Des campagnes de sensibilisation et d’autres activités visant à promouvoir la participation à l’éducation formelle et à l’éducation de masse ont aussi été menées.

Article 14

638.Comme indiqué en détail sous l’article 13 du présent rapport, l’enseignement primaire en Turquie est dispensé conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution turque et il est gratuit.

Article 15

639.La politique culturelle de la Turquie est fondée sur les principes de tolérance et de diversité culturelle. La liberté de religion et de conscience, la liberté de pensée et d’opinion, la liberté d’expression et de diffusion de la pensée, la liberté scientifique et artistique, la liberté de la presse, la protection du patrimoine historique, naturel et culturel et la promotion des arts et des artistes sont quelques uns des éléments indispensables de la politique culturelle de la Turquie. A cet égard, les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 62 et 63 de la Constitution constituent la base de la politique culturelle.

640.Le préambule de la Constitution contient une référence permanente au droit de chacun de participer à la vie culturelle:

Considérant que chaque citoyen turc a dès sa naissance le droit de mener une vie honorable et de développer ses atouts matériels et spirituels sous l’égide de la culture nationale, de la civilisation et de la primauté du droit, par l’exercice des droits et libertés fondamentaux énoncés dans la présente Constitution conformément aux impératifs d’égalité et de justice sociale.

641.Conformément aux principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, chaque citoyen turc est considéré comme faisant partie intégrante de l’identité et de la culture nationales turques. La diversité des origines des individus est la source de la richesse de la société turque.

642.Les principaux objectifs de la politique culturelle de la Turquie sont:

i)La protection et le développement de la culture nationale;

ii)Le renforcement et l’amélioration de la structure culturelle;

iii)La diffusion des activités culturelles.

643.La Turquie entend accroître l’accès à la culture de tous les éléments de la communauté. En conséquence, une de ses priorités est d’entreprendre et de soutenir la mise en place d’une base de données de statistiques culturelles compatible avec les pratiques de l’UE.

644.Dans le domaine culturel, le Ministère de la culture et du tourisme est le principal organe gouvernemental. Cependant, bien que ce ministère soit responsable au premier chef de la formulation et de la mise en œuvre de la politique culturelle, il agit en coopération avec d’autres organes gouvernementaux et non gouvernementaux pour atteindre ces objectifs. Le Ministère de l’éducation nationale et les universités ont aussi des rôles importants dans la culture et les arts.

645.La coopération avec les autres Etats et les organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe, l’UE et l’UNESCO, est un élément essentiel de la formulation et de la promotion de la politique culturelle turque. La Turquie a conclu des accords bilatéraux de coopération culturelle avec 88 Etats, dont 15 membres de l’UE.

646.La Turquie est partie aux conventions suivantes relatives à la culture, entre autres:

Conventions des Nations Unies

i)Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, 1954;

ii)Premier Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, 1954;

iii)Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, 1970;

iv)Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 1972;

v)Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, 1971, et Protocole modifiant ses articles 6 et 7, 1987;

vi)Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, 1961;

vii)Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003.

Conventions du Conseil de l’Europe

i)Convention culturelle européenne, 1954;

ii)Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, 1985;

iii)Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), 1992;

iv)Convention européenne sur la coproduction cinématographique, 1992;

v)Convention européenne du paysage, 2000.

647.La Turquie a fait siennes les politiques générales du “Plan d’action de l’UNESCO sur les politiques culturelles pour le développement” approuvé à la Conférence intergouvernementale organisée par l’UNESCO à Stockholm en 1998, en tant que l’une des principales composantes de sa propre politique culturelle. En fait, lesdites politiques de l’UNESCO ont été incorporées dans le document intitulé “Stratégies et plan de développement à long terme” de la Turquie. A cet égard, du point de vue théorique et juridique, la Turquie peut être considérée comme se situant à un niveau avancé du fait qu’elle a inclus les politiques culturelles universelles dans ses stratégies de développement. La politique culturelle de la Turquie, qui prévoit un soutien financier à tous les domaines de la culture et des arts et la protection du patrimoine culturel et de la culture populaire, et son infrastructure institutionnelle sont conformes aux principes et aux politiques de l’UNESCO.

Préservation et présentation du patrimoine culturel de l’humanité

648.L’article 63 de la Constitution turque garantit la sauvegarde du patrimoine historique, culturel et naturel de la nation.

Article 63

L’Etat assure la conservation du patrimoine et des richesses historiques, culturelles et naturelles et prend des mesures de soutien et de promotion à cet effet.

Toutes les restrictions à imposer aux éléments de ce patrimoine et de ces richesses se trouvant entre des mains privées et les indemnités et exemptions à accorder à leurs propriétaires en contrepartie de ces restrictions sont déterminées par la loi.

649.La Loi No. 1710 sur les monuments anciens est entrée en vigueur en 1973. Tous les biens mobiliers et immobiliers culturels et naturels de Turquie ont été placés sous protection en vertu de la Loi No. 2863 sur la protection du patrimoine culturel et naturel, datée de 1983, de la Loi No. 3396, qui modifie certaines dispositions de la loi précédente et des 19 règlements qui les accompagnent.

650.Les autres dispositions légales concernant le patrimoine sont la Loi No. 2527 sur la compilation d’écrits et d’images imprimés, datée de 1934, la Loi No. 2634 sur la promotion du tourisme, datée de 1982, la Loi No. 2872 sur l’environnement, datée de 1983, la Loi No. 2873 sur les parcs nationaux, datée de 1983, la Loi No. 2960 sur le Bosphore, datée de 1983, la Loi No. 3194 sur le zonage, datée de 1985, et la Loi No. 3621 sur le littoral, datée de 1990.

651.Les sites culturels et naturels de Turquie ont été déterminés sur la base d’une classification élaborée sur la base de leurs caractéristiques par des experts de diverses disciplines, que l’on peut résumer comme suit:

i)Sites urbains protégés: il s’agit des zones caractérisées par leur intégrité due à l’homogénéité de leurs particularités naturelles et de leurs artefacts, et aussi par leur intérêt esthétique et historique (Mardin, Amasya, Bursa, etc.);

ii)Sites historiques protégés: il s’agit des zones à protéger en raison de leur intérêt historique (Conkbayiri, péninsule de Gallipoli, etc.);

iii)Sites naturels protégés: il s’agit des zones dans lesquelles il y a des attractions naturelles et des formations naturelles et géologiques particulières ainsi que des forêts séculaires (Hierapolis, Cappadoce, Grotte de Damlatas, Chutes de Duden, etc.);

iv)Sites archéologiques protégés: il s’agit des zones dans lesquelles il y a des quartiers d’habitation remontant à l’antiquité, des ruines et des lieux submergés (Ephèse, Hattousa, Phaselis, etc.);

v)Sites protégés divers: il s’agit des zones dans lesquelles existent des éléments ou des ensembles de zones protégées susmentionnées, en fonction des caractéristiques de la zone (Cappadoce, Bosphore, etc.).

652.La Turquie, qui a accueilli de nombreuses civilisations à différents stades de l’histoire de l’humanité, fait partie des endroits exceptionnels du monde en raison de la combinaison des valeurs culturelles des civilisations anciennes, de sa situation géographique et de ses attractions naturelles. La Liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO comprend neuf sites culturels et naturels se trouvant en Turquie, à savoir:

i)Site archéologique de Troie (1998) – culturel

ii)Ville de Safranbolu (1994) – culturel

iii)Grande mosquée et hôpital de Divrigi (1985) – culturel

iv)Hattousa: la capitale hittite (1986) – culturel

v)Zones historiques d’Istanbul (1985) – culturel

vi)Nemrut Dag (1987) – culturel

vii)Xanthos-Letoon (1988) – culturel

viii)Parc national de Göreme et sites rupestres de Cappadoce (1985) – naturel/culturel

ix)Hierapolis-Pamukkale ( 1988) – culturel

653.18 sites de Turquie figurent aussi sur la Liste indicative:

1.Ephèse (1994)

2.Grotte de Karain (1994)

3.Monastère de Sumela (2000)

4.Monastère d’Alahan (2000)

5.Eglise St Nicolas (2000)

6.Harran et Sanliurfa (2000)

7.Pierres tombales d’Ahlat (Urartu) et citadelle ottomane (2000)

8.Caravansérails seldjoukides sur la route de Denizli à Dogubeyazit

9.Konya, capitale de la civilisation seldjoukide (2000)

10.Alanya (2000)

11.Paysage culturel de Mardin (2000)

12.Habitats urbains et ruraux du début de l’ère ottomane de Bursa et Cumalikizik

13.Mosquée de Selim à Edirne (2000)

14.Eglise St Paul, Puits de St Paul et quartiers historiques environnants (2000)

15.Palais Ishak Pacha (2000)

16.Kekova (2000)

17.Montagne de Gulluk – Parc national de Termessos (2000)

654.La protection du patrimoine culturel et naturel est un élément important de la politique culturelle de la Turquie. La Direction générale des monuments et des musées du Ministère de la culture et du tourisme apporte son soutien aux fouilles, à la recherche, à l’exploration, à la restauration et à la conservation en vue de mettre au jour et de protéger le patrimoine culturel et naturel.

655.Une allocation additionnelle, calculée de manière à ne pas être inférieure à celle de l’année précédente, est incluse dans le budget annuel du Ministère de la culture et du tourisme aux fins de la protection et de la revitalisation des biens culturels et naturels du pays et des biens culturels turcs à l’étranger. Ladite allocation est directement versée au compte du Fonds renouvelable de la Direction centrale du Ministère de la culture et du tourisme.

656.Les fouilles archéologiques et les études de terrain menées en surface et sous l’eau sont effectuées conformément à l’article 35 de la Loi No. 2863 sur la protection du patrimoine culturel et naturel et du Règlement d’application No. 18495, daté de 1984.

657.La coopération internationale pour la protection du patrimoine culturel est à la fois utile et souhaitable. A cet égard, la Turquie est ouverte à la coopération pour la protection de ses sites archéologiques. Les chiffres relatifs aux fouilles et aux recherches menées en Turquie par des comités scientifiques nationaux et étrangers appartenant aux directions des musées pour l’année 2000 étaient les suivants:

i)Fouilles scientifiques terrestres (nationales):51

ii)Fouilles scientifiques terrestres (étrangères):33

iii)Recherches terrestres en surface (nationales):40

iv)Recherches terrestres en surface (étrangères):36

v)Fouilles effectuées par les musées:56

vi)Fouilles de sauvetage de biens:66

vii)Fouilles par forage:542

658.Les biens mobiliers mis au jour lors de ces fouilles sont documentés conformément aux principes scientifiques, et ils sont soit exposés dans les musées locaux les plus proches soit conservés dans les réserves des musées. Les biens immobiliers, en revanche, sont exposés sur place avec les restaurations nécessaires et des dispositions concernant l’environnement.

659.En Turquie, à côté des 110 musées privés placés sous la supervision du Ministère de la culture et du tourisme, il y a aussi 188 musées gérés par ledit Ministère. Parmi ces musées, on trouve 46 musées d’archéologie et d’histoire, 12 musées consacrés aux monuments, 56 musées d’ethnographie et d’anthropologie et 74 musées généraux. De plus, il y a 128 sites culturels rattachés au Ministère de la culture et du tourisme.

660.Afin de protéger les sites culturels et naturels en péril, le Ministère de la culture et du tourisme travaille notamment dans le cadre du protocole qu’il a signé avec la DSI en 1995, les Charbonnages turcs en 1996 et l’Administration du développement régional de GAP en 1997, ainsi que dans le cadre du protocole signé entre la DSI et le rectorat de l’Université technique du Moyen Orient en 1998.

661.Concernant la préservation des biens culturels durant la construction de barrages, la détermination, la documentation et les travaux de sauvegarde des biens dans les régions choisies par la DSI pour la construction de barrages sont effectués par le Ministère de la culture et du tourisme en coordination avec d’autres institutions publiques et non publiques.

662.A ce sujet, un projet modèle conduit dans les zones archéologiques submergées par le barrage de Keban, au cours duquel plus de 600 sites archéologiques ont été documentés, peut être considéré comme un exemple réussi de sauvegarde des biens archéologiques.

663.De plus, des fouilles ont été effectuées pour sauver des biens archéologiques à Horum, Tilbes, Tilvez, Tilobur, dans les tumulus de Tilmusu ainsi que dans la ville antique de Zeugma située près du lac du barrage de Birecik. Les biens culturels mis au jour lors des fouilles de Zeugma sont exposés au Musée de Gaziantep. Le Ministère de la culture et du tourisme poursuit ses efforts en vue de préserver les biens culturels et archéologiques qui seront submergés dans les zones où la DSI prévoit de construire des barrages se poursuivent.

664.Concernant les manuscrits, considérés comme une des sources majeures de l’histoire culturelle de la Turquie, des dispositions sont prises en vue de construire un musée au sein de la Bibliothèque nationale afin d’y exposer les ouvrages rares et précieux. Il existe en outre une direction de la compilation à Istanbul et un bureau de compilation à Ankara, créés conformément à la Loi sur la compilation des écrits et des images imprimés.

665.En vue de mettre en évidence la diversité et la richesse du patrimoine culturel turc, le Ministère de la culture et du tourisme mène des études sur l’élaboration des politiques en utilisant dûment les ressources dans les domaines de la recherche, de la compilation, de la publication et de l’archivage. Dans ce cadre, des services éducatifs sont fournis au moyen de la création de matériels écrits et visuels à l’intention du public, en collaboration avec les institutions publiques et non publiques concernées; des documentaires sont produits et diffusés; des statistiques concernant les activités pertinentes sont établies; enfin, tous les services appropriés d’archives et de bibliothèques sont soutenus.

666.Des études sur le patrimoine culturel immatériel de la Turquie sont menées depuis 1966 à la Direction générale de la recherche et de l’éducation du Ministère de la culture et du tourisme, chargé de l’application de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Le Ministère de la culture et du tourisme détient les archives les plus riches dans ce domaine à son Centre d’information et de documentation sur la culture populaire qui contient 133 507 documents originaux tels qu’enregistrements audio, matériels ethnographiques, documents écrits, photographies, diapositives et objets similaires.

667.Afin de sensibiliser davantage au patrimoine culturel, le Ministère de la culture et du tourisme a soumis au Comité des subventions publiques de recherche du Conseil turc de la recherche scientifique et technologique (TUBIITAK) un projet intitulé “Elaboration d’un modèle de musée et mise en œuvre de son application pilote dans l’espace virtuel conformément aux critères scientifiques à définir pour la recherche et la présentation du patrimoine culturel immatériel”.

668.De plus, pour assurer une plus grande participation à la vie culturelle, le Ministère de la culture et du tourisme apporte une aide financière à des festivals, expositions et conférences scientifiques dans le cadre du “Règlement relatif à l’aide à fournir aux projets des administrations locales, des associations, des fondations et des théâtres privés”.

Dispositions légales pour la promotion du développement culturel et artistique

669.Les textes législatifs relatifs à la promotion du développement culturel et artistique sont les suivants:

i)Loi No. 5632 portant création de la Bibliothèque nationale, datée du 23 mai 1950;

ii)Loi No. 5225 sur la promotion des investissements culturels et des initiatives culturelles, datée du 21 juillet 2004.

Cette loi accorde, pour construire, réparer et faire fonctionner les studios cinématographiques et les salles de cinéma les avantages suivants: toutes sortes de facilités pour créer, produire et exposer les œuvres culturelles et artistiques ainsi que les centres spéciaux de recherche, d’éducation et d’exécution culturelles et artistiques; une réduction des prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu; une réduction des primes d’assurance à la charge des employeurs; des subventions pour les dépenses d’énergie et autres; l’emploi de personnel et d’artistes étrangers; enfin une autorisation d’organiser des activités les week-ends et les jours fériés.

Les entrepreneurs privés sont encouragés à accroître leurs investissements dans la production, la présentation, la diffusion et le développement des œuvres culturelles. La Loi sur l’impôt sur le revenu a aussi été amendée à des fins similaires.

Les activités suivantes qui sont menées par les administrations publiques sur le budget général ou un budget spécial, les administrations provinciales spéciales, les municipalités, les villages, les associations d’utilité publique, les fondations déclarées non imposables par le Conseil des ministres, les instituts et organisations menant des recherches scientifiques, et qui sont aidées ou jugées dignes d’être aidées par le Ministère de la culture et du tourisme, sont imposées avec une déduction de 100% de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu.

a)Production et diffusion de matériels audiovisuels et imprimés tels que livres, catalogues, brochures, films, bandes, CD, VCD e DVD pour l’organisation d’activités culturelles et artistiques, nationales et internationales, à caractère non commercial qui contribuent à la présentation de la culture, de l’art, de la littérature, de l’architecture et autres éléments du patrimoine culturel de la Turquie;

b)Publication et diffusion des recherches pertinentes;

c)Dépenses, ainsi que tous les dons concernant la construction, la maintenance et la modernisation des centres de recherche, d’éducation et d’application pour les activités dans le domaine du patrimoine culturel, des beaux-arts, du cinéma, de l’artisanat contemporain et traditionnel, ainsi que des ateliers et des studios de cinéma, et la fourniture de tous types d’équipements.

La même règle s’applique aux personnes morales contribuables.

i)Loi No. 5224 sur l’évaluation, la classification et le soutien des films cinématographiques, datée du 21 juillet 2004;

ii)Règlement relatif aux amendements aux dispositions réglementaires applicables aux étrangers, ou à ceux qui les représentent, désireux de faire des recherches scientifiques, d’étudier ou de tourner des films en Turquie, ainsi qu’aux membres de la presse étrangère, daté du 10 novembre 2003;

iii)Directive relative aux procédures et principes régissant l’utilisation des œuvres appartenant à des institutions et établissements publics, en date du 16 octobre 1986;

iv)Règlement relatif à l’aide aux films cinématographiques, en date du 13 novembre 2004;

v)Directive relative aux principes applicables aux étrangers, ou à ceux qui les représentent, désireux de faire des recherches scientifiques, d’étudier ou de tourner des films en Turquie, ainsi qu’aux membres de la presse étrangère, dans les bibliothèques rattachées à la Direction générale des bibliothèques et des publications du Ministère de la culture et du tourisme, datée du 12 février 2004.

Dispositions institutionnelles pour la promotion du développement culturel et artistique

670.La Direction générale des beaux-arts du Ministère de la culture et du tourisme apporte une très grande contribution à la vie artistique nationale en Turquie par des orchestres symphoniques, des chœurs de musique classique turque, des chœurs de musique populaire turque et des groupes de musique et de danse. Il y a 6 orchestres symphoniques, 11 chœurs et 7 groupes, et quelque 1 400 artistes dans 24 institutions artistiques.

671.Les musées de peinture et de sculpture d’Ankara, d’Izmir et d’Erzurum offrent de précieux exemples des collections les plus importantes des beaux-arts turcs.

672.De plus, il y a 55 galeries d’art publiques dans tout le pays, qui sont régies par le Règlement relatif aux galeries d’art publiques en date de 1984.

Théâtres publics

673.Les théâtres publics, créés conformément à la Loi sur la création de théâtres et d’un opéra publics, datée de 1949, font partie des théâtres les plus professionnellement organisés d’Europe. Ils offrent des pièces dans 40 théâtres tous les soirs dans 13 provinces, sur 36 scènes, et organisent quelque 300 tournées en Turquie et à l’étranger, ainsi que des festivals nationaux et internationaux. Les théâtres publics sont membres de la Convention théâtrale européenne.

Théâtres privés

674.Le Ministère de la culture et du tourisme accorde chaque année une aide financière aux projets des théâtres privés conformément aux décisions du Comité d’évaluation. Le soutien apporté aux théâtres privées l’a été jusqu’en 2006 au titre du Règlement relatif à l’aide de l’Etat aux théâtres privés. A la suite de l’abrogation de ce règlement, le Règlement relatif à l’aide à fournir aux projets des administrations locales, des associations, des fondations et des théâtres privés a été mis en application en 2007.

Opéra et Ballet national

675.La Direction générale de l’Opéra et du Ballet national du Ministère de la culture et du tourisme, établie par la Loi No. 1309 datée de 1970, poursuit ses activités à Ankara, Istanbul, Izmir, Mersin et Antalya. De 70 à 80 représentations sont données chaque mois.

Bibliothèque nationale

676.Les objectifs principaux de la Bibliothèque nationale sont de soutenir la recherche sur la culture turque, de collecter les ouvrages et documents pertinents en Turquie et les publications sur la culture turque à l’étranger, de faciliter tous les types d’études scientifiques et artistiques, et de contribuer à la politique culturelle de la Turquie. Quelque 1 500 lecteurs et chercheurs visitent la Bibliothèque nationale chaque jour.

Bibliothèques publiques

677.Pour mettre en oeuvre la politique culturelle de la Turquie visant à faire participer tous les individus à la vie culturelle, il existe 1 162 bibliothèques dans le pays, qui accueillent des activités comprenant la fourniture de services Internet, de façon à éclairer le public et à accroître sa fréquentation des bibliothèques.

Centre de pathologie et de restauration des livres

678.Il y a 165 405 manuscrits et 273 604 livre rares dans 28 bibliothèques de la Direction générale des bibliothèques et des publications du Ministère de la culture et du tourisme. Le centre de pathologie et de restauration des livres sert à restaurer 26 413 manuscrits, 2 325 volumes de périodiques en caractères arabes et 1 000 ouvrages et cartes rares de l’ère ottomane.

Centres culturels

679.Les centres culturels sont créés en vue de contribuer au développement culturel et artistique par des activités culturelles et artistiques, des salles et des matériels de lecture, des cours d’informatique, des projections de films et des activités technologiques. Dans certaines provinces, des spectacles et des œuvres d’art sont également montrés dans les centres culturels, et des festivals, des congrès et des conférences sont aussi organisés.

Centres International Standard Book Number [Numéro international normalisé du livre] (ISBN) et International Standard Serial Number (ISSN) en Turquie

680.Dans le cadre des droits de propriété intellectuelle, les Centres ISBN et ISSN sont chargés de tenir les dossiers relatifs aux œuvres publiées en Turquie, de suivre les changements intervenant dans l’édition, de fournir des informations compilées aux chercheurs, de fournir des statistiques sur les publications en Turquie, de transmettre les informations compilées au centre international et de promouvoir la publicité relative aux publications et aux périodiques en Turquie.

681.De plus, sous les auspices du Ministère de la culture et du tourisme,

i)Des études de compilation relatives aux arts du spectacle, à l’artisanat, aux rituels et autres activités sociales sont réalisées;

ii)Des festivals, des concours et des journées commémoratives sont organisés;

iii)Des représentations d’œuvre théâtrales turques traditionnelles sont données sous leurs formes classiques et adaptées;

iv)Des cours sont proposés pour former les jeunes artistes;

v)Des travaux sur le Musée du théâtre turc traditionnel sont menés;

vi)Des festivals sont organisés en Turquie et à l’étranger;

vii)Des activités sont menées en vue de soutenir la tradition des troubadours;

viii)Une documentation est fournie sur la culture populaire;

ix)Des cours destinés à enseigner les dialectes et les accents turcs sont organisés;

x)Des programmes de formation en cours de service sont conduits en ce qui concerne toutes ces activités.

Projets connexes

Gestion des documents électroniques – Projet Archives

682.Ce projet a démarré en 2006; il sera mis en œuvre en deux phases sur une durée de quatre ans. Le but du projet est de mettre en place des archives en ligne à la Bibliothèque nationale.

Transfert du fonds de la Bibliothèque nationale au Projet de système visuel

683.Ce projet vise à transférer les ouvrages imprimés et manuscrits sur une plate-forme numérique. Dans le cadre du projet, 1 155 500 manuscrits et 4 000 documents anciens doivent être transférés au système visuel. A la date de décembre 2007, 24 239 manuscrits ont été ainsi transférés.

Projet de base de données de l’index de références nationales

684.Ce projet vise essentiellement à compiler les ouvrages scientifiques dans tous les domaines au niveau national dans un index source de références.

Projet de transfert sur microfilm des ouvrages écrits et des publications périodiques des collections de la Bibliothèque nationale

685.Le but de ce projet est de transférer sur microfilm les images des ouvrages écrits et rares et des périodiques des collections de la Bibliothèque nationale afin de les préserver de la détérioration et d’accroître leur utilisation.

Mise en œuvre de la gestion intégrale de la qualité

686.Il est prévu de mettre en œuvre la gestion intégrale de la qualité à la Bibliothèque nationale afin d’améliorer la qualité des services, des activités et des produits.

Aide financière à la promotion du développement culturel et artistique

687.Des allocations se montant à 20 541 603 YTL, prélevées sur le budget de l’exercice financier 2005, et à 27 314 226 YTL, prélevées sur le budget de l’exercice en cours, ont été accordées aux centres culturels et autres dépenses d’investissement et dépenses courantes qui sont sous l’autorité de la Direction générale des investissements et des entreprises.

688.Au 30 novembre 2007, le budget d’investissement de la Direction de la Bibliothèque nationale se montait à 2 846 000 YTL.

689.D’autre part, le Ministère de la culture et du tourisme finance des investissements et des activités qui visent à garantir que les particuliers et le public en général bénéficient effectivement des productions cinématographiques et à améliorer le secteur cinématographique dans les domaines de l’éducation, des investissements, de l’entrepreneuriat, de la production et de la projection en vue de la création d’un environnement propice à la communication culturelle.

690.A cet égard, les producteurs de films, les réalisateurs, les scénaristes et les amateurs sont aidés financièrement par les ressources allouées dans le budget du Ministère pour les projets de films avant et après la production.

691.Les festivals cinématographiques nationaux et étrangers, les événements culturels et sociaux dans le secteur du cinéma et les projets et productions privés visant à promouvoir la Turquie à l’étranger bénéficient de subventions du Ministère de la culture et du tourisme prélevées sur le budget du Ministère et les fonds renouvelables.

692.De plus, le Fonds de promotion du Cabinet du Premier Ministre, créé en vue d’accroître les ressources des institutions chargées de promouvoir la Turquie à l’étranger et de diffuser la culture turque subventionne les projets culturels conformes à cet objectif depuis 1985.

Coopération internationale à l’appui du développement culturel et artistique

693.La Turquie attache une grande importance à la coopération internationale pour le développement de la culture. En conséquence, de par son appartenance aux organisations internationale et régionales, la Turquie participe à divers programmes culturels multilatéraux et elle encourage le développement des échanges et du dialogue interculturels et y contribue.

Programmes d’échanges culturels

694.En vue d’intensifier la coopération culturelle bilatérale, des programmes d’échanges culturels ont été signés avec 35 pays. Ces programmes couvrent les domaines de la culture et des arts, de l’éducation et de la science, des archives et des bibliothèques, de la jeunesse et des sports, des médias et contacts interpersonnels.

695.Depuis sa création, la Bibliothèque nationale échange des informations et des publications avec des institutions internationales également dans le cadre des programmes d’échanges culturels. Elle est membre d’organisations internationales des bibliothèques telles que la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA), du Congrès mondial des bibliothécaires et spécialistes des sciences de l’information musulmans (COMLIS), de la Fédération internationale d’information et de documentation (FID), de la Conférence des directeurs de bibliothèques nationales (CDNL), de la Conference of European National Librarians (CENL), et travaille en étroite coopération avec ces organisations. A cet égard, la Bibliothèque nationale échange des informations et des publications avec un total de 83 pays, 560 bibliothèques, instituts d’études orientales et centres d’information.

Projet “Une bibliothèque turque dans chaque pays”

696.La Turquie contribue au projet “Readcom” lancé en 2006 et soutenu par la Commission européenne, avec deux institutions partenaires: le Ministère de la culture et du tourisme et la Fondation YADA. Le projet sera finalisé en 2008 et tous les matériels utilisés dans le projet seront exposés dans les bibliothèques et sur le site web de Readcom.

697.Readcom invite les gens à s’inscrire dans les clubs de lecture et d’écriture en Autriche, en Belgique, en Pologne, au Portugal et en Turquie, où les membres apprennent, débattent et confrontent les éléments de l’histoire, de la culture, de la situation politique actuelle, du style de vie, des coutumes et des problèmes de leur pays avec les cultures européennes.

698.Dans le cadre de ce projet, environ 50 000 livres, comprenant principalement les publications du Ministère de la culture et du tourisme et les publications prestigieuses et fondamentales obtenues du Fonds de promotion du Cabinet du Premier Ministre et d’autres organes, ont été envoyés à 100 universités, centres de recherche et départements de turcologie des universités à l’étranger. Compte tenu de la continuité du projet, les livres exposés dans les foires internationales du livre ont été évalués en vue de créer une bibliothèque turque dans les centres réputés du monde.

Foires internationales du livre

699.Depuis 1989, le Ministère de la culture et du tourisme a participé à 134 foires internationales du livre dans 34 pays, telles que les foires de Francfort, Kazan, Moscou, Téhéran et Tokyo.

Projet sur l’automatisation des publications de l’ONU

700.La Bibliothèque nationale est une des bibliothèques dépositaires des publications de l’ONU. Les ouvrages publiés par l’ONU et les institutions qui lui sont affiliées sont envoyés gratuitement à la Bibliothèque nationale. Le Projet sur l’automatisation des publications de l’ONU, qui vise à numériser ces publications, a été lancé en 2006 et devrait arriver à son terme en 2008.

701.Une autre illustration de la participation de la Turquie à la coopération internationale est que la Turquie a été un des dix pays qui ont financé la restauration du Pont de Mostar en Bosnie-Herzégovine, site du patrimoine mondial de l’UNESCO, qui avait été détruit durant la Guerre de Bosnie en 1993. Le pont restauré a été rouvert en juillet 2004.

702.Les autres activités de développement et de diffusion de la culture peuvent se résumer comme suit:

i)Conformément à l’accord signé en 2006 entre le Ministère de la culture et du tourisme et la Foire du livre de Francfort, la Turquie est le pays invité d’honneur de la Foire pour 2008. La culture, les arts et la littérature turcs auront ainsi une plate-forme de promotion en Europe.

ii9Istanbul a été désignée par l’UE comme Capitale européenne de la culture pour 2010, ce qui représente une occasion unique pour Istanbul, la Turquie et l’Europe. La candidature d’Istanbul à cette désignation comme capitale européenne de la culture a été un exemple remarquable de collaboration fructueuse entre les organisations de la société civile d’Istanbul et les organes gouvernementaux. Le principal objectif d’Istanbul 2010 est de mettre en œuvre un projet complet d’urbanisme à travers les arts et la culture et de révéler la richesse culturelle et le patrimoine d’Istanbul en mettant en lumière la richesse de la culture turque dans le contexte de la diversité des cultures européennes et en mettant l’accent sur les éléments que l’histoire et la culture turques partagent avec l’Europe afin de donner un sentiment de plus grande proximité en Europe et au-delà, tout en respectant la diversité de chacun.

iii)L’année 2007 a été celle du 800e anniversaire de la naissance de l’éminent poète et philosophe Mevlana Celaleddin-i Rumi, qui vécut dans l’empire turc seldjoukide en Anatolie. Le rapport mystique de Rumi à Dieu a produit des chefs-d’œuvre qui ont été une source d’inspiration pour l’unité de l’humanité, l’amour et la paix, transcendant les frontières religieuses, ethniques et nationales au-delà des limites de la Turquie. Reconnaissant la conformité du message de Rumi aux objectifs et à la mission de l’UNESCO, la Conférence générale de l’UNESCO, à sa 33e session, sur la proposition de la Turquie, de l’Afghanistan et de l’Egypte, a décidé d’associer l’UNESCO à la célébration du 800e anniversaire de la naissance de Rumi en 2007. Cette célébration a eu lieu à travers le monde, y compris au Vatican, au Caire, à Madrid, à Singapour, à Tokyo, au siège de l’UNESCO à Paris et au siège de l’ONU à New York, avec la participation de milliers de personnes de toutes confessions et origines.

iv)Des journées, des semaines et des mois spéciaux consacrés à la Turquie sont organisés dans divers pays.

v)Des centres et départements de turcologie sont créés dans des universités étrangères afin de promouvoir et diffuser la langue turque.

vi)Des relations plus étroites ont été établies avec les républiques turcophones, relations principalement mises en œuvre par le Ministre des affaires étrangères, la TIKA et l’Administration conjointe de la culture et des arts turcs (TURKSOY). Les étudiants des républiques turcophones sont encourager à étudier en Turquie et bénéficient de bourses.

vii)Des tarifs réduits d’admission sur les sites archéologiques et dans les musées sont accordés aux écoliers, aux étudiants, aux personnes âgées et aux handicapés.

viii)Des foires du livre sont organisées.

ix)Le Ministère de la culture et du tourisme juge la qualité des publications culturelles plus importante que leur quantité. C’est pourquoi il aide à publier des livres de prestige, considérés comme non commerciaux par le secteur privé et qui pourtant pourraient apporter une immense contribution à la vie culturelle de la Turquie et à la promotion de la culture, de l’art et de la littérature turques.

Le Ministère de la culture et du tourisme soutient aussi l’organisation d’institutions professionnelles dans le domaine des publications afin de les aider sur le marché international de l’édition et de renforcer l’édition nationale. A cet égard, le Ministère de la culture et du tourisme met en œuvre le Projet d’aide à la traduction (TEDA).

Le TEDA, qui est essentiellement un projet d’aide à la traduction et à la publication, a été dynamisé en 2005 en vue d’élargir la diffusion de la culture turque par la traduction, la publication ou la promotion des œuvres culturelles, artistiques et littéraires turques hors de Turquie. Dans le cadre du TEDA, qui vise à faire partager l’esprit culturel, artistique et littéraire turc aux lecteurs à l’extérieur de la Turquie dans leurs propres langues, le Ministère de la culture et du tourisme accorde des subventions aux institutions internationales, entreprises, sociétés, fondations et maisons d’édition qui sont disposées à publier ces livres.

Le projet a largement attiré l’attention de la communauté internationale et remporté un grand succès. Depuis son lancement, des éditeurs de 132 pays différents ont obtenu une aide pour traduire, publier et promouvoir 317 ouvrages. Le nombre des ouvrages aidés comme leur succès témoignent de l’importance du rôle du TEDA dans la diffusion du patrimoine écrit de la Turquie à travers le monde.

703.L’Institut d’histoire de la Turquie mène aussi des activités et des projets, dont le “Projet d’histoire de la Turquie – des débuts à l’époque actuelle”, le “Projet d’histoire sociale et culturelle de la Turquie” et le “Projet sur la localisation des ouvrages historiques turcs à l’étranger”.

Les médias et la culture

704.La Turquie dispose d’un secteur de la radiotélévision riche et très dynamique, conscient des possibilités et des défis que le nouveau paysage médiatique apportera aux radios et télévisions publiques et privées qui se préparent à l’ère du numérique. La Turquie attache une grande importance au développement de la liberté de l’information, des droits universels, des nouvelles technologies et à la mise en place d’une société de l’information.

705.En Turquie, la radiotélévision privée a fait ses débuts conformément à la Loi No. 3984 sur l’établissement d’entreprises de radio et de télévision et leurs émissions, datée de 1994. A la date d’août 2006, il y avait en Turquie 23 chaînes de télévision nationales, 16 chaînes régionales et 212 chaînes locales. Le nombre des stations de radio privées se répartissait comme suit: 35 radios nationales, 99 régionales et 948 locales. Les chaînes de télévision et stations de radio publiques (y compris celles des universités, de la météo et autres) ne sont pas incluses dans ces chiffres. Le nombre des opérateurs de télévision par câble est de 70, tandis qu’il y a 102 chaînes de télévision et 50 stations de radio par satellite. En Turquie, il y a environ 1 300 radiodiffuseurs. En ce sens, l’introduction de la radiotélévision privée en Turquie au cours de la dernière décennie à contribué à la prospérité culturelle du pays.

706.La Loi sur l’établissement d’entreprises de radio et de télévision et leurs émissions traite de la notion de langue, perçue comme un des éléments essentiels de la vie culturelle, afin d’assurer la protection de la diversité culturelle. La Loi No. 4771 datée du 3 août 2002 a modifié ladite loi afin de permettre de diffuser dans différentes langues et différents dialectes utilisés traditionnellement par les Turcs dans leur vie quotidienne. En vue de réglementer la mise en œuvre de cet amendement, le RTUK a édicté l’ ”Arrêté relatif à la diffusion dans différentes langues et différents dialectes utilisés traditionnellement par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne par les entreprises publiques et privées de radio et de télévision” qui a pris effet à la suite de sa publication au Journal officiel du 25 janvier 2004.

707.Les émissions dans les langues et dialectes locaux comprennent des émissions d’information, des émissions musicales et des émissions documentaires en bosniaque, en kirmancki, en zaza, en circassien et en arabe. Radio-1 et TRT-3 diffusent des émissions en bosniaque le lundi, en arabe le mardi, en kirmancki le mercredi, en circassien le jeudi et en zaza le vendredi. Le 7 mars 2006, le RTUK a autorisé plusieurs radios et télévisions privées à diffuser en kirmancki et en zaza. Elles ont commencé à diffuser des émissions dans ces dialectes le 23 mars 2006.

708.L’alinéa g) de l’article 4 de la Loi sur l’établissement d’entreprises de radio et de télévision et leurs émissions stipule que les émissions doivent servir les objectifs généraux et les principes fondamentaux du système éducatif national turc et de la culture nationale. De même, l’article 31 dispose que les entreprises de radio et de télévision sont tenues de réserver dans leur programmation une place déterminée à des heures déterminées aux émissions éducatives, culturelles et de musique turque populaire et classique. Conformément à l’article 31, la chaîne de télévision TRT-2 ne diffuse que des émissions culturelles. De plus, les chaînes de télévision TRT-INT et TRT-TURK, dont les émissions sont visibles en Europe, au Moyen Orient, en Asie centrale, en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux Etats-Unis et au Canada, aident à présenter et promouvoir la culture turque à l’étranger.

709.Le texte législatif international fondamental sur la télévision auquel est partie la Turquie est la Convention européenne sur la télévision transfrontière, dont l’article 10 prévoit les arrangements relatifs à la promotion et à la protection de la culture européenne.

710.La coopération internationale revêt la plus grande importance pour garantir les droits et obligations contractuels. Afin de mettre en œuvre cette coopération, des experts du RTUK participent aux réunions périodiques du Comité permanent du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, organe chargé de l’application de la Convention.

Protection des droits de propriété intellectuelle et artistique

711.Le principal texte législatif régissant la protection des droits de propriété intellectuelle est la Loi No. 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, datée du 5 décembre 1951. Cette loi désigne comme œuvres tous les types de produits artistiques et intellectuels de la science et de la littérature (y compris tous les types d’œuvres photographiques de nature technique ou scientifique ainsi que les publications critiques et scientifiques), de la musique, des arts (y compris les œuvres photographiques présentant un intérêt esthétique) ou du cinéma (y compris les œuvres audiovisuelles) qui portent la marque de leur auteur. L’auteur de l’œuvre est la personne qui la crée.

712.Cette Loi vise à définir et protéger les droits moraux et financiers des auteurs d’œuvres intellectuelles et artistiques, des artistes interprètes ou exécutants de ces œuvres, des producteurs de phonogrammes, et des producteurs et des entreprises de radiotélévision qui fixent des films. Elle réglemente aussi les conditions d’utilisation de ces œuvres et détermine les sanctions applicables en cas d’utilisation contraire aux procédures et principes définis.

713.La Loi a été modifiée à quatre reprises pour tenir compte de l’évolution de la dynamique des droits de propriété intellectuelle et artistique et de la transformation de l’économie mondiale.

714.Le premier amendement apporté à la Loi en 1983 introduisait des dispositions relatives aux organisations professionnelles et aux artistes interprètes ou exécutants. Le deuxième amendement, relatif à l’introduction d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales a été apporté en 1995 par la Loi No. 4110. En conséquence, la diversité des œuvres couvertes par la Loi a été étendue; la durée de protection des œuvres et les exceptions aux droits de propriété intellectuelle ont été redéfinies; enfin, des dispositions ont été prévues concernant les organisations professionnelles. De plus, les dispositions protégeant les titulaires légitimes contre les atteintes à leurs droits ont été modifiées pour prévoir des sanctions plus sévères et instituer des banderoles obligatoires pour certaines œuvres afin de lutter contre la piraterie.

715.En 2001, un troisième amendement, très complet, a été apporté à la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques par la Loi No. 4630, qui visait à dissuader les actes de piraterie en considérant ces actes comme relevant du crime organisé.

716.Avec la Loi No. 4630,

i)L’objet, la portée et les définitions ont été ajoutées à la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques.

ii)Des dispositions supplémentaires ont été introduites pour protéger les droits moraux et financiers du propriétaire des œuvres dans le domaine électronique également.

iii)Afin de prévenir les violations des droits de propriété intellectuelle, les amendes prévues ont été relevées et les peines d’emprisonnement allongées, de nouvelles mesures concernant l’utilisation de banderoles sur les publications non périodiques et les matériels contenant des produits cinématographiques et musicaux ont été introduites et des commissions chargées de superviser l’utilisation des banderoles ont été instituées.

iv)Des dispositions prévoyant la prévention de l’importation d’œuvres contrefaites ainsi que la fermeture des lieux de reproduction non autorisée ont été introduites.

v)Les producteurs de films qui fixent les films pour la première fois ont été inclus dans les propriétaires légitimes d’œuvres connexes. Ainsi, les producteurs de films ont été définis clairement par rapport aux propriétaires légitimes et aux droits qu’ils possèdent conformément à la Loi.

vi)Des sanctions visant à empêcher les modifications éventuelles des œuvres et les informations relatives aux œuvres dans le domaine électronique ont aussi été définies.

717.Toutefois, eu égard au caractère dynamique du domaine des droits de propriété intellectuelle, aux conventions internationales coordonnées par l’UE et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et aussi aux exigences sectorielles, afin de prévenir les actes de piraterie et d’éliminer les problèmes rencontrés entre les organisations professionnelles et les utilisateurs, un amendement législatif de grande portée a été adopté avec la Loi No. 5101, datée de 2004, qui peut se résumer comme suit:

i)La vente d’œuvres protégées par la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, sous la forme de livres, de cassettes, de CD, de VCD et de DVD, dans les rues, les places, les bazars, sur les trottoirs, les jetées, les ponts et autres lieux ouverts similaires est interdite.

ii)Les agents de la force publique et la police municipale se voient conférer le droit de confisquer et de collecter d’office tous les matériels de ce genre vendus dans les rues avec ou sans banderole.

iii)Les dispositions relatives à l’utilisation des banderoles sur les œuvres cinématographiques et musicales et sur les publications non périodiques ont été réorganisées et un contrôle d’office sans plainte préalable a aussi été prévu.

iv)Le pouvoir discrétionnaire de la justice a été renforcé par les nouvelles dispositions. Ainsi, les juges peuvent désormais évaluer les peines d’emprisonnement et d’amende envisagées qui ont un effet restrictif sur la liberté, en prenant en considération les circonstances et la gravité du délit.

v)La Loi dispose aussi que les établissements qui produisent des matériels concernant la fixation ou la reproduction des œuvres intellectuelles et artistiques et/ou conditionnent, reproduisent et vendent ces matériels ou les distribuent au public doivent être certifiées par le Ministère de la culture et du tourisme.

vi)Des procédures relatives au règlement des différends relatifs aux paiements concernant les biens intellectuels et artistiques utilisés et/ou transmis par les lieux publics et les entreprises de radiodiffusion ont été établies.

vii)Les procédures et les principes relatifs à l’enregistrement ont été redéfinis.

viii)De nouvelles dispositions ont été introduites concernant les obligations des organisations professionnelles, leur supervision et la fixation des taux.

ix)Les établissements qui produisent, reproduisent ou distribuent des œuvres intellectuelles et artistiques ainsi que les propriétaires financiers légitimes sont solidairement tenus d’apposer les indications et les numéros de série requis par le Ministère de la culture et du tourisme, ainsi que les codes standards internationaux sur les supports.

x)Les dispositions permettant de rembourser le propriétaire de l’œuvre en cas de revente des exemplaires originaux des œuvres intellectuelles et artistiques ont été réorganisées.

xi)Les droits des entreprises de radiodiffusion qui sont considérées comme des propriétaires légitimes ont été reformulés en détail.

xii)Une protection “sui generis” des bases de données a été instituée.

xiii)Une base de données qui doit inclure les organisations professionnelles, les lieux publics, les entreprises de radiodiffusion ainsi que les établissements qui produisent et/ou vendent, reproduisent ou distribuent des matériels concernant les œuvres intellectuelles et artistiques sera créée à des fins d’utilisation dans les enquêtes et les examens.

718.Un des aspects les plus importants de la Loi No. 5101 est qu’elle confère aux agents de la force publique et à la police municipale le devoir et le pouvoir d’agir d’office lorsqu’ils le jugent approprié et de saisir les exemplaires et les publications reproduites et distribuées sans autorisation et en violation des procédures, ainsi que tous les matériels et éléments utilisés pour la reproduction, et de les soumettre au procureur avec le procès-verbal du délit. En dehors des agents de la force publique et de la police municipale, les commissions de supervision établies dans les bureaux des gouverneurs ont le pouvoir de suivre les affaires. Ces commissions notifient aux autorités compétentes les cas de violation de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques et travaillent en collaboration avec la Direction générale de la Police turque.

719.De plus, le “Règlement relatif à la certification des entreprises se livrant à la diffusion ou à l’enregistrement, la reproduction et la vente de matériels servant de supports à des œuvres intellectuelles et artistiques” est entré en application le 18 avril 2005.

720.Les dispositions pertinentes de la Loi sur la lutte contre les organisations criminelles à but lucratif seront appliquées aux délits mentionnés dans la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques si elles sont applicables.

721.Afin d’augmenter l’efficacité de la lutte contre les actes de piraterie, les dispositions pertinentes de la Loi No. 4458 sur les douanes et de la Loi No. 4926 sur la lutte contre la contrebande seront appliquées à l’exportation et l’importation d’exemplaires des œuvres en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

722.De plus, afin de garantir une application plus efficace de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, les efforts de sensibilisation du public seront poursuivis au moyen de séminaires, de réunions et d’autres activités.

723.Les autres mesures adoptées en vue de l’application de la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques sont énumérées ci-après:

i)Règlement relatif aux procédures et principes concernant l’utilisation et/ou la transmission d’œuvres, de représentations, de productions et de publications, daté du 8 juin 2004;

ii)Règlement portant modification du Règlement relatif aux procédures et principes de l’utilisation des banderoles, daté du 6 novembre 2004;

iii)Règlement relatif à la certification des entreprises se livrant à la diffusion ou à l’enregistrement, la reproduction et la vente de matériels servant de supports à des œuvres intellectuelles et artistiques, en date du 18 avril 2005;

iv)Décision du Conseil des ministres sur l’attribution d’une part du prix de vente des originaux écrits des œuvres des beaux-arts et des œuvres scientifiques, littéraires et musicales, en date du 27 septembre 2006;

v)Règlement relatif à l’enregistrement des œuvres intellectuelles et artistiques, en date du 17 mai 2006.

724.De plus, en vue d’assurer la protection des droits pécuniaires et moraux des propriétaires de toutes les œuvres présentées au public par des radios et des télévisions, l’alinéa o) de l’article 4 de la Loi sur l’établissement des entreprises de radio et de télévision et leurs émissions dispose que les émissions ne doivent pas porter atteinte aux droits des titulaires de droits stipulés par la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques. De plus, l’article 37 relatif aux principes régissant l’utilisation des œuvres, des phonogrammes et des productions diffusées par les radios et les télévisions stipule que les entreprises de radio et de télévision sont tenues de payer des redevances de droit d’auteur aux titulaires de droits d’auteur sur les œuvres présentées dans leurs émissions. Les règles relatives aux redevances de droit d’auteur sont formulées par le RTUK après avoir entendu les vues des organisations professionnelles.

Dispositions institutionnelles pour la protection des droits de propriété intellectuelle

725.Les différends résultant de situations contraires à la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques sont jugés par des tribunaux spécialisés à Istanbul, Ankara et Izmir. Le nombre de tribunaux spécialisés a atteint 21. Dans les provinces où il n’y a pas de tribunaux spécialisés, ces différends sont soumis à d’autres tribunaux. Sur la demande des tribunaux, des avis d’expert sont fournis par le Ministère de la culture et du tourisme.

726.Le Ministère de la culture et du tourisme travaille aussi avec les organisations professionnelles concernant les atteintes aux droits intellectuels. Il y a 24 organisations professionnelles établies en vue de défendre les droits accordés par la loi aux propriétaires d’œuvres. Ces organisations sont tenues d’informer le Ministère concernant les œuvres, les représentations, les phonogrammes et les productions qu’elles représentent et de fournir des informations sur leurs membres. Elles sont soumises à la supervision du Ministère de la culture et du tourisme pour ce qui est des questions administratives et financières conformément à la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques.

Coopération internationale pour la protection des droits de propriété intellectuelle

727.La Turquie est membre de l’OMPI et partie à 14 traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle et artistique. Un processus de ratification est en cours concernant le Traité sur le droit des brevets et le Traité de Singapour sur le droit des marques.

728.De plus, dans le cadre du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE, la Turquie a dans une large mesure aligné sa législation concernant les droits de propriété intellectuelle et artistique sur les acquis de l’UE. A cet égard, pour que la Turquie puisse dûment s’acquitter de ses obligations concernant les droits intellectuels résultant de l’Union douanière entre la Turquie et l’UE et pour que les tribunaux puissent rapidement et efficacement mettre en œuvre la législation pertinente, le projet relatif à la “Mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle et artistique en Turquie” a été lancé en 2002 en coopération avec l’UE. Ce projet s’est terminé en 2004 par un colloque international à Istanbul. Dans le cadre du projet, sept juges et un procureur ont suivi une formation spéciale dans divers pays européens pendant un an et ont été nommés à huit nouveaux tribunaux spécialisés dans la propriété intellectuelle. De plus, les besoins en matériel informatique et en logiciels de ces tribunaux ont été satisfaits et un centre de documentation, à savoir le Centre de recherche sur la propriété intellectuelle et industrielle (FISAUM) a été créé à l’Université d’Ankara. Les travaux sur la construction d’un réseau de communication entre les tribunaux, le FISAUM, le Ministère de la justice, l’Institut turc des brevets et le Sous-Secrétariat aux douanes sont en cours.

729.De plus, dans le cadre du Programme de préadhésion de 2004, le projet de jumelage sur l’ ”Appui aux efforts de la Turquie en vue d’un alignement complet et de la mise en œuvre dans le domaine des droits de propriété intellectuelle mettant l’accent sur la lutte contre la piraterie” a été exécuté de mai 2006 à novembre 2007. Ce projet visait à améliorer les mesures juridiques existantes relatives aux droits de propriété intellectuelle et à renforcer la capacité juridique, administrative et institutionnelle de la Direction générale du droit d’auteur et du cinéma et de ses services afin de satisfaire aux règles et aux pratiques du système des droits de propriété intellectuelle de l’UE. Le projet était aussi centré sur la promotion de la protection de la propriété intellectuelle par la mise en place d’une stratégie bien structurée concernant les activités de sensibilisation.

Dispositions en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux et handicapées

730.En 1991, la Bibliothèque nationale a mis en place un service informatique spécial à l’intention des handicapés visuels, permettant aux utilisateurs de lire les matériels imprimés sous forme auditive et aussi d’obtenir une version imprimée en Braille.

731.Afin d’aider au développement et à la diffusion de la culture et des arts, des services de “bibliothèque parlante” sont proposés aux utilisateurs handicapés visuels dans 14 bibliothèques publiques. Dans les sections de bibliothèque parlante des bibliothèques, qui sont spécialement équipées pour les handicapés visuels, les utilisateurs peuvent se servir de l’Internet, de lecteurs de CD, de lecteurs de cassettes et d’ordinateurs et ainsi écouter les livres enregistrés sur bande et enregistrer les CD sur bande.

732.Grâce à l’enregistrement des œuvres demandées par les utilisateurs sur des bandes par des lecteurs bénévoles, la collection de la bibliothèque parlante a été enrichie. En collaboration avec la TRT, des exemplaires de récits, de romans et de pièces sont obtenus. Par ailleurs, certaines des émissions diffusées par les radios de la TRT sont enregistrées sur CD et envoyées aux sections de bibliothèque parlante des bibliothèques publiques.

733.De plus, conformément à l’article additionnel 11 de la Loi No. 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, au cas où il n’y a pas d’exemplaire d’œuvres scientifiques et littéraires courantes ou imprimées, y compris les livres de cours pour les handicapés, leur reproduction par la personne handicapée ou par un tiers à des fins non commerciales sous la forme d’un exemplaire pour la personne handicapée, ou leur reproduction ou leur prêt par un organe éducatif, une fondation ou une association fournissant des services aux handicapés, dans les quantités requises, sous la forme de CD, de bandes, d’impressions en Braille et formats similaires peut être effectuée sans qu’il soit nécessaires d’obtenir une autorisation. Ces exemplaires ne peuvent en aucun cas être vendus, commercialisés ou utilisés à d’autres fins. Ils doivent en outre porter des indications concernant leurs propriétaires légitimes ainsi que les buts de la reproduction.

Protection de la liberté scientifique

734.L’article 27 de la Constitution turque garantit la liberté scientifique. Il stipule que:

Chacun a le droit d’étudier et d’enseigner librement, d’expliquer et de diffuser la science et les arts et de mener des recherches dans ces domaines.

Le droit de diffusion ne peut être exercé pour modifier les dispositions des articles premier, 2 et 3 de la présente Constitution.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la réglementation par la loi de l’entrée et de la distribution des publications étrangères dans le pays.

Politiques de la Turquie en matière de science et de technologie

735.Les politiques de la Turquie en matière de science et de technologie sont définies par la Commission supérieure de la science et de la technologie (BTYK). Présidée par le Premier Ministre, la BTYK est composée de représentants des ministères concernés —défense nationale, finances, éducation nationale, santé, agriculture et affaires rurales, environnement et foresterie, industrie et commerce, énergie et ressources naturelles— de l’Organisme de planification de l’Etat, des sous-secrétariats au Trésor et au commerce extérieur, de deux éminentes universités, des présidents du Conseil supérieur de l’éducation, du Conseil turc de la recherche scientifique et technologique (TUBITAK), de l’Agence turque de l’énergie atomique, de l’Union turque des chambres de commerce et des bourses (TOBB), et du Directeur général de la TRT. La BTYK se réunit deux fois par an depuis 1989.

736.Le TUBITAK, fondé en 1963 en vue d’élaborer des politiques de la science et de la technologie, de contribuer à la création des infrastructures nécessaires dans le domaine de la science et de la technologie, d’initier l’amélioration de la culture scientifique et technologique et d’encourager, appuyer, coordonner et conduire les activités de recherche et développement, assure le secrétariat de la Commission supérieure, prépare l’ordre du jour et met au point les éventuels projets de résolution à soumettre à l’approbation de la Commission supérieure. L’examen et le compte rendu des décisions de la Commission supérieure font aussi partie des fonctions du TUBITAK.

737.A sa réunion de décembre 2000, la BTYK a chargé le TUBITAK de formuler les nouvelles politiques de la science et de la technologie pour la période 2002-2023, connues sous le nom de “Vision 2023”. Vision 2023 fixe quatre principaux objectifs socio-économiques:

i)Améliorer la compétitivité industrielle de la Turquie;

ii)Améliorer le niveau de vie de la population;

iii)Réaliser le développement durable;

iv)Améliorer l’infrastructure de l’information et de la communication.

738.Vision 2023 définit aussi les domaines stratégiques de la technologie pour la Turquie, à savoir:

i)les technologies de l’information et de la communication,

ii)les biotechnologies et le génie génétique,

iii)les nanotechnologies,

iv)la mécatronique,

v)les processus et technologies de la production,

vi)les technologies des matériaux,

vii)les technologies de l’énergie et de l’environnement,

viii)les technologies de conception.

739.A la 10e réunion de la BTYK, le 8 septembre 2004, les objectifs de base, les principes fondamentaux et les principales cibles de la Turquie dans le domaine de la science et de la technologie ont été définis, le tout constituant la Stratégie turque de la science et de la technologie.

Objectifs de base:

i)Améliorer le niveau de vie de la population;

ii)Trouver des solutions aux problèmes sociaux;

iii)Accroître la compétitivité de la Turquie;

iv)Diffuser la culture scientifique et technologique.

Principes fondamentaux:

i)Approche stratégique;

ii)Approche axée sur les résultats;

iii)Coopération entre le secteur public et le secteur privé;

iv)Efficience;

v)Participation;

vi)Responsabilisation;

vii)Cohésion entre les pouvoirs et les devoirs;

viii)Flexibilité.

Principales cibles:

i)Accroître la demande de recherche et développement;

ii)Accroître le nombre et la qualité des scientifiques et du personnel professionnel et technique;

iii)Accroître la part des dépenses de recherche et développement dans le PIB.

740.C’est en tant que moyen de mettre en œuvre la Stratégie de la science et de la technologie qu’a été conçu le Secteur de la recherche turc (TARAL), qui comprend tous les acteurs scientifiques, technologiques et de la recherche et développement partenaires de la mise en œuvre des buts et des cibles de la stratégie. Ces acteurs sont les institutions publiques et privées, les ONG et les universités qui mènent ensemble les activités scientifiques, technologiques et de recherche et développement avec le TUBITAK pour coordonnateur.

741.Un autre aspect de la Stratégie de la science et de la technologie est le “Plan de mise en œuvre de la politique scientifique et technologique” (BTP-UP), qui définit les domaines d’action essentiels dans ladite stratégie au sein du TARAL pour la période 2005-2010. Ces domaines d’action sont les suivants:

i)Sensibiliser à la culture scientifique et technologique et la développer;

ii)Former les scientifiques;

iii)Appuyer la recherche sur la base des résultats et de la qualité;

iv)Dynamiser la gestion de la science et de la technologie au niveau national;

v)Améliorer les performances scientifiques et technologiques du secteur privé;

vi)Améliorer l’environnement et l’infrastructure de la recherche;

vii)Dynamiser les interactions nationales et internationales.

Soutien à la science et à la technologie

742.Alors que le montant des crédits utilisés par le TUBITAK entre 1964 et 2003 s’élevait à 1 840 000 000 YTL, ce montant est passé à 2 300 000 000 YTL entre 2004 et 2007.

743.Le montant de la contribution financière du TUBITAK aux universités pour les activités de recherche et développement en 2003 était de 28,8 millions de YTL, ce chiffre atteignait 272,7 millions de YTL en 2006.

744.Le nombre de projets financés par le TUBITAK dans le cadre du “Programme d’aide aux projets de recherche et développement dans l’industrie” a été de 279 en 2003 et 534 en 2006. En fait, l’aide au secteur industriel entre 2004 et 2007 s’est élevée à 662 millions de YTL, soit 2,2 fois plus que l’aide fournie entre 1996 et 2003.

Former et aider les scientifiques

745.Le TUBITAK élabore et met en œuvre divers programmes en vue de former le personnel, qui revêt une grande importance dans le progrès scientifique et technologique de la Turquie. Comme on peut le voir sur les graphiques ci-dessous, le nombre de scientifiques aidés et le montant de la contribution financière du TUBITAK n’ont cessé d’augmenter. Pour l’illustrer, alors que le nombre de scientifiques aidés par le TUBITAK en 2000 était de 980, en 2006, 5 425 scientifiques ont été aidés. Le montant des contributions financières est passé de 4,57 millions de YTL en 2000 à 18,57 millions de YTL en 2006. Parmi les scientifiques aidés par le TUBITAK, 62% étaient affiliés à des universités, 30% à des institutions publiques et 8% au secteur privé.

Figure VII

Nombre de scientifiques aidés par le TUBITAK (2000-2006)

Source: TUBITAK .

Figure VIII

Montant des aides financières du TUBITAK aux scientifiques (2000-2006)*

Source: TUBITAK .

* Aux prix constants de 2005 .

746.Le TUBITAK a considérablement accru le nombre et le montant des bourses qu’il accorde pour des études universitaires de deuxième et troisième cycle depuis 2005. Alors que le nombre de ces bourses était en 2000 de 45 et de 16 respectivement, en 2006, 1 877 bourses ont été accordées à des étudiants de deuxième cycle et 733 à des étudiants de troisième cycle.

747.Afin de former des scientifiques aux sciences exactes et naturelles et aux sciences sociales et humaines, des bourses sont accordées aux étudiants qui ont réussi l’examen d’entrée à l’université dans les 5 000 premiers et qui ont choisi de faire leurs études dans les domaines susmentionnés.

748.Dans le cadre du “Programme de soutien à la recherche-développement universitaire”, le TUBITAK apporte une aide aux universités et aux institutions de recherche-développement du secteur privé et du secteur public afin d’améliorer l’infrastructure de la recherche, de promouvoir la recherche universitaire est de créer un environnement de recherche approprié. Le tableau 57 montre les données relatives à la recherche-développement universitaire aidée par le TUBITAK entre 2000 et 2006.

Tableau 57

Recherche-développement universitaire aidée par le TUBITAK (2000-2006)

Année	Nombre de projets actifs	Budget d’aide aux projets actifs*	Budget moyen des projets**	Nombre de projets menés à bien	Dépenses annuelles*	Dépense annuelle moyenne par projet**
2000	843	13 , 2	15 , 6	297	9 , 6	11 , 3
2001	1 001	15 , 7	15 , 7	242	10 , 1	10 , 1
2002	1 242	22 , 5	18 , 1	263	12 , 5	10 , 1
2003	1 227	28 , 8	23 , 4	370	7 , 4	6
2004	1 353	35 , 6	26 , 3	337	11 , 5	8 , 5
2005	2 353	142 , 8	60 , 7	426	78 , 8	33 , 5
2006	3 091	272 , 7	88 , 2	559	108 , 5	35 , 1

Source: TUBITAK .

* Millions de YTL, aux prix constants de 2005 .

** Milliers de YTL, aux prix consta nts de 2005.

Sensibilisation à la science et à la technologie et développement de la culture scientifique et technologique

Jeux, jouets et kits d’expériences scientifiques

749.Afin d’initier à la science l’ensemble du public, et en particulier les enfants du préscolaire et du primaire, et de susciter de la curiosité et de l’intérêt pour la science, le Projet sur les jeux, jouets et kits d’expériences scientifiques a été lancé. Il est prévu de mettre sur le marché des kits d’observation et d’expérimentation. Des programmes d’activités et des matériels imprimés doivent aussi être élaborés.

Musée d’histoire de la science et de la technologie islamiques

750.Avec le protocole signé le 16 janvier 2007 par le TUBITAK, le Ministère de la culture et du tourisme, la municipalité d’Istanbul et l’Institut des sciences arabo-islamiques de l’Université Johann Wolfgang Goethe de Francfort, les travaux concernant la fondation du Musée d’histoire de la science et de la technologie islamiques à Istanbul ont commencé.

Magazines de vulgarisation scientifique

751.Le TUBITAK publie le magazine mensuel “Science et technique” à l’intention des lecteurs de plus de 13 ans depuis 1967, le magazine mensuel “La science pour les enfants” à l’intention du groupe d’âge 7-12 ans depuis 1998 et le magazine mensuel “Les petits curieux” à l’intention des enfants de 3 à 6 ans depuis le 1er janvier 2007.

Courses de voitures fonctionnant à l’énergie solaire et à l’hydrogène

752.En vue d’améliorer la conscience de soi des étudiants universitaires et leurs aptitudes à travailler en équipe et d’attirer l’attention du public sur les énergies propres, le TUBITAK organise depuis 2005 des “courses de voitures de formule G fonctionnant à l’énergie solaire”. De plus, des efforts sont en cours pour organiser des courses de voitures à hydrogène.

753.En outre, afin d’encourager les jeunes à mener des recherches en sciences fondamentales et appliquées, des concours de projets sont organisés par le TUBITAK entre élèves du primaire et du secondaire. Les camps scientifiques de jeunes, les formations sur la nature et les écoles d’été/hiver sur les sciences théoriques et appliquées dans les domaines des sciences exactes et naturelles, de l’ingénierie et de la technologie, des sciences sociales et des lettres sont aussi cruciales pour promouvoir la science parmi les jeunes.

Coopération internationale

754.De septembre 2006 à février 2007, des représentants du TUBITAK ont participé aux réunions et activités régionales et internationales suivantes:

i)Réunions du Comité de représentants de haut niveau et des comités locaux de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);

ii)Réunions du Comité permanent de la Fondation européenne pour la science (ESF);

iii)Assemblée générale de l’Association internationale pour la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants de l’ancienne Union soviétique (INTAS);

iv)Atelier régional d’éducation du Réseau inter-islamique sur la mise en valeur et la gestion des ressources en eau (INWRDAM);

v)Réunion du Comité exécutif de l’Agence internationale de l’énergie (AIE);

vi)Réunion du Groupe de travail sur la science et la technologie de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN);

vii)Comité pour la science au service de la paix et de la sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN);

viii)Conférence de l’UNESCO sur le thème “Pourquoi investir dans la science en Europe du Sud-Est?” organisée en Slovénie du 27 au 29 septembre 2006;

ix)Adhésion à l’Association des centres de science et de technologie (ASTC) le 18 novembre 2006;

x)Réunion avec les représentants de l’Agence spatiale européenne (ASE) les 18 et 19 décembre 2006;

xi)Formation à la prospective technologique pour les organisateurs de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en Turquie du 20 au 24 novembre 2006;

xii)La deuxième Journée internationale sur la science et la recherche organisée par le TUBITAK s’est tenue à Ankara le 8 novembre 2006.

755.Divers instruments sont utilisés pour mettre en œuvre la coopération internationale, que l’on peut résumer comme suit:

Instruments fondés sur les projets

i)Programmes cadres de l’UE pour la recherche et le développement technologique.

ii)Appui à des projets dans le cadre des programmes de coopération bilatérale et multilatérale.

iii)Appui à des projets nationaux.

Instruments fondés sur les scientifiques

i)Mobilité des scientifiques: Avec le Programme Marie Curie des programmes cadres de l’UE, un soutien est apporté à la mobilité des scientifiques en Europe. D’autre part, le Programme d’appui aux scientifiques invités permet à des scientifiques et chercheurs étrangers d’être invités en Turquie à des fins de recherche et de formation.

ii)Bourses: Le TUBITAK accorde des bourses d’études de deuxième et troisième cycle pour aider les scientifiques. Les scientifiques étrangers qui souhaiteraient faire leurs études de doctorat et de post-doctorat en Turquie peuvent aussi bénéficier de ces bourses.

iii)Olympiades scientifiques internationales: La participation des élèves du primaire et du secondaire aux olympiades scientifiques internationales et aux concours de projets scientifiques internationaux est encouragée.

Participation aux activités internationales

i)Des conférences, des foires aux projets, des réunions et des séminaires sont organisés en vue de permettre aux scientifiques turcs et étrangers de conduire des projets et des activités conjoints.

ii)Dans le cadre des accords bilatéraux sur la science et la technologie, une aide est apportée à des activités telles que réunions scientifiques conjointes, ateliers et échanges de scientifiques.

iii)La participation des scientifiques turcs aux événements organisés par des organisations régionales et internationales est encouragée.

Récompenses

i)Outre les prix scientifiques, de service et de promotion du TUBITAK, à partir de 2007, le Prix spécial du TUBITAK, équivalent du Prix scientifique du TUBITAK, sera attribué à des scientifiques turcs résidant à l’étranger qui ont apporté à la science une contribution de niveau international.

ii)Afin d’encourager la participation aux programmes cadres de l’UE en tant que coordonnateur, le Prix pour l’encouragement de projets est décerné.

Participation de la Turquie aux programmes cadres de l’UE pour la recherche et le développement technologique

756.Depuis décembre 2002, la Turquie participe aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et le développement technologique, qui sont les principaux instruments employés par l’UE pour soutenir la recherche en collaboration, le développement et l’innovation dans le domaine de la science et de la technologie. La Turquie a participé au 6e Programme-cadre, qui s’est terminé fin 2006 et participe depuis juin 2007 au 7e Programme-cadre couvrant la période 2007-2013.

757.Les trois domaines prioritaires auxquels la Turquie a activement contribué au titre du 6e Programme-cadre étaient le développement durable, les technologies de la société de l’information et la coopération internationale. Dans le cadre du Programme, quelque 20 millions d’euros ont été alloués à la mise en place de 27 centres d’excellence technologique.

758.Durant le 6e Programme-cadre, il a été constaté que les performances des institutions turques participantes s’amélioraient d’année en année. Ainsi, alors que le taux d’acceptation des projets auxquels avait participé la Turquie de décembre 2002 à avril 2004 était de 10,5%, ce taux est passé à 18,7% au cours de la période avril 2004-décembre 2006. Sur les projets acceptés, 50% venaient d’universités, 20% de centres de recherche, 15% de petites et moyennes entreprises, 5% d’établissements industriels, 3% d’ONG, 1% d’institutions publiques et 6% d’autres institutions. Le nombre total de candidatures, de décembre 2002 à la fin du Programme (décembre 2006), s’est élevé à 2 982.

759.Le TUBITAK a élaboré un plan d’action pour le 7e Programme-cadre en coopération avec la Commission européenne. Les cinq objectifs stratégiques majeurs suivants ont été définis pour le plan d’action:

i)Renforcement de l’infrastructure administrative;

ii)Information et éducation;

iii)Renforcement de la coopération;

iv)Initiatives pour l’étranger;

v)Négociations à un niveau technique.