Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante - quinzième session

9-27 septembre 2024

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Roumanie à la liste de points concernant son sixième rapport périodique * , **

[Date de réception : 20 décembre 2022]

I.Renseignements d’ordre général

1.La protection des droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination font partie intégrante des programmes d’enseignement de l’Institut national de la magistrature et de l’Institut national de formation professionnelle des avocats, pour la formation initiale des élèves, et la formation en cours d’emploi dispensée ensuite aux juges et aux procureurs et aux avocats, respectivement.

2.Toutes les formations initiales ou en cours d’emploi sur les droits de l’homme comportent une présentation générale des systèmes international et européen de protection des droits de l’homme. Dans le cas du système international, les principaux instruments abordés et analysés sont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3.Ces activités de formation ont permis une meilleure connaissance du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; en interrogeant la base de données générale dans laquelle la jurisprudence nationale est consignée depuis 2011, on note ainsi que les dispositions du Pacte ont été invoquées par les magistrats ou les parties dans plus de 1 770 décisions sur le fond. L’organisation de la base de données ne permet cependant pas un tri plus précis de la jurisprudence qui permettrait de déterminer si la disposition invoquée a été fondamentale pour faire droit aux griefs.

4.L’Association nationale du barreau organise aussi périodiquement des formations professionnelles pour les avocats sur la lutte contre la discrimination ; elle a aussi lancé plusieurs cours d’apprentissage en ligne dans le cadre du programme HELP (conçu au Conseil de l’Europe) et diffuse actuellement un nouveau cours HELP sur les droits du travail comme droits de l’homme.

5.La proposition législative visant à regrouper l’Institut roumain des droits de l’homme (IRDH) avec le Conseil national de la lutte contre la discrimination (CNLD) a été rejetée par le Sénat le 8 novembre 2021 par 104 voix contre 24 ; les représentants des ONG au Conseil économique et social ont exprimé un avis défavorable à cette proposition, et lors des débats au Sénat, au cours de la seule intervention orale prononcée à cette occasion, il a été souligné que l’IRDH, première institution nationale des droits de l’homme du pays, a un rôle fondamental.

6.Accréditée auparavant comme institution nationale des droits de l’homme de statut C, l’IRDH a engagé, en 2019, des démarches en vue de son accréditation conformément aux Principes de Paris.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

7.La Roumanie est fermement résolue à donner effet à l’Accord de Paris et a rempli ses obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; entre 1989 et 2018, elle a diminué ses émissions totales de GES (hors secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)) de 62,1 % et ses émissions nettes de GES (secteur UTCATF compris) de 68,31 %. La Roumanie révise actuellement sa stratégie nationale en matière de changements climatiques afin d’établir une nouvelle stratégie relative à l’adaptation pour la période 2022-2030, tout en réfléchissant à sa stratégie à long terme parallèlement à la révision du plan national énergie-climat.

Renseignements sur les mesures adoptées/appliquées en ce qui concerne la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

8.Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les mesures adoptées par le Gouvernement roumain ont consisté à financer l’allocation de chômage technique, aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs des autres catégories qui n’exerçaient pas d’activité lucrative régie par un contrat de travail individuel, ainsi qu’à accorder une indemnité aux salariés dont le contrat de travail individuel avait été suspendu ou le temps de travail avait été réduit. Les professionnels, les employés de coopératives ayant conclu un contrat de travail individuel, les travailleurs journaliers et les autres travailleurs indépendants ont aussi pu bénéficier de ces mesures d’indemnisation (pour d’autres précisions sur les conditions, les plafonds et les montants des mesures, voir l’annexe 1).

9.Pour soutenir le système de télétravail, une aide financière de 2 500 lei par salarié − à faire valoir jusqu’au 31 décembre 2020 − a été accordée aux employeurs, pour chaque télétravailleur ayant travaillé à distance pendant au moins quinze jours ouvrables pendant l’état d’urgence ou de vigilance, pour l’acquisition des lots de produits et de services technologiques nécessaires à l’accomplissement du télétravail.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

10.Dans un contexte où le virus s’était propagé dans la population, la disponibilité et l’accès des vaccins contre la COVID-19 ont d’abord été limités, en raison d’une capacité de production insuffisante et d’une demande très élevée, et il a donc été tenu compte, pour déterminer les groupes de population prioritaires, de principes d’éthique et d’équité sociale, de critères épidémiologiques qui autorisaient une certaine souplesse dans la répartition des vaccins aux échelons régional et local, de critères médicaux (risque d’infection par le SRAS‑CoV-2, du risque d’évolution grave et de décès en cas d’infection, et risque de transmission à d’autres personnes, etc.), des activités indispensables au bon fonctionnement des infrastructures critiques, etc. Les recommandations relatives aux groupes prioritaires ont toujours été reliées à l’évolution de la pandémie et à l’efficacité des types de vaccins approuvés.

11.Par la suite, la vaccination a été rendue accessible à l’ensemble de la population afin de garantir la protection contre les variants graves et de parvenir à l’immunité de masse.

12.Pour pouvoir mener efficacement les campagnes de vaccination contre la COVID-19 au niveau national, les équipes de direction et le personnel, à tous les niveaux, devaient pouvoir accéder à l’information et la recevoir et la transmettre aussi rapidement que possible. En 2021-2022, des bâtiments modulaires légers ont été déployés à partir des réserves publiques pour mettre en place des centres de vaccination mobiles, d’une part, et des pôles d’observation et de dépistage épidémiologiques, d’autre part, afin de disposer de centres de vaccination dans les régions de passage des frontières. Des centres spécialisés ont été mis en place dans les zones rurales où les autorités locales étaient en mesure de fournir les locaux nécessaires.

13.Depuis le 1er juillet 2022, la vaccination contre la COVID-19 est assurée exclusivement par les centres de santé principaux, au titre du programme de vaccination national géré par le Ministère de la santé.

14.L’Institut national de la santé publique a développé des méthodes, des orientations, des protocoles et des recommandations et a assuré la collecte, le traitement et la diffusion des données relatives aux cas confirmés de COVID-19.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

15.La pandémie de Covid-19 a mis à rude épreuve le système de santé roumain, qui est parvenu à mobiliser l’ensemble de son personnel médical, de façon que les patients infectés reçoivent les traitements nécessaires, tout en maintenant les soins médicaux pour les autres catégories de patients.

16.Dans cette optique, les patients infectés par le SRAS-CoV-2 ont été hospitalisés à part dans tous les centres de santé ; lorsque que le nombre de cas de Covid-19 a augmenté, des unités de soins spéciales ont été créées pour le traitement des patients infectés par le SRAS‑CoV-2 en raison du manque de place dans les établissements de soins existants.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

17.L’évolution enregistrée ces dernières années par le taux de risque de pauvreté, dont la courbe n’a cessé de diminuer, est détaillée à l’annexe 1. Il ressort des chiffres concernant les personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale que le pourcentage correspondant a diminué de 44,5 % en 2015 à 34,4 % en 2021 ; la proportion de personnes vivant dans des ménages dont les membres travaillent peu a diminué de 6,2 % en 2015 à 3,5 % en 2021 (voir l’annexe 1).

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

18.Le taux de l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises roumaines est de 16 %. Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques était de 16 % (entre 2012 et 2017), avec certains cas particuliers (pour les revenus des jeux de hasard, en fonction du montant des gains, taux de 25 %, puis taux compris entre 1 % et 25 % ; pour les cessions de biens immobiliers, selon la valeur marchande du bien et les caractéristiques de la cession, taux de 3 % ou de 1 % ; et pour les dividendes, taux de 5 %). Depuis 2017, le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 10 %, les mêmes cas particuliers étant maintenus (depuis août 2022, le taux d’imposition des revenus des jeux de hasard est compris entre 3 % et 40 %).

19.Le taux normal de la TVA est passé de 24 % (entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015) à 20 % (entre le 1er et le 31 décembre 2016) puis à 19 % (depuis le 1er janvier 2017). Des taux réduits de TVA, de 9 % et de 5 %, respectivement, étaient applicables (et le sont toujours) pour l’alimentation, les services d’installations sportives, le tourisme, l’alimentation écologique et le bois de chauffage et, depuis peu, pour les services de chauffage pendant la saison froide pour certaines catégories de consommateurs.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

20.En 2021, 92,75 % du montant total du budget de l’assurance chômage, soit 3 648 585 103 lei (environ 742 502 920,90 euros), ont été effectivement dépensés (voir annexe 1).

21.Au cours de la période 2007-2021, la part des dépenses consacrées aux mesures d’aide à l’insertion sur le marché du travail dans les dépenses totales financées au moyen du budget de l’assurance chômage est passé d’un niveau minimum de 4,77 % en 2010 à 30,95 % en 2021, après avoir fortement augmenté en 2019 pour atteindre 64,44 %. La part des dépenses publiques liées aux pensions dans le PIB est restée stable de 2009 à 2021 (voir annexe 1).

22.La part, dans le PIB, des dépenses d’aide sociale provenant du budget alloué au Ministère du travail et de la solidarité sociale, agissant par l’intermédiaire de l’Agence nationale des paiements et de contrôle des aides sociales, a été de 1,96 % en 2020, de 2 % en 2021 et de 1,79 % en 2022 (avant correction budgétaire, les besoins étant de 2,17 %).

23.Les fonds nécessaires au titre du logement social en 2022 s’élèvent, pour achever les projets de construction en cours, à 752 064 423,31 lei, et pour financer les nouveaux projets de construction, à 365 479 870,09 lei. Le montant imputé au budget de l’État en 2022 pour la construction de logements sociaux et de solidarité atteint 125 000 000 lei.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 4

24.Le Secrétariat général du Gouvernement réalise le projet intitulé « Renforcement des capacités dans le domaine de la gouvernance publique − approche coordonnée pour l’administration centrale en Roumanie », qui a cinq composantes : 1) renforcer l’aptitude de l’administration centrale à assurer la liaison entre les divers ministères et institutions centrales afin de parvenir à une application plus efficace des politiques publiques ; 2) élaborer un ensemble de recommandations afin d’améliorer les mécanismes devant permettre un gouvernement ouvert ; 3) mettre en œuvre des stratégies de gouvernance numérique ; 4) évaluer le système d’intégrité publique et les interventions menées au niveau des comportements pour lutter contre la corruption ; et 5) innover dans le secteur public. À long terme, le projet garantira l’adéquation des politiques élaborées par les pouvoirs publics par rapport aux besoins réels de la population, en particulier ceux des groupes vulnérables, en augmentant la qualité des services publics.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

25.En décembre 2021, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale anticorruption (SNA) 2021-2025 et les documents connexes. La Stratégie a désigné comme secteurs prioritaires : le système de santé publique ; le système d’éducation nationale ; l’environnement économique roumain ; le secteur des marchés publics ; le financement des partis politiques et des campagnes électorales ; l’activité des parlementaires ; le domaine de la protection de l’environnement ; et la protection du patrimoine culturel.

26.La SNA 2021-2025 prévoit un mécanisme de suivi de la mise en œuvre identique à celui des stratégies antérieures (SNA 2016-2020 et SNA 2012-2015), la nouveauté étant qu’elle complète le mécanisme de suivi par la création de deux groupes de travail devant se réunir tous les trimestres et chargés d’œuvrer à l’application des objectifs particuliers de la SNA 2021-2025 concernant le système de santé publique et le système d’éducation nationale.

27.Un autre élément nouveau apparu dans la SNA 2021-2025 concerne le « suivi de la conception du plan d’intégrité et de son application au sein de trois institutions, dans le cadre d’un système pilote », sous la houlette du secrétariat technique de la SNA, qui relève du Ministère de la justice. Les trois institutions sélectionnées pour faire partie du système pilote sont le Ministère de la culture, le Ministère de l’économie et le Ministère de l’environnement, des eaux et des forêts, dont le plan d’intégrité est en cours d’élaboration.

Non-discrimination

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

28.Avec le concours de la Banque mondiale et l’appui financier de la Commission européenne, l’Agence nationale pour les Roms a élaboré un outil en ligne pour recueillir des données, par l’intermédiaire des bureaux départementaux pour les Roms de chaque préfecture, auprès de tous les acteurs locaux et départementaux concernés (y compris les services de ressources humaines compétents pour les Roms) investis de responsabilités dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms pour 2015-2020. Les conclusions du rapport qualifient les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie de limités, avec des améliorations concrètes en ce qui concerne l’éducation (augmentation du nombre d’étudiants et d’adultes participant à des programmes d’éducation pour achever leur formation), la participation à l’administration locale, et l’accès au marché du travail (au cours de la période couverte par la précédente stratégie nationale, plus de 96 000 personnes appartenant à la minorité rom ont bénéficié de mesures actives qui ont débouché sur l’emploi de 13 608 personnes), aux services de santé et à l’aide sociale. Le rapport souligne les progrès accomplis dans la protection des droits de l’enfant et la lutte contre la violence à l’égard des enfants et la maltraitance des enfants. Des difficultés subsistent en ce qui concerne l’accès au marché du travail, au logement social et à la collecte de données. Les principales recommandations visent à améliorer le mécanisme de suivi et d’évaluation, en renforçant les capacités, mais aussi en autorisant des options plus diverses et plus nuancées pour l’auto-identification, ce qui permettrait de recueillir des données plus précises. L’annexe 6 présente la jurisprudence récente du CNLD.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

29.La loi dispose que pendant la procédure d’asile, le ressortissant d’un pays tiers qui demande une protection de quelque type que ce soit est en droit d’accéder au marché du travail dans les conditions prévues par la loi pour les citoyens roumains, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la demande d’asile, si aucune décision n’a été prise pendant la phase administrative, ni la phase judiciaire de la procédure d’asile. Les demandeurs d’asile qui ont le droit de résidence sur le territoire de la Roumanie et exercent légalement un emploi au moment de demander l’asile peuvent continuer de travailler. Pour faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, l’Inspection générale de l’immigration (IGI), en collaboration avec des organisations non gouvernementales, réalise des projets visant à aider ces personnes à s’inscrire à des cours de formation professionnelle.

30.Les demandeurs de protection internationale qui n’ont pas de moyens de subsistance ont le droit de bénéficier, s’ils en font la demande, de conditions matérielles d’accueil qui garantissent leur subsistance et protègent leur santé physique et mentale. Pour améliorer les conditions matérielles d’accueil, les mesures suivantes ont été prises au niveau de l’IGI :

Aide matérielle permettant aux demandeurs d’asile qui en font la demande de bénéficier de produits alimentaires à concurrence d’un montant de 20 lei/personne/jour, de vêtements à concurrence d’un montant de 135 lei par personne pour la saison d’été et de 200 lei par personne pour la saison d’hiver et d’une allocation pour les autres dépenses, à concurrence d’un montant de 12 lei par personne et par jour, correspondant aux dépenses relatives aux frais de transports locaux, aux services culturels, à l’achat de titres de presse, aux services de réparation et d’entretien, et aux produits d’hygiène personnelle ;

Une série d’activités de rénovation, d’assainissement et d’expansion de la capacité d’hébergement ont été réalisées dans les centres régionaux pour les procédures d’asile et l’hébergement des demandeurs d’asile de Bucarest, Galati, Radauti, Timisoara et Giurgiu, dans le cadre de projets financés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Mécanisme financier norvégien.

31.Les personnes auxquelles est accordé un séjour toléré sur le sol roumain ne sont pas tenues d’obtenir un permis de travail. L’employeur/bénéficiaire qui fait appel aux services d’un étranger au bénéfice d’un séjour toléré est tenu de présenter à l’IGI des copies du contrat de travail individuel et des documents attestant le statut de personne tolérée du ressortissant étranger concerné, et de même, doit informer l’IGI en cas de modification ou de résiliation du contrat individuel conclu avec l’intéressé. Le statut n’est valable territorialement que dans la zone de compétence de la section de l’IGI où réside l’étranger, et tout déplacement en dehors de cette zone doit avoir été autorisé au préalable.

32.Au 23 août 2022, le statut de personne tolérée avait été accordé dans 111 cas.

33.Le Centre national de reconnaissance et d’équivalence des diplômes n’a enregistré aucune demande de reconnaissance des qualifications professionnelles de demandeurs d’asile aux fins d’intégration sur le marché du travail.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

34.Les programmes d’emploi et de formation professionnelle de l’Agence nationale pour l’emploi sont conçus pour mettre en évidence le nombre de participants issus de catégories défavorisées sur le marché du travail, c’est-à-dire, entre autres, les personnes handicapées, les personnes d’origine rom, les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes de moins de 25 ans et les personnes de plus de 45 ans. Les résultats des mesures d’encouragement de l’emploi, par groupes cibles et types de mesures, sont présentés aux annexes 2 et 3. Pour la jurisprudence du CNLD sur ce sujet, on se reportera à l’annexe 6.

35.Les deux requérants, dans l’affaire X et Y c. Roumanie, ont obtenu la reconnaissance légale de leur sexe et leurs documents d’état civil (numéro d’identification personnel, prénom) ont été modifiés en conséquence. Plus généralement, la jurisprudence nationale a évolué et la réalisation d’une intervention chirurgicale n’est plus un préalable à la reconnaissance légale du genre. Parallèlement, les autorités évaluent les options possibles sur le plan législatif pour modifier le cadre juridique actuel.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

36.Les dernières études réalisées par l’Agence nationale pour l’égalité des chances concernant la participation des femmes et des hommes aux processus décisionnels portent sur la situation des femmes et des hommes aux postes de décision dans l’administration publique centrale en 2021 et la représentation des femmes et des hommes lors des élections parlementaires en 2020.

37.Ainsi, en 2021, sur 714 postes décisionnels (de niveau 1 et 2) de l’administration centrale, 111 (15,5 %) étaient vacants et 603 (84,5 %) était occupés par 325 femmes (53,9 %) et 278 hommes (46,1 %).

38.Quant à la représentation des femmes et des hommes aux élections parlementaires tenues en 2020, elle montre que 7 134 personnes issues de partis politiques, de minorités et de groupes indépendants ont participé aux élections, dont 2 105 femmes (29,51 %) et 5 029 hommes (70,49 %). Sur les 466 parlementaires élus, 85 étaient des femmes (18,24 %) et 381 des hommes (81,76 %).

39.Le projet de stratégie nationale sur la promotion de l’égalité entre les sexes et la prévention et la répression de la violence domestique pour la période 2022-2027 vise à améliorer la participation des femmes aux processus décisionnels en organisant des formations à l’exercice des responsabilités pour les femmes politiques ; en soutenant les initiatives ayant pour objet l’adoption de mesures d’action positive (en particulier de quotas d’alternance hommes-femmes) pour augmenter le nombre de femmes dans les processus politiques/économiques ; et en créant des réseaux de soutien pour faciliter l’accès des femmes aux postes décisionnels dans le secteur public ou le secteur privé.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

40.Afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre, le Ministère du travail et de la solidarité sociale a élaboré, en 2020-2021, la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2027, accompagnée d’un plan d’action pour sa mise en œuvre.

41.L’objectif général de la stratégie, à l’horizon 2027, est de parvenir à un taux d’emploi de 75 % pour la population âgée de 20 à 64 ans, y compris en promouvant des formes d’emploi atypiques (qui permettent d’assumer les responsabilités découlant de la prise en charge de personnes dépendantes), en respectant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en prévoyant des services d’aide à l’intégration sur le marché du travail des personnes qui sont soutien unique d’une famille monoparentale et/ou ont des enfants de moins de 12 ans, en particulier les personnes vivant en milieu rural, ainsi que des mesures d’aide en faveur des employeurs/groupes d’employeurs pour la mise en place d’espaces pour la garde et la prise en charge des enfants d’âge préscolaire, de façon à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale aux salariées.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

42.Pendant la pandémie, l’Agence nationale pour l’égalité des chances a établi un ensemble de mesures visant à prévenir et la violence domestique et à lutter contre celle-ci. À ce titre, l’Agence a diffusé sur sa page Facebook et ses pages Web, au cours de cette période, des messages d’intérêt public, des campagnes et un flux permanent de communication publique sur les mesures, les droits et les services d’aide disponibles ; sur les recommandations du Ministère du travail et de la solidarité sociale en matière de prévention et concernant la gestion de la situation créée par la pandémie de COVID-19 pour les services sociaux ; sur les recommandations des autorités de gestion aux prestataires de services sociaux s’agissant de prévenir et de combattre la violence domestique et sur les dispositions analogues prévues dans les ordonnances militaires. L’application spécifique, Bright Sky RO (qui fait partie d’un programme mondial), peut être utilisée par toutes les femmes touchées par la violence, pour recevoir des informations sur l’aide et les services disponibles auprès d’organismes publics ou d’ONG, a été lancée en Roumanie le 7 mai 2020 ; cette application gratuite pour téléphone mobile et tablette peut être utilisée en roumain, en hongrois et en anglais et a continué d’être utilisée en 2021 et 2022.

43.Il ressort des données disponibles que les services sociaux résidentiels et de jour pour victimes de violence domestique ont continué à fonctionner. En outre, en mars 2020, le nombre de services a augmenté grâce au projet financé par l’Union européenne VENUS − Ensemble pour une vie sûre !, qui a permis de créer 126 services spécialisés (42 foyers protégés, 42 groupes de soutien et 42 cabinets d’orientation professionnelle).

44.Dans le cadre d’un projet visant à promouvoir la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Roumanie, 10 centres d’accueil de victimes de viol assurant des services d’appui et de conseil aux victimes de violences sexuelles et 8 centres régionaux de prise en charge sociopsychologique des agresseurs ont été créés, et une méthodologie commune et un ensemble d’instruments normalisés ont été conçus pour le travail avec les agresseurs.

45.La prévention de la violence domestique et des agressions sexuelles est une priorité nationale de la police roumaine en matière de prévention de la criminalité pour l’année 2021. Les agents de police rattachés aux structures de prévention ont mené des activités préventives auprès de la population, des cabinets de médecins généralistes/dispensaires, des associations de propriétaires/locataires, des sociétés commerciales dont le personnel est en majorité féminin et des établissements post-secondaires, et dans les lieux publics très fréquentés et lors de grands événements attirant un public important. Ont été menées, au niveau des structures d’analyse et de prévention de la criminalité, entre janvier et juillet 2022, 1 222 activités d’information-prévention sur la violence domestique et 1 496 sur les délits sexuels, et on compte, pour l’année 2021, 1 760 activités pour spécialistes de l’analyse criminelle et de la prévention sur la violence domestique, et 520 activités sur les infractions sexuelles.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6) (par. 11 et 12)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

46.Pendant la période 2017-2022, l’Agence nationale pour l’emploi a réalisé le projet stratégique INTESPO pour le recensement des jeunes et leur inscription dans les registres du Service public de l’emploi (SPE), qui propose aussi des mesures personnalisées permettant aux jeunes d’obtenir des emplois mieux rémunérés, de suivre des cours de formation professionnelle, un stage professionnel ou un apprentissage, ou de suivre une formation continue. Des équipes formées de spécialistes des trois principaux domaines d’intervention − l’emploi, l’éducation et l’assistance sociale − ont facilité l’identification des jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation sur le terrain, ainsi que le dialogue avec eux, tout en les sensibilisant aux avantages de l’enregistrement auprès du SPE. Grâce au projet INTESPO, 207 405 jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation ont été identifiés, dont 190 135 ont été inscrits dans les registres du SPE.

47.Outre le projet INTESPO, les projets d’aide à l’entrée dans la vie active/à la mobilité ont financé : des primes à l’entrée dans la vie active, à l’emploi et à l’installation pour les jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation inscrits dans les agences pour l’emploi départementales et trouvant un emploi, ainsi que des subventions salariales aux employeurs qui recrutent des jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation.

48.D’autres projets ont été menés pour soutenir les employeurs qui offrent des contrats de stage et d’apprentissage en milieu professionnel. Les mesures adoptées pour atténuer les conséquences de la COVID-19 ont aussi été soutenues par certains projets financés à l’aide du programme opérationnel 2014-2020 sur le capital humain.

49.Les difficultés rencontrées dans la mise en place des plans de garantie pour la jeunesse tiennent à certains problèmes liés à l’entrée dans la vie active et à l’emploi des jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation, à savoir :

L’information ne parvient pas à tous les jeunes concernés, pour diverses raisons (manque d’accès à Internet, manque de connaissances) ;

Le manque d’intérêt pour le fait de s’inscrire afin de bénéficier de services d’emploi ;

La difficulté d’identifier tous les jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation ;

Le nombre important d’abandons parmi les jeunes qui participent aux mesures en question ;

La sortie des jeunes des registres du SPE, après avoir trouvé un emploi ou bénéficié de mesures actives moins de six mois après l’inscription ;

La modification de la définition des jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation, la limite d’âge ayant été portée à 30 ans ;

Des conséquences de la pandémie de COVID-19 comme la suspension de l’activité des employeurs, les cas de maladie de jeunes ou de membres des équipes compétentes, et l’adoption de nouvelles mesures de protection des salariés au niveau national (face notamment au « chômage technique ») dont l’application relève du même personnel des agences pour l’emploi territoriales.

50.Les résultats de la mise en œuvre des plans de garantie pour la jeunesse pour la période 2014-2015 et pour la période 2017-2020 sont présentés à l’annexe 4.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

51.Faciliter l’accès des jeunes handicapés aux technologies d’assistance fait partie des grandes priorités de l’Autorité nationale de protection des droits des personnes handicapées. Celle-ci a accordé des subventions pour l’achat d’appareils et de technologies d’assistance et d’accès.

52.Outre ces subventions, les jeunes handicapés bénéficient de mesures actives d’aide à l’insertion sur le marché du travail. Pour leur en faciliter l’accès, des mesures de soutien sont aussi accordées aux employeurs qui réservent des emplois aux personnes handicapées.

53.En avril 2022, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale 2022-2027 pour les droits des personnes handicapées, intitulée « Une Roumanie juste », dont l’emploi fait partie des domaines prioritaires, les objectifs suivants étant fixés pour 2027 :

Un taux d’emploi des personnes dont la santé limite la capacité d’effectuer les activités courantes d’au moins 55% ;

Une représentation égale à au moins 4 % des salariés handicapés dans les effectifs des entreprises de plus de 50 salariés ;

Une représentation égale à au moins 2 % des personnes handicapées dans le nombre total de personnes qui accèdent à des mesures de stimulation de l’emploi ;

Au moins 5 000 personnes considérées comme handicapées bénéficient d’une formation professionnelle et d’un emploi assisté.

54.Les mesures les plus utiles pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi et la qualité de l’emploi pour ces personnes sont les suivantes :

Renforcer la capacité des services publics de l’emploi de gérer le cas des personnes handicapées ;

Rendre le milieu de travail accessible sur les plan physique, communicationnel et informationnel ;

Existence de programmes de formation professionnelle et de perfectionnement adaptés aux personnes handicapées ;

Participation régulière des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi et des programmes de réduction de la pauvreté ;

élaboration de guides et de cadres réglementaires sur l’adaptation du lieu de travail, l’emploi assisté et les programmes de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées ;

à la place des déductions qui sont actuellement proposées dans les textes normatifs en vigueur, proposer l’option d’un subventionnement de l’adaptation des lieux de travail et des technologies d’accès et des dispositifs d’assistance pour inciter les employeurs à investir dans ce domaine ;

Financer les programmes d’emploi assisté et de formation professionnelle, pour faire en sorte qu’il existe au moins un programme au niveau de chaque département.

55.Les autres mesures suivantes, au titre de la réduction de la pauvreté, contribueront aussi à faciliter l’accès à l’emploi : modifier le niveau des prestations d’assistance sociale aux personnes handicapées pour tenir compte des dépenses supplémentaires liées au handicap, et améliorer la couverture des prestations, ainsi que diversifier davantage l’ensemble de technologies d’accès et de dispositifs d’assistance, conformément à la liste des produits et des technologies d’assistance indiquées comme prioritaires au niveau mondial par l’OMS en 2016.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

56.Les employeurs qui emploient des chômeurs âgés de plus de 45 ans pour une durée indéterminée reçoivent chaque mois, pendant une période de douze mois, pour chaque personne employée, un montant de 2 250 lei, sous réserve de maintenir les relations de travail ou de service pendant au moins dix-huit mois. De même, les employeurs qui recrutent des chômeurs qui, dans les cinq ans à compter de la date d’embauche, satisfont aux conditions pour demander une pension anticipée partielle ou une pension vieillesse, reçoivent chaque mois, pendant la période de l’emploi, jusqu’à la date de réalisation des conditions correspondantes, un montant de 2 250 lei.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

57.Des données statistiques sur le travail non déclaré sont communiquées à l’annexe 1.

58.Dans le cadre des mesures de contrôle, les inspecteurs du travail ont appliqué des sanctions administratives aussi bien pour le travail non déclaré que pour d’autres violations du droit du travail en vigueur. Parallèlement, ils ont imposé des mesures correctives obligatoires aux employeurs afin qu’ils remédient dans un certain délai aux cas de non‑conformité constatés lorsque de telles situations se sont produites.

59.Dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) adopté par la Roumanie, le Ministère du travail et de la solidarité sociale, agissant par l’intermédiaire de la Direction des politiques de l’emploi et des compétences et de la mobilité professionnelles, a élaboré deux propositions de réforme, qui se rattachent à la composante 13 − Réformes sociales, dont l’une visant à faciliter aux travailleurs la transition de l’économie informelle à l’économie formelle. Ainsi, la réforme 4 (« Adoption des chèques-emploi et formalisation du travail dans le domaine du travail domestique ») vise à améliorer le niveau de protection sociale des personnes concernées par le travail non déclaré dans le domaine des services domestiques grâce au paiement de cotisations au système de retraite public. La mesure adopte le chèque-emploi, instrument visant à augmenter l’emploi formel en réglementant les activités exercées auprès de ménages privés, qui sera mis en place progressivement pendant la période 2022-2026. Le travailleur domestique pourra ainsi bénéficier, en échange d’un certain nombre de chèques-emplois, d’une protection sociale à la fois au titre du système public d’assurance sociale (système de retraite public) et du système public d’assurance maladie (ce qui facilitera l’accès à l’ensemble des services médicaux de base, si la personne n’est pas déjà assurée/coassurée).

60.En avril 2022, la loi portant réglementation de l’activité des prestataires de travail domestique est entrée en vigueur. L’application de cette loi sera facilité par la réalisation d’une plateforme qui automatisera les processus de calcul des cotisations d’assurance sociale et de l’impôt sur le revenu, ainsi que les procédures d’enregistrement des prestataires et des bénéficiaires de travail domestique. La mise en œuvre du projet (plateforme numérique) sera achevée d’ici au 31 décembre 2023, et les dispositions légales prendront pleinement effet au 1er janvier 2024, date à partir de laquelle les chèques-emplois commenceront à être délivrés.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7) (par. 13 à 15)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

61.Selon les données d’EUROSTAT sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Roumanie, des progrès ont été enregistrés ces dernières années, l’écart diminuant de 5,8 % (2015) à 3,5 % (2017) puis à 2,4 % en 2020 (contre 13 % dans l’UE en 2020).

62.Les dispositions relatives au salaire de base minimum brut garanti en Roumanie sont applicables à tous les salariés disposant d’un contrat de travail individuel, y compris les travailleurs migrants, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et ne sont pas négociables en dessous du montant prévu par la loi. Pour 2022, à compter du 1er janvier, le salaire de base minimum brut garanti en Roumaine s’élève à 2 550 lei par mois, à l’exclusion des revalorisations et autres compléments. Pour les secteurs de la construction, de l’agriculture et de l’industrie alimentaire, un salaire minimum de 3 000 lei par mois a été fixé pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2028.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

63.Par l’intermédiaire de ses inspections territoriales, l’Inspection du travail mène à intervalles réguliers des activités de contrôle pour détecter les cas de recours à des travailleurs sans papiers, notamment des mesures de contrôle pour détecter les étrangers en situation irrégulière qui exercent un emploi non déclaré. La prévention du travail non déclaré des étrangers et le traitement des cas sont assurés conjointement au niveau national par l’Inspection générale de l’immigration et l’Inspection du travail, sur la base d’un protocole de coopération, en procédant régulièrement à des contrôles, seules ou en coopération.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6))

64.Pour limiter le plus possible l’exposition au SARS-Cov-2 sur le lieu de travail, les employeurs ont mis en place des mesures de prévention et de protection particulières, qui devaient tenir compte, au premier chef, des mesures fixées par la Direction de la santé publique locale ou de celles adoptées au niveau national par le Groupe de communication stratégique et l’Institut national de la santé publique.

65.Le Ministère du travail et de la solidarité sociale et le Ministère de la santé ont adopté un décret commun sur des mesures visant à prévenir la contamination par le nouveau coronavirus SARS-Cov-2 et à assurer la sécurité et la santé au travail pour que l’activité économique puisse continuer pendant la période du confinement. Parallèlement, un guide sur le retour au travail en toute sécurité a été élaboré à l’intention des employés et des employeurs.

66.Les employeurs avaient aussi la possibilité d’utiliser les renseignements utiles à ce sujet diffusés au niveau national sur les sites Web de l’Inspection du travail et de l’Institut national Alexandru Darabont pour le développement de la recherche sur la protection au travail.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

67.Pendant la période allant de 2017 à août 2022, la législation n’a pas évolué dans le domaine du dialogue social (adhésion à des syndicats, représentativité, négociation collective). Dans le cadre du PNRR, la Roumanie s’est engagée à ce qu’une nouvelle loi sur le dialogue social, négociée avec les partenaires sociaux, entre en vigueur d’ici à fin 2022.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

68.Les moyens de plainte et de recours en cas de discrimination sont l’Inspection du travail, le Conseil national de lutte contre la discrimination (voir l’annexe 6 pour la jurisprudence récente dans ce domaine) et les tribunaux, des modalités de règlement amiable des conflits individuels et collectifs du travail étant également prévus.

69.La législation du travail prévoit des sanctions dissuasives en cas de non-respect des obligations légales d’information et de consultation (d’un montant compris entre 1 000 et 25 000 lei) et/ou de violation des droits syndicaux et/ou de refus d’engager des négociations collectives au niveau de l’unité de production (d’un montant compris entre 15 000 et 20 000 lei et/ou 5 000 et 10 000 lei, respectivement) Les sanctions sont complétées par les dispositions du droit commun relatives au régime des infractions.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

70.Trente secteurs de négociation collective ont été institués par les partenaires sociaux et adoptés par le Gouvernement par les décisions gouvernementales no 1260/2011 et no 13/2017. Les clauses des conventions collectives sont applicables à tous les niveaux hiérarchiques sans possibilité de dérogation. La révision des secteurs de négociation collective ayant pour objet d’augmenter la représentativité et d’améliorer l’application de la loi actuelle sur le dialogue social a été reportée jusqu’à l’adoption des modifications de ladite loi.

Droit à la sécurité sociale (art. 9) (par. 17 et 18)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

71.Les allocations de chômage et d’autres mesures de stimulation de l’emploi, ainsi que certaines prestations d’aide sociale, sont calculées sur la base de l’indicateur social de référence (ISR). Depuis 2021, la valeur de l’Isr est ajustée chaque année d’après le taux d’inflation moyen de l’année précédente. La nouvelle valeur de l’ISR est de 525,5 lei (voir annexe 5).

72.Afin d’améliorer la couverture et l’adéquation des prestations sociales et leur corrélation avec les mesures d’aide à l’insertion sur le marché du travail, le PNRR de la Roumanie prévoit que les dispositions légales en vigueur sur le revenu minimum d’insertion (RMI) seront révisées et mises en application, et que, parallèlement, un système national intégré sera mis au point pour l’aide sociale, et un appui logistique sera assuré pour la mise en œuvre du RMI. Cette réforme devrait débuter en janvier 2024 et comportera deux volets : le RMI et l’allocation de soutien familial. Jusqu’à l’achèvement de la réforme du RMI, il a été décidé de continuer d’accorder les prestations sous condition de ressources qui existent actuellement sous la forme du programme de revenu minimum garanti et de l’allocation de soutien familial.

73.L’augmentation périodique des pensions d’assurance sociale est réalisée en augmentant la valeur du point de pension (celui-ci a augmenté de 65 % entre 2017 et 2020 et d’environ 10 % à compter du 1er janvier 2022).

74.Les autorités ont prévu, au titre du PNRR, une large révision du système public de retraite. Le Gouvernement se propose d’adopter un nouveau cadre juridique moderne et efficace pour garantir la pérennité et la prévisibilité du système de retraite et afin de réduire les inégalités au sein du système en respectant le principe des cotisations. Les grandes priorités du processus de réforme sont les suivantes :

Assurer des pensions appropriées sans perdre de vue la problématique de la pérennité du système de retraite public ;

L’égalité des chances pour ce qui est d’acquérir des droits appropriés à pension, en vue de prévenir la pauvreté chez les personnes âgées ;

Un mécanisme transparent d’indexation des pensions fondé sur des indicateurs prévisibles, qui assurera une plus grande confiance dans le système en même temps que la prévisibilité de l’évolution des pensions publiques.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

75.Dans le domaine des services sociaux, le Ministère du travail et de la solidarité sociale a été régulièrement associé à l’analyse et à l’amélioration du cadre législatif afin de remédier aux disparités entre zones urbaines et zones rurales et d’améliorer ainsi l’accès aux services sociaux.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

76.En mars 2022, le Gouvernement roumain a approuvé le Programme d’intérêt national (en cours d’application) pour développer les services sociaux publics et privés en faveur de 5 400 personnes âgées vulnérables vivant en milieu rural et dans les petites villes. Le budget total du programme s’élève à plus de 33 millions d’euros pour la période 2022-2024. Le programme doit livrer 30 unités de soins à domicile, 30 centres de services sociaux d’aide alimentaire, 20 centres de soins de jour et de réadaptation pour personnes âgées et 20 services d’aide de proximité devant assurer des conseils psychosociaux, y compris une ligne d’assistance téléphonique pour personnes âgées.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

77.Le Ministère du travail et de la solidarité sociale réalise actuellement une série de projets soutenus par des fonds européens pour améliorer l’insertion sociale des personnes vulnérables, ayant pour objet de concevoir et de réaliser un ensemble intégré de services sociaux, médicaux et éducatifs pour la réduction de la pauvreté et l’intégration socioéconomique des personnes issues de secteurs marginalisés de la population, y compris les Roms :

Services intégrés de proximité pour la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans 139 collectivités rurales et petites villes vulnérables où les taux de marginalisation sont supérieurs à la moyenne et importants ;

Renforcer les moyens techniques et administratifs du réseau public d’aide sociale de proximité, en recrutant et en formant au moins 350 travailleurs sociaux et en menant un programme national de formation et de certification de spécialistes de l’assistance sociale, ainsi qu’en formant au moins 39 000 professionnels du secteur de l’assistance sociale ;

Concevoir un système national d’évaluation des besoins des sans-abri. La recherche menée dans le cadre du projet et ses résultats serviront de base à la future stratégie nationale pour les sans-abris, dont l’élaboration est en cours.

78.Pour l’année 2022, des accords ont été conclus avec des associations et des fondations de droit roumain qui mettent sur pied et gèrent des bureaux d’aide sociale, qui assureront des services sociaux représentant un montant de 26 748 280 lei, à raison de 337 bureaux d’aide sociale et 11 973 bénéficiaires. Parallèlement, le financement déductible de la TVA des maisons de retraite a été approuvé.

79.à partir de l’observation de la dynamique de la protection sociale, l’Inspection des services sociaux, avec le concours des organismes territoriaux et des institutions compétentes dans le domaine de la protection sociale, mène chaque année des campagnes thématiques nationales pour contrôler le respect par les prestataires de services sociaux des normes de qualité minimum, le respect des droits des bénéficiaires et les dispositions prises pour remédier aux insuffisances constatées. Le détail des thèmes et des résultats pour la période 2017-2019 est communiqué à l’annexe 1.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

80.à la demande de l’IGI, la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance désigne un représentant aux enfants demandeurs d’asile non accompagnés.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

81.De nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur récemment à ce sujet, autorisant le représentant nommé par la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance à porter assistance au demandeur d’asile mineur non accompagné pendant toute la durée de la procédure d’asile. Le représentant assiste aussi l’enfant après l’octroi de la protection internationale en Roumanie jusqu’à l’adoption d’une mesure de protection spéciale.

82.La protection des enfants demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés dans des centres pour immigrés peut être assurée en milieu familial ; un service de type résidentiel n’est pas la seule possibilité.

83.Depuis 2021, l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et les affaires d’adoption recueille des renseignements sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés pour lesquels les services sociaux ont désigné une personne qui accompagnera l’enfant pendant la procédure d’asile :

En 2020, il y a eu 1 049 enfants demandeurs d’asile non accompagnés pour lesquels la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance a désigné un représentant ;

En 2021, il y a eu 3 404 enfants demandeurs d’asile non accompagnés pour lesquels la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance a désigné un représentant, dont :

1 065 étaient âgés de moins de 16 ans et 2 339 de 16 à 18 ans ;

3 254 étaient hébergés dans des centres relevant de l’IGI (966 de moins de 16 ans et 2 288 de 16 à 18 ans) et 150 dans des centres résidentiels relevant de la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance (99 de moins de 16 ans et 51 de 1 à 18 ans).

84.La loi prévoit que les enfants demandeurs d’asile sont hébergés dans les services spécialisés du système de protection spéciale, et les enfants âgés de plus de 16 ans dans les services relevant de l’IGI.

85.En 2022, en raison du conflit armé en Ukraine, une nouvelle loi sur les réfugiés a été adoptée. Tous les enfants ukrainiens se trouvant sur le territoire roumain, y compris ceux qui ne demandent pas une forme de protection, ont le droit d’être scolarisés en Roumanie dans les mêmes conditions que les élèves roumains. Ils peuvent bénéficier d’un hébergement gratuit en internat et recevoir une allocation alimentaire, des fournitures scolaires, des chaussures, des vêtements et des manuels. Ils pourront bénéficier d’un examen médical dans les infirmeries scolaires et accéder au programme de vaccination national roumain.

86.Des mesures et des procédures strictes ont été suivies pour recueillir des renseignements exacts sur chaque mineur non accompagné, afin de détecter tout risque en matière de protection et de veiller à ce que les mesures de protection et l’appui nécessaires soient prévus. Pour les mineurs non accompagnés qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie et n’ont pas d’endroit où vivre, une mesure de protection spéciale sera appliquée, consistant à placer l’enfant dans une structure publique ou un cadre privé de type familial, la priorité étant donnée aux personnes ukrainophones ou, selon le cas, russophones.

87.Les enfants ukrainiens placés sous la protection des services sociaux roumains peuvent bénéficier de services de conseil adaptés à leurs besoins concrets, y compris pour le traitement des traumatismes, assurés par des spécialistes de la Direction générale de l’aide sociale et de la protection de l’enfance. De même, les enfants ukrainiens résidant en Roumanie dans les communautés d’accueil peuvent, avec les membres de leur famille ou les autres personnes chargées de leur protection, bénéficier du même type de services ou, selon le choix des parents/tuteurs, de services assurés par des prestataires privés.

88.Le 29 juin, le Gouvernement roumain a adopté un plan national de mesures pour la protection et l’intégration des personnes déplacées originaires d’Ukraine et des bénéficiaires de la protection temporaire en Roumanie. Le Gouvernement collabore étroitement avec ses homologues nationaux et internationaux pour assurer la complémentarité et les synergies entre le plan national et le plan de gestion régionale interinstitutions, coordonné par le HCR. Le principe fondamental qui sous-tend le plan est que l’intégration des réfugiés ukrainiens dans le système roumain de protection et de prestations sociales leur garantira la meilleure protection. Il définit des mesures transversales pour la prévention des mauvais traitements et de l’exploitation à l’égard des personnes déplacées originaires d’Ukraine, y compris les enfants, l’accent étant mis sur des campagnes de sensibilisation et de prévention et des dispositifs d’orientation et d’assistance efficaces et disposant de ressources suffisantes.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

89.Le processus de modification de la loi no 21/1991 a été engagé, mais la question de l’octroi de la nationalité aux enfants nés dans l’État partie qui, autrement, seraient, apatrides n’est pas actuellement à l’ordre du jour.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11) (par. 20 à 24)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

90.La Stratégie nationale 2022-2027 pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté vise à réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale d’au moins 7 % d’ici à 2027 par rapport à 2020.

91.Le Gouvernement roumain a également adopté en avril 2022 sa stratégie pour l’inclusion des citoyens roumains issus de la minorité rom pour la période 2022-2027.

92.Le PNRR de la Roumanie comporte plusieurs projets de réforme, portant notamment sur la conception et la mise au point d’un nouveau cadre stratégique et d’outils de gestion pour améliorer l’accès, la qualité et la stabilité des services de soins de longue durée pour personnes âgées en Roumanie. Une nouvelle stratégie nationale pour les soins de longue durée et le vieillissement actif est actuellement en cours de formulation.

93.Dans le cadre de la stratégie nationale 2022-2027 intitulée « Une Roumanie juste » concernant les droits des personnes handicapées, le domaine prioritaire intitulé « Protection sociale, y compris l’autonomisation et la réadaptation » définit les objectifs suivants pour 2027 :

Diminuer de 250 000 le nombre de personnes dont la santé limite la capacité d’effectuer les activités courantes, et qui sont pauvres ou socialement exclues ;

Réduire de moitié, par rapport à sa valeur de 2018, la proportion de personnes dont la santé limite la capacité d’effectuer les activités courantes vivant dans des ménages qui ont de grandes difficultés à faire face aux dépenses courantes absolument nécessaires ;

Faire bénéficier au moins 40 000 personnes handicapées de technologies d’accès et de dispositifs d’assistance dont le règlement est effectué à l’aide de fonds extérieurs non remboursables ;

Effectuer le calcul des dépenses supplémentaires relatives au handicap sur la base des conclusions de l’analyse détaillée des besoins particuliers des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

94.Considérant l’importance accordée au logement dans la réalisation des réformes et des investissements découlant du PNRR, le Gouvernement a fixé comme priorité l’élaboration d’une stratégie nationale du logement, sous la responsabilité du Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

95.La Stratégie nationale du logement pour la période 2022-2050 est structurée selon les axes suivants : i) logement inclusif ; ii) logement abordable et services publics de qualité ; iii) transition verte − logement sûr et durable ; renforcement des capacités administratives. À partir de ces grands axes, le document de programmation encourage une conception orientée vers la participation de tous les acteurs concernés en vue de garantir et de promouvoir un logement accessible, inclusif, suffisant, durable et résilient qui contribue à l’amélioration de la qualité de vie.

96.Pour l’axe intitulé « Logement inclusif », l’objectif consiste à améliorer, faciliter et simplifier l’accès des personnes issues de groupes marginalisés ou vulnérables à un logement et à des conditions de vie suffisants. Les cibles connexes prévoient de construire 8 000 logements sociaux pour les personnes issues de groupes vulnérables et catégories exposées au risque d’exclusion sociale et de marginalisation d’ici à 2027.

97.Par ailleurs, pour l’axe intitulé « Logement abordable et services publics de qualité », la stratégie cherche à améliorer l’accès à un logement suffisant qui soit d’un coût abordable, ce volet étant financé principalement au moyen de la composante 10 (Fonds locaux) du PNRR, du Programme de construction de logements locatifs destinés aux jeunes (dont certains exclusivement aux jeunes spécialistes de l’éducation ou de la santé), dont l’Agence nationale du logement assure l’exécution, et du Programme de construction de logements financés par le crédit hypothécaire, qui relève également de cet organisme.

98.Pour contrôler l’exécution de la stratégie nationale du logement, le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration établira tous les trois ans un rapport sur la situation du logement en Roumanie. Pour vérifier la réalisation de l’objectif particulier du logement suffisant à un coût abordable, les indicateurs suivants seront utilisés : taux de surpeuplement ; offre de logements abordables ; part des dépenses de logement dans le panier de consommation minimum indispensable à une vie décente.

99.Au titre de la composante 10 du PNRR, le Gouvernement s’est engagé à financer la construction de 4 418 logements pour les jeunes de moins de 35 ans issus de groupes marginalisés ou vulnérables, y compris vivant dans les établissements informels, ainsi qu’à fournir un logement aux spécialistes de la santé et de l’éducation appelés à travailler auprès de ces populations (1 104 logements).

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

100.En 2021, le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration a engagé un processus de suivi de la situation des établissements informels en Roumanie. Ce processus est mené chaque année à partir des renseignements communiqués par les administrations locales sur la situation des établissements informels et les mesures adoptées pour améliorer les conditions de vie de la population de ces établissements, sur place ou ailleurs lorsqu’une réinstallation a été nécessaire.

101.Le même ministère s’appuie aussi sur les compétences techniques de spécialistes de la Banque mondiale dans le cadre d’un projet réalisé en partenariat avec le Ministère des investissements et des projets européens, dont l’objet est de renforcer le cadre de gouvernance et de concevoir un plan d’action visant à améliorer les conditions de vie de la population des établissements informels.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

102.Le Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration a révisé en 2020 les normes méthodologiques pour l’application de la loi réglementant les établissements informels en Roumanie. Ces normes prévoient que pour répertorier les établissements informels, évaluer leur situation et fixer les mesures nécessaires, les autorités locales organisent des groupes de travail, où sont représentés, selon le cas, les services/personnes chargées de l’urbanisme et de l’autorisation des constructions, de la vérification du respect des normes de construction, des registres agricoles, de l’assistance sociale, de la santé publique, de l’investissement, et de l’assistance et de la représentation en justice, ainsi que des représentants de la police locale, des spécialistes locaux des questions roms et des représentants de la société civile. Ces groupes de travail doivent identifier les représentants des habitants des établissements informels afin qu’ils participent au débat et aux décisions sur les mesures nécessaires.

103.Par ailleurs, si l’établissement informel est situé dans une zone telle qu’une réinstallation s’impose, les représentants de la population concernée par ces mesures sont associés aux choix des zones qui seront utilisées pour les solutions de relogement de remplacement ou pour la construction des logements nécessaires, ou de logements sociaux, ainsi qu’à l’application de la mesure de réinstallation.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

104.Les données disponibles recueillies auprès des autorités locales sur les expulsions qui ont eu lieu ces sept dernières années, y compris des données statistiques sur le nombre d’expulsions forcées et de ménages ou individus touchés, et les solutions de logement de remplacement proposées aux personnes expulsées, sont détaillées à l’annexe 7.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6)

105.Le programme de l’allocation de chauffage domestique a été révisé dernièrement et d’autres mesures en faveur des consommateurs d’énergie vulnérables ont été approuvées. Le détail des montants et des conditions figure à l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

106.Depuis le 1er avril 2022, l’ensemble de services minimum de santé pour les soins médicaux ambulatoires comprend, outre les services de santé, les services assurés, dans le contexte de l’acte médical principal, par des psychologues spécialisés en psychologie clinique, en conseil psychologique, en psychothérapie et en psychopédagogie spécialisée (orthophonistes et kinésithérapeutes).

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

107.Afin de garantir un meilleur accès aux services médicaux préventifs, l’ensemble de services minimum de santé comprend, pour le volet des soins primaires, des consultations préventives pour les personnes majeures, une fois tous les trois ans, ainsi que des consultations périodiques à intervalles réguliers pour les personnes âgées de 0 à 18 ans. La fréquence de celles-ci est la suivante : à la sortie de la maternité, puis à 1, 2, 4, 6, 9, 12, 15, 18, 24 et 36 mois ; puis une fois par an de 4 à 18 ans.

108.Les consultations préventives couvrent les investigations paracliniques et les analyses de laboratoire. Les consultations d’évaluation proposées aux personnes âgées de 0 à 18 ans visent à détecter les troubles de la croissance et du développement et ainsi que les éventuels troubles du développement psychomoteur chez l’enfant, et à effectuer les interventions nécessaires. Les services de prévention destinés aux personnes adultes asymptomatiques visent à détecter les risques modifiables en rapport avec les maladies cardiovasculaires et métaboliques, le cancer, la santé mentale et la santé procréative, et à effectuer les interventions nécessaires.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

109.En 2021, 64 041 tests rapides VIH et 74 403 tests Elisa VIH 1+2 ont été administrés. Un traitement et un suivi ont été effectués pour 13 450 personnes infectées par le VIH/sida et 483 personnes ont été traitées après avoir été exposées à l’infection par le VIH.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

110.L’avortement est légal dans les conditions suivantes : la grossesse est inférieure ou égale à 14 semaines, et l’avortement doit être pratiqué dans les établissements ou cabinets médicaux autorisés à cet effet, par un praticien spécialisé en gynécologie-obstétrique dûment habilité à exercer dans cette spécialité. Après la fin du premier trimestre, l’interruption de grossesse n’est autorisée qu’à des fins thérapeutiques, si des pathologies du fœtus, généralement des malformations qui ne permettent pas la survie après la naissance, sont découvertes ou si la vie de la mère est en danger pendant la grossesse.

111.L’assistance médicale ne peut être refusée qu’en stricte conformité avec la loi, ou si le praticien estime que la demande du patient n’est pas compatible avec son indépendance professionnelle, ou compromettrait son image ou serait contraire à ses valeurs morales, ou si la demande n’est pas conforme aux principes fondamentaux de l’exercice de la médecine. Dans tous les cas, le médecin expliquera au patient les raisons qui ont motivé son refus, s’assurera qu’en refusant les services médicaux en question, il ne met pas en danger la vie ou la santé de la personne concernée et, dans le cas où le refus est fondé sur ses convictions morales, orientera l’intéressée vers un autre confrère ou un autre service médical.

112.Les collèges territoriaux sont l’instance chargée de contrôler l’exercice de la médecine et de régler les plaintes visant des médecins.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

113.Les contraceptifs et les dispositifs médicaux sont fournis gratuitement par les centres de planification familiale, les cabinets de médecins généralistes agréés par le Programme national de santé et les cabinets de gynécologie-obstétrique de cliniques ambulatoires spécialisées et d’hôpitaux, ainsi que par les services de gynécologie où un avortement peut être pratiqué sur demande. Peuvent en bénéficier les chômeuses, les élèves et les étudiantes, les personnes dont la famille est bénéficiaire de l’aide sociale, les femmes dont la résidence stable est située en milieu rural et les femmes qui souhaitent demander un avortement dans un établissement de santé publique, ainsi que les personnes sans ressources, qui doivent déclarer leur situation sous leur propre responsabilité.

114.Depuis 2013, les services de planification familiale font partie de l’ensemble de services minimum de soins de santé primaire et de soins ambulatoires spécialisés dont bénéficient les personnes titulaires d’une assurance, ainsi que de l’ensemble de services minimum de soins de santé primaire dont bénéficient les personnes non assurées.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

115.Il y a peu, sur décision du Ministre de la santé, des groupes de travail techniques sur la question de la réorganisation des services de santé sexuelle et procréative et de planification familiale ont été créés, et chargés d’élaborer une stratégie et un plan d’action concernant la santé sexuelle et procréative ; de réviser/actualiser les orientations concernant la pratique médicale dans le domaine de la santé sexuelle et procréative et de la planification familiale, en actualisant les critères d’admissibilité ; d’actualiser les instructions relatives à l’organisation des unités médicales où des services de santé sexuelle et procréative et de planification familiale sont proposés, à la dotation en effectifs, et aux compétences du personnel.

116.Par ailleurs, un appel a été formulé dans le cadre du Plan national pour le redressement et la résilience au sujet de la rénovation et de la dotation en équipement des centres de planification familiale, et un autre appel sera formulé par la suite concernant la publicité de ces centres et des services qu’ils proposent.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 4

117.Le programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) prévoit la vaccination des groupes de population à risque, et s’adresse aux jeunes filles âgées de 11 à 18 ans. Ses conditions sont les suivantes :

La vaccination est effectuée à la demande des parents ou des représentants légaux ;

Respect du principe de l’équité, de sorte que le même produit vaccinal doit être utilisé tout au long du programme de vaccination ;

Seules peuvent en bénéficier les filles qui, au moment de la demande, sont âgées de 11 à 18 ans.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 5

118.En janvier 2022, le Ministère de la santé a élaboré le Plan national de lutte contre le cancer. Au niveau national, le cancer du col de l’utérus reste un problème majeur de santé publique, étant le troisième cancer le plus fréquent chez les femmes après le cancer du sein et le cancer colorectal, et la quatrième cause de mortalité par cancer chez les femmes après le cancer du sein.

119.Il existe actuellement un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus, consistant à administrer le test Babeş Papanicolau une fois tous les cinq ans, mais le dépistage peut revêtir des formes variables selon les lieux (réseaux de dépistage à l’échelon départemental) et moins de 20 % des femmes font l’examen de dépistage une deuxième fois.

120.Le plan national vise à réduire de 15 % le nombre de décès dus au cancer du col de l’utérus grâce à une efficacité accrue du programme national de dépistage (au moyen de réseaux de centres régionaux pour le dépistage, la vaccination et le traitement des lésions), à l’inclusion du test VPH dans le programme national de dépistage, à l’abaissement de la limite d’âge pour le dépistage et à la formation professionnelle en gynécologie oncologique et en chirurgie oncologique.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

121.En 2017, à la suite de plusieurs défaillances dans le paiement des salaires du personnel de l’éducation, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure de décentralisation et de payer les salaires des enseignants sur le budget de l’État. En conséquence, les sommes nécessaires sont distribuées aux inspections académiques, qui les redistribuent ensuite aux unités pédagogiques et gèrent la redistribution entre les établissements d’enseignement.

122.Les autorités locales reçoivent un appui de l’échelon central (Ministère de l’éducation et Ministère du développement, des travaux publics et de l’administration) ainsi que de sources extérieures pour la dotation en infrastructures et installations scolaires, y compris les rénovations, permettant un enseignement et un apprentissage de qualité.

123.La composante « éducation » du PNRR prévoit la réalisation et le financement de mesures systémiques visant à créer des infrastructures pour le système éducatif et à le doter d’installations appropriées, y compris la transformation numérique du système d’enseignement préuniversitaire, à l’aide d’un budget de 30,27 millions d’euros. Les mesures ciblent l’enseignement préscolaire, l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP), y compris l’enseignement agricole, le premier cycle du secondaire, l’accent étant mis sur les établissements ruraux, et l’enseignement supérieur. Il est prévu de consacrer des investissements systémiques aux installations nécessaires au passage au numérique du système d’enseignement préuniversitaire.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

124.Le coût standard par élève/enfant d’âge préscolaire, sur la base duquel est calculé le financement du système d’enseignement préprimaire, a augmenté régulièrement sur la période considérée et continue d’augmenter ces dernières années.

125.Pour la période de programmation 2014-2020, au titre du programme opérationnel « Capital humain », un budget d’environ 1,479 milliard d’euros, dont environ 1,394 milliard d’euros destinés aux régions moins développées et environ 85 millions d’euros à la région de Bucarest-Ilfov, a été alloué à l’axe prioritaire Éducation et compétences. Un certain nombre d’autres projets pour l’éducation ont été financés en 2014-2020 par d’autres programmes opérationnels : le programme opérationnel « Compétitivité » (pour des investissements dans les TIC, par ex.), le programme opérationnel « Aide aux personnes défavorisées » (pour le financement de matériel scolaire, par ex.), et le programme opérationnel « Capacités administratives » (pour le renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de l’éducation, par ex.).

126.Pendant la période de programmation 2021-2027, le secteur de l’éducation sera soutenu principalement à l’aide des priorités d’investissement du programme opérationnel « Éducation et emploi », pour un budget total de 5,775 milliards d’euros, financé par le Fonds social européen et le budget de l’État roumain. Les objectifs suivis dans le domaine de l’éducation visent à améliorer l’accessibilité ; à améliorer la qualité et l’accès de l’éducation préscolaire et la prise en charge de la petite enfance sous l’angle du coût-efficacité et des infrastructures ; à prévenir le décrochage scolaire ; à améliorer la qualité de l’EFTP de façon à l’adapter à l’évolution du marché du travail ; et à aider à la mise au point de méthodes et techniques d’enseignement innovantes et efficaces. Les mesures en question viennent en complément des investissements devant être financés au moyen du Programme national de redressement et de résilience.

127.Pendant la pandémie, l’éducation a reçu des fonds supplémentaires pour la mise en place de mesures destinées à garantir la continuité de l’enseignement et à lutter contre les pertes d’apprentissage. Des fonds provenant du budget de l’État, des fonds extérieurs non remboursables et des prêts ont servi de source de financement. Pour redresser et consolider le système éducatif, un montant de 3,6 milliards d’euros (soit 12 % du montant total de 29,2 milliards d’euros) a été alloué à l’éducation au titre du PNRR pour financer les six réformes prévues qui contribueront à accroître la qualité et la pertinence de l’éducation.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

128.La lutte contre l’illettrisme et l’abandon scolaire est au premier rang des priorités du système éducatif roumain et les deux problèmes sont souvent abordés ensemble.

129.À cet égard, le Ministère de l’éducation a engagé des projets de grande ampleur, notamment le Projet pour l’enseignement secondaire (ROSE) et le projet intitulé « Un programme pertinent, une éducation ouverte à tous » (CRED).

130.L’effort déjà engagé dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du décrochage scolaire est poursuivi par le Programme national pour la réduction de l’abandon scolaire, initiative systémique financée par le PNRR à hauteur de 543 millions d’euros ; ce programme vise à réduire l’abandon scolaire d’au moins un quart dans les établissements d’enseignement participants, à améliorer les résultats des élèves aux évaluations nationales et à accroître la proportion de ceux qui terminent le secondaire, à augmenter la participation des élèves ayant réussi la huitième année à l’évaluation nationale et leur taux de passage dans le deuxième cycle du secondaire (lycée ou établissement d’EFTP). Le programme cible les écoles auxquelles est associé un risque moyen ou élevé de décrochage scolaire et d’abandon scolaire.

131.Le projet national « Une Roumanie instruite », qui doit être réalisé en application des nouvelles lois sur l’éducation et dans le cadre des réformes et investissements prévus par le PNRR pour la composante « éducation », a pour objectif de réduire de moitié le taux d’illettrisme, de façon que celui-ci ne dépasse pas 20 % d’ici à 2030.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 4

132.La Roumanie participe au projet commun de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe intitulé « Écoles inclusives : Faire la différence pour les enfants roms » (INSCHOOL), qui vise à promouvoir l’éducation et la formation inclusives dans les écoles. De même, le programme « Éducation, bourses d’études, apprentissage et entrepreneuriat des jeunes » (ESAYEP), financé par des subventions de l’EEE pour la période 2014-2021, consacre un volet à la minorité rom.

133.Afin d’aider les enfants et les étudiants issus de minorités nationales, le Ministère de l’environnement réalise le projet « Compétence et efficacité dans l’enseignement du roumain aux enfants et aux étudiants issus des minorités nationales roumaines », dont l’objectif principal est d’améliorer le processus d’enseignement et d’apprentissage de la langue roumaine pour les élèves et étudiants issus de minorités ethniques qui étudient dans leur langue maternelle, ainsi que pour ceux qui étudient dans des écoles où l’enseignement est dispensé en roumain.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 5

134.Dans le contexte des fermetures d’écoles et du passage à l’enseignement à distance, le principe d’action général, parallèlement au souci prioritaire de la santé et de la sécurité des élèves et du personnel enseignant, a consisté à garantir à tous les enfants/élèves la continuité de l’enseignement et l’accès à un enseignement et à un apprentissage de qualité. Les mesures ont eu les objectifs suivants :

Assurer la continuité de l’enseignement par l’enseignement en ligne/à distance, y compris au moyen du programme télévisé Teleșcoala, issu d’un partenariat entre le Ministère de l’éducation et la Télévision publique roumaine ;

Fournir du matériel électronique équipé d’une connexion Internet pour faciliter la participation à l’enseignement en ligne, en particulier pour les élèves issus de groupes défavorisés ;

Fournir du matériel de protection sanitaire aux écoles qui ne disposaient pas des fonds nécessaires pour en faire l’achat ;

Aider les enseignants à s’adapter aux nouvelles conditions d’enseignement en proposant des séminaires et des séances de formation en ligne, et en créant une plateforme numérique proposant des ressources éducatives en accès libre ;

Coopérer avec le secteur privé pour l’équipement en connectivité Internet ;

Mise en place d’un programme national pour le rattrapage du retard d’apprentissage, axé en particulier sur les élèves issus de groupes vulnérables, notamment les enfants roms, les enfants vivant en milieu rural, les enfants ayant des besoins particuliers, etc. ;

Veiller au bien-être des élèves et des enseignants par un soutien psychologique et des conseils.

135.Lancé en 2021 pour répondre aux problèmes de santé mentale et à la dégradation de leur bien-être psychologique et physique dont les enfants ont souffert dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le programme national « Veiller à nos enfants » d’aide aux enfants dans le contexte de la pandémie de COVID-19 est en cours d’application.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 1

136.L’éducation des personnes issues de minorités nationales est répartie dans des établissements enseignant soit dans leur langue maternelle (toutes les matières étant alors étudiées dans la langue maternelle, sauf la langue et la littérature roumaines), soit en roumain ou dans une autre langue (auquel cas les matières spécifiques − langue et littérature, et histoire et traditions de la minorité nationale − sont enseignées dans la langue de la minorité).

137.Dans le système éducatif roumain, il existe des unités pédagogiques (établissements d’enseignement), des sections, des classes ou des groupes qui dispensent un enseignement en langue maternelle pour les minorités nationales suivantes : hongroise, allemande, rom, ukrainienne, slovaque, serbe, croate, bulgare, tchèque, turque et italienne. Parallèlement, dans les autres établissements d’enseignement, l’étude de matières d’intérêt particulier pour les minorités (langue maternelle et littérature, histoire et traditions de la minorité et, selon le cas, éducation musicale) est offerte pour les minorités nationales suivantes : arménienne, bulgare, grecque, italienne, polonaise, rom, russe, tchèque, croate, allemande, hongroise, serbe, slovaque, turque et ukrainienne.

138.Les minorités dont les langues sont étudiées dans le système scolaire roumain ont aussi accès à des concours scolaires, financés par le Ministère de l’éducation, auxquels les élèves peuvent prendre part et qui contribuent à cultiver la langue maternelle et l’histoire et les traditions des minorités.

139.Parallèlement, le multiculturalisme et la diversité sont promus dans le programme d’enseignement par certaines matières comme l’éducation interculturelle, étudiée au premier cycle du secondaire, ainsi que par certains thèmes intégrés dans les autres matières, et par des activités extrascolaires.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 2

140.À l’heure actuelle, l’enseignement en langue maternelle hongroise est organisé dans 17 départements et à Bucarest, pour l’ensemble des niveaux et des modalités de l’enseignement préuniversitaire. Dans deux des départements qui comptent la population hongroise la plus importante (Covasna et Harghita), un enseignement préscolaire en langue maternelle hongroise est aussi organisé dès le jardin d’enfants.

141.Six départements offrent l’enseignement des matières d’intérêt particulier pour la minorité hongroise − langue maternelle, histoire et traditions et musique − aux élèves hongrois de souche étudiant dans des établissements où l’enseignement est dispensé en roumain ou dans une langue autre que leur langue maternelle.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 3

142.L’enseignement en romani comme langue maternelle est organisé dans 10 départements, principalement aux niveaux préscolaire et primaire, et au premier cycle du secondaire dans un département et au niveau secondaire à Bucarest. L’étude des matières d’intérêt particulier pour la minorité (langue maternelle et littérature, histoire et traditions de la minorité rom et, selon les cas, éducation musicale) par les élèves roms fréquentant un établissement où l’enseignement est dispensé en roumain ou dans une autre langue autre que leur langue maternelle est possible dans 37 départements.

143.Des méthodes bilingues (romani-roumain, romani-hongrois) sont aussi suivies au niveau préscolaire et, ces trois dernières années, 7 à 10 groupes de ce type ont été organisés chaque année au jardin d’enfants dans 8 départements, pour approximativement 210 à 225 enfants d’âge préscolaire au total.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points (E/C.12/ROU/Q/6), partie 4

144.En 2021, le Département des relations interethniques, de sa propre initiative ou dans le cadre de partenariats, a mené plusieurs activités ou projets pour la préservation et la promotion de la langue, de l’histoire et de la culture des citoyens roumains issus de minorités nationales (voir annexe 8).

145.Le Département a accordé un financement non remboursable à 40 projets engagés par des ONG − des projets interethniques, visant à promouvoir l’identité culturelle, linguistique et religieuse, et les droits des citoyens issus de minorités nationales, des projets de lutte contre l’intolérance, et trois publications en langue romani. En outre, le Département a repris ses discussions avec le Ministère de la culture concernant la création d’un théâtre d’État rom en Roumanie.

146.En 2020 et 2021, le Département a mené un processus de collecte de données sur l’application des dispositions légales relatives au droit des citoyens issus de minorités nationales d’utiliser leur langue maternelle au niveau de l’administration publique locale dans les localités où le nombre de citoyens issus de minorités nationales dépasse 20 % de la population. Le but était aussi de sensibiliser au rôle des autorités locales dans le système de protection des minorités nationales.