Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Renseignements reçus de l’Estonie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *
[Date de réception : 5 mars 2021]
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de l’Estonie à sa 30e séance, le 8 mars 2019. Au paragraphe 59 des observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de lui fournir, dans les vingt-quatre mois suivant l’adoption des observations finales, des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 11 (modifications de la loi sur l’égalité de traitement) ; 15 a) et b) (suppression des obstacles à l’acquisition de la nationalité estonienne par les personnes apatrides) et 45 d) (élaboration d’une politique de lutte contre la drogue tenant compte de la question du genre).
2.Dans le présent document, l’Estonie fournit des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre des recommandations, comme suite à la demande du Comité.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales (E/C.12/EST/CO/3)
Modifications de la loi sur l’égalité de traitement
3.Le Ministère des affaires sociales élabore actuellement les modifications qui seront apportées à la loi sur l’égalité de traitement en vue d’améliorer la protection contre la discrimination. La loi actuelle divise les domaines protégés contre la discrimination en fonction du motif de la discrimination. Elle ne couvre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle que dans le domaine de l’emploi, alors que la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique ou la couleur est également couverte dans les domaines de l’éducation, de l’accès aux services et de la sécurité sociale. Les modifications prévues étendront également la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle à l’éducation, à l’accès aux biens et services et à la protection sociale. Le Gouvernement devrait être saisi du projet en février 2022. Il est également prévu d’allouer des fonds supplémentaires au Commissaire à l’égalité des genres et à l’égalité de traitement.
4.Comme suite à l’adoption de la Directive 2014/54/UE le 16 avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le cadre de la libre circulation des travailleurs dans le but d’assurer une meilleure application au niveau national du droit des citoyens de l’UE de travailler dans un autre État membre, des modifications ont été apportées à la loi sur l’égalité de traitement. La « citoyenneté européenne » compte parmi les motifs de discrimination proscrits dans la loi sur l’égalité de traitement qui permet également au Commissaire à l’égalité des genres et à l’égalité de traitement d’intervenir en tant qu’entité nationale chargée de fournir un soutien et une assistance juridique aux travailleurs migrants de l’UE afin de faire respecter leurs droits. Le Commissaire à l’égalité des genres et à l’égalité de traitement coopère avec d’autres personnes et entités pour promouvoir l’égalité femmes‑hommes et l’égalité de traitement, notamment en assurant la coordination de la coopération entre les États membres de l’Union européenne pour faciliter l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs qui sont citoyens d’un État membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ainsi que des membres de leur famille.
5.Le Commissaire à l’égalité des genres et à l’égalité de traitement conseille et aide les personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination en raison de leur genre, de leur nationalité (origine ethnique), de leur race ou couleur, de leur religion ou de leurs opinions, de leur âge, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou de leur situation sociale, parce qu’elles ont des obligations familiales, qu’elles représentent les intérêts d’employés ou qu’elles appartiennent à un syndicat, ou encore en raison de leurs aptitudes linguistiques ou de leur obligation de défense nationale. Le Commissaire s’occupe également des questions d’égalité de traitement pour les employés qui travaillent à temps partiel, qui ont un contrat de travail à durée déterminée ou qui sont intérimaires.
6.Le Commissaire veille ce que les dispositions de la loi sur l’égalité des genres et de la loi sur l’égalité de traitement soient respectées. Il exerce les fonctions d’organe consultatif auprès du Gouvernement estonien, de l’administration et des autorités locales en ce qui concerne les questions relatives à l’application de la loi sur l’égalité des genres et de la loi sur l’égalité de traitement et, si nécessaire, il propose de modifier ou de compléter la législation. Le Commissaire promeut l’égalité des genres et l’égalité de traitement. Il sert également de point de contact pour les États membres de l’Union européenne, son rôle consistant alors à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres de l’Union européenne et des pays de l’Espace économique européen et des membres de leur famille.
7.Les ressources budgétaires allouées aux activités du Commissariat à l’égalité des genres et à l’égalité de traitement sont en augmentation constante : elles sont ainsi passées de 167 116 euros en 2015 à 506 956 euros en 2020.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15 a) et b) des observations finales
Suppression des obstacles à l’acquisition de la nationalité estonienne par les personnes apatrides
8.L’Estonie n’a eu de cesse de prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale pour réduire le nombre de personnes dont la nationalité n’est pas déterminée et favoriser l’obtention de la nationalité estonienne. Cette question est au cœur des plans nationaux d’intégration depuis des années.
9.La procédure de demande de nationalité a été simplifiée dans l’intérêt des groupes vulnérables tels que les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées.
10.Depuis 2016, les enfants de parents dont la nationalité n’est pas déterminée acquièrent automatiquement la nationalité estonienne. Le nombre d’enfants dont la nationalité n’est pas déterminée n’augmentera donc plus puisque tous les enfants nés en Estonie et les enfants qui déménagent en Estonie avec leurs parents juste après leur naissance et dont la nationalité serait indéterminée à cause de leurs parents deviennent automatiquement citoyens estoniens par naturalisation dès leur naissance.
11.La police et les gardes frontière prennent des mesures pour fournir des informations aux personnes dont la nationalité n’est pas déterminée. Le fonctionnaire qui entre en contact avec une telle personne l’informe de la possibilité de demander la nationalité estonienne pour elle-même et ses enfants et des avantages liés à la citoyenneté estonienne.
12.Les modifications apportées à la loi sur la nationalité, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permettent aux personnes qui souhaitent demander la nationalité estonienne de suivre gratuitement des cours de langue. L’État offre des cours d’estonien gratuits qui permettent d’atteindre le niveau B1 requis pour l’obtention de la nationalité ; en bénéficient les personnes qui résident en Estonie depuis au moins cinq ans et qui remplissent les autres critères d’obtention de la nationalité. Pour favoriser l’apprentissage d’une langue en cours d’emploi, les employés peuvent, après avoir obtenu l’accord de leur employeur, bénéficier de vingt jours de congé par an, avec compensation du revenu par l’État. L’accord conclu aux fins de cette formation est réputé honoré lorsque la personne a suivi avec succès les cours d’estonien requis, a réussi l’examen d’aptitudes et a déposé une demande de nationalité estonienne.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 45 d) des observations finales
élaboration d’une politique de lutte contre la drogue tenant compte de la question du genre
13.Les objectifs et activités stratégiques concernant la prévention de la toxicomanie en Estonie sont énoncés dans le plan national de santé et dans le livre blanc sur la politique en matière de drogue, dont la mise en œuvre relève des organes directeurs de haut niveau. En 2020, le plan national de santé révisé 2020-2030 a été adopté dans le but, notamment, d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services destinés aux personnes qui consomment de l’alcool et des stupéfiants. La Commission gouvernementale pour la prévention de la toxicomanie, qui pilote la mise en œuvre du livre blanc et met régulièrement à jour le plan d’action s’y rapportant, devrait élaborer des mesures supplémentaires pour améliorer les services, en veillant tout particulièrement à répondre aux besoins des groupes vulnérables. Les services de traitement et de réadaptation ainsi que les services de réduction des risques et de réinsertion sociale en Estonie comprennent déjà plusieurs éléments qui tiennent compte de la question du genre, par exemple des services de traitement hospitaliers différents pour les femmes et les hommes, des groupes de soutien dirigés par des femmes pour les femmes, le libre accès des femmes enceintes aux traitement de substitution aux opiacés, etc. Il est prévu d’améliorer encore la situation en augmentant le nombre et la variété des services fournis, compte tenu des besoins des groupes vulnérables.