Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Roumanie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Décrire ce que fait l’État partie pour mieux faire connaître aux juges, aux procureurs et aux avocats les dispositions du Pacte et leur opposabilité. Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou ont été invoquées devant eux, en donnant des exemples. En outre, donner des renseignements sur l’aide juridictionnelle fournie en cas de violation présumée des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Indiquer si l’Institut roumain des droits de l’homme est doté d’un mandat clair pour ce qui est de promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour que l’Institut s’acquitte de son mandat de manière efficace et en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Communiquer aussi des informations sur la proposition de loi relative à la fusion de l’Institut et du Conseil national de lutte contre la discrimination.

3.Fournir des informations sur les progrès accomplis par l’État partie s’agissant d’honorer sa contribution déterminée au niveau national en vue de la réduction des émissions au titre de l’Accord de Paris. Décrire les mesures que prévoit le cadre d’adaptation pour ce qui est d’atténuer les effets négatifs des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes qui vivent dans des zones sujettes à des catastrophes naturelles et par les individus et groupes défavorisés et marginalisés.

4.En ce qui concerne la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises ou envisagées, y compris dans le cadre de programmes de sécurité sociale temporaires, pour venir en aide aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques ou employés dans l’économie informelle, ou pour atténuer les effets de la pandémie sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par ces personnes, et indiquer l’efficacité de ces mesures ;

b)Les mesures prises pour faciliter l’accès universel et égal au dépistage, au traitement et à la vaccination contre la COVID-19, notamment dans les zones rurales, en fournissant des données statistiques pertinentes à ce sujet, et les critères appliqués pour désigner les groupes à vacciner en priorité, ainsi que les mesures prises pour contrer le scepticisme à l’égard de la vaccination ;

c)Les mesures prises pour que la pression exercée par la pandémie sur les ressources du système de santé n’entrave pas fortement la prestation d’autres soins et services de santé.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1))

5.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;

b)Du niveau des inégalités de revenu, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;

c)Du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par les 10% les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

d)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;

e)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

f)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

g)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation ;

h)Des mesures visant à améliorer les capacités administratives et la transparence dans l’allocation du budget dans les domaines liés à la réalisation des droits consacrés par le Pacte et dans l’exécution du budget alloué.

6.Fournir des informations sur les résultats des mesures législatives et stratégiques que l’État partie a adoptées pour lutter contre la corruption dans le secteur public, en particulier dans le secteur de la santé, et indiquer les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et les dispositions prises pour surmonter celles-ci. Fournir également des informations, y compris des données statistiques annuelles, sur les cas de corruption ayant fait l’objet d’une plainte, d’une enquête et de poursuites, et sur les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables. Décrire les mesures prises pour lutter contre la corruption dans le secteur privé et les flux financiers illicites.

Non-discrimination (art. 2 (par. 2))

7.Indiquer quels ont été les résultats des mesures prises dans le cadre de la stratégie d’intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom pour la période 2012-2020, notamment les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la stratégie. En ce qui concerne les cas de discrimination fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom signalés au Conseil national de lutte contre la discrimination, fournir des informations sur les voies de recours ouvertes aux victimes et sur toute recommandation formulée par le Conseil national appelant à des changements politiques ou structurels. Indiquer en outre ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données sur l’accès des Roms à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, aux soins de santé et à l’éducation, et fournir des données statistiques à ce sujet.

8.Compte tenu de la modification du cadre législatif qui permet aux demandeurs d’asile de travailler une fois passé un délai de trois mois après le début de la procédure d’asile les concernant, indiquer les mesures prises pour reconnaître les qualifications et les compétences qu’ils ont acquises dans leur pays d’origine et, plus généralement, pour faciliter leur accès à l’emploi. Indiquer ce qui a été fait pour améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil et pour augmenter l’aide financière non remboursable afin de permettre aux demandeurs d’asile de couvrir leurs besoins essentiels. Indiquer combien d’étrangers ont le statut de « personne tolérée » et quelles sont les mesures prises pour que le caractère temporaire de leur statut ne les empêche pas d’exercer les droits consacrés par le Pacte.

9.Donner des renseignements sur les progrès que l’État partie a réalisés pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en ce qui concerne l’accès aux services liés aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en matière d’emploi et de services de santé. Indiquer les mesures prises pour appliquer l’arrêt rendu récemment par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transgenres.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé, en les accompagnant de données statistiques actualisées ;

b)Les mesures prises pour remédier aux inégalités importantes qui existeraient entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la participation au marché du travail et l’emploi, et l’efficacité de ces mesures ;

c)Les mesures prises pour remédier au nombre élevé de cas de violence fondée sur le genre, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, et pour remédier au faible niveau de signalement de ce type de violence, notamment du viol, et améliorer l’attitude des responsables de l’application des lois face à de tels actes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Décrire les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans de garantie pour la jeunesse pour 2014-2015 et pour 2017-2020 et des autres mesures visant à réduire le nombre élevé de jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation. Fournir des données statistiques annuelles pour la période écoulée depuis le lancement de ces plans. Rendre compte de l’application du quota de 4 % pour l’emploi de personnes handicapées, en fournissant des données statistiques pertinentes et en indiquant les sanctions imposées en cas de non-respect, ainsi que des autres mesures prises pour améliorer l’emploi des personnes handicapées, en précisant leurs résultats. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour créer des emplois décents pour les personnes âgées et faciliter l’emploi de ces personnes.

12.Donner des informations sur le nombre de personnes travaillant dans le secteur informel ou occupant des formes d’emploi atypiques dans l’État partie. Décrire les mesures prises pour faciliter le passage de l’économie informelle à l’économie formelle et pour protéger les droits économiques et sociaux des travailleurs qui occupent des formes d’emploi atypiques.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Préciser si le salaire minimum national est garanti à tous les travailleurs de l’État partie, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs migrants et ceux du secteur informel, et s’il est suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Fournir des informations sur l’application du salaire minimum national, y compris le niveau de conformité et les sanctions imposées en cas de non-respect. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour remédier à l’écart de rémunération élevé entre les femmes et les hommes dans certains secteurs, notamment ceux de la finance et de l’assurance, de l’industrie manufacturière et de la construction, et préciser si le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale a été inscrit dans le droit du travail et dans les conventions collectives. Indiquer en outre ce que fait l’État partie pour garantir à tous les travailleurs un salaire équitable, comme le prévoit l’article 7 (al. a) i) et ii)) du Pacte et comme le précise le paragraphe 10 de l’observation générale no 23 (2016) du Comité sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

14.Préciser si la législation du travail offre une protection à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs migrants, et indiquer les éventuelles lacunes juridiques dans la protection du droit des travailleurs à des conditions de travail justes et favorables. Fournir des informations sur l’application de la législation du travail par l’intermédiaire de l’Inspection du travail, y compris des données statistiques ventilées pertinentes, les principaux sujets de préoccupation relevés lors des inspections et les mesures législatives et stratégiques prises en conséquence. Fournir également des informations sur les mesures prises pour renforcer l’efficacité de l’Inspection du travail et faire en sorte qu’elle ne serve pas à vérifier le statut migratoire des travailleurs.

15.Décrire les mesures prises pour améliorer la sécurité et la santé au travail et pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. À cet égard, fournir des données, y compris des statistiques ventilées par secteur et par sexe, sur les accidents du travail (y compris les blessures et les décès) et les maladies professionnelles. Indiquer ce qui a été fait pour empêcher que les travailleurs soient exposés à des risques supplémentaires en matière de sécurité et de santé en raison de la pandémie de COVID-19 et pour protéger les travailleurs qui ne peuvent pas télétravailler.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Donner des informations sur toute révision de la législation visant à lever les restrictions imposées à certains groupes de travailleurs, notamment les travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques et les fonctionnaires, pour ce qui est de l’exercice de leurs droits syndicaux. Indiquer les progrès accomplis dans la suppression des obstacles à la formation d’un syndicat, notamment l’obligation d’avoir un nombre minimum de membres et le contrôle ou les restrictions auxquels sont soumises les finances et les activités des syndicats. Donner des détails sur les cas de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans l’exercice des droits des syndicats qui ont été signalés aux autorités compétentes, y compris des exemples de cas emblématiques, en précisant les sanctions imposées. En ce qui concerne les négociations collectives, fournir des informations sur les critères de représentation, des données statistiques annuelles sur le nombre de conventions collectives conclues et la proportion de celles conclues avec des syndicats, et des renseignements sur les mesures prises pour élargir le champ des négociations collectives.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Donner des renseignements sur :

a)Tout examen des critères d’admissibilité, le taux de recours aux programmes de prestations sociales universelles et les mesures prises pour augmenter le montant de ces prestations ;

b)Les mesures prises pour étendre la couverture du programme de revenu minimum d’insertion sociale et pour augmenter le montant des prestations, et l’indexation des prestations sociales universelles et des prestations sous condition de ressources ;

c)Les mesures prises pour augmenter la couverture et le montant des prestations sociales contributives, y compris les prestations de retraite et de chômage, et pour uniformiser l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes.

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des renseignements sur :

a)Les mesures, y compris les mesures budgétaires et institutionnelles, adoptées en vue de remédier aux effets négatifs de la décentralisation des services sociaux sur les prestations sociales ;

b)Les mesures prises pour remédier aux fortes disparités entre les zones rurales et les zones urbaines dans l’accès aux services sociaux qui sont essentiels à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ;

c)La supervision et le contrôle des services sociaux par l’Inspection sociale, y compris les principaux domaines où des irrégularités et des déficiences sont constatées, les mesures prises pour remédier à celles-ci et les sanctions imposées aux prestataires de services.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Donner des renseignements sur :

a)La mise en œuvre des mesures que l’État partie a prises pour favoriser un partage égal des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes, notamment les obstacles signalés par les parents dans ce domaine, et fournir des données statistiques, ventilées par sexe, sur les taux d’utilisation du congé parental et la durée du congé parental pris ;

b)Les mesures prises pour renforcer le système de protection des enfants non accompagnés demandeurs d’asile, notamment pour ce qui est de la représentation légale, des services d’interprétation et des conditions d’accueil, y compris des données statistiques pertinentes sur l’accès à une représentation légale et à des services d’interprétation pour ces enfants ;

c)Toute mesure prise pour modifier la loi no 21/1991 en vue d’accorder la nationalité aux enfants nés dans l’État partie qui, autrement, seraient apatrides.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité , décrire les mesures prises pour réduire le niveau de pauvreté, en particulier chez les Roms, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes vivant dans les zones rurales, et les progrès accomplis dans ce domaine. Fournir des informations sur les mesures, notamment budgétaires, prises pour lutter contre les inégalités socioéconomiques.

21.Fournir des informations sur la législation-cadre et la politique générale adoptées aux fins de l’exercice du droit à un logement convenable. À ce sujet, donner des précisions sur :

a)Les mesures prises pour remédier à l’écart important entre l’offre et la demande de logements sociaux et pour revoir les critères d’octroi, et les progrès réalisés en la matière ;

b)Les progrès réalisés pour appliquer les mesures visant à régulariser les logements dans les établissements informels, notamment la modification de la loi sur le cadastre et les biens immobiliers, et ce qui a été fait pour améliorer les conditions de vie de base dans ces établissements, notamment l’accès à l’eau potable, aux installations sanitaires, à l’électricité, aux transports publics et aux autres services de base ;

c)La participation de représentants roms à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures que l’État partie a prises pour fournir un logement convenable aux Roms et améliorer leurs conditions de logement, en précisant quels ont été les effets de ces mesures.

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des renseignements sur :

a)Les dispositions législatives qui protègent contre les expulsions forcées et prévoient des modalités d’expulsion conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ;

b)Les mesures prises pour prévenir les expulsions forcées de Roms et garantir le respect d’une procédure régulière, et leurs résultats ;

c)Les expulsions qui ont eu lieu ces sept dernières années, y compris des données statistiques ventilées par région sur le nombre d’expulsions forcées et de ménages ou individus touchés, et les solutions de logement de remplacement proposées aux personnes expulsées.

23.Fournir des informations sur les mesures prises face au grand nombre de ménages, en particulier parmi ceux qui vivent dans des logements sociaux et parmi les Roms, qui sont en retard dans le paiement de leurs factures de services publics, et sur les mesures adoptées pour empêcher la coupure de ces services pour non-paiement des factures. Décrire les mesures prises pour garantir que la politique de tarification des services publics de distribution, notamment de l’électricité et du gaz, soit fondée sur les normes et principes relatifs aux droits de l’homme.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Indiquer ce qui est fait pour étendre la couverture du régime d’assurance maladie, notamment aux travailleurs de l’économie informelle et aux demandeurs d’asile, pour élargir l’éventail des services de santé couverts par l’assurance, pour augmenter les crédits budgétaires alloués à celle-ci et pour réduire les paiements directs. Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services de santé mentale, et sur la proportion du budget de la santé publique allouée au secteur de la santé mentale. Donner des précisions sur les mesures prises en vue d’améliorer les services de soins de santé préventifs, notamment en ce qui concerne les cardiopathies ischémiques, les maladies liées à l’alcool et le VIH/sida.

25.Préciser les conditions auxquelles l’avortement peut être pratiqué légalement et les mesures prises pour empêcher que l’accès à un avortement sûr et légal ne soit entravé par le fait que des professionnels de la santé recourent à l’objection de conscience et que des hôpitaux publics refuseraient de pratiquer l’avortement, et indiquer l’efficacité de ces mesures. Donner des précisions sur les critères à remplir pour bénéficier de la gratuité des produits contraceptifs, et indiquer ce qui est fait pour garantir le libre accès aux informations et aux services de santé procréative, y compris les contraceptifs. Indiquer en outre les mesures prises pour améliorer l’efficacité du programme de dépistage précoce du cancer du col de l’utérus.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Indiquer s’il a été procédé à une évaluation des effets de la décentralisation sur le droit à l’éducation, en particulier pour les enfants vivant dans des zones où les collectivités locales sont plus pauvres, et quelles mesures ont été prises pour corriger les effets négatifs éventuels de cette décentralisation. Fournir des informations sur les mesures prises pour atteindre le niveau minimum de financement de l’enseignement prévu dans la loi sur l’éducation nationale, en précisant le calendrier. Indiquer ce qui est fait pour remédier au niveau élevé d’analphabétisme fonctionnel chez les élèves de 15 ans et pour améliorer les résultats scolaires globaux des élèves de tous les niveaux, en particulier des Roms et des autres élèves défavorisés et marginalisés. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour atténuer les perturbations causées par la pandémie de COVID-19 dans le domaine de l’éducation afin qu’elles ne touchent pas de manière disproportionnée les personnes les plus défavorisées et marginalisées.

Droits culturels (art. 15)

27.Fournir des informations sur l’enseignement dans les langues minoritaires et sur les mesures prises pour préserver et promouvoir les langues, l’histoire et la culture des minorités nationales et ethniques, notamment hongroise et rom. Indiquer également ce qui est fait pour promouvoir l’emploi des langues minoritaires par les autorités locales dans les villes et villages où vivent de nombreux groupes de minorités nationales et ethniques.