Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Sixième rapport périodique soumis par la Roumanie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 *
[Date de réception : 11 décembre 2020]
I.Introduction
1.Dans ses observations finales de 2014, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») a demandé à la Roumanie de soumettre son sixième rapport périodique avant la fin de 2019. En conséquence, et compte tenu du léger retard pris dans la transmission, le présent rapport national couvre la période allant de 2014 à 2019. Le document de base commun pour la Roumanie étant en cours de révision, le rapport est divisé en deux parties :
La première partie, intitulée « Renseignements d’ordre général », contient des informations sur le cadre juridique et les politiques dans les domaines couverts par le Pacte ;
La deuxième partie, intitulée « Progrès accomplis dans l’application du Pacte », contient notamment la réponse aux recommandations figurant dans les observations finales faites par le Comité en 2014.
2.Les informations sélectionnées et compilées par les experts du Ministère du travail et de la protection sociale en collaboration avec ceux du Ministère des affaires étrangères provenaient de différentes institutions roumaines, mentionnées ci-après. Le rapport a été soumis à un débat public avant d’être adopté par le Gouvernement roumain.
II.Renseignements d’ordre général
3.Dans cette partie, on ne mettra l’accent que sur les modifications apportées au cadre législatif après la période couverte par le dernier rapport (qui décrivait en détail le cadre constitutionnel et législatif).
4.Le 23 décembre 2011, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’assistance sociale portant réforme des deux composantes du système national, à savoir les prestations d’assistance sociale et les services sociaux.
5.Parmi les valeurs et principes généraux qui sous-tendent ce système figurent : le respect de la dignité humaine, le droit de choisir librement le prestataire de services, le respect du droit à l’autodétermination, la participation des bénéficiaires, la proximité, l’égalité des chances.
6.Les services sociaux sont accessibles pour :
Tous les nationaux roumains résidant sur le territoire national ;
Les ressortissants des États membres, de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ainsi que ceux de la Confédération suisse ;
Les étrangers et les apatrides qui ont leur domicile ou leur résidence en Roumanie.
7.La modification de 15 textes législatifs a suivi avec la révision des montants de la plupart des prestations d’aide sociale, afin d’assurer un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille.
8.La législation relative à l’assurance chômage et à la promotion de l’emploi a été modifiée et complétée à plusieurs reprises au cours de la période considérée, afin de pouvoir prendre plus facilement les mesures utiles et d’accroître l’intérêt de ces mesures pour les employeurs et les demandeurs d’emploi.
9.Ces modifications visaient également à améliorer la procédure d’octroi des allocations de chômage, en définissant de manière claire et complète toutes les catégories de chômeurs pouvant être admis au régime d’assurance chômage, tant pour ses branches obligatoires que facultatives, et en améliorant les services destinés aux personnes en recherche d’emploi.
10.La loi no 1/2011 sur l’éducation nationale, qui abrogeait la précédente loi sur l’éducation, détaille l’exercice des droits des personnes appartenant aux minorités nationales − le droit de préserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse ; c’est pourquoi un chapitre entier de la loi susmentionnée est consacré à l’éducation des personnes appartenant à des minorités nationales et prévoit le droit d’étudier dans leur langue maternelle, à tous les niveaux et sous toutes les formes d’éducation et de soutien aux élèves, ainsi que la représentation proportionnelle des personnes appartenant à une minorité nationale au sein des structures de gestion de l’éducation.
11.Plusieurs modifications législatives apportées à l’ordonnance gouvernementale d’urgence GEO no 137/2000 sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination ont éliminé toutes les références aux exceptions possibles dans la définition des actes illicites montrant une discrimination ; une présomption relative a été instaurée en faveur de la personne qui signale des faits à partir desquels on peut supposer qu’un acte de discrimination a été commis.
12.L’ordonnance d’urgence GEO no 18/2017 sur les soins infirmiers communautaires constitue une étape importante de la démarche visant à garantir aux personnes défavorisées, notamment celles appartenant à la minorité rom, l’accès aux soins de santé de base intégrés et aux services collectifs ; outre qu’elle régit au plan législatif l’activité d’assistance médicale de proximité (grâce aux personnels infirmiers, aux médiateurs sanitaires et aux sages-femmes communautaires) ainsi que les services sociaux de base (avec les travailleurs sociaux), cette ordonnance introduit également la notion de centres communautaires intégrés. Ces centres peuvent être financés par le Programme opérationnel régional 2014-2020, complémentaire du projet concernant les services communautaires intégrés que le Programme opérationnel « Capital humain » 2014-2020 peut financer.
13.La loi no 9/2018 a introduit un nouveau champ d’activité pour l’institution du Médiateur, à savoir la fonction de Défenseur des enfants, coordonnée par un adjoint du Médiateur. Le Défenseur des enfants a pour tâche de promouvoir et protéger les droits des enfants de moins de 18 ans, ainsi que de soutenir et d’encourager le respect et la promotion des droits de l’enfant.
14.En 2015, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale 2015-2020 pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté (Stratégie 2015-2020 contre la pauvreté), à la suite d’une étude préliminaire menée avec le soutien de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque mondiale, en partenariat avec le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées. Le document stratégique actuel s’appuie sur les efforts antérieurs en faveur de l’inclusion sociale, à savoir le Programme national contre la pauvreté, et ceux déployés pour promouvoir l’inclusion sociale.
15.La stratégie a déterminé neuf domaines d’intervention clés (définis comme des ensembles de mesures et d’initiatives de lutte contre l’une des causes qui créent ou entretiennent la pauvreté) : l’emploi, les transferts sociaux, les services sociaux, l’éducation, la santé, le logement, la participation sociale, les politiques sectorielles et le renforcement des capacités pour promouvoir la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale ; neuf composantes de ces domaines d’intervention clés ont été considérées comme des initiatives phares pour la période 2015-2017.
16.Un premier rapport de synthèse, évaluant l’avancée vers la mise en œuvre des mesures de la Stratégie, analyse un choix de données collectées pour en extraire des conclusions générales concernant la situation et les avancées au niveau sectoriel :
Les taux d’activité et d’emploi ont augmenté depuis 2015, atteignant respectivement 67,8 % et 64,8 % en 2018 ;
Dans le secteur des services sociaux, un instrument d’identification des villages pauvres et des communautés rurales marginalisées a été créé : l’atlas des zones rurales marginalisées et du développement humain local en Roumanie, publié en 2016 par la Banque mondiale (Atlas of Rural Marginalized Areas and of Local Human Development in Romania) ;
Des efforts visant à améliorer l’équité en matière de santé et de protection financière peuvent être observés durant la période analysée. Le nombre de personnes par médecin de famille ou médecin généraliste s’est accru, passant de 1 607 en 2015 à 1 619 en 2018 ;
S’agissant des politiques sectorielles, les objectifs généraux de la Stratégie se concentrent sur la réduction des disparités par zone de résidence ou par région et sur l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et les petites zones urbaines ;
De plus, dans le cadre d’un projet financé par le Fonds social européen, intitulé « Inclusion et égalité des chances après 2020 » et en collaboration avec l’École nationale d’études politiques et administratives, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a élaboré une nouvelle étude préliminaire et un nouveau projet de Stratégie d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté pour la période 2021-2027, ainsi que son plan d’action connexe.
17.Afin de soutenir le cadre législatif et institutionnel visant à augmenter le taux d’emploi, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2020.
18.Ce document se fondait sur une vision intégrée des politiques pertinentes, tant du point de vue du développement de la demande que de celui de la gestion de l’offre sur le marché du travail. Les mesures envisagées pour la mise en œuvre de la Stratégie pour la période 2014-2020 ont été rassemblées autour de quatre objectifs spécifiques : accroître l’emploi des jeunes et prolonger la vie active des plus âgés ; améliorer la structure professionnelle et la participation au marché du travail parmi les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ; développer les ressources humaines hautement qualifiées et dotées de compétences adaptées aux exigences du marché du travail ; et améliorer le mécanisme de validation, de mise en œuvre, de suivi et de révision des politiques ayant des incidence sur le marché du travail.
19.La Stratégie nationale de santé 2014-2020 vise à améliorer l’accès aux services de soins de santé pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables et défavorisées ; le document est centré sur le patient et ambitionne une répartition plus efficace des ressources financières par la décentralisation de la gestion et le transfert de compétences vers les collectivités locales, mais aussi par la sensibilisation de la population aux principaux facteurs déterminants des maladies, et à l’importance d’adopter des comportements sains.
20.La stratégie vise plus particulièrement à améliorer la situation dans des domaines tels que la santé et la situation nutritionnelle des mères et des enfants, la sécurité pendant la grossesse, la réduction de la mortalité et de la morbidité causées par les principales maladies infectieuses (par exemple, les maladies qui peuvent être évitées par la vaccination, la tuberculose, le VIH, l’hépatite), la sécurité des transfusions sanguines, l’amélioration des campagnes de promotion de la santé visant les principales causes de maladies, la prévention des cancers les plus fréquents, la santé mentale, la salubrité de l’environnement, l’accès au traitement des maladies rares, la fourniture de greffons, l’amélioration de l’accès aux services de santé à tous les niveaux (en se concentrant sur la santé des communautés, les soins de santé primaires, les soins ambulatoires spécialisés, les services d’urgence intégrés, les services hospitaliers régionalisés, les soins palliatifs).
21.La stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l’enfant visait à garantir l’accès des enfants à des services de qualité, adaptés à leurs besoins spécifiques, mais aussi à réduire les disparités sociales entre différentes catégories d’enfants, ainsi que le nombre de ceux qui appartiennent à des catégories actuellement considérées comme vulnérables (enfants de familles pauvres, enfants des zones rurales, enfants roms, enfants handicapés, enfants victimes de violences, etc.), en encourageant la participation des enfants à la prise de décisions. Cette stratégie relevait également l’âge minimum pour le placement des enfants en institution, et jetait les bases de la fermeture des institutions résidentielles de type ancien.
22.La stratégie a déplacé l’intérêt porté à l’assistance passive pour le réorienter vers la mise en place de mesures de protection sociale ciblant la protection individualisée de la famille et de la responsabilité personnelle, afin de se concentrer sur l’enfant et la famille, notamment en développant la couverture des services au niveau local, pour un repérage précoce des enfants vulnérables et une intervention rapide.
23.Les changements apportés par la mise en œuvre de la stratégie visaient à coordonner les mesures sociales avec celles des autres secteurs responsables des droits de l’enfant, notamment l’éducation et la santé.
24.La Stratégie nationale 2015-2020 pour la prévention du décrochage scolaire a été adoptée dans le cadre des efforts déployés par le Ministère de l’éducation et de la recherche aux fins de réduire le décrochage et l’abandon scolaires précoces et, en conséquence, atteindre les deux objectifs nationaux ainsi que ceux de la Stratégie Europe 2020 ; la Stratégie nationale assure la coordination de toutes les politiques nationales et combine une série de mesures de prévention, d’intervention et de compensation, axées sur les interventions dans les écoles de niveau primaire et secondaire. Elle s’articule autour de quatre piliers stratégiques :
Favoriser l’accès à l’éducation et l’offre d’une éducation de qualité pour tous les enfants en développant et en consolidant le système d’éducation et de protection de la petite enfance ;
Veiller à ce que tous les enfants terminent leur scolarité obligatoire grâce au soutien des mécanismes d’alerte et d’intervention précoces ;
Réintégrer dans le système éducatif les jeunes ayant quitté prématurément l’école, au moyen de programmes spécialement conçus (programmes de la deuxième chance) ;
Développer et offrir un soutien institutionnel adapté.
25.En 2014, la Stratégie gouvernementale 2012-2014 pour l’intégration des nationaux roumains appartenant à la minorité rom a été révisée et un nouveau document stratégique pour la période 2015-2020 a été adopté. Ce nouveau document veut susciter une participation énergique des autorités publiques locales et centrales, ainsi que la participation de la société civile rom aux actions visant à accroître l’inclusion socioéconomique.
III.Progrès accomplis dans l’application du Pacte et réponses aux recommandations formulées par le Comité à la suite de l’Examen de 2014
A.Mise en œuvre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme au niveau national
26.Les institutions nationales responsables de la formation initiale et continue des magistrats et des avocats dispensent une formation spécialisée sur la protection internationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, centrée sur les éléments fondamentaux de la protection des droits de l’homme. Ces éléments fondamentaux contenus dans différents traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont présentés et examinés en tant que tels dans le cadre de la formation des professionnels du droit.
B.Institutions nationales des droits de l’homme
27.Le paragraphe 5 des observations finales fait référence à trois institutions roumaines chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination (l’Ombudsman, le Conseil national de lutte contre la discrimination et l’Institut roumain des droits de l’homme), et observe que leurs domaines de compétence semblent se recouper. L’annexe 1 décrit brièvement ces trois institutions, pour souligner que ces chevauchements de compétences ne sont qu’apparents, car les rôles et compétences de ces institutions couvrent les différents volets de la protection des droits de l’homme (protection, promotion, contrôle et répression), et se complètent mutuellement.
28.En ce qui concerne le Conseil national de lutte contre la discrimination, ainsi que le Médiateur, leurs compétences ne se chevauchent pas, l’un travaillant sur des points spécifiques, l’autre sur des éléments généraux. Contrairement au Médiateur, le Conseil national a des compétences administratives et juridictionnelles, il suit les principes procéduraux du contradictoire et de l’équité et a pour finalité de rendre des actes judiciaires administratifs soumis au contrôle des tribunaux dans les procédures contentieuses administratives. Ainsi, le Conseil est qualifié pour enquêter mais, contrairement au Médiateur, il peut également trancher sur les cas de discrimination, et sanctionner. Parallèlement, il élabore et applique les politiques publiques de lutte contre la discrimination.
29.Le mandat de l’Institut roumain des droits de l’homme est axé sur les composantes de promotion et de sensibilisation, sans ignorer d’autres aspects, comme la recherche ou la coopération nationale et internationale, l’établissement de rapports et l’information.
C.Utiliser au maximum les ressources disponibles
30.En 2011, tous les programmes dédiés aux familles avec enfants ou aux personnes vulnérables ont été révisés.
31.Les prestations d’assistance sociale sont classées, selon leur finalité, comme suit : a) prestations pour la prévention et la lutte contre la pauvreté et le risque d’exclusion sociale ; b) prestations de soutien à l’enfance et à la famille ; c) prestations destinées à aider les personnes ayant des besoins particuliers ; d) prestations visant des situations particulières.
32.Au cours de la période considérée, depuis 2014, les crédits budgétaires pour l’ensemble des programmes déposés de prestations d’assistance sociale ont régulièrement augmenté et atteint 3,48 milliards d’euros en 2019, comme indiqué à l’annexe 2.
33.Les montants mentionnés dans l’annexe 2 font uniquement référence à l’affectation des fonds provenant du budget annuel du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées ; toutefois, une partie des prestations sociales est financée par les budgets locaux.
34.En ce qui concerne les ressources affectées au développement du système national des services sociaux et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la loi de finances nationale prévoit ce qui suit :
A − Soutien au système de protection de l’enfance ;
B − Soutien aux centres publics pour adultes handicapés ;
F − Maisons médicalisées pour personnes âgées ;
B − Droits à l’aide aux soins personnels pour les personnes ayant un handicap grave ou allocations mensuelles ;
D − Maisons médicalisées pour personnes âgées.
35.Le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées assure également, de manière ininterrompue depuis 1998, l’application du programme de subventions aux associations, organisations caritatives et groupes religieux reconnus, qui créent et gèrent des unités d’assistance sociale. Depuis 2016, ce programme est mis en œuvre par l’Agence nationale des paiements et de contrôle des aides sociales. Les groupes religieux reconnus par la loi sont éligibles depuis 2018. Cette même année, le programme comptait 8 729 bénéficiaires pour 17 996 199 lei octroyés.
36.Au cours de la période 2011-2019, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est restée une priorité nationale et les programmes conduits par le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées se sont principalement concentrés sur les personnes vulnérables, ainsi que sur les familles avec enfants. À l’annexe 2 figure une description détaillée de tous les programmes en cours pour réduire la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale de tous les groupes vulnérables. Les données administratives concernant le nombre de bénéficiaires et les totaux mensuels versés chaque année pour chaque prestation sociale sont détaillés à l’annexe 3. Les chiffres, collectés par EUROSTAT, montrent que :
Le pourcentage de personnes risquant la pauvreté ou l’exclusion sociale a diminué, passant de 40,3 % en 2014 à 31,2 % en 2019 ;
Le pourcentage de personnes risquant la pauvreté ou l’exclusion sociale après les transferts sociaux a diminué, passant de 25,1 % en 2014 à 23,8 % en 2019 ;
Le nombre de personnes risquant la pauvreté ou l’exclusion sociale a enregistré une baisse notable passant, en chiffres absolus, de 9,11 millions de personnes en 2008 à 6 millions en 2019.
37.De plus, selon les chiffres donnés à l’annexe3 :
Le nombre de bénéficiaires de l’allocation de soutien familial a diminué, passant mensuellement de 277 624 bénéficiaires en 2015 à 257 538 en 2017 et à 224 437 en 2018 ;
Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a diminué, passant mensuellement de 245 545 bénéficiaires en 2015 à 233 966 en 2017, et à 202 976 en 2018.
38.Ces baisses ont résulté de l’augmentation des salaires et des revenus du travail personnel ainsi que des pensions, et également des mesures d’application adoptées en 2018, sur la base des modifications de la loi sur le revenu minimum garanti.
39.Les autorités poursuivront la réforme du système de prestations d’assistance sociale et de son efficacité, en particulier la réforme des prestations sous condition de ressources : revenu minimum garanti, allocation de soutien familial et allocation de chauffage domestique, accordées aux personnes les plus vulnérables, afin de leur assurer un revenu minimum.
Améliorer l’appareil administratif
40.À partir de 2012, plusieurs programmes financés par des fonds nationaux ou européens ont été développés pour consolider les infrastructures de l’appareil administratif, mais aussi ses ressources humaines ainsi que le soutien social offert aux bénéficiaires.
41.Les programmes d’intérêt national en vue du développement du réseau public de services communautaires à domicile pour les personnes âgées dépendantes, destinés aussi à l’amélioration de la capacité administrative et de réaction des services locaux d’assistance sociale ont été mis en œuvre à partir de 2018, avec un budget total de 114 400 000,72 lei. Leur description détaillée se trouve à l’annexe 12.
42.Le financement des dépenses d’investissement et de restructuration des centres d’accueil de jour et des centres d’hébergement (comme le dépôt du dossier pour l’obtention de l’agrément « incendie ») provient également du budget de l’État.
43.Des mesures visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ont également été financées par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et une assistance technique a été fournie dans le cadre du Programme d’appui aux réformes structurelles (PARS).
44.Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) visent à améliorer la compétitivité du pays en renforçant les liens entre la recherche, l’innovation, les domaines de spécialisation intelligente et les secteurs concurrentiels, en augmentant la valeur ajoutée dans le secteur des technologies de l’information, notamment le recours aux systèmes d’administration en ligne, et en encourageant les investissements qui répondent aux besoins dans les domaines des infrastructures de transport, de l’environnement, de l’énergie et de la prévention des risques, dans le cadre des normes européennes.
45.Pour la période de programmation 2014-2020, conformément au Cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, 43 milliards d’euros ont été alloués à la Roumanie. Sur ce montant, l’allocation destinée aux Fonds ESI s’élève à 31 milliards d’euros. La dotation pour la Politique de cohésion, financée par les Fonds ESI, s’élève à 23 milliards d’euros.
46.De plus, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions des pays de l’Union européenne visant à apporter une aide matérielle aux couches les plus pauvres de la population, notamment en distribuant des denrées alimentaires de base, des fournitures scolaires pour les enfants, des kits pour les nouveau-nés, des vêtements et des chaussures ainsi que des produits d’hygiène.
47.À ce jour, le montant total reçu de la Commission européenne (y compris le préfinancement) pour les programmes financés par les Fonds ESI est d’environ 12,85 milliards d’euros, ce qui représente environ 42 % de la dotation totale de l’UE pour les programmes.
48.En outre, environ 8,7 milliards d’euros ont été reçus de la Commission européenne pour des paiements directs dans l’agriculture, en soutien au revenu aux agriculteurs et pour encourager la compétitivité, la durabilité et les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.
49.En ce qui concerne les programmes opérationnels financés au titre de la Politique de cohésion et du Fonds européen d’aide aux plus démunis, après le lancement d’appels à propositions pour environ 99,8 % de la dotation totale, les autorités de gestion ont signé 8 380 contrats de financement avec les bénéficiaires, pour une valeur totale d’environ 32,7 milliards d’euros, dont 26,6 milliards de contributions européennes (environ 116 % de la dotation totale pour les programmes opérationnels).
D.Prévention de la corruption
50.Deux documents stratégiques ont été adoptés afin de renforcer la prévention de la corruption, pour la période 2012-2015, puis pour 2016-2020.
51.La Stratégie nationale 2012-2015 de lutte contre la corruption (SNA 2012-2015) est présentée dans le cinquième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
52.La Stratégie 2016-2020 a pour objectif de promouvoir l’intégrité en appliquant rigoureusement le cadre normatif et institutionnel, afin de prévenir la corruption. Le document conserve son caractère multidisciplinaire et s’adresse à toutes les institutions publiques ; il a introduit des indicateurs de réalisation des risques liés aux objectifs et aux mesures de la stratégie, ainsi que des sources de vérification, l’inventaire des mesures de transparence institutionnelle et de prévention de la corruption, les indicateurs d’évaluation, ainsi que les normes de publication des informations relatives aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux autorités publiques locales, à l’environnement économique et à la société civile.
53.En ce qui concerne les mécanismes de prévention de la corruption, la Stratégie nationale 2016-2020 de lutte contre la corruption a conservé ses missions d’évaluation mutuelle et l’approche fondée sur la trichotomie de l’intervention stratégique dans le domaine de la lutte contre la corruption (à savoir i. la prévention, ii. l’éducation et la lutte, iii. les plateformes de coopération) issue du document précédent. L’évaluation de la mise en œuvre se fait dans le cadre de missions d’évaluation thématiques (examen critique par les pairs), outil qui vise à évaluer et faciliter les échanges de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de mesures de transparence institutionnelle et de prévention de la corruption au sein des autorités et des institutions publiques.
54.Au niveau méthodologique, cette stratégie vise à développer un cadre juridique uniforme pour l’évaluation des risques de corruption au niveau national ainsi que pour l’évaluation rétrospective des entorses à l’intégrité, d’où l’adoption de méthodologies ; deux ont déjà été adoptées : elles comprennent des instructions tant procédurales que pratiques, que chaque institution peut faire siennes et adapter en fonction de ses particularités propres.
55.Afin de soutenir l’appareil administratif pour la mise en œuvre de cette stratégie, le projet « Renforcer la capacité administrative du secrétariat technique de la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2020 » est en cours d’exécution ; il offrira de multiples possibilités : sensibiliser la population aux mesures anticorruption ; procéder à une évaluation de la législation sur la protection des lanceurs d’alerte qui défendent l’intérêt du public, et sur les migrations des employés entre le secteur public et le secteur privé ; organiser et réaliser 20 missions d’évaluation par les pairs et élaborer un modèle général de bonnes pratiques à diffuser à l’issue de ces missions d’évaluation ; organiser une session de formation pour le personnel du Ministère de la justice et des départements qui en dépendent.
56.Une étude sur le système des sanctions administratives et de son application au niveau de l’administration publique centrale, menée dans le cadre du projet relatif aux mécanismes efficaces de contrôle administratif et de prévention de la corruption (mis en œuvre par le Secrétariat général du Gouvernement et le Ministère de la justice) contribuera à la réalisation de l’objectif de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, en se concentrant sur le renforcement des mécanismes de contrôle administratif.
57.Depuis juillet 2017, la rémunération du personnel payé par des fonds publics est réglementée par la loi-cadre no 153/2017 ; cette loi vise à éliminer les dysfonctionnements salariaux existants dans le système de rémunération publique, tout en respectant le principe de la viabilité et de la prévisibilité financières. Ainsi, les salaires de base sont fixés en partant du principe d’un classement à la fois vertical et horizontal au sein d’un même domaine, en fonction de la complexité et de l’importance des tâches effectuées.
E.Mesures de lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination à l’égard des Roms
58.Le recensement de la population et de l’habitat a été réalisé en 2011. Alors que la population générale, dans son sens usuel, se révélait en baisse de 7,2 % en 2011 par rapport à 2002, trois groupes ethniques enregistraient une augmentation de leurs membres : les Macédoniens (81,9 %), les Roms (16,2 %) et les Csangos (21,3 %). Chaque personne participant au recensement avait la possibilité de faire sienne tout sous-groupe particulier auquel il ou elle appartenait, afin de refléter de manière adéquate la diversité existante au sein du groupe. Une campagne nationale dans les communautés roms a contribué à sensibiliser le public au recensement. De ce fait, le nombre de personnes qui se sont spontanément déclarées « rom » a légèrement augmenté, passant de 535 140 (en 2002) à 621 573 (en 2011).
59.Le prochain recensement de la population et des logements est prévu pour 2021. Il est conçu comme un recensement mixte où les méthodes de collecte CAWI (auto-entretien assisté par ordinateur, consistant en la saisie personnelle, en ligne, de données sur des formulaires de recensement) et CAPI (entretien personnel assisté par ordinateur) seront utilisées, à la suite du préremplissage de données provenant de sources administratives.
60.La manière dont le recensement est organisé, à savoir la saisie en ligne et en personne, donne aux individus la liberté totale de remplir les formulaires de recensement avec les réponses qu’ils souhaitent donner, ce qui élimine toute possibilité d’interprétation, d’action ou d’erreur d’enregistrement de la part d’un tiers, à savoir l’agent recenseur.
61.Le futur recensement sera accompagné d’une campagne de communication et de promotion transparente et intégrée, qui s’étendra sur une longue période et dont l’objectif sera de fournir à chaque individu, par divers canaux et avec une multitude d’outils, les informations essentielles sur l’objet du recensement, son organisation et son utilité. Une part importante de la campagne vise les groupes ethniques, au moyen de publicités, d’affiches, de programmes de radio et de télévision et autres outils de promotion dans les langues minoritaires. Certains éléments de la campagne seront développés en anglais et en langue des signes.
Stratégie pour l’intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom
62.La stratégie dispose d’un mécanisme de suivi et d’évaluation sous la responsabilité d’un comité interministériel composé de représentants des institutions publiques centrales responsables de la mise en œuvre des mesures de la stratégie, émanant du niveau des secrétaires d’État.
63.Ce comité est dirigé par un secrétaire d’État du Ministère de l’environnement, des eaux et des forêts, assisté d’un secrétariat technique et soutenu par deux experts de l’agence nationale pour les Roms, le Point de contact national pour les Roms au sein de ce ministère, nommés sur décision du Premier Ministre, ainsi que par un représentant du Secrétariat général du Gouvernement et un représentant de la Chancellerie du Premier Ministre.
64.La période de mise en œuvre de la stratégie se terminant en 2020, une évaluation en cours devrait arriver à son terme d’ici à la fin de 2020.
65.Le Point de contact national pour les Roms a déjà rendu une recommandation de politique publique sur le sujet de l’inclusion des personnes appartenant à la communauté rom, pour la période 2021-2027.
66.Comme cela a déjà été proposé dans un document de politique publique, la future stratégie pour 2021-2027 suggère une approche actualisée des politiques d’intégration des Roms, fondée sur des données et centrée sur l’élaboration de programmes nationaux dans des domaines prioritaires tels que l’éducation, l’emploi, la santé et le logement, une attention particulière étant accordée à la lutte contre les comportements hostiles envers les Roms ainsi qu’au renforcement de la culture des principes d’égalité et de non-discrimination au sein des institutions publiques et parmi les prestataires privés de services publics. Ces priorités ont été établies à la suite de vastes consultations publiques locales avec les Roms et les parties prenantes pro-Roms, ainsi qu’avec les autorités publiques locales participant à l’inclusion sociale des Roms.
67.La future stratégie s’attache à l’instauration d’une culture antidiscriminatoire et favorable aux principes d’égalité au sein de toutes les administrations publiques dans tous les domaines d’intervention, tant au niveau national que local, vue comme et en fait une condition préalable à la lutte contre les attitudes hostiles aux Roms dans toutes les strates de la société. De plus, l’élément nouveau de cette nouvelle stratégie est l’accent mis sur la responsabilité des administrations publiques locales dans l’inclusion sociale des Roms par le levier d’un mécanisme participatif d’identification des problèmes, de hiérarchisation des mesures et d’attribution des budgets, leur choix de solliciter les programmes nationaux prioritaires plutôt que des fonds européens.
Délivrer des documents personnels, notamment des certificats de naissance
68.Au cours de la période considérée, divers projets ont été mis en œuvre, tant nationalement que localement, pour prêter assistance aux Roms et améliorer leur situation en ce qui concerne leurs documents d’identité. Les plus importants sont énumérés à l’annexe 30 du cinquième rapport périodique de la Roumanie soumis en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
69.En outre, un plan d’action approuvé au niveau de la Direction des renseignements à caractère personnel et de la gestion des bases de données a énuméré les démarches que les registres de l’état civil doivent continuer d’effectuer afin de garantir que la population rom bénéficie de l’enregistrement dans les registres locaux de l’état civil aussi bien que dans les registres nationaux. Parmi ces démarches, on peut citer : le contact avec les points focaux locaux et départementaux pour les Roms qui offrent un soutien à l’identification des bénéficiaires potentiels, les ONG locales afin de localiser les soutiens susceptibles d’aider ces bénéficiaires à suivre les étapes de la procédure administrative ; une formation à la prévention et à la lutte contre la discrimination.
70.Les données officielles montrent une importante augmentation du nombre de certificats d’état civil ou de documents d’identité délivrés aux nationaux roumains issus de l’ethnie rom. Toutefois, il faut souligner que la législation roumaine relative aux registres des personnes et à l’enregistrement de l’état civil respecte strictement le Règlement général sur la protection des données, qui interdit de traiter des données sur l’origine ethnique des personnes, compte tenu de la portée et des objectifs des registres publics sur les données personnelles. Dans ce contexte, ces personnes peuvent être identifiées pour autant qu’elles déclarent leur appartenance ethnique auprès des autorités publiques locales ou des ONG participant à la mise en œuvre d’une stratégie spécifique, ce qui reste un choix personnel, mais sans que ces informations soient portées dans les registres officiels. Les données statistiques de la période considérée montrent que de 2013 à 2019 les nouvelles inscriptions ont augmenté de 131 % dans les registres d’état civil et de 48 % dans le registre national. (Voir annexe 13.)
71.La situation des enfants dont l’identité ne pouvait pas être prouvée a induit, en 2016, des modifications législatives permettant l’enregistrement de la naissance d’un enfant même si, lors de l’admission à l’hôpital, la mère n’était pas en mesure de présenter un document prouvant son identité. Ainsi, même lorsqu’elle ne possède pas d’acte d’état civil, la mère peut enregistrer le nouveau-né en déclarant son identité, qui sera consignée dans un rapport ; la procédure prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et se fonde sur l’exigence que tout enfant ait une identité. En outre, les autorités de l’État prendront les mesures nécessaires pour que la mère obtienne un document d’identité.
Lutter contre les préjugés et les stéréotypes négatifs
La formation initiale et la formation professionnelle continue des magistrats, des avocats, des personnels de police et des fonctionnaires
72.Depuis 2006-2007, les magistrats stagiaires de 1re année de l’Institut national de la magistrature sont initiés aux notions d’interdiction de la discrimination et de recours utile, ainsi qu’à la jurisprudence internationale pertinente sur ces questions ; les études sont complétées en 2e année de formation par le cours « Lutte contre la discrimination ».
73.Les juges et les procureurs admis dans la magistrature à la suite d’un concours direct suivent également une formation initiale sur la discrimination et les crimes de haine dans le cadre du module sur les droits de l’homme, ainsi que lors de séminaires de droit pénal.
74.Des formations spéciales (conférences, séminaires) sont également organisées en permanence sur le sujet de la non-discrimination, dont certaines dans le cadre de programmes ou de projets mis en œuvre en partenariat avec le Conseil national de lutte contre la discrimination et/ou le Centre rom pour les interventions et les études sociales (Romani CRISS).
75.L’Institut national pour la formation et le perfectionnement des avocats propose une formation professionnelle initiale de deux ans ; la deuxième année comprend l’étude de la protection des droits de l’homme. En outre, dans le cadre de projets mis en œuvre conjointement par l’Institut et par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales, le système de formation continue propose aux avocats des conférences et des séminaires sur la protection des droits de l’homme.
76.Le programme des établissements d’enseignement du Ministère de l’intérieur comporte les sujets nécessaires et pertinents qui garantissent le développement des compétences professionnelles des policiers et des sous-officiers dans leurs relations professionnelles avec les personnes, afin que les droits et intérêts de celles-ci soient respectés et promus conformément aux réglementations en vigueur.
77.Plus de 2 350 élèves diplômés de l’Académie de police « Alexandru Ioan Cuza » au cours de la période 2014-2019, et plus de 11 595 diplômés des écoles de sous-officiers de police et de gendarmerie, ont bénéficié d’une formation aux droits de l’homme.
78.L’Institut d’études de l’ordre public organise des cours de formation dans le domaine des droits de l’homme, auxquels participent des policiers des structures d’ordre public, des départements des enquêtes criminelles, de la police des transports. Ces programmes de formation ont pour finalité de prévenir les discriminations et les abus dans l’interaction entre le policier et les personnes appartenant à des groupes risquant de faire l’objet de discriminations. Entre 2014 et 2019, 2 100 policiers en charge de l’ordre public, ou membres du département des enquêtes pénales ou encore du service des transports, ont participé à ces cours.
79.L’annexe 14 propose de plus amples détails sur ces programmes de formation.
Lutter contre les préjugés et les stéréotypes dévalorisants
80.Dans l’exercice de sa fonction principale, le Conseil national de lutte contre la discrimination a examiné des présomptions de traitements discriminatoires de personnes au motif de leur appartenance à l’ethnie rom, dans de multiples circonstances de la vie. Le nombre de cas enregistrés chaque année indique la sensibilisation du public à ce mécanisme ainsi que le recours important à ce type de plainte dans divers domaines de discrimination, avec environ 50 nouveaux cas chaque année (voir détail à l’annexe 9).
81.Le Conseil national de lutte contre la discrimination poursuit également ses activités de formation, avec la mise en œuvre, d’octobre 2018 à mars 2020, du projet « 10 ans d’application de la décision-cadre de l’UE sur le racisme et la xénophobie en Roumanie : défis et nouvelles approches des actions contre les crimes de haine » − NoIntoHate2018.
82.Ce projet vise à évaluer l’impact de la décision-cadre de l’UE, tout en identifiant les besoins d’amélioration de la législation et des politiques dans le respect des normes européennes, et en renforçant la capacité des institutions nationales de lutte contre la discrimination à s’impliquer dans la prévention des crimes motivés par la haine.
83.Le projet vise à utiliser l’expertise de certains groupes de travail institutionnels pour revoir le cadre législatif en proposant des amendements s’ils sont nécessaires. Le renforcement des capacités institutionnelles résultera de l’organisation de formations pour les personnes directement impliquées dans le processus d’enregistrement et de signalement des crimes de haine. Entre août 2019 et février 2020, des experts du Conseil national de lutte contre la discrimination, de l’Institut des politiques publiques, et un expert international en matière de crimes de haine ont organisé 12 sessions de formation (8 sessions à destination des magistrats et 4 pour les membres de la police et de la gendarmerie).
84.Au cours de la période 2010-2019, l’Agence nationale des fonctionnaires a mis en œuvre 15 projets comportant un volet de formation, axés sur l’égalité des chances et l’égalité des sexes ainsi que sur le développement durable. Elle a également mis en œuvre ou participé à des projets comprenant une formation aux droits de l’homme (voir annexe 14).
F.Parvenir à l’égalité des sexes
85.Les autorités se préoccupent en permanence d’une représentation suffisante des femmes dans la fonction publique. À ce titre, l’Agence nationale pour l’égalité des chances (qui est l’organisme public spécialisé chargé de promouvoir le principe de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes aux fins d’éliminer toute forme de discrimination fondée sur des critères de sexe, dans toutes les politiques et tous les programmes nationaux) collecte chaque année des données concernant les femmes et les hommes occupant des postes de décision dans l’administration publique centrale, données qui sont communiquées à la Commission européenne.
86.Afin d’évaluer correctement la situation des femmes aux postes de décision et d’identifier les mesures à adopter pour améliorer leur représentation, cette Agence a réalisé plusieurs études sur les thèmes suivants :
Situation des femmes et des hommes aux postes de décision dans l’administration publique centrale 2019 ;
Représentation des femmes et des hommes aux élections des instances des pouvoirs publics locaux en 2016 ;
Représentation des femmes et des hommes aux élections parlementaires en 2016.
87.Selon ces données, s’agissant de l’administration publique centrale, le niveau décisionnel (depuis le poste de directeur adjoint jusqu’à celui de secrétaire général) est occupé à 46,5 % par des hommes et à 53,5 % par des femmes.
88.Quant aux postes électifs locaux, en 2016, une légère augmentation du nombre de femmes élues maires et conseillères départementales a été enregistrée (voir annexe 8).
89.La représentation des femmes et des hommes dans les deux chambres du Parlement, pour les trois dernières élections, montre une nette augmentation en 2016, par rapport aux deux élections parlementaires précédentes (voir annexe 8). Il faut noter qu’en 2016, sur le nombre total de candidatures aux élections parlementaires, 27,75 % étaient constituées par des femmes.
Mesures tendant à assurer un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes
90.Les programmes de prestations d’assistance sociale pour les familles avec enfants ont été diversifiés au cours de la période 2011-2019. L’un des programmes ciblant les parents actifs sur le marché du travail combine le congé parental et l’indemnité d’éducation des enfants avec l’indemnité mensuelle d’incitation à l’insertion.
91.Le montant minimum de l’indemnité d’éducation des enfants a été relevé, passant de 600 lei en 2011 à 85 % du revenu net professionnel moyen gagné par le parent au cours des douze derniers mois des deux dernières années précédant la naissance de l’enfant (montant plafonné à 8 500 lei par mois).
92.La législation relative au congé parental prévoit également d’autres mesures de protection de l’emploi pour les personnes qui ont droit à ce congé, comme par exemple :
L’interdiction pour les employeurs de licencier les personnes qui demandent le congé parental ou qui sont déjà en congé parental ou qui bénéficient de l’incitation financière à l’insertion ; cette interdiction est prolongée, une seule fois, de six mois après la reprise du travail par les personnes concernées ;
À la fin du congé parental, le salarié a le droit de retrouver des conditions de travail équivalentes à celles qui prévalaient avant le congé, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit pendant cette période.
93.Les personnes ayant droit à une indemnité d’éducation des enfants, mais qui continuent de travailler et d’être rémunérées à titre professionnel, sont soumises à l’impôt sur le revenu, et sont en droit de percevoir une allocation d’insertion mensuelle à titre incitatif. Cet encouragement mensuel d’insertion est accordé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans, pour un montant mensuel de 650 lei (depuis le 1er avril 2017), si le parent décide de reprendre le travail soixante jours avant que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans.
94.Depuis 2016, un congé et une allocation d’accueil sont accordés à l’arrivée d’un enfant adopté. Le parent adoptif ou, éventuellement, l’un des conjoints de la famille adoptive, qui perçoit des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, tels que modifié et complété ultérieurement, provenant de salaires et de revenus assimilés, d’activités indépendantes ou d’activités agricoles, peut bénéficier d’un congé d’accueil d’une durée maximale d’un an, qui peut inclure également la période de garde de l’enfant en vue de son adoption, ainsi que d’une allocation mensuelle. Le montant mensuel de l’allocation d’accueil est de 1 700 lei.
95.Des prestations et des aides sont accordées aux parents d’enfants handicapés, jusqu’à l’âge de 7 ans, ou aux personnes handicapées devenues parents. Le montant de l’indemnité d’éducation des enfants, pour les parents qui s’occupent d’un enfant handicapé, âgé de 3 à 7 ans et qui ont droit à un congé parental, a été revalorisé, passant de 600 lei à 1 250 lei (soit 93 % du salaire minimum net) depuis janvier 2018.
96.Un nouveau type de prestation, pour les parents qui s’occupent d’un enfant handicapé et qui sont actifs sur le marché du travail, avec un contrat à temps partiel, a également été mis en place, à hauteur de 50 % de l’indemnité minimale d’éducation des enfants (650 lei) ; la prestation peut être cumulée avec le salaire.
97.L’évolution des montants des prestations présentées ci-dessus figure à l’annexe2.
G.Mesures visant à réduire le chômage, en particulier le chômage des jeunes, des Roms et des personnes handicapées
98.Dans le cadre des efforts visant à soutenir l’intégration sur le marché du travail des personnes appartenant à des groupes défavorisés, en particulier les jeunes entrant dans la catégorie des déscolarisés sans emploi ni formation, le Gouvernement a eu recours à un instrument spécifique, à savoir le Plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse (adopté initialement pour 2014-2015 puis pour la période 2017-2020). Grâce à ce plan, tous les jeunes âgés de moins de 25 ans qui ont perdu leur emploi ou qui n’ont pas réussi à en trouver un après l’obtention de leur diplôme devaient recevoir, dans les quatre mois suivant leur inscription auprès des agences pour l’emploi, une offre pour un emploi de qualité, pour un programme de formation ou pour un stage.
99.Une opération mise en œuvre à partir de 2018 par l’Agence nationale pour l’emploi a identifié 105 320 jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation, dont 95 036 nouvellement enregistrés dans ses bases de données ; 1 277 contrats d’apprentissage ont été conclus au cours des quatre premiers mois de fonctionnement, tandis que 256 424 personnes de moins de 25 ans ont bénéficié d’un emploi, ou de programmes de stage ou d’apprentissage.
100.Les résultats obtenus par l’application de ces mesures, ainsi que ceux des études d’évaluation des effets des mesures en cours ont montré que les incitations offertes étaient insuffisantes, principalement du point de vue des montants accordés aux bénéficiaires − employeurs ou chômeurs −inscrits auprès des agences pour l’emploi.
101.La loi sur le système d’assurance chômage et la stimulation de l’emploi (qui est le principal texte normatif régissant les mesures d’application des stratégies et des politiques élaborées pour protéger les personnes contre le risque de chômage, assurer un niveau élevé d’emploi et adapter la main-d’œuvre aux exigences du marché du travail) a été modifiée et complétée, afin d’y inclure des mesures visant à :
Augmenter les chances de réussite pour les personnes en recherche d’emploi ;
Inciter les employeurs à offrir des opportunités d’emploi aux chômeurs de différents groupes cibles.
102.L’annexe 4 présente ces mesures en détail.
103.La réforme de la loi relative au système d’assurance chômage a été accompagnée de la réforme de la loi sur l’apprentissage au travail et de la loi sur les stages. Les montants accordés aux employeurs qui concluent des contrats d’apprentissage ou de stage avec des diplômés de l’enseignement supérieur ont été augmentés en 2017 et 2018 (détails à l’annexe4).
104.Les résultats globaux de ces mesures de réforme montrent que le taux d’emploi a régulièrement augmenté ces dernières années pour atteindre 70,9 % chez les 20-64 ans, à la fin 2019.
105.En 2019, le taux d’emploi des femmes a moins augmenté que celui des hommes, ce qui a accru la différence de participation au marché du travail de 19 points de pourcentage pour la tranche d’âge 20-64 ans.
106.Le taux de chômage a poursuivi sa décroissance, chutant à 3,9 % à la fin de 2019, soit 2,9 points de pourcentage de moins que la valeur enregistrée en 2015. Ainsi, en 2019, la différence entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes était de 0,9 point de pourcentage (4,3 % pour les hommes contre 3,4 % pour les femmes).
107.Le taux de personnes déscolarisées ou sans emploi ni formation enregistré en Roumanie reste élevé par rapport à la moyenne européenne, même s’il a tendance à baisser. Ainsi, selon les données fournies par Eurostat, ce taux a diminué de 3,4 points de pourcentage au cours des cinq dernières années, passant respectivement de 18,1 % en 2015, à 14,7 % fin 2019.
108.Le taux de chômage de longue durée était de 1,7 % en 2019, soit 1,3 point de pourcentage de moins que la valeur enregistrée en 2015.
109.Le droit au travail des personnes handicapées est garanti par la loi. Fin 2017, 25,89 % des personnes handicapées étaient employées, parmi lesquelles 28,52 % étaient employées dans le secteur public.
110.En outre, la loi no 448/2006 régit l’obligation pour les autorités et les institutions publiques ainsi que pour les entités juridiques publiques ou privées qui comptent au moins 50 employés, d’embaucher des personnes handicapées dans une proportion d’au moins 4 % du nombre total de leurs salariés.
111.Selon les informations fournies par le Ministère des finances, qui surveille et contrôle le respect de ces dispositions, à la fin de 2017, 11,42 % des personnes handicapées étaient employées dans des entités de plus de 50 salariés, et à la fin de 2018, cette proportion était passé à 20,32 %.
112.En matière d’emploi, la Stratégie 2015-2020 pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom vise en particulier à augmenter les nombres de :
Personnes actives sur le marché du travail ;
Femmes roms, actives sur le marché du travail.
113.En outre, dans le cadre de son programme national annuel pour l’emploi, l’Agence nationale pour l’égalité des chances a développé un programme d’emploi spécial pour les communautés comptant un grand nombre de personnes d’origine rom. Mis en œuvre chaque année depuis 2006, ce programme spécial a concerné 145 localités en 2019.
114.Ce programme spécial vise par ses mesures le développement des compétences professionnelles, notamment l’évaluation des connaissances et, selon que de besoin, les moyens et méthodes de promotion et d’amélioration des compétences et des qualifications professionnelles. Le programme est soutenu par des actions spécifiques au service public de l’emploi, telles que :
La diffusion d’informations auprès des employeurs, ainsi qu’auprès des demandeurs d’emploi roms, sur les mesures de stimulation de l’emploi dont ils peuvent bénéficier ;
L’organisation de salons de l’emploi ;
La collaboration avec des représentants roms.
115.Un accent particulier est mis sur les actions individualisées, notamment en ce qui concerne les services de médiation du travail, sachant que, conformément aux dispositions légales, l’emploi peut se concrétiser sur la base des postes vacants déclarés par les employeurs et des services de conseil professionnels, dont la qualité est déterminée par la bonne orientation des demandeurs d’emploi, soit directement vers les emplois disponibles, soit en association avec d’autres mesures de soutien à l’emploi.
116.Les résultats des mesures mises en œuvre par l’Agence nationale au cours de la période 2012-2019 dans le cadre du Programme national pour l’emploi sont également présentés à l’annexe 5, et démontrent l’incidence de ces mesures sur les groupes cibles.
117.La participation des personnes appartenant à des groupes défavorisés (chômeurs de longue durée, personnes handicapées, personnes de moins de 25 ans, etc.) aux programmes de formation professionnelle organisés par cette Agence est mentionnée à l’annexe 6. En 2019, 7 137 personnes appartenant à des groupes défavorisés ont participé à ces programmes, soit 34,28 % du total des participants sans emploi.
H.Mesures renforçant la protection des demandeurs d’asile
118.Le cadre juridique sur l’asile, modifié en décembre 2015 et en janvier 2016, prévoit ce qui suit :
Pendant la procédure d’asile, le demandeur de protection a le droit d’accéder au marché du travail dans les conditions prévues par la loi pour les citoyens roumains à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de présentation de sa demande, si aucune décision administrative n’a été prise et que le retard ne peut lui être imputé, ainsi que pendant la phase judiciaire de la procédure d’asile ;
Les demandeurs d’asile qui, lorsqu’ils présentent leur demande, ont un droit de résidence sur le territoire roumain et sont légalement employés, peuvent continuer d’exercer leur activité rémunératrice ;
Une personne qui demande protection mais qui ne dispose pas de moyens d’existence a le droit de bénéficier, sur demande, pendant toute la durée de la procédure d’asile, de conditions matérielles d’accueil qui garantissent sa subsistance et protègent sa santé physique et mentale.
119.Les conditions matérielles d’accueil comprennent le logement, la nourriture, le matériel d’entretien et d’hygiène, les vêtements et les chaussures, le transport, et peuvent être accordées en nature, sous forme d’allocation financière ou de bons d’achat, ou par une combinaison de ces trois éléments.
120.Actuellement, l’allocation alimentaire est de 10 lei par personne et par jour ; et l’allocation vestimentaire est de 67 lei par personne et par été et de 100 lei par personne et par hiver ; l’allocation pour les autres dépenses (telles que les transports locaux, les services culturels, la presse, les services de réparation et d’entretien, les produits d’hygiène personnelle) est de 6 lei par personne et par jour. Le logement est soit proposé dans l’un des six centres régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, soit subventionné à hauteur de 450 lei par personne et par mois (les frais d’entretien sont également subventionnés à hauteur de 120 lei par mois en été et 155 lei par mois en hiver). Ces montants font l’objet d’une indexation périodique, fondée sur les données de qualité de la vie fournies par l’Institut national de statistique.
I.Mesures de protection sociale grâce au salaire minimum
121.Dans le cadre des modalités de travail normales, le salaire brut minimum garanti est fixé par décision gouvernementale, après consultation des syndicats et des employeurs.
122.Sa valeur a connu une augmentation progressive constante de 2011 à nos jours, passant de 670 lei en 2011 (environ 160 euros) à 1 900 lei (environ 410 euros) en 2018. Fin 2019, le salaire minimum était de 2 080 lei (environ 440 euros), respectivement 2 350 lei pour le personnel ayant un an d’ancienneté et occupant des postes exigeant une formation supérieure, et 3 000 lei dans le secteur de la construction.
123.Plusieurs éléments ont concouru à soutenir la décision prise en 2018 d’augmenter le niveau du salaire minimum brut, à savoir : l’effet de l’augmentation sur la réduction du nombre de salariés risquant de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale ; le resserrement de la différence entre le salaire minimum et le salaire moyen ; les exigences du développement économique et de la productivité, ainsi que l’objectif d’atteindre et maintenir un niveau d’emploi élevé.
J.Garantir le respect des droits syndicaux
124.La loi sur le travail et le dialogue social garantit le droit d’association, établit l’obligation de reconnaître le droit des employés à se syndiquer quel que soit l’employeur, et interdit à l’employé de renoncer à son droit légal d’être assisté par un tiers (avocat, syndicat) lors de la négociation du contrat de travail individuel.
125.La loi interdit la discrimination antisyndicale et permet aux travailleurs licenciés pour activité syndicale de demander en justice leur réintégration.
126.La loi prévoit également des moyens juridiques pour signaler les abus et intenter une action en justice. Les situations de violation des droits syndicaux et/ou de conditionnalité dans l’exercice des droits syndicaux et des libertés syndicales peuvent être signalées par la voie administrative à l’inspection du travail, au Conseil national de lutte contre la discrimination et/ou à un tribunal compétent en matière de travail.
127.La législation du travail garantit la protection des dirigeants syndicaux, des représentants des travailleurs et des membres du syndicat contre le licenciement pour motif syndical, contre le harcèlement et les mauvais traitements.
128.Conformément à la loi, les comportements suivants sont considérés comme des infractions administratives (contraventions) et sont sanctionnés par des amendes administratives :
La violation de l’interdiction d’interférer dans l’exercice des droits des syndicats d’adopter librement leurs règles, d’élire leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité et d’élaborer leurs propres plans d’action ; les montants des amendes vont de 15 000 lei à 20 000 lei ;
Le refus de l’employeur d’entamer une négociation de la convention collective de travail, est passible d’une amende de 5 000 à 10 000 lei ;
Le refus de l’employeur de recevoir et d’enregistrer la notification des requêtes des employés, leurs justifications et propositions en vue de la résolution d’un conflit de travail potentiel, est puni d’une amende de 1 000 à 3 000 lei ;
Le fait d’empêcher l’accès de l’inspecteur du travail pour la constatation d’une infraction administrative.
129.Les infractions administratives sont constatées par l’inspection du travail (les données statistiques pertinentes figurent à l’annexe 7).
130.Certaines des violations des dispositions légales sont qualifiées d’infractions pénales, passibles d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans ou d’une amende pénale :
Empêcher un employé gréviste de participer à la grève ou l’obliger à travailler pendant la grève ;
Restreindre ou conditionner, de quelque manière que ce soit, l’exercice des attributions des membres élus de l’organe de gestion du syndicat.
131.L’employé, le syndicat ou ses représentants élus qui s’estiment victimes d’un acte discriminatoire ou d’une violation de leurs droits peuvent soit informer le Conseil national de lutte contre la discrimination, soit déposer une plainte auprès d’un tribunal judiciaire. La loi garantit le libre accès à toute voie de recours légale et sa libre mise en œuvre.
132.La pratique du Conseil national de lutte contre la discrimination sur la période 2014‑2019 montre que l’institution a reçu chaque année plus d’une dizaine de plaintes (annexe 9).
K.Mesures de consolidation de la sécurité sociale
133.La qualité des prestations d’aide sociale dépend dans une large mesure de la capacité des bénéficiaires à obtenir en temps voulu les aides auxquelles ils ont droit, mais aussi de la bonne correspondance entre ces aides et les évolutions socioéconomiques (par exemple, le taux d’inflation).
134.En 2011, pour le calcul des niveaux de prestations sociales, la nouvelle loi sur l’assistance sociale a introduit l’indicateur social de référence, un montant de référence exprimé en monnaie nationale ; les prestations d’assistance sociale versées par le budget de l’État sont calculées en fonction de cette valeur.
135.Ainsi, les calculs de l’allocation chômage, du revenu minimum garanti, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation de placement d’enfant, de la prime à l’emploi pour les diplômés embauchés, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation pour les personnes handicapées, de l’allocation alimentaire pour les personnes vivant avec le VIH/sida sont effectués en fonction de l’indicateur social de référence.
136.Le montant de l’indicateur social de référence a été fixé en 2012 à 500 lei. Au cours de la période considérée, 2011-2019, les montants des prestations d’assistance sociale ont été révisés en augmentant les coefficients de chacune des prestations, même si l’indice de référence social n’a pas été actualisé.
137.Conscient de la nécessité d’améliorer l’efficacité des prestations d’assistance sociale en créant un mécanisme d’indexation qui déclenchera leur révision de manière prévisible, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées a lancé en 2019, avec l’aide de consultants externes, un nouveau projet de soutien au développement d’un mécanisme d’indexation et de pilotage d’une nouvelle méthode de paiement des prestations d’assistance sociale en Roumanie ; l’adoption d’un tel mécanisme nécessite une évaluation et une justification en termes de rentabilité, de prévisibilité budgétaire et d’adéquation des avantages.
138.Comme indiqué dans le précédent rapport périodique (p. 29), le bénéfice de la pension sociale minimale garantie, introduite en 2009, assure aux retraités résidant en Roumanie un montant minimal à percevoir, et complète le montant de leur retraite si celui-ci est inférieur audit minimum. Cette prestation est, depuis 2010, considérée comme une allocation sociale pour les retraités et son montant a augmenté constamment, passant de 350 lei en 2009 à 704 lei en septembre 2019. Environ 970 000 retraités avaient bénéficié de cette allocation à la fin du mois de décembre 2019.
139.Le montant de l’allocation familiale a évolué à la hausse, en trois étapes, au cours de la période 2009-2020 ; les sommes exactes figurent à l’annexe 2 du présent rapport.
140.Les montants actuels varient entre 150 lei (32 euros ou 12 % du salaire minimum net pour 2019) et 300 lei (63 euros ou 24 % du salaire minimum net pour 2019), en fonction de l’âge de l’enfant et de ses éventuels handicaps.
141.Cette allocation est une prestation familiale qui a une incidence majeure sur la réduction de la pauvreté des familles avec enfants. Il s’agit d’un droit universel, accordé par l’État à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, sans discrimination. Les jeunes âgés de plus de 18 ans et fréquentant un lycée ou une école professionnelle ont droit à l’allocation d’État pour enfants jusqu’à la fin de ces études.
142.Les familles avec enfants peuvent également, si elles sont en difficulté, demander d’autres types de prestations d’aide sociale (prestations sous condition de ressources) si les conditions d’admissibilité prévues par la loi sont remplies. Ces programmes sont également présentés à l’annexe 2.
143.La protection du pouvoir d’achat des pensions de retraite est assurée par l’indexation périodique du point de retraite, compte tenu également de la situation économico-financière du pays, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité fiscale et budgétaire, et en accord avec la stratégie fiscale et budgétaire correspondante.
144.La valeur du point de retraite a été portée à 1 265 lei le 1er septembre 2019 ; l’évolution de cette valeur depuis avril 2001 est présentée à l’annexe 11.
L.Mesures visant à accroître l’efficacité de la fourniture des services sociaux
145.Conformément aux dispositions légales en vigueur, les services sociaux sont fournis par des prestataires publics ou privés agréés par le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées.
146.La fourniture des services sociaux est soumise, pour chaque catégorie de service, à l’octroi d’une licence par ce même ministère ou par des agences ou autorités ayant des responsabilités dans ce domaine (Autorité nationale pour les droits des personnes handicapées, des enfants et des adoptions, Agence nationale pour l’égalité des chances, etc.), conformément aux dispositions légales et aux normes de qualité minimales fixées par arrêté du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées.
147.Les normes minimales de qualité appliquées pour l’octroi de licences aux services sociaux concernent principalement les aspects suivants :
L’objectif des services sociaux et la spécificité des activités menées ;
Les besoins fondamentaux des bénéficiaires ;
La qualité de vie et la sécurité des bénéficiaires (le droit de faire ses propres choix, le droit de choisir les services, le droit d’être informé et consulté dans les prises de décisions, etc. ;)
La qualité de la gestion et la compétence du personnel spécialisé ;
Le respect de la discipline économico-financière.
148.En ce qui concerne les registres des prestataires et des services sociaux, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées gère et met à jour en permanence le registre des prestataires agréés et des services sociaux autorisés, appelé Registre électronique unique des services sociaux, et dont le contenu est régi par la loi.
149.Un projet déjà mené à son terme a permis à ce même Ministère de cartographier la répartition territoriale des services sociaux existants et leurs infrastructures connexes, ainsi que les besoins en matière de services sociaux et d’infrastructures, mais aussi le taux de pauvreté relative et le taux de pauvreté au travail, dans une perspective d’individualisation des décisions (voir annexe 12).
150.En ce qui concerne la supervision, le suivi et l’évaluation de la qualité des services sociaux, l’Inspection sociale est le principal mécanisme de contrôle du Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, puisqu’elle est chargée d’identifier, d’évaluer, de repérer, de décourager et de corriger les irrégularités et des lacunes dans le domaine de l’assistance sociale.
151.Les contrôles de l’Inspection sociale sont planifiés annuellement en ce qui concerne les services sociaux, mais peuvent également être déclenchés à la suite de requêtes ou de signalements des citoyens ou des organismes concernés. L’Inspection sociale procède à une évaluation lorsque l’évaluation ou la réévaluation d’un service social, ou sa classification est demandée (voir annexe7).
152.En fonction de la gravité des faits constatés lors des inspections des services sociaux, les inspecteurs sociaux peuvent ordonner :
Des mesures correctives, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur mise en œuvre ;
La suspension de l’agrément du service social, c’est-à-dire l’interdiction de son fonctionnement pour une période déterminée de trois mois au maximum ;
Le retrait de l’agrément du service social, c’est-à-dire l’interdiction de son fonctionnement ;
La sanction de la contravention ;
Le renvoi à d’autres institutions de contrôle ou aux organes d’enquête pénale compétents.
M.Lutte contre la pauvreté
153.La stratégie actuelle arrivant à son terme, le Ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées, en collaboration avec les experts de l’École nationale d’études politiques et administratives a commencé à préparer en 2019 (dans un projet financé par l’Union européenne), la conception d’un nouveau cadre stratégique en faveur de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté, pour la période 2021-2027. Ces deux institutions ont donc réalisé une analyse diagnostique fondée sur des statistiques, qui constitue le fondement d’un meilleur soutien aux politiques publiques dans ce domaine. À partir de cette analyse, une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action aux fins de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté pour ladite période ont été élaborés et seront soumis à l’approbation du Gouvernement pour décision.
154.Les documents stratégiques nationaux adoptés pour la protection et la promotion des droits de l’enfant ou pour l’inclusion des personnes appartenant à la communauté rom comprennent également des mesures visant à favoriser l’inclusion sociale et à éliminer la pauvreté ; ainsi, le Plan d’action correspondant à la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant comprend-il un objectif général consacré à la promotion de l’inclusion sociale des enfants en situation de vulnérabilité.
155.Cela implique d’améliorer l’accès des enfants pauvres aux services essentiels, c’est-à-dire non seulement aux services sociaux mais aussi aux services éducatifs et médicaux. Ces approches intersectorielles englobent des mesures ciblées destinées aux enfants des zones vulnérables et contribuent également à réduire les disparités entre les enfants des zones rurales et urbaines.
156.D’importantes améliorations ont également été apportées au cadre juridique dédié aux services sociaux ; l’introduction de dispositions sur la réglementation, l’octroi de licences, le fonctionnement et le financement des services sociaux, ainsi que de nouvelles normes de qualité minimales pour tous les services sociaux, contribuent à prévenir la marginalisation et l’exclusion sociale.
N.Garantir un logement décent aux groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Roms
157.Garantir à la fois l’accès à un logement décent et à des conditions de vie normales est un objectif permanent des autorités roumaines, régulièrement exprimé dans leurs stratégies d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté.
158.Cet objectif est poursuivi au moyen de différents programmes que le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration a lancés ou maintenus pendant la période considérée, à savoir :
Le programme de construction de logements sociaux (réalisé conformément à la loi sur le logement) ;
Les familles ou les personnes ayant un revenu net mensuel inférieur au salaire moyen établi au niveau national ont la possibilité de louer des logements sociaux ; la loi fixe les points de repère grâce auxquels les autorités publiques locales délimitent leurs critères, interdit explicitement la ségrégation pour quelque motif que ce soit, y compris la race, et interdit les expulsions forcées sans les garanties nécessaires. Étant donné que la mise en œuvre des critères d’éligibilité, qui est décentralisée au niveau de l’administration locale, peut rencontrer des incohérences, la réforme dans ce domaine se concentre également sur la révision des critères d’éligibilité ;
La construction d’unités de logements locatifs pour les personnes de moins de 35 ans ;
Le programme de construction de logements sociaux pour les locataires expulsés des maisons nationalisées ;
Le programme pilote intitulé « Logement social pour les communautés roms », financé par le budget de l’État aux fins de la construction de 300 unités de logement pour les Roms dans 11 localités des huit régions de développement de la Roumanie ;
Les investissements dans des unités de logement pour les personnes vulnérables.
159.Ces programmes sont présentés en détail à l’annexe10.
160.Au cours de cette période de programmation 2014-2020, la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale est devenue beaucoup plus pragmatique. Ainsi, le Programme opérationnel régional 2014-2020, pris en charge par le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration en tant qu’organe de gestion, met en œuvre le mécanisme dit de Développement local sous la responsabilité de la communauté (Développement local dirigé par la communauté, CLLD), qui finance des investissements dans les infrastructures de logement, l’économie sociale, les centres communautaires intégrés, l’éducation et l’équipement des territoires urbains dégradés pour les communautés défavorisées des zones urbaines marginalisées. Les actions financées entre dans les catégories de la construction, la rénovation, la modernisation de maisons sociales. Le budget alloué à l’Axe prioritaire 9 (Fonds européen de développement régional + contribution nationale) s’élève à 79,05 millions d’euros.
161.Le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration, en tant qu’autorité nationale compétente pour la planification en matière de développement régional et territorial, a pris plusieurs mesures afin de concrétiser les orientations dans le domaine du logement.
162.L’opération « Coordination et sélection efficaces et transparentes dans les projets d’infrastructure financés par les instruments structurels et le budget de l’État pour la période 2014-2020 », menée avec le soutien de la Banque mondiale, a permis d’élaborer trois rapports sur le logement, à savoir : « Vers une stratégie nationale du logement », « Coordination des fonds gouvernementaux et des fonds européens » et « Priorisation des programmes et des projets ». Les rapports émettent des recommandations visant à combler les lacunes du secteur du logement en Roumanie, à compléter les investissements de l’État par ceux de l’Union européenne dans ce secteur, et proposent une réforme des programmes de logement existants, ainsi que de nouveaux programmes.
163.Les résultats ont révélé que le parc déclaré de logements sociaux dans les municipalités répondantes était de 29 167 unités de logement social (en termes juridiques), et de 47 507 unités si l’on inclut également les unités de logement public à caractère social. Moins des deux tiers des municipalités qui ont répondu (57 %) déclarent avoir un parc de logements sociaux. Moins de logements sociaux sont enregistrés dans les petites villes. La présence de logements sociaux est également liée au niveau de développement des villes qui ont répondu.
164.Les logements sociaux sont généralement entièrement occupés (le taux d’occupation total étant de 96 à 97 %) : 56 à 57 % sont loués à des familles à faible revenu, les autres 40 % à d’autres groupes cibles. Trente pour cent des unités de logements sociaux auraient des factures de services publics en souffrance, dont le total est estimé à environ 2,8 millions d’euros.
165.Les recommandations formulées dans le cadre du projet décrit au paragraphe 160 émanaient du Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration, qui les avait incluses dans le projet de stratégie nationale du logement.
166.En cours d’approbation interne au sein de ce même Ministère, le projet propose, entre autres :
L’adoption d’un cadre législatif général, clarifiant les critères d’admissibilité pour accéder à une habitation sociale (compte tenu des revenus du bénéficiaire) ;
L’utilisation de fonds publics pour aider les personnes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir leurs besoins en matière de logement ;
La réglementation d’un pourcentage minimum obligatoire de logements adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées, sur le nombre total de logements construits par les autorités locales ;
L’interdiction des expulsions forcées des bâtiments du domaine public sans consultation préalable des personnes évacuées et sans mise à disposition d’un logement de remplacement ;
Une réglementation stricte et transparente des modalités selon lesquelles les administrations publiques locales peuvent bénéficier d’un soutien financier venant du budget de l’État, afin de garantir l’accès des personnes socialement marginalisées à un logement décent ;
Clarification sur les obligations faites aux autorités administratives locales d’assurer l’accès des personnes socialement marginalisées à un logement décent, notamment par des mesures les favorisant ;
Réglementation nécessaire pour que le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration mette en place un système de collectes périodiques de données (transmission, collecte, analyse) qui permettra d’étayer les futures politiques et les futurs programmes de financement du logement social ;
Suivi des besoins des différentes catégories de personnes par rapport à différentes solutions de logement.
167.À cette fin, le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration créera une plateforme de suivi dans le domaine du logement, qui supervisera les investissements publics dans ce secteur ainsi que les données sur le parc immobilier existant et les besoins de logements.
168.Les autorités de l’administration publique locale seront tenues de rendre publiques, par affichage dans un lieu accessible au public et/ou sur leur site Web, les données sur le nombre de logements qu’elles possèdent et gèrent, selon leur destination, leur niveau d’occupation, ainsi que les décisions approuvant les listes des demandeurs qui bénéficient des logements publics en question.
Investir pour des conditions de vie normales
169.Les investissements dans les infrastructures éducatives, sanitaires et environnementales sont réalisés dans le cadre du Programme national de développement local, approuvé par l’ordonnance gouvernementale d’urgence GEO no 28/2013 (voir annexe10).
170.Selon les statistiques fournies par le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration pour les unités territoriales où la population rom représente ou dépasse 20 % de l’ensemble, les fonds alloués par le Programme national de développement local pour la période 2013-2020 (phase I) sont de 661 188 076 RON pour 206 objectifs et pour la période 2017-2020 (phase II) de 988 624 869 RON pour 270 objectifs.
171.En décembre 2018, l’Agence nationale pour les Roms a mis en place un groupe de travail chargé des questions de logement des Roms ; ce groupe de travail, coordonné par le président de l’Agence, est composé de représentants des autorités administratives centrales et des institutions ayant des attributions dans le domaine de l’inclusion des Roms. Ce groupe de travail a été créé pour développer des outils et des méthodes de travail en vue de contribuer à un accès effectif des communautés roms vulnérables à un logement décent, de prêter assistance aux autorités locales dans leurs missions d’intervention lors des expulsions et d’offrir, dans les communautés roms, une assistance technique pour la mise en œuvre de programmes de rénovation des logements et d’accès aux services publics.
Implantations sauvages
172.En 2019, du fait d’une modification de la loi sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, la notion d’« implantation sauvage» est entrée dans la loi ; les autorités administratives publiques, qu’elles soient centrales ou locales, sont tenues de recenser ces établissements informels et d’en faire une priorité dans leurs politiques publiques en matière de logement, d’accès aux infrastructures, de santé publique et de sécurité personnelle.
173.Cette modification a donné naissance à un calendrier permettant aux autorités d’identifier les terrains occupés par ces établissements informels et de les formaliser au niveau cadastral ; de tenir à jour la base de données concernant le nombre de personnes vivant dans ces quartiers informels, les immeubles occupés par ces personnes et la typologie des implantations ; d’informer, aussi, les habitants de ces lieux quant aux termes de la loi et de les consulter pour déterminer des réponses adaptées aux particularités de l’implantation en question et aux besoins de ses habitants. Pour soutenir les autorités locales, un outil de travail destiné à faciliter et ordonner la collecte des données sur les implantations sauvages a été introduit, et permettra de mieux connaître, quantifier et suivre la situation de ces implantations.
174.Après cette phase, l’étape suivante consiste à : clarifier le statut juridique et économique du terrain occupé par l’implantation, ainsi que les possibilités de réglementer sa situation ; dans le cas où le règlement implique le démantèlement complet ou partiel de l’implantation, les autorités locales doivent assurer le relogement des habitants, en recourant à des logements de remplacement ou à une aide à la reconstruction d’unités de logement sur des parcelles viabilisées, mises à disposition par les autorités publiques ; le processus de réinstallation doit être mené après consultation préalable des habitants sur toutes les alternatives de relogement possibles, et avec leur approbation.
175.Afin de limiter l’expansion des implantations sauvages, les autorités doivent identifier des parcelles de terrain susceptibles d’accueillir de futures zones habitées ou des solutions de logement de remplacement, et informer les habitants des quartiers informels quant à ces options. Dans le cas où le quartier informel doit faire l’objet d’une restructuration ou d’une rénovation urbaine, les autorités doivent lancer et coordonner les actions nécessaires pour les viabiliser.
176.Simultanément, les projets et les programmes consacrés aux implantations sauvages seront interconnectés avec des programmes d’assistance sociale pouvant cibler soit une zone insalubre non desservie comme il conviendrait et affectée par la pauvreté, soit une ou plusieurs catégories de bénéficiaires largement présentes dans l’établissement informel considéré.
177.Il faut souligner qu’avant même l’introduction de la notion d’« implantation sauvage » dans la loi, en 2014, le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration finançait une étude qui clarifiait les caractéristiques de ces quartiers informels et, de plus, cartographiait les quartiers de ce type existant en Roumanie.
178.Selon l’étude, on comptait en 2014 environ 1 198 implantations sauvages en Roumanie, dont 953 (79,54 %) en zones rurales, et environ 245 (20,46 %) en zones urbaines. Sur les 3 181 unités administratives ou territoriales existant au niveau national, environ la moitié (49,5 %) ont répondu à la demande de remplir le questionnaire, et environ 35 % d’entre elles ont signalé l’existence de zones d’habitats informels sur leur territoire administratif.
179.Ces 1 198 implantations sauvages recensées dans l’étude nationale regroupaient 49 338 logements, occupés par 63 492 familles. Au niveau d’une unité administrative territoriale, deux établissements informels en moyenne étaient identifiés, et leur répartition territoriale au niveau des départements ne variait que fort peu (entre une et trois implantations sauvages à chaque niveau d’unité administrative territoriale).
180.En outre, également avant 2019, une modification apportée en 2016 à la loi sur le cadastre et les biens immobiliers fournissait le cadre juridique permettant des interventions publiques dans les implantations sauvages, pour le bien de leurs habitants.
181.Ces nouvelles dispositions ont introduit l’enregistrement initial gracieux au registre foncier (sans frais) et la possibilité d’enregistrer la possession d’un bien immobilier en l’absence d’un titre formel. Cet amendement a créé le cadre juridique nécessaire à la prise en compte formelle, dans les documents techniques, du droit de possession de bâtiments et/ou de terrains, y compris ceux situés dans des implantations sauvages urbaines ou rurales. Des mécanismes et des mesures juridiques sont donc à la disposition des occupants informels (qui n’ont pas le droit de propriété) qui souhaiteraient, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, devenir officiellement propriétaires de terres ou de bâtiments et demander ensuite l’accès aux services publics.
O.Consolider le cadre juridique national pour assurer un niveau minimal de sécurité en cas d’expulsion forcée
182.Dans la partie « Implantations sauvages » ci-dessus (par. 170 à 179), le Gouvernement a présenté les progrès réalisés en termes de réglementation de la situation de ces lieux pris dans leur entièreté, et de la situation individuelle de leurs habitants.
183.Ce qui suit présentera les éléments principaux du cadre gouvernemental, normatif et général régissant l’expulsion des locataires et la démolition des constructions édifiées sans aucune autorisation sur des terres propriétés de l’État.
184.En droit civil, sauf disposition contraire de la loi, l’expulsion du locataire s’effectue en application d’une décision de justice, à l’issue d’une procédure contradictoire. Si la loi distingue deux cas d’évacuation (à savoir la situation où un contrat de bail est, au moins apparemment, en cours ; et celle où il n’y a pas, ou plus, de titre de jouissance du bien immobilier), la procédure étant simplifiée dans la seconde hypothèse, pour toutes les situations, l’expulsion ne peut être décidée que par un tribunal et un recours contre l’exécution peut être formé. L’ancien locataire peut demander la suspension de l’expulsion (dans la procédure simplifiée, uniquement après avoir déposé une garantie financière).
185.En ce qui concerne l’expulsion des locataires des immeubles destinés au logement, selon le Code civil, aucune évacuation des immeubles destinés au logement ne peut être effectuée du 1er décembre au 1er mars de l’année suivante, sauf si le créancier apporte la preuve que, aux fins des dispositions de la législation sur le logement, lui et sa famille ne disposent pas d’un logement décent ou que le débiteur et sa famille disposent d’un autre logement convenable où ils peuvent déménager immédiatement.
186.Cette disposition ne s’applique pas à l’évacuation des personnes qui occupent abusivement, sans titre, un logement, ou à celles qui mettent en danger les relations de cohabitation, ou troublent gravement l’ordre public.
187.Dans les deux hypothèses d’expulsion des locataires et anciens locataires, un contrôle judiciaire est effectué et des garanties judiciaires sont prévues pour vérifier que l’expulsion n’est pas abusive.
188.Si un abri, une habitation ou toute autre structure de fortune est érigé sans aucune autorisation sur un terrain appartenant à l’État, ledit édifice doit être démoli, sans autorisation judiciaire préalable ni autre formalité, sur décision de l’administration locale. La décision de démolir ladite construction peut être contestée devant les tribunaux, conformément à la loi sur les litiges administratifs.
189.En cas de plainte déposée contre une décision administrative, la partie intéressée peut demander la suspension de ladite décision, dès lors que cette partie l’a contestée devant l’autorité qui l’avait rendue. Il est possible de présenter cette requête à un tribunal avant même le dépôt d’une plainte.
190.En tant que représentant local du Gouvernement, le préfet d’un département est habilité à vérifier la légalité des décisions administratives du conseil départemental, du conseil local ou du maire ; à cet effet, les décisions du conseil local sont communiquées immédiatement au préfet et au maire, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de leur adoption.
191.Le préfet a la possibilité de contester devant le juge du contentieux administratif la légalité des décisions de l’administration publique locale ; la formulation d’une telle contestation a un effet suspensif automatique.
192.En outre, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le système juridique national offre des garanties d’accès à la justice et de procédure régulière en cas d’expulsion forcée d’une implantation sauvage, d’un logement de remplacement après l’expulsion hors d’une telle implantation, ou de bâtiments à risque.
193.Les autorités locales prennent des mesures spéciales à l’occasion de ces expulsions :
Apport de solutions offrant la possibilité de conditions de logement raisonnables (conserver l’unité des familles, prévenir le décrochage scolaire des enfants), lorsque l’évacuation est causée par la nécessité de démolir un bâtiment (et d’utiliser le terrain à une autre fin) ;
Inclusion de plusieurs dispositions dans les décisions des départements, afin d’établir les mesures à prendre dans ce type de situation et d’accorder le budget nécessaire au paiement du loyer, ou au soutien financier des familles ou des personnes expulsées ;
Communication précoce de ces décisions et facilitation du dialogue entre les autorités et la société civile par le truchement des organisations œuvrant dans ce domaine.
P.Accès à l’eau et à l’assainissement
194.Entre 2012 et 2018, 1 412 000 personnes de plus ont pu avoir accès à l’approvisionnement public en eau, tandis que 1 703 084 personnes de plus accédaient aux réseaux d’eaux usées ; la longueur totale des canalisations d’approvisionnement en eau a augmenté de 23,7 %, passant de 68 299,3 km (en 2012) à 84 504,4 km (en 2018), avec une croissance de 33 % en zone rurale. Simultanément, la longueur totale des canalisations d’eaux usées augmentait de 55 % et doublait dans les zones rurales au cours de la période considérée.
195.En 2013, le Gouvernement a lancé le Programme national de développement local, coordonné par le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration ; ce programme apporte le cadre juridique de mise en œuvre de projets d’importance nationale, et soutient le développement régional par la réalisation de travaux d’infrastructure, notamment de distribution de l’eau et d’assainissement (voir annexe10).
196.À ce jour, le programme a franchi deux étapes :
La première a été lancée en 2013 et, à partir de 2015, les objectifs d’investissement ont été financés par un programme pluriannuel ; 1 629 projets d’investissement, pour une valeur d’investissement financée de 5 574 000 lei (plus de 1 123 000 euros), pour les secteurs de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement ou des projets intégrés (approvisionnement en eau et assainissement). Parmi eux, 976 ont déjà été menés à leur terme ;
Une deuxième étape a été lancée en 2017, avec de nouveaux objectifs d’investissement (distincts de la première étape) et une enveloppe financière plus importante. Au total, 1 319 projets représentant une valeur d’investissement financée de 8 578 000 lei (plus de 1 842 000 euros) sont en cours de développement dans les domaines de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, dont 116 sont achevés.
Q.Progrès dans la garantie d’un accès non discriminatoire à un système de soins de santé abordables, de bonne qualité et dispensés en temps utile
Remarques générales sur la structure et le financement du système de santé
197.La construction du système social de santé en Roumanie a été présentée plus en détail dans notre précédent rapport périodique.
198.Les personnes non assurées bénéficient d’un ensemble minimum de services, accordés en fonction de différents niveaux de soins médicaux, qui consistent en soins médicaux primaires, soins médicaux spécialisés ambulatoires pour les spécialités cliniques, ainsi que soins médicaux hospitaliers. Pour davantage de détails sur le contenu de cet ensemble minimum voir l’annexe15 .
199.Les prestataires de services médicaux en relation contractuelle avec des organismes d’assurance maladie sont tenus de ne pas encaisser les montants des services médicaux fournis lorsqu’ils figurent dans les forfaits de services remboursés par le Fonds, et de ne pas facturer les documents délivrés à la suite de la prestation de ces services.
200.En 2016, le Ministre de la santé a approuvé les Plans régionaux pour les services de santé ; leur principal objectif est de garantir une répartition équitable et efficace des services ambulatoires et hospitaliers dans tout le pays, afin d’améliorer l’accès aux services de santé et de réduire les disparités entre les régions et les départements. Après la collecte de nouvelles données en 2017 et 2018, et après consultation des représentants des administrations locales, le Ministre a créé deux groupes de travail pour actualiser les plans régionaux ; pour une région, le plan actualisé a déjà été approuvé et, pour une autre, le projet actualisé est sur le point d’être achevé.
201.Les ressources financières allouées au système de santé ont augmenté chaque année, comme le montre le tableau ci-dessous :
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Ressources allouées au système de santé (millions de lei) |
3 143 6 |
3 758 5 |
4 086 6 |
4 537 1 |
6 060 |
9 394 1 |
202.L’ordonnance no 1501/2016 du Ministère de la santé a introduit un mécanisme de retour d’information à l’usage des patients des hôpitaux publics ; les patients sélectionnés au hasard et déjà sortis de l’hôpital sont invités à remplir gratuitement et anonymement un formulaire sur leur degré de satisfaction quant aux conditions matérielles vécues et au traitement médical reçu, et à signaler toute éventuelle demande de pot-de-vin. Si la réponse à cette dernière question est positive, il est demandé à la personne si elle souhaite porter plainte ou engager des poursuites et elle est informée que le Ministère de la santé la contactera directement afin de clarifier l’affaire et en aviser les autorités compétentes. En 2016, des commissions d’éthique comprenant parmi leurs membres des représentants de la société civile ont été mises en place dans chaque hôpital public. Ces commissions sont chargées de signaler les infractions aux autorités compétentes, ou au Collège des médecins en cas de présomption de mauvaise pratique.
203.Les autorités judiciaires nationales ont poursuivi leurs efforts pour lutter contre la corruption dans le secteur de la santé, ce que démontre le nombre d’affaires pénales portant sur des délits de corruption dans ce domaine, soumises aux parquets année après année (252 affaires en 2014, 378 en 2015, 392 en 2016, 310 en 2017, 290 en 2018 et 298 en 2019).
Rendre les services de santé accessibles à toute la population sans discrimination
204.La législation roumaine prévoit que les établissements de soins de santé doivent garantir l’égalité d’accès des patients aux soins médicaux, sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, l’affiliation politique ou l’aversion personnelle.
205.Les travaux du Conseil national de lutte contre la discrimination montrent une réduction du nombre de plaintes déposées annuellement contre des actes de discrimination présumés à l’encontre de personnes souhaitant avoir accès à leur dossiers de santé ; l’annexe 9 détaille ces travaux et les solutions adoptées par l’institution.
206.La santé représente l’un des principaux domaines d’intervention de la Stratégie gouvernementale roumaine 2015-2020 pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom. Cette stratégie vise à améliorer l’accès aux services médicaux élémentaires, préventifs et thérapeutiques ; à prévenir les situations sanitaires contribuant aux niveaux de morbidité et de mortalité affectant la population rom et à diminuer les risques qui en découlent ; à renforcer les capacités des autorités locales à déterminer les besoins et y répondre ; à prévenir la discrimination des Roms au sein du système de santé.
207.En outre, cette stratégie comprend un volet de campagnes d’information visant à accroître le recours à la planification familiale, notamment chez les jeunes femmes roms, et à mettre en œuvre des interventions en faveur de la santé des femmes et des enfants.
208.Chaque année, dans le cadre du Programme national de promotion de la santé du Ministère de la santé, à l’occasion de la Journée mondiale de la contraception, le 26 août, les Directions de la santé publique mènent des actions de diffusion en collaboration avec des partenaires locaux. Par l’entremise des infirmières de proximité et des médiateurs de santé, ces actions ciblent aussi les femmes issues de populations vulnérables.
209.Depuis 2016, chaque année, les infirmières de proximité et les médiateurs de santé sont formés aux questions d’alimentation saine et de nutrition dans les communautés roms vulnérables ; 4 500 trousseaux pédagogiques, contenant des instruments méthodologiques et couvrant sept thèmes de promotion de la santé mis en avant dans les communautés de la population rom ont été distribués, et 108 500 personnes appartenant à la minorité rom ont bénéficié d’un projet favorisant la collaboration intersectorielle pour parvenir à un meilleur état de santé de la population, en particulier des groupes vulnérables.
210.Les médiateurs de santé roms contribuent également à la diffusion de notions de base sur un mode de vie sain, d’informations sur l’accès des membres de la communauté aux soins de santé et aux services médico-sociaux, et sur les campagnes de santé publique (telles que les programmes d’immunisation et l’identification des maladies transmissibles).
211.L’équipe de proximité est un autre vecteur important de la diffusion des informations essentielles sur les soins élémentaires à dispenser aux enfants, sur les avantages de l’allaitement maternel et des vaccins, sur l’intérêt du système d’assurance maladie, sur une alimentation saine, pour la présentation des avantages de la planification familiale et, enfin, pour faciliter la communication avec les professionnels de la santé. Cette équipe, composée d’infirmières de proximité et d’un médiateur de santé, suit et soutient les personnes les plus vulnérables, en ce qui concerne les questions médicales et/ou sociales.
212.Le nombre de médiateurs de santé est passé de 391 en 2014 à 456 en 2019 et celui des infirmiers et infirmières de proximité de 982 en 2014 à 1 694 en 2019.
213.Ces professionnels ont prêté assistance à un nombre de bénéficiaires en constante augmentation, comme l’indique le tableau ci-dessous.
|
Année |
Nombre total de bénéficiaires, dont : |
Femmes enceintes et jeunes mères |
Enfants (âgés de moins de 18 ans) |
|
2017 |
618 380 |
31 750 |
135 500 |
|
2018 |
665 412 |
30 950 |
147 443 |
|
2019 |
765 232 |
27 650 |
299 100 |
214.Afin de consolider cet outil, le Ministère de la santé a mis en œuvre plusieurs projets complétant le programme national de médiation sanitaire, dans 84 communautés de sept départements ; ces communautés ont reçu le soutien d’une équipe composée d’un médiateur de santé et d’une infirmière de proximité, employés par les autorités locales ; leur travail a permis une évaluation précise des besoins de santé fondamentaux des communautés. Dans le cadre du projet déjà finalisé, presque toutes les équipes communautaires ont été employées par les municipalités, les salaires étant versés par le Ministère de la santé, ce qui conforte la durabilité du projet, et les centres de santé communautaires ont été équipés de matériel informatique et médical de base.
215.Le Ministère de la santé a mis en œuvre un projet de publication de lignes directrices prônant une alimentation et des activités physiques saines pour les enfants dans les écoles et les jardins d’enfants ; après une formation spécifique, les infirmières de proximité, les infirmières scolaires et les médiateurs de santé roms, prennent en charge leur mise en pratique. Ces mesures ont ensuite été appliquées chaque année dans le cadre du Programme national de promotion de la santé.
216.De même, grâce à un projet en cours jusqu’en 2022 dans 139 communautés rurales et petites communautés urbaines connaissant une marginalisation moyenne ou sévère, les personnes touchées par la pauvreté bénéficieront, pendant vingt-huit mois, de services médicaux et socioéducatifs adaptés à leurs besoins constatés (santé, assistance et protection sociales, éducation, emploi, logement et documents d’identité). Le projet est lié à un autre programme de financement visant le développement régional, puisque ce dernier financera la construction ou la rénovation et l’équipement des centres communautaires intégrés, sièges des équipes communautaires intégrées.
217.On trouvera davantage de détails à l’annexe 15.
Prévention de la mortalité infantile et maternelle
218.La stratégie nationale de santé fixe comme premier objectif stratégique général l’amélioration de la santé et de la nutrition de la mère et de l’enfant, et la réduction du risque de mortalité maternelle et infantile. À ce titre, les femmes enceintes et les jeunes mères (ainsi que les enfants de moins de 18 ans et d’autres catégories) sont automatiquement pris en charge par le système de santé.
219.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, l’Institut national de la santé maternelle et infantile, en partenariat avec l’UNICEF Roumanie, a évalué les causes sociales et médicales de la mortalité infantile et maternelle, en repérant en particulier les naissances prématurées, le faible poids à la naissance des nouveau-nés lorsque les mères, pour la plupart socialement vulnérables, n’ont pas bénéficié d’un suivi pendant leur grossesse.
220.L’ensemble des services de base disponibles pour la femme enceinte et la jeune mère est détaillé dans l’annexe15.
221.Ces services médicaux fournis lors des admissions de jour sont disponibles pour toute femme enceinte orientée par un médecin généraliste vers un rendez-vous avec un prestataire de services médicaux hospitaliers en Roumanie agréé par une agence d’assurance maladie, pour les types de services dont cette femme a besoin.
222.Selon l’Enquête nationale sur la santé procréative, en 2016, 92,9 % des femmes enceintes ont bénéficié de soins prénatals pendant leur grossesse, la proportion de celles venant des zones urbaines étant de 2 % supérieure. Sur l’ensemble des femmes enceintes, 74,8 % avaient effectué leur première visite de soins prénatals au cours du premier trimestre de la grossesse, 11,4 % au cours du deuxième et 1,3 % au cours du troisième trimestre de la grossesse.
223.On observe une tendance à l’augmentation des consultations prénatales au cours du premier trimestre de la grossesse parmi les femmes issues du milieu rural, leur proportion passant de 54 % en 1999 à 66 % en 2004 et 71,5 % en 2016.
224.Le Ministère de la santé recommande un total de 10 visites prénatales au moins pour une femme enceinte dont la grossesse est normale. Selon l’enquête nationale de 2016 sur la santé procréative, 30,9 % des femmes ont déclaré avoir effectué 10 visites prénatales ou plus en 2016, un pourcentage similaire à celui de 2004 (30,6 %). Par rapport à 2004, on constate une augmentation du nombre des femmes enceintes vivant en zone rurale qui se sont rendues à 10 visites prénatales au moins (30,4 % en 2016 contre 22 % en 2004).
225.Parmi les femmes enceintes, 86,5 % ont bénéficié de soins prénatals auprès d’un ou d’une spécialiste en gynécologie-obstétrique ; 58,2 % auprès d’un ou d’une généraliste ; 10,3 % auprès de personnels infirmiers et 4,7 % auprès d’une sage-femme. On constate un resserrement des différences entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne les soins prénatals, les personnels assurant ces services et le nombre de services dispensés.
226.Les malformations génétiques étant la troisième cause de décès chez les enfants, le Ministère de la santé a mis en place six centres régionaux de génétique médicale, financés par des fonds de l’État dans le cadre des programmes de santé nationaux, ceci afin d’augmenter les capacités à poser un diagnostic prénatal et à donner des conseils en génétique.
227.Pour l’accouchement, les services médicaux hospitaliers sont dispensés indépendamment du statut de la patiente au regard des assurances, ou de l’envoi d’une note par un médecin, et les frais sont couverts par le Fonds national unique pour la santé et l’assurance sociale.
228.Aux fins de l’assistance médicale due aux enfants prématurés, le Ministère de la santé a introduit un système de soins régionalisé pour que chaque nouveau-né vienne au monde dans un environnement médical capable de dispenser les soins médicaux voulus, afin de réduire cette part importante de la mortalité infantile. Cet objectif est aussi celui des programmes de formation à l’intention des professionnels de soins maternels et infantiles, notamment avec la création, en 2016, du centre d’excellence pour les pathologies prénatales au sein de l’Institut national de la santé maternelle et infantile, à Bucarest.
229.Le faible poids à la naissance a été identifié comme le risque le plus grave pour la vie des nouveau-nés (de 0 à 3 mois) ; afin de standardiser les soins médicaux pour ce groupe d’âge, depuis décembre 2017, l’Institut national de la santé maternelle et infantile exécute, avec la Fondation CRED (Christian Relief, Education and Development), le projet « Hôpital − Communauté, un flux de soins continu pour le nouveau-né et le nourrisson à haut risque de maladie et de décès », avec un budget de 2 065 619,45 euros, pour une période de mise en œuvre de trente-six mois. Dans le cadre de ce projet, 810 professionnels du secteur médical bénéficient de sessions de formation afin de développer leurs compétences et de dispenser des services médicaux appropriés aux nouveau-nés et aux nourrissons, le but étant de réduire le nombre de décès et d’améliorer les indicateurs de santé chez les enfants ; cinq directives cliniques doivent être rédigées ou mises à jour sur ce sujet.
230.En 2016, le Ministère de la santé a mis en œuvre le programme national « Mère et enfant » avec un budget de plus de 2,5 millions d’euros, destiné à équiper 123 unités hospitalières (9 hôpitaux subordonnés au ministère et 114 unités hospitalières locales) avec 634 incubateurs médicaux. Ce programme s’inscrit dans le prolongement des réalisations du Projet de réforme des soins de santé − Phase 2, mis en œuvre par le Ministère de la santé avec le soutien financier de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la Banque européenne d’investissement (BEI) ; il concerne la rénovation des maternités et des établissements de soins néonatals, l’apport d’équipements médicaux et d’une assistance technique, ainsi que la formation du personnel médical à la prestation de services modernes d’obstétrique, de gynécologie et de néonatalogie.
231.Le taux de mortalité infantile en Roumanie a constamment diminué à partir de 2011 et a enregistré en 2019 une baisse significative, de plus d’un tiers par rapport à 2011, aussi bien dans les communautés urbaines que rurales. Les données statistiques ventilées par sexe et par lieu de résidence sont présentées à l’annexe 15.
232.Le taux de mortalité maternelle en Roumanie a également diminué de moitié, passant de 25,5 en 2011 à 10,6 en 2019 (voir les données statistiques à l’annexe 15).
233.Le nouveau-né ainsi que sa mère bénéficient d’un suivi médical ; les visites régulières du personnel médical au domicile de l’enfant jusqu’à son premier anniversaire sont obligatoires. L’objectif est de suivre de près la croissance et le développement de l’enfant, de former les mères à lui offrir des conditions optimales pour sa croissance et son développement, de prévenir les abandons, les maltraitances et les négligences qui auraient des conséquences négatives sur son développement harmonieux. Selon l’enquête nationale de 2016 sur la santé procréative, 42,9 % (une tendance positive par rapport aux 38 % de 2004) des mères ont bénéficié de soins postnatals à domicile dans les six premières semaines après l’accouchement, sans différence entre les zones urbaines ou rurales. Pendant les visites à domicile, les mères reçoivent des informations et des conseils liés à la nutrition, aux soins du bébé et aux questions de planification familiale.
R.Santé sexuelle et procréative
234.La Stratégie nationale de santé adoptée en 2015 compte parmi ses objectifs stratégiques la prévention et la réduction des grossesses non désirées, des interruptions volontaires de grossesse et des décès maternels dus à l’avortement. Ces mesures ont pour objectif d’intégrer la planification familiale dans les services de base, d’appliquer des programmes de distribution gratuite de contraceptifs et d’organiser des campagnes de sensibilisation.
235.La Stratégie considère le programme national de planification familiale comme l’un de ses outils essentiels et énumère les mesures prioritaires suivantes destinées à soutenir cet objectif :
Augmenter la capacité de planification et de prévision du programme, ainsi que du suivi dans la distribution de produits contraceptifs gratuits, notamment les renseignements et les rapports informatisés sur les stocks existants, en centralisant les acquisitions, en garantissant la continuité des acquisitions et de la distribution, et en diversifiant les méthodes contraceptives disponibles ;
Garantir l’accès des bénéficiaires admissibles aux produits contraceptifs distribués gratuitement ;
Étendre la couverture territoriale des prestataires de services intégrés de planification familiale, notamment par la formation des médecins généralistes travaillant dans les zones défavorisées, ou auprès de groupes défavorisés ou vulnérables, par le développement de l’activité des centres ou des cabinets de planification familiale, et apporter des compétences supplémentaires dans le domaine de la santé reproductive ;
Accroître la sensibilisation et les connaissances du public quant aux options en matière de procréation, notamment au sein des groupes vulnérables présentant un risque plus élevé de grossesses non désirées.
236.Les principaux objectifs du programme national de planification familiale étaient de réduire le nombre élevé d’avortements et de pathologies causées par l’avortement, de réduire la mortalité maternelle, de respecter les droits fondamentaux des femmes et d’améliorer le rôle des femmes dans la société, notamment en fournissant des contraceptifs gratuits. Selon l’enquête nationale de 2016 sur la santé procréative, 38,7 % des femmes fertiles utilisent une méthode moderne de contraception. On observe une tendance croissante à l’utilisation courante de la contraception moderne chez les femmes fertiles, qui est passée de 23 % en 1999 à 34 % en 2004 et à 38,7 % en 2016. On constate également une augmentation de l’utilisation de la contraception moderne chez les femmes en couple, de 14 % en 1993 à 30 % en 1999, 38 % en 2004 et 43,6 % en 2018.
Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant
237.Le système roumain de surveillance du VIH est assuré par neuf centres régionaux du VIH, qui procèdent à l’évaluation clinique et biologique de tous les patients sous surveillance active, ainsi qu’à l’établissement des protocoles de traitement. La thérapie antirétrovirale spécifique est dispensée aux patients par 51 hôpitaux et services spécialisés dans les maladies infectieuses.
238.Les femmes enceintes séropositives bénéficient de soins et de services spécifiques dispensés par les neuf centres régionaux et par les hôpitaux et services de maladies infectieuses qui les orientent vers les maternités afin qu’elles puissent accoucher correctement et dans des conditions sûres. Les nouveau-nés de mères séropositives font l’objet d’une surveillance et d’un suivi pendant dix-huit mois, de la part des neuf centres régionaux de lutte contre le VIH, qui assument l’évaluation clinique et biologique, la prophylaxie et le traitement des personnes dont la charge virale reste détectable après la période de prophylaxie.
239.S’agissant des instruments de suivi, la Roumanie a mis en place depuis 2013 le registre national des femmes enceintes infectées par le VIH, et des nouveau-nés exposés au VIH au cours de la période périnatale. Ce registre stocke et tient à jour les données sur les mères et les enfants, parmi lesquelles : le moment du diagnostic du VIH chez la mère, les évaluations virologiques et immunologiques proches de l’accouchement, l’historique de la maladie et des traitements, les co-infections maternelles, les facteurs de risque ; l’évaluation chez les enfants consiste en des données sur la naissance, le compte de CD4 et l’ARN-VIH de départ, ainsi que sur la dynamique et la progression des maladies sous traitement (pour les patients dont la charge virale est détectable).
240.Le traitement antirétroviral des femmes séropositives et des femmes enceintes est fourni sur la base des directives de la Société européenne de recherche clinique sur le sida, communiquées dans ses « Recommandations de l’EACS ». La prophylaxie chez les enfants exposés au VIH est administrée selon le Protocole national de surveillance des enfants exposés au VIH, sur la base des recommandations publiées par le Réseau pédiatrique européen pour le traitement du sida (PENTA).
241.Le dernier rapport national sur la situation de l’épidémie de VIH en Roumanie, publié à la fin de 2019 par l’Unité de suivi et d’évaluation des données sur le VIH/sida, a mis en évidence une diminution du nombre d’enfants nés de mères séropositives, 1,6 % d’entre eux ayant été exposés et infectés. On trouvera davantage de détails à l’annexe 15.
242.La méthodologie qui régit la prestation des services de santé dans le système sanitaire et social comporte, s’agissant des services de santé préventive, ceux destinés aux préadolescents et aux adolescents, à savoir, outre les consultations préventives sur la santé de l’enfant, des conseils et le dépistage des MST en cas de comportements à risque ; des tests de laboratoire pour la recherche de la syphilis, des informations sur les avantages de la vaccination facultative contre le virus du papillome humain (VPH) ou des indications pour la vaccination contre le VPH ; des conseils en matière de planification familiale (pour les adolescents sexuellement actifs).
243.Les consultations préventives pour les adultes âgés de 18 à 39 ans comprennent une composante de planification familiale orientée en fonction du désir exprimé par les patients. Pour tous les patients, le praticien conseillera un comportement sexuel responsable (rapports protégés). Les objectifs de l’identification de certains risques importants liés à la santé reproductive sont les suivants :
Éviter les grossesses non désirées chez les femmes en âge de procréer (18-39 ans) ;
Planifier les grossesses désirées pour les femmes en âge de procréer (18-39 ans) ;
Éviter les risques d’infections par des maladies sexuellement transmissibles dans la population à haut risque.
244.Les examens de laboratoire spécialisés dont l’assuré peut bénéficier dans le cadre de l’ensemble des services médicaux et soins de santé de base dispensés en ambulatoire comprennent les tests permettant de déterminer une éventuelle infection par l’hépatite B ou C, le dépistage du VIH pour les femmes enceintes ; les tests de syphilis ; les tests de pertes vaginales ; les cytologies cervico-vaginales Babes-Papanicolau.
245.Dans le cadre du programme RENASC [Réseau national de promotion de la santé reproductive] mis en œuvre de juin 2018 à octobre 2019, l’Institut national de la santé maternelle et infantile s’est joint au Partenariat pour le développement durable (PartNET), à l’association Santé des mères et des nourrissons (SAMAS) et à l’Association des sages-femmes indépendantes ; le programme a permis de construire un réseau national pour la promotion de la santé procréative au moyen de politiques publiques intégrées, rassemblant 700 personnes issues de plus de 45 organisations, ONG et institutions publiques ou privées. Le programme prévoit également d’assurer un meilleur accès à l’information et à l’éducation sexuelle, ainsi que de développer le dépistage préconceptionnel et prénatal. Le résultat du programme, à savoir le Plan d’action pour l’amélioration de l’accès aux services de planification familiale, a été approuvé par le Ministère de la santé et guidera l’élaboration du prochain cadre d’orientation stratégique et d’un plan opérationnel 2020-2030 pour la santé sexuelle et reproductive en Roumanie.
246.Les sujets relatifs à l’éducation sexuelle sont enseignés dans le cadre de disciplines scolaires obligatoires telles que la biologie, l’éducation civique, le conseil et l’orientation, ou de matières facultatives s’y rapportant, enseignées aux niveaux national, régional et local ou faisant partie des programmes d’enseignement proposés.
247.La matière facultative « Éducation à la santé » a été introduite en 2004 dans tous les établissements scolaires. Parmi les sujets abordés, on trouve par exemple : « Projets de vie : famille, relations sociales, impact de la vie sexuelle sur l’avenir », « Santé reproductive et santé de la famille », « Conception et grossesse : risques de la grossesse à la puberté et à l’adolescence pour la mère et l’enfant », « Grossesse non désirée et avortement : risques, planification des échecs, services de conseil », « Les comportements sexuels responsables », « Les maladies sexuellement transmissibles », « La violence dans la sexualité, les atteintes sexuelles », « Les formes de violences familiales (physique, émotionnelle, sexuelle, sociale) », « Pornographie et prostitution », « La législation sur la sexualité », etc. Au cours de la période couverte par le rapport, la matière scolaire facultative « Éducation à la santé » a été enseignée en moyenne dans 2 300 écoles chaque année, Pour un nombre annuel d’élèves variant de 110 000 à 246 000 environ.
248.Une modification législative récente, en 2020, de la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant introduit l’obligation pour toutes les entités (administration centrale ou locale, publique ou privée) qui ont des compétences dans le domaine de la santé et de l’éducation de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre systématique, au moins semestriellement, de programmes d’éducation à la vie, y compris de programmes d’éducation sexuelle pour les enfants, aux fins de la prévention des MST et des grossesses précoces. Le Ministère de l’éducation et de la recherche est pour sa part tenu de faciliter l’accès de tous les élèves de l’enseignement préuniversitaire à ces programmes d’éducation à la vie.
S.Mesures visant à améliorer l’accès effectif de tous les enfants à l’enseignement primaire et secondaire
Remarques générales sur le financement du système éducatif
249.La loi sur l’éducation nationale a introduit un niveau minimum de financement de l’éducation nationale, et l’a fixé à 6 % du PIB annuel, qui devait être attribué chaque année. Toutefois, compte tenu des contraintes d’un déficit budgétaire plafonné et de la nécessité d’équilibrer toutes les dépenses prises sur le budget de l’État, la mise en œuvre de cette disposition a été reportée à 2021 ; les montants ont constamment augmenté, comme l’indique le tableau de l’annexe 16. En outre, les établissements d’enseignement (tant au niveau préuniversitaire qu’universitaire) peuvent obtenir et utiliser leurs revenus propres de manière autonome.
250.Le financement de l’éducation nationale est assuré à la fois par le budget de l’État et par les budgets des collectivités publiques locales. Le financement des établissements d’enseignement préuniversitaire comporte trois volets : de base, complémentaire et supplémentaire. Le financement est effectué par référence à un coût standard par élève ou enfant d’âge préscolaire, qui est déterminé pour chaque niveau d’enseignement, par voie et par spécialisation ou domaine ; les augmentations des montants pendant la période considérée, ainsi que des détails sur le contenu des trois types de financements sont exposés à l’annexe 16.
251.Les augmentations des salaires des enseignants entre 2014/15 et 2018/19 ont atteint 181 % pour les enseignants des cycles préprimaire et primaire, et 164 % pour les enseignants du secondaire (l’un des pourcentages les plus élevés de l’Union européenne).
Accès de tous les enfants à une éducation gratuite et de qualité
252.La loi sur l’éducation dispose clairement que l’enseignement public est gratuit (art. 9), mais aussi que les élèves et les enseignants de l’enseignement public bénéficient de manuels scolaires gratuits, tant pour l’enseignement en langue roumaine que pour l’enseignement dans les langues des minorités nationale.
253.Le Règlement-cadre sur l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement préuniversitaire prévoit que le comité des parents peut décider de soutenir financièrement la classe ou l’école ; cette décision ne crée pas d’obligation pour les parents et ne peut être mise en pratique que par le truchement d’une association de parents légalement constituée. En outre, le Règlement interdit l’implication des élèves ou du personnel de l’école dans la collecte et la gestion des fonds ; la violation de cette interdiction est considérée comme une faute disciplinaire.
254.Une enquête de 2018 menée par Save the Children Roumanie a montré que plus de 81 % des parents interrogés confirmaient que la contribution à la caisse de l’école ou de la classe n’était pas obligatoire ; 72 % des parents n’effectuaient aucun versement volontaire à la caisse de l’école et 44 % s’abstenaient pour celle de la classe.
255.La loi no 1/2011 prévoit que les établissements d’enseignement peuvent étendre les activités éducatives des élèves au moyen de programmes périscolaires. Les activités proposées dans ce type de services comprennent celles visant à renforcer les compétences acquises ou à accélérer l’apprentissage, ainsi que celles du rattrapage scolaire. La loi offre également aux élèves un espace sûr, plutôt que passer leur temps libre dans des environnements potentiellement dangereux.
256.Le financement de ce programme peut être assuré par de multiples sources, notamment les budgets des municipalités et, dans le cas des élèves issus de groupes défavorisés, le budget de l’État. (On trouvera davantage de détails à l’annexe 16.)
Accès de tous les enfants à l’enseignement primaire et secondaire, et mesures visant à garantir cet accès aux enfants défavorisés, notamment les enfants roms et les enfants handicapés
257.Outre les mesures d’aide sociale précédemment mises en place et destinées aux groupes vulnérables, les autorités ont distingué de nouvelles mesures d’incitation pour améliorer l’accès à l’éducation et la fréquentation scolaire. Il s’agit des mesures suivantes :
Chèques sociaux pour inciter les familles défavorisées à inscrire leurs enfants dans l’enseignement préscolaire (jardin d’enfants), depuis 2015 (50 lei/mois, pour une fréquentation scolaire supérieure à 50 %) ;
Fournitures scolaires gratuites pour les enfants issus de familles socioéconomiquement défavorisées : le projet Fournitures scolaires pour les enfants d’âge préscolaire et les élèves − égalité des chances face à l’éducation, mis en œuvre entre 2017 et 2019 par le Ministère de l’éducation et de la recherche, a offert des trousseaux de fournitures scolaires à 51 539 enfants d’âge préscolaire et des sacs à dos scolaires à 308 611 élèves de l’enseignement primaire et des collèges (2e à 8e années). Ce projet appuyant et complétant le Programme national de fournitures scolaires lancé en 2002, qui offre au début de chaque année scolaire des colis de fournitures scolaires aux élèves des écoles primaires et des collèges suivant des cours à plein temps dans les établissements d’enseignement public ;
Depuis 2016, le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en œuvre dans 50 unités d’enseignement préuniversitaire de l’État un programme pilote de repas chauds pour les élèves, à titre de soutien alimentaire aux enfants d’âge préscolaire et aux élèves, avec 54 709 bénéficiaires au cours de l’année scolaire 2018/19. Inauguré en février 2020 il a été étendu depuis à 150 écoles.
258.Les mesures palliatives lancées précédemment à l’intention des élèves et des jeunes roms ont été maintenues avec, par exemple : l’octroi annuel de places réservées aux élèves ou étudiants roms pour l’admission dans les écoles secondaires ou les universités ; la formation annuelle des médiateurs scolaires (en général membres de l’ethnie rom) ; la formation initiale de jeunes Roms par le canal de l’enseignement à distance ouvert ou de cours à fréquence réduite, qui deviendront des enseignants dans les communautés roms, la formation annuelle par des cours intensifs à destination des enseignants, dans les domaines de l’histoire des Roms et de leur langue, avec le soutien de l’UNICEF ; un soutien annuel pour l’enseignement de la langue romani dans les jardins d’enfants et écoles primaires, ainsi que l’enseignement de l’histoire, de la culture et de la langue des Roms aux niveaux primaire et secondaire.
259.Dans le cadre des subventions 2014-2021 de l’Espace économique européen (EEE), le programme Éducation, bourses d’études, apprentissage, entrepreneuriat des jeunes (ESAYEP), qui comprend un volet ciblant les élèves roms (avec un budget total de 1 411 756 euros) a permis de financer sept projets sur l’école et l’éducation inclusives, la tolérance, les environnements multiculturels, la lutte contre la discrimination et le civisme démocratique, ainsi que la formation des enseignants sur des questions connexes. Chacun des projets financés comprend les activités suivantes, qui doivent être menées dans les écoles partenaires :
Formation des enseignants travaillant avec des enfants roms, sur la manière de faciliter l’inclusion de ces enfants (approches pédagogiques centrées sur l’élève, école inclusive et enseignement dans un environnement multiculturel, éducation à la démocratie et à la citoyenneté active, droits de l’homme et droits de l’enfant, tolérance, lutte contre la discrimination) ;
Élaboration de programmes d’études et de matériel pédagogique sur l’environnement multiculturel et inclusif ;
Activités d’apprentissage et de sensibilisation sur la question de la lutte contre les discriminations, et activités de sensibilisation et de développement des compétences sur l’inclusion, organisées en coopération avec des parents roms et non roms.
260.Les autorités ont poursuivi la mise en œuvre du programme de médiation scolaire destiné à faciliter l’éducation des enfants vulnérables et des enfants roms. Afin d’assurer le nombre nécessaire de ces professionnels, 30 à 60 médiateurs sont formés chaque année par le Ministère de l’éducation et de la recherche, par les Maisons de formation des enseignants ou en partenariat avec des ONG bien établies. Au cours des quatre dernières années, par exemple, 284 personnes ont été formées comme médiateurs scolaires. Actuellement, environ 450 médiateurs scolaires (dont 75 % sont d’origine rom) travaillent chaque année dans le système éducatif, dans tous les départements.
261.En outre, les enseignants, quelle que soit leur spécialisation, se voient proposer chaque année des formations et des cours agréés sur des thèmes tels que l’égalité des chances dans l’éducation, l’interculturalité et l’inclusion dans et par l’éducation, les droits de l’homme et les droits de l’enfant. Ces cours et formations abordent également le thème des modalités de la prévention et de la lutte contre la discrimination et la ségrégation des Roms dans le système éducatif.
262.La réforme du cadre juridique concernant l’inclusion et la « déségrégation » en milieu scolaire a été menée à bien en 2016. L’un de ses résultats, l’adoption de l’arrêté-cadre no 6134/2016 sur l’interdiction de la ségrégation scolaire dans l’enseignement préuniversitaire, a modifié le règlement ministériel précédent dans ce domaine.
263.Outre le critère ethnique, cet arrêté prévoit l’interdiction de toutes les formes de ségrégation scolaire, c’est-à-dire la ségrégation fondée sur les résultats scolaires, le statut socioéconomique des familles, la résidence, les handicaps, les besoins éducatifs particuliers. L’ordonnance a également complété le cadre juridique existant en introduisant des indicateurs pertinents sur une éducation de qualité et des sanctions spécifiques et adaptées, et prévoit l’élaboration de la Méthodologie relative au contrôle de la ségrégation en milieu scolaire pour tous les critères mentionnés ci-dessus ainsi que l’approbation par arrêté ministériel de la Méthodologie pour la prévention et l’intervention dans les cas de ségrégation scolaire.
264.L’arrêté no 6134/2016 a créé le Comité national pour la déségrégation et l’inclusion éducative − une structure spécialisée du Ministère de l’éducation et de la recherche qui a pour objectif global de prévenir la ségrégation scolaire, et qui est chargée, entre autres, d’approuver les deux méthodologies susmentionnées. La Méthodologie relative au contrôle de la ségrégation en milieu scolaire a été approuvée en 2019.
265.L’arrêté renforce également le rôle des inspections scolaires départementales dans la prévention et l’élimination de toutes les formes de ségrégation scolaire, ainsi que le rôle des Commissions pour la prévention et l’élimination de la violence, de la corruption et de la discrimination en milieu scolaire et pour la promotion de l’interculturalité, qui fonctionnent dans chaque établissement scolaire. Ces commissions sont prévues par le Règlement-cadre d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement préuniversitaire, et fonctionnent de manière permanente depuis l’année scolaire 2016/17.
266.Les mesures palliatives mises en œuvre de manière continue comprennent : la création de groupes et de classes mixtes dans les jardins d’enfants, écoles primaires et du premier cycle du secondaire (la création de groupes, classes, écoles roms pour des motifs liés à l’étude de la langue romani et/ou de l’histoire et des traditions roms est interdite) ; la collaboration avec des médiateurs scolaires ou d’autres représentants de la communauté pour effectuer des recensements scolaires, tout en encourageant les parents roms à inscrire leurs enfants à l’école chaque année ; la réserve d’un certain nombre de places dans toutes les classes, afin de faire face à l’inscription tardive des enfants à l’école ; l’interdiction d’inscrire les élèves roms dans des groupes ou classes d’enseignement particulier et des écoles d’enseignement spécialisé intégré, au prétexte d’un diagnostic trompeur et non professionnel des élèves roms comme ayant des difficultés d’apprentissage ; le partage des locaux et des installations scolaires par tous les élèves, quelle que soit leur origine ethnique.
267.Depuis l’année scolaire 2017/18, la méthodologie concernant l’inscription des enfants dans l’enseignement primaire prévoit que les inspections scolaires départementales peuvent décider de reconfigurer la carte scolaire pour éliminer la possibilité d’une ségrégation scolaire fondée sur le lieu de résidence.
268.Compte tenu du rôle fondamental de l’éducation de la petite enfance pour la préparation des enfants à l’école, les autorités ont consacré une partie de leurs efforts à s’assurer de l’inscription des enfants dans les jardins d’enfants. Après l’achèvement du projet 2007-2013 pour une « Éducation inclusive de la petite enfance » et de l’opération « Tous au jardin d’enfants, tous en première classe ! − Programmes intégrés visant à accroître l’accès à l’éducation et le niveau d’instruction des enfants des communautés défavorisées, en particulier des Roms », et en s’appuyant sur le programme 2010-2015 « Tous les enfants en maternelle », le Gouvernement a proposé une nouvelle mesure incitative pour stimuler l’accès à l’éducation pour les enfants des groupes défavorisés ou vulnérables − le ticket social pour les jardins d’enfants.
269.En 2019, un projet d’amendement à la loi sur l’éducation nationale prévoyait que le groupe des « grands » de l’enseignement préscolaire deviendrait obligatoire au plus tard en 2020, le groupe des « moyens » au plus tard en 2023 et le groupe des « petits » en 2030, respectivement.
270.En outre, d’autres types de programmes de soutien éducatif sont mis en œuvre dans les communautés défavorisées, notamment dans les communautés roms, en partenariat avec des ONG (Chaque enfant mérite une histoire et les programmes d’été Șotron − association OvidiuRo, le programme La Roumanie grandit avec toi − Centre pour l’éducation et le développement professionnel − association ISSA, UNICEF, fondations Jacobs et Botnar).
271.En coopération avec les écoles, les mairies et des ONG, les inspections départementales de l’éducation mettent en œuvre, chaque année depuis 2000, le programme Jardins d’enfants de l’été, qui cible les enfants des groupes défavorisés, en particulier les enfants roms qui n’ont pas fréquenté le jardin d’enfants. Au cours des activités proposées, l’accent est mis sur la préparation des enfants à l’école et sur l’amélioration de leurs compétences linguistiques en roumain. Des mesures sociales complémentaires sont également assurées dans ce cadre, comme l’apport de repas, de fournitures scolaires et, occasionnellement, de vêtements et de chaussures.
272.En vue d’améliorer la qualité de l’éducation préscolaire et de développer l’infrastructure nécessaire correspondante, le Ministère roumain de l’éducation et de la recherche a commencé en 2009 à mettre en œuvre le Projet de réforme de l’éducation préscolaire en Roumanie (PRET), qui devrait arriver à son terme en décembre 2021. Les objectifs du projet comprennent la formation des enseignants et du personnel des jardins d’enfants, la fourniture de matériel éducatif et la construction de 400 nouveaux jardins d’enfants. La formation de plus de 60 000 enseignantes, accompagnatrices ou assistantes, ainsi que directrices de jardins d’enfants, s’est achevée en mars 2019 ; sept modules de formation spécifiques ont été élaborés, un réseau de 325 centres de ressources pour l’éducation et le développement a été mis en place et 12 500 unités pédagogiques organisant des classes préscolaires ont été équipées en matériel pédagogique.
273.La composante concernant la rénovation et le développement des infrastructures doit être achevée au 31 décembre 2021. À l’heure actuelle, 229 jardins d’enfants sont terminés, tandis que 139 sont en cours de construction.
274.En août 2019, un nouveau programme pour l’éducation de la petite enfance (pour les 0 à 6 ans) a été approuvé. Ce nouveau programme garantit une vision actualisée et améliorée de l’éducation de la petite enfance et met expressément l’accent sur les domaines du développement (cognitif, physique, langage et alphabétisation, socioémotionnel, capacités et attitudes dans l’apprentissage) ainsi que sur le jeu libre et le soutien individualisé au développement et à l’apprentissage.
275.Afin de soutenir davantage les élèves de l’enseignement secondaire issus de groupes vulnérables, le Ministère de l’éducation et de la recherche met en œuvre, entre 2015 et 2022, le Projet pour l’enseignement secondaire en Roumanie (ROSE), dont le coût est estimé à 200 millions d’euros et qui est entièrement financé par un prêt de la BIRD (présenté plus en détail à l’annexe 16).
276.Ce projet vise à réduire l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire et supérieur et à augmenter le taux de réussite à l’examen du baccalauréat, il couvre deux types d’interventions : i. interventions systémiques et au niveau des écoles ; et ii. interventions au niveau universitaire (pour les établissements publics d’enseignement supérieur).
277.Dans le cadre du premier volet, 728 subventions sont en cours de mise en œuvre, pour un montant de 333 530 000 lei ; depuis 2017, plus de 143 653 élèves (dont 74 801 filles) des lycées bénéficiaires ont participé aux activités pédagogiques, de soutien et périscolaires, organisées pour épauler le passage des lycéens du deuxième cycle du secondaire vers l’enseignement supérieur, et rehausser l’assiduité scolaire et le taux de réussite au certificat de niveau d’études et au baccalauréat.
278.L’analyse des indicateurs de développement du projet collectés à la fin de l’année scolaire 2018/19 (deuxième année de mise en œuvre) montre des progrès dans de nombreux établissements soutenus par le projet :
Le taux d’abandon scolaire a diminué, passant de 6,5 % à 3 % dans les écoles soutenues par le projet ;
Le pourcentage d’écoles secondaires ayant un taux d’abandon supérieur à 7 % a diminué de 23,1 % à 15,52 % dans les écoles soutenues par le projet ;
Le taux moyen d’obtention du certificat de niveau d’études est passé de 86,9 % à 95,57 % dans les écoles soutenues par le projet ;
Le taux moyen de réussite au baccalauréat est passé de 49,6 % à 62,93 % dans les écoles secondaires soutenues par le projet.
279.La sous-composante qui cible les interventions systémiques aide toutes les écoles secondaires à améliorer le taux de passage vers l’enseignement supérieur grâce à la révision du programme du deuxième cycle du secondaire et à la mise à jour des outils d’évaluation. La participation des élèves roumains à l’évaluation internationale des niveaux de connaissances en mathématiques et en sciences TIMSS, en avril-juin 2019, ainsi qu’au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), en 2022, est financée par cette sous-composante.
280.Le volet consacré aux interventions au niveau universitaire soutient des activités qui répondent aux besoins des étudiants présentant un risque élevé d’abandon de l’université pendant leur première année d’études, en particulier ceux issus de groupes défavorisés.
Prévenir l’abandon scolaire et lutter contre ses effets négatifs
281.Bien que l’objectif de réduction du taux d’abandon scolaire précoce à 11,3 % pour 2020, visé par la stratégie nationale, n’ait pas été atteint, cet indicateur a évolué à la baisse sur la période 2015-2019. Ainsi, ce taux est passé de 19,1 % en 2015 à 15,3 % en 2019.
282.À ce jour, la mise en œuvre de la stratégie a été évaluée au cours de trois exercices de suivi menés en 2017 (qui a couvert également les années 2015 et 2016), 2018 et 2019 (voir annexe 16).
283.En 2017, le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé le projet à grande échelle intitulé Un programme pertinent, une éducation ouverte à tous (CRED) (voir annexe 16), dans le cadre de la réforme des programmes en cours. Ce programme a pour objectif général de prévenir l’abandon scolaire précoce au moyen de mesures systémiques visant la mise en œuvre innovante et durable du nouveau programme scolaire. Le projet dispensera auprès de 55 000 enseignants du primaire et du secondaire une formation en cours d’emploi à l’approche méthodologique centrée sur les compétences clés, formation conforme au nouveau programme scolaire, et adaptera les activités d’apprentissage aux besoins de chaque élève, notamment ceux qui risquent d’abandonner l’école. L’amélioration et le développement des programmes de la deuxième chance destinés aux enfants, aux jeunes et aux adultes qui n’ont pas terminé leur scolarité obligatoire, sont un domaine auquel le Ministère de l’éducation et de la recherche prête une attention constante. Chaque année, le nombre de bénéficiaires varie entre 5 000 et 7 000, dont environ 60 % sont des Roms : en 2015, 12 597 participants dans 287 écoles ; en 2016, 4 983 bénéficiaires pour l’enseignement primaire et 8 366 bénéficiaires pour le premier cycle de l’enseignement secondaire ; au cours de l’année scolaire 2017/18, 2 130 jeunes ont bénéficié de l’enseignement primaire et 3 525 ont bénéficié du premier cycle de l’enseignement secondaire.
284.De plus, au cours de l’année 2019, deux appels à projets de type éducation de la deuxième chance ont été lancés :
Les mesures relatives à l’éducation de la deuxième chance financeront des projets de programmes éducatifs pertinents de la deuxième chance, avec une enveloppe financière totale de 163 454 000 euros, dont 144 995 431 euros pour les projets destinés aux régions défavorisées ;
Les mesures d’éducation de la deuxième chance visent à aider les jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation à obtenir le certificat de niveau d’études de l’enseignement obligatoire, une attention particulière étant portée aux jeunes issus des zones rurales et à ceux venant de la minorité rom, pour un budget total de 122 500 000 euros (dont 118 600 000 euros pour les régions les moins développées).
285.En 2016, le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé deux appels à projets compétitifs qui soutiennent la stratégie nationale de réduction du décrochage scolaire, dont l’objectif est de réduire et prévenir l’abandon scolaire précoce et de promouvoir l’égalité d’accès à une éducation de qualité, à savoir « Des enseignants motivés dans les écoles défavorisées » et « L’école pour tous » (voir annexe 16). Leur mise en œuvre se concentre sur le soutien aux élèves et aux enseignants confrontés au décrochage scolaire et a débuté en 2018.
Droits linguistiques et culturels des minorités nationales
Permettre aux minorités nationales d’exprimer et de développer leur culture, leurs traditions et leurs coutumes dans leur propre langue.
286.Entre 2014 et 2019, plusieurs lois ont introduit des journées de célébration pour la plupart des langues minoritaires (slovaque, tchèque, bulgare, hongrois, serbe, turc, yiddish, macédonien, ukrainien, grec et romani). Pour célébrer ces journées, des manifestations culturelles ont lieu dans les villes et les villages habités par des personnes appartenant à des minorités nationales, et les sociétés publiques de radio ou de télévision sont incitées à inclure dans leurs programmes des émissions ou des transmissions dédiées à ces manifestations.
287.En outre, le Département de l’information (DIR) organise des événements annuels pour célébrer les langues des minorités et leur étude : la Journée internationale de la langue maternelle, la manifestation LiguaFEST, le stand de la diversité ethnique (pendant la Foire internationale du livre éducatif « GAUDEAMUS », consacré à la littérature, à la presse et aux traditions des minorités nationales).
288.Le soutien aux organisations des minorités nationales est resté important et se concentre sur deux objectifs majeurs : stimuler le dialogue et la coopération entre tous les groupes ethniques ainsi qu’entre la majorité et les minorités nationales, et assurer la participation internationale au dialogue interculturel, en promouvant l’expertise acquise par la Roumanie dans ce domaine.
289.Au cours de la période 2016-2019, 15,5 millions de lei ont été alloués au financement d’activités et de projets interethniques, à la promotion de l’identité culturelle, linguistique et religieuse, et des droits des personnes appartenant à des minorités nationales à lutter contre l’intolérance. Ces projets visaient principalement à :
Promouvoir le dialogue interculturel aux niveaux national et international, en consolidant la coopération entre la majorité et les minorités nationales ;
Valoriser par la publicité le patrimoine culturel matériel et spirituel des minorités nationales ;
Promouvoir l’éducation interculturelle par des méthodes informelles et par la coopération avec le système d’éducation publique.
290.Le Département de l’information-Roumanie a mis en œuvre par lui-même 59 projets, a coopéré avec d’autres institutions et avec des ONG sur 50 projets et a financé 206 projets présentés par des ONG à l’aide de fonds non remboursables.
291.En outre, ce Département soutient les 18 organisations de minorités nationales en allouant des fonds pour financer certaines de leurs activités liées à la publication de livres, de manuels scolaires dans les langues minoritaires ou bilingue, à la promotion d’émissions via la radio ou la télévision, à l’organisation d’événements culturels et scientifiques en Roumanie ou à l’étranger ; il octroie également la contribution nationale aux programmes financés par l’Union européenne, mis en œuvre par les organisations de minorités nationales afin de développer ces communautés. Pour la période 2016-2019, le soutien financier a dépassé les 456 millions de lei. Les organisations conservent la liberté de décider des objectifs particuliers et des montants dépensés pour chaque catégorie d’activité.
292.En ce qui concerne l’accès aux médias de masse et l’expression par les personnes appartenant à des minorités nationales de leur culture et de leurs traditions dans leur propre langue, la loi sur les médias audiovisuels prévoit l’obligation pour les radio-télé-diffuseurs de fournir un espace pour les émissions ciblant les 20 minorités reconnues en Roumanie, afin que leur langue, leur foi, leurs traditions et leurs coutumes soient représentées dans les médias audiovisuels.
293.Les programmes produits et diffusés par la société de télévision roumaine (TVR) jouent un rôle important dans la diffusion du message identitaire. Selon le rapport d’activité de la TVR pour 2018, les plateaux de la TVR dans le pays et celui de Bucarest ont attribué des créneaux horaires pour les programmes destinés aux minorités.
294.Les services de programmes télévisés diffusent des documents dans les langues des minorités nationales, principalement en hongrois − dans les localités des départements de Covasna, Harghita, Mureş, Cluj, Maramureş, Satu Mare, Bihor, Braşov, Arad. Il existe également des programmes pour les populations rom, allemande, serbe, turque, ukrainienne, russo-lipovène, tchèque, slovaque, bulgare, croate, tatare et même italienne.
295.Il convient de noter que, parmi les diffuseurs privés, 29 programmes de télévision ne diffusent que des programmes en hongrois (dont trois sont uniquement des vidéotextes), et que 13 programmes de télévision diffusent des documents dans les langues des minorités nationales : 13 en hongrois, six en allemand, un en bulgare, et un en romani. Il existe également un canal de niche italophone, bilingue pour la Roumanie − Telestar 1, qui dispose d’une couverture nationale et internationale.
296.En ce qui concerne les programmes de radio, le Conseil national de l’audiovisuel a accordé 36 licences audiovisuelles pour la diffusion de programmes exclusivement en hongrois dans les localités de neuf départements. En outre, 33 programmes de radio sont diffusés dans les langues des minorités nationales, comme suit : 24 en hongrois, deux en allemand, neuf en romani, quatre en aroumain, deux en serbe et un en turc. À cela s’ajoutent les programmes de radio produits et diffusés par la Société roumaine de radiodiffusion (SRR) dans le cadre du « Programme germano-hongrois », en hongrois et en allemand, et par les antennes régionales qui diffusent des programmes de radio pour les communautés locales dans 17 langues minoritaires.
297.Le Département de l’information-Roumanie finance également de manière récurrente divers projets lancés par des ONG ou des associations culturelles pour la formation des rédacteurs des médias des minorités nationales, en vue de la promotion de la création cinématographique et de l’art contemporain dans un environnement interethnique.
298.En 2014-2019, avec le Programme pour les projets prioritaires et le Programme pour les besoins culturels urgents, le Ministère de la culture a soutenu la mise en œuvre d’environ 110 projets culturels qui avaient pour objectif général d’acquérir et promouvoir des connaissances sur le folklore traditionnel, les festivals et autres formes d’expression, ainsi que des initiatives particulières dans les langues régionales ou minoritaires ou en rapport avec celles-ci.
299.La composante financière pour la mise en œuvre de ces projets dans le cadre du Programme pour les projets prioritaires et du Programme pour les besoins culturels urgents du Ministère de la culture est présentée ci-dessous :
|
Année |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Montant |
LEI |
380 000 |
280 000 |
441 097 |
420 000 |
355 000 |
535 000 |
|
EUR*) |
85 500 |
63 000 |
98 220 |
92 000 |
76 295 |
112 745 |
*) Au taux de change moyen annuel des devises .
300.Bon nombre d’événements culturels mis en œuvre reflètent de manière créative et complète la vision d’une promotion du dialogue entre les cultures, de la diversité ethnique et de l’interaction interdisciplinaire dans le soutien à l’identité ethnique, qui s’appuie sur le patrimoine culturel matériel et immatériel et tire parti des moyens d’expression tant contemporains que traditionnels.
Mesures visant à encourager la connaissance de l’histoire, des traditions et de la culture des différents groupes par l’éducation et l’accès à l’information
301.Comme indiqué dans la première partie, le cadre juridique reconnaît le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’étudier dans sa langue maternelle à tous les niveaux et dans toutes les formes d’éducation ; les modifications apportées à la loi en 2018 ont consolidé l’organisation de l’enseignement pour les élèves étudiant dans leur langue maternelle ou étudiant leur langue maternelle en tant que matière scolaire. À cet égard, le coût standard par élève ou enfant d’âge préscolaire servant de référence pour l’octroi du financement de base dans les établissements d’enseignement préuniversitaire où l’enseignement est dispensé dans les langues des minorités nationales, est calculé selon un coefficient majoré fondé sur des facteurs de correction qui tiennent compte de l’enseignement dans la langue de la minorité nationale ou de la langue de la minorité nationale.
302.La réorganisation ou la dissolution de tout groupe d’étude, y compris ceux appartenant à l’éducation en langue maternelle, ne peut se produire qu’avec l’approbation du Ministère de l’éducation et de la recherche, de la Commission de l’éducation du Conseil des minorités nationales et de l’organisation représentant la minorité nationale au Parlement roumain.
303.Dans le cadre de la réforme du programme national entamée en 2012, le programme d’histoire pour la 4e année (enseignement primaire) a été révisé afin de mieux refléter les différentes dimensions de la diversité, y compris la dimension ethnique, et comprend des sujets tels que : « Les peuples d’hier et d’aujourd’hui : les Daces, les Romains, les Grecs, les Gaulois, les Slaves, les Turcs, les Roumains, les Français, les Hongrois, les Allemands, les Russes, les Serbes, les Bulgares ».
304.Les programmes scolaires d’histoire, étudiés dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (5e à 8e années), ont été révisés simultanément et comprennent désormais des éléments d’histoire liés aux minorités nationales : « La diversité ethnique et religieuse dans les territoires roumains », « Les minorités nationales en Roumanie », « L’Holocauste en Roumanie : Juifs et Roms ». Les élèves qui suivent un enseignement dans leur langue maternelle, ou qui étudient leur langue maternelle comme matière dans les écoles où l’enseignement est dispensé en roumain, ont dans le programme de base des 6e et 7e années la matière « Histoire et traditions des minorités » qui correspond à leur minorité nationale.
305.La matière « Éducation interculturelle » introduite dans les programmes de 6e année met l’accent sur les valeurs et les principes d’une société interculturelle et sur les pratiques qui permettent aux élèves de se nourrir de leur propre culture et d’apprécier celles des autres (minorités, migrants, etc.).
306.Dans l’enseignement secondaire, les élèves ont également la possibilité de choisir, dans le Programme d’études à la discrétion de l’école, les matières suivantes : Histoire orale − Histoire vécue − Histoire racontée ; Éducation interculturelle ; Histoire des minorités nationales et Histoire du peuple juif. L’Holocauste, etc.
307.Conformément à la loi, les professeurs qui enseignent dans la langue des minorités nationales ont droit à une formation et à un perfectionnement dans la langue d’enseignement, dans le pays ou à l’étranger.
308.La formation continue des enseignants est assurée au moyen de formations dispensées par les inspections académiques, les Maisons de formation des enseignants, les universités, avec le soutien des associations des minorités nationales ou des syndicats d’enseignants des minorités nationales. Le Centre de formation continue des enseignants en hongrois d’Oradea a été créé en 2018, et propose des activités de mise à niveau et de formation continue aux enseignants et au personnel auxiliaire enseignant en hongrois.
309.Dans le cadre du projet CRED, l’une des lignes directrices pour la mise en œuvre du nouveau curriculum est consacrée à l’Histoire et aux traditions des minorités. Afin de soutenir les professeurs d’histoire chargés de ce cours optionnel, un manuel de l’enseignant a été élaboré, à l’initiative du Projet sur les relations ethniques et du Département de l’information-Roumanie.
310.Le Département de l’information a élaboré des projets pour soutenir aussi la formation des enseignants à l’enseignement multiculturel, un guide sur l’éducation interculturelle pour les formateurs et le personnel enseignant, des sessions de formation interactives abordant la non-discrimination et les droits de l’homme.
311.En outre, le Département de l’information s’est associé au Ministère de l’éducation et de la recherche et aux organisations de minorités nationales dans le cadre d’une campagne en ligne visant à faciliter l’accès des parents et des élèves à l’enseignement dans une langue de minorité nationale, et à développer les compétences de communication dans la langue maternelle. C’est pourquoi des informations pratiques sur les documents nécessaires, le calendrier d’inscription, les unités d’enseignement en langue maternelle, sont publiées sur les sites du Département et du Ministère de l’éducation et de la recherche.
Mesures visant à encourager la connaissance de l’histoire, des traditions et de la culture de la communauté rom vivant dans l’État partie
312.En ce qui concerne l’apprentissage de la langue romani, de l’histoire et des traditions spécifiques en tant que facteurs d’inclusion, les élèves roms ont la possibilité d’étudier en langue romani (niveau primaire et premier cycle du secondaire) dans certains départements, ainsi que d’étudier la langue, l’histoire et la culture romani, en tant que matières scolaires supplémentaires, dans 39 départements.
313.Au cours des trois dernières années (2017-2019), entre 7 et 10 groupes préscolaires, proposant un enseignement bilingue ont été organisés annuellement dans huit départements, pour un total de 210 à 225 enfants chaque année.
314.En ce qui concerne l’enseignement de la langue romani, des cours sur la langue romani et la méthodologie d’enseignement correspondante ont été donnés en permanence, ainsi que sur l’enseignement de la langue romani ou dans cette langue, notamment les cours relatifs à l’histoire et aux traditions roms. Les cours visant à introduire le rromanipen dans l’éducation sont constamment proposés par les Maisons de formation des enseignants. Par exemple, en 2019, 16 cours de ce type ont été dispensés, auxquels ont participé environ 600 enseignants.
315.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms, le Département de l’information a lancé en 2016, en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la recherche, une plateforme de projets axée sur la langue romani : La langue maternelle romani, l’histoire, les traditions et les coutumes des Roms dans le contexte éducatif interculturel de l’enseignement préuniversitaire.
316.Le Département de l’information a également coorganisé la Conférence nationale de la jeunesse rom, un événement offrant aux jeunes élèves roms l’occasion de se familiariser avec l’histoire, les traditions et l’éthique roms ainsi qu’avec les connaissances modernes en matière de leadership, afin d’inciter les jeunes représentants de la communauté à assumer la position de représentants communautaires aux niveaux local, départemental et national.
IV.Autres recommandations adressées à l’État partie
A.L’aide au développement offerte par la Roumanie
317.En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Roumanie s’est engagée à fournir une aide publique au développement d’un montant qui doit atteindre 0,33 % de son revenu national brut d’ici à 2030 ; cet engagement découle de l’engagement collectif au sein du Conseil européen, qui a établi pour les États ayant adhéré à l’Union européenne avant 2002 un seuil de 0,7 % et pour ceux qui ont adhéré par la suite, un objectif de 0,33 % d’ici à 2030. Ainsi, à l’heure actuelle, la Roumanie se situe à un niveau de 0,11 %, mais a enregistré une croissance nette du montant de l’aide publique au développement de 1 075 000 000 lei en 2019 (avec un montant net de 980 900 000 lei en 2018 et 889 700 000 lei en 2017).
318.Les projets mis en œuvre en 2011-2019 au profit des pays en développement, de type formations et transferts d’expertise, avaient tous une composante liée aux droits de l’homme : la réforme du système pénitentiaire en Libye (2013-2014), la protection des droits de l’enfant en République de Moldova et en Géorgie (2014), les droits des jeunes en République de Moldova (2014, 2016) ou les droits des femmes et les questions de paix et de sécurité (2017, 2019).
319.Les droits sociaux étaient au cœur d’une série de projets mis en œuvre par les autorités nationales au profit de pays tiers :
Bourses d’études doctorales et postdoctorales, exemptions de frais de scolarité et cours de roumain pour les étudiants des pays tiers en développement (ces bourses et avantages éducatifs représentaient 80 % de l’aide bilatérale au développement) ; rénovation de bâtiments scolaires en République de Moldova (2014-2018) ;
Atteinte d’un niveau de vie décent par l’accès à l’eau potable pour les réfugiés syriens en Irak, des études de faisabilité pour la mise en service de stations d’épuration des eaux, des aides alimentaires ;
Contributions financières à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et au Réseau-santé de l’Europe du Sud‑Est (SEEHN), ainsi qu’à la rénovation d’hôpitaux régionaux en Ukraine et en République de Moldova et leur équipement en appareils médicaux.
B.Diffusion des observations finales
320.Les observations finales de 2014 avaient été portées à la connaissance des autorités nationales et, comme indiqué dans la première partie du présent rapport, un large éventail d’institutions ont contribué audit rapport.
321.En 2020, le Ministère des affaires étrangères a signé un protocole de coopération avec l’Institut européen de Roumanie, qui possède une grande expertise en matière de traduction juridique internationale et européenne, afin de commencer la traduction en roumain des documents les plus pertinents du processus de suivi au niveau des Nations Unies ; ainsi, les observations finales, les commentaires généraux, les rapports thématiques, les recommandations de l’EPU seront progressivement traduits en roumain et mis à disposition en ligne, sur le site de l’Institut. En outre, ces documents seront transmis aux autorités nationales pour être mis en œuvre.
C.Ratification d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies
322.En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, nous constatons que les principes fondamentaux énoncés dans ce texte sont inscrits dans la législation nationale, qui est conforme à la réglementation de l’Union européenne en la matière. La Roumanie demeure fermement résolue à protéger les droits des membres de tous les groupes vulnérables, y compris des migrants.
323.S’agissant du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la partie roumaine est encore en train d’évaluer les changements que cette ratification impliquerait du point de vue des recours internes, compte tenu également de la complexité des obligations découlant du Pacte.
324.La Roumanie a entamé la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; le processus en est encore à ses débuts, il n’est donc pas possible de fournir un calendrier pour le dépôt de l’instrument de ratification.