Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-cinquième session

18 février-8 mars 2019

Point 7 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de l’Estonie

Additif

Réponses de l’Estonie à la liste de points *

[Date de réception : 3 décembre 2018]

I.Renseignements d’ordre général

Recours utiles

1.Quiconque dont les droits consacrés par le Pacte ont été violés par un organisme public ou par des autorités locales, ou par un de leurs agents, a le droit d’intenter une action devant un tribunal administratif. Conformément au paragraphe 2 de l’article 37 du Code de procédure administrative, une telle action peut avoir pour objectif : l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif (recours en annulation) ; l’adoption d’un acte administratif ou l’imposition d’une mesure administrative (mesures obligatoires) ; l’interdiction d’adopter un acte administratif donné ou d’imposer une mesure administrative donnée (action en interdiction) ; l’indemnisation d’un préjudice subi dans le cadre d’une relation de droit public (action en indemnisation) ; l’élimination des effets illégaux d’une mesure ou d’un acte administratif (action en réparation) ; l’adoption d’une déclaration reconnaissant la nullité d’un acte administratif ou le caractère illégal d’une mesure ou d’un acte administratif, ou établissant d’autres faits d’importance dans une relation de droit public (action déclaratoire).

2.Outre les tribunaux, des instances prud’homales, le Chancelier de justice et le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement offrent des voies de recours utiles aux personnes qui se disent victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

3.Les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, figurent dans les programmes d’études des avocats et dans les programmes de formation en cours d’emploi des juges, des procureurs, des agents chargés de l’application des lois et des autres personnes travaillant dans des domaines connexes, par exemple les travailleurs sociaux, etc.

4.Voir également le point 6.

Bureau du Chancelier de justice

5.À compter du 1er janvier 2019, le Chancelier de justice exercera la fonction d’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. Deux modifications ont été apportées à la loi sur le Chancelier de justice afin que celui-ci soit autorisé à promouvoir et à protéger les droits de l’homme conformément à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993 intitulée « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme », ainsi qu’à promouvoir, protéger et surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention. Toutes les autres exigences énoncées dans les Principes de Paris sont couvertes par les dispositions existantes de la loi sur le Chancelier de justice.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

a)Pauvreté

Taux de risque de pauvreté (pauvreté relative) et taux de pauvreté absolue, années 2008-2016 (En pourcentage)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Taux de risque de pauvreté	19,7	15,8	17,5	17,5	20,7	21,8	21,6	21,7	21,1
Taux de pauvreté absolue	4,7	6,3	8,7	8,1	8,4	7,6	6,3	4,3	3,3

Taux de risque de pauvreté pour l’ensemble de la population par seuil de pauvreté, années 2008-2016

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
40  % du revenu médian	5,3	5,4	6,9	6,7	7,9	8,2	7,4	6,5	6,6
50  % du revenu médian	10,2	9,4	10,9	10,9	12,6	13,4	12,5	13,1	12,9
60  % du revenu médian (taux de risque de pauvreté)	19,7	15,8	17,5	17,5	20,7	22,1	21,6	21,7	21,1

b)Part des impôts dans les recettes des administrations publiques

2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
84,8 %	79,6 %	81,7 %	81,7 %	81,1 %	82,6 %	83,3 %	83,7 %	85,7 %	84,2 %

* Sur la base de la charge fiscale .

c)Les revenus des particuliers et des sociétés sont imposés au même taux, à savoir 22 % en 2007, 21 % pour la période 2008-2014 et 20 % depuis 2015. Le taux normal de la TVA est de 20 % et le taux réduit de 9 %. Ces taux ont été modifiés en juillet 2009 et en janvier 2009, respectivement

Évolution des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Estonie, 2008-2017

	2008	1 er  janvier 2009	1 er  juillet 2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Taux normal	18 %	18 %	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %
Taux réduit	5 %	9 %	9 %	9 %	9 %	9 %	9 %	9 %	9 %	9 %	9 %

Les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collecté auprès du décile le plus riche de la population pour la période 2008-2017 :

Représentent entre 43 % et 50 % de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers :

2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
43,9  %	50,3  %	49,7  %	48,9  %	47,2  %	46,1  %	44,8  %	43,3  %	43,1  %	45,0  %

Représentent entre 7,5 % et 8,5 % des recettes fiscales totales (charges fiscales) :

2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
8,5 %	8,0  %	7,9  %	7,9  %	7,7  %	7,9  %	7,9  %	7,5  %	7,5  %	7,8  %

d)Volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
34,1 %	39,7  %	46,1  %	40,5  %	37,4  %	39,3  %	38,5  %	37,9  %	39,6  %	39,5  %

Part du budget public allouée à des dépenses sociales (COFOG 06, 07, 09 et 10)

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
59,0  %	60,2  %	61,4  %	65,9  %	6 4,9  %	61,5  %	60,9  %	60,5  %	61,9  %	61,8  %

e)Montant des dépenses sociales corrigé de l’inflation, en millions d’euros

2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
3  269,1	3  578,2	3  623,8	3  457,7	3  394,2	3  500,0	3  480,7	3  610,5	4  000,4	4  179,6

Prévention de la corruption

6.La loi de 2013 relative à la lutte contre la corruption a pour objet d’énoncer les principales mesures permettant de gérer et d’écarter les risques de corruption dans la fonction publique. Elle s’applique aux autorités législatives, exécutives et judiciaires, ainsi qu’aux municipalités locales, aux personnes morales de droit public (comme les universités, les organismes professionnels reconnus comme tels, les fondations publiques) et aux dirigeants des entreprises appartenant à l’État ou à des municipalités. Cette loi ne s’applique pas aux entreprises et associations purement privées, à l’exception des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Les délits et infractions font en principe l’objet d’une enquête par le Bureau spécialisé dans la lutte contre la corruption, qui relève de la police criminelle centrale. Les poursuites pour corruption sont traitées par des procureurs spécialisés du Bureau central du Procureur ou des bureaux régionaux.

7.Au niveau national, le Ministère de la justice est chargé de l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la corruption. La troisième Stratégie de lutte contre la corruption (2013-2020) est mise en œuvre par tous les ministères et organismes concernés. Elle est axée sur des questions qui se sont révélées particulièrement importantes lors de diverses études (par exemple, les marchés publics, les soins de santé, les activités de sensibilisation dans le secteur privé, etc.). Plusieurs organismes et entités ont formé leurs fonctionnaires en matière de lutte contre la corruption et adopté des directives et des mécanismes internes pour repérer les situations dans lesquelles il existe un risque de corruption et résoudre les problèmes. Voici quelques exemples :

L’Académie estonienne des sciences de la sécurité a organisé 10 activités de formation en 2017, auxquelles ont participé 199 personnes ;

Des lignes directrices pour l’élaboration de principes généraux applicables au dispositif de contrôle interne et à la prévention de la corruption ont été établies en 2017 à l’intention des conseils des collectivités locales, des maires des villes et municipalités, et des membres et fonctionnaires des administrations des villes et des municipalités ;

En 2018, le Ministère des finances a élaboré des directives et des recommandations pratiques visant à mettre au point un dispositif de contrôle interne destiné aux collectivités locales ;

La part des procédures électroniques dans le cadre de la passation de marchés publics n’a cessé d’augmenter. Elle était de 90 % en 2016 et de 96 % au quatrième trimestre de 2017 ;

Le Bureau des affaires internes du Service des gardes frontière et de la police a organisé 51 formations en 2017, auxquelles ont participé 987 agents. Toute personne nouvellement recrutée par le Service doit suivre une présentation d’une heure et demie sur les sujets mentionnés ci-dessus.

8.Il n’existe pas de loi spécifique visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais des modifications législatives sont en cours d’élaboration. La protection des lanceurs d’alerte est actuellement réglementée par l’article 6 de la loi anticorruption (notification des cas de corruption dans le secteur public ou privé).

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Loi sur l’égalité de traitement

9.Un projet de modification de la loi sur l’égalité de traitement a été soumis à des organismes publics pour consultation. Le but est d’étendre le champ d’application des dispositions relatives à la discrimination fondée sur la religion ou d’autres croyances, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle au-delà du monde professionnel, afin que la loi soit également applicable dans le cadre des services de protection sociale, de sécurité sociale et de soins de santé, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’accès aux biens et services proposés au public, y compris le logement.

Plaintes adressées au Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement

10.Le nombre de plaintes adressées au Commissaire augmente, ce qui montre que la population est de mieux en mieux informée de ses droits et de ses possibilités de recourir à la justice.

Tableau 1 Nombre de plaintes déposées

Année	Nombre de plaintes
2009	51
2010	47
2011	90
2012	95
2013	116
2014	192
2015	209
2016	332
2017	440

Tableau 2 Plaintes déposées, par catégorie (catégories les plus fréquentes)

Nombre de plaintes
Année	Égalité des sexes	Appartenance ethnique	Handicap	Minorités sexuelles	Âge
2009	28	10	3	Comprises dans d’ autres  catégories	1
2010	28	4	3	2	2
2011	45	8	2	5	-
2012	58	4	12	4	11
2013	57	4	12	5	-
2014	91	6	8	1	14
2015	70	13	35	8	16
2016	158	22	55	7	31
2017	213	18	87	0	22

11.Bon nombre des actions en justice portent sur des affaires liées au statut de parent ou au fait de devenir parent. Certaines employées ont par exemple été licenciées après avoir annoncé à leur employeur qu’elles étaient enceintes ou à la fin de leur congé parental. On peut notamment citer des cas d’inégalité de traitement en matière de rémunération lors du retour au travail après un congé parental. Ont en outre été enregistrés des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et des affaires ayant trait à l’égalité de traitement des personnes transgenres.

12.Voir également le point 1.

Projet de loi 472 SE − Réfugiés et demandeurs d’asile

13.Le projet de loi 472 est actuellement examiné par le Parlement. La directive de l’Union européenne relative aux conditions d’accueil a été pleinement transposée dans la législation nationale et les principes relatifs à la détention qui y sont consacrés sont appliqués en conséquence. L’accès aux soins de santé et à d’autres services de base est garanti.

14.Tous les demandeurs d’asile reçoivent des informations gratuites sur leurs droits et leurs obligations, et peuvent bénéficier d’une assistance juridique. Des conseillers juridiques (deux personnes employées à plein temps) travaillent en centre de détention et en centre d’accueil. Tous les demandeurs d’asile déboutés qui souhaitent former un recours peuvent bénéficier gratuitement d’une aide juridictionnelle et de l’assistance d’un avocat. Pendant la période 2015-2017, l’aide juridictionnelle d’État a été demandée et accordée 118 fois (à 94 personnes).

Statistiques sur l’octroi de la nationalité estonienne à des mineurs

15.La nationalité estonienne n’est pas octroyée de manière automatique. Conformément à la loi sur la citoyenneté, les mineurs âgés de 15 à 17 ans peuvent la demander eux-mêmes.

Tableau 1 Personnes de nationalité indéterminée pour la période 2016-2018

Âge	1 er janvier 2016	1 er janvier 2017	1 er janvier 2018
Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin
M oins de 15  ans	391	320	94	66	68	49
15 à 18  ans	187	184	170	151	144	135
19 à 65  ans	39 344	29 546	37 822	28 213	36 505	26 285
66  ans et plus	5 487	9 839	5 695	10 054	5 927	10 274

Tableau 2 Personnes de nationalité indéterminée ayant obtenu la nationalité estonienne pendant la période 2016-2018

Âge	2016	2017	6  novembre 2018
Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin
Moins de 15 ans	10	4	3	7	1	1
15-18  ans	4	12	2	6	0	2
19 à 64  ans	203	245	187	202	119	128
65  ans et plus	4	6	2	5	0	4

Tableau 3 Personnes de nationalité indéterminée ayant demandé la nationalité estonienne pendant la période 2016-2018

Âge	1 er janvier 2016	1 er janvier 2017	6  novembre 2018
Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin
Moins de 1 5  ans	5	6	4	4	0	1
15-18 ans	3	10	1	1	1	4
19 à 65  ans	217	197	197	175	162	154
66  ans et plus	4	3	2	5	0	5

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes

16.En 2015, on a réalisé une étude qui rend compte de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes dans le secteur de l’emploi public, privé et à but non lucratif, et propose des indicateurs permettant d’évaluer son degré d’application dans le domaine des ressources humaines, indicateurs dont on pourrait se servir pour assurer un suivi régulier de la question. Des méthodes de recherche combinées, à savoir qualitatives et quantitatives, ont été utilisées.

17.La principale conclusion de l’étude est que peu d’employeurs avaient connaissance de la loi sur l’égalité des sexes ; en effet, seuls 4 % ont indiqué bien la connaître. La majorité des personnes interrogées (46 %) savaient que la loi existait, mais en ignoraient le contenu. L’étude a en outre montré que peu d’employeurs avaient connaissance de la législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe lors du recrutement et que le phénomène était courant. Point positif, les employeurs avaient généralement conscience qu’il leur incombait de s’occuper des cas de harcèlement sexiste ou sexuel sur le lieu de travail.

18.L’étude a montré que la plupart des employeurs (90 %) disposaient de descriptions de postes et que 64 % des organisations avaient réglementé les principes salariaux (dont 82 % comptaient 50 employés ou plus). Dans les documents régissant les relations et les conditions de travail, les principes et objectifs en matière d’égalité des sexes étaient très rarement définis (4 %). Dans 33 % des organisations, les salaires étaient entièrement négociables, alors que 19 % d’entre elles prévoyaient des salaires fixes.

19.L’ensemble des mesures publiques visant à promouvoir l’égalité des sexes sont regroupées dans le Plan de développement de la protection sociale 2016-2023.

20.Jusqu’à récemment, les fonds alloués à l’égalité des sexes provenaient principalement de sources étrangères, notamment du Fonds social européen et du Mécanisme financier norvégien. À partir de 2019, le Gouvernement prévoit un financement de base de 500 000 euros par année en faveur de l’égalité des sexes, ce qui montre qu’une priorité plus élevée est accordée à la question.

Représentation des femmes

21.La participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique à tous les échelons du processus décisionnel est l’un des domaines d’intervention définis dans le cadre du sous-objectif relatif à l’égalité des sexes du Plan de développement de la protection sociale 2016-2023 et de son plan d’action. Des mesures seront mises en œuvre dans les années à venir pour sensibiliser les entrepreneurs à la nécessité de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction, et aux possibilités qui s’offrent aux deux sexes dans ce domaine. Des activités seront prévues pour soutenir le recours éventuel à une alternance hommes-femmes sur les listes électorales.

Proportion d’hommes et de femmes cadres et entrepreneurs dans les secteurs public et privé, 2006-2017 (En pourcentage)

	Année	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Sexe	Indicateur
Hommes et  femmes	Cadres	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Hommes	62,9	60,8	59,1	59,3	61,9	57,3	57,6	58,2	66,2	69,5	64,0	63,2
Femmes	37,1	39,2	40,9	40,7	38,1	42,7	42,4	41,8	33,8	30,5	36,0	36,8
Hommes et  femmes	Entrepreneurs	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Hommes	68,8	68,6	69,4	67,2	68,4	67,3	69,1	68,1	69,7	65,5	65,8	69,2
Femmes	31,2	31,4	30,6	32,8	31,6	32,7	30,9	31,9	30,3	34,5	34,2	30,8

22.La proportion d’hommes et de femmes à différents niveaux est régulièrement évaluée dans les secteurs public et privé. L’inégalité entre les sexes aux niveaux décisionnels se reflète dans la représentation des hommes et des femmes en politique et à d’autres niveaux de la prise de décision dans les secteurs public et privé. Sur les 101 membres du Parlement estonien, 30 sont des femmes et 5 des 15 membres du Gouvernement sont des femmes. Dans le secteur public, plusieurs postes de haut rang sont occupés par des femmes, notamment ceux de Président de la République, de Chancelier de justice et de Procureur général. Le nombre de femmes juges à la Cour suprême est passé de 2 à 4 (sur un total de 19).

23.Au 1er janvier 2018, 49 % des cadres de la fonction publique (instances de l’État et administrations des villes et des municipalités) étaient des femmes et 51 %, des hommes.

24.En 2017, 55 % des cadres intermédiaires ou chefs de service des ministères estoniens étaient des femmes et 45 %, des hommes, et 21 % des cadres supérieurs (à savoir secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints) étaient des femmes et 79 %, des hommes. Au niveau international, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) publie des statistiques sur la proportion d’hommes et de femmes dans les différents ministères (https://eige.europa.eu/gender-statistics/dgs/browse/wmidm).

25.Dans les organisations, les femmes occupent également moins souvent des postes de direction que les hommes. La situation s’est certes améliorée au cours des dernières années, mais la proportion de femmes cadres était de 39 % en 2017.

26.L’Association estonienne des femmes entrepreneurs et cadres d’entreprises (BWP Estonia) a mis en place, en collaboration avec divers partenaires, un programme destiné aux femmes entrepreneurs intitulé « Everything is Possible! » (Tout est possible !), dans l’objectif d’avoir 100 nouvelles femmes entrepreneurs lors du centenaire de l’Estonie. Il s’agit d’augmenter le pourcentage d’entrepreneurs femmes en permettant à 400 femmes intéressées d’acquérir les compétences voulues et en les incitant à créer une entreprise ou à développer une entreprise existante. Les activités de l’association visent à mettre en place et à sauvegarder des valeurs sociales en encourageant l’épanouissement des femmes entrepreneurs, en reconnaissant et en promouvant l’égalité des femmes et des hommes, ainsi que leur emploi, et en assurant la protection des enfants.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Enseignement et formation professionnels

27.Promouvoir les apprentissages et la formation en cours d’emploi, et encourager la collaboration entre les employeurs et les établissements d’enseignement et de formation professionnels est l’un des principaux objectifs de la Stratégie estonienne 2020 d’apprentissage tout au long de la vie.

28.Le Programme de coopération en matière de marché du travail et d’éducation, créé en 2015, propose une feuille de route et un cadre visant à accroître le niveau de qualification de la main-d’œuvre, réduire la pénurie structurelle de main-d’œuvre et améliorer l’employabilité des diplômés en réagissant de manière plus appropriée face à l’évolution de la demande de main‑d’œuvre. Il vise à améliorer la qualité et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que des apprentissages et de la formation en cours d’emploi.

29.Le programme PRÕM (conditions d’octroi de l’aide du Fonds social européen dans le cadre du Programme de coopération en matière de marché du travail et d’éducation) contribue grandement au développement d’une formation en cours d’emploi de qualité, à l’expansion des programmes d’apprentissage, à la formation des enseignants et des formateurs et à la mise à l’épreuve de différents modèles d’apprentissage en Estonie. Quelque 22 établissements d’enseignement et de formation professionnels ont reçu un soutien pour renforcer la coopération entre les employeurs et les établissements d’enseignement afin de développer la formation en cours d’emploi.

30.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a créé le système de prévisions OSKA (mis en œuvre par l’Autorité estonienne responsable du niveau des qualifications) qui analyse les besoins en matière d’emploi et les compétences nécessaires pour le développement économique de l’Estonie au cours des dix prochaines années. Il s’agit de repérer les tendances futures du marché du travail pour favoriser, dans toutes les couches de la société, les débats sur les facteurs qui feront évoluer les conditions de travail, élaborer un cadre correspondant aux besoins en main‑d’œuvre dans différents secteurs et suggérer de nouvelles pistes de réflexion à cet égard, et alimenter les discussions relatives aux besoins futurs en matière de formation.

31.Les besoins économiques et sociaux sont étudiés avant que ne soient formulées les demandes de formation professionnelle subventionnée par l’État. Dans ce cadre, le nombre de personnes qui ont besoin d’une formation professionnelle est pris en compte, ainsi que leurs préférences quant aux matières enseignées. Les prévisions relatives aux besoins de la société prendront en compte des facteurs démographiques tels que la taille de la population jeune, le nombre estimatif de futurs diplômés (proportion de diplômés des écoles primaires et de diplômés du deuxième cycle du secondaire), la répartition régionale de la population et les migrations pour raisons éducatives.

32.Les compétences linguistiques d’une personne sont déterminantes pour obtenir un emploi sur le marché du travail. En 2017, le taux de chômage des non-Estoniens maîtrisant la langue estonienne était de 7,3 %, tandis que celui des personnes ne la maîtrisant pas était presque deux fois plus élevé (13 %). En 2018, le Conseil d’administration du Fonds estonien d’assurance chômage a adopté de nouveaux principes visant à développer les compétences de la main-d’œuvre. Ainsi, les personnes ne maîtrisant pas suffisamment bien l’estonien ont la possibilité d’atteindre le niveau B2. L’éventail de mesures préventives adoptées en 2017 comprend des cours de langue estonienne pour les employés dont les connaissances linguistiques sont insuffisantes. Ainsi, les employés dont le revenu annuel est inférieur à un certain montant peuvent bénéficier d’un bon de formation pour des cours d’estonien, et les employeurs qui souhaitent que leurs employés améliorent leur maîtrise de l’estonien peuvent en faire la demande.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Salaire minimum − Inspection du travail

33.Le salaire minimum est établi d’un commun accord par les partenaires sociaux et doit être fixé par le Gouvernement pour le même montant. En 2017, il s’élevait à 470 euros ; en 2018, il est de 500 euros. En 2019, il sera de 540 euros. En 2017, l’Association des employeurs estoniens et l’Association syndicale estonienne ont conclu un accord établissant que l’augmentation du salaire minimum correspondrait à deux fois la croissance de la productivité estimée de l’année pour laquelle le salaire minimum est défini. La limite supérieure équivaut à deux fois la croissance économique réelle prévue et la limite inférieure, à 40 % du salaire brut moyen. Les données de référence sont les prévisions d’été publiées par la Banque d’Estonie. Depuis le 1er janvier 2018, le montant global non imposable maximal (exonération de base) de 6 000 euros par année ou de 500 euros par mois est appliqué à tous les types de revenus.

Tableau 1 Non-respect du salaire minimum

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Salaires inférieurs au salaire minimum	9	12	19	24	46	35

Source : Inspection du travail.

Tableau 2 Nombre d’inspections

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Total	4 051	3  787	4  268	4  752	5  282	4  640

Source : Inspection du travail.

34.Compte tenu du nombre d’inspections réalisées, le taux de non-respect du salaire minimum est relativement faible. Si l’employeur n’a pas informé l’employé du salaire prévu dans un contrat de travail écrit ou si le salaire convenu dans le contrat est inférieur au salaire minimum, un inspecteur du travail est autorisé à sommer l’employeur de remédier à la situation. Une amende peut être imposée. Pendant la période 2010-2017, l’inspection du travail a recensé 39 cas de non-respect du salaire minimum, mais aucune amende n’a été infligée.

Écart salarial entre hommes et femmes

35.L’écart salarial entre hommes et femmes s’est réduit lentement mais régulièrement, passant de 29,9 % en 2012 à 25,3 % en 2016. La modification de la loi sur l’égalité des sexes est l’une des principales mesures utilisées pour réduire l’écart salarial et renforcer les arrangements institutionnels s’y rapportant dans les années à venir.

36.Comme suite aux modifications, l’inspection du travail sera habilitée à contrôler, au niveau national, l’application du principe d’égalité de rémunération des femmes et des hommes et, en cas de soupçon de discrimination en la matière, elle pourra exiger des employeurs du secteur public qu’ils procèdent à des contrôles pour vérifier s’il y a bien égalité de rémunération. Un nouvel outil informatique et des lignes directrices seront élaborés. Ces lignes directrices donneront aux inspecteurs du travail et aux employeurs un savoir-faire en matière d’évaluation et de comparaison des emplois. L’outil informatique et les lignes directrices seront également mis à la disposition de tous les employeurs du secteur privé. Ces modifications devraient s’appliquer à compter du 1er juillet 2020.

37.L’écart salarial est un problème majeur dans le domaine de l’égalité des sexes. Une analyse approfondie sera effectuée, car des données plus précises sont nécessaires pour s’attaquer au problème. En conséquence, l’Estonie disposera de plus de données sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes et parviendra ainsi à faire baisser les écarts de rémunération non justifiés. Les résultats obtenus seront utilisés dans le cadre de l’élaboration des politiques et des activités de sensibilisation. L’appel à projets ayant été lancé en juin 2018, les activités débuteront en janvier 2019 et se termineront en 2021. Les premiers résultats préliminaires seront disponibles au cours de l’été 2019.

38.La Stratégie d’intégration et de cohésion sociale à l’horizon 2020 comprend une mesure de promotion de l’égalité de traitement sur le marché du travail. Différentes activités visant à promouvoir l’égalité de traitement des travailleurs dans les secteurs public et privé sont mises en œuvre à ce titre.

39.Les femmes sont surreprésentées dans des domaines tels que l’éducation, les services sociaux et les soins de santé tandis que les hommes le sont dans l’immobilier, la construction et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans le secteur des TIC, seulement 29 % des travailleurs sont des femmes. Le système éducatif est responsable de cette situation puisque 71 % des étudiants acceptés à l’université pour y étudier l’informatique en 2017 étaient des hommes. Cependant, l’État a intensifié ses efforts pour accroître la proportion de femmes dans le secteur des TIC.

40.Des campagnes ont été réalisées pour inciter les femmes à étudier l’informatique (le Ministère des affaires économiques et des communications a lancé une campagne sur le thème « Les TIC sont partout », qui s’adresse principalement aux filles et aux jeunes femmes afin de les motiver à suivre une formation dans des domaines liés aux TIC). Un certain nombre d’ONG promeuvent également la participation et la carrière des femmes dans le secteur informatique.

41.Des formations ont également été organisées pour sensibiliser les conseillers d’orientation professionnelle à l’égalité des sexes et plusieurs documents d’information ont été établis à l’intention des parents et des animateurs de groupes de loisirs afin de montrer comment éveiller l’intérêt des filles pour les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

42.Si l’on considère sa durée, force est de constater que le système estonien de congé parental est généreux. La principale critique porte sur le fait que ce système est plutôt rigide et que les interruptions de carrière sont plus longues pour les femmes, ce qui a une influence négative sur leurs perspectives de carrière.

43.Le Livre vert sur les prestations familiales, les services et les congés parentaux publié en 2015 comprenait 11propositions de politique générale sur les prestations familiales, les services et les congés parentaux. Les principales propositions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes concernaient la modification du système de prestations et de congés parentaux ainsi que des services d’éducation et de garde des jeunes enfants. Bon nombre des propositions figurant dans le Livre vert ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être.

44.Un mémorandum sur les modifications apportées au système de prestations et de congés parentaux a été rédigé en 2016. Le premier volet des modifications apportées à laloi sur les prestations familiales de l’État, quia été adopté en 2017, comprend notamment la mise en place d’un congé individuel de trente jours et de prestations de paternité pour tous les pères ainsi que de meilleures possibilités de combiner vie professionnelle et familiale. Ces changements seront progressivement mis en place au cours de la période 2018-2020.

45.Le second volet des modifications, adoptée en 2018, prévoit des conditions plus souples pour combiner travail et congé parental. Par exemple, de cent quarante jours, le congé de maternité sera ramené de soixante à cent jours (selon la façon dont la mère souhaite s’en servir) et les deux parents bénéficieront d’une période plus longue pour partager le congé et les prestations parentales. Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2022.

46.Entre 2015 et 2018, 1 193 places dans les garderies ont été créées dans l’ensemble du pays. Les taux d’inscription dans les services d’éducation préscolaire ont augmenté. En 2012, 23 % des enfants âgés de 0 à 2 ans et 91 % des enfants âgés de 3 à 6 ans allaient à la garderie ; en 2017, ces taux étaient respectivement de 28 % et de 95 % pour ces groupes d’âge.

Sécurité et santé du travail

47.Le contrôle de la sécurité au travail est la principale priorité de l’inspection du travail, dont l’objectif est de réduire le nombre d’accidents du travail graves et mortels. L’inspection du travail mène des enquêtes sur les entreprises en se fondant sur le taux de risque, qui est lui-même basé sur le nombre et les caractéristiques des accidents du travail, des maladies professionnelles et des maladies liées au travail dans le secteur d’activité et dans l’entreprise concernée. Le taux de risque est également fonction du niveau de risque attribué au domaine d’activité visé, de la date de la dernière visite effectuée dans l’entreprise et des déficiences détectées dans l’entreprise. Chaque entreprise se voit attribuer un taux de risque et les entreprises présentant le taux le plus élevé sont retenues pour faire l’objet d’une inspection. Depuis 2017, l’inspection du travail inspecte les entreprises dans lesquelles plusieurs accidents du travail se sont produits ou dans lesquelles l’employeur n’a pas suffisamment recherché les causes des accidents et n’a pas cherché à éviter de nouveaux accidents.

48.L’étendue de l’inspection dépend de la fréquence des accidents du travail. L’industrie du bois fait l’objet d’une surveillance accrue en raison des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés dans ce secteur. D’après les statistiques, seulement 3 % des salariés travaillent dans l’agriculture. Pour cette raison, le pourcentage d’inspections dans l’agriculture n’est pas aussi élevé qu’il y a quelques années.

Classification internationale type des professions (CITP)-2008		Nombre d’accidents du travail
2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
01	Agriculture	161	131	136	135	131	139	168	154	156	154
16	Transformation du bois	306	200	254	305	310	355	306	373	337	399

Pourcentage de tous les accidents du travail enregistrés

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Agriculture	3,9 %	4,5 %	4,2 %	3,6 %	3,2 %	3,3 %	3,6 %	3,2 %	3,1 %	3,0 %
Transformation du bois	7,5 %	6,8 %	7,9 %	8,1 %	7,5 %	8,5 %	6,6 %	7,8 %	6,6 %	7,7 %

Maladies professionnelles

Secteur d’activité	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Transformation du bois	4	3	5	3	5	6	6	8	4	7
Agriculture	17	18	19	17	8	8	7	5	5	2

Pourcentage de toutes les maladies professionnelles

Secteur d’activité	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Transformation du bois	5,4 %	4,1 %	4,8 %	3,4 %	8,6 %	10,7 %	10,7 %	16,0 %	10,3 %	18,9 %
Agriculture	23,0 %	24,3 %	18,3 %	19,5 %	13,8 %	14,3 %	12,5 %	10,0 %	12,8 %	5,4 %

Nombre de visites

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Total	5  809	4  652	4  732	4  402	4  051	3  787	4  268	4  752	5  282	4  640

Pourcentage des visites de contrôle (industrie de transformation du bois et agriculture)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Industries de transformation	6,1 %	4,8 %	4,9 %	6,4 %	4,9 %	5,1 %	6,7 %	5,0 %	4,6 %	4,0 %
Agriculture	4,5 %	3,3 %	3,9 %	4,9 %	3,9 %	2,6 %	3,0 %	3,7 %	4,7 %	3,6 %

49.Au cours des dix dernières années, une dizaine d’inspections motivées par des plaintes ont été effectuées chaque année. La plupart de ces inspections dans l’agriculture et l’industrie du bois ont été effectuées en 2015 (au total, 24 inspections). En 2017, quatre inspections ont été effectuées dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie du bois.

Droits syndicaux (art. 8)

Droit de grève − Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail

50.En cas de grève, dans les entreprises et les institutions qui ont pour objet de satisfaire les besoins primaires de la population et de l’économie, l’organe qui appelle à la grève ou au lock-out est tenu d’assurer un service ou une production minimum, dans les conditions fixées par voie d’accord entre les parties. En cas de désaccord, le Conciliateur public, dont la décision lie les parties, décide quels sont les services ou les activités de production indispensables.

51.Il n’existe pas de liste des entreprises et des institutions qui ont pour objet de satisfaire les besoins primaires de la population et de l’économie, car le Gouvernement n’est pas parvenu à un accord avec les partenaires sociaux concernant les entreprises et institutions à inclure dans cette liste.

52.Le projet de loi sur la négociation collective et le règlement des conflits collectifs du travail, qui visait notamment à encadrer les services indispensables, a été abandonné en 2015 après sa première lecture, car les travaux n’ont pu être achevés avant l’expiration de la législature. Par conséquent, la loi n’a malheureusement pas été adoptée.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Régime de pension de retraite

53.Le système de retraite repose sur une approche à trois piliers, qui lie le droit à pension et le montant de la future pension de vieillesse aux montants de la taxe socialeversée par la personne ou en son nom pendant toute sa carrière.

54.Le régime obligatoire de retraite par capitalisation (deuxième pilier (pilier II)), lancé en 2002, est un régime d’épargne individuel dans lequel le montant de la pension dépend des cotisations et du taux de rendement du fonds de pension. Des possibilités de retraite complémentaire facultative par capitalisation auprès de fonds de retraite privés (troisième pilier (pilier III)) ont été créées en 1998.

55.Depuis 1999, les droits à la pension de vieillesse du premier pilier (pilier I) ne sont acquis que sur la base de la taxe sociale payée. Les travailleurs indépendants sont couverts par tous les piliers à condition qu’ils versent des cotisations. Les personnes travaillant dans l’économie informelle ne sont pas couvertes par les piliers I et II car elles ne s’acquittent d’aucune taxe sociale.

56.En 2017, 304 320 personnes ont bénéficié d’une pension de retraite du premier pilier. La même année, 706 842 personnes avaient adhéré à un régime du deuxième pilier, 57 863 personnes étaient titulaires de contrats d’assurance du troisième pilier en cours de validité avec versements à vie et 45 068 personnes avaient adhéré à un régime du troisième pilier ; on comptait au total 102 931 personnes dans le troisième pilier. À la fin de 2017, 37 373 personnes avaient droit à une pension du deuxième pilier et 29 629 d’entre elles avaient fait des déclarations de versements. Soixante et un pourcent des personnes bénéficiant du deuxième pilier avaient reçu des versementsréguliers de la caisse de retraite, 21 % avaient reçu un remboursement forfaitaire de la caisse de retraite et 19 % recevaient des versements à vied’une compagnie d’assurance. Le montant moyen de la pension de retraite du premier pilier s’élevait à 409 euros à la fin de 2017. Pour les piliers I et II réunis, le montant moyen de la pension s’élevait à 416 euros. L’incidence du deuxième pilier sur le montant moyen de la pension de retraite est actuellement marginale puisque seulement 2 % des retraités ont un contrat d’assurance du deuxième pilier. Le montant moyen de la pension de retraite du deuxième pilier s’élevait à 54,7 euros en 2017.

57.L’augmentation des prestations de retraite effectives s’effectue au moyen d’une indexation régulière. Les pensions ont été indexées en 2018 sur la base d’un indice de 1.076 de sorte que le montant moyen de la pension de vieillesse du premier pilier est passé de 415,6 euros à 446,5 euros. Selon les prévisions, l’indexation des pensions en 2019 aura pour effet d’augmenter de 34 euros la pension moyenne, qui s’établira à 480,40 euros. Depuis 2018, un complément de pension est versé au parent, au conjoint du parent, au tuteur ou au parent nourricierpour chaque enfant élevé depuis au moins huit ans, à raison d’une fois la valeur d’une annuité du service ouvrant droit à pension (6,161 euros). Ce complément de pension est versé à 229 000 retraités. Les retraités vivant seuls touchent une allocation. En octobre 2018, 79 370 retraités recevaient une allocation de 115 euros. En 2018, le montant de l’allocation aux personnes victimes de répression est passé de 192 euros à 230 euros. La majorité des bénéficiaires de cette allocation sont des retraités. Depuis 2018, le montant de l’allocation exonérée d’impôt a été porté à 500 euros, de sorte que la pension de vieillesse moyenne est exonérée d’impôt.

Réforme relative à la capacité de travail

58.Le nombre de bénéficiaires de l’allocation de capacité de travail s’est établi à près de 60 000 à la fin du troisième trimestre de 2018. Le montant moyen de cette allocation est progressivement passé de 119 euros (troisième trimestre 2016) à 281 euros (troisième trimestre 2018). Le montant moyen de la pension pour incapacité de travail était de 386 euros en septembre 2018 et de 223 euros pour les personnes ayant une capacité de travail partielle.

Figure 1 Bénéficiaires de l’allocation de capacité de travail (En mois)

Source : Caisse d’ assurance chômage .

Figure 2.1 Montant moyen de l’allocation de capacité de travail (En mois, euros)

Source : Caisse d’assurance chômage.

Figure 2.2 Montant moyen de l’allocation de capacité de travail (En mois, euros)

Source : Caisse d’assurance chômage.

59.Si l’on compare les montants de l’allocation de capacité de travail avec ceux de la pension d’incapacité antérieure, on constate que la majorité des bénéficiaires ont perçu des prestations supérieures à celles qu’ils percevaient auparavant.

Figure 3 Nombre de bénéficiaires de l’allocation de capacité de travail (décembre 2017) par niveau de capacité de travail et pourcentage de capacité, et proportion des bénéficiaires par niveau de revenu

Source : Caisse d’assurance chômage, Caisse de sécurité sociale, calculs du Ministère des affaires sociales.

60.Le Ministère des affaires sociales étudie actuellement les possibilités de modifier le système d’allocations de chômage. Ces allocations (allocations d’assurance chômage et prestations de chômage) doivent assurer un revenu adéquat aux personnes qui sont à la recherche d’un emploi et leur permettre de ne pas tomber dans la pauvreté. Elles doivent également favoriser le retour rapide des chômeurs sur le marché du travail. Il est proposé d’examiner différents scénarios fondés sur les lacunes du système d’allocation de chômage et sur les problèmes connexes. Les premiers résultats seront présentés en 2019.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Prévention de la violence familiale

61.En janvier 2015, une modification apportée au Code pénal estonien est entrée en vigueur, en vertu de laquelle les atteintes à la santé d’autrui et les violences physiques, si elles sont infligées dans le cadre d’une relation de proximité ou de subordination, ce qui constitue une circonstance aggravante, sont passibles d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre jusqu’à cinq ans (art. 121, par. 2.2). Les données relatives à la violence familiale portent en grande partie sur cette forme aggravée d’infraction. Dans le cadre de la modification du Code pénal, on s’est attaché à redéfinir les circonstances aggravantes applicables à toutes les infractions, qui doivent être prises en compte lors de l’examen du degré de culpabilité et de la peine (art. 58).

62.L’Estonie a appliqué la directive de l’Union européenne relative aux droits des victimes et a adhéré aux Conventions de Lanzarote et d’Istanbul du Conseil de l’Europe. Le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel ont été incriminés en droit interne.

Nombre annuel d’infractions pénales enregistrées pour violence familiale au cours de la période 2015-2017

Année	2015	2016	2017
Nombre d’infractions pénales enregistrées pour violence familiale	2  997	3  017	2  632

63.Les infractions de violence familiale sont principalement classées (86 %) dans la catégorie des violences physiques infligées dans le cadre d’une relation de proximité ou d’un lien de dépendance, visée par l’article 121 (par. 2.2) du Code pénal.

64.Données sur les procédures pénales relatives aux infractions de violence familiale :

Les violences corporelles infligées dans le cadre d’une relation de proximité ou de dépendance représentent 90 % de l’ensemble des infractions punies par le paragraphe 2 de l’article 121 du Code pénal estonien. En 2017, 763 personnes ont été poursuivies en application du paragraphe 2 de l’article 121 et 891 procédures pénales ont été menées à terme (en 2016, ces chiffres s’élevaient respectivement à 788 et 881).

65.Données relatives aux sanctions appliquées aux auteurs de violence familiale :

Selon les résultats de l’étude de 2013, 53 % des auteurs de violence familiale se sont vuinfliger une peine d’emprisonnement avec sursis, 20 % ont été condamnés à des travaux d’intérêt général, 14 % à une peine pécuniaire et 13 % ont été placés en prison.

66.Nombre annuel d’ordonnances de protection temporaire :

Nombre de demandes de protection et d’ordonnances rendues au cours de la période 2011-2017. La plupart des ordonnances ont été rendues et appliquées dans des affaires de la violence familiale (93 %).

Figure 1 Nombre de demandes de protection et d’ordonnances rendues, 2011-2017 (nombre de demandes en bleu, nombre d’ordonnances rendues en rouge)

67.L’Estonie a adopté un vaste cadre législatif et politique pour prévenir et combattre la violence familiale. La Stratégie nationale de prévention de la violence (2015-2020), qui est mise en œuvre actuellement, comprend un volet concernant la violence familiale. En 2016, le Groupe directeur de la Stratégie de prévention de la violence (2015-2020), qui rassemble sept ministères (Ministère de la justice, Ministère de l’éducation et de la recherche, Ministère de la culture, Ministère des affaires économiques et des communications, Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires sociales, Ministère des affaires étrangères), a été constitué afin de coordonner les activités des parties responsables et d’examiner l’évolution de la situation en la matière, les problèmes appelant des solutions et les modifications à apporter au programme opérationnel de la Stratégie.

68.L’Estonie a adopté une approche multisectorielle de l’aide aux victimes de violence familiale et le Centre national d’aide aux victimes coordonne les travaux dans ce domaine et dirige le réseau dans tout le pays. En 2017, on a lancé un projet visant à protéger les victimes de la violence familiale, qui sera mis en œuvre dans l’ensemble du pays d’ici à 2021 ; il porte sur l’application de la loi, la protection sociale et la protection des enfants, les foyers pour femmes et d’autres partenaires concernés. Dans les cas de violence familiale grave, des ateliers d’évaluation des risques réunissant plusieurs institutions compétentes sont organisés. Ces deux approches combinées devraient garantir la sécurité et la sûreté des victimes et de leurs enfants.

69.Les services fournis par l’État aux victimes de violence familiale prennent différentes formes : services d’aide ; foyers pour femmes ; et numéros d’urgence accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il existe des services ciblés pour les victimes de violences sexuelles/de viol, pour les femmes prostituées/exploitées sexuellement et pour les hommes et les femmes victimes de la traite.

70.Les administrations locales fournissent une assistance sociale, un logement sûr et d’autres services utiles aux victimes de violence familiale, y compris un accueil dans des refuges pour les mères et les enfants.

Protection des enfants

71.La loi sur les contrats de travaila été modifiée en 2017 afin de parvenir à une plus grande souplesse dans les relations de travail avec les mineurs tout en veillant à ce que ceux-ci soient correctement protégés. Comme suite à cette modification, les employeurs sont davantage encouragés à proposer des contrats de travail plutôt que des contrats de prestation de services aux mineurs. Les inspecteurs du travail peuvent considérer qu’un contrat de prestation de services constitue en fait un contrat de travail si ce contrat en a les caractéristiques.

72.Si un enfant travaille sans contrat de travail formel, c’est aux parents ou à la personne qui élève l’enfant qu’incombe la responsabilité première de garantir ses droits et son bien-être. Quiconque a connaissance d’une menace pour le bien-être d’un enfant est tenu d’en avertir les pouvoirs locaux ou le service d’assistance téléphonique pour l’enfance (11611) du lieu où réside l’enfant ayant besoin d’aide.

Tableau 1 Mineurs qui travaillent, par groupe d’âge, tous types de contrats confondus, 2012-2017

Année	Âgé de moins de 7  ans	Âgés de 7 à 11  ans	Âgés de 12 à 14  ans	Âgés de 15 à 17  ans	Total
2012	8	120	1 807	6 284	8 219
2013	11	112	1  882	6  609	8  614
2014	8	165	2  055	7  902	10  130
2015	8	151	2  039	8 663	10  861
2016	7	155	2  039	8  849	11  050
2017	10	119	2  146	10  359	12  634

Source : Administration fiscale et douanière.

Tableau 2 Mineurs qui travaillent, par sexe et groupe d’âge, tous types de contrats confondus, 2017

Sexe	Âgé de moins de 7 ans	Âgé de 7 à 11 ans	Âgé de 12 à 14 ans	Âgé de 15 à 17 ans	Total
Garçons	6	67	992	4 413	5 478
Filles	4	51	1 154	5 946	7 155
Total	10	118	2 146	10 359	12 633

Source : Administration fiscale et douanière.

73.Outre des inspections régulières, l’inspection du travail procède à des inspections ciblées auprès des mineurs qui travaillent pendant l’été. Grâce à l’attention accrue accordée aux mineurs depuis quelques années, les violations des droits des mineurs pour ce qui est de leurs conditions de travail ont sensiblement diminué depuis 2008. Il est difficile d’établir le nombre précis d’inspections effectuées auprès de mineurs car les conditions de travail des mineurs sont également contrôlées lors des inspections de routine.

Tableau 3Violations relatives aux conditions de travail de mineurs, 2014-2017

	2014	2015	2016	2017
Conclusion d’un contrat de travail ou recrutement d’ un mineur pour effectuer un travail interdit	2	1	-	-
Conclusion d’un contrat de travail avec un mineur sans consentement préalable de son représentant légal	-	2	-	1
Conclusion d’un contrat de travail sans consentement de l’inspecteur du travail		-	-	-
Durée du travail supérieure à la prescription légale	3	3	1	4
Accord relatif à la prestation d’heures supplémentaires	-	1	-	-
Pause inférieure à 30  minutes pour un travail d’ au moins 4,5  heures	1	3	-	1
Non-respect des restrictions relatives à l’emploi de  mineurs	2	4	1	1
Non-respect des presc riptions en matière de temps de  repos journalier	1	7	1	1
Total	9	21	3	8

Source : Inspection du travail.

74.Les sanctions pour non-respect des restrictions relatives à l’emploi de mineurs ont été les suivantes :

Procédures relatives à des infracteurs mineures commises par des personnes physiques:

2014 − 1 procédure accélérée, amende de 140 euros ;

2015 − 1 procédure accélérée, amende de 120 euros ;

2017 − 1 procédure accélérée, amende de 300 euros.

Procédures relatives à des infracteurs mineures commises par des personnes morales:

2016 − 1 procédure générale, amende de 500 euros ;

2017 − 1 procédure pour délit mineur, mais clôturée en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réduction de la pauvreté

75.Les allocations de subsistance, qui tiennent compte du seuil de subsistance et des dépenses de logement, sont une prestation sociale versée aux personnes démunies et financée par le budget de l’État. Elle est octroyée aux personnes dont le revenu, après paiement des dépenses de logement, est inférieur au seuil de subsistance. Elle n’a pas de limite de temps et son montant varie chaque mois en fonction du nombre de membres d’un foyer et des dépenses de logement.

76.Le seuil de subsistance est déterminé et revu à chaque année budgétaire par le Parlement qui tient compte des dépenses minimum nécessaires à l’achat de nourriture, de vêtements, de chaussures et d’autres biens et services nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes concernées.

77.En 2018, le seuil de subsistance pour une personne seule ou le premier membre d’un foyer est de 140 euros par mois, et augmente de 80 % (soit 112 euros) pour chaque nouvel adulte et de 120 % (soit 168 euros) pour chaque nouvel enfant de moins de 18 ans. Il convient de noter que le seuil de subsistance pour les enfants est passé de 80 % en 2016 à 120 % en 2018.

78.En 2016, l’Estonie a adopté le Plan de développement de la protection sociale 2016−2023, dont l’une des priorités est d’aligner le seuil de subsistance sur le minimum vital. En 2018, le seuil de subsistance pour une personne seule ou le premier membre d’un foyer est supérieur de 8 euros au minimum vital, avant dépenses de logement. Le Plan repose sur l’idée qu’il faut actualiser les méthodes de calcul du minimum vital et en tenir compte lors de l’établissement annuel du seuil de subsistance. À la fin de l’année 2018, sera publiée une analyse du minimum vital, qui aidera à calculer le nouveau seuil de subsistance. Une famille monoparentale peut prétendre à une prestation sociale de 15 euros, en plus de l’allocation de subsistance.

79.La majorité des bénéficiaires de l’allocation de subsistance reçoivent également d’autres aides et prestations financées par différents régimes de protection sociale tels que des allocations et des indemnités de chômage, des pensions d’invalidité ou des indemnités pour enfant à charge. C’est donc cet ensemble de prestations qui a une incidence sur l’inactivité et le piège de la pauvreté. En plus de l’État, les collectivités locales fournissent elles aussi des services sociaux et versent différentes prestations sociales universelles, selon les besoins de chacun, aux personnes démunies. Par exemple, elles prennent en charge une partie du prix des médicaments ou des dépenses imprévues et proposent une aide alimentaire (en coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis).

80.Les allocations de subsistance restent une prestation sociale importante pour réduire la pauvreté mais, dans le même temps, il est essentiel d’éviter que les bénéficiaires s’enferment dans la pauvreté, l’inactivité et des revenus faibles. Le système a été modifié pour permettre aux personnes de participer plus activement au marché de l’emploi, faire baisser le taux de pauvreté absolue et améliorer l’indépendance économique de la population.

Droit à un logement convenable

81.Dans le secteur du logement, les activités s’inscrivent dans le cadre du Plan estonien de développement énergétique 2030. Le Plan estonien de développement de l’habitat 2008−2013 visait à améliorer l’accès au logement sur le long terme et à un cadre de vie sûr. Ce plan avait été lancé en période de récession et le budget initialement alloué au logement avait été réattribué, raison pour laquelle plusieurs mesures n’avaient pas été mises en œuvre. Par exemple, le nombre de logements municipaux disponibles à la location n’avait pas augmenté et les travaux pour en améliorer l’accessibilité n’avaient pas été menés à bien. L’objectif principal était de réduire les coûts énergétiques de la livraison de logements et de créer des conditions favorables à la rénovation des immeubles d’habitation.

82.Depuis 2017, afin d’accroître le nombre de logements municipaux, notamment sociaux, l’État aide les collectivités locales à investir dans le logement et finance la construction de nouveaux immeubles destinés à la location et la rénovation d’immeubles d’habitation existants. Cette aide peut représenter jusqu’à 50 % du montant du projet. L’État a prévu d’allouer 60 millions d’euros à ce dispositif pour la période 2017-2020.

83.Conformément à la loi sur la protection sociale, les administrations locales sont tenues d’évaluer les besoins d’assistance d’une personne dans leur globalité et, le cas échéant, de leur proposer des services sociaux et des aides afin de garantir leur subsistance. Elles ont l’obligation de trouver un logement à quiconque n’est pas en mesure de se loger en raison de sa situation socioéconomique. Avec l’accord de la personne concernée, elles peuvent proposer un placement en foyer ou en centre d’accueil dans l’attente d’une solution de logement plus durable et adaptée. Les foyers sont ouverts aux adultes dans le besoin qui ne sont pas en mesure de se loger par leurs propres moyens. Ils sont une solution d’urgence mais aussi à plus long terme. Les centres d’accueil, quant à eux, proposent des logements temporaires, un cadre sûr et des services d’aide essentiels (notamment en situation de crise) aux personnes dans le besoin. Ils accueillent principalement des enfants, mais aussi des adultes accompagnants et, dans certains cas, des adultes qui ont besoin de se mettre en sécurité (par exemple des victimes de violence familiale).

84.Toute expulsion se fait selon la procédure prévue par le Code des procédures civiles d’exécution. Seules les prétentions qui découlent d’un acte exécutoire peuvent donner lieu à une procédure d’exécution. Dans le cadre d’une telle procédure, cet acte exécutoire est soit une décision de justice ayant force exécutoire, soit une déclaration de mise aux enchères forcée, étant entendu que l’acquéreur d’un bien immeuble figure au cadastre en tant que propriétaire dudit bien dès lors qu’il en a la possession. Ainsi, toute expulsion est poursuivie soit dans le cadre d’une procédure d’exécution à l’issue de laquelle l’occupant doit libérer le bien immeuble sans transfert de propriété, soit en vertu d’un acte exécutoire ordonné par la justice après la vente dudit bien par un acte exécutoire distinct. Dans les deux cas, toute expulsion se fait selon l’article180 du Code des procédures civiles d’exécution.

85.Si l’occupant du bien immeuble ne peut justifier d’un titre à l’origine de l’occupation, l’huissier de justice peut lui accorder un délai allant jusqu’à trois mois, au terme duquel la décision d’expulsion sera exécutée volontairement. Avant de fixer la date de l’exécution volontaire, il convient, entre autres, de déterminer s’il s’agit du domicile de la personne concernée et si elle a une autre solution de logement, et de tenir compte de la surface du bien immeuble et même des conditions météorologiques à la date de l’expulsion. La personne expulsée peut demander la suspension ou le report de la procédure d’exécution si elle estime que celle-ci est injuste. Il importe de tenir compte de l’intérêt du demandeur et d’autres circonstances, notamment la situation familiale et économique de la personne expulsée.

Approvisionnement public en eau potable

86.L’Estonie prend constamment des mesures pour garantir une eau potable de qualité à tous ses habitants. Elle procède à des investissements grâce aux fonds qu’elle reçoit notamment du Programme national pour l’environnement du Centre d’investissement pour l’environnement financé par l’État, de l’Union européenne, ainsi que de communes et des services de distribution d’eau.

87.Afin de garantir la qualité de l’eau potable, l’État a construit de nouvelles infrastructures, agrandi celles déjà en service, bâti des stations modernes de traitement des eaux capables de débarrasser l’eau de toute trace de fluorure, de fer et de manganèse, et amélioré la qualité organoleptique de l’eau, principalement grâce à des fonds de l’Union européenne et du Programme pour l’environnement. Grâce à l’installation et la mise en service de systèmes d’osmose inverse, la qualité des eaux naturelles contenant du fluorure et du bore en quantité excessive s’est améliorée. Il incombe à la compagnie de distribution d’eau de s’assurer de la qualité de l’eau potable, en coordination avec le Conseil de la santé qui est chargé d’effectuer des contrôles.

88.En 2016, 88 % à 89 % de la population estonienne était raccordée au réseau public d’approvisionnement en eau, qui garantit et contrôle la qualité de l’eau. La même année, le taux de conformité aux exigences en matière de qualité de l’eau à dans le réseau public était de 98 % et 11 % de la population s’alimentait en eau grâce à un puits privé. La construction et l’entretien des puits sont régis par des dispositions législatives. Depuis 2007, l’Estonie a consacré plus de 39 millions d’euros à la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement privés dans les zones rurales. Ces investissements ont permis d’améliorer la qualité de vie d’environ 20 000 personnes. Le Ministère de l’environnement a entrepris d’évaluer la qualité de l’eau potable tirée des puits et le fonctionnement de ces systèmes individuels. Ce projet, qui porte sur l’ensemble du pays qui compte près de 1 000 puits privés, sera achevé d’ici au printemps 2020. Les premiers résultats montrent que de nouveaux investissements s’imposent : plus de 100 millions d’euros seront nécessaires pour améliorer la qualité des systèmes individuels d’approvisionnement en eau.

89.En 2016, l’Estonie comptait 1 316 réseaux publics d’approvisionnement en eau potable.

90.Les données récoltées en 2016 ont montré que la teneur en fluorure et en bore de l’eau potable avait diminué grâce à l’installation de plusieurs systèmes d’osmose inverse et du raccordement de petits réseaux vétustes à de plus grands qui répondaient aux normes.

91.En 2016, l’eau de tous les réseaux les plus importants (plus de 2 000 consommateurs) avait une teneur en fluorure conforme à la valeur limite mais elle était supérieure à celle autorisée dans 11 réseaux de taille inférieure. En 2016, 927 consommateurs utilisaient quotidiennement de l’eau dont la teneur en fluorure dépassait la valeur limite.

92.En 2016, l’eau de quatre systèmes d’approvisionnement dépassait la valeur limite de bore autorisée et était consommée par 595 personnes.

93.Le Conseil de la santé a commencé à prendre des mesures concernant tous les systèmes d’approvisionnement en eau potable où la teneur en fluorure et en bore est supérieure à la valeur limite.

94.L’eau du système aquifère datant du Cambrien et du Vendien qui se trouve dans l’ouest et le nord de l’Estonie est fortement radioactive du fait de la présence de radionucléides naturels dans certaines nappes phréatiques. Dans l’appréciation des risques pour la santé et l’analyse coûts-avantages qu’ils ont finalisées en 2018, les chercheurs de l’Université de Tartu ont évalué l’ampleur du risque que représentent ces substances radioactives présentes dans l’eau et expliqué à partir de quel seuil il convient de prendre des mesures pour protéger la santé des habitants. Ils ont notamment élaboré une formule afin que les producteurs d’eau puissent déterminer si des mesures s’imposent. Chaque producteur qui fournit de l’eau dont la radioactivité est supérieure au 0,1 mSv/an recommandé peut estimer ce que cela lui coûterait de la débarrasser des radionucléides présents ; si le coût estimé est supérieur aux conséquences potentielles pour la santé publique, il n’est pas tenu de prendre des mesures.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Éducation à la santé sexuelle et procréative et services connexes

95.L’éducation à la santé sexuelle et procréative fait partie intégrante des programmes scolaires du primaire et du secondaire, et est une matière obligatoire. Les centres de conseil pour les jeunes sont accessibles à tous gratuitement, indépendamment du sexe de la personne et jusqu’à l’âge de 26 ans.

96.Le Ministère de l’éducation et de la recherche ne collecte et ne traite aucune donnée sur les adolescentes enceintes dans le système éducatif. L’Office estonien de statistique collecte des renseignements sur l’âge de la mère mais pas sur son niveau d’instruction.

97.Toutes les femmes, indépendamment de leur lieu de résidence et d’un handicap éventuel, ont accès à toutes les formes de contraception. Des préservatifs sont vendus dans tous les supermarchés et magasins de proximité. La contraception réversible de longue durée (stérilet, implant sous-cutané, pilule, entre autres) s’obtient sur ordonnance d’un médecin ou d’un gynécologue. Les contraceptifs réversibles de longue durée sont payés pour moitié par l’utilisatrice et pour moitié par l’assurance maladie.

Avortements (en chiffres absolus)

Année	Groupe d’âge
10- 14  ans	15- 17 ans	18-19  ans
2015	13	165	322
2016	20	146	287
2017	8	120	226

Naissances (en chiffres absolus)

Année	Groupe d’âge
10- 14 ans	15-17 ans	18-19 ans
2015	2	96	269
2016	5	77	228
2017	1	74	220

98.L’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 17 ans. Si un élève ne peut aller à l’école, d’autres solutions existent, comme des programmes scolaires individualisés, la scolarisation à domicile et la scolarisation en journée dans un établissement du secondaire pour adultes.

Santé mentale

99.Le système d’assurance maladie prend en charge l’assistance psychiatrique pour toute personne couverte par l’assurance. Cette aide, comme toute autre forme d’assistance médicale, est un droit pour tous, qui doit faire l’objet d’un consentement de la part de la personne concernée, sauf pour les cas prévus par la loi et sur autorisation de la justice. L’aide psychiatrique d’urgence est garantie pour tous.

100.L’État met en œuvre les engagements volontaires pris dans la Stratégie pour la santé mentale 2016-2025 et finance les activités de la Coalition pour la santé mentale, qui s’emploie à concrétiser les objectifs fixés dans ce document. Cette stratégie n’est pas un document pour le développement approuvé au niveau de l’État et n’entraîne aucune obligation. Élaborée par des experts estoniens de la santé mentale, elle sert à orienter les activités de planification dans ce domaine.

101.Les médias jouent un rôle important puisqu’ils sensibilisent l’opinion publique au problème du suicide. Différents ateliers et séminaires ont donc été organisés à l’intention des journalistes sur la manière d’aborder ce sujet dans les médias. L’État finance également un service d’aide en ligne car il s’agit d’un moyen facile de surmonter les obstacles qui empêchent les personnes de demander une aide thérapeutique.

Livre blanc sur la prévention de la toxicomanie

102.Indicateur 1 : réduction des décès par overdose. L’objectif de passer en dessous de la barre des 80 décès par overdose par an n’a pas été atteint. On en a recensé 110 en 2017, nombre qui est resté stable au cours des dernières années, principalement en raison de la consommation de fentanyl et de produits similaires. Malgré le programme de distribution de naloxone à prendre à domicile, il est difficile de lutter contre un marché de la drogue en constante évolution qui propose illégalement des opioïdes de synthèse très puissants.

103.Indicateur 2 : réduction, d’ici à 2015, du pourcentage d’adolescents entre 15 et 16 ans qui ont déjà consommé de la drogue. L’objectif de ramener le pourcentage d’adolescents entre 15 et 16 ans qui ont déjà consommé de la drogue à 24 % (et à 10 % pour le cannabis) n’a pas été atteint. Chez les élèves de cette tranche d’âge, les drogues les plus populaires sont le cannabis (18,9 %), les substances volatiles et les sédatifs (obtenus sans ordonnance médicale). En 2015, 3 % d’entre eux consommaient de l’ecstasy et 2 % des amphétamines (Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (enquête ESPAD)).

Figure 1 Pourcentage d’adolescents entre 15 et 16 ans ayant déjà consommé des drogues illicites, de 1995 à 2015 (enquête ESPAD no 2015)

104.Indicateur 3 : diminution de 2 % par an du nombre d’adultes (de 18 à 74 ans) ayant consommé de la drogue au cours des douze derniers mois.

105.Indicateur 4 : diminution de 2 % par an du nombre de mineurs (de 7 à 17 ans) ayant déjà consommé de la drogue.

106.Ces indicateurs n’ont pas été mesurés au cours de la période 2012-2018 en raison du nombre insuffisant d’enquêtes démographiques.

107.La plupart des services de traitement de la toxicomanie sont accessibles aux hommes et aux femmes (à l’exception d’un centre de réadaptation de longue durée qui se trouve à Sillamäe). Ils sont gratuits pour quiconque en a besoin, indépendamment de sa couverture médicale.

108.L’Estonie dispose d’un centre d’accueil pour les travailleurs du sexe, parmi lesquels beaucoup consomment des drogues illicites. Ce centre met à disposition des services d’appui sociopsychologique, des dépistages rapides du VIH, des préservatifs, des tests de grossesse et des seringues si nécessaire.

109.À la fin de l’année 2017, neuf organisations estoniennes proposaient des services de réduction des risques. Au total, on comptait 34 centres de services dans différentes régions du pays, dont 14 tenaient des permanences et 20 travaillaient sur le terrain. Depuis novembre 2018, deux bus mobiles de réduction des risques supplémentaires ont été mis en service. La plupart de ces services se trouvent dans les comtés de Harju et d’Ida-Viru, mais sont également disponibles à Tapa, Pärnu et Paide (fig. 2).

Figure 2 Emplacement des services de réduction des risques en Estonie, 2017

Permanences

Services mobiles

Tableau 1 Nombre de bénéficiaires des services de réduction des risques entre 2015 et 2017

	2015	2016	2017
Nombre total de bénéficiaires (avec un numéro de dossier)	5  810	5 608	5 465
Nombre de fois où les services ont été sollicités	138  325	132  325	110  636
Nombre de consultations avec des spécialistes de la réduction des risques	50  822	47  417	43  896
Nombre de consultations avec des travailleurs sociaux	6  868	7  734	7  794
Nombre de consultations avec des psychologues	1  047	1  494	1  210
Nombre de consultations pour des questions de santé	5  558	6  199	5  837
Nombre de seringues distribuées	2  136  691	2 070  169	1 997  158

110.Chaque année, les services de réduction des risques distribuent environ 2 millions de seringues aux consommateurs de drogues injectables.

111.Pour endiguer la propagation du VIH, une autre mesure directe a été mise en place : toutes les personnes, même celles qui n’ont pas d’assurance maladie, recevront au plus vite et gratuitement un traitement antirétroviral, après confirmation du diagnostic. Tous les hôpitaux et cliniques qui offrent un traitement antirétroviral proposent également des services individualisés (travailleurs sociaux et psychologues notamment, et, selon l’établissement, conseils par les pairs).

112.En 2017, 4 109 patients ont reçu un traitement antirétroviral contre 3 941 en 2016, 3 494 en 2015, 2 998 en 2014 et 2 691 en 2013.

113.Le nombre de nouveaux cas de VIH dus à la consommation de drogues injectables est en baisse constante. En 2015, 20,4 % des nouveaux cas étaient liés à l’utilisation commune de seringues. En 2016, ce chiffre est tombé à 13,5 % et en 2017, à 6,4 %.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Taux de scolarisation

114.Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est resté élevé au cours des dix dernières années. Il n’atteint cependant pas 100 % car les données utilisées tiennent compte des enfants qui sont autorisés à reporter d’un an leur entrée dans le primaire et de ceux qui sont scolarisés à l’étranger.

115.Le taux d’inscription dans les établissements du postsecondaire et celui d’obtention de diplôme dans le secondaire sont similaires : environ 60 % pour les filles et 40 % pour les garçons. Derrière cette différence entre le nombre de filles et de garçons dans l’enseignement supérieur se cachent les choix faits plus tôt dans la scolarité : davantage de garçons choisissent de suivre un enseignement professionnel après le premier cycle du secondaire. Environ deux tiers des élèves qui obtiennent un diplôme de l’enseignement professionnel sont des garçons : ils constituent la majorité des élèves qui ont des difficultés scolaires et ont moins de chances de terminer le secondaire, voie traditionnelle vers l’enseignement postsecondaire.

116.Depuis l’année scolaire 2012/13, l’enseignement supérieur est gratuit pour ceux qui étudient à temps plein et en estonien. Il est difficile d’en expliquer la cause directe mais le nombre d’étudiants de sexe masculin inscrits dans des établissements postsecondaires a augmenté.

117.Le taux d’abandon scolaire dans le deuxième cycle de l’enseignement professionnel secondaire a diminué au cours des trois dernières années grâce aux activités de plus en plus ciblées proposées par les établissements.

118.C’est au cours de la première année que le risque d’abandon scolaire est le plus élevé et l’enjeu, pour les établissements professionnels, est d’éviter le décrochage des élèves les plus vulnérables (à savoir ceux qui ont obtenu des résultats médiocres durant le premier cycle et ne se sont pas épanouis à l’école ou n’ont pas acquis les bonnes méthodes de travail).

119.Pour lutter contre l’abandon scolaire, il est essentiel de mettre en place des services d’appui de qualité. En 2018, le budget alloué aux établissements professionnels a augmenté de 3,25 millions d’euros, somme essentiellement destinée aux services d’appui afin que les écoles puissent mieux aider les élèves, notamment ceux qui ont des besoins spéciaux.

120.Un programme pilote d’orientation professionnelle a été testé en 2017 et 2018 dans trois établissements professionnels. Une loi sera adoptée en 2019 afin de l’étendre à d’autres écoles.

Enseignement bilingue et multiculturel

121.Conformément à la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, et selon le programme scolaire national, la diversité et la tolérance culturelles, l’égalité et la non−discrimination, entre autres, sont considérées comme des valeurs et des thèmes essentiels de l’enseignement en Estonie. Les principes fondamentaux de l’éducation reposent sur le respect des valeurs universelles et nationales, de la liberté de chacun, de la liberté de religion et de la liberté de conscience.

122.L’Estonie est l’un des rares membres de l’Union européenne dont le système scolaire permet aux élèves du public de suivre un enseignement dans une langue autre que la langue officielle. Il est possible de suivre un enseignement en russe dans des écoles maternelles, primaires et secondaires, ainsi que dans des écoles professionnelles et certains établissements d’enseignement supérieur.

123.Dans l’enseignement de base, les écoles organisent des cours de langue et de culture pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas l’estonien à la condition qu’au moins 10 élèves qui parlent la même langue maternelle ou la même langue de communication chez eux (par. 5 de l’article 21 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire) en fassent la demande.

Tableau 1 Enseignement de base, année scolaire 2017-2018 (données : Haridussilm)

Langue d’enseignement	Nombre d’écoles	Nombre d’élèves
Estonien	436	95  876
Estonien (programme d’immersion linguistique)	36	7  099
Anglais	6	520
Finnois	1	66
Russe	70	22  188
Total	549	125  749

Tableau 2 Enseignement professionnel, année scolaire 2017-2018 (données : Haridussilm)

Langue d’enseignement	Nombre d’écoles	Nombre d’élèves
Estonien	37	19  102
Anglais	1	6
Letton	1	Aucune donnée
Russe	11	5  035
Total	38	24  143

Droits culturels (art. 15)

Droits des minorités nationales

124.En 2017, l’Estonie comptait 300 associations et 21 regroupements d’associations culturelles de minorités nationales, dont deux (les Suédois et les Finlandais) jouissent d’une autonomie culturelle. Ces associations peuvent faire la demande d’un financement de base auprès de la Fondation pour l’intégration par l’intermédiaire des regroupements. Le Ministère de la culture, en plus des regroupements d’associations, finance un programme d’appui aux associations culturelles de minorités nationales, qui vise à préserver et à faire vivre la culture et la langue de ces minorités tout en favorisant leur intégration, et fournit chaque année un appui opérationnel aux organes chargés de garantir l’autonomie culturelle.

125.Sous réserve de l’accord de toutes les parties, les minorités nationales ont la possibilité de parler leur langue maternelle dans le cadre de communications orales avec des agents de l’État et des employés des administrations locales, des notaires, des huissiers et des traducteurs assermentés, ainsi qu’au sein des missions étrangères de l’Estonie. Tous les sites Web des ministères et des organes de l’État sont consultables en russe et en anglais. Les administrations locales tiennent compte des besoins linguistiques des personnes issues de minorités nationales. Les journaux des administrations locales de Tallin, du comté de Harju et de celui d’Ida-Viru sont publiés en estonien et en russe. Dans les régions où le nombre de russophones est important, l’Agence pour l’emploi, mais aussi les banques, les entreprises, les médecins et les administrations locales et municipales proposent leurs services en russe.

126.Des cours de langue sont dispensés dans les écoles du dimanche des associations culturelles des minorités ethniques, dont la mission est de préserver et de transmettre leur langue et leur culture. Le Ministère de l’éducation et de la recherche finance ces cours grâce au budget de l’État. Plus de 30 écoles de ce type étaient enregistrées auprès du système estonien d’information sur l’éducation pour l’année scolaire 2017/18.

127.L’objectif de l’Association estonienne des professeurs des écoles du dimanche est de créer davantage d’écoles de ce type et d’organiser des formations à l’intention des enseignants.

128.En 2015, l’organisme public de radiodiffusion a lancé la chaîne russophone ETV+ et il existe également des chaînes russophones privées. Les stations de radio russophones les plus populaires sont Russian Radio et Radio 4 (station publique).

129.La presse régionale russophone est présente dans toutes les régions où vivent des locuteurs. On estime que 17 % des livres, 157 revues, 42 magazines, 36 journaux (notamment un quotidien national) et 20 magazines sont publiés en russe. Il existe aussi des sites d’information nationaux russophones comme rus.err.ee, delfi.ru, dv.ee, veneportaal.ee, rus.postimees.ee, mke.ee et vecherka.ee.

130.L’Estonie encourage la préservation des traditions culturelles des minorités nationales dans toute leur authenticité au moyen de différents programmes culturels régionaux. Celui de Peipsiveere a pour but de préserver l’héritage culturel des vieux-croyants russes et de soutenir l’organisation de festivals, d’ateliers de découverte de la culture traditionnelle et de camps de vacances culturels pour les enfants, ainsi que la mise en œuvre d’un programme spécial visant à intégrer l’enseignement du patrimoine culturel local dans les programmes scolaires.

131.Plusieurs minorités et groupes nationaux ont créé des musées, comme le Musée russe qui a des antennes à Tallinn et à Kohtla-Järve, et les musées suédo-estonien, tchouvache et juif à Tallinn. Il existe également des centres culturels russes et ukrainiens.

Recherche scientifique

132.Les activités de recherche-développement sont régies par la loi sur l’organisation de la recherche-développement.