Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la Roumanie présentés en un seul document *

I.Renseignements d’ordre général

Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et/ou appliquées par ces derniers.

Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre le Bureau de l’Avocat du peuple en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer également si cette institution dispose de ressources humaines et financières suffisantes.

Indiquer au Comité si l’État partie considère que la déclaration qu’il a faite au moment de la ratification du Pacte au sujet du paragraphe 1 de l’article 26 demeure pertinente ou s’il envisage de la retirer.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Obligation d’agir au maximum de ses ressources disponibles

Fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises dans le cadre de la Stratégie nationale anticorruption 2012‑2015 pour réagir aux allégations de corruption et sur les répercussions de ces mesures, ainsi que sur la protection accordée aux personnes qui signalent des cas de corruption.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Indiquer les mesures concrètes que l’État partie a prises pour garantir, en droit et dans la pratique, l’égalité de traitement des groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les Roms, dans tous les secteurs de la société. Donner des renseignements à jour sur les principales activités mises en place dans le cadre de la «Stratégie d’intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom 2012-2020» et sur les résultats obtenus et les obstacles rencontrés.

Fournir des informations sur la possibilité d’augmenter le nombre de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile relevant des autorités roumaines de l’immigration, de sorte à garantir aux demandeurs d’asile un hébergement et des services de base, y compris une assistance psychologique et des services médicaux. Expliquer si les enfants des demandeurs d’asile sont admis dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire sans restriction.

Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination sociale fondée sur l’orientation sexuelle, y compris dans l’enseignement public et dans le système de soins de santé.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des informations sur les résultats concrets des activités entreprises dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes 2010-2012, qui visaient à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Indiquer également si des mesures concrètes ont été prises en vue de renforcer la représentation des femmes dans les secteurs public et privé.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir des données statistiques comparatives à jour sur l’emploi, ventilées par emploi à temps plein et à temps partiel, secteur privé et public, nationalité, zone urbaine et rurale, secteur formel et informel de l’économie, sexe et groupe d’âge, pour la période allant de 2009 à 2013. Donner des renseignements sur le taux de chômage des jeunes, ainsi que sur les politiques et stratégies à long terme mises en place pour lutter contre les causes profondes de ce problème et sur les résultats obtenus.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des précisions sur les mesures concrètes destinées à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action général de la Stratégie nationale pour l’égalité des chances 2010-2012, et sur l’incidence de ces mesures.

Informer le Comité des mécanismes permettant de réviser le salaire minimum (établi en 2009) en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la vie.

Article 8Droits syndicaux

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour prévenir la pratique signalée, consistant pour certains employeurs à subordonner l’embauche d’un travailleur à l’engagement pris par celui‑ci de ne pas créer de syndicat ou de ne pas s’affilier à un syndicat. Informer aussi le Comité des mesures qui ont été adoptées pour garantir une protection totale contre les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Décrire les dispositions prises afin d’éviter que les mesures d’austérité adoptées par l’État partie en 2009 et en 2010 pour faire face à la crise économique et financière n’aient des effets disproportionnés sur la situation sociale des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Informer le Comité des mesures législatives et pratiques que l’État partie a adoptées pour mettre fin à l’exploitation économique des enfants, y compris ceux qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, en particulier les enfants roms et les enfants qui travaillent et qui vivent dans la rue. Fournir des informations actualisées sur les cas signalés d’exploitation sexuelle d’enfants migrants dans des «maisons closes» à Bucarest, notamment sur le nombre de cas ayant donné lieu à des enquêtes et à des poursuites.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour repérer et aider les enfants laissés en Roumanie par leurs parents qui ont émigré, ainsi que sur la possibilité d’augmenter les ressources octroyées aux services municipaux d’assistance sociale.

Fournir des informations sur les mesures législatives que l’État partie a prises pour lutter contre la traite des êtres humains, sur les mécanismes mis en place pour en assurer la stricte application et sur les résultats obtenus. Communiquer des données actualisées, ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en rapport avec des affaires de traite d’êtres humains.

Donner des renseignements sur la nécessité de maintenir l’aide financière pour le chauffage accordée aux ménages dans le besoin et sur les difficultés rencontrées pour poursuivre ce programme.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des informations à jour sur l’incidence du programme intitulé «Logements sociaux pour les communautés roms» pour ce qui est de l’accès effectif de ces communautés à un logement convenable et aux services publics, comme l’eau, l’électricité, l’assainissement et le chauffage.

Fournir des informations à jour sur les directives qui énoncent les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les expulsions et préciser si elles sont en conformité avec l’article 11 du Pacte, tel qu’il est développé dans l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour offrir réparation aux personnes qui ont été l’objet d’expulsions forcées à Cluj-Napoca, Baia Mare et Elforie Sud. Préciser de quelle manière la loi relative au logement protège non seulement les locataires mais aussi les personnes qui n’ont aucun titre officiel d’occupation de leur logement.

Présenter les effets des mesures concrètes prises pour garantir l’accès à l’eau potable dans les zones urbaines et rurales. Donner aussi des informations sur la mesure dans laquelle les ménages défavorisés et marginalisés, y compris les communautés roms, ont aussi accès à l’eau potable. Fournir des données ventilées à jour sur le pourcentage de la population roumaine ayant accès au réseau public de distribution d’eau dans les zones urbaines et rurales, y compris les ménages défavorisés et marginalisés.

Article 12Droit à la santé

Décrire les mesures concrètes prises pour assurer un financement adéquat du système de santé et réduire les inégalités et la corruption dans le secteur de la santé.

Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour prévenir la ségrégation dont sont victimes les Roms dans les hôpitaux et commenter les informations selon lesquelles des Roms se seraient vu refuser un traitement médical et celles faisant état de cas de négligence à l’égard de patients roms. Expliquer en outre quelles mesures ont été prises suite à ces allégations.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour faire reculer les taux élevés de mortalité et de malnutrition chez les enfants, notamment dans les régions rurales, et pour s’attaquer aux causes de ces problèmes.

Fournir des informations sur les programmes visant à surveiller la situation en ce qui concerne le VIH/sida et à prévenir la propagation du virus et sur les mesures prises pour apporter une aide médicale aux personnes qui sont touchées par le VIH/sida.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et décourager la consommation de stupéfiants et pour assurer aux toxicomanes l’accès à des traitements et à des programmes de réadaptation.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des informations sur les mesures concrètes que l’État partie a adoptées pour réduire les éventuels coûts cachés liés à l’enseignement obligatoire, concernant notamment les fournitures scolaires, la participation à l’entretien des bâtiments, les activités récréatives et les matériels didactiques.

Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir et combattre les stéréotypes sociaux et la discrimination dont font l’objet les enfants roms dans l’accès à l’éducation scolaire. Fournir des données actualisées sur l’efficacité de l’application de l’ordonnance ministérielle de juillet 2007 interdisant la ségrégation dans les écoles.

Article 15Droits culturels

Fournir des informations sur la manière dont l’État partie s’emploie à protéger l’enseignement et l’utilisation des langues des minorités et pour assurer le respect et la protection du patrimoine culturel des minorités.

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir aux groupes défavorisés et marginalisés et aux habitants des zones rurales l’accès à l’Internet à un coût abordable.