Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par l’Espagne en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2017*,**

[Date de réception : 9 septembre 2017]

A.Points présentant un intérêt particulier

1.Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous

1.En Espagne, de façon générale, toutes les personnes, y compris les plus vulnérables, ont accès aux instruments publics de protection sociale aux niveaux national, régional ou local. Parmi les mesures prévues figurent l’universalisation des systèmes éducatifs et de santé, les pensions non contributives, le renforcement de la protection contre le chômage, la consolidation du système public de services sociaux, les politiques de logement social ou l’aide juridictionnelle gratuite.

2.Tenant compte des préoccupations exprimées par le Comité dans sa lettre de 2012, l’Espagne n’a adopté, ces dernières années, aucune décision en violation des obligations qui lui incombent au titre du Pacte.

3.Cependant, pour atténuer l’effet négatif que peuvent avoir certaines mesures sur divers groupes et personnes, par le biais des mécanismes suggérés par le Comité, notamment les aides financières, des revenus sont affectés à la satisfaction des besoins quotidiens des plus démunis.

4.Au niveau national, il convient de mentionner tout particulièrement les prestations non contributives par lesquelles une somme fixe mensuelle, calculée en fonction de divers critères, est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre à une prestation contributive ou qui sont en fin de droits (dans le cas des indemnités de chômage, par exemple).

5.Aux niveaux régional et local, le revenu minimum d’insertion (RMI) joue un rôle essentiel. Les prestations s’accompagnent de mesures sociales et, le cas échéant, d’un suivi pour l’insertion professionnelle.

6.Les aides au troisième secteur sont également essentielles. En 2013, le décret-loi royal no 8/2013 a permis d’accélérer le paiement des dettes des communautés autonomes et des entités locales envers leurs fournisseurs. Il en a été de même envers les associations et institutions à but non lucratif travaillant dans le domaine social, notamment en faveur de l’enfance et de la famille, des personnes handicapées ou des personnes âgées.

7.De plus, le décret-loi royal no 7/2013 qui prévoit des mesures immédiates en matière fiscale et budgétaire comme en matière de promotion du développement et de l’innovation, reconnaît les entités du troisième secteur comme des partenaires des administrations publiques.

8.Outre ces mesures d’ordre général, des dispositions spécifiques ont été prises en faveur de certains groupes et personnes en vue de garantir l’application du Pacte, notamment lorsque leur situation économique est défavorable.

9.S’agissant des Roms, la Fondation du Secrétariat gitan a noté, dans son rapport intitulé « La crise économique et la communauté rom : effets de la crise et des mesures d’austérité sur la situation de la communauté rom en Espagne », que la crise économique et financière a eu une incidence particulière sur ce groupe.

10.Pour faire face à cette situation, les plans gouvernementaux dans le domaine de l’emploi ou de l’inclusion sociale, par exemple, comportent des références spécifiques à la population rom. À cet égard, les efforts sont multiples, coordonnés et déployés dans le respect des bonnes pratiques.

11.De plus, l’Espagne a élaboré la Stratégie nationale d’insertion sociale des Roms (2012-2020) qui, conformément aux directives de la Commission européenne, fixe des objectifs concrets en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, selon l’approche intégrale préconisée par le Comité dans sa lettre de 2012.

12.Cette stratégie comporte plusieurs plans opérationnels dont le dernier couvre la période 2014-2016. Elle va faire l’objet d’une évaluation intermédiaire dont les résultats seront disponibles dans le courant du second semestre de 2017. Le dernier plan opérationnel sera élaboré en fonction de ces résultats, en tenant compte des contributions des différents départements ministériels et des communautés autonomes. Parmi les actions menées il convient de citer la coopération financière et technique avec les organisations non gouvernementales du mouvement associatif rom ou qui œuvrent pour le développement de la population rom, ainsi que la participation constante, en tous points, du Conseil national du peuple rom.

13.La coopération comporte deux volets : un soutien technique à ces organisations et un soutien financier aux programmes d’intérêt social qu’elles mettent en œuvre. Pour la seule année 2015, des subventions à hauteur de 7 716 732,12 euros ont été accordées aux associations du mouvement associatif rom. Elles ont permis de financer des programmes dans divers domaines (Promotion et éducation pour la santé, avec une attention particulière pour les femmes ; insertion socioprofessionnelle et éducative ; et, sensibilisation, coexistence interculturelle, égalité de traitement et non-discrimination).

14.À ces efforts déployés au niveau de l’État s’ajoutent les stratégies ou les plans des autonomies alignés sur la Stratégie nationale, et les plans sectoriels adoptés dans divers domaines.

15.S’agissant des personnes handicapées, conformément aux recommandations relatives aux besoins et au caractère proportionnel faites par le Comité en 2012, des actions positives ont été menées dans certains cas, tandis que dans d’autres des exceptions aux règles générales ont été appliquées.

16.Par exemple, le décret-loi royal no 16/2012 établit l’exonération de la participation aux dépenses pharmaceutiques des personnes handicapées dans les cas visés par la réglementation spécifique. À cet égard, il convient de préciser que les personnes touchant une pension, au titre de la retraite comme au titre d’une incapacité, doivent financer 10 % des frais, seulement, à concurrence des maximums légaux fixés.

17.En vertu du décret royal no 1192/2012 les personnes handicapées bénéficient également d’une assurance maladie financée par l’État par le biais du Système national de santé.

18.En matière de justice, les personnes souffrant d’un handicap intellectuel bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite quels que soient leurs revenus lorsqu’elles sont victimes de violences ou de mauvais traitements. En outre, le seuil économique à partir duquel les personnes handicapées peuvent accéder à cette prestation est augmenté (cinq fois l’indicateur public de revenu à effets multiples).

19.Le décret-loi royal no 27/2012 a introduit la suspension temporaire des procédures d’expulsion pour les familles comptant un membre ayant une incapacité égale ou supérieure à 33 %, à charge ou souffrant d’une maladie entraînant une incapacité permanente qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle. Cette mesure a été élargie au fil du temps. De plus, la loi no 1/2013 a augmenté le seuil de revenus pris en compte pour suspendre la procédure d’expulsion lorsqu’elle touche des personnes handicapées. Enfin, les personnes handicapées ont été incluses dans les bénéficiaires du prêt hypothécaire inversé.

20.Dans le domaine budgétaire, la réforme fiscale a mis en place des prestations en faveur des familles qui comptent des personnes handicapées ainsi que des entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés.

21.Enfin, il convient de noter que l’État a augmenté le montant des subventions qu’il verse aux personnes handicapées, dont le financement est assuré par l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Chaque année, un nombre croissant de personnes ont indiqué librement qu’elles souhaitaient voir une partie de leurs impôts affectée à ces subventions, ce qui témoigne du niveau de conscience de la société espagnole.

2.Droit au travail

22.Le cadre des relations de travail instauré par la réforme du marché du travail de 2012 vise à combattre la stagnation de l’activité économique et la destruction généralisée de l’emploi. Les mesures de flexibilité interne, en particulier, visaient avant tout à enrayer cette tendance et à jeter les bases d’une reprise économique favorable à la création d’emplois. L’objectif était d’améliorer l’employabilité des travailleurs tout en aidant les entreprises à s’adapter à la situation économique sans détruire l’emploi.

23.En 2013, un an après la mise en œuvre de la réforme, un rapport d’évaluation a été présenté. Depuis, de nombreuses études et analyses ont été réalisées, permettant, d’une manière ou d’une autre, d’évaluer et de suivre les effets de la réforme du droit du travail.

24.Le rapport de 2013, le premier, a été publié par le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale. Entre autres conclusions, il indique que « la réforme aurait permis d’éviter la destruction de 225 800 emplois l’année précédant sa mise en œuvre ».

25.Ce rapport donne également une estimation du nouveau seuil de création d’emplois que peuvent induire les mesures d’assouplissement prévues dans la réforme. Ce seuil est le niveau de croissance du PIB à partir duquel l’économie espagnole peut commencer à générer des emplois. Sur cette base, il apparaît que, depuis l’adoption de la réforme, le seuil de croissance peut être fixé aux environs de 1 à 1,2 %. Les données relatives à l’emploi pour l’année 2014 semblent confirmer les résultats de cet exercice. L’économie espagnole a réussi à créer plus de 400 000 emplois, avec un taux de croissance moyen annuel de 1,4 %. De plus, l’augmentation du nombre d’emplois n’est pas due uniquement à la répartition des heures résultant de l’augmentation des contrats à temps partiel. Enfin, le nombre total d’heures travaillées a également augmenté.

26.Une deuxième évaluation, publiée dans le Bulletin économique de la Banque d’Espagne en septembre 2013, a tenté d’isoler les effets potentiels de la réforme sur les principaux indicateurs du marché du travail des autres facteurs susceptibles d’avoir conditionné cette évolution, en particulier la situation conjoncturelle défavorable du moment analysé.

27.Par exemple, une nette réduction de l’augmentation des salaires prévue dans les conventions collectives depuis 2012 a été observée, ce qui pourrait être attribué aux effets de la réforme comme à l’Accord pour l’emploi et la négociation collective signé par les partenaires sociaux en janvier 2012.

28.Pour identifier dans quelle mesure l’évolution de l’emploi et du chômage résultait de la réforme du droit du travail, le rapport entre le taux de croissance de l’emploi et le taux de variation de l’activité économique (Loi d’Okun) a été estimé. Afin d’éviter le biais que peut provoquer l’évolution défavorable de l’emploi dans le secteur public, cette estimation a été centrée sur l’économie de marché. Les résultats ont montré que l’emploi dans le secteur privé a été un peu meilleur que prévu depuis la fin 2012, ce qui pourrait s’expliquer par la modération salariale résultant de la réforme.

29.Enfin, des modèles ont été évalués pour déterminer si des changements étaient intervenus dans les processus de création et de destruction d’emploi, à partir des statistiques relatives aux flux émanant de l’enquête sur la population active. L’objectif était de savoir si la diminution du coût des licenciements adoptée dans la réforme avait entraîné une augmentation du taux de licenciement chez les travailleurs ayant des contrats à durée indéterminée. Les données observées jusqu’au deuxième trimestre de 2013 ont montré que cela n’a pas été le cas.

30.Par ailleurs, on a cherché à analyser si la création d’emplois à durée indéterminée avait été favorisée par ces mesures outre la modération des salaires. Il est apparu que le taux de création d’emplois avait cessé de baisser depuis la fin 2012. En outre, il s’est avéré que la baisse était moins prononcée pour les embauches de chômeurs sous contrat à durée indéterminée, ce qui pourrait indiquer que les mesures incitatives en faveur des contrats à durée indéterminée ont pu avoir un effet positif.

31.Il convient également de mentionner le rapport publié par l’OCDE en 2014. Il avait pour objectif de déterminer l’effet différentiel que la réforme du droit du travail avait pu avoir sur les indicateurs de l’emploi. À cet effet, les effets de la réforme du droit du travail sur les taux d’embauche ont été analysés à partir de l’enquête sur la population active. Il est apparu que ces taux auraient progressé de 8 % grâce à la réforme, principalement en raison du nombre de contrats à durée indéterminée qui a augmenté de 13 % (18 % pour les contrats à durée indéterminée à temps plein).

32.L’effet de la réforme sur les dynamiques du marché du travail a également été examiné. Ainsi, sur la base des données de l’échantillonnage continu des vies professionnelles, il est apparu qu’après la réforme du droit du travail la transition du chômage vers un emploi à durée indéterminée a augmenté de 24 % en moyenne au cours des six premiers mois de chômage d’une personne moyenne.

33.Cet examen a été complété par l’analyse des flux mensuels d’embauche à partir des registres des contrats. La réforme aurait créé quelque 25 000 nouveaux contrats à durée indéterminée par mois pendant la période considérée. L’augmentation du nombre de contrats à durée indéterminée est due exclusivement aux entreprises de moins de 50 travailleurs, limite légale pour bénéficier du nouveau contrat d’aide aux entrepreneurs comme des subventions et primes qui y sont associées. Sur les 25 000 nouveaux contrats à durée indéterminée résultant de la réforme, 21 000 sont dus aux entreprises de moins de 25 employés.

34.Par ailleurs, il convient de signaler l’article de R. Doménech, J. R. García et C. Ulloa, publié en 2016 dans le Journal du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale et du travail, intitulé « Les effets de la réforme du droit du travail sur la croissance et l’emploi ». Il étudie les effets macroéconomiques de la réforme, et plus particulièrement de la plus grande flexibilité des salaires et de la gestion interne des entreprises. Deux scénarios ont été envisagés, à savoir : Quelle aurait été l’évolution de l’économie sans la réforme et, quels auraient été les effets produits si cette réforme avait été mise en œuvre avant le début de la crise de 2008 ?

35.Les principales conclusions de l’article ont été classées en deux rubriques, les observations empiriques, d’une part, et les résultats de la mise en œuvre du modèle économétrique, d’autre part.

36.S’agissant des observations empiriques, qui ne sont pas le résultat de l’application du modèle économétrique, il apparaît que la baisse de l’emploi dans la phase de récession 2012-2013 a été inférieure à la baisse attendue, compte tenu des conditions fiscales et financières plus défavorables que dans la première phase de récession de la crise. Cela confirme l’hypothèse que la réforme du droit du travail, en particulier les changements intervenus dans la négociation collective, a permis d’améliorer la flexibilité du marché du travail et d’atténuer les effets négatifs.

37.Par ailleurs, en 2014-2015, des emplois ont été créés sans que cela ne s’accompagne d’un écart positif de l’inflation avec l’Union européenne ni d’une augmentation des coûts unitaires de main-d’œuvre qui auraient entraîné une perte de compétitivité de l’économie espagnole. Cette situation diffère du comportement observé avant la crise, lorsque les gains d’emploi allaient de pair avec la perte de compétitivité.

38.De même, pour la première fois au cours des dernières décennies, des emplois ont été créés sans que la balance des opérations courantes ne soit déficitaire et sans le recours à une dévaluation du taux de change. Le faible prix du pétrole ne suffit pas à expliquer ce résultat, car dans des situations similaires la création d’emplois a entraîné une forte détérioration de la balance des opérations courantes.

39.Les résultats de l’application du modèle économétrique, quant à eux, montrent que si le niveau des salaires de 2010-2011 avait été maintenu entre 2012 et 2015, 910 000 emplois supplémentaires auraient été perdus, et le taux de chômage aurait été supérieur de 5,1 points. À long terme (six ans, environ), le nombre d’emplois supplémentaires détruits aurait atteint 1,5 million et le taux de chômage aurait augmenté de 6,3 points.

40.De plus, si en 2008 le niveau des salaires avait été ajusté au comportement postérieur à la réforme, la destruction de 2 millions d’emplois aurait pu être évitée, et le taux de chômage aurait été inférieur de 8 points (12,9 % au lieu de 20,9 %).

41.En tout état de cause, il convient de noter que ces résultats ne sont pas imputables uniquement à la réforme du droit du travail, mais également à la modération des salaires qui a résulté en partie de l’Accord pour l’emploi et la négociation collective, de janvier 2012. On ne peut exclure, non plus, que la modération des salaires se serait produite d’elle-même en l’absence de réforme, comme réaction de tous les acteurs face aux niveaux de chômage insupportables.

42.En outre, en 2016, J. I. García Pérez a publié chez FEDEA Policy Papers un document de travail intitulé « L’effet de la réforme du droit du travail de 2012 sur la dualité et l’emploi : changements dans l’embauche et le licenciement par type de contrat ».

43.Ce document a présenté une évaluation partielle sur les flux de transition entre l’emploi et le chômage afin de déterminer si la réforme du travail avait exercé un effet spécifique sur ces flux.

44.Il apparaît que la réforme du travail de 2012 a eu un effet positif, bien que modeste, sur la réduction de la dualité de l’emploi. Depuis l’adoption de cette réforme, 32 % de la réduction du chômage peuvent être attribués directement aux effets de la réforme mesurés dans cette analyse (la réforme peut également avoir eu des effets via la modération des salaires, comme le montrent d’autres études).

45.Par ailleurs, la réforme aurait amélioré de 51,3 % (de 1,7 % à 2,6 %) la probabilité de sortir du chômage et d’obtenir un emploi à durée indéterminée pour les chômeurs de moins de douze mois.

46.En conséquence, la durée moyenne du chômage a reculé de 12,5 à 11 mois et le nombre de chômeurs a baissé de 24 000, en moyenne, tous les ans, depuis la réforme.

47.Cet effet est particulièrement marqué pour les jeunes (moins de 30 ans), qui ont presque deux fois plus de chances (1,1 % à 2,07 %) de sortir du chômage et d’avoir un emploi à durée indéterminée.

48.L’effet sur l’accès à un emploi à durée indéterminée est également plus élevé dans les PME ayant moins de 50 employés (qui peuvent bénéficier des avantages du contrat de soutien aux entrepreneurs), et encore plus dans les entreprises de moins de 25 employés.

49.Par ailleurs, la réforme a fait baisser de 11 % le risque de perte d’emploi pour les travailleurs temporaires. La durée moyenne de ces emplois a donc augmenté, passant de 10,5 à 13,3 mois. On estime que, chaque année, 47 000 licenciements ont pu être évités pour ce type de contrats.

50.Par ailleurs, la réforme n’a pas eu d’effets significatifs sur le risque de perte d’emplois pour les travailleurs à durée indéterminée. L’effet de la baisse du coût du licenciement, qui aurait pu donner lieu à une augmentation a probablement été compensé par la plus grande souplesse interne accordée aux entreprises.

51.Après la réforme, les travailleurs ayant un contrat temporaire ont davantage de chances d’obtenir un contrat à durée indéterminée, en particulier les moins de 30 ans.

52.En conséquence, la réforme aurait permis de faire reculer le chômage de 32 % entre mars 2012 et décembre 2015. Le taux de chômage d’équilibre de l’économie espagnole a diminué, mais il est difficile de préciser dans quelle mesure.

53.Il convient également de mentionner le rapport de pays de l’Espagne de 2016 publié par la Commission européenne qui analyse, notamment, l’ajustement du marché du travail. Il indique que la situation du marché du travail s’est améliorée et que la modération des salaires a contribué à l’ajustement macroéconomique, et ajoute que les réformes adoptées entre 2012 et 2014 semblent avoir atténué la chute de l’emploi et accéléré sa reprise.

54.Une prévision de l’emploi basée sur le rapport avant la réforme avec la croissance du PIB laisse à penser qu’en l’absence de réformes 400 000 emplois supplémentaires auraient été perdus.

55.De plus, l’emploi aurait recommencé à augmenter quelques mois après, au cours du deuxième trimestre de 2014, et la reprise observée sur le marché du travail aurait été plus douce. Cela indique que le marché du travail est désormais en mesure de générer une augmentation de l’emploi avec une croissance du PIB inférieure à celle observée avant la réforme.

56.Par ailleurs, la réforme de 2012 aurait probablement eu un effet positif, bien que limité, sur l’embauche tout en ayant contribué à limiter la destruction de l’emploi lorsque la crise s’est aggravée. Selon le comportement cyclique observé avant la réforme, le taux d’emploi prévu aurait commencé à s’améliorer au milieu de l’année 2014, seulement, et aurait été inférieur d’un point, environ, au taux réel au premier trimestre de 2015.

57.Il apparaît également que le taux de perte d’emplois s’est amélioré sensiblement avec, dès la fin 2014, un retour proche du taux observé avant la récession, alors que, selon les estimations, en l’absence de réformes, il serait resté élevé.

58.Enfin, le rapport de la Commission, de même que celui de l’OCDE, établit que la réforme a permis de réduire le taux de perte d’emploi, notamment grâce à la plus grande souplesse interne accordée aux entreprises, bien que ses effets sur l’embauche aient été limités.

59.Dans son rapport du 30 janvier 2017 sur l’économie espagnole, le FMI présente, à l’annexe 1, les effets majeurs produits par la réforme du droit du travail.

60.S’agissant de la contribution de la stratégie espagnole de l’emploi et des plans annuels de la politique de l’emploi dans la réduction du chômage, en particulier chez les jeunes et les chômeurs de longue durée, outre ce qui a déjà été indiqué, il convient de noter que les programmes nationaux de réforme de 2015 et 2016 précisent la manière dont les mesures prises durant ces années et les années précédentes ont contribué à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment la hausse du taux d’emploi et l’amélioration des résultats scolaires.

61.Parmi les réformes dont les résultats se traduisent dans les programmes nationaux de réforme, il convient de citer également la stratégie de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes et la stratégie des politiques d’activation.

62.En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux dans les réformes mentionnées, le décret-loi royal no 3/2012, publié au Journal officiel, a été adopté pour des raisons d’urgence en vertu de l’article 86 de la Constitution. Par conséquent, il n’a pas été possible de procéder à des consultations. Dans le contexte de diverses contestations devant le Tribunal constitutionnel ou l’Organisation internationale du Travail, les organisations syndicales ont reconnu implicitement les raisons d’urgence.

63.En tout état de cause, les organisations syndicales ont pu émettre leur point de vue à un moment proche de l’adoption de la réforme à l’occasion de la signature, en 2012, du Deuxième Accord pour l’emploi et la négociation collective 2012, 2013 et 2014 par les syndicats des travailleurs et les organisations patronales. Cet accord reconnaissait précisément la nécessité « de prévoir des mesures dans les plus brefs délais ».

64.Il convient également de noter qu’après l’adoption de la réforme cinq réunions techniques ont eu lieu entre février et mars, avec la participation des organisations syndicales (UGT et CC.OO.). Des propositions d’amendement ont pu être émises, et celles des organisations syndicales ont été examinées.

3.Droits syndicaux

65.Le droit de grève est reconnu dans la Constitution espagnole. Il est établi au titre I intitulé « Droits et devoirs fondamentaux ». En particulier, l’article 28.2 reconnaît le droit de grève et dispose qu’il est réglementé par la loi. Étant reconnu comme un droit fondamental, il est protégé par des garanties spéciales.

66.Le droit de grève est protégé par le droit à une protection judiciaire efficace devant les tribunaux ordinaires. En outre, l’article 53.2 de la Constitution prévoit une procédure en référé caractérisée par la réduction des délais, la suppression de certaines procédures et la simplification des formalités, ce qui constitue une garantie supplémentaire compatible avec la garantie ordinaire. De cette manière, les deux voies, ordinaire ou en référé, peuvent être utilisées.

67.Une fois ces deux voies épuisées, un recours en amparo (art. 161 de la Constitution et loi organique no 2/1979) peut être formé devant le Tribunal constitutionnel (organe suprême en matière de garantie des droits et libertés).

68.Récemment, le Code pénal (loi organique no 10/1995) a été modifié par la loi organique no 1/2015 du 30 mars qui renforce la protection pénale de ce droit. Ainsi, l’article 315 du Code pénal prévoit des peines de prison pour quiconque entrave ou limite l’exercice de ce droit, peines qui sont plus élevées en cas d’usage de la contrainte.

69.S’agissant de la réforme du marché du travail de 2012, il convient de souligner qu’elle a renforcé la participation des représentants syndicaux lors des négociations des mesures de souplesse interne (mobilité géographique, modification importante des conditions de travail, suspension des contrats ou réduction de la journée) et des licenciements collectifs. La réforme a respecté scrupuleusement le contenu essentiel du droit syndical et n’a pas affecté le droit de grève. Elle a également respecté le droit à la négociation collective, reconnu à l’article 37.1 de la Constitution, qui garantit le droit à la négociation collective entre les représentants des travailleurs et les employeurs, ainsi que le caractère contraignant des conventions. C’est ce qu’a reconnu la décision no 8/2015 du 22 janvier du Tribunal constitutionnel statuant en formation plénière sur le recours en inconstitutionnalité formé par 104 députés contre certaines dispositions de la loi no 3/2012.

70.La négociation collective, quant à elle, est reconnue à l’article 37 de la Constitution. La procédure, ou mécanisme de négociation, est établie aux articles 89 et 90 du Statut des travailleurs. Ils prévoient dans les grandes liges les démarches qui doivent être effectuées par écrit, les motifs de refus strictement définis et le respect du principe de bonne foi. Ils comportent des dispositions qui interdisent le recours à la violence et préconisent l’intervention de médiateurs, à la demande des Parties, comme le respect de la loi.

71.S’agissant des statistiques sur les travailleurs syndiqués, il existe en Espagne le concept de syndicat le plus représentatif en fonction des résultats électoraux obtenus sur les lieux de travail (art. 6 et 7 de la loi organique no 11/1985 sur la liberté syndicale). Les travailleurs jouissent de la liberté syndicale et du droit à la liberté d’affiliation (art. 28.1 de la Constitution).

4.Sécurité sociale

72.L’exercice des droits à la sécurité sociale est garanti et renforcé dans tous les contextes. Les services offerts aux citoyens ont été améliorés, que ce soit de façon présentielle ou sur Internet, et un portail spécifique dénommé « Ta sécurité sociale » a été créé.

73.Le système de sécurité sociale a fait l’objet de réformes importantes ces dernières années, la plupart d’entre elles dans le cadre de la loi no 27/2011. Les réformes successives de la réglementation en vigueur ont finalement été intégrées dans le décret-loi royal no 8/2015 qui a adopté le nouveau texte refondu de la loi générale sur la sécurité sociale (ci‑après dénommée TRLGSS).

74.La loi no 27/2011 a notamment modifié le régime juridique de la protection sociale des travailleurs à temps partiel, en vue de rendre leur situation semblable à celle des travailleurs à temps plein. Cette loi visait également à inclure dans le système général de la Sécurité sociale les régimes spéciaux des employés de maison et du secteur agricole indépendants. En conséquence, la couverture a été élargie et améliorée pour ces deux groupes.

75.Par ailleurs, les dispositions contenues dans le TRLGSS susmentionné ont permis, avec l’adoption de la loi no 23/2013, d’introduire le facteur de durabilité et l’indice de révision du système de retraites de la Sécurité sociale espagnole. Cette norme est conforme aux recommandations contenues dans les divers instruments et documents des institutions de l’Union européenne, comme le Livre blanc de 2012, la Stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables, ou le rapport sur l’adéquation des retraites dans l’Union Européenne (2010-2050). Ils font tous partie de la stratégie Europe 2020 qui constitue le cadre de référence de la coordination des politiques économiques des États membres comme de la politique d’orientation et de coordination des efforts déployés pour faire face au vieillissement de la population et à ses effets sur les systèmes de protection sociale.

76.En ce qui concerne les retraités, selon l’indicateur AROPE de la Stratégie Europe 2020, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale de ce groupe a diminué au cours de la période 2008-2015 de près de 11 points (12,6 en 2015), ce qui témoigne de la force du système de protection des retraites de la Sécurité sociale en Espagne.

77.Selon le document intitulé « 2016 Social Protection Performance Monitor (SPPM) dashboard results (December 2016 Update) », le taux général de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale de l’Espagne est de 28,6 (2015), avec une augmentation au cours de la période 2008-2015 de 4,8 points. Le même indicateur pour les personnes âgées de 65 ans et plus est, quant à lui, de 13,7 (2015), avec une diminution de 12,5 points au cours de la période 2008-2015.

78.De même, le rapport intitulé « The 2015 Pension Adequacy Report : current and future income adequacy in old age in the UE » confirme que la situation des personnes âgées en Espagne est plus favorable que dans les autres pays européens.

79.Parmi les mesures visant à renforcer l’exercice des droits liés à la Sécurité sociale, il convient également de mentionner l’article 60 du TRLGSS en vertu duquel un complément de pension est accordé aux femmes qui ont eu des enfants biologiques ou adoptés et sont bénéficiaires, dans un quelconque régime du système de Sécurité sociale, de prestations contributives au titre de la retraite, du veuvage ou d’une incapacité permanente. Le montant de ce complément est obtenu en appliquant au montant initial des prestations mentionnées un pourcentage fixé en fonction du nombre d’enfants.

80.Par ailleurs, des mesures de protection permettent d’anticiper, de réparer ou de surmonter certaines situations difficiles ou de détresse qui résultent souvent d’une perte de revenus ou de frais trop importants. De nature financière pour la plupart, ces prestations sont notamment les suivantes :

Prestations/pensions contributives (financées par les cotisations sociales) au titre, notamment, de l’incapacité temporaire, du risque pendant la grossesse, de la maternité ou de la paternité, et de l’incapacité permanente ;

Pensions non contributives (financées par les transferts du budget de l’État vers le budget de la Sécurité sociale) au titre de la retraite et de l’invalidité ;

Prestations de chômage contributives (financées par les cotisations sociales) au titre du chômage total ou partiel des travailleurs ;

Prestations de chômage non contributives, dans le cadre de l’aide sociale (financées par les recettes de l’État), dans les cas d’allocations de chômage ou de recours au Fonds de garantie des salaires ; et,

Services sociaux (Institut pour les personnes âgées et services sociaux − IMSERSO − ou organes compétents des diverses communautés autonomes décentralisées).

81.Les informations sur les prestations non contributives sont présentées ci-dessous. La protection non contributive et universelle doit être financée par les transferts de l’État au budget de la Sécurité sociale et aux programmes mis en œuvre en matière de pensions non contributives, de pensions de protection familiale et d’autres prestations qui incluent les allocations de maternité et les autres allocations familiales, notamment pour enfants mineurs, naissance, adoption ou syndrome toxique.

82.Le tableau ci-après présente les coûts correspondant aux prestations prévues dans le programme de prestations non contributives, aux allocations établies dans le texte refondu de la loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, adopté par le décret-loi royal no 1/2013 du 29 novembre, et aux prestations d’aide sociale (Fonds d’aide sociale) qui constituent des prestations en voie de suppression.

Dépenses au titre des prestations non contributives ( En millions d’euros)

Année	Pensions non contributives*	Protection familiale et autres prestations	Allocation au x personnes handicapées (LISMI) *	FAS	Total
2011	2 138,71	1 326,43	39,92	25,99	3 531,05
2012	2 137,58	1 010,51	34,21	18,46	3 200,76
2013 a	2 677,33	1 377,97	29,50	14,57	4 099,37
2014	2 395,84	1 764,27	25,34	12,02	4 197,47
2015	2 417,71	1 481,02	21,74	10,48	3 930,95
2016	2 454,56	1 547,54	19,18	10,19	4 031,47

* Y compris le Pays basque et la Navarre.

a Depuis 2013, l’État transfère le montant total des pensions non contributives et des prestations pour enfants à charge.

83.Le montant des pensions de vieillesse et d’invalidité est uniforme et fixé dans les lois de finances. Si le taux d’handicap est égal ou supérieur à 75 % et nécessite la présence d’une autre personne pour effectuer les actes essentiels de la vie, le montant versé est majoré de 50 %. Si le bénéficiaire dispose de revenus propres le montant de la pension est réduit en proportion. Toutefois, la pension ne peut être inférieure à 25 % du montant fixé.

84.Le tableau ci-dessous présente l’évolution des montants annuels des pensions.

Montants annuels des pensions non contributives de vieillesse et d’invalidité, années 2011-2016 (E n euros)

Année	1 bénéficiaire	2 bénéficiaires	3 bénéficiaires	Variation (en pourcentage)
2011	4 866,40	8 272,88	11 679,36	2,30
2012	5 007,80	8 513,26	12 018,72	2,90
2013	5 108,60	8 684,62	12 260,64	2,00
2014	5 122,60	8 708,42	12 294,24	0,25
2015	5 136,60	8 732,22	12 327,84	0,25
2016	5 150,60	8 756,02	12 361,44	0,25

85.Si le bénéficiaire fait partie d’une unité de cohabitation, les ressources sont jugées insuffisantes lorsque la somme des revenus de tous ses membres ne dépasse pas le plafond fixé des ressources cumulées.

Plafond des ressources cumulées de l’unité économique aux fins des pnc en 2016

Nombre de cohabitants (m)	Sans descendants ni ascendants au premier degré du bénéficiaire ( en euro s /an) L = C+0,7 * C * (m-1)	Avec descendants ou ascendants au premier degré du bénéficiaire ( en euro s /an) L=2,5 * (C+0,7 * (m-1))
2	8 756,02	21 890,05
3	12 361,44	30 903,60
4	15 966,86	39 917,15

m = nombre de cohabitants ; C =  montant de la prestation pour un bénéficiaire  ; L = plafond de ressources.

86.Les tableaux ci-après présentent l’évolution du nombre de bénéficiaires et les dépenses au titre des pensions non contributives.

Nombre de pensions non contributives en vigueur, années 2011-2016 (C hiffres au mois de décembre)

Année	Invalidité	Retraite	Total
2011	194 704	253 259	447 963
2012	194 896	250 382	445 278
2013	196 626	250 527	447 153
2014	198 366	253 450	451 816
2015	199 518	254 029	453 547
2016	199 912	255 165	455 077

Source : Imserso.

Dépenses au titre des pensions non contributives, années 2013-2017

Année	Millions d’euros
2013	2 677,33
2014	2 395,84
2015	2 417,71
2016	2 440,34
2017	2 486,05

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale 2013-2015. Prévision de liquidation 2016 et budget 2017.

87.Par ailleurs, l’adéquation des prestations contributives de la Sécurité sociale est garantie par l’établissement du « complément pour minimums ». Les lois de finances successives approuvent chaque année le montant minimum correspondant à chacune de ces prestations (et en augmente le montant lorsque la personne a, le cas échéant, un conjoint à charge ou d’autres charges familiales). Aucune pension ne pouvant être inférieure au montant minimum fixé pour sa catégorie, si la prestation effective du bénéficiaire est inférieure à ce montant, ce dernier reçoit le complément nécessaire pour atteindre le minimum prévu par la loi.

88.En ce qui concerne la pension de veuvage, il convient de noter qu’elle est compatible avec le travail du bénéficiaire comme avec la perception de toute autre prestation de la sécurité sociale. En outre, elle est augmentée lorsque certains facteurs sont réunis.

5.Pauvreté

89.La situation de pauvreté et d’exclusion sociale, taux AROPE, a augmenté de 0,6 point au cours de la période 2013-2016, ce qui représente 197 000 personnes supplémentaires. Toutefois, depuis 2015 on observe un point d’inflexion dans la tendance des indicateurs qui commencent à donner des informations positives. Cette même année, pour la première fois depuis le début de la crise, ce taux a baissé de 0,6 point. Cette tendance s’est maintenue en 2016 avec un nouveau recul de 0,7 point, ce qui correspond à 348 000 personnes.

Évolution de l’indicateur AROPE 2013-2016 comprenant ses trois composantes

	2013	2014	2015	2016
Taux de risque de pauvreté	20,4	22,2	22,1	22,3
Personnes vivant dans des foyers à faible intensité de travail	15,7	17,1	15,4	14,9
Personnes vivant dans des foyers en situation de privation matérielle sévère	6,2	7,1	6,4	5,8
Taux AROPE	27,3	29,2	28,6	27,9
Nombre de personnes en AROPE	12 630 000	13 402 000	13 175 000	12 827 000

90.Toutes les composantes du taux n’ont pas varié de la même façon. La seule qui se soit détériorée est celle correspondant au taux de risque de pauvreté, qui a augmenté de 1,9 point au cours de la période considérée. Elle a atteint 22,2 % en 2014 pour se stabiliser à 22,1 % en 2015 et à 22,3 % en 2016. Les deux autres composantes de l’AROPE se sont bien comportées. Le taux de personnes vivant dans des foyers à faible intensité de travail a baissé de 0,8 point au cours de la période 2013-2016, de 1,7 point en 2015 et de 0,5 point en 2016, ce qui traduit le changement de tendance indiqué.

91.Le taux de personnes vivant dans des foyers en situation de privation matérielle sévère a baissé de 0,4 point au cours de la période 2013-2016. Là aussi, le changement de tendance s’est produit en 2015 pour se poursuivre en 2016, avec des baisses respectives de 0,7 et 0,6 point.

92.L’analyse de l’indicateur AROPE des communautés autonomes fournit des informations intéressantes sur la grande disparité qui existe entre ces dernières, la différence entre la mieux placée et la moins performante étant de 31,6 points. En 2016, les communautés se situant en dessous de la moyenne nationale sont, par ordre, la Cité autonome de Melilla, la Communauté valencienne, la Région de Murcie, l’Estrémadure, Castille-La-Manche, l’Andalousie, la Cité autonome de Ceuta et les Îles Canaries, cette dernière communauté enregistrant un taux AROPE de 44,6 %.

93.L’évolution de ce taux au cours de la période 2013-2016 montre que les communautés dont la situation s’est le plus détériorée sont les Îles Canaries, l’Andalousie, et Castille-et-Léon avec des baisses respectives de 9,1 points, 3,4 points et 2,4 points, celles qui se sont le mieux comportées étant les Îles Baléares, la Cité autonome de Ceuta et La Rioja dont le taux a baissé, respectivement, de 8,7, 5,1 et 4,8 points.

94.Pour l’année écoulée il apparaît que ce sont les Îles Canaries qui ont eu le plus mauvais comportement, suivie par la Cantabrie, avec des augmentations respectives de 6,7 et 4,2 points. L’Aragón, la Communauté de Madrid, l’Estrémadure, Castille-La-Manche et la Cité autonome de Ceuta ont également enregistré une augmentation de leur taux, mais très légère.

95.Les communautés autonomes qui ont obtenu les meilleurs résultats au cours de l’année écoulée sont les Îles Baléares, la Principauté des Asturies et La Rioja dont le taux a baissé, respectivement, de 7,2, 5,7 et 4,7 points.

96.En 2016, sur les 19 cités et communautés autonomes, 12 ont enregistré une diminution de leur taux AROPE, comme le montre le tableau ci-dessous.

	2013	2014	2015	2016
Communauté forale de Navarre	14,5	14,5	13,0	13,0
Pays basque	16,8	15,3	17,6	15,9
La Rioja	22,2	20,1	22,1	17,4
Catalogne	20,1	21,8	19,8	17,9
Principauté des Asturies	21,8	23,4	24,2	18,5
Aragón	19,8	20,7	17,7	18,7
Îles Baléares	27,8	23,8	26,3	19,1
Communauté de Madrid	20,1	19,2	20,5	21,7
Castille-et-Léon	20,8	26,1	23,3	23,2
Cantabrie	25,3	27,4	20,4	24,6
Galice	24,3	23,8	25,7	25,4
National	27,3	29,2	28,6	27,9
Cité autonome de Melilla	31,4	25,8	31,8	29,3
Communauté valencienne	31,7	34,7	32,9	30,5
Région de Murcie	34,1	44,9	38,8	34,8
Estrémadure	36,1	39,8	35,2	35,8
Castille-La-Manche	36,7	36,9	36,7	37,9
Andalousie	38,3	42,3	43,2	41,7
Cité autonome de Ceuta	47,0	47,9	41,7	41,9
Îles Canaries	35,5	37,0	37,9	44,6

97.S’agissant des mesures prises pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’insertion sociale (PNAIN) (2013-2016), il convient de préciser que ce plan comporte 240 mesures spécifiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et qu’il a été doté d’un budget de plus de 136 milliards d’euros. Il a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire en décembre 2015 pour les années 2013-2015. L’évaluation finale est actuellement en cours, et les résultats seront connus au cours du deuxième semestre de 2017.

98.Le PNAIN est axé sur l’inclusion active, comme préconisé dans la recommandation no 2008/867/CE, et comporte trois objectifs stratégiques : un marché du travail inclusif, le soutien pour un revenu adéquat et l’accès à des services de qualité, notamment les services sociaux, l’emploi, l’éducation, la formation, la santé et le logement. À ces trois objectifs s’ajoute un objectif transversal, la réduction de la pauvreté touchant les enfants. Les politiques mises en œuvre pour atteindre l’ensemble de ces objectifs sont coordonnées par les différentes administrations, avec la participation de tous les acteurs appropriés, notamment les entreprises et le troisième secteur de l’action sociale (qui joue un rôle très important dans la mesure où ses organisations sont spécialisées dans la prise en charge de certains groupes).

99.Les grandes réformes mises en œuvre visent à atteindre les trois objectifs du PNAIN et ont pour finalité ultime la réduction de la pauvreté. La réforme du droit du travail prévoit de nouveaux tarifs forfaitaires ou de nouveaux types de contrats. La réforme de la santé garantit la durabilité de l’accès universel, public et gratuit aux soins de santé. La réforme de l’éducation vise à réduire le taux d’abandon scolaire. Les aides à la dépendance sont obtenues plus rapidement et destinées en priorité aux personnes en situation de grande dépendance. La réforme fiscale a d’importantes répercussions sur les familles ayant un faible revenu. Enfin, s’agissant des pensions, leur hausse est garantie par la loi.

100.Les trois objectifs stratégiques du PNAIN portent particulièrement sur la situation des groupes les plus vulnérables qui sont davantage exposés au risque de pauvreté et d’exclusion. Les mesures adoptées en faveur de ces groupes vulnérables répondent à une approche intégrale et visent à favoriser leur inclusion sociale.

101.Le premier objectif stratégique est l’instauration d’un marché du travail inclusif. Les politiques actives du marché du travail ont été renforcées et leur efficacité améliorée. Ces efforts se sont concrétisés dans la Stratégie espagnole pour l’activation du marché du travail (2014-2016), mise en œuvre par les plans annuels de politique de l’emploi qui accordent la priorité aux groupes les plus vulnérables dans les politiques actives, notamment les chômeurs de longue durée, les personnes âgées ou les jeunes. La qualité de la formation a été améliorée, l’entreprenariat et l’embauche ont été encouragés par des incitations fiscales, et les politiques actives et passives de l’emploi ont été liées aux engagements d’activation dans le cadre de parcours individuels et personnalisés, avec le soutien des services publics de l’emploi. À cet égard, il convient de mentionner le programme « PREPARA », actuellement en vigueur et renouvelable automatiquement tant que le taux de chômage sera supérieur à 18 %, ou le Programme d’activation pour l’emploi destiné aux chômeurs de longue durée en situation d’extrême pauvreté auquel est associée une allocation à hauteur de 80 % de l’indicateur public de revenus à effets multiples mensuel en vigueur (426 euros), compatible avec la rémunération des travailleurs salariés. Grâce à ce dernier programme, 16 % des bénéficiaires de l’allocation ont pu être insérés sur le marché du travail (15 212) (Données de février 2016).

102.Le deuxième objectif stratégique porte sur la garantie d’un revenu minimum. À cet égard, il est apparu essentiel de renforcer le système de garantie des revenus, en étendant les allocations de chômage, en maintenant les pensions non contributives et en soutenant plus particulièrement les chômeurs de longue durée. Le plan prévoit également la possibilité pour les bénéficiaires du revenu minimum de concilier ce revenu avec un emploi à temps partiel, ce qui améliore leur employabilité.

103.Il convient de souligner le projet de révision du système de revenu minimum en Espagne (2015-2017), qui prévoit une feuille de route visant à améliorer ce système et à le rendre plus efficace et solidaire.

104.Par ailleurs, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (2014-2020) est destiné à financer la fourniture de denrées alimentaires aux personnes dans le besoin, et son budget pour l’Espagne, pour la période 2014-2020, s’élève à plus de 563 millions d’euros. À ce montant s’ajoute le financement national, ce qui porte le montant total à près de 663 millions d’euros. Cinq pour cent de ces fonds sont affectés aux mesures d’accompagnement visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes les plus défavorisées.

105.Le programme d’urgence sociale joue également un rôle important puisqu’il vise, entre autres priorités, à couvrir les besoins essentiels (denrées alimentaires, vêtements, produits d’hygiène, services, transport et frais de santé). Par son intermédiaire, des organisations non gouvernementales ont reçu des subventions pour des montants de 19 799 370 euros en 2013, 23 878 149 euros en 2014, 23 928 149 euros en 2015 et 25 556 103 euros en 2016.

106.Parmi les autres mesures importantes, il convient de mentionner la réforme de 2014 de l’impôt sur le revenu des personnes physiques visant à réduire la charge fiscale et à accroître les revenus des contribuables, l’introduction du droit à une déduction fiscale de 1 200 euros par an dans certaines situations de dépendance d’un membre de la famille, en vertu de la loi no 25/2015, ou la garantie d’exonération fiscale et de non saisie de certaines allocations ou aides publiques, conformément au décret-loi royal no 9/2015.

107.Enfin, le troisième objectif stratégique, relatif à l’accès à des services publics de qualité et à l’amélioration de l’État-providence, a été mis en œuvre grâce au plan de paiement des prestataires de services dans le domaine de la santé, de l’éducation et des services sociaux, et aux transferts effectués par les administrations en faveur des associations à but non lucratif qui exécutent les projets. Mis en œuvre entre 2012 et 2014, ce plan a reçu une dotation de 41,841 milliards d’euros, dont 30,219 milliards ont été affectés au paiement des fournisseurs des communautés autonomes et 11,595 milliards au paiement des fournisseurs des entités locales. Il a permis de préserver plus de 400 000 emplois.

108.À ce soutien s’ajoute le plan concerté pour le développement des prestations de base des services sociaux des entités locales, qui vise à maintenir le réseau de soins de santé primaires et à garantir aux citoyens la fourniture des services de base. En 2013, le Gouvernement a approuvé une dotation de l’État à ce plan à hauteur de 27 413 730 euros. Cette dotation a été maintenue pendant toute la durée du plan, jusqu’en 2016, et prorogée jusqu’en 2017. En outre, un engagement de cofinancement stipule que les communautés autonomes (qui ont toute compétence en matière de services sociaux) doivent affecter au moins le même montant que l’administration centrale. La contribution économique des collectivités locales gestionnaires des projets est également fixée.

109.Dans ce domaine, il convient par ailleurs de signaler la création, en 2014, d’un nouveau fonds spécial pour la lutte contre la pauvreté touchant les enfants (doté de 32 millions en 2015 et de 48 millions en 2016).

110.Dans le domaine de l’éducation, le programme intitulé « Jeunesse en action (2007‑2013) », qui a financé des projets souvent élaborés par des jeunes et pour des jeunes visant à mobiliser les personnes et à développer leurs compétences, a été remplacé par le programme Erasmus+ pour la période 2014-2020.

111.Dans le domaine de la santé, l’Espagne dispose d’un système national de santé avec une couverture universelle, renforcé depuis la réforme de 2012 pour garantir la viabilité du système et en préserver la qualité. Les étrangers en situation irrégulière ont droit aux soins de santé en cas d’urgence. De plus, les étrangers âgés de moins de 18 ans et les femmes étrangères, pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum, bénéficient des soins de santé au même titre que les Espagnols. Par ailleurs, la quatrième disposition supplémentaire du décret royal no 1192/2012 du 3 août, qui régit le statut d’assuré et de bénéficiaire du système public de soins de santé, dispose que les demandeurs de protection internationale dont le séjour en Espagne a été autorisé pour cette raison reçoivent, tant que leur situation est inchangée, les soins de santé nécessaires, qui comprennent les soins d’urgence et le traitement de base des maladies. De même, les demandeurs de protection internationale ayant des besoins spécifiques bénéficient des soins nécessaires, médicaux ou autres. La cinquième disposition additionnelle prévoit la même prise en charge pour les victimes de la traite des êtres humains dont le séjour temporaire en Espagne a été autorisé pendant la période de rétablissement et de réflexion. Afin de préserver le caractère universel de la couverture, cette dernière a été étendue aux chômeurs et la disposition qui considérait comme non-résident quiconque a résidé à l’étranger pendant plus de quatre-vingt-dix jours par an a été abrogée. Enfin, le décret-loi royal no 16/2012 prévoit la gratuité des médicaments pour les groupes les plus vulnérables.

112.La Stratégie nationale globale pour les sans-abri (2015-2020) mérite une mention spéciale. Ont participé à cette stratégie les différents ministères et directions, le secteur tertiaire d’action sociale, les collectivités territoriales et les autres acteurs concernés. Elle porte sur la prévention, la sensibilisation, la sécurité, le rétablissement du projet de vie et l’amélioration de l’information. Ses principales mesures visent notamment à favoriser l’accès au revenu minimum, à encourager la médiation familiale, à apporter un soutien dans les situations de perte de logement, à améliorer l’employabilité, à encourager les embauches par les entreprises d’insertion ou à créer un réseau de ressources pour ces personnes à des fins d’information.

6.Droit au logement

113.Au cours des dernières années, l’Espagne a pris des mesures exceptionnelles pour protéger les personnes qui en raison de la crise n’ont plus pu rembourser les prêts hypothécaires contractés pour l’achat de leur logement et se sont trouvées dans une situation de vulnérabilité particulière.

114.Le cadre juridique de référence est l’article 47 de la Constitution espagnole qui reconnaît le droit à un logement décent. Il est établi au titre I, deuxième section, chapitre III de ce texte que le droit à un logement décent bénéficie de la protection du Défenseur du peuple, et que sa reconnaissance, son respect et sa protection inspirent la législation, la pratique judiciaire et l’action des pouvoirs publics.

115.Dans ce cadre juridique ont été promulgués le décret-loi royal no 6/2012, le décret-loi royal no 27/2012, la loi no 1/2013, la loi no 25/2015, et le décret-loi royal no 5/2017 portant modification des deux premières normes susmentionnées.

116.Le décret-loi royal no 6/2012 a défini un code de bonnes pratiques pour les débiteurs de prêts hypothécaires, non contraignant pour les établissements de crédit. Dans la pratique, la quasi-totalité d’entre eux l’appliquent. Ce code comporte trois mesures applicables à titre subsidiaire, à savoir : la restructuration de la dette hypothécaire de façon viable ; la possibilité pour les établissements de crédit de proposer aux débiteurs une réduction de la dette lorsque la restructuration susmentionnée n’est pas viable ; et, si aucune des deux mesures antérieures n’est viable, l’obligation faite aux établissements de crédit d’accepter la dation en paiement comme moyen libératoire définitif de la dette. Dans cette dernière hypothèse, les familles peuvent rester dans leur logement pendant deux ans moyennant un faible loyer. Le décret-loi royal no 5/2017, quant à lui, a introduit le droit de location en cas d’exécution hypothécaire concernant le logement habituel.

117.De plus, les taux d’intérêts moratoires applicables aux contrats de crédit ou de prêt hypothécaire des personnes en situation de vulnérabilité particulière sont modérés. Cette réduction vise à réduire la charge financière générée en cas de défaut de paiement.

118.Entre la création du code de bonnes pratiques et décembre 2016, 46 266 opérations ont été effectuées, dont 38 571 se sont terminées par une restructuration de la dette, 7 par l’octroi d’une réduction et 7 091 par une dation en paiement.

119.Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi royal no 27/2012 (et ce, jusqu’au 15 mai 2020) les expulsions des familles en situation de vulnérabilité particulière sont suspendues. De plus, la loi no 1/2013 prévoit un système objectif de réduction lorsqu’une dette subsiste après la vente aux enchères du logement hypothéqué et introduit la possibilité d’invoquer l’existence de clauses abusives dans la procédure d’exécution.

120.Enfin, la loi no 25/2015 offre une deuxième chance aux débiteurs et la sortie d’une situation d’insolvabilité et de surendettement, ainsi que leur retour dans le cercle économique et social. Elle renforce également le code de bonnes pratiques et en élargit la portée subjective.

121.En outre, il convient de mentionner la conclusion d’accords de coopération entre le Conseil général du pouvoir judiciaire et les administrations locales et régionales chargées des services sociaux pour détecter les situations de vulnérabilité et prévenir les situations de détresse. Dans ce cadre, des protocoles d’action permettent, dans les situations de vulnérabilité particulière ou de risque d’exclusion, de faciliter la communication entre les autorités judiciaires et les services sociaux pour toutes les expulsions résultant d’une procédure d’exécution hypothécaire ou d’expulsion de locataires. Les services sociaux ont ainsi connaissance des situations de vulnérabilité et peuvent inclure les personnes affectées dans les programmes de logement social appropriés.

122.Enfin, le Fonds pour le logement social a été créé en vue d’aider les personnes qui ont été expulsées de leur logement. Ce Fonds sera présenté au paragraphe B.19.

B.Application en cours du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

7.Applicabilité directe du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

123.Les droits économiques, sociaux et culturels sont reconnus dans la Constitution, aux chapitres II et III du titre I. Le chapitre IV porte sur le régime des garanties et prévoit que toutes les autorités publiques sont liées par les droits et libertés reconnus au chapitre II du titre I, et que l’exercice de ces droits et libertés est réglementé par la loi. De plus, tous les droits sont protégés par la juridiction ordinaire en vertu du droit à la protection judiciaire efficace. Dans le cas des droits et libertés fondamentaux (sect. 1a, chap. II du titre I), une voie préférentielle et sommaire (réduction des délais, et simplification des démarches et des formalités) est prévue. Une fois ces deux voies, ordinaire ou sommaire, épuisées, le Tribunal constitutionnel peut être saisi. Le Tribunal constitutionnel a reconnu la valeur normative immédiate des articles 39 à 52 (Principes directeurs de la politique économique et sociale) de la Constitution (Arrêt du Tribunal constitutionnel no 80/1982), qui ne peuvent, toutefois, être considérés comme des normes sans contenu (Arrêt du Tribunal constitutionnel no 14/1992, entre autres). De plus, le Défenseur du peuple est habilité à contrôler l’action de l’administration s’agissant des droits énoncés au titre I, et à former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel pour les droits et libertés consacrés dans les articles 14 et 29 de la Constitution.

124.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été invoqué à de multiples occasions devant les tribunaux nationaux, par les parties comme par les juges pour défendre et protéger ces droits.

125.Certaines de ces décisions sont présentées ci-dessous, à titre d’exemple :

Tribunal supérieur de justice de Madrid, Chambre sociale, décision no 2012/229189 du 21 septembre 2012. Il s’agissait d’une affaire sur la modification des conditions de travail dans laquelle une partie alléguait une discrimination fondée sur le sexe. Dans les fondements juridiques de l’arrêt, le Tribunal a invoqué l’article 10.2 du Pacte qui accorde une « protection spéciale » aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après l’accouchement, avec l’octroi d’un congé payé ou de prestations de Sécurité sociale appropriées ;

Tribunal constitutionnel, arrêt no 10/2014 du 27 janvier. Il s’agissait d’un recours en amparo formé devant le Tribunal constitutionnel au motif de la violation du droit à l’éducation pour refus d’accepter un enfant handicapé. Dans le fondement juridique de l’arrêt est invoqué l’article 13.3 du Pacte qui établit « la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants ou leurs pupilles des établissements autres que ceux des autorités publiques, à condition qu’ils répondent aux normes minimales prescrites ou approuvées par l’État dans le domaine de l’éducation » ;

Audiencia Provincial de Córdoba, décision du 13 février 2014. Il s’agissait d’un recours formé contre un jugement précédent qui rejetait la demande en nullité d’une adoption internationale présentée par les parents adoptifs. La décision de s’opposer au retour de l’enfant s’appuie notamment sur l’article 10 du Pacte ;

Audiencia Nacional, Chambre du contentieux administratif, décision no 2016/53501 du 28 avril 2016. Il s’agissait d’un recours formé contre une décision de la Secrétaire générale aux Universités du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, qui refusait d’accorder à l’auteur du recours la bourse d’études demandée pour effectuer des études postobligatoires et supérieures non universitaires. L’auteur du recours a invoqué l’article 13 du Pacte qui établit la gratuité de l’enseignement, notamment de l’enseignement supérieur, estimant que le système de bourses prévu pour permettre aux personnes sans ressources économiques de faire des études entrait dans ce cadre.

8.Accès à la justice et à l’aide juridictionnelle

126.La Constitution espagnole reconnaît le droit à une aide juridictionnelle gratuite en son article 119, mis en œuvre par la loi no 1/1996. De plus, cette loi a été révisée récemment afin de garantir la viabilité et la prestation appropriée de cette aide. Les principales modifications ont été introduites par la troisième disposition finale de la loi no 42/2015.

127.Il convient de souligner le large champ subjectif d’application. Parmi les bénéficiaires figurent, indépendamment de leurs moyens financiers, les victimes de violence sexiste, de terrorisme et de traite des êtres humains (dans les procès qui ont un lien avec leur situation de victime ou en sont la conséquence), les mineurs et les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou d’une maladie mentale lorsqu’ils sont victimes de violences ou de mauvais traitements, ainsi que les ayants droit de la victime en cas de décès, à condition qu’ils ne soient pas impliqués dans les faits.

128.La loi no 42/2015 précise que, dans les procédures engagées du fait de la situation de victime des infractions visées dans le paragraphe précédent, en particulier la violence sexiste, la victime doit être assistée par le même avocat dans toutes les procédures dans la mesure où, de cette manière, son droit à la défense est dûment garanti.

129.Par ailleurs, les seuils d’accès à cette prestation sont suffisamment larges pour couvrir un large éventail de bénéficiaires. À cet égard, en 2013, la référence au salaire minimum interprofessionnel avait déjà été remplacée par l’indicateur public de revenu à effets multiples. Par ailleurs, ces seuils sont variables et augmentent progressivement en fonction du nombre de membres et des charges de la famille.

130.S’agissant du champ objectif d’application, les informations sur la médiation et les autres moyens extrajudiciaires de résolution des conflits sont expressément inclus dans la prestation de conseil et d’orientation gratuite préalable au procès.

131.Dans le cas des victimes de violence sexiste, de terrorisme et de traite des êtres humains, comme des mineurs et des personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou d’une maladie mentale, l’aide juridictionnelle gratuite comprend également la prestation gratuite de conseil et d’orientation immédiatement avant le dépôt d’une plainte.

9.Dotations budgétaires par secteur social et répartition géographique (2012-2016)

132.Le tableau ci-dessous présente les montants budgétaires des prestations de sécurité sociale pour la période demandée.

Évolution des dépenses pour les prestations financières de Sécurité sociale (E n millions d’euros)

Année	Pensions	Incapacité temporaire et autres prestations	Prestations familiales et de maternité non contributives	Total
Contributives	Non contributives	Total	Incapacité temporaire	Maternité, paternité, risques et soins aux enfants a	Autres prestations
2012	103 503,79	1 995,01	105 498,80	5 360,16	2 264,05	399,16	1 010,51	114 532,69
2013	108 564,30	2 524,31	111 088,62	5 014,65	2 128,49	371,07	1 377,97	119 980,81
2014	112 170,40	2 241,03	114 411,44	5 472,71	2 141,23	332,73	1 764,27	124 122,37
2015	115 515,50	2 257,44	117 772,94	6 149,45	2 166,25	326,56	1 481,02	127 896,22
2016	118 941,72	2 290,85	121 232,57	5 397,96	2 203,37	348,39	1 547,54	130 729,82

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale 2011-2015. Budget 2016.

a Comprend les prestations de maternité, de paternité, de risque pendant la grossesse et l’allaitement, et de prise en charge des mineurs touchés par le cancer.

Évolution des dépenses pour les pensions contributives par catégorie (E n millions d’euros)

Année	Incapacité	Retraite	Veuvage	Orphelin	Famille	Total
2012	11 732,03	70 528,50	19 516,86	1 464,92	261,48	103 503,79
2013	11 905,33	74 663,99	20 144,84	1 585,42	264,72	108 564,30
2014	11 958,24	77 767,05	20 483,51	1 687,50	274,10	112 170,40
2015	12 099,41	80 613,94	20 754,54	1 763,23	284,38	115 515,50
2016	12 235,45	83 561,51	21 040,87	1 810,73	293,16	118 941,72

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale 2011-2015. Budget 2016.

133.La répartition en pourcentage des prestations financières et des pensions contributives par catégories par rapport au produit intérieur brut est présentée dans les tableaux ci-dessous.

Pourcentage des dépenses consacrées aux prestations financières par rapport au PIB

Année	Pensions	Incapacité temporaire et autres prestations	Prestations familiales et de maternité non contributives	Total
Contributives	Non contributives	Total	Incapacité temporaire	Maternité, paternité, risques et soins aux enfants a	Autres prestations
2012	9,95	0,19	10,15	0,52	0,22	0,04	0,10	11,02
2013	10,59	0,25	10,83	0,49	0,21	0,04	0,13	11,70
2014	10,82	0,22	11,03	0,53	0,21	0,03	0,17	11,97
2015	10,74	0,21	10,95	0,57	0,20	0,03	0,14	11,89
2016	10,65	0,21	10,85	0,48	0,20	0,03	0,14	11,70

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale 2011-2015. Budget 2016. Institut national de la statistique .

a Comprend les prestations de maternité, de paternité, de risques pendant la grossesse et l’allaitement, et de prise en charge des mineurs touchés par le cancer.

Pourcentage des dépenses pour les pensions contributives par rapport au PIB, par catégorie

Année	Incapacité	Retraite	Veuvage	Orphelin	Famille	Total
2012	1,13	6,78	1,88	0,14	0,03	9,95
2013	1,16	7,28	1,96	0,15	0,03	10,59
2014	1,15	7,50	1,98	0,16	0,03	10,82
2015	1,12	7,49	1,93	0,16	0,03	10,74
2016	1,10	7,48	1,88	0,16	0,03	10,65

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale 2011-2015. Budget 2016. Institut national de la statistique .

134.Les informations fournies par l’Agence des statistiques européennes EUROSTAT sur les dépenses en protection sociale par fonction par rapport au produit intérieur brut, selon les dernières données disponibles, sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Montant total des dépenses pour la protection sociale en pourcentage du produit intérieur brut en Espagne

Fonction	2012	2013	2014
Maladie	6,6	6,5	6,5
Invalidité	1,8	1,9	1,8
Vieillesse	9,1	9,6	9,8
Survie	2,3	2,4	2,5
Famille	1,3	1,4	1,3
Chômage	3,4	3,3	2,7
Logement	0,1	0,1	0,1
Exclusion sociale	0,2	0,2	0,3
Total des fonctions	25,0	25,3	24,9
Frais de fonctionnement	0,5	0,5	0,5
Autres dépenses	0,0	0,0	0,0
Dépenses totales de l’Espagne	25,5	25,8	25,4

Source : Eurostat.

Montant total des dépenses pour la protection sociale en pourcentage du produit intérieur brut en Espagne (Répartition en pourcentage)

Fonction	2012	2013	2014
Maladie	26,0	25,0	25,6
Invalidité permanente	7,1	7,2	7,2
Vieillesse	35,6	37,1	38,5
Survie	9,2	9,5	9,7
Famille	5,3	5,3	5,2
Chômage	13,5	12,7	10,6
Logement	0,6	0,4	0,4
Exclusion sociale	0,9	0,9	1,0
Total des fonctions	98,1	98,1	98,2
Frais de fonctionnement	1,9	1,9	1,8
Autres dépenses	0,0	0,0	0,0
Dépenses totales de l’Espagne	100,0	100,0	100,0

Source : Eurostat.

135.S’agissant des montants transférés au cours des exercices 2012 à 2016 au titre des prestations pour la dépendance, les données sont les suivantes.

	Niveau minimum ( en millions d’euros)	Fonds supplémentaires ( en millions d’euros)	Total ( en millions d’euros)
Année 2012	1 406	1 960	3 366
Année 2013	1 207	2 225	3 432
Année 2014	1 140	2 402	3 542
Année 2015	1 189	2 483	3 672
Année 2016	1 190	2 479	3 669
Total	6 132	11 549	17 681

136.Les montants indiqués ci-dessus sont également ventilés par année et par communauté autonome.

Année 2012 (E n euros)

Communauté autonome	Niveau minimum 2012	Ress. addit. (art.  5 et 6 de la loi n o 22/2009)	Total 2012
Andalousie	345 892 408,71	483 178.498,27	829 070 906,98
Aragon	41 041 370,81	80 612.766,65	121 654 137,46
Asturies (Principauté des)	26 347 842,38	59 871 815,07	86 219 657,45
Baléares (Îles)	18 762 188,15	41 551 637,38	60 313 825,53
Canaries (Îles)	28 867 225,94	49 909 782,61	78 777 008,55
Cantabrie	19 458 152,89	35 006 582,06	54 464 734,95
Castille-et-Léon	103 176 153,89	131 349 397,96	234 525 551,85
Castille-La-Manche	67 171 409,43	117 940 502,27	185 111 911,70
Catalogne	243 543 171,76	348 521 705,54	592 064 877,30
Communauté valencienne	82 549 700,62	148 464 169,72	231 013 870,34
Estrémadure	36 417 845,72	58 626 561,01	95 044 406,73
Galice	78 937 818,06	143 014 937,97	221 952 756,03
Madrid (Communauté de)	141 977 218,65	168 517 741,06	310 494 959,71
Murcie (région de)	54 143 208,72	70 102 822,41	124 246 031,13
Navarre (Communauté forale de)	12 569 027,71	0,00	12 569 027,71
Pays basque	92 006 000,00	0,00	92 006 000,00
Rioja (La)	13 420 430,30	23 331 080,02	36 751 510,32
Total	1 406 281 173,74	1 960 000 000,00	3 366 281 173,74

Année 2013 (E n euros)

Communauté autonome	Niveau minimum 2013	Ress. addit. (art.  5 et 6 de la loi n o 22/2009)	Total 2013
Andalousie	272 126 850,44	548 504 903,45	820 631 753,89
Aragon	25 627 087,01	91 510 464,06	117 137 551,07
Asturies (Principauté des)	23 351 967,01	67 962 491,15	91 314 458,16
Baléares (Îles)	20 494 124,55	47 167 930,44	67 662 054,99
Canaries (Îles)	23 124 406,78	56 660 903,85	79 785 310,63
Cantabrie	24 136 277,41	39 744 515,22	63 880 792,63
Castille-et-Léon	86 786 099,76	149 116 166,21	235 902 265,97
Castille-La-Manche	59 678 324,37	133 891 416,44	193 569 740,81
Catalogne	212 008 756,35	395 645 536,35	607 654 292,70
Communauté valencienne	59 957 951,67	168 534 020,83	228 491 972,50
Estrémadure	37 909 804,44	66 549 792,74	104 459 597,18
Galice	67 106 498,01	162 352 340,51	229 458 838,52
Madrid (Communauté de)	143 254 551,14	191 299 160,85	334 553 711,99
Murcie (Région de)	50 140 646,05	79 579 011,22	129 719 657,27
Navarre (Communauté forale de)	11 554 465,78	0	11 554 465,78
Pays basque	78 891 805,72	0	78 891 805,72
Rioja (La)	10 639 517,15	26 481 346,68	37 120 863,83
Total	1 206 789 133,64	2 225 000 000,00	3 431 789 133,64

Année 2014 (E n euros)

Communauté autonome	Niveau minimum 2014	Ress. addit. (art.  5 et 6 de la loi n o 22/2009)	Total 2014
Andalousie	252 156 059,85	592 090 000,00	844 246 059,85
Aragon	28 290 674,43	98 780 000,00	127 070 674,43
Asturies (Principauté des)	24 902 549,12	73 360 000,00	98 262 549,12
Baléares (Îles)	19 236 454,33	50 920 000,00	70 156 454,33
Canaries (Îles)	25 085 447,74	61 160 000,00	86 245 447,74
Cantabrie	18 064 835,67	42 900 000,00	60 964 835,67
Castille-et-Léon	89 678 069,78	160 960 000,00	250 638 069,78
Castille-La-Manche	60 452 635,31	144 530 000,00	204 982 635,31
Catalogne	185 527 439,78	427 090 000,00	612 617 439,78
Communauté valencienne	60 265 258,69	181 920 000,00	242 185 258,69
Estrémadure	36 976 378,43	71 840 000,00	108 816 378,43
Galice	64 767 341,27	175 260 000,00	240 027 341,27
Madrid (Communauté de)	144 231 135,86	206 500 000,00	350 731 135,86
Murcie (Région de)	53 425 460,08	85 900 000,00	139 325 460,08
Navarre (Communauté forale de)	12 219 324,99		12 219 324,99
Pays basque	54 663 569,30		54 663 569,30
Rioja (La)	10 125 823,19	28 590 000,00	38 715 823,19
Total	1 140 068 457,82	2 401 800 000,00	3 541 868 457,82

Année 2015 (E n euros)

Communauté autonome	Niveau minimum 2015	Ress. addit. (art. 5 et 6 de la loi n o 22/2009)	Total 2015
Andalousie	243 311 194,36	612 100 918,48	855 412 112,84
Aragon	30 887 937,88	102 121 449,03	133 009 386,91
Asturies (Principauté des)	22 493 969,62	75 843 150,89	98 337 120,51
Baléares (Îles)	16 709 317,03	52644 877,24	69 354 194,27
Canaries (Îles)	27 827 720,61	63 228 783,06	91 056 503,67
Cantabrie	18 157 874,32	44 356 276,30	62 514 150,62
Castille-et-Léon	95 083 629,10	166 399 794,58	261 483 423,68
Castille-La-Manche	57 712 049,71	149 410 614,89	207 122 664,60
Catalogne	210 395 256,57	441 522 491,95	651 917 748,52
Communauté valencienne	63 376 779,32	188 077 673,97	251 454 453,29
Estrémadure	35 596 639,31	74 273 711,66	109 870 350,97
Galice	73 086 225,94	181 181 950,34	254 268 176,28
Madrid (Communauté de)	160 915 335,09	213 482 971,54	374 398 306,63
Murcie (Région de)	50 980 136,60	88 800 833,55	139 780 970,15
Navarre (Communauté forale de)	11 310 099,72	0	11 310 099,72
Pays basque	62 366 453,57	0	62 366 453,57
Rioja (La)	9 184 560,69	29 554 502,54	38 739 063,23
Total	1 189 395 179,44	2 483 000 000,00	3 672 395 179,44

Année 2016 (E n euros)

Communauté autonome	Niveau minimum 2016	Ress. addit. (art.  5 et 6 de la loi n o 22/2009)	Total 2016
Andalousie	233 756 109,46	611 120 000,00	844 876 109,46
Aragon	31 018 666,00	101 960 000,00	132 978 666,00
Asturies (Principauté des)	25 050 641,64	75 720 000,00	100 770 641,64
Baléares (Îles)	19 671 284,03	52 560 000,00	72 231 284,03
Canaries (Îles)	26 650 466,62	63 130 000,00	89 780 466,62
Cantabrie	16 648 269,71	44 280 000,00	60 928 269,71
Castille-et-Léon	104 716 005,17	166 130 000,00	270 846 005,17
Castille-La-Manche	57 131 802,90	149 170 000,00	206 301 802,90
Catalogne	181 326 692,57	440 810 000,00	622 136 692,57
Communauté valencienne	79 601 934,24	187 770 000,00	267 371 934,24
Estrémadure	35 474 066,42	74 150 000,00	109 624 066,42
Galice	85 992 635,20	180 890 000,00	266 882 635,20
Madrid (Communauté de)	158 906 900,96	213 140 000,00	372 046 900,96
Murcie (Région de)	47 120 681,02	88 660 000,00	135 780 681,02
Navarre (Communauté forale de)	11 626 335,00	0	11 626 335,00
Pays basque	66 237 827,25	0	66 237 827,25
Rioja (La)	9 105 312,18	29 510 000,00	38 615312,18
Total	1 190 035 630,37	2 479 000 000,00	3 669 035 630,37

Total de 2012 à 2016 (E n euros)

Communauté autonome	Total général 2012-2016
Andalousie	4 194 236 943,02
Aragon	631 850 415,87
Asturies (Principauté des)	474 904 426,88
Baléares (Îles)	339 717 813,15
Canaries (Îles)	425 644 737,22
Cantabrie	302 752 783,57
Castille-et-Léon	1 253 395 316,45
Castille-La-Manche	997 088 755,32
Catalogne	3 086 391 050,87
Communauté valencienne	1 220 517 489,06
Estrémadure	527 814 799,73
Galice	1 212 589 747,30
Madrid (Communauté de)	1 742 225 015,15
Murcie (Région de)	668 852 799,65
Navarre (Communauté forale de)	59 279 253,20
Pays basque	354 165 655,84
Rioja (La)	189 942 572,74
Total	17 681 369 575,01

Dépenses publiques consacrées à l’éducation en Espagne

	Millions d’euros	En pourcentage du PIB
2012	46 476,4	4,47
2013	44 974,6	4,39
2014	44 846,8	4,32
2015 p	46 648,8	4,34
2016 e	47 883,1	4,30

Source : S tatistique des dépenses publiques consacrées à l’éducatio n. Ministère de l’éducation, de  la culture et des sports.

p Chiffre provisoire.

e Estimation sur la base des budgets initiaux.

137.S’agissant de la manière dont les politiques budgétaires et fiscales ont contribué à accroître la disponibilité des ressources pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, il convient de noter que la réforme fiscale introduite en 2014 vise à renforcer l’efficacité de l’allocation des ressources.

138.En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, par exemple, la charge fiscale a été réduite, en particulier pour les revenus du travail ou des activités économiques les moins élevés et pour les personnes ayant de lourdes charges familiales. De plus, de nouvelles déductions ont été introduites en faveur des personnes handicapées et des familles nombreuses ou monoparentales.

139.Selon le programme de stabilité actualisé de l’Espagne pour 2016-2019, l’effet positif de la réforme budgétaire sur la croissance du PIB et de l’emploi en 2015 a été estimé, respectivement, à 0,34 % et 0,24 %. Ces calculs ont été réalisés avec le modèle REMS (acronyme en anglais du modèle « Attentes rationnelles pour la simulation de l’économie espagnole »), élaboré par le Ministère des finances et des administrations publiques.

140.Par ailleurs, le décret-loi royal no 9/2015 a augmenté la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2015 en adoptant un nouveau taux d’imposition. De plus, ce décret-loi royal a prévu une exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les aides publiques accordées par les communautés autonomes et les collectivités locales en vue d’aider les groupes exposés au risque d’exclusion sociale.

10.Données statistiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels

141.Les tableaux ci-dessous présentent les données statistiques demandées sur le nombre de bénéficiaires des prestations financières de la sécurité sociale, ainsi que sur les dépenses et le montant moyen, ventilées par communauté autonome, sexe et âge.

Dépenses pour les pensions par communauté autonome (E n euros)

Communauté autonome	2011	2012	2013	2014	2015
Andalousie	14 509 243 022,22	15 021 275 291,22	15 718 124 329,01	16 222 931 459,24	16 657 027 424,60
Aragon	3 326 438 425,68	3 453 295 273,67	3 612 070 394,89	3 722 524 767,35	3 821 909 935,09
Asturies (Principauté des)	3 968 746 182,02	4 081 787 634,72	4 210 326 896,82	4 301 175 798,40	4 393 875 120,15
Baléares (Îles)	1 744 057 152,82	1 827 440 059,68	1 927 182 056,71	2 000 033 048,63	2 073 381 048,00
Canaries (Îles)	2 774 821 971,74	2 918 919 354,60	3 095 940 058,76	3 232 379 728,78	3 368 504 151,19
Cantabrie	1 551 216 159,08	1 605 745 335,26	1 673 547 734,96	1 722 903 519,30	1 767 855 413,77
Castille-La-Manche	3 637 714 702,66	3 762 814 663,83	3 931 426 747,54	4 042 679 112,23	4 143 298 029,10
Castille-et-Léon	6 465 812 211,47	6 669 994 246,87	6 947 000 113,24	7 136 677 571,58	7 314 129 672,45
Catalogne	18 407 393 670,81	19 206 317 348,52	20 187 048 182,89	20 848 579 810,18	21 465 210 491,66
Estrémadure	2 008 669 744,35	2 066 035 431,44	2 155 594 742,79	2 215 612 472,09	2 266 693 939,48
Galice	6 898 986 281,55	7 132 662 585,85	7 443 005 237,66	7 658 250 329,16	7 859 283 025,14
Rioja (La)	694 146 825,60	718 881 081,34	752 987 876,45	778 743 677,24	802 444 123,26
Madrid (Communauté de)	13 264 847 099,88	13 919 599 582,45	14 744 780 241,34	15 367 122 739,12	15 955 256 146,65
Murcie (Région de)	2 256 035 145,67	2 341 049 258,40	2 459 721 765,27	2 540 234 161,28	2 613 243 997,02
Navarre (Communauté forale de)	1 546 682 577,42	1 618 121 775,84	1 704 794 712,91	1 769 486 640,03	1 832 642 118,61
Communauté valencienne	9 305 300 202,26	9 702 569 662,06	10 184 941 474,99	10 534 404 042,13	10 841 656 337,82
Pays basque	7 001 114 734,33	7 279 451 717,90	7 631 633 384,90	7 887 969 569,68	8 145 617 845,71
Ceuta (Cité autonome de)	93 251 505,01	95 998 026,77	99 621 605,44	101 919 207,05	104 726 336,80
Melilla (Cité autonome de)	79 227 771,36	81 834 189,99	84 557 329,64	86 774 263,25	88 746 858,06
Total	99 533 705 385,93	103 503 792 520,41	108 564 304 886,21	112 170 401 916,72	115 515 502 014,56

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale .

Pension mensuelle moyenne en vigueur le 1er janvier par communauté autonome ( En euro s /mois)

Communauté autonome	2012	2013	2014	2015	2016
Andalousie	752,77	774,29	785,26	795,34	807,73
Aragon	855,09	885,05	902,98	919,65	939,51
Asturies	977,50	1 005,19	1 021,34	1 039,22	1 058,72
Baléares (Îles)	751,19	777,72	792,96	808,40	825,30
Canaries (Îles)	771,72	795,82	807,58	817,34	830,47
Cantabrie	855,71	884,02	901,57	919,02	938,32
Castille-La-Manche	769,08	794,04	805,28	816,15	829,34
Castille-et-Léon	801,57	828,63	845,37	861,45	878,93
Catalogne	849,07	877,85	894,18	910,31	928,65
Estrémadure	700,83	720,14	729,52	737,98	749,07
Galice	690,12	714,06	728,22	741,49	756,24
Rioja (La)	787,02	814,42	832,31	849,63	868,06
Madrid (Communauté de)	973,47	1 004,62	1 023,77	1 040,77	1 060,23
Murcie (Région de)	725,65	749,47	763,01	775,02	788,85
Navarre (Communauté forale de)	931,71	964,89	984,21	1 003,10	1 025,71
Communauté valencienne	756,02	781,30	796,29	810,38	825,82
Pays basque	1 015,54	1 048,30	1 068,10	1 088,28	1 110,76
Ceuta	869,37	886,45	894,34	903,72	917,21
Melilla	799,91	816,89	825,80	830,30	844,72
Total	822,82	849,60	864,92	879,52	896,30

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale .

Prestations en vigueur par catégorie au 1er décembre 2016 (Total du système)

Communauté autonome	Incapacité permanente	Retraite	Veuvage	Orphelin	Famille	Total allocations
Montant	P. moyenne	Montant	P .  moyenne	Montant	P. moyenne	Montant	P .  moyenne	Montant	P .  moyenne	Montant	P .  moyenne
Andalousie	206 158	860,42	842 683	949,16	389 338	603,31	69 746	356,36	9 402	502,06	1 517 327	818,34
Aragon	23 784	1 008,55	188 236	1 095,02	75 954	666,45	9 364	394,12	918	556,16	298 256	955,32
Asturies	31 115	1 089,54	175 804	1 279,26	83 802	710,88	8 959	450,07	1 638	695,81	301 318	1 073,77
Baléares (Îles)	17 779	849,14	116 824	964,69	44 200	582	6 258	330,33	133	513,81	185 194	840,5
Canaries (Îles)	37 451	850,75	169 225	991,93	78 805	620,03	16 725	350,27	1 989	522,95	304 195	839,86
Cantabrie	13 459	975,38	83 432	1 115,11	35 661	656,15	4 572	405,52	1 193	573,22	138 317	955,05
Castille-La-Manche	42 616	855,76	208 902	968,93	96 938	638,59	15 100	371,13	2 387	485,85	365 943	840,42
Castille-et-Léon	45 646	930,9	381 242	1 027,69	157 476	630,64	19 680	406,58	3 718	536,26	607 762	894,42
Catalogne	165 637	1 015,36	1 084 288	1 067,98	396 258	647,95	48 261	374,87	1 416	554,42	1 695 860	944,54
Estrémadure	25 646	773,37	123 227	867,43	61 691	605,75	10 075	365,99	1 815	475,08	222 454	758,1
Galice	69 432	827,99	470 686	873,52	187 409	542,92	23 948	370,3	6 137	477,72	757 612	768,46
Rioja (La)	4 870	939,94	44 787	993,11	16 208	631,04	1 944	374,43	181	533,71	67 990	884,07
Madrid (Communauté de)	77 751	1 022,72	732 633	1 243,67	266 985	727,42	35 474	406,14	2 941	570,37	1 115 784	1 076,35
Murcie (Région de)	31 909	826,07	137 007	927,72	61 431	589,98	11 211	348,06	1 105	502,05	242 663	800,13
Navarre (Communauté forale de)	11 074	1 102,41	86 867	1 189,24	29 635	692,95	4.190	397,47	401	570,66	132 167	1 043,71
Communauté valencienne	95 562	885,22	587 277	957,78	242 144	608,07	36 874	354,33	2 522	510,15	964 379	838,54
Pays basque	42 566	1 193,12	344 269	1 299,01	135 414	762,91	15 570	445,34	2 300	656,03	540 119	1 128,91
Ceuta (Cité autonome de)	947	1 079,37	4 032	1 146,80	2 657	693,4	702	327,06	45	541,45	8 383	923,58
Melilla (Cité autonome de)	1 198	959,75	3 327	1 105,81	2 382	651,76	818	296,87	34	522,88	7 759	856,03
Total	944 600	931,65	5 784 748	1 050,82	2 364 388	640,89	339 471	376,42	40 275	528,64	9 473 482	910,24

Pensions en vigueur au 1er janvier 2017, répartition par catégorie et groupe d’âge (H ommes)

Montant
Groupe d’âge	Incapacité permanente *	Retraite *	Veuvage	Orphelin	Famille	Total
De 0 à 4 ans				1 470		1 470
De 5 à 9 ans				7 292	4	7 296
De 10 à 14 ans				16 644	15	16 659
De 15 à 19 ans	1			29 804	45	29 850
De 20 à 24 ans	266		1	44 913	54	45 234
De 25 à 29 ans	3 205		19	2 360	279	5 863
De 30 à 34 ans	11 309		227	2 557	195	14 288
De 35 à 39 ans	27 361		935	4 767	204	33 267
De 40 à 44 ans	48 445		2 489	8 116	243	59 293
De 45 à 49 ans	74 422	67	4 979	11 319	879	91 666
De 50 à 54 ans	108 299	639	8 996	13 653	2 249	133 836
De 55 à 59 ans	150 903	11 185	14 319	12 287	2 279	190 973
De 60 à 64 ans	183 419	256 630	17 873	9 056	1 907	468 885
De 65 à 69 ans	1 428	931 740	19 535	6 080	1 143	959 926
De 70 à 74 ans	46	833 915	20 138	3 746	745	858 590
De 75 à 79 ans	60	600 702	19 768	1 669	333	622 532
De 80 à 84 ans	125	539 640	26 959	1 000	312	568 036
Plus de 85 ans	336	452 080	42 147	443	452	495 458
Néant	3	61		1		65
Total	609 628	3 626 659	178 385	177 177	11 338	4 603 187

Pension moyenne
Groupe d’âge	Incapacité permanente *	Retraite *	Veuvage	Orphelin	Famille	Total
De 0 à 4 ans				290,88		290,88
De 5 à 9 ans				290,36	293,03	290,37
De 10 à 14 ans				286,45	261,30	286,43
De 15 à 19 ans	358,47			287,76	253,58	287,71
De 20 à 24 ans	660,30		529,80	296,00	319,41	298,17
De 25 à 29 ans	725,45		568,30	327,26	270,43	543,01
De 30 à 34 ans	792,88		612,55	350,75	270,50	703,77
De 35 à 39 ans	848,84		643,02	369,17	253,43	770,67
De 40 à 44 ans	867,40		658,93	407,73	231,61	793,13
De 45 à 49 ans	876,52	2 109,80	628,22	457,06	484,27	808,38
De 50 à 54 ans	906,11	2 308,62	612,49	502,42	504,45	845,13
De 55 à 59 ans	1 051,21	2 166,14	603,47	534,50	535,99	1 043,55
De 60 à 64 ans	1 124,08	1 555,33	608,83	562,11	539,95	1 327,25
De 65 à 69 ans	1 085,08	1 373,63	545,44	561,39	562,28	1 350,23
De 70 à 74 ans	381,44	1 279,37	479,49	565,87	530,35	1 256,80
De 75 à 79 ans	386,25	1 129,38	438,68	568,10	505,40	1 105,54
De 80 à 84 ans	390,51	1 035,22	409,33	570,18	465,41	1 004,24
Plus de 85 ans	389,28	949,29	376,42	617,20	447,58	899,42
Néant	938,77	1 460,19		677,70		1 424,09
Total	995,13	1 223,73	484,54	377,80	496,99	1 130,46

Pensions en vigueur au 1er janvier 2017, répartition par catégorie et groupe d’âge (F emmes)

Montant
Groupe d’âge	Incapacité permanente *	Retraite *	Veuvage	Orphelin	Famille	Total
De 0 à 4 ans					1 386	1 386
De 5 à 9 ans				6 877	6	6 883
De 10 à 14 ans				16 046	19	16 065
De 15 à 19 ans	1			27 997	40	28 038
De 20 à 24 ans	96		23	44 243	45	44 407
De 25 à 29 ans	1 213		323	1 974	245	3 755
De 30 à 34 ans	4 960		1 664	1 694	173	8 491
De 35 à 39 ans	13 404		5 619	3 340	169	22 532
De 40 à 44 ans	25 049		13 399	5 557	219	44 224
De 45 à 49 ans	38 717	18	29 456	7 852	840	76 883
De 50 à 54 ans	55 984	180	54.984	9 561	2 540	123 249
De 55 à 59 ans	82 752	637	89.631	9 471	3 731	186 222
De 60 à 64 ans	99 625	92 538	128 179	7 768	3 980	332 090
De 65 à 69 ans	633	547 216	187 702	6 312	3 483	745 346
De 70 à 74 ans	122	483 667	264 231	4 751	3 200	755 971
De 75 à 79 ans	290	347 567	313 774	2 882	2 502	667 015
De 80 à 84 ans	1 137	320 353	444 113	2 174	2 903	770 680
Plus de 85 ans	9 536	365 411	647 514	1 457	4 818	1 028 736
Néant	2	17	54	2	1	76
Total	333 521	2 157 604	2 180 666	161 344	28 914	4 862 049

Pension moyenne
Groupe d’âge	Incapacité permanente *	Retraite *	Veuvage	Orphelin	Famille	Total
De 0 à 4 ans				293,42		293,42
De 5 à 9 ans				286,76	227,87	286,71
De 10 à 14 ans				286,95	242,98	286,89
De 15 à 19 ans	357,11			287,78	308,68	287,81
De 20 à 24 ans	540,85		644,48	294,83	379,05	295,63
De 25 à 29 ans	632,93		691,08	327,35	252,43	452,47
De 30 à 34 ans	720,94		711,97	353,05	270,34	636,60
De 35 à 39 ans	768,80		740,07	372,02	251,95	698,94
De 40 à 44 ans	789,93		736,53	411,03	253,89	723,48
De 45 à 49 ans	776,27	1 814,77	702,77	462,01	495,44	713,19
De 50 à 54 ans	780,40	2.019,98	697,32	504,86	537,96	718,78
De 55 à 59 ans	870,62	1.801,93	705,21	541,52	575,82	771,55
De 60 à 64 ans	900,38	1.388,28	730,45	565,44	585,73	959,14
De 65 à 69 ans	872,81	961,31	712,47	573,91	599,21	893,60
De 70 à 74 ans	393,69	771,85	686,85	570,42	569,42	739,96
De 75 à 79 ans	389,46	658,13	663,07	570,96	559,18	659,59
De 80 à 84 ans	389,39	611,15	643,50	583,68	548,31	629,15
Plus de 85 ans	385,11	570,74	601,79	596,20	482,79	588,19
Néant	468,24	680,09	643,13	677,70	470,90	645,44
Total	823,96	770,52	655,80	377,75	544,06	708,35

Communauté autonome	2011	2012	2013	2014	2015
Andalousie	363 529 820,53	306 282 140,14	279 435 374,66	289 016 820,39	308 005 503,93
Aragon	61 735 982,46	54 848 027,77	51 366 873,32	52 191.287,51	54 957 605,08
Asturies (Principauté des)	86 103 720,23	71 031 662,34	66 708 667,57	65 996 380,59	65 649 619,57
Baléares (Îles)	36 220 760,20	26 476 074,58	25 111 628,09	28 516 808,02	30 277 730,86
Canaries (Îles)	98 180 256,50	75 215 291,05	69 336 157,84	78 308 985,21	93 711 646,13
Cantabrie	33 323 901,10	26 780 182,04	24 689 483,84	25 526 232,28	26 599 630,99
Castille-La-Manche	86 971 374,34	64 959 950,65	52 027 028,40	53 406 600,07	56 019 745,77
Castille-et-Léon	87 008 210,08	73 784 692,13	68 295 747,94	71 137 484,81	73 805 928,50
Catalogne	378 589 841,70	318 887 807,27	285 816 142,80	287 565 594,68	297 211 309,40
Estrémadure	47 986 187,50	42 773 921,11	41 690 811,87	46 512 915,14	49 920 102,84
Galice	170 041 995,99	143 229 257,48	132 794 380,15	135 787 015,82	149 416 920,00
Rioja (La)	6 840 455,77	5 881 159,31	5 427 881,72	5 200 075,10	4 572 672,72
Madrid (Communauté de)	284 195 500,53	221 651 526,37	204 790 757,82	219 823 849,95	230 938 445,68
Murcie (Région de)	92 832 953,57	82 006 062,91	67 961 482,35	68 561 238,22	72 907 055,07
Navarre (Communauté forale de)	37 510 808,46	31 194 610,82	30 309 219,04	33 910 979,39	36 733 504,44
Communauté valencienne	210 411 493,25	165 638 776,10	144 938 350,54	140 959 283,86	153 636 113,25
Pays basque	219 888 515,57	177 974 007,23	160 032 903,50	179 218 748,43	201 330 088,80
Ceuta (Cité autonome de)	3 082 101,60	3 135 611,46	2 437 233,21	2 960 714,56	3 475 679,25
Melilla (Cité autonome de)	3 260 315,82	3 260 794,72	2 680 129,90	3 315 339,38	4 151 400,83
Total	2 307 714 195,20	1 895 011 555,48	1 715 850 254,56	1 787 916 353,41	1 913 320 703,11

Source : C omptes et bilans de la S écurité sociale .

Note  : N ’inclut pas les dépenses des mutuelles .

142.S’agissant des bénéficiaires de prestations de dépendance, ventilés par communauté autonome, sexe et âge, leur nombre au 31 juillet 2017 dépassait de plus de 171 000 personnes les chiffres de 2011, la tendance se maintenant à la hausse et, à cette même date, le nombre de bénéficiaires percevant la prestation la plus élevée jusqu’à ce jour dépassait les 900 000, avec un chiffre de 909 973 personnes.

143.Il convient, par ailleurs, de souligner que 86,98 % des nouveaux bénéficiaires ont été enregistrés ces dernières années. Huit bénéficiaires sur dix, plus exactement, 86,98 % (791 499 personnes) percevant la prestation versée au titre de la loi no 39/2006 du 14 décembre ont commencé à la recevoir en janvier 2012, et ce, jusqu’à juillet 2017 inclus, ce qui signifie que la majorité des bénéficiaires ont été incorporés dans le système de la dépendance au cours des dernières années (depuis janvier 2012).

144.En outre, il convient de noter que le nombre de personnes en attente de recevoir une prestation est moins élevé. À cet égard, l’analyse ne peut être la même pour les niveaux déjà effectifs et consolidés avant le 1er juillet 2015 que pour le niveau qui a été introduit dans le système à cette date. Pour les niveaux déjà effectifs et consolidés avant le 1er août 2015, il y a 185 016 personnes de moins qu’en 2011 en attente de prestation, soit un recul de 60,47 %.

145.S’agissant des personnes à l’origine de la baisse pour la partie écoulée de l’année 2017, 74,47 % d’entre elles recevaient déjà une prestation.

146.S’agissant des prestations de dépendance, dont le montant est supérieur à un million, deux sur trois correspondent déjà à des services professionnels. Les prestations de services représentent 66,45 % des prestations reconnues, tandis que les prestations financières pour les soins dans l’environnement familial s’élèvent à 33,55 %.

147.Les prestations pour services professionnels ont augmenté de 11,86 points par rapport aux 54,6 % de 2011.

148.En ce qui concerne la dépendance sévère et la grande dépendance, au 31 juillet 2017, 704 706 personnes bénéficiaient d’une prestation reconnue, ce qui représente une couverture de 95,35 % des 825 631 personnes reconnues dépendantes aux niveaux III et II, contre 71,1 % en 2011.

149.S’agissant du niveau I, au 31 juillet 2017, 205 267 personnes bénéficiaient d’une prestation reconnue, ce qui représente une couverture de 51,44 % des personnes éligibles, contre 14,02 % en juillet 2015 lorsque cette mesure a été pleinement mise en œuvre.

150.D’autre part, la grande majorité des personnes en situation de grande dépendance et de dépendance sévère (niveaux III et II) en attente de prestation, à savoir 71,34 %, se situent dans sept communautés autonomes seulement : l’Andalousie, l’Aragon, les Îles Canaries, la Catalogne, l’Estrémadure, la Galice et La Rioja.

151.Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution des bénéficiaires de prestations de dépendance au cours des six dernières années.

Données au 31 décembre 2012

Données au 31 décembre 2013

Données au 31 décembre 2014

Données au 31 décembre 2015

Données au 31 décembre 2016

Données au 31 juillet 2017

152.Dans le domaine de la culture, en 2015, les dépenses des ménages en biens et services culturels se sont élevées à 11 968,8 millions de dollars, soit 2,4 % du montant total estimé des dépenses consacrées aux biens et services. Les dépenses moyennes par ménage liées à la culture se sont élevées à 651,4 euros et le coût moyen par personne s’est situé à 260,4 euros.

Dépenses des ménages en biens et services culturels ( D épenses moyennes par personne en euros)

Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. Statistiques sur le financement et le budget de la culture, Ministère des finances et des administrations publiques. Statistiques sur la liquidation des budgets des communautés autonomes et des collectivités locales.

153.En ce qui concerne les musées, les 1 522 musées ayant fait l’objet d’une enquête ont reçu 58,4 millions de visiteurs en 2014, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2012.

Personnes ayant visité des monuments ou sites archéologiques (P ourcentage de la population)

Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. Enquête sur les habitudes et les pratiques culturelles en Espagne.

Nombre estimé de visiteurs pour les musées et collections des musées

Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. Statistiques sur les musées et collections des musées.

Visiteurs dans les musées, les expositions et les galeries d’art (P ourcentage de la population)

Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. E nquête sur les habitudes et les  pratiques culturelles en Espagne.

154.En ce qui concerne les archives, 36 200 séances de travail ont été enregistrées sur place, au cours desquelles plus de 100 000 documents ont été consultés. En 2015, les archives qui ont fait l’objet d’une enquête ont reçu un peu plus d’un million de visites pour un motif culturel, artistique ou architectural.

Personnes ayant visité les archives (P ourcentage de la population)

Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. Enquête sur les habitudes et les pratiques culturelles en Espagne.

155.En ce qui concerne les bibliothèques, les résultats indiquent que leur nombre s’est élevé à 6 717 en 2014, soit une moyenne de 14,4 bibliothèques pour 100 000 habitants. Chacune dispose en moyenne de 1,3 point de service. Quelque 60,6 % des bibliothèques ayant fait l’objet de l’enquête sont des bibliothèques publiques qui disposent d’un fonds à caractère général, offrent des services d’information dans les domaines culturel, éducatif, récréatif et social, et sont accessibles à tous les citoyens. Les bibliothèques spécialisées, disposant de fonds spécialisés dans une discipline ou un domaine particuliers représentent 31,6 % du total. Enfin, 4,4 % sont des bibliothèques d’établissements d’enseignement supérieur et 3,2 % des bibliothèques destinées à des groupes d’utilisateurs spécifiques. Le nombre d’utilisateurs inscrits a nettement augmenté en 2014, atteignant 21,8 millions, tandis que le nombre de visiteurs se situait à 206,9 millions pour la même année.

Bibliothèques et points de service (E n valeurs absolues)

Source : Institut national de la statistique. Statistiques sur les bibliothèques.

Personnes qui sont allées dans les bibliothèques ou y ont accédé via Internet (P ourcentage de la population)

Source : Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. E nquête sur les habitudes et les  pratiques culturelles en Espagne.

Personnes ayant assisté à des spectacles ou des concerts 2014-2015 (P ourcentage de la population)

Personnes qui sont allées au cinéma (P ourcentage de la population)

11.Discrimination, racisme, xénophobie et intolérance

156.En matière de non-discrimination, le cadre législatif actuel remonte à 2003, lorsque la loi no 62/2003 a incorporé dans la législation espagnole les deux directives européennes relatives à la non-discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, les services sociaux et l’accès aux biens et services, notamment le logement.

157.Par ailleurs, les dispositions sur les étrangers, qui figurent dans la loi organique no 4/2000, prévoient que toutes les administrations publiques exercent leurs compétences en matière d’immigration dans le respect du principe de non-discrimination. La loi définit en son article 23 les types d’actes qui sont considérés comme discriminatoires.

158.De plus, la réforme du Code pénal introduite par la loi organique no 1/2015 a renforcé la lutte contre les crimes de haine. Cette même année, des progrès ont été accomplis en la matière avec l’adoption de la loi no 4/2015 sur le statut des victimes de ce crime qui protège ces dernières de tout préjudice pouvant résulter du procès pénal. À cet égard, il convient de souligner la création des 52 services spécialisés dans les crimes de haine au sein des Bureaux du Procureur de province, l’ouverture de bureaux de prise en charge des victimes de ces crimes, et la création de protocoles de police pour l’identification et le traitement de ces phénomènes.

159.En septembre 2015 a été signée la Convention-cadre de coopération et de collaboration pour l’élaboration de politiques actives dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie au niveau ministériel. Parmi les activités figurent notamment la formation de divers corps des administrations et la collecte de données statistiques sur les incidents et les crimes motivés par la haine.

160.Le Service d’orientation et d’assistance aux victimes de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, qui offre des prestations de conseil, de médiation et d’assistance pour formuler les plaintes ou les réclamations en la matière, mérite une mention particulière. Il réalise également des études et rapports, et formule des recommandations en toute indépendance. Ce service, qui relève du Conseil pour l’élimination de la discrimination raciale ou ethnique, est un organe collégial de l’administration générale de l’État rattaché à l’Institut de la femme et de l’égalité des chances, sans toutefois s’inscrire dans sa structure hiérarchique. Le service public d’assistance aux victimes de la discrimination raciale est fourni en vertu d’un contrat public par un réseau d’organisations non gouvernementales spécialisées (Accem, Cear, la Croix-Rouge espagnole, la Fondation Cepaim, la Fondation du Secrétariat gitan, le Mouvement contre l’intolérance, le Mouvement pour la paix et le Réseau accueil), par l’intermédiaire de bureaux avec un accueil présentiel dans toutes les communautés autonomes. De plus, le fait que ces prestations soient assurées par des organisations non gouvernementales en facilite l’accès pour les groupes les plus vulnérables, et donc les plus susceptibles de subir des discriminations, dans un cadre qui favorise la relation de confiance et le dépôt de plainte. La page Web du service http://asistenciavictimasdiscriminacion.org/ présente tous les bureaux classés par province. Outre l’accueil présentiel, ce service est accessible par téléphone et par courrier électronique. Au cours de la période 2013-2015, 1 154 cas présumés de discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la santé, le logement et l’accès aux biens et services ou aux espaces urbains ont été traités.

161.Par ailleurs, l’Espagne a adopté en 2011 la Stratégie d’ensemble contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui a fait l’objet d’une évaluation. Les recommandations du Plan d’action de la Conférence mondiale de Durban et des organes européens et internationaux (notamment l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OSCE-BIDDH) ont été au cœur de ce processus d’évaluation. Des progrès notables ont été constatés dans des domaines essentiels comme l’éducation, la prévention et la protection intégrale des victimes, l’analyse, les systèmes d’information, l’action pénale et les actions de sensibilisation.

162.Dans le domaine de l’emploi, la mise en œuvre de la Stratégie d’ensemble contre le racisme a donné lieu au projet GESDIMEP de gestion de la diversité culturelle dans les PME.

163.Dans le domaine de la santé, des séminaires de sensibilisation des professionnels de la santé sont organisés depuis 2016 pour permettre à ces derniers d’identifier, chez les victimes, les agressions qui ont été motivées par la haine.

164.Dans le domaine de l’éducation, il convient de signaler le projet FRIDA, mis en œuvre depuis 2014, qui vise à favoriser la formation, la prévention et la détection en matière de racisme, xénophobie et autres formes d’intolérance dans les écoles, ainsi que la parution d’un manuel de soutien.

165.Enfin, un rapport est publié sur l’évolution du racisme, de la xénophobie et des autres formes d’intolérance.

166.S’agissant des personnes handicapées, le décret-loi royal no 1/2013 reconnaît le droit à l’égalité des chances et de traitement de ce groupe, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le concept de discrimination est traité au sens large sous ses différentes formes, à savoir la discrimination multiple, la discrimination directe ou indirecte, la discrimination par association, le harcèlement, le non-respect des normes d’accessibilité, l’absence d’aménagements raisonnables, et le non-respect des mesures légales d’action positive. Au niveau opérationnel, le Plan d’action de la Stratégie espagnole du handicap (2014-2020) vise à instaurer l’égalité de toutes les personnes en matière d’emploi, d’éducation, d’accessibilité et de relance de l’économie, notamment en luttant contre la discrimination multiple et en éliminant toutes les formes de discrimination.

167.En ce qui concerne la Stratégie nationale d’insertion sociale des Roms, la non-discrimination et la promotion de l’égalité de traitement constituent une ligne d’action complémentaire aux quatre objectifs fondamentaux définis.

168.Un guide pratique a été publié pour traiter les cas de discrimination et, au cours des années 2013 et 2015, l’Institut de la femme et de l’égalité des chances a mené une campagne de sensibilisation sur la diversité par l’intermédiaire des réseaux sociaux, principalement destiné aux jeunes (13 à 20 ans), sous le slogan « YOSOYTU ».

169.La loi interdit la discrimination dans les établissements scolaires et des outils pratiques ont été mis à disposition pour créer des environnements tolérants. Il convient de mentionner le guide en ligne intitulé « Embrasser la diversité : propositions pour une éducation sans harcèlement homophobe et transphobe ». Enfin, l’Espagne a adhéré à la campagne du Conseil de l’Europe intitulée « No Hate Speech » par l’intermédiaire de l’Institut de la jeunesse.

12.Égalité effective des hommes et des femmes

170.La loi organique no 3/2007 présente un caractère général et une approche transversale. Couvrant les différents domaines de la vie sociale, elle vise à combattre toutes les manifestations qui subsistent de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, à promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et à éliminer les derniers obstacles et stéréotypes sociaux.

171.Les autorités publiques se sont attachées à mettre en œuvre les dispositions de l’article 14 de la loi organique no 3/2007, qui prévoient comme critère général d’action l’intégration du principe d’égalité de traitement et des chances dans l’ensemble des politiques économiques, professionnelles, sociales, culturelles et artistiques.

172.L’instrument fondamental adopté régulièrement pour mettre en œuvre le principe transversal de l’égalité est le Plan stratégique pour l’égalité des chances. Le dernier couvrait la période 2014-2016, et le nouveau est en cours d’élaboration. Des plans spécifiques ont été mis en œuvre dans le cadre du dernier Plan stratégique, notamment le Plan pour l’égalité des chances des femmes et des hommes dans la société de l’information (2014-2017), le Plan relatif à la promotion des femmes en milieu rural (2015-2018), le Deuxième plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’administration générale de l’État et ses organismes publics, et le Plan global de soutien aux familles (2015-2017) (pour faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle).

173.Conformément à l’article 18 de la loi organique no 3/2007, un rapport périodique sur l’application effective du principe d’égalité entre les hommes et les femmes est élaboré à l’intention des Cortès. À cet égard, voir le rapport périodique 2012-2013 et les principales actions 2014-2015.

174.Les activités mentionnées dans ce rapport montrent que, pendant la période considérée, malgré la situation économique et sociale difficile provoquée par la crise qui a eu des répercussions particulièrement lourdes en Espagne, les politiques d’égalité des chances sont restées au cœur de l’action du Gouvernement.

175.Les données qui figurent dans ce rapport, comme celles émanant de nombreuses statistiques et études, montrent que la situation socioprofessionnelle des femmes en Espagne s’améliore et que la parité progresse dans la plupart des domaines.

176.Les rapports sur l’impact en matière d’égalité hommes-femmes des normes visées à l’article 19 de la loi organique no 3/2017 constituent également un outil transversal fondamental. À cet égard, il convient de mentionner le dernier rapport sur l’impact en matière d’égalité hommes-femmes du projet de loi de finances pour 2016.

177.On veille également à adopter une perspective de genre lors de la réalisation d’études et de l’établissements de statistiques (art. 20 de la loi organique no 3/2017). C’est ce qui a été fait lors de l’élaboration du Plan statistique national (2013-2016), de la banque de données « Femmes en chiffres » ou de publications institutionnelles telles que « Les femmes et les hommes en Espagne ».

178.De plus, le Gouvernement s’attache à former les enseignants et à mettre en œuvre des plans pour l’égalité dans les écoles. Il convient de mentionner l’École virtuelle de l’égalité qui offre chaque année 20 000 places à tous les types de professionnels et qui est très demandée. Une collaboration est également instaurée avec le Conseil supérieur des sports pour promouvoir le sport chez les femmes, en particulier à l’école.

179.Compte tenu de l’importance des médias dans la non-transmission des stéréotypes, la loi organique no 3/2017 fait état de la responsabilité que les médias publics ont en la matière (Radiotélévision espagnole et Agence EFE). Dans la pratique, ces deux entités se sont engagées à diffuser des contenus sur l’égalité des sexes, et l’État a misé sur la formation des professionnels dans ce domaine par l’intermédiaire de l’Institut officiel de la Radiotélévision espagnole. L’Observatoire de l’image des femmes reçoit, analyse et canalise les plaintes déposées pour publicités sexistes dans les médias. Sur cette base, les entreprises concernées sont priées de modifier ou de retirer leurs campagnes publicitaires, et reçoivent des conseils pour faciliter l’élimination des messages discriminatoires. Chaque année, l’Observatoire établit un rapport sur les actions menées. Dans la pratique, l’Institut de la femme et de l’égalité des chances a poursuivi deux sociétés pour publicité sexiste, c’est-à-dire illégale.

180.Par ailleurs, l’égalité effective des hommes et des femmes est considérée, à la lumière de l’article 4 de la loi organique no3/2007, comme un principe transversal du droit. Ainsi, de nombreux jugements ont permis d’avancer dans ce domaine, à savoir l’arrêt du Tribunal constitutionnel no 81/2016 du 25 avril sur la violation du principe d’égalité au motif de différences établies en matière de pension de veuvage en fonction de l’existence ou non d’enfants communs, l’arrêt du Tribunal constitutionnel no 61/2013 du 14 mars, sur le versement de pensions ou de prestations de Sécurité sociale différentes pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein, ou l’arrêt de la Cour suprême, Chambre sociale, no 2628/2015 du 27 mai qui confirme que la pratique des entreprises consistant à considérer les six semaines de repos obligatoire pour maternité comme des absences ou des congés payés est contraire au droit.

13.Égalité des chances sur le marché du travail

181.L’égalité effective entre les femmes et les hommes, qui fait l’objet d’une attention particulière des autorités publiques, est réglementée par la loi organique no 3/2007. Elle est mise en œuvre par le Plan stratégique pour l’égalité des chances, les stratégies nationales de l’emploi et les plans annuels de l’emploi, ainsi que diverses dispositions réglementaires.

182.La loi no 3/2012 supprime les catégories professionnelles dans le système de classification professionnelle en garantissant la non-discrimination entre les hommes et les femmes, réglemente, pour la première fois, le télétravail, encourage l’emploi indépendant, et établit le congé d’allaitement comme un droit individuel des hommes et des femmes, qui peuvent convenir de la manière de l’exercer, étendant ce droit aux parents adoptifs.

183.Le décret-loi royal no 16/2013, quant à lui, étend le droit des travailleurs à une réduction de la journée de travail pour garde d’enfants en portant de 8 à 12 ans l’âge ouvrant ce droit.

184.La loi no 1/2014 révise les mécanismes d’accès aux prestations de Sécurité sociale pour les personnes ayant des contrats à temps partiel afin d’éviter toute discrimination indirecte par rapport aux contrats à plein temps.

185.Le 1er janvier 2017, le congé de paternité a été porté de deux à quatre semaines consécutives en cas de naissance, d’adoption, de garde aux fins d’adoption ou d’accueil multiple.

186.Le Plan stratégique pour l’égalité des chances (2014-2016) a pour objectif numéro un l’égalité sur le marché du travail et la lutte contre la discrimination salariale.

187.Les primes accordées en vertu de la réglementation en vigueur pour l’emploi des femmes handicapées, des femmes victimes de la violence sexiste et des femmes en général dans les secteurs où elles sont sous-représentées sont maintenues.

188.Il est également prévu l’appel annuel à candidatures pour les subventions aux petites et moyennes entreprises et autres entités visant à financer, en tout ou partie, les coûts associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’égalité. Un service de conseil, de sensibilisation, de formation et d’information est accessible sur la page Web www.igualdadenlaempresa.es.

189.Chaque année, les entités qui excellent dans ce domaine reçoivent la distinction « Igualdad en la Empresa » (« Égalité dans l’entreprise »). L’objectif est de reconnaître leur succès, mais également de leur permettre de partager leurs bonnes pratiques dans les domaines tels que le harcèlement, les perspectives de carrière ou la conciliation. À cet effet, un réseau d’entreprises propose un forum virtuel et organise également des journées techniques présentielles.

190.En vue de contrôler le respect de ce cadre législatif, l’Institut de la femme et de l’égalité des chances a signé un accord de coopération avec l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale.

191.S’agissant de l’élimination de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, il convient de souligner la création d’un certain nombre d’outils mentionnés dans la section « Bonnes pratiques » du présent rapport, ainsi que les actions de sensibilisation menées en la matière. En outre, dans le cadre du « Programme égalité et conciliation » cofinancé par l’Espace économique européen, des subventions ont été accordées, entre autres choses, pour étudier les causes de l’écart de rémunération en Espagne et former des professionnels à les détecter.

192.Par ailleurs, diverses mesures ont été adoptées pour encourager l’emploi indépendant et l’entreprenariat. Une prime est accordée aux travailleurs indépendants pour conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale liée à l’embauche. De plus, des actions sont menées comme le Programme d’aide à l’entreprenariat pour les femmes, le projet sur l’entreprenariat des femmes dans les nouveaux secteurs économiques et les nouveaux débouchés commerciaux, et le Programme INNOVATIA 8.3 d’aide à l’entreprenariat pour les femmes au niveau universitaire, dans les secteurs de la technologie et de la recherche.

193.Des programmes d’insertion sociale et professionnelle sont mis en œuvre à l’intention des femmes en détresse, notamment celles qui ont été victimes de violence sexiste (réseau d’entreprises pour une société exempte de violence sexiste), des femmes immigrées de plus de 45 ans ou roms (Programme Sara), ou des femmes des zones rurales (Programme Aurora).

194.Des mesures ont également été prises pour accroître la participation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé. Des lois novatrices ont été adoptées, notamment la loi sur les sociétés de capitaux, qui fait obligation aux conseils d’administration de veiller à la diversité des sexes dans le choix de leurs membres. Parmi les actions principales, il convient de citer l’initiative « Más Mujeres, Mejores Empresas », le projet « Promociona » (voir le paragraphe 26 à la section B), le programme de formation de dirigeants femmes, ou le projet sur l’entreprenariat et le développement du leadership des femmes dans les organes de décision des sociétés du secteur agro-alimentaire.

14.Formation professionnelle

195.En Espagne, la formation professionnelle est sanctionnée par des diplômes et certificats de formation professionnelle (Système national pour l’emploi).

196.L’adéquation de l’offre de formation professionnelle du système éducatif aux besoins des secteurs productifs est assurée de la façon suivante.

197.L’adéquation des compétences acquises par la formation professionnelle. Les formations professionnelles sanctionnées par un diplôme prennent en compte les compétences demandées par les secteurs productifs et, par conséquent, celles qui permettent de trouver un emploi. Elles sont élaborées selon des procédures établies auxquelles participent les représentants du secteur privé et les partenaires sociaux. De plus, des observatoires suivent l’évolution des secteurs productifs et du marché du travail. C’est ainsi que 158 formations ont été actualisées.

198.La pertinence de l’apprentissage. Tous les modules des formations professionnelles diplômantes associent la théorie et la pratique, conformément à ce que la Commission européenne appelle « l’apprentissage fondé sur le travail ».

199.Le passage de l’école à l’emploi et le transfert de connaissances. Toutes les formations professionnelles diplômantes comportent un module de formation dans des centres de travail qui représente 20 % de la formation. Cette disposition facilite l’insertion des élèves sur le marché du travail tout en permettant aux enseignants de connaître les besoins directs du secteur privé.

200.Retour permanent sur le système. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports est en contact permanent avec les autorités éducatives des communautés autonomes et communique régulièrement avec les secteurs concernés. Des groupes spécifiques d’échanges réguliers par branche professionnelle sont également en cours de création.

15.Participation des personnes handicapées au marché du travail

201.La loi no 3/2012 prévoit différentes situations dans lesquelles les personnes handicapées sont prioritaires pour conserver leur poste de travail.

202.La Convention spéciale de la Sécurité sociale pour les travailleurs handicapés permet aux travailleurs qui ont des difficultés particulières pour accéder au marché du travail de cotiser eux-mêmes à ce système et de générer un droit à des prestations auxquelles ils n’auraient pu prétendre autrement.

203.De plus, des mesures d’aide aux jeunes handicapés ont été prises, notamment en renforçant les aides publiques accordées pour leur embauche ou à ceux qui créent leur propre emploi.

204.Par ailleurs, la somme déductible de l’impôt sur les sociétés a été augmentée en vue d’encourager les entreprises à embaucher des personnes handicapées.

205.Dans le domaine de l’emploi public, plusieurs dispositions de la Constitution garantissent plus ou moins directement l’insertion des personnes handicapées (art. 9.2, 49, 23.2, 103.2 et 35). En outre, l’article 59 de la loi fondamentale sur le statut des fonctionnaires prévoit un quota minimum de 7 % des postes vacants réservés à ce groupe. Dans ce quota, au moins 2 % des postes offerts doivent être occupés par des personnes souffrant d’un handicap intellectuel. Il est également fixé l’objectif d’atteindre 2 % de l’ensemble des postes couverts par des personnes handicapées dans chaque administration publique. Par ailleurs, le décret royal no 2271/2004 sur l’accès aux emplois publics prévoit l’adaptation des moyens dans le processus de sélection et sur le lieu de travail. En conséquence, des politiques actives de détection, de sélection et d’insertion sont élaborées et mises en œuvre par l’Administration en coordination avec la société civile (Comité espagnol des représentants des personnes handicapées (CERMI) et « Plena Inclusión » (« Insertion totale »). Il existe également des initiatives concrètes telles que l’élaboration de programmes spécifiques d’orientation ou la non-pénalisation de réponses erronées dans certains cas. Dans la pratique, ce modèle est performant, puisque le taux de couverture des postes publics par des personnes souffrant d’un handicap intellectuel est de 100 %, le nombre de postes à pouvoir en 2016 étant de 121.

16.Salaire minimum

206.Le salaire minimum interprofessionnel est déterminé conformément à la Convention no 131 et à la recommandation no 135 de l’OIT. Le calcul tient compte des facteurs énoncés à l’article 27.1 du Statut des travailleurs, à savoir l’indice des prix à la consommation (IPC), la productivité moyenne nationale atteinte, la participation accrue du travail au revenu national et la conjoncture économique générale.

207.Selon les données les plus récentes, l’indice des prix à la consommation au mois d’octobre 2016 a enregistré une variation annuelle positive pour le deuxième mois consécutif, avec un chiffre de +0,7 %. La variation annuelle de la productivité apparente par poste de travail équivalent a augmenté à un rythme moyen annuel de 0,7 % au deuxième trimestre de 2016. Les salaires cumulés au deuxième trimestre de 2016 ont représenté 47,3 % du revenu national. Enfin, le PIB au deuxième trimestre de 2016 a enregistré, à nouveau, une variation en moyenne annuelle positive, avec un taux de 3,4 %, soit trois dixièmes de plus que l’année précédente. L’estimation de l’Institut national de la statistique pour le troisième trimestre de 2016 situe cette croissance à 3,2 %.

17.La santé au travail

208.L’article 12.1 de la loi no 23/2015 confie à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale le suivi et le contrôle de l’application des normes légales et réglementaires comme des négociations et conventions collectives en matière de prévention des risques sur le lieu de travail, ainsi que les enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

209.Dans la pratique, ces deux aspects sont complémentaires. En témoignent, entre autres initiatives, l’organisation d’un cours à l’école de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale consacré à l’enquête sur les accidents du travail, avec une approche axée sur la prévention, l’objectif étant d’empêcher que des accidents similaires à celui considéré ne se reproduisent.

210.S’agissant des maladies professionnelles, il appartient à l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale de contrôler que les sociétés offrant des postes de travail à risque font passer une visite médicale aux travailleurs avant de les embaucher et veillent à ce que ces derniers effectuent les examens médicaux périodiques établis pour chaque type de maladie professionnelle.

211.Par ailleurs, en vue de faire baisser le taux d’accidents du travail, des campagnes ont été menées au sein de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale dans des domaines tels que la sécurité routière ou les troubles musculo-squelettiques.

212.De plus, une surtaxe est appliquée aux employeurs contrevenants sur toutes les prestations financières qui résultent d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’augmentation va de 30 à 50 %, en fonction de la gravité de l’infraction, lorsque le préjudice est dû soit à des équipements, installations ou lieux de travail dépourvus des moyens de protection réglementaires, ou lorsque ces derniers sont inutilisés ou en mauvais état, soit à la non-observation des mesures générales ou spécifiques sur la sécurité et la santé au travail, des mesures élémentaires de salubrité ou de l’adéquation du personnel à chaque poste de travail compte tenu des spécificités du poste, et de l’âge, du sexe et autres données du travailleur.

213.Enfin, il convient de mentionner le Protocole-cadre de collaboration pour la conduite des enquêtes sur les infractions contre la vie, la santé et l’intégrité physique des travailleurs, qui a été signé le 19 septembre 2007 par les plus hauts représentants du Conseil de la magistrature, le Ministère de l’intérieur, l’ancien Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général. Ce mécanisme, qui favorise la coopération et la rapidité des communications, garantit la diligence et l’efficacité des enquêtes sur les infractions contre la vie, la santé et l’intégrité physique des travailleurs, ainsi que l’exécution des peines.

18.Droit à l’alimentation

214.Depuis 2014, l’Espagne met en œuvre le programme opérationnel du Fonds européen d’aide aux plus démunis (2014-2020) (FEAD), pour satisfaire les besoins alimentaires de certains groupes de population. Dans le cadre de ce fonds, cofinancé par la Commission européenne à hauteur de 85 %, 662 835 558 euros seront affectés, entre 2014 et 2020, à l’achat de denrées alimentaires et à leur distribution par l’intermédiaire de 6 000 entités à but non lucratif sur tout le territoire national.

215.En outre, en vue de réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide alimentaire, 5 % du montant total de chaque programme alimentaire du FEAD seront consacrés à des mesures d’accompagnement des bénéficiaires de l’aide. Il s’agit d’activités mises en œuvre en complément de la distribution de denrées alimentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et/ou les situations d’urgence sociale en favorisant l’autonomie des bénéficiaires.

216.De plus, afin de répondre aux besoins fondamentaux des plus défavorisés, une ligne téléphonique spéciale a été mise en place en 2013 pour les situations d’urgence, dans le cadre des subventions accordées pour les projets d’intérêt social. D’un montant de 19,80 millions d’euros la première année, la somme allouée est passée à 23,93 millions d’euros en 2014 et en 2015 pour atteindre 25,58 millions d’euros en 2016.

19.Droit au logement

217.Outre les mesures susmentionnées au paragraphe 6 de la section A, il convient de mentionner la création, en 2013, du Fonds social pour le logement qui permet d’offrir des logements locatifs accessibles et dont la gestion est assurée par les administrations en collaboration avec les entités financières et les organisations non gouvernementales.

218.Le fonds est doté de 9 865 logements destinés aux familles qui ont été expulsées de leur domicile en raison du non-paiement de leur dette hypothécaire ou d’une dation en paiement, et qui sont en situation de vulnérabilité particulière. Les bénéficiaires doivent remplir un certain nombre de conditions, qui ont été récemment étendues pour que le fonds soit accessible à davantage de personnes. Le montant du loyer mensuel se situe entre 150 et 400 euros, avec un plafond de 30 % de l’ensemble des revenus nets de la cellule familiale.

219.Selon les dernières données disponibles (décembre 2016), 9 062 logements ont été attribués.

220.Par ailleurs, les administrations des communautés autonomes mettent des hébergements (établissements, maisons d’accueil, foyers résidentiels, appartements, etc.) à la disposition des victimes de violence sexiste et de leurs enfants. Tout en garantissant le droit au logement elles offrent également une prise en charge immédiate et spécialisée dans un environnement sûr et sécurisé.

20.Droit au logement

221.En complément des mesures énoncées dans les paragraphes consacrés également au droit au logement, le Plan national du logement (2013-2016), prorogé jusqu’en 2017, a pour objectif d’orienter l’aide publique en fonction des besoins des familles, en apportant une aide à la location en faveur des plus démunis, ainsi qu’en soutenant la reprise du secteur de la construction qui a des répercussions sur l’emploi, notamment par la réhabilitation de bâtiments, l’élimination des barrières architecturales et la rénovation des zones urbaines dégradées.

222.Le Plan pour le logement (2018-2021), en cours d’élaboration, comporte des nouveautés, notamment un programme spécifique d’aides aux personnes expulsées de leur résidence habituelle qui se trouvent en situation de vulnérabilité.

21.Droit à la santé

223.Tous les ressortissants espagnols, comme les ressortissants étrangers qui ont établi leur résidence sur le territoire national, bénéficient du droit à la protection de la santé et aux soins de santé conformément à l’article 1.2 de la loi no 14/1986.

224.S’agissant de l’offre de services du Système national de santé, toutes les activités de prévention, de diagnostic, de traitement et de réadaptation, ainsi que le transport sanitaire d’urgence sont financés entièrement par des fonds publics. S’agissant des soins pharmaceutiques ambulatoires et de certaines prestations des orthoprothésistes, une partie reste à la charge des utilisateurs, de même que pour les services considérés comme accessoires ou non essentiels à un traitement. En conséquence, le Système national de santé espagnol assure une couverture sanitaire universelle, gratuite pour la majeure partie, financée par les fonds publics. Ce n’est pas sans raison que l’Espagne se situe au premier rang des pays de l’Union européenne pour l’espérance de vie.

225.Il convient de noter que le reste à charge des usagers provient pour l’essentiel du ticket modérateur appliqué sur l’achat des médicaments, qui s’élève à 40 %, 50 % ou 60 %, en fonction du revenu, à l’exception de certaines catégories telles que les retraités et les personnes souffrant de maladies chroniques, pour lesquelles le taux est de 10 % avec un plafond mensuel.

226.De plus, le décret royal no 1192/2012 prévoit une assistance pour d’autres groupes, tels que les demandeurs de protection internationale et les victimes de la traite des êtres humains pendant la période de rétablissement et de réflexion.

227.S’agissant des étrangers non enregistrés ni résidents légaux en Espagne, le pays dispose d’un des cadres juridiques les plus protecteurs en Europe. L’article 3ter de la loi no 16/2003 garantit à ces personnes le droit de recevoir les soins de santé dont elles ont besoin, par l’intermédiaire du Système national de santé, si elles ont moins de 18 ans, notamment dans les cas d’urgence pour maladie grave ou accident, quelle qu’en soit la cause, jusqu’à l’autorisation de sortie médicale, en maintenant la continuité des soins, ainsi que pour la grossesse, l’accouchement et la période postnatale.

228.Par ailleurs, tous les habitants, quel que soit leur accès aux soins de santé, bénéficient de tous les programmes de protection de la santé et de prévention publique (vaccination, prévention et lutte contre les maladies infectieuses).

22.Santé sexuelle et procréative

229.La loi organique no 2/2010 prévoit en son article 5 que les pouvoirs publics garantissent l’information et l’éducation affective, sexuelle et procréative formelle par le biais des programmes éducatifs, ainsi que l’accès universel aux services et programmes de santé sexuelle et procréative, et à des méthodes sûres et efficaces qui permettent de réguler les naissances.

230.Le Système national de santé finance actuellement, avec le même régime de contribution que les autres produits pharmaceutiques, les différentes méthodes de contraception pour les femmes (dispositif intra-utérin, implant sous-cutané, injection intramusculaire et voie orale). De plus, la contraception d’urgence est délivrée sans ordonnance.

23.Droit à l’éducation

231.S’agissant de l’abandon prématuré des études, des mesures génériques ont été prises pour en faire baisser le taux, notamment la formation en ligne et libre des professionnels de l’enseignement à la gestion de ces cas, et la promotion de la formation professionnelle de base comme solution alternative. Un recul notable est enregistré depuis 2012, la meilleure moyenne glissante ayant été obtenue en 2017 avec un taux de 18,5 %.

232.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a également signé des accords avec les associations de représentants des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, en vue de s’attaquer aux facteurs pesant dans la décision d’abandonner prématurément ses études. De plus, il dispose de subventions pour exécuter des plans qui favorisent plus ou moins directement le maintien des élèves dans l’éducation et la formation. Ces mesures sont complétées par les programmes et aides prévus par les administrations éducatives régionales ou locales en fonction de leurs contextes particuliers, notamment les bourses pour la cantine ou les manuels scolaires, les services de transport scolaire particuliers pour les élèves des zones défavorisées ou les aides financière spéciales aux familles en difficultés lorsque leurs enfants sont scolarisés.

233.D’autre part, le montant des bourses a augmenté de 252 millions d’euros depuis 2011, les aides étant apportées sous forme de bourses générales et de mobilité pour des études particulières comme les langues étrangères, les études universitaire ou non universitaire, ainsi que sous forme de compensations, d’exemptions et de primes pour les étudiants boursiers, les étudiants issus de familles nombreuses et les étudiants handicapés.

234.Dans le domaine de l’éducation des adultes, des centres de formation pour adultes dispensent un enseignement formel et non formel qui offrent une deuxième possibilité de réintégrer le système éducatif à ceux qui ont abandonné l’école prématurément. Par souci de cohérence sur l’ensemble du territoire national, les autorités éducatives se sont mises d’accord sur un plan stratégique d’apprentissage tout au long de la vie et sur un plan visant à faire reculer l’abandon prématuré des études.

235.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports participe depuis 2012 au projet de l’Agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes. Suite à cette coopération, un outil d’information et d’orientation sur l’offre éducative nationale (InFórmate) a été mis en place, des matériels spécifiques pour adultes ont été élaborés dans des matières telles que l’anglais ou les compétences numériques, et une campagne publicitaire est en préparation pour promouvoir l’éducation des adultes, en particulier des chômeurs de longue durée.

236.En ce qui concerne les migrants, l’accès à la formation et à l’insertion sociale et professionnelle est favorisé par l’offre de cours d’espagnol et/ou autres langues officielles pour les étrangers.

24.Droit à l’éducation

237.Dans le domaine spécifique de l’insertion et de la non-discrimination, la loi organique no 8/2013 renforce les dispositions de la loi organique sur l’éducation, et prévoit dans l’un de ses principes la transmission et la mise en œuvre des valeurs qui favorisent la liberté personnelle, la responsabilité, la citoyenneté, la démocratie, la solidarité, la tolérance, l’égalité, le respect et la justice, ainsi que l’élimination de toute forme de discrimination. De plus, la législation en vigueur établit des procédures appropriées d’admission des élèves dans les établissements éducatifs publics en vue d’éviter la ségrégation scolaire (chap. III, art. 84 à 88). Par exemple, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de places dans un établissement, la procédure d’admission répond à des critères prioritaires, notamment la présence de frères et sœurs inscrits, ou la proximité du domicile. De plus, la loi prévoit que toute discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe, la religion, l’opinion ou toute autre donnée personnelle ou sociale est interdite.

238.Dans le prolongement des actions susmentionnées, il convient de mentionner l’élaboration de la Stratégie nationale d’insertion sociale des Roms (2012-2020). Elle est mise en œuvre par le Centre national pour l’innovation et la recherche dans l’enseignement en coordination avec le Groupe de travail chargé de l’éducation du Conseil d’État du peuple rom, les associations de ce groupe et les autorités éducatives.

239.Parmi les initiatives les plus importantes de ces dernières années figurent la mise en commun des bonnes pratiques par les autorités éducatives, la formation des enseignants et la mise en œuvre de programmes de soutien scolaire.

240.Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement jusqu’au milieu de l’année 2017, le taux d’abandon scolaire a reculé à 18,7 %, soit le plus faible taux enregistré à ce jour. De plus, il convient de noter que le taux moyen d’abandon scolaire des élèves roms a également diminué et se situe au-dessous du taux européen.

25.Diffusion de la science et de la culture

241.Le Plan stratégique global (2012-2015) du Secrétariat d’État à la culture prévoit, entre autres objectifs, « l’élaboration d’une politique publique qui garantisse le droit d’accès à la culture, renforce la citoyenneté et favorise la cohésion sociale ».

242.Divers instruments permettent d’atteindre cet objectif, à savoir les bourses d’études à large spectre (pour l’accès aux universités à l’étranger ou la spécialisation en gestion culturelle, par exemple), le plan de promotion de la lecture au niveau national, les subventions accordées aux projets culturels, le plan national de conservation préventive, le programme de sensibilisation au patrimoine culturel et de diffusion de ce patrimoine, les ateliers itinérants visant à faire connaître la culture visuelle contemporaine, ou le point de consultation unique des bibliothèques de l’Administration centrale.

26.Bonnes pratiques

243.Dans le contexte de la crise économique et financière, il convient de mentionner le Code de bonnes pratiques pour la restructuration viable des dettes assorties d’une garantie hypothécaire sur la résidence habituelle, qui prévoit trois phases : la restructuration, la réduction et la dation en paiement, comme indiqué au paragraphe 6.

244.S’agissant de la communauté rom, et en ce qui concerne la recommandation no 11 du Comité relative aux migrants et aux Roms, il convient de mentionner la création de l’Institut de la culture rom. Il s’agit d’une fondation du secteur public national qui vise à promouvoir les activités culturelles en faveur de la coexistence et de l’égalité des chances, de traitement et des sexes au sein de la population rom comme du reste de la société espagnole, en s’appuyant sur l’histoire, la culture et la langue roms. À cet effet, l’Institut de la culture rom reçoit chaque année une subvention nominative de 264 100 euros. Parmi les activités récentes réalisées par cette entité figurent la cérémonie annuelle des prix de la culture rom, qui a lieu le 8 avril, la signature de la convention avec l’Université d’Alcalá de Henares portant sur l’introduction de cours sur les Roms en Espagne comme sur l’ouverture d’un centre de documentation et d’une bibliothèque sur cette population, le lancement de publications spécifiques (le mensuel « Les Cahiers roms », la collection de livres de poésie I Balval Phurdel − El viento sopla » − et la méthode d’apprentissage du romani, la langue rom, intitulée « Sar San » (« Comment vas-tu ? ») −), l’organisation d’expositions itinérantes en Espagne comme à l’étranger (exposition intitulée « Vies roms », peintures réalisées par des Roms, etc.), ou la mise en place d’un cycle de cinéma en partenariat avec la cinémathèque espagnole (O. Dikhipen).

245.Sur le Plan culturel, il convient de mentionner tout particulièrement le plan intitulé « Musées + Social » visant à renforcer et à diffuser l’image des musées en tant que moyen essentiel pour réaliser l’intégration et la cohésion sociale par le biais de la culture. Dans un premier temps, ce plan est mis en œuvre dans plusieurs musées nationaux gérés ou chapeautés par le Secrétariat d’État à la culture.

246.Dans le domaine de l’emploi, des actions ont été menées pour prévenir l’instauration de conditions discriminatoires.

247.S’agissant des travailleurs migrants, une campagne a été lancée pour renforcer le Service d’inspection en lui donnant les moyens de détecter les infractions et de procéder à des sommations. C’est ainsi qu’en 2015, le Service d’inspection a exécuté 602 ordres de service. Au cours des 2 467 interventions effectuées dans tous les domaines il a constaté 69 infractions et procédé à 391 sommations.

248.Pour ce qui est de la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail et en ce qui concerne la recommandation no 13 faite par le Comité en 2012 sur la situation des salaires des femmes, outre les informations présentées dans les autres sections, il convient de mentionner les campagnes d’inspection sur les discriminations salariales menées auprès des entreprises de toutes tailles dans les secteurs les plus divers.

249.Par ailleurs, eu égard à la persistance des stéréotypes sur les rôles spécifiques de chaque sexe et à la moindre représentation des femmes aux postes de décision, l’Espagne a lancé plusieurs initiatives.

250.La première est le programme intitulé « Más Mujeres, Mejores Empresas », auquel participent 85 grandes sociétés privées de différents secteurs d’activité. Dans la pratique, un diagnostic individualisé est posé pour chaque société. Ensuite, les entreprises doivent prendre les mesures concrètes jugées nécessaires (formation, horaires flexibles, promotion de la responsabilité partagée, coaching, mentoring, etc.). Il est également prévu l’élaboration de rapports d’évaluation en vue de vérifier si les mesures ont été efficaces et s’il reste des obstacles à surmonter.

251.Par ailleurs, le projet « Promociona » est mis en œuvre depuis 2013 en collaboration avec la Confédération espagnole des organisations patronales, et avec le financement de l’Institut de la femme et de l’égalité des chances comme des sociétés dans lesquelles travaillent les femmes qui y participent. Ce projet vise à fournir des outils permettant d’analyser le leadership personnel, à renforcer les capacités et les talents des femmes participantes, et à promouvoir un changement culturel au sein des entreprises et des associations patronales pour leur permettre d’améliorer la détection, la sélection et la conservation des talents féminins, et d’en favoriser le développement. Au total, 191 femmes ont participé aux trois éditions de ce projet, et 25 % de celles qui ont participé aux deux premières éditions ont obtenu une promotion dans leur entreprise.

252.Enfin, s’agissant de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, il convient de mentionner les outils permettant de poser un diagnostic en la matière et d’évaluer les postes de travail en adoptant une perspective de genre.