Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Troisième rapport périodique soumis par l’Estonie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2016 * , **
[Date de réception : 15 août 2017]
Introduction
1.La République d’Estonie a adhéré le 21 octobre 1991 au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui est entré en vigueur pour elle le 21 janvier 1992. Elle a présenté son premier rapport sur la mise en œuvre du Pacte en 2001 et le deuxième rapport en 2008. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels l’a examiné les 15 et 16 novembre 2011 et il a adopté ses observations finales le 2 décembre 2011.
2.Le présent rapport est soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte. Il couvre la période allant de 2008 à début 2017 et observe l’ordre des articles du Pacte. Compte tenu du nombre limite de mots fixé par l’Assemblée générale, ce rapport est axé sur les articles ayant fait l’objet de recommandations du Comité. Tous les chiffres et tableaux figurent en annexe.
3.Le rapport a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères en coopération avec les Ministères de l’enseignement et de la recherche, de la culture, des affaires économiques et des communications, et des affaires sociales. Le projet de rapport a aussi été soumis pour consultation au Chancelier de justice et aux organisations non gouvernementales compétentes : l’Institut estonien des droits de l’homme, le Centre des droits de l’homme et le Centre d’information juridique sur les droits de l’homme.
4.L’Estonie a soumis son premier document de base commun en 2001 et une version actualisée le 4 décembre 2015, se conformant ainsi à la recommandation du Comité formulée au point 37.
Généralités
Formation des juges visant à garantir les droits consacrés par le Pacte (point 6 des recommandations)
5.Le point 6 des recommandations soulève certaines préoccupations en ce qui concerne l’applicabilité directe du Pacte dans l’ordre juridique estonien. Les questions relatives à l’applicabilité directe du Pacte sont traitées plus en détail dans l’examen de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme soumis par l’Estonie en 2015 (document de base commun) et ne sont pas étudiées de manière approfondie dans le présent rapport.
6.Dans les recommandations, l’Estonie s’est vu conseiller l’organisation de programmes de formation à l’intention des juges, de manière à mieux garantir les droits consacrés par le Pacte. Plusieurs stages de formation pour les juges ont ainsi été mis en place et ont couvert les différents aspects du droit international, du droit de l’Union européenne (UE) et du droit national, sur des sujets tels que la protection de l’enfance, la violence familiale et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges estoniens ont aussi participé à plusieurs ateliers de formation à l’étranger portant sur les conflits de normes concernant l’application des droits fondamentaux et des droits de l’homme, l’accès à la justice dans l’UE et la législation européenne relative à l’égalité entre les sexes. Toutes ces formations ont également contribué à l’application des droits consacrés par le Pacte.
Chancelier de justice (point 7)
7.Au point 7 des recommandations, le Comité a conseillé à l’Estonie de demander l’accréditation du Chancelier de justice en tant qu’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. La volonté politique et les bonnes dispositions indispensables pour lancer la procédure d’accréditation ont récemment été réunies et les préparatifs nécessaires ont débuté.
Ratification des conventions (point 35)
8.Depuis la présentation de son précédent rapport, l’Estonie a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif sont entrés en vigueur pour l’Estonie le 22 juillet 2012, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 12 mars 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 1er juin 2015, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le 1er mars 2017.
Article 2
Situation des non-ressortissants (point 9)
9.Au 1er janvier 2017, 79 438 personnes de nationalité indéterminée vivaient en Estonie, soit 5,9 % de la population. Plusieurs modifications importantes apportées à la loi sur la citoyenneté et facilitant l’acquisition de la nationalité estonienne sont entrées en vigueur en 2015 et 2016. Des modifications de la loi sur les étrangers qui permettent l’octroi d’un permis de séjour de longue durée dans des conditions favorables, ont aussi pris effet en 2016.
10.Les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté pour faciliter l’acquisition de la nationalité estonienne par les personnes âgées de plus de 65 ans, sont entrées en vigueur le 13 février 2015. Elles simplifient les exigences de l’examen de langue estonienne pour les personnes de plus de 65 ans, à savoir qu’elles doivent désormais passer un examen oral en langue estonienne quand elles demandent la nationalité estonienne, mais sont dispensées de l’examen écrit.
11.Les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté qui facilitent l’acquisition de la nationalité estonienne par les personnes âgées de moins de 15 ans, ont pris effet le 1er janvier 2016. Plusieurs règles de procédure relatives à l’acquisition de la nationalité par naturalisation ont aussi été simplifiées. Conformément aux modifications, les enfants de moins de 15 ans de nationalité indéterminée acquièrent automatiquement la nationalité estonienne dès leur naissance, sans que leurs parents aient à en formuler la demande. Cela signifie qu’un mineur de moins de 15 ans né en Estonie après le 1er janvier 2016 ou qui, juste après sa naissance a résidé en permanence en Estonie avec ses parents ou avec l’un d’eux, se verra accorder la nationalité estonienne par naturalisation dès sa naissance, à condition qu’au moment de sa naissance, ses parents ou l’un de ses parents de nationalité indéterminée, aient résidé légalement en Estonie pendant au moins cinq ans.
12.En outre, depuis le 1er janvier 2016, les enfants de moins de 15 ans de nationalité indéterminée se voient accorder automatiquement la nationalité estonienne sans que leurs parents aient à en formuler la demande, lorsque ces derniers sont tous deux de nationalité indéterminée et ont légalement résidé en Estonie pendant au moins cinq ans. Au 1er janvier 2016, on comptait 757 enfants de nationalité indéterminée.
13.Si le ou les parents de nationalité indéterminée ne souhaitent pas que leur enfant mineur acquiert la nationalité estonienne de cette manière, ils peuvent y renoncer pour lui dans un délai d’un an en en soumettant la demande au Service de la police et des gardes frontière. Dans ce cas, l’enfant est rétroactivement considéré comme une personne sans nationalité déterminée, mais il peut ultérieurement se voir restituer sa nationalité estonienne si tel est son vœu. En un an, les parents de 25 enfants seulement sur 757 ont renoncé à l’acquisition automatique de la nationalité pour leur enfant.
14.Les modifications de la loi sur la citoyenneté, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, empêchent de priver un enfant de la nationalité estonienne. Une personne mineure qui acquiert la nationalité estonienne par naturalisation tout en étant le ressortissant d’un autre État, ne sera pas privée de la nationalité estonienne, mais elle devra renoncer à l’une des deux nationalités dans les trois ans suivant son dix-huitième anniversaire. En outre, depuis le 1er janvier 2016, la nécessité de renoncer à la nationalité précédente ne s’applique pas à une personne qui s’est vu accorder la protection internationale par l’Estonie ou par un autre État membre de l’Union européenne, si la situation dans son pays d’origine n’a pas changé.
15.Les conditions d’acquisition de la nationalité estonienne par naturalisation ont aussi été simplifiées par les modifications susmentionnées. La période d’attente de six mois et l’obligation d’apporter la preuve de la renonciation à la précédente nationalité ont été abandonnées. L’obligation de résider en permanence en Estonie pendant cinq ans pour acquérir la nationalité a aussi été abandonnée. Le seul critère important tient au fait que le demandeur doit avoir vécu en permanence en Estonie pendant au moins cinq des huit années précédant sa demande de nationalité.
16.En outre, les modifications apportées à la loi sur les étrangers, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, disposent qu’un permis de séjour de longue durée peut être accordé dans des conditions favorables à un étranger installé en Estonie avant le 1er juillet 1990, si celui‑ci y a résidé, y réside effectivement et n’est pas parti vivre dans un autre État, et si sa résidence ne constitue pas une menace pour les intérêts du pays. Les conditions favorables signifient que ceux qui se sont installés en Estonie avant le 1er juillet 1990, qui ont effectivement résidé et résident toujours dans le pays, et dont la présence ne constitue pas une menace pour les intérêts de l’État estonien, sont exemptés de tous les critères à remplir pour demander un permis de séjour de longue durée, y compris celui de la maîtrise de la langue estonienne.
Taux de chômage chez les non-Estoniens (point 10)
17.Le taux de chômage des non-Estoniens est relativement supérieur à celui des Estoniens. Il a fortement augmenté pendant la récession, chez les Estoniens comme chez les non-Estoniens, avec un pic en 2010 où il a atteint 13,3 % chez les Estoniens et 23,4 % chez les non-Estoniens (voir tableau 1 et fig. 1).
18.Le chômage a régulièrement diminué depuis 2011 et cette baisse a été plus rapide chez les non-Estoniens (il est passé de 23 % en 2010 à 10,8 % en 2014). En 2016, il était de 5,5 % chez les Estoniens et de 9,7 % chez les non-Estoniens.
19.Le taux de chômage est également plus faible chez les habitants issus d’autres groupes ethniques qui maîtrisent l’estonien à l’oral et à l’écrit (8 % en 2014) − à savoir qu’il est juste supérieur de deux points de pourcentage à celui des Estoniens (6 %). L’écart existant entre le taux de chômage de la population générale et celui de la population immigrée a aussi diminué : le taux de chômage chez les immigrés était ainsi supérieur de 6,2 points de pourcentage en 2012, et de 2,5 points de pourcentage en 2015.
20.Alors qu’en 2013, le revenu annuel comparable des personnes appartenant à des minorités ethniques était de 21 % inférieur au revenu des Estoniens, en 2015, cet écart est tombé à 18 %. La maîtrise insuffisante de la langue des personnes appartenant à ces minorités n’est pas la seule raison, ni même la raison principale d’une telle situation qui s’explique plutôt par l’absence de travail dans certains secteurs et professions, en particulier dans le comté d’Ida-Viru où un certain nombre d’entreprises industrielles ont été fermées, et également par la faible mobilité de la main-d’œuvre. Les revenus dans d’autres régions périphériques de l’Estonie tendent aussi à être inférieurs.
Mesures visant à réduire le chômage chez les non-Estoniens
21.La loi sur les services d’aide à l’emploi considère comme un groupe à risque sur le marché du travail les chômeurs qui ne maîtrisent pas l’estonien et dont les perspectives d’emploi sont de ce fait plus limitées. Le Fonds d’assurance chômage assure des services d’aide à l’emploi aux personnes appartenant à des minorités ethniques, en fonction de leurs besoins individuels et des obstacles auxquels elles se heurtent pour entrer sur le marché du travail, afin de les amener sur ce marché et de les aider à trouver un emploi.
22.En 2015, la proportion de personnes ayant bénéficié de services d’aide à l’emploi parmi les chômeurs dont la langue principale de communication n’est pas l’estonien, était de 34,5 %. En 2015, leur nombre total s’élevait à 15 874. Les services les plus utilisés par ce groupe cible concernaient la formation au marché du travail (23 % de la totalité des services), les conseils de carrière (20 %) et les ateliers de recherche d’emploi (16 %). Ces services sont aussi les plus largement fournis par le Fonds d’assurance chômage.
23.Le Fonds propose également des cours d’estonien et de formation professionnelle avec un module de langue estonienne pour les chômeurs dont la recherche d’emploi est entravée par une maîtrise inadéquate ou médiocre de l’estonien. Environ 7 000 personnes ont ainsi entrepris une formation linguistique par le biais du Fonds d’assurance chômage entre 2011 et 2015, et elles étaient environ 1 500 en 2016.
24.Le Plan de développement de la protection sociale 2016-2023 prévoit des activités conçues pour aider les non-Estoniens (y compris les résidents permanents russophones et les nouveaux immigrés) à trouver du travail. Pour réduire les risques de chômage et améliorer la situation de l’emploi des résidents non-Estoniens, il est important d’encourager l’acquisition d’une bonne maîtrise de la langue estonienne et l’intégration de manière générale. Afin d’atténuer les obstacles à l’entrée sur le marché du travail et de soutenir l’emploi, le Plan de développement de la protection sociale vise à sensibiliser les employeurs et à faire reculer les préjugés à l’égard de certains groupes cibles (notamment les personnes dont la langue maternelle est différente).
25.Les activités ayant pour but de renforcer la volonté et la capacité des employeurs à gérer la diversité et à prendre en considération les principes de l’égalité de traitement (y compris la création d’une dénomination « diversité au travail ») sont en cours d’élaboration. Le Plan de développement de la protection sociale vise à relever le taux d’emploi des personnes appartenant à des minorités ethniques de l’actuel 61,8 % à 62,1 % d’ici à 2020, et à maintenir l’écart entre le taux d’emploi des Estoniens et celui des personnes appartenant à des minorités ethniques à un taux ne dépassant pas 1,5 %. Les marchés publics nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans le Plan de développement ont été remportés par l’organisation non gouvernementale, le Centre estonien des droits de l’homme.
26.En 2015, le Ministère de la culture a fait établir par l’intermédiaire de l’Office estonien de statistique une base de données intégrée qui donne accès aux indicateurs appropriés pour évaluer l’intégration socioéconomique des personnes dont la langue maternelle n’est pas l’estonien. Depuis l’achèvement de la base de données à la fin 2015, il a également été possible d’analyser de manière approfondie le niveau d’éducation, la participation au marché du travail et la situation socioéconomique de la population estonienne, en se fondant sur des indicateurs tels la langue parlée à la maison, le pays d’origine et la génération d’immigration.
Différences régionales
27.Le chômage est caractérisé par des différences régionales et son taux dans certaines zones est deux fois plus élevé que dans d’autres. Au niveau des comtés, en 2015, c’est dans les comtés d’Ida-Viru et de Lääne qu’il a été le plus haut (11 %). Dans le comté d’Ida-Viru, qui comporte une grande proportion de résidents non-Estoniens, ce taux a été l’un des plus importants du pays depuis que l’Estonie a recouvré son indépendance. Cela a une incidence notable sur le taux de chômage des non-Estoniens à l’échelle nationale.
28.Bien que le taux de chômage le plus élevé soit enregistré dans le nord-est de l’Estonie, il a cependant diminué dans la région au cours des cinq dernières années. Le taux d’emploi a également augmenté mais il est encore l’un des plus faibles par rapport à celui des autres comtés (voir fig. 2).
29.Le Gouvernement a prévu la mise en place de mesures spéciales dans le comté d’Ida-Viru en raison de la complexité de la situation du marché du travail dans la région − où le chômage demeure le plus élevé d’Estonie, situation encore aggravée par les licenciements massifs opérés dans les entreprises de schistes bitumineux et les entreprises chimiques durant le second semestre 2015 et le premier semestre 2016.
30.L’appui à la création d’emplois − accordé aux employeurs qui recrutent au moins 20 personnes parmi les chômeurs enregistrés dans le comté d’Ida-Viru et sans emploi depuis au moins six mois − a été mis en place avec les modifications apportées au Programme pour l’emploi 2016-2017. Il s’agit d’une mesure temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2017. L’aide à la création d’emplois incite les entrepreneurs à créer des emplois dans le comté d’Ida-Viru car elle limite les risques et les coûts encourus par l’employeur lors du recrutement de nouveaux salariés et durant leur première année d’emploi.
31.Une demande de services complémentaires d’aide à l’emploi est également soumise à la Commission européenne, avec l’appui du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. L’aide sera utilisée pour financer les services d’aide à l’emploi nécessaires aux travailleurs licenciés dans le comté d’Ida-Viru, à savoir : recyclage, formation en cours d’emploi, aide à la mobilité et formation complémentaire à la langue estonienne.
32.Le Plan d’action du comté d’Ida-Viru 2015-2020 encourage le développement de ce comté en tant que région stratégiquement importante de l’Estonie. Il vise essentiellement à en faire une région dotée d’une bonne réputation, d’une économie moderne, d’un milieu de vie diversifié, et bien intégrée au reste du pays. Le plan d’action contient notamment des activités destinées à créer un environnement social sûr et solidaire et à renforcer la société civile.
33.Les dispositions pertinentes de la Constitution estonienne mentionnées dans l’avant‑dernier rapport n’ont pas été rappelées dans la présente section.
Exigences linguistiques
34.Conformément à l’article 10 de la loi sur l’égalité de traitement, une différence de traitement fondée sur la maîtrise de la langue ne constitue pas une discrimination lorsqu’en raison de la nature de l’activité professionnelle particulière concernée ou du contexte dans lequel elle est exercée, une telle maîtrise constitue une exigence professionnelle réelle et déterminante et que son but est légitime et proportionné.
35.Le niveau de maîtrise de la langue prévu dans le règlement du Gouvernement de la République no 84 du 20 juin 2011 intitulé « Maîtrise et conditions d’utilisation de la langue estonienne par les agents de l’État, les employés et les entrepreneurs individuels », a été fixé en fonction de la nature du travail et du contexte d’utilisation de la langue relatif à un emploi ou à un poste particuliers, des certifications conformes requises auxquelles doivent répondre les principales catégories de fonctions, et des critères de maîtrise linguistique spécifiés dans les normes professionnelles, à savoir que les emplois comportant moins de situations de communication (par exemple, agents de gardiennage et personnels de service) nécessitent une moindre maîtrise de la langue (niveaux A2-B1). Une maîtrise supérieure (niveaux B2-C1) est requise par contre pour les postes plus exigeants (médecins, enseignants et représentants de l’État). La connaissance de la langue officielle est indissociable de la qualification professionnelle, et plus le niveau de qualification requis est élevé, plus le niveau de maîtrise linguistique exigé sera élevé. Alors que la connaissance générale de la langue est évaluée au moyen d’examens exigeant un faible niveau de maîtrise (A2 et B1), l’oral des examens de langue exigeant une maîtrise supérieure (B2 et C1) est lié au domaine d’activité de la personne.
36.La loi sur l’enseignement des adultes qui contribue à l’amélioration du niveau des cours de langue, est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. L’Inspection des langues s’est vu accorder le droit de contrôler le niveau des cours qui préparent aux examens d’aptitude en langue estonienne, et les personnes qui suivent une formation continue en estonien doivent avoir une excellente maîtrise de la langue, c’est-à-dire de niveau C1. Les possibilités et la nécessité d’élargir le mandat de l’Inspection des langues ont été analysées à l’initiative du Ministère de l’éducation et de la recherche, afin d’améliorer la coopération entre les institutions, les autorités et les agents chargés d’organiser l’apprentissage de la langue officielle.
Égalité de traitement (point 8)
Loi sur l’égalité de traitement
37.En vertu de l’article 12 de la Constitution estonienne, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la nationalité, la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, les origines, la religion, les opinions politiques ou autres, le statut patrimonial ou social, ou sur d’autres motifs. La disposition de la Constitution n’est pas exhaustive et elle couvre les motifs de discrimination interdits énumérés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.
38.Le paragraphe 1 de l’article premier de la loi sur l’égalité de traitement interdit la discrimination fondée sur la nationalité (l’origine ethnique), la race, la couleur de peau, les convictions religieuses ou autres, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. En vertu du paragraphe 3 de l’article 2, les prescriptions en matière d’égalité de traitement peuvent aussi s’appliquer en ce qui concerne la discrimination fondée sur des critères non indiqués plus haut, en particulier les obligations familiales, la position sociale, le statut de représentant des intérêts des salariés, ou l’appartenance à une organisation syndicale, le niveau de maîtrise de la langue ou l’obligation du service militaire. La loi sur l’égalité de traitement interdit la discrimination fondée sur la langue dans les relations de travail.
39.L’article 3 de la loi sur les contrats de travail impose aux employeurs de protéger les salariés contre la discrimination, d’observer le principe de l’égalité de traitement, et de promouvoir l’égalité conformément à la loi sur l’égalité de traitement et à la loi sur l’égalité des sexes.
40.Le Ministère des affaires sociales travaille actuellement à une modification de la loi sur l’égalité de traitement pour en étendre l’application de manière égale à tous les groupes protégés. Le champ d’application de l’actuelle loi sur l’égalité de traitement varie selon les différents groupes protégés. Tandis que l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou les opinions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle ne s’applique qu’en ce qui concerne les questions relatives à la vie active et à l’acquisition de qualifications professionnelles, l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité (l’origine ethnique), la race ou la couleur de peau est plus étendue et s’applique dans le cadre de la protection sociale, des soins de santé et des services et prestations d’assurance sociale, de l’éducation, et des biens et services (y compris le logement) offerts au public. L’extension de ce champ d’application permettra de renforcer la protection juridique de toutes les minorités mentionnées dans la loi.
41.La loi sur l’égalité de traitement est également en cours de modification eu égard à la transposition de la Directive 2014/54 de l’UE qui impose à l’Estonie d’appliquer les dispositions relatives à l’égalité de traitement en cas de discrimination fondée sur la nationalité d’un État membre de l’UE utilisant le droit de libre circulation dans l’UE. La transposition de la Directive impose d’ajouter à l’article premier de la loi sur l’égalité de traitement la nationalité d’un État membre de l’UE comme une caractéristique de discrimination. Cela signifie que les citoyens des États membres de l’UE exerçant leur droit de libre circulation pourront, en cas de discrimination, saisir le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement (voir tableaux 2 à 4).
Mesures de lutte contre la discrimination
42.Le Bureau du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a participé à des procédures judiciaires stratégiques de 2013 à 2016, dans le cadre du projet intitulé « Parvenir à l’égalité des sexes par l’intégration du genre et la protection juridique ». Les procédures judiciaires stratégiques ont amené le Bureau du Commissaire à sélectionner des cas de discrimination, en apportant une aide aux victimes et en organisant pour elles une assistance juridique. Le faible nombre de jugements prononcés dans les cas de discrimination a été l’une des raisons de la mise en place des procédures judiciaires stratégiques pour les différends y relatifs.
43.Les litiges portant sur l’inégalité de traitement des personnes pour cause de grossesse, de parentalité ou d’autres questions relatives à l’égalité des sexes, ont été financés par le biais du projet. Une personne a été la victime dans deux différends. Quatre litiges ont concerné la discrimination pour cause de grossesse, trois la discrimination pour cause de parentalité, un le harcèlement sexuel au travail, et un la protection des droits d’une personne transgenre eu égard au changement de son patronyme.
Article 3
Égalité des sexes en matière d’emploi (point 14)
44.Durant la période à l’étude, l’État et les autres parties prenantes ont mis en œuvre un certain nombre de programmes et de projets visant à promouvoir l’égalité des sexes dans l’emploi. Il s’agit notamment de deux grands projets du Fonds social européen (FSE) pour la promotion de l’égalité des sexes de 2008 à 2015, et du Programme en faveur de l’égalité des sexes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, financé entre 2012 et 2016 par les subsides norvégiens attribués pour la période 2009-2014. Le budget du programme s’élève à 2 352 941 euros. Il permet de financer les activités par l’intermédiaire de projets préétablis ou mis en œuvre suite à un appel à proposition, et de petits projets.
45.En septembre 2011, le Parlement estonien (le Riigikogu) a adopté une décision dans laquelle il a suggéré au Gouvernement d’élaborer un plan d’action visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes. Le Gouvernement a adopté le plan à l’été 2012. Cette mesure découle de l’hypothèse également soulignée dans l’enquête sur les écarts de salaires – à savoir que l’écart salarial entre hommes et femmes en Estonie résulte de la convergence de plusieurs facteurs. Le plan d’action a comporté cinq objectifs :
Mieux appliquer la loi sur l’égalité des sexes (notamment par une meilleure collecte des statistiques, une sensibilisation accrue et un appui aux travaux du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement) ;
Améliorer les possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale (par exemple, par des activités visant les employeurs) ;
Intégrer les questions de genre, en particulier dans le domaine de l’éducation ;
Réduire la ségrégation entre hommes et femmes ; et
Analyser les pratiques organisationnelles et les systèmes de rémunération dans le secteur public.
46.La création du Conseil de l’égalité des sexes par le Gouvernement de la République en octobre 2013 peut être considérée comme une évolution importante dans le domaine de l’égalité hommes-femmes. Le Conseil est un organe consultatif diversifié et de haut niveau qui formule des avis au Gouvernement sur les questions stratégiques de promotion de l’égalité entre les sexes. Il se compose de 22 membres, dont les représentants des principales organisations cadres de travailleurs et d’employeurs, des collectivités locales, des principales organisations féminines, du Réseau des organisations estoniennes à but non lucratif, des principales organisations scolaires et étudiantes, des recteurs des universités publiques, des organismes publics de statistique, de santé publique, de formation continue et d’aide à l’emploi, du Commissaire à l’égalité entre les sexes et à l’égalité de traitement, et de tous les partis politiques représentés au Riigikogu(Parlement). À ce jour, le Conseil de l’égalité des sexes a donné son avis sur la nécessité de mettre en place une stratégie pour l’égalité des sexes et il a présenté des propositions aux partis élus au Parlement au printemps 2015 pour promouvoir l’égalité entre les sexes de 2015 à 2018. La première phase de l’étude de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes a été réalisée à la demande du Conseil en 2015 et a mis l’accent sur la sensibilisation, les positions et les activités des employeurs.
47.En 2016, le Gouvernement de la République a approuvé le Plan de développement de l’aide sociale 2016-2023 et son programme de mise en œuvre, élaboré sous la coordination du Ministère des affaires sociales. Le plan définit les objectifs stratégiques de la politique du travail, de la politique de protection sociale et de la politique en faveur de l’égalité des sexes, en donnant une vue d’ensemble des principaux problèmes, tendances et objectifs dans ces domaines d’intervention. Les domaines prioritaires de la politique relative à l’égalité des sexes dans les années à venir incluent le soutien à l’égalité de l’indépendance économique des hommes et des femmes et le renforcement de la parité à tous les niveaux de décision et de gestion ; la réduction des stéréotypes fondés sur le sexe et de leur incidence négative sur la vie quotidienne des hommes et des femmes, sur les décisions adoptées et sur le développement économique et social ; et la garantie des capacités institutionnelles permettant de réduire les inégalités entre les sexes et de promouvoir l’égalité hommes-femmes, y compris une meilleure mise en œuvre de la protection juridique et de l’intégration du genre.
Briser les stéréotypes (point 11)
48.En 2010 et 2013, le Ministère des affaires sociales a lancé des campagnes médiatiques visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le cadre du programme y relatif du Fonds social européen. Ces campagnes étaient axées sur les stéréotypes sexistes traditionnels, concernant notamment les choix professionnels et les choix de carrières. Sept clips vidéo réalisés dans le cadre de la campagne médiatique de 2013 dépeignaient des situations quotidiennes influencées par les stéréotypes, de manière à ce que le public perçoive et admette l’incidence négative des vieux clichés. Ces clips avaient entre autres pour thème l’inégalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la ségrégation entre les sexes sur le marché de l’emploi, et les clichés qui influent sur les possibilités offertes aux femmes et aux hommes de concilier travail et vie de famille, d’avoir une carrière, etc. Ces vidéos ont rencontré un succès certain et elles sont encore utilisées à l’appui de la communication visant à réduire les stéréotypes sexistes.
49.En 2013 et 2015, des « Journées carrières » pour les jeunes, coordonnées par le Ministère des affaires sociales dans le cadre du programme pour l’égalité des sexes du Fonds social européen, ont aussi été organisées, lors desquelles les traditionnelles « spécialités féminines » ont été proposées aux garçons et les « spécialités masculines » aux filles. Cette manifestation avait pour but de présenter aux élèves du secondaire des choix de carrières dépourvus de stéréotypes sexistes, de leur offrir des exemples positifs de personnes qui avaient fait ces choix, et de les encourager à ne pas se laisser influencer par les clichés au moment d’opter pour une profession et une carrière.
50.Depuis la création de l’institution du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement en octobre 2005, les fonds publics qui lui sont alloués sont passés de 51 705 euros en 2006 (première année complète) à 339 697 euros en 2016. L’ajout de fonctions a aussi influé pour une faible part sur la hausse du budget. Le commissaire a vu sa compétence élargie avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des sexes début 2009. Outre l’égalité hommes-femmes, ses compétences s’étendent à présent à l’égalité de traitement en matière de nationalité (origine ethnique), de race, de couleur de peau, de religion ou d’opinions politiques, d’âge, de handicap et d’orientation sexuelle.
51.Le Commissaire a aussi pu solliciter un financement complémentaire auprès de l’UE et d’autres mécanismes de financement. De 2013 à 2016 (premier trimestre), il a réalisé un projet doté d’un budget de 700 000 euros dans le cadre du programme en faveur de l’égalité des sexes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, financé par les subsides norvégiens pour la période 2009-2014 et coordonné par le Ministère des affaires sociales. Le complément de fonds a aussi été utilisé pour recruter du personnel de renfort pour l’exécution du projet. Le personnel actuel se compose de huit employés.
Article 6
Situation globale de l’emploi et du chômage (points 11, 13 et 14)
Emploi
52.Entre 2007 et 2015, le marché du travail estonien a subi d’importants changements. Le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans a chuté rapidement après la crise financière mondiale qui a débuté en 2008, passant de 76,7 % (en 2008) à 66,5 % (en 2010). Il a commencé à progresser à nouveau en 2011 suite à l’amélioration des conditions économiques, et a atteint 76,2 % en 2015. L’Estonie a ainsi dépassé l’objectif de 76 % qu’elle s’était fixé pour 2020.
53.L’effectif total de la population active dans le groupe des 15 à 74 ans a diminué de 16 700 personnes entre 2007 et 2015, parallèlement à la baisse de population de 67 600 personnes enregistrée au cours de la même période. Durant la crise économique, l’emploi a essentiellement diminué dans les secteurs de la construction et des industries de transformation et ce recul a de ce fait été plus marqué chez les hommes. C’est aussi la raison pour laquelle le nombre de femmes dans l’effectif global de la population active en 2010 était supérieur à celui des hommes. Entre 2011 et 2015, le nombre d’actifs a augmenté tant chez les hommes que chez les femmes. L’élévation progressive de l’âge de la retraite a aussi influé sur la hausse du taux d’emploi des femmes car celles-ci quittent le marché du travail à un âge plus avancé qu’auparavant (voir tableau 5 et fig. 3).
54.Selon EUROSTAT, le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans est l’un des plus élevés de l’Union européenne puisque l’Estonie partage les quatrième et cinquième places. Le taux d’emploi des femmes place le pays aux troisième et quatrième rangs.
Chômage
55.Le marché du travail a connu d’importants changements au cours des dix dernières années. Selon l’enquête sur la population active, c’est durant l’essor économique de 2007 que le chômage en Estonie a été le plus faible (environ 32 000 chômeurs). La récession qui a suivi a entraîné une hausse du nombre de chômeurs à un niveau record (114 000) en 2010. Depuis 2011, le chômage a régulièrement diminué chez les hommes et les femmes grâce aux conditions économiques favorables. En 2016, le nombre approximatif de personnes sans emploi était de 47 000 et le taux de chômage de 6,8 %.
56.Le chômage en Estonie est essentiellement de nature structurelle, ce qui signifie que les niveaux éducatif, de qualification et d’expérience professionnelle de la population ne satisfont pas aux exigences de l’évolution rapide du marché du travail. Le niveau éducatif moyen des personnes sans emploi est nettement inférieur à celui des actifs. Plus le niveau éducatif est faible, plus le taux de chômage est élevé, et plus il faut de temps pour trouver un emploi. Le marché du travail a besoin de travailleurs qualifiés et de spécialistes, mais la plupart des chômeurs n’ont suivi qu’un enseignement de base ou un enseignement secondaire général (43% au total) et ne possèdent pas les compétences professionnelles requises.
57.En Estonie, le chômage des hommes a toujours été légèrement supérieur à celui des femmes. En 2015 toutefois, les taux de chômage des hommes et des femmes sont devenus presque équivalents (6,2 % et 6,1 % respectivement).
58.Le nombre de chômeurs enregistrés − qui a toujours été nettement inférieur à celui obtenu dans les enquêtes sur la population active car tous les chômeurs ne s’enregistrent pas auprès du Fonds d’assurance chômage − a aussi rapidement augmenté (voir tableau6 et fig. 4).
59.Environ deux cinquièmes (38 %) des chômeurs recherchent un emploi pendant un an ou plus, ce qui rend leur réinsertion sur le marché du travail plus difficile. Lors de la reprise, le chômage de longue durée a diminué plus de trois fois plus vite que le chômage de courte durée. Le nombre des chômeurs de longue durée était de 51 600 en 2010 puis il est passé à 16 200 en 2015 (7 300 hommes et 8 900 femmes) (voir tableau 7 et fig. 5).
60.Outre le nombre de chômeurs de longue durée, le nombre de personnes qui ont abandonné la recherche d’emploi a aussi diminué (6 100 en 2015), ce qui signifie que la baisse du chômage de longue durée ne résulte pas des personnes qui ont abandonné des recherches infructueuses. Le nombre de demandeurs d’emploi qui ont abandonné leur recherche a augmenté durant la récession, puis il a à nouveau diminué. Il s’est stabilisé à environ 6 000 au cours des trois dernières années (2013-2015).
61.Les dépenses relatives à la politique de l’emploi en 2015 s’élevaient à 131,18 millions d’euros, soit 0,64 % du PIB. Par rapport à 2014, les dépenses consacrées à la politique de l’emploi ont augmenté de 15,3 millions d’euros (voir tableau 8).
Emploi des personnes handicapées (point 15)
62.Selon l’enquête sur la population active de 2008, le taux de chômage des personnes handicapées était de 33,3 %. L’effectif total des personnes handicapées s’élevait à 111 100 personnes dont 37 000 actives et 5 600 au chômage. En 2011, leur taux d’emploi est tombé à 29,1 % du fait de la récession. Leur nombre est passé à 105 900, dont 30 900 actives. Le nombre de personnes handicapées sans emploi a toutefois plus que doublé, atteignant 13 500 personnes (voir tableau 9).
63.Avec la modification en 2008 de la méthode de collecte des statistiques relatives aux personnes handicapées et aux personnes à capacité de travail réduite, les indicateurs du marché du travail relatifs aux personnes handicapées couvrent à présent également les personnes déclarées invalides ou atteintes d’une incapacité permanente de travail (ou les deux), en vertu d’une résolution du Conseil des assurances sociales (voir tableau 10).
64.Les efforts déployés pour maintenir les personnes handicapées sur le marché du travail et pour les aider à y revenir, y compris celles ayant une capacité de travail réduite permanente, ont permis d’améliorer la situation de l’emploi de ces personnes dont le taux d’occupation a augmenté depuis 2011. Le taux de chômage et le nombre de chômeurs ont simultanément diminué.
65.Comme l’ont indiqué plus haut les statistiques y relatives, le taux d’emploi des personnes handicapées et des personnes à capacité de travail réduite, a augmenté après la récession. Des services d’aide à l’emploi spécifiques sont assurés, outre les services d’aide à l’emploi classiques, en vue d’améliorer l’emploi de ce groupe cible. Le dernier en date a été créé le 1er janvier 2016. Ces services sont indispensables du fait de la diminution de la capacité de travail des personnes (handicap ou maladie de longue durée) et dès avant 2016, ils comprenaient l’adaptation de l’équipement et des lieux de travail, la mise en place de l’aide technique nécessaire, la collaboration d’une personne de soutien, et une assistance lors des entretiens d’embauche. De nouveaux services d’aide à l’emploi destinés au groupe cible de la réforme relative à la capacité de travail ont aussi été ajoutés à l’ensemble des services spécifiques d’aide à l’emploi : réadaptation professionnelle, emploi protégé, conseils pratiques, aide pour se rendre au travail, et indemnisation des frais de transport d’un accompagnateur.
66.La loi sur l’allocation de capacité de travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. La réforme du système d’allocation de capacité de travail met un terme à l’évaluation du pourcentage de la perte permanente de la capacité de travail pour la remplacer par une évaluation de la capacité de travail, laquelle indique si une personne est pleinement, partiellement, ou pas du tout en mesure de travailler. Les prestataires de santé compétents pour déterminer quels sont les types d’emplois ou les conditions de travail adaptés à une personne compte tenu de son état de santé, participent à l’évaluation de la capacité de travail. Il leur incombe également d’effectuer les examens médicaux nécessaires pour prévenir et/ou réduire les risques sanitaires, et détecter dans les meilleurs délais les troubles de santé dus au travail. L’évaluation sert aussi de base pour fournir des conseils sur le travail et, si nécessaire, une assistance à l’employeur. Les personnes dont la capacité de travail est réduite ou inexistante perçoivent une allocation de capacité de travail, mais dans le cas des personnes à capacité de travail réduite, le versement de l’allocation est conditionné par leur obligation de satisfaire aux exigences de l’activité. Le montant de l’allocation et son versement varient selon le salaire, si la personne travaille.
67.Le second pivot de la réforme relative à la capacité de travail est l’amélioration de l’offre de services sociaux et de leur qualité. En 2016, à des fins de qualité et d’efficacité, les services de réadaptation ont été scindés en deux :
Un service de réadaptation professionnelle − service d’aide à l’emploi qui aide les personnes à chercher et à trouver un emploi et à évoluer sur le plan professionnel ; et
Un service de réinsertion sociale − service social qui aide à faire face à la vie quotidienne, notamment en matière d’autonomie, d’éducation, de participation à la vie sociale, et de création de locaux adaptés au travail.
68.Cette répartition permet d’offrir des services mieux ciblés à des fins de plus grande efficacité. Les personnes ayant une capacité de travail réduite bénéficient de services de réadaptation liés à leur lieu de travail (éventuel). Le prix maximum du service par personne peut augmenter (jusqu’à 1 500 euros) par rapport au budget en cours et permet ainsi aux usagers de recevoir davantage de prestations, moyennant un temps d’attente réduit. Les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficieront ainsi de services propres à améliorer leur capacité de s’en sortir du point de vue social.
69.La réforme des services de réadaptation facilite l’égalité d’accès aux prestations nécessaires fournies en temps opportun et elle offre un aperçu clair des services délivrés et de leur interaction. La convergence des services de réadaptation mis en place dans les domaines des affaires sociales, de l’emploi et des soins de santé sera également améliorée grâce à la suppression des chevauchements d’activités et des décalages entre les services, etc.
70.La réforme des aides techniques, entrée en vigueur en 2016, a confié l’organisation de leur attribution au Conseil des assurances sociales et leur budget a été transféré du niveau des comtés au niveau national. La réforme a élargi le droit de décision des personnes en leur donnant la liberté de choisir un service adapté et un prestataire partout dans le pays. Elle a également contribué à réduire les inégalités, car le fait de recevoir une aide technique et l’importance de cette aide ne dépendent plus de la région d’Estonie où vit la personne ou du prix de l’aide technique choisie, et elle a suscité une concurrence manifeste entre les entreprises qui a également eu pour effet de donner aux plus petites davantage d’opportunités sur le marché. L’amélioration du système sera poursuivie et sa gestion électronique débutera en 2017. Les personnes pourront ainsi prendre contact avec l’établissement qui vend ou loue des aides techniques, immédiatement après la visite du médecin.
71.La nouvelle loi relative à la protection sociale, entrée en vigueur en 2016, prévoit des critères minimaux à observer pour les services sociaux assurés par les collectivités locales. L’objet et le contenu de ces services, les obligations des collectivités locales en matière de prestation de services, et les conditions à observer par les prestataires ont été fixés par la loi. L’obligation incombant aux collectivités locales d’évaluer les besoins d’assistance d’une personne et de fournir l’aide correspondant à ces besoins a aussi été renforcée par la loi.
72.Depuis 2007, l’accessibilité et la qualité des services sociaux des collectivités locales ont été améliorées grâce à divers projets du Fonds social européen. Ces projets visaient à favoriser l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées et l’emploi de personnels de soutien. Les capitaux alloués par le Fonds social européen servent à développer les services sociaux et à en accroître l’offre (par exemple, services de soins à domicile, d’aide à la personne, d’assistance personnelle, de soins de jour et de prise en charge temporaire), grâce à la coopération entre les collectivités locales. Des concours d’idées concernant des services sociaux innovants et des services pilotes sont organisés pour trouver des solutions économiquement rentables.
73.Le Centre d’information d’Astangu sur les aides techniques et les adaptations de l’environnement propose des conseils gratuits sur l’aménagement des lieux de travail, en coopération avec le Fonds d’assurance chômage. Le Fonds indemnise en tout ou partie l’adaptation d’un lieu de travail, si une personne handicapée est engagée avec un contrat de travail de durée indéterminée ou d’au moins trois ans.
74.Le taux journalier effectif de l’allocation de capacité de travail équivaut à 11,25 euros, et l’allocation par jour civil en cas de capacité de travail réduite équivaut à 57 % du taux journalier effectif (6,41 euros par jour, soit environ 192 euros par mois), ou à 100 % du taux effectif en cas d’incapacité totale de travail (11,25 euros par jour, soit environ 337 euros par mois).
75.L’accord de coopération concernant la protection sociale des personnes handicapées et des personnes à capacité réduite signé par 12 organisations partenaires du Ministère des affaires sociales en novembre 2014 contribue directement à la bonne mise en œuvre de la réforme de la capacité de travail. Cet accord a énoncé les plans d’action sociopolitiques et les efforts à engager pour faciliter l’adoption des choix fondamentaux et des décisions concernant l’amélioration de l’aide fournie aux personnes handicapées et aux personnes à capacité réduite.
76.Le 30 mars 2012, le Gouvernement estonien et les organisations représentatives des personnes handicapées ont signé un mémorandum de coopération visant à faciliter une participation accrue de ces organisations au processus décisionnel de l’État. Le mémorandum pose les principes de la participation des personnes handicapées et de leur consultation dans tous les domaines d’activité, en s’attachant en particulier à l’éducation, l’emploi, l’environnement, les transports, les infrastructures, l’accessibilité de l’information, la vie culturelle et la protection sociale. Le conseil de coopération des ministères et des organisations représentatives des personnes handicapées a été mis en place pour sensibiliser aux questions relatives aux personnes handicapées, coordonner les activités nécessaires pour garantir leurs droits et fixer des priorités et des objectifs stratégiques.
Travail des détenus (point 12)
77.La position du Gouvernement en ce qui concerne l’obligation de travail des personnes condamnées a été soumise au Comité dans le deuxième rapport périodique. Au point 145 du deuxième rapport, il est expliqué que l’obligation de travail des détenus ne saurait être interprétée comme un travail forcé ou obligatoire interdit par le Pacte et conformément à la loi estonienne et à plusieurs accords internationaux. En vertu du paragraphe 2 de l’article 29 de la Constitution estonienne, nul ne peut être contraint d’accomplir un travail ou un service contre sa volonté, à l’exception des travaux qu’un condamné doit effectuer, sur la base et conformément à la procédure établie par la loi. Le consentement d’un détenu est plus spécifiquement garanti par le paragraphe 5 de l’article 37 de la loi relative à l’emprisonnement. La convention no 29 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé ou obligatoire n’inclut pas en tant que travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées (art. 2, par. 2, al. c) de la convention de l’OIT, point 147 du deuxième rapport). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit une exception similaire.
78.Le travail forcé ou obligatoire n’inclura pas tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention (art. 4, par. 3, al. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; point 146 du deuxième rapport). Les détenus ne peuvent être affectés à des travaux qu’à titre volontaire.
79.Conformément à la loi estonienne relative à l’emprisonnement, l’obligation de travail d’un détenu n’est pas illimitée. Le travail effectué en prison − y compris les conditions de travail, les pensions d’invalidité professionnelle, l’exemption de l’obligation de travailler et la rémunération du travail des détenus − fait l’objet d’une réglementation détaillée (point 149 du deuxième rapport). L’obligation de travail des détenus s’appuie sur une base constitutionnelle et répond à un objectif important : la réinsertion sociale. Compte tenu de ce qui précède, la modification de la législation en vigueur n’a pas été jugée nécessaire (point 152 du deuxième rapport).
80.Le droit international n’impose pas l’obligation de n’autoriser le travail des détenus que sur la base du volontariat. La protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux des détenus est garantie par les principes découlant des accords internationaux pertinents et des lois nationales relatives à la santé et à la sécurité professionnelles qui s’y conforment. C’est pourquoi la procédure en vigueur observe toutes les obligations internationales de l’Estonie.
Article 7
Salaires (points 13 et 16)
81.Les bases de fixation des salaires dans le cadre d’une relation de travail n’ont pas été modifiées par rapport à la précédente période étudiée. Les salaires stipulés dans le contrat de travail doivent au moins correspondre au salaire minimum national. D’après les statistiques relatives au salaire minimum, celui-ci a régulièrement augmenté depuis 2011. En outre, le programme d’action 2016-2019 du Gouvernement estonien contient plusieurs mesures visant à permettre aux personnes à revenus modestes de faire face. Parallèlement à la mise en œuvre des mesures de l’État, les acteurs du marché du travail se verront proposer d’augmenter le salaire minimum pour qu’il atteigne au moins 45 % du salaire moyen dans les quatre ans. Le Gouvernement nouvellement formé, qui a pris ses fonctions en 2016, a promis de relever le seuil d’exonération fiscale à 500 euros.
82.Selon la Direction des impôts et des douanes, au premier trimestre de 2017, c’est dans les secteurs du commerce de gros et de détail et de la réparation des véhicules à moteur (17 %), de la construction (13 %) et de l’industrie de transformation (11 %) qu’a été enregistrée la plus forte proportion de personnes ayant perçu le salaire minimum (470 euros).
83.Le salaire moyen a augmenté de 1,5 fois en 2015 par rapport à 2007. Parallèlement, le salaire minimum a augmenté de 1,7 fois. Le salaire minimum a donc augmenté plus rapidement que le salaire moyen durant la période à l’étude. En 2015, le salaire minimum représentait 37 % du salaire mensuel brut moyen (voir tableaux 11 à 14).
84.L’Inspection du travail est chargée de contrôler si les salaires stipulés dans les contrats de travail correspondent au salaire minimum fixé par l’État. Dans le cas contraire, un inspecteur du travail est autorisé à adresser une injonction à qui de droit afin d’aligner les salaires sur le salaire minimum officiel.
85.Au total, 1 761 violations de la loi relative au contrat de travail ont été constatées en 2015, contre 1 437 l’année précédente ; 79 % d’entre elles concernaient la notification des conditions de travail, y compris les violations relatives au salaire ; 16 % concernaient des restrictions aux temps de travail et de repos.
Article 8
Droit de grève (point 17)
86.Le droit de grève est régi par la loi sur la résolution collective des conflits de travail. La loi a été modifiée en 2015 pour ce qui est de la partie concernant l’institution du Conciliateur public et elle a supprimé l’institution du conciliateur local. En outre, le délai de préavis d’une grève de solidarité est passé de trois à cinq jours ouvrés.
Article 9
Assurance sociale (point 18)
87.L’assurance sociale se distingue essentiellement de l’assurance privée par l’envergure de ses objectifs. Une différence importante tient au fait que les risques sont collectivement partagés et qu’une certaine protection sociale est garantie à l’ensemble de la société. L’approche individuelle de l’assurance privée signifie, notamment, que la société d’assurance évalue généralement individuellement les risques et que les primes d’assurance varient selon le niveau de risque. Dans le cas de l’assurance sociale, en règle générale, le risque individuel n’est pas évalué. Tous les assurés doivent, comme l’expression d’une solidarité entre eux, payer des primes d’assurance dont le taux est identique.
88.Les règles relatives aux régimes d’assurance sociale en vigueur en Estonie ont été fixées en fonction de considérations sociales et de solidarité justifiées et les prestations d’assurance sociale qui remplacent les revenus du travail (revenus de substitution) sont généralement calculées sur la base des impôts et versements prélevés pendant une période donnée sur les traitements, salaires et autres rémunérations (revenus du travail).
89.L’allocation de subsistance − aide financière de l’État accordée aux personnes dans le besoin et versée par les collectivités locales − peut être considérée comme une exception. Cette prestation est versée aux personnes vivant en dessous du seuil de subsistance, y compris aux personnes sans domicile, pour acheter de la nourriture, des vêtements et autres services et produits primaires.
90.Les changements mentionnés ci-dessous qui ont été apportés aux régimes d’assurance sociale durant la période à l’étude (au 1er janvier 2008) ont favorisé l’application de la recommandation 18.
Pension
91.Afin d’améliorer l’adéquation des pensions, leur procédure d’indexation a été modifiée pendant la période considérée, de manière à prendre davantage en compte la hausse des salaires et à faire en sorte que la pension des personnes qui ont des salaires modestes augmente plus rapidement.
92.L’âge de la retraite des femmes a été aligné sur celui des hommes au 1er janvier 2016 et hommes et femmes peuvent à présent prendre leur retraite à 63 ans. À compter du 1er avril 2017, l’âge de la retraite sera progressivement relevé pour passer à 65 ans d’ici à 2026 (suite à l’adoption en 2010 de l’amendement juridique pertinent).
Pension d’incapacité de travail
93.La détermination du pourcentage de la perte de capacité de travail et de l’octroi des pensions d’incapacité a été progressivement achevée avec la réforme relative à la capacité de travail mise en œuvre le 1er juillet 2016. La capacité de travail résiduelle d’une personne est évaluée en remplacement de l’incapacité professionnelle permanente précédente. Comparée aux analyses d’experts de l’incapacité permanente de travail, la méthodologie employée pour évaluer la capacité de travail repose sur des critères complètement nouveaux qui prennent en compte la capacité fonctionnelle et professionnelle de la personne, outre son état de santé. La nouvelle méthode d’évaluation de la capacité de travail n’est pas liée au taux d’incapacité permanente et le degré de perte de capacité préalablement déterminé n’est pas pris en compte. Les personnes ayant une capacité de travail réduite ou nulle ont droit à une allocation. La capacité de travail est évaluée et l’allocation y relative est versée par le Fonds d’assurance chômage.
94.Au 1er juillet 2016, seule a été évaluée la capacité de travail de ceux dont la perte de capacité de travail n’avait pas été mesurée au cours des cinq dernières années. Dans le cas des personnes précédemment déclarées dans l’incapacité permanente de travailler jusqu’à la date limite d’évaluation de 2016, la perte permanente de la capacité de travail a été constatée conformément aux règles antérieures et elles perçoivent une pension à ce titre.
95.La pension d’invalidité professionnelle en tant que catégorie de pension a été supprimée au 1er janvier 2017 et la capacité de travail est à présent évaluée selon de nouvelles règles. L’allocation de capacité de travail est versée en cas de capacité de travail réduite ou nulle.
Assurance maladie
96.Le délai de versement des prestations de maladie − règle selon laquelle un assuré était habilité à percevoir des prestations de maladie pendant au maximum deux cent cinquante jours civils par an − a été supprimé au 1er janvier 2016. Le système d’assurance maladie estonien a ainsi été mis en conformité avec les prescriptions du Code européen de sécurité sociale.
97.Depuis le 1er juillet 2009, en vertu de la loi sur la sécurité et la santé au travail, l’employeur verse du quatrième au huitième jour de la maladie ou de l’accident, une indemnité de maladie aux employés d’un montant équivalent à 70 % de leur salaire moyen, calculée conformément à la procédure énoncée dans la loi relative aux contrats de travail. Le Fonds d’assurance maladie verse des indemnités de maladie à toutes les personnes actives assurées, à compter du neuvième jour d’arrêt.
Prestations familiales
98.Les régimes de prestations familiales sont régis par la loi du 1er janvier 2017 sur les prestations familiales de l’État. Les principes auxquels obéissent l’octroi et le versement de ces prestations restent largement les mêmes que pendant la précédente période étudiée, mais certaines d’entre elles ont vu leurs montants augmentés au cours des dernières années.
99.En 2014, le montant de l’allocation familiale versée pour le premier et le deuxième enfants était encore lié au taux des allocations familiales et s’élevait à 19,18 euros. En 2015, il est passé à 45 euros, et en 2016, à 50 euros. L’allocation versée pour le premier et le deuxième enfants augmentera encore dans les années à venir − elle passera à 55 euros par enfant à compter du 1er janvier 2018 et à 60 euros par enfant à compter du 1er janvier 2019.
100.L’allocation familiale versée pour le troisième enfant et pour l’enfant suivant a, depuis le 1er juillet 2007, été supérieure à celle versée pour les premier et deuxième enfants. Lorsque l’amendement est entré en vigueur, l’allocation familiale pour le troisième enfant et pour chaque enfant suivant était trois fois supérieure à celle versée pour les premier et deuxième enfants, soit 57,51 euros. Elle est passée à 100 euros au 1er janvier 2015.
101.Le montant de l’allocation versée pour un enfant placé sous tutelle ou en famille d’accueil a nettement augmenté à compter de 2007. Il était de 57,52 euros en 2006, puis est passé à 95,85 euros en 2007, à 191,70 euros en 2008, et à 240 euros au 1er janvier 2015 (voir tableau 15).
102.Depuis le 1er juillet 2017, l’allocation versée aux familles nombreuses s’élève à :
300 euros pour une famille de 3 à 6 enfants ;
400 euros pour les familles de 7 enfants ou plus.
103.L’allocation scolaire des enfants, qui était auparavant de 28,76 euros par an, a été supprimée au 1er janvier 2009 suite à la nécessité de réduire le budget de l’État du fait de la récession. Elle n’a pas été rétablie après la stabilisation de l’économie ; le montant de l’allocation mensuelle universelle pour enfant a par contre été augmenté.
104.Une allocation ponctuelle spéciale mise en place le 1er janvier 2013 est allouée aux familles pour la naissance de triplés ou d’un plus grand nombre d’enfants. Elle s’élève à 1 000 euros (voir tableau 16).
105.La durée de versement de la prestation parentale a été prolongée depuis le 1er janvier 2008. Durant la précédente période considérée, cette prestation était versée à compter du lendemain du dernier jour de la période de versement des prestations de maternité (congés de grossesse et de maternité d’une durée de cent quarante jours civils), pendant quatre cent cinquante-cinq jours au total, y compris les jours de versement des prestations de maternité.
106.Au 1er janvier 2008, la durée totale de versement des prestations parentales et de maternité a été portée de quatre cent cinquante-cinq jours à cinq cent soixante-quinze jours. Cette durée est toutefois soumise à la condition que la mère prenne ses congés de grossesse et de maternité au moins trente jours avant la date prévue de l’accouchement déterminée par un médecin.
107.Si la mère ne travaille pas et n’a donc pas droit aux prestations de maternité, elle perçoit néanmoins une allocation parentale jusqu’à ce que l’enfant ait 18 mois. Dans la précédente période étudiée, les mères sans emploi percevaient cette allocation jusqu’au quatorzième mois de l’enfant.
108.L’allocation est réduite lorsqu’elle dépasse le taux de prestations. Elle est ainsi réduite d’un euro pour deux euros perçus en sus du taux. Son montant équivaut au moins à la moitié de l’allocation octroyée, sans être inférieur au taux de prestations. Une telle réduction garantit que le fait de percevoir un salaire est toujours rentable et elle est proportionnée. En cas de revenu, l’allocation parentale est maintenue au moins pour moitié, notamment si son montant équivaut au taux de prestations auquel s’ajoute le revenu de l’activité.
Allocation d’entretien
109.L’allocation d’entretien est une allocation à court terme versée pour un enfant par l’État depuis le 1er janvier 2008, si le parent de l’enfant ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien.
110.Au 1er janvier 2017, la période de versement de l’allocation d’entretien a été prolongée de quatre-vingt-dix à cent cinquante jours et son taux journalier équivaut à 100 euros par mois et par enfant. L’allocation d’entretien versée pendant la procédure judiciaire peut ainsi atteindre 500 euros contre 288 euros au maximum auparavant.
Lien entre prestations d’assurance chômage et motif de résiliation du contrat de travail (point 19)
111.Une personne n’est pas habilitée à percevoir des prestations d’assurance chômage si son contrat de travail a été rompu pour faute professionnelle. Dans ce cas, la relation de travail prend fin en raison de la négligence ou du comportement délibéré de la personne dont la situation ne peut être considérée comme si le chômage lui avait été imposé. Cette personne a toutefois encore droit à une allocation de chômage qui, en 2017, est de 150,66 euros par mois.
Article 10
Exploitation des enfants (point 21)
Pornographie mettant en scène des enfants
112.Les infractions de pédopornographie visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été érigées en infraction pénale en Estonie et relèvent des articles 175, 178 et 179 du Code pénal. Il importe de noter que l’article 178 vise également la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. L’âge limite de protection des personnes mineures en cas de pédopornographie est de 18 ans.
113.Le Protocole facultatif ne fait pas obligation aux États d’ériger en infraction pénale les représentations érotiques mettant en scène des enfants. Toutefois, l’Estonie souhaite offrir davantage de protection aux enfants et a donc adopté une approche plus large que beaucoup d’autres pays en érigeant en infraction pénale la fabrication, l’acquisition ou la conservation, la transmission, l’affichage ou la mise à disposition de toute autre manière à autrui d’images, écrits ou autres œuvres ou reproductions d’œuvres représentant une personne de moins de 14 ans dans une situation érotique (art. 178 du Code pénal). Le fait de regarder consciemment un spectacle érotique auquel participe une personne de moins de 14 ans est également érigé en infraction pénale (art. 175 du Code pénal).
114.L’Estonie n’a pas érigé en infraction pénale la participation de personnes âgées de 14 à 18 ans à des œuvres érotiques, car il s’agit généralement d’un comportement librement consenti des jeunes de cet âge, qui ne met pas en cause la nudité. Un exemple en est le comportement des jeunes entre eux quand ils utilisent des téléphones ou autres appareils pour se mettre en scène et prendre des poses osées mais sans caractère pornographique. Un tel comportement est admis chez les jeunes au titre de leur développement sexuel et l’État ne souhaite pas sanctionner des actes librement consentis et qui n’ont aucune incidence en dehors du cercle de relations de ces personnes.
115.Il convient toutefois de souligner que toute activité contrainte imposée à un jeune âgé de 14 à 18 ans, de quelque manière que ce soit, est sanctionnée en vertu de l’article 175 du Code pénal ; l’exhibition d’un enfant complètement nu est sanctionnée en tant que pornographie mettant en scène des enfants, en vertu de l’article 178 du Code pénal. En outre, les comportements audacieux et exhibitionnistes ou l’exposition à du matériel pornographique n’étant pas adaptés à des enfants de moins de 14 ans, il est possible, en cas d’influence extérieure, et en application des articles 178 et 179, de sanctionner ceux qui fabriquent ou distribuent ce type de matériels.
Mariage des mineurs
116.Conformément à la loi sur la famille, un tribunal peut élargir la capacité juridique active d’une personne âgée d’au moins 15 ans afin qu’elle puisse accomplir les démarches en vue de contracter mariage, d’exercer les droits et de s’acquitter des obligations y relatives. Ce règlement a été récemment adopté en raison de la nécessité de protéger les mineures enceintes ou élevant un enfant, et de donner à la mère mineure et à son enfant la possibilité d’appartenir à une famille afin de les préserver d’une éventuelle exclusion sociale. Toutefois, suite aux reproches adressés à l’Estonie en raison de la faiblesse de l’âge autorisé du mariage, en 2013, le législateur a envisagé de modifier la réglementation, de manière à empêcher les mariages entre mineurs. Cette initiative a suscité l’opposition des groupes d’intérêts qui ont estimé que les intérêts de la personne mineure et de son enfant, et le droit de l’enfant de naître et d’être élevé dans une famille à part entière devaient être privilégiés.
117.Compte tenu des observations exprimées et du fait qu’un élargissement de la capacité juridique active n’est autorisé que dans des cas exceptionnels après qu’un tribunal a soigneusement évalué le niveau de développement du mineur et la situation qui incite le mineur à se marier, et également pris en compte l’avis de ses parents et des autorités compétentes de l’administration locale, l’Estonie ne relève aucun problème juridique ou social dans la réglementation en vigueur. Le tribunal étend la capacité juridique active du mineur à des fins de mariage uniquement si cela est dans l’intérêt du mineur et possible compte tenu de son niveau de développement. Cela est aussi confirmé par les statistiques : seuls cinq mariages où l’une des parties avait moins de 18 ans ont été contractés en 2013 et 2014.
Temps de travail des enfants de moins de 15 ans
118.Les amendements apportés au règlement sur le temps de travail des mineurs dans la loi relative au contrat de travail ont pris effet le 8 mai 2017. La nouvelle réglementation permet aux personnes âgées de moins de 15 ans ou plus et soumises à l’obligation scolaire de travailler au maximum deux heures par jour. Durant les vacances scolaires, une personne âgée de 7 à 12 ans est autorisée à travailler trois heures par jour et de 13 à 14 ans, elle est autorisée à travailler sept heures par jour. Aucun mineur n’est autorisé à travailler pendant plus de la moitié de chaque période de vacances scolaires.
Violence familiale (point 20)
119.En Estonie, la violence est sanctionnée, indépendamment du lieu où elle se produit ou de l’identité de l’auteur. Depuis décembre 2013, est considérée comme une circonstance aggravante la commission d’une infraction à l’encontre d’une personne qui travaille pour l’auteur des faits ou se trouve en situation de dépendance financière vis-à-vis de ce dernier, à l’encontre d’un membre ancien ou actuel de la famille du délinquant, et à l’encontre d’une personne qui vit avec le délinquant, ou d’une personne qui est dans une relation familiale avec lui.
120.Plusieurs amendements juridiques concernant la violence familiale sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015.
La liste des circonstances aggravantes a été modifiée dans le Code pénal qui inclut également la commission d’une infraction à l’encontre d’un membre ancien ou actuel de la famille de l’auteur (par. 4, art. 59 du Code pénal), ou la commission d’une infraction en présence d’un mineur (par. 13, art. 59 du Code pénal).
Les éléments constitutifs de la violence physique ont été spécifiés dans le Code pénal et des peines plus sévères ont été exigées pour les violences commises dans le cadre d’une relation étroite ou d’un lien de subordination − passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans (al. 2, par. 2, art. 121 du Code pénal).
Le Code pénal a été actualisé en incluant la possibilité de mettre en œuvre une mesure de protection temporaire avec surveillance électronique (par. 11, art. 141 du Code de procédure pénale).
121.Les préparatifs de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) qui concerne l’incrimination du harcèlement sexuel, des mariages forcés et de la mutilation des organes génitaux, sont également en cours. Le Riigikogu(Parlement), a achevé la première lecture du projet de loi sur la ratification le 13 juin 2017.
122.Des mesures de protection, notamment sous forme de centres d’accueil pour les femmes, sont mises en œuvre pour aider les victimes et, depuis le 1er janvier 2017, la loi sur l’aide aux victimes prévoit un service de centres d’accueil pour les femmes. Cette loi énonce les conditions à observer par les prestataires et par ceux qui fournissent directement le service dont elle garantit la supervision et le financement par l’État. Ce service est gratuit pour toutes les victimes et il offre un hébergement temporaire sûr, des conseils juridiques et un soutien psychologique ou une psychothérapie, selon les cas.
123.La prévention de la violence et d’autres mesures sont mises en place en Estonie conformément à la Stratégie de prévention de la violence 2015-2020. Des activités de sensibilisation ont été menées au moyen de diverses campagnes et manifestations d’information (intitulées « Ouvrez les yeux » (dans le cadre du projet Progrès), « Rien ne justifie la violence sexuelle » / « NON veut dire NON », « La violence n’est pas l’amour », « Celui qui vous bat ne vous aime pas », et « Menaces », dans le cadre du Mécanisme financier norvégien), et de débats dans les médias (communiqués de presse, articles et entretiens à la télévision et à la radio). Une formation cohérente en réseau, destinée à sensibiliser à la violence à l’égard des femmes et à la violence intrafamiliale, a été organisée de 2013 à 2016 à l’intention des spécialistes qui travaillent avec les victimes (policiers, procureurs, juges, travailleurs sociaux, spécialistes de l’aide aux victimes et de la protection de l’enfance, personnels médicaux et enseignants). Des enquêtes sur la sensibilisation et la mentalité de la population estonienne, sur l’expansion et la connaissance de la violence sexuelle, et des enquêtes en ligne ont été réalisées.
124.L’Estonie compte 17 foyers d’accueil et centres d’aide pour les femmes, et des services d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour les victimes de violence contre les femmes et contre leurs proches, ainsi que pour les victimes de la traite des êtres humains. Les centres d’aide accueillent aussi les femmes avec leurs enfants. Les centres gérés par des ONG fournissent un service complet : logement temporaire, conseils psychologiques et juridiques et informations sur toute une gamme de services. Il existe également un centre de crise pour les hommes que les victimes masculines peuvent appeler pour demander de l’aide. Une ligne nationale d’assistance téléphonique gratuite (1492) pour les victimes de violence contre les femmes est à la disposition des victimes, de leurs proches et des spécialistes tous les jours, 24 heures sur 24. Cette ligne et les centres d’aide aux femmes sont financés par le budget de l’État.
125.Le nombre de cas de violence signalés a sensiblement augmenté car la population est plus attentive à ces questions et les services d’aide aux victimes se sont fortement développés. Par rapport au passé, le nombre de personnes qui se sont rendues dans les centres d’aide en raison de violences familiales a régulièrement augmenté : 1 180 femmes et 204 enfants en 2011 ; 1 567 femmes et 184 enfants en 2012 ; 1 564 femmes et 182 enfants en 2013 ; 1 617 femmes et 186 enfants en 2014 ; et 1 763 femmes et 188 enfants en 2015.
126.En 2012, le Service de la police et des gardes frontière enregistrait environ six cas de violence familiale par jour ; actuellement, ce chiffre est passé en moyenne à 32 cas par jour dans l’ensemble du pays (environ 40 cas par jour pendant les vacances).
127.Le dispositif d’aide aux victimes créé en 2005 continue de fonctionner : il prévoit dans chaque comté au moins un agent qui travaille habituellement dans les mêmes locaux que la police et offre un soutien aux victimes, organise une aide psychologique et, si nécessaire, le versement d’une indemnisation par l’État pour l’infraction commise.
128.Le système des ordonnances de protection dans les procédures pénales a été créé à la mi-2006 en vue de protéger les victimes de violences. L’ordonnance de protection peut être appliquée pendant la procédure pénale (ordonnance de protection temporaire), comme après la condamnation de l’auteur. La victime peut aussi demander une ordonnance de protection de droit civil. Depuis le 1er janvier 2015, une ordonnance de protection temporaire assortie d’une surveillance électronique peut aussi s’appliquer.
129.Pour ce qui est des mentalités, d’après les enquêtes, bien que la majorité des Estoniens condamnent l’usage de la violence entre conjoints et partenaires, 10 % l’estiment parfois inévitable. Les plus jeunes (15 à 24 ans) et les plus âgés (65 à 74 ans) ont une attitude plus tolérante à l’égard de la violence (respectivement 13 % et 16 % d’entre eux); les hommes appartenant à des minorités ethniques se distinguent puisque 21 % d’entre eux estiment que discipliner physiquement leur partenaire est parfois inévitable. Un peu plus d’un cinquième (21 %) de la population considère la violence familiale comme un problème interne à la famille dont les étrangers ne devraient pas se mêler. Selon le suivi de l’égalité des sexes effectué depuis 2013, on peut constater un changement positif par rapport à 2009 : la proportion de personnes favorables à l’intervention en cas de conflit domestique violent est passée de 63 % à 77 %.
Traite des êtres humains (point 32 d)
130.En 2013, l’Estonie a transposé la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cette directive remplace la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. Six lois ont été modifiées à cette fin, notamment la loi sur l’aide aux victimes qui garantit des services aux victimes de la traite des êtres humains, et la loi sur les étrangers qui permet d’obtenir un permis de séjour temporaire pour participer à la procédure pénale et contribuer à prouver les circonstances de l’infraction, si la personne est victime ou témoin dans une procédure pénale concernant des infractions de traite des êtres humains. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 avril 2013.
131.Les éléments constitutifs du crime de traite des êtres humains ont été inclus au Code pénal en 2012, quand la traite et la complicité de traite des êtres humains et divers crimes liés à l’aide à la prostitution et au don d’organes ont été érigés en infractions pénales.
132.L’État finance depuis 2009 un service d’assistance téléphonique pour la prévention de la traite des personnes et les conseils aux victimes. Quiconque a des doutes au sujet de son contrat de travail ou de ses relations d’emploi peut s’y adresser. Les membres de ce service participent activement aux foires à l’emploi et autres manifestations publiques où ils fournissent à la population les informations nécessaires à la prévention de la traite des êtres humains. Elles sont délivrées en estonien, en russe et en anglais. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la police et du Bureau du Procureur depuis 2005. Des campagnes médiatiques (concernant l’emploi sûr à l’étranger, les droits des salariés, etc.) sont menées presque chaque année à des fins de prévention.
133.Plusieurs projets visant à réinsérer les victimes de traite des personnes sur le marché du travail ont été mis en place. L’initiative EQUAL de l’Union européenne 2005-2008 intitulée « Insertion sur le marché du travail légal des femmes impliquées dans la prostitution, y compris des victimes de traite des êtres humains », avait pour but la réadaptation psychologique et sociale des femmes impliquées dans la prostitution et leur réinsertion sur le marché du travail. À l’heure actuelle, les femmes victimes de traite des personnes sont aidées pour entrer sur le marché du travail, en coopération avec le prestataire de services et le Fonds d’assurance chômage.
134.Les victimes de traite des personnes ont pu bénéficier de conseils juridiques, psychologiques et sociaux, d’un logement sûr et de services de santé. Le nombre de celles qui ont reçu de l’aide s’élevait à 76 en 2009, 57 en 2010, 56 en 2011 et 22 en 2012. En 2013, la loi sur l’aide aux victimes a aussi disposé du droit aux services jusqu’à ce que ceux-ci ne soient plus nécessaires. Le Conseil des assurances sociales est chargé de leur organisation. Dix sept victimes en ont bénéficié en vertu de la loi modifiée sur l’aide aux victimes et 39 au total ont été soutenues entre 2013 et 2015. En outre, un service d’assistance téléphonique pour la prévention de la traite des personnes et les conseils aux victimes, financé par l’État, est opérationnel depuis 2007. Ce service est assuré par l’ONG Living for Tomorrow; 371 personnes ont ainsi bénéficié de conseils en 2007 ; 416 en 2008 ; 639 en 2009 ; 643 en 2010 ; 667 en 2011 ; 671 en 2012 ; 558 en 2013 ; 497 en 2014 ; et 399 en 2015.
Article 11
Pauvreté (point 23)
135.Selon l’Office de statistique, en 2015, 21,3 % de la population estonienne (280 300 personnes) vivait dans une pauvreté relative et 3,9 % (51 300 personnes) vivait dans une pauvreté absolue.
136.En 2014, une personne vivait dans une pauvreté relative quand son revenu mensuel net comparable était inférieur à 394 euros (358 euros en 2013), et dans une pauvreté absolue si ce revenu n’excédait pas 203 euros (205 euros en 2013). Par rapport à 2013, le revenu de la population a augmenté et les inégalités de revenus ont légèrement diminué. Les revenus des quintiles les plus pauvres et les plus riches de la population différaient de 6,2 fois en 2014 et de 6,6 fois en 2013.
137.Le risque de pauvreté est plus élevé chez les personnes sans emploi et les personnes à bas revenu. En 2014, une personne au chômage sur deux vivait en situation de pauvreté relative et une sur trois en situation de pauvreté absolue. Bien qu’un emploi permanent réduise de façon significative le risque de pauvreté, certains salariés connaissent aussi la pauvreté. En 2014, 8 % d’entre eux vivaient dans une pauvreté relative et 2 % dans une pauvreté absolue.
138.En 2014, le taux de pauvreté relative était de 19,6 % chez les hommes et de 23,3 % chez les femmes, tandis que les taux de pauvreté absolue étaient respectivement de 7,3 % et 5,4 %. Cela signifie que davantage de femmes vivent dans une pauvreté relative et davantage d’hommes dans une pauvreté absolue, à savoir que chez les hommes la pauvreté est plus grave. Cela s’explique par le taux de chômage plus élevé enregistré chez les hommes. Les ressortissants estoniens bénéficiaient de revenus supérieurs à ceux des non‑Estoniens, le taux de pauvreté relative chez les Estoniens en 2014 étant de six points de pourcentage inférieur à celui des non-Estoniens, et leur taux de pauvreté absolue d’un demi-point de pourcentage inférieur. La raison en est que les non-Estoniens occupent des emplois moins bien rémunérés et que leur taux de chômage est plus élevé du fait de leur moindre maîtrise de la langue. En 2014, 74 % des ménages comportant une personne âgée vivaient dans une pauvreté relative, mais sans atteindre la pauvreté absolue. Toutefois, la situation était plus grave pour les familles monoparentales dont 40 % vivaient dans la pauvreté relative et 16 % dans la pauvreté absolue. Les familles nombreuses sont également confrontées à un risque plus élevé de pauvreté – le taux de pauvreté relative des familles ayant au moins trois enfants était de 26 %, tandis que 15 % d’entre elles vivaient dans la pauvreté absolue (les mêmes indicateurs pour les familles avec deux enfants étaient de 14 % et 6 %) (voir tableau 17).
139.Le Plan de développement de la protection sociale 2016-2023 qui traite des évolutions en matière de politique sociale et de politique du travail, a été élaboré. Deux objectifs d’ordre général lui ont été fixés :
Un niveau d’emploi élevé et une vie professionnelle de qualité ; et
Une diminution des inégalités sociales et de la pauvreté, parallèlement à une plus grande égalité entre les sexes et à une meilleure insertion sociale.
140. Abaisser le taux de pauvreté relative de 21,6 % (en 2014) à 15 % d’ici à 2020 est l’un des objectifs fixés dans le cadre du plan. Un autre objectif consiste à réduire de 6,3 % (en 2014) à 5,3 % d’ici à 2020 la proportion de personnes vivant dans la pauvreté absolue. Les objectifs du plan de développement de la protection sociale sont conformes au plan estonien de promotion de la compétitivité « Estonie 2020 » qui vise à réduire la proportion de personnes vivant dans la pauvreté relative, principalement par le biais de mesures destinées à améliorer les niveaux de l’éducation et de l’emploi.
141.Les sous-objectifs du plan de développement ont été fixés dans un sens qui aidera à trouver des solutions pour soutenir, de manière intégrée, l’autonomie et la participation à la vie sociale des groupes à risque (par exemple, personnes âgées, personnes handicapées, minorités ethniques, personnes ayant des besoins spéciaux, et personnes en difficulté), et pour mieux relier les domaines qui contribueront à la réalisation des objectifs du plan.
142.L’allocation de subsistance est l’aide financière allouée par l’État aux personnes dans le besoin lorsque toutes les autres mesures d’atténuation de la pauvreté se sont avérées insuffisantes. Le seuil de subsistance, qui constitue la base de l’allocation, a été progressivement relevé depuis 2014. Conformément à la loi sur le budget national de 2016, le niveau de subsistance en 2016 pour une personne seule ou pour le premier membre et les membres mineurs d’une famille, était de 130 euros par mois. Le niveau de subsistance du deuxième membre et de chacun des autres membres adultes d’une famille était de 104 euros par mois.
143.En 2015, le niveau de subsistance de chaque membre mineur d’une famille a été égalisé avec celui du premier membre de la famille. Le niveau de subsistance du deuxième membre adulte et de chacun des membres adultes suivants équivaut à 80 % de celui du premier membre de la famille.
144.À compter du 1er juillet 2013, l’allocation fondée sur les besoins de la famille a été versée aux familles avec enfants dont les revenus sont inférieurs au seuil fixé pour percevoir ce type d’allocation et aux familles avec enfants qui bénéficient de l’allocation de subsistance. Le seuil de l’allocation fondée sur les besoins de la famille a également été relevé au cours des dernières années : en 2015, il était de 45 euros par mois pour les familles avec un enfant et de 90 euros par mois pour les familles de deux enfants ou plus.
145.Le nouveau Gouvernement qui a été investi dans ses fonctions en automne 2016, a décidé de relever le niveau de subsistance à 140 euros par mois et de créer une allocation pour familles nombreuses d’un montant de 200 à 370 euros par mois.
Politique du logement (point 22)
146.L’Estonie n’a pas de document directif unitaire en matière de logement. L’État a pour obligation de créer sur le marché immobilier les conditions (réglementation juridique, organisation institutionnelle et mesures de soutien) permettant aux propriétaires et aux locataires de résoudre leurs problèmes de logement de la façon la plus indépendante possible, et d’aider les acteurs du secteur immobilier à développer ce dernier. Il importe également que des mesures de politique du travail et de protection sociale accompagnent l’application de la politique du logement.
147.L’acquisition et la reconstruction de logements ainsi que l’amélioration des conditions de vie sont encouragées. Les groupes cibles soutenus par la mise en œuvre de la politique nationale du logement sont les locataires vivant dans les locaux d’habitation restitués lors de la réforme foncière, les jeunes professionnels, les jeunes familles, les familles nombreuses, les anciens combattants de la force de défense ou de la ligue de défense, les associations et coopératives de copropriétaires, les collectivités locales, les spécialistes de la planification et du développement de l’habitat, les personnes qui acquièrent des logements économes en énergie, et celles qui rénovent leur habitation à des fins d’efficacité énergétique.
148.Le Plan estonien de développement de l’habitat 2007-2013 a été appliqué dans le pays et un nouveau plan n’a pas été élaboré. Le droit au logement est soutenu au moyen des mesures inscrites dans les divers plans de développement. Elles visent à garantir l’accessibilité au logement et l’amélioration des conditions de vie. Les objectifs poursuivis sont les suivants : améliorer les conditions d’acquisition d’un lieu de résidence et les conditions de logement des groupes cibles, résoudre les problèmes de logement des groupes cibles défavorisés sur le marché immobilier, renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, accroître l’accessibilité de locaux d’habitation et améliorer le cadre juridique.
149.Des subventions et des garanties de prêts pour la rénovation des immeubles ont été mises en place par le Ministère des affaires sociales en vue de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. Plus de 600 immeubles collectifs ont été rénovés avec l’aide de l’État entre 2009 et 2015. De 2014 à 2020, plus de 100 millions d’euros provenant des fonds structurels seront investis pour améliorer le rendement énergétique des bâtiments. Cette somme devrait permettre de rénover 1 000 immeubles collectifs.
150.Les mesures d’aide à la conception des bâtiments et à la supervision exercée à titre de propriétaire, ont donné lieu à 73 contrats de conception, 71 projets de construction et 74 contrats de supervision exercée à titre de propriétaire.
151.Entre 2008 et 2015, 2 289 familles nombreuses ont bénéficié d’une aide au logement. Il s’agit d’une aide publique non remboursable destinée à améliorer les conditions de logement des ménages. De 2013 à 2015, quelque 2 800 ménages ont aussi reçu une aide pour l’amélioration de leurs conditions de vie dans le cadre du programme d’appui aux régions à faible densité de population.
152.Entre 2000 et 2015, 29 630 ménages ont bénéficié de cautions. Cette mesure a permis à ceux ne disposant pas de l’autofinancement nécessaire à l’octroi d’un prêt au logement, d’acquérir une habitation. Le groupe cible comprend les jeunes professionnels, les jeunes familles, les locataires touchés par la réforme foncière et les anciens combattants. Depuis 2016, des cautions sont également accordées aux personnes qui achètent des logements écoénergétiques, ou à celles qui rénovent leur logement à des fins d’efficacité énergétique au moyen des produits financiers proposés par les banques.
153.Le programme de logements locatifs du secteur public est en cours d’élaboration afin de diversifier l’offre en la matière. Des mesures d’appui seront ainsi mises en place pour accroître le nombre de logements locatifs de qualité et écoénergétiques dans les secteurs d’emploi les plus importants. La question de l’habitat est cruciale pour les organes administratifs locaux qui luttent contre les défaillances du marché, et là où le secteur privé ou les collectivités locales ne sont pas en mesure de garantir l’accessibilité aux logements contemporains requis par les différents groupes cibles. Les mesures permettront de soutenir la construction de logements locatifs ou l’achat et la rénovation de logements existants.
Expulsions et services de logement
154.L’Estonie ne collecte pas de données statistiques sur les expulsions.
155.Conformément à la loi sur la protection sociale, les administrations locales sont tenues d’assurer un logement à une personne ou à une famille qui n’est pas en mesure de se loger. Les municipalités aident les personnes à adapter leur logement à leurs besoins ou à en trouver un plus approprié lorsqu’elles ont des difficultés de locomotion, ou du mal à faire face ou à communiquer.
156.Le nombre de ceux qui recourent aux services d’aide au logement varie chaque année. Il a culminé en 2011 avec 288 personnes de plus (2,9 %) qu’en 2014. Par rapport à 2010, première année de la période couverte par l’examen, le nombre d’utilisateurs des services d’aide au logement a augmenté de 360 personnes en 2014, soit 3,8 %. Cette hausse concernait les personnes proches de l’âge de la retraite (+ 386 personnes, soit 5,4 %). Le nombre d’usagers ayant des besoins spécifiques a augmenté de 175 personnes, soit 14,8 % (voir tableau 19).
157.Les collectivités locales détenaient à la fin 2014, 7 209 logements municipaux ou sociaux susceptibles d’être utilisés pour l’offre de logements, dont 4 423 appartements et 2 786 locaux. D’après les données disponibles, la part de logements adaptés dans le nombre total de logements durant la période considérée variait de 4,6 % à 5 %. De 2010 à 2014, en moyenne 88 % à 90 % des logements existants étaient occupés.
158.À la fin 2014, 2 248 familles au total ont sollicité un logement, 29 d’entre elles ont eu besoin d’un logement adapté (soit 1,3 % du nombre total des demandeurs). Par rapport à 2010, en 2014, le nombre de familles qui ont sollicité un logement a augmenté de 229, soit 11,3 %. À la fin 2014, 3 611 personnes au total avaient eu recours aux services de logement, soit 525 de plus qu’en 2010 (voir tableau 20).
Article 12
Santé des personnes âgées (point 32 b)
159.La part de la population couverte par l’assurance maladie est restée stable (94 %) depuis 2011. En 2014, elle était de 93,9 % (90,9 % des hommes et 96,5 % des femmes). Le nombre d’assurés actifs parmi les personnes couvertes par l’assurance maladie a augmenté en 2014, suite à l’amélioration de la situation de l’emploi. Au fil des ans, la part des femmes assurées a été de 4 % à 7 % supérieure à celle des hommes. Toutes les personnes âgées de plus de 65 ans sont assurées et peuvent si nécessaire avoir accès à une aide médicale.
160.Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension vieillesse en application de la loi sur l’assurance vieillesse, et les assurés âgés de plus de 63 ans, perçoivent tous les trois ans une indemnité pour prothèses dentaires d’un montant de 255,65 euros. Depuis le 1er juillet 2016, cette indemnité est aussi versée aux personnes déclarées partiellement ou totalement dans l’incapacité de travailler, en vertu de la loi sur l’allocation de capacité de travail.
Avortements et grossesses précoces (point 24)
161.Le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer a diminué au fil des ans. De 2006 à 2014, leur nombre absolu a chuté de 40 % (il est passé de 11 647 à 6 943). Par groupe d’âge, le nombre le plus élevé d’avortements pour 1 000 femmes se situe parmi celles âgées de 20 à 34 ans. En 2014, 3,3 % des avortements ont été pratiqués sur des femmes de moins de 18 ans (172 avortements). L’âge moyen des femmes qui ont eu recours à l’avortement a augmenté pour passer de 28,1 ans en 2004 à 29,7 ans en 2014.
162.Depuis 2000, des centres de conseils pour les jeunes, financés par le Fonds d’assurance maladie et par l’État, fournissent des conseils et des services en matière de santé procréative et une aide psychologique aux jeunes. Ces centres s’adressent aux hommes et aux femmes de moins de 24 ans qui peuvent s’y rendre seuls ou en couple. Ils proposent également des groupes de travail et des conférences sur l’éducation sexuelle et disposent de gynécologues, andrologues, psychologues, sages-femmes et travailleurs sociaux.
163.Un service de conseils en ligne et des directives de qualité concernant les conseils en ligne relatifs à la santé sexuelle et procréative ont été mis en place en 2014 et 2015 dans le cadre du projet intitulé « Organisation de conseils en ligne en matière de santé sexuelle et élaboration de directives de qualité pour les conseils en ligne en matière de santé mentale et génésique », qui, à l’avenir, servira de base à la définition et à l’évaluation des services et de leur qualité.
Qualité de l’eau (point 32 a)
164.Entre 2005 et 2015, le financement total alloué aux systèmes d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées (reconstruction et modernisation des systèmes obsolètes) a atteint environ un million d’euros. Les investissements consacrés à l’amélioration de la qualité de l’eau potable ont été efficaces. Les indicateurs relatifs à la qualité de l’eau potable figurant au tableau 21 de l’annexe en témoignent. Toutefois, des investissements par l’État sont encore nécessaires car certains systèmes d’adduction d’eau plus petits et problématiques ne parviennent pas à trouver les fonds nécessaires à leur reconstruction, et il existe également certaines zones faiblement peuplées qui doivent être reliées à un système public d’approvisionnement en eau, ou dans lesquelles cet approvisionnement doit être développé. Selon les données du Conseil de la santé pour 2015, environ 86,15 % de la population utilise l’eau du réseau public d’adduction d’eau, mais la couverture de l’approvisionnement diffère selon les régions. En Estonie, la densité de la population est faible et inégale et de ce fait, l’investissement moyen par personne nécessaire pour satisfaire aux exigences de qualité de l’eau est plus élevé que dans les autres pays de l’UE (voir tableau 21).
165.En ce qui concerne la non-conformité des indicateurs chimiques de l’eau de boisson, le principal problème a été la teneur excessive en fluorure, mais la valeur limite autorisée de bore a aussi été quelquefois dépassée. En règle générale, les indicateurs chimiques caractérisant la qualité de l’eau potable ont été régulièrement améliorés, suite à l’installation de matériels de traitement de l’eau, au forage de nouveaux puits, et au raccordement des systèmes de distribution d’eau de qualité médiocre à des systèmes distribuant une eau de bonne qualité. Selon les données 2015 du Conseil de la santé, les indicateurs excèdent les valeurs limites autorisées dans 90 systèmes publics de distribution d’eau (7,2 %), utilisés par 20 155 personnes, soit 1,83 % de l’ensemble des usagers des systèmes publics de distribution d’eau. L’eau de boisson ne pose pas de problème de non‑conformité microbiologique. La radioactivité de l’eau de boisson dans les eaux souterraines du système aquifère cumbrien-vendien de l’Estonie occidentale et septentrionale a augmenté. L’évaluation des risques sanitaires (analyses des coûts et recettes), actuellement en cours en Estonie, devrait indiquer l’importance du risque posé par les substances radioactives contenues dans l’eau de boisson qui sont caractéristiques de l’Estonie, et déterminer quand il sera nécessaire de prendre des mesures de protection sanitaire.
166.Un compte rendu plus détaillé de la situation dans différentes régions figure dans le rapport établi en application de l’article 13 de la Directive du Conseil 98/83/CE sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Consommation d’alcool (point 27)
167.Pour ce qui est de la consommation d’alcool, l’Estonie se situe dans la moyenne des pays européens (ce qui en fait l’un des pays au monde ayant la plus forte consommation d’alcool), mais les dommages causés sont considérablement plus élevés que la moyenne. On recense environ 11 % de personnes alcooliques chez les hommes en âge de travailler et l’alcool est responsable respectivement de 28 % et 12 % des décès chez les hommes et les femmes en âge de travailler.
168.La consommation d’alcool des mineurs et des jeunes joue un rôle important dans l’augmentation des dommages dus à l’alcool, parce qu’elle constitue le principal facteur d’émergence d’une future dépendance et qu’elle est également directement liée à trois des causes majeures de décès chez les jeunes : accidents de la route, blessures accidentelles et meurtres. En Estonie, presque 85 % des jeunes âgés de 15 ans ont consommé de l’alcool et presque la moitié d’entre eux ont déjà été en état d’ébriété.
169.Les données des enquêtes sur le comportement des élèves en matière de santé indiquent quelques évolutions attendues de longue date. La première consommation d’alcool et le premier état d’ébriété interviennent à présent à un âge plus avancé. En 2009/10, 62 % des élèves avaient consommé de l’alcool pour la première fois à l’âge de 13 ans ou moins, mais le même indicateur pour l’année scolaire 2013/14 était de 49 %. En 2009/10, 24 % des élèves âgés de 15 ans avaient déjà été ivres à 13 ans ou moins, le même indicateur pour l’année scolaire 2013/14 étant de 19 %.
170.Selon l’Institut estonien de recherche économique, la consommation d’alcool en Estonie a constamment augmenté jusqu’en 2008, elle a diminué pendant la récession et a augmenté à nouveau avec le redressement de l’économie, puis a été relativement stable jusqu’en 2012. Les indicateurs ont continué de baisser en 2013 et 2014, pour atteindre respectivement 10 et 9,85 litres par personne. La proportion de personnes qui ne consomment pas d’alcool s’est accrue chaque année. Alors qu’en 2007, 13 % des hommes et 19 % des femmes ne consommaient pas d’alcool, en 2014, les mêmes indicateurs étaient respectivement de 17 % et 26 %. En 2012, l’Estonie s’est classée au deuxième rang parmi les pays de l’UE en ce qui concerne la consommation d’alcool par résident adulte (plus de 12 litres), car celle-ci dépassait de 1,2 fois la moyenne européenne. La mortalité due aux maladies liées à la consommation d’alcool et au tabac est plus du double que le même indicateur des « anciens » États membres de l’UE. Selon l’enquête sur le comportement des adultes en matière de santé, 29,6 % des hommes et 9,2 % des femmes consomment de l’alcool au moins plusieurs fois par semaine (voir fig. 6).
171.Le processus d’élaboration d’une politique unique en matière d’alcool à partir de diverses initiatives ayant pour thème l’alcool, a débuté en 2007. La loi sur la publicité, qui limite le contenu des publicités pour les boissons alcoolisées, est entrée en vigueur en 2008 et l’interdiction de la vente nocturne d’alcool dans les magasins a été appliquée. Le règlement national relatif au commerce de détail de l’alcool qui permet de vendre de l’alcool entre 10 heures et 22 heures, est entré en vigueur la même année.
172.En 2009, le Gouvernement a approuvé les principes généraux de la politique en matière d’alcool ; la détection précoce de la consommation excessive d’alcool et de brèves consultations au niveau des soins primaires ont été mises en œuvre et des campagnes annuelles visant à réduire la consommation d’alcool ont également été lancées.
173.L’élaboration d’une vaste politique intersectorielle en matière d’alcool a débuté en 2011. De nombreux projets de coopération intersectorielle inspirés par le processus inclusif du document d’orientation visent à prévenir l’alcool au volant et la vente d’alcool aux mineurs et aux personnes en état d’ébriété. La stratégie nationale de lutte contre l’alcoolisme (ou Livre vert sur la politique en matière d’alcool), a été adoptée en février 2014.
174.Des directives relatives au traitement des patients souffrant de troubles liés à la consommation d’alcool ont été élaborées en 2015 et le programme « Pour une Estonie sobre et saine » a été lancé, afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité du traitement de l’alcoolisme.
175.Le nouveau Gouvernement qui a été investi dans ses fonctions en automne 2016, a décidé d’augmenter le taux des droits d’accise de 70 % sur la bière et de 45 % sur les vins et boissons fermentées. Il a aussi décidé de fixer de nouvelles restrictions à la publicité pour les boissons alcoolisées.
Toxicomanie (point 26)
176.Deux enquêtes ont été menées en Estonie (en 2007 et 2013) pour évaluer le nombre de toxicomanes pratiquant des injections. Elles indiquent que dans le groupe des 15 à 44 ans, ce nombre a diminué pour passer de 13 886 en 2004 à 5 362 en 2009. La plupart des toxicomanes vivent dans les comtés d’Ida-Viru et de Harju. Il existe en Estonie neuf organisations qui proposent un service de conseils et d’échange de seringues (à Tallinn, Maardu, Paldiski, Narva, Sillamäe, Kohtla-Järve, Jõhvi, Kiviõli, Tapa et Paide). Ce service est assuré par le biais des postes de police et de visites sur le terrain. En 2015, le nombre total de visites effectuées s’est élevé à 129 719 ; 649 nouveaux usagers ont été recensés et 2 136 691 seringues ont été distribuées. Le volume du service est resté le même au cours des dernières années.
177.En Estonie, les prestataires de services de santé diplômés en psychiatrie s’occupent du traitement de la toxicomanie. Le traitement et la réadaptation des toxicomanes sont financés par le budget de l’État et les ressources des collectivités locales importantes, par le biais du programme opérationnel du Plan national de la santé. Les patients peuvent aussi payer leur propre traitement. Le Fonds d’assurance maladie ne finance pas spécifiquement le traitement de la toxicomanie. Le système estonien est encore essentiellement axé sur le traitement et la réadaptation des consommateurs d’opiacés et sur la réduction des dommages causés par la dépendance qu’ils induisent.
178.En 2015 en Estonie, sept prestataires de services proposaient des traitements de substitution aux personnes dépendantes aux opiacés, délivrés dans neuf sites différents et 683 centres de traitement. Les traitements de substitution destinés aux toxicomanes dans les prisons et les lieux de détention étaient également financés. Le nombre d’utilisateurs d’un traitement de substitution à la méthadone a augmenté au cours des dernières années. En 2008, 1 008 toxicomanes ont reçu ce type de traitement, 1 012 en 2009 ; 1 064 en 2010 ; 1 076 en 2011 ; 1 157 en 2012 et 1 166 en 2013.
179.À Tallinn, un centre dispose d’un traitement hospitalier pour adultes. En 2015, 47 personnes ont suivi un traitement de la toxicomanie conformément au plan. Après le traitement hospitalier (d’une durée moyenne de deux à quatre semaines), le patient peut, pendant une période pouvant atteindre trois mois, poursuivre un traitement ambulatoire qui inclut des consultations auprès d’un psychologue et d’un psychiatre. Deux centres (SA Sillamäe Narkorehabilitatsioonikeskus et SA Viljandi Haigla) fournissent des services de réadaptation en milieu hospitalier public : l’un traite les patients de sexe masculin, l’autre les patients hommes et femmes. En 2015, 147 personnes ont commencé un traitement ; 28 d’entre elles l’ont achevé avec succès.
180.La proportion de décès par overdose est également un sujet de préoccupation. Le nombre de décès dus à la drogue en Estonie a dépassé la barre des 100 depuis 2007 et a culminé en 2012 (170 décès). Une diminution du nombre de cas a été obtenue depuis 2013 − le nombre de personnes décédées suite à une overdose était de 111 en 2013 et de 84 en 2015. Les overdoses ont pour principale cause l’usage d’un opioïde fabriqué illégalement : le fentanyl. Alors qu’en 2006 la majorité des personnes décédées suite à l’usage de stupéfiants étaient âgées de 20 à 24 ans, le même indicateur en 2014 était de 30 à 34 ans.
181.Des documents d’information en estonien et en russe ont été élaborés à l’initiative de l’Institut national de développement de la santé, en vue de prévenir l’usage de stupéfiants (par exemple, celui intitulé « Informations sur la toxicomanie à l’intention des parents »). Le site Web www.narko.ee a été créé pour fournir des informations sur les drogues et sur les conséquences possibles de leur consommation.
182.Le Service de la police et des gardes frontière met en œuvre les projets intitulés « Se protéger et aider les autres » et « Un avenir sans drogue ». Le premier porte sur la manière de résister à la pression des pairs et de refuser les substances addictives. En 2015, 60 % des élèves de 6e année y ont participé. Le projet de prévention de l’usage de stupéfiants « Un avenir sans drogue » propose un appui et des programmes sociaux aux mineurs arrêtés pour usage de stupéfiants. En 2015, 109 jeunes y ont participé. En outre, en 2013, le Ministère de l’intérieur a lancé le projet « Parents intelligents » qui met l’accent sur le rôle des parents dans la prévention de l’usage des drogues et de ses conséquences, comme sur la parentalité positive en général. Le site Web www.tarkvanem.ee au centre du projet a été visité par plus de 80 000 personnes en 2015.
183. Le Service de la police et des gardes-frontière et la Direction des impôts et des douanes participent également à des réunions dans les écoles maternelles et les établissements scolaires et à des manifestations publiques où ils présentent régulièrement leurs travaux avec des chiens détecteurs de drogues. Des services de conseils aux toxicomanes sont proposés aux jeunes et à leurs parents par OÜ Corrigo et SA Tallinna Lastehaigla. OÜ Corrigo offre des services de conseils psychologiques individuels et des thérapies familiales aux jeunes et à leurs parents (à 482 jeunes et à 408 parents en 2015). SA Tallinna Lastehaigla (l’hôpital pour enfants de Tallinn) organise des thérapies de groupes pour les mineurs ayant des problèmes de dépendance et pour leurs parents. Des consultations téléphoniques et familiales sont aussi assurées. En 2015, OÜ Corrigo a organisé 29 stages de formation interactive à la prévention de la toxicomanie pour 380jeunes.
Tuberculose (point 32 c)
184.La prévention de la tuberculose s’est poursuivie en Estonie en tant qu’activité fondée sur un programme national. Le Programme national de prévention de la tuberculose 2008-2012 a été adopté de manière distincte et, depuis 2013, les activités pertinentes sont menées sur la base du Plan national de la santé 2009-2020.
185.La diminution de la morbidité générale de la tuberculose en Estonie s’est poursuivie depuis 2007. En 2007, 487 personnes atteintes de tuberculose ont été enregistrées, mais ce chiffre est tombé à 214 en 2015. Les indicateurs de nouveaux cas étaient de 408 en 2007 et de 166 en 2015, et les coefficients de morbidité pertinents pour 100 000 habitants étaient de 30,4 (en 2007) et de 14 (en 2015).
186.Le nombre de personnes séropositives atteintes de tuberculose a augmenté chaque année jusqu’en 2007, puis a diminué. En 2007, 47 personnes séropositives atteintes de tuberculose ont été enregistrées, contre 21 en 2015. Les prévisions antérieures concernant une nouvelle épidémie de tuberculose chez les personnes séropositives en Estonie se sont donc révélées erronées, en dépit des craintes. Environ 95 % des personnes souffrant de tuberculose ont subi un test de dépistage du VIH. La proportion de tuberculeux séropositifs est encore relativement élevée par rapport à d’autres pays, mais compte tenu de la très forte prévalence générale du VIH en Estonie, on peut affirmer qu’une épidémie de tuberculose chez les personnes séropositives a jusqu’à présent été évitée. La proportion de tuberculeux séropositifs par rapport à l’ensemble des malades de tuberculose a varié de 9 % à 13 % selon les années.
187.Le nombre de cas de tuberculose multirésistante (TB MR) a également diminué depuis 2007. En 2007, 83 cas de TB MR ont été enregistrés en Estonie, dont 52 nouveaux ; en 2015, les indicateurs pertinents étaient de 37 et 19. Le nombre de cas de tuberculose ultrarésistante (XDR TB) enregistrés était de 14 en 2007 et de 7 en 2015.
188.Les hommes âgés de 30 à 60 ans constituent toujours la part la plus importante des tuberculeux en Estonie. En 2015, on a recensé 166 nouveaux cas ; 89 d’entre eux concernaient des hommes âgés de 30 à 60 ans (soit environ 54 % des nouveaux cas). La morbidité de la tuberculose chez les enfants demeure très faible en Estonie et se limite à des cas isolés (deux enfants de moins de 9 ans en 2015), dus principalement à une contagion auprès d’un membre de la famille.
189.Dans les prisons, la morbidité diminue conformément à la baisse de la morbidité générale de la tuberculose. Neuf cas de tuberculose y ont été enregistrés en 2015 : 4 ont été dépistés grâce aux mesures prophylactiques et 2 concernaient des personnes séropositives.
190.La bonne efficacité du traitement actuel qui a permis une diminution de la morbidité permanente de la tuberculose en Estonie, constitue la principale réussite de la période à l’étude. Le traitement des malades a également obtenu de meilleurs résultats et la part de ceux qui l’interrompent a légèrement diminué, réduisant ainsi le risque de propagation de l’infection dans la société, comme la probabilité de voir se développer de nouvelles souches résistantes.
191.Selon le rapport final de la visite conjointe relative à la tuberculose effectuée en 2010 par l’Organisation mondiale de la Santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Estonie a réussi à juguler l’épidémie de tuberculose et est en train de devenir un pays à faible morbidité.
192.Toutefois, le pays est encore caractérisé par une assez grande proportion de cas de VIH et de tuberculose multirésistante. Le taux de TB MR est l’un des plus élevés de l’UE. Plus de la moitié des tuberculeux appartiennent à des groupes vulnérables, notamment les alcooliques, les toxicomanes, les personnes séropositives, les sans-abri, les chômeurs et les personnes placées en détention. Cela en revanche rend la gestion des cas de tuberculose classique plus compliquée et les perspectives du traitement plus modestes. Pour faire en sorte que la morbidité de la tuberculose continue de diminuer, des solutions sont recherchées en coopération avec d’autres autorités, pour inciter les patients dans les groupes à risque à poursuivre régulièrement leur traitement et pour réduire le nombre de ceux qui l’interrompent. L’élaboration de nouvelles directives en matière de traitement de la tuberculose a débuté en 2015, compte tenu des caractéristiques spécifiques de la morbidité de la tuberculose en Estonie, y compris la diminution de la morbidité générale et la concentration de la morbidité dans les groupes à risque.
Santé mentale (point 25)
193.La proportion des personnes qui se sont senties déprimées au cours des trente derniers jours a diminué ces dernières années (depuis 2012) chez les hommes comme chez les femmes, et la part de celles qui ont envisagé le suicide au cours des douze mois précédents a aussi diminué.
194.En 2014, les réponses des personnes qui s’étaient senties déprimées se répartissaient comme suit : 37 % ne s’étaient pas senties plus déprimées qu’auparavant, 15,3 % un peu plus et 6,9 % nettement plus (voir tableaux 22 et 23).
195.Selon les données relatives à la perte de la santé enregistrées à partir de 2013, les troubles mentaux et les troubles du comportement représentaient 5 % d’années d’espérance de vie perdues (5 % pour les hommes et 5,5 % pour les femmes).
196.Le nombre de nouveaux cas de troubles psychiatriques pour 100 000 habitants a diminué tant chez les hommes que chez les femmes durant la période à l’étude (10 % au total ; 12 % chez les hommes et 8 % chez les femmes).
197.Les principaux nouveaux cas de troubles psychiatriques en 2015 étaient des troubles névrotiques, des troubles liés au stress et somatoformes (33 %) et des troubles de l’humeur (22 %) (voir tableaux 24 et 25).
198.Un centre de santé mentale pour enfants a été ouvert à Tallinn. Des pédopsychiatres dispensent à présent leurs services dans les centres régionaux de santé mentale pour enfants. Les centres de santé mentale des hôpitaux de Põlva, Valga, d’Estonie du Sud et de Narva, créés avec l’aide du centre hospitalier universitaire de Tartu et du centre médical d’Estonie du Nord, assurent également à présent des services ambulatoires de psychiatrie infantile. Le Ministère des affaires sociales a mis au point un projet de services de santé mentale pour enfants, et l’Association estonienne de la santé mentale et du bien-être a élaboré la Stratégie de la santé mentale 2016-2025. Un rapport qui met en lumière les principales lacunes du système et propose des orientations initiales pour la création de services a été établi. L’expérimentation du programme d’éducation à la parentalité intitulé « Incredible Years» (Les années incroyables) sera poursuivie dans le cadre du programme intitulé « Enfants et jeunes à risque » afin d’encourager la promotion des compétences parentales et de ce fait, la prévention et la réduction des troubles de santé mentale chez l’enfant, ainsi que la prévention de la maltraitance.
199.L’Association estonienne de la santé mentale et du bien-être, qui représente les organisations opérant dans le domaine de la santé mentale, a été créée en 2013. Elle a mis l’accent sur l’élaboration d’une stratégie unique de santé mentale en 2015. Celle-ci a été remise au Ministère des affaires sociales en 2016 et l’intégration des activités proposées dans les plans d’action de l’État est en cours.
Article 13
Éducation
Le harcèlement à l’école (point 32 e)
200.Réduire le harcèlement est l’une des priorités de la Stratégie estonienne d’apprentissage tout au long de la vie. Pour y parvenir, l’application dans les écoles et les maternelles de programmes de prévention du harcèlement fondés sur les faits est encouragée. L’objectif vise à assurer la mise en œuvre de ces programmes dans toutes les maternelles et dans 90 % des écoles d’ici à 2020. À la fin 2015, les programmes de recherche et de prévention du harcèlement fondés sur les faits avaient été employés dans 67 % des écoles maternelles et 35 % des écoles élémentaires.
201.Les activités, les objectifs et les principes visant spécifiquement à lutter contre le harcèlement ont été regroupés dans le projet du Ministère de l’éducation et de la recherche intitulé « Une éducation sans harcèlement » qui a été approuvé en 2017. Pour la première fois, ce projet présente une vision globale de la prévention du harcèlement fondée sur un programme, de manière à rendre ces activités accessibles aux écoles maternelles et aux établissements scolaires. Il décrit les programmes de prévention du harcèlement destinés aux écoles maternelles comme aux établissements d’enseignement secondaire et professionnel. Les écoles peuvent ainsi choisir les activités de prévention du harcèlement les plus adaptées. Le projet soutient l’exécution des Stratégies d’apprentissage tout au long de la vie et de prévention de la violence. Les ressources allouées à sa mise en œuvre ont été multipliées par quatre.
202.Un certain nombre d’orientations ont aussi été adoptées, notamment : les activités antiharcèlement appliquées dans les écoles de langue estonienne ont été étendues aux écoles dont la langue d’enseignement n’est pas l’estonien, aux établissements d’enseignement professionnel et aux parents; une attention accrue a été accordée aux compétences en matière de communication et de résolution des conflits dans la formation formelle et la formation continue des enseignants ; un modèle de financement des programmes de lutte contre le harcèlement a été élaboré ; la capacité d’intervention en matière de cyberharcèlement a été renforcée ; et le réseau d’enseignement sans harcèlement a été étendu. Des programmes d’intervention, tel celui intitulé « Stop au harcèlement », ont été élaborés, outre un jeu portant sur les compétences comportementales, et des exercices visant à acquérir la tranquillité d’esprit ; les principes d’une éducation fondée sur les valeurs ont été privilégiés, et les élèves participent à la création d’un environnement d’apprentissage plus sûr (avec le mouvement de soutien par les pairs intitulé TORE (Tugiöpilaste Orna Ring Eestis) et « Une école tolérante »).
Enseignement en langues étrangères (point 30)
203.Conformément à la loi sur les établissements d’enseignement élémentaire et secondaire supérieur entrée en vigueur en 2010, la langue dans laquelle sont dispensés les cours dans les établissements secondaires supérieurs est l’estonien, mais une langue d’instruction différente peut être autorisée par le Gouvernement dans une école ou dans certaines classes. La transition des écoles de langue russe vers l’estonien en tant que langue d’enseignement a été progressivement mise en place au niveau du secondaire supérieur dès la première année où elle intervient de manière flexible (10e année). Les écoles élémentaires de langue russe seront conservées en Estonie et les établissements organiseront un enseignement linguistique et culturel pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’estonien, ou qui chez eux parlent une langue différente de la langue d’enseignement et qui est la langue maternelle de l’un au moins des parents, si tel est le souhait d’au moins 10 élèves ayant la même langue maternelle ou langue de communication dans leur famille. Le Gouvernement estonien a mis en place des possibilités d’enseignement des langues et des cultures ; le Ministère de l’éducation et de la recherche finance l’acquisition des matériels nécessaires et les études elles-mêmes.
204.L’aide internationale pour l’acquisition de la langue estonienne a été sollicitée afin de donner à tous les élèves des chances égales de poursuivre des études car une mauvaise maîtrise de l’estonien constitue un obstacle majeur pour ceux dont ce n’est pas la langue maternelle. L’Union européenne, la Norvège, les États-Unis d’Amérique, et le Canada ont accordé leur aide dans le cadre du programme national d’intégration.
205.L’étude de la langue et de la culture des minorités ethniques est également encouragée dans les écoles du dimanche des minorités ethniques qui opèrent dans le cadre de sociétés culturelles.
206.Conformément à l’article 29 de la loi sur les établissements d’enseignement professionnels, la langue d’instruction est celle dans laquelle au moins 60 % de l’enseignement est dispensé. Dans l’enseignement professionnel, la langue d’instruction est l’estonien. Pour les autres programmes, la décision quant à la langue adoptée est prise par le directeur de l’établissement. Si les études suivies dans le cadre d’un programme ne sont pas dispensées en estonien, l’établissement doit permettre d’acquérir une maîtrise suffisante de la langue estonienne pour pouvoir travailler dans la spécialité acquise ; 38 % des établissements qui dispensent un enseignement professionnel ont des groupes d’études en langue russe, outre ceux en estonien, et un établissement d’enseignement professionnel permet d’étudier en anglais ou en letton.
207.Dans l’enseignement supérieur, c’est l’établissement qui décide de la langue dans laquelle les cours sont faits. Dans les établissements publics, la langue d’enseignement est essentiellement l’estonien. En Estonie, les données sur la langue maternelle des étudiants ne sont pas collectées. En 2006, 65 % des élèves ayant terminé leurs études secondaires dans des établissements où l’enseignement était dispensé en russe, et 63 % des élèves ayant terminé leurs études dans des établissements dont la langue d’enseignement était l’estonien se sont inscrits à l’université pour occuper des places financées par l’État. La langue d’enseignement des universités publiques et des établissements d’enseignement professionnel supérieur appartenant à l’État est déterminée par la loi (par. 8 de l’article 22 de la loi sur les universités et article 17 de la loi sur les institutions d’enseignement professionnel supérieur). La langue d’enseignement est l’estonien ; l’usage d’autres langues est décidé par le conseil de l’université ou le Ministre de l’éducation et de la recherche. La langue d’enseignement de 87 % des étudiants durant l’année universitaire 2015/16 était l’estonien. Le russe est en recul, mais l’anglais continue de progresser, en particulier aux deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur. Cela s’explique principalement par la hausse du nombre d’étudiants étrangers (leur part était de 6,8 % durant l’année universitaire 2015/16).
Abandons scolaires (point 28)
208.La proportion des abandons scolaires dans les écoles élémentaires (1re à 9e années) au cours de la période considérée a été d’environ 0,9 % de la totalité des élèves. Les garçons représentent les deux tiers des abandons. Au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, cette proportion est de 1,6 %. Les garçons représentent 50 % à 55 % des abandons (voir tableau 26).
209.L’abandon scolaire reste un problème également dans l’enseignement professionnel. Par exemple, seuls 47,7 % des élèves qui ont commencé à suivre un enseignement professionnel en 2011 ont achevé leur cursus dans la période normale impartie, jusqu’à 2014. Le taux global d’abandon dans l’enseignement professionnel pendant l’année scolaire 2013/14 a été de 21,8 % et de 19,4 % dans l’enseignement secondaire professionnel. En 2015, le taux global d’abandon scolaire a diminué pour passer à 20,3 % (voir tableau 27).
210.La mise en place de services d’appui constitue une mesure importante pour réduire les abandons scolaires. La loi sur l’enseignement professionnel de 2013 prévoit pour la première fois l’obligation pour l’école de garantir l’accès à ce type de services. Le programme de conseils pédagogiques et d’orientation de la Stratégie 2020 d’apprentissage tout au long de la vie mise en œuvre depuis 2014, est utilisé pour l’organisation centrale des services d’appui, lesquels ont permis la création des centres Rajaleidja (Pathfinder) (Éclaireurs) qui assurent des services de conseils pédagogiques et d’orientation dans tous les comtés. Les centres Pathfinder fournissent des services aux niveaux primaire et secondaire.
Proportion d’étudiantes (point 11)
211.La proportion d’étudiantes parmi les apprenants a quelque peu diminué au cours des dernières années (elle est passée de 61,7 % durant l’année universitaire 2007/08 à 58,7 % pour l’année universitaire 2015/16). La proportion d’étudiantes enregistrée durant l’année universitaire 2015/16 était la plus faible dans l’enseignement professionnel supérieur (56 %) et la plus forte au niveau de la maîtrise (63 %). Par rapport à l’année universitaire 2007/08, la proportion d’étudiantes a diminué essentiellement dans l’enseignement professionnel supérieur et elle a augmenté au niveau de la licence et de la maîtrise (voir fig. 7).
Article 15
Accessibilité de la culture (point 31)
Numérisation de la culture
212.La numérisation a amélioré l’accessibilité de plusieurs services culturels.
213.À la fin 2015, la description d’environ 2,8 millions de pièces de musée (c’est-à-dire à peu près 37 % des collections des musées de l’État) a été enregistrée dans le système d’information des musées ; pour 900 000 pièces, cette description s’accompagne d’une image numérique, ce qui rend une partie considérable du patrimoine culturel accessible à tous en ligne.
214.La Bibliothèque nationale estonienne fonctionne de plus en plus comme un centre de développement en réseau des bibliothèques. Toutes les bibliothèques qui offrent des services publics disposent d’un accès gratuit à l’Internet et l’accessibilité des catalogues de publications nationales en ligne, des archives et des bases de données numériques a augmenté.
215.La loi relative à la copie du dépôt légal est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle actualise le transfert, la collecte et la conservation des publications importantes pour la culture estonienne. Elle impose également la collecte et la conservation de toutes les publications en format numérique. Elle servira ainsi de fondement aux archives numériques du patrimoine culturel, tout en facilitant l’accès à l’information.
216.Les publications électroniques nationales peuvent être consultées sur le site Web de la Bibliothèque nationale estonienne (www.digar.ee) et le site Web des livres électroniques de la Bibliothèque centrale de Tallinn (ellu.keskraamatukogu.ee). En 2014, le réseau des bibliothèques estoniennes a fusionné les catalogues électroniques de Tallinn et de Tartu, permettant ainsi au public de trouver des données dans le catalogue électronique commun de 16 grandes bibliothèques estoniennes ESTER (www.ester.ee), en faisant une seule recherche.
Protection des droits culturels des personnes ayant des besoins spéciaux et des personnes âgées
217.La plupart des institutions culturelles disposent d’un accès pour fauteuil roulant. Le site Web liikumisvabadus.invainfo.ee est destiné aux handicapés moteurs à la recherche d’informations concernant l’accès aux sites sociaux (notamment culturels) dans les grandes villes et partout en Estonie.
218.De nombreux théâtres sont équipés de dispositifs permettant aux personnes malentendantes d’écouter directement dans leurs appareils auditifs les sons provenant de la scène.
219.Selon une disposition ajoutée en 2014 aux règlements de l’Institut du film estonien concernant l’aide à la distribution, tous les longs métrages, films d’animation et documentaires de plus de cinquante minutes doivent être sous-titrés pour les personnes malentendantes et malvoyantes.
220.La bibliothèque en ligne de la Bibliothèque estonienne des aveugles a été ouverte en 2012 ; elle permet aux lecteurs de télécharger et de diffuser plus de 3 100 livres, journaux et magazines audio. Sa création a permis d’offrir un autre niveau de prestations aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou autres handicaps, troubles ou affections qui les empêchent de lire normalement. L’amélioration des possibilités de lecture des personnes malvoyantes se poursuit avec la numérisation et la postsonorisation des publications, et en rendant celles-ci plus accessibles.
221.Le Ministère de la culture soutient la publication de livres audio pour les aveugles au moyen du programme de littérature estonienne.
222.Les établissements de spectacles, l’Institut national des concerts Eesti Kontsert et les musées vendent des billets à tarif réduit aux personnes âgées pour qu’elles aient davantage accès aux services culturels. Les établissements culturels offrent aussi des réductions aux familles, enfants, jeunes et personnes handicapées.
223.La radiodiffusion publique estonienne diffuse les informations en langue des signes. Elle a commencé à mettre en place des sous-titrages audio en 2013, essentiellement pour aider les personnes malvoyantes à suivre les émissions télévisées.
224.Chaque semaine, la chaîne de télévision ETV diffuse l’émission « Prillitoos » qui s’adresse aux personnes âgées pour leur fournir des informations ayant trait à la protection sociale, aux pensions, aux soins de santé, à une alimentation saine et à l’exercice, et leur présenter des activités sociales et de loisir adaptées.
Personnes défavorisées et exclues
225.Les établissements de spectacles, l’Institut national des concerts Eesti Kontsert et les musées nationaux vendent des billets à tarif réduit aux retraités et aux groupes moins favorisés pour qu’ils aient davantage accès aux services culturels. Les établissements culturels pratiquent aussi en permanence des tarifs réduits pour les familles, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées.
226.Eesti Kontsert, la Fondation estonienne pour la culture et les collectivités locales collaborent pour organiser des concerts dans les régions rurales. Le Conseil sur la taxe sur les jeux d’argent accorde en priorité un appui aux activités musicales qui se déroulent en dehors de Tallinn et sont destinées aux groupes cibles dont l’accès aux manifestations musicales est limité, par exemple, les jeunes, les moins privilégiés et les minorités ethniques vivant dans le Comté d’Ida-Viru. Le Ministère de la culture apporte son soutien (à hauteur de 60 000 euros) à deux collectifs municipaux − l’orchestre symphonique de la ville de Pärnu et l’orchestre symphonique de la ville de Narva − en raison de considérations régionales.
227.La loi sur les musées a mis en place à compter du 1er janvier 2014 de nouvelles règles concernant les billets d’entrée : l’admission gratuite des enfants jusqu’à 8 ans, des personnes handicapées de moins de 16 ans et des personnes lourdement handicapées âgées de 16 ans et plus, et de leurs accompagnateurs. Un ticket commun à tarif réduit est offert aux familles composées d’un ou deux adultes avec enfants mineurs. Cette règle est obligatoire pour les musées et les fondations d’État et facultative pour les autres musées.
228.Le Conseil sur la taxe sur les jeux d’argent accorde un appui prioritaire aux activités musicales qui se déroulent en dehors de Tallinn et sont destinées aux groupes cibles dont l’accès aux événements musicaux est limité, par exemple, les jeunes, les personnes moins privilégiées et les minorités ethniques vivant dans le comté d’Ida-Viru.
229.Un taux de TVA réduit (9 %) est appliqué aux livres et aux périodiques, conformément à la loi sur la taxe à la valeur ajoutée.
Situation des minorités ethniques (point 30)
Cadre juridique
230.Les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques en Estonie sont garantis par la Constitution et par la loi sur l’égalité de traitement. La Constitution estonienne dispose que chacun a le droit de préserver son identité nationale. Les minorités ethniques sont habilitées à créer des institutions d’autonomie locale pour défendre leurs cultures, conformément aux conditions et modalités énoncées dans la loi sur l’autonomie culturelle. Deux minorités ethniques disposent actuellement de l’autonomie culturelle : les Finno-ougriens et les Suédois d’Estonie.
231.La Constitution estonienne garantit également une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, les origines, la religion, les opinions politiques ou autres, la fortune ou la situation sociale, et sur d’autres critères.
232.En Estonie, l’incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou politique, à la violence et à la discrimination, est contraire à la loi et sanctionnée. La loi interdit également l’incitation à la haine, à la violence et à la discrimination entre les différentes couches de la société. La loi sur l’égalité de traitement garantit une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité (origine ethnique), la race, la couleur de peau, la religion ou autres croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle ; elle définit les principes de l’égalité de traitement et les devoirs liés à l’application et à la promotion de ces principes, et organise le règlement des différends en matière de discrimination.
233.L’utilisation des langues dans les domaines de la vie publique en Estonie est régie par la loi sur les langues. Dans les communes où la moitié au moins des résidents permanents appartiennent à une minorité nationale, chacun a le droit de s’adresser aux organes de l’État opérant dans la commune et aux autorités du gouvernement local, dans la langue de la minorité nationale, outre l’estonien, et de recevoir de la part des organes et des agents ainsi sollicités, des réponses dans la langue de la minorité nationale et des réponses en estonien. Dans les communes où la majorité des résidents permanents ne sont pas des locuteurs d’estonien, la langue de la majorité peut être employée parallèlement à l’estonien, en tant que langue de l’administration publique de la commune, sur proposition du conseil du gouvernement local y relatif, et sur décision du Gouvernement estonien. Indépendamment de la proportion des divers groupes ethniques présents dans une région, les minorités ethniques peuvent, par accord entre les parties, utiliser leur langue maternelle pour communiquer avec les agents des institutions publiques et avec les autorités du gouvernement local, comme au sein des délégations étrangères de la République d’Estonie, et avec les notaires, huissiers et traducteurs assermentés, et dans l’exercice de leurs fonctions. Tous les ministères et organes de l’État ont des sites Web en russe et en anglais, outre les sites en estonien. Les journaux des collectivités locales de Tallinn et des comtés d’Harju et d’Ida-Viru sont publiés en estonien et en russe, et les sites Web de ces collectivités sont également multilingues.
234.La loi sur les langues dispose qu’une forme linguistique régionale ou la traduction du texte dans une langue étrangère peut être ajoutée aux informations publiques − signalisation, panneaux indicateurs, annonces, avis, publicités, etc., − à condition que le texte en estonien soit au premier plan et non moins visible que le texte en langue étrangère.
235.Les services du Fonds d’assurance chômage sont également assurés en russe dans les régions comportant de nombreux résidents dont la langue maternelle n’est pas l’estonien.
236.Les banques, les entreprises, le secteur médical et la police délivrent également des services en russe et en anglais. Les institutions qui fournissent des services publics recrutent de plus en plus de personnes qui parlent le russe et l’anglais, outre l’estonien.
237.Conformément à la loi sur les langues, l’État promeut également l’utilisation et le développement de la langue des signes et du langage gestuel estonien, outre la langue estonienne. Un service d’interprétation est assuré pour les personnes sourdes et malentendantes lors des communications orales avec les autorités et les agents des institutions publiques, y compris au sein des représentations étrangères de l’Estonie et des organes des administrations locales, et devant les notaires, huissiers et traducteurs assermentés, ou dans l’exercice de leurs fonctions, et dans les instances d’autonomie culturelle et autres institutions, entreprises commerciales, organisations et fondations à but non lucratif enregistrées en Estonie.
Préservation de l’identité culturelle
238.En 2015, plus de 300 sociétés culturelles de minorités ethniques et 20 organisations cadres de sociétés culturelles opéraient en Estonie.
239.Depuis 2009, le Ministère de la culture est chargé de créer les conditions propices au développement de la vie culturelle et à l’intégration sociale des minorités ethniques vivant en Estonie. Les activités des sociétés culturelles visant à préserver et à mettre en valeur la culture de ces minorités sont financées par le budget du Ministère de la culture, par l’intermédiaire de la Fondation pour l’intégration (MISA). Les sociétés culturelles peuvent demander que leurs frais de fonctionnement, c’est-à-dire leur financement de base, soient couverts par le biais des organisations cadres. Une organisation cadre rassemble au moins cinq sociétés culturelles de minorités ethniques et elle mène des activités destinées au fonctionnement durable et au développement systématique des sociétés représentant les cultures ethniques. En 2015, le budget de l’appel d’offres de la MISA était de 370 000 euros. Le Ministère de la culture finance également un programme d’appui aux associations culturelles des minorités ethniques visant à préserver les cultures et les langues de ces minorités et à soutenir leur intégration. Ce programme est mis en œuvre par la MISA depuis 2016. Il a permis de financer 31 associations à hauteur de 90 500 euros en 2016 ; 41 000 euros ont été alloués à la Fondation culturelle suédo-estonienne à partir du programme d’aide à l’autonomie culturelle, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement en 2015 et 2016.
240.Certaines minorités ethniques ont créé des musées pour promouvoir leur culture : le Musée russe, qui a des antennes à la fois à Tallinn et à Kohtla-Järve, et des musées suédo‑estonien, tchouvache et juif, à Tallinn. Les musées municipaux qui présentent le patrimoine culturel et l’histoire des Vieux croyants russes vivant près du lac Peipus, dans la partie orientale de l’Estonie, se trouvent à Kolkja et à Varnja (municipalité de Peipsiääre dans le comté de Tartu), et à Mustvee (comté de Jõgeva). On trouve également à Tallinn des centres culturels russe et ukrainien. On trouve aussi un musée de l’église suédo‑estonienne à l’église suédoise St Michael de Tallinn, et un musée des Suédois côtiers à Haapsalu. Le musée de la ferme Seto à Värska dans le comté de Põlva, présente les pratiques agricoles du peuple seto. Ce musée a des antennes à Saatse et Obinitsa.
241.La célébration de la culture et des langues des peuples finno-ougriens est soutenue par l’Autorité finno-ougrienne, organe faîtier des organisations désireuses de coopérer avec les peuples finno-ougriens et samoyèdes, ou essentiellement dédiées à l’évolution des nations finno-ougriennes apparentées. L’Autorité finno-ougrienne organise chaque année en octobre les journées des nations apparentées.
242.Les activités culturelles des minorités ethniques sont également soutenues par le Ministère de l’éducation et de la recherche, le Centre estonien de culture populaire, le Conseil de la taxe sur les jeux d’argent et les administrations locales.
243.Depuis 2016, la MISA a apporté son appui à 13 théâtres et musées pour l’acquisition d’équipements techniques, afin qu’ils puissent offrir leurs services (expositions, spectacles, etc.), en russe et en anglais et permettre ainsi aux personnes peu intégrées de participer davantage à la vie culturelle estonienne. Outre les chaînes de télévision russophones privées opérant en Estonie, la radiotélévision publique estonienne a lancé en automne 2015 la chaîne en langue russe ETV+.
244.Les chaînes de radio russophones les plus populaires sont Russkoje Radio et Radio 4 ; cette dernière est une chaîne publique qui, outre ses programmes en russe, transmet régulièrement des émissions dans d’autres langues minoritaires.
245.Quatre périodiques nationaux sont publiés en langue russe en Estonie et des publications régionales en russe sont disponibles dans les régions peuplées essentiellement de résidents russophones. Tous les grands groupes et institutions médiatiques fournissent un important service de médias en ligne à la population russophone dans sa propre langue. Trois magazines littéraires et culturels de langue russe publient les œuvres d’écrivains russes et russes estoniens, et six maisons d’édition publient régulièrement de la littérature russe. En Estonie, environ 20 magazines différents sont publiés en russe chaque année. Le Ministère de la culture, le Fonds de dotation culturelle et le Conseil sur la taxe des jeux d’argent soutiennent la publication de magazines culturels en russe et la traduction en russe de la littérature estonienne pour enfants et jeunes adultes. Les maisons d’édition des établissements d’enseignement supérieur publient des ouvrages scientifiques en russe et en anglais.
246.Selon l’Office estonien de statistique, 328 magazines différents ont été publiés en Estonie en 2015, dont 278 (85 %) en estonien ; 118 journaux ont été publiés, dont 12 quotidiens ; 81 ont été publiés en estonien et 37 dans d’autres langues.
247.D’après l’Office estonien de statistique, deux chaînes de télévision publiques (trois en 2015, dont l’une en russe), la chaîne d’une collectivité locale, et 11 chaînes privées ont diffusé leurs programmes en Estonie en 2014.
248.La radiotélévision publique estonienne dispose de cinq stations de radio, dont l’une diffuse de la musique classique et l’autre un programme en langue russe. Au total, 35 stations de radio ont été exploitées en 2014, dont 5 stations nationales, 14 régionales, 15 locales et une internationale.
249.La proportion des programmes radiodiffusés en russe par rapport à la production totale était, en 2014, de 26,4 % et de 15,2 % de la totalité des programmes télévisés (24 % et 0,7 % respectivement en 2005). Le nombre des programmes télévisés russophones a sensiblement augmenté suite au lancement d’une chaîne télévisée en langue russe en 2015.
Recherche (point 32 g)
250.Les chercheurs peuvent solliciter un financement pour leurs projets par le biais de différents instruments financiers. Les fonds sont recueillis sur la base d’enquêtes de concurrence à partir d’indicateurs de qualité. Le volume global du financement de la recherche et
développement en Estonie est passé de 1,07 % du PIB en 2007 à 1,44 % en 2014. Le nombre d’articles parus dans les publications internationales avalisées par des comités de lecture a presque doublé (1 069 en 2007 contre 2 041 en 2014), ce qui témoigne du succès des travaux de recherche menés en Estonie.
251.La protection de la propriété intellectuelle garantie aux chercheurs et ingénieurs leur permet de mettre en pratique leurs découvertes scientifiques, leurs inventions, etc. Les documents de protection − en Estonie : des lettres patentes pour les inventions et des certificats pour les marques, modèles d’utilité et dessins et modèles industriels − sont délivrés par l’Office des brevets estonien. Les résultats de la recherche scientifique financée par les fonds publics et qui n’impliquent pas de droits de propriété intellectuelle sont des données publiques et tout profit qui en découle est investi dans la recherche et le développement, la diffusion des résultats y relatifs, ou l’enseignement.
252.La recherche, l’éducation scientifique, l’innovation, une conception scientifique du monde et les valeurs éthiques fondamentales sont encouragées au moyen de toutes les options offertes par les mass média (portails en ligne pour les nouvelles sur la recherche et la vulgarisation de la science, Système estonien d’information sur la recherche (ETIS), radio, télévision et presse écrite, centres de recherche, musées, etc.).
253.Une aide est accordée aux organismes de recherche et au Centre de recherche scientifique AHHAA, au Centre de découverte de l’énergie et à d’autres centres qui présentent la science au grand public, comme aux centres de la nature et de la technologie destinés aux jeunes, aux associations scientifiques d’étudiants, à l’École des sciences de l’Université de Tartu, à l’Institut de technologie de l’Université de technologie de Tallinn, à l’Académie des étudiants de l’Université de Tallinn, etc., et aux Olympiades nationales et internationales.