Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
22-26 novembre 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Estonie concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/EST/2)
I.Renseignements de caractère général
1.Actualiser les informations figurant dans le deuxième rapport périodique au sujet des: a) nouvelles lois ou propositions de lois et leurs règlements d’application respectifs; b) nouvelles institutions (et leurs mandats) ou réformes institutionnelles; c) ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
2.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux, en tant que fondement d’une action ou en tant que base d’interprétation des normes juridiques.
II. Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
3.Fournir des données récentes, ventilées en fonction des motifs de discrimination interdits, sur une base comparative annuelle, sur la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte.
4.Étant donné qu’il n’y a quasiment pas d’affaires de discrimination portées devant les tribunaux, comme indiqué aux paragraphes 22 à 24 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour faire appliquer la législation contre la discrimination de manière plus effective afin de garantir le droit des victimes à un recours utile.
5.Donner des renseignements détaillés sur la nouvelle loi qui remplace la loi relative aux prestations sociales pour les personnes handicapées, citée au paragraphe 194 du rapport de l’État partie, et sur les effets de sa mise en œuvre. Indiquer également si les différentes allocations, énumérées au tableau 36 du rapport de l’État partie, permettent aux personnes handicapées et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant ou couvrent les frais pour lesquels elles sont versées, notamment l’allocation-études destinée aux étudiants handicapés qui ne travaillent pas. Indiquer en outre dans quelle mesure les services et bâtiments publics sont accessibles aux personnes handicapées et si les différentes formes de handicap sont prises en compte.
6.Fournir des précisions sur les «personnes dont la nationalité est indéterminée», dont il est fait mention au paragraphe 8 du rapport, et sur la façon dont ce statut de «nationalité indéterminée» influe sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec les citoyens estoniens.
7.Indiquer si l’État partie a adopté une stratégie globale ainsi que des politiques et programmes ciblés pour garantir le droit des russophones au bénéfice de leurs droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination.
8.Donner des renseignements détaillés sur les effets de la mise en œuvre du programme d’intégration pour les nouveaux immigrants pour la période 2009-2010.
Article 3 − Égalité de droits entre hommes et femmes
9.Indiquer si l’État partie a adopté une stratégie nationale et un plan d’action pour garantir le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Compte tenu des stéréotypes observés dans l’État partie, donner des informations concernant l’effet des mesures prises pour sensibiliser le public, en particulier les jeunes, aux rôles traditionnellement dévolus aux deux sexes.
10.Donner des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du projet relatif aux formes flexibles d’organisation du travail et des études et aux meilleurs moyens de concilier vie personnelle et vie professionnelle, en particulier dans le secteur privé.
III.Points se rapportant à des droits spécifiques reconnusdans le Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
11.Donner des informations détaillées sur les «groupes à risque» qui bénéficient des nouveaux services du marché du travail, au titre de la nouvelle loi sur les services et prestations du marché du travail adoptée en 2006. Indiquer les effets des mesures ciblées prises pour remédier au chômage des: a) chômeurs de longue durée; b) personnes handicapées; c) personnes appartenant à un groupe minoritaire; d) femmes d’un certain âge; e) mères célibataires.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
12.Compte tenu des informations que l’État partie a données au paragraphe 326 de son rapport au sujet de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi, y compris l’écart salarial entre les sexes, donner des informations concernant l’effet des mesures prises pour remédier à cette discrimination. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’application effective de la loi sur la parité entre hommes et femmes, de la loi sur les contrats de travail et des dispositions de la loi sur les salaires énonçant le principe d’un salaire égal entre les travailleurs, notamment les mécanismes en place qui permettent de surveiller l’application de ces lois.
Article 8 − Droit de grève
13.Préciser où en est la révision de la législation de l’État partie relative à l’interdiction de la grève, évoquée au paragraphe 387 du rapport de l’État partie, et indiquer dans quelle mesure elle a permis de mettre les lois de l’État partie en conformité avec les dispositions de l’article 8 du Pacte.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
14.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie envisage pour son système de sécurité sociale afin de garantir que ceux qui vivent des prestations de sécurité sociale −- chômeurs et retraités, par exemple − ne sont pas exposés au risque de pauvreté.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
15.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre la violence familiale, en précisant si elles englobent des campagnes de grande envergure visant à sensibiliser le public à la violence familiale et à la violence contre les femmes, et sur l’incorporation dans la législation nationale de dispositions spécifiques criminalisant et sanctionnant la violence familiale.
16.Donner des renseignements détaillés sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises par l’État partie, notamment au plan de lutte contre la traite des êtres humains pour 2006-2009 mentionné au paragraphe 117 du rapport de l’État partie, et indiquer dans quelle mesure elles ont permis de réduire la traite et d’aider les victimes. Par ailleurs, compte tenu du faible nombre d’infractions pénales enregistrées se rapportant à la traite, expliquer pourquoi la traite des êtres humains ne constitue toujours pas une infraction pénale spécifique dans l’État partie.
17.Expliquer pourquoi l’âge minimum légal du recrutement de modèles ou d’acteurs dans la production de photographies, de films ou d’autres œuvres pornographiques a été ramené de 18 à 14 ans.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
18.Indiquer les effets des mesures prises par l’État partie pour remédier à la pénurie de logements sociaux, dont il est question aux paragraphes 717 et 718 du rapport de l’État partie.
19.Indiquer les mesures prises pour remédier aux disparités ethniques en matière d’ampleur et d’acuité de la pauvreté dans l’État partie.
Article 12 − Droit à la santé
20.Donner des informations sur les effets de la mise en œuvre du plan de développement en matière de santé, dont il est question au paragraphe 851 du rapport de l’État partie.
21.Indiquer pourquoi le taux de mortalité infantile est plus élevé en milieu rural dans l’État partie. Expliquer aussi comment la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services de santé sont garanties dans les zones rurales et dans le nord-est de l’État partie, compte tenu en particulier des problèmes mentionnés au paragraphe 831 du rapport. Donner des renseignements détaillés sur l’effet des mesures prises dans ce domaine.
22.Étant donné l’incidence croissante de la toxicomanie et la propagation du VIH parmi les toxicomanes dans l’État partie, fournir des informations concernant l’effet des mesures prises pour accroître la disponibilité des traitements de substitution et des programmes d’échange de seringues dans toutes les régions concernées.
23.Donner des informations détaillées sur la prévalence des troubles mentaux parmi les différents groupes de population (urbaine, rurale, groupes ethniques) et les réponses apportées par l’État partie, notamment pour ce qui est de la disponibilité, de l’accessibilité et de la qualité des services de santé mentale. Fournir également des informations concernant l’effet des politiques et mesures mises en place pour remédier au taux élevé de suicide chez les jeunes.
24.Indiquer dans quelle mesure les services et produits de santé sexuelle et procréative sont disponibles, accessibles et d’un coût abordable, notamment pour les adolescents. Donner également des renseignements sur les programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative à l’école. Fournir également des données statistiques sur le taux d’avortement, ventilées par groupes d’âge.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
25.Fournir des données statistiques concernant les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur et professionnel, ventilées par année, par sexe et par domaine d’étude.
26.Compte tenu des inégalités entre les sexes dans le domaine de l’emploi et de la prédominance des femmes dans les emplois faiblement rémunérés, indiquer l’effet des mesures adoptées par l’État partie pour encourager les filles et les jeunes femmes à poursuivre des études dans des branches où elles sont traditionnellement minoritaires.
Article 15 − Droit à la culture
27.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir la protection du patrimoine culturel des différents groupes ethniques de l’État partie. Indiquer également dans quelle mesure la culture et le patrimoine culturel des minorités ont été intégrés dans le programme national de l’éducation et dans les manifestations culturelles qui se déroulent dans le pays.
28.Compte tenu des données statistiques disponibles concernant la participation aux activités culturelles dans l’État partie et les facteurs qui limitent cette participation, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour susciter davantage d’intérêt à l’égard de la culture et améliorer l’accès à la culture, en particulier parmi les groupes ethniques.