Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport du Liechtensteinvalant deuxième et troisième rapports périodiques *

I.Renseignements d’ordre général

Étant donné que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est directement applicable dans l’ordre juridique de l’État partie, fournir des exemples de cas dans lesquels des dispositions du Pacte ont été appliquées par les juridictions nationales ou invoquées devant celles-ci.

En ce qui concerne le paragraphe 7 du rapport de l’État partie (E/C.12/LIE/2-3), donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, dotée d’un large mandat comprenant les droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer si l’un quelconque des organismes de défense des droits de l’homme existants est chargé de protéger et de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.

Indiquer si l’État partie envisage de devenir membre de l’Organisation internationale du Travail et de ratifier ses conventions fondamentales. Dans l’affirmative, préciser dans quel délai.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Utilisation au maximum des ressources disponibles

Expliquer pourquoi, depuis 2014, l’État partie ne contribue pas à l’aide publique au développement (APD) et indiquer quand il compte atteindre l’objectif convenu au niveau international consistant à allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’APD.

Fournir des renseignements sur les efforts déployés par l’État partie pour combattre et prévenir la fraude fiscale, notamment l’évasion fiscale. Indiquer les engagements pris par l’État partie pour permettre l’échange d’informations − automatique ou sur demande − afin d’empêcher la fraude fiscale.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Indiquer s’il est prévu d’adopter une législation complète contre la discrimination.

Indiquer les mesures qui ont été prises, aussi bien au sein du système scolaire qu’en dehors, pour promouvoir la tolérance ethnique et religieuse et lutter contre la xénophobie, en particulier à l’égard des musulmans. Fournir des renseignements sur la mise en œuvre et les effets du plan d’action national de lutte contre le racisme.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations sur les ressources humaines et financières qui ont été allouées au Bureau de l’égalité des chances depuis 2013. Préciser quel pourcentage de ces ressources a été consacré à la promotion de l’égalité des sexes .

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir, pour 2015 et 2016, des statistiques sur les taux d’emploi, ventilées par emploi à temps plein/à temps partiel, sexe, âge, handicap et origine ethnique.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dans l’accès à l’emploi, notamment celle dont sont victimes les femmes qui portent le foulard. Fournir des exemples des voies de recours ouvertes à ces personnes, y compris, notamment, aux femmes qui sont victimes de discrimination dans leur accès à l’emploi parce qu’elles sont de confession musulmane.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des informations sur le nombre et le pourcentage de travailleurs non couverts par une convention collective qui ne bénéficient pas du salaire minimum négocié, ainsi que sur les mesures prises pour que tous les travailleurs aient droit à un salaire minimum qui leur garantisse un niveau de vie suffisant pour eux-mêmes et pour leur famille.

Fournir des statistiques sur l’écart salarial entre hommes et femmes depuis 2013, ainsi que des informations sur les mesures prises pour réduire cet écart et les résultats obtenus.

Fournir des statistiques sur le salaire moyen pour la période 2013-2016, ventilées par âge, sexe, branche d’activité et origine ethnique des travailleurs.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer si l’État partie envisage de réviser l’article 49 de la loi relative aux étrangers, afin que les non-ressortissants puissent demander les prestations sociales dont ils ont besoin et jouir ainsi du droit à la sécurité sociale.

Article 10Protection de la famille et des enfants

Fournir des renseignements sur tout projet de l’État partie visant à apporter à la loi relative aux étrangers les modifications législatives qui permettraient de lever les sanctions imposées aux non-ressortissants ne remplissant pas les conditions de l’accord d’intégration et d’éviter le risque de séparation familiale.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Comme suite à la recommandation antérieure du Comité (voir E/C.12/LIE/CO/1, par. 34), fournir des statistiques sur la situation des non-ressortissants en matière de logement, en indiquant tous les obstacles auxquels ils se heurtent pour louer un logement, ainsi que les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Fournir des données actualisées, ventilées par sexe et âge, sur la consommation de tabac, de drogues et d’alcool dans l’État partie depuis 2012.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Décrire les effets des mesures prises pour améliorer les résultats scolaires des enfants migrants. Fournir aussi, pour les années 2012 à 2016, des données statistiques ventilées par sexe et origine ethnique sur la répartition des enfants dans les différentes filières de l’enseignement secondaire.

Article 15Droits culturels

Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les musulmans puissent pratiquer leur religion et jouir de leur droit de promouvoir des activités culturelles et d’y participer.