Comité des droits économique s, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial et deuxième rapport périodiquedes États parties

Thaïlande * , **

[22 août 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−73

A.Entrée en vigueur du Pacte dans l’État partie1−23

B.Méthodologie3−63

C.Précisions74

II.Informations relatives aux dispositions générales du Pacte8−1815

Article premierDroit à l’autodétermination85

Article 2Non-discrimination9−115

Article 3Égalité entre les sexes en matière de droits économiques, sociaux et culturels12−176

Article 6Droit au travail18−327

Article 7Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables33−5011

Article 8Droit de créer un syndicat et de s’affilier à un syndicat51−5815

Article 9Droit à la protection sociale et à la sécurité sociale59−6419

Article 10Protection des familles, des mères et des enfants65−9221

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant93−11230

Article 12Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentalequ’elle soit capable d’atteindre113−13238

Article 13Droit à l’éducation133−16944

Article 14Droit à l’éducation primaire obligatoire17052

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique171−18152

Annexes

I.Tables supplementary to the report56

II.List of International Labour Organization conventions that Thailand has ratified67

I.Introduction

A.Entrée en vigueur du Pacte dans l’État partie

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte») a été adopté par l’Organisation des Nations Unies le 16 décembre 1966 et il est entré en vigueur le 3 janvier 1976. La Thaïlande y a adhéré le 5 septembre 1999 en formulant une déclaration interprétative à propos du droit à l’autodétermination visé au paragraphe 1 de l’article premier, comme elle l’avait fait pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faisant valoir que ce droit ne devait pas être interprété comme impliquant un démembrement territorial ou politique d’un État souverain.

Le présent rapport a été élaboré en application des dispositions des articles 16 et 17 du Pacte, qui prévoient qu’un État partie doit, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, soumettre des rapports sur les mesures législatives et les procédures judiciaires et administratives qu’il a adoptées et sur les progrès accomplis dans divers domaines en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte. Il regroupe le rapport initial attendu le 30 juin 2002 et le rapport périodique qui était attendu le 30 juin 2007. Pour l’élaboration de ce rapport, la Thaïlande s’est inspirée des directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la forme et le contenu des rapports des États parties.

B.Méthodologie

Le présent rapport est le fruit d’un travail collectif auquel ont participé des représentants des milieux universitaires, des organismes publics, du secteur privé et de la société civile sous la forme d’un comité, assisté d’un sous-comité et d’une équipe de travail, placés sous la responsabilité du Bureau du Procureur général. Son élaboration s’est déroulée en trois étapes.

Première étape: Définition d’un cadre et première analyse des données

Le Bureau du Procureur général, auquel le Gouvernement a confié la responsabilité de l’élaboration du rapport de la Thaïlande concernant l’application du Pacte, a mis en place un «Comité chargé de définir un cadre et un programme pour l’élaboration du rapport, conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu du Pacte», composé de représentants d’administrations publiques, du secteur privé, d’organismes publics indépendants, d’établissements (d’enseignement) et d’universitaires. Ce comité a reçu pour mandat de formuler des instructions, des observations et des suggestions quant à l’élaboration du rapport et de fournir des informations y relatives. Il a défini un cadre et procédé à une première analyse des données à cet effet. Il a ensuite créé un sous-comité responsable de l’élaboration du rapport, qui a été chargé de recueillir des données et de les examiner à la lumière des recommandations et des directives du Comité. Cet examen a permis de recenser des problèmes fondamentaux et de diffuser des informations concernant les dispositions et les principes de base du Pacte et les obligations qui en découlent auprès des fonctionnaires de l’État et du personnel des organisations de la société civile, des universitaires et du personnel des organisations nationales et locales. Ces échanges d’informations et les différentes formes de coopération qui en ont résulté ont permis de définir les questions à aborder dans le rapport et d’en tracer les grandes orientations.

Deuxième étape: Élaboration du rapport

C’est en 2001 que le Gouvernement thaïlandais a créé un Sous-Comité placé sous la responsabilité du Comité chargé de définir un cadre et un programme pour l’élaboration du rapport de la Thaïlande, conformément aux obligations qui lui incombent au titre du Pacte. Le Sous-Comité a ensuite tenu des séminaires et des ateliers destinés à collectivement étudier le contenu et la structure du rapport, présenter un avant-projet de rapport, conformément aux directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, et examiner à plusieurs reprises la teneur des projets de rapports successifs à l’échelon national et local. Le premier projet a été examiné et remanié par toutes les parties concernées, dans le cadre de consultations publiques, à l’occasion de séminaires organisés à l’échelon national et sous-national et lors des séances du Comité auxquelles participaient des représentants des secteurs public et privé ainsi que des universitaires et des experts. Un grand nombre d’avis, d’observations et de suggestions ont été recueillis à ces différentes occasions. Vers le milieu de l’année 2005, l’Équipe spéciale chargée de la finalisation du rapport et le Bureau du Procureur général en ont rédigé une version définitive qu’ils ont soumise au Gouvernement pour approbation. Des troubles politiques ont malheureusement conduit à la dissolution du Parlement, entraînant l’abrogation de la Constitution de l’an 2540 de l’ère bouddhiste (1997), qui est le principal texte de loi cité dans le rapport. À la suite d’un changement de gouvernement, la procédure d’approbation du rapport a été interrompue. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution de 2550 (2007), le Bureau du Procureur général a réinstitué le Comité chargé de définir un cadre et un Plan d’action pour l’élaboration d’un projet de rapport conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu du Pacte. Le Sous-Comité chargé de la révision du projet de rapport au titre du Pacte, composé de 33 représentants d’organismes publics ainsi que d’universitaires et d’experts, s’est ensuite vu confier la mission de mettre à jour le projet de rapport original afin qu’il soit en conformité avec la Constitution de 2550 (2007).

Troisième étape: Communication du projet de rapport au public

En 2009, le projet de rapport a été présenté au public et à toutes les parties concernées, à l’échelon régional et national pour observations et suggestions en vue de son amélioration. Il a ensuite été révisé sur la base de ces observations et suggestions et le projet final a été soumis au Gouvernement pour approbation. Le rapport de pays a finalement été approuvé par le Gouvernement le 2 novembre 2010.

C.Précisions

Le présent rapport regroupe le rapport initial attendu le 30 décembre2002 et le rapport périodique attendu le30décembre 2007. Il porte sur la période2003-2009. Il a été établi conformément aux directives des Nations Unies qui font l’objet des documents E/C.12/1991/1 daté du17 juin1991, HRI/MC/2005/3 daté du1erjuin2005, HRI/GEN/2/Rev.3 daté du8 mai2006, HRI/GEN/2/Rev.5 daté du 29mai 2008 et E/C.12/2008/2 daté du24 mars2009, et aux Observations générales formulées etapprouvées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il se compose dedeux parties:

Le document de base commun, qui contient des informations à caractère général: statistiques démographiques et socioéconomiques et données relatives à la situation culturelle, à la Constitution, au système politique et à la structure juridique. Cette partie du rapport décrit en outre le cadre juridique national de la protection et la promotion des droits de l’homme en soulignant l’importance du processus d’établissement des rapports pour la promotion des droits de l’homme à l’échelon national et présente d’autres informations se rapportant aux droits de l’homme comme les mesures mises en place en application des dispositions des instruments pertinents relatives aux droits fondamentaux de l’homme. Elle fait l’objet du document publié sous la cote HRI/CORE/THA/2012;

Le document se rapportant spécifiquement à l ’ instrument, dans lequel sont analysés les mesures et les mécanismes mis en place par la Thaïlande pour assurer l’application des dispositions des articles 1er à 15 du Pacte et en particulier en ce qui concerne les aspects relevés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses directives pour l’établissement des rapports.

II.Informations relatives aux dispositions générales du Pacte

Article premierDroit à l’autodétermination

La Constitution de 2550 (2007) (ci-après «la Constitution») confère le pouvoir souverain au peuple thaïlandais et énonce les droits et libertés des citoyens, notamment leurs droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels et leur droit de participer aux décisions politiques et à la planification économique, sociale et culturelle. La Thaïlande n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’administration de territoires non autonomes et de territoires sous tutelle.

Article 2Non-discrimination

La Constitution contient des dispositions qui protègent la dignité humaine, les droits et les libertés de chacun et garantissent l’égalité entre les personnes et la protection contre la discrimination injustifiée fondée sur le lieu de naissance, la race, la langue, le sexe, l’âge, la forme physique ou l’état de santé, la situation personnelle, la situation économique ou sociale, les croyances religieuses, l’éducation ou la formation ou sur des opinions politiques qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution. Ces dispositions sont en conformité avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle la Thaïlande a adhéré le 28 janvier 2003 et qui est entrée en vigueur dans le pays le 27 février 2003. Le rapport initial au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/THA/1-3) a déjà été soumis par la Thaïlande.

S’agissant des politiques mises en place, il convient de mentionner le dixième Plan national de développement économique et social du Gouvernement thaïlandais qui comporte des stratégies visant à développer les qualités humaines nécessaires à l’établissement d’une société fondée sur la connaissance et l’apprentissage en encourageant la coexistence pacifique au sein de la population. Ces stratégies consistent à: inciter les individus à se montrer raisonnables pour favoriser une bonne entente entre les membres de la population; protéger la sécurité au niveau de la famille et de l’ensemble de la population; élaborer des systèmes de protection économique et sociale de portée générale; renforcer la sécurité individuelle en améliorant la justice sociale; mettre en place une procédure judiciaire intégrée et une application concertée de la loi; faire en sorte que les citoyens aient conscience de leurs droits et de leurs devoirs et promouvoir le respect de la dignité humaine.

Le Gouvernement thaïlandais a aussi adopté le Plan stratégique national de 2548 (2005) pour les questions liées au statut et aux droits de la personne. Ce plan souligne la nécessité de faire reconnaître les droits des groupes de personnes dont le statut n’est pas clairement défini et établit un système de protection de leurs droits pour leur permettre de mener une vie normale au sein de la société et de participer au développement du pays dans toute la mesure de leurs capacités, en veillant à ce que ces personnes puissent avoir accès aux services sociaux et autres services de base indispensables comme les soins de santé et l’éducation, sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Il vise en outre à prévenir les arrivées de groupes de personnes dont le statut est incertain et à inciter les fonctionnaires de l’État à modifier leur comportement et à faire un travail honnête, de manière à inspirer la confiance et limiter les risques d’exploitation.

Article 3Égalité entre les sexes en matière de droits économiques, sociauxet culturels

L’article 30 de la Constitution garantit aux hommes et aux femmes l’égale protection de la loi, en prévoyant notamment que les victimes d’abus sexuels doivent bénéficier d’un traitement approprié, en garantissant la protection contre la violence au sein de la famille, la protection des travailleuses et la possibilité pour les femmes de participer à la formulation de politiques publiques dans des conditions d’égalité avec les hommes, etc.

La Thaïlande a modifié et amélioré plusieurs lois se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels de manière à promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment:

La loi (no 16) de 2550 (2007) portant modification du Code civil et commercial, qui introduit de nouvelles dispositions concernant les demandes d’indemnisation par les fiancées et les motifs de divorce, par exemple l’adultère, dans un souci d’égalité entre les hommes et les femmes;

La loi de 2547 (2004) relative aux patronymes, portant modification de la loi de 2505 (1962) du même nom, qui permet aux femmes mariées de se faire appeler par leur nom de jeune fille, ou le nom de leur mari;

La loi de 2551 (2008)relative aux titres de civilité pour les femmes, en vertu de laquelle les femmes mariées ou divorcées peuvent, à compter du 5 juin 2008, se faire appeler m adame ou m ademoiselle, conformément au droit que leur reconnaît la loi de 2547 (2004) relative aux patronymes d’utiliser leur nom de jeune fille ou celui de leur mari;

La loi de 2551 (2008) portant statut de la fonction publique, dont l’article 83 8) concerne l’interdiction faite aux fonctionnaires de se livrer à des abus sexuels ou des actes de harcèlement sexuel. La Commission de la fonction publique a promulgué le Règlement de 2553 (2010), relatif aux abus ou actes de harcèlement sexuels, qui recense les comportements assimilables à des abus ou des actes de harcèlement sexuels et vise à assurer aux fonctionnaires une protection légale et un traitement adéquat de la part de leurs collègues.

La Thaïlande accorde une grande importance au Plan de promotion de la femme, qu’elle a intégré dans le Plan national de développement économique et social. Elle a, dans un premier temps, énoncé des directives applicables à la promotion de la femme dans le troisième Plan national de développement économique et social pour 1971-1976, directives qui ont été approfondies dans le septième Plan (1992-1996), puis dans le huitième (1997‑2001), le neuvième (2002-2006), et le dixième (2007-2011). Ces efforts visent à promouvoir le respect des valeurs et de la dignité humaines, l’égalité entre les sexes, des attitudes positives favorables à la promotion d’un partenariat hommes-femmes dans l’optique du développement du pays, l’égalité des chances pour les femmes dans le contexte du développement et leur pleine participation sur les plans social, culturel, économique, politique et administratif, ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des femmes et de leur accès à des services qui répondent à leurs besoins.

Le Gouvernement a constitué un Comité national chargé d’élaborer une politique et une stratégie de promotion de la condition de la femme dont le Président est le Premier Ministre, et qui a essentiellement pour tâche de proposer des directives opérationnelles tenant compte des stratégies de promotion de la femme, conformément au Plan national pour le développement économique et social, afin d’améliorer la condition de la femme et de renforcer le potentiel des femmes et de promouvoir l’égalité et la justice entre les hommes et les femmes.

Le Bureau chargé de la condition féminine et des affaires familiales, qui relève du Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, s’efforce de promouvoir l’égalité entre les sexes. Cet organe est responsable de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle la Thaïlande a adhéré le 8 septembre 1985 et dont elle applique les dispositions et de l’établissement de rapports au titre de cette convention. La Thaïlande a déjà soumis cinq rapports, et un document regroupant le sixième et le septième rapports est en cours d’élaboration.

Le Gouvernement veille depuis longtemps à ce que les idées et les perspectives des femmes soient reflétées dans la formulation de politiques, plans et projets des comités nationaux. Les femmes sont aujourd’hui plus nombreuses à la tête des comités nationaux. Comme elles sont aussi davantage représentées au sein de ces comités, on peut s’attendre à ce que leurs intérêts soient mieux défendus dans les plans et les projets nationaux.

Article 6Droit au travail

Depuis le 26 février 1969, la Thaïlande est partie à la Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, de l’Organisation internationale du Travail.

Le droit au travail est évoqué dans la Constitution en ces termes: toute personne est libre de s’engager dans une activité ou une profession et d’entrer librement en concurrence loyale (art. 43), la loi garantit le droit à la sécurité au travail et à la protection sociale ainsi que le droit à la sécurité de la personne à tout individu, en activité ou non (art. 44), et l’État encourage et soutient le concept de l’économie suffisante (art. 83). L’État encourage la mise en place d’un système économique libre et équitable, applique un système équitable de distribution des revenus, veille à ce que chacun ait accès à l’emploi, encourage et soutient le développement de la sagesse au plan local et national, incite les personnes en âge de travailler à chercher un emploi, protège les femmes et les enfants au travail, offre un système de relations du travail et de sécurité sociale et assure aux travailleurs le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et une application non discriminatoire du droit à des prestations sociales équitables (art. 84).

Le Ministère du travail est l’organisme chargé de superviser les relations du travail, les conditions d’emploi et la sécurité au travail. Le texte pertinent à cet égard est la loi de 2528 (1985) relative au recrutement et à la protection des demandeurs d’emploi, modifiée en 1994 puis à nouveau en 2001, et dont l’une des principales dispositions concerne la création d’une agence publique pour l’emploi, c’est-à-dire un département de l’emploi au sein du Ministère du travail chargé de fournir des services de placement gratuits et de surveiller et réglementer les activités des agences de recrutement nationales et étrangères afin d’éviter que les demandeurs d’emploi ne soient exploités par des professionnels, de leur fournir une assistance et d’imposer un test de compétences pour tout demandeur d’emploi qui souhaite travailler à l’étranger.

Le Département de l’emploi du Ministère du travail a essentiellement pour mission de proposer des services de placement pour des emplois à l’échelon national, des postes de fonctionnaire de l’État, des emplois sans qualification et des emplois qualifiés ou des emplois supposant beaucoup de déplacements, de coordonner les déplacements de la main‑d’œuvre à l’intérieur du pays en fonction des besoins, d’assurer des services de placement pour des groupes cibles particuliers, d’organiser des salons de l’emploi, de fournir des services d’orientation et de promotion professionnelles et d’inciter les entreprises du secteur privé à offrir elles aussi des emplois à la population. Conformément à la loi de 2528 (1985) relative au recrutement et à la protection des demandeurs d’emploi, le Département de l’emploi assure un service de placement à l’étranger, oriente les demandeurs d’emploi vers des agences de recrutement privées, délivre des permis de travail aux travailleurs étrangers (en application des dispositions de la loi de 2551 (2008) sur le travail des étrangers), examine les doléances des demandeurs d’emploi et protège ces derniers contre les abus et l’exploitation, etc.

Le Département de la protection du travail et des affaires sociales a publié la norme thaïlandaise sur le travail (TLS 8001-2003),ultérieurement remplacée par la norme TLS8001-2010. Celle-ci a été rendue publique le 26 mai 2010 et les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs d’activité, en particulier les entreprises travaillant pour l’exportation, ont été incitées à l’appliquer. La norme TLS 8001-2010 se rapporte à la gestion du personnel et aux pratiques des entreprises, qui doivent être conformes à la législation du travail. D’autres pratiques doivent aussi satisfaire à d’autres normes. Les dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination sont ainsi libellées: en matière de recrutement et de rémunération, d’octroi des prestations sociales et des possibilités de formation et de développement, d’attribution des promotions, de licenciement ou de mise à la retraite, l’employeur doit s’abstenir de toute discrimination fondée sur la nationalité, la race, la religion, la langue, l’âge, le sexe, l’état civil, le comportement individuel, le handicap, l’appartenance à un syndicat, l’affiliation politique ou toute autre opinion personnelle.

1.Mesures de protection du droit au travail dans le contexte de la crise économique

Beaucoup d’entreprises en Thaïlande ont été affectées par la crise économique mondiale et certaines ont été contraintes de fermer, ce qui a engendré des licenciements et des compressions d’effectifs. Il en est résulté une aggravation du chômage, y compris pour les nouveaux diplômés arrivant sur le marché du travail. Le Ministère du travail a donc pris des mesures pour s’attaquer au problème du chômage des travailleurs mis à pied, des sans-emploi, des travailleurs en mal de reconversion professionnelle, des nouveaux diplômés et des groupes de population tels que les personnes handicapées, les étudiants, les personnes âgées, les anciens détenus, etc., afin que ces personnes puissent trouver un emploi à la mesure de leurs connaissances et de leurs capacités et suffisamment bien rémunéré pour leur permettre d’en vivre. Ces mesures ont aussi profité aux employeurs et aux entreprises en leur permettant de recruter et de sélectionner le personnel correspondant à leurs besoins. L’une des mesures les plus significatives a été l’organisation de salons de l’emploi dans tout le pays, dans chaque district de Bangkok et dans toutes les provinces, tous les samedis. Ces salons ont eu lieu 11 fois au Ministère du travail et simultanément à l’échelle nationale sur le thème «La création d’emplois et de revenus pour lutter contre la crise économique». Ilsouvrent des possibilités de rencontre entre les demandeurs d’emploi et les employeurs/chefs d’entreprises qui peuvent sélectionner eux-mêmes les candidats, ce qui représente un gain de temps et d’argent pour les deux parties. Les candidats peuvent en outre y trouver des offres d’emploi correspondant à leurs connaissances et à leurs aptitudes, postuler à des emplois répondant à leurs besoins et s’informer sur les tendances de la demande sur le marché du travail afin de pouvoir se préparer efficacement à la vie active. Ces salons permettent à des personnes detrouver un emploi et une source de revenus et d’améliorer leur qualité de vie etfavorisent une amélioration de la situation économique du pays en général.

Le Ministère du travail a aussi adopté des mesures en vue de la création d’un «centre de services polyvalent» dans chaque province pour lutter contre les problèmes de main‑d’œuvre engendrés par la crise économique, dans le cadre de la stratégie dite «troismoins et troisplus». Les «troismoins» consistent à réduire le nombre de licenciements, les migrations de main-d’œuvre et l’augmentation du coût de la vie pour les travailleurs comme pour les employeurs. Les «troisplus» consistent à augmenter le nombre d’emplois, diversifier les débouchés professionnels et améliorer les compétences professionnelles. Le centre de services polyvalent offre toute une palette de services qui recouvrent les activités de différents départements du Ministère du travail, de manière à pouvoir offrir des services rapides, efficaces et actualisés. Le Ministère s’efforce aussi de favoriser la création d’emplois dans les zones rurales par le biais d’un projet intitulé «L’emploi au secours des communautés rurales». Il s’agit d’une démarche préventive qui consiste à utiliser des unités mobiles pour atteindre la population des régions à forte concentration de travailleurs licenciés ou de chômeurs, afin de leur fournir toutes sortes de services tels que des informations concernant le marché du travail, une assistance en vue de constituer un dossier de candidature, l’inscription des chômeurs assurés et des démonstrations de possibilités d’emplois indépendants pour environ 24 types d’emplois de ce genre, ainsi que desservices d’orientation professionnelle.

Le Ministère du travail a aussi exécuté un projet de création d’emplois pour les chômeurs. Ce projet consiste essentiellement à dispenser aux chômeurs et à d’autres personnes une formation portant sur les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer des activités indépendantes. Il a pour objectif de créer des revenus, d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées et de s’attaquer aux problèmes associés au chômage et aux migrations de main-d’œuvre. Il faut aussi mentionner le projet Expo carrières conçu pour les étudiants, les chômeurs et le grand public, qui consiste à dispenser des connaissances et des informations actualisées sur les professions, le monde du travail et de l’éducation et les besoins du marché du travail, ainsi qu’à fournir des services de conseil et d’orientation professionnelle. Ces informations pourraient s’avérer utiles pour faciliter la prise de décisions appropriées concernant les possibilités d’études supérieures ou d’emplois, de même que les tendances de la demande sur le marché du travail peuvent aider les jeunes à mieux se préparer à l’entrée dans la vie active. Ces activités permettent à des personnes de trouver un emploi et une source de revenus et d’améliorer leur qualité de vie, et contribuent à améliorer la situation économique du pays en général.

Le Département de l’emploi a pris des mesures en faveur des travailleurs licenciés qui n’ont pas été réembauchés par les entreprises. La plupart d’entre eux sont retournés dans leur ville d’origine où ils exercent une activité indépendante ainsi qu’ils y ont été incités. Pour promouvoir ce type d’activités, le Département de l’emploi a mis en place un projet intitulé «Renforcer la notoriété de la marque pour créer des emplois», qui vise à encourager et aider les membres de ce groupe cible à créer leurs propres marques de produits ou de services, de manière à pouvoir s’associer pour partager les droits de propriété sur ces marques. De nombreux exemples de réussite commerciale ont été présentés aux personnes intéressées pour les inciter à créer leur propre entreprise et à la gérer de façon efficace. À cette fin, un protocole d’accord a été conclu entre le Département de l’emploi, la Bank for Agriculture and Agricultural Co-operatives et la Thai Franchise Association pour encourager la création de nouvelles marques par un financement initial destiné à couvrir les dépenses liées à l’achat de véhicules et de matériel nécessaires au démarrage de ces nouvelles activités. Quelque 5 000 personnes ont participé à ce projet.

2.Mesures destinées à garantir les droits des travailleurs du secteur informel

Il existe un autre groupe de travailleurs qui n’ont pas accès à une protection au titre de la loi relative à la protection des travailleurs ou de la loi relative aux relations du travail. Il s’agit des travailleurs qui emportent un travail à domicile et qui, en 2007, étaient au nombre de 440 251. On rencontre cette catégorie de travailleurs dans les industries du textile et de l’habillement, du bois et du papier, du commerce de gros et de détail. La plupart des travailleurs qui emportent un travail à domicile sont exposés à des accidents du travail, des maladies professionnelles et des problèmes liés à l’environnement de travail. Ils sont aussi désavantagés à plusieurs titres: rémunération moins avantageuse de leur travail, irrégularité de leur contrat et horaires de travail prolongés. Cette catégorie de travailleurs n’a pas été oubliée par l’État qui a adopté le Règlement ministériel de 2547 (2004) relatif à la protection des travailleurs à domicile. La Division de la protection des travailleurs et des affaires sociales a, par la suite, proposé un projet de loi sur la protection des travailleurs à domicile (loi de 2553 (2010) garantissant la protection des travailleurs recrutés pour travailler à domicile qui ne sont pas couverts par le Règlement ministériel de 2004 du fait qu’ils changent de statut en acceptant de faire à domicile un travail de production ou d’assemblage. Le projet de loi a déjà été approuvé par le Parlement et sera prochainement présenté par le Premier Ministre à Sa Majesté le Roi pour signature et publié au Journal officiel, après quoi la loi entrera en vigueur.

3.Protection des travailleurs contre les licenciements abusifs

Des garanties légales protègent les travailleurs contre les licenciements abusifs, notamment les dispositions de la loi de 2541 (1998) relative à la protection des travailleurs, qui obligent l’employeur à verser une indemnité au travailleur qu’il licencie (art. 118). Aux fins de cet article, le terme «licenciement» désigne le cas où un employeur refuse de verser à un salarié qui travaille une indemnité à l’expiration de son contrat ou tout autre cas, y compris dans le cas où l’employeur est contraint de cesser son activité. Les mesures de protection des travailleurs contenues au chapitre 9 de la loi de 2518 (1975) relative aux relations du travail interdisent à un employeur de licencier un salarié pour des motifs injustifiés (art. 124 à 127).

4.Formation professionnelle

En vue de relever le niveau de qualification de la main-d’œuvre thaïlandaise et de la doter des compétences et des connaissances générales et technologiques nécessaires pour répondre aux besoins des secteurs de la production et du commerce, le Gouvernement a créé un département de la mise en valeur des compétences, qui a reçu pour mandat de développer les compétences professionnelles de quelque 260 000 travailleurs par an. Ce département organise à cette fin diverses activités, notamment des activités de formation, de perfectionnement et de réorientation professionnels, et de relèvement du niveau de compétences pour répondre aux besoins du marché international, en se référant aux normes nationales en matière de compétences professionnelles et à d’autres normes applicables à certains secteurs d’activité. Il encourage aussi l’organisation de concours de compétences professionnelles à l’échelon local, national, régional (dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est) et international dans plus de 20 secteurs professionnels clefs. La Thaïlande reçoit toujours l’un des trois premiers prix lors des concours organisés tous les deux ans à l’échelle régionale ou internationale, pour les métiers de soudeur, de tailleur de vêtements pour femmes, de créateur de bijoux et de coiffeur pour femmes. De plus, les différents organismes publics qui ont une responsabilité spéciale à l’égard des groupes cibles, comme le Département de la vulgarisation agricole, celui de la promotion de la coopération, le Bureau de la réforme agraire, la Commission de l’éducation professionnelle, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère de la justice et les organisations administratives locales ont mis en place toute une série de mécanismes pour atteindre des groupes cibles et leur ont alloué des crédits pour le développement des compétences des groupes de travailleurs recensés comme groupes cibles pour une formation ou un perfectionnement professionnel. L’ensemble des groupes cibles représente un effectif de plus de 3 millions de personnes par an.

Des progrès remarquables ont été accomplis dans le domaine du développement des compétences professionnelles avec l’adoption de la loi de 2545 (2002) relative à la promotion du développement des compétences professionnelles, qui encourage, par le biais d’incitations fiscales, les chefs d’entreprises à organiser une formation à l’intention de leurs salariés, à savoir qu’ils peuvent déduire de leurs impôts l’équivalent du double de leurs dépenses de formation. Les salariés devraient ainsi bénéficier de possibilités de formation supplémentaires organisées par leurs employeurs en plus de celles qui sont assurées par les organismes publics. Depuis 2005, plus de 3 millions de travailleurs ont ainsi bénéficié d’une formation. Il est aussi précisé dans la loi que les entreprises comptant plus de 100 salariés doivent assurer une formation pour au moins 50 % d’entre eux. Si une entreprise n’organise pas cette formation ou ne le fait pas pour cette proportion de son personnel, elle doit verser au fonds de développement des compétences professionnelles une somme qui servira de fonds renouvelable pour d’autres activités de développement des compétences professionnelles. Ce programme sera par la suite étendu à toutes les entreprises du pays.

Le Département du développement des compétences encourage et soutient la coopération entre les entreprises commerciales et les établissements d’enseignement pour favoriser l’accueil en apprentissage d’écoliers et d’étudiants, en offrant des avantages fiscaux aux établissements d’enseignement partenaires, à savoir qu’ils peuvent déduire de leurs impôts un montant correspondant au double de ce que leur a coûté la formation.

Outre les efforts qu’il déploie pour encourager les entreprises commerciales à s’associer au développement des compétences professionnelles de la main-d’œuvre, le Département de l’emploi du Ministère du travail propose des services d’orientation professionnelle, notamment des démonstrations d’activités indépendantes dans le cadre de six projets: une foire aux métiers, une campagne d’information sur les possibilités d’activités indépendantes à l’échelon des collectivités, des services d’orientation professionnelle destinés aux jeunes dans les centres de détention pour mineurs, un programme de protection de l’emploi pour les soldats du contingent et un programme de création d’emplois pour les chômeurs. Pendant l’exercice budgétaire 2005, 58 455 personnes ont assisté à des démonstrations d’activités indépendantes. Conformément au Règlement de 2552 (2009) approuvé par le Bureau du Premier Ministre et portant création du Comité national pour le développement de la main-d’œuvre et la coordination de la formation professionnelle, le Premier Ministre est le Président de ce comité, qui est composé de représentants de tous les organismes concernés, du secteur public comme du secteur privé, et dont le conseil d’administration compte parmi ses membres des représentants d’organisations d’employeurs et de salariés. Le Comité a essentiellement pour tâche de définir une politique et une stratégie relatives au développement de la main-d’œuvre et à la coordination de la formation professionnelle, qui se révèlent être un excellent outil pour permettre à la population d’avoir accès au droit au travail.

Article 7Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

1.Conventions internationales

La Thaïlande a soumis les rapports sur la mise en œuvre des conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées, à savoir les conventions nos 29, 88, 105, 127, 138, 159 et 182, et elle a adhéré à la Convention no 14 sur le repos hebdomadaire et à la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération (on trouvera à l’annexe II la liste des conventions de l’Organisation internationale du Travail que la Thaïlande a ratifiées).

2.Mesures juridiques

Les dispositions de la Constitution actuelle relatives aux droits et libertés en matière d’emploi disposent que chacun a la liberté de s’engager dans une entreprise ou une activité professionnelle dans le cadre d’une compétition libre et équitable. Ces libertés ne peuvent être restreintes qu’en vertu d’une loi spécifique adoptée pour préserver la sécurité de l’État ou l’économie du pays (art. 43). Chacun a en outre le droit à la sécurité et au bien-être au travail, y compris à la sécurité de la vie, que ce soit au cours de sa vie professionnelle ou lorsqu’elle cesse de travailler (art. 44).

La loi sur la protection des travailleurs de 2541 (1998) et les modifications qui y ont été apportées sont les textes juridiques qui régissent les droits et obligations réciproques des employeurs et des salariés du secteur privé, c’est-à-dire le recrutement de main-d’œuvre en général, l’emploi des femmes, l’emploi des jeunes travailleurs, les salaires, le bien-être, les indemnités de licenciement, la sécurité et l’hygiène au travail, etc. Ces lois, qui définissent des normes de base, comprennent des dispositions concernant les sanctions et les procédures de recours offertes aux salariés en cas de manquements de la part de l’employeur et autorisent un fonctionnaire à agir dans le respect de la législation. En outre, le Sénat est actuellement saisi d’un projet de loi sur la sécurité, la santé et l’environnement professionnels.

La loi modifiée sur les relations professionnelles de 2518 (1975) définit les modalités concernant les relations réciproques qui doivent s’établir entre les deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié du secteur privé, pour qu’elles s’entendent sur les questions relatives aux droits, obligations et intérêts découlant de leur volonté de travailler ensemble. Elle établit les procédures à suivre pour formuler une requête, y compris les moyens de résoudre rapidement et de façon mutuellement satisfaisante les différends entre les deux parties, l’objectif étant de promouvoir l’entente et l’harmonie dans tous les secteurs afin de susciter le progrès économique pour l’employeur, le salarié et la nation en général.

La loi de 2553 (2000) sur les relations de travail dans les entreprises publiques s’applique à l’ensemble des entreprises publiques. Elle définit les relations entre l’employeur et les salariés de la même façon que la loi sur les relations professionnelles de 1995. Elle comporte en outre des dispositions qui autorisent le Comité des relations professionnelles au sein du secteur public à définir des normes de base s’agissant des conditions de travail des salariés des entreprises publiques. Le Comité a donc publié l’avis sur les normes de base concernant les conditions de travail dans le secteur public, qui disposent que les salariés des entreprises publiques jouissent des mêmes conditions de travail que les salariés du secteur privé en vertu de la loi sur la protection des travailleurs de 1998.

La loi sur le travail des étrangers de 2551 (2008) dispose que les étrangers qui subissent un examen médical dans un hôpital public et qui ont apporté la preuve de leur immatriculation officielle en tant que travailleurs étrangers ont droit au même niveau de protection et de bien-être que celui dont jouissent les travailleurs thaïlandais en vertu de la loi sur la protection des travailleurs et de la loi sur la protection sociale.

3.Salaire minimum

La Thaïlande s’est dotée de la Commission des salaires, organe tripartite, créé en application de la loi sur la protection des travailleurs de 1998, chargé de déterminer le taux de rémunération de base. La Commission est composée de cinq représentants des employeurs, de cinq représentants des salariés et de cinq représentants des pouvoirs publics (art. 78). Pour déterminer le taux minimum de rémunération, la Commission prend en considération le niveau de rémunération obtenu par les salariés, l’indice du coût de la vie, le taux d’inflation, le niveau de vie, les coûts de production, les prix des biens et des services, les capacités des entreprises, la productivité du travail, le produit national brut et la situation socioéconomique du pays (art. 87). La Commission a en outre été décentralisée dans les régions avec la constitution de la sous-commission des salaires pour la métropole de Bangkok et de 76 sous-commissions provinciales. Chaque sous-commission, qui est un organe tripartite de structure identique à celle de la Commission nationale, est chargée de formuler des recommandations concernant le salaire minimum dans la province concernée. Le taux doit correspondre à la situation économique de la région.

La Thaïlande a pour la première fois appliqué un salaire minimum en 1973 dans la métropole de Bangkok et dans les trois provinces adjacentes (Samutprakarn, Pathumthani et Nouthaburi). Par la suite, à partir de 1974, des taux de rémunération minimale ont été fixés au niveau national et différenciés uniquement pour trois groupes de provinces distincts. Ainsi, le même taux de rémunération minimum s’applique à plusieurs provinces. Ces dernières années, la détermination du taux de rémunération minimale s’est complexifiée, et le salaire minimum est désormais différent d’une province à l’autre. Depuis 2009 et le dernier taux de rémunération minimale défini, la métropole de Bangkok et la province de Samutprakarn ont le salaire minimum le plus élevé du pays, avec 206 baht par jour, alors que le taux le plus bas (151 baht par jour) est appliqué dans les provinces de Payao, Pijit, Prae et Mae Hong Son (voir le nouveau taux de rémunération minimal, au tableau 1).

Toutefois, le salaire minimum légal ainsi défini ne s’applique pas aux catégories suivantes de salariés: fonctionnaires nationaux, régionaux et locaux, salariés agricoles qui travaillent sur les plantations, salariés de la pêche, de la foresterie et de l’élevage, salariés qui reçoivent un travail à accomplir chez eux, employés de nettoyage qui n’ont pas d’entreprise et salariés qui exercent des activités à but non lucratif.

Le développement d’un marché du travail propre à améliorer la structure des rémunérations dans les entreprises a connu un important essor depuis que le Gouvernement a révisé la loi sur la protection des travailleurs de 1998 afin d’y inclure une définition de la notion de «rémunération basée sur le niveau de qualification», laquelle désigne le niveau de rémunération définie par la Commission des salaires pour chaque secteur d’activité en fonction du niveau de qualification. Outre les critères susmentionnés, la Commission des salaires doit examiner le niveau de rémunération déclaré pour chaque activité à l’aune du niveau de qualification et conformément à la loi. À l’heure actuelle, les nouveaux taux de rémunérations basés sur le niveau de qualification sont en cours d’élaboration, ce qui devrait permettre une revalorisation de la rémunération des salariés des entreprises en fonction de leur niveau de qualification.

4.Égalité professionnelle entre hommes et femmes

S’agissant de la question de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la loi sur la protection des travailleurs dispose que les employeurs doivent traiter leurs salariés hommes et femmes en toute égalité (à l’exception de certaines tâches dont la nature et la pénibilité ne le permet pas (art. 15)), y compris en ce qui concerne la rémunération (art. 53). En outre, les employeurs ne peuvent affecter les femmes à des tâches susceptibles de mettre en danger leur santé, en particulier lorsque les conditions de travail sont jugées inappropriées (travaux d’extraction minière ou de construction à réaliser sous terre, sous l’eau, dans une grotte, dans un tunnel ou en montagne, travaux sur un échafaudage à plus de 10 mètres au-dessus du sol, production ou transport d’explosifs ou de matières inflammables). En ce qui concerne la formation, les femmes jouissent des mêmes possibilités que leurs collègues du sexe masculin et peuvent solliciter des jours de congé de formation pour leur permettre d’assister aux cours dont elles ont besoin pour améliorer leurs connaissances et leurs qualifications professionnelles. Par ailleurs, l’article 83-8 de la loi sur la fonction publique dispose qu’il est interdit à tout fonctionnaire de se livrer à des actes de harcèlement sexuel ou à des abus sexuels au sens donné par la loi. Le Bureau de la Commission de la fonction publique a également publié le règlement relatif aux abus sexuels et au harcèlement sexuel (2010), lequel définit les comportements qui sont considérés comme des abus ou des actes de harcèlement, afin de faire en sorte que tous les fonctionnaires soient protégés juridiquement et traités convenablement par leurs collègues au sein des administrations publiques.

5.Protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La loi sur la protection des travailleurs de 1998, modifiée par la loi sur la protection des travailleurs (no 2) de 2008 fait interdiction aux employeurs, chefs, superviseurs ou inspecteurs de se livrer à des abus sexuels, à des actes de harcèlement sexuel ou à tout autre acte susceptible de provoquer la frustration d’un employé ou de le mettre en difficulté. L’objet de cette loi est de protéger les employés, quel que soit leur sexe, contre les abus sexuels, le harcèlement sexuel ou tout autre acte commis par un employeur ou un supérieur hiérarchique ou un inspecteur et susceptible de provoquer leur frustration ou de les mettre en difficulté.

6.Sécurité et hygiène au travail

La notion de bien-être au travail s’entend de toute mesure prise par l’employeur, le salarié (ou le syndicat) ou les pouvoirs publics dans le but de permettre aux salariés de jouir d’un niveau de vie décent, d’être heureux physiquement et moralement, d’être en bonne santé, de pouvoir travailler en sécurité, d’être promu dans leur carrière, de vivre en sécurité, non seulement pour eux-mêmes mais aussi leur famille. Le Département de la protection sociale et de la protection des travailleurs, principal organisme responsable en la matière, a pris des mesures pour permettre aux salariés des entreprises de bénéficier de la part de leur employeur d’une protection au moins équivalente à la protection prévue par la loi.

La protection sociale accordée aux travailleurs par la loi est considérée comme une façon de répondre aux besoins essentiels des salariés du secteur privé. Une entreprise qui emploie plus d’un salarié doit mettre en place cette protection, en application de l’arrêté ministériel relatif à la protection des travailleurs dans les entreprises de 2548 (2005). La protection de base établie par la loi comporte la mise en place des dispositions suivantes à l’intention des salariés: eau potable, toilettes et salles de bain en nombre suffisant, aide et soins médicaux de première urgence en cas de mise en danger des salariés, d’accident ou de maladie.

Les entreprises qui emploient plus de 50 salariés doivent mettre sur pied un comité d’hygiène au travail (loi sur la protection des travailleurs de 1998, art. 96), comptant parmi ses membres au moins cinq représentants des salariés, qui doit permettre aux salariés de se réunir et d’examiner avec l’employeur les moyens de mettre en place une protection plus étendue que la protection de base prévue par la loi. C’est aussi un moyen de promouvoir les relations entre employeurs et salariés et de prévenir ou désamorcer rapidement les revendications des salariés et les différends professionnels.

Le Département de la protection sociale et de la protection des travailleurs a exécuté de nouveaux projets en matière de protection des travailleurs, qu’il a pu financer grâce aux fonds alloués par l’État. Un de ces projets a consisté dans la création de crèches réservées aux enfants des salariés dans les quartiers où il existe une forte concentration d’entreprises. Ces structures se situent sur le campus du Collège royal Sirindhorn, qui en assure la gestion, sous le patronage de Sa Majesté le Roi. Un autre projet concerne la création d’un fonds pour les travailleurs, c’est-à-dire d’un fonds renouvelable créé par l’État à partir des coopératives d’épargne et de crédit, qui donne aux salariés des entreprises publiques et privées la possibilité de solliciter des prêts à taux préférentiels pour accroître leurs revenus, épargner ou rembourser leurs dettes.

Outre la protection complémentaire à la protection légale des salariés, le Département a fait les recommandations suivantes à l’intention des employeurs: mesures de protection destinées à atténuer le coût de la vie (aide à l’éducation, création de foyers résidentiels, services de navettes gratuites, versement de primes, primes au mérite, etc.); mesures d’aide à l’épargne (coopératives d’épargne, fonds de prévoyance, etc.); mesures d’appui aux familles (aide à la garde des enfants, aide au financement de l’éducation, programmes d’assurance-vie, etc.); aide à la sécurisation de l’avenir (primes à l’ancienneté versées sous forme de participation au capital de l’entreprise, prêts immobiliers, etc.); et promotion de mode de vie sain grâce au sport, aux loisirs et aux excursions.

7.Repos, loisirs, horaires de travail et congés

Conformément à la loi sur la protection des travailleurs, l’employeur doit informer les salariés des horaires de travail normaux et préciser à quelle heure débute et finit la journée de travail, celle-ci ne devant pas dépasser huit heures par jour et quarante‑huit heures par semaine. Il doit en outre mentionner les heures de repos, la ou les journées de repos hebdomadaire, les jours fériés et les journées de congé annuel. L’employeur ne peut contraindre un salarié à faire des heures supplémentaires ou à travailler pendant les jours de repos ou les jours fériés sans son consentement. Si les salariés acceptent de faire des heures supplémentaires ou de travailler pendant les jours de repos ou les jours fériés, l’employeur est tenu de lui verser une rémunération supplémentaire au taux fixé par la loi. Le salarié a le droit de demander des jours de congé pour les raisons suivantes: congé lié à la conscription, congé maladie sur présentation d’un certificat médical, congé lié à une opération de stérilisation, congé de formation, de perfectionnement ou de qualification, congé pour raisons personnelles et congé de maternité.

Article 8Droit de créer un syndicat et de s’affilier à un syndicat

La Constitution garantit à chacun le droit de créer une association, un syndicat, une confédération, une coopérative, un groupement d’agriculteurs, une organisation privée, une organisation non gouvernementale ou tout autre groupe (par. 1 de l’article 64). Les fonctionnaires ont en la matière les mêmes libertés que les autres travailleurs, à condition que l’efficacité de leur travail et la continuité du service public ne s’en trouvent pas altérées (par. 2 de l’article 64). Aucune restriction à ce droit n’est admise autrement qu’en application des dispositions légales et pour les raisons suivantes: protection de l’intérêt public, maintien de l’ordre, défense des bonnes mœurs et prévention des monopoles économiques (par. 3 de l’article 64).

Sur le plan légal, et bien que la Thaïlande n’ait pas ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention de la même organisation sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98), les principes énoncés dans ces deux conventions sont pris en compte comme suit dans la pratique:

La loi sur les relations professionnelles en Thaïlande de 2518 (1975) fixe des lignes directrices concrètes concernant les relations mutuelles entre les employeurs et les salariés pour une meilleure compréhension et pour la conclusion d’accords concernant les droits, obligations et avantages liés au fait de travailler ensemble. Elle définit les moyens de résoudre rapidement et à l’avantage des deux parties les conflits et les différends en matière d’emploi, afin de promouvoir un climat paisible et harmonieux dans l’entreprise et la prospérité économique de l’employeur, des salariés et du pays tout entier;

La loi sur les relations professionnelles au sein des entreprises publiques de 2543 (2000) fixe le cadre des relations entre les salariés du secteur public et l’État, définit les modalités de la formation de syndicats et établit les critères et les procédures applicables pour adresser des requêtes et des recours à l’administration chargée de les instruire et d’y donner suite. Ce mécanisme est différent de celui qui est défini dans la loi sur les relations professionnelles, qui ne s’applique qu’aux employeurs et salariés du secteur privé. Il s’agit de définir les droits, devoirs et responsabilités de l’administration et des salariés du secteur public de façon plus appropriée et conforme à la politique nationale de développement et de promotion de la stabilité économique et sociale du pays et de la sécurité nationale;

Par ailleurs, dans le secteur public, la loi sur le statut des fonctionnaires de 2551 (2008) prévoit que chaque fonctionnaire a le droit de créer un syndicat, à condition que cela n’entrave pas l’efficacité de l’administration et ne nuise pas à la continuité du service public, et pour autant que le syndicat en question n’ait aucune visée politique.

1.Formation de syndicats dans le secteur privé et dans le secteur public

Conformément à la législation, la formation d’un syndicat dans le secteur privé ou dans le secteur public doit obéir aux règles et conditions suivantes:

Formation d’un syndicat dans le secteur privé:

Dans le secteur privé, les syndicats sont répartis en deux niveaux: les syndicats destinés aux cadres et les syndicats destinés aux autres salariés. Les salariés peuvent uniquement adhérer au syndicat correspondant à leur catégorie;

Les personnes qui souhaitent constituer un syndicat doivent être plus de 10, être déclarées comme fondateurs, être adultes et avoir la nationalité thaïlandaise. Elles doivent établir un règlement intérieur et le soumettre au dépositaire du registre;

Tous les fondateurs doivent appartenir au même niveau hiérarchique, c’est-à-dire être cadres et avoir un certain niveau d’autorité (pouvoir recruter, diminuer un salaire, mettre fin à un contrat, récompenser ou sanctionner), ou être salariés et n’avoir aucune forme d’autorité;

Les fondateurs peuvent solliciter l’enregistrement de n’importe quel type de syndicat, c’est-à-dire d’un syndicat d’entreprise (tous les membres ont alors le même employeur) ou d’un syndicat de branche (les membres sont salariés d’entreprises du même secteur). Dans ce dernier cas, les fondateurs doivent être salariés du même type d’entreprise ou dans le même secteur d’activité, quel que soit le nombre d’employés dans leur entreprise;

Les syndicats ont vocation à défendre et protéger les intérêts des salariés en matière de conditions de travail et de promouvoir des bonnes relations entre l’employeur et les salariés et entre les salariés eux-mêmes;

Formation d’un syndicat dans le secteur public:

Les personnes qui souhaitent faire enregistrer un syndicat du secteur public doivent être plus de 10, travailler dans la même entreprise, être considérées comme les fondateurs du syndicat, être adultes et avoir la nationalité thaïlandaise. Tous les fondateurs doivent être salariés de la même entreprise publique et n’avoir aucune responsabilité en matière d’encadrement;

Il ne peut y avoir qu’un syndicat par entreprise publique, et un salarié ne peut être membre que d’un seul syndicat;

Au moins 25 % des salariés de l’entreprise publique doivent être membres du syndicat;

L’objectif d’un syndicat d’entreprise publique est de promouvoir des bonnes relations entre les salariés et l’employeur et entre les salariés eux-mêmes, de venir en aide à ceux de leurs membres qui en font la demande, de défendre et protéger les intérêts des salariés s’agissant de leurs conditions de travail, d’agir et de coopérer en faveur de l’efficacité et de protéger les intérêts de l’entreprise publique.

2.Protection du droit de réunion

La loi sur les relations professionnelles de 1975 dispose que:

Les syndicats sont exemptés de poursuites civiles et pénales dans les cas suivants: entrée en négociation pour obtenir des avantages, grève, appel à la grève ou soutien à une grève, divulgation d’informations relatives à des différends professionnels dans le but de clarifier la situation, organisation d’un rassemblement et participation à une grève pacifique, à l’exception des situations où de tels actes constituent une infraction pénale en ce qu’ils mettent en danger la population, menacent la vie et l’intégrité physique, les libertés, la réputation et les biens de personnes ou lorsque ces actes s’accompagnent d’un préjudice civil (art. 99);

Les membres de la direction d’un syndicat ont le droit de s’absenter de leur poste pour accomplir leur mission syndicale en tant que représentants des salariés lors des négociations, des conciliations et des auditions portant sur des différends en matière d’emploi. Ils peuvent s’absenter pour assister aux réunions organisées par les administrations, ces absences étant toutefois comptabilisées comme jours travaillés (art. 102);

Les employeurs ne sont pas autorisés, sauf s’ils y sont habilités par le tribunal du travail, à licencier un membre de la direction d’un syndicat ou un salarié, à réduire son salaire, à l’entraver dans l’exercice de sa mission ou à commettre tout autre acte susceptible d’empêcher le syndicaliste ou le salarié de poursuivre son travail (art. 52);

La loi sur les relations professionnelles au sein des entreprises publiques (2000) dispose:

Les syndicats des entreprises publiques sont exemptés de poursuites pénales ou civiles lorsqu’ils entrent en négociations avec l’employeur pour obtenir des avantages relatifs aux conditions de travail, lorsqu’ils précisent ou divulguent des faits concernant des requêtes ou des différends professionnels ou lorsqu’ils accomplissent des activités syndicales (art. 58);

Les membres du bureau du syndicat ont le droit de s’absenter de leur poste pour assister aux réunions syndicales ou à d’autres réunions ou séminaires pertinents, et ces absences ne sont pas décomptées des jours de travail (art. 59);

Il est interdit aux employeurs de licencier un membre de la direction d’un syndicat ou de réduire son salaire, sauf s’il y est autorisé par le tribunal du travail ou si la personne concernée y consent par écrit (art. 24). Le fait de porter atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 73).

Il est interdit en toutes circonstances à l’employeur de fermer le lieu de travail, et les salariés ne peuvent faire grève (art. 33).

Les statistiques pour janvier 2009 montrent qu’il existe 44 syndicats d’entreprises publiques, comprenant 175 000 membres, une confédération syndicale des entreprises publiques, 1 229 syndicats du secteur privé, comprenant 341 520 membres, et 18 confédérations syndicales du secteur privé.

3.Droit de négociation collective

La loi sur les relations professionnelles de 2518 (1975) dispose:

Il est interdit à l’employeur de muter ou licencier un salarié qui défend une revendication dans le cadre d’une négociation, sauf si le salarié en question s’est rendu coupable d’une des infractions prévues par la loi (art. 31). Le fait de porter atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 136);

Il est interdit à un employeur de licencier un salarié qui a engagé un recours, sauf si le salarié en question s’est rendu coupable d’une des infractions prévues par la loi. Tout acte contraire à cette disposition est jugé inéquitable (art. 123) et passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 158);

Il est interdit à un employeur de licencier un salarié ou de prendre toute mesure susceptible de l’empêcher de poursuivre son travail au motif qu’il aurait accompli ou s’apprêterait à accomplir l’un des actes suivants: appel à la grève, dépôt d’une plainte ou d’une requête, participation à des négociations, formulation d’accusations ou déposition en tant que témoin. Sauf dans les cas prévus par la loi, il est interdit à l’employeur de licencier un salarié ou de prendre toute autre mesure à son encontre au motif qu’il appartient au syndicat, de l’empêcher d’adhérer au syndicat ou de le contraindre à en démissionner, d’intervenir dans le fonctionnement du syndicat ou d’empêcher le salarié d’exercer ses droits syndicaux (art. 121). Le fait de porter atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 158);

Il est interdit de contraindre, y compris par des menaces, directement ou indirectement, un salarié à adhérer à un syndicat ou à en démissionner (art. 122). Le fait de porter atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 159);

La loi sur les relations professionnelles au sein des entreprises publiques de 2543 (2000) dispose:

Il est interdit à l’employeur de muter ou licencier un salarié qui défend une revendication dans le cadre d’une négociation en cours, sauf si le salarié en question commet une des infractions définies dans la loi (art. 34). Le fait de porter atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 79);

Il est interdit à l’employeur de licencier un salarié qui défend une revendication tant qu’un accord sur les conditions de travail est applicable, sauf si le salarié en question commet une des infractions définies dans la loi. Le fait de porter atteinte à cette disposition est considéré comme un acte inéquitable (art. 37);

Il est interdit à l’employeur de licencier un salarié au motif qu’il a demandé à former un syndicat ou à adhérer à un syndicat en tant que simple membre ou que membre de la direction. L’employeur n’a pas le droit d’empêcher un salarié d’adhérer à un syndicat, de le contraindre à démissionner d’un syndicat et, plus généralement, de s’ingérer ou d’intervenir dans le fonctionnement des syndicats (art. 35);

Il est interdit d’exercer des contraintes ou des menaces directes ou indirectes sur un salarié pour l’empêcher d’adhérer à un syndicat ou pour le forcer à en démissionner (art. 36). Le fait de porter atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (art. 79);

Il est interdit en toutes circonstances à l’employeur de fermer le lieu de travail, et les salariés ne peuvent faire grève.

4.Restrictions diverses à la formation d’un syndicat ou d’une association

En droit thaïlandais, une organisation ne peut acquérir le statut de personne morale qu’en vertu de la loi. En règle générale, les organisations doivent soumettre leur demande d’enregistrement au fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique en la matière. Si une personne décide de se prévaloir du titre de «syndicat» ou de «syndicat du secteur public» sans avoir été enregistrée auprès du fonctionnaire compétent conformément à la loi, elle encourt des sanctions dont la nature est définie dans la loi. Cependant, si une organisation ne se préoccupe pas d’obtenir le statut de personne morale, elle n’est liée par aucune des obligations et restrictions attachées à ce statut.

5.Droit d’adhérer à une organisation syndicale internationale

Chaque syndicat a le droit et la liberté d’adhérer de sa propre initiative à une organisation syndicale internationale. Aucune disposition juridique du droit du travail n’impose d’interdictions ou de conditions en la matière. Toutefois, le fait d’adhérer à une organisation syndicale étant susceptible d’avoir des conséquences sur tous les membres du syndicat, la loi sur les relations professionnelles de 2518 (1975) dispose que cette décision doit être adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale du syndicat. De même, si un syndicat d’une entreprise publique reçoit l’assistance de ressortissants étrangers au sens de la loi sur le travail des étrangers (art. 103 2)), la loi sur les relations professionnelles au sein des entreprises publiques de 2543 (2000) exige que cela soit approuvé à l’unanimité de l’assemblée générale du syndicat (art. 57 5)). Dans la pratique, lorsque le syndicat d’une entreprise publique décide d’adhérer à une organisation syndicale internationale, elle s’adresse à une organisation syndicale internationale spécialisée dans son secteur d’activité, ce qui lui permet de renforcer son unité et de mobiliser toutes les compétences pour promouvoir collectivement certaines revendications sectorielles.

Article 9Droit à la protection sociale et à la sécurité sociale

La Thaïlande a mis en œuvre son programme de sécurité sociale à travers la création de deux fonds: le Fonds d’indemnisation des travailleurs et le Fonds de sécurité sociale. Le Fonds d’indemnisation des travailleurs, considéré comme le premier volet du système de sécurité sociale thaïlandais, vise à protéger les salariés contre les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il a été créé en 1972 par l’instruction du Parti révolutionnaire no 103, du 16 mars 1972. Par la suite, la loi sur l’indemnisation des travailleurs a été adoptée en 2537 (1994) afin de protéger les salariés victimes de maladies, d’accidents, d’incapacité, de décès ou de disparition dans le cadre de leur activité salariée. L’employeur est tenu de cotiser au Fonds d’indemnisation des travailleurs à un taux annuel compris entre 0,2 % et 1 % de la masse salariale (plafonné à 240 000 baht par salarié), en fonction du niveau de risque attribué à l’entreprise. Les taux d’indemnisation de base sont compris entre 0,2 % et 1 %, et les taux variables en fonction de l’expérience ne doivent pas être inférieurs de plus de 80 % et supérieurs de plus de 150 % aux taux d’indemnisation de base. Au nombre des prestations auxquelles les salariés ont droit figurent le paiement des frais médicaux (en cas d’absence du lieu de travail, de perte d’un organe, d’incapacité, de disparition ou de décès), une prime pour obsèques et le financement des dépenses liées à la reconversion professionnelle. Les salariés sont protégés et couverts par ce régime de sécurité sociale dès le jour de leur prise de fonctions.

Le Fonds de sécurité sociale a été créé en application de la loi sur la sécurité sociale de 2533 (1990), entrée en vigueur le 2 septembre 1990, et modifiée par la loi sur la sécurité sociale no 2 de 2537 (1994), puis par la loi sur la sécurité sociale no 3 de 2542 (1999). Cette loi vise à protéger les assurés sociaux en cas d’accident, de maladie, de handicap et de décès liés à des raisons non professionnelles. Les situations couvertes sont, notamment, la maternité, la garde d’un enfant, le grand âge et le chômage. La loi définit les assurés sociaux comme étant les salariés âgés de plus de 15 ans et de moins de 60 ans. La première phase d’application de cette loi a commencé le 2 septembre 1990 par les entreprises de plus de 20 salariés. Par la suite, le 2 septembre 1993, la couverture a été étendue aux entreprises de plus de 10 salariés. Depuis le 1er avril 2002, la loi s’applique aux entreprises employant une personne ou plus. Toutes les entreprises qui emploient des salariés doivent par conséquent cotiser au Fonds de sécurité sociale. Seuls en sont exemptés les fonctionnaires des administrations et les employés des entreprises publiques.

L’employeur, l’assuré et l’État versent chaque mois au Fonds de sécurité sociale une cotisation dont le taux varie en fonction des prestations suivantes. Le taux ne dépasse pas 1,5 % du salaire de l’assuré social s’agissant des accidents, maladies, décès et handicap liés à des causes non professionnelles et de la maternité. Les cotisations versées par l’assuré social et par l’employeur pour la garde d’un enfant ne dépassent pas 3 % du salaire de l’assuré, et celle de l’État 1 %. Enfin, en matière de chômage, les cotisations versées respectivement par l’assuré et par l’employeur ne dépassent pas 0,5 % du salaire de l’assuré, et celles versées par l’État 0,25 %. Chaque assuré social a le droit de recevoir des prestations conformément à la loi. De plus, la loi sur la protection des travailleurs de 2541 (1998) prévoit la création d’un Fonds de protection sociale des salariés qui est chargé, après examen au cas par cas, de verser des prestations aux travailleurs qui se retrouvent en situation de précarité après avoir été licenciés sans indemnités ou parce que leur employeur n’est plus en mesure de verser leur salaire ou autres rémunérations prévues par la loi.

S’agissant des fonctionnaires, la Caisse nationale des retraites a été créée en tant que personne morale en application de la loi sur la Caisse des retraites de l’État de 2539 (1996). Elle permet de garantir le versement d’une pension de retraite et d’autres prestations aux fonctionnaires en fin d’activité qui quittent la fonction publique. Elle vise également à promouvoir l’épargne et à organiser la protection sociale et d’autres prestations pour les fonctionnaires qui y cotisent. La Caisse nationale des retraites est en outre appelée à devenir une institution d’épargne et à jouer un rôle important dans la résolution du problème de pénurie d’épargne dans le pays et dans la promotion d’investissements propres à alimenter son développement économique et social. Chaque fonctionnaire, quel que soit son sexe, jouit en toute égalité des droits inscrits dans la loi.

La loi de promotion de la protection sociale de 2546 (2003) contient des dispositions qui visent principalement à définir les lignes directrices régissant la mise en place de mesures de protection sociale ciblées et adaptées aux besoins, dans les provinces du pays comme dans la zone métropolitaine de Bangkok. Ces dispositifs concernent, notamment, les services sociaux, l’éducation, la santé, le logement, la formation professionnelle, les loisirs et la justice pénale, et ils visent à promouvoir et renforcer le bien‑être, la protection sociale, la prévention, la réadaptation et la réinsertion. La loi sur la promotion de la protection sociale a par la suite été modifiée par la loi de 2550 (2007), afin de promouvoir l’efficacité de la protection sociale dans le secteur public et de l’adapter aux besoins des bénéficiaires, de mettre en place un système mutualisé de prise en charge et d’assistance au niveau de la société et des communautés, et de favoriser la mise en réseau des structures locales de protection sociale pour améliorer la sécurité sociale et promouvoir l’autonomie des communautés pour une durabilité étendue, adaptée et équitable. Le Ministère du développement social et de la sécurité des personnes est l’entité responsable de la mise en œuvre de cette loi. La loi sur la promotion de la protection sociale est la première loi qui accorde une protection à toutes les personnes, dans diverses circonstances, de l’enfance à la vieillesse. C’est elle qui garantit une protection sociale véritable et complète. Tous les Thaïlandais, quelle que soit leur appartenance, sont donc assurés de jouir, à l’avenir, d’une protection sociale complète et égale pour tous.

La Thaïlande s’est également dotée d’une Commission nationale des personnes âgées, dont la mission principale consiste à surveiller et évaluer les régimes de retraite au niveau national. L’État, qui verse déjà une allocation de subsistance aux personnes âgées de plus de 60 ans, a également mis en place un Plan national d’épargne pour la vieillesse parallèlement au Fonds de sécurité sociale dans le cadre du Programme national d’épargne, qui couvre l’ensemble de la population et pas uniquement les fonctionnaires ou les assurés sociaux. De plus, le Gouvernement a étendu la sécurité sociale aux conjoints et aux descendants des assurés sociaux.

Article 10Protection des familles, des mères et des enfants

1.Conventions internationales

La Thaïlande est devenue partie aux conventions internationales suivantes: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, à savoir, le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention (no 138) de l’OIT sur l’âge minimum, 1973

2.Protection des familles

a)Définition de la «famille»

Par «famille», on entend un groupe de personnes qui sont liées entre elles et qui vivent ensemble. C’est la cellule de base la plus importante de la société qui a pour devoir principal de façonner et de socialiser ses membres afin de consacrer la dignité et les valeurs humaines. Pour ce faire, la famille élève les enfants, les aime, les entretient, les aide et les soutient, leur inculque les valeurs morales, éthiques et sociales, et transmet la culture sociale et communautaire à ses membres de manière à en faire de bonnes personnes, prêtes à travailler en exploitant tout leur potentiel et leur créativité et à contribuer, en tant que force principale, au développement social de la nation.

b)Lois relatives à la protection des institutions familiales

La Constitution protège les droits des personnes au sein de la famille, y compris leur droit à la dignité, au respect de leur réputation et de leur vie privée (art. 35, par. 1). La partie du Code civil et commercial qui est consacrée à la famille contient des dispositions sur l’entretien et le soutien que les parents et les enfants se doivent mutuellement (art. 1563 et 1564). Le Code pénal protège les enfants contre la négligence de leur famille en prévoyant des peines de prison et des amendes pour les personnes qui quittent des enfants âgés de moins de 9 ans dans l’intention de les abandonner définitivement et ainsi les priver de soutien (art. 306). En outre, d’autres lois existent, par exemple, la loi de 2478 (1935) sur l’enregistrement des familles, la loi de 2481 (1938) relative aux conflits de lois (partie concernant les textes de loi relatifs aux questions familiales) et le Règlement ministériel de 2541 (1998) du Ministère de l’intérieur relatif à l’enregistrement des familles qui donne des précisions sur la contraction, la légalité et les causes de rupture du mariage. Ces lois et règlements énoncent les principes et les critères légaux à appliquer dans le cas où les conjoints ont plusieurs nationalités.

Le Code civil et commercial contient lui aussi des dispositions sur le mariage selon lesquelles un homme et une femme doivent être âgés de 17 ans au moins pour pouvoir se marier et, s’ils sont âgés de moins de 20 ans, le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs est requis. Un mariage est reconnu légalement dès lors qu’il a été enregistré avec le consentement des deux parties. Le mariage ne peut être contracté si l’une des parties ne jouit pas de toutes ses facultés mentales ou si elle a été reconnue incapable par une autorité judiciaire. En pratique, comme dans d’autres pays, certains mariages sont interdits en Thaïlande: les mariages entre parents de même sang, par exemple père, mère, grand-père, grand-mère, petit enfant, arrière petit enfant, ou les mariages entre frères et sœurs de mêmes parents ou de même mère ou de même père, qui sont jugés immoraux et pouvant entraîner des maladies génétiques. La loi interdit également le mariage entre une personne et l’enfant que cette personne a adopté ainsi que les mariages multiples.

c)Politique visant à renforcer l’institution familiale

La Thaïlande a institué le Comité national de la politique et de la stratégie familiales dont le Président de droit est le Premier Ministre et dont l’objectif est de définir une politique, une stratégie et un plan national de promotion et de coordination de l’institution familiale. Le Comité de promotion et de développement de la famille est aussi chargé de mettre en œuvre la politique et la stratégie nationales ainsi que le plan national de promotion et de coordination de l’institution familiale.

Le Bureau chargé de la condition féminine et des affaires familiales, qui est rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, a élaboré une politique et un plan stratégique de développement de l’institution familiale pour la période 2004‑2013 (2547-2556 de l’ère bouddhique), qui sont divisés en quatre stratégies principales:

Stratégie sur les activités intégrées de renforcement des capacités des familles, qui prévoit des programmes d’apprentissage pour le développement de la famille, d’amélioration de la santé des familles et de développement économique de la famille en vue d’assurer à cette dernière une plus grande sécurité;

Stratégie visant à garantir une protection sociale aux familles, qui prévoit de développer et de faire respecter les lois, les règles et les directives, de réduire les risques pour les familles, de soutenir les familles et d’aider celles qui rencontrent des problèmes à résoudre leurs difficultés, de prévenir et de réduire la violence intrafamiliale;

Stratégie visant à mettre au point des dispositifs administratifs et de gestion en vue d’appuyer le renforcement de l’institution familiale, qui prévoit de promouvoir les technologies de l’information pour le développement de la famille, de renforcer les capacités du personnel travaillant dans le domaine du développement de la famille, d’assurer la prise en compte des questions liées à la famille ainsi que des études, des travaux de recherche et la gestion des connaissances en matière de développement de la famille;

Stratégie de renforcement des capacités du réseau social pour le développement de la famille, qui vise à favoriser le bonheur familial, à renforcer les communautés et à promouvoir une société de qualité.

d)Situation des familles thaïlandaises

La composition des familles thaïlandaises a évolué: ces familles, jadis nombreuses, sont désormais de taille plus restreinte. La taille moyenne des familles a diminué tandis que 26,2 % des familles ont à leur tête une femme. Le nombre de personnes âgées tend à s’accroître. Les familles thaïlandaises font face à des changements causés à la fois par des facteurs internes et des facteurs externes dans les communautés, la société et le milieu, qui varient en fonction de la mondialisation et des progrès technologiques. En outre, de nos jours, les familles rencontrent aussi diverses difficultés, comme la crise économique, la violence intrafamiliale, l’abandon des enfants ou des personnes âgées, la drogue, etc. Le plan stratégique mentionné ci-dessus a été élaboré pour répondre à la situation actuelle des familles thaïlandaises; il est mis en œuvre par le Comité national de la politique et de la stratégie familiales (voir les tableaux 2 et 3: statistiques démographiques nationales et structure des ménages en Thaïlande).

3.Protection des femmes au sein de la famille

Le Bureau chargé de la condition féminine et des affaires familiales, qui est rattaché au Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, s’est occupé de renforcer la capacité des femmes ainsi que l’institution de la famille, par exemple en octroyant des fonds aux groupes, aux organisations, aux clubs et aux associations de femmes au titre du Projet de promotion du réseau pour l’avancée des femmes pour soutenir leurs projets et leurs activités organisés selon le plan d’activités qui a été défini et qui vise à aider les femmes, les familles et les communautés; en mettant sur pied des centres communautaires pour le développement de la famille, qui sont chargés de mener des enquêtes et des études, de surveiller, de prévenir et de protéger, de résoudre les problèmes, de conseiller, de développer et de renforcer les familles, avec l’aide et sous la supervision des organisations administratives locales, qui fournissent une assistance technique, des fonds et du matériel promotionnel. L’objectif est d’éviter que les personnes, notamment les femmes, ne deviennent victimes de la traite des êtres humains, et de promouvoir et renforcer les capacités des femmes pour leur permettre de participer au processus politique de prise de décisions aux niveaux national et local, et de mieux connaître les problématiques de l’égalité entre les sexes, de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc.

4.Protection des mères avant et après la naissance des enfants

La Constitution dispose que l’État doit aider les citoyens en âge de travailler à trouver un emploi et doit protéger les enfants et les femmes qui travaillent (art. 84, par. 7). La loi de 2541 (1998) relative à la protection du travail interdit aux employeurs de renvoyer leurs employées en raison de leur grossesse et interdit aux employées enceintes de travailler avec des machines ou des équipements qui vibrent ou d’occuper des postes qui requièrent de la force ou qui nécessitent de traîner des véhicules, de porter ou de pousser des objets dont le poids est supérieur à 15 kilogrammes, ou des postes sur des bateaux ou des navires. En outre, les employeurs ont l’interdiction de faire travailler leurs employées enceintes entre 22 heures et 6 heures, de leur faire faire des heures supplémentaires ou de les faire travailler pendant leurs jours de repos ou de congés. Les employées enceintes ont le droit à un congé maternité n’excédant pas quatre-vingt-dix jours dans le cadre duquel elles perçoivent l’intégralité de leur salaire pendant quarante-cinq jours maximum (en tenant compte des jours fériés). Si une employée enceinte est en mesure de présenter un certificat médical indiquant que la poursuite de son travail au même poste pourrait perturber sa grossesse, elle a le droit, avant ou après l’accouchement, de demander de changer temporairement de poste. Dans ce cas, l’employeur doit répondre à la demande de son employée en lui proposant un autre poste plus adéquat.

En vertu de la loi de 2533 (1990) sur la sécurité sociale, l’assuré ou sa femme peut prétendre à une allocation pour la naissance d’un enfant, allocation qui ne pourra être perçue que deux fois au maximum. L’assurée recevra une indemnisation pour l’absence de revenus pendant une période n’excédant pas quatre-vingt-dix jours et la personne assurée recevra une allocation sociale mensuelle pour son enfant, de la naissance à 6 ans. Les femmes fonctionnaires ont droit à un congé maternité ainsi qu’à un congé pour convenances personnelles n’excédant pas quatre-vingt-dix jours pour prendre soin de leur enfant, sans obligation de présenter un certificat médical, et pendant lesquels elles percevront l’intégralité de leur salaire, conformément à la directive de 2535 (1990) sur les congés des fonctionnaires, modifiée par la directive de 2539 (1996) sur les congés des fonctionnaires. En revanche, il n’existe toujours pas de loi qui accorde aux maris un droit de congé pour leur permettre de veiller sur leur femme après l’accouchement et une indemnisation salariale versée par la sécurité sociale.

La Thaïlande s’attache à fournir une aide aux détenues et à leur famille, comme le montre le projet «Kamlangjai» (Inspire), lancé par S. A. R. la Princesse Bajarakitiyabha, qui vise à accorder une protection aux détenues qui sont enceintes ou qui ont des enfants en bas âge. En outre, la Thaïlande a vivement recommandé à la communauté internationale de songer à définir de nouvelles normes pour le traitement des détenues par le biais d’un autre projet royal intitulé «ELFI» (Enhancing Lives of Female Inmates) («Améliorer les conditions de vie des détenues»), selon lequel les spécificités propres à chaque sexe doivent être prises en compte dans le cadre du traitement des prisonniers en vue d’améliorer la qualité de vie des détenues, qui sont souvent négligées et abandonnées. La nouvelle norme complète l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l’Organisation des Nations Unies, qui est en vigueur depuis 1955 et qui a été défini pour la population carcérale en général, en premier lieu pour les détenus, et qui, de ce fait, ne contient pas de dispositions précises sur les besoins spécifiques et la vulnérabilité des détenues. La nouvelle norme proposée, à savoir les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, appelées également «Règles de Bangkok», a été adoptée à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 21 décembre 2010. Par une initiative personnelle, la Thaïlande a modifié son Code de procédure pénale en 2007 afin de suspendre les peines de prison prononcées à l’encontre de femmes enceintes ou de femmes qui ont un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans à leur charge. Pendant la suspension de la peine, ces femmes doivent être gardées en dehors des prisons, dans des lieux appropriés.

5.Protection de l’enfant

a)Protection des enfants contre l’exploitation économique et sociale

La loi de 2541 (1998) relative à la protection des travailleurs interdit le recrutement, aux fins de travail, d’enfants âgés de moins de 15 ans. En cas de recrutement d’un enfant âgé de moins de 18 ans, l’employeur est tenu de signaler le recrutement à l’inspection du travail et doit veiller à ce que l’enfant travailleur observe une pause d’au moins soixante minutes consécutives après avoir travaillé quatre heures au maximum. En outre, il est interdit, pour les enfants travailleurs âgés de moins de 18 ans, de travailler entre 22 heures et 6 heures, excepté si le Directeur général du Département de la protection sociale et professionnelle ou une personne habilitée donne son accord par écrit. Cette interdiction ne s’applique pas aux enfants qui travaillent en tant qu’acteurs ou actrices dans des films; il n’en demeure pas moins que ces enfants ont également besoin d’un repos suffisant. Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à faire des heures supplémentaires ou à travailler pendant les congés. Les enfants ne sont pas autorisés à occuper des postes de travail qui impliquent le maniement de métal, de substances chimiques dangereuses, d’objets toxiques ou qui supposent une exposition à la chaleur, ou un travail sous la terre, sous l’eau ou dans des tunnels, etc. De même, les enfants âgés de moins de 18 ans n’ont pas le droit de travailler dans des établissements de jeux d’argent ou dans des lieux de divertissement, conformément à la loi sur les lieux de divertissement, ou dans des abattoirs, etc. Quiconque viole cette loi en recrutant un enfant de moins de 15 ans en vue de le faire travailler encourt une peine de prison d’un an et une amende maximale de 200 000 bahttandis que toute personne qui viole cette loi en recrutant un enfant de moins de 18 ans en vue de le faire travailler sans se conformer à l’article 45 s’expose à une amende maximale de 20 000 baht.

Selon la loi de 2546 (2003) relative à la protection de l’enfance, tout agent ou toute personne chargée de la protection d’un enfant doit fournir une aide et une protection à l’enfant et à sa famille ou aux personnes qui s’occupent de l’enfant pour leur permettre de veiller convenablement sur l’enfant lorsqu’il ou elle a été informé(e) ou témoin de ce qui suit: un enfant élevé de façon inappropriée, un enfant utilisé comme un objet en vue de lui faire commettre un acte délictueux ou de l’exploiter, un enfant torturé ou, dans d’autres circonstances, un comportement qui pourrait être indécent et contraire aux bonnes mœurs ou qui pourrait nuire à la santé physique ou mentale de l’enfant, ou un enfant qui se trouve dans toute autre situation délicate. Le personnel mentionné ci-dessus peut décider de confier l’enfant à une personne jugée compétente qui consent à prendre l’enfant sous sa garde pour une période considérée appropriée mais n’excédant pas un mois. Ledit personnel peut aussi décider de trouver d’autres personnes prêtes à adopter l’enfant concerné, conformément à la loi sur l’adoption des enfants; de placer l’enfant dans une famille d’accueil; de le confier à un foyer de protection de l’enfant désireux de le garder, ou de le placer dans un établissement d’enseignement, de formation ou de réinsertion jugé adéquat. Le consentement des parents ou des tuteurs légaux est toujours requis, excepté si les parents refusent de donner leur consentement pour des raisons non fondées ou inacceptables, auquel cas, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le gouverneur de province ou le secrétaire permanent (du Ministère du développement social et de la sécurité des personnes) est habilité à décider d’envoyer ou non l’enfant dans les établissements ou organismes mentionnés ci-dessus.

Après que la Thaïlande a ratifié la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le Département de la protection sociale et professionnelle a travaillé en collaboration avec d’autres organismes publics pour définir un Programme national et un Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour la période 2009-2014 (2552-2557 de l’ère bouddhique). Ce programme et ce plan contiennent une stratégie qui vise à prévenir le travail des enfants sous ses pires formes en renforçant la sécurité des familles. La sécurité des familles peut être renforcée en: a) améliorant les facteurs économiques et sociaux pour les familles et les communautés, qui favorisent le développement des enfants et les protègent contre les pires formes de travail; et b) en encourageant et en soutenant les familles en vue de leur permettre de bénéficier pleinement des services sociaux de base fournis par l’État.

b)Protection des enfants au sein de la famille

La Constitution dispose que tout enfant ou tout adolescent jouit du droit à la survie et au développement tant physique que mental, dans toute la mesure de ses potentialités et dans des environnements appropriés, et a le droit à ce que son avis soit pris en compte. Les enfants, les jeunes, les femmes et les personnes qui vivent dans la famille ont le droit de bénéficier de la protection de l’État contre les violences ou les traitements inéquitables et jouissent d’un droit à réparation et à réadaptation lorsqu’ils ont été reconnus victimes de ces infractions (art. 52). La loi de 2546 (2003) relative à la protection de l’enfance interdit à un père, une mère ou un autre parent de négliger son enfant ou de ne pas lui fournir les produits alimentaires et sanitaires de première nécessité, ce qui pourrait nuire à sa santé physique ou mentale. La loi de 2550 (2007) sur la promotion du développement de l’enfant et de l’adolescent a été élaborée conjointement par des organisations non gouvernementales et le secteur public. Cette loi définit des lignes directrices et des méthodes qui visent à promouvoir le développement des enfants et des jeunes de manière appropriée compte tenu de la situation sociale actuelle dans le but de permettre aux jeunes générations d’assumer leurs responsabilités au sein de la famille, de la communauté, de la société et de la nation, grâce à la création d’assemblées d’enfants et de jeunes à différents niveaux. La loi de 2550 (2007) relative à la protection des victimes de violences intrafamiliales définit les modalités, les méthodes et les procédures relatives au traitement des auteurs d’actes de violence intrafamiliale, qui diffèrent de celles relatives à d’autres procédures pénales générales. La loi offre à ces auteurs d’infractions la possibilité de corriger leur comportement, en vue de maintenir de bonnes relations au sein de la famille.

c)Mesures relatives au développement de l’enfant

La Thaïlande a adopté la Politique nationale et le Plan stratégique pour le développement de l’enfant pour la période 2007-2016 (2550-2559 de l’ère bouddhique), conformément au Plan d’action «Un monde digne des enfants». L’élaboration de ce plan a ouvert des perspectives pour les enfants et les jeunes à l’échelle nationale; au total, environ 12 000 enfants et jeunes ont pu donner leur opinion et faire des observations dans le cadre de la préparation de ce plan. Le Plan définit quatre principaux domaines d’action prioritaires pour assurer le développement et la protection des enfants: l’amélioration de la qualité de vie, la bonne gestion de l’enseignement, la protection des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence, et les mesures de prévention du VIH/sida. Le Comité national de promotion et de coordination des questions ayant trait à la jeunesse, dont le Président est le Premier Ministre, est la pièce maîtresse de l’exécution de ce plan.

6.Mesures de protection des enfants et des femmes contre la violence

La Thaïlande a mis en place un Plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et les femmes, qui prévoit:

a)Des mesures pour éliminer la violence à l’encontre des femmes (décret ministériel du 29 juin 1999), par exemple les suivantes: suppression des matériels pornographiques, cours d’éducation sexuelle proposés plus fréquemment aux étudiants, renforcement de l’assistance aux victimes. Des centres d’aide aux enfants et aux femmes qui se trouvent dans une situation délicate ont été établis dans le cadre de ce plan; ils sont appelés centres de crise à guichet unique et se trouvent dans les hôpitaux publics administrés par le Ministère de la santé publique et l’Administration métropolitaine de Bangkok, partout sur le territoire. L’objectif principal est de fournir une aide et des soins aux victimes de violences de manière systématique et globale; cette aide et ces soins fournis vingt-quatre heures sur vingt-quatre par une équipe multidisciplinaire pouvant revêtir diverses formes: soins médicaux physiques et mentaux, services d’un avocat ou d’un conseil et services de réadaptation;

b)Le Plan directeur concernant la prévention et la protection contre les violences à l’encontre des enfants et des femmes (décret ministériel du 16 mai 2000). Le Comité provincial pour l’avancée des femmes dans la société a été créé en 1995 et vise à traiter le problème des violences faites aux femmes au niveau des provinces, des districts et des villages, en proposant par exemple, dans les hôpitaux publics, des services médicaux aux enfants et aux femmes qui se trouvent dans une situation difficile, en fournissant les services d’un avocat ou d’un conseil et des services sociaux, et en sensibilisant l’opinion publique aux violences faites aux femmes, notamment à la violence intrafamiliale et à la traite des êtres humains;

c)Le Plan national pour l’émancipation des femmes (dans la cadre du dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011), qui vise à renforcer la sécurité et l’intégrité physique des femmes ainsi qu’à sensibiliser davantage l’opinion publique à l’égalité hommes-femmes. Au titre de ce plan, un budget a également été alloué au soutien des activités organisées par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) pour affronter le problème des violences faites aux femmes (voir le tableau 4: statistiques sur les enfants et les femmes bénéficiaires des centres de crise à guichet unique).

La Thaïlande dispose de la loi de 2551 (2008) relative à la lutte contre la traite des personnes pour protéger les femmes et les enfants (garçons et filles) des violences perpétrées dans le cadre de la traite des êtres humains. La loi prévoit des peines plus lourdes pour les auteurs de traite ainsi qu’une aide et une compensation accrues pour les victimes de traite qui jouissent du droit à réparation, qu’il s’agisse de l’obtention d’un logement sûr ou d’une aide dans l’éducation. En outre, il existe un Plan national de prévention, de suppression et de traitement du problème de traite des femmes et des enfants, aux niveaux national et transnational. Des dispositifs ont été mis en place à tous les niveaux (communautaire, provincial, national et international) pour faire respecter la loi, prévenir et enrayer la traite des êtres humains, aider et protéger les victimes et même les rapatrier, les réadapter et les réinsérer dans la société.

Les organismes publics directement responsables de l’aide apportée aux victimes de violences sont:

a)Les organismes qui dépendent du Ministère du développement social et de la sécurité des personnes, à savoir, le Département du développement social et de la protection sociale, le Bureau chargé de la condition féminine et des affaires familiales, le Bureau de lutte contre la traite des femmes et des enfants et le Centre opérationnel de protection des victimes de violences intrafamiliales. Ces organismes ont coopéré étroitement avec des organisations non gouvernementales et le Centre de protection et de formation professionnelle de Kredtrakan pour offrir aux enfants et aux femmes victimes de traite des services de réadaptation et d’orientation professionnelle, comme des cours de cuisine, des services infirmiers dans les hôpitaux, des activités artisanales et des ateliers de broderie. En outre, le Centre de Prachabodee, par le biais de son réseau national, reçoit des informations signalant des cas de traite et offre une assistance aux témoins dans les affaires judiciaires et aux victimes de tout type de violence sous la forme de traitement médical et de conseils juridiques, etc., sans discrimination fondée sur la nationalité de la victime;

b)Le Centre de protection des enfants et des femmes de la Police royale thaïlandaise, qui offre une aide aux enfants et aux victimes d’agressions sexuelles, en désignant des policiers spécialement formés ou des enquêtrices pour rendre visite aux enfants et aux femmes victimes.

Certains organismes publics ont coopéré avec des organisations non gouvernementales, comme Friends of Women Foundation, Hotline Centre Foundation, The Centre for the Protection of Children’s Rights Foundation, Child Protection Foundation, End of Violence against Women Network Foundation, and Association for the Promotion of Women’s Status, et avec d’autres parties prenantes en vue de prévenir les violences à l’encontre des femmes et des enfants. Ces organismes ont aussi coopéré avec les réseaux de familles au sein des communautés pour surveiller et prévenir les violences intrafamiliales. Actuellement, on recense approximativement 3 166 réseaux familiaux. Plus de 3 000 centres de développement de la famille ont été établis au sein des communautés sur l’ensemble du territoire en tant que dispositif de contrôle et de conseil concernant les problèmes familiaux. De plus, des mesures ont été prises pour mettre en place des centres d’hébergement et des foyers d’accueil d’urgence afin de fournir un logement temporaire aux victimes de maltraitance qui ont fui le danger ou qui sont poursuivies par leurs agresseurs.

En matière de sensibilisation aux violences à l’encontre des femmes et des enfants et de lutte contre ces violences, un effort national a été engagé sous l’égide de S. A. R. la Princesse Bajarakitiyabha, qui a été l’Ambassadrice itinérante de la campagne «Say No to Violence Against Women» («Non à la violence contre les femmes») d’UNIFEM en 2009, visant à affirmer clairement que la Thaïlande ne tolère pas les violences faites aux femmes. Dans le cadre de la campagne nationale qui a été menée, une large gamme de médias a été utilisée, avec l’appui des organismes publics, des organisations non gouvernementales et des réseaux de professionnels multidisciplinaires, pour sensibiliser le grand public à ce problème. En outre, le Gouvernement a décidé que le mois de novembre serait le mois pour dire «Non à la violence contre les femmes» et que le 25 novembre serait célébré chaque année comme la «Journée pour mettre fin aux violences à l’encontre des femmes». La Campagne du ruban blanc et la Campagne «Gentlemen against VAW» («Messieurs, tous contre les violences faites aux femmes»), soutenues par les médias et le secteur privé, contribuent aussi largement à la transmission du message selon lequel les hommes ont un rôle à jouer pour résoudre le problème des violences faites aux femmes en «ne commettant pas de violences, en ne tolérant pas les violences et en n’étant pas négligeant à cet égard».

Des formations à l’intention des personnes chargées de faire appliquer la loi dans les affaires de violences intrafamiliales ont été organisées sous différentes formes, par exemple:

a)La Police royale thaïlandaise, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a organisé des formations et des voyages d’étude pour les cadets de la police en vue d’accroître leurs connaissances de la question des violences faites aux femmes. La Police royale thaïlandaise travaille de manière plus proactive en envoyant des policiers enquêter sur des affaires de violences intrafamiliales dans les hôpitaux plutôt qu’en attendant l’enregistrement des procès-verbaux aux postes de police. Des salles ont été spécialement réservées pour ces enquêtes dans les hôpitaux, à l’échelle nationale;

b)Le Bureau chargé de la condition féminine et des affaires familiales, en collaboration avec l’Université de Thammasat, a organisé une formation obligatoire pour les policiers et les procureurs chargés notamment de faire respecter la loi de 2007 relative à la protection des victimes de violences intrafamiliales afin que ceux-ci sachent comment traiter les victimes de ces violences. Des formations obligatoires de ce type seront également dispensées aux agents de santé publique et aux agents de la protection sociale qui travaillent dans les centres opérationnels de protection des victimes de violences intrafamiliales afin de leur enseigner comment intégrer les dispositions de la loi de 2007 relative à la protection des victimes de violences intrafamiliales et celles de la loi de 2003 relative à la protection de l’enfance.

7.Protection des personnes âgées au sein de la famille

a)Lois sur la protection des personnes âgées

La Constitution dispose que les personnes âgées dont les revenus sont insuffisants pour leur permettre de vivre ont le droit de bénéficier d’une protection sociale et des services publics visant à améliorer leur niveau de vie et à leur permettre de recevoir une aide appropriée de la part de l’État (art. 53). La Constitution oblige également l’État à fournir une aide et à assurer une protection sociale aux personnes âgées, aux personnes vivant dans la pauvreté, aux personnes handicapées et aux personnes vivant dans des conditions difficiles (art. 80, par. 1). De plus, la loi de 2546 (2003) relative aux personnes âgées consacre le droit des personnes âgées de bénéficier du système de protection sociale public et des services médicaux et de soins de santé publics, des services liés à l’éducation, à la religion, à l’information, à la formation ou au perfectionnement professionnel, à la participation aux affaires sociales, ainsi qu’à l’octroi, équitable et ambitieux, d’indemnités de subsistance. En outre, le Gouvernement encourage les enfants à prendre soin de leur père et de leur mère. Tout enfant qui aide son père et sa mère vivant sous le même toit peut déduire de sa déclaration d’impôts ses dépenses au titre de l’entretien de ses parents. Le Code pénal prévoit également des peines pour les personnes qui ont été reconnues coupables d’actes de torture à l’encontre d’enfants âgés de moins de 15 ans, de personnes malades ou de personnes âgées qui dépendaient d’elles pour leur subsistance ou pour quelque autre motif (art. 398).

La loi de 2533 (1990) relative à la sécurité sociale dispose que les personnes âgées qui ont cotisé au Fonds de sécurité sociale ont le droit à une prestation de vieillesse, à savoir, une indemnité mensuelle de subsistance appelée pension de retraite. Pour en bénéficier, la personne assurée doit avoir cotisé au Fonds pendant une période, consécutive ou non, d’au moins cent quatre-vingts mois. Si la personne assurée a cotisé au Fonds pendant moins de cent quatre-vingts mois, elle recevra son indemnité en une seule fois, indemnité appelée versement unique de pension de retraite.

b)Politique de protection des personnes âgées

Le Gouvernement a défini une politique qui prévoit le versement d’une indemnité mensuelle de subsistance de 500 bath aux personnes âgées. Pour en bénéficier, les personnes doivent être âgées de plus de 60 ans et ne pas percevoir de revenus sous forme de salaire, d’allocation ou de prestation de vieillesse. Selon les prévisions, en 2009, plus de 7,1 millions de personnes âgées avaient perçu l’indemnité mensuelle. Pour mettre en œuvre cette politique, le Gouvernement dispose d’un budget fixe ordinaire de 292 millions de dollars des États-Unis d’Amérique; il est fermement décidé à continuer de verser cette indemnité de subsistance aux personnes âgées chaque année.

Le Gouvernement a établi plusieurs plans nationaux pour les personnes âgées; il met actuellement en œuvre le deuxième plan (pour la période 2002-2021). Étant donné que le nombre de personnes âgées dans le pays a fortement augmenté ces dernières années et que les Thaïlandais vivent aujourd’hui plus longtemps, on peut considérer que la société thaïlandaise est désormais une société vieillissante. Dans le cadre du deuxième plan national pour les personnes âgées, le Gouvernement insiste sur le fait que les «personnes âgées du pays seront le fer de lance de notre société» et les divers droits des personnes âgées, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels, sont garantis. Le Plan définit cinq stratégies:

Stratégie contribuant à l’épanouissement des personnes âgées. Trois mesures sont prévues: garantie de revenus pour les personnes âgées, formation et apprentissage tout au long de la vie, sensibilisation au respect de la valeur et de la dignité des personnes âgées au sein de la société;

Stratégie de promotion des personnes âgées. Cette stratégie s’articule autour de six mesures principales: approfondissement des connaissances sur les soins de santé, la prévention, les soins de base qu’il est possible de s’autoprodiguer et les traitements médicaux; coexistence et renforcement des organismes chargés des personnes âgées; travail et moyens de subsistance pour les personnes âgées; soutien aux personnes âgées qui sont aptes; soutien à tous les types de médias pour la diffusion d’émissions pour les personnes âgées et pour la garantie de l’accès au savoir et à l’information pour les personnes âgées; et aide aux personnes âgées visant à leur permettre de vivre dans un logement et un environnement sûrs et adéquats;

Stratégie de protection sociale des personnes âgées, qui vise à protéger les revenus, la qualité de vie, la famille et les auxiliaires de vie des personnes âgées ainsi que le système de services et le réseau d’aide et de prise en charge;

Stratégie visant à valoriser, à l’échelle nationale, le travail auprès des personnes âgées et à accroître le nombre d’employés travaillant pour les personnes âgées;

Stratégie visant à rassembler et approfondir les connaissances sur les personnes âgées et à contrôler et évaluer la mise en œuvre du Plan national pour les personnes âgées.

La Commission nationale pour les personnes âgées a été établie en vertu de la loi de 2003 relative aux personnes âgées; présidée par le Premier Ministre, elle constitue le dispositif central qui coordonne la mise en œuvre du Plan national et des stratégies mentionnés ci-dessus. La Commission nationale se réunit au moins une fois par an.

Le Gouvernement a décrété le 13 avril de chaque année Journée nationale des personnes âgées et a chargé les organismes concernés dans les secteurs public et privé d’organiser des activités pour promouvoir et défendre la valeur des personnes âgées de sorte que celles-ci soient respectées et qu’il leur soit accordé de l’importance au sein de la famille, de la communauté et de la société.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

1.Seuil de pauvreté

Il ressort du rapport du Bureau du Conseil national de développement économique et social que le taux de pauvreté, calculé en fonction du seuil de pauvreté, lui-même établi sur la base des frais ou des dépenses individuels occasionnés par l’achat de denrées alimentaires et de services essentiels pour garantir un niveau de vie décent, n’a cessé de diminuer au fil du temps, sauf en 1998-2000, période de crise économique pour le pays, au cours de laquelle de légères augmentations ont été enregistrées. En 1988, le seuil de pauvreté s’élevait à 20,14 dollars des États-Unis par personne et par mois. Le taux de pauvreté était de 42,21 %; ce taux a été obtenu à partir du nombre d’habitants dont les dépenses de consommation étaient inférieures au seuil de pauvreté, divisé par le nombre total d’habitants et multiplié par 100. Le taux de pauvreté a ensuite progressivement diminué: il était de 14,75 % en 1996, pour un seuil de pauvreté de 30,74 dollars par personne et par mois. Toutefois, en 1998, lorsque la Thaïlande a été frappée par la crise économique, le seuil de pauvreté a grimpé pour atteindre 36,45 dollars par personne et par mois, le taux de pauvreté augmentant légèrement pour passer à 17,46 %, puis à 20,98 % en 2000. Depuis lors, ce taux n’a cessé de diminuer, grâce à l’augmentation du niveau de développement national et aux efforts faits pour réduire la pauvreté. En 2007, il est passé à 8,48 %; sur une population totale de 63,9 millions d’habitants, cela représente 5,4 millions d’indigents, pour un seuil de pauvreté se situant à 46,54 dollars par personne et par mois. La région nord-est du pays concentre toujours une majorité de la population pauvre, soit 2,8 millions de personnes ou 52,20 % du nombre total de pauvres que compte le pays. Concernant le revenu des ménages, il ressort du rapport du Bureau du Conseil national de développement économique et social qu’en 2007, le revenu moyen des ménages pauvres a augmenté de 10,1 % et leurs dépenses moyennes de 8,1 % par rapport à 2006. Les ménages pauvres de la région métropolitaine de Bangkok perçoivent les revenus les plus élevés (deux fois supérieurs au revenu moyen des ménages pauvres du nord du pays, qui perçoivent les revenus moyens les plus modestes). L’endettement moyen des ménages pauvres s’élève à 1 295,77 dollars par ménage, soit une augmentation de 12,8 %, et les ménages pauvres du nord-est du pays affichent le taux d’endettement moyen le plus élevé (1 377,51 dollars par ménage) et concentrent 63,84 % de l’endettement des ménages pauvres à l’échelle nationale (pour des données statistiques sur le PNB, le PIB et d’autres indicateurs économiques, voir le tableau 5).

En vertu de la Constitution en vigueur, les personnes sans domicile fixe dont les revenus ne suffisent pas à subvenir à leurs besoins ont le droit de bénéficier d’une aide de l’État (art. 55). Le Gouvernement a adopté une politique et pris plusieurs mesures pour aider les indigents. On peut citer à titre d’exemple la Politique d’urgence visant à faire face au problème de la pauvreté, qui prévoit la mise en œuvre de plusieurs projets principaux, notamment un projet d’aide financière qui a pour but de porter le revenu des bénéficiaires à 483,87 dollars par personne et par mois. Ce projet s’adresse à toute personne affiliée au régime de sécurité sociale dont le revenu est inférieur à cette somme (y compris les agents de la fonction publique). Il vise à stimuler les flux de trésorerie au sein de l’économie. La Politique d’urgence prévoit également la mise en œuvre d’un Projet d’allocations de subsistance à l’intention des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne sont pas salariées et ne bénéficient pas d’un régime de retraite privé et auxquelles l’État ne verse aucune pension. L’allocation représente une somme de 16,12 dollars par personne et par mois. L’État a également augmenté les crédits et les dépenses budgétaires; il investit davantage dans les projets publics, en particulier, afin d’injecter des fonds dans le système et de créer des emplois. Il soutient également les entreprises privées, et avant tout les secteurs du tourisme et de l’exportation, pour leur permettre de contribuer davantage à la résolution des problèmes économiques qui touchent le pays.

2.Politique visant à faire face au problème de la pauvreté

Voici les grandes orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté:

Politique de l’enseignement − L’État garantit à tous les citoyens la gratuité de l’enseignement pendant quinze ans, de la maternelle au lycée, et s’emploie à améliorer l’efficacité de l’administration de façon à garantir l’égalité dans le domaine de l’enseignement et à proposer davantage de possibilités d’éducation aux groupes de population défavorisés, à savoir les indigents, les personnes handicapées, les personnes en difficulté, les personnes souffrant de déficiences physiques et mentales et les personnes appartenant à des groupes ethniques culturellement différents. Il s’emploie également à améliorer et à développer le système des prêts étudiants afin de donner à davantage de personnes la chance de faire des études supérieures pour acquérir une qualification professionnelle ou obtenir la licence;

Politique du travail − L’État prend les mesures voulues pour que les travailleurs bénéficient des garanties prévues par le Code du travail, en particulier en matière de sécurité, d’hygiène du travail et de conditions de travail, qu’ils soient employés dans le secteur structuré ou au sein de l’économie parallèle. Il aide également les personnes âgées et les personnes handicapées en leur proposant divers types d’emplois en fonction de leurs capacités;

Politique de santé publique − L’État s’emploie à améliorer la qualité des services de santé publique à tous les niveaux, de sorte que ceux-ci soient conformes aux normes établies. Cela permettra d’améliorer le système d’assurance maladie: les assurés pourront notamment être pris en charge dans tous les établissements de santé publics et privés, ce qui profitera directement aux personnes à faible revenu;

Politique de protection sociale et de sécurité humaine − L’État s’efforce de lutter contre la pauvreté en attribuant aux personnes à faible revenu des parcelles de terrain à des fins agricoles. Il promeut et soutient la création d’emplois et la production de revenus. Il s’emploie à renforcer le Fonds villageois, ainsi que d’autres sources de capitaux communautaires, en mettant en place un mécanisme efficace et transparent à cet effet. Il gère la structure de la dette contractée par le secteur public, s’attachant notamment à négocier la réduction ou la restructuration de cette dette, la diminution des taux d’intérêt ou l’échelonnement du paiement des intérêts sur une plus longue période. Il s’emploie également à améliorer la qualité des logements et de l’hébergement, la qualité de vie et l’environnement communautaire, en particulier dans les quartiers défavorisés, et à résoudre les problèmes liés à ces différentes questions, en améliorant la qualité des services offerts, en développant les infrastructures et les services aux collectivités et en veillant à ce que les organismes publics chargés du logement et de l’hébergement des personnes à faible revenu soient administrés plus efficacement;

Politique agricole − L’État redouble d’efforts pour accroître la productivité vivrière et développer le système de logistique agricole. Il encourage la production de cultures industrielles adaptées au climat et à l’état des terres. Il soutient la recherche et la zootechnie. Il s’emploie à fournir un capital de production et des infrastructures de base de qualité afin de permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu stable. Il veille à la stabilité des prix des produits agricoles et régule leur commercialisation. Il encourage l’apport d’une valeur ajoutée aux produits agricoles. Il recherche et gère les ressources en eau utilisables à des fins agricoles pour veiller à ce qu’elles soient suffisantes dans l’ensemble du pays. Il favorise la création d’emplois dans le secteur de la pêche et fait en sorte que le potentiel du secteur de l’élevage soit mieux exploité afin d’augmenter la valeur économique des produits. Il s’emploie à résorber la dette des agriculteurs, qu’ils exercent leur profession dans le secteur structuré ou au sein de l’économie parallèle, afin de les aider à s’en sortir, et notamment de leur permettre de conserver leurs terres et de les cultiver;

Politique de développement des infrastructures visant à améliorer la qualité de vie − L’État développe des infrastructures de base de qualité, qui sont essentielles pour pourvoir comme il se doit aux besoins de la population dans l’ensemble du pays.

Dans le cadre de la politique de réduction de la pauvreté décrite ci-dessus, le Gouvernement a lancé plusieurs projets dans différents domaines, dont:

a)Le Projet «15 ans d’enseignement gratuit», dans le cadre duquel l’État prend en charge, de la maternelle au lycée, les frais de scolarité des élèves, mais aussi l’achat des manuels scolaires et autres supports d’apprentissage, des fournitures et des uniformes, ainsi que les frais occasionnés par la participation à des activités de développement personnel de qualité. Plus de 12 millions d’élèves, inscrits dans 40 000 établissements scolaires dans l’ensemble du pays, ont bénéficié de ce projet;

b)Le Projet de mise en œuvre, sur six mois, des Cinq mesures pour la réduction du coût de la vie − Dans le cadre de ce projet, l’État prend en charge les frais de fourniture de services, d’électricité et d’eau des ménages qui consomment moins qu’un certain montant préétabli, retarde l’augmentation du prix du gaz domestique et assure la gratuité de certains moyens de transport (sur certains itinéraires pour l’autobus et en troisième classe pour le train); autant de mesures destinées à réduire les dépenses des ménages, en particulier des personnes à faible revenu. Quelque 8 à 10 millions de personnes ont bénéficié de ce projet;

c)Le Projet pour l’autosuffisance des communautés − Dans le cadre de ce projet, 80 000 villages des quatre coins du pays recevront chacun un budget de 3 225,80 à 22 580,64 dollars pour financer la mise en œuvre de projets axés sur la philosophie de l’autosuffisance économique et visant à consolider l’économie locale, à stimuler les dépenses, à créer des emplois et à créer des revenus. L’allocation des budgets a été approuvée pour 20 000 villages;

d)Le Projet visant à stimuler les dépenses des ménages − L’État verse 64,51 dollars par personne aux individus dont le revenu mensuel est inférieur à 483,87 dollars. Plus de 6 millions de personnes ont reçu cette aide financière en espèces dans l’ensemble du pays;

e)Le Projet de formation professionnelle et de création d’emplois − Ce projet a pour but de créer des emplois à l’intention des chômeurs, des travailleurs sur le point d’être licenciés et des jeunes diplômés. Il doit permettre de réduire le chômage causé par la contraction économique. Plus de 172 939 personnes se sont inscrites pour y participer;

f)Le Projet de promotion du volontariat actif au service de la santé dans les villages − Dans le cadre de ce système, l’État verse une rémunération spéciale d’un montant de 19,35 dollars par personne et par mois à des agents chargés de militer en faveur de la bonne santé des populations, à l’échelle locale: leur rôle consiste, en particulier, à promouvoir les soins de santé pour les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les patients hospitalisés. Plus de 500 000 agents sanitaires reçoivent cette somme.

3.Théorie de l’autosuffisance économique

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique et des mesures destinées à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité alimentaire pour l’ensemble de la population du Royaume, la Thaïlande met en pratique la théorie de l’autosuffisance économique. Cette philosophie, pensée par Sa Majesté le Roi il y a plus de cinquante ans, repose sur un ensemble de grands principes de vie, appliqués par le peuple thaïlandais, toutes classes confondues. Ces principes sont les suivants:

À l’échelle de l’individu/la famille − L’individu et la famille doivent connaître le mot «autosuffisance», ne doivent pas profiter d’autrui, doivent être économes, s’intéresser à leur développement personnel afin d’acquérir davantage de connaissances et de savoir‑faire, exercer leur profession avec honnêteté, adhérer au principe de modération, être autonomes à tous égards, mentalement, socialement, technologiquement, économiquement, en termes de ressources naturelles et au sein de l’environnement;

À l’échelle communautaire − La communauté doit être autosuffisante et former des groupes chargés de mener des activités sociales en fonction de leur sagesse et de leurs capacités, ainsi que de celles de la collectivité. Elle doit également mettre ses excédents de production au service du développement national. À l’heure actuelle, le concept que les responsables locaux ont baptisé «agriculture biologique, mode de vie communautaire» est mis en pratique par de nombreuses communautés des quatre coins du pays. Il se fonde sur une autosuffisance en matière de ressources naturelles, sur le renforcement, par les collectivités, de leurs propres capacités, sur la recherche de ressources à l’échelle locale et sur le développement de ces ressources de sorte que l’on puisse en tirer le meilleur parti, en fonction des connaissances collectives et de ce que dicte la sagesse à chaque communauté;

À l’échelle nationale − Depuis 2002, le Gouvernement met en œuvre l’économie d’autosuffisance au moyen de mesures concrètes, énoncées dans le neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006). Il a ainsi fait de la théorie de l’économie d’autosuffisance, mise au point par Sa Majesté le Roi, la philosophie fondamentale sur laquelle reposent le développement et l’administration du pays. Le dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011) s’articule, quant à lui, autour d’un dessein, d’une mission: faire de la société thaïlandaise une «société harmonieuse et heureuse». Ce plan comporte plusieurs stratégies de développement importantes: des stratégies de développement de la qualité humaine visant à créer une société fondée sur le savoir et disposée à apprendre, des stratégies de renforcement des communautés et de la société, pierres angulaires de la sécurité nationale, des stratégies de restructuration économique visant à instaurer une économie équilibrée et durable, des stratégies de développement de la diversité biologique et de préservation de l’environnement et des ressources naturelles, et des stratégies de promotion de la bonne gouvernance au service de la justice sociale et de la stabilité.

Le fonctionnement de l’administration publique étant fondé sur la mise en pratique de la théorie de l’économie d’autosuffisance, la Thaïlande a pu s’adapter et réagir efficacement à la crise économique qui frappe actuellement l’ensemble de la planète.

4.Droit à l’alimentation

a)Politique publique

Depuis le début de l’année 2008, le cours des céréales n’a cessé de grimper, atteignant des niveaux records. Aujourd’hui, cet envol des cours a pris les dimensions d’une crise alimentaire mondiale et les cours devraient rester élevés. À ce jour, cela a entraîné une hausse non négligeable du prix de divers types de denrées alimentaires. La Thaïlande s’intéresse de près à la question de la crise alimentaire mondiale, qui compte parmi ses priorités. Le Gouvernement a notamment constitué un Comité d’administration alimentaire présidé par le Vice-Premier Ministre et chargé d’apporter des solutions globales à la crise alimentaire mondiale. La Thaïlande est parvenue à produire des cultures telles que le riz et le tapioca en quantités suffisantes pour répondre à la demande alimentaire nationale. En outre, en tant que premier exportateur mondial de riz, elle ne limite jamais l’exportation de cette denrée, afin que les populations des pays importateurs puissent exercer leur droit à une alimentation suffisante pendant la crise alimentaire mondiale.

Soucieux de garantir la sécurité alimentaire nationale, l’État investit dans de nombreux domaines du secteur agricole. Les mesures qu’il prend ont pour but:

D’améliorer l’efficacité de la production agricole, en fonction des conditions locales, ainsi que de la logistique agricole. Ces mesures, dans le cadre desquelles l’État fournit aux agriculteurs des outils et de l’équipement, ainsi que des moyens de production essentiels, ont eu pour effet d’améliorer la qualité des produits agricoles. Dans le même temps, les techniques de conservation ont été améliorées, de même que la logistique et les modes de transport des produits agricoles, de façon à réduire les coûts. En outre, le Gouvernement a défini des zones de production de cultures destinées à la consommation et des zones de production de cultures énergétiques, afin de stabiliser les cours de ces deux types de denrées et de faire en sorte qu’ils soient justes et qu’ils conviennent aux agriculteurs;

De soutenir la recherche et le développement dans le domaine des normes de production et de la sécurité des produits agricoles et alimentaires afin de donner de la valeur ajoutée à la production vivrière. L’État a notamment créé une Agence de recherche-développement agricole en 2005 afin de soutenir la recherche dans le secteur de l’agriculture et d’accroître ainsi la productivité et la compétitivité de la Thaïlande sur les marchés d’exportation;

D’optimiser l’exploitation des ressources en eau aux fins de la production agricole. L’État s’emploie en particulier à construire davantage de réservoirs dans les zones rizicoles, à creuser des canaux pour réduire les effets de la sécheresse et des crues, à accroître les zones d’irrigation et à développer le système d’irrigation dans ces zones pour optimiser l’usage des ressources en eau. En outre, bien qu’elle dispose de ressources en eau renouvelables en quantité suffisante pour répondre aux besoins de sa population tout au long de l’année, la Thaïlande doit tout de même faire face à des pénuries d’eau, car la gestion de cette ressource laisse encore à désirer. Dans le cadre du projet et de la campagne pour une «Thaïlande forte», destinés à stimuler l’économie, le Gouvernement a créé et aménagé un grand nombre de sources d’eau à faible et moyen débits dans les zones de production agricole de nombreuses provinces touchées par la sécheresse. Cette initiative, peu coûteuse, profite directement aux agriculteurs des zones ciblées;

D’améliorer et de restaurer la qualité des sols afin que ceux-ci soient cultivables et d’attribuer des parcelles de terrain aux fermiers défavorisés qui n’en possèdent pas. Pour ce faire, des parcelles de terrain inoccupées appartenant à l’État sont louées à bas prix aux fermiers défavorisés;

D’améliorer le système de production agricole de sorte qu’il soit conforme aux normes (notamment de qualité) requises sur le marché international, et soutenir le développement des marques;

D’accroître la productivité dans le domaine de l’élevage à des fins alimentaires, en pratiquant la zootechnie, en améliorant les méthodes d’élevage de sorte qu’elles soient conformes aux normes internationales, et en encourageant l’élevage biologique, conformément à la philosophie de l’économie d’autosuffisance et aux dispositions de la Constitution, en vertu de laquelle l’État est tenu de promouvoir et de soutenir la mise en œuvre de l’économie d’autosuffisance (art. 83);

De développer la pêche et d’augmenter les débouchés dans ce secteur en développant la faune maritime, en améliorant la qualité des produits de la mer et en recherchant de nouveaux marchés. Les consommateurs auront ainsi un meilleur accès à l’alimentation puisque ces mesures permettront à la fois d’assurer une meilleure répartition des revenus et de garantir la disponibilité des produits.

b)Qualité des denrées alimentaires

En vertu de la Constitution, il est du devoir de l’État de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la disponibilité des produits de première nécessité, essentiels pour subvenir aux besoins du peuple (art. 84 10)). Des organismes tant publics que privés ont mené diverses campagnes par l’intermédiaire de différents médias, notamment à la radio, à la télévision et dans la presse, pour sensibiliser la population et l’informer des différentes catégories d’aliments sains, des quantités de nourriture adaptées à chaque tranche d’âge, des aliments à éviter, etc. L’État soutient également les efforts de sensibilisation à la gestion de l’hygiène alimentaire dans les circuits de production; il a publié à cette fin des directives de diffusion immédiate des connaissances dans le domaine de l’hygiène alimentaire au sein de la population, etc., au moyen d’outils d’apprentissage en ligne, associés à une pratique effective. En outre, des informations sur l’hygiène alimentaire et les toxines contenues dans les aliments contaminés, dangereux pour la santé du consommateur, sont communiquées par l’intermédiaire des médias grand public. La production alimentaire est gérée et contrôlée de manière à éviter que les aliments produits ne contiennent des substances nocives en quantités dangereuses. S’agissant de l’offre de denrées alimentaires en quantité suffisante, le riz est considéré comme l’aliment de base des Thaïlandais, dont ils ne peuvent se passer. Le Département du riz, qui relève du Ministère de l’agriculture et des coopératives, a été spécialement désigné comme responsable direct de l’élaboration de stratégies de développement, de production et de transformation du riz. En outre, le Gouvernement a créé l’Institut de l’alimentation, sous la tutelle du Ministère de l’industrie; le rôle de cet organisme est de stimuler la concurrence dans le secteur alimentaire et de s’occuper des questions d’hygiène alimentaire, en particulier l’hygiène des denrées produites à des fins industrielles.

5.Droit aux terres agricoles

Dans ce domaine, le Gouvernement a constitué un Comité pour le règlement des litiges et met en œuvre une politique axée sur deux mesures distinctes:

a)D’une part, l’État délivre des titres de propriété collectifs aux fermiers défavorisés, notamment aux membres des tribus montagnardes, dans le cadre du système des titres fonciers communautaires; ce système prévoit l’attribution de terres en friche/inoccupées à des communautés plutôt qu’à des particuliers. Par la suite, l’attribution de ces terres aux différents membres de la communauté relève de la décision du Comité constitué par la communauté concernée. Une fois les parcelles allouées, les bénéficiaires ne peuvent les vendre à des investisseurs immobiliers; en revanche, ils peuvent les revendre à la communauté par l’intermédiaire du Fonds communautaire pour le rachat de terres, qui attribuera les parcelles rachetées à d’autres membres intéressés de la communauté;

b)D’autre part, le Gouvernement s’apprête à présenter un projet de loi relative à la propriété et aux taxes foncières qui prévoit d’appliquer un taux d’imposition progressif aux propriétaires de terres en friche, et à constituer un Fonds de crédit foncier à l’aide d’une partie des recettes dégagées par ces taxes foncières; ce fonds permettra aux fermiers thaïlandais d’avoir accès à davantage de parcelles de terrain à des fins agricoles. En outre, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Fonds de restructuration et dans le cadre du «Tree Bank Project» ainsi que d’autres initiatives, a redoublé d’efforts pour aider les agriculteurs à régler leurs dettes, qu’ils déclarent ou non leurs revenus, afin qu’ils puissent conserver leurs terres et continuer de les cultiver. Il a également instauré un système de fixation du prix des cultures qui permet d’assurer des revenus aux agriculteurs. Ce système s’applique déjà au tapioca et au maïs, et permettra également de fixer les prix des récoltes saisonnières de riz.

S’agissant du problème de l’empiètement par les villageois locaux, en particulier les tribus montagnardes, sur les aires forestières protégées, le Gouvernement invite désormais les membres des communautés à prendre part aux négociations engagées en vue de parvenir à une solution satisfaisante pour toutes les parties, au lieu d’obliger les intéressés à quitter les lieux. Les sylviculteurs et les collectivités de la région concernée désignent ensemble les terres habitables et définissent la limite à ne pas franchir. Les villageois doivent quant à eux rester attentifs à tout empiètement et aider à préserver et développer les terres forestières de façon à les rendre fertiles. Grâce à cette initiative, les cas de déforestation et d’agriculture nomade, pratiquée par des membres des tribus montagnardes, sont bien moins fréquents.

6.Droit à l’eau en quantité suffisante

Selon le rapport du Département de la santé du Ministère de la santé publique, la proportion d’habitants qui disposaient de ressources suffisantes en eau potable en 2005 était de 96,3 % dans les zones urbaines et de 87 % en milieu rural. En 2008, ce taux était de 50 % dans les zones urbaines et 20 % dans les zones rurales. Le Gouvernement a élaboré les mesures suivantes pour faciliter l’accès de la population à l’eau potable:

a)Contrôler, surveiller et examiner la qualité de l’eau potable, en particulier dans les situations d’urgence ou en cas de catastrophe susceptible d’avoir une incidence sur la santé de l’ensemble de la population;

b)Coordonner la coopération avec les entités compétentes tant dans les zones urbaines qu’en milieu rural, notamment les collectivités, afin d’assurer une large participation aux efforts faits pour résoudre la question de l’amélioration de la qualité de l’eau courante et faire en sorte que celle-ci soit salubre et conforme aux normes établies par le Département de la santé, et qu’elle puisse recevoir la certification «eau courante potable»;

c)Soutenir l’alliance des réseaux pour le développement de la qualité des travaux réalisés dans le secteur de l’eau;

d)S’efforcer de sensibiliser, d’informer et d’éduquer la population concernant l’eau potable, l’hygiène et la salubrité de l’eau, ainsi que leurs effets sur la santé, et encourager la population à participer au contrôle de la qualité de l’eau. À ce jour, le Département de la santé a certifié 50 % de l’eau courante fournie par l’autorité provinciale des eaux (pour connaître le nombre de ménages par source d’eau potable et d’eau propre à la consommation, voir le tableau 6).

De manière générale, en raison de son climat chaud et humide et de sa géographie (la Thaïlande est un vaste plateau longé par la mer et sillonné de cours d’eau), la Thaïlande connaît rarement des pénuries d’eau, sauf en été, période de faibles précipitations. Ces pénuries touchent certaines régions (situées en particulier dans les zones rurales reculées), faute d’une gestion efficace des ressources en eau, qui permettrait de la stocker afin de pouvoir l’utiliser pendant la période sèche. En cas de pénurie, le Gouvernement dépêche du personnel chargé d’approvisionner en eau les populations frappées par la sécheresse.

Dans le domaine de l’eau, les communautés se heurtent à deux types de problèmes: d’une part, le manque d’eau, la déforestation étant à l’origine d’une diminution des précipitations et de périodes de sécheresse qui ont des effets néfastes tant sur les cultures que sur l’élevage et, d’autre part, l’excès d’eau, la déforestation provoquant également, pendant la saison des pluies, des inondations et des glissements de terrain qui causent eux‑mêmes des pertes en vies humaines et des dégâts matériels et rendent l’eau impropre à la consommation. La Thaïlande a donné des orientations en vue de remédier à cela en luttant contre la déforestation, en construisant des barrages et des réservoirs pour stocker l’eau, en améliorant les systèmes de gestion de l’eau en fonction de la luminosité et du degré de pureté de l’eau, en réduisant au minimum les fuites, et en sensibilisant la population à un usage efficace et économique de l’eau.

7.Droit au logement

Le Gouvernement a pris les mesures voulues pour fournir des logements convenables à des prix abordables afin de mieux garantir la sécurité humaine et de remédier à la dégradation de la qualité des logements, de la qualité de vie et de l’environnement communautaire, en particulier pour les personnes à faible revenu. Un Comité national pour la politique du logement a été constitué pour définir une politique, des stratégies et des mesures de gestion des logements à l’échelle nationale, en collaboration avec l’ensemble des secteurs.

En 2003, le Gouvernement a adopté une politique pour remédier aux difficultés rencontrées par les indigents en matière de logement; dans le cadre de cette politique, deux initiatives ont été lancées: le projet de «logements Baan Eua-Arthorn» (Foyer de la compassion/bienveillance) et le programme «Baan Mankong» (logements collectifs). Le projet de logements Baan Eua-Arthorn a pour but de remédier aux difficultés rencontrées, dans l’ensemble du pays, par les personnes à faible revenu qui ne vivent pas dans des zones urbaines densément peuplées. Ce projet est essentiellement mis en œuvre par l’Office national du logement, qui prévoit de construire 600 000 logements (appartements et maisons) à faible coût en cinq ans (2003-2007). Quant au programme Baan Mankhong, il a pour objectif de remédier au problème des bidonvilles urbains sans pour autant obliger les résidents de ces bidonvilles à quitter la ville. Il vise à améliorer les conditions de logement des habitants des bidonvilles et à garantir à ceux-ci le droit à la sécurité en leur permettant de louer les terres qu’ils occupent aux organismes publics concernés. Le programme Baan Mankhong est mis en œuvre par l’Institut de développement des associations communautaires; dans le cadre de ce programme, dont le but est de remédier aux difficultés rencontrées par les populations pauvres qui vivent dans des bidonvilles urbains, 300 000 logements seront construits en cinq ans sur une superficie occupée par 2 000 communautés, soit au total 1,5 million de personnes. La politique adoptée dans ce domaine est axée sur quatre aspects différents: a) le Fonds public pour le logement; b) le Projet de loi relative aux zones urbaines densément peuplées; c) le Comité national pour la prévention et le règlement des problèmes liés aux zones densément peuplées; et d) la Politique publique d’aménagement des terres au service du logement.

Pour faciliter la mise en œuvre du programme Baan Mankhong et mieux garantir la continuité et l’efficacité des efforts faits pour atteindre l’objectif fixé dans le cadre de ce projet, à savoir résoudre les difficultés rencontrées par les citadins à faible revenu en matière de logement, le Gouvernement a constitué un Comité de direction chargé de remédier aux problèmes du Réseau thaïlandais de la réforme foncière; ce comité, qui a pour mandat de traiter les questions liées aux zones densément peuplées, est présidé par le Premier Ministre et compte parmi ses membres des représentants du Réseau thaïlandais de la réforme foncière, chargés de superviser, de contrôler et d’accélérer la résolution des problèmes relatifs aux terres agricoles et au logement, ainsi que d’autres questions analogues.

Parmi les problèmes auxquels se heurtent les indigents en matière de droit au logement, on peut citer:

La situation précaire des familles logées sur des terrains appartenant à des organismes publics, qui les leur louent habituellement pour de courtes périodes;

L’expulsion des communautés et leur relogement, qui demeurent problématiques pour les personnes qui vivent dans des zones densément peuplées. L’État s’efforce de donner la possibilité à ces personnes de négocier avec les organismes publics concernés afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.

La question de l’expropriation, dans les cas où le propriétaire du terrain est un organisme public, est résolue par la médiation entre l’État et les communautés. Il existe notamment un Réseau des habitants des bidonvilles dans les quatre régions de la Thaïlande, qui se réunit pour négocier lorsqu’une communauté souhaite occuper un terrain appartenant à l’État; la solution, dans ces circonstances, consiste, pour l’État, à louer le terrain à la communauté intéressée et, pour celle-ci, à aménager ce terrain, inexploité par l’État. Si l’État souhaite récupérer une parcelle de terrain occupée de longue date pour l’affecter à un autre usage, il aide les occupants en prenant en charge les frais d’expulsion et en leur trouvant un nouveau logement.

La Commission nationale des droits de l’homme contribue grandement à la protection du droit au logement. Lorsqu’une requête est déposée, elle joue le rôle de médiateur, de coordinateur et de négociateur entre les parties intéressées afin que celles-ci parviennent à régler leur différend de manière pacifique. Elle s’efforce, en parallèle, de sensibiliser différents réseaux au droit au logement et aux différentes lois y relatives. Elle mène également différentes actions par l’intermédiaire de réseaux: elle organise par exemple un forum public pour sonder l’opinion, en tirer des enseignements et permettre aux participants d’échanger leurs points de vue, et pour débattre de la coopération bilatérale en vue d’attribuer des rôles et des responsabilités à chaque organisme en fonction de son potentiel. Sa mission consiste également à examiner les faits et à se pencher sur les causes des problèmes portés à sa connaissance afin de les résoudre efficacement, ainsi qu’à soutenir la création et la mise en relation de différents réseaux aux plans communautaire et régional.

Article 12Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

1.Mesures législatives

Le droit à la santé est garanti par la Constitution, qui dispose que toute personne jouit des mêmes droits à bénéficier de soins de santé courants et que les pauvres bénéficient gratuitement de traitements médicaux auprès des établissements de santé publics (art. 52). L’État a le devoir de veiller à la santé publique et de la promouvoir, de telle façon que les citoyens bénéficient largement de services efficaces de soins de santé courants (art. 82).

La loi de 2545 (2002) relative à la sécurité sociale dispose que tous les Thaïlandais, et en particulier ceux d’entre eux qui sont démunis, doivent avoir accès aux services de soins de santé, recevoir des traitements médicaux et bénéficier de services de réadaptation/rééducation, de promotion de la santé et de prévention des maladies, qui doivent être accessibles à tout un chacun de la même façon pour la protection de sa santé et pour préserver une qualité de vie suffisante. Pour l’exercice budgétaire 2009, le Gouvernement a alloué un budget de 71,03 dollars des États-Unis par personne et par an pour couvrir les dépenses des personnes remplissant les conditions pour bénéficier du régime de la couverture médicale universelle, qui concernait à l’époque une population totale de 47 003 000 personnes. Pour l’exercice budgétaire 2010, ce budget a été porté à 77,46 dollars des États-Unis par personne et par an, pour une population totale de 47 240 000 personnes (pour les statistiques concernant le nombre de personnes pouvant se prévaloir du régime de la couverture médicale universelle, voir le tableau 7).

La loi de 2550 (2007) relative à la santé publique est l’instrument de base qui régit la santé publique en Thaïlande, mettant davantage l’accent sur la promotion de la santé que sur le traitement des maladies. Elle encourage et favorise la participation des citoyens et des collectivités locales à une pratique autonome des soins de santé à l’échelle individuelle comme à celle de la collectivité, d’où la création du Fonds communautaire pour la santé en 2006, qui résulte d’une collaboration entre l’Office national de sécurité sanitaire et les collectivités locales, plaidant avant tout pour la promotion de la santé, la prévention des maladies et les soins de réadaptation/rééducation. Aujourd’hui, environ 3 943 collectivités locales ont adhéré au projet, ce qui représente une population de 31 millions d’habitants.

La loi de 2551 (2008) sur la santé mentale protège les droits des malades mentaux à bénéficier, sur un pied d’égalité avec les autres patients, de soins, de traitements et de services de réadaptation − qui concernent à la fois le système de soins de santé et le système de protection sociale − dans des conditions préservant la dignité des personnes et leur évitant d’être stigmatisées. Dans le même temps, le Département de la santé mentale a intensifié son action dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie de différentes façons, à savoir: a) le développement des services de santé mentale et de psychiatrie dans les établissements de santé; b) l’élaboration d’un formulaire d’examen et d’un formulaire d’évaluation des symptômes psychiatriques, ciblant spécialement la dépression et les tendances suicidaires; c) le renforcement des connaissances et des technologies axées sur les traitements et les voies de guérison; d) l’élaboration d’un système de suivi et de surveillance reliant les établissements de santé à tous les niveaux, destiné à prévenir la réapparition des symptômes; et e) une campagne de promotion axée sur la prévention, passant par une action de sensibilisation des groupes cibles et du public en général, ayant pour but de renforcer l’accès des patients atteints de troubles psychiatriques aux services en mesure de leur apporter des soins adaptés et consistant à prévenir l’aggravation du mal et la perte d’autonomie qui pourrait en résulter (pour les statistiques concernant les patients au bénéfice de soins de santé mentale et de traitements contre la dépression, voir les tableaux 8 et 9).

La loi de 2541 (1998) sur les centres de convalescence et la loi de 2542 (1999) sur les guérisseurs réglementent les soins de santé qu’ils dispensent et veillent au respect des normes légales applicables. S’agissant des erreurs médicales, le Ministère de la santé publique a élaboré un projet de loi sur la protection des patients qui en sont victimes, lequel a essentiellement pour but de réparer les torts causés par les services médicaux et de préserver un climat de confiance approprié entre les usagers des services de soins de santé et les prestataires de ces services.

2.Mesures de politique générale

Le Plan national de développement de la santé no 10 (2007-2011) a pour but principal d’amener le système thaïlandais de soins de santé à un niveau «suffisant», et ce, sous 10 aspects, à savoir: a) la cohésion et la bonne gouvernance d’un système de soins de santé équilibré et durable; b) une stratégie de renforcement des soins de santé volontariste, pour doter la société des attributs fondamentaux nécessaires à un bon état de santé; c) l’adoption d’une culture de la santé et d’un style de vie propice au bonheur, reposant sur le principe de l’autosuffisance; d) l’imprégnation de la communauté dans le système de soins de santé et la mise en réseau de solides services de soins de santé primaires; e) un système efficace de soins de santé et des services médicaux faisant appel à des techniques appropriées, conformes aux principes des facultés de médecine; f) un niveau élevé de sécurité des soins de santé largement et équitablement appliqué; g) un régime immunitaire et un niveau de préparation permettant d’agir rapidement pour faire face aux conséquences des maladies et autres menaces pour la santé; h) des choix ouverts en matière de santé qui, tout en permettant une pratique autonome de la médecine, mêlent intelligemment le savoir thaïlandais et celui d’autres cultures; i) une culture des soins de santé s’appuyant sur une gestion rationnelle des connaissances acquises; et j) une société qui ne laisse pas à l’écart les personnes en difficulté, qui est attentive aux besoins des plus pauvres, des défavorisés et de ceux qui souffrent, et respectueuse de la dignité humaine.

Compte tenu de la crise économique qui sévit actuellement, le Gouvernement a approuvé un budget destiné au financement de la seconde phase du projet de redressement économique (Stimulus Package 2: SP2) qui comporte une allocation de 2 793,54 (sic) dollars des États-Unis au Ministère de la santé publique, lequel la mettra à profit pour la construction de bâtiments de service et de logements pour le personnel des services de santé, l’achat de fournitures et d’équipements médicaux destinés aux examens, aux analyses et aux traitements, la formation d’agents de santé et le renforcement des compétences des centres de santé et des dispensaires qui sont les entités chargées des soins de santé primaires au niveau du tambon (sous-district), en les reclassant en «hôpitaux chargés de la promotion de la santé au niveau des tambons», l’objectif étant de disposer de 9 000 de ces hôpitaux d’ici à 2012. Une allocation supplémentaire a également été accordée pour de futurs investissements à répartir entre 800 hôpitaux environ, au niveau des districts et des provinces.

L’action des hôpitaux chargés de la promotion de la santé au niveau des tambons se concrétise sous quatre formes: a) une présence au sein des communautés mue par la volonté d’agir en amont; b) une disponibilité constante, avec des services de conseil et d’orientation fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre; c) le renforcement des dispositifs existants au niveau des communautés et du secteur civil; et d) un travail de liaison et de coordination entre les patients et la communauté, et entre les unités de soins de santé secondaires et finals ou autres entités analogues, devant offrir aux patients un accès plus commode et plus efficace à un système de services intégrés en matière de santé. De plus, le Ministère de la santé publique a reconnu la grande importance de la promotion, de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies au niveau local, ainsi que d’une vraie participation des citoyens à l’action communautaire. Grâce à tous ces efforts, la Thaïlande compte aujourd’hui 987 019 volontaires de la santé selon le décompte des inscriptions depuis 1978.

3.La santé des enfants en bas âge et des femmes enceintes

La promotion des soins de santé, les avancées technologiques et l’extension croissante des services de santé ont permis de faire reculer la mortalité périnatale en Thaïlande. Les statistiques de l’Office de politique et de stratégie au sein du Ministère de la santé publique montrent que les taux de mortalité maternelle et infantile baissent continuellement. Le taux de mortalité maternelle est ainsi passé de 12,2 pour 100 000 naissances vivantes en 2007 à 11,3 en 2008. La mortalité infantile a légèrement augmenté, passant de 7,2 pour 1 000 naissances vivantes en 2007 à 7,3 en 2008, alors que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été ramené à 10,4 pour 1 000 naissances vivantes en 2006, contre 11,7 en 2002.

Le Ministère de la santé publique a lancé une campagne en faveur de l’allaitement exclusif au sein pendant les six premiers mois, et a mis en œuvre le projet «Sai Yai Rak Hang Kraubkrua» (Liens d’amour envers la famille) en réponse à l’initiative de S. A. R. la Princesse Srisram, épouse du Prince consort Maha Vajiralongkorn. Avec la participation des collectivités locales, ces efforts visent essentiellement à fournir des soins complets aux enfants de la gestation à l’accouchement, jusqu’à la période postnatale, puis à la petite enfance jusqu’à 5 ans.

Cette campagne a donné d’assez bons résultats en matière de protection des droits des femmes enceintes dans les tribus des hauts plateaux ayant accès aux services médicaux. À titre d’exemple, outre le dépistage du VIH/sida chez les femmes enceintes, ces dernières ont également bénéficié d’une offre accrue de soins en cours de grossesse et à l’accouchement, ainsi que de services de planning familial. Les pouvoirs publics ont continuellement incité ces femmes à se présenter dans les hôpitaux pour y recevoir des soins obstétricaux et pour y accoucher, au lieu d’accoucher chez elles. Leurs efforts ont remporté un certain succès puisqu’elles sont désormais plus nombreuses à accoucher à l’hôpital, ce qui a entraîné une diminution du taux de mortalité infantile et permis l’inscription des enfants à l’état civil. Dans les zones isolées, toutefois, des projets spécifiques devront être mis sur pied pour soutenir dans la durée une action plus en amont.

4.Santé des personnes dépourvues d’état civil et des travailleurs migrants

Le Gouvernement a reconnu qu’il importe de protéger la santé des personnes qui ne sont pas inscrites à l’état civil et ne bénéficient donc pas du régime de la couverture médicale universelle. Le 23 mars 2010, le Cabinet a pris une résolution à l’effet d’approuver un budget de 472 millions de baht en faveur des hôpitaux publics situés en bordure des frontières de telle façon que les personnes dépourvues d’état civil puissent y recevoir un traitement, ce qui concerne les minorités vivant sur les hauts plateaux et ayant depuis longtemps cherché refuge en Thaïlande qui sont en attente de vérification de leur nationalité, mais aussi les travailleurs migrants en situation irrégulière.

S’agissant des travailleurs migrants régulièrement enregistrés, ils bénéficient des mêmes droits aux soins et aux traitements médicaux que les travailleurs thaïlandais en vertu de la loi sur le travail et de la loi sur la sécurité sociale. De plus, le Ministère de la santé publique a créé la Commission de santé des travailleurs migrants, chargée d’appliquer à leur intention les stratégies suivantes: a) façonner pour la population étrangère un système de services de soins de santé tenant compte des conditions et des réserves qui leur sont propres; b) assurer un régime de sécurité sanitaire pour les étrangers enregistrés ou leur permettre de bénéficier à l’avenir du régime de la couverture médicale universelle; c) encourager la participation des populations et des communautés étrangères à la pratique des soins de santé pour elles-mêmes et pour leurs familles; d) coopérer avec le Ministère du travail à l’élaboration d’un système de technologie de l’information capable de recueillir et de stocker à toutes fins utiles les données concernant les travailleurs migrants; et e) épauler l’administration dans ses efforts pour appliquer cette stratégie de soins de santé en faveur des étrangers (pour les statistiques concernant les dépenses relatives aux services de soins de santé prodigués à la population étrangère, voir le tableau 10).

5.Lutte contre les maladies transmissibles, prévention et soins

En vertu de la Constitution, les citoyens ont le droit d’être protégés sans frais pour eux-mêmes et de la manière qui convient contre les maladies transmissibles dangereuses, à l’éradication desquelles les pouvoirs publics s’emploieront promptement (art. 51, dernier paragraphe). À cet effet, la Thaïlande s’est dotée en 2523 (1980) de la loi sur la lutte contre les maladies transmissibles, qui porte sur la surveillance, la prévention et la lutte contre la propagation des maladies. S’agissant du SRAS et de la grippe aviaire, deux nouvelles maladies apparues en Thaïlande, le pays a organisé une surveillance et pris des mesures préventives à grande échelle, parmi lesquelles un dispositif d’enquête et de surveillance mis en place par le Ministère de la santé publique, la mise en conformité avec le Règlement sanitaire international de 2005 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la constitution d’équipes de surveillance et d’intervention rapide dans chaque province et le lancement de vastes campagnes publicitaires destinées à informer le public des dispositions à prendre en cas de doute − à savoir essentiellement se manifester auprès des autorités compétentes −, et l’adoption d’autres mesures et directives pouvant aider à l’application de solutions efficaces. Dans le cadre des opérations qu’elle a ainsi été amenée à conduire dans le passé, la Thaïlande a réussi à atténuer rapidement la sévérité et la propagation du SRAS, et à contenir la grippe aviaire dans une mesure satisfaisante.

S’agissant de la pandémie de grippe H1N1 (2009), la Thaïlande s’est surtout efforcée de ralentir et d’atténuer la propagation de la maladie dans le pays en offrant un traitement spécifique et en veillant à informer tous les secteurs concernés et le grand public des risques afin d’en faciliter la compréhension, conformément au Plan national d’opérations pour la préparation aux pandémies de grippe. Dans le même temps, un médicament antiviral (l’oseltamivir) a été mis à disposition par le Ministère de la santé publique. L’Organisation pharmaceutique gouvernementale a mené des recherches sur le sujet jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de produire ce médicament en quantité suffisante. De plus, le Ministère de la santé (par l’entremise de l’Organisation pharmaceutique gouvernementale) a assuré la coordination avec les organismes chargés de la santé à l’étranger et avec l’OMS dans le but d’échanger des connaissances et de mettre au point des outils de diagnostic devant permettre de perdre le moins de temps possible. L’idée était de parvenir à un diagnostic et un traitement rapides de la maladie. Le Département des sciences médicales, au sein du Ministère de la santé publique, a veillé à ce que les laboratoires aient les capacités requises pour faire face à la propagation de la pandémie H1N1. Pour cela, il a fallu élaborer le diagnostic en laboratoire à l’aide de la méthode de l’amplification en chaîne par polymérase (ACP) et mettre sur pied le dispositif de diagnostic et de surveillance de la maladie dans les zones centrales, dans 14 centres régionaux de médecine et dans 7 laboratoires mobiles − prêts à intervenir en cas de flambée dans les zones isolées. Le diagnostic posé en laboratoire peut être obtenu dans les vingt‑quatre heures. Une surveillance est en outre exercée en ce qui concerne la résistance du virus de la grippe au médicament antiviral. Par ailleurs, le Département des sciences médicales a créé le Centre régional pour la lutte contre la grippe de l’OMS, qui bénéficie du soutien de cette organisation.

S’agissant du VIH/sida, le Gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation aux dangers de l’infection par ce virus, spécialement auprès des groupes vulnérables, à savoir entre autres les personnes travaillant dans les lieux de divertissement, les toxicomanes et les homosexuels. Parallèlement, des campagnes ont été lancées aux fins de faciliter l’acceptation des personnes vivant avec le VIH par leurs collègues de travail et de lutter contre la discrimination dont sont victimes les patients vivant avec le VIH de la part de leur employeur. Ainsi, un employeur informé du fait qu’un membre de son personnel est porteur du virus ne peut pas s’en servir comme excuse pour le licencier. Le Gouvernement s’est aussi attaché à modifier la perception du VIH/sida comme problème social, et non pas seulement comme problème de santé publique, de telle façon que les mesures de lutte engagées contre le VIH/sida soient appliquées avec une détermination et une efficacité accrues. Il a ainsi lancé des campagnes destinées à sensibiliser le public au danger du VIH/sida, mis au point un système d’apprentissage et d’enseignement de l’éducation sexuelle, agi pour le renforcement des compétences indispensables dans la vie courante dans le souci de protéger les citoyens contre les comportements à risque et aidé la société à mesurer la gravité de ce fléau et à apporter sa pierre pour y remédier. Pour assurer les soins et les traitements nécessaires aux patients atteints du sida et aux personnes vivant avec le VIH, il faut mettre sur pied tout un éventail de services complets qui vont du traitement proprement dit à la prise en charge par le système de sécurité sociale. S’agissant des personnes qui vivent avec le VIH, le Gouvernement s’est constamment efforcé d’agir avec le maximum d’efficacité possible pour mettre gracieusement à leur disposition, tout comme aux patients infectés, des médicaments antirétroviraux, désormais pris en charge par le régime de la couverture médicale universelle. Il faut également signaler le développement du système de dépistage et de conseils en matière de VIH, qui doit permettre au personnel médical d’assurer des services plus complets dans ce domaine. La Thaïlande occupe la deuxième place, après les États-Unis d’Amérique, en termes de progression de la recherche et de l’élaboration de vaccins jusqu’au troisième stade, avec un programme portant sur 16 000 échantillons humains, ce qui constitue le plus grand projet au monde, devant prendre fin en 2010 (pour les statistiques concernant le nombre de personnes atteintes du VIH/sida, voir le tableau 11).

6.Protection contre les maladies chroniques non transmissibles et traitements

S’agissant des maladies chroniques non transmissibles, qui sont un autre problème important de santé publique − celui-ci en progression constante −, à savoir le diabète, les maladies cardiovasculaires et le cancer, le Ministère de la santé publique a mis sur pied une politique de surveillance, de prévention et de lutte baptisée «La Thaïlande a un mode de vie sain». L’un des projets menés dans le cadre de cette politique s’intitule «Réduire les risques dans la vie quotidienne pour faire reculer la maladie». Le but poursuivi avec ce projet est de prévenir et de combattre les maladies chroniques non transmissibles en accord avec le mode de vie thaïlandais en prenant appui sur les programmes mis au point au niveau des communautés locales pour les inciter à coopérer avec d’autres réseaux d’alliances au sein des différentes communautés sur les plans de l’administration, de la mobilisation de ressources et de la coordination moyennant un effort systématique de réflexion et de collaboration, et d’une manière s’accordant avec la nature des problèmes rencontrés et avec le mode de vie de la communauté. Il s’agit donc de renforcer les capacités des communautés par l’apport de connaissances censées sensibiliser les citoyens en les incitant à veiller à leur santé, et de régler de manière appropriée les problèmes se posant dans le cadre familial ou communautaire, le but étant de faire reculer les maladies chroniques non transmissibles et d’amener les Thaïlandais à faire que le slogan vantant le mode de vie sain de la Thaïlande devienne une réalité durable.

Le Ministère de la santé publique et l’Office national de sécurité sanitaire ont uni leurs efforts pour mettre sur pied le projet baptisé «La Thaïlande a un mode de vie sain» en prenant appui sur le concept contenu dans le «Plan d’action pour la promotion de la santé et la prévention des maladies», destiné à faire reculer les maladies chroniques non transmissibles, qui sont un problème national. Ce projet a nécessité l’application de six grandes mesures, à savoir: a) un système de surveillance visant les comportements à risque et devant alerter les personnes contre l’obésité et les maladies chroniques non transmissibles, à deux niveaux (la communauté et le lieu de travail); b) une prise de conscience accrue, une large diffusion des connaissances et un plaidoyer pour le changement des habitudes de la vie quotidienne; c) le soutien de l’environnement en vue de réduire les risques qui guettent la communauté; d) des services de conseil axés sur la modification des comportements au sein des groupes à haut risque et chez les patients atteints de maladies chroniques non transmissibles; e) la gestion des connaissances et le renforcement des capacités des personnels de santé participant à l’application du «Plan d’action pour la promotion de la santé et la prévention des maladies»; et f) la supervision, le contrôle et l’évaluation. Ensemble, ces deux institutions ont élaboré un plan intégré destiné à réduire en 2009-2011 l’incidence des maladies chroniques non transmissibles et les taux de décès qui leur sont imputables, et à faire en sorte que les Thaïlandais jouissent d’un bon niveau de santé, qu’ils adoptent des habitudes de vie saines et optent pour des soins de santé appropriés.

S’agissant des traitements, le Gouvernement, en application de la loi relative à la sécurité sociale, a veillé à ce que les patients aient plus facilement accès aux médicaments permettant de traiter ces maladies en les incorporant à la liste nationale des médicaments essentiels autorisés par le régime de la couverture médicale universelle. Il a cependant été observé qu’un grand nombre de patients n’ont pas tout à fait accès à ces médicaments parce que les médicaments sous licence vendus dans le pays sont très onéreux et que les négociations avec les détenteurs de licences pour l’obtention d’une baisse de prix n’ont pas encore abouti. De ce fait, le régime de la couverture médicale universelle n’a pas pu assumer le fardeau du coût total de ces médicaments. Le Ministère de la santé publique a fait savoir que la Thaïlande exercerait son droit à l’utilisation de médicaments sous licence pour le traitement des cardiopathies, du cancer et du VIH/sida. Elle sera dès lors en mesure d’importer et de produire elle-même des génériques, ce qui induira une baisse de prix considérable des remèdes qui pourront alors être ajoutés à la liste des médicaments autorisés par le régime de couverture médicale universelle.

7.Garantie des services médicaux

S’agissant des mesures de gestion destinées à assurer un personnel médical suffisant et un équipement médical efficace, le Gouvernement a adopté une politique consistant à investir dans la formation et le développement de professionnels et autres agents de santé, à soutenir leur moral en facilitant l’avancement dans la carrière, à réviser la législation relative aux professions médicales et à affecter un nombre approprié de médecins et autres agents de santé en accord avec les besoins des différentes régions du pays. En application de cette politique, des médecins ont été placés en différents endroits du territoire national. Il faudra cependant en affecter davantage dans les zones rurales isolées, qui en sont toujours dépourvues d’après les statistiques recueillies à l’occasion d’une enquête sur les ressources nationales qu’offrent les établissements de santé publics et privés, à l’exception des cliniques − enquête menée par l’Office de politique et de stratégie du Ministère de la santé publique (pour les statistiques sur le nombre de médecins et de centres de convalescence, voir les tableaux 12, 13,14 et 15).

Article 13Droit à l’éducation

La Constitution consacre le droit à l’éducation en énonçant que chacun a le droit de recevoir un enseignement de qualité d’une durée d’au moins douze ans et qu’il incombe à l’État de le dispenser gratuitement à l’ensemble de la population. Les pauvres et les personnes handicapées ou en difficulté doivent être en mesure d’exercer ce droit et reçoivent une aide de l’État afin qu’ils puissent accéder à l’éducation dans des conditions d’égalité (art. 49).

1.Mesures juridiques relatives à l’éducation

La loi de 2542 (1999) sur l’éducation est le texte de référence en matière d’administration et de gestion de l’éducation nationale. Conformément à cette loi, le Ministère de l’éducation est le principal organe chargé de s’acquitter directement de ces fonctions. La loi prévoit en outre que l’État prend toutes les mesures nécessaires pour que chacun ait le même droit et les mêmes chances de recevoir gratuitement un enseignement élémentaire de douze ans au moins. L’État est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les groupes de personnes aient le même droit et les mêmes chances de recevoir un enseignement élémentaire spécialement adapté à leurs capacités: personnes ayant des difficultés d’ordre physique et mental, intellectuel, affectif, social; des difficultés de communication et d’apprentissage; personnes handicapées; personnes dépendantes ou personnes issues de milieux défavorisés.

Conformément à la loi de 2542 (1999) sur l’éducation nationale, le résultat du processus éducatif doit être la capacité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, la responsabilité, la liberté, l’état de droit, l’égalité et la dignité humaine. C’est pourquoi, conformément au Plan national d’éducation thaïlandais, la question des droits de l’homme a été incorporée dans les programmes scolaires, du primaire jusqu’au secondaire supérieur. D’importantes questions, allant des droits fondamentaux de l’homme à la Déclaration universelle des droits de l’homme, sont ainsi couvertes.

En vertu de la loi de 2545 (2002) sur l’enseignement obligatoire, les parents sont tenus d’envoyer leurs enfants à l’école pour qu’ils y reçoivent un enseignement obligatoire d’une durée de neuf ans. Conformément à cette loi, le Ministère de l’éducation ou les administrations locales prennent toute les mesures nécessaires pour que les enfants qui ont des difficultés d’ordre physique et mental, psychologique, intellectuel, affectif, social; des difficultés de communication et d’apprentissage; les enfants dépendants ou issus de milieux défavorisés, mais aussi les enfants surdoués, reçoivent un enseignement adapté à leurs besoins. Le genre et les méthodes d’enseignement obligatoire doivent être adaptés aux besoins spéciaux de ces enfants. La loi prévoit en outre des sanctions à l’encontre de quiconque prive un enfant de la possibilité d’aller à l’école ou ne déclare pas aux autorités les enfants en âge scolaire qui vivent avec eux.

La loi de 2546 (2003) portant réglementation de l’administration du Ministère de l’éducation définit les domaines d’activité de ses différentes divisions, qui sont regroupées dans une même structure administrative répondant aux lois relatives à l’éducation nationale et à la politique éducative. Cette loi détermine également les compétences propres et les compétences déléguées des divisions et organismes du Ministère de façon que la loi de 2542 (1999) sur l’éducation nationale soit appliquée plus efficacement.

La loi de 2551 (2008) sur l’éducation des personnes handicapées, tient compte des spécificités de ce type d’éducation, distincte de l’éducation des enfants en général, et prévoit que les mesures nécessaires doivent être prises pour donner aux personnes handicapées le droit et la possibilité de recevoir des services éducatifs ainsi qu’une prise en charge spécialisés dès leur naissance ou dès que leur handicap est déclaré. En outre, grâce à la politique menée par le Ministère de l’éducation depuis la rentrée universitaire de 2010, les personnes handicapées ont gratuitement accès à l’enseignement supérieur. Des subventions sont allouées aux universités pour qu’elles créent des équipements adaptés à leurs besoins.

2.Mesures relatives à la politique d’éducation

Pour donner effet à la Constitution et aider chaque enfant à réaliser pleinement son potentiel à l’école, le Gouvernement a lancé le projet intitulé «Quinze ans d’éducation gratuite et de qualité». Dans le cadre de ce projet, le Gouvernement appuie la distribution de livres de classe sur les matières fondamentales dans les écoles et fournit gratuitement des uniformes, des manuels et des outils pédagogiques. De plus, le Gouvernement prend en charge les dépenses engagées par les élèves pour leurs activités de développement pour compenser les divers frais qui en résultent pour leurs parents. Ce projet vise aussi à améliorer l’administration de l’éducation des enfants handicapés de manière à renforcer l’égalité des chances en matière d’accès à l’éducation de groupes défavorisés tels que les personnes victimes de la pauvreté, les personnes handicapées ou les personnes d’autres cultures. Le projet vise par ailleurs à promouvoir le développement de garderies au niveau local. Conformément au Plan d’action sur l’amélioration des revenus, de la qualité de la vie et de la sécurité sociale, le Conseil des ministres a alloué des crédits supplémentaires, soit 363 627 147,693 dollars au projet «Quinze ans d’éducation gratuite et de qualité». De plus, sous réserve de leur remboursement une fois les études achevées, des prêts étudiants au taux de 1 % sont accordés par le Gouvernement à tous les élèves, filles ou garçons, issus de familles à faibles revenus pour leur permettre de suivre les enseignements secondaires jusqu’au baccalauréat dans la localité où ils résident.

À l’heure actuelle, les possibilités d’accès à l’éducation des enfants issus de groupes défavorisés − enfants délaissés, enfants des rues, enfants orphelins ou abandonnés par leurs parents, enfants déracinés et enfants de travailleurs saisonniers immigrants − sont meilleures. Le problème posé par ces enfants au regard de l’éducation est qu’ils n’ont pas de documents d’état civil et que, de ce fait, les écoles refusent de les inscrire. Pour s’attaquer à ce problème, le Gouvernement a adopté la résolution du Conseil des ministres du 5 juillet 2005 visant à accorder la possibilité aux personnes sans état civil ou aux ressortissants étrangers d’obtenir un diplôme, de toute nature et de tout niveau, dans n’importe quelle circonscription scolaire (les enfants ayant fui des combats se voyant pour leur part dispenser un enseignement dans les foyers d’accueil où ils sont pris en charge). Le Gouvernement subventionne les établissements qui offrent des services d’enseignement préprimaire et secondaire supérieur aux personnes sans état civil ou qui ne sont pas de nationalité thaïlandaise. La subvention est calculée en fonction du nombre d’élèves et son taux est le même que celui qui est prévu pour les élèves thaïlandais. Pour mettre en œuvre cette résolution du Conseil des ministres, le Ministère de l’éducation a tout d’abord adopté le Règlement ministériel de 2548 (2005), qui dispose que les établissements d’enseignement peuvent demander des justificatifs en vue de l’inscription scolaire. Lorsque aucun document n’est produit, un entretien peut être organisé avec l’intéressé ou des personnes de sa connaissance, qui vaudra justificatif. De plus, le Ministère de l’intérieur a également prévu de verser aux élèves issus de tribus montagnardes qui obtiennent de bons résultats à l’université, des bourses d’enseignement supérieur jusqu’à la licence. En réalité, pour ce qui est des subventions par élève, le budget alloué aux établissements qui accueillent des élèves sans état civil n’est pas encore très élevé; les crédits prévus pour certains établissements ne leur ont pas encore été alloués.

En ce qui concerne l’éducation des détenus, le Gouvernement thaïlandais offre la possibilité, tant aux prévenus qu’aux condamnés, d’exercer dans l’ensemble du pays leur droit de recevoir une éducation de base axée sur le programme de l’université ouverte Sukhothai Thammathirat, dispensée par le Bureau de l’enseignement formel, non formel et supérieur. À ce jour, 700 détenus ont obtenu une des licences délivrées par cette université.

3.Établissements d’enseignement privé

Conformément à la loi de 1999 sur l’éducation nationale, le Bureau de la réforme du système éducatif est un organisme public ad hoc dont la mission consiste à faire des propositions sur la réorganisation des établissements, sur les investissements en matière d’éducation et sur l’élaboration de lois ou leur mise en conformité avec la législation sur l’éducation nationale. Le Gouvernement a consenti des efforts constants ces dernières années pour augmenter le niveau d’instruction; il a ainsi mis en œuvre une politique de soutien aux établissements d’enseignement privé, en particulier les établissements d’enseignement secondaire et universitaire, pour faire face au grand nombre d’étudiants qui n’arrivent pas à s’inscrire dans les universités d’État, peu nombreuses. Les données communiquées par le Service des relations publiques du Bureau de la Commission de l’enseignement supérieur montrent qu’en 2008, la Thaïlande comptait 78 universités d’État, 34 universités privées, 30 établissements privés d’enseignement supérieur et 5 instituts privés. De plus, des établissements d’enseignement secondaire ont été créés dans les provinces de l’intérieur du pays; on dénombre 19 établissements de ce type au total. Outre les établissements d’enseignement relevant du Bureau de la Commission de l’enseignement supérieur, le pays compte 415 établissements d’enseignement qui relèvent du Bureau de la Commission de l’enseignement professionnel et sont répartis comme suit: 109 établissements d’enseignement technique, 36 établissements d’enseignement professionnel, 43 établissements d’enseignement agricole et technique, 54 établissements d’enseignement technique polyvalent, 144 établissements d’enseignement professionnel et 18 autres établissements portant diverses dénominations, situés dans l’ensemble du pays. Grâce à ces différentes structures, les habitants des régions concernées peuvent continuer leurs études dans les localités où ils vivent et n’ont plus à se rendre à Bangkok comme lorsque les établissements d’enseignement étaient concentrés dans les grandes villes.

4.Éducation non formelle et informelle

Le Gouvernement a mis en place un système éducatif ouvert à divers types d’enseignement, souple, adapté aux besoins des élèves, et répondant à l’objectif de l’égal accès de tous à l’éducation. Conformément à l’article 15 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale, le système éducatif se compose de trois branches:

a)L’éducation formelle, genre d’éducation dont les objectifs, méthodes pédagogiques, programmes, durée des études, appréciation et évaluation des résultats sont préétablis. Le système d’éducation formelle compte deux niveaux d’enseignement, le primaire et le supérieur. Ce type d’éducation est dispensé dans des établissements d’enseignement, par exemple, des écoles, collèges et universités;

b)L’éducation non formelle, genre d’éducation qui se caractérise par sa souplesse et sa diversité, ainsi que par l’absence de limite d’âge et de lieu d’étude spécifique. Ce type d’éducation vise à développer les qualités humaines et repose sur des objectifs, programmes, méthodes pédagogiques et aides à l’apprentissage adaptés à la situation et aux besoins des groupes cibles. On dénombre trois principaux types d’éducation non formelle, à savoir l’enseignement de base classique, l’enseignement professionnel et l’enseignement général;

c)L’éducation informelle, qui permet aux apprenants de se former par eux‑mêmes selon leurs besoins, potentiel, capacités et opportunités, en apprenant auprès de différentes personnes et en tirant parti de leurs expériences, de leur vie sociale, de leur environnement/situation, des médias et des autres sources de connaissance.

Conformément à la Constitution, pour soutenir et développer l’éducation non formelle et l’éducation informelle afin de les rendre accessibles à tous dans toutes les régions du pays, le Gouvernement a pesé de tout son poids en faveur de l’adoption de la loi de 2551 (2008) sur la promotion de l’éducation non formelle et informelle et en faveur de la création de centres d’apprentissage communautaires ou de centres d’éducation non formelle et informelle de sous-district ayant pour mission de fournir des services d’éducation non formelle au plus près de la population. Ces centres d’apprentissage offrent un enseignement général et professionnel non formel ainsi que des services d’éducation informelle. Ils permettent également de renforcer l’éducation formelle en mettant l’accent sur la décentralisation du pouvoir en matière d’administration et de gestion de la prestation des services éducatifs, et sur la participation à des organismes gouvernementaux, des organismes privés et des communautés. Par la suite, le Ministère de l’éducation a plaidé en faveur de l’adoption du Règlement ministériel de 2548 (2005) sur le droit des familles de dispenser un enseignement de base, du Règlement ministériel de 2547 (2004) sur le droit des entreprises de dispenser un enseignement de base dans des centres d’apprentissage et du Règlement ministériel de 2547 (2004) sur le droit des institutions religieuses bouddhistes de dispenser un enseignement de base. Pour atteindre les populations de tous les groupes cibles, le Ministère de l’éducation pèsera également de tout son poids en faveur de l’adoption de règlements ministériels sur la possibilité pour les personnes détentrices d’un savoir de dispenser un enseignement de base à l’échelon local, de façon à créer des centres d’apprentissage dans chaque tambon (sous‑district)et à assurer la participation de tous les secteurs à la gestion de l’éducation, notamment les particuliers, les familles, les communautés, les organisations non gouvernementales, les administrations locales, les organisations professionnelles et autres institutions sociales, conformément aux articles 9 6) et 41 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale et aux modifications qui y ont été apportées.

Le suivi des activités menées par les organismes concernés en application des articles susmentionnés révèle un faible engagement de la société civile, des organisations non gouvernementales et des administrations locales. La société civile n’a qu’une fonction consultative au sein de la Commission de l’éducation scolaire; elle n’a pas de pouvoir de décision sur les questions d’administration. Par ailleurs, l’administration de l’éducation à l’échelon local ne va pas sans difficultés en raison de la bureaucratie et de la nécessité de respecter une réglementation abondante puisque ces organismes relèvent toujours de l’administration centrale pour ce qui est de la politique éducative, des programmes, du budget et de la gestion des ressources humaines.

Il n’y a pas encore d’uniformité dans l’administration de l’éducation non formelle et informelle par la société civile et les organisations non gouvernementales et on constate que ce type d’enseignement ne présente pas la qualité voulue. Le Ministère de l’éducation prend actuellement des mesures pour faire en sorte que les centres d’apprentissage administrés par des organisations non gouvernementales répondent systématiquement à certaines normes. Grâce à ces mesures, les élèves qui ont achevé leurs études dans ces établissements pourront poursuivre leur scolarité dans des établissements d’enseignement formel.

5.Autres formes d’éducation

Pour célébrer le cinquantième anniversaire de l’accession au trône de Sa Majesté le Roi en 1996 et donner effet à son plaidoyer en faveur de la formation tout au long de la vie grâce à la technologie, M. Khwankeo Vajarodaya, Grand Chambellan, et Président de la Fondation pour l’enseignement à distance, avec le concours de M. Samphan Thongsamak, Ministre de l’éducation thaïlandais, a lancé le programme d’éducation à distance par satellite le 5 décembre 1995, jour de l’anniversaire de Sa Majesté le Roi. En Thaïlande, la Fondation pour l’enseignement à distance a été à l’avant-garde de l’utilisation de la technologie satellitaire au service de la promotion de l’accès à l’éducation primaire et de la formation tout au long de la vie. Sa Majesté le Roi a alloué un premier crédit de 50 millions de baht, mis à disposition par la société TOT Public Company Limited, pour la création de la Fondation pour l’enseignement à distance.

Depuis seize ans, cette Fondation met en œuvre un programme d’enseignement continu en direct à la télévision («One class, One Channel, Live broadcast») couvrant l’ensemble du programme d’enseignement primaire (niveaux 1 à 6) et secondaire (niveaux 7 à 12) sur les 12 chaînes de l’École privée de Sa Majesté le Roi, l’école Wang Klaikangwon de Hua Hin, dans la province de Prachuab Kirikhan, à 200 kilomètres au sud de Bangkok. Trois autres chaînes diffusent des enseignements du Collège professionnel de Wang Klaikangwon Vocational College; un programme international et un enseignement supérieur sont diffusés depuis l’Université de technologie de Rattanakosin Rajamangala sur le campus de Wang Klaikangwon.

C’est grâce à Sa Majesté le Roi, soucieux d’alléger le stress de la population, que la publicité a été totalement supprimée sur 15 chaînes. L’esprit détendu, la population pourra tirer parti pendant son temps libre de la formation tout au long de la vie. Les 15 chaînes diffusent des programmes vingt-quatre heures sur vingt-quatre via le satellite Ku band (système DTH) dans les 30 000 écoles primaires, 2 650 établissements d’enseignement secondaire et 350 écoles Pharapariyattidham et les écoles privées de confession islamique que compte la Thaïlande.

La Telephone Organization of Thailand (TOT Public Company Limited) a mis en place quatre lignes téléphoniques gratuites pour faciliter la communication entre les écoles dans des régions isolées et l’école mère. La société TOT Public Company Limited a équipé l’école Wang Klaikangwon d’une connexion Internet à 20 MBs. La Fondation pour l’enseignement à distance distribue chaque année gratuitement dans toutes les écoles, la version actualisée du Manuel de l’enseignant. Elle installe aussi gratuitement tout le matériel nécessaire dans les écoles concernées. Parallèlement à l’éducation par la télévision satellitaire, les 15 chaînes peuvent également être regardées en direct ou à la demande sur le site www.dlf.ac.th.

Il existe également une chaîne de télévision éducative par satellite, ainsi que la première chaîne de télévision éducative thaïlandaise, dénommée ETV, qui relève du Centre des technologies de l’éducation (CTE) du Bureau de l’éducation non formelle et informelle du Ministère de l’éducation. La chaine ETV diffuse des programmes éducatifs via le satellite Thaïcom depuis le 12 août 1994 et joue un rôle cl ef dans la promotion de l ’ égal accès de différents groupes cibles d ’ élèves aux possibilités d’éducation et d ’ amélioration de la qualité de la vie, qu ’ ils soient scolarisés et issus ou n on de groupes défavorisés tels que les tribus montagnardes, les détenus, les ouvriers, les personnes handicapées, etc. Le CTE distribue des matériels éducatifs télé et radio tels que des vidéos CD, des CD audio, des fichiers MP3, ainsi que la documentation nécessaire pour guider les élèves, les enseignants et le public en général en matière d’apprentissage ou d’enseignement de diverses matières telles que les mathématiques, les sciences, l’art, le thaï, les sciences sociales, la religion et la culture, la santé et l’éducation physique, les langues étrangères et l’utilisation des médias pour préparer les élèves du secondaire supérieur au diplôme ordinaire (ONET) et au diplôme avancé (ANET) et pour développer les compétences professionnelles. Certains programmes sont adaptés aux personnes handicapées.

L’Institut d’enseignement à distance, rattaché au Bureau de l’éducation non formelle et informelle du Ministère de l’éducation, offre deux types de service éducatif, à savoir une éducation élémentaire non formelle de niveau primaire et secondaire supérieur et une formation continue axée sur des cycles courts: formation sur les résultats professionnels, formation sur l’amélioration de la qualité de la vie et formation en matière de développement social et communautaire pour répondre à la fois aux besoins de ceux qui souhaitent renforcer leurs capacités dans divers domaines de compétence et aux besoins du développement social et national.

Afin d’honorer Sa Majesté le Roi à l’occasion de son quatre-vingtième anniversaire le 5 décembre 2007, et avec le soutien du Projet technologique international, placé sous les auspices de S. A. R. la princesse Maha Chakri Sirindhorn, et de l’Agence nationale pour le développement de la science et de la technologie (NSTDA), l’ensemble du programme du secondaire, qui a été diffusé par la Station de télévision d’enseignement à distance (DLTV) pendant l’année scolaire 2007 et 2008, ainsi que les manuels des enseignants ont été numérisés et sont accessibles, sous forme d’apprentissage en ligne appelé eDLTV, à l’adresse suivante: www.edltv.thai.net. Selon Truehits Ranking, au cours des années 2009 à 2011, les contenus d’eDLTV pour le secondaire ont été classés quatrième sur les 67 sites Web d’apprentissage en ligne, vingt-troisième sur les 1 314 sites Web d’éducation et trois cent quarante-septième sur les 11 627 sites Web dans Truehits. Les contenus d’eDLTV pour le secondaire se sont révélés très populaires parmi les enfants autistes, qui peuvent demander à l’enseignant virtuel d’arrêter, d’avancer ou de reculer à leur guise.

En 2011, en hommage à Sa Majesté le Roi à l’occasion de son quatre-vingt-quatrième anniversaire, le 5 décembre 2011, 1 365 contenus des matières de formation professionnelle de l’établissement supérieur d’enseignement professionnel Wang Klaikangwon ont été numérisés et sont disponibles sur le site www.vec.go.th. Les écoles de la police des frontières de l’arrière-pays, 417 établissements d’enseignement professionnel dans tout le pays et le public en général ont bénéficié des enseignements à caractère professionnel d’eDLTV. Selon Truehits Ranking, en 2011, les formations à caractère professionnel d’eDLTV ont été classées sixième sur les 67 sites Web d’apprentissage en ligne, quatre-vingt-huitième surles 1 314 sites Web d’enseignement et mille quatre-vingt-dix-neuvième sur les 11 627 sites Web de Truehits.

En mai 2012, les enseignements du programme du primaire pour l’année scolaire 2011 devraient être numérisés. Ces enseignements d’eDLTV devraient être disponibles sur le site www.edltv.dlf.ac.th.

En août 2006, la Réunion du Groupe d’éminents experts de la CESAP a salué le Programme de gestion à bas coût de l’éducation à distance en milieu rural de l’établissement Wang Klaikangwon comme un modèle pour développer plus avant les programmes d’enseignement à distance dans la région, et ce, pour sa simplicité technique, sa rentabilité et son efficacité.

Pour répondre à la préoccupation de Sa Majesté le Roi concernant le besoin d’enseignants qualifiés, la Fondation pour l’enseignement à distance, en coopération avec des universités et des établissements scolaires des États-Unis d’Amérique, organise depuis 2004 des cours internationaux de formation d’enseignants dans les matières suivantes: anglais, physique, sciences, chimie verte et mathématiques, et ce, par le biais de vidéoconférences, reliant les États-Unis et Bangkok (siège de TOT) − et l’école Wang Klaikangwon à Hua Hin. En outre, la convergence technologique entre la vidéoconférence et la diffusion par satellite ont permis aux enseignants thaïlandais dans l’ensemble du pays de participer à la formation internationale d’enseignants, et ce, grâce à quatre numéros de téléphone gratuits mis à disposition par la compagnie publique TOT, ce qui leur a permis d’obtenir des certificats de l’Université d’Oregon à Eugene, de l’Université Soka à Los Angeles, de l’Eastside Union High School District à San Jose (Californie), du SIT Graduate Institute dans le Vermont, et de la Oakhill School à Eugene (Oregon), au cours des sept dernières années.

Sa Majesté le Roi a également diffusé un enseignement sur les ondes à deux reprises; dans le cadre du projet royal relatif à la pluie et du projet de conservation des sols au réservoir de Khao Tao, ainsi que dans ses propres documentaires «Suksathat» ou «Quest for Knowledge».

À partir de décembre 2009, comme cela avait été demandé par les enseignants et les étudiants de 10 écoles secondaires isolées dans le nord, le nord-est, l’est et le sud de la Thaïlande, des programmes de vidéoconférence réguliers ont permis aux intéressés d’être connectés avec l’école Wang Klaikangwon.

Au cours des seize années écoulées depuis 1995, le nombre de diplômés universitaires de première et de deuxième classe du nord, du nord-est et du sud, qui ont achevé l’enseignement secondaire grâce à l’éducation à distance, a plus que doublé. Dans le sud, grâce au programme «Télé-professeur», le nombre d’étudiants entrant à l’université a augmenté de 75 %. Il convient en outre de mentionner les étudiants dits «Crème de la crème» ou «Éléphants blancs» qui ont obtenu des distinctions et ont été reconnus au niveau national, ainsi que ceux qui travaillent actuellement pour la Fondation pour l’enseignement à distance et la Fondation Rajaprajanugroh, dont un grand nombre d’entre eux préparent un doctorat.

Avec l’appui de la Fondation Sasakawa pour la paix au Japon, deux formations sur la technologie et la gestion de l’enseignement à distance ont été organisées pour le Cambodge, le Laos, le Myanmar et le Viet Nam en 2000. De 2002 à 2004, quatre formations ont été organisées pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée afin de lui permettre de créer son propre système d’enseignement à distance.

Dans l’optique du mouvement de l’Éducation pour tous d’ici à 2015, fixé par l’UNESCO, la Fondation pour l’enseignement à distance a créé un réseau régional d’enseignement. Des écoles et des universités au Cambodge, au Laos, au Myanmar, au Viet Nam, en Chine (Kunming) ainsi que 15 temples thaïlandais à Kelantan (Malaisie) ont demandé à bénéficier, au titre d’un don royal, de matériel d’enseignement à distance, et ont tiré parti du partage de connaissances.

À l’occasion du septième cycle de l’anniversaire de Sa Majesté le Roi, le 5 décembre 2011, la Fondation pour l’enseignement à distance et le Projet technologique international sous les auspices de S. A. R. la Princesse Maha Chakri Sirindhorn, ainsi que l’Organisme national pour le développement de la science et de la technologie (NSTDA), avec l’appui du Ministère des affaires étrangères, ont lancé le projet eDLTV, pour cinq temples thaïlandais en Inde et au Népal. Un autre projet, mené en coopération avec le Bureau de la Commission pour l’enseignement supérieur, le Ministère de l’éducation, et avec l’appui financier du Bureau pour la télédiffusion nationale et la Commission des télécommunications, concerne l’extension du Réseau UNINET, dans le cadre du programme FTTS (La fibre à l’école) à l’école privée de Sa Majesté le Roi «Wang Klaikangwon» (1 000 MB) à Hua Hin, dans la province de Prachuabkirikhan, ainsi que l’ensemble des 45 écoles Rajaprajanugroh (100 MB), au titre du parrainage royal.

La Fondation pour l’enseignement à distance a intégré les principes en matière d’éducation prônés par Sa Majesté le Roi, à savoir «Ob Rom Bob Nisai» («Méthode thaïlandaise d’enseignement et de formation pour qu’un enfant soit bon, fasse preuve de compassion et ait un esprit et un corps sains») dans l’ensemble de ses programmes d’enseignement à distance. En apprenant la même leçon, avec le même enseignement, au même moment et avec d’autres étudiants à l’école de Sa Majesté le Roi, les enfants défavorisés ont appris à renforcer l’estime d’eux-mêmes et à accroître leur motivation. Les télé-enseignants ont formé les élèves et leur ont appris les valeurs essentielles de la bonté, de l’autodiscipline, de la responsabilité, de la ponctualité et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Le modèle d’enseignement à distance de Wang Klaikangwon met en correspondance la technologie et les valeurs humaines. Il s’agit d’une méthode d’enseignement à distance gratuite pour tous.

Le Ministère de la technologie de l’information et de la communication a commencé à mettre en place des centres d’apprentissage dans des communautés dans tout le pays, et ce, depuis 2007, avec l’objectif de créer 200 centres d’enseignement d’ici à 2009. L’objectif est de permettre à la population dans l’ensemble du pays d’accéder aux services de manière égalitaire, et d’obtenir un appui technologique pour la fourniture de services spéciaux aux personnes handicapées, tels que les alphabets Bell, ainsi que d’autres instruments leur permettant d’accéder plus facilement aux services des centres. Le succès de cette opération a été évalué en fonction des avantages que présente l’utilisation des centres d’apprentissage, et des formations aux compétences ont été menées afin de renforcer les qualifications concernant l’utilisation des outils, de l’équipement et de la technologie fournis dans les centres en vue du développement durable.

6.Égalité entre les hommes et les femmes en matière d’éducation

La Thaïlande a pris ses dispositions pour réaliser l’objectif no 3 des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatif à la promotion de l’égalité entre les sexes et la promotion de la condition de la femme. Le pays a atteint cet objectif en éliminant l’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble du système d’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, soit dix ans avant ce qui était prévu par l’ONU. La Thaïlande s’efforce donc d’atteindre, d’ici à 2015, l’objectif plus ambitieux prévu par les OMD+3, à savoir que l’ensemble des garçons et des filles achèvent l’enseignement secondaire.

L’enquête sur les changements démographiques effectuée par le Bureau national de la statistique montre que le taux d’alphabétisation, plus particulièrement parmi les jeunes, a atteint 97,7 %. Les garçons et les filles peuvent accéder à l’éducation à différents niveaux de manière à peu près égalitaire, en particulier à l’université; le nombre de femmes diplômées de l’université est plus élevé que celui des garçons (à l’exception du doctorat). Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l’éducation des filles en accordant des bourses, en particulier aux filles qui viennent de milieux défavorisés (bourse Sema Pattana Cheevit), en mettant l’accent sur les régions où un grand nombre de jeunes filles s’adonnent à des activités sexuelles à des fins commerciales.

Après avoir présenté son rapport (nos 2 et 3) sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1996, la Thaïlande a réussi à mettre en place une maîtrise d’ études féminines (Women Studies) dans des universités, à l’Université de Chiangmai et à l’Université Kasetsart, pour la première fois. Par ailleurs, l’Université Thammasat vient d’ouvrir un cours d’études féminines pour les personnes intéressées. Ces universités pourront ainsi former du personnel ayant des connaissances et des compétences en ce qui concerne les questions relatives aux femmes, ce qui contribuera à renforcer, à l’avenir, les perspectives en matière d’égalité entre les sexes.

Article 14Droit à l’éducation primaire obligatoire

La Thaïlande a déjà mis en œuvre cet engagement, prévu par cet article, et elle a accordé des droits et des possibilités en matière d’éducation à sa population au-delà de ce qui est prévu par cet article (Statistiques sur le pourcentage d’étudiants en âge scolaire, voir le tableau 16).

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

1.Droits culturels

La Constitution garantit le droit des citoyens de conserver et de remettre en pratique les traditions et les rituels, la sagesse locale et un art et une culture locaux et nationaux dignes (art. 66) et oriente ses principes directeurs relatifs aux affaires culturelles vers la promotion de l’apprentissage et l’aide à l’apprentissage et à la prise de conscience dans le domaine culturel, la diffusion des arts et de la culture, de la culture et des traditions nationales, ainsi que les valeurs respectueuses de la dignité et la sagesse locale (art. 80). En outre, d’autres lois ont été adoptées dans ces domaines, à savoir la loi sur la culture nationale de 2485 (1942) et la loi sur le Bureau du Comité national de la culture de 2522 (1979), qui comportent des dispositions sur la sauvegarde et la promotion des cultures nationales existantes dont la diffusion est recommandée et qu’il convient de faire connaître à la population, sur la promotion de l’étude et de la recherche, de la restauration, de l’enrichissement et de l’expansion des sources d’apprentissage culturel pour favoriser l’apprentissage par la population, en particulier les enfants et les jeunes, le principal organisme responsable de l’action menée dans ce domaine étant le Ministère de la culture. Dans le cadre de ces lois, les activités liées aux affaires culturelles ont été menées en faisant preuve d’initiative et en restant à l’écoute dans le cadre de quatre stratégies, à savoir: a) sauvegarder et assurer la transmission des cultures nationales et locales dans leur richesse et leur diversité afin qu’elles restent intactes; b) construire des valeurs, une conscience et une sagesse propres à la Thaïlande; c) utiliser le capital culturel du pays pour construire des valeurs sociales et renforcer les valeurs économiques; et d) gérer les connaissances relatives à la religion, à l’art et à la culture. En outre, le dixième plan national de développement économique et social accorde une grande importance au renforcement du rôle joué par la culture dans le développement en renforçant l’intégrité des familles et des communautés tout en encourageant l’ensemble des parties à participer à la sauvegarde et à l’entretien, aux échelons national et local, d’une culture respectueuse de la dignité sur laquelle les Thaïlandais pourront choisir de fonder leur développement et celui de la société.

La société thaïlandaise est une société ouverte qui, plutôt que se fermer aux cultures extérieures, accepte la diversité et l’intègre harmonieusement. Les Thaïlandais se sentent donc Thaïlandais sans aucune limitation ou difficulté quant aux différences de race, de religion, de langue et de culture. Les dialectes et les cultures de chaque région continuent d’être utilisés et, comme l’identité originelle de ces régions, existent parallèlement à la fierté d’être Thaïlandais. En assimilant cette diversité, non seulement la société thaïlandaise accepte les identités des autres mais elle leur transmet les siennes. On peut donc considérer qu’il s’agit d’une société d’échanges identitaires et culturels.

En ce qui concerne les droits culturels des différents groupes tribaux vivant en Thaïlande, le Gouvernement thaïlandais a conçu les mesures suivantes: a) encourager l’étude et la collecte de données, notamment à l’échelon local, sur la sagesse et l’art des tribus montagnardes et des nombreux groupes ethniques, afin qu’elles soient utilisées dans le cadre de la planification et d’interventions respectueuses du mode de vie des tribus et groupes concernés; b) promouvoir la prise en compte des particularités culturelles dans le cadre du développement de l’écotourisme dans les zones occupées par les tribus montagnardes et les groupes ethniques, l’objectif étant de renforcer la réalisation de leurs droits économiques et sociaux; c) soutenir les efforts et initiatives menés par les membres des tribus montagnardes et des groupes ethniques selon leurs savoir-faire de prédilection et leurs capacités; d) appuyer la sauvegarde des ressources naturelles et de l’environnement dans lequel vivent les groupes locaux et leur revitalisation, et favoriser une autonomie importante; et e) encourager la coopération entre le secteur public, le secteur privé et la société civile au service de la promotion et de la mise en valeur des produits des tribus montagnardes et de la sauvegarde des arts et des cultures traditionnelles pour promouvoir ces groupes ethniques et mettre leurs compétences au service de la Thaïlande.

En ce qui concerne les Thaïlandais musulmans d’origine malaisienne qui vivent dans les provinces frontalières les plus méridionales de la Thaïlande, le Gouvernement a adopté les principes «Comprendre, accéder, développer» qui s’inspirent de la conception du développement définie par Sa Majesté le Roi pour réaliser le développement dans la zone ciblée en respectant les particularités, le mode de vie, la culture et les croyances de ses habitants. La population de ces provinces jouit pleinement de ses droits et de ses libertés pour ce qui est des activités en rapport avec la religion islamique. Le Gouvernement a également ajouté le malais de Pattani aux langues officielles des provinces de la frontière méridionale. En outre, de nombreuses activités ont été entreprises pour faire connaître la valeur et l’importance des identités et des cultures des groupes locaux.

Le Ministère de la culture a conscience des droits culturels dont jouissent les habitants de chaque localité dans le cadre de la protection et de l’exercice de leurs traditions, au nom des droits consacrés par la Constitution et de la reconnaissance de la diversité culturelle. Il a encouragé tous les groupes de la population à participer à la sauvegarde, à la transmission et à l’utilisation des cultures locales en organisant des débats culturels ou des événements culturels locaux pour donner aux Thaïlandais des occasions de faire connaître leurs cultures et leur offrir un accès à différentes cultures. Outre le groupe qui constitue la majorité de la population, d’autres groupes qui sont minoritaires et des groupes ethniques qui ont une culture locale devraient être encouragés à participer à l’expression des cultures communautaires, ce qui favoriserait la croissance et le brassage des différents groupes de la population.

Le Ministère de la culture met en œuvre un projet intitulé «Diversité culturelle», dont l’objectif est d’informer les élèves des écoles, les étudiants des universités et le public en général de la diversité culturelle. Ce projet doit susciter une réflexion et une prise de conscience propices au respect de la culture d’autrui et à l’acceptation des différences en vue d’une coexistence pacifique. Plutôt que d’obliger les gens à participer à ce projet, le Ministère a incité la population à y prendre part en menant des campagnes de sensibilisation, en créant une motivation et en lançant des appels à la coopération. Des mesures d’incitation ont été prises pour que les gens fassent des dons plus importants en faveur d’actions culturelles, par exemple les suivantes: exonération fiscale des donations, prise en compte des donations dans les exonérations fiscales, exonérations des droits de succession si une partie de la succession est versée à des entreprises culturelles, etc. Les activités de mobilisation de fonds menées par les organisations à but non lucratif et les fondations pour promouvoir des actions culturelles ont également été soutenues. En outre, le Ministère protège les droits culturels et la créativité culturelle dans le respect de la législation sur le droit d’auteur. Il systématise également les activités qu’il mène pour la défense des droits s’appliquant à des travaux de création culturelle de différentes natures, notamment les brevets délivrés pour des inventions culturelles, parfois par le biais d’un système permettant l’enregistrement de droits d’auteur en échange d’une somme modique, afin que cette protection soit complètement accessible à la population locale.

2.Droit de bénéficier du progrès scientifique

La Constitution reconnaît le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. Elle dispose que le Gouvernement est tenu d’agir conformément aux principes directeurs relatifs à la science, à la propriété intellectuelle et à l’énergie, d’encourager le développement scientifique et technologique et l’innovation dans différents domaines où les inventions seront sources de savoirs nouveaux et de protéger la propriété intellectuelle (art. 86).

Le Plan national de développement économique et social en vigueur comporte une stratégie dont le but est de renforcer la science et la technologie en mettant l’accent sur l’utilisation de la technologie et sur son développement, sur la constitution d’une main‑d’œuvre scientifique et technique qualifiée, et sur l’enrichissement et la diffusion des connaissances dans ces domaines.

La Thaïlande est devenue partie à d’importants instruments relatifs à la propriété intellectuelle, tels que la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), entre autres organisations. Elle modifie régulièrement les lois correspondantes pour se conformer aux dispositions de ces instruments. La Thaïlande a adopté plusieurs lois qui portent sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les brevets de 2522 (1979) et les lois en portant modification, la loi sur les marques de fabrique de 2534 (1991) et les lois en portant modification, la loi sur les droits d’auteur de 2537 (1994) et la loi sur la protection des schémas de circuits intégrés de 2543 (2000). La protection de la propriété intellectuelle est le devoir et la responsabilité du Département de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce, qui a établi les règles et les règlements régissant l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle, lesquels restreignent la réalisation de tout enregistrement susceptible de créer un doublon. Le Département protège également les droits de la personne qui enregistre ses droits de propriété intellectuelle au même moment. De plus, en vertu de la loi portant création du Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce international de 2539 (1996), la Thaïlande a créé le Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce international, qui protège les droits de propriété intellectuelle et réglemente la répression des atteintes à ces droits en se conformant aux normes internationales.

Parmi les exemples réussis de mise en pratique de la sagesse culturelle locale et de la protection de la propriété intellectuelle, on peut citer le programme «One Tambon‑One Product» (OTOP) («Un tambon‑un produit»), dont l’objectif est de créer des emplois et des revenus pour les groupes locaux en développant leurs activités jusqu’à en faire des industries familiales en prise avec le mode de vie rural et en harmonie avec l’activité agricole. Autrement dit, en produisant pour la consommation des ménages à partir de matériaux bruts locaux, tout en s’appuyant sur la sagesse accumulée et transmise par les ancêtres, la population locale a pu créer et faire prospérer des entreprises communautaires et de petites entreprises qui jouent un rôle important dans la création d’emplois et de revenus. L’État encourage également l’expression de la sagesse et de la créativité des groupes locaux, ainsi que la mise en valeur des ressources humaines et préconise la création ou les regroupements d’activités économiques susceptibles d’entraîner un renforcement de l’économie locale et nationale.

Dans le cadre du projet OTOP, plusieurs organismes compétents sont intervenus pour promouvoir et encourager l’élaboration de normes de qualité pour les produits locaux, fournir aux producteurs des informations sur les possibilités d’investissements, trouver des débouchés nationaux et internationaux à la production et aider le groupe de producteurs du projet OTOP à obtenir la protection de ses droits de propriété intellectuelle, à relever ses normes de production et à devenir plus compétitif sur le marché des entreprises communautaires. Les résultats obtenus pendant l’année écoulée font apparaître d’importants progrès dans la conception des produits s’agissant de la conformité aux normes et aux besoins des marchés, l’accent étant placé sur le processus de participation communautaire. En définitive, ces mesures ont contribué à susciter une confiance envers les produits communautaires et à les faire connaître sur les marchés locaux et internationaux, en faisant une importante source de revenus pour les communautés locales.

Annexes

Annexe I

[Anglais seulement]

Tables supplementary to the report

Table 1New Minimum Wage – Announced to be effective from 1 January 2553 (?)

Table 2Population of Thailand in 2009

Table 3Household Structure/Family Status, Comparison between 2000 and2003-2009

Table 4Statistics of Abuse in Children and Women as Service Recipients at the “Phueng Dai” (Dependable) Centers 2004-2008

Table 5Key Economic Data of Thailand 2009

Table 6Personal Households (Classified by Source of Drinking Water & Water for Consumption and Administrative Zones Nationwide 2005)

Table 7Number of Persons who registered for the Right to National Health Insurance, Classified by Right Type, Year 2009

Table 8Rate of Patients as Recipients of Psychiatric Treatment Servicesin Health Centre Units under the Ministry of Public Health(Rate per 100,000 population), Years 2002-2005

Table 9Rate of Patients with Depression Symptom as Service Recipientsin Health Centre Units under the Ministry of Public Health during 2002-2006, compared with the total number of patients with depression

Table 10Burden of Expenses in Providing Health Services to Alien Population,which cannot be reimbursed

Table 11Number of HIV/AIDS Patients, Classified by Risk Factors and Gender (September 1984-2009)

Table 12Number of Medical Personnel – Community Hospitals, Crown Prince Hospital (Somdej Phrayupparach Hospital)(by Region, Year 2007)

Table 13Number of Hospitals with Beds for Admitted Patients, Number of New Out-Patients (persons), Total Out-Patients (times), Number of Days Stayedby Admitted Patients, and Bed Occupancy Rate(Classified by Agency, Year 2007)

Table 14Number of Beds per Population, Doctors per Bed, Number of New Out-Patients (persons), Total Number of Out-Patients (times), Number of Admitted Patients, Number of Days Stayed by Admitted Patients, and Bed Occupancy Rate at Community Hospitals, Crown Prince Hospital (Somdej Phra Yupparach Hospital) (by Region, 2007)

Table 15Statistics of Private Sanatoriums by Region, Fiscal Year 2007

Table 16Number and Percentage of Students per Population in School Age and Budget(Classified by Age Group and Level of Education, Academic Years 2004-2008

Table1 New Minimum Wage – Announced to be effective from 1 January 2553 (?)

Minimum Wage (baht)	Applicable Areas	Number (Province)
206	Bangkok and Samutprakarn	2
205	Nakhon Pathom, Nonthaburi, Pathumthani, Samutsakorn	4
204	Phuket	1
184	Chonburi, Saraburi	2
181	Ayuddhaya	1
180	Chachoengsao	1
1 78	Rayong	1
1 73	Nakhon Ratchasima, Phang-nga, Ranong	3
1 71	Chiang Mai	1
1 70	Krabi, Prachinburi, Lopburi	3
1 69	Kanchanaburi	1
16 8	Petchburi	1
16 7	Chantaburi, Ratchburi	2
16 5	Singhburi, Angthong	2
1 64	Prachuab Kirikhan	1
1 63	Loei, Samut Songkhram, Srakaew	3
1 62	Trang	1
1 61	Songkhla	1
1 60	Chumphorn, Trad, Nakhonnayok, Narathiwat, Yala, Lamphun, Ubon Ratchathani	7
1 59	Nakhon Srithammarat, Pattani, Phattalung, Satun, Suratthani, Hongkhai, Udornthani	7
1 58	Kamphangphet, Chaiyanat, Nakhonsawan, Suphanburi, Uthaithani	5
1 57	Kalasin, Khon Kaen, Chiang Rai, Buriram, Yasothorn, Roi-et, Sakhon Nakhorn	7
1 56	Chaiyaphum, Lampang, Nongbualamphu	3
155	Nakhonpanom, Phetchabun, Mukdaharn, Amnat Charoen	4
154	Mahasarakham	1
153	Tak, Phitsanulok, Sukhothai, Surin, Uttaradit	5
152	Nan, Srisaket	2
151	Payao, Pichit, Phrae, Mae Hong Son	4

Source : Office of the Permanent Secretary, Ministry of Labour, The Labour Economy Bureau, Office of the Wage Committee.

Table 2 Population of Thailand in 2009

1. Number of total population	63, 525 ,0 62
2. No. of population by gender
Men	31, 293 ,0 96
Women	3 2 , 231 , 9 68
3. No. of population by region
Bangkok Metropolitan	5 , 702 , 595
Central Region (excluding Bangkok)	10,039.934
Northern Region	11,7 70 , 233
Northeastern Region	21, 495 , 825
Southern Region	8, 813 , 880
4. No. of population by age group
Population in childhood age (under 15 years)	1 2 , 580 , 53 0
Population in working age (15-59 years)	42,4 37 , 215
Population in old age (over 60 years)	7, 176 , 819
Population in school age	1 4 , 488 , 91 0
Women in reproductive age	35 , 256 , 971
Estimated Rates
5. Birth Rate (per 1,000 population)	12.5
6. Death Rate (per 1,000 population)	8.0
7. Natural Growth Rate (percent )	0.4
8. Infant Mortality Rate (per 1,000 live births)	12.5
9. Child Mortality Rate (per 1,000 live births)	14.5
10. Average Life Span at First Born (Average no. of years a born person expected to live)
Men	69.5
Women	76.3
11. Average Life Span at age 60 years (Average no. of years a person at 60 expected to live)
Men	19.4
Women	21.9
12. Combined Fertility Rate (Average no. of children a woman has throughout her fertility years	1.5
13. Family Planning Rate (percent )	74.0

Source : Website of Department of Administration, Ministry of Interior http://www.dopa.go.th, Nos.  1-4; Institute of Population and Social Research, Mahidol University, 19 January 2553 Nos.  5 ‑13.

Table 3 Household Structure/Family Status, Comparison Between 2000 and 2003-2009

Type of living	2000	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Average family size (person)	33.8	3.4	3.3	4.6	4.6	4.6	4.6	3.2
Extended family ( % )	29.6	33.3	34.0	34.5	33.8	34.5	35.5	35.8
Single family ( % )	60.3	54.5	53.2	53.9	54.4	53.9	52.5	52.3
Husband and wife ( % )	12.0	-	-	13.9	14.9	14.8	14.4	14.4
Husband, wife and children	36.1	-	-	32.8	32.4	31.9	31.0	30.6
Husband or wife and children	8.0	-	-	7.2	7.2	7.2	7.1	7.3
Live alone	-	-	-	11.1	11.2	11.2	11.6	11.6
Live with person not blood related	10.1	12.2	12.8	0.5	0.5	0.4	0.4	0.3
Live with grandparents and children	-	-	-	1.7	1.6	2.0	-	-
Gender
Male Head of Household	73.8	73.2	72.1	70.4	69.6	69. 0	68.8	68.2
Female Head of Household	26.2	26.8	27.9	29.6	30.4	3 1 . 0	31.2	31.8
Marriage/Divorce Registration (per 1,000 couples)
Marriage	-	328.4	365.7	345.2	3 85 . 5	307.9	318.5	-
Divorce	-	80.9	87.0	90.7	9 8 . 4	100.4	109.1	-
Total	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00

Source : Compiled from National Statistics Office , Key Economic and Social Indicators 2010 and Office of Women Affairs and Family Institution, Policy and Strategy on Family Development, 2004-2013.

Remark : Where no figures are shown, the National Statistics Office has not collected data on such issues.

Table 4Statistics of Abuse in Children and Women as Service Recipients at the “ Phueng Dai” (Dependable) Centers 2004-2008

Year	Number of hospitals	No of children and women severely abused	Average cases of Abuse
2004	72	6,951	19 cases/day
2005	109	11,542	32 cases/day
2006	91	14,382	39 cases/day
2007	250	19,068	52 cases/day
2008	582	26,565	73 cases/day

Source : Bureau of Health Service System Development.

Table 5 Key Economic Data of Thailand 2009

Item	Data
1. Gross Domestic Product (GDP) (billion baht)/ average per person (baht)/growth rate	9,047.6 / 135,235.1 / -0.3%
2. Gross National Product (GNP) ( billion baht ) / average per person	8,641.5 / 129,164.8 / -0.9%
3. National Income (NI) ( billion baht ) / average per person / growth rate*	6,687.9 / 100,597.4 baht / 7.1%
4. Accumulation of basic permanent capital/ public sector/ private sector (billion baht)*	2,488.9 / 598.8 / 1,890.2
5. Domestic consumption/Domestic investment (billion baht)	2,675.7 / 875 . 6
6. Value of export/import goods and services (billion baht)	6,194.3 / 5 ,238 . 8
7. Current Account Statement/Payment Statement/ International Reserve Fund (billion B.)	700.4 / 824.6 / 4,617.5
8. Foreign Debt/Export Income/ Ratio of payment against income (million US$)	70,016 / 182,720 / 6 . 7%
9. Income/Expense (million baht)	1,488.7 / 1,848.8
10. General Consumers ’ Index/Inflation Rate	104.51 / 0.9%
11. Number of foreign tourists (thousand persons)/ Income (billion baht) / % of GDP*	14,149.8 / 574.5 / 6.3%
12. Unemployment Rate	1.5%
13. Income/Household Expense (baht per month)/ Average debt	20,903 / 16,205 / 134,699
14. Poverty Line/Number of poor people/ ration/gap (baht/ person/ month)/(million person)/(percent)/(percent)*	1,579 / 5.8 / 9.0% / 0.9%
15. Exchange Rate per 1 US$/Euro / pounds/100 yen	34.3 / 47.7 / 53.6 / 36.7 baht

Source : Compiled from the National Statistics Office, Key Economic and Social Indicators of Thailand 2010.

* Data in 2009.

Table 6 Personal Households (Classified by Source of Drinking Water & Water for Consumption and Administrative Zones Nationwide 2005)

Source of Drinking Water and Water for Consumption	Total	In Municipality Area	Outside Municipality area
Number	Percent	Number	Percent	Number	Percent
Drinking Water	17,898.5	100.0	5,659.7	100.0	12,268.8	100.0
Pipe water in the house	3,830.5	21.3	2,006.0	35.6	1,824.5	14.9
Pipe water outside the house	63.5	0.4	19.9	0.4	43.6	0.4
Underground water or from wells	1,638.3	9.2	163.8	2.9	1,474.5	12.0
Underground water piped into house	312.6	1.8	44.4	0.8	268.3	2.2
Rainwater	6,689.4	37.4	604.7	10.7	6,084.7	49.6
Rivers, canals, brooks	47.1	0.2	1.9	*	45.2	0.4
Bottled water	5,195.1	29.0	2,744.2	48.8	2,450.9	20.0
Others	122.0	0.7	44.9	0.8	77.1	0.6
Water for Consumption	17,898.5	100.0	5,629.7	100.0	12,268.8	100.0
Pipe water in the house	12,207.6	68.2	4,802.1	85.3	7,405.5	60.4
Pipe water outside the house	220.7	1.2	50.8	0.9	169.9	1.4
Underground water or from wells	3,325.2	18.6	445.9	7.9	2,879.3	23.5
Underground water piped into house	1,482.1	8.3	249.1	4.4	1,232.9	10.0
Rainwater	243.2	1.4	30.7	0.6	212.5	1.7
Rivers, canals, brooks	296.5	1.6	39.8	0.7	256.7	2.1
Others	123.2	0.7	11.2	0.2	112.1	0.9

Table 7 Number of Persons who registered for the Right to National Health Insurance, Classified by Right Type, Year 2009

No.	Type	Year 2009 (March 2009)	Percent
1.	Right to Health Insurance for All	47,242,716	75.29
2.	Right to Social Security	9,676,806	15.42
3.	Right of Civil Servants/State Enterprises/ Person Holding Political Office	4,952,902	7.89
4.	Right of War Veteran Soldiers	125,853	0.20
5.	Right of private school teachers	108,353	0.17
6.	Empty Right	645,128	1.03
7.	Total population	62,751,758	100

Source : Ministry of Public Health.

Remark : Data as of March 2009.

Table 8 Rate of Patients as Recipients of Psychiatric Treatment Services in Health Centre Units under the Ministry of Public Health (Rate per 100,000 population) Years 2002-2005

Disease	Year 2002	Year 2003	Year 2004	Year 2005
1. Mental Illness	828.05	751.44	682.68	572.34
2. Anxiety	862.53	865.61	667.57	596.84
3. Depression	174.79	163.76	140.55	149.9

Source : Department of Mental Health, Ministry of Public Health.

* Already include all general health centre units under the Ministry of Public Health.

Table 9 Rate of Patients with Depression Symptom as Service Recipients in Health Centre Units under the Ministry of Public Health during 2002-2006, compared with the total number of patients with depression

Year	Number of Population in Thailand (persons)	Estimates of Patients with Depression* (persons)	Number of patients with depression as Service Recipients (persons)	Rate of Increase in Service Attendance* *	Rate of Access to Services of Depression Patients ***
2002	62 , 799,872	2,705,634	109,764	-	4%
2003	63,079,765	2,762,893	103,299	-5.89%	3.7%
2004	61,973,621	2,714,444	87,101	-15.68%	3.2%
2005	62,418,054	2,733,910	93,566	+7.42%	3.4%
2006	62,828,706	2,751,897	116,847	+24.88%	4.2%
Average 5 years			102,115	+10.79%	3.7%

Source : Department of Mental Health, Ministry of Public Health.

* Calculated from frequency rate of depression symptom, surveyed in 2003 (4.38 % ).

** Calculated from no. of patients who come for services, which increased from the year before.

*** Calculated from (No. of patients with depression who receive services/Estimates of total no. of persons with depression nationwide.

**** Are all estimate figures.

Table 10 Burden of Expenses in Providing Health Care Services to Alien Population, which cannot be reimbursed

Fiscal Year	Amount (million baht)
2003	120.53
2004	97.23
2005	215.83
2006	258.77
2007	263.00

Source : Health Care Support Department, Ministry of Public Health (Data reporting does not cover all provinces).

Table 11 Number of HIV/AIDS Patients, Classified by Risk Factors and Gender (September 1984-2009)

Risk Factor	1984-2004	2005	2006	2007	2008	2009
Sexual Intercourse	234,484	17,155	10,741	1,019	7,234	6,446
Men/Women	163,161/71,323	10,233/6,922	6,381/4,360	613/406	-	-
Drugs	13,146	921	601	62	287	229
Men/Women	12,700/446	865/56	557/44	54/8	-	-
Blood Transfusion	75	9	-	-	-	-
Men/Women	50/25	6/3	-	-	-	-
Infected from Mother	11,620	490	310	32	120	94
Men/Women	6,076/5,544	224/266	155/155	14/18	-	-
Others	82	28	20	1	10	15
Men/Women	54/28	18/10	14/6	-/1	-	-
Unknown	20,503	1,591	1,212	139	680	582
Men/Women	15,768/4,735	1,089/502	872/340	102/37	-	-
Rate per 100,000 population	-	32.4	20.5	-	-	-
Total	279,910	20,194	12,884	1,253	-	-

Source : Office of the Permanent Secretary, Ministry of Public Health, and National Statistics Office, Compilation of Key Statistical Data of Thailand, Year 2009, Information Technology Center , Division of Planning, Department of Mental Health, Ministry of Public Health, Key Economic and Social Indicators of Thailand 2010, page 98 .

Table 12 Number of Medical Personnel – Community Hospitals, Crown Prince Hospital ( Somdej Phrayupparach Hospital) (by Region, Year 2007)

Region	Doctor	Dentist	Pharmacist	Qualified Nurse	Technical Nurse
Central Region (excl. Bangkok)	926	467	576	7,974	974
Northeastern Region	1,291	546	939	9,739	1,448
Northern Region	818	356	651	6,622	879
Southern Region	548	256	474	5,050	912
Total nationwide	3,583	1,625	2,640	29,385	4,213

Source : Ministry of Public Health.

Table 13 Number of Hospitals with Beds for Admitted Patients, Number of New Out-Patients (persons), Total Out-Patients (times), Number of Days Stayed by Admitted Patients, and Bed Occupancy Rate (Classified by Agency, Year 2007)

Agency Type	Number of Hospitals	Number of Beds	Number of New Out-Patients (persons)	Total Number of Out-Patients (times)	Number of Admitted Patients (persons)	Number of Days Admitted Patients Stay	Bed Occupancy Rate
Ministry of Public Health Office of the PM Ministry of Justice Ministry of Education Ministry of Defense Ministry of Interior Ministry of Finance Royal HH Bureau State Enterprise GO Independent Or. BMA Medical Bureau Municipality Private	882 2 35 17 64 1 1 1 2 5 9 1 318	88,683 633 1,089 9,011 6,706 70 85 6 200 591 2,347 22 30,564	28,263,501 188,799 77,420 1,015,798 957,209 19,522 34,795 4,000 15,122 113,840 873,472 9,515 8,106,765	94,954,490 567,685 478,279 9,051,327 5,451,341 138,329 104,387 30,187 76,024 646,072 2,607,001 39,836 42,881,551	6,315,171 20,809 6,956 334,761 175,295 2,326 1,402 5 2,331 32,891 113,340 666 2,239,284	28,041,760 153,885 109,991 2,352,283 1,235,953 5,188 14,049 73 28,946 137,871 692,749 1,875 6,204,061	87 67 28 72 50 20 45 3 40 64 81 23 56
Total Country	1,338	140,007	39,679,758	157,026,509	9,245,237	38,978,684	76
Ministry of Public Health Office of the PM Ministry of Justice	831 2 35	77,589 633 1,089	27,735,069 188,799 77,420	91,643,376 567,685 478,279	6,142,352 20,809 6,956	24,686,240 153,885 109,991	87 67 28
Ministry of Education Ministry of Defense Ministry of Interior Ministry of Finance	12 64 1 1	8,689 6,706 70 85	951,859 957,209 19,522 34,795	8,525,712 5,451,341 138,329 104,387	331,636 175,295 2,326 1,402	2,333,974 1,235,953 5,188 14,049	74 50 20 45
Royal HH Bureau	1	6	4,000	30,187	5	73	3
State Enterprise	2	200	15,122	76,024	2,331	28,946	40
GO Independent Or.	3	507	103,490	625,372	31,668	114,189	62
BMA Medical Bureau	9	2,347	873,472	2,607,001	113,340	692,749	81
Municipality	1	22	9,515	39,836	666	1,875	23
Private	306	30,185	7,865,446	42,201,637	2,202,244	6,106,885	55
General Services	1,268	128,128	38,835,718	152,489,166	9,031,030	35,483,997	76
Ministry of Public Health	51	11,094	528,432	3,311,114	172,819	3,355,520	83
Ministry of Education	5	322	63,939	525,615	3,125	18,309	16
GO Independent Or.	2	84	10,350	20,700	1,223	23,682	77
Private	12	379	241,319	679,914	37,040	97,176	70
Specific Type of Services	70	11,879	844,040	4,537,343	214,207	3,494,687	81

Source : Ministry of Public Health.

Table 14 Number of Beds per Population, Doctors per Bed, Number of New Out-Patients (persons), Total Number of Out-Patients (times), Number of Admitted Patients, Number of Days Stayed by Admitted Patients, and Bed Occupancy Rate at Community Hospitals, Crown Prince Hospital ( Somdej Phra Yupparach Hospital) (by Region, 2007)

Region	Number of Beds	Number of Beds per Population	Number of Doctors per Bed	Number of New Out-Patients (persons)	Total Number of Out-Patients (times)	Other Service Recipients	Number of Admitted Patients	Number of Days Stay	Bed Occupancy Rate
Central Region (not including Bangkok)	8,280	1:1,852	1:9	4,572,284	15,012,173	5,064,877	680,079	2,331,297	77
Northeastern Region	12,551	1:1,704	1:10	7,275,920	21,698,417	6,156,626	1,273,281	3,750,611	82
Northern Region	7,247	1:1,639	1:9	3,700,474	13,061,411	3,415,267	628,640	2,017,794	76
Southern Region	5,233	1:1,649	1:10	2,689,246	8,917,813	2,579,337	516,540	2,113,077	111
Total Country	33,311	1 :1,889	1:9	18,237,924	58,689,814	17,216,783	3,098,540	10,212,779	84

Source : Department of Mental Health, Ministry of Public Health.

Table 15 Statistics of Private Sanatoriums by Region, Fiscal Year 2007

Region	Sanatoriums which admit patients to stay overnight	Clinics (places)	Total Sanatoriums (places)
Sanatoriums	Hospitals	Total
Number of Places	Number of Beds	Number of Places	Number of Beds	Number of Places	Number of Beds
Bangkok Metropolitan	22	625	77	15,000	99	15,625	3,781	3,880
Percent	27.50	35.17	30.43	44.10	29.73	43.66	21.73	21.89
Northern Region	11	237	39	3,978	50	4,215	3,180	3,230
Percent	13.75	13.34	15.42	11.69	15.02	11.78	18.28	18.22
Central Region	30	593	80	9,984	110	10,577	4,655	4,765
Percent	37.50	33.37	31.62	29.35	33.03	29.55	26.76	26.88
Northeastern Region	7	141	35	2,880	42	3,021	3,610	3,652
Percent	8.75	7.93	13.83	8.47	12.61	8.44	20.75	20.60
Southern Region	10	181	22	2,173	32	2,354	2,170	2,202
Percent	12 .50	10.19	8.70	6.39	9.61	6.58	12.47	12.42
Total	80	1,777	253	34,015	333	35,792	17,396	17,729
Percent	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00	100.00

Source : Bureau of Sanatorium and Art of Healing, Department of Health Support, data as of 20 September 2007.

Remark : ’ Clinic ’ means a sanatoriums which does not admit patients to stay overnight. ’ Sanatorium ’ means a nursing place with 1–30 beds, except for sanatorium with chronic patients, which can have more than 30 beds. ’ Hospital ’ means a nursing place with more than 30 beds.

Table 16Number and Percentage of Students per Population in School Age and Budget (Classified by Age Group and Level of Education, Academic Years 2004-2008)

Education Level/ Class	Age	Number of Population in School Age	2004	2005	2006	2007	2008
Number of Students	Percent	Number of Students	Percent	Number of Students	Percent	Number of Students	Percent	Number of Students	Percent
Total	3-21	17,264,876	14,398,048	81.64	14,443,776	82.84	14,620 , 659	84.69	14,273,851	74.5	14,274,826	54.8
Pre-primary	3-5	2,362,114	1,824,732	74.44	1,806,282	74.95	1,77 2 , 190	75.0 3	2,541,736	87.2	2,703,946	91.9
Primary	6-11	5,505,594	5,966,526	104.24	5,843,512	104.17	5,696,4 61	103.47	5,583,394	96.9	5,388,018	93.8
Lower Secondary	12-14	2,877,822	2,672,432	92.47	2,761,216	95.45	2,78 1 , 015	96.6 4	2,765,117	88.7	2,773,760	91.0
Higher Secondary	15-17	2,841,512	1,729,356	63.81	1,767,546	63.80	1,86 9 , 034	65.7 8	1,934,968	61.1	1,966,875	61.9
University	18-21	3,677,834	2,205,002	52.94	2,501,959	60.38	2,50 1 , 959	68.0 3	1,448,636	34.6	1,442,227	34.5
Budget			251,194.00		238,513.30		-		-		-

Source : Statistics of Education in Thailand, Academic Years 2006-2008, Office of the Secretary-General of the Education Council, Ministry of Education, Key Economic and Social Indicators of Thailand, Year 2010, pages 86-87.

Remark : Figures shown as over 100% are from rough calculation of school admittance rates, which are higher than the number of population in school age. Latest data collected by the National Statistics Office is of 2008.

Annexe II

[Anglais seulement]

List of International Labour Organization conventions that Thailand has ratified

Thailand has ratified 15 Conventions, but denounced one Convention. There are 14 Conventions which Thailand has ratified and which have taken effect in Thailand, shown in chronological order of the dates of ratification, as follows:

Convention No. 80	Final Articles Revision Convention, 1946
	Ratified on 5 December 1947
Convention No. 116	Final Articles Revision, 1961
	Ratified on24 September 1962
Convention No. 104	Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers), 1955
	As “Shelved Convention” status
Convention No. 105	Abolition of Forced Labour, 1957
	Ratified on 2 December 1967
Convention No. 127	Maximum Weight, 1967
	Suggestions as supplement to Convention No. 128
	Ratified on 26 February 1968
Convention No. 14	Weekly Rest (Industry), 1921
	Ratified on 5 April 1968
Convention No. 19	Equality of Treatment (Accident Compensation), 1925
	Suggestions as supplement to Convention No. 25
	Ratified on 5 April 1 968
Convention No. 29	Forced Labour, 1930
	Suggestions as supplement to Convention No. 35
	Ratified on 26 February 1969
Convention No. 88	Employment Service, 1948
	Suggestions as supplement to Convention No. 83
	Ratified on 26 February 1969
Convention No. 122	Employment Policy, 1964
	Suggestions as supplement to Convention No. 122
	Ratified on 26 February 1969
Convention No. 100	Equal Remuneration, 1951
	Suggestions as supplement to Convention No. 90
	Ratified on 8 February 1999
Convention No. 182	Worst Forms of Child Labour, 1999
	Suggestions as supplement to Convention No. 190
	Ratified on 16 February 2001
Convention No. 138	Minimum Age, 1973
	Suggestions as supplement to Convention No. 146
	Ratified on 11 May 2004
Convention No. 159	Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons), 1983
	Ratified on 11 October 2007

Remarks : 1. A “Shelved Convention” means a convention which the International Labour Organization (ILO) considers having content that does not correspond with the current situation, but has not made resolution on what action to take, thus orders a suspension of any action related to it temporarily.

2. Thailand ratified Convention No. 123 concerning the Minimum Age (Underground in Mines), 1965 on 11 May 2004 , and denounced the ratification on 11 May 2004 by the consequence of ratifying Convention No. 138.