Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendusen 2003

Soudan *

[27 juillet 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Rappel1−153

II.Méthodologie d’élaboration du rapport16−345

III.Instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Soudanau cours de la période considérée35−697

IV.Réalisation du développement économique70−9216

V.Droits énoncés dans le Pacte93−20421

Article premier: Droit à l’autodétermination93−9421

Articles 2 et 3: Droit à l’égalité et interdiction de toute discriminationdans l’exercice des droits95−10522

Article 4: Restriction des droits10624

Article 5 et 6: Droit au travail107−11424

Article 8: Droit de constituer une organisation syndicale115−11925

Article 9: Droit à la sécurité sociale120−12226

Article 10: Protection de la famille et droits des femmes et des enfants123−14626

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant147−15831

Article 12: Droit aux soins de santé159−18032

Article 13 et 14: Droit à l’éducation181−20037

Article 15: Le droit de participer à la vie culturelle201−20443

VI.Mécanismes205−27444

VII.Défis27560

VIII.Observations finales27662

I.Rappel

Le Soudan est l’un des plus grands pays d’Afrique. Sa superficie a été réduite d’environ un quart après la sécession du sud du pays, passant de 2 500 000 km2 à 1 881 000 km2. Sa frontière avec l’Éthiopie est passée de 1 605 km à 725 km, et de 1 070 km à 380 km avec la République centrafricaine. Ses frontières avec le Tchad (1 300 km), la Libye (380 km), l’Égypte (1 280 km) et l’Érythrée (605 km) sont restées inchangées. Sa frontière avec le Sud-Soudan est de 2 000 km.

Le Soudan compte 2 millions de feddans de terrains agricoles, sachant toutefois que la question des frontières n’a pas encore été réglée en ce qui concerne Abyei, le Sud‑Kordofan et le Nil bleu.

Le Soudan a une frontière commune avec sept pays: l’Égypte et la Libye au nord, la République du Sud-Soudan au sud, le Tchad et la République centrafricaine à l’ouest et l’Éthiopie et l’Érythrée à l’est. La mer Rouge sépare le Soudan du Royaume d’Arabie saoudite.

Des informations sur la population, les recensements pour la période 2006-2010, la répartition de la population par province, ainsi que les estimations relatives à la répartition de la population par province pour 2009 et 2010, sont fournies dans des tableaux et graphiques détaillés, aux annexes 1 à 4.

À l’issue de l’examen du précédent rapport périodique du Soudan, le Comité a relevé, dans ses observations finales, l’absence d’indicateurs démographiques et sociaux. Des informations détaillées sont fournies à ce sujet dans le présent rapport, aux annexes 5 et 6. Le recensement de la population étant l’une des sources de données les plus importantes pour déterminer la densité et les caractéristiques démographiques du pays, cinq recensements ont été effectués à ce jour au Soudan; le premier en 1956, le deuxième en 1973, le troisième en 1983, le quatrième en 1993 et le dernier en 2008. Selon le recensement réalisé en 2008, le Soudan comptait 39,2 millions d’habitants, dont 51,3 % d’hommes et 48,7 % de femmes. En outre, le nombre d’habitants avait augmenté de 53 % entre 1993 et 2008.

La densité générale de la population au Soudan a été estimée à environ 16 habitants au kilomètre carré en 2008. La population est concentrée le long des corridors du Nil et de ses affluents, ainsi que dans la riche savane soudanaise qui s’étend de l’est à l’ouest du pays. Les facteurs naturels, économiques et administratifs ont une influence essentielle et cruciale sur la densité démographique. Les États les plus densément peuplés sont ceux de Khartoum et d’Al-Jazirah (respectivement, 238 et 153 habitants/km2), les services de base en matière d’éducation, de santé et de sécurité ainsi que les possibilités d’emploi y étant plus nombreux que dans les autres États, mais également en raison des catastrophes naturelles et des conflits armés qui ont entraîné le déplacement de millions de personnes du sud, de l’ouest et de l’est vers la capitale et le centre du pays. Il est dès lors nécessaire de mettre en place des politiques et des projets de développement afin de créer un équilibre démographique entre les différentes régions du Soudan.

Selon le recensement effectué en 2008, la catégorie des moins de 15  ans représente 42,6 % de la population, ce qui signifie que la population soudanaise est majoritairement jeune. La catégorie des plus de 60 ans représente quant à elle 5,2 % de la population, et étant donné que ces deux catégories ne sont pas productives, elles contribuent au fort taux de chômage, facteur qui doit être pris en considération par le Gouvernement (voir annexe 7).

Sources d’eau et fleuves

Le principal élément de relief du Soudan est le Nil et ses affluents. Le cours du fleuve commence avec le Nil blanc, qui prend sa source au Lac Victoria (Ouganda) et franchit la frontière de la république du Sud-Soudan, puis continue vers Khartoum où il rejoint le Nil bleu, issu du Lac Tana en Éthiopie, où il prend le nom du Nil. À Atbara, le Nil rejoint le fleuve Atbara. Le réseau du Nil donne au pays de vastes espaces agricoles et des terres très fertiles entre le Nil blanc et le Nil bleu ainsi qu’entre l’Atbara et le Nil bleu. La capitale, Khartoum, se situe à la croisée du Nil blanc et du Nil bleu. La plupart des villes soudanaises bordent les fleuves, et la densité démographique y est élevée. En ce qui concerne les ressources en eaux souterraines, les principales sources sont les suivantes:

a)La nappe phréatique composée des bassins de Nubie (763 300 km2), soit une réserve estimée à 12 600 milliards de mètres cubes;

b)La nappe aquifère d’Oum Rouaba (628 800 km2), soit une réserve d’environ 4 150 milliards de mètres cubes;

c)Les nappes alimentées par les précipitations récentes et autres, qui représentent une réserve estimée à 3,43 milliards de mètres cubes;

d)Les roches de socle, qui constituent une réserve d’environ 2,5 milliards de mètres cubes.

Les sols au Soudan

Le Soudan se caractérise par trois types de sols: les sols sableux au nord et à l’ouest, les sols boueux au centre, et les sols rocheux au sud. Le climat soudanais est également varié: climat désertique au nord, climat de savane sec et humide au centre, climat propre au Jabal Marra, à la région d’Arkaouit et aux monts Nouba. Grâce à ce climat varié, le Soudan a la capacité de cultiver différents produits en plein champ et en verger.

Pendant la plus grande partie de l’année, la température maximale moyenne dans la plupart des régions du pays est de 38 °C. Dans les régions du nord et du centre du pays, en particulier pendant les mois d’été entre mars et juillet, des tempêtes tropicales annoncent la saison des pluies qui dure de juillet à octobre. Toutefois, la côte de la mer Rouge a un climat maritime, avec quelques pluies en hiver.

L’arabe est la langue principale et l’anglais est largement utilisé dans le pays. Ces deux langues sont les langues officielles du Soudan, en vertu de l’article 8 de la Constitution nationale intérimaire de 2005.

Monnaie

La monnaie principale est la livre soudanaise.

Poids et mesures

Le système des poids et mesures appliqué au Soudan est le système métrique mondial qui comprend:

L’unité de poids exprimée en kilogrammes;

L’unité de volume exprimée en litres;

L’unité de longueur exprimée en mètres;

L’une des unités utilisées pour mesures les terrains est le feddan (1 feddan = 4 200 m2 = 1,038 acres = 0,42 hectares).

Sites touristiques

Le Soudan compte de nombreux sites touristiques, notamment:

La station touristique d’Arkaouit − dans l’est du Soudan;

La ville de Sawakin − dans l’est du Soudan;

Le village touristique d’Arous − dans l’est du Soudan;

Le parc aquatique de Sanqib − dans l’est du Soudan;

Le parc Dandar − État du Nil bleu (centre du Soudan);

Jabal Marra − dans l’ouest du Soudan.

(De plus amples renseignements sur le nombre de touristes et les recettes du tourisme sont fournis à l’annexe 8).

Musées

On trouve un grand nombre de musées dans la capitale nationale, dont:

Le musée national du Soudan;

Le musée d’histoire naturelle;

La maison du Calife;

Le musée du palais présidentiel;

Le musée militaire;

Divers musées dans les différents États du Soudan.

II.Méthodologie d’élaboration du rapport

Le présent rapport, qui figure parmi les rapports soumis très tardivement, a bénéficié d’une attention particulière de la part du Gouvernement soudanais. Le Ministre de la justice a invité le Président, le Rapporteur et l’ensemble des membres du Conseil consultatif des droits de l’homme, qui réunit des représentants de différents ministères et institutions, à fournir des informations sur la politique dudit Conseil visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Étant donné que le présent rapport décrit les efforts que le Gouvernement a déployés pour s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme, des consultations ont également été menées avec les organisations de la société civile pour éviter que le rapport ne soit exclusivement élaboré par le Gouvernement. Ces réunions de consultation comprenaient un certain nombre de séances et d’ateliers consultatifs, dont le dernier atelier, organisé le 19 mars 2012, a rassemblé de nombreuses parties prenantes issues de l’appareil d’État et de la société civile, ainsi que des universitaires. Le rapport a fait l’objet d’un examen approfondi, et la plupart des observations formulées ont été prises en considération. Ont participé à l’examen de la version initiale du rapport les parties suivantes: la faculté de droit de Khartoum, l’organisation de protection des adolescents, l’Institution nationale de protection des droits de l’homme, le Centre d’études sociales, l’Union générale des femmes soudanaises, la Ligue internationale des femmes, l’Observatoire des droits de l’enfant et d’autres.

Ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1986, le Soudan, conscient du rôle essentiel de cet instrument dans la protection et la promotion des droits de l’homme et convaincu de l’utilité du dialogue objectif et constructif entre la délégation soudanaise et les États Membres pour la réalisation des droits et des libertés des individus et des peuples du monde entier, s’est efforcé de s’acquitter des obligations qui lui incombaient au regard du Pacte.

Compte tenu de ce qui précède, le Soudan a présenté son rapport initial sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels, qui a été examiné par le Comité à ses 38e à 41e séances, tenues à Genève les 21 et 22 août 2000. Le rapport et les observations finales du Comité ont été adoptés à la 53e séance, le 30 août 2000.

Le Soudan soumet en 2012 ses deuxième et troisième rapports au titre des articles 16 et 17 du Pacte, comprenant tous les rapports du Soudan attendus à ce jour. La soumission tardive desdits rapports est due à diverses raisons, notamment aux difficultés rencontrées par le Soudan et connues de tous, qui sont décrites plus loin dans le présent rapport.

L’ordre des articles du Pacte a été respecté dans l’examen des droits fondamentaux, et l’intitulé et le numéro de chaque article sont indiqués.

Les paragraphes sont courts et numérotés pour en faciliter la consultation.

Pour donner une véritable idée du respect concret des droits, le présent rapport fournit quelques exemples de progrès accomplis dans les différents États en matière de droits de l’homme, compte tenu de la difficulté d’énumérer les progrès réalisés par chaque État. Il contient également des tableaux illustrant la situation des droits de l’homme au Soudan.

Le présent rapport contient en outre des réponses aux observations finales formulées par le Comité le 1er septembre 2000, à l’occasion de l’examen du rapport initial du pays.

Un CD, publié par l’Office central de statistique, contenant des informations importantes sur les États du Soudan, est joint au présent rapport à l’intention du Comité et de toutes les personnes concernées par les droits de l’homme au Soudan.

Le Gouvernement soudanais affirme son désir sincère de travailler et de coopérer avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en tant que structure garantissant la promotion et la protection des droits consacrés par le Pacte.

Le rapport décrit la situation des droits de l’homme au nord du Soudan, bien que, pendant une partie de la période considérée, le Sud-Soudan ne jouissait pas encore d’une autonomie complète. Étant donné qu’il est actuellement difficile d’obtenir les données voulues, le présent rapport se limite à la République du Soudan actuelle.

On trouvera dans le présent rapport un résumé des aspects principaux des progrès accomplis dans le domaine de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels au Soudan représentés dans les efforts de l’État au niveau législatif, judiciaire et exécutif au moment où le Soudan est confronté à de nombreux défis et difficultés qui demeurent, mais ne limitent pas sa volonté de poursuivre résolument sa marche dans le domaine de la promotion de ces droits et du développement de la coopération avec l’ensemble des instances actives dans ce domaine, aux niveaux national, régional et international, par l’élaboration de législations et l’adoption de mesures et de politiques.

Après la signature de l’Accord de paix global en janvier 2005 à Nairobi, la Constitution intérimaire de la République du Soudan a été adoptée le 9 juillet 2005.

La Constitution intérimaire de la République du Soudan de 2005 définit le Soudan comme un État démocratique et décentralisé, aux cultures et aux langues plurielles et dans lequel cohabitent diverses races, ethnies et religions. Ainsi, la Constitution a affirmé le principe de démocratie et de décentralisation sous l’égide de la République unie qu’est le Soudan. L’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité humaine, la justice, l’égalité, les droits de l’homme et ses libertés fondamentales, ainsi que le pluralisme politique.

La Constitution dispose que le pouvoir législatif se compose de l’Assemblée nationale et de l’Assemblée des États. L’Assemblée nationale se compose de membres élus lors de scrutins libres et équitables et la loidétermine la composition de l’Assemblée et le nombre de ses membres. L’Assemblée des États se compose de deux représentants par État, élus par l’Assemblée législative de chaque État. Ainsi, chaque État a une Assemblée législative composée de membres élus conformément aux dispositions de la Constitution de l’État en question et de la loi.

La Constitution garantit l’ensemble des droits et des libertés fondamentaux dans son deuxième chapitre intitulé «Charte des droits», y compris les droits économiques, sociaux et culturels, en tant que droits justiciables au titre de l’article 27 de la Constitution, qui énonce qu’il y a un pacte entre tous les Soudanais et entre eux et leurs gouvernements et une obligation pour eux tous de respecter les droits de l’homme et les libertés contenus dans la Constitution, ainsi que d’œuvrer à leur promotion. Cette charte des droits est considérée comme le fondement de la justice sociale, de l’égalité et de la démocratie au Soudan. L’État assure la protection, la promotion, la pérennité et l’application de cette charte.

La Constitution énonce que la législation régit les droits et les libertés constitutionnels, mais ne permet ni de les supprimer, ni d’y déroger. Pour renforcer ces droits et libertés, la Constitution interdit que leur exercice soit suspendu, même lorsque l’état d’urgence est décrété, et dispose que les garanties d’un procès équitable font partie de ces droits, auxquels elle confère un caractère fondamental de telle sorte que les institutions législatives ne peuvent les restreindre ou les modifier sans consulter le peuple au cours d’un référendum général.

La Constitution ne stipule pas de religion officielle de l’État et affirme que le Soudan est une nation unificatrice dans laquelle les religions et les cultures sont source de force, de consensus et de solidarité. Elle affirme également que la diversité culturelle est le fondement d’une cohésion forte et ne saurait être exploitée pour susciter les divisions et que l’ensemble des langues autochtones soudanaises sont des langues nationales qu’il convient de développer.

Les droits et leur exercice sont régis par différentes lois qui ne figurent pas dans les annexes du présent rapport, mais peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.moj.org.sd.

III.Instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiéspar le Soudan au cours de la période considérée

Au cours de la période considérée, le Soudan a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. L’État soudanais continue en outre d’étudier la possibilité de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie.

Dans ses observations finales, formulées à l’issue de l’examen du rapport du Soudan, le Comité a évoqué la place des instruments internationaux dans l’ordre juridique interne. Pour clore le débat sur cette question, nous tenons à préciser que ces instruments font partie intégrante de la Charte des droits qui figure dans la Constitution. Bon nombre de dispositions de ces instruments ont été reprises dans la législation nationale. En outre, la Cour constitutionnelle et les tribunaux compétents garantissent, protègent et appliquent les droits en question. Conformément au paragraphe 3 de l’article 27 de la Constitution provisoire de 2005, tous les droits et toutes les libertés consacrés par les conventions, les pactes et les accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République du Soudan font partie intégrante de la Constitution et de la Charte des droits qui y figure. De nombreuses lois ont été adoptées en application de cette disposition, notamment la loi de 2007 relative aux forces armées, la loi relative à la sécurité nationale, la loi de 2010 relative à l’enfance, la loi électorale de 2007, la loi de 2007 relative à la presse, la loi de 2007 relative aux partis politiques, la loi de 2006 relative aux organisations nationales et la loi de 2009 relative aux syndicats. Toutes ces lois, ainsi que d’autres textes législatifs, peuvent être consultés sur le site du Ministère de la justice, à l’adresse suivante: www.moj.gov.sd.

L’une des questions abordées par le Comité au cours de l’examen du précédent rapport concernait les informations relatives à la situation des réfugiés et des déplacés, présentée ci-après.

Situation des réfugiés

La question de l’asile au Soudan reste une source de préoccupation pour la communauté internationale. Ce problème, qui se pose depuis plus de quatre décennies, est d’autant plus complexe qu’il faut tenir compte des conséquences de la présence de réfugiés installés de longue date sur le sol soudanais. Le Soudan est l’un des pays qui ont le plus longtemps accueilli des réfugiés, et il continue de le faire, animé en cela par une conviction qu’il doit à ses valeurs religieuses et à des coutumes et des traditions ancestrales profondément ancrées dans la culture soudanaise, et devançant en l’occurrence les instruments internationaux et régionaux relatifs aux réfugiés, notamment la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi que la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969). Le Soudan est en effet le premier pays d’Afrique à avoir adopté une loi relative à l’asile, en 1974. Il a aussi grandement contribué à adapter les lois, les instruments et les protocoles relatifs à l’asile en fonction de l’évolution de la situation dans ce domaine.

Le Soudan compte parmi les pays qui consacrent le plus de ressources aux réfugiés. Il a notamment mis à leur disposition des terrains pour y construire des logements, ainsi que des terres agricoles et des pâturages. Il garantit également leur sécurité et leur permet de bénéficier des mêmes services que les citoyens soudanais, en dépit des maigres ressources dont il dispose. Il a également créé une Commission des réfugiés, organisme public dont la mission est de prendre en charge, de protéger et d’aider les réfugiés, ainsi que d’élaborer des plans et des politiques à cette fin, en collaboration avec les organismes compétents. Il a également approuvé l’établissement, à Khartoum, d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dont plusieurs antennes se sont ouvertes dans différents États du Soudan.

Dans le cadre des mesures qu’il prend en faveur des réfugiés, le Soudan:

a)Collabore en particulier avec les pays d’origine des réfugiés, à l’échelle internationale et régionale, conformément aux instruments et à la législation en la matière, considérant l’octroi de l’asile comme une question humanitaire et civile;

b)Gère les migrations soudaines en cas de catastrophe, de conflit ou d’instabilité dans les pays voisins;

c)Crée et aménage des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile et ouvre des camps pour accueillir les réfugiés, leur fournir des moyens de subsistance, veiller à ce qu’ils bénéficient des services essentiels et leur permettre de trouver un emploi et d’être autonomes;

d)S’efforce avant tout d’aider les réfugiés à passer de la phase de l’aide à celle du développement, en appliquant une politique d’autosuffisance dans le cadre de laquelle l’État a mis en œuvre de nombreux projets en collaboration avec le HCR et avec un grand nombre de pays et d’organisations (notamment divers projets en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, un projet de fonds autorenouvelable, ainsi que des projets dans les zones touchées par la présence de réfugiés). Ces projets n’ont toutefois pas abouti, pour des raisons de politique étrangère;

e)Recherche, avec l’appui du HCR, des solutions durables aux problèmes des réfugiés, notamment le rapatriement volontaire, la réinstallation dans un pays tiers ou l’intégration locale;

f)Supervise le rapatriement des ressortissants soudanais réfugiés dans les pays voisins.

Situation actuelle des réfugiés au Soudan

Dans les camps et les villes

Le Soudan compte 15 camps de réfugiés, huit dans les Étatsd’Al Qadarif et de Kassala, quatre dans les Étatsd’Al Djazirah et de Sannar et trois dans l’État du Darfour-Occidental.

Ces camps abritent 85374réfugiés enregistrés: 64413 dans l’est du Soudan (États de Kassala et d’Al Qadarif), 2298 dans le centre du pays (États de Sannar et d’Al Djazirah) et 18636 dans l’État du Darfour-Occidental.

Quelque 150000 réfugiés vivent hors des camps, dans les villes et autres zones urbaines. Ces réfugiés, qui ne reçoivent aucune aide de la communauté internationale, sont contraints de recourir aux mêmes services sociaux que ceux, déjà insuffisants, que l’État fournit aux citoyens.

Les difficultés à surmonter pour l’État

L’application, par le HCR, de la décision de suspendre l’aide internationale accordée aux réfugiés éthiopiens et érythréens (clause de rupture) a entraîné la fermeture de plusieurs camps de réfugiés; ces camps ont été fusionnés avec d’autres camps, sans que l’on se soit penché comme il se devait sur la manière dont les réfugiés concernés continueraient à vivre et sans que des solutions de rechange équitables leur soient proposées. La plupart de ces réfugiés sont partis s’installer dans les grandes villes en quête d’un emploi et de stabilité.

Les demandeurs d’asile ont continué d’affluer aux frontières orientales du pays, dans les États de Kassala, d’Al Qadarif et de la Mer Rouge, ainsi que dans les États du centre. Le HCR a également continué d’appliquer une politique consistant à priver les camps de réfugiés des services les plus essentiels en ne leur consacrant pas des ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre ces services.Les services humanitaires dans les camps (eau, santé, éducation, alimentation, etc.) se sont donc dégradés ou n’ont tout simplement plus été fournis. La situation actuelle dans les camps de l’État de Kassala n’encourage pas les réfugiés à y rester pour diverses raisons, tout d’abord parce que la plupart des réfugiés arrivés dernièrement sont des jeunes originaires de grandes villes, instruits et ambitieux, alors que les camps se situent dans des zones rurales reculées, où les réfugiés n’ont pas accès aux services fournis en milieu urbain; il est en outre difficile, dans la pratique, de surveiller les camps, et les services essentiels qui y sont fournis se sont dégradés, que ce soit dans les camps plus anciens ou dans le camp de réfugiés de Shagarab, construit pour accueillir les nouveaux arrivants. Tout cela incite les réfugiés à quitter les camps pour aller s’installer en ville en quête d’une vie meilleure.

Les difficultés auxquelles l’État doit faire face sont les suivantes:

L’immigration clandestine, qui a suscité l’émergence de bandes organisées qui se livrent au trafic de migrants et à la traite des êtres humains de la Corne de l’Afrique vers le Soudan;

La dégradation de l’environnement dans les zones touchées par la présence de réfugiés et le non-respect, par la communauté internationale, des engagements contractés dans le cadre des programmes d’aide aux réfugiés;

Les conséquences économiques et sociales et les répercussions, en matière de sécurité et de santé, de la présence de réfugiés, en particulier dans les villes, où ceux-ci ne reçoivent aucune aide de la communauté internationale et doivent recourir aux mêmes services que ceux, déjà insuffisants, que l’État fournit aux citoyens;

Le manque de statistiques concrètes sur les réfugiés au Soudan; l’État espérait que le HCR lui fournirait les outils nécessaires pour procéder à un véritable recensement des réfugiés dans le pays;

Le fait qu’aucune politique claire d’intégration des réfugiés au sein des communautés locales n’ait pu être adoptée, bien que plusieurs ateliers aient été spécialement organisés à ce sujet; étant donné que la communauté internationale fait pression dans ce sens, il est désormais impératif que le Soudan se dote d’une politique claire dans ce domaine.

Mesures prises par la Commission des réfugiés pour faire face à ces difficultés

Face à ces difficultés, la Commission des réfugiés:

1.Collabore avec le HCR et la communauté internationale en vue d’améliorer les services fournis aux réfugiés dans les camps;

2.S’efforce, avec l’appui du HCR et de la communauté internationale, de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains en organisant des ateliers pour sensibiliser les participants aux dangers de l’immigration clandestine et leur fournir des outils pour lutter plus efficacement contre les bandes organisées qui se livrent à ces activités;

3.Collabore avec le HCR en vue de la mise en œuvre de projets visant à assurer l’autosuffisance des réfugiés dans les camps; ces projets sont mis en œuvre dans les domaines suivants:

a)Agriculture pluviale et agriculture irriguée (fourniture de matériel agricole, de semences et d’engrais et préparation des terres);

b)Élevage;

c)Petit commerce et développement des compétences dans des domaines tels que la ferronnerie, la plomberie, l’électricité, la mécanique automobile, la construction et la programmation informatique;

d)Activités féminines (tricot, couture, tressage).

4.Recherche, en collaboration avec le HCR, des solutions durables aux problèmes des réfugiés; dans cette optique, elle relance différents programmes d’accompagnement des réfugiés éthiopiens et érythréens qui souhaitent retourner dans leur pays et s’efforce, avec l’appui du HCR et des bailleurs de fonds, de proposer aux réfugiés davantage de possibilités de réinstallation dans un pays tiers;

5.S’emploie à faire en sorte que les conséquences socioéconomiques et les répercussions de la présence de réfugiés sur le plan de la sécurité soient justement et équitablement assumées par le Soudan et la communauté internationale en apportant son concours à la prestation de divers services de santé et d’enseignement et en relançant différents projets dans les zones touchées par la présence de réfugiés, dans tous les États concernés;

6.S’emploie à former ses effectifs et à renforcer leurs compétences en leur proposant différents programmes de formation en interne et en externe.

Ressortissants soudanais réfugiés dans les pays voisins (Tchad oriental)

Dans le cadre de la stratégie pour la paix au Darfour, un Haut Comité a été constitué, sous la présidence du Ministre de l’intérieur, pour assurer le retour volontaire des déplacés et des réfugiés dans l’État du Darfour.

Pour s’acquitter de sa mission, le Sous-Comité pour les réfugiés a élaboré les deux plans d’action ci-après:

a)Un plan à court terme (janvier à juin 2011) prévoyant le rapatriement des réfugiés soudanais bloqués à la frontière soudano-tchadienne;

b)Un plan à long terme (pour l’année 2011) prévoyant le rapatriement des ressortissants soudanais réfugiés dans le camp situé dans l’est du Tchad.

Ayant obtenu du Haut Comité une partie des ressources financières dont il avait besoin, le Sous-Comité a entrepris de mettre à exécution son plan à court terme, en coopération et coordination avec les autorités locales de l’État du Darfour occidental, les administrations civiles et le bureau du Commissaire adjoint aux réfugiés à Geneina, et 4 000 familles bloquées à la frontière ont été rapatriées vers les zones de Noro, de Tarbiba et d’Angamei, au Darfour-Occidental.

Au vu du bon déroulement des opérations de rapatriement, une réunion tripartite a été organisée à Khartoum les 26 et 27 juillet 2011 entre le Gouvernement soudanais, le Gouvernement tchadien et le HCR pour étudier les moyens d’assurer le rapatriement volontaire des ressortissants soudanais réfugiés au Tchad dans le cadre de l’accord tripartite, instrument juridique qui régit le rapatriement organisé des réfugiés, le but étant de protéger le réfugié, le pays d’accueil et le pays d’origine.

La déclaration finale signée par les parties prenantes évoque, en son préambule, le développement des relations de coopération entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement tchadien, qui a amené les deux pays à prendre au niveau bilatéral des dispositions en vue d’examiner la question du rapatriement volontaire des réfugiés soudanais. Elle atteste de l’amélioration des conditions de sécurité aux frontières, qui a donné lieu à la signature d’un accord bilatéral entre le Soudan et le Tchad prévoyant le rapatriement spontané des réfugiés bloqués le long de la frontière entre les deux pays.

D’autres réunions ont eu lieu à ce sujet entre le Soudan, le Tchad et le HCR; les trois parties prenantes se sont notamment rencontrées à Khartoum en juillet 2011, ainsi qu’à N’Djamena en novembre de la même année pour poursuivre les négociations en vue du rapatriement volontaire et organisé des ressortissants soudanais réfugiés au Tchad oriental, conformément aux dispositions de l’accord tripartite qui constitue le cadre juridique de ce rapatriement. D’autres réunions tripartites auront lieu à ce sujet.

Situation des déplacés

Les déplacés sont des citoyens soudanais qui ont tous les droits et devoirs prévus par la Constitution. C’est à l’État qu’il incombe au premier chef de les protéger et de les aider, avec l’appui humanitaire des partenaires nationaux et internationaux.

Pour résoudre tous les problèmes des déplacés, une unité pour le retour volontaire des personnes déplacées a été créée en 2003. Cette unité, rattachée à la Commission d’aide humanitaire, est chargée d’assurer le suivi des programmes de retour volontaire des déplacés. A la suite de la signature, par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, du cadre de politique générale en juillet 2004, un accord a été conclu qui prévoyait la création, à Khartoum et Rumbek, de deux unités d’aide aux déplacés, chargées de planifier et de coordonner les programmes d’aide au retour volontaire et d’en assurer le suivi. Au cours de la deuxième moitié de l’année 2005, l’unité susmentionnée a été élevée au rang de Centre national pour le retour volontaire des personnes déplacées.

Activités du Centre national pour le retour volontaire des personnes déplacées

Les activités du Centre sont les suivantes:

Participation active à l’élaboration, en juillet 2004, de la politique unifiée de l’État relative au retour volontaire, en collaboration avec le Mouvement populaire de libération du Soudan, qui a abouti à la signature du cadre de politique générale;

Participation active aux débats sur les dispositions des protocoles d’accord relatifs au retour volontaire des déplacés du Darfour qui ont été signés avec l’Organisation internationale pour les migrations et le HCR;

Collaboration sans réserve avec les autorités de l’État de Khartoum et les organisations présentes sur place afin de définir des solutions optimales pour l’intégration volontaire des personnes déplacées à Khartoum;

Ouverture d’antennes à Kosti et dans les États de l’est du pays;

Création d’une équipe spéciale conjointe chargée de coordonner les retours volontaires vers le sud du Soudan et les «trois régions»; cette équipe spéciale, qui se compose de représentants de différents organismes des Nations Unies et de plusieurs associations, est placée sous la direction du Centre national pour le retour volontaire des personnes déplacées;

Réalisation de deux sondages, en collaboration avec les partenaires dans tous les États du nord du pays, pour connaître les souhaits des déplacés en matière de retour volontaire ou d’intégration au sein de la communauté d’accueil; il s’agit là d’une des principales activités du Centre;

Participation à l’élaboration de la politique nationale d’aide aux populations déplacées, approuvée par le Conseil des ministres.

Retour volontaire organisé et retour volontaire spontané

Retour volontaire et textes de référence

Les instruments ci-après, qui garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées de retourner volontairement dans leur région d’origine, montrent bien l’importance que revêt le retour volontaire:

Accord de paix global;

Constitution provisoire;

Rapport de la Mission d’évaluation conjointe

Tous ces instruments garantissent aux personnes déplacées dans leur propre pays ou réfugiées dans les pays voisins le droit au retour volontaire dans leur région d’origine; il est de la responsabilité conjointe du Gouvernement d’union nationale et du Gouvernement du Soudan du Sud (et des partenaires internationaux) de veiller à ce qu’elles puissent exercer ce droit.

Conformément aux instruments internationaux et à la Constitution soudanaise, le retour est laissé au libre choix des personnes déplacées. Un sondage a été réalisé, en 2005, auprès d’un échantillon aléatoire de personnes déplacées, le but étant de fonder les politiques de retour volontaire sur des éléments objectifs, cerner l’ampleur du problème et interroger les déplacés sur leur désir de retourner ou non dans leur région d’origine. Ce sondage a révélé que l’on comptait, dans l’ensemble des États du nord du pays, à l’exception du Darfour, quelque quatre millions de déplacés, dont:

1.66,7 % souhaitaient retourner dans leur région d’origine;

2.21,6 % souhaitaient rester au sein de la communauté d’accueil;

3.10,9 % n’avaient pas encore pris de décision à ce sujet.

Deuxième sondage, réalisé en 2006

1.62,07 % des personnes interrogées souhaitaient retourner dans leur région d’origine;

2.25,3 % des personnes interrogées souhaitaient rester au sein de la communauté d’accueil;

3.12 % des personnes interrogées n’avaient pas encore pris de décision à ce sujet.

On effectue actuellement une étude globale en vue de réaliser un troisième sondage, qui visera essentiellement à déterminer le nombre de déplacés n’ayant pas encore regagné leur région d’origine et l’ampleur des retours en sens inverse, en particulier dans l’État de Khartoum.

Retour volontaire organisé

Début des opérations

Déplacés de Dinka Bor

Il a été procédé au rapatriement organisé de 134 000 déplacés et de leur bétail de l’Équatoria occidental et de l’Équatoria oriental vers la région de Bor, par la route, afin d’éviter le conflit entre les communautés de l’Équatoria et celles de Dinka Bor. Quelque 4 000 femmes et enfants ont également été rapatriés de Juba à Bor par voie fluviale.

La mise en œuvre des programmes de retour volontaire a débuté par le lancement d’une campagne médiatique visant à faire connaître les zones de retour et à informer les déplacés des conditions de sécurité et des services essentiels fournis dans ces zones, ainsi que de la présence de mines et du caractère volontaire et facultatif du processus de retour. Cette campagne est menée conjointement par le Centre national pour le retour volontaire des personnes déplacées, la Commission pour les secours et la reconstruction du sud du Soudan et l’ONU, en collaboration avec les dirigeants des communautés déplacées. Les retours volontaires sont organisés par 35 centres permanents et cinq équipes mobiles. Cinq équipes composées de membres du Centre national pour le retour volontaire des personnes déplacées, de la Commission pour les secours et la reconstruction et de l’ONU supervisent l’enregistrement des déplacés. En avril 2008, 137 627 familles avaient été enregistrées, soit 568 225 personnes.

Préparation au départ

Trois centres de regroupement ont été créés à Khartoum (Ombedet Al-Salam), Jabal Awlia et Mayo. Ces centres sont chargés de rassembler les déplacés qui souhaitent rentrer chez eux, de les préparer au voyage, de leur faire passer des examens médicaux et de leur apporter une aide humanitaire au cours du voyage. Des aires ont également été aménagées le long du trajet de retour pour permettre aux déplacés de se reposer et de bénéficier de services essentiels, notamment de services de santé et d’une aide alimentaire, sous la surveillance des forces centrales de police, chargées d’assurer la sécurité des convois d’un État à l’autre, et des forces de police locales, responsables de la sécurité des déplacés au départ et dans les aires de transit. Le retour des déplacés s’effectue par toutes les voies possibles (terrestres, aériennes ou fluviale, par le couloir du Nil).

rapatriés Par la voie fluviale, les déplacés empruntent l’un des deux itinéraires suivants:

a)Kosti-Renk-Malakal-Shambi-Bor;

b)Juba-Terekeka-Bor.

Pour ce qui concerne la voie aérienne, quinze vols ont relié Khartoum à Juba et 1 529 déplacés ont regagné Juba, Yambio, Tambura, Maridi, Yei et Mundri.

Activités du Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés en 2011

Les projets et programmes mis en œuvre par le Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés s’articulent autour des axes suivants:

1.Projet de retour volontaire au Soudan du Sud, en cours depuis le mois d’avril 2011 (voir détails ci-dessous):

N°	Type de transport	Nombre de personnes	Nombre de familles	Nombre de voyages
1	Voie fluviale	22 700	5 747	16
2	Voie terrestre	21 132	4 065	13
3	Voie ferrée	7 036	1 507	6
Total	50 868	11 319	35

2.Projet de retour volontaire des déplacés de l’État du Nil bleu (voir détails ci‑dessous):

N °	Chronologie des voyages	Date du voyage	Nombre d ’ autobus	Nombre de familles	Nombre de personnes	Organismes participant à la mise en œuvre
1	Premier	16 sept. 2011	5	62	311	Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, Ligue de la  femme, Organisation Rihab
2	Deuxième	21 sept. 2011	1	15	75	Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, bailleur privé
3	Troisième	24 sept. 2011	10	142	712	Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, Organisation El Birr et Tawasul, Organisation pour la protection et la réforme
4	Quatrième	5 oct. 2012	6	31	283	Comité d ’ attribution du Conseil des ministres
Total		22	250	1 381

Des enquêtes ont été réalisées pour déterminer le nombre de personnes déplacées dans les États de la Mer rouge, d’Al Qadarif et de Kassala et savoir si ces personnes souhaitaient retourner dans leur région d’origine ou s’intégrer au sein de la communauté d’accueil. L’État a également approuvé la politique nationale de 2011 relative aux déplacés (version mise à jour de la politique de 2009), qui définit les principes fondamentaux relatifs aux droits des déplacés à toutes les étapes du déplacement, les principes de la collaboration entre les parties prenantes, les activités à mener et les mécanismes d’intervention à mettre en place.

Un programme de retour volontaire a également été mis au point dans les États du Darfour, conformément à l’Accord de Doha.

Difficultés à surmonter

Les difficultés à surmonter sont les suivantes:

1.Poursuite des offensives des mouvements rebelles;

2.Sécurité dans les zones de retour et réconciliation à l’échelle locale;

3.Prestation des services les plus essentiels dans les zones de retour;

4.Volonté de la communauté internationale de s’acquitter de ses obligations et d’honorer ses engagements financiers;

5.Déminage;

6.Propagation des épidémies (notamment de maladies diarrhéiques et de méningite) dans certains États du sud, qui a entraîné des retards dans la mise en œuvre des programmes;

7.Réduction des possibilités de transport terrestre en raison de la courte durée de la saison sèche (décembre à mai)

8.Nécessité de redoubler d’efforts pour préparer les zones de retour finales afin d’accroître le nombre de déplacés dans chaque convoi en particulier dans l’État du Kordofan du Sud et au Darfour;

9.Faible capacité des moyens de transport fluviaux et ferroviaires.

IV.Réalisation du développement économique

Le Gouvernement accorde la priorité absolue à la fourniture de services de base, y compris juridiques, ainsi qu’à la révision des lois des États et l’élaboration de visions stratégiques associant la population par l’entremise des organisations de la société civile et du secteur privé. Le Gouvernement soudanais a ainsi redoublé d’efforts, accordé une plus grande attention à ces questions et adopté une politique visant à créer des conditions sociales et un environnement propices au développement, permettant de tirer profit des compétences des membres de la société et de renforcer les capacités disponibles pour favoriser la prospérité socioéconomique du pays.

Les résultats de l’enquête de 2009 sur la pauvreté au nord du Soudan − enquête la plus importante et la plus moderne tenant compte du revenu et de la consommation −, indiquent que le taux de pauvreté est de 46,5 % et que de fortes inégalités sont constatées entre les États. L’écart serait de l’ordre de 16 %, et 8 % de la population serait en situation de pauvreté extrême.

Le Gouvernement a mis au point un plan stratégique pour une période de vingt‑cinq ans (2007-2031) axé sur le développement pour fournir des services et soutenir la croissance économique. En outre, la dépense publique a été portée à 9 % du PIB en 2009. Les politiques monétaires ont remédié aux problèmes des pauvres en consacrant au financement des projets de microcrédit 12 % des plafonds de crédit des banques commerciales.

Le Gouvernement a en outre mené de nombreuses actions pour lutter contre la pauvreté, en accordant une attention particulière, notamment, aux services éducatifs et sanitaires, ainsi qu’au secteur agricole (annexes 9 à 14), au secteur industriel (annexe 15) et au pétrole et à la production minéralière (annexes 16 à 18). Une partie de ces actions est décrite plus loin dans le présent rapport. Parmi les opérations fructueuses dans ce domaine, on peut citer la mise en œuvre d’un grand nombre de politiques et de programmes en faveur des ménages à faible revenu dans l’ensemble des États du Soudan, conformément aux dispositions en vigueur dans chaque État. Les projets menés comprennent notamment: le projet d’aide à l’acquisition de vaches, mis en œuvre dans l’État de la mer Rouge, grâce à l’achat de 1 000 vaches laitières pendant la période 2008-2009, pour un coût total de 2 millions de livres. Au total 200 familles ont bénéficié de ce projet (5 vaches par famille), par l’intermédiaire du bureau de la zakat, de la Banque agricole, de la Caisse d’épargne et de la Banque du développement industriel. De nombreux programmes de microcrédit ont également été mis en œuvre, par exemple pour faciliter l’achat de bateaux de pêche. D’autres projets ont été lancés qui portent notamment sur une coopérative de taxis et le remplacement des chariots traditionnels à traction animale par des véhicules à moteur dotés de trois roues, pour faciliter le transport notamment de marchandises et d’eau.

Pour favoriser le développement durable dans les États et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, le Gouvernement a adopté une stratégie de développement équilibrée visant l’ensemble des secteurs. Il s’est ainsi efforcé d’augmenter la part des dépenses consacrées à ces secteurs et s’est employé à mettre en œuvre des mesures structurelles, réglementaires et créatrices de revenus au sein de l’État. Par exemple, l’État de la mer Rouge a, comme d’autres États, pris des mesures qui lui ont permis d’accroître ses propres ressources, ce qui lui a permis d’augmenter les dépenses de développement. Le tableau ci-après présente, à titre d’exemple, l’augmentation des ressources financières de l’État de la mer Rouge pour la période 2007-2010.

Indicateur/année	2007	2008	2009	2010
Ressources financières de l ’ État (en millions de livres)	232	280	331,5	338
Taux de croissance des ressources	_	20,7	42,9	41,2

Le tableau ci-dessous présente quant à lui les dépenses de développement par secteur, au sein du même État, pour la période 2007-2010:

N o	Secteur public	2007	2008	2009	2010
1	Eau	35,2	14,8	2,9	17,5
2	Électricité	7,7	6,1	3,8	2,2
3	Routes	32,2	42,2	49,2	57,7
4	Santé	26,2	16,9	4,9	12,9
5	Éducation	16,2	29,9	13,2	31,1
6	Agriculture	10,7	17,4	0,4	0,4
7	Économie	11,4	27,7	20,1	27,6
8	Domaine socioculturel	6,8	7,6	1,9	9,6
9	Souveraineté	5,9	9,2	7,1	4,7
10	Réserve	5,7	7,0	1,6	21,1
11	Total	158,5	178,8	105,1	166,8

Le tableau ci-après présente un autre exemple de projets de développement dans l’État du Sud-Darfour:

Coût des projets exécutés en 2007

Secteur	Budget prévu	Dépenses	Taux annuel d ’ exécution
1	Souveraineté	600 000	26 750	4,5 %
2	Ingénierie	15 247 400	7 593 684	50 %
3	Santé	5 040 000	3 187 167	63 %
4	Éducation	5 877 778	1 809 154	31 %
5	Agriculture	15 925 000	684 564	4 %
	Total	42 690 178	13 300 319	31 %

Pour comparer les mêmes secteurs ayant bénéficié de projets en 2008, le tableau ci‑dessous présente l’augmentation moyenne des crédits budgétaires alloués ainsi que le taux annuel d’exécution:

	Secteur	Budget prévu	Dépenses	Taux annuel d ’ exécution
1	Ingénierie	26 335 300	9 125 499	35 %
2	Santé	4 969 000	4 041 164	81 %
3	Éducation	3 863 482	4 958 426	128 %
4	Agriculture	14 060 000	965 238	7 %
	Total	49 227 782	19 090 327	39 %

Les facteurs qui sont à l’origine de la pauvreté au Soudan sont nombreux et variés. Il s’agit des effets de la libéralisation économique sur les catégories pauvres et vulnérables de la population, des sanctions économiques qui ont entravé les initiatives internationales, des longs épisodes de guerre civile et de l’augmentation de la dette extérieure. Malgré toutes ces difficultés, dont certaines sont décrites plus loin dans le présent rapport, le Soudan a réussi à mettre en œuvre un certain nombre de projets de développement avancés dans plusieurs domaines qu’il convient de mentionner ici, compte tenu de leurs incidences sur l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte. Une partie de ces projets est présentée ci-dessous:

Production d’électricité et électrification des zones rurales

Nombre de projets d’approvisionnement en électricité ont été engagés dans les grandes villes, et une attention particulière a été accordée aux zones rurales. Les actions menées sont les suivantes:

a)Mise en œuvre du projet d’adjonction à la centrale thermique de Khartoum (Bahri) de deux unités thermiques d’une capacité de production de 200 mégawatts, pour un coût de 8,75 millions de dollars pour la composante locale et de 167 millions de dollars pour la composante étrangère. Ce projet a été exécuté par la société chinoise CMEC;

b)Exécution du projet de centrale électrique régionale Qoura 4, dotée de deux unités d’une capacité de production de 110 mégawatts fonctionnant au coke de pétrole en provenance de la raffinerie de Khartoum. D’un coût de 149 405 000 dollars, ce projet a été mis en œuvre par la société CMEC, et l’exploitation de la centrale a débuté à la fin de l’année dernière;

c)Exécution du projet visant à assurer une production totale de 30 mégawatts d’électricité à l’aide des turbines du barrage de Jabal Aouliya, coûtant un milliard de livres soudanaises et 26 millions d’euros. Ce projet a été mené à bien par la société autrichienne VATECH;

d)Lancement du projet de centrale électrique de Foula (État du Kordofan oriental), dotée de trois unités ayant une capacité de production de 405 mégawatts et fonctionnant au gaz naturel, d’un coût de 680 millions de dollars. Ce projet a été mené par l’intermédiaire de la société CMEC;

e)Lancement du projet relatif à la centrale thermique de Kosti (État du Nil blanc), dotée de 4 unités d’une capacité de production de 500 mégawatts. Le coût du projet a atteint 457,5 millions de dollars. Il a été mené par la société indienne Ingica.

Production d’électricité dans les États du Soudan qui n’ont pas accèsau réseau national

Les sources de production d’électricité ont été renforcées dans différentes villes des États du Soudan: Al-Facher (État du Nord-Darfour), Niyala et Al-Genaïna (Darfour), Al‑Nahoud et Kadugli (Kordofan oriental), Al-Daein et Kassala. Les villes restantes des autres États ont été reliées au réseau national, à savoir: Port-Soudan, Karima, Al-Dabbah et Dongola (État du nord), Aal-Qadaref (État d’al-Qadaref), Al-Abyad et Oum Rouaba (État du Kordofan septentrional).

De nombreux réseaux ijtégrés ont été créés depuis 2006, soit 175 carrés supplémentaires, et le nombre de bénéficiaires s’établit désormais à 930 000 personnes. En outre, des améliorations ont été apportées aux réseaux de basse tension vétustes.

De nombreux réseaux de distribution d’électricité ont également été créés. Leur capacité de production totale dépasse 900 mégavolts-ampères.

Les compteurs traditionnels ont été démontés et remplacés par des compteurs permettant d’effectuer des paiements anticipés afin d’améliorer le service, d’éviter les retards de paiement et de réduire les pannes et le taux de pertes des lignes à basse tension.

Barrage de Méroé

Il s’agit d’un barrage hydroélectrique soudanais construit sur le Nil, au niveau de l’État du nord, sur l’île de Méroé, dont il porte le nom. La construction du barrage a été achevée le 3 mars 2009. D’une longueur totale de 9,2 km et d’une hauteur de 67 mètres, le barrage de Méroé, projet de développement le plus important du pays, a des répercussions positives sur l’économie nationale. Ce projet d’énergie hydraulique aux objectifs multiples vise principalement à produire de l’énergie électrique en quantité suffisante pour satisfaire une demande croissante en énergie et favoriser ainsi la croissance socioéconomique, mais également pour assurer une source d’énergie relativement peu coûteuse qui permettrait d’améliorer l’irrigation des terres agricoles et la production industrielle sur l’ensemble du territoire soudanais. Un certain nombre de projets ont été menés en parallèle avec le projet du barrage, notamment la réinstallation de 10 000 familles dans d’autres zones, opération dont le coût représente 40 % du coût total du projet et qui témoigne, de ce fait, de l’intérêt accordé par le Gouvernement à cette partie du projet. Les personnes lésées par la construction du barrage ont été dédommagées, avec la construction de nouveaux villages dotés de services spéciaux, y compris des écoles, des services d’approvisionnement en électricité, des centres médicaux et des bâtiments religieux, après obtention du consentement des représentants de ces personnes quant à la construction du barrage. En outre, un aéroport international a été créé. Il permet de relier les pays de la Péninsule arabique, d’Afrique et d’Europe et de ravitailler les avions en carburant. Un hôpital, un réseau routier et des ponts ont également été construits dans cette zone.

L’objectif principal du barrage consiste à produire de l’énergie électrique, sachant que sa capacité s’élève à 1 250 mégawatts. Ce barrage contribuera également à l’irrigation d’environ 300 000 hectares de projets agricoles dans l’État du nord, tout en les protégeant contre les risques de crue du Nil. Il alimentera en outre un lac artificiel de 176 km de long.

Les processus de construction du barrage et de déplacement des populations ont suscité de nombreuses difficultés liées aux zones concernées par ces déplacements. Le Gouvernement s’est efforcé de dialoguer avec les parties concernées afin de trouver des solutions. Le dialogue entre un groupe de personnes déplacées des régions des Manasirs, le Président de la République et le Président de l’État du Nil se poursuit en vue de remédier à certains problèmes. Le Président de la République s’est engagé, à l’issue de la dernière manifestation des Manasirs à Ad-Damir, à régler les problèmes de cette population.

Droit à l’eau, notamment à l’eau potable

Le Gouvernement soudanais a accordé un intérêt croissant à l’accès des habitants à l’eau dans l’ensemble des États du Soudan. À cette fin, il a élaboré un grand nombre de projets:

Les travaux ont démarré en ce qui concerne le réservoir de Biryash qui se trouve dans la région du même nom, au sud-est de la ville d’Al-Nouhoud (État du Kordofan septentrional). Ce réservoir a une capacité d’environ 45 000 m3, destinée à fournir une quantité suffisante d’eau pour irriguer les terres agricoles et pour l’élevage.

Le projet d’agrandissement du puits de Saoudari a été lancé, l’objectif étant de renforcer la capacité de stockage de façon à ce qu’elle atteigne environ 5 à 6 fois son niveau actuel, afin de faire des réserves à long terme, qui soient suffisantes pour deux années consécutives, même lorsque la quantité d’eau de pluie est moins importante en automne.

Des accords ont été signés en vue de créer des puits dans les États du Nord-Darfour, dans les villages d’Adoua et de Kabir. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre des projets de collecte d’eau menés au Nord-Darfour, qui prévoient le forage de quatre puits et la rénovation de quatre autres puits pour l’irrigation des terres agricoles et l’élevage. Ces projets ont considérablement contribué à la stabilité des habitants.

Huit barrages et huit puits ont vu le jour dans l’État de Kasla, ce qui constitue un grand changement pour cet État, où la fourniture d’eau aux éleveurs tout au long de l’année a permis de changer les conditions éprouvantes dans lesquelles vivaient de nombreuses tribus nomades de cette région, de fournir de l’eau pour l’agriculture dans beaucoup de zones et, surtout, d’assurer l’approvisionnement en eau potable, raison pour laquelle ce projet figure parmi les projets les plus importants qui ont été menés en vue de remédier à la raréfaction de l’eau dans l’est du Soudan .

La société chinoise HUKN a entamé les travaux du barrage de Rosaris (État du Nil bleu) et de la centrale de Kadogli (État du Kordofan oriental). Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la conception et de la construction dans les États du Darfour et du Kordofan de 10 barrages destinés à assurer l’approvisionnement en eau pour l’agriculture et l’irrigation.

Un accord a été signé avec la société HAYDRO SUN en vue de la conception et de la construction de 30 barrages dans différents États du Soudan.

Dans le cadre des projets de collecte d’eau, le Gouvernement soudanais a engagé ou est en train de préparer l’exécution d’un certain nombre de projets de développement concernant notamment: la création de réservoirs, de barrages et de puits dans plusieurs États, en vue de fournir une quantité suffisante d’eau pour l’agriculture, l’élevage et l’approvisionnement en eau potable. Les autorités nationales chargées des questions relatives à l’eau sont la principale source de recensement de la consommation d’eau par les ménages dans les zones rurales et urbaines.

Transports et communications (annexes 21 à 24)

Conscient de la contribution considérable d’Internet et des moyens de communication à la liberté d’expression et à la liberté d’obtenir et d’échanger des informations, qu’il considère comme des droits fondamentaux, le Soudan a accordé une attention particulière à ces services. Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine; la capacité et le débit des services Internet ont été renforcés, grâce à leur acheminement au moyen de câbles sous-marins plutôt que par satellite. Deux câbles sous-marins ont été installés et reliés aux câbles sous-marins mondiaux. En 2010, le nombre d’utilisateurs d’Internet s’élevait à 4 200 000 personnes au Soudan, ce qui classe le pays au 57e rang mondial et au 5e rang parmi les pays d’Afrique, en nombre d’utilisateurs.

Efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la corruption

La prospérité et la croissance économiques ne pouvant être réalisées sans combattre la corruption, le Gouvernement a adopté de nombreuses lois à cet effet, dont les suivantes:

Loi sur la lutte contre les fortunes illicites et suspectes (1989);

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (2004);

Loi sur la lutte contre la corruption (2000);

Loi sur les audits généraux;

Loi sur les audits internes;

Loi sur les procédures financières et comptables;

-Loi sur les transactions et les contrats;

Autres lois.

Le Gouvernement a appliqué la loi sur la lutte contre les fortunes illicites et suspectes de 1989 en invitant tous les fonctionnaires occupant des postes constitutionnels et autres postes de haut rang, à déclarer leur situation financière. Il a également appuyé le Bureau du Commissaire général aux comptes dans ses activités de vérification des comptes de l’État et de bonne gestion de ces comptes.

Le Commissaire général aux comptes est indépendant et doté de pouvoirs juridiques et administratifs lui permettant de vérifier les dépenses publiques et de présenter un rapport annuel à cet égard à l’Assemblée nationale. Il est en outre habilité à déférer au Bureau du Procureur général les personnes ayant enfreint la loi, à des fins d’enquête préliminaire avant leur jugement par un tribunal. L’Assemblée nationale joue également un rôle important en matière de reddition de comptes et de comptabilité.

Le Président de la République a en outre constitué une commission de lutte contre la corruption en janvier 2012 et l’a chargée d’œuvrer de façon indépendante pour combattre la corruption dans le pays.

V.Droits énoncés dans le Pacte

Article premier Droit à l’autodétermination

Cadre juridique

On sait que le droit à l’autodétermination reconnu par le droit international concerne les anciennes colonies, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies Il s’agit par ailleurs d’un droit constitutionnel régi par la législation nationale des pays dans lesquels il est exercé en vertu d’une décision unilatérale. Le droit à l’autodétermination a été exercé par la population du Sud-Soudan, dans le cadre d’une expérience unique qui a servi d’exemple à la communauté internationale, à travers le référendum pour déterminer le statut futur de cette région, conformément à l’Accord de paix global, à la Constitution transitoire de 2005 et à la loi de 2009 sur le référendum au Sud-Soudan, aux termes de laquelle le référendum devait avoir lieu au Sud-Soudan et dans tout autre lieu le 9 janvier 2011. Le référendum a été organisé par la Commission du référendum du Sud-Soudan, sous contrôle international et local, pour réaffirmer l’unité du Soudan ou proclamer la sécession. Le référendum a eu lieu dans toutes les régions du Soudan et à l’étranger à la date prévue du 9 janvier 2011 et sous contrôle international et local.

Application effective du texte

Le scrutin s’est déroulé dans un climat de liberté et de sécurité, comme l’ont constaté les observateurs internationaux, régionaux et nationaux, et aucun cas de violence n’a été enregistré. La Commission du référendum du Sud-Soudan a annoncé les résultats finaux du référendum garantissant aux sudistes le droit de créer un État indépendant après le 9 juillet 2011. Au sud du pays, plus de 99 % de la population a voté pour la sécession contre 0,43 % pour l’unité. Au nord, 57,65 % de la population a voté en faveur de la sécession contre 42,35 % pour l’unité. Dans les huit pays d’accueil de la diaspora, 98,55 % des électeurs ont voté pour la sécession contre 1,45 % pour l’unité. Au total, 98,83 % des participants ont voté pour la sécession et 1,17 % pour l’unité. Le Gouvernement a accepté les résultats du référendum et le Soudan a été le premier pays à reconnaître l’État du Sud-Soudan.

Articles 2 et 3 Droit à l’égalité et interdiction de toute discrimination dans l’exercice des droits

Cadre juridique

La Constitution énonce au deuxième paragraphe de son article premier que «l’État s’engage à respecter et à promouvoir la dignité de l’homme et se fonde sur la justice, l’égalité et la promotion des droits de l’homme et de ses libertés fondamentales et instaure le multipartisme», et affirme ainsi l’attachement de l’État à la justice et à l’égalité, sans aucune forme de discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou tout autre motif.

En outre, elle garantit, au premier paragraphe de son article 7, le droit à l’égalité sans aucune discrimination quel qu’en soit le fondement et définit la citoyenneté comme l’unique critère de l’exercice des droits et des libertés.

Les ressortissants étrangers et, s’agissant de leurs droits, libertés et devoirs, jouissent de la plupart des droits à l’exception de quelques droits politiques, que l’on a coutume d’associer à la citoyenneté partout dans le monde. Parmi les droits qui leur sont accordés figurent le droit à la vie et à la liberté, le droit de ne pas être soumis à l’esclavage et à la torture (art. 30 de la Constitution), le droit à l’égalité devant la loi (art. 31), le droit à la liberté de croyance et de culte (art. 38), le droit au respect de la vie privée (art. 37), le droit à une protection contre la détention arbitraire (art. 29), le droit de saisir les tribunaux (art. 35) et le droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable (art. 34, par. 1).

Droits des femmes

L’article 32 de la Constitution garantit aux femmes des droits entiers sur la base de l’égalité avec les hommes. À ce titre:

1.L’État garantit aux femmes sur la base de l’égalité avec les hommes le droit de jouir des droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques, y compris le droit à un salaire égal pour un travail égal et à d’autres avantages liés à la fonction;

2.L’État veille à la promotion des droits des femmes par des mesures de discrimination positive;

3.L’État s’emploie à lutter contre les coutumes et les traditions préjudiciables qui nuisent à la dignité et au statut des femmes;

4.L’État fournit les soins de santé aux mères, aux enfants et aux femmes enceintes;

5.L’État protège les droits de l’enfant consacrés dans les conventions internationales et régionales auxquelles le Soudan a adhéré.

Conformément aux articles 28 à 47 de la Constitution, les femmes exercent des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie et à la liberté, le droit à la citoyenneté, le droit à la liberté de circulation, le droit au travail, le droit à la liberté d’expression et de culte, le droit à l’organisation politique et sociale, le droit d’association, le droit à la propriété, le droit à la communication et à la vie privée, le droit à un procès équitable, le droit d’ester en justice, ainsi que le droit à l’éducation et aux soins de santé.

La Constitution garantit aux femmes le droit d’exercer des responsabilités politiques de haut niveau et ne fait aucune distinction entre elles et les hommes dans ce domaine. À ce titre, les femmes soudanaises peuvent exercer la fonction de président de la République, de gouverneur, de ministre ou de membre du Parlement.

Application effective du texte

Conformément à la définition moderne du rôle des femmes dans la pratique, les femmes soudanaises exercent la fonction de gouverneur et un certain nombre d’entre elles occupent actuellement des postes de ministres et des centaines de sièges dans les institutions législatives, tant au niveau fédéral qu’à celui des États. Selon les statistiques de 2010, le pays compte 57 femmes juges à tous les niveaux de juridiction.

Les femmes soudanaises ont obtenu le droit de participer aux élections en tant qu’électrices et candidates depuis 1956, années où le Soudan a acquis son indépendance. Dès 1964, elles ont pu accéder au Parlement dans un certain nombre de circonscriptions et continuent de nos jours à siéger à l’Assemblée nationale et aux Assemblées des États, voire de présider certaines commissions au sein de l’Assemblée nationale, telles que la Commission de la protection de la famille et de l’enfance et la Commission des lois et de la justice. De nombreuses femmes siègent également dans les conseils législatifs des États.

Concernant le droit des femmes au travail dans les conditions fixées par les lois, la loi de 2007 sur la fonction publique reconnaît le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Les dispositions pertinentes ont été décrites de façon détaillée aux paragraphes 185, 186 et 187 du rapport précédent.

Conformément à la loi de 1993 sur les pensions de la fonction publique, la famille d’un fonctionnaire qui décède a droit à une pension de réversion qui est répartie entre les fils mineurs et les filles non mariées du défunt, sans considération d’âge.

Le Soudan a adhéré aux conventions de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des femmes et les a ratifiées, notamment la Convention (no 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la Convention (no 111) de 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et la Convention (no 118) de 1962 sur la sécurité sociale. Toutes ces conventions visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Article 4Restriction des droits

Certains droits fondamentaux ne peuvent être restreints, même en cas de proclamation de l’état d’urgence, conformément à l’article 211 (alinéa a)) de la Constitution, qui dispose que: «le Président de la République peut, en cas d’urgence et avec l’approbation du Premier Vice-président, prendre, par une loi ou une ordonnance d’exception, toute mesure qui ne peut restreindre, abolir partiellement ou limiter les effets des dispositions de la Constitution ou de l’Accord de paix global, à l’exception des mesures qui portent atteinte au droit à la vie, à la protection contre l’esclavage et la torture, au droit d’être à l’abri de toute discrimination fondée sur la race, le sexe et les croyances religieuses, au droit d’ester en justice et au droit à un procès équitable». Le droit de ne pas subir de discrimination fait donc désormais partie des droits qui ne sont pas susceptibles de dérogation en cas d’état d’urgence. La Constitution va au-delà du Pacte en prévoyant explicitement l’interdiction de restreindre le droit à un procès équitable.

Articles 6 et 7Droit au travail

Cadre juridique

Le Soudan s’est intéressé au droit au travail qu’il a reconnu dans toutes ses Constitutions successives, mais dans la Constitution transitoire de 2005, il a, pour la première fois, joint à ce droit deux principes qui en sont indissociables, à savoir les droits économiques et la parité hommes-femmes. À cet égard, l’article 32 (par. 1) de la Constitution dispose que: «l’État garantit aux hommes et aux femmes l’égalité dans l’exercice de tous les droits, civils, politiques, sociaux, culturels et économiques, dont le droit à un salaire égal pour un travail égal, ainsi qu’aux autres avantages liés à la fonction».

Le Soudan est membre de l’Organisation internationale du travail et a ratifié plusieurs de ses conventions, dont la plus importante est la Convention (no 100) de 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, en vue d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes.

La Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens et dispose que tous peuvent postuler à un emploi public sans discrimination (art. 1).

En vertu de la loi de 2007 sur la fonction publique, la sélection des candidats aux postes de la fonction publique est fondée sur des critères objectifs et bien établis et se fait dans le cadre d’une compétition loyale et équitable. Il en va de même pour la promotion aux postes les plus élevés (art. 22 et 38 de la loi).

Le Code du travail de 1997 régit toutes les affaires relatives au travail dans le secteur privé, y compris les bureaux de recrutement, la formation professionnelle, les conditions de recrutement des femmes et des mineurs, les contrats et les salaires, le nombre d’heures de travail pour les femmes, les enfants et les hommes, ainsi que les congés, le règlement des différends, les prestations après la cessation de service, les mesures disciplinaires et la sécurité industrielle.

Application effective du texte

Le pouvoir judiciaire a mis en place des tribunaux du travail dans le but d’assurer l’accès à la justice et le traitement accéléré des conflits du travail. À ce titre, trois tribunaux du travail ont été créés dans les villes de Khartoum, d’Oumdourman et de Bahri. Enfin, un quatrième tribunal a été mis en place à Port-Soudan (à l’est du pays).

Afin d’assurer un plein emploi productif et approprié pour tous, y compris pour les femmes et les jeunes, le Gouvernement a déployé des efforts considérables en vue d’offrir des possibilités d’emploi aux diplômés, par l’intermédiaire du Comité fédéral de sélection (annexe 25) et des comités des États relevant du Ministère du travail. En 2011, le Gouvernement a lancé, dans les locaux du Comité de sélection des États de Khartoum et d’Al-Jazirah, des procédures permettant aux diplômés des universités et des établissements d’enseignement supérieur de s’inscrire au projet national de recrutement dans les institutions publiques des États. Les préparatifs ont été achevés en vue du lancement du projet de recrutement des diplômés dans la fonction publique, conformément à la politique du Gouvernement visant à renforcer les capacités des États en leur fournissant un nombre suffisant de cadres et pour donner suite aux demandes de décentralisation du pouvoir et d’allocation de ressources supplémentaires aux États.

Ce projet s’adresse à toute personne titulaire d’une licence ou d’un diplôme dans les domaines de spécialité prioritaires tels que la santé, l’éducation, l’agriculture et l’ingénierie, en fonction des besoins effectifs, l’accent étant mis sur les spécialités liées au développement et aux services de base. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent, notamment l’insuffisance des possibilités d’emploi par rapport au nombre de diplômés, d’où la nécessité d’élaborer des projets supplémentaires.

Article 8 Droit de constituer une organisation syndicale

Cadre juridique

La Constitution consacre le droit des citoyens de créer des syndicats et des associations professionnelles, sociales et économiques, en précisant que l’exercice de ce droit est réglementé par la loi (art. 40, par. 1).

Selon le Code des syndicats de 2001 (annexe 24), les travailleurs ont le droit de créer des syndicats et de s’y affilier pour défendre leurs droits et leurs intérêts et améliorer leur situation culturelle, économique et sociale. Ces syndicats peuvent eux-mêmes s’affilier à toute fédération régionale ou internationale (art. 9 du Code). Le Code interdit toute action tendant à empêcher un travailleur d’adhérer à un syndicat (art. 16) et réglemente les procédures d’exclusion d’un syndicat, garantissant la possibilité de faire appel d’une telle mesure devant l’Assemblée générale (art. 22). L’article 28 dispose que le contrôle des élections syndicales doit être assuré par des commissions juridiques neutres.

La loi sur l’action humanitaire a été adoptée en 2005. Celle-ci interdit à toutes les organisations enregistrées de pratiquer une quelconque discrimination fondée sur la couleur, le sexe, l’origine, la religion ou la croyance dans le cadre de leurs activités et accorde aux organisations bénévoles et de la société civile certains privilèges tels que l’exemption de taxes et de droits de douane.

Les organisations et associations bénévoles peuvent être créées librement et enregistrées suivant des procédures simplifiées, notamment en déposant leur acte constitutif, leur règlement intérieur et la liste de leurs membres auprès du responsable du registre des associations et en accomplissant les démarches administratives prévues dans la loi sur l’action humanitaire de 2006.

Application effective du texte (annexe 26)

Les statistiques établies par le préposé au registre public des syndicats montrent qu’il y a au Soudan 22 syndicats, 905 comités syndicaux, 4 000 sections syndicales, 420 000 syndicalistes et environ 2 millions de travailleurs syndiqués dans les secteurs public, privé, libéral, artisanal et informel.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Caisse nationale des retraites

L’État a créé un fonds de retraite qui offre des services aux retraités, dans le cadre d’une stratégie visant à améliorer leurs conditions de vie et leur situation sociale. Cette stratégie s’articule autour des axes décrits ci-dessous.

Le premier axe porte sur la protection sociale, l’aide sociale, la lutte contre la pauvreté chez les retraités, l’augmentation de leurs revenus et l’amélioration de leur situation sociale. En 2001, l’Institution pour le développement social des retraités a été créée en tant que branche de la Caisse nationale des retraites. Elle a été approuvée en 2008 par la Banque centrale du Soudan en tant qu’institution de microfinancement supervisée par une unité spécialisée de la banque et dirigée par un certain nombre d’institutions publiques, telles que la Caisse nationale des retraites, le Ministère de la protection sociale, le Ministère des finances et de l’économie nationale, le Ministère du travail, la Banque centrale du Soudan et la Fédération des retraités. Cette institution vise la catégorie des retraités inscrits à la Caisse nationale des retraites sur l’ensemble du territoire, soit environ 173 000 retraités. Elle offre à ces personnes des services productifs, sources de revenus, en finançant les activités de petites sociétés commerciales ou sociétés de services, les activités artisanales et agricoles et les activités d’élevage. Chaque projet bénéficie en moyenne d’un financement correspondant à 3 000 livres, garanti par le versement d’une pension mensuelle sans cotisation préalable ou autres garanties (un tableau décrit l’ensemble des pensions et leur montant pour 2007-2009).

Le deuxième axe porte sur les soins de santé et les traitements médicaux. La catégorie des retraités fait partie des catégories couvertes en priorité par l’assurance maladie depuis 1997. La Caisse nationale des retraites a commencé à prendre les mesures nécessaires pour délivrer des cartes d’assurance maladie aux retraités et à leur famille. De 2007 à 2009, 349 355 retraités ont bénéficié d’une assurance maladie dans l’ensemble des États soudanais (voir la ventilation par État figurant dans le tableau de l’annexe 27 ainsi que l’annexe 28).

Article 10 Protection de la famille et droits des femmes et des enfants

La famille est la cellule de base de la société; son bien-être et sa protection sont les gages d’une société forte et saine. C’est pourquoi la Constitution fait obligation à l’État de favoriser l’institution familiale, de faciliter le mariage, d’assurer l’éducation des enfants et les soins nécessaires aux femmes enceintes et aux enfants, de libérer les femmes des injustices dont elles sont victimes dans toutes les sphères de la vie, et de promouvoir leur rôle aussi bien dans la famille que dans la vie publique.

Cadre juridique

Ces principes ont été codifiés au paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution, qui dispose que la famille est l’unité de base naturelle et fondamentale de la société et qu’elle a droit à la protection de la loi, et reconnaît le droit des hommes et des femmes de se marier et de fonder une famille conformément au Code du statut personnel qui leur est applicable. Le libre et plein consentement des époux est prescrit dans la Constitution comme une condition sine qua non de tout mariage.

Pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes par le biais de mesures de discrimination positive, en application du paragraphe 2 de l’article 32 de la Constitution, le Code du statut personnel de 1991 réglemente le mariage des femmes, leur héritage et tous leurs droits dans le cadre familial. Par exemple, avant de contracter un mariage, il est nécessaire d’obtenir le consentement de la future mariée au mariage et à la dot. Il est en outre interdit de contraindre une femme à se marier sans son consentement. En cas de divorce, la femme a droit durant la période de viduité à une pension correspondant à ses dépenses d’alimentation, d’habillement et de logement ainsi que, le cas échéant, à une allocation d’allaitement pendant deux ans, jusqu’à la fin de la période d’allaitement.

En ce qui concerne les non musulmanes, l’État applique les dispositions du Code du statut personnel des non musulmans de 1991 ainsi que d’autres lois sur le statut personnel applicables aux communautés non religieuses.

Les lois soudanaises ont reconnu elles aussi le droit des hommes et des femmes en âge de contracter un mariage de se marier et de fonder une famille. Le mariage est ainsi encouragé par le Code du statut personnel de 1991 applicable aux musulmans, mais réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans et soumis au consentement explicite des parties.

La loi sur la protection de l’enfance de 2010 a considérablement renforcé les droits de l’enfant en prévoyant la protection des enfants sans abri et des enfants victimes d’exploitation sexuelle, mais également en fixant l’âge de la majorité à 18 ans pour mettre fin au long débat engagé sur ce sujet.

Application effective du texte

En dépit des droits constitutionnels et autres qui leur ont été octroyés, les femmes soudanaises continuent, en raison du niveau d’éducation et des coutumes sociales, de souffrir de certaines pratiques préjudiciables, en particulier l’excision qui est répandue dans toute la région de la corne de l’Afrique et dans certains États de l’Afrique de l’Ouest pour des raisons historiques et traditionnelles. Compte tenu des graves préjudices corporels et psychologiques dus à l’excision, l’État, les organisations féminines et d’autres parties ont déployé d’énormes efforts en vue d’éliminer cette pratique, qui ne cesse par ailleurs de reculer. Outre l’interdiction de l’excision par la loi, une campagne nationale axée essentiellement sur l’éducation et la sensibilisation aux effets préjudiciables de l’excision est menée pour combattre cette pratique. Le Soudan fait partie des pays dans lesquels le pourcentage de femmes victimes de mutilations génitales est très élevé, même s’il est passé de 90 % en 1999 à 69,4 % en 2006. Selon l’enquête sur la santé de la famille de 2010, 65,5 % des femmes ont subi des mutilations génitales, ce qui représente encore un pourcentage élevé. En effet, cette pratique continue d’être défendue en étant associée à des valeurs positives, à savoir la chasteté, le mariage et la religion, bien que l’acte en lui-même soit nuisible. Pour faire face à cette situation, la campagne nationale «Salima» a été lancée pour mettre en avant les changements sociaux positifs et établir des normes saines. Il s’agit d’une culture de remplacement fondée sur des valeurs positives (chasteté, mariage et attachement à la religion), qui met l’accent sur les changements collectifs et non individuels, de façon à créer un environnement social favorable au changement. Cette campagne vise en outre à faire passer un nouveau message: «Toute fille naît saine, aidons-la à se développer sainement».

La campagne «Salima» est une campagne d’information et d’éducation à grande échelle, menée dans tous les États du Soudan. Elle vise à sensibiliser les familles à l’importance et aux avantages de l’abolition de l’excision en employant un terme positif: «salima» (saine). La campagne, menée par le biais de réseaux de communication ouverts, tels que la radio et les chaînes de télévision (locales et nationales), suscite le débat pour permettre aux familles et aux communautés de s’exprimer et fournit une plate-forme pour les productions culturelles locales, dans les domaines de la musique, du folklore et du théâtre, dont elle assure la promotion par des affiches et des pancartes. En outre, le Conseil national pour la protection de l’enfance a élaboré, en collaboration avec l’UNICEF, un guide de formation sur le changement social positif (sain) en vue de former des groupes influents au sein des communautés à l’échelle des organisations de base.

Pour lutter contre les mutilations génitales féminines, le Conseil national de la planification stratégique et le Conseil national pour la protection de l’enfance ont établi une stratégie nationale de lutte contre l’excision des femmes au Soudan pour 2008-2018. Cette stratégie vise à renforcer les capacités des institutions et des structures de la société civile et à améliorer les compétences et les capacités des membres de la société afin d’encourager la participation collective à l’élimination de l’excision. Les objectifs de cette stratégie sont les suivants:

1.Adopter des lois et des règlements interdisant et réprimant toutes les formes de mutilations génitales;

2.Sensibiliser toutes les catégories de la société aux questions relatives à la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’agression, d’exploitation et de négligence, en mettant l’accent sur les mutilations génitales féminines;

3.Créer des partenariats et échanger des données d’expérience aux niveaux local, régional et international;

4.Approfondir les questions relatives aux mutilations génitales dans les programmes d’enseignement et former les enseignants à cet égard;

5.Encourager les autorités religieuses à jouer un rôle efficace, en tant que partenaire, dans la sensibilisation de la population à la nécessité d’abandonner la pratique de l’excision;

6.Faire connaître les valeurs positives et les avantages de l’abolition des mutilations génitales féminines;

7.Sensibiliser la population aux questions relatives à la santé, avec l’aide des professionnels de la santé.

Cette stratégie a commencé à être appliquée dans les domaines de la religion, de l’information et de la santé. De nombreuses œuvres de théologiens spécialistes des préceptes islamiques ont été publiées, notamment la fatwa de Youssef al-Qaradhawi, Président de la Fédération mondiale des théologiens musulmans, sur l’excision des femmes, l’ouvrage de Youssef al-Kouda intitulé «L’excision des femmes» et le livre de Abdel Jalil al-Nazir al-Karouri intitulé «La Sunna préconise la circoncision pour les garçons et l’interdit pour les filles».

Un grand nombre d’activités de formation et de programmes d’information sur la campagne «Salima» ont également été menés.

En 2004, le Gouvernement de la République du Soudan a pris, par l’intermédiaire du Conseil médical soudanais, une décision interdisant aux médecins de pratiquer l’excision. D’autre part, il a financé de nombreuses campagnes de sensibilisation sur les effets préjudiciables de cette pratique. Dans le cadre du programme de coopération entre le Conseil national pour la protection de l’enfance et l’UNICEF, un programme de lutte contre l’excision des femmes a été établi en 2004. Ce programme vise à coordonner les efforts des différents secteurs, des autorités publiques et de la société civile. Par le biais de ce programme, mis en œuvre par étapes, les stratégies gouvernementales en la matière sont modernisées en vue d’être regroupées dans un plan d’action unique pour la lutte contre l’excision des femmes. Le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de lutte contre l’excision des femmes (2008-2018), applicable à l’échelle de la Fédération et des États dans les domaines de la santé, de l’éducation, des médias, du droit, de la religion, de l’information et des affaires sociales, en collaboration avec les ministères, les institutions publiques, les États et les partenaires officiels (organisations de la société civile, secteurs communautaires et organes législatifs). Sur le plan religieux, les autorités islamiques ont émis une fatwa interdisant l’excision pharaonique, l’une des pires formes d’excision.

En 2009, des modifications ont été apportées au Code pénal afin d’y intégrer des dispositions prévoyant une protection spéciale pour les femmes dans les conflits armés (art. 186) et contre les crimes de guerre (art. 188 i)), après la tenue d’un certain nombre d’ateliers et de tables rondes sur la modification du Code pénal. Un chapitre entier portant notamment sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide a ainsi été intégré dans le Code.

De même, dans le domaine de la protection des femmes et des enfants, le Gouvernement a mis en place au sein du Ministère de la justice un service de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, en application de la décision n° 537 du Conseil des ministres en date du 1er novembre 2005. Ce service a récemment été placé sous la responsabilité du Ministère de la protection sociale. En outre, un plan national d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été adopté en concertation avec la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS). Ce plan, mis en œuvre depuis décembre 2005, vise à informer les femmes de leurs droits et des moyens de les protéger. En parallèle, le Gouvernement a adopté les lois nécessaires pour faciliter et simplifier les procédures de protection des droits des femmes. Il a également adopté une politique nationale de promotion des femmes et une politique nationale relative à l’éducation des filles.

Des commissions publiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été créées dans tous les États du Darfour; en font partie des organismes publics, dont le bureau du gouverneur, la police et les autorités sanitaires, des organisations de la société civile, un représentant de la MINUS et un représentant des forces de l’Union africaine. Ces commissions ont déjà entamé leurs travaux avec un succès considérable.

En ce qui concerne les efforts déployés pour promouvoir les femmes au niveau officiel, un département des affaires féminines a été créé au sein du Ministère de la protection sociale et des questions relatives à l’enfance, et des instructions ont été données afin que tous les ministères en fassent de même. Au niveau des États, un Ministère des affaires sociales et culturelles a été mis en place dans chacun des 26 États. Ces ministères sont chargés de traiter les questions relatives aux jeunes, aux femmes, aux familles et aux enfants.

Au niveau des collectivités, des dizaines d’organisations bénévoles féminines œuvrent pour la promotion des femmes. Leurs activités sont coordonnées par l’Union générale des femmes soudanaises, organisation nationale bénévole active dans l’ensemble du pays.

Le Gouvernement garantit aux femmes le droit de participer à la vie politique. Sur le plan législatif, le Gouvernement a adopté un système de quotas, en vertu de la loi électorale de 2008, qui attribue aux femmes 25 % du nombre total des sièges. La participation des femmes a dépassé ces quotas lors des élections de 2010, à l’issue desquelles 28,3 % des sièges ont été remportés par des femmes.

Actuellement, 28 % des sièges du Parlement, dont les membres ont été élus en 2010, sont occupés par des femmes. De plus, le nombre de femmes a augmenté au sein de l’Assemblée nationale, passant de 9,7 % en 2004 à 25 % à l’issue des élections de 2010. Dans l’ensemble des organes législatifs du pays, on compte plus de 300 femmes parlementaires, un record dans l’histoire moderne du Soudan.

Les femmes soudanaises se sont vu attribuer des avantages considérables par la loi sur la fonction publique, notamment des congés spéciaux tenant compte de leur condition physique, y compris dans les cas suivants: grossesse, accouchement, maternité, garde des enfants, deuil et accompagnement de l’époux.

En vertu du Code pénal, l’application de la peine de mort est ajournée en cas de grossesse ou d’allaitement, jusqu’à la fin de la période d’allaitement.

Les femmes soudanaises ont accompli des progrès considérables dans le domaine de l’éducation. L’évènement le plus marquant est probablement celui qui a eu lieu dans les années 1990, lors de la révolution de l’enseignement supérieur (l’annexe 29 présente le nombre de femmes et d’hommes dans l’enseignement supérieur jusqu’en 2009), grâce à laquelle le nombre de femmes dans l’enseignement supérieur a bondi de 36 % à 55 %.

Mesures prises pour tirer parti des capacités des femmes

Les femmes et l’économie

Le département public du développement et de la réglementation du système bancaire a adopté un programme économique qui répond aux besoins des femmes, en vertu d’une décision de la Banque centrale soudanaise de 2007 selon laquelle un investissement d’au moins 12 % du portefeuille financier de la banque peut être utilisé pour financer des activités commerciales à petite échelle, sachant que 70 % de ce portefeuille est alloué à des activités commerciales menées dans les zones rurales, dont 30 % sont réservés à des projets mis en œuvre par des femmes.

Les femmes et le marché du travail

Bien que les travailleuses soudanaises soient surtout présentes dans les secteurs parallèle et agricole, l’élargissement de l’enseignement et d’autres services sociaux au Soudan a apporté un certain nombre de changements dans les habitudes de travail des femmes, notamment en les encourageant à participer au secteur formel, au sein duquel le nombre de femmes occupant des postes de rang inférieur et intermédiaire a relativement augmenté. Cette situation reste liée à des facteurs culturels et sociaux qui limitent l’aspiration des femmes à des postes de haut niveau. Cela dit, les femmes siègent au Parlement, où certaines d’entre elles ont exercé les fonctions de Vice-Président. D’autres ont été nommées juges à la Cour suprême ou occupent des postes au sein du corps diplomatique. Par ailleurs, l’Institution nationale de défense des droits de l’homme est présidée par une femme.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

.Le droit au logement est un droit fondamental qui permet à l’individu de vivre dignement et d’exercer, à ce titre, son droit au respect de sa vie privée. Conscient de l’importance du droit au logement, le Soudan a ratifié un grand nombre d’instruments consacrant et affirmant ce droit, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il a intégrés à son droit interne, d’abord dans sa Constitution puis dans les lois et règlements qui orientent ses politiques.

.On entend par logement convenable, un logement garantissant une protection appropriée de la vie privée, et conforme aux normes minimales en termes de superficie, d’équipement, de luminosité, d’aération, d’infrastructures de base et de protection.

.Compte tenu de ce qui précède, le Soudan s’est employé, dès la fin des années 1950, à élaborer des plans d’action et des stratégies visant à garantir le droit au logement. En 2007, il a lancé son mot d’ordre «Un logement pour tous» et a adopté le projet national relatif au logement et à la construction de logements en vue d’assurer aux ménages à faible revenu et aux pauvres l’accès au logement convenable à un prix abordable.

.Pour que l’État puisse s’acquitter de ses obligations, le Ministère de l’aménagement du territoire et les services publics ont mis en œuvre des projets visant à fournir trois types de logement, à savoir des logements sociaux, des logements économiques et des logements à des fins d’investissement, en mettant l’accent sur les deux premiers types de logements destinés aux ménages à faible revenu. En ce qui concerne les logements sociaux, le Gouvernement s’est efforcé de faciliter pour les demandeurs l’ensemble des procédures requises, en instaurant un système de paiement échelonné sur 21 ans et des baisses de charges pouvant aller jusqu’à 15 %, dans la capitale et les États. Pour les logements économiques, les versements sont échelonnés sur trois ans avec une réduction de 4 %, sachant que ces logements sont conformes aux critères du logement convenable en ce sens qu’ils sont dotés des infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins de base.

Le Gouvernement a en outre mis en place un fonds national pour le logement et la construction, qui s’adresse aux fonctionnaires par l’intermédiaire des syndicats. L’objectif de ce fonds consiste à contribuer à l’élaboration des plans de construction, établir des lignes directrices et collaborer avec les organismes compétents à l’échelle du pays et des États. Il permet également aux parties concernées d’obtenir des crédits et des allocations.

.Dans ce contexte, le Gouvernement a tenu compte des personnes ayant des besoins particuliers. À cet égard, la loi de 2009 sur les handicapés prévoit l’attribution aux handicapés d’un pourcentage des terrains visés par le plan gouvernemental sur le logement et d’une partie des logements sociaux. Elle garantit également le droit des femmes au logement, au même titre que les hommes.

.En application du cadre législatif, constitutionnel et juridique, des plans détaillés sur le logement ont été établis par les services fonciers de Khartoum et de la plupart des autres États. Il convient de noter que le prix d’une parcelle de terrain dans les villages et les zones d’habitat précaire ne dépasse pas les 600 dollars, dont le paiement peut être échelonné selon des modalités souples.

.Pour remédier au problème lié à l’élimination des établissements informels, deux cités résidentielles ont été construites au sud et au nord de Khartoum. Elles se composent de 500 000 unités de logement dotées de tous les services nécessaires – eau, soins de santé, éducation, routes et commissariats – et sont destinées à accueillir des personnes transférées des zones d’habitat précaire après étude leur cas par les services sociaux et pour des raisons humanitaires.

.Pour la première fois, le Service foncier a accordé des logements aux Soudanais vivant à l’étranger à des conditions souples afin de créer un lien entre ces personnes et leur pays d’origine et de veiller à ce que leur émigration, quelles qu’en soient les raisons (politiques, économiques ou autres) ne les prive pas de leur droit au logement. La mise en œuvre du programme a débuté en 2009 et ses résultats à ce jour sont les suivants (rn nombre de logements):

Résidents en Amérique	1 953
Résidents en Chine	770
Résidents en Europe de l ’ Ouest	1 258
Résidents en Oman	1 176
Résidents en Iran	31
Résidents aux Émirats	3 427
Résidents au Qatar	2 873
Résidents en Arabie saoudite	3 000

Les travaux ont commencé en 2001 et sont accomplis conformément à des plans détaillés garantissant l’accès à tous les services de base (eau, électricité, routes et assainissement). Les citoyens ont donc désormais accès à des parcelles de terrain dotées de tous les services de base.

Afin de faciliter les procédures, le Gouvernement a pris, par l’intermédiaire du Service foncier, un certain nombre de mesures visant à garantir le droit au logement, dont les mesures suivantes:

Rationaliser l’exploitation des terrains publics en vue de préserver l’avenir;

Renforcer les compétences des ressources humaines et améliorer les résultats professionnels pour une meilleure interaction avec les citoyens;

Simplifier les procédures administratives et en réduire les coûts;

Favoriser le recours à la technologie, à l’informatique et aux systèmes de contrôle de la qualité afin d’améliorer les résultats et de renforcer l’efficacité et les compétences.

Malgré la persistance de nombreuses difficultés, le Gouvernement poursuit ses efforts en adoptant des politiques supplémentaires propres à garantir la réalisation du droit au logement.

Article 12Droit aux soins de santé

Cadre juridique

La Constitution transitoire de 2005 inscrit l’être humain au cœur de la vie, de la politique et de l’économie, et accorde, à ce titre, un intérêt considérable à ses loisirs, à ses droits, ainsi qu’à sa santé physique, psychologique et mentale, auxquels elle consacre de nombreuses dispositions.

Pour exercer son droit aux soins de santé, l’être humain doit avant tout s’intéresser à son environnement. Par conséquent, l’article 11 de la Constitution dispose que tout citoyen soudanais a le droit de vivre dans un environnement naturel, sain et diversifié et que l’État ne peut pas adopter des politiques susceptibles de nuire à l’environnement, et doit au contraire promulguer des lois sur les meilleures formes d’exploitation des ressources physiques.

Consacrant le droit aux soins de santé, la Constitution s’intéresse au citoyen, dès sa naissance et à chaque étape de sa croissance. Elle affirme, en son article 14, le droit des jeunes de jouir d’un bon état de santé physique et morale, dans les termes suivants: «L’État adopte les politiques nécessaires et met en place les structures voulues pour assurer la protection des enfants et des jeunes, veille à ce qu’ils jouissent, tout au long de leur croissance, d’une bonne santé physique et morale et les protège contre l’exploitation et la négligence matérielle et affective».

La Constitution dispose en outre à l’article 19 que l’État garantit à tous les citoyens l’accès gratuit aux soins de santé primaires, et a l’obligation de promouvoir la santé publique.

Application effective du texte

Un régime d’assurance maladie actuellement en vigueur couvre de grandes catégories de travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que les retraités. Il est conçu pour couvrir les dépenses de soins de santé et de traitement de ces travailleurs et de leur famille et a permis, grâce à la solidarité sociale, à des centaines de milliers de ménages à faible revenu et de pauvres d’avoir accès à des examens médicaux et à des médicaments à un prix symbolique. La loi sur l’assurance maladie a été adoptée en 1994. Elle est fondée sur un régime de solidarité sociale fixant la cotisation des individus en fonction de leur revenu mensuel. À ce titre, différents services médicaux sont offerts aux travailleurs et à leur famille, quels que soient la taille de la famille et les coûts des services. À l’heure actuelle, les travailleurs versent 4 % de leur revenu mensuel de base et l’État ou l’employeur, 6 % du revenu de base des travailleurs, au titre de ce régime de solidarité sociale. L’État couvre la totalité des frais médicaux des travailleurs et 75 % des coûts des médicaments qui leur sont prescrits, ainsi que les frais liés aux petites et grandes interventions chirurgicales. Ces prestations ne sont pas l’apanage des fonctionnaires, mais sont également offertes à tous les citoyens, y compris les étudiants et les petits groupes de fonctionnaires, dont les cotisations mensuelles sont prises en charge par le Bureau de la zakat (voir en annexe les informations détaillées sur le nombre d’établissements créés dans les États par le biais de l’assurance maladie et sur l’étendue de la couverture médicale assurée aux habitants, ainsi que des statistiques relatives aux bénéficiaires de ce régime dans les États du nord).

En ce qui concerne la formation du personnel médical, les nombreuses facultés de médecine créées au sein des universités des États ont contribué à la formation d’un corps médical qualifié et de médecins détachés à l’étranger.

S’agissant des médicaments, l’État a adopté une politique nationale sur les médicaments adossée à une stratégie sur 25 ans (2005-2029) et une politique nationale sur les médicaments au Soudan (2005) établissant un système de contrôle des prix et des règlements garantissant l’accès de tous les citoyens aux médicaments dont ils ont besoin, à des prix abordables. Cette stratégie, mise en œuvre par l’État, vise notamment à instaurer un régime national d’assurance maladie et à réduire les coûts dans ce domaine, en abolissant les droits de douane et les taxes, en réglementant les marges bénéficiaires et en réformant les stratégies de l’offre en vue d’accroître la disponibilité de médicaments sûrs et efficaces à des prix raisonnables.

Pour appliquer ses politiques en matière de santé, l’État a considérablement augmenté le nombre d’hôpitaux et de centres médicaux pendant la période 2003-2008, comme l’indique l’annexe 32 publiée par le Ministère de la santé dans le Rapport annuel sur les statistiques de santé de 2009. En ce qui concerne la suite donnée aux observations générales selon lesquelles l’exercice de ce droit devrait être facilité, l’annexe 33 indique le pourcentage d’habitants vivant à 5 km du centre médical le plus proche.

De nombreuses campagnes de vaccination contre la poliomyélite sont régulièrement menées dans la capitale et les États, ainsi que dans les zones de déplacement et les camps du Darfour. Les doses de rappel sont également fournies.

Au niveau des États, le tableau ci-après présente la situation sanitaire dans les États du nord:

	2009	2010
Nombre d ’ habitants bénéficiant de soins de santé primaires	699 065	699 065
Nombre de nourrissons ayant reçu un vaccin pentavalent	15 398	13873
Pourcentage de naissances assistées par un personnel médical qualifié	73 %	75 %
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	94 pour 100 000	94 pour 100 000
Taux de mortalité des nourrissons pour 10 000 naissances vivantes	57/1 000	57/1 000
Taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans pour 100 000 naissances vivantes	70/100 000	70/100 000
Nombre de médecins
Spécialistes	45	43
Généralistes	111	117
Dentistes	5	8
Nombre d ’ infirmiers/infirmières	751	751
Nombre de pharmaciens	21	28
Nombre de lits d ’ hôpitaux	1716	1796
Nombre d ’ hygiénistes de l ’ environnement	163	165
Nombre d ’ hôpitaux centraux	3	4
Nombre de sages-femmes	336	336
Nombre de techniciens et de spécialistes des laboratoires médicaux	163	173
Nombre de villages et de qu artiers bénéficiant de services de soins prénatals et postnatals	315	315
Nombre d ’ établi ssements et de centres de soins de santé primaires	213	213
Taux d ’ accès aux établissements médicaux	215 %	215 %
Taux d ’ accès aux hôpitaux	100 %	100 %

Les hôpitaux de l’État de Kassala, la banque du sang du district de Wad Heliou et les services médicaux internes ont été rénovés; une unité de soins intensifs a été créée et des équipements et matériels ont été rénovés ou remplacés. Un bloc opératoire a été construit dans l’hôpital de Kassala et cinq véhicules de lutte contre le paludisme et 15 réfrigérateurs solaires ont été fournis. En outre, la pharmacie et l’école des sages-femmes ont été rénovées. Dans l’État de la Mer rouge, les prix des services médicaux ont augmenté de 14,6 % en 2007 en raison du retard pris par les hôpitaux publics par rapport aux hôpitaux privés, du recours à des hôpitaux spécialisés et à des moyens de diagnostic, ainsi que de l’amélioration de la qualité des services et du revenu moyen par habitant, qui ont entraîné une augmentation de la demande de services médicaux et la hausse des prix dans ce domaine. Cependant, ce taux a diminué en 2008, passant de 14,6 % à 4,2 % grâce au fonds autorenouvelable pour les médicaments et à l’apparition de nouveaux services, notamment l’augmentation de la prise en charge par l’assurance maladie.

Lutte contre le paludisme

Compte tenu de l’une des observations sur le paludisme et les politiques mises en œuvre par l’État pour le combattre, formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’occasion de l’examen du précédent rapport, des informations détaillées sont données ci-après, sachant que le paludisme est la principale cause de morbidité et de mortalité au Soudan et que le paludisme symptomatique touche 17,5 % des patients non hospitalisés et environ 11 % des malades hospitalisés.

Résultats positifs de la lutte contre le paludisme

Cette partie du rapport est consacrée aux efforts de lutte contre le paludisme, en réponse à l’une des observations finales concernant le précédent rapport du Soudan. Le Gouvernement soudanais a déployé les efforts suivants:

Des programmes de lutte contre le paludisme ont été menés au niveau central, ainsi qu’à l’échelle des États et des collectivités;

Un plan de formation et de remise à niveau du personnel a été appliqué à tous les niveaux;

L’appui officiel à la lutte contre le paludisme a été multiplié par plus de 10 depuis 2005; le Gouvernement a alloué plus de 40 millions de dollars à ces activités;

De 2007 à 2009, six millions de moustiquaires ont été distribués dans le cadre du Programme national de lutte contre le paludisme: le pourcentage de ménages possédant au moins une moustiquaire traitée est passé de 21 % en 2005 à 41 % en 2009. Cette opération a bénéficié d’un appui financier, dont le montant a atteint 2 millions de dollars;

En 2009, 2,3 millions de patients ont bénéficié d’un traitement gratuit à base d’artémisinine (dans les cas d’accès palustre non compliqué);

Des mesures ont été prises afin de réduire les cas de paludisme. En 2001, un plan stratégique national a été élaboré pour une période de dix ans, puis mis à jour en 2007 pour la période 2007-2012. En outre, la politique nationale sur les médicaments a été révisée afin de permettre l’utilisation du traitement de façon à ce que plus de 90 % des services soient offerts gratuitement. Un projet pilote a également été mis en œuvre en vue d’instaurer un système de traitement du paludisme à domicile, qui a profité à plus de 90 % des communautés visées;

Le dépistage du paludisme au moyen d’un test rapide ou d’un examen au microscope (1 328) a été élargi et la qualité et la précision de l’examen microscopique ont été améliorées;

Des traitements gratuits de l’accès palustre non compliqué ont été offerts dans 1 066 unités médicales, soit 92 % de l’ensemble des établissements médicaux publics;

L’accès gratuit au traitement a augmenté grâce à l’intégration des villages privés de services médicaux des zones à forte transmission du paludisme dans le projet de traitement du paludisme à domicile, mené par des volontaires.

Résultats

Les résultats obtenus sont les suivants:

Réduction de la propagation du paludisme de 3,7 % en 2005 à 1,8 % en 2009;

Réduction des cas de paludisme de plus de 80 % depuis 2000 (année de référence);

Réduction du taux de mortalité de plus de 60 % depuis 2000 (année de référence).

Étant donné que le VIH/sida fait partie des problèmes auxquels le Soudan est confronté, des sujets en rapport avec ce virus seront abordés ci-dessous, en mettant l’accent sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées.

Le VIH/sida touche environ 0,67 % des habitants du nord du Soudan âgés de 15 à 49 ans et, en moyenne, 0,19 % des femmes enceintes bénéficiant de soins prénatals. Le pourcentage de personnes atteintes est estimé à environ 0,33 % dans les zones rurales, 0,14 % dans les zones urbaines, 0,26 % dans les zones abritant des personnes déplacées et 0,27 % dans les zones abritant des réfugiés.

Des traitements du VIH/sida et des soins de santé en la matière sont assurés dans tous les États du nord du Soudan, qui comptent 32 centres de traitement de ce virus. En 2009, 30 000 personnes ont fait l’objet de tests de dépistage dans 137 centres d’examen et de consultation dans le nord du Soudan. Des services d’examen ambulatoires ont également été assurés (annexe 34).

Concernant les opérations de lutte contre la transmission du VIH/sida, des associations pour les personnes vivant avec le VIH/sida ont été créées dans 15 États soudanais, avec l’aide du Programme national de lutte contre le VIH/sida et en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement. De nombreux plans stratégiques ont été mis au point depuis 2002, le dernier en date portant sur la période 2010-2014. En outre, un programme sur le VIH/sida et une formation en la matière à l’intention des enseignants, du Ministère de l’orientation et du Ministère fédéral de la santé ont également été mis en place. Pour combattre la stigmatisation, de nombreux efforts ont été déployés, sous forme de réformes juridiques, d’appels, de lignes d’orientation et de campagnes de sensibilisation diffusées en permanence par le biais des médias de la République.

Pour surmonter le problème du VIH/sida au Soudan, il est nécessaire de redoubler d’efforts et d’adopter les politiques nécessaires. Cependant, de nombreux défis restent à relever, notamment la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les malades et les personnes atteintes du VIH/sida, l’insuffisance des services offerts tant au niveau de la quantité que de la qualité, les mouvements importants de la population dus à l’exode rural − le phénomène des sans-abri et les conflits armés contribuant à la propagation du virus −, la nécessité de coordonner et d’appliquer efficacement le plan de développement des secteurs.

Parmi les maladies répandues au Soudan figure la tuberculose, dont 15 % des cas de la région méditerranéenne sont enregistrés au Soudan. En 2009, on a estimé que 60 personnes sur 100 000 étaient atteintes de tuberculose, dont 8 572 cas diagnostiqués, sachant que le taux de détection de cas s’élevait à 62,2 %. Selon le rapport annuel sur le développement de 2009 établi au titre du Programme national de lutte contre la tuberculose, le nombre de cas observés au nord du Soudan pour la période 2003-2009 se situait entre 20 682 et 22 097.

Le traitement de la tuberculose a été couronné de succès dans 81,8 % des cas enregistrés, mais le taux d’échec reste élevé; il est estimé à 10 %, en particulier dans les zones de conflit où l’ensemble des services de santé, y compris les services de traitement de la tuberculose, est touché. Par ailleurs, les services de soins de santé ont été orientés vers le traitement des maladies graves, ce qui a entraîné la réduction du taux de mortalité due à la tuberculose, qui est passé de 4,7 % en 1999 à 2,4 % en 2008.

De nombreux obstacles entravent la lutte contre la tuberculose au Soudan, notamment la difficulté à assurer un approvisionnement régulier en médicaments, la pénurie de personnel qualifié pour traiter les effets secondaires graves des médicaments, l’absence de coordination entre les secteurs public et privé en matière de dépistage des cas et de traitement, l’accès limité aux services médicaux disponibles, en particulier dans les zones rurales en raison de leur éloignement et du coût du déplacement, l’absence de partenariats collectifs entre les organismes publics et les organisations de la société civile, dont le concours à la prestation de services médicaux est essentiel, notamment pour les personnes déplacées, et enfin les conflits qui entraînent les déplacements de population.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Cadre juridique

Selon l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 13 de la Constitution, intitulé «Éducation, sciences, art et culture», l’État doit tenir compte dans ses stratégies des principes suivants:

a)L’État assure la promotion de l’éducation à tous les niveaux et sur l’ensemble du territoire soudanais, garantit la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement primaire et met en place des programmes de lutte contre l’analphabétisme;

b)Tout individu ou groupe d’individus a le droit de créer et de tenir des écoles privées et d’autres établissements d’enseignement de tous niveaux, dans le respect des conditions et des normes fixées par la loi.

L’État mobilise les ressources et les compétences publiques, privées et communautaires aux fins de l’éducation et du développement de la recherche scientifique, et plus particulièrement de la recherche pour le développement. Il encourage et assure la promotion des arts et des métiers traditionnels et appuie les institutions publiques et les citoyens qui les promeuvent.

L’État reconnaît la diversité culturelle du Soudan et encourage ces diverses cultures à s’épanouir harmonieusement et à trouver leur expression dans les moyens d’information et l’éducation. Il protège en outre le patrimoine culturel du Soudan, ses monuments et ses lieux d’importance nationale, historique ou religieuse contre la destruction, la profanation, l’enlèvement illicite ou l’exportation illégale. L’État garantit également les libertés académiques au sein des établissements de l’enseignement supérieur et protège la liberté de la recherche scientifique, dans la limite des normes éthiques établies dans ce domaine.

L’article 44 (par. 1) de la Constitution énonce explicitement le droit à l’éducation en ces termes: «L’éducation est un droit de tout citoyen et l’État doit assurer les moyens de son exercice sans discrimination fondée sur la religion, la race, l’ethnie, le sexe ou le handicap». Le paragraphe 2 du même article prévoit la gratuité de l’enseignement: «L’enseignement primaire est obligatoire et sa gratuité est garantie par l’État».

L’article 6 (alinéa e)) de la Constitution garantit le droit à l’éducation, y compris le droit de suivre un enseignement religieux pour différentes confessions. La Constitution consacre le droit à l’éducation dans le domaine religieux à l’article 38 de la Déclaration des droits, qui dispose que «toute personne a droit à la liberté de croyance, qu’elle peut exercer dans le cadre d’un culte, de l’éducation, de rites ou de festivités religieux, dans les conditions fixées par la loi et dans le respect de l’ordre public. Nul ne peut être contraint de se convertir à une religion qui lui est étrangère ou de pratiquer des rituels ou un culte sans son libre consentement».

La loi de 1992 sur l’enseignement public fixe un ensemble d’objectifs et de buts qui visent notamment à inculquer les valeurs morales, le sentiment de loyauté à la patrie, la solidarité, l’autonomie, l’ambition, le renforcement des capacités, l’amour de l’humanité et la sensibilité à l’environnement.

Application effective du texte

Des données sur la réalisation du droit à l’enseignement gratuit au Soudan, y compris des statistiques pour l’année scolaire 2007-2008, sont présentées ci-après.

Dans le cadre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les différents niveaux de l’administration publique du système fédéral, la catégorie «éducation et recherche scientifique» a été placée sous la compétence conjointe des autorités fédérales et des États (art. 112, al. e)), et ce du fait que les autorités fédérales sont chargées de l’aménagement du territoire et des programmes de formation.

Le taux de scolarisation annuel total pour la période 2004-2009 était de 1,1 %. Le taux net de scolarisation n’a pas pu être déterminé du fait de l’absence de données importantes, telles que les actes de naissance de certains enfants lors de leur inscription et l’inscription d’enfants de différents âges.

Il existe des programmes de lutte contre l’analphabétisme pour les hommes et les femmes, sachant que la participation des femmes à ces programmes est supérieure à celle des hommes. Un plan d’action visant à éliminer l’analphabétisme a été mené en 2010 (annexe 38).

Le nombre total d’enseignants dans les universités publiques et privées pour les années 2008 et 2009 était réparti comme suit:

a)Maîtres de conférence: 3 299 hommes et 1 915 femmes;

b)Maîtres-assistants: 4 773 hommes et 1 198 femmes;

c)913 titulaires d’un doctorat et 708 titulaires d’un master.

Les tableaux figurant en annexe présentent des informations détaillées pour les années 2006 à 2009.

Fonds national d’aide aux étudiants

Le Gouvernement a mis en place un fonds, connu sous le nom de Fonds national d’aide aux étudiants, qui fournit aux élèves de l’enseignement supérieur des services au niveau national, notamment en matière de logement, de protection sociale, de parrainage, d’assurance maladie et de supervision des activités.

Malgré les efforts considérables visant à répondre aux besoins des étudiants et à les aider dans la mesure du possible, le Fonds n’est pas doté de ressources financières suffisantes.

Nombre d’étudiants et d’étudiantes bénéficiant des prestations du fonds

Le fonds parraine des étudiants des deux sexes en allouant des sommes d’argent aux étudiants pauvres par l’intermédiaire d’un comité composé de représentants du fonds, de doyens d’université et de travailleurs sociaux. Environ 90 309 étudiants et étudiantes ont bénéficié de ces prestations en 2005 et environ 96 131, en 2006.

Le fonds contribue aux frais de soins de santé en intégrant les élèves de l’enseignement supérieur dans le régime d’assurance-maladie; 5 203 étudiants en bénéficient. L’administration du fonds appuie les services médicaux, et le fonds participe aux frais des soins de santé offerts aux étudiants sur le territoire national et à l’étranger.

Pour ce qui est des déplacements des étudiants, 68 véhicules ont été mis à disposition, dans la capitale et les États, pour les transporter entre leurs lieux de résidence et d’études. Le fonds offre, dans le cadre de la protection sociale des étudiants, des aides financières directes en cas d’urgence (vol, voyage etc.), en sus des allocations mensuelles. Des allocations sont également versées aux étudiants handicapés pour répondre à leurs besoins.

Dans l’État du Nord, des progrès considérables ont été accomplis dans la réalisation du droit à l’éducation. Le tableau ci-après compare les données de 2009 et de 2010:

	2009	2010
Nombre personnes âgés de 2 à 6 ans	66 679	66 679
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement préscolaire	21 786	24 148
Garçons	10 764	11 723
Filles	11 022	12 425
Taux de scolarisation dans l ’ enseignement préscolaire	33 %	36 %
Nombre de personnes âgés de 6 à 14 ans	146 081	146 081
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement primaire	106 5111	111 504
Garçons	52 273	58 159
Filles	54 238	53 345
Taux de scolarisation dans l ’ enseignement primaire (de 6 à 14 ans)	73 %	76 %
Nombre d ’ élèves inscrits en première année du secondaire	7 712	8 552
Taux de scolarisation en première année du secondaire	98 %	98 %
Taux d ’ analphabétisme parmi les personnes âgées de 15 ans et plus	1,76 %	0,95 %
Nombre d ’ élèves ayant des besoins particuliers dans l ’ enseignement primaire	340	379
Garçons	165	193
Filles	175	186
Nombre d ’ élèves ayant des besoins particuliers dans l ’ enseignement secondaire	93	108
Garçons	49	57
Filles	44	51
Nombre total d ’ enseignants au sein de l ’ État	2 691	2 266
Nombre total d ’ enseignantes au sein de l ’ État	6 006	5 574
Éducation des nomades:
Nombre d ’ écoles	16	13
Nombre d ’ enseignants	251	158
Nombre d ’ élèves	3 848	2 982

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’État du nord comptait en 2010 trois universités, dont de nombreuses facultés de lettres et de sciences: la faculté des sciences agronomiques, la faculté des sciences économiques et administratives, la faculté de médecine et des sciences de la santé, la faculté de la charia et du droit, la faculté de l’éducation, la faculté des lettres et des sciences humaines et la faculté de la culture et du développement humain. Des informations détaillées, notamment sur le nombre d’étudiants et d’enseignants, sont présentées dans le tableau ci-dessous:

	2009	2010
Nombre de facultés	12	13
Nombre d ’ étudiants dans l ’ ensemble des facultés	6 897	7 722
Nombre de membres du corps enseignant dans l ’ ensemble des facultés
Hommes		191
Femmes		84
Capacité d ’ accueil des classes	51	51
Capacité d ’ accueil des laboratoires	23	23
Capacité d ’ accueil des ateliers	8	8
Nombre de cités universitaires	8	10

De grands efforts ont été déployés dans l’État de la mer Rouge en vue d’améliorer les services scolaires; 14 établissements secondaires et 108 établissements primaires ont été créés en 2007-2010 et 19 écoles complémentaires ont été construites dans plusieurs zones rurales. Des organisations non gouvernementales ont également fait des efforts remarquables dans la rénovation des écoles en effectuant elles-mêmes des travaux d’entretien dans plus de 34 établissements.

Un autre exemple, présenté par le tableau ci-après, est celui de l’État du Nil:

Éducation et enseignement dans l’État du Nil

	2010	2011
Nombre d ’ enfants dans l ’ enseignement préscolaire	15 160	17 843
Nombre de personnes âgées de 3 à 6 ans	55 221	56 844
Taux de scolarisation dans l ’ enseignement préscolaire	27,4 %	31,3 %
Nombre d ’ élèves inscrits en première année du primaire	25 236	27 978
Nombre de personnes âgées de 6 ans	26 550	27 432
Taux de scolarisation en première année du primaire	95 %	101 %
Nombre d ’ élèves inscrits en première année du secondaire	4 328	4 210
Nombre d ’ élèves ayant obtenu le certificat d ’ études primaires	4 328	4 210
Taux de scolarisation en première année du secondaire	100 %	100 %
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement fondamental	128 554	138 883
Nombre de personnes âgées de 6 à 14 ans	195 252	200 983
Taux de scolarisation dans l ’ enseignement fondamental (de 6 à 14 ans)	65,8 %	69,1 %
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement secondaire	12 424	12 546
Nombre de personnes âgées de 15 à 17 ans	62 643	64 281
Taux de scolarisation dans l ’ enseignement secondaire (de 15 à 17 ans)	19,8 %	19,9 %
Taux d ’ analphabétisme parm i les personnes âgées de 15 ans et plus	46 %	40 %
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement préscolaire:
Garçons	7 211	7 957
Filles	7 959	9 886
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement fondamental:
Garçons	71 589	77 591
Filles	56 965	61 292
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement secondaire:
Garçon s	7 027	7 095
Filles	5 415	5 451
Nombre d ’ élèves ayant des besoins spéciaux
Fondamental
Garçons	69	76
Filles	52	57
Secondaire
Garçons
Filles
Nombre d ’ élèves dans l ’ enseignement privé:
Préscolaire	1 142	1 466
Garçons	450	463
Filles	462	428
Fondamental	257	296
Garçons	492	521
Filles	503	549
Secondaire	1 142	1 466
Garçons	450	463
Filles	462	428
Nombre d ’ enseignants au sein de l ’ État
Préscolaire	18	21
Fondamental	1 378	1 418
Secondaire	502	530
Nombre d ’ enseignantes au sein de l ’ État
Préscolaire	389	417
Fondamental	3 696	3 766
Secondaire	446	482
Pourcentage de places assises:
Fondamental	60 %	65 %
Secondaire	70 %	75 %
Pourcentage de manuels scolaires fournis:
Fondamental	65 %	30 %
Secondaire	65 %	40 %
Nombre d ’ enseignants formés dans l ’ État:
Préscolaire	270	276
Fondamental	1 386	1 399
Secondaire	563	577
Éducation des nomades:
Nombre d ’ établissements	37	40
Nombre d ’ enseignants	186	208
Nombre d ’ élèves	5 170	5 490

Enseignement supérieur

	2010	2011
Nombre d ’ universités
Publiques	2	3
Privées	-	-
Nombre de « coll è ges »
Publics	12	12
Privés	-	-
Nombre d ’ étudiants dans les universités	5 511	6 069
Nombre d ’ étudiants dans les « coll è ges »	5 511	6 069
Nombre de membres du corps ense ignant dans les universités et les facultés	135	135
Hommes	103	103
Femmes	32	32
Capacité d ’ a ccueil des salles de conférence dans les « coll è ges » (nombre de sièges)	4 219	4 279
Capacité d ’ accueil des bibliothèques universitaires (nombre de sièges)	430	430
Capacité d ’ accueil des laboratoires (nombre de sièges)	371	271
Capacité d ’ accueil des ateliers	115	145
Nombre de cités universitaires:	2	3
Capacité d ’ accueil	1 791	1 514
Hommes	821	970
Femmes	706	808

Article 15Le droit de participer à la vie culturelle

Cadre juridique

La Constitution transitoire reconnaît la diversité culturelle de la population soudanaise à l’alinéa c) de son article 4. Cette diversité est confirmée au paragraphe 4 de l’article 13, qui dispose que: «L’État reconnaît la diversité culturelle du Soudan et encourage ces diverses cultures à s’épanouir harmonieusement et à trouver leur expression dans les moyens d’information et l’éducation».

La diversité culturelle du Soudan est également reconnue par la Constitution en vigueur, qui accorde aux hommes et aux femmes le droit de participer, sur un pied d’égalité, à la vie culturelle (art. 32, par. 1): «l’État garantit aux hommes et aux femmes un droit égal de jouir de tous les droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques, y compris le droit à un salaire égal pour un travail égal ainsi qu’aux autres avantages liés à la fonction».

L’article 16 de la Constitution dispose en outre que l’État doit promouvoir les valeurs morales et traditionnelles reconnues par la société: «l’État adopte des lois visant à protéger la société contre la corruption, les actes répréhensibles et les fléaux sociaux et à orienter la société dans son ensemble vers des valeurs sociales nobles défendues par les religions et les cultures du pays». «L’État promulgue des lois et crée des institutions pour combattre la corruption et l’abus de pouvoir et garantir l’intégrité dans la vie publique. La participation à la vie culturelle est assurée par le biais des médias, y compris à l’aide de programmes diffusés à la télévision et à la radio et des journaux».

Application effective du texte

Le Soudan est confronté à de nombreux défis dans la gestion de la grande diversité qui le caractérise et dans l’orientation de cette diversité de façon à en faire un facteur d’union et non de séparation.

VI.Mécanismes

Pour garantir la promotion et la protection des droits de l’homme, plusieurs mécanismes nationaux sont chargés de faire respecter, dans la pratique, les principes et les normes relatifs à ces droits. Ces mécanismes comprennent notamment:

1.La législature nationale

La Législature nationale est l’autorité législative fédérale. Elle comprend deux chambres: l’Assemblée nationale et le Conseil des États (art. 83, par. 1 de la Constitution); chacune de ces chambres représentant un niveau de gouvernement différent.

L’Assemblée nationale

Elle est composée de membres élus dans le cadre d’élections libres et régulières. La loi sur les élections nationales fixe le nombre des membres et la composition de l’Assemblée nationale (art. 84, par. 1 et 2 de la Constitution). Le mandat des membres de l’Assemblée nationale est de cinq ans.

Le Conseil des États

Il est composé de deux représentants pour chaque État élus par la législature de l’État conformément à la loi sur les élections nationales et aux règles fixées par la Commission nationale des élections (art. 85 de la Constitution). Les membres du Conseil des États ont un mandat de cinq ans.

La Constitution fixe, à l’article 86, les conditions à remplir pour être membre de la Législature nationale, ainsi que les conditions de déchéance du statut de membre (art. 87), le siège de la Législature, la composition de ses commissions (art. 95) et les modalités d’élaboration de son règlement intérieur (art. 96).

La Constitution définit, à l’article 91, les attributions de la Législature nationale qui consistent à incarner la volonté du peuple, à exercer des fonctions législatives, à superviser le pouvoir exécutif national, à promouvoir le système décentralisé de gouvernement, à modifier la Constitution, à approuver les amendements se rapportant à l’Accord de paix global, à approuver le budget annuel, à approuver la déclaration de la guerre et à confirmer la proclamation de l’état d’urgence. Conformément à la Constitution, la Législature nationale est également habilitée à mettre en accusation le Président de la République ou le premier Vice-Président, à convoquer et à interroger les ministres nationaux ainsi qu’à assumer d’autres fonctions définies dans la Constitution.

Législature des États

L’article 180 de la Constitution confère à chaque État le droit de se doter d’une législature composée de membres élus conformément à sa Constitution et aux règles fixées par la Commission nationale des élections. Les législatures des États sont compétentes pour rédiger et approuver la Constitution de l’État et élaborer des lois et règlements.

2.Appareil judiciaire

La Constitution prévoit la mise en place d’un appareil judiciaire indépendant. Il revêt un caractère national, n’est responsable que devant le Président de la République (voir le système judiciaire, par. 29 à 32 du présent rapport), et est pleinement indépendant à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif. Il est dirigé par un conseil supérieur de la magistrature composée notamment de juges de rang supérieur ayant à sa tête le Président de la Cour suprême. Le Conseil recommande la nomination, la promotion et la mutation des juges, ainsi que les procédures disciplinaires et de révocation les concernant. L’indépendance financière de l’appareil judiciaire national est garantie par la loi et les juges jouissent de l’immunité et sont à l’abri de toute ingérence. En application de la Constitution, ils sont tenus de rendre la justice et d’appliquer la règle de droit. La Constitution exige des organes publics qu’ils exécutent les décisions de l’appareil judiciaire.

L’appareil judiciaire national comprend la Cour suprême qui fonctionne selon un système de chambres. Il y a une chambre pénale, une chambre civile et des chambres chargées du statut personnel et des recours administratifs. La Cour suprême coiffe les cours d’appel des États, les tribunaux généraux des gouvernorats et les tribunaux de première instance des zones urbaines et rurales.

Les juges sont protégés contre toute destitution arbitraire. Un juge ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire qu’après la constitution d’une commission de discipline par le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la magistrature et à condition que la sanction prise contre lui soit approuvée par le Conseil.

3.La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a été établie en application de l’article 119 de la Constitution et se compose de neuf juges compétents, expérimentés, intègres et impartiaux. Cette cour est indépendante du pouvoir législatif et exécutif et est séparée du pouvoir judiciaire national. Elle est gardienne protectrice de la Constitution et est compétente pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour constitutionnelle a raffermi les principes et les dispositions constitutionnelles et a interprété plusieurs textes constitutionnels à la lumière des principes internationaux des droits de l’homme. Ces décisions interprétatives sont devenues contraignantes pour les tribunaux nationaux aux différents degrés de juridiction.

L’article 105 de la Constitution de 2005 prévoit la création d’une cour constitutionnelle indépendante, dont le président et les membres sont nommés par le Président de la République, avec l’approbation de l’Assemblée nationale, parmi des personnes ayant un niveau élevé de compétences juridiques. Cette cour est composée d’un président, d’un vice-président et de sept autres membres et est dotée d’un règlement intérieur.

Dans l’affaire qui a opposé l’Association des experts-comptables et des commissaires aux comptes au Conseil des experts-comptables et au Gouvernement soudanais (voir Journal de la Cour constitutionnelle pour 1999-2003), les requérants ont invoqué l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur le droit au travail. L’application de cet article dans l’examen au fond de ce litige a été confirmée par la Cour constitutionnelle, qui a estimé, en ce qui concerne la question de savoir si les requérants jouissaient ou non du statut juridique leur accordant le droit de faire appel conformément à la Constitution du Soudan de 1998 et aux instruments internationaux, que les requérants étaient dotés du statut juridique requis pour saisir la Cour constitutionnelle afin de défendre leurs droits.

La Cour constitutionnelle a également abrogé une décision interdisant aux femmes de travailler dans certains domaines et à des horaires précis, cette décision constituant selon elle une atteinte au droit au travail garanti par la Constitution et par la loi. Elle a en outre accordé aux personnes qui ne sont pas en mesure de payer les frais de justice le droit d’engager des procédures sans frais, après avoir fourni des preuves de leur insolvabilité.

4.Le Conseil des doléances publiques

Le Conseil des doléances et des responsabilités publiques a été créé en application de l’article 130 de la Constitution de la République du Soudan de 1998 et ses attributions ont été fixées dans l’article 7 de la loi de 1998 portant création de cet organe. La Constitution prévoit, en son article 143, la création d’un organe indépendant chargé d’examiner les plaintes des citoyens faisant état de torts subis de la part d’institutions publiques. Sans préjudice du caractère définitif de la jurisprudence, ce conseil peut, de son propre chef, soumettre au Président de la République ou à l’Assemblée nationale des recommandations ou leur proposer les mesures qu’il juge appropriées pour assurer l’efficacité, l’équité et la probité de l’action des institutions publiques. Le Conseil dispose de bureaux extérieurs dans un certain nombre d’États, parmi lesquels, à titre d’exemple, ceux d’Al-Jazirah et de Sennar.

Conformément à la loi portant création du Conseil des doléances publiques, les attributions de celui-ci sont définies restrictivement comme suit:

1.Doléances relatives aux organes de l’État;

2.Sans préjudice du caractère définitif de la jurisprudence, examen des dommages avérés résultant de décisions des organes publics ou de la violation de ces décisions;

3.Dommages résultants d’un acte commis par des ministres et des gouverneurs et autres hauts fonctionnaires de l’État et pour lesquels les tribunaux ne sont pas compétents;

4.Examen des lois dont l’application causerait un tort avéré et renvoi de la question aux autorités compétentes;

5.Garantie de la compétence et examen des activités des organes de l’État;

6.Vérification de l’efficacité avec laquelle les organes de l’État œuvrent à la réalisation des politiques publiques conformément aux stratégies successives;

7.Surveillance et évaluation de la performance des divers organes de l’État pour en faire ressortir les réalisations et les carences;

8.Garantie que les organes de l’État mettent en action toutes les capacités (financières et humaines) dont ils disposent;

9.Garantie de l’application effective et juste des lois et des règlements qui régissent les activités administratives et les relations de travail;

10.Examen des plaintes de particuliers publiées dans les différents médias si elles révèlent dans leur ensemble une déficience générale de l’action de l’un quelconque des organes de l’État.

Le Conseil est saisi des doléances qui font état d’effets économiques ou sociaux et il a statué sur toutes ces affaires et procédé à de nombreuses restitutions de droits à leurs détenteurs légitimes. En matière de réduction des conflits et de leurs effets résultant des guerres, de nombreuses doléances lui ont été présentées par des personnes lésées des suites de la guerre et il leur a accordé dans la mesure du possible une réparation. Dans le cadre de la politique des portes ouvertes, les services du Conseil des doléances ont entendu un certain nombre de plaignants et leur ont expliqué les voies de recours qui leur étaient ouvertes.

Le Conseil mène aussi des activités de lutte contre la corruption et de surveillance à l’intérieur du Soudan comme au niveau des pays africains et du reste du monde, et il participe aux activités de l’Institut international de l’Ombudsman (IOI) et de l’Association des ombudsmans et médiateurs africains (AOMA), dont le Soudan a assuré la vice-présidence pendant deux mandats successifs, soit huit années au total, avant de devenir membre d’honneur de son conseil d’administration. Le Soudan est en outre membre du conseil d’administration et trésorier du Réseau arabe des ombudsmans dont le siège est au Caire. Il a également été l’un des trois représentants de l’Afrique au conseil d’administration de l’IOI (dont le siège est en Autriche) pendant cinq ans. Enfin, en octobre 2011, le Soudan a été désigné délégué permanent et ambassadeur de l’AOMA auprès de l’Union africaine.

Dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil a, à titre d’exemple, joué un rôle dans le règlement d’un litige entre le Ministère de la protection sociale, le Ministère des awqafs (biens de mainmorte) et l’hôpital de Khartoum sur la question de savoir de qui relevait un centre de soins et de réadaptation pour les femmes souffrant d’une fistule urinaire. Le Conseil a été en outre saisi des plaintes d’un certain nombre des médecins du centre hospitalo-universitaire de Khartoum contre la décision du Secrétaire général du Ministère fédéral de la santé les transférant dans les États, en arguant que ce transfert était une sanction déguisée, motivée par le refus d’appliquer les directives du directeur médical de l’établissement. En cette affaire, le Conseil a pris les décisions suivantes:

1.Suspension des mesures de mutation non justifiées par un texte de loi et versement aux intéressés de leurs traitements depuis la date de leur mise à pied;

2.Définition des responsabilités des employés conformément à la loi pertinente.

5.Commission nationale des droits de l’homme

Créé en application de l’article 142 de la Constitution, cet organe, composé de 15 membres connus pour leur indépendance, leur compétence, leur impartialité et leur non‑implication dans la guerre, est chargé de surveiller l’exercice des droits et des libertés inscrits dans la Charte des droits figurant dans la Constitution. Elle reçoit les allégations de violation de ces droits et libertés. La loi organisant ses activités a été promulguée en 2009 et ses membres ont été nommés en janvier 2012. Elle suscite de grandes attentes concernant le renforcement et la protection des droits de l’homme au Soudan.

6.Conseil consultatif des droits de l’homme

Le Conseil consultatif des droits de l’homme était au départ, en 1992, une instance de coordination de l’action des organes de l’État dans le domaine des droits de l’homme. Il a acquis le statut de conseil consultatif en application d’un décret présidentiel de 1994. Présidé par le Ministre de la justice, il comprend des représentants d’entités tant publiques que privées.

Le Conseil consultatif des droits de l’homme s’est vu confier les missions suivantes: fournir avis et conseils au Gouvernement en matière de droits de l’homme; effectuer des travaux de recherche et des études et diffuser la culture des droits de l’homme par différents moyens; initier les agents de l’État et les organisations de la société civile aux principes et critères des droits de l’homme; examiner la législation nationale pour s’assurer de sa conformité aux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et procéder à des études sur les traités auxquels le Soudan n’a pas encore adhéré et donner des avis à ce sujet. Le Conseil consultatif reçoit en outre les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme émanant de particuliers et d’organisations, sur le plan local ou international, par l’entremise d’un conseil des doléances. Il se charge en outre d’établir et de présenter les rapports périodiques du Soudan aux organes conventionnels internationaux et régionaux des droits de l’homme et est l’entité nationale compétente pour la coordination en matière de droits de l’homme avec la MINUS et la Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour. Il joue en outre un rôle important dans la formation, le renforcement des capacités et les études concernant les traités internationaux et régionaux, ainsi qu’un rôle moteur pour ce qui est des modifications à apporter à la législation nationale pour la mettre en conformité avec les instruments internationaux et régionaux. Le Conseil consultatif comprend plusieurs sections chargées de conduire les travaux thématiques spécialisés ainsi qu’un conseil des doléances qui joue un grand rôle concernant les plaintes en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels. C’est ainsi qu’il a été saisi de nombreuses plaintes concernant des terres et a donné instruction au Directeur général du cadastre de traiter 508 réclamations dans la région de Jakhis, tandis que dans la région de Chaqla, 380 familles ont été transférées dans des zones d’indemnisation à Ad Babakr et Fatah pour éviter des dommages dans les zones de combat.

Le Conseil des doléances est intervenu dans l’affaire des handicapés exclus de l’Office des eaux de l’État de Khartoum en raison de leur handicap, qui ont ainsi été réintégrés.

7.Ministère de la protection et de la sécurité sociales

Le Ministère de la protection et de la sécurité sociales est le ministère pivot pour les questions relatives aux femmes sur le plan national. La définition des politiques et stratégies de promotion de la femme étant l’une des priorités les plus importantes, le Ministère joue un rôle de premier plan sur de nombreux dossiers en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels en général et avec la condition de la femme en particulier. Dans ce cadre, le Ministère a établi en mars 2007 la politique nationale de démarginalisation de la femme en tant que concrétisation scientifique des dispositions de la Constitution du Soudan, de la législation nationale et des conventions internationales. La stratégie correspondante comporte les axes d’intervention suivants: la santé et l’environnement, l’éducation, la démarginalisation économique, les droits de l’homme et la loi, la participation politique et la prise de décisions et la fin des conflits et la paix.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, le Ministère a exécuté de nombreux projets en application de la stratégie et compte tenu des réalités du terrain.

Le Ministère a également adopté en 2009 la politique nationale de lutte contre le phénomène des enfants sans abri dont l’objectif stratégique est d’améliorer la situation sanitaire, économique et psychologique de ces enfants. Des mécanismes de protection sociale ont été mis en place comportant la surveillance par des fonctionnaires qualifiés de toutes les formes d’exploitation. Les enfants des rues ont été inscrits à un programme d’éducation accéléré et de formations professionnelles avant et après leur réinsertion. L’UNICEF a apporté son appui aux centres d’éducation accélérée du Ministère de l’éducation, ce qui a permis à ce dernier de disposer désormais de 1 126 centres dans le sud du Kordofan.

En ce qui concerne les familles de substitution, de nombreux lieux d’accueil ont été créés, à savoir le foyer Maïquouma, le foyer de l’avenir pour jeunes filles, le foyer d’accueil pour garçons, le centre d’orientation pour la formation des enfants sans abri, le centre Taïba de formation des enfants sans abri et le centre Bachaïr pour les filles sans abri, tous ces lieux accueillant 339 enfants des deux sexes.

8.Conseil national de protection de l’enfance

Créé par décret présidentiel en 1991, sous l’égide du Président de la République, cet organe est composé des gouverneurs des États et des ministres fédéraux concernés par les questions relatives à l’enfance et a pour mission d’élaborer des politiques, plans et programmes dans ce domaine, conformément à la politique générale de l’État et en coordination avec les autres instances concernées par la protection de l’enfance. Il assure en outre la coordination entre les acteurs gouvernementaux et bénévoles, la collecte de statistiques, l’organisation de séminaires, la formation des cadres et l’établissement des rapports destinés aux organisations régionales et internationales. Le Conseil a participé activement à la rédaction de la loi de 2010 sur l’enfance. Il joue un rôle important dans le domaine de l’éducation.

Le Conseil joue un rôle éminent dans la protection des droits de l’enfant, et ce, au moyen d’une série de programmes et de projets, dont le Programme de lutte contre l’excision des filles et le Programme de retour des enfants séparés de leur famille, qui a permis en 2010 de ramener dans leur foyer 982 enfants dans l’État de Khartoum et 96 autres dans les États septentrionaux. Parmi les projets réussis, il convient de citer le projet de promotion de l’enregistrement des naissances au Soudan. Le Conseil organise également des programmes de formation et de renforcement des capacités concernant les questions relatives à l’enfance à Khartoum et dans les différents États, avec le soutien appréciable de l’UNICEF. L’une des principales réalisations du Conseil est la loi de 2010 sur l’enfance, dont le Conseil est en train d’établir le plan de mise en œuvre. Le Conseil supervise un certain nombre de conseils de protection de l’enfance des États.

À l’initiative du Conseil national de protection de l’enfance et du Ministère de l’intérieur, des unités de protection de la famille rattachées aux forces de police ont été créées pour assurer la protection des enfants et promouvoir une société apaisée et sereine.

Le Conseil national de protection de l’enfance assure en outre le suivi de la réalisation de tous les droits socioéconomiques de l’enfant, en particulier le droit à l’éducation dès l’enseignement préscolaire, ainsi que le droit des filles à l’éducation. Des progrès ont été accomplis dans ce domaine, le taux de scolarisation ayant augmenté dans le primaire, passant de 63,4 % pour l’année scolaire 2007-2008 à 64,6 % en 2008-2009.

9.Cellule de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants

Cette cellule a été créée en application d’un décret présidentiel de 2005 sur recommandation du Conseil des ministres, comme aboutissement du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elle est chargée de suivre la réalisation de ce Plan, en collaboration avec l’ONU et les organisations internationales, nationales et régionales. Des cellules semblables ont été établies dans les trois États du Darfour et dans un certain nombre d’autres États du Soudan. La cellule de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants a mené un grand nombre de projets visant à promouvoir la situation économique des femmes, et a fourni un appui aux cellules des États qui contribuaient directement ou indirectement à la promotion des femmes. Elle mène de nombreuses campagnes de sensibilisation et activités de renforcement des capacités. Elle a ainsi organisé, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un atelier pour la révision du Code du statut personnel de 1991 avec l’aide d’un groupe d’experts dans les domaines de la charia, de la santé et du droit. Cet atelier vise à s’accorder sur une vision commune de l’âge approprié pour le mariage en tenant compte de l’âge de discernement et de débattre de l’âge du mariage, qui ne figure dans aucune loi.

Le tableau ci-après présente certaines des activités menées par les services compétents de l’État de Kassala.

État de Kassala

Ministère des affaires sociales − Département chargé des questions relatives aux femmes et à la famille Rapport de la cellule de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes − Projet relatif à la promotion de la situation économique des femmes rurales

N o	Intitulé du projet	Résultats escomptés	Ac tivités axées sur les objectifs	Coût total	Réalisation (%)	Indicateur de suivi	Motifs de non ‑ application
1.	Augmentation du revenu des femmes rurales	Renforcement des capacités des femmes; augmentation du revenu des ménages; amélioration de leurs conditions de vie	1. Formation de 1 286 femmes; 2. Création de 511 petites entreprises familiales; 3. Création d ’ un centre de développement pour les femmes; 4. Équipement de 4 centres de développement pour les femmes.	702 106 livres	100 %	1. 1 286 femmes ont été formées; 2. 554 petites entreprises familiales ont été créées dans les collectivités (magasins, étals, chèvres); 3. Un centre de développement pour les femmes a été créé; 4. Quatre centres de développement pour les femmes ont été équipés.	Exécuté comme prévu
2.	Sensibilisation aux droits des femmes et lutte contre la violence et les comportements négatifs	Sensibilisation aux droits et devoirs et diffusion de la culture de la paix dans les communautés locales	1. Ateliers de sensibilisation aux principes fondamentaux des droits de l ’ homme; 2. Impressi on et distribution de dépliants et d ’ affiches et réalisation d ’ une étude sur le te rrain pour évaluer la situation des femmes dans les communautés.	148 868 livres	100 %	1. 340 femmes ont été sensibilisées aux formes de violence existantes dans la société; 2. 1 000 dépliants ont été imprimés et distribués dans les collectivités; 3. Une étude sur le terrain a été réalisée pour évaluer la situation des femmes dans les communautés.	Exécuté comme prévu
3.	Festivités et festivals	Renforcement de la participation des femmes au développement et mobilisation sociale autour des sujets concernant les femmes et le renforcement de leur participation	Célébration de la Journée mondiale de la femme et de la famille	23 405 livres		1. Des ustensiles de cuisine, 9 tentes et 600 chaises ont été fournis à six associations 2. Un hommage a été rendu à des femmes pour leurs activités de promotion des femmes au sein des communautés.	Exécuté comme prévu
	Total			874 419

10.Commission des droits de l’homme et du droit international humanitaire

Cette commission a été créée en application du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale parmi plusieurs commissions permanentes spécialisées, telles que la Commission de l’information, la Commission de la législation, la Commission de la justice et la Commission de la famille, de la femme et de l’enfant. Elle est chargée de protéger et de promouvoir les droits de l’homme en effectuant un contrôle législatif et en surveillant les activités des organes de l’exécutif, conformément aux pouvoirs conférés à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, la Commission a ouvert un certain nombre de dossiers portant notamment sur la corruption et les semences agricoles frelatées.

11.Le Bureau de la zakat (aumône légale)

Le Bureau de la zakat est considéré comme la première institution de protection et de sécurité sociales au Soudan dont le but est de réaliser la justice sociale en transférant des ressources financières des groupes favorisés vers les plus démunis. La philosophie de la zakat s’articule autour du prélèvement de montants prescrits sur les avoirs concernés et leur reversement à des catégories déterminées, notamment les pauvres et les indigents. L’application de la zakat obligatoire au Soudan en tant que mécanisme de sécurité sociale concrétise le souci qu’a l’État de raffermir la solidarité et la compassion entre les membres de la société par le soutien que les personnes aisées apportent aux pauvres.

La zakat est devenue au Soudan un point de référence important dans la conception que l’État se fait du tissu social et elle s’est étendue à ses bénéficiaires dans tous les États, localités et régions, ruraux et urbains. Dans le cadre de la promotion de cette expérience unique au monde, l’Institut des sciences de la zakat a mené de nombreuses études pour le compte du Bureau de la zakat.

Parmi les principaux programmes du Bureau de la zakat, on peut citer:

Le soutien à des projets de santé qui comprennent: l’approvisionnement des hôpitaux ruraux des États en appareils de microscopie et de dialyse, la réhabilitation des hôpitaux et la fourniture d’appareils et d’équipements médicaux, ainsi que le soutien aux malades pauvres, par l’intermédiaire du Bureau central des soins en ce qui concerne les opérations du cœur et la dialyse, et l’affiliation de 306 663 familles pauvres à l’assurance maladie, ce qui constitue 32 % du total des bénéficiaires de cette assurance au Soudan;

Le soutien aux projets éducatifs qui incluent: la réhabilitation d’écoles primaires, la fourniture de chaises pour les salles, les fournitures scolaires pour un nombre déterminé d’élèves du primaire et du secondaire et également le parrainage des étudiants universitaires;

Le soutien aux projets d’approvisionnement en eau, notamment, par le forage et l’installation de puits, la mise en place de pompes à eau, la réhabilitation de puits, la construction de barrages en terre, l’entretien des stations de pompage («dawanki»);

Le soutien aux projets agricoles qui incluent la fourniture de machines agricoles, le don de charrues artisanales aux familles pauvres, le don de bétail, la distribution de semences et la mise à disposition de cliniques vétérinaires mobiles.

En 2009, 38 500 étudiants et étudiantes étaient parrainés par le Bureau de la zakat, soit une augmentation cumulative de 52 %, pour un coût s’élevant à 17,3 millions de livres. Par ailleurs, le Bureau de la zakat verse des allocations mensuelles aux orphelins pour les aider à couvrir les frais de la vie quotidienne; offre des fournitures scolaires; prend en charge l’assurance-maladie; et assure des logements aux sans-abri (1 000 logements dans l’État de Khartoum, 500 dans l’État de Kassala et 300 dans l’État du Kordofan septentrional). Il a également mis en place un fonds de placement, dans le cadre des projets menés récemment pour parrainer et protéger les orphelins. Ce fonds vise à garantir une source durable de revenus allant de 500 à 700 livres soudanaises.

12.Organisations de la société civile

Le Soudan compte plus de 3 000 organisations de la société civile qui s’occupent du renforcement et de la protection des droits de l’homme par des activités de sensibilisation, d’assistance juridique et de surveillance de la situation des droits de l’homme au Soudan, aux côtés des divers organismes publics compétents. Le pays compte également plus d’une quinzaine d’organisations ayant statut consultatif auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui suivent les questions relatives aux droits de l’homme dans le monde en général et au Soudan en particulier.

13.Union générale des femmes soudanaises

L’Union générale des femmes soudanaises axe ses efforts sur des questions fondamentales dans tous ses domaines d’activité (affaires sociales, politique, santé, éducation et autres).

Sur le plan économique, l’Union a accordé un intérêt particulier à l’amélioration des conditions de vie des familles, et plus particulièrement des femmes rurales. Elle a également lancé avec succès des initiatives économiques visant à lutter contre la pauvreté et à en alléger le poids, et a contribué de façon remarquable à réduire la pauvreté chez les femmes.

Politiques de réduction de la pauvreté

Dans le cadre de sa stratégie axée sur les questions concernant les femmes et leurs problèmeséconomiques, l’Union générale des femmes soudanaises a adopté des politiques et des programmes et lancé des initiatives économiques en vue d’améliorer les conditions de vie des familles et de combattre la pauvreté. Ces efforts ont contribué à la promotion des femmes et ont permis d’améliorer les conditions de vie des familles et à sortir celles-ci de la pauvreté par des projets rémunérateurs, l’accent étant mis sur les femmes rurales (qui représentent la majorité des femmes soudanaises) dans de nombreux programmes visant à leur assurer un rôle prépondérant.

Le Prix de l’innovation, généreusement parrainé par Madame Fatima Khaled, épouse du Président de la République, et par des associations de développement, a été créé à l’intention des femmes rurales. Des accords de financement ont également été signés avec des banques. Des comptes d’épargne et des fonds renouvelables ont été mis en place et un grand intérêt a été accordé aux femmes travaillant dans les diverses catégories du secteur privé (agriculture, élevage, production alimentaire, industries artisanales et travaux manuels, coopératives et services).

L’accent est également mis sur la promotion du rôle des femmes dans la vie économique et sur le développement, la promotion et l’organisation de l’activité économique féminine par l’intermédiaire des institutions financières.

Projets visant à réduire la pauvreté

L’Union générale des femmes soudanaises s’est efforcée de régler les problèmes des femmes, notamment économiques, afin d’améliorer leur niveau de vie. Pour y parvenir, il était nécessaire de fournir des fonds suffisants, sous forme de prêts à des conditions favorables, dans le cadre de projets visant à réduire la pauvreté, notamment le projet «Bourse des femmes» et d’autres projets de prêts sans intérêts et de microcrédit, d’amélioration du logement et d’aménagement du domicile conjugal, de fonds autorenouvelable pour la promotion des femmes recluses et la lutte contre la pauvreté, de fonds autorenouvelable pour l’amélioration de la situation des vendeuses de thé, de financement des activités saisonnières des familles et de prix de l’innovation pour les femmes rurales.

1.La «Bourse des femmes»

Ce projet a été lancé en 1999 et effectivement mis en œuvre en 2000. Il s’agit d’un compte d’épargne destiné à financer les projets des femmes, auquel contribuent certaines banques et institutions financières, les ministères des finances à l’échelle fédérale et au niveau des États, ainsi que des associations caritatives. Ces contributions sont considérées comme un don et permettent aux femmes d’accéder à un microfinancement assorti de facilités importantes.

Le financement peut se faire en nature, en argent ou sous forme de services, à des conditions favorables. Le projet a été mis en œuvre dans la capitale et dans 15 États par l’intermédiaire de la Banque agricole et de la Banque d’épargne. Des efforts sont actuellement déployés en vue d’élargir et de développer l’épargne, en accord avec la Banque d’épargne, afin de fournir des fonds aux États qui ne sont pas dotés d’une source de financement de ce type.

Objectifs du projet

Les objectifs du projet sont les suivants:

1.Améliorer les conditions de vie des familles et financer les activités des femmes et les activités rémunératrices;

2.Créer un outil efficace de lutte contre la pauvreté;

3.Tirer parti des capacités et des compétences élevées des femmes en vue de promouvoir le développement dans les zones rurales et urbaines;

4.Exploiter efficacement les matières premières, notamment les ressources agricoles, pendant les saisons productives, en veillant à ce qu’elles soient traitées, séchées et stockées pour les périodes de pénurie;

5.Appliquer le principe du travail collectif et encourager les femmes à s’investir dans les travaux manuels et les activités rémunératrices;

6.Développer le secteur informel qui offrirait de grandes possibilités d’emploi à la majorité des femmes pauvres et leur permettrait de sortir de la pauvreté;

7.Permettre aux femmes d’être autonomes et de contribuer de façon efficace et effective à la sécurité et la diversité alimentaires;

8.Atteindre des objectifs éducatifs liés au projet, tels que les débats collectifs, la prise de décisions et la promotion du savoir;

9.Dispenser des formations dans différents domaines.

Intitulé du projet	So urce de financement et montants alloués	Banques et institutions financières	Nombre de femmes bénéficiaires
Bourse des femmes (lancé en 2000)	Don initial de 200 000 livres soudanaises de la Société soudanaise de télécommunications (Sudatel), représentant 5 416 887 livres à la fin de 2010.	1. Banque d ’ épargne et de développement social; 2. Banque agricole, en raison de sa présence sur l ’ ensemble du territoire.	4 402 ménages bénéficiaires dans 14 États

2.Projet de fonds pour les femmes pauvres

Ce projet a été créé en vertu d’un accord conclu entre le Bureau de la zakat, la Banque d’épargne et l’Union générale des femmes soudanaises. Il a été lancé en 2008 et exécuté en janvier 2009. Il est composé de deux volets:

Premier volet

Fonds de prêts sans intérêt

Ce projet a été exécuté dans dix États (al-Jazirah, Kassala, mer Rouge, Sennar, Nil blanc, Kordofan septentrional, Nord-Darfour, État du Nord, Nil, al-Qadaref).

Son financement a été assuré par la Banque d’épargne, dans le cadre de procédures bancaires simplifiées et d’une déclaration sur l’honneur: 900 000 livres allouées à chaque État et 1 000 livres à chaque bénéficiaire (1 100 femmes), avec un taux de remboursement de 98 %.

Intitulé du projet	Source de financement et montants alloués	Banques et institutions financières	Nombre d ’ États bénéficiaires	Nombre de femmes bénéficiaires
Projet de prêts sans intérêt (lancé en 2009)	Bureau fédéral de la zakat (1 500 000 livres)	Banque d ’ épargne et de développement social	10 États	À la fin de 2010, le nombre de b énéficiaires était de 1 181 personnes dans 10 États

Les projets financés sont les suivants:

1.Projets commerciaux (ustensiles de cuisine, parfums, congélateurs pour la vente de glaces, petits restaurants, produits alimentaires);

2.Activités agricoles (élevage de poules, élevage et engraissage de moutons, de chèvres et de vaches laitières);

3.Petits fours domestiques pour la production de pain;

4.Bibliothèques;

5.Production de parfums.

Deuxième volet

Microcrédit

Ce projet a été mené dans sept États: du Nord, du Nil, d’Al-Qadaref, de Sennar, du Nil blanc, du Kordofan septentrional et de Khartoum (Al-Qaumi). Le montant qui lui a été alloué au départ était de 480 000 livres, dont 67 000 livres pour chaque État. L’application effective du projet a débuté en janvier 2009 et les transferts ont été effectués par l’intermédiaire des bureaux de l’Union générale des femmes soudanaises, dans le cadre de procédures simplifiées garanties par des quittances fiduciaires. En 2010, une allocation de 920 000 livres a été accordée et trois États supplémentaires (Kassala, al-Jazirah et Khartoum) ont été intégrés dans le projet et ont reçu, chacun, 70 000 livres: 3 500 femmes ont bénéficié d’un financement de 200 000 livres, avec un taux de remboursement de 100 %. Les opérations de financement se poursuivent.

Objectifs du projet

Les objectifs de ce projet sont les suivants:

1.Améliorer les conditions de vie des familles et accroître leur revenu;

2.Promouvoir la situation économique des femmes pour que les effets bénéfiques se répercutent sur leur famille;

3.Diffuser la culture des banques communautaires pour réduire la pauvreté;

4.Renforcer les capacités de production des familles pauvres en remédiant au problème du financement;

5.Assurer la coordination et la complémentarité des efforts des institutions luttant contre la pauvreté en vue d’obtenir des résultats positifs et bénéfiques pour les familles pauvres.

Intitulé du projet	Source de financement et montants alloués	Banques et institutions financières	Nombre d ’ États bénéficiaires	Nombre de femmes bénéficiaires
Projet de microcrédit (lancé en 2009)	Bureau fédéral de la zakat (1 000 000 de livres)	Au sein des bureaux de l ’ Union générale des femmes soudanaises	10 États	À la fin de 2010, on comptait 3 500 femmes bénéficiaires dans 10 États du nord du pays

Les fonds ont été alloués à des petites entreprises, notamment d’aviculture, de production de parfums et de vente de cartes prépayées pour les téléphones mobiles, à des pépinières et à des boulangeries locales familiales.

3.Projet d’amélioration des logements

Ce projet vise à donner aux familles les moyens d’améliorer leur logement et leurs conditions de vie pour leur permettre de vivre dignement. Le remboursement du prêt est échelonné sur 18 mois, sous forme de versements mensuels d’une valeur égale et à un taux d’intérêt de 4 % par an. Le montant total du prêt est de 3 000 livres et le montant mensuel du remboursement ne dépasse pas 200 livres. Le salaire d’un membre de la famille ou une caution personnelle réglée par chèque peuvent servir de garantie. Le financement de l’amélioration du logement des ménages est assuré par étapes pour répondre à des besoins tels que des travaux d’entretien, la construction d’une extension ou le forage d’un puits. Ce projet a été réalisé en 2010 par l’intermédiaire de la Banque de la famille, en collaboration avec l’Union générale des femmes soudanaises. Le montant des fonds investis s’élevait à 363 000 livres, dont 92 femmes ont bénéficié grâce à l’antenne de la Banque de la famille auprès de l’Union générale des femmes soudanaises.

Objectifs du projet

Les objectifs de ce projet sont les suivants:

1.Relever le niveau de vie des familles en améliorant leur logement;

2.Alléger le fardeau et la souffrance des femmes liés à leurs activités ménagères et leur faciliter la tâche;

3.Accorder une attention et du temps aux femmes de façon à tirer parti de leurs compétences dans d’autres activités bénéfiques pour la famille et la société;

4.Créer un environnement serein et sain dans le cadre familial et réduire ainsi les risques sanitaires et environnementaux pour les femmes et les membres de leur famille;

5.Faire du logement un lieu attrayant pour les membres de la famille.

Intitulé du projet	Montant des fonds alloués	Sour ce de financement	Nombre de femmes bénéficiaires
Amélioration du logement	363 000 livres	Banque de la famille	92 femmes

4.Projet d’aide à l’aménagement d’un domicile conjugal

Ce projet de microcrédit est destiné à répondre aux besoins de base des futurs et des jeunes mariés pendant deux ans en leur offrant: une chambre à coucher, un réfrigérateur, un réchaud à gaz et une bombonne de gaz, un mixeur, un fer à repasser, deux lits de qualité, deux matelas en mousse et une télévision numérique, dans la limite de 4 000 livres. Ce projet a été réalisé en 2010 par l’intermédiaire de la Banque de la famille, en collaboration avec l’Union générale des femmes soudanaises. Le montant des fonds alloués, à 18 femmes, s’élevait à 72 000 livres.

Intitulé du projet	Montant des fonds alloués	Source de financement	Nombre de femmes bénéficiaires
Aménagement d’un domicile conjugal	72 000 livres	Banque de la famille	18 femmes

Objectifs du projet

Ce projet vise à:

1.Traiter les questions relatives à la famille, notamment au moment où elle se constitue;

2.Encourager la cohésion sociale en facilitant le mariage;

3.Alléger le fardeau des femmes en les aidant à aménager leur logement;

4.Atteindre les objectifs de l’Union générale des femmes soudanaises visant à faciliter le mariage.

Projets rémunérateurs

Des projets rémunérateurs, menés par l’intermédiaire de l’antenne de la Banque de la famille, ont permis d’aider 78 femmes dans les domaines suivants: vente de voiles, ustensiles de cuisine, prêt-à-porter, parfumeries et boutiques, élevage de volaille pour la production d’œufs et de viande, élevage de moutons et de chèvres.

Intitulé du projet	Montant des fonds alloués	Source de financement	Nombre de femmes bénéficiaires
Projets rémunérateurs	296 000 livres	Banque de la famille	78 femmes

5.Projet de fonds autorenouvelable pour la promotion des femmes recluseset la lutte contre la pauvreté

Ce projet consiste en un fonds autorenouvelable fournissant des prêts sans intérêt à de petits groupes de femmes recluses. Le remboursement de ces prêts est échelonné sur une période maximale de neuf mois, qui commence un mois après la date du financement. Les versements mensuels reçus sont reversés à d’autres groupes de façon à couvrir le plus grand nombre possible de femmes en faisant tourner l’argent entre les différents groupes.

Objectifs du projet

Les objectifs de ce projet sont les suivants:

1.Renforcer les capacités de production des femmes;

2.Fournir un appui aux femmes recluses vulnérables;

3.Créer des liens entre les activités menées par ces femmes et les activités économiques afin de compléter l’image de la vie en réclusion;

4.Créer un esprit de compétition entre les bénéficiaires;

5.Offrir des services au plus grand nombre de femmes par le biais du fonds et encourager chez elles l’esprit de solidarité.

Intitulé du projet	Source de financement et montants alloués	Banques et institutions financières	Nombre de femmes bénéficiaires
Fonds renouvelable pour la promotion des femmes recluses (lancé en 2003)	Banque d ’ épargne et de développement social (le montant du financement s ’ élevait à 25 000 livres dans cinq collectivités de l ’ État de Khartoum)	Banque d ’ épargne et de développement social	Le système de rotation des fonds a permis à 2 500 femmes de bénéficier du projet

6.Fonds autorenouvelable pour améliorer la situation des vendeuses de thé

Il s’agit d’un fonds autorenouvelable destiné aux vendeuses de thé. Les aides sont offertes sous forme de matériel et de moyens de production, à savoir une table à roulettes protégée par un parasol et équipée d’un réchaud à gaz et d’ustensiles utilisés dans la préparation du thé. Cette table peut être montée, démontée et déplacée facilement.

Objectifs du projet

Les objectifs de ce projet sont les suivants:

1.S’intéresser aux femmes travaillant dans le secteur informel et améliorer leur situation;

2.Augmenter le revenu de la famille et améliorer ses conditions de vie;

3.Contribuer à la création de petites entreprises qui sont désormais source de revenu et dont dépend une vaste catégorie de femmes subvenant aux besoins de leur famille;

4.Lutter contre la pauvreté en encourageant les femmes à travailler et à être productives;

5.Atteindre les objectifs de l’Union générale des femmes soudanaises visant à régler les problèmes des femmes et à promouvoir leurs activités;

6.Assurer la sécurité et la stabilité aux bénéficiaires et les protéger contre la répression exercée par les autorités compétentes;

7.Sensibiliser la population à l’importance de l’épargne;

8.Réglementer et développer le marché de la vente de thé pour faire en sorte que les femmes puissent exercer ce métier dignement.

Intitulé du projet	Source de financement et montants alloués	Banques et institutions financières	Nombre de femmes bénéficiaires
Fonds autorenouvelable pour promouvoir la situation des vendeuses de thé (lancé en 2003)	Banque d ’ épargne et de développement social (le montant des fonds alloués, soit 500 livres par personne, a atteint 500 x 700 = 350 000 livres en 2008)	Banque d ’ épargne et de développement social	Jusqu ’ en 2008, plus de 700 femmes ont bénéficié de ce financement dans les collectivités d ’ Oumdourmane, de Bahri et de Khartoum

7.Projet de financement des besoins saisonniers des familles

Il s’agit d’aider à pourvoir aux besoins saisonniers des familles (rentrée scolaire, ramadan, fêtes) par l’intermédiaire de la Banque de la famille et de l’Union générale des femmes soudanaises, sous forme de prêts à des conditions favorables. Le fonds de financement des activités des femmes a été créé en 2010 avec un capital de 600 000 livres. Il a été utilisé au départ dans l’État de Khartoum et 1 150 familles en ont bénéficié. Il sera élargi à tous les États dotés d’une agence de la Banque de la famille. En outre, la partie du projet consacrée au ramadan a été exécutée pour l’année 1432 de l’hégire et 1 151 familles en ont bénéficié.

Objectifs du projet

Ce projet vise à:

1.Répondre aux besoins saisonniers des familles (rentrée des classes et fêtes) grâce aux opérations de financement;

2.Diffuser la culture de la microfinance parmi les catégories de la société visées;

3.Assurer l’expansion horizontale et verticale des opérations de financement et l’accès des familles aux aides offertes;

4.Alléger le fardeau des familles, en particulier des familles à faible revenu, en répondant à leurs besoins.

Intitulé du projet	Source de financement et montants alloués	Banques et institutions financières	Nombre de bénéficiaires
Financement des besoins saisonni er s des familles	Banque de la famille (600 000 livres) Union générale des femmes soudanaises (750 000 livres)	Banques de la famille; Union générale des femmes soudanaises	1 150 familles bénéficiaires de la partie du projet consacrée au ramadan (première expérience) dans l ’ État de Khartoum; 1 151 familles bénéficiaires de la partie consacrée au ramadan de l ’ année 1432 de l ’ hégire dans l ’ État de Khartoum

8.Prix de l’innovation pour les femmes rurales

Il s’agit d’un prix décerné aux femmes rurales pour promouvoir le développement rural des communautés et faire connaître les projets auxquels participent des femmes en vue d’améliorer la qualité de vie des habitants des zones rurales. Ce prix a été parrainé par Madame Fatima Khaled, épouse du Président de la République, pour appuyer les femmes rurales pauvres. Six prix ont été décernés à ce jour et la remise du septième prix est en cours de préparation.

Objectifs du prix

1.Promouvoir le rôle des femmes rurales dans le développement socioéconomique;

2.Encourager les femmes à sortir du domaine de production traditionnel et à contribuer aux activités économiques rémunératrices par tous les moyens, en vue de promouvoir et de participer à l’innovation dans la production;

3.Sensibiliser la population à l’importance des questions relatives aux femmes rurales et à leur contribution au développement économique;

4.Assurer l’échange de données d’expérience entre les femmes rurales innovatrices et les spécialistes du développement rural en vue de surmonter les difficultés existantes;

5.Appeler l’attention sur une catégorie importante de la société qui contribue efficacement au développement social.

Domaines visés par le prix

1.Activités rurales productives, individuelles et collectives (agriculture, horticulture et élevage);

2.Activités sociales, à savoir les activités bénéfiques pour la société (formation et orientation en milieu rural et renforcement des capacités);

3.Prestation de services en milieu rural.

Obstacles, propositions et perspectives

Obstacles

En dépit des résultats positifs des projets menés, de nombreux obstacles empêchent un grand nombre de femmes de bénéficier des activités de financement, notamment pour les raisons suivantes: 1) la similarité des projets; 2) l’insuffisance des activités de formation pour assurer la qualité des projets; 3) les frais et taxes élevés liés aux projets; 4) la nécessité d’obtenir l’autorisation des autorités locales et sanitaires, qui augmente les frais; 5) la difficulté à commercialiser les produits, qui complique le remboursement des prêts.

Propositions

Les propositions sont les suivantes:

1.Créer davantage de projets de financement modernes en collaboration avec les banques;

2.Faciliter l’accès du plus grand nombre possible de femmes aux fonds;

3.Lever les obstacles à l’accès aux fonds, en collaboration avec les banques et les autorités compétentes;

4.Créer des marchés pour les produits afin de permettre aux bénéficiaires de rembourser leur prêt;

5.S’efforcer de développer les produits et d’en améliorer la qualité;

6.Dispenser des formations aux bénéficiaires et aux personnes chargées de l’exécution des projets et intensifier ces formations.

Perspectives tracées par l’Union générale des femmes soudanaises

Les perspectives sont les suivantes:

1.Développer le compte d’épargne destiné aux femmes, en coordination avec la Banque d’épargne;

2.Créer une institution de financement pour les femmes, en collaboration avec le service de microfinance de la Banque du Soudan;

3.Organiser des stages de formation intensifs dans les États, en coordination avec les banques et autres entités et organismes de financement;

4.Élargir la création d’associations de développement, en coordination avec les banques et autres organismes dans les zones rurales et urbaines;

5.Créer un centre commercial pour les produits financés, en coordination avec le Ministère de la protection et de la sécurité sociales, les banques, les organisations et les organismes de financement.

VII.Défis

Considérant que le Soudan fait partie des pays sortis récemment de conflits armés intérieurs, toute évaluation objective des progrès accomplis au regard des objectifs de développement socioéconomique convenus sur le plan international doit prendre en considération les effets pervers de ces conflits au cours des deux dernières décennies, dans la situation actuelle et pour le futur proche. Le Soudan a été sans cesse confronté à des obstacles au cours de son histoire récente et vient à peine de sortir de l’une des plus longues guerres qu’ait connues le continent africain. La guerre venait de prendre fin dans le Sud, lorsqu’une étincelle en a fait exploser une autre au Darfour (ouest du Soudan). Ce nouveau conflit est né de la crise environnementale qui avait frappé la région, notamment la sécheresse et la désertification, dont les conséquences néfastes sur les ressources limitées du Soudan ont provoqué des rivalités qui ont pris une tournure plus grave avec la prolifération des armes en provenance des pays voisins. Les conséquences des conflits apparaissent clairement dans ce qui suit:

Le transfert d’une partie importante des ressources financières et humaines pour appuyer les efforts nationaux visant à rétablir la sécurité, l’ordre et la sûreté de la population et à offrir des aides humanitaires aux victimes des conflits armés et aux personnes touchées par ceux-ci a eu des incidences néfastes sur le budget réservé à la prestation de services sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones touchées par les conflits armés et les villes situées dans ces zones. Outre la dégradation de l’environnement et des possibilités d’emploi, les services touchés sont, notamment, les services relatifs à l’éducation, à la santé, à l’eau potable, à l’électricité et à l’infrastructure;

Des difficultés entravent l’exécution des projets de développement dans les zones touchées par les conflits, en raison du manque de sécurité, de la désagrégation sociale et de l’extrême fragilité du tissu socioéconomique;

Bien que les conflits armés aient pris fin, l’instauration et le maintien de la paix requièrent des ressources considérables. C’est le cas par exemple des nouvelles dépenses occasionnées par l’Accord de paix, liées notamment aux versements effectués en faveur des gouvernements des États soudanais, ainsi qu’au financement de la construction et du fonctionnement des structures récentes et des établissements, qui ont créé un déficit dans le budget de l’État;

La pauvreté et l’analphabétisme continuent de poser de grandes difficultés à l’État et constituent le principal obstacle à la mise en œuvre d’un grand nombre de lois et de politiques relatives aux droits de l’homme, malgré les efforts considérables qui ont été déployés et qui se poursuivent dans ce domaine;

Malgré les activités auparavant organisées grâce au soutien pertinent du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des différents services de la MINUS, et en dépit de l’appui apporté par des organisations internationales et différents États à la mise en œuvre des programmes de formation aux questions relatives aux droits de l’homme, notamment la formation à l’élaboration et à la rédaction de rapports, le manque de personnel qualifié représente toujours un défi important pour le Soudan;

L’attention particulière accordée en permanence par la communauté internationale aux droits civils et politiques dans les États a laissé peu de place au suivi de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et dissuadé beaucoup d’États d’assumer pleinement leurs responsabilités en matière de promotion et de protection des droits économiques. Il est donc nécessaire que l’attitude de la communauté internationale évolue à cet égard;

Le blocus économique et les sanctions unilatérales ont des incidences négatives sur les droits socioéconomiques des Soudanais et compromettent de façon considérable l’économie nationale à un moment où le Soudan s’efforçait et continue de s’efforcer à s’acquitter pleinement de ses obligations internationales et régionales;

Le Soudan ne bénéficie toujours pas d’une annulation de sa dette extérieure;

De nombreuses difficultés persistent dans le domaine de l’éducation, malgré les importants progrès accomplis. Outre la pauvreté et l’analphabétisme susmentionnés, le manque de capacité des institutions éducatives pertinentes, notamment dans les domaines de la planification, du financement, de l’établissement de budgets et de la rénovation des structures scolaires. Le processus de décentralisation et l’application de la politique de renforcement des capacités des enseignants, qui exige le recrutement d’enseignants diplômés dans l’enseignement primaire, sont également source de difficultés et de pressions.

VIII.Observations finales

Le relèvement postconflit est une étape essentielle pour rétablir le niveau que devraient avoir les conditions de vie et les services de base. Il est également indispensable pour la réalisation du processus de développement à long terme, qui ne peut être accompli sans la compréhension des citoyens et de la communauté internationale.

La promotion et la protection des droits de l’homme, aussi bien civils et politiques qu’économiques, sociaux et culturels sont une priorité absolue au Soudan, en particulier dans la phase à venir. En dépit des nombreuses difficultés sans précédent décrites dans le présent rapport, la volonté nationale de redoubler d’efforts pour relever les défis et avancer dans la réalisation des nobles objectifs en matière de droits de l’homme reste inébranlable.

Le Gouvernement soudanais a souhaité rendre compte, dans le présent rapport, des mesures qu’il met en œuvre pour s’acquitter de ses engagements, souvent réaffirmés, ainsi que pour améliorer la situation des droits économiques, sociaux et culturels au Soudan. Grâce à la réalisation de ces objectifs, il espère concrétiser les efforts nationaux visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme sur le terrain, par l’évaluation des progrès et des défis, le partage des meilleures pratiques et l’ouverture de la voie à un dialogue constructif avec le Comité. Le Gouvernement soudanais espère également bénéficier de recommandations constructives et d’engagements susceptibles de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Soudan, et réaliser ainsi l’objectif visé par le monde entier lorsque le Comité a été créé pour jouer un rôle efficace dans l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

Le Soudan a invité la communauté internationale à abandonner la politique de deux poids deux mesures, de la sélectivité et de la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et à suivre la voie de la neutralité et de la transparence dans ses relations avec les États, afin que les efforts déployés soient communs et constructifs entre les différents Comités et les États pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Enfin, le Gouvernement soudanais réitère ses excuses pour le retard pris involontairement dans la soumission du présent rapport et s’engage à poursuivre la coopération conjointe et le dialogue constructif et objectif avec le Comité, pour le bien des citoyens soudanais.