Comité des droits économiques, sociaux et culturels Quarante-huitième session

30 avril-18 mai 2012

Examen des rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques, sociauxet culturels

Espagne

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le cinquième rapport périodique de l’Espagne sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ESP/5) à ses 12e à 14e séances, tenues les 7 et 8 mai 2012 (E/C.12/2012/SR.12 à 14), et a adopté les observations finales ci-après à sa 28e séance, tenue le 18 mai 2012 (E/C.12/2012/SR.28).

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du cinquième rapport périodique de l’Espagne, qui a été établi conformément aux directives du Comité et décrit les mesures prises eu égard aux recommandations antérieures du Comité. Il accueille avec satisfaction également les réponses données par écrit à sa liste de points à traiter (E/C.12/ESP/Q/5/Add.1), et les données statistiques qu’elles contiennent.

3.Le Comité se félicite d’avoir pu dialoguer de manière constructive avec l’État partie, en présence d’une délégation nombreuse de spécialistes des ministères compétents.

B.Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification des instruments internationaux suivants:

a)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (23 septembre 2010);

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant (3 décembre 2007);

c)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (24 septembre 2009);

d)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4 décembre 2006).

5.Le Comité note également avec satisfaction l’adoption par l’État partie d’une série de mesures visant à améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier:

a)L’adoption de la loi 12/2009, du 30 octobre 2009, réglementant le droit d’asile et la protection subsidiaire, qui inclut les directives européennes en la matière et la protection des droits consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés;

b)L’adoption du Plan d’action pour le développement de la population gitane (2010-2012) et de la «Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane (2012-2020)»;

c)La loi organique 3/2007, du 22 mars 2007, pour l’égalité effective des femmes et des hommes;

d)La loi 30/2006, du 14 décembre 2006, sur la promotion de l’autonomie personnelle et les soins aux personnes en situation de dépendance;

e)La loi organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection globale contre la violence sexiste;

f)Les mesures adoptées en matière de trafic d’êtres humains, en particulier: la définition du délit de trafic d’êtres humains dans le Code pénal; la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; le lancement du premier Plan global de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (2009-2012) et du troisième Plan contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (2010-2013).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

6.Le Comité est préoccupé par le fait que, à l’exception du droit à l’éducation qui figure parmi les droits fondamentaux protégés par la Constitution, les droits économiques, sociaux et culturels sont considérés par l’État partie uniquement comme des principes directeurs de la politique sociale et économique, de la législation et de la pratique judiciaire. Il est également préoccupé de ce que les dispositions du Pacte n’aient été invoquées et appliquées que rarement devant les tribunaux de l’État partie.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter, en vertu du principe d e l ’ indivisibilité, d e l ’ universalité et de l ’ interdépendance des droits de l ’ homme, les mesures législatives propres à garantir aux droits économiques, sociaux et culturels un niveau de protection analogue à celui qui s ’ applique aux droits civils et politiques. Il recommande également à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine justiciabilité et l ’ applicabilité de toutes les dispositions du Pacte par les tribunaux nationa ux .

7.Le Comité s’inquiète que, dans le mandat du Défenseur du peuple, il ne soit pas fait mention de la promotion des droits de l’homme et de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il s’inquiète également de ce que le Bureau du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo) n’ait pas compétence pour soumettre aux autorités judiciaires des plaintes émanant de particuliers concernant des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élargir l a compétence du Bureau du Défenseur du peuple à la promotion des droits de l ’ homme et à l ’ éducation dans ce domaine, ainsi qu ’ à la faculté de soumettre des affaires aux autorités judiciaires.

8.Le Comité se déclare préoccupé par la réduction des niveaux de protection effective des droits consacrés par le Pacte, résultant des mesures d’austérité adoptées par l’État partie, qui a eu des effets disproportionnés sur l’exercice de leurs droits par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les pauvres, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les adultes et les jeunes chômeurs, les personnes âgées, les Gitans, les migrants et les demandeurs d’asile (art. 2, par. 1).

Le Comité r ecommande à l ’ État partie de garantir que toutes les mesures d ’ austérité adoptées prévoient un contenu essentiel minimum de tous les droits énoncés dans le Pacte, et de prendre les mesures voulues pour protéger ce contenu essentiel en toutes circonstances, s ’ agissant en particulier des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés. Dans ce contexte, le Comité recommande à l ’ État partie de réunir des données statistiques ventilées , le but étant de recenser les personnes et les groupes concernés et d ’ augmenter l ’ efficacité de son action en faveur de la protection de leur s droits éc onomiques, sociaux et culturels . Le Comité appelle également l ’ attention de l ’ État partie sur sa lettre ouverte sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la crise économique et financière, en date du 16 mai 2012.

9.Le Comité note avec préoccupation que la décentralisation des compétences liées aux droits économiques, sociaux et culturels a eu pour effet que ces droits sont exercés de façon inégale dans les 17 communautés autonomes (art. 2, par. 1).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que les disparités entre communautés autonomes du point de vue des investissements sociaux et des diverses coupes effectuées dans les services publics de protection sociale ne se traduise nt pas par un exercice inéquitable ou discriminatoire des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Le Comité est préoccupé par la diminution de l’aide publique au développement, qui compromet l’engagement accepté par l’État partie de porter cette aide, au minimum, à 0,7 % du revenu national brut (RNB) (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts en vue de porter l ’ aide publique au développement à un niveau qui ne soit pas inférieur à 0,7 % du RNB , conformément aux objectifs arrêtés au plan internat iona l .

11.Le Comité est préoccupé de constater qu’en dépit des mesures adoptées par l’État partie, les migrants et les Gitans continuent de faire l’objet de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, pour ce qui concerne en particulier l’emploi, le logement, la santé et l’éducation. Le Comité est également préoccupé par la persistance d’attitudes hostiles et intolérantes à l’égard de ces groupes de population, y compris de la part d’agents de la force publique (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accentuer les mesures adoptées pour mettre fin à la discrimination dont souffre nt la population migrante et les G itans, ainsi que pour sanctionner tout type de pratique discriminatoire. Il lui recommande d ’ adopter le projet de loi général e pour l ’ égalité de traitement et la non-discrimination. À cet égard, le Comité a ppelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  20 (2009) sur la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels ( art. 2, par. 2, du Pacte ).

12.Le Comité est préoccupé, particulièrement dans le contexte de la crise économique et financière, par la hausse ininterrompue des taux de chômage et de chômage de longue durée qui touchent un pourcentage croissant de la population de l’État partie, en particulier les jeunes, les immigrés, les Gitans et les personnes handicapées, aggravant la situation de vulnérabilité de ces groupes (art. 2, par. 2, et art. 6).

Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer ses programmes et d ’ adopter d es stratégies efficaces en vue de faire baisser les taux de chômage et de parvenir progressivement au plein exercice du droit au travail. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ éviter tout retour en arrière dans le domaine de l ’ emploi, y compris en matière de protection des droits du travail . Le Comité demande également à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques annuelles sur la situation générale de l ’ emploi, présentées sous forme de tableaux et ventilées par sexe, tranche d ’ âge, nationalité et handicap. De même, le Comité recommande que la formation professionnelle de qualité demeure une priorité, en particulier dans les cas de chômage de longue durée, tout en tenant compte des besoins des personnes et des groupes défavorisé s et marginalisés . À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  18 (2005) sur le droit au travail ( art. 6 du Pacte ).

13.Le Comité s’inquiète de ce que la persistance de certains stéréotypes sur le rôle des hommes et des femmes continue d’empêcher les femmes d’exercer leur droit au travail à égalité de conditions avec les hommes. Le Comité demeure préoccupé par la moindre représentation des femmes aux postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il constate également avec préoccupation qu’en dépit des efforts déployés dans ce domaine, la différence de rémunération entre les hommes et les femmes reste considérable, contrairement au principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur inscrit dans la législation de l’État partie et dans le Pacte (art. 3, 6, 9 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts en vue de mettre fin aux stéréotypes concernant la place ou le rôle respectifs attribués aux hommes et aux femmes dans la famille et dans la société , notamment en favorisant la représentation égale des hommes et des femmes aux postes de décision dans le secteur public et le secteur privé. Il prie également l ’ État partie de veiller au respect de la part des acteurs privés de la législation relative à l ’ égalité de traitement et à la non-discrimination ainsi qu e du p rincipe d u salaire égal pour un travail d ’ égale valeur. Parallèlement, le Comité demande à l ’ État partie de favoriser une plus grande participation des hommes aux activités de soins à la personne et à la fourniture de services de soins aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux malades.

14.Le Comité s’inquiète de la situation des personnes qui continuent d’être détenues dans les centres de rétention pour étrangers en attente d’expulsion, lieux surpeuplés et dépourvus d’accès à l’information et à des services suffisants d’aide sociale, médicale ou juridique, malgré l’adoption des nouvelles normes applicables à ces centres mises en place depuis février 1999 (art. 2, par. 2).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de donner pleinement effet aux nouvelles normes pour améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention pour étrangers en attente d ’ expulsion, s ’ agissant en particulier de leur accès à des services suffisants d ’ aide sanitaire, sociale, juridique et médicale.

15.Le Comité s’inquiète de la persistance de taux élevés de violence dans la famille et d’autres formes de violence fondée sur le sexe, ce malgré les efforts déployés par l’État partie pour prévenir cette violence, ainsi que des restrictions budgétaires qui ont touché les dispositifs de soutien et d’accompagnement pour les victimes dans certaines communautés autonomes (art. 10).

Le Comité encourage l ’ État partie à continuer d ’ évaluer les effets de l ’ application des divers programmes et des diverses mesures de lutte contre la violence dans la famille et d ’ autres formes de violence fondée sur le sexe et, en particulier, envers les femmes, en s ’ assurant de la continuité des initiatives menées, et en garantissant que les mesures d ’ austérité restrictives adoptées dans le contexte de la crise économique et financière ne nuisent ni à la protection des victimes ni à leurs droits. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ approfondir les mesures qu ’ il prend et de s ’ assurer que toutes les stratégies de prévention et de prise en charge en la matière bénéficient aux femmes en situation de plus grande vulnérabilité de par leur environnement social, leur toxicodépendance, la maladie ou toute autre situation de précarité .

16.Le Comité constate avec préoccupation que, selon les éléments dont il dispose, 21,8 % de la population vit encore sous le seuil de pauvreté et que, dans le contexte de la crise économique et financière, l’indice de la population vulnérable à la pauvreté a considérablement augmenté (art. 9 et 11).

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie d ’ adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de lutte globale contre la pauvreté. Il lui recommande d ’ y inclure des mesures et des stratégies visant spécifiquement à atténuer les effets néfastes de la crise économique et financière actuelle, et de prêter une attention toute particulière aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, le Comité invite l ’ État partie à se reporter à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économique s, sociaux et culturels (2001).

17.Le Comité est préoccupé par le fait que les prestations aux ménages ont été spectaculairement restreintes voire, comme dans le cas de la prestation unique versée à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, supprimées, alors même qu’un mineur sur quatre à l’heure actuelle vit sous le seuil de pauvreté (art. 10 et 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir les réformes adoptées dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, de façon à garantir que toutes les mesures d ’ austérité mises en place maintiennent le niveau déjà garanti de protection des droits économiques, sociaux et culturels, et qu ’ elles soient en tout état de cause instaurées à titre provisoire et proportionnées et ne soient pas préjudiciables aux droits économiques, sociaux et culturels.

18.Le Comité s’inquiète du gel du salaire minimum interprofessionnel depuis 2011 à un montant ne garantissant pas un niveau de vie acceptable (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir que le salaire minimum interprofessionnel permette à tous les travailleurs et à leur famille de jouir d ’ un niveau de vie acceptable et qu ’ il soit régulièrement réajusté en fonction du coût de la vie, conformément aux dispositions de l ’ article 7 du Pacte et aux normes fixées par le Comi té européen des droits sociaux.

19.Le Comité est préoccupé par les modifications introduites par le décret-loi royal 16/2012 du 20 avril 2012, concernant en particulier la loi de 2009 sur les étrangers, qui restreignent les droits d’accès des immigrés en situation irrégulière aux services publics de santé (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller, conformément à l ’ Observation générale n o  14 (2000) du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint (art. 12 du Pacte) et au principe de l ’ universalité des prestations sanitaires, à ce que les réformes adoptées ne limitent pas l ’ accès des personnes qui résident sur son territoire aux services de santé, quel que soit leur statut juridique. Il lui recommande également d ’ évaluer les effets de toute proposition de restriction en matière d ’ accès des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés aux services de santé.

20.Le Comité constate avec préoccupation que les niveaux des pensions sont, dans bien des cas, inférieurs au seuil de subsistance, exposant les bénéficiaires au risque de la pauvreté. Le Comité s’inquiète en particulier de la situation des femmes qui perçoivent une pension de veuvage d’un montant inférieur (art. 9, 10, 11 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir le montant des pensions contributives et non contributives de façon à garantir à tous les bénéficiaires un niveau de vie adapté, y compris en période de crise économique et financière.

21.Le Comité s’inquiète vivement de la situation des personnes et des ménages accablés par le coût de la vie après avoir contracté des emprunts immobiliers de longue durée, situation qui a abouti à l’expulsion d’un grand nombre de personnes de leur logement et à l’élévation du risque que d’autres perdent leur logement. Le Comité est également préoccupé par le fait que le décret-loi royal 6/2012 du 9 mars 2012 laisse à la discrétion des organismes bancaires l’admission au système de dation en paiement (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ initier une réforme législative autorisant la dation en paiement de la dette garantie par hypothèque, de sorte que cette option ne soit plus laissée à la seule discrétion des organismes bancaires. De même, il lui recommande d ’ encourager les personnes et les familles à envisager la location comme autre forme d ’ accession au logement. À cet égard, le Comité recommande également à l ’ État partie de se concerter avec les communautés autonomes en vue d ’ investir davantage de ressources pour augmenter l ’ offre de logements sociaux de sorte qu ’ elle réponde à la demande, conformément à l ’ Observation générale n o  4 (1991) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte).

22.Le Comité s’inquiète de la poursuite des expulsions forcées sans que les garanties d’une procédure régulière soient respectées, sans que les personnes concernées soient consultées auparavant, et sans qu’il leur soit offert de solution de relogement ou d’indemnisation (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un cadre législatif qui instaure les prescriptions et les procédures qu ’ il convient de suivre avant de procéder à une expulsion, tenant compte des dispositions énoncées dans l ’ Observation générale n o  7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées ; des recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu ’ élément du droit à un niveau de vie suffisant ; et des Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (A/HRC/4/18, annexe I ) .

23.Le Comité est préoccupé par le fait qu’aucune définition officielle de ce que l’on entend par «personne sans abri» n’a encore été adoptée, sur laquelle il soit possible de s’appuyer pour la collecte de données sur le nombre de personnes sans logement, en vue de prendre la mesure de l’évolution du phénomène et d’adopter les mesures voulues en la matière (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ instaurer une définition officielle de l ’ expression «personne sans abri» conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur le logement convenable et aux directives de la Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme ( European Consensus Conference on Homelessness ), tenue à Bruxelles en 2010. Il lui recommande également de recueillir des données ventilées sur le nombre de personnes sans logement et sur l ’ impact de la crise économique et financière sur ces personnes, en vue de mettre au point et d ’ appliquer des mesures effectives pour leur réadaptation .

24.Le Comité prend note avec préoccupation des difficultés rencontrées par les femmes, en fonction de leur lieu de résidence, pour accéder à l’avortement conformément à la loi organique no 2/2010 du 3 mars 2010. Il s’inquiète également des obstacles administratifs et des délais qui, dans la plupart des communautés autonomes, obligent de nombreuses femmes à se tourner vers des établissements privés (art. 10 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir la pleine application de la loi organique n o 2/2010 du 3 mars 2010 sur l ’ ensemble du territoire national. À cet égard, il lui recommande d ’ adopter un protocole fondamental commun à toutes les communautés autonomes, qui garantisse l ’ accès équitable à l ’ interruption volontaire de grossesse; qui évite que les médecins et d ’ autres membres du personnel de santé n ’ opposent une objection de conscience à l ’ accomplissement de cet acte et n ’ empêchent les femmes qui le souhaitent de mettre fin à leur grossesse; et qui s ’ attache en particulier à la situation des adolescentes et des immigrées.

25.Le Comité s’inquiète de l’augmentation de la consommation de drogues et d’alcool, essentiellement par les jeunes, ainsi que de l’absence d’information plus précise sur ce phénomène et ses causes possibles (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses stratégies de lutte contre la consommation de drogues et d ’ alcool en prenant en compte les différents facteurs de risque et tous les acteurs en jeu; de mettre en place les services voulus en matière de santé et de prise en charge psychosociale; d ’ y intégrer une proposition de méthode pour le traitement de la désintoxication; et de mettre en œuvre des mesures administratives, sociales et éducatives pour remédier au prob lème.

26.Le Comité est préoccupé par le fait que, en dépit des progrès réalisés, le taux d’abandon scolaire prématuré demeure le double du taux moyen pour l’ensemble de l’Union européenne (art. 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire baisser le taux d ’ abandon scolaire prématuré, conformément à la stratégie Europe 2020, adoptant pour ce faire une stratégie qui s ’ attache aux facteurs socioéconomiques pesant dans la décision d ’ abandonner prématurément ses études, et qui vise en priorité les personnes et les groupes les pl us défavorisés et marginalisés.

27.Le Comité constate avec préoccupation que l’éducation a été l’un des secteurs les plus touchés par les restrictions frappant tant le budget alloué par l’État central que celui alloué par les communautés autonomes (art. 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les investissements économiques et budgétaires en faveur de l ’ éducation soient durables et suffisants, et qu ’ ils permettent de garantir la qualité de l ’ enseignement dans des conditions d ’ égalité à tous les enfants, filles et garçons. Le Comité demande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur les montants et les parts des fonds publics consacrés à l ’ éducation.

28.Le Comité s’inquiète des mesures régressives adoptées par l’État partie visant à augmenter les droits d’inscription à l’université, qui mettent en péril l’accès des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés à l’enseignement universitaire (art. 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser les mesures régressives qui ont été adoptées en matière de droits d ’ inscription universitaire en tenant compte de l ’ alinéa  c du paragraphe 2 de l ’ article 13 du Pacte, et de garantir que chacun puisse, dans des conditions d ’ égalité, accéder aux études supérieure s en fonction de ses capacités.

29.Le Comité s’inquiète que, dans le contexte de la crise économique et financière, les restrictions budgétaires mettent en péril la protection et la promotion de l’aptitude de l’État partie en matière de créativité et de recherche, ainsi que les possibilités pour tous, individuellement et collectivement, d’accéder effectivement à la vie culturelle et d’y participer (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer toutes les mesures en place et d ’ adopter toutes mesures nécessaires pour garantir les niveaux les plus élevés de réalisation des droits culturels énoncés à l ’article 15 du Pacte.

30. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

31. Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier au sein de l ’ administration, de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, et de l ’ informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Le Comité invite également l ’ État partie à associer les institutions nationales des droits de l ’ homme, les organisations non gouvernementales et les autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport pério dique.

32. Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre, d ’ ici au 18 mai 2017, son sixième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées du Comité concernant l ’ établissement des rapports que les États parties doivent soum ettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte ( E/C.12/2008/2).