Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points concernant le troisième rapport périodique de l’Estonie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des renseignements sur les recours utiles dont disposent les personnes qui se disent victimes d’une violation des droits que leur reconnaît le Pacte. Fournir également des renseignements sur le nombre d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou a été appliqué par ceux-ci, ainsi que des exemples. Fournir des renseignements détaillés sur l’ampleur et les effets des programmes de formation sur la portée des droits économiques, sociaux et culturels à l’intention des membres des professions juridiques et des juges.

2.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes, y compris les modifications législatives, prises pour renforcer l’indépendance et l’efficacité du Bureau du Chancelier de justice, conformément aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (« Principes de Paris »).

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

3.Fournir des renseignements sur l’évolution au cours des dix dernières années : 

a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du taux d’imposition des revenus des particuliers, ainsi que du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les produits de luxe, le tabac et l’alcool, ainsi que sur les boissons sucrées ou produits de grignotage et l’essence) ; du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;

d)Du volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et, s’agissant des dépenses publiques totales, de la part du budget public affectée aux dépenses sociales (éducation, sécurité sociale, alimentation, santé, eau et assainissement et logement) ;

e)Du montant des dépenses sociales corrigé de l’inflation.

4.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption à tous les échelons de la gouvernance publique et dans le secteur privé. Exposer les mesures mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte ainsi que pour assurer la protection des victimes et leur fournir réparation.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

5.Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du processus de modification de la loi sur l’égalité de traitement visant à interdire tous les motifs de discrimination s’agissant de tous les droits économiques, sociaux et culturels (voir E/C.12/EST/3, par. 40), conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et à l’observation générale no 20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

6.Fournir des renseignements détaillés sur le nombre et la nature des plaintes traitées par le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, et sur le résultat auquel ces plaintes ont abouti. Fournir également des renseignements sur les affaires de discrimination portées devant les tribunaux, y compris le nombre d’affaires et d’ouvertures de poursuites, et les peines infligées aux personnes impliquées dans des litiges relatifs à la discrimination. Fournir en outre des renseignements sur les résultats des procédures judiciaires stratégiques en matière de discrimination (voir E/C.12/EST/3, par. 42 et 43).

7.Fournir, le cas échéant, des renseignements sur la situation concernant le projet de loi 472 SE et sur les mesures prises pour apaiser les craintes suscitées par le fait que ce texte renfermerait une proposition visant à élargir les motifs de révocation du statut de réfugié et de dérogation au principe de non-refoulement pour les personnes considérées comme présentant un danger pour la communauté estonienne. Fournir également des renseignements sur les conditions appliquées aux demandeurs d’asile placés en centre de détention, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services de base, ainsi que sur la présence d’interprètes dans chaque lieu de détention et les langues de travail de ces personnes. Préciser si les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite quand ils demandent le statut de réfugié et fournir des renseignements sur le nombre de demandes d’une telle aideprésentées par des demandeurs d’asile et le nombre de demandes entérinées par chaque tribunal administratif.

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour combler les lacunes de la législation auxquelles les modifications apportées à la loi de 2015 sur la citoyenneté en vue d’accorder la nationalité estonienne aux apatrides n’ont pas permis de remédier, en particulier s’agissant des enfants âgés de 15 à 18 ans au 1er janvier 2016 dont les parents ne résident pas légalement dans le pays ou qui ne peuvent pas revendiquer la nationalité de leurs parents. Fournir en outre, pour les années comprises dans la période considérée, des données statistiques annuelles, ventilées par âge (moins de 15 ans, 15‑18 ans, 18-65 ans et 65 ans et plus), sexe et origine ethnique, sur le nombre a) d’apatrides dans l’État partie, b) d’apatrides ayant demandé la nationalité estonienne et c) de personnes ayant obtenu la nationalité estonienne. Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures législatives et pratiques prises pour faciliter l’acquisition de la nationalité estonienne par les apatrides, ainsi que sur la durée de la procédure.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir des renseignements sur les résultats de l’étude relative à la mise en œuvre de la loi sur l’égalité entre les sexes, réalisée en 2015 à la demande du Conseil de l’égalité des sexes, et sur les mesures prises à cet égard (voir E/C.12/EST/3, par. 46). Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour accroître le volume des ressources allouées à la promotion de l’égalité des sexes et sur le budget annuel consacré à cet objectif au cours de la période considérée.

10.Fournir des renseignements sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé, et inclure des données statistiques sur la proportion de femmes occupant des postes de décision dans le secteur public, notamment dans les parlements locaux et dans l’appareil judiciaire, et des postes de direction dans l’administration centrale et les administrations locales, ainsi que dans le secteur privé.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour faire en sorte que l’enseignement et la formation professionnels répondent aux besoins du marché du travail et pour améliorer l’employabilité des personnes peu instruites et peu qualifiées. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour faciliter encore l’emploi des non‑Estoniens et sur les effets de ces mesures. Fournir en outre des renseignements sur les effets de la loi révisée de 2009 sur les contrats de travail, qui a introduit de la flexibilité dans les relations de travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour garantir que le salaire minimum assure un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, en particulier compte tenu de la proposition visant à le porter à 45 % au moins du salaire moyen (voir E/C.12/EST/3, par. 81). Fournir également des renseignements détaillés sur l’action de l’inspection du travail en la matière, y compris le taux de non-respect constaté et les sanctions infligées aux employeurs versant des salaires inférieurs au salaire minimum.

13.Indiquer les effets des mesures, dont le Plan d’action visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes (voir E/C.12/EST/3, par. 45), prises en vue de remédier aux inégalités entre les sexes dans le domaine de l’emploi, telles que la persistance d’un écart de rémunération entre les sexes, le respect insuffisant du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et la ségrégation verticale et horizontale entre les sexes en matière d’emploi. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour aider les femmes ayant de jeunes enfants à réintégrer le marché du travail.

14.Fournir des renseignements sur la protection de la sécurité et de la santé au travail dans l’État partie, en particulier dans les secteurs à haut risque, comme la transformation du bois et les secteurs agricoles, y compris des données statistiques annuelles sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui sont survenus ou se sont déclarées au cours de la période considérée. Fournir également des renseignements sur les inspections du travail effectuées et sur les plaintes déposées par des travailleurs auprès des autorités compétentes, notamment le nombre d’inspections et de plaintes et leurs résultats, les principaux sujets de préoccupation et les mesures législatives et les politiques adoptées pour traiter les questions systémiques.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Préciser comment sont appliqués dans la pratique les paragraphes 3 et 4 de l’article 21 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail et fournir la liste, établie par le Gouvernement de la République en vertu du paragraphe 4 de l’article 21 de ladite loi, des entreprises et des institutions qui ont été créées pour répondre aux besoins primaires de la population et de l’économie. Fournir également des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur la négociation collective et le règlement des conflits collectifs du travail.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Fournir des renseignements sur le régime des pensions de retraite dans l’État partie (assurance retraite de l’État, régime obligatoire de retraite par capitalisation et fonds de retraite facultatifs privés), notamment sur le taux de participation à l’assurance retraite de l’État et la couverture du régime obligatoire de retraite par capitalisation et des fonds de retraite facultatifs privés. Préciser en outre si le régime obligatoire de retraite par capitalisation couvre les personnes travaillant dans l’économie informelle et les travailleurs indépendants. Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour garantir que ces pensions de retraite assurent un niveau de vie décent aux personnes âgées, en particulier à celles qui bénéficient uniquement de la pension de retraite de l’État.

17.Fournir des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la réforme relative à la capacité de travail (voir E/C.12/EST/3, par. 93 à 95), notamment sur le nombre de personnes couvertes par l’allocation de capacité de travail et le montant des prestations, à différents niveaux de capacité, par rapport à la pension pour incapacité de travail qui existait auparavant. Exposer en outre les effets positifs résultant de cette réforme. Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour garantir que les prestations de chômage, en particulier le montant minimal de l’allocation de chômage, suffisent à assurer un niveau de vie décent aux chômeurs et à leur famille.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter un cadre global relatif à la législation et aux politiques en vue de prévenir et de combattre la violence familiale. Fournir également des renseignements sur les cas de violence familiale répertoriés au cours de la période considérée, notamment le nombre d’affaires ayant donné lieu à des enquêtes, des poursuites et des condamnations, les peines infligées aux auteurs et les décisions d’éloignement prononcées par les tribunaux. Fournir également des renseignements sur l’aide apportée aux victimes.

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants travaillant hors du cadre d’une relation formelle de travail. Fournir en outre des données statistiques ventilées par âge et par sexe sur le nombre d’enfants qui travaillent. Fournir des renseignements complémentaires sur l’action des services de l’inspection du travail en relation avec le travail des enfants au cours de la période considérée, notamment le nombre d’inspections réalisées et de cas de non-respect constatés, les principales branches dans lesquelles des cas de non-respect ont été observés et les sanctions infligées à des employeurs pour non-respect.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la forte incidence de la pauvreté, en particulier parmi les chômeurs, les familles comptant un membre âgé ou de nombreux enfants, les ménages monoparentaux et les minorités ethniques, et notamment sur les effets de ces mesures (voir E/C.12/EST/3, par. 137 et 138). À ce propos, fournir également des renseignements sur la mise en œuvre du Plan de développement de la protection sociale 2016-2023 et sur ses effets à ce jour. Expliquer à quel point les prestations de sécurité sociale de l’État partie ont contribué à réduire la pauvreté.

21.Décrire les effets des mesures prises pour accroître l’offre de logements convenables, notamment de logements sociaux, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, et fournir des données statistiques sur le nombre de logements sociaux mis à disposition, le nombre de demandes de logement social déposées et le nombre de logements accordés. À ce propos, fournir des renseignements sur les résultats du Plan estonien de développement du logement. Fournir également des renseignements sur la législation-cadre régissant les expulsions et sur les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à une expulsion sans décision de justice (voir E/C.12/EST/CO/2, par. 22). Fournir un complément de renseignements sur le sans-abrisme, notamment des données statistiques ventilées sur le nombre de sans-abri.

22.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’approvisionnement public en eau potable et pour remédier aux disparités régionales en la matière. Fournir également des renseignements sur les progrès réalisés s’agissant de maintenir les teneurs de l’eau en fluorure et en bore en dessous des limites autorisées dans les systèmes d’approvisionnement en eau. Fournir un complément de renseignements sur les résultats de l’évaluation des risques que présente pour la santé la radioactivité de l’eau de boisson captée dans le système aquifère cambrien-vendien de l’Estonie occidentale et septentrionale (voir E/C.12/EST/3, par. 165).

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Fournir des renseignements sur l’éducation à la santé sexuelle et de la procréation et sur les services fournis à la population, en général, et aux adolescents, en particulier. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour aider les adolescentes enceintes à poursuivre leurs études et inclure des données statistiques, couvrant la période considérée, sur le nombre de grossesses d’adolescentes, le nombre d’avortements pratiqués sur des adolescentes et le nombre de filles ayant quitté l’école pour cause de grossesse. Fournir un complément de renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des contraceptifs pour toutes les femmes, et en particulier les femmes des zones rurales et les femmes handicapées. Préciser en outre si les méthodes de procréation médicalement assistée sont accessibles à tous sans discrimination.

24.Fournir des renseignements sur le système de soins de santé mentale dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale pour 2016-2025, notamment sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées à ce jour. Fournir de plus amples renseignements sur les mesures préventives prises au cours de la période considérée pour faire diminuer le taux de suicide qui est élevé dans l’État partie.

25.Fournir des renseignements détaillés sur les résultats du Livre blanc relatif à la politique de prévention de la toxicomanie, en particulier au regard des indicateurs de résultats énumérés dans le Livre blanc. Fournir des renseignements sur les interventions ciblant spécifiquement les femmes toxicomanes, en particulier celles qui sont enceintes ou ont des enfants et sur l’aide qui leur est fournie, notamment les structures de désintoxication mises en place pour les accueillir. Indiquer également, notamment au moyen de données statistiques ventilées par sexe, dans quelle mesure les traitements médicamenteux, tels que les thérapies de substitution aux opiacés, sont disponibles, d’un coût abordable et accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin. Fournir en outre des renseignements, notamment des données statistiques pertinentes, sur l’étendue des mesures prises pour remédier à la forte prévalence du VIH, en particulier chez les personnes qui s’injectent des drogues, et sur la disponibilité et l’accessibilité des traitements antirétroviraux dans l’État partie.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire face à la baisse constante du taux net de scolarisation dans le primaire (qui est passé de 97,38 % à 93,33 % entre 2011 et 2015). Fournir également des renseignements sur les principales raisons pour lesquelles le taux d’inscription des hommes dans l’enseignement supérieur est bien plus faible que celui des femmes, avec 57,62 % contre 87,38 % en 2015, et sur les mesures prises pour remédier à cette situation. Fournir un complément de renseignements sur les mesures prises pour faire diminuer le nombre d’élèves qui abandonnent l’école, en particulier dans les établissements d’enseignement professionnel, ainsi que des données actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon aux différents niveaux d’enseignement.

27.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation bilingue et multiculturelle dans les écoles. Fournir également des renseignements sur le nombre d’écoles, à chaque niveau d’enseignement, où la langue d’enseignement n’est pas l’estonien, et sur le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements.

Droits culturels (art. 15)

28.Fournir des renseignements sur les conditions et procédures prévues par la loi sur les minorités nationales et l’autonomie culturelle pour garantir l’autonomie culturelle et sur les avantages et privilèges accordés aux groupes reconnus comme constituant une minorité nationale. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’octroi d’un statut adéquat aux langues minoritaires.

29.Fournir des renseignements sur le cadre législatif en place en ce qui concerne la recherche scientifique, en particulier s’agissant de faire en sorte, conformément à l’article 15 du Pacte, que tous les individus bénéficient du progrès scientifique, notamment dans des domaines tels que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.