Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Additif

Commentaires du Gouvernement turc concernant les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TUR/CO/1) *

[7 juin 2011]

1.La Turquie prend connaissance avec intérêt des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et prend note des aspects positifs qui ont été soulignés au moment de l’examen de son rapport périodique initial comme des préoccupations et recommandations exprimées à cet égard. Il convient de noter que la Turquie souhaite poursuivre sa coopération sans réserve avec le Comité et qu’elle prend en compte les commentaires et les recommandations du Comité avec une volonté sincère d’assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Cependant, la Turquie regrette que le Comité n’ait pas pris en compte les informations détaillées qu’elle lui a communiquées, en particulier lorsqu’il a rédigé le paragraphe 10 du projet d’observations finales portant sur les minorités.

3.Tout en réaffirmant son engagement à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient exercés par tous dans le respect de la diversité, la Turquie ne peut accepter la recommandation concernant la désignation de nouvelles minorités, cela étant contraire au Traité de Lausanne du 24 juillet 1923.

4.La Turquie fait observer que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne contient aucune disposition relative aux minorités.

5.En outre, la Turquie se permet de rappeler au Comité qu’elle a émis la réserve suivante à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: La République turque se réserve le droit d ’ interpréter et d ’ appliquer les dispositions de l ’ article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conformément aux dispositions et articles connexes de sa Constitution ainsi que du Traité de Lausanne en date du 24 juillet 1923 et de ses appendices.