Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante et unième session

29 mai-23 juin 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles  16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le rapport du Liechtenstein valant deuxième à troisième rapports périodiques

Additif

Réponses du Liechtenstein à la liste de points *

[Date de réception : 13 mars 2017]

Renseignements d’ordre général

De manière générale, il convient de souligner que le Liechtenstein a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui couvre plusieurs des droits consacrés par le Pacte. Le Liechtenstein ayant ainsi reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, alors qu’il n’a pas reconnu la procédure de communications au titre du Pacte, il est plus probable que les tribunaux et les plaignants invoqueront la CEDH plutôt que le Pacte lorsqu’il sera question d’allégations de violations des droits économiques, sociaux ou culturels.

Dans ses arrêts relatifs au refus de laisser des enfants participer aux cours de natation (arrêt StGH 2014/039) et d’éducation sexuelle (arrêt StGH 2012/130), la Cour constitutionnelle s’est appuyée sur le Pacte. Dans les deux cas, elle a invoqué l’article 13 3) du Pacte et a réaffirmé, en principe, la liberté des parents de faire assurer l’éducation morale et religieuse de leurs enfants. Elle s’est prononcée en faveur d’une dispense dans le cas des cours de natation, mais s’est déclarée favorable à la participation des enfants aux cours d’éducation sexuelle.

Dans une affaire jugée par la Cour constitutionnelle (arrêt StGH 2011/81) concernant la redistribution de terrains à bâtir, un des droits invoqués par les plaignants était le droit au travail en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Cour constitutionnelle a argué que le droit correspondant au titre du Pacte (art. 6) n’était pas applicable à l’affaire en question.

En 2007, dans une affaire impliquant le retrait d’un permis de résidence, les plaignants ont fait valoir sans succès que le droit au travail consacré par le Pacte incluait également le droit au placement à l’emploi (arrêt StGH 2007/71).

En novembre 2016, le Parlement a adoptéla loi relative à l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme, créant ainsi une institution nationale des droits de l’homme indépendante au Liechtenstein. Cette loi est entrée en vigueur le 1erjanvier 2017. Le financement pour les trois premières années a été fixé à 350000francs suissespar an. Lecadre juridique de l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme a été défini dans le but de satisfaire aux Principes de Paris. Ce cadre comporte une base législative, un mandat global de protection et de promotion des droits de l’homme, des infrastructures et un financement adéquats, l’indépendance et une représentation pluraliste des forces sociales.

L’article 1 1) de la loi sur l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme spécifie que cette association est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme de la Principauté du Liechtenstein, comme énoncé dans les Principes de Paris de 1993. Selon l’article 4 2), l’Association a notamment les responsabilités suivantes :

Elle conseille les autorités et les particuliers sur les questions relatives aux droits de l’homme ;

Elle apporte un soutien aux victimes de violations des droits de l’homme ;

Elle informe le public sur la situation des droits de l’homme au Liechtenstein ;

Elle mène des enquêtes et recommande des mesures appropriées aux autorités et aux particuliers ;

Elle formule des observations sur les projets de lois et les ordonnances, ainsi que sur la ratification des accords internationaux dans la mesure où ils concernent les droits de l’homme ;

Elle favorise le dialogue, ainsi que la coopération nationale et internationale avec des entités concernées par les droits de l’homme.

Selon l’article 1 2) de ladite loi, l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme fait également office de Bureau du médiateur indépendant pour l’enfance et la jeunesse, conformément à l’article 96 de la loi sur l’enfance et la jeunesse. Le Bureau du médiateur pour l’enfance et la jeunesse, qui a été créé en 2009, fait par conséquent partie de l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme depuis le 1er janvier 2017.

Le 10 décembre, les organisations non gouvernementales du Liechtenstein ont tenu une cérémonie de fondation pour l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme et adopté ses articles. Le premier conseil d’administration, composé de sept membres, a été élu pour la période 2017-2020. Parmi ses responsabilités les plus importantes figurent le renforcement de la nouvelle institution et l’établissement d’un secrétariat.

Lors de la mise en place de l’Association liechtensteinoise des droits de l’homme, des services au sein de l’Administration nationale chargée de la mise en œuvre et de la formulation de la politique nationale dans les domaines de l’intégration et de l’égalité des chances, notamment le Service de l’égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit ; SCG), ont été regroupés au sein du Département des affaires sociales avec effet à partir du 1er janvier 2017. Alors qu’auparavant différents services et commissions étaient chargés de ces tâches, ils seront désormais regroupés, ainsi que leurs ressources. Grâce à cette réorganisation, des synergies seront mises en œuvre et la formulation de la politique d’intégration et d’égalité des chances deviendra plus efficace et efficiente. Le Service de l’égalité des chances, avec ses attributions, demeure visible au sein du Département des affaires sociales, dans la mesure où il est maintenu en tant que service au sein du Département. Les sous-tâches dont le Service pour l’égalité des chances était chargé de manière indépendante ont été transférées à la nouvellement créée Association liechtensteinoise des droits de l’homme à compter du 1er janvier 2017.

Le Liechtenstein étant un petit pays doté de ressources humaines restreintes, de nouvelles adhésions à des organisations internationales, comme, notamment, l’adhésion à l’OIT, ne sont actuellement pas envisagées. Toutefois, en tant que membre de l’Espace économique européen (EEE), le Liechtenstein transpose les directives pertinentes de l’Union européenne (UE), en particulier les normes exigeantes de l’UE en matière de travail, dans sa législation interne, ce qui, associé aux conventions des droits de l’homme qu’il a ratifiées, a permis au pays d’atteindre un niveau très élevé en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Questions relatives aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Article 2 1) − Ressources disponibles minimales

Chaque année, le Liechtenstein alloue plus de 20 millions de francs suisses à la coopération humanitaire internationale et au développement. En raison de retards survenus dans le calcul du produit intérieur brut et du revenu national brut, seul le ratio de l’aide publique au développement (APD) pour 2013 était disponible lors de la soumission du rapport de pays. En 2014, le Liechtenstein a consacré 25 millions de francs suisses à la coopération humanitaire internationale et au développement, ce qui correspond à une aide publique au développement de 0,50 %. En 2015, le Liechtenstein a investi 23,3 millions de francs suisses dans la coopération humanitaire internationale et le développement, et 24,1 millions de francs suisses en 2016, selon des données non officielles. Le Liechtenstein demeure attaché à l’objectif de 0,7 % d’aide publique au développement, objectif qu’il a même dépassé en 2012.

Le Liechtenstein a participé activement aux négociations sur le Programme d’action d’Addis-Abeba et s’est associé au consensus international lors de l’adoption de ce document à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. Le Programme d’action d’Addis-Abeba, qui a été confirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies en juillet 2015, énonce ce qui suit aux paragraphes 5 et 18.

« Nous réaffirmons que la liberté, les droits de l’homme, la souveraineté nationale, la bonne gouvernance, l’état de droit, la paix et la sécurité, la lutte contre la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux et la mise en place d’institutions efficientes, comptables de leurs actes, ouvertes et démocratiques aux niveaux infranational, national et international jouent un rôle essentiel dans la mobilisation et l’utilisation efficaces, efficientes et transparentes des ressources. »

« La bonne gouvernance, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales, l’accès, dans des conditions d’égalité, à des systèmes judiciaires équitables et la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites feront partie intégrante de nos interventions. »

Le Liechtenstein partage l’opinion selon laquelle une série de mesures aux niveaux infranational, national et international sont nécessaires pour assurer la mobilisation et l’utilisation efficientes, efficaces et transparentes des ressources. Ces mesures doivent être exécutées dans plusieurs domaines, en particulier dans l’optique des droits de l’homme, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux et sous toutes leurs formes. Le Liechtenstein rend compte dans les organes concernés des mesures qu’il a prises pour prévenir la corruption, le blanchiment d’argent et le crime organisé. Prière de se référer aux rapports pertinents à cet égard.

Dans sa Déclaration du Liechtenstein de 2009, le Liechtenstein s’est engagé en faveur des normes internationales sur la transparence et l’échange d’informations fiscales conformément aux directives de l’OCDE. Depuis, il a conclu 17 accords relatifs à la double imposition conformément à la norme de l’OCDE, ainsi que 27 accords d’échange d’informations fiscales. Le Liechtenstein a signé le Mémorandum multilatéral d’accord sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales en 2014 et ratifié la Convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en 2016. À compter du 1er janvier 2017, le Liechtenstein est également convenu de procéder à un échange automatique d’informations sur les données fiscales avec 60 pays. Il projette d’élargir ce réseau en incluant d’autres États parties à la Convention précitée, à compter de 2019, avec effet au 1er janvier 2018. Le Liechtenstein participe aussi activement au Cadre inclusif de l’OCDE pour la mise en œuvre de mesures relatives au projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et partage des bénéfices).

Article 2 2) − Non-discrimination

Comme déjà noté aux paragraphes 10 à 13 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis en septembre 2015, le principe d’égalité de traitement est effectivement mis en œuvre au Liechtenstein par le biais de la Constitution, des conventions internationales des droits de l’homme ratifiées par le Liechtenstein et de la jurisprudence constante.

En avril 2016, un amendement au paragraphe 283 du Code pénal (StGB) est entré en vigueur, introduisant une interdiction globale de la discrimination. Alors qu’auparavant, seule la discrimination raciale constituait une infraction pénale, l’incitation publique à la haine ou à la discrimination au motif de la langue, de la nationalité, de l’origine ethnique, de la religion, de l’idéologie, du genre, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle constitue désormais également une infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Le refus, sur la base des caractéristiques énumérées ci-dessus, de fournir à une personne ou un groupe de personnes un service destiné au grand public est également punissable. Une formation relative à ces changements législatifs est dispensée aux procureurs et aux juges.

Hormis l’amendement susmentionné au Code pénal, plusieurs lois spéciales contiennent des dispositions concrètes protégeant de la discrimination. Ainsi, la législation du travail prévoit expressément la protection de la personnalité du salarié. Le terme « personnalité » est défini au sens large comme incluant le genre, la race, la nationalité, l’orientation sexuelle etautres caractéristiques. Des dispositions relatives à la non-discrimination figurent également dans la loi sur l’égalité des sexes et la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées.

Avec ce cadre juridique, le Liechtenstein offre déjà une protection globale contre la discrimination. De l’avis du Gouvernement, aucune autre modification législative n’est nécessaire actuellement.

Le Liechtenstein a mis en œuvre avec succès de nombreuses mesures visant à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle. La Commission de protection contre la violence s’attache à combattre la violence dans la sphère publique (notamment l’extrémisme idéologique et religieux). De 2010 à 2015, la Commission a appliqué avec succès un plan de mesures pour lutter contre l’extrémisme de droite. En 2010, par exemple, elle a mené une campagne contre la violence d’extrême-droite intitulée « Faire face à la violence d’extrême-droite ». Des mesures ont également été prises dans le cadre du modèle d’intégration du Gouvernement intitulé « Liechtenstein − La force par la diversité » pour promouvoir la compréhension mutuelle. À cette fin, deux conférences sur le thème de l’intégration ont eu lieu en 2011 et 2012.

La promotion de la compréhension mutuelle et de la lutte contre la xénophobie font partie intégrante des programmes scolaires. À côté de l’instruction religieuse confessionnelle dispensée dans les établissements secondaires, le thème « Religion et culture » est proposé dans le but de promouvoir la compréhension de différentes religions et cultures. Pour les élèves musulmans, l’instruction religieuse musulmane est dispensée au niveau de l’école primaire. Cette instruction bénéficie d’un soutien financier de l’État. En partie grâce aux mesures déjà prises, la discrimination raciale et l’intolérance ne représentent pas à l’heure actuelle un problème évident dans la société liechtensteinoise.

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

De janvier 2013 jusqu’à sa dissolution en décembre 2016, le Bureau de l’égalité des chances s’est vu allouer une moyenne mensuelle de 1,15 poste en équivalent temps plein, outre le poste de chef du Bureau occupé par un conseiller principal du Ministère des affaires sociales. Mais en raison de la phase de restructuration, les postes en équivalent temps plein effectivement disponibles durant cette période ont fluctué de manière considérable entre 0,8 et 1,8.

Tableau 1 Ressources financières du Bureau de l’égalité des chances de 2013 à 2015 en francs suisses et ressources financières des projets favorisant l’égalité des sexes en chiffres absolus et en pourcentage

	2016	2015	2014	2013
Budget total	471  000	471 000	504  000	543  000
− D ont fonds alloués aux projets pour l ’ égalité des sexes	120  000	120 000	126  000	124  000
− Part du budget total	25,4 %	25,4 %	24,6 %	22,8 %

Questions relatives aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Le droit au travail

En 2015, 302 personnes en moyenne étaient sans emploi. Parallèlement, 372 emplois en moyenne étaient à pourvoir, dont 281 postes permanents. Les chiffres de l’emploi suivants proviennent des dernières données disponibles à la date du 31 décembre 2015. Aucune donnée statistique relative au handicap, à l’origine ethnique ou à la nationalité n’est recueillie en ce qui concerne l’emploi ou le chômage.

Tableau 2 Personnes employées par sexe et conditions d’emploi, 2015

Sexe	Personnes ayant un emploi	Plein temps	Temps partiel
Femmes	14 849	40,4 %	7 579	26,1 %	7 270	74,0 %
Hommes	21 906	59,6 %	19 350	71,9 %	2 556	26,0 %
Total	36 755	100 %	26 929	100 %	9 826	100 %

Tableau 3 Personnes ayant un emploi, par âge et lieu de résidence, 2015

Groupe d ’ âge	Total	Résidence
Liechtenstein	Étranger
0-20 ans	1 606	4,4 %	1 008	5,9 %	598	3,0 %
21-30 ans	6 579	17,9 %	2 751	16,1 %	3 828	19,5 %
31-40 ans	8 748	23,8 %	3 398	19,9 %	5 350	27,2 %
41-50 ans	10 046	27,3 %	4 512	26,4 %	5 534	28,2 %
51-60 ans	7 765	21,1 %	4 104	24,0 %	3 661	18,6 %
61 ans et +	2 011	5,5 %	1 330	7,8 %	681	3,5 %
Total	36 755	100 %	17 103	100 %	19 652	100 %

Tableau 4 Taux de chômage moyen par âge, nationalité et sexe, 2015

Total	 ge	Nationalité	Sexe
15-24	25-49	50+	Liechtenstein	Autre	Hommes	Femmes
2,4 %	3,0 %	2,4 %	2,1 %	1,7 %	3,4 %	2,3 %	2,5 %

Comme indiqué au paragraphe 17, le droit du travail du Liechtenstein prévoit expressément la protection de la personnalité du travailleur. Le terme « personnalité » est défini au sens large comme incluant le sexe, la race, la nationalité, l’orientation sexuelle et d’autres caractéristiques. Un travailleur qui estime que sa personnalité n’est pas respectée par son employeur peut intenter une action en justice.

Il devrait également être mentionné que le chômage et, en particulier, le chômage des jeunes, est à un niveau comparativement très bas (voir tableau 4). À l’heure actuelle, il n’apparaît pas de manière évidente qu’un groupe social spécifique fasse l’objet d’une discrimination sur le marché du travail ou qu’il rencontre des difficultés particulières à trouver un emploi.

Article 7 − Le droit à des conditions de travail justes et favorables

À l’heure actuelle, des conventions collectives ont été déclarées généralement contraignantes pour 12 branches d’activité au Liechtenstein. Une convention collective a aussi été conclue avec la Chambre de commerce et d’industrie du Liechtenstein, dans le cadre de laquelle plus de 40 entreprises membres, employant un total d’environ 12 000 personnes au Liechtenstein, se sont volontairement engagées à payer un salaire mensuel minimum de 3 250 francs suisses. Selon les estimations du Bureau des affaires économiques et de l’Association des employés du Liechtenstein (Liechtensteiner ArbeitnehmerInnenverband ; LANV), cela signifie qu’environ 10 000 travailleurs au Liechtenstein (sur un total de 36 755 à la fin 2015) ne reçoivent pas un salaire minimum. Il s’agit principalement d’employés du secteur financier où les salaires moyens sont parmi les plus élevés du pays selon les statistiques salariales.

Pour prévenir le dumping salarial, une commission tripartite observe le marché du travail. Elle est composée de deux représentants des employeurs, des employés et de l’État. Les associations d’employeurs et d’employés ont le droit de proposer l’élection de leurs représentants à la commission. Si la commission constate des abus sur le marché du travail, elle s’efforce d’y remédier directement auprès des employeurs concernés. En cas d’échec au bout de deux mois, la commission demande au Gouvernement d’établir un contrat de travail régulier prévoyant des salaires minimum pour les branches d’activité ou professions concernées. La commission a le droit d’être informée de tous les documents nécessaires pour mener une enquête et de les vérifier. En cas de litige, le Bureau des affaires économiques statue.

Pour appliquer la loi sur l’égalité des sexes, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe au travail, une campagne d’information intitulée « L’égalité des sexes, ça vaut la peine » a été menée. En 2014, le projet « Avoir du respect » de l’Association des employés du Liechtenstein a obtenu la médaille de la reconnaissance dans le cadre du Prix de l’égalité des chances. Depuis 2009, le Gouvernement liechtensteinois soutient également la Journée annuelle pour l’égalité salariale qui vise à attirer l’attention sur la discrimination salariale à l’égard des femmes. En coopération avec la Suisse, la « Wagemobile » − une exposition itinérante − est venue à Vaduz en 2015. À cette occasion, de nombreuses manifestations se sont tenues, notamment de brèves séances d’orientation pour les jeunes femmes, un séminaire sur les négociations salariales et un cycle de débats avec des femmes députées.

Ces activités produisent des effets : la différence entre les salaires mensuels moyens des hommes et des femmes a régulièrement diminué ces dix dernières années. Selon la dernière édition des Statistiques salariales, l’écart était de 16,5 % en 2014, contre 17,2 % en 2012. Alors que l’écart était toujours de 20 % en 2006, il est passé à 19,5 % en 2009 et à 17,8 % en 2010. Pour la catégorie la plus jeune d’employés (entre 20 et 24 ans), l’écart de salaire entre femmes et hommes en 2014 a continué de chuter à partir d’un niveau déjà bas, passant de 3,4 % en 2012 à 1,4 % en 2014. Selon une étude commandée par l’Office fédéral suisse de la statistique, qui peut s’appliquer par analogie au Liechtenstein en raison de la similarité de situation, on peut supposer que 56 % des écarts salariaux entre hommes et femmes peuvent s’expliquer par des facteurs objectifs.

Tableau 5 Salaires mensuels bruts (médians) par sexe depuis 2005

	Salaires mensuels bruts en francs suisses
Total	Hommes	Femmes
2005	5 819	6 381	5 092
2006	5 885	6 468	5 176
2008	6 315	6 903	5 556
2010	6 257	6 811	5 600
2012	6 380	6 875	5 694
2014	6 522	7 036	5 873
Variation annuelle	+1,3 %	+1,1 %	+1,6 %

Tableau 6 Salaires mensuels bruts (médians) par sexe et par âge, par tranches d’âge quinquennales, 2014

	Salaires mensuels bruts en francs suisses	Différence entre les sexes
Total	Hommes	Femmes
Total	6 522	7 036	5  873	16,5%
 ge 20 à 24	4 577	4 614	4 550	1,4 %
 ge 25 à 29	5 526	5 633	5 360	4,8 %
 g e 30 à 34	6 486	6 690	6 175	7,7 %
 ge 35 à 39	7 028	7 396	6 500	12,1 %
 ge 40 à 44	7 302	7 924	6 382	19, 5 %
 ge 45 à 49	7 313	8 125	6 331	22,1 %
 ge 50 à 54	7 139	8 078	6 067	24,9 %
 ge 55 à 59	7 385	8 183	6 231	23,9 %
 ge 60 à 64	7 118	7 969	6 140	23,0 %
 ge +65	6 392	7 004	5 418	22,6 %

Des projets ont déjà été mis en œuvre pour atténuer les modèles et stéréotypes liés au genre, comme la conférence tenue en 2014 sur le thème « Le travail n’a pas de sexe − modèles dans l’éducation et la carrière ». Les stéréotypes liés au sexe en matière de choix de carrière ont été mis en évidence au cours d’une conférence et d’une réunion-débat. Des visites de l’exposition itinérante « roles:parkour » ont été organisées pour les élèves des établissements secondaires dans le but de remettre en question la manière dont les modèles et les stéréotypes façonnent les choix scolaires et professionnels, les structures et habitudes familiales, ainsi que la publicité et les médias.

Pour une ventilation détaillée des salaires par âge et par sexe, se reporter aux tableaux5 et 6. Les données relatives aux salaires ventilées par âge indiquent trois phases salariales : au cours de la première phase, entre 20 et 44ans, le salaire augmente avec l’âge. Avec chaque année supplémentaire, le salaire médian augmente de 2,4%. Dans la deuxième phase, comprise entre 45 et 59ans, les salaires fluctuent: si l’on compare la tranche d’âge entre 40 et 44 ans avec celle entre 50 et 54ans, on s’aperçoit que les salaires baissent d’abord de 7302francs suisses à 7139francs suisses par mois, avant une augmentation des salaires bruts médians à 7385 francs suisses entre 55 et 59ans. Latroisième phase, qui débute à 60ans, présente une baisse des salaires bruts médians. L’évolution des salaires des hommes et des femmes en fonction de l’âge montre plusieurs différences frappantes, avec une augmentation de l’écart salarial au fur et à mesure que les uns et les autres avancent en âge.

Au Liechtenstein, aucune donnée statistique relative aux salaires ventilés par origine ethnique n’est recueillie. Les salaires ne sont ventilés que par nationalité. Après une première baisse de l’écart salarial entre Liechtensteinois et étrangers entre 2010 et 2012, les différences se sont à nouveau estompées entre 2012 et 2014, passant de 10,4% à 7,9 %. En2014, alors que le salaire médian des Liechtensteinois s’élevait à 6891francs suisses, celui des étrangers était de 6387francs suisses. Dans le même temps, les salaires des travailleurs frontaliers ont, pour la première fois, dépassé ceux des résidents du Liechtenstein en 2014: le salaire médian des travailleurs résidents en 2014 était de 6500francs suisses, soit 0,9% de moins que le salaire médian des travailleurs frontaliers (6558francs suisses).

Tableau 7 Salaires mensuels bruts par secteur et par nationalité en francs suisses, 2014

	Total	Liechtensteinois	Étrangers
Total	6  522	6  891	6  387
Secteur primaire Agriculture	3 963	(6  000)	2 724
Secteur secondaire Industrie et production manufacturière	6 518	6  447	6 541
Secteur tertiaire Services	6  547	7  079	6  175

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

La loi du Liechtenstein relative aux étrangers (Ausländergesetz; AuG) détermine les motifs et conditions régissant le retrait du permis de résidence permanent aux ressortissants de pays tiers. Son article49b) dispose que tout étranger qui dépend, de façon permanente ou substantielle, de l’aide sociale peut se voir retirer son permis. Cette disposition ne sous-entend en aucun cas qu’un étranger ne peut bénéficier de l’aide sociale. Tout étranger bénéficiant d’un titre de séjour permanent a droit à l’aide sociale, dès lors que celle-ci n’est ni substantielle ni perçue à titre permanent.

En vertu de l’article 69 2) e) de la loi relative aux étrangers, lorsqu’un étranger a reçu plus de 75 000 francs suisses d’aide sociale financière, le Département des affaires sociales, chargé de l’aide sociale, doit en informer le Bureau de l’immigration et des passeports. Il est à noter que les contributions d’assurance chômage, les allocations logement et la réduction des primes d’assurance maladie ne sont pas comprises dans cette somme. Cette loi ne prévoit pas de conséquences immédiates pour l’étranger dans un tel cas. Toutefois, le Bureau de l’immigration et des passeports peut, sur la base de cette notification, vérifier si l’étranger bénéficie de cette aide de façon permanente et substantielle. La décision d’entamer une procédure de révocation est ensuite prise au cas par cas. L’État estime qu’une telle procédure est nécessaire pour empêcher tout abus de prestations sociales.

Conformément à l’article 49 de la loi relative aux étrangers, un étranger peut faire appel de la décision de révocation de son autorisation de résidence permanente. Jusqu’à présent, le Tribunal administratif (Verwaltungsgerichtshof ; VGH) a rendu plusieurs décisions à ce sujet. Il a notamment jugé que l’on ne pouvait révoquer, au titre de l’article 49 b) de la loi relative aux étrangers, une autorisation de résidence permanente si l’étranger visé par cette mesure avait vécu plus de trente ans au Liechtenstein. L’État estime par conséquent que les ressortissants de pays tiers ont un accès suffisant à l’aide sociale et ne voit pas pourquoi il y aurait lieu de modifier l’article 49 de la loi relative aux étrangers.

Article 10 − Protection de la famille et des enfants

Il n’est actuellement pas prévu de procéder à des modifications législatives en ce qui concerne le regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la loi relative aux étrangers. L’État estime que les dispositions existantes sont conformes aux obligations internationales qui incombent au Liechtenstein et que le droit à une vie de famille est garanti dans le pays.

Les mesures d’intégration au Liechtenstein reposent sur le principe selon lequel il faut encourager pour exiger. Ainsi, les étrangers souhaitant s’établir au Liechtenstein sur le long terme doivent signer une Convention d’intégration, qui prévoit notamment l’obligation d’apprendre l’allemand. Pour recevoir un permis de résidence permanent, les étrangers doivent également avoir réussi l’examen d’éducation civique. De son côté, l’État appuie l’intégration des étrangers en participant au financement des cours de langue et en subventionnant différents projets d’intégration.

Ces mesures d’intégration ne visent ni à placer les étrangers dans une situation désavantageuse ni à rendre le regroupement familial plus difficile. Il faudrait plutôt les voir comme des mesures destinées à améliorer l’égalité des chances, à réduire la discrimination et à promouvoir la compréhension mutuelle. En apprenant l’allemand, les étrangers augmentent grandement leurs chances de trouver un emploi et de participer à la vie de la société, ce qui réduit considérablement le risque qu’ils soient marginalisés et victimes de discriminations.

Il en va de même du regroupement familial. Chaque ressortissant d’un pays tiers a droit au regroupement familial, si les conditions prévues à l’article 33 de la loi relative aux étrangers sont remplies. À cette fin, sont considérés comme membres d’une même famille le conjoint, les enfants communs célibataires de moins de 18 ans, les enfants adoptifs et les enfants placés dans la famille en question.

L’article 33 1) c) de la loi relative aux étrangers dispose que le conjoint vivant à l’étranger et souhaitant s’installer au Liechtenstein doit pouvoir justifier d’une connaissance de base de l’allemand avant son arrivée, cette condition ne s’appliquant toutefois pas aux enfants venant s’installer dans le pays. L’article 26 1) de l’ordonnance relative aux étrangers précise en outre que le conjoint doit pouvoir attester d’un niveau A1 en allemand, selon les exigences du Cadre européen commun de référence pour les langues. L’État estime que les efforts requis pour atteindre, dans le pays d’origine, ce niveau basique de compétences linguistiques sont raisonnables. Le but recherché est en effet de faciliter l’intégration du membre de la famille s’installant au Liechtenstein, et une connaissance de base de l’allemand accroît considérablement les chances des personnes venues s’y installer de trouver un emploi et de s’intégrer dans la société. Les mesures d’intégration ne visent pas à rendre le regroupement familial plus difficile, mais plutôt à promouvoir l’égalité des chances et à empêcher la discrimination.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Comme cela a déjà été indiqué dans le rapport, il n’existe pas de données statistiques concernant la situation des étrangers sur le marché de la location. Comme le rapport le précise également, il y a suffisamment de logements au Liechtenstein et pas de sans-abrisme. Selon les statistiques de la construction et du logement, sur les 17 384 unités de logement occupées en permanence depuis le 31 décembre 2015, 806 n’étaient pas occupées mais bien disponibles, soit un taux de vacance de 4,6 %, ce qui peut être considéré comme un excédent d’offre. En comparaison, le taux de vacance en Suisse en 2015 était de 1,19 %. L’État attache une grande importance à la liberté de contrat des personnes privées et, compte tenu du nombre élevé d’unités de logement vacantes, il ne voit pas la nécessité d’intervenir dans ce domaine.

Article 12 − Droit à la santé mentale et physique

Les données les plus récentes sur la consommation de tabac, de cannabis et d’alcool figurent dans le Rapport sur la santé publique pour la Principauté du Liechtenstein, publié par l’Observatoire suisse de la santé sur la base d’une enquête de santé réalisée en 2012. Les données portent sur les liechtensteinois âgés de 15 ans et plus.

Tableau 8 Consommation de tabac, totale et par sexe, 2012

	Total	Femmes	Hommes
Non-fumeurs	52,6 %	59,4 %	45,7 %
Anciens fumeurs	22,3 %	21,6 %	23,1 %
Fumeurs	25,0 %	19,0 %	31,2 %

Tableau 9 Fumeurs, par âge et par sexe, 2012

	Femmes	Hommes
15-34 ans	20,6 %	42,2 %
35-49 ans	21,6 %	31,9 %
50-64 ans	19,8 %	27,1 %
65 ans et plus	11,3 %	15,3 %

Tableau 10 Consommation d’alcool par sexe, 2012

	Femmes	Hommes
Jamais, abstinence	20,1 %	9,1 %
Occasionnelle (≤ 3 fois par mois)	38,5 %	21,9 %
Une fois ou plus par semaine	35,8 %	57,3 %
Une fois ou plus par jour	5,6 %	11,7 %

Tableau 11 Consommation d’alcool chez les femmes par catégorie d’âge, 2012

	Âge
15-34	35-49	50-64	+65
Jamais, abstinence	22,7 %	19,7 %	12,5 %	26,3 %
Occasionnelle (≤ 3 fois par mois)	42,9 %	44,6 %	38,1 %	22,4 %
Une fois ou plus par semaine	34,4 %	33,2 %	40,4 %	36,6 %
Une fois ou plus par jour	0,0 %	2,5 %	9,0 %	14,7 %

Tableau 12 Consommation d’alcool chez les hommes par catégorie d’âge, 2012

	Âge
15-34	35-49	50-64	+65
Jamais, abstinence	7,8 %	7,4 %	12,6 %	9,1 %
Occasionnelle (≤ 3 fois par mois)	29,6 %	28,5 %	9,6 %	14,3 %
Une fois ou plus par semaine	60,1 %	59,1 %	57,7 %	48,1 %
Une fois ou plus par jour	2,5 %	5,0 %	20,2 %	28,5 %

Tableau 13 Consommation de cannabis, totale et par sexe, 2012

	Total	Femmes	Hommes
Jamais consommé	79,2 %	87,1 %	71,0 %
Consommé il y a plus de douze mois	16,7 %	12,5 %	21,0 %
Consommé au cours des douze derniers mois	4,1 %	0,4 %	8,0 %

Tableau 14 Consommation de cannabis par catégorie d’âge, 2012

	Âge
15-24	25-34	35-44	45-54	55-59
Jamais consommé	74,9 %	64,5 %	78,4 %	87,7 %	92,2 %
Consommé il y a plus de douze mois	20,0 %	21,8 %	20,1 %	11,6 %	7,8 %
Consommé au cours des douze derniers mois	5,1 %	13,7 %	1,5 %	0,8 %	0,0 %

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Les enseignants d’allemand deuxième langue évaluent régulièrement les progrès des enfants au moyen d’outils d’évaluation et d’observations, échangent des informations avec d’autres enseignants et mesurent les progrès de façon individualisée à l’aide, par exemple, des évaluations diagnostiques en langues (Linguistische Sprachstandserhebung). Il n’existe toutefois pas d’évaluation statistique ou de publication mesurant l’efficacité de l’enseignement de l’allemand deuxième langue pour chaque élève pris séparément, de telles initiatives ne pouvant être mises en œuvre que de façon extrêmement limitée en raison du faible nombre d’inscrits et de l’absence d’anonymat. Des cours intensifs d’allemand deuxième langue sont dispensés, dans deux écoles et dans des classes à part, aux enfants récemment arrivés au Liechtenstein ou demandeurs d’asile qui ne parlent pas l’allemand. On compte actuellement 19 inscrits.

Plusieurs enquêtes PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) auxquelles le Liechtenstein a participé (la dernière datant de 2012) ont révélé qu’au Liechtenstein, les élèves de langue étrangère issus de familles ayant un faible niveau d’instruction avaient tendance − comme dans de nombreux autres pays − à moins bien réussir à l’école. Toutefois, cette tendance s’atténuait de test en test. Il est encourageant de constater qu’en 2015, les élèves ayant l’allemand en deuxième langue n’obtenaient des résultats que légèrement inférieurs à ceux des élèves de langue maternelle allemande en mathématiques et en anglais aux évaluations standardisées dans les trois filières par niveau de l’enseignement secondaire.

À la lumière des tests PISA, il est également réconfortant d’observer qu’au Liechtenstein, l’influence du milieu socioéconomique sur la réussite scolaire est faible au regard d’autres pays. Dans le même temps, il convient de noter que des possibilités différentes apparaissent selon la langue parlée à la maison et le milieu socioéconomique, non seulement en ce qui concerne la capacité de réaliser son potentiel mais aussi l’affectation aux filières du premier niveau de l’enseignement secondaire.

Tableau 15 Part des élèves en huitième année ayant l’allemand en deuxième langue par filière du secondaire (de la moins exigeante à la plus exigeante), 2015

	Allemand première langue	Allemand deuxième langue
Oberschule	54,0 %	46,0 %
Realschule	87,0 %	13,0 %
Gymnasium	87,0 %	13,0 %

Tableau 16 Élèves de maternelle, de primaire, de premier niveau du secondaire et de l’établissement d’éducation spécialisée par niveau scolaire, origines et première langue, année scolaire 2014/2015 ; Origines : A) l’enfant et l’un de ses parents, ou les deux, sont nés au Liechtenstein ; B) L’enfant est né au Liechtenstein et ses deux parents sont nés à l’étranger ; C) L’enfant et ses deux parents sont nés à l’étranger

	Première langue
Total	Part en %	Allemand	Autre	N/A
Total	4 338	100,0	3 278	945	115
Maternelle	778	100,0	583	179	16
A	394	50,6	376	18	−
B	252	32,4	130	120	2
C	28	3,6	20	8	−
N/A	104	13,4	57	33	14
Primaire	1 938	100,0	1 470	423	45
A	974	50,3	924	49	1
B	613	31,6	332	280	1
C	178	9,2	141	37	−
N/A	173	8,9	73	57	43
Oberschule	407	100,0	234	173	−
A	158	38,8	152	6	−
B	163	40,0	45	118	−
C	37	9,1	18	19	−
N/A	49	12,0	19	30	−
Realschule/Premier niveau du secondaire (privé)	732	100,0	598	106	28
A	412	56,3	409	3	−
B	184	25,1	99	85	−
C	67	9,2	55	12	−
N/A	69	9,4	35	6	28
Gymnasium (Classe 1-4)	403	100,0	360	42	1
A	247	61,3	244	3	−
B	87	21,6	56	31	−
C	38	9,4	32	5	1
N/A	31	7,7	28	3	−
Établissement d ’ éducation spécialisée	80	100,0	33	22	25
A	20	25,0	17	3	−
B	25	31,3	10	15	−
C	7	8,8	4	3	−
N/A	28	35,0	2	1	25

Tableau 17 Élèves de maternelle, de primaire, de premier niveau du secondaire et de l’établissement d’éducation spécialisée par niveau scolaire, origines et première langue, année scolaire 2013/2014 ; Origines : A) l’enfant et l’un de ses parents, ou les deux, sont nés au Liechtenstein ; B) L’enfant est né au Liechtenstein et ses deux parents sont nés à l’étranger ; C) L’enfant et ses deux parents sont nés à l’étranger

	Première langue
Total	Part en %	Allemand	Autre	N/A
Total	4 421	100,0	3 310	944	167
Maternelle	740	100,0	547	167	26
A	384	51,9	364	16	4
B	249	33,6	122	123	4
C	43	5,8	33	8	2
N/A	64	8,6	28	20	16
Primaire	1 925	100,0	1464	401	60
A	990	51,4	933	46	11
B	599	31,1	327	267	5
C	193	10,0	144	43	6
N/A	143	7,4	60	45	38
Oberschule	420	100,0	245	175	−
A	166	39,5	162	4	−
B	170	40,5	43	127	−
C	44	10,5	21	23	−
N/A	40	9,5	19	21	−
Realschule/Premier niveau du secondaire (privé)	769	100,0	576	114	79
A	429	55,8	397	2	30
B	194	25,2	96	94	4
C	73	9,5	54	12	7
N/A	73	9,5	29	6	38
Gymnasium (Classe 1-4)	422	100,0	381	41	−
A	256	60,7	253	3	−
B	92	21,8	62	30	−
C	45	10,7	39	6	−
N/A	29	6,9	27	2	−
Dixième année de scolarité facultative	58	100,0	34	24	−
A	22	37,9	21	1	−
B	21	36,2	8	13	−
C	6	10,3	3	3	−
N/A	9	15,5	2	7	−
Établissement d ’ éducation spécialisée	87	100,0	63	22	2
A	21	24,1	18	3	−
B	27	31,0	11	15	1
C	10	11,5	7	3	−
N/A	29	33,3	27	1	1

Tableau 18 Élèves de maternelle, de primaire, de premier niveau du secondaire et de l’établissement d’éducation spécialisée par niveau scolaire, origines et première langue, année scolaire 2012/2013 ; Origines : A) l’enfant et l’un de ses parents, ou les deux, sont nés au Liechtenstein ; B) L’enfant est né au Liechtenstein et ses deux parents sont nés à l’étranger ; C) L’enfant et ses deux parents sont nés à l’étranger

	Première langue
Total	Allemand	Autre	N/A
Total	4 434	4 233	91	110
Maternelle	728	693	17	18
A	390	389	1	−
B	236	229	7	−
C	57	54	3	−
N/A	45	21	6	18
Primaire	1 928	1 869	31	28
A	1 003	1 003	−	−
B	610	606	4	−
C	200	190	10	−
N/A	115	70	17	28
Oberschule	384	359	25	−
A	153	153	−	−
B	145	142	3	−
C	52	46	6	−
N/A	34	18	16	−
Realschule/Premier niveau du  secondaire (privé)	838	788	8	42
A	455	455	−	−
B	207	205	2	−
C	83	80	3	−
N/A	93	48	3	42
Gymnasium (Classe 1-4)	412	408	4	−
A	250	250	−	−
B	80	80	−	−
C	56	54	2	−
N/A	26	24	2	−
Dixième année de scolarité facultative	65	61	4	−
A	21	21	−	−
B	28	28	−	−
C	10	8	2	−
N/A	6	4	2	−
Établissement d ’ enseignement spécialisé	79	55	2	22
A	17	17	−	−
B	28	27	1	−
C	10	9	1	−
N/A	24	2	−	22

Article 15 − Droits culturels

La liberté de religion et de conscience est garantie par l’article 37 de la Constitution. Aucune loi spécifique ne vient limiter le droit d’exercer sa religion. La religion peut donc s’exercer librement, dès lors que cet exercice est compatible avec les lois en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public.

Le Liechtenstein est en outre partie à de nombreux instruments internationaux garantissant la liberté de religion (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, etc.). De plus, le pays a reconnu le droit des particuliers de présenter des communications en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.