Octobre 2004Avril 2005Octobre 2006Avril 2006Octobre 2005Avril 2007Accroissement de la population active accumulé à chaque période

Po pulation active par branche d ’ activité ( Ensemble du pays )

Branche d’activité	Actifs	Différence absolue
Avril 2004	Octobre 2006	Avril 2007	Avril 2004- avril 2007	Octobre 2006- avril 2007
Agriculture et élevage	470926	513817	514767	43841	950
Exploitation de mines et de carrières	5 305	3546	2993	(2 312)	(553)
Industries manufacturières	480 996	489 754	492 833	11837	3079
Électricité, gazet eau	26 209	26 634	30 635	4 426	3 992
Bâtiment et génie civil	215 538	240 678	246 336	30 798	5 658
Commerce de gros et de détail	658 040	721 745	729 101	71 061	7 356
Hôtels, bars et restaurants	176 381	212 599	217 369	40 988	4 770
Transports et communications	226 046	248 200	255 963	29 917	7 763
Intermédiation financièreet assurances	55 751	66 081	70 955	15 204	4 874
Administration publique et défense	141 209	149 082	150 027	8 818	945
Autres services	722 958	793 850	814 157	91 199	20 307
Total	3179359	3 465995	3 525 136	345 777	59 141

55.Les segments vulnérables du point de vue de l’emploi sont notamment:

a)Les femmes chefs de famille;

b)Les femmes rurales;

c)Les jeunes ayant abandonné leur éducation formelle;

d)Les jeunes et adultes sans formation technique;

e)Les personnes handicapées.

56.Le Secrétariat d’État au travail exécute des activités en faveur de l’emploi conformément aux principes directeurs et aux politiques publiques d’abord adoptées par le cabinet économique gouvernemental. De même, il prévoit des programmes de formation et d’insertion professionnelles.

57.On a récemment élaboré un document sur les politiques de l’emploi, qui a été adopté conjointement avec les secteurs économiques et qui sera présenté à la Commission nationale de l’emploi (organe consultatif tripartite relevant du Secrétariat d’État, chargé de formuler la mission et le cadre conceptuel de la politique de l’emploi et d’adopter des décisions stratégiques devant déboucher sur la création de nouveaux emplois de qualité, décret no 1019 de 1983, modifié par les décrets nos 381-96 et 103-03). Les politiques énoncées dans le document concernent:

a)La promotion d’un nouveau modèle économique qui favorise simultanément la croissance économique et la croissance de l’emploi;

b)L’intégration concurrentielle au marché international;

c)L’adaptation de l’offre de main-d’œuvre à la demande;

d)L’engagement d’un vaste processus de développement humain;

e)L’amélioration de la productivité du secteur non structuré et des PME;

f)Le développement équitable du territoire;

g)L’établissement de liens entre l’industrie locale et les ZFE et l’industrie hôtelière.

58.De même, le Secrétariat d’État au travail a créé l’Observatoire de l’emploi, qui recueille de manière analytique des informations précises sur le marché du travail en vue de leur utilisation, entre autres, dans la conception et l’application de politiques de l’emploi efficaces.

59.À travers le programme Jeunesse et emploi, le Secrétariat d’État au travail a forgé une alliance avec les employeurs aux fins d’organiser des stages professionnels à l’intention des jeunes qui participent aux programmes de formation. À la suite de ces stages, un fort pourcentage des jeunes stagiaires continuent de travailler dans les entreprises concernées. On voit que l’État assure une formation aux métiers et professions demandés sur le marché, contribuant ainsi directement à l’insertion professionnelle et à la productivité de ces jeunes.

60.De même, le principe II du Code du travail prévoit ce qui suit: «Chacun est libre d’exercer toute profession, métier, activité ou commerce autorisé par la loi. Nul ne peut empêcher autrui de travailler ni contraindre qui que ce soit à travailler contre son gré.».

61.Il découle de ce qui précède que tout citoyen peut choisir à l’abri de toute contrainte l’emploi qui lui convient le mieux; l’employeur doit lui garantir des conditions de travail conformes aux dispositions du Code du travail et toute personne ne respectant pas ces dispositions est passible des sanctions prévues par le même Code.

62.Les programmes de formation et d’insertion professionnelle exécutés par l’État dominicain sont notamment les suivants:

a)Program me Jeunesse et emploi . Exécuté avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID). Il s’agit d’un programme dispensant une formation dans différents secteurs productifs. S’adressant aux jeunes à faibles revenus, il vise à leur permettre, une fois leur formation achevée, de multiplier leurs chances de trouver un emploi. Au cours de la première phase du projet, 25 000 jeunes ont été formés; la deuxième phase, en cours d’exécution, doit en former 8 000.

b)École-atelier Santo Domingo . Exécuté avec l’appui de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement, ce programme offre une formation technique aux jeunes ayant abandonné leur éducation formelle, afin de leur permettre de s’insérer sur le marché du travail.

63.De même, il est prévu d’exécuter le programme Épanouissement des jeunes avec l’appui de la Banque mondiale. Ce programme devrait permettre de former en quatre ans 40 000 jeunes à des métiers ayant un fort impact sur le marché du travail.

64.Entre autres interventions, le Secrétariat d’État au travail a, en coordination avec le Centre international de formation de l’OIT, dispensé, du 25 au 27 juin 2007, un cours intitulé «Comment faire face aux problèmes liés au chômage des jeunes». Ce cours a eu pour objectif principal de renforcer la capacité des participants en vue d’améliorer la qualité et l’impact des politiques relatives à l’emploi et au marché du travail.

65.De la même manière, la loi no 116 a créé en 1980 l’Institut de formation technique et professionnelle (INFOTEP), qui est l’organisme chargé d’organiser et de mettre en œuvre des programmes de formation, de spécialisation et de perfectionnement de la main-d’œuvre nationale très divers. On cherche non seulement à élever le niveau social et culturel des travailleurs, mais aussi à renforcer la formation technique de la main-d’œuvre, ce qui permettrait également d’élever le niveau de productivité. À l’intérieur de la pyramide professionnelle, une formation est notamment offerte dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, des zones franches et du tourisme.

66.Il convient d’indiquer qu’en dépit des efforts déployés par l’État par l’intermédiaire du Secrétariat d’État au travail, l’un des défis à relever est la croissance du marché non structuré, dont les caractéristiques rendent difficile de définir des politiques de l’emploi et de prendre en compte ce secteur, tant dans l’élaboration des politiques appliquées que dans les secteurs productifs.

67.En ce qui concerne les progrès accomplis, on peut signaler qu’à la suite des mesures de renforcement institutionnel, le Secrétariat a beaucoup gagné en crédibilité et en transparence, et les employeurs comme les travailleurs s’adressent à lui pour enregistrer leurs demandes et offres de services. De même, le Secrétariat, agissant par l’intermédiaire du Service national de l’emploi (SENAE) et du Bureau territorial de l’emploi (OTE), met en œuvre le processus de sélection susvisé.

68.Le changement le plus notable et important intervenu en matière d’emploi en République dominicaine est la création, par la loi no 41-08 du 16 janvier 2008 sur la fonction publique, du Secrétariat d’État à l’administration publique.

69.Afin de continuer de garantir le droit au travail à toutes les personnes résidant sur le territoire national, la législation du travail et les normes internationales (principes II, IV, VII et X du Code du travail), et les Conventions 19, 87, 98, 100 et 111, entre autres, interdisent de commettre un acte de discrimination quel qu’il soit; il s’ensuit que le Secrétariat d’État s’emploie en permanence à mener des actions de diffusion des normes du travail, à lancer des campagnes de sensibilisation et à organiser des ateliers de formation à l’intention des partenaires sociaux sur l’interdiction de la commission d’actes de discrimination.

70.S’agissant du Code du travail:

a)«Les lois relatives au travail sont de nature territoriale. Elles régissent sans distinction les Dominicains et les étrangers, hormis les dérogations prévues dans les conventions internationales» (principe IV);

b)«Il ne peut être renoncé aux droits que la loi reconnaît aux travailleurs et ces droits ne peuvent faire l’objet d’aucune limitation conventionnelle: tout contrat qui stipulerait le contraire serait nul et non avenu» (principe V);

c)«Est interdite toute discrimination, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, l’âge, la race, la couleur, l’origine nationale ou sociale, l’opinion politique, l’appartenance syndicale ou les convictions religieuses, hormis les exceptions prévues par la législation afin de protéger le travailleur. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour occuper un emploi donné ne sont pas visées par cette interdiction» (principe VII);

d)«Les travailleuses ont les mêmes droits et devoirs que les travailleurs» (principe X);

e)«Sont notamment reconnus comme droits fondamentaux des travailleurs la liberté syndicale, la garantie d’un salaire juste, la possibilité de suivre une formation professionnelle et le respect de l’intégrité physique, de l’intimité et de la dignité personnelle du travailleur» (principe XII);

f)Le paragraphe 8 de l’article 46 prescrit aux employeurs d’accorder aux travailleurs la considération qui leur est due en s’abstenant de les maltraiter en paroles et en actions;

g)Le paragraphe 9 de l’article 47 interdit de prendre contre un travailleur des mesures relevant du harcèlement sexuel ou d’appuyer toutes autres actions de nature à limiter les droits que la loi reconnaît à celui-ci;

h)L’article 1 de la Convention no 19 de l’OIT concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail (1925) dispose que «(t)out Membre de l’Organisation internationale du Travail ... s’engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ... le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail» (art. 1);

i)La Convention no 87 de l’OIT stipule que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations;

j)L’article 1 de la Convention no 98 de l’OIT dispose que les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi;

k)Convention no 100 de l’OIT;

l)Convention no 111 de l’OIT.

71.Il faut souligner qu’en République dominicaine, l’obtention d’un emploi ne dépend pas de conditions liées à la race, au sexe, à l’âge (à l’exception des restrictions concernant le travail des mineurs), à la religion, à l’affiliation politique nià toute autre forme ou manifestation de discrimination. La législation dominicaine n’admet d’autres différences quecelles qui tiennent aux talents et aux mérites personnels.

72.Il n’existe aucune discrimination en matière d’emploi. En effet, comme indiqué précédemment, celle-ci est interdite. Le SET s’attache à faire respecter les normes relatives à cette protection, notamment en organisant un contrôle permanent destiné à éviter que les offres d’emploi ou les publications ne contiennent des éléments discriminatoires.

73.De surcroît, il y a lieu de souligner que la cellule familiale dominicaine se compose généralement de cinq membres, ce qui explique pourquoi un grand nombre de travailleurs se livrent à des activités périphériques et travaillent dans des entreprises de type familial. On s’est employé à développer l’esprit d’entreprise, de façon à donner aux travailleurs les moyens de créer leur propre entreprise; si l’on prend en considération les facteurs de croissance personnelle, ces personnes disposeraient ainsi, en cas de perte de leur emploi, d’une autre source de revenu.

74.Enfin, dans le cadre de l’exécution des programmes par le biais desquels il garantit et renforce efficacement la protection des droits des travailleurs, le SET peut compter sur l’appui de diverses organisations pour mettre en œuvre des programmes de coopération et d’assistance technique, qui sont notamment les suivants:

a)Projet Justice du travail-OIT;

b)Projet régional relatif à un emploi décent-OIT;

c)Projet relatif au contrôle du respect des engagements pris dans le Livre blanc: «La  dimensión laboral en Centroamérica y la República Dominicana: construyendo sobre el progreso; reforzando el cumplimiento y potenciando las capacidades» – OIT;

d)Projet «Cumple y gana» – Ministère du travail des États-Unis;

e)Programme Jeunesse et emploi-BID;

f)École-atelier Santo Domingo-Agence espagnole de coopération internationale pour le développement.

B. Art icle 7 . D roit à des conditions de travail justes et favorables

75.En matière de fixation des salaires, l’État dominicain juge bon de signaler que l’article 455 du Code du travail prévoit que le Comité national des salaires est l’organe chargé de fixer les taux des salaires minimaux des travailleurs dans l’ensemble des activités économiques (agricoles, commerciales, industrielles ou de quelque autre nature que ce soit) réalisées dans le pays, ainsi que les modalités de versement de ces salaires. Par ailleurs, l’article en question stipule que les taux fixés par cet organe peuvent avoir un caractère national, régional, provincial ou municipal, ou concerner le district national ou exclusivement une entreprise donnée.

76.Conformément aux dispositions pertinentes, tous les taux de salaires minimaux sont révisés d’office tous les deux ans par le Comité national des salaires.

77.Il importe de noter qu’étant donné que le Comité national des salaires est un organe tripartite composé d’un directeur général, de deux membres nommés par le pouvoir exécutif et des membres spéciaux désignés par les représentants des employeurs et des travailleurs de chaque activité économique, ainsi que de leurs organisations respectives, le processus de fixation des salaires est conduit dans un cadre de dialogue social où les représentants de chaque secteur font connaître leurs recommandations et leurs besoins; c’est ainsi que les séances de travail consacrées à la révision et à la fixation des salaires se déroulent dans un climat qui favorise le dialogue entre les acteurs et les partenaires sociaux du pays.

78.Les salaires minimaux ainsi fixés ont un caractère légal, puisque, comme indiqué précédemment, il existe une loi qui énonce les normes d’établissement du salaire minimal et, en conséquence, sanctionne les contrevenants.

79.Dans le processus de fixation du salaire minimal, on prend en compte les budgets moyens permettant à une famille de subvenir à ses besoins, en sus des types d’activités exercés.

80.Par ailleurs, l’État dominicain, afin de garantir le droit des femmes de toucher pour leur travail une rémunération égale à celle des hommes, applique scrupuleusement le principe X du Code du travail, selon lequel «(l)es travailleuses ont les mêmes droits et devoirs que les travailleurs». De la même manière, la République dominicaine a ratifié la Convention no 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. En ce qui concerne l’application de ses dispositions, le SET exécute, par l’intermédiaire de son Département de l’égalité des sexes, toutes les activités liées à la protection des droits des femmes en matière d’emploi.

81.À cet égard, la République dominicaine a ratifié la Convention no 100 de l’OIT; aussi le SET, en tant qu’organe représentant le pouvoir exécutif en matière d’emploi et autorité administrative suprême pour tout ce qui concerne les relations entre employeurs et travailleurs, s’attache-t-il en permanence à garantir aux travailleurs une véritable protection des droits qui leur sont internationalement reconnus. Dans cette optique, il conduit, par l’intermédiaire de ses directions et départements, les processus qui permettent aux partenaires sociaux de mettre en œuvre une culture du respect de la législation du travail. Il s’emploie en permanence à diffuser les normes du travail et à dispenser une formation à ces normes, dans le cadre d’une sensibilisation à l’importance de l’élimination de toute pratique discriminatoire sur le lieu de travail. Les thèmes suscitant les plus graves préoccupations font l’objet d’une attention particulière. C’est notamment le cas des thèmes suivants:

a)Égalité des sexes dans le domaine du travail; protection effective des droits des femmes sur le lieu de travail de façon que des tests de grossesse ne soient pas effectués; violation du droit de toucher un salaire égal à celui d’un homme pour un travail de valeur égale;

b)Personnes vivant avec le VIH ou le sida sur le lieu de travail: lancement de campagnes visant à réaliser des actions de réduction de la dévalorisation, de la discrimination et de la violation des droits de ces personnes dans le domaine du travail;

c)Insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, celui-ci permettant de faire respecter les droits de cette population et de sensibiliser les employeurs à la nécessité de cette insertion.

82.Dans le cadre de son action d’institutionnalisation de la politique en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, l’État a, le 11 août 1999, promulgué la loi no 86‑99 portant création du Secrétariat d’État aux affaires féminines (SEM), organe chargé de fixer des normes et de coordonner l’application de politiques, de plans et de programmes pertinents dans les secteurs, les ministères et au sein de la société civile, afin d’obtenir l’égalité des sexes et le plein exercice par les femmes de leurs droits de citoyennes. Les attributions de ce secrétariat d’État le conduisent à fixer des normes et à jouer un rôle de chef de file, à mener une politique internationale, à sensibiliser et à éduquer les membres de la société, et à coordonner ses actions avec la société civile. Parallèlement, le Conseil consultatif de l’ancienne Direction générale de la promotion de la femme (DGPM), qui a été englobé dans le Secrétariat d’État aux affaires féminines, a été maintenu et l’on a créé le conseil sectoriel de la femme (où siègent les secrétaires d’État et les directeurs ou les directrices des bureaux sectoriels) pour assurer les liaisons et la coordination avec le SEM. Dans cette instance, les secrétaires d’État ne peuvent se faire représenter que par un ou une sous-secrétaire.

83.S’agissant de l’institution du mécanisme national de contrôle pertinent, ce mécanisme national a été inclus dans divers processus de renforcementinstitutionnel aussi bien en qualité de Direction générale qu’à titre de Secrétariatd’État, comme c’est le cas maintenant. De 1996 à aujourd’hui, sur 20 programmes et projets mis en œuvre sous les auspices d’organisations internationales de coopération, quatre étaient destinés à renforcer les institutions de la DGPM et du SEM.

84.Les organisations qui ont appuyé ce renforcement institutionnel sont les suivantes: la Banque interaméricaine de développement (BID), l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement, l’Organisation des États américains (OEA), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

85.Les autres programmes et projets concernent les thèmes de la violence, de l’environnement, de la génération de revenus (par le biais de crédits, de formation et d’assistance technique), des femmes rurales et des actions menées pour faire connaître les droits des femmes.

86.Le renforcement des institutions a été centré sur les priorités suivantes:

a)La promotion de la DGPM au rang de Secrétariat d’État aux affaires féminines;

b)La mise en œuvre des plans de décentralisation par le biais de la création des bureaux provinciaux et municipaux des affaires féminines (OPPM);

c)Le renforcement du SEM et de ses bureaux provinciaux et municipaux;

d)La restructuration et la formation interne;

e)L’incidence sur les méthodes et les instruments de planification et de décision, l’influence sur les espaces stratégiques et la coordination avec ces espaces;

f)Les activités de sensibilisation, de formation et de pression entreprises avec le personnel technique auprès des personnes chargées de prendre des décisions dans les instances publiques.

87.Les axes d’intervention du SEM sont les suivants:

a)La lutte contre la pauvreté, axée sur la réduction des niveaux de pauvreté;

b)Le renforcement des moyens d’action des Dominicaines, par le biais du développement de leur capacité de diriger des activités et de leur participation aux instances décisionnelles;

c)L’instruction, la communication et la culture, la violence et la santé, les interventions étant axées sur la prévention et l’élimination de la violence sexiste;

d)L’égalité des sexes et les politiques publiques.

88.Ces interventions sont menées dans le cadre de stratégies globales de concertation avec la société civile et avec l’appui des organismes internationaux de coopération et la participation des institutions publiques dans leurs domaines de compétence respectifs.

1. L es bureaux provinciaux et municipaux des affaires féminines (OP P M)

89.Afin d’œuvrer pour renforcer l’égalité des sexes dans les collectivités locales, on a créé à travers le pays 51 de ces bureaux, dont 29 bureaux provinciaux et 21 bureaux municipaux pour un total de 32 provinces et de 115 municipalités. Ces bureaux ont surtout pour mission:

a)D’entreprendre des actions de sensibilisation et de formation relatives à l’égalité des sexes destinées aux organismes de femmes, à leur personnel et au public en général sur les thèmes de la violence familiale et de la participation des femmes à la vie politique et sociale;

b)D’être des écoles de formation au travail offrant deux types de formation. Le premier, dans des domaines traditionnels qui sont ceux qui sont le plus demandés par les femmes (la couture, les salons de beauté, la pâtisserie, la boulangerie, l’artisanat, etc.); et le second, dans des domaines non traditionnels (comme la menuiserie, l’électricité et la plomberie). Ces écoles fonctionnent en vertu d’un accord conclu par le SEM avec l’Institut de formation technique et professionnel (INFOTEP). Une fois la formation professionnelle terminée, une autre formation en administration de projets productifs est prévue au sein de l’INFOTEP. Cette formation comprend l’alphabétisation des femmes quand elle est nécessaire;

c)De réaliser des projets de production ou de génération de ressources économiques au moyen d’accords passés entre le SEM et le Programme destiné aux micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME). Ces accords permettent aux femmes de choisir de recevoir des prêts pour réaliser leurs projets productifs. Il existe également un accord entre le PROMIPYME et l’INFOTEP pour la formation de propriétaires et d’employé(e)s des petites entreprises;

d)D’offrir des services de soutien psychologique et de conseils juridiques aux femmes victimes de la violence.

90.Ces bureaux font eux-mêmes partie intégrante des Conseils provinciaux de développement, puisque le SEM est légalement chargé de coordonner avec ces bureaux la formulation, l’exécution et l’évaluation des politiques d’égalité des sexes aux niveaux provincial et local.

2. L e s bureaux sectoriels pour l ’ égalité des sexes et le développement (OEGD)

91.Créés par le décret présidentiel no 974-01 du 26 septembre 2001 au niveau de chaque secrétariat d’État et coordonnés par le SEM, ces bureaux s’emploient à incorporer une perspective antisexiste dans les politiques, plans, actions, programmes et projets de chaque secrétariat d’État, afin d’intégrer les femmes au développement au niveau national. L’article 4 du décret dispose que chacun de ces bureaux doit suivre et évaluer les progrès accomplis sur les plans des politiques et des stratégies d’égalité des sexes et en rendre compte tous les six mois au SEM, ainsi que coordonner les ajustements à apporter en ce qui le concerne pour appliquer les conventions et honorer les engagements internationaux pris par l’État dominicain.

92.Cette mesure revêt une importance vitale pour la coordination des interventions publiques en matière d’égalité des sexes. Depuis leur création, on a fait progresser la formation du personnel technique des différents secrétariats d’État, en particulier celle du personnel qui exerce les responsabilités les plus étendues s’agissant de garantir l’adoption d’une perspective antisexiste et la réalisation de diagnostics concernant la réalité et les besoins des OEGD. En ce qui concerne le renforcement de ces derniers, on s’est concentré en priorité sur le Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale, le SET, le Secrétariat d’État à l’éducation et le Secrétariat d’État à l’agriculture. Par ailleurs, le règlement appelé à régir ces bureaux a été élaboré et est en cours d’adoption.

3. Instruments na tionaux au service de l ’ égalité des sexes

93.Agissant en coordination avec les organisations et institutions féminines de la société civile et du secteur public, le SEM a élaboré les instruments ci-après en vue de mettre en œuvre l’égalité des sexes en se fondant sur les conventions internationales qui protègent les droits de la femme, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) et le Programme d’action de Beijing:

a)Plan national en faveur de l’égalité des sexes (PLANEG), qui établit les politiques, les axes d’intervention et les autres documents fondamentaux devant en garantir l’exécution par le biais d’un système de suivi, de contrôle et d’évaluation;

b)Plan stratégique pour 2000-2007;

c)Modèle national d’assistance aux victimes de la violence familiale.

4. La p articipa tion des femmes à la vie politique

94.La participation des femmes à la vie politique reste importante à tous les niveaux et l’on peut dire qu’elle est en croissance constante. Le sérieux avec lequel les organisations de femmes, les dirigeantes du mouvement de femmes et les femmes membres des partis politiques ont mené la lutte des femmes pour exercer non seulement leur droit de vote, mais aussi celui d’être élues à des fonctions politiques a contribué à ce résultat.

95.Les textes juridiques fondamentaux qui protègent le droit des femmes de se faire élire sont les suivants:

a)La loi no 12-2000 du 30 mars 2000, qui porte de 25 à 33 % le pourcentage des candidatures féminines aux fonctions de député parmi les candidatures présentées à la Commission électorale. Les partis et les groupements politiques doivent présenter au moins 33 % de femmes aux élections des députés et des titulaires de charges municipales, à l’exception de celle de maire; ce pourcentage doit apparaître sur la liste des candidats des localités alternées par rapport aux sièges alloués aux hommes;

b)La loi no 13-2000 du 30 mars 2000, modifiant la loi no 3455 sur l’organisation municipale du 21 décembre 1952 et prévoyant l’alternance des candidatures pour les postes de maire et d’adjoint au maire, précise que «tous les partis doivent faire figurer le nom d’une femme dans leur liste de candidats aux postes de maire et d’adjoint au maire».

96.D’une manière générale, on note une augmentation du nombre et de la qualité des postes occupés par des femmes dans les différents secteurs de la société, principalement au niveau des cadres moyens. On constate, néanmoins, l’existence d’un rapport inverse entre leur taux de participation et leur taux d’occupation de postes de direction, les femmes ayant moins de chances de pouvoir occuper ces postes. À l’heure actuelle, les taux d’occupation des postes politiques qu’elles ont atteints sont inférieurs au quota fixé par la loi quant à leur éligibilité. Signalons cependant que, pour la première fois, le pays a une vice-présidente et 59,3 % de femmes ont accédé au pouvoir judiciaire, 16 % sont devenues députées et 27 % exercent des fonctions au sein du pouvoir municipal.

5. Le s femmes et le pouvoir exécutif

97.Au sein du pouvoir exécutif, les femmes occupent 17,6 % des postes dans lesquels le pouvoir de décision est le plus important, de la présidence jusqu’aux sous-directions. Elles représentent 16,7 % des sous-secrétaires d’État, occupent 195 postes de directrice, de présidente et d’administratrice générale et représentent 22 % des sous-directrices, sous-administratrices et vice-présidentes.

6. Repr é senta tion à l ’ étranger

98.Les Dominicaines sont de plus en plus nombreuses à occuper des postes de représentation de l’État à l’étranger. En 1993, il n’y avait que 4 % de femmes parmi les membres du corps diplomatique. Aujourd’hui, il y a 17 % de femmes parmi les ambassadeurs.

99.Un tiers des représentations consulaires à l’étranger sont dirigées par une femme. Cette proportion se maintient dans les postes consulaires rémunérés et diminue dans les postes consulaires honoraires.

7. Tr aite des femmes

100.La République dominicaine a accompli des progrès notables en matière de prévention de la traite des personnes, d’information dans ce domaine et d’aide aux victimes. L’élément le plus important a été l’adoption de la loi no 137-03 sur la traite des migrants et la traite des personnes, promulguée le 7 août 2003. Elle a permis de traduire en justice des personnes accusées d’avoir fait entrer clandestinement d’autres personnes sur le territoire dominicain et de leur infliger de lourdes sanctions.

101.Les autres progrès importants ont été notamment les suivants:

a)La création, le renforcement et l’élargissement du Comité interinstitutionnel de protection de la femme migrante (CIPROM) ont permis d’élaborer d’une manière coordonnée des plans et des politiques de prévention et d’information dans le domaine de la traite des personnes et d’aide aux victimes;

b)La création d’une maison d’accueil pour la prise en charge des femmes migrantes;

c)La contribution à la diffusion de travaux de recherche et la réalisation de la première étude de terrain sur la traite des femmes dans le pays permettent de présenter un tableau préliminaire de cette traite;

d)Exécution de programmes de formation technique postuniversitaire qui font de la thématique de la migration et de la traite un sujet d’étude et un outil indispensable de formation pour les différents secteurs qui ont à connaître de la réalité complexe de la République dominicaine en tant que pays d’émigration, d’immigration et de transit;

e)Premières activités de formation officielle du personnel consulaire destinée à l’amener à prêter attention à la communauté dominicaine vivant à l’étranger et axée en priorité sur le personnel consulaire en poste dans les pays de migration clandestine et de traite;

f)Exécution d’une première phase d’information, de sensibilisation et de formation au niveau national qui fait appel aux acteurs et institutions de l’État (bureaux provinciaux et municipaux des affaires féminines, Secrétariats d’État à l’éducation et au développement communautaire, autorités locales, etc.), aux organisations non gouvernementales et aux associations locales, en mettant plus particulièrement l’accent sur le travail accompli dans les principales provinces touchées par la migration clandestine et la traite et en créant un premier groupe d’agents multiplicateurs capables de répondre aux besoins de prévention et d’assistance initiale;

g)Création de la première unité d’appui aux victimes rentrées dans leur pays et ouverture d’une maison d’accueil qui constitue un point de référence fondamental pour l’appui aux victimes et l’orientation des actions de prise en charge sur les différents besoins des femmes rentrées dans leur pays ou des victimes potentielles, ainsi qu’un lieu de réception de demandes spécifiques, de prise en charge des cas et d’aiguillage vers d’autres centres spécialisés.

8. Condi tions de travail décentes

102.Pour reprendre l’examen des progrès accomplis dans l’application de l’article 7 du Pacte, le SET a, avec l’appui du projet «Cumple y gana», élaboré des formulaires d’autoévaluation qui permettent de mesurer le niveau de prestation et d’efficacité obtenu dans l’exécution des activités.

103.On a réalisé, dans le secteur public comme dans le secteur privé, des études de classification et d’évaluation des postes dans lesquelles sont décrites les fonctions et est indiqué le temps de travail pour chaque emploi. De même, on révise chaque année, principalement dans le secteur privé, les mesures d’incitation concernant les emplois pour éviter qu’elles ne deviennent obsolètes lorsque se produisent les augmentations des salaires minimaux. Le secteur public procède à ses propres évaluations concernant notamment la prestation, les postes et les mesures d’accroissement, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’administration publique.

104.Par ailleurs, le SET est «chargé de définir une politique nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en prenant en considération la sécurité des travailleurs, les possibilités économiques des entreprises et les facteurs éducatifs et culturels dominants, les entreprises et employeurs étant tenus d’appliquer les mesures essentielles de prévention fixées par le Secrétariat d’État au travail» (art. 186 de la loi no 87-01, portant création du système national de sécurité sociale (SNSS). Face à des changements sociaux, économiques et technologiques constants et afin de mettre en œuvre des moyens efficaces de prévention et de protection durables des travailleurs et des travailleuses et d’adapter les normes régissant la santé et la sécurité du travail, le pouvoir exécutif a pris le 17 octobre 2006 le décret no 522-07, qui a institué un nouveau règlement en matière de santé et de sécurité du travail.

105.En plus des dispositions relatives à la santé et à la sécurité du travail du Code du travail et du décret susvisé, il y a lieu de mentionner:

a)La loi no 87-01 du 9 mai 2001, portant création du système national de sécurité sociale (SNSS);

b)Le décret no 548-03 du 6 juin 2003, qui établit le règlement régissant l’assurance des risques professionnels;

c)Le décret no 989-03 du 9 octobre 2003, portant création du Conseil national de la santé et de la sécurité du travail (CONSSO);

d)L’arrêté no 4/2007 pris le 31 janvier 2007 par le Secrétaire d’État au travail, qui fixe les conditions générales relatives à la santé et à la sécurité du travail;

e)La Convention no 119 de l’OIT concernant la protection des machines, 1963;

f)Convention no 167 de l’OIT concernant la sécurité et la santé dans la construction, 1988;

g)Règlement régissant l’assurance du risque professionnel.

106.L’organe de tutelle de la santé et des risques professionnels (SISALRIL), créé en application de l’article 175 de la loi no 87-01 portant création du SNSS, est l’entité publique autonome chargée de surveiller l’application des dispositions de ladite loi qui concernent la santé et les risques professionnels. Cette assurance garantit à ses affiliés des prestations financières, telles que l’indemnité pour incapacité temporaire et d’autres indemnités et pensions, ainsi que l’accès à des soins médicaux et dentaires et à des produits pharmaceutiques.

107.L’assurance des risques professionnels gère notamment tous les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que les accidents pouvant survenir sur le trajet entre le domicile et le travail, pour l’ensemble des bénéficiaires du système de cotisations tant public que privé.

108.Les recettes de cette assurance sont gérées par la trésorerie de la sécurité sociale. Cette assurance est une aide importante en cas d’incapacité de travail et les cotisations sont versées uniquement par les employeurs.

109.Les Conventions de l’OIT auxquelles la République dominicaine est partie sont les suivantes:

a)Convention no 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, 1970: processus de ratification en cours;

b)Convention no 100: ratifiée;

c)Convention no 14 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels, 1921: processus de ratification en cours;

d)Convention no 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, 1957: ratifiée;

e)Convention no 81 concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, 1947: ratifiée;

f)Convention no 129 concernant l’inspection du travail dans l’agriculture, 1969: processus de ratification en cours;

g)Convention no 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981: processus de ratification en cours;

110.Il convient de rappeler qu’en vertu du principe V du Code du travail, il ne peut être renoncé aux droits que la loi reconnaît aux travailleurs et ces droits ne peuvent faire l’objet d’aucune limitation conventionnelle; tout contrat qui impliquerait une telle renonciation à ces droits ou une telle limitation de ces droits serait nul et non avenu. La Direction générale du travail et la Direction de la coordination du système d’inspection, entre autres services du SET, veillent au respect des droits de tous les travailleurs sans distinction.

111.Parmi les lois adoptées dans le pays au sujet du repos, du temps libre, de la réduction raisonnable du temps de travail, des congés payés et de la rémunération des jours fériés, on peut mentionner les suivantes:

a)Article 147. La durée normale de la journée de travail est fixée par le contrat. Elle ne peut être supérieure à huit heures par jour ni à 44 heures par semaine. La semaine de travail s’achève le samedi à midi;

b)Article 148. Dans le cas d’emplois ou de conditions de travail déclarés dangereux ou insalubres, la journée de travail ne peut être supérieure à six heures par jour ni à 36 heures par semaine. Cette réduction de la journée de travail n’entraîne aucune réduction du salaire versé pour une journée normale;

c)Article 158. Dans les entreprises où le travail est continu du fait de la nature même de ce travail, les membres du personnel doivent se relayer toutes les huit heures. En pareil cas, la journée de travail peut être prolongée d’une heure, étant bien entendu que la moyenne hebdomadaire ne peut en aucun cas être supérieure à 50 heures, les heures venant en sus des 44 heures hebdomadaires étant payées au tarif des heures supplémentaires;

d)Article 163. Tous les travailleurs ont droit à un repos hebdomadaire ininterrompu d’une durée de 36 heures. Ce repos est décidé entre les parties et peut commencer n’importe quel jour de la semaine. En l’absence de convention expresse, il commence le samedi à midi;

e)Article 164. Un travailleur qui travaille pendant son congé hebdomadaire peut opter pour une augmentation de 100 % de son salaire ordinaire ou demander à bénéficier, la semaine suivante, d’un congé de compensation d’une durée égale à celle de son congé hebdomadaire;

f)Article 165. Les jours déclarés non ouvrés par la Constitution ou les autres lois donnent lieu à un congé rémunéré pour le travailleur, sauf lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire;

g)Article 166. Tous les dimanches et les autres jours de fêtes religieuses déclarés non ouvrés par la loi, les entreprises et autres établissements de quelque nature que ce soit doivent interrompre leurs activités et ne pas ouvrir leurs portes au public;

h)Article 167. L’article précédent s’applique également aux jours de fête nationale ou de deuil national déclarés non ouvrés par la loi;

i)Article 169. Les dispositions des articles 166 et 167 ne s’appliquent pas aux cafés, centrales sucrières, restaurants, hôtels, casinos, clubs, spectacles publics, points de vente de lait, abattoirs, dispensaires, hôpitaux, cliniques, centres d’accueil, agences maritimes, agences de transport, agences de location de bicyclettes, agences de pompes funèbres, boulangeries, confiseries, pâtisseries, centrales électriques, petites auberges, points de vente et fabriques de glace, pharmacies, stations-service, blanchisseries, librairies et points de vente de livres et de revues, entreprises de presse, et usines et moulins utilisés pour la fabrication du riz et du café. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux établissements fabriquant des produits alimentaires à base de viande ou de lait, glaces et sorbets; pasteurisant et mettant en bouteille le lait; ou vendant des fleurs ou des pièces de rechange pour véhicules à moteur; non plus qu’aux agences de communication télégraphiques, téléphoniques ou par radio, aux studios photographiques, au chargement et au déchargement de navires ou d’avions et aux activités s’y rapportant. La présente disposition ne prive pas les travailleurs utilisés dans les activités, entreprises ou établissements susvisés des droits que leur reconnaît le présent Code;

j)Article 170. Les dispositions des articles 166 et 167 ne s’appliquent pas non plus aux établissements ou entreprises qui, de par leur nature, ne doivent pas, de l’avis du SET, interrompre leurs activités;

k)Article 178. Un travailleur acquiert le droit à des vacances chaque fois qu’il accomplit une année de service ininterrompu dans une entreprise;

l)Article 179. Les travailleurs possédant un contrat à durée indéterminée qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n’ont pas l’occasion de fournir des services ininterrompus pendant une année en raison de la nature des activités de leur entreprise ou de toute autre circonstance, ont droit à des vacances dont la durée est proportionnée à celle durant laquelle ils ont travaillé si celle-ci est supérieure à cinq mois;

m)Congés spéciaux. Article 54. L’employeur est tenu d’accorder au travailleur un congé payé d’une durée de cinq jours à l’occasion de la célébration de son mariage; de trois jours à l’occasion du décès d’un de ses grands-parents, parents ou enfants, ou de sa compagne, et de deux jours à l’occasion de l’accouchement de son épouse ou de sa compagne dûment enregistrée dans l’entreprise.

112.Enfin, il importe au plus haut point de souligner le rôle joué, dans le domaine du travail et de l’emploi, par l’assistance internationale apportée au cadre juridique dominicain en ce qui concerne les dispositions de l’article 7 du Pacte, puisque les divers instruments internationaux qui énoncent des normes protégeant les travailleurs sans distinction fondée sur la race, la religion, le sexe ou la couleur pour ce qui est de leur droit à des conditions de travail justes et favorables ont renforcé le droit interne dominicain d’une manière qui lui permet de garantir d’une façon plus efficace la protection des travailleurs au moment où ils trouvent un emploi.

C. Article 8 . Droit à la liberté syndicale

113.En ce qui concerne la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de négociation collective, la République dominicaine applique les instruments internationaux et les lois nationales ci-après:

a)Convention no 87 de l’OIT: ratifiée;

b)Convention no 98 de l’OIT: ratifiée;

c)Convention no 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique, 1978: instance de ratification saisie;

d)Le paragraphe 7 de l’article 8 de la Constitution reconnaît «la liberté d’association et de réunion sans armes, à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou de toute autre nature, dès l’instant que cette nature n’est pas contraire ni attentatoire à l’ordre public, à la sécurité nationale et aux bonnes mœurs»;

e)L’article 317 du Code du travail définit le syndicat comme toute association de travailleurs ou d’employeurs constitué pour l’étude, l’amélioration et la défense des intérêts communs de ses membres.

114.Les syndicats de travailleurs peuvent s’organiser à différents niveaux:

a)Syndicat d ’ entreprise . Aux fins de l’admission des membres du syndicat, on ne prend pas en considération la nature des activités qu’ils exercent, mais le fait qu’ils travaillent dans la même entreprise;

b)Syndicat professionnel . Les syndicats de ce type peuvent se constituer entre personnes exerçant habituellement une même profession ou un même métier, ou des professions ou métiers similaires ou connexes, sans tenir compte de l’entreprise dans laquelle ces personnes travaillent;

c)Syndicat de branche . Les syndicats de ce type sont constitués par des travailleurs employés par des entreprises appartenant à la même branche d’activité industrielle, commerciale ou de services, même si ces travailleurs exercent des professions ou des métiers différents.

115.Aux termes de l’article 324 du Code du travail, un syndicat de travailleurs doit avoir au moins vingt (20) membres.

116.Les syndicats d’employeurs peuvent se constituer entre employeurs exerçant des activités similaires ou connexes. Un syndicat d’employeurs doit avoir au moins trois (3) membres.

1. Conditio ns à rempl i r pour former un syndicat

117.Les travailleurs doivent approuver la formation du syndicat dans une assemblée convoquée à cet effet. La constitution du syndicat doit satisfaire aux conditions de forme suivantes: un procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive doit être rédigé, qui doit contenir, en plus des mentions propres aux procès-verbaux ordinaires, celle de l’adoption des statuts et de la désignation des membres du premier conseil d’administration et des premiers membres des commissions (art. 373).

118.Les syndicats peuvent former des fédérations municipales, provinciales, régionales ou nationales, lesquelles peuvent elles-mêmes former des confédérations par un vote des deux tiers de leurs membres réunis en assemblée générale.

119.Ont le droit de s’organiser en syndicat:

a)Les travailleurs du secteur privé et des entreprises publiques et de leurs organismes officiels autonomes à caractère industriel, commercial ou financier ou de transport (principe III du Code du travail), à l’exception des directeurs, cadres ou administrateurs et des personnes exerçant des fonctions de direction, d’inspection, de sécurité, de surveillance ou de contrôle lorsqu’elles ont un caractère général ou sont liées aux activités réalisées pour le compte direct de l’employeur (art. 328 du Code du travail);

b)Les fonctionnaires, en poste dans les différentes administrations relevant du pouvoir exécutif (art. 30, loi no 14/91). Pour former un syndicat, il faut réunir au moins 40 % du nombre d’employés nécessaire pour la création d’une association de fonctionnaires dans chaque organisme;

c)Un mineur apte à conclure un contrat de travail peut être membre d’un syndicat de travailleurs (art. 329 du Code du travail).

120.De même, les articles 330 et 331 du Code du travail disposent que les syndicats peuvent prévoir dans leurs statuts des conditions supplémentaires à celles qu’exige la loi pour l’admission de ses membres, ainsi que pour les modalités d’exclusion.

121.Comme il a déjà été signalé, il n’existe pas à proprement parler de restriction qui entrave l’exercice du droit des travailleurs de fonder des syndicats et de s’y affilier, mais la législation dominicaine subordonne la formation de syndicats au strict respect des formalités et des règles prévues dans la loi et la Constitution en matière syndicale.

122.On trouvera ci-après des données sur le nombre et les structures des syndicats créés dans le pays, ainsi que sur leur composition:

	Actifs	Inactifs	Total
Syndicats selon le statut enregistrés au SET	1 212	2 436	3 648
Syndicats par catégorie
D’entreprise	472	733	1 205
Professionnel	547	931	1 478
Syndicat de branche	186	690	876
Autres	5	80	85
Syndicats selon leur classification
Zone franche	88	153	241
Transports	394	278	672
Ports	81	22	103
Bâtiment et génie civil	84	184	268
Vendeurs de billets de loterie	17	257	274
État	9	41	50
Secteur agro-industriel	26	194	220
Hôtels	64	194	102
Industrie sucrière	125	155	280
Autres	249	1 209	1 458
Total, syndicats enregistrés			3 648
Catégories
Entreprise			1 206
Professionnel			1 478
Branche d’activité			876
Autre			98
Total, fédérations			214
Total, confédérations			22

2. D roit de grève

123.Le paragraphe 11 d) de l’article 8 de la Constitution dispose ce qui suit:

Les travailleurs ont le droit de grève et les chefs d’entreprises privées le droit de lock-out dès l’instant qu’ils exercent ces droits conformément à la loi et pour régler des conflits strictement professionnels. Sont interdits toute interruption, tout ralentissement ou toute paralysie des activités ou toute diminution intentionnelle du rendement de l’activité des entreprises privées ou publiques. Sont illicites toute grève, tout lock-out, toute interruption, tout ralentissement ou toute diminution intentionnelle du rendement susceptibles d’affecter l’administration, les services publics ou les services d’utilité publique.

124.Les dispositions du Code du travail relatives à la grève sont les suivantes:

Article 401. La grève est la cessation volontaire et concertée du travail réalisée collectivement par les travailleurs pour défendre leurs intérêts communs.

Article 402. La grève doit se limiter à la seule cessation du travail.

Les actes de coercition ou de violence physique ou morale commis à l’égard des personnes, les actes entraînant une détérioration du matériel ou tout autre acte visant à promouvoir le désordre ou priver la grève de son caractère pacifique sont réprimés par les sanctions prévues au présent Code ou dans d’autres lois, l’employeur pouvant alors engager une action publique contre les personnes responsables.

Article 403. Sont interdits les grèves et les lock-out dans les services essentiels, dont l’interruption pourrait mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité de l’ensemble ou d’une partie de la population. Néanmoins, les travailleurs comme les employeurs des services de cette catégorie ont le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 680 du présent Code. Lorsque le conflit se limite au salaire minimal, l’affaire doit être portée devant le Comité national des salaires.

Article 404. Aux fins de l’application de l’article précédent, on entend par services essentiels les communications, la distribution d’eau, de gaz et d’électricité pour l’éclairage ou à usage domestique, la fourniture de produits pharmaceutiques, les services des hôpitaux ainsi que tout service d’une nature analogue.

Article 405. En cas de grève menée en violation de l’article 403, le pouvoir exécutif peut prendre la direction et assumer la responsabilité de l’administration des services interrompus pendant une durée indispensable pour éviter tout préjudice à l’économie nationale, et prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir lesdits services et en assurer la continuité.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux grèves et lock-out dont la durée ou le prolongement menacent ou mettent en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.

Article 406. Sont illégales les grèves qui portent atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux droits et libertés d’autrui, ou qui s’accompagnent de violences physiques ou morales contre les personnes ou le matériel, de la séquestration de personnes ou de biens, de l’utilisation illicite des équipements et installations de l’entreprise, ou de violations de la Constitution.

Sont également illégales les grèves qui sont lancées en violation de la disposition de l’article 407, ainsi que celles qui se prolongent pendant 72 heures après la fin du délai légal fixé par le juge compétent pour la reprise du travail.

Article 407. Pour que la grève soit déclarée, les travailleurs communiquent par écrit au Secrétariat d’État au travail un mémoire indiquant:

1.Que la grève a pour objet le règlement d’un conflit économique ou de droit qui lèse l’intérêt collectif des travailleurs de l’entreprise;

2.Que les procédures de conciliation administrative n’ont pas permis de régler le conflit et que les parties ou l’une d’elles n’ont pas désigné d’arbitres ou n’ont pas déclaré au moment voulu la désignation de ces arbitres conformément aux dispositions de l’article 680;

3.Que la grève a été votée par plus de cinquante et un pour cent des travailleurs de l’entreprise ou des entreprises en question;

4.Que les services concernés par la grève ne sont pas des services essentiels.

La grève ne peut être déclarée avant qu’au moins 10 jours ne se soient écoulés à partir de la date du mémoire que les représentants des syndicats ont communiqué au Secrétariat d’État au travail.

Dans les 48 heures qui suivent la réception de cette communication, ledit secrétariat d’État en adresse une copie à l’employeur.

Article 408. Une fois accomplies les formalités prévues à l’article 407, la grève déclarée produit les effets suivants:

1.Elle autorise les travailleurs à demander la protection des autorités compétentes et de la police pour pouvoir exercer pacifiquement leurs droits;

2.Elle suspend les activités de l’entreprise concernée, à l’exception de celles qui sont visées à l’article 409.

Article 409. Pendant la durée de la grève, l’employeur peut exiger des travailleurs dont, de l’avis du Département du travail ou de l’autorité locale qui exerce ses fonctions, le concours est nécessaire qu’ils accomplissement les opérations indispensables à la sécurité et à l’entretien des machines, des centres de travail et des matières premières. Dans les 12 heures qui suivent la réception de la demande, le Département du travail ou l’autorité locale qui exerce ses fonctions entend l’avis du syndicat et prend la décision correspondante.

Article 410. Les effets indiqués à l’article 408 cessent:

1.Lorsque la grève prend fin pour une raison quelconque;

2.Lorsqu’une procédure d’arbitrage est engagée.

La procédure d’arbitrage est réputée engagée à partir de la date de notification du document visé à l’article 684.

Article 411. La grève légale ne met pas fin au contrat de travail. Elle ne fait que suspendre l’exécution du travail, conformément aux prescriptions de l’article 408.

[…]

Article 412. La grève illégale met fin, sans engager la responsabilité de l’employeur, aux contrats conclus avec les travailleurs y ayant participé.

Si la grève a été déclarée illégale pour des raisons de procédure, les contrats de travail restent en vigueur si les travailleurs en grève reprennent volontairement le travail dans les 24 heures qui suivent la date de la décision concernant la légalité de la grève et si aucun acte n’a été commis contre les personnes ou les biens.

Si de nouveaux contrats de travail sont conclus avec les mêmes travailleurs ou une partie d’entre eux, les conditions de travail sont celles qui étaient en vigueur avant le déclenchement de la grève, à moins que l’employeur n’accepte ou n’offre d’autres conditions meilleures pour les travailleurs.

3. N é gocia tion col l ectiv e

125.Le Code du travail définit la convention collective comme pouvant être conclue entre un ou plusieurs syndicats de travailleurs et un ou plusieurs employeurs dans le but de fixer les conditions devant régir les contrats de travail d’une ou de plusieurs entreprises. Les conditions à remplir pour une négociation collective sont les suivantes:

a)L’existence d’un syndicat de travailleurs;

b)Le syndicat doit représenter la majorité absolue des travailleurs de l’entreprise ou de la branche d’activité concernée;

c)Le projet ou cahier des charges doit être approuvé par l’assemblée du syndicat.

126.De même, il importe d’indiquer qu’étant donné qu’elle a ratifié la Convention no 87 de l’OIT, la République dominicaine reconnaît aux organisations syndicales le droit de libre négociation avec les employeurs, le respect des conditions de travail constituant un élément essentiel de la liberté syndicale.

127.En République dominicaine, le droit de grève est reconnu tant aux travailleurs qu’aux employeurs, qui peuvent l’exercer pour défendre leurs intérêts communs. À cet égard, le Code du travail réglemente (art. 401 à 447) tout ce qui a trait à la grève (pour les travailleurs) ou au lock‑out (pour les employeurs).

128.Il convient de souligner que bien qu’elles ne soient pas expressément interdites par la législation dominicaine, on n’a pas connaissance de grèves observées par les membres des forces armées, de la police nationale ou de l’administration publique.

D. Art icle 9 . D roit à la sécurité sociale

129.La République dominicaine a accompli de grands progrès en matière de sécurité sociale. Au fil des ans, l’État a constamment recherché les modalités les plus efficaces de mise en œuvre d’un système national de sécurité sociale qui favorise le développement économique, politique et social de la population et contribue efficacement à l’amélioration de la qualité de la vie, à la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales et à la protection des personnes sans défense ou handicapées, ainsi qu’à l’accroissement de la capacité d’épargne nationale et individuelle et à la durabilité du développement économique et social.

130.À cet égard, la nouvelle loi sur la sécurité sociale no 87-01 s’inscrit dans le cadre des progrès réalisés en révolutionnant et en élargissant le droit à une sécurité sociale pour tous; elle s’éloigne des dispositions de la loi relative à l’assurance sociale obligatoire qui datait de 1948, mais avait été modifiée à plusieurs reprises, et qui se contentait de protéger les ouvriers, quel que soit le montant de leur salaire, les employés, les travailleurs à domicile, les travailleurs itinérants, saisonniers ou temporaires, les personnels de service, y compris les gens de maison, les apprentis, même s’ils ne percevaient pas de salaire, et les personnes rétribuées uniquement en nature (voir E/1997/5/Add.7, par. 66 à 68).

131.Au demeurant, la nouvelle loi sur la sécurité sociale donne mieux effet aux dispositions de l’article 8 de la Constitution, aux termes duquel «(l)’État encourage le développement progressif du système de sécurité sociale, afin que chacun bénéficie d’une protection appropriée en cas de chômage, de maladie, d’invalidité et pendant la vieillesse», en ce sens que, en plus d’assurer les personnes visées au paragraphe précédent, elle prend aussi en charge les personnes sans ressources ou sans travail, par le biais de la mise en œuvre des régimes de financement ci-après:

a)Un régime contributi f, qui couvre les travailleurs salariés des secteurs public et privé et les employeurs, et qui est financé par les travailleurs et les employeurs, y compris l’État en tant qu’employeur;

b)Un régime sub ventionné, qui couvre les travailleurs pour compte propre ayant des revenus irréguliers et inférieurs au salaire minimal national, ainsi que les chômeurs, les handicapés et les indigents, et qui est financé principalement par l’État dominicain;

c)Un régime mixte, qui protège les professionnels et techniciens indépendants et les travailleurs pour compte propre ayant des revenus moyens, égaux ou supérieurs à un salaire minimal national, et qui est financé à la fois par les contributions des travailleurs et une subvention publique destinée à suppléer à l’absence d’employeur.

132.Conformément à ce qui précède, toute personne peut s’adresser à l’institution qui l’emploie afin de faire établir sa carte de sécurité sociale; quant aux personnes qui n’ont pas d’emploi et ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer leurs dépenses de santé, elles peuvent demander leur carte de sécurité sociale au SISALRIL.

133.La loi no 87-01 susvisée est une loi d’application progressive qui protège les personnes avant même leur naissance jusqu’après leur décès en prenant en charge la famille qui leur survit. Cette loi comprend trois grands volets, à savoir l’assurance des risques professionnels, l’assurance-vie, l’assurance pour personnes handicapées et l’assurance de survivant, et l’assurance santé.

134.S’agissant des trois types de régimes (contributif, mixte et subventionné), la loi prévoit que, dans le cas des deux derniers, la part que doit fournir l’employeur est subventionnée par l’État et, dans le cas du dernier, l’État est le seul contributeur.

135.En ce qui concerne les autres régimes n’ayant pas encore été organisés par la loi, il y a la Trésorerie de la sécurité sociale (TSS), qui est un organe subsidiaire du Conseil de la sécurité sociale auquel les travailleurs indépendants regroupés en associations ou syndicats doivent s’adresser pour s’inscrire officiellement à la sécurité sociale. Tous les travailleurs indépendants doivent s’inscrire à la sécurité sociale par l’intermédiaire des agents des Directions des problèmes de santé.

136.Les branches de la sécurité sociale dominicaine sont notamment les suivantes:

a)Soins médicaux . La nouvelle loi sur la sécurité sociale a eu pour objet de mettre en place le système national de sécurité sociale (SNSS) dans le cadre de la Constitution afin de le réglementer et de développer les droits et devoirs réciproques de l’État et des citoyens pour ce qui est du financement de la protection de la population contre les problèmes liés à la vieillesse, à l’invalidité, à la mise à la retraite en raison de l’âge avancé de l’affilié, à la qualité de conjoint survivant, à la maladie, à la maternité, à la petite enfance et aux risques professionnels. Le SNSS englobe toutes les institutions publiques, privées et mixtes qui réalisent à titre principal ou complémentaire des activités de sécurité sociale, ainsi que leurs ressources physiques et humaines et les normes et procédures qui régissent ces activités;

b)Presta tions en espèces en cas de maladie . L’affilié a droit à une allocation en espèces pour incapacité temporaire de travail. Cette allocation est versée à partir du quatrième jour de l’incapacité et pour une durée maximale de 26 semaines, dès lors qu’il a payé ses cotisations pendant les 12 mois précédant l’incapacité; son montant équivaut à 60 % du salaire assujetti à contribution versé au cours des six derniers mois s’il reçoit des soins ambulatoires et à 40 % en cas d’hospitalisation;

c)Allocations de maternité . La travailleuse affiliée a droit à une allocation de maternité d’un montant équivalent à trois mois du salaire assujetti à contribution. Pour avoir droit à cette allocation, l’affiliée doit avoir cotisé pendant au moins huit des 12 mois ayant précédé son accouchement et n’avoir exercé aucun emploi rémunéré pendant cette période. Cette allocation décharge l’entreprise de l’obligation de verser l’intégralité du salaire visé à l’article 239 du Code du travail. Les travailleuses affiliées dont le salaire assujetti à contribution est inférieur à trois fois le salaire minimal national ont le droit de toucher pour chacun de leurs enfants de moins d’un an une prime d’allaitement pendant 12 mois. Il y a lieu de souligner qu’en vertu de l’article du Code de travail susvisé, l’allocation de maternité doit être versée à raison de 50 % par l’employeur et de 50 % par la sécurité sociale;

d)Allocations de vieillesse . La pension de vieillesse comprend la protection du retraité et des personnes qui lui survivent. Pour avoir droit à cette pension, il faut avoir atteint l’âge de 60 ans et avoir cotisé pendant au moins 30 ans. De même, l’affilié qui a 55 ans et a accumulé un fonds d’un certain montant peut prendre une retraite anticipée d’un montant supérieur à 50 % de la pension minimale;

e)P ensions d ’ invalidité . La pension d’invalidité représente 60 % du salaire de base en cas d’invalidité totale et 30 % en cas d’invalidité partielle, à condition que cette dernière n’affecte pas la capacité économique de production de l’affilié. Dans les deux cas, le montant de la pension est calculé à partir de la moyenne du salaire assujetti à contribution indexé des trois années antérieures. En cas de décès de l’affilié, la pension est reversée aux survivants dans les conditions et limites fixées par l’article 51 de la loi no 87-01. La compagnie d’assurance déduit du montant de la pension la contribution de l’affilié à l’assurance vieillesse, à l’assurance invalidité et à l’assurance des survivants et dépose le solde sur le compte personnel de l’affilié. Cette pension est révisée et actualisée tous les trois ans;

f)De même, l’invalidité totale ou partielle est déterminée à titre individuel, compte tenu de la profession ou du métier de l’intéressé, par la Commission technique de l’incapacité. De plus, le montant de la pension d’invalidité des travailleurs protégés par les lois en vigueur est établi par celles-ci;

g)Presta tions aux survivants . En cas de décès du titulaire d’une pension financée par le régime mixte, la pension est versée aux bénéficiaires suivants: le conjoint survivant ou, à défaut, le compagnon ou la compagne, à condition qu’aucune de ces personnes n’ait été juridiquement empêchée de contracter mariage, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, les célibataires âgés de moins de 18 ans ou les enfants célibataires de plus de 18 ans et de moins de 21 ans qui apportent la preuve qu’ils ont fait des études à plein temps pendant les six (6) mois ayant précédé le décès de l’affilié et les enfants de tout âge handicapés au sens du règlement régissant les pensions. Ce droit se perd par la modification des conditions susvisées;

h)Presta tions accidents du travail . Les affiliés victimes d’accident du travail ont droit à des prestations lorsque l’accident a eu lieu dans le cadre des tâches confiées par l’employeur, même si ces dernières ne relevaient pas de la catégorie professionnelle du travailleur. Il peut s’agir d’accidents survenus à l’occasion d’actions de sauvetage ou dans d’autres occasions analogues, lorsque les uns et les autres ont un rapport avec le travail, ainsi que d’accidents se produisant pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail et pendant la journée normale de travail, et des maladies directement causées par l’exercice de la profession ou du métier d’une personne, pouvant entraîner une incapacité de travail ou la mort. Ne sont pas considérés comme des risques professionnels les accidents qui tirent leur origine de l’état d’ébriété du travailleur ou de la consommation d’une substance psychotrope, d’un stupéfiant ou d’une drogue énervante, sauf si le produit en question a été prescrit par un médecin; qui découlent d’un dommage infligé intentionnellement par le travailleur lui-même ou en accord avec une autre personne, ou par l’employeur, si ce fait est dû à la force majeure et étranger au travail; qui se produisent à l’écart du trajet entre le domicile et le lieu de travail et en dehors de la journée normale de travail; et qui sont dus à une fraude ou à un acte d’imprudence de la part de l’employé;

i)Calcul des p restations accidents du travail . Aux fins du calcul des pensions et indemnités versées par l’assurance risques professionnels, le salaire de base est la moyenne des rémunérations assujetties à contribution versées au cours des six mois ayant précédé l’accident et/ou la maladie professionnelle. Si l’affilié a cotisé pendant une période inférieure, on calcule la moyenne des mois de cotisation sur la période en question. Les normes complémentaires fixent les indemnités correspondantes;

j)Allocations de chômage . La nouvelle assurance familiale de santé (SFS) ne couvre pas les jeunes majeurs au chômage. Cette assurance n’est permanente que pour les salariés du secteur structuré et les personnes mineures qui sont directement à leur charge, tandis que les personnes majeures doivent obtenir cette couverture, même si leurs parents continuent de verser 2,86 % de leur salaire, comme l’indique la modification à la loi no 87-01 sur la sécurité sociale. Le régime de base de la SFS présente l’avantage de prendre en charge les femmes enceintes, mais maintient l’exclusion des personnes à charge de plus de 18 ans, qui ne peuvent conserver le bénéfice de l’assurance que s’ils font des études; lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans, les étudiants perdent le bénéfice de cette assurance jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi et commencent à cotiser;

k)Allocations familiales . Toute la famille en bénéficie: l’affilié, sa conjointe ou sa compagne et ses enfants de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans s’ils font des études universitaires touche chacun 3 000 pesos dominicains par an au titre de l’appui aux dépenses en médicaments. Les médicaments fournis pendant une hospitalisation sont couverts par la Direction des problèmes de santé dont relève l’affilié.

137.L’article 3 de la loi no 87-01 sur la sécurité sociale dispose que le principe d’universalité, le plus important, doit régir le SNSS: celui-ci doit protéger tous les Dominicains et les autres personnes résidant dans le pays, sans distinction fondée sur l’état de santé, le sexe ou la situation sociale, politique et économique.

138.De même, le système de sécurité sociale couvre les Dominicains résidant à l’étranger, conformément à l’article 5 de la loi susvisée.

139.S’agissant des bénéficiaires de l’assurance risques professionnels, il existe une disposition qui en exclut les membres du personnel des missions diplomatiques étrangères et des organisations internationales en poste dans le pays ainsi que le personnel expatrié d’entreprises étrangères, dans la mesure où ils sont couverts par leurs propres régimes de sécurité sociale. Ces missions peuvent se prévaloir des avantages de la présente loi pour couvrir partiellement ou totalement leurs employés, à titre de complément à leurs propres plans ou de couverture unique. Néanmoins, le SNSS peut établir des conventions de protection réciproque à l’intention des ressortissants d’autres pays résidant en République dominicaine et des citoyens dominicains résidant à l’étranger.

140.En ce qui concerne les prestations accordées aux femmes, l’article 199 de la loi susvisée couvre la promotion de la santé, la prévention et le traitement des maladies, la réadaptation des malades, les soins à administrer pendant la grossesse et l’accouchement, et les conséquences de l’accouchement. Il ne couvre pas les traitements liés à des accidents de la circulation, à des accidents professionnels ou à des maladies professionnelles, traitements qui sont pris en charge par la loi no 4117 sur l’assurance obligatoire des véhicules à moteur et par l’assurance risques professionnels instituée par la présente loi.

141.De même, l’article 63 de la loi no 87-01 prévoit le versement d’une allocation de solidarité aux femmes célibataires au chômage ayant des enfants mineurs, qui n’ont pas de ressources suffisantes pour répondre à leurs besoins essentiels ni pourvoir à l’éducation de leurs enfants.

142.L’article 129 de la loi prévoit le plan de base de santé et l’article 132 une allocation de maternité: la travailleuse affiliée a droit à une allocation de maternité d’un montant équivalant à trois mois du salaire assujetti à contribution. Pour toucher cette allocation, l’affiliée doit avoir cotisé pendant au moins huit des 12 mois ayant précédé son accouchement et n’avoir exercé aucun emploi rémunéré pendant cette période. Cette allocation décharge l’entreprise de l’obligation de verser l’intégralité du salaire visé à l’article 239 du Code du travail. Les travailleuses affiliées dont le salaire assujetti à contribution est inférieur à trois fois le salaire minimal national ont le droit de toucher pour chacun de leurs enfants de moins d’un an une prime d’allaitement pendant 12 mois. Les normes complémentaires fixent les modalités de calcul, de prescription et de versement des allocations de maternité.

143.Dans le cas des étrangers résidant dans le pays et ne bénéficiant pas de la sécurité sociale, la République dominicaine juge qu’il serait pertinent, le cas échéant, de signer des conventions internationales réciproques prévoyant de fournir une partie ou la totalité des services dont il est question dans la loi no 87-01 susvisée, afin de protéger les droits garantis par l’article 9 du Pacte.

E. Art icle 10 . Protec tion de la famille, des mères et des enfants

1. La famil le

144.L’État dominicain juge de son devoir de protéger la famille et les mères, et de permettre aux enfants et aux adolescents d’exercer effectivement l’intégralité de leurs droits fondamentaux, conformément aux dispositions du paragraphe 15 de l’article 8 de la Constitution.

145.L’État considère la famille comme la cellule de base de la société dominicaine. Le père et la mère ont des responsabilités et des obligations communes et égales en ce qui concerne la prise en charge, le développement, l’éducation et la protection de leurs enfants, ainsi que le prévoient les articles du Code civil ci-après:

a)L’article 213 dispose que les époux assurent conjointement la direction morale et matérielle de la famille, veillent à l’éducation de leurs enfants et préparent leur avenir. La femme mariée a la même capacité civile que la femme célibataire. Le régime matrimonial adopté par les époux ne peut contenir aucune limitation de la capacité civile de l’épouse qui ne soit expressément prévue par la loi;

b)L’article 214 stipule que chacun des époux doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, aux dépenses du foyer et à l’éducation des enfants. Si l’un des époux manque à cette obligation, l’autre époux peut obtenir du juge de paix de son domicile l’autorisation de saisir, sur les salaires, le produit du travail ou les rentes de son conjoint, une partie proportionnée à ses besoins. Avant que l’affaire ne soit tranchée, les époux sont convoqués devant le juge de paix au moyen d’une lettre recommandée indiquant la nature de la requête. Les époux doivent comparaître en personne, sauf en cas d’empêchement absolu dûment justifié;

c)L’article 215 dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, la résidence de la famille étant au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Néanmoins, si la résidence choisie présente de graves inconvénients pour la famille, le tribunal des enfants et des adolescents peut autoriser le mari et la femme à avoir un domicile distinct et, le cas échéant, statuer sur la résidence des enfants.

146.La société et ses organisations ont le droit et le devoir de contribuer activement à faire pleinement et effectivement respecter les droits de tous les enfants et adolescents. L’État a le devoir de continuer de créer des modalités de participation directe et active des institutions gouvernementales et non gouvernementales à la définition, à l’application et au contrôle de l’application des politiques de protection des droits fondamentaux, tels que les droits à l’alimentation, au logement, à l’éducation et à la santé, élaborées en faveur des enfants et des adolescents.

147.Les instruments concernant la protection de la maternité et l’élimination des pires formes de travail des enfants en vigueur en République dominicaine sont les suivants:

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié);

b)Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée);

c)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée);

d)Convention no 103 de l’OIT concernant la protection de la maternité (révisée en 1952) (instance de ratification saisie);

e)Convention no 138 de l’OIT (ratifiée);

f)Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (ratifiée);

g)Loi no 24-97 sur la violence familiale;

h)Code du système de protection et des droits fondamentaux des enfants et des adolescents (loi no 136-03);

i)Décret no 566-01 modifiant le décret no 144-97 portant création du Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants;

j)Code du travail;

k)Décision du Secrétaire d’État au travail no 9/93 du 25 février 1993 sur le travail nocturne des mineurs;

l)Décision du Secrétaire d’État au travail no 29/93 du 9 novembre 1993 sur les travaux légers de la récolte dans les champs;

m)Décision du Secrétaire d’État au travail no 30/93 du 9 novembre 1993 sur le travail accompli par des enfants âgés de moins de 14 ans dans l’intérêt de l’art, de la science et de l’enseignement;

n)Décision du Secrétaire d’État au travail no 31/93 du 9 novembre 1993 sur le travail nocturne des mineurs dans des concerts ou des représentations théâtrales;

o)Décision du Secrétaire d’État au travail no 52/2004 du 9 novembre 1993 sur les travaux dangereux et insalubres pour des personnes âgées de moins de 18 ans.

148.Aux termes du principe X du Code du travail, «(l)es travailleuses ont les mêmes droits et devoirs que les travailleurs. Les dispositions spéciales prévues dans le présent Code ont essentiellement pour objectif la protection de la maternité». À ces fins,

a)La femme jouit des mêmes droits et a les mêmes devoirs que l’homme en ce qui concerne la législation du travail, sans autres exceptions que celles qui sont prévues afin de protéger la maternité;

b)Le licenciement d’une travailleuse par son employeur pendant sa grossesse et jusqu’à trois mois après son accouchement est nul et non avenu;

c)Le fait d’être enceinte ne peut pas faire perdre son emploi à une femme;

d)Tout licenciement au motif de l’état de grossesse est nul et non avenu;

e)Tout licenciement d’une femme enceinte ou intervenant dans les six (6) mois qui suivent la date de l’accouchement doit être préalablement notifié au Département du travail ou à l’autorité locale qui exerce ses fonctions afin qu’il ou elle détermine si ce licenciement est dû à la grossesse ou est la conséquence de l’accouchement.

149.Pour ce qui est du système et du plan de protection de la maternité, on se reportera à l’exposé concernant l’article 9 (par. 142 et 143 plus haut).

150.La travailleuse enceinte a droit à un congé obligatoire d’une durée de six semaines avant la date probable de l’accouchement et de six semaines après l’accouchement, conformément aux dispositions de l’article 236 du Code du travail. Une travailleuse qui ne prend pas de congé prénatal peut en cumuler la durée avec celle du congé postnatal.

151.De même, l’article 237 du Code du travail stipule que la durée combinée du congé prénatal et du congé postnatal ne peut jamais être inférieure à 12 semaines, au cours desquelles la travailleuse conserve son emploi et tous les droits qui s’y rattachent.

152.Une fois qu’une travailleuse a fait une demande de congé après le congé postnatal, l’employeur est tenu de le lui accorder immédiatement (art. 238 du Code du travail).

153.En ce qui concerne le travail des enfants et l’exploitation des enfants, le SET et le Conseil national des enfants et des adolescents (CONANI) coprésident les commissions de protection nationale du travail des enfants, en appliquant les politiques publiques relatives aux enfants et aux adolescents, conformément aux dispositions de l’article 418 de la loi no 136-03 qui institue le «Code du système de protection et des droits fondamentaux des enfants et des adolescents». De même, on a, en collaboration avec l’IPEC-OIT, exécuté un certain nombre de projets visant à éliminer le travail des enfants sur la base de quatre principales composantes, qui sont les suivantes:

a)Éducation (avec réimmersion, mise au niveau, renforcement, ateliers, éducation préscolaire, etc.);

b)Sensibilisation (causeries, ateliers, etc.);

c)Accès au crédit (prêt permettant de chercher des solutions de remplacement pour ce qui est des sources du revenu familial en encourageant la création de microentreprises familiales).

154.S’agissant des dispositions du Code du travail concernant les mineurs, le principe XI dispose que «(l)es mineurs ne peuvent pas être employés à fournir des services qui ne conviennent pas à leur âge, à leur état ou à leur situation ou les empêchent de recevoir l’éducation obligatoire». De même, le Code stipule que:

a)Les mineurs jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les personnes majeures en ce qui concerne la législation du travail, sans autres exceptions que celles qui sont prévues par le Code;

b)Il est interdit d’employer des personnes âgées de moins de 16 ans à des travaux dangereux ou insalubres;

c)L’employeur qui emploie des mineurs est tenu de leur donner le moyen de suivre des programmes scolaires et de formation professionnelle.

155.La majorité est atteinte à l’âge de 18 ans ou, par émancipation, à partir de l’âge de 15 ans pour les garçons et de 16 ans pour les filles, conformément aux dispositions du Code civil.

156.L’âge minimal d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, de par sa nature ou en raison des conditions dans lesquelles il est accompli, peut se révéler dangereux pour la santé, la sécurité ou la moralité des mineurs ne peut être inférieur à 18 ans. Nonobstant la législation nationale ou l’autorité compétente, les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, lorsqu’elles existent, peuvent, après avoir été consultées à cette fin, autoriser l’emploi ou le travail à partir de l’âge de 16 ans, pour autant que soient pleinement garanties la santé, la sécurité et la moralité des adolescents et que ces derniers aient reçu une instruction ou une formation professionnelle adéquate et spécifique dans la branche d’activité correspondante.

157.En outre, un mineur non émancipé âgé de plus de 14 ans et de moins de 16 ans peut conclure un contrat de travail, toucher le salaire convenu et les indemnités fixées par le Code du travail, et exercer les actions découlant de ces relations de travail, avec l’autorisation de son père et de sa mère ou de celui de ses parents qui détient l’autorité parentale ou, à défaut, de son tuteur. En cas de désaccord entre les parents ou en l’absence de parents ou de tuteur, le juge des enfants et adolescents du domicile du mineur peut accorder cette autorisation.

158.Bien que le travail d’enfants de moins de 14 ans soit interdit, le SET peut, dans l’intérêt de l’art, de la science ou de l’enseignement, autoriser à titre individuel des enfants de moins de 14 ans à être employés dans des spectacles publics, à la radio, à la télévision ou au cinéma en tant qu’acteurs ou figurants.

159.Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent exercer un emploi de nuit pendant une période de 12 heures d’affilée; la période de travail est fixée par le SET et ne peut nécessairement pas commencer après 20 heures ni se terminer avant 6 heures.

160.Le SET s’emploie en permanence à appliquer et à faire respecter les dispositions visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi que le Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

161.Le SET a un Service du travail des enfants composé de spécialistes de différents domaines (droit, statistiques, travail social, communications). De même, diverses instances du SET, parmi lesquelles l’Inspection, le Département de l’hygiène et de la sécurité et la Direction générale de l’emploi, réalisent dans le cadre de leur programmation annuelle des actions destinées à faire respecter les normes régissant le travail des enfants.

162.Il convient de mentionner les actions spécifiques suivantes:

a)Depuis l’adoption par le SET de la décision no 37-2005 du 2 septembre 2005, qui a créé les comités provinciaux, municipaux et locaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, on a créé 34 de ces comités (3 en 2008), qui représentent l’une des stratégies de coordination multisectorielle (État, employeurs, travailleurs et société civile) aux niveaux central, provincial, municipal et local, et qui mettent en place les réseaux de surveillance aux niveaux municipal et local;

b)Le Système national de surveillance continue du travail des enfants (SINAMOTI) est en phase d’essai dans six provinces qui connaissent ce problème; il permet d’établir automatiquement des rapports en provenance de ces provinces;

c)On a commencé à recueillir des signatures pour un manifeste contre les pires formes de travail des enfants;

d)Appui continu aux programmes d’action exécutés dans les différentes régions du pays.

2. Sanc tions

163.Les sanctions infligées pour violation des dispositions du Code du travail peuvent être pénales (dans le cas des employeurs et des travailleurs) ou disciplinaires (dans le cas des fonctionnaires et agents du SET et des tribunaux du travail).

164.Les violations passibles de sanctions pénales peuvent être:

a)Légères. Infligées à ceux qui manquent à des obligations purement formelles ou documentaires, sans incidence sur la sécurité de la personne ou ses conditions de travail;

b)Graves. Infligées à ceux qui ne respectent pas les normes concernant les salaires minimaux, la protection du salaire, le repos hebdomadaire ou les heures supplémentaires, ou toutes autres normes relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail, pour autant que ne soient pas mises en danger ni menacées la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs. S’agissant des droits collectifs, est réputé grave le non-respect des obligations stipulées dans la convention collective;

c)Très graves. Infligées à ceux qui ne respectent pas les normes concernant la protection de la maternité, l’âge minimal d’admission à l’emploi, la protection des mineurs, l’emploi des étrangers, l’inscription à l’Institut national d’assurance sociales et le paiement des cotisations, et toutes autres normes relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail, pour autant que la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs soit ou puisse être mise en danger. S’agissant des droits collectifs, sont réputées très graves les pratiques déloyales allant à l’encontre de la liberté syndicale.

F. Art icle 11 . D roit à un niveau de vie suffisant

165.On se reportera au deuxième rapport périodique de la République dominicaine (voir E/1997/6/Add.7, par. 83).

166.Il convient d’indiquer que, pendant les années 90, le pays a enregistré une croissance économique remarquable qui a amélioré la qualité de vie de la population. Entre le début de 1990 et 1998, la pauvreté a reculé, même modestement, les indicateurs sociaux se sont améliorés et le pays s’est mis en bonne position pour réaliser un grand nombre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’impressionnante croissance économique s’est essoufflée à partir de 2000 et le pays a été plongé dans une grave crise financière et économique entre 2002 et 2004.

167.Cette crise économique a entraîné une baisse importante des recettes en valeur réelle et une forte augmentation (50 %) du taux de pauvreté et le doublement du nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté. Entre le début de 2002 et la fin de 2004, 15,6 % de la population (1,5 million de Dominicains) sont devenus pauvres (avec un revenu ne permettant pas de couvrir le coût minimal de leurs besoins fondamentaux en alimentation, logement, santé, éducation et vêtements) et 7,2 % (670 000 personnes) sont tombés dans l’extrême pauvreté (avec un revenu si bas qu’il n’était même pas possible de couvrir le coût d’un panier alimentaire permettant d’absorber l’apport calorique minimal). En 2004, 42 Dominicains sur 100 vivaient dans la pauvreté, dont 16 dans l’extrême pauvreté. Cette année-là, 20 % des familles les plus riches concentraient 56 % du revenu national, tandis que 20 % des familles les plus pauvres n’en recevait que 4 %. Au cours des sept dernières années, l’inégalité de revenu s’est maintenue à un niveau à peu près égal à la moyenne de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (coefficient de Gini de 0,52), c’est-à-dire la région qui est bien la plus inégale du monde.

168.Parmi les principaux facteurs qui permettent d’expliquer la faiblesse de la réduction de la pauvreté à la fin des années 90, l’effondrement des revenus qui s’en est suivi et la persistance de l’inégalité, cinq peuvent être mentionnés:

a)Premièrement, l’accroissement des revenus du travail, source de plus de la moitié des revenus des pauvres, a été très inégal entre 1997 et 2002. Les travailleurs qui ont été le plus avantagés pendant cette période ont été les titulaires d’un diplôme d’études supérieures du district national et d’autres localités relativement riches, ainsi que les employés des secteurs employant relativement peu de main-d’œuvre non qualifiée. Les indicateurs sociaux, notamment ceux qui sont liés aux OMD en matière de santé, d’alimentation et d’éducation, se sont améliorés, tout en restant inférieurs au niveau qui correspondait au développement économique du pays. L’accès à des services de base fiables et de qualité est resté insuffisant. Les transferts de fonds internationaux ont contribué directement à réduire la pauvreté, mais leur impact a été modeste car leur quantité et le pourcentage de familles bénéficiaires sont moins importantes parmi les familles pauvres (environ 80 % de ces transferts vont aux zones urbaines et 40 % aux familles les plus riches);

b)Deuxièmement, la crise de la période 2002-2004 a fait baisser d’environ un tiers le revenu réel moyen des foyers dominicains, même si la perte de pouvoir d’achat a été relativement plus forte pour les familles disposant de revenus plus importants. La crise a durement frappé tous les groupes socioéconomiques, mais elle a occasionné à 670 000 Dominicains une baisse de la consommation d’aliments de base qui l’a fait descendre au-dessous des niveaux minimaux de subsistance. Cette situation risque de compromettre les progrès des indicateurs sociaux et la réalisation des OMD dans le pays;

c)Troisièmement, les bas revenus des pauvres résultent dans une large mesure de leur faible productivité et ne sont pas dus à des obstacles sur le marché du travail qui les empêcheraient de traduire leurs compétences en emplois mieux rémunérés. Grosso modo, le marché du travail fonctionne relativement bien sur le plan de la mobilité des travailleurs, même s’il pourrait être renforcé pour fonctionner d’une manière plus efficace. Les taux de chômage restent élevés dans les zones urbaines et rurales et frappent d’une façon disproportionnée les jeunes et les femmes. Le secteur non structuré représente la moitié des emplois, même si ce n’est pas une cause directe essentielle de la faiblesse des revenus. En outre, de nombreux agriculteurs restent prisonniers d’activités faiblement rémunérées du fait d’un manque de compétences minimales et de l’insuffisance des investissements complémentaires dans les infrastructures de base dans les zones rurales; une autre raison pourrait être la pression à la baisse des salaires agricoles exercée dans ces zones par l’immigration haïtienne;

d)Quatrièmement, la faible productivité du travail résulte principalement des très faibles niveaux de qualification de la main-d’œuvre, qui sont eux-mêmes le produit d’un système éducatif caractérisé par un important manque de moyens financiers, des goulets d’étranglement au niveau de l’offre d’écoles secondaires et une gestion inefficace. L’augmentation du revenu pour une personne qui ne parvient qu’à investir dans une éducation primaire et secondaire est très faible, et même pour les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur, elle est très en deçà de la moyenne latino-américaine. La majorité des enfants de familles à faible revenu décrochent avant d’avoir achevé leurs études secondaires et, de ce fait, n’ont pas les compétences minimales exigées sur le marché du travail. Au plan régional, le système éducatif dominicain obtient un très bon classement en ce qui concerne le nombre d’élèves inscrits, mais sa prestation est nettement inférieure en ce qui concerne les années de scolarité. En moyenne, un enfant dominicain qui réussit à aller jusqu’au bout de ses études secondaires a passé à l’école 3,5 années de plus que ce qui était nécessaire;

e)Cinquièmement, subsistent de graves insuffisances au niveau des politiques financières et des programmes destinés à développer le capital humain et à appuyer la consommation des pauvres à court terme. L’importance des ressources publiques allouées aux programmes de subventions et de transferts (leur montant est supérieur aux dépenses publiques consacrées à l’éducation en 2004) a un impact très limité sur le développement humain et sur la pauvreté pour des raisons qui tiennent aux déficiences constatées au niveau de la gestion des dépenses, aux séquelles de processus centralisés de distribution et d’administration des dépenses, à l’éparpillement et au chevauchement des programmes, au fait que ces subventions et ces transferts sont mal ciblés, à des systèmes d’information inadaptés au suivi et à l’évaluation des impacts et à des pratiques d’achats publics dépassées.

169.En dépit d’importants progrès réalisés dans la réforme de l’assistance sociale, des tendances opposées se font jour. Les initiatives innovantes coexistent avec un grand nombre de programmes traditionnels ayant des objectifs similaires et mal conçus. Même en ce qui concerne les programmes qui favorisent clairement les familles aux ressources modestes, tels que le Programme d’alimentation scolaire (PAE) et le programme de bourses d’études au niveau de l’éducation de base (appelé désormais l’incitation à l’assiduité scolaire (ILAE)), il serait possible d’économiser jusqu’à 20 % du budget en ciblant mieux les ressources. Par exemple, on pourrait améliorer sensiblement le ciblage du PAE sur la base de critères géographiques en utilisant la carte de la pauvreté officielle ou des revenus, et le ciblage des bourses scolaires en mettant correctement en œuvre le système unique de bénéficiaires (SIUBEN). De même, il est possible d’engager une réforme fiscale qui supprimerait un grand nombre d’exonérations qui représentent des transferts implicites aux plus riches, notamment l’extension de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur la propriété et l’impôt sur les intérêts bancaires. Il s’impose d’envisager une vaste réforme qui s’étende au système d’imposition et aux dépenses sociales, afin de les rendre plus équitables.

170.Étant donné qu’un grand nombre des nouveaux pauvres créés par la crise continuent de vivre près du seuil de pauvreté, le maintien de la croissance économique et la stabilisation des prix obtenus en 2005 pourraient réduire sensiblement la pauvreté à court terme. Cependant, pour faire participer au développement du pays les foyers qui vivent dans la pauvreté la plus extrême, les politiques publiques doivent se focaliser sur trois axes fondamentaux: a) l’ouverture de perspectives économiques pour les pauvres; b) le renforcement de la prestation de services sociaux aux pauvres et le développement des investissements stratégiques dans ces derniers, et c) l’amélioration de l’équité fiscale et le renouvellement de la protection sociale, afin de protéger les groupes pauvres et vulnérables. Ces trois axes d’intervention sont compatibles avec la stratégie nationale de réduction de la pauvreté élaborée en 2002, dont la mise en œuvre nécessite une adaptation à la nouvelle situation sociale et financière, ainsi qu’aux défis lancés par le nouveau scénario du commerce international.

171.Enfin, il importe d’indiquer que le Gouvernement dominicain s’est proposé de réviser et d’actualiser les estimations des niveaux de pauvreté en établissant un panier de consommation d’articles de base et les seuils de pauvreté qui en découlent à partir de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée par le Bureau national de statistique et la Banque centrale en 2006.

1. Droit à une alimentation suffisante

172.Le Gouvernement dominicain a exécuté une série de programmes destinés à garantir à toutes les personnes dans le besoin une alimentation convenable. Ces programmes sont notamment les suivants:

a)Progra m m e de distribu tion d ’ aliments . Distribution gratuite d’aliments sous forme de rations alimentaires aux familles des 220 bateyes (zones d’habitation d’ouvriers agricoles) du Conseil étatique du sucre (CEA). Ces aliments proviennent de diverses sources, telles que le Plan présidentiel de lutte contre la pauvreté, des dons du Secrétariat d’État à l’agriculture (SEA) et l’affectation par la direction exécutive du CEA de ressources en vue de l’achat de produits alimentaires. On peut également citer la distribution de produits alimentaires dans les bateyes 5, 6 et 7 de l’exploitation sucrière Barahona, dans la province de Neyba, ainsi que la vente de riz et de charcuterie à des prix abordables aux employés du bureau principal;

b)Program m e « Comer es p rimero »(«D’abord manger»), qui forme avec l’ILAE le programme «Solidaridad» (Solidarité). Il vise à faire face à la situation d’urgence alimentaire des familles extrêmement pauvres, en particulier les nourrissons. Un objectif de couverture de 200 000 ménages lui a été fixé pour 2005 et un budget de 999,3 millions de pesos lui a été alloué. Les transferts de fonds au titre de ce programme doivent être ciblés sur la base du SIUBEN et acheminés par le biais d’une carte de débit, et impliquent pour leurs bénéficiaires des conditionnalités qui visent à les faire investir dans la nutrition maternelle et infantile. Cela représente un progrès de la politique sociale conforme aux bonnes pratiques régionales; les initiatives innovantes coexistent avec les programmes traditionnels à objectifs similaires, parmi lesquels les programmes traditionnels de vente subventionnée ou de distribution de produits alimentaires par l’Institut de stabilisation des prix (INESPRE), les sociétés de restauration économique et le Plan présidentiel de lutte contre la pauvreté représentent un montant global d’environ 2,4 milliards de pesos, contre 1,5 milliard de pesos alloués aux programmes de TCD. Le Programme d’alimentation scolaire (PAE) – qui fournit le petit déjeuner et le déjeuner scolaires – fonctionne depuis 1992 avec des objectifs en partie similaires à ceux de l’ILAE et a, en 2004, exécuté un budget de 1 513 200 000 pesos pour une couverture universelle de 1 530 000 enfants.

173.En dépit de l’exécution des programmes susvisés, il y a lieu de mentionner certains des groupes vulnérables ou défavorisés selon leur niveau de pauvreté et de chômage. Il s’agit notamment des groupes suivants:

a)Paysans sans terre;

b)Travailleurs ruraux;

c)Chômeurs urbains;

d)Travailleurs migrants.

174.Afin de combattre la pauvreté, l’État a accordé 14 700 prêts à des microentreprises, lesquelles ont créé 46 000 nouveaux emplois, ainsi que 18 heures d’éclairage électrique selon un tarif social subventionné à plus de trois millions de personnes vivant dans les quartiers pauvres du pays.

175.On a organisé 3 400 marchés populaires afin de permettre aux foyers les plus pauvresd’avoir accès à des aliments à prix subventionnés. Le Gouvernement a délivré plus de 45 000titres de propriété sur des parcelles et terrains à bâtir à des familles pauvres et a en outre faitcimenter le sol en terre de 14 400 logements. Entre le début de l’année et mars 2003, le nombrede mères bénéficiant de la subvention spéciale allouée au titre de la carte scolaire a été portéà 50 000 et 50 000 nouvelles bénéficiaires ont accédé à ce projet. Les cartes en question,le petit-déjeuner scolaire et la distribution de livres, d’uniformes et de chaussures ont contribuéà abaisser de 4 % à 12 % le taux d’abandon scolaire au niveau de l’enseignement primaire.

176.Sous la direction des forces armées, le programme d’hébergement et de résidence pour laprééducation citoyenne des enfants et des adolescents qui vagabondent dans les rues a étéintensifié.Ces enfants reçoivent aujourd.hui une éducation, des soins de santé, une alimentationet des règles de discipline, ce qui leur permettra de s’intégrer dans la société de manièreproductive, contribuant ainsi à briser le cercle de la pauvreté dans leur foyer. Dans le même ordre d’idées, le SET a, en collaboration avec l’IPEC/OIT et des ONG (Acción c allejera, à Santiago, et Canillitas con Don Bosco, à Saint-Domingue), exécuté une série de projets qui visent à faire en sorte que les enfants des villes ne vivent plus et ne travaillent plus dans la rue, en essayant de les rendre à leur famille et de leur permettre d’avoir accès à l’éducation.

177.Dans le cas d’Acción callejera, la mise en place de cette institution ne se limite pas à ce domaine: elle exécute en fait un programme de prise en charge directe visant à délivrer des mineurs accomplissant des tâches ménagères; il s’ensuit que ce programme s’emploie à éliminer l’exploitation sexuelle et à protéger les droits des adolescents qui travaillent en veillant à ce que soit respecté l’âge minimal d’admission à l’emploi et à ce qu’ils travaillent dans des conditions qui ne nuisent pas à leur santé et à leur développement.

178.Dans le cas de Canillitas con Don Bosco, on a élaboré et exécuté des programmes en faveur des enfants des rues afin de leur apporter des réponses successives et complémentaires de manière qu’ils puissent recevoir une formation et mener une vie décente.

179.Dans le cadre d’une autre politique d’action positive, un décret présidentiel pris en 2000 a créé le Cabinet social, chargé de coordonner et d’intégrer les politiques et programmes sociaux de l’État. En 2002, on a procédé au premier recensement des programmes d’assistance sociale en vue de disposer d’une vue d’ensemble des fondements juridiques, des missions et des fonctions des programmes et des institutions concernés. Ce recensement a révélé l’existence de plus de 41 programmes et entités d’assistance sociale. Certains de ces programmes avaient été mis en place par décret présidentiel, d’autres étaient inscrits au budget de l’État, d’autres avaient été créés par une loi et d’autres encore avaient été organisés en fonction des principes directeurs énoncés par les Secrétariats d’État. Ce recensement a également mis en lumière de graves lacunes de l’information sur les objectifs des interventions d’assistance sociale, les caractéristiques de leur fonctionnement et les résultats qui en étaient escomptés. Comer es primero s’adresse, comme il avait été proposé, aux familles extrêmement pauvres, indépendamment de leur structure par âges; il a été conçu en tant qu’intervention de subvention à la consommation et fait partie intégrante du Plan présidentiel de lutte contre la pauvreté (PPLCP) en tant qu’élément du sous-programme d’assistance sociale et non du sous-programme de subventions sociales.

2. D roit à un logement suffisan t

180.Le logement est un élément important pour ce qui est de garantir la dignité et la qualité de vie de la population. Un «logement suffisant» représente plus qu’un toit et quatre murs. Il est indispensable à une vie normale et saine, répond à de profondes exigences psychologiques liées à la vie privée et à l’espace personnel, à des exigences physiques de sécurité et de protection contre les intempéries et à des exigences sociales, en tant que lieu de rencontre où des liens importants peuvent être tissés et entretenus.

181.Dans beaucoup de sociétés, le logement remplit par ailleurs une fonction essentielle de centre économique où sont exercées des activités commerciales indispensables. La définition du contenu du droit à un logement suffisant fournit un cadre conceptuel permettant de surveiller l’application des mesures adoptées par les États pour la fourniture de logements par le biais des revendications et plaintes à la faveur desquelles les citoyens exigent la réalisation effective de ce droit fondamental. Ce droit est fixé et reconnu par le droit international, énoncé à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme; il a été codifié dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme importants. Aux termes de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États parties à ce Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris un logement suffisant, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Jusqu’à présent, aucune disposition officielle exprimée dans le cadre d’une loi ou d’un décret n’a eu d’incidences négatives sur le droit à un logement suffisant.

182.Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 8 de la Constitution, il est reconnu que l’État a principalement pour fin de protéger efficacement les droits de la personne et de garantir les moyens qui lui permettent de se développer progressivement dans un cadre de liberté individuelle et de justice sociale compatible avec l’ordre public, le bien-être général et les droits de tous et, à cet égard, entre 2000 et 2006, l’État a, par l’intermédiaire de l’Institut national du logement (INVI), investi 2 753 377 911 pesos dans la construction et la rénovation de 277 475 logements, dont 1 408 211 698 ont financé 10 654 logements neufs, équipés d’infrastructures de services tels que l’eau potable, l’électricité, les moyens de drainage des eaux de pluie et d’installations sanitaires, les rues, les trottoirs et les caniveaux; 878 900 148 pesos dans 201 234 logements améliorés; 330 175 065 pesos dans 62 021 logements dont le sol en terre a été cimenté, et 136 091 000 pesos dans 3 566 logements en tant que contribution dans le cadre du bon de logement.

183.S’agissant de l’eau potable dans les zones rurales et les zones urbaines pauvres, la République dominicaine possède 403 réseaux d’approvisionnement ou aqueducs, dont 30,1 % fonctionnent par gravité et 67,2 % par pompage. Les zones rurales sont équipées de 94 mini‑réseaux ou mini‑aqueducs pouvant alimenter 2 000 personnes. De même, le pays compte 132 moulins à vent, 130 usines de traitement de l’eau potable, 29 réseaux d’égouts sanitaires et 28 usines de traitement des eaux résiduaires.

184.L’accès à l’eau potable est facile pour 74,3 % de la population (80,3 % dans les zones urbaines et 50,4 % dans les zones rurales). Dans 60,4 % des cas, l’eau est distribuée par des canalisations à domicile (eau courante).

185.Le pays présente par ailleurs une couverture de 89,5 % pour le traitement des excréments à l’aide d’égouts sanitaires, de fosses septiques et de fosses sans fond.

186.Diverses sociétés d’aqueducs et d’égouts autonomes administrent leurs propres aqueducs et réseaux d’égouts dans les villes de leur ressort; il s’agit des sociétés suivantes: Société d’aqueducs et d’égouts de Saint-Domingue (CAASD), Société d’aqueducs et d’égouts de Santiago (CORAASAN), Société d’aqueducs et d’égouts de Moca (CORAAMOCA), Société d’aqueducs et d’égouts de la Romana (CORAAROM) et Société d’aqueducs et d’égouts de Puerto Plata (CORAAPLATA). Le reste du territoire national est pris en charge par l’Institut national des eaux Potables (INAPA), et l’Institut national des ressources hydrauliques (INDRHI) s’occupe des systèmes d’irrigation et des canaux.

187.L’INAPA a conclu avec différentes organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales des accords en vue de l’exécution de programmes de construction de nouveaux aqueducs ruraux et de l’administration des aqueducs existants. Ces accords visent principalement à incorporer les principes du développement durable dans les politiques publiques et les programmes nationaux de réalisation des OMD, en particulier de la cible 9 de l’OMD 7 et, essentiellement, la cible 10 du même objectif, laquelle invite à «réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre». Les organisations internationales concernées sont notamment l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement et l’Agency for International Development des États-Unis (USAID). Des accords ont également été signés avec les gouvernements japonais et canadien.

188.Les organisations gouvernementales sont notamment les suivantes: le Cabinet social de la Présidence, la Direction générale du développement communautaire, le Fonds de préinvestissement, l’Ordonnateur national pour les fonds européens de développement (ONFED) et la Direction générale de la gestion du fonds de développement frontalier. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont notamment les suivantes: Servicio Social de Iglesias, Mujeres en desarrollo, Productores pequeños de la región suroeste (PROPESUR), Desarrollo Integral del Nordeste, Fundación Desarrollo Comunitario, Fundación para el Desarrollo de Azua, San Juan de la Maguana y Elías Piña, World Vision, Catholic Relief Service et Service allemand de coopération sociale et technique.

189.De son côté, l’INDRHI met en œuvre un programme appelé Solutions rurales, qui se charge d’installer des pompes à main, et en a déjà installé plus de 2 000 dans des endroits où la pression de l’eau ou le pompage électrique laissent à désirer. On exécute parallèlement, sous les auspices de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement, un projet d’activités éducatives pour éviter le gaspillage et la pollution de l’eau intitulé «Ciérrame» (Ferme le robinet).

190.La ville de Saint-Domingue est la zone urbaine où se trouvent les plus grands lieux de pauvreté du pays; elle se fournit en eau potable à partir de cinq systèmes hydrauliques, à savoir le Noyau central, qui alimente Valdesia et Isa-mana; le Nord-Ouest, qui regroupe Buey‑Guananitos, La Isabela et les réseaux sectoriels qui sont de petits réseaux alimentant un groupe de 5 000 personnes au maximum; le Service du Sud-Ouest, qui comprend Campo de Pozos Haina Manoguayabo, les usines de Haina, Haina Manoguayabo et Las Caobas, et les réseaux sectoriels de la zone. Le quatrième noyau est le Service du Nord, qui comprend Mata‑Mamón, Sabana Perdida, Los Marenos et les réseaux sectoriels de la zone, et le cinquième et dernier est le Service de l’Est, qui comprend El Naranjo, La Catalina, La Joya, La Caleta, Brujuela, Barrera de Salinidad et les réseaux sectoriels.

191.Avec la participation du secteur privé, un montant de 1,8 milliard de pesos a été investi dans la construction et l’amélioration de 108 000 logements et des infrastructures urbaines connexes, dont 18 000 logements neufs. De même, le gouvernement a annoncé l’achèvement dans l’ensemble du pays, dans un délai de 11 à 14 mois, à l’aide de crédits extérieurs d’une valeur de 115 millions de dollars, de 5 500 logements destinés à des groupes professionnels tels que les médecins, les enseignants et les infirmières.

192.Les groupes de la société en situation vulnérable et défavorisée du point de vue du logement sont les populations à revenu intermédiaire (tranche inférieure), faible et très faible résidant dans les zones rurales et dans certains quartiers des villes et de leur banlieue. Cette situation a été aggravée par la rapidité de l’accroissement démographique, notamment à partir de 1961, après l’effondrement de la tyrannie de Trujillo, en raison d’un exode rural continu, qui s’est traduit par l’occupation de terrains publics et privés, laquelle a créé des établissements urbains précaires disposant d’un accès insuffisant ou nul aux services de base, ou de zones à risques, entraînant une surcharge des services existants et la prévalence de conditions pernicieuses d’entassement et de promiscuité.

193.Ce mouvement d’exode rural totalement inorganisé a directement affecté des espaces urbains fragiles, créant une situation de véritable «faubourisation» et d’insalubrité et rendant difficiles l’utilisation rationnelle des terrains, un développement territorial ordonné, une bonne exécution de plans d’urbanisme bien conçus et l’effacement du déficit tant qualitatif que quantitatif de logements accumulé.

194.Selon des données approximatives tirées des études réalisées dans le secteur du logement, on estime que la population dominicaine enregistre un déficit accumulé compris entre 500 000 et 800 000 logements. À l’heure actuelle, on considère que le déficit de logements existant dans le pays a des incidences négatives pour quelque 650 000 familles et qu’il faut construire chaque année entre 50 000 et 55 000 logements. Cependant, depuis l’ouragan Georges survenu en 1998, ce nombre a très fortement augmenté. Selon un rapport de l’Institut national du logement pour 2002, le pays présente un déficit qualitatif et quantitatif de plus de 800 000 logements, les phénomènes naturels faisant courir un risque élevé à plus de 70 % des logements. Les besoins les plus importants existent dans la région du sud du pays, notamment dans les provinces de Pedernales, Barahona, San Juan de la Maguana et Jimaní. Aussi Habitat-République dominicaine axe-t-elle ses efforts sur ces zones, qui figurent parmi les plus appauvries du pays.

195.Entre le 17 août 2004 et le 8 février 2008, le Gouvernement dominicain a, par l’intermédiaire de l’INVI, livré 135 213 logements à des communautés vivant dans des quartiers urbains et des zones rurales de l’ensemble du territoire national.

196.Afin d’effacer ces déficits qualitatifs, l’INVI, agissant en collaboration avec les familles aux ressources modestes et les groupes communautaires, exécute systématiquement sur l’ensemble du territoire son programme d’amélioration du logement, qui a permis d’améliorer 135 213 logements appartenant à des familles aux ressources modestes tombées dans l’extrême pauvreté qui résident dans des communautés de quartier ou rurales.

197.S’agissant du déficit quantitatif, on a calculé qu’il fallait construire quelque 357 500 logements neufs pour tenter de répondre à ce besoin humain essentiel, tâche qui incombe à des deux grands groupes:

a)Le secteur structuré: englobe le secteur public et ses différents services gouvernementaux et municipaux, et le secteur privé, qui regroupe les entreprises, entités et particuliers ayant des capacités économiques, techniques et juridiques reconnues. Ce secteur ne représente que 25 % de la production annuelle de logements neufs;

b)Le secteur non structuré: englobe toutes les initiatives des particuliers et des groupes communautaires, qui ne sont pas protégés par le cadre juridique et technique régissant le secteur du logement et qui, néanmoins, représentent environ 75 % de la production annuelle de logements.

198.Dans le cadre de sa politique du logement, le Gouvernement dominicain a, entre 2004 et 2008, construit pour les groupes à ressources modestes 3 551 logements neufs: l’INVI en a construit 3 299 dans des zones urbaines et rurales de l’ensemble du territoire national, la CAASD 208 et l’Institut d’aide au logement (INAVI) 44.

199.Selon les données tirées du recensement national de population et du logement de 2002, le pays comptait alors 8 562 541 habitants, dont 5 446 704 (63,61 %) résidaient dans les zones urbaines et 3 115 837 (36,39 %) dans les zones rurales.

200.À la fin du recensement de population et du logement de 2002, la population dominicaine vivait dans 2 193 848 logements, qui se répartissaient comme indiqué dans le tableau ci-après selon le mode d’occupation:

Logement	Nombre	%
Possédé	1 366 657	62,29
Loué	617 731	28,16
Prêté	196 155	8,94
Autre	13 305	0,61
Total	2 193 848	100

201.Pour avoir une vision d’ensemble des facteurs sociaux population et logement, il importe de considérer que, selon les projections du Bureau national de statistique (ONE), le pays comptait en 2007 9 363 652 habitants, soit un accroissement absolu de 801 111 personnes sur les cinq années écoulées entre 2002 et 2007.

202.De même, il convient de mentionner la situation réelle vécue par les personnes vivant dans des établissements ou logements illégaux. Du fait de cette situation, tout le pays connaît les expulsions forcées, mais celles-ci se concentrent surtout dans le district national et la province de Saint-Domingue. Les autres provinces où sont signalées des expulsions forcées sont notamment celles de San Francisco de Macorís, La Vega, Samaná, Puerto Plata, La Altagracia, San Pedro de Macorís, Azua et Barahona.

203.Il existe actuellement dans le district national une menace ponctuelle d’expulsion pour plus de 200 000 habitants des quartiers de La Zurza, Capotillo, Simón Bolívar, 24 de abril, Gualey, Los Guandules et La Ciénega, où plus de 30 000 personnes seraient mobilisées pour ouvrir l’avenue du Río Occidental, selon le Plan RESURE.

204.La province de Saint-Domingue est la plus touchée par l’absence de titres de propriété, qui concerne plus de 75 % des habitants. Sont particulièrement concernés les trois bras de la rivière Ozama et les quartiers limitrophes de sa rive orientale (dont les habitants sont menacés d’expulsion par l’avenue du Río Este), Brisas del Este, Villa Esfuerzo, Isabelita et Los Frailes dans la municipalité de Saint-Domingue Est, ainsi que Valiente, La Caleta, Campo Lindo, Brisas et Santa Lucía dans la municipalité de Boca Chica. Des expulsions forcées se produisent également dans les municipalités de Saint-Domingue Nord et de Saint-Domingue Ouest.

205.Sur un plan général, le nombre de personnes expulsées de leur logement doit être appréhendé dans les deux dimensions ci-après:

a)Les actions en justice qui aboutissent à une expulsion, actions très dispersées car elles sont autorisées par des instances juridiques sur l’ensemble du territoire national; on ne dispose pas de statistiques à leur sujet;

b)Le nombre de personnes actuellement privées de protection juridique contre l’expulsion arbitraire ou tout autre type d’éviction.

206.Dans le cas des personnes dépouillées arbitrairement de leur logement, leur expulsion ou éviction peut correspondre à différents types de situation. Lorsqu’il s’agit d’une occupation de propriété privée et que le propriétaire est protégé dans son droit de propriété par un titre de propriété, l’organisme chargé d’ordonner l’expulsion est l’avocat de l’État.

207.Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une expulsion d’une propriété louée pour défaut de paiement, il y a saisine du juge de paix compétent. Enfin, dans le cas d’une éviction, c’est le Bureau de contrôle des locations de maisons et des évictions, qui relève directement du Bureau du Procureur général, qui est saisi, conformément au décret no 4807 du 16 mai 1959, modifié, sur le contrôle des locations de maisons et les évictions.

208.L’article 3 du décret susvisé dispose ce qui suit: «Un propriétaire ne peut demander l’éviction d’une personne d’un immeuble lui appartenant que si le bail prévoit sa résiliation pour défaut de paiement du loyer ou pour utilisation du bien loué à des fins autres que celles prévues dans le bail, pour autant qu’elles soient préjudiciables pour le propriétaire ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en cas de sous-location totale ou partielle par le locataire de l’immeuble loué, alors que cela lui avait été interdit par écrit, ou encore de modification de la forme de l’immeuble loué. Le Bureau de contrôle des locations de maisons et des évictions autorise l’expulsion lorsque l’immeuble doit être réparé, rénové ou reconstruit ou lorsqu’il doit être occupé à titre personnel, pendant au moins deux ans, par le propriétaire ou son conjoint ou par des membres de la famille de l’un ou de l’autre, ascendants, descendants ou collatéraux jusqu’au deuxième degré inclus.».

209.À l’exception de ces interdictions, aucune loi et aucun décret n’interdisent la pratique de l’éviction.

210.S’agissant de pourcentages, 50 % de la population ne possèdent pas de titres de propriété pour les terrains qu’ils occupent. Ce fait et l’insécurité de jouissance sont la cause principale des expulsions forcées. De même, le fait que plus de 70 % de la population ne possèdent pas de titres de propriété montre que le problème de la sécurité de jouissance et des expulsions forcées ne peut donner lieu à une lecture exclusivement juridique de la question et qu’on ne saurait évacuer sa dimension sociale. En tout état de cause, il incombe aux autorités et à l’ensemble de la société de mettre des terrains à la disposition de toute la population, y compris de ses segments à faibles revenus, et cette mise à disposition devrait être à la mesure de l’importance et des caractéristiques socioéconomiques des différents segments sociaux qui constituent la demande de logements.

211.Dans les cas où ceux qui vivent dans le secteur «illégal» occupent des terrains appartenant à l’État, le pouvoir exécutif peut autoriser que, dans certaines conditions de durée d’occupation et d’utilité des terrains en question, il leur soit accordé un titre de propriété, comme cela a été le cas avec le décret no 113-98 du 18 mars 1998, qui a créé la Commission de délivrance de titres fonciers aux personnes occupant des terrains appartenant à l’État ou aux municipalités, où siègent des représentants du Conseil national des affaires urbaines, de l’Institut national du logement (INVI), du Cadastre national, de la Direction générale des biens nationaux et du Conseil étatique du sucre (CEA).

212.À cet égard, le 9 octobre 2002, le décret no 784-02 a donné pour instruction aux directeurs généraux de l’Institut agraire national (IAD), du CEA et de l’Administration des biens nationaux de procéder sans délai à la régularisation et à la légalisation de tous les terrains appartenant à ces administrations, qui se trouvaient occupés par des particuliers y ayant apporté des améliorations depuis au moins 10 ans.

213.À titre exceptionnel et dans des situations très spécifiques, il est possible, pour des raisons d’utilité publique et des raisons impérieuses d’intérêt général, de décréter l’appropriation de terrains privés occupés illégalement, dans le strict respect des dispositions de la Loi organique no 344 du 27 juin 1943 qui régit les procédures d’expropriation.

214.Étant donné que la demande de logements est toujours supérieure à l’offre, les logements sont attribués en priorité aux familles qui en font la demande en fonction du nombre de membres et de la vulnérabilité ou de l’état de pauvreté de ces familles.

215.Las familles en attente d’un logement appartiennent très souvent à l’une des deux catégories suivantes:

a)Familles logées dans un refuge adapté à cette fin à la suite d’une catastrophe naturelle ou anthropique. L’État traite à titre prioritaire le cas des familles pouvant occasionnellement se trouver dans une situation d’urgence de ce type. À cette fin, il préfère avoir recours à des logements préfabriqués, pour régler le problème aussi vite que possible;

b)Familles qui ont déposé officiellement une demande de logement au registre de l’INVI. Elles vivent généralement dans des logements loués ou prêtés par certains de leurs membres ou par des amis.

216.Dans le cadre juridique régissant la vie institutionnelle du pays, il convient, d’une manière générale, de prendre en considération, en matière de réglementation du droit au logement, les textes suivants:

a)La loi no 1832 du 3 novembre 1948, portant création de l’Administration générale des biens nationaux, qui, outre qu’elle fixe les principes directeurs régissant cette institution, énonce les dispositions et mécanismes concernant le choix entre un terrain à bâtir appartenant à l’État dominicain ou un logement construit par l’État;

b)La loi no 108-05 du 23 mars 2005 sur le registre foncier;

c)La loi no 5892 du 10 mai 1962, portant création de l’INVI, auquel il incombe de réaliser l’objectif constitutionnel de donner à chaque citoyen le moyen d’obtenir un logement sain et suffisant, en répondant à un besoin essentiel et en réalisant un droit fondamental de la personne.

217.En vertu de cette loi, l’INVI, outre les fins énoncées dans le préambule susvisé, remplit les fonctions générales suivantes:

a)Formuler le plan général de logements, dans ses volets rural et urbain;

b)Exécuter ce plan dans le cadre de ses activités;

c)Promouvoir la contribution privée à la mise en œuvre du plan;

d)Offrir, par l’intermédiaire de ses différents départements, en particulier ceux qui s’occupent des programmes sociaux, une orientation, des conseils et une assistance technique, selon que de besoin, à toute personne ou groupe de personnes, en particulier aux groupes constitués en coopératives de droit ou de fait, qui en ferait la demande, dans les limites des possibilités financières de l’Institut;

e)Promouvoir la mise en œuvre de programmes de logements urbains et ruraux avec la collaboration des futurs occupants des logements, en vertu des principes d’effort propre et d’entraide.

218.Le décret no 327-02 du 9 mai 2002 redéfinit la mission de l’INVI, compte tenu de la réalité socioéconomique du pays, et fixe à la politique des logements et des établissements humains les objectifs généraux ci-après:

a)Définition du rôle de stimulation, de facilitation et de régulation de l’État;

b)Augmentation de la portée et de l’efficacité de l’action de l’État dans le secteur du logement;

c)Renforcement de la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent du logement et des établissements humains;

d)Promotion et combinaison des ressources des secteurs public et privé en vue de l’exécution de projets relatifs au logement, afin de pouvoir proposer un plus grand nombre de solutions en matière de logement;

e)Mise de la plus grande partie des ressources de l’État à la disposition des secteurs à faible revenu;

f)Promotion de la participation de la communauté aux programmes de logements d’intérêt général.

219.De même, le paragraphe 15 a) et b) de l’article 8 de la Constitution dispose ce qui suit:

a)«… déclare de même que l’institution du bien de famille est du plus haut intérêt social;

b)Toute création ou amélioration d’habitation sur le territoire dominicain est considérée comme étant d’intérêt social élevé. Ainsi l’État encouragera-t-il l’ouverture de crédits publics à des conditions avantageuses pour que tous les Dominicains puissent posséder un logement confortable et salubre.».

220.À l’intérieur du système juridique national, la loi de procédure réglementant la protection du droit de propriété sur le logement familial est la loi no 339 du 22 août 1968 sur le bien de famille, qui stipule ce qui suit: «Les bâtiments destinés au logement, qu’ils soient de type unifamilial ou multifamilial, dont l’État remet la propriété à des particuliers, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, dans le cadre des plans d’amélioration sociale mis en œuvre par les organismes autonomes publics, ou qui sont remis directement par le pouvoir exécutif sont déclarés de plein droit biens de famille».

221.L’article 2 dispose que «(l)esdits bâtiments ne peuvent être remis à aucun moment à d’autres personnes que lorsqu’il est satisfait aux dispositions de la loi no 1024 du 24 octobre 1928 qui institue le bien de famille, modifiée par la loi no 5610 du 25 août 1961, et avec l’autorisation du pouvoir exécutif, dans les cas suivants:

a)Déménagement du propriétaire;

b)Maladie du propriétaire ou de membres de sa famille, qui requiert un déplacement pour traitement;

c)Difficultés financières notoires du propriétaire qui l’empêchent de poursuivre les paiements, lorsqu’il s’agit d’un don.

222.Aux termes de l’article 3, «Sont également déclarés de plein droit biens de famille les lots et logements cédés définitivement par l’Institut agraire national (IAD) aux agriculteurs des établissements affectés aux projets de la réforme agraire».

223.L’article 4 dispose ce qui suit: «Les notaires publics, les conservateurs des hypothèques et les agents du registre foncier doivent faire figurer dans les actes qu’ils établissent au sujet des immeubles visés dans les articles 1 et 3 que ces immeubles sont, conformément à la présente loi, déclarés de plein droit biens de famille sans aucune autre formalité.».

224.De même, en sus des dispositions constitutionnelles susvisées, la loi no 675 d’août 1944 fixe les conditions à remplir pour obtenir les autorisations d’urbanisme et les permis de construire. La Direction générale de la construction du Secrétariat d’État aux travaux publics et aux communications et les Directions de l’aménagement urbain des municipalités sont chargées de faire appliquer les dispositions de cette loi.

225.D’autre part, la loi no 108-05 du 23 mars 2005 et ses règlements d’application réglementent les méthodes de mesure cadastrale pour tout ce qui concerne la division, la distribution et l’enregistrement des terrains, tandis que la loi no 6232 institue un processus de planification urbaine.

226.Par ailleurs, la loi no 188-04 du 7 juillet 2004 définit le fondement juridique du Conseil national des affaires urbaines (CONAU), institution relevant du Secrétariat d’État à l’économie, à la planification et au développement, et dont la mission consiste essentiellement à mener à bien les tâches de conception et de planification urbaines et régionales et à assurer la coordination entre toutes les entités publiques et privées en vue de favoriser l’adoption de critères et de stratégies communs aux fins de l’amélioration des conditions de vie de la population.

227.Le CONAU a pour objectif général de mettre les avantages offerts par les TIC au service de l’exercice des fonctions qui lui ont été confiées, en facilitant les actions de coordination des processus de conception et d’application des politiques, stratégies, plans et projets de développement urbain et de l’aménagement du territoire urbain et, en particulier, de renforcer les capacités nationales, au niveau des autorités centrales et locales, des organisations non gouvernementales et du secteur privé, aux fins du traitement et de la communication de toutes les informations se rapportant aux établissements humains.

228.Les lois qui réglementent la construction et l’urbanisation sont notamment les suivantes:

a)La loi no 67 du 31 août 1944, publiée au Journal officiel no 6138 de la même date, réglemente les activités relatives à l’urbanisation et à la construction;

b)La loi no 5150 du 13 juin 1959, portant création de la Direction générale de la construction, qui relève du Secrétariat d’État aux travaux publics et aux communications. Cette Direction générale supervise l’ensemble du processus d’approbation et d’autorisation des plans de construction de bâtiments à usage d’habitation sur l’ensemble du territoire national;

c)La loi no 3455 de décembre 1952 traite d’importantes questions relatives au secteur du logement et habilite les municipalités à réglementer les aires de stationnement attenantes à chaque complexe d’habitations ou logement individuel;

d)La loi no 5038 du 19 décembre 1958 institue le régime du condominium en fixant les conditions devant régir ce type de copropriété;

e)La loi no 302 dispose que les bâtiments d’au moins deux étages ne peuvent être construits que sur des terrains à bâtir ou des terrains dûment enregistrés à la Direction du cadastre national;

d)La loi no 6232 énonce une méthode de planification urbaine et apporte des modifications organiques aux institutions municipales;

e)La loi no 687 du 27 juillet 1982, publiée au Journal officielno  9593, porte création de la Direction générale des normes, règlements et systèmes en lui attribuant des fonctions d’élaboration de règlements techniques à l’appui de l’établissement et de l’exécution de projets et de travaux d’ingénierie, d’architecture et relatifs aux domaines connexes.

229.Les objectifs de la loi no 687 sont les suivants:

a)Définir une politique de réglementation conforme à la technologie qui régit l’ingénierie et l’architecture contemporaines;

b)Faire en sorte que les institutions publiques et privées chargées d’élaborer des projets et de réaliser des travaux, que ce soit dans le domaine des transports ou dans celui de la construction de bâtiments, les mènent à bien conformément à un système de réglementations techniques qui garantisse la sécurité des structures et de leurs utilisateurs, ainsi que de l’environnement, et le respect des autres normes relatives aux installations de transport et à la construction de bâtiments.

230.Par ailleurs, la loi no 5879 du 27 avril 1962 a créé l’Institut agraire national (IAD), chargé de prendre en main et de distribuer des terres relevant de la juridiction nationale.

231.À cet égard, il convient d’indiquer qu’entre août 2004 et décembre 2007, 92 555 hectares de terres agricoles ont été prises en main en application des modalités de récupération des terres de l’État, de transferts du CEA, de la quote-part et autres. Ces activités ont été exécutées dans les «administrations régionales» de San Cristóbal, Dajabón, Higüey, Barahona, Santiago, Bonao, Cotuí et Monte Plata. On a constitué deux établissements à partir d’une superficie de 2 467 hectares et quatre établissements de réinstallation localisés dans les «administrations régionales» de San Cristóbal, Higüey et Dajabón, où 10 742 hectares ont été redistribués en faveur de 357 familles paysannes. Au cours de la période susvisée, on a préparé 10 établissements, qui sont prêts à être distribués; ils représentent une superficie de 76 329 hectares et 3 233 familles doivent en bénéficier. En outre, un établissement de réinstallation de 10 000 hectares est prêt à accueillir 404 familles.

232.De même, on a assaini 47 établissements agricoles, dans lesquels 11 104 parcelles ont été examinées, pour une superficie de 267 153 hectares. En ce qui concerne la délivrance de titres définitifs et provisoires, 560 titres définitifs ont été délivrés, grâce auxquels un nombre égal d’exploitants de parcelles se sont vu reconnaître un droit de propriété privée, sur une superficie globale de 29 053,29 hectares. Ces titres ont été délivrés dans diverses provinces du pays. Par ailleurs, 2 720 titres provisoires ont été accordés sur des parcelles de réforme agraire.

233.La situation des personnes sans logement est prise en considération par la loi no 1223, qui autorise les banques de prêts hypothécaires à la construction à accorder des prêts avec garantie hypothécaire sur des immeubles construits sur des terrains appartenant aux municipalités.

234.En matière de location, le décret no 4807 du 16 mai 1959 dont il a déjà été question plus haut réglemente les relations entre propriétaires et locataires de logements, en instituant le droit des deux parties de se faire assister en fonction de la situation juridique du moment.

235.La loi no 38 du 24 octobre 1966 institue le barème des loyers des maisons et appartements urbains à usage d’habitation.

236.Il importe d’indiquer que le Gouvernement dominicain n’exécute pas de programmes de logements destinés à être loués à la population. Seul le secteur privé construit des logements en vue de les louer, le secteur public lui servant de facilitateur et de régulateur.

237.En ce qui concerne les lois relatives à l’environnement et à la prise en compte de l’hygiène dans la construction des logements et l’aménagement des établissements humains, la loi no 64-00 du 18 août 2000 vise à «concevoir et appliquer une politique de l’État intégrée en vue de la préservation et de la protection de l’environnement et des ressources naturelles du pays».

238.Elle institue les mécanismes de réglementation de l’utilisation durable des ressources naturelles dans le pays et fixe les normes permettant de prévenir les dommages à l’environnement en vertu du principe pollueur-payeur. De même, elle a créé les services municipaux de gestion de l’environnement, rendant ainsi aux municipalités le pouvoir d’améliorer la qualité de vie de leurs administrés.

239.Autre aspect du droit au logement, les organisations locales peuvent librement s’associer pour construire des logements et assurer les services connexes, conformément au paragraphe 7 de l’article 8 de la Constitution. À cet égard, il existe des lois de procédure qui facilitent l’association volontaire de la population, et notamment:

a)La loi no 127 du 27 janvier 1964 s’applique à toutes les coopératives à l’échelon national; elle favorise l’information des organisations coopératives et leur fournit un appui technique et économique;

b)La loi no 122-05 du 3 mai 2005 réglemente et promeut les associations à but non lucratif et institue les dispositifs juridiques d’élaboration des stratégies de facilitation, des mécanismes et des procédures qui permettent aux organisations locales et au secteur «officieux» de construire des logements et de fournir les services connexes.

240.En ce qui concerne les mesures financières prises par l’État dominicain pour promouvoir le droit au logement, il convient d’indiquer qu’en sus du recouvrement de son portefeuille de prêts, l’INVI se voit allouer sur le budget de l’État un crédit annuel destiné à financer ses opérations d’investissement social et ses frais généraux de fonctionnement.

241.Dans le but de réunir des ressources à l’appui des programmes de logements des secteurs public et privé, on a promulgué la loi no 87-01, qui a créé le système national de sécurité sociale (SNSS); cette loi dispose que les ressources de la caisse des pensions, estimées actuellement à 51 millions de pesos, ne peuvent être investies, entre autres, conformément à l’article 97, que dans les instruments financiers suivants:

a)Dépôts à terme et autres titres émis par les institutions bancaires, la Banque nationale de crédit au logement, l’INVI et les établissements d’épargne et de prêts au logement réglementés et accrédités;

b)Lettres ou cédules hypothécaires émises par les institutions bancaires, la Banque nationale de crédit au logement, l’INVI et les établissements d’épargne et de prêts au logement réglementés et accrédités;

c)Titres de créance émis par des entreprises publiques et privées;

d)Actions au titre d’offres publiques d’achat;

e)Titres de créance et valeurs boursières émis ou garantis par des États étrangers, des banques centrales et des entreprises et entités bancaires étrangères ou internationales, qui font l’objet de transactions quotidiennes sur les marchés internationaux et répondent aux caractéristiques fixées par les normes complémentaires;

f)Titres et valeurs émis par la Banque nationale de crédit au logement pour le développement d’un marché hypothécaire secondaire;

g)Fonds de développement du secteur du logement;

h)Tout autre instrument approuvé par le Conseil national de la sécurité sociale (CNSS), après évaluation et recommandation de la Commission de classification des risques.

242.Selon un rapport de la Banque centrale de la République sur le comportement du secteur financier, les taux d’intérêt des prêts hypothécaires consentis tant par les banques générales que par les établissements d’épargne et de prêts au logement se sont maintenus en moyenne entre 14,4 et 14,3 % en 2007. Cette moyenne représente moins de la moitié du taux pratiqué par les banques commerciales il y a cinq ans, lorsqu’elles accordaient des prêts hypothécaires au taux de 32,4 %.

243.Par ailleurs, il ressort d’un rapport de la Commission de réglementation des banques que le portefeuille de crédits hypothécaires du système financier national a augmenté de 44 % en 2007 par rapport à 2006. Le rapport indique qu’en 2006, les entités financières intermédiaires, parmi lesquelles les banques et les établissements d’épargne et de prêts au logement, ont accordé des crédits hypothécaires pour une valeur de 36 993 500 pesos, tandis qu’en 2007, ce type de financement a atteint le montant de 53 286 300 millions de pesos, soit une différence de 16 292 700 millions de pesos en termes absolus.

244.Les prêts hypothécaires sont généralement accordés pour une durée comprise entre 10 et 20 ans au maximum et un financement de 80 % de la valeur du bien préalablement estimée par un professionnel agréé par l’entité financière qui accorde le prêt.

245.La loi no 708 du 14 avril 1965 sur les établissements d’épargne et de prêts au logement garantit la bonne administration de ces institutions financières qui ont pour vocation d’aider le secteur de la construction de logements. Ces établissements font l’objet d’inspections de la part de la Commission de réglementation des banques.

246.Les banques sont également réglementées par la loi no 171 de juin 1971, qui a créé les banques foncières, et la loi no 1223, qui a autorisé ces dernières à accorder des prêts hypothécaires pour des immeubles construits sur des terrains appartenant aux municipalités.

247.D’une façon générale, les banques foncières et le réseau d’établissements d’épargne et de prêts au logement non seulement ont obtenu de bons résultats en matière de promotion du logement et d’aide au logement, mais aussi ont enregistré une forte augmentation de leurs disponibilités financières sur un marché national du logement caractérisé par des réalisations importantes et des projections prometteuses à court, moyen et long termes.

248.La politique sectorielle de l’État organise des consultations régulières entre les institutions centrales, décentralisées et autonomes de l’État et les Secrétariats d’État à l’économie, à la planification, au développement, aux finances et aux relations extérieures en vue de coordonner l’assistance nationale et internationale en fonction des besoins et des priorités du pays et des fonds à allouer; l’État dominicain se prévaut des traités internationaux, bilatéraux et multilatéraux concernant le logement et les établissements humains pour obtenir et gérer par l’intermédiaire de ses institutions responsables les ressources nécessaires au financement des investissements à réaliser dans ces domaines et d’autres domaines d’importance nationale.

249.Les mesures adoptées par l’État dans le cadre des programmes de rénovation urbaine lancées dans les localités où celle-ci est la plus nécessaire ont été prises pour améliorer l’état de l’environnement des zones urbaines et suburbaines déshéritées, de façon qu’il soit possible d’y vivre d’une façon plus humaine et saine; c’est tout particulièrement le cas des centres métropolitains densément peuplés que sont, par exemple, le district national et les provinces de Saint-Domingue, Santiago, Puerto Plata et La Romana.

250.À cet égard, la priorité a été accordée à l’établissement d’espaces de détente et de loisirs dans des localités urbaines et suburbaines, ainsi qu’à la plantation d’arbres sur les places, sur les avenues et dans les rues.

251.D’autres mesures à fort impact ont consisté à promouvoir une utilisation du sol plus profitable et rationnelle, en construisant en hauteur logements et établissements humains, dans une optique moderne adaptée aux exigences d’une bonne habilitabilité et d’une logistique fluide de transport et de stationnement, au service d’une population en augmentation et qui se déplace vers les centres métropolitains du pays.

252.Les principales difficultés rencontrées dans le secteur du logement sont les suivantes:

a)Accès au crédit pour le financement du logement;

b)Rigidités bureaucratiques tenant à l’ensemble des démarches à accomplir, depuis l’autorisation d’occupation du sol jusqu’au permis de construire, en passant par la déclaration d’impact environnemental;

c)Obstacles juridico-bureaucratiques à l’établissement de titres de propriété sur les terrains destinés à la construction de logements.

253.Il convient également de mettre en relief la situation des b ateyes, car les personnes qui y vivent sont un groupe de la société dominicaine qui a droit à un niveau de vie suffisant; à cet égard, on exécute depuis mars 2001 le projet de réparation et de construction de logements et de réalisation de travaux d’infrastructure dans les bateyes de l’exploitation sucrière Barahona, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et le FONDOPREL.

254.Les travaux ont commencé en mars 2001, avec la participation de la communauté. À cette fin, on a désigné des commissions chargées de suivre la réalisation de ces travaux, de sélectionner les bénéficiaires, de gérer les matériaux et d’assurer une distribution équitable des rations alimentaires. L’accord de coopération prévoit que le PAM fournit les denrées alimentaires (riz, haricots, huile et farine) aux membres des communautés qui fournissent leur main-d’œuvre et aux membres de leur famille. En outre, une partie de ces denrées est distribuée directement aux groupes vulnérables (femmes enceintes et enfants âgés de moins de cinq ans) qui ont moins de possibilités d’accès à une alimentation suffisante. De son côté, le FONDOPREL se charge de fournir les matériaux de construction utilisés par les équipes communautaires et payés par l’État.

255.Les matériaux utilisés sont principalement le bois, le ciment et les parpaings. L’Agence de développement social du Conseil étatique du sucre (GDS) supervise l’exécution des travaux tout en coordonnant des causeries et séances d’information qui en facilitent la réalisation. Ces travaux ont porté leurs fruits dans les bateyes 5 et 6 de l’exploitation sucrière Barahona et doivent commencer dans le batey 3 en faveur de plus de 1 500 familles. À ce jour, on a construit plus de 85 maisons et de 200 latrines, dont 80 latrines dans le batey 5, 75 dans le batey 6et 45 dans le batey 3.

256.D’autre part, on construit actuellement dans le batey 5 un escarche destiné à canaliser les eaux pluviales et résiduaires. Neuf dixièmes des travaux sont déjà réalisés.

257.S’agissant des programmes mis en œuvre en faveur des personnes vivant dans les bateyes, on peut citer le programme de distribution alimentaire, dont il a été question au paragraphe 179, ainsi que les programmes suivants:

a)Programme d’assainissement et de fumigation: ce programme a consisté dans la fumigation de 110 bateyes appartenant aux exploitations sucrières Barahona, Ozama et Haina; 16 609 familles en ont profité. Une équipe a été constituée pour creuser des puits et installer des pompes submersibles ou des pompes à main pour l’extraction de l’eau;

b)Programme de reboisement et de création de jardins potagers (horticulture): Entre janvier et novembre 2001, l’Administration du développement social a, en coordination avec le Département de l’environnement et du reboisement du CEA, mené à bien des journées de travail dans le domaine du reboisement des b ateyes de Palavé, à Guanuma, de Naya, Guasumita, El Caño et Triple Ozama, les b atey es 4, 5 et 6, à Yaguá et Los Jobillos. Des écoliers ont pris part à ces journées et des jardins ont été créés dans les Alcarrizos, à Palavé, Yacó Palamara et Arroyo Indio. Les membres de la communauté – enfants, adultes et adolescents – ont participé à ces activités;

c)Journées de l’assainissement et de la lutte antiparasitaire: il s’agissait de lutter contre les maladies telles que la dengue et le paludisme dans les différentes exploitations sucrières du pays. Le CEA mettra en œuvre un programme permanent de fumigation et de dératisation. En 2001, 10 490 familles ont été prises en charge dans les 90 bateyes les plus peuplés;

d)Construction de 700 latrines dans six exploitations sucrières du pays: le projet prévoit la construction de 200 latrines à San Luis, 100 à Boca Chica, 100 à Santa Fe, 100 à Porvenir, 100 à Consuelo et 100 dans l’exploitation sucrière Quisqueya. Le montant du projet s’élève à 4 977 366,50 pesos, qui seront fournis par la direction du CEA avec la première étape. On a commencé la construction de 100 latrines à San Luis pour un montant initial de 711 025,37; les travaux sont réalisés à plus de 60 %;

e)Remise en état de deux barracones et construction de 39 latrines dans le batey Triple Enrriquillo: le projet prévoit la remise en état de deux barra cones (toit, portes et fenêtres), ainsi que la construction de 39 latrines pour améliorer les conditions de vie des habitants de cette communauté de la municipalité de Sabana Grande de Boyá, dans la province de Monte Plata. Le montant du projet s’élève à 1 018 895,00 pesos; la direction du CEA a déjà affecté les fonds nécessaires au commencement des travaux. Le lancement de ce projet a été demandé par le PAM, qui travaille en étroite collaboration avec le CEA. Il est également prévu de remettre en état, dans le batey Cinco Casas, de la divisi ó n de Guanuma, province de Monte Plata, un local destiné à abriter un centre de santé:

i)À la demande de BRA Dominicana, le CEA a remis en état un local pour y installer un centre de santé auquel cette organisation internationale d’aide humanitaire fournira des équipes médicales et des médicaments, et qui desservira une quinzaine de batey es de la province de Monte Plata. Le projet prévoit la remise en état du local, la construction d’un magasin et d’une maison pour les médecins. Son montant s’élève à 2 552 519,29 pesos, qui seront fournis par la direction du CEA. Il existe également un programme de réparation de logements et de barra cones dans le batey Margarita de l’exploitation sucrière Consuelo San Pedro de Macorís;

ii)À la demande adressée par les habitants du batey Margarita à la direction exécutive du CEA, les logements du batey ont été réparés et l’on a procédé à sa rénovation complète. Le projet prévoit la réparation de 18 logements (quatre duplex et 14 logements de type savica) et de deux barra cones (toiture complète en zinc, plancher en ciment, réparation des murs, correction des défauts structurels et peinture). Le montant total du projet s’élève à 1 423 179,38 pesos; les travaux ont commencé, avec l’appui de la communauté et les fonds fournis par la direction du CEA. Il existe un projet d’installation de stations de purification et de potabilisation de l’eau dans les bateyes et villages du pays;

iii)Grâce à la coopération du Fonds européen de développement et par l’intermédiaire de la Société internationale d’investissement et de ses représentations commerciales, les ETS LUC Thomas et Altech, ce projet permettra d’installer des stations pilotes dans les bateyes de Guanuma, Paloma et San Luis à Ozama (Kilombo);

iv)La première station de purification a été inaugurée dans la communauté de Gautier à Bocha Chica. On doit, dans les jours qui viennent, inaugurer de nouvelles stations dans le quartier de Kilombo de l’exploitation sucrière d’Ozama. Chaque station coûte 2 millions de pesos. On sélectionnera ultérieurement, parmi les 220 bateyes du CEA, les autres communautés qui n’ont pas accès à l’eau potable. Toutes les communautés qui réclament ce service y auront accès.

258.On voit que l’État dominicain est disposé à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, les actions positives exécutées en faveur des habitants des batey es étant une manière de leur garantir leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il importe de souligner à cet égard le rôle de l’assistance internationale, qui a été d’autant plus importante sur les plans financier et technologique pour le pays que celui-ci ne dispose que de maigres ressources à cet égard. Ces quatre dernières années (2004-2008), il s’est ouvert au monde en transcendant les frontières et les continents. Dans cet ordre d’idées, il a renouvelé des conventions et traités internationaux, bilatéraux et multilatéraux et a signé de nouveaux traités et conventions internationaux, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État aux relations extérieures, à l’appui de la réalisation de tous les droits économiques et sociaux fondamentaux de la population dominicaine, en particulier de ses segments aux revenus les plus faibles, tâche à laquelle ladite assistance a beaucoup contribué.

G. Art icle 12 . D roit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale

259.La République dominicaine considère qu’il incombe à l’État, en vertu des dispositions du paragraphe 17 de l’article 8 de la Constitution, d’«(...) encourage(r) le développement progressif de la sécurité sociale, de façon que toute personne puisse jouir d’une protection suffisante contre le chômage, la maladie, l’incapacité et la vieillesse (…)»; il est également tenu, en application des conventions et traités internationaux auxquels il est partie et des normes de son droit interne, d’appliquer des politiques et des mesures visant à garantir le droit de tous de mener une vie saine sur les plans tant physique que mental, et à protéger et aider les personnes vivant les situations les plus difficiles.

260.À cet égard, le Gouvernement dominicain compte sur diverses institutions qui sont chargées d’appuyer et de réaliser des activités visant à exécuter les obligations découlant du Pacte.

261.L’une des institutions qui collaborent à la réalisation intégrale du droit à la santé est le Conseil national des enfants et des adolescents (CONANI), qui possède un centre de prise en charge intégrée des enfants et adolescents appelé «Ángeles de CONANI» (Anges du CONANI), lequel est un programme d’aide et de soins spéciaux en faveur des enfants et adolescents souffrant d’un grave handicap, en particulier ceux qui appartiennent à des familles aux ressources modestes. Ce centre a pour mission d’assurer une prise en charge intégrée en favorisant l’insertion sociofamiliale des enfants et adolescents souffrant d’un grave handicap, et de se transformer à moyen et long termes en un centre modèle de prise en charge des enfants et adolescents se trouvant dans des situations de ce genre, dans une perspective axée sur les droits de l’homme, avec la participation de la famille et de la communauté. Les situations de handicap que le centre prend en charge sont les suivantes: retard psychomoteur, retard mental, infirmité motrice cérébrale, trisomie 21, dommages au cerveau causés par le kernictère, syndrome rubéoleux, séquelles de la méningite, autisme, hydrocéphalie et séquelles de la poliomyélite. Le centre principal situé à Saint-Domingue et le centre de Santiago accueilleront 250 enfants pour des périodes comprises entre six mois et deux ans. Lorsque le programme entrera dans sa troisième phase, un nombre d’enfants similaire pourront recevoir des soins ambulatoires. Les asymétries entre les familles et l’état des enfants aideront à déterminer les groupes prioritaires pour un séjour dans un centre ou des soins ambulatoires.

262.De même, il existe un Secrétariat d’État à la santé (SESPAS) qui, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’épidémiologie, a permis à l’État de lancer des campagnes de vaccination contre des épidémies avant que celles-ci ne puissent affecter le bien-être de la population.

263.Les statistiques concernant les enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose font apparaître les pourcentages suivants:

a)Tuberculose: 101 %;

b)Diphtérie: 86,6 %;

c)Coqueluche: 86,6 %;

d)Tétanos: 86,6 %,

e)Poliomyélite: 85,6 %;

f)Rougeole: 105 % (non ventilés selon les zones urbaines ou rurales).

264.Il convient également de souligner, en matière de santé, l’application du Plan opérationnel sur l’engagement national pris en matière de tolérance zéro, qui invite tous ceux qui acceptent de s’engager en faveur d’une amélioration de la santé de la population dominicaine à se mobiliser au plan national pour que le pays puisse réaliser d’ici à 2015 les objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés d’un commun accord par tous les États Membres de l’ONU lors du Sommet du Millénaire tenu en 2000.

265.Ces objectifs et cibles comprennent d’importants engagements liés à la santé, dont la réduction de la mortalité maternelle et infantile et des principales maladies transmissibles, ainsi que de la dénutrition.

266.Entre 1997 et 2000, le SESPAS a encouragé la mobilisation nationale en faveur de la réduction de la mortalité maternelle et infantile, à laquelle se sont associées d’importantes organisations de la société civile et associations locales et dont les résultats ont été très positifs: d’importantes réductions de ces problèmes ont été obtenues. Cette expérience a montré que la mobilisation et la conjonction des efforts de l’État et de la société peuvent avoir d’importants impacts à court terme.

267.La loi générale sur la santé (no 42-01) et ses règlements d’application, qui fondent le système national de santé sur la santé en tant que production sociale, font de l’action préventive et de la lutte contre les problèmes prioritaires de santé une priorité et président à la mise en place de deux sous-systèmes: le sous-système des soins aux personnes et le sous-système de la santé collective, le premier étant principalement responsable de la prise en charge au niveau individuel et le second de l’action préventive et de la lutte contre les problèmes prioritaires. Ce cadre juridique assigne au SESPAS la responsabilité de la direction du système national de santé et la responsabilité directe de l’organisation, du financement et de la gestion des interventions de prévention et de lutte qui constituent le sous-système de santé collective, ainsi que de la promotion de la participation sociale à la production de la santé.

268.Le taux de mortalité infantile, qui est d’environ 31 %, pourrait être réduit par la pratique de l’allaitement naturel exclusif. L’allaitement naturel favorise l’échelonnement des grossesses, ce qui influe favorablement sur l’économie domestique. En réduisant l’incidence et la gravité des maladies infectieuses, l’allaitement naturel pourrait rapidement réduire la mortalité infantile d’environ 13 %, tandis que l’alimentation complémentaire améliorée la réduirait de 6 %. Entre 50 et 60 % des décès d’enfants âgés de moins de cinq ans sont dus à la malnutrition causée par des aliments complémentaires inappropriés, à une alimentation postérieure à l’allaitement naturel insuffisante et à une insuffisance pondérale à la naissance. L’impact augmente dans un environnement non hygiénique.

1. Le VIH/ sida

269.La République dominicaine a reconnu pendant toutes ces années d’extension de la pandémie de VIH/sida l’impact que celle-ci peut avoir et a eu sur les secteurs de la santé et de l’emploi et sur les secteurs social, politique et économique de tous les pays du monde et, en particulier, de ceux de la région des Caraïbes à laquelle appartient la République dominicaine et qui est la deuxième région du monde où la prévalence de cette maladie est la plus forte.

270.C’est pourquoi elle a élaboré et mis en œuvre des programmes et des politiques tendant à jeter les bases de la lutte contre cette situation selon diverses perspectives, en définissant des normes pour réglementer la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida, la prévention de la maladie et le respect des droits fondamentaux de ces personnes.

271.Le Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale (SESPAS) a, par l’intermédiaire de la Direction générale de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le sida (DIGECITSS), exécuté des programmes de prévention du VIH/sida et cette Direction générale est actuellement l’agent d’exécution des activités programmées pour lutter contre cette maladie.

272.Face à l’impérieuse nécessité d’une action multisectorielle pour rendre efficace la lutte contre le VIH/sida, le décret no 32-01 a créé en 2001 le Conseil présidentiel sur le sida (COPRESIDA), entité qui est principalement chargée d’élaborer les politiques sur le VIH/sida dans le pays, de formuler des stratégies multisectorielles avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, de gérer le financement des programmes de lutte contre l’épidémie et de contribuer à l’application de la loi no 55-93 sur le sida. La première activité du COPRESIDA a consisté à exécuter le projet d’action préventive et de lutte contre le VIH/sida, qui est financé par un accord de prêt conclu entre la République dominicaine et la Banque mondiale pour un montant de 25 millions de dollars et est principalement axé sur la prévention du VIH/sida.

273.De même, il convient de rappeler que l’article 12 de la loi no 55-93 sur le sida dispose que «le Secrétaire d’État au travail, agissant en coordination avec les centrales syndicales, facilite l’information, l’éducation et la communication concernant tous les modes de transmission et de prévention des MST et du sida parmi les employeurs de toutes les entreprises publiques et privées opérant dans le pays».

274.La République dominicaine reconnaît à tout citoyen les droits fondamentaux suivants: le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à ce que l’État réponde à ses besoins essentiels au moyen de divers mécanismes.

275.Dans le cas du VIH/sida, les réglementations concernant les droits de l’homme revêtent une importance capitale et doivent être prises en considération en tant que compléments indispensables pour que les interventions de prévention et de prise en charge soient réellement efficaces.

276.C’est la raison pour laquelle, au vu de cette situation, l’État dominicain s’emploie à créer les conditions nécessaires pour que les séropositifs et les sidéens aient accès aux services de santé dont ils ont besoin.

277.Agissant en coordination avec les principales organisations de lutte contre le sida du pays, le COPRESIDA a adressé une proposition conjointe au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d’obtenir un financement pour la prise en charge intégrée de 6 000 séropositifs et sidéens dominicains et les médicaments antirétroviraux dont ils ont besoin. La signature de l’accord d’adhésion au Fonds mondial a lancé officiellement ce projet. De même, le COPRESIDA, agissant en coordination avec la DIGECITSS, a formulé une proposition portant sur cinq ans qu’elle a adressée à la Fondation William B. Clinton, visant à offrir une prise en charge intégrée de 20 000 patients vivant avec le VIH/sida. Ce projet est entré dans sa phase finale de négociation et d’approbation.

278.En ce qui concerne les mesures préventives imposées à la République dominicaine par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le pays a, dans la mesure de ses possibilités, fourni un traitement antirétroviral non seulement aux bénéficiaires de ces mesures, mais aussi à d’autres personnes séropositives ou sidéennes non visées par les mesures préventives en question. De même, on a rénové tant les infrastructures que les normes nécessaires pour fournir un service de qualité à toutes les personnes qui en ont besoin.

279.À cet égard, la CIDH a tenu en octobre 2003, à la demande de l’État dominicain, une audition publique qui a abouti à trois conclusions essentielles: convocation d’une réunion de tous les acteurs afin d’unifier les interventions, révision des listes de patients qui avaient subi des analyses médicales et suivaient un traitement antirétroviral, et, enfin, invitation des membres de la Commission à se rendre en République dominicaine afin de constater la véracité des arguments exposés. Tout cela a été fait et la République dominicaine en a dûment informé la CIDH.

280.Face à la nécessité immédiate de fournir des médicaments antirétroviraux aux personnes bénéficiaires des mesures préventives, on a établi, sur la base de la proposition de la Fondation Clinton, un plan d’urgence, qui a permis de recevoir des médicaments de ce type pour 500 personnes.

281.De même, on a récemment créé le Service de coordination de la prise en charge intégrée (UCAI) afin d’accélérer la coordination de tout ce qui concerne la prise en charge intégrée des patients vivant avec le VIH/sida, y compris le traitement antirétroviral.

282.Le traitement antirétroviral dépendant avant tout d’un système de contrôle de l’administration des médicaments et de la gestion de leur prise, le SESPAS et le COPRESIDA ont défini les normes nécessaires pour pouvoir fixer les critères d’administration du traitement aux patients qui en ont besoin. À cet égard, on a élaboré les normes de prise en charge des patients vivant le VIH/sida et les protocoles de thérapie antirétrovirale pour les adultes, les adolescents et les enfants, qui sont conformes aux normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS).

283.De même, on a désigné les centres de santé dans lesquels est dispensé le traitement antirétroviral, à savoir: Hôpital José Mª Cabral y Báez, Santiago; Hôpital Ricardo Limardo et CEPROSH, Puerto Plata; Centre de santé de Saint-Domingue Hôpital Luis E. Aybar, Institut de virologie, Casa Rosada, Hospital Robert Read Cabral, ces derniers se trouvant à Saint‑Domingue. La localisation de ces centres vise à répondre aux besoins prioritaires en matière de prise en charge intégrée des patients, en tant que première phase des mesures à prendre au plan national dans ce domaine.

284.Le pays s’est doté de la loi no 55-93 sur le sida, laquelle non seulement a fait œuvre novatrice au moment de son adoption, mais reste l’une des normes de la région en ce qui concerne le VIH/sida. Il s’agit d’une norme antidiscrimination qui s’emploie avant tout à défendre les droits des personnes vivant dans le pays avec le VIH/sida.

285.La formulation d’un avant-projet de révision de ladite loi est entrée dans sa phase finale. Il s’agit d’adapter cette loi aux normes relatives aux droits de l’homme en vigueur et à l’évolution qu’a connue la pandémie ces 10 dernières années, ainsi qu’aux besoins nationaux s’agissant de prendre les mesures nationales devant permettre de faire face à l’épidémie.

286.Le projet d’action préventive et de lutte contre le VIH/sida, coordonné par le COPRESIDA et financé partiellement par la Banque mondiale, a récemment finalisé un processus de restructuration dont les principaux objectifs étaient les suivants:

a)Assouplir le financement des activités au titre des mesures à prendre au niveau national pour faire face au VIH/sida;

b)Adapter les objectifs et la structure du projet à l’élaboration du Plan stratégique national pour 2005-2015 en tant que système d’application des mesures prises au niveau national pour les 10 années à venir et dans le contexte des engagements pris par le pays pour ce qui est des OMD;

c)Appuyer la mise en œuvre et le renforcement des mesures prises au niveau national pour faire face au VIH/sida.

287.Les activités menées à bien par les équipes de la Banque mondiale et du COPRESIDA ont notamment consisté à définir les nouveaux éléments du projet ci-après:

a)Renforcement et mise en œuvre des mesures prises au niveau national;

b)Activités figurant dans les plans opérationnels biennaux exécutés par l’intermédiaire des organisations gouvernementales;

c)Activités figurant dans les plans opérationnels biennaux exécutés par l’intermédiaire des organisations de la société civile.

288.Le processus de restructuration a également inclus:

a)La définition de nouveaux indicateurs pour le projet (voir annexe);

b)La définition de nouveaux objectifs de développement pour le projet (voir annexe);

c)Changements importants apportés pour assouplir l’utilisation des moyens de financement des activités exécutées au titre des mesures prises au niveau national, à savoir:

i)Droit de bénéficier de l’achat de médicaments antirétroviraux;

ii)Financement des activités de renforcement et de mise en œuvre des mesures prises au niveau national;

iii)Souplesse d’exécution des activités menées au titre des mesures prises au niveau national par l’intermédiaire des organisations de la société civile;

–La formulation d’un nouveau manuel opérationnel adapté à la nouvelle modalité d’exécution du projet;

–La formulation des plans opérationnels biennaux et des plans d’achat dans le contexte du Plan stratégique national pour 2006-2007 (voir annexe).

289.Il convient également de noter qu’à l’occasion de la redistribution des ressources au titre de la restructuration du projet et de la définition de nouveaux éléments du projet, les ressources se trouvent à présent réparties comme suit:

Rythme d ’ exécution projeté p ar année ( y compris la contrepartie )

Élément	%	Banque mondiale	Gouv ernement dominicain	Total , projet	Exercice
2006	2007	2008
Renforcement et mise en œuvre des mesures prises au niveau national	25	3 655 020	913 755	4 568 775	2 284 387	1 370 632	913 755
Activi tés figurant dans les plans opérationnels biennaux exécutés par l ’ intermédiaire des organisations gouvernementales	35	5 117 028	1 279 257	6 396 285	1 918 885	3 198 142	1 279 257
Activités figurant dans les plans opérationnels biennaux exécutés par l ’ intermédiaire des organisations de la s ociété civil e	40	5 848 032	1 462 008	7 310 040	2 558 514	3 289 518	1 462 008
Total	100	14 620 079	3 655 020	18 275 099	6 761 787	7 858 292	3 655 020

Efficacité de la stratégie adoptée dans le cadre du Plan stratégique national

290.Le COPRESIDA a adopté une nouvelle stratégie de réduction de l’épidémie de VIH/sida et d’atténuation de ses effets en introduisant une stratégie innovante adaptée à chaque groupe de population, lui-même défini en fonction de l’état de vulnérabilité et de caractéristiques sociodémographiques précises, cette stratégie étant ainsi axée sur des interventions spécialisées selon la phase de l’épidémie, les besoins de prise en charge des groupes de population et les espaces de la vie quotidienne propres à chacun d’entre eux. Cette approche a débouché sur l’application de politiques, de stratégies et de principes essentiels, à savoir:

a)Un vaste mécanisme de coordination commun à tous les responsables de l’application des mesures prises au niveau national, chargés d’exécuter en coopération et de façon systématique leurs activités de formulation, d’application et d’évaluation du Plan stratégique national pour 2005-2015 pour une action préventive et la lutte contre les IST et le VIH/sida, ainsi que d’obtention et d’utilisation des ressources et d’application des dépenses sociales en matière de santé en vue de l’exécution dudit Plan stratégique;

b)Une application de mesures nationales organisée, améliorée et soutenue par la participation coordonnée et active, ainsi que par la cogestion, des organisations gouvernementales de service public, des organisations non gouvernementales de service public, des organisations de la société civile chargées ou non de missions dans le domaine de la santé, notamment les associations locales et les organisations confessionnelles, et des agences internationales de coopération technique et/ou des organisations internationales qui financent les opérations d’application de ces mesures nationales;

c)Harmoniser le Plan national de santé (PLANDES 2005-2015) et le Plan stratégique national pour 2005-2015;

d)Élaborer et utiliser une matrice de formulation des interventions qui soit commune à tous les acteurs et permette de suivre la réalisation des OMD;

e)Appuyer, renforcer et harmoniser les mécanismes de coordination des responsables de l’application des mesures prises au niveau national (mécanisme coordonnateur de pays au titre du don du Fonds mondial; Groupe thématique des Nations Unies sur le VIH et le sida au niveau national; Groupe thématique de suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, etc.);

f)Élaborer une plate-forme technologique et certaines applications de gestion automatisée communes à tous les acteurs;

g)Développer les capacités institutionnelles des responsables de l’application des mesures prises au niveau national, en recensant leurs faiblesses et en appliquant les solutions qui permettent de renforcer leurs prestations en matière de gestion, de faciliter les processus d’audit social et de consolider les processus de décentralisation de la prise de décisions et de la gestion des ressources financières;

h)Garantir la décentralisation des activités et la participation active des organisations gouvernementales et de la société civile de l’ensemble du pays;

i)L’application de la nouvelle stratégie donne directement les résultats suivants:

i)Diminution du coût des interventions;

ii)Spécialisation des interventions en fonction des groupes de population;

iii)Accès à l’information obtenue aux fins de la prise de décisions, etc.

291.Le COPRESIDA a amélioré le processus d’élaboration du Plan stratégique national susvisé; on indique ci-après l’état actuel d’exécution du processus de formation et de développement des alliances stratégiques organisées sur la base d’un groupe de population (ASGP):

a)On a forgé 10 ASGP, y compris leurs comités de gestion respectifs, en améliorant dans divers cas la définition de leurs modalités de fonctionnement et la formulation de leurs principes d’intervention; ces alliances, qui regroupent plus de 300 organisations de la société civile, sont notamment les suivantes:

i)Alliance nationale des jeunes;

ii)Alliance nationale des enfants et des adolescents;

iii)Alliance des personnes vivant avec le VIH/sida et pour l’égalité des sexes;

iv)Alliance pour les droits de l’homme (regroupant des organisations travaillant en faveur des personnes privées de liberté);

v)Alliance des batey es;

vi)Alliance des immigrants;

vii)Alliance des gays, travestis et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (AGTH);

viii)Alliance des personnes handicapées (en phase de constitution).

ix)Alliance des travailleurs sexuels.

b)On a élaboré un instrument de fonctionnement des ASGP, qui définit notamment de façon détaillée leurs rôles en ce qui concerne l’exécution des activités décidées dans le cadre des mesures prises au niveau national (voir annexe).

Résultats obtenus dans l ’ exécution du Plan opérationnel (a v ril-ju in 2006)

292.On indique ci-après les aspects pertinents de l’exécution du Plan opérationnel pour la période allant d’avril à juin 2006 et les résultats appréciables obtenus, en fonction des groupes de population concernés:

Jeunes et adolescent s

a) Programme d ’ éducative affective et sexuelle

i)Le Programme d’éducation affective et sexuelle – PEAS – met actuellement en place une formation diplômante en matière d’accueil, de prévention et d’intervention face aux risques liés aux IST, au VIH et au sida chez les adolescents et les jeunes, à l’intention des conseillers d’orientation et des psychologues du système éducatif public. Cette formation s’inscrit dans le cadre des initiatives lancées pour renforcer le programme; on a jusqu’à présent mis en place le cours préliminaire du programme du quatrième niveau. Cette formation sera suivie par 640 conseillers d’orientation des deux circonscriptions éducatives du pays.

b) C olonie d ’ été du Service du SEE s ’ occupant de s c onférence s Simul ’ ONU

i)Dans le cadre des activités déployées pour renforcer une stratégie reposant sur l’effort mutuel des jeunes au sein du système éducatif dominicain, l’Alliance nationale des jeunes et le COPRESIDA ont organisé la deuxième colonie d’été intitulée «Camino hacia el Liderazgo, 2006» (Acquisition de l’aptitude à diriger) du Service du Secrétariat d’État à l’éducation (SEE) s’occupant des conférences Simul’ONU, qui a accueilli les 368 animateurs de mouvements de jeunes et les 75 techniciens scolaires qui participent à cette activité au niveau national. Ces participants sont chargés de coordonner et de mettre en œuvre des activités de prévention du VIH/sida au titre de la réalisation des OMD.

c) Program me des sportifs contre le VIH

i)Dans le cadre de la création des réseaux sportifs provinciaux, on a réalisé des activités de formation dans les provinces de Dajabón, district national, Nagua et Salcedo pendant les mois d’avril et de mai, à l’intention de 590 animateurs de mouvements de jeunes des provinces en question.

ii)Parallèlement à ces activités, on a organisé un atelier de formation des membres du service médical du SEDEFIR aux rudiments de la symptomatologie et au traitement des symptômes. Cette activité a été réalisée en coordination avec le service de gestion des connaissances à l’intention des 55 médecins sportifs de ce service médical.

d) J eunes étrangers

i)Dans le cadre de l’initiative que met en œuvre le COPRESIDA auprès de jeunes étrangers des quartiers de Cristo Rey, des Guandules et des Guachupita, on exécute un cycle de formation à la prévention des IST et du VIH/sida et à la santé en matière de sexualité et de procréation. Participent à ce processus 45 jeunes du quartier des Guachupita, 35 du quartier des Guandules, 40 du quartier de Cristo Rey et 30 du quartier de l’Ensanche la Fe.

e) Femmes

i)Élaboration d’un atelier intitulé «Stratégies d’influence en vue de réviser les engagements pris lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida», visant à dresser une carte politique de l’Assemblée générale s’agissant de faire réviser les engagements pris par ladite session extraordinaire au sujet du VIH/sida et de définir la stratégie d’influence des organisations représentées. À la suite de cette rencontre, on a élaboré la Déclaration de Saint-Domingue et créé un groupe de suivi par la société civile.

ii)Réunions périodiques de coordination et de consolidation de l’Alliance. Ont été abordés des thèmes tels que l’exécution et le suivi du Plan opérationnel pour 2006‑2007; le rôle et les objectifs de l’Interalliance; l’élaboration d’un guide d’évaluation des projets que le COPRESIDA a insérés dans les activités d’application des mesures prises au niveau national contre le VIH et le sida.

iii)Début de la mise en œuvre du Plan opérationnel de l’Alliance des personnes vivant avec le VIH/sida et pour l’égalité des sexes pour 2006-2008, par le biais de la création des comités provinciaux; échanges avec les autres Alliances par le biais de l’espace Interalliance.

iv)Création de neuf comités provinciaux de l’Alliance des personnes vivant avec le VIH/sida et pour l’égalité des sexes; il s’agit des provinces suivantes: El Seybo, La Romana (régión V de santé) Santiago de los Caballeros (région II de santé); Barahona, Bahoruco, Independencia et Pedernales (région IV de santé), San José de Ocoa et Azua (région I de santé).

v)Élargissement de la composition de l’Alliance des personnes vivant avec le VIH/sida et pour l’égalité des sexes par le biais de la création de ces comités à impact local.

vi)Inclusion de la stratégie d’élargissement de la composition au niveau national et établissement d’un plan à impact local pour les régions de santé I, VI, III et VII du pays.

vii)Participation de l’espace d’échanges et de coordination entre le système des Nations Unies et le COPRESIDA aux fins du renforcement des mesures prises au niveau national contre le VIH/sida.

viii)Participation du comité provisoire de coordination à l’espace créé et appelé Interalliance, où convergent toutes les Alliances constituées aux fins de l’application des mesures prises au niveau national, ce comité ayant pour objectif principal d’appuyer la définition et le renforcement de cet espace.

Person nes vivant avec le VIH/sida (PVVS)

a) Servic e s cl iniques

i)3 600 PVVS recevant des antirétroviraux (3 356 [88,9 %] adultes et 244 [11,1 %] enfants).

ii)6 500 PVVS en suivi clinique (77,9 % de la population recevant des soins intégrés sans antirétroviraux).

iii)Homologation de nouveaux services de prise en charge intégrée des PVVS dans des hôpitaux provinciaux (Hôpital Simón Strider, Azua, Hôpital provincial Higuey, batey La Lechería y Mano Guayabo, Recinto Carcelario de la Victoria).

iv)Extension des services existants d’analyses spéciales de suivi (CD4/CD8 et CV) et des activités essentielles de laboratoire au Réseau de services cliniques du Programme national de prise en charge intégrée (PNAI) dans le Laboratoire national Dr. Defilló (réalisation en moyenne de 2 500 analyses de CD4 et de 1 500 analyses de la charge virale).

v)Diagnostic de situation des centres de services cliniques pour le réseau de prise en charge intégrée dans les circuits de bateyes en vue de l’élargissement de la couverture des services de prise en charge intégrée.

vi)Cinquante services de laboratoire homologués pour la réalisation d’analyses d’ELISA dans des banques du sang de l’IDSS/SESPAS/CROIX-ROUGE.

vii)Homologation d’un service d’analyses volontaires du VIH pour la population générale dans le Laboratoire national Dr. Defilló du SESPAS.

b) Bie n s e t moyens mis en œuvre

i)Achat et distribution d’équipements de chirurgie, de laboratoire clinique et de biosécurité pour les hôpitaux de soins materno-infantiles en faveur du Centre de soins materno-infantiles San Lorenzo de los Minas et de la Maternité Nuestra Señora de la Altagracia.

ii)Achat de 733 trousses de réactifs pour l’analyse d’ELISA dans les banques du sang de l’IDSS/SESPAS/CROIX-ROUGE (distribution de 25% de ces trousses).

iii)Achat et distribution de 50 000 analyses rapides pour l’examen des femmes enceintes participant au Programme national de réduction de la transmission verticale (PNRTV).

iv)Achat et distribution de 4 500 analyses de confirmation pour les femmes participant au PNRTV.

c) Infra structures et équipements

i)État d’avancement de la mise aux normes et de l’équipement des nouvelles Unités de prise en charge intégrée (UAI) des hôpitaux de province et des services de PNRTV:

–UAI Recinto Carcelario de la Victoria (95 %);

–UAI de l’Hôpital San Isidro (85 %);

–UAI IDSS Santiago, Monte Llano, Estrella Ureña (65 %);

–UAI des hôpitaux de province Monte Cristi, Dajabón, la Vega, Valverde Mao, SPM (40 %);

–UAI de l’Hôpital de province de Higuey, Azua, Police nationale (30 %).

d) Laborato ires cliniques et banques de sang

i)Création de la Commission nationale pour le développement de réseaux nationaux de laboratoires cliniques et de banques de sang (SESPAS/COPRESIDA/CERSS) et définition de son plan de travail.

ii)Réalisation d’un diagnostic de situation du Réseau de laboratoires cliniques et de banques de sang au niveau national.

Formation

Prise en charge intégrée

a)Formation en matière de services cliniques à l’intention du personnel médical des UAI.

b)Formation du personnel des laboratoires nationaux et des services à l’analyse de la charge virale au moyen de la technique de la RT-PCR.

c)Formation diplômante du personnel de santé des services de soins cliniques et de laboratoire en gestion et marketing des services de santé (10 participants).

d)Formation et remise à niveau en matière d’analyses de dépistage et de confirmation du VIH à l’intention de 85 bioanalystes des services des laboratoires VIH au niveau national (la première phase de cette activité est achevée dans les hôpitaux suivants: Hôpital Antonio Musa, SPM, Hôpital Nuestra Señora de la Altagracia, Higuey, Hôpital Ricardo Limardo de Puerto Plata, Hôpital Nuestra Señora de la Altagracia, D.N.).

Universi tés

a)Programme intégré de formation aux IST et au VIH/sida s’adressant aux étudiants en sciences de la santé (actuellement 400 étudiants en médecine en formation) (cofinancé par le Programme national d’intervention face au VIH/sida FG).

b)Assistance technique et conseils aux programmes de formation médicale continue aux IST et au VIH/sida à l’intention des professeurs et étudiants en sciences de la santé (en vue de l’élaboration de propositions de cours hors programme sur les IST et le VIH/sida).

Union nationale des médecins (CMD)

a)Mise en œuvre de trois activités de formation médicale continue à l’intention des associations spécialisées et régionales membres de la CMD.

Soins de santé primaires

a)Début du processus de sélection de 72 médecins stagiaires appelés à participer au Programme social de stages médicaux en soins de santé primaires à administrer aux personnes ayant contracté une IST, le VIH ou le sida.

Program me d ’ inspection sociale

a)Programme de formation à l’inspection sociale s’adressant aux conseillers et à ceux qui sont chargés de l’éducation de leurs pairs (80 conseillers et 38 animateurs de groupe d’appui formés pendant le trimestre).

b)Conception d’un outil d’audit social (boîte à suggestions à installer dans les UAI et les services du PNAI au niveau national).

c)Élaboration et approbation d’un projet de campagne radiophonique s’adressant aux PVVS aux fins de la promotion de services de prise en charge intégrée.

Composante transversale « d évalorisation et discrimination»

a) S y st ématisation et diffusion des expériences

i)On a bien avancé la rédaction du rapport final sur l’évaluation de la formation de première ligne, correspondant au projet pilote de réduction de la dévalorisation et de la discrimination, aux fins de publication et de diffusion.

ii)On a mis en place le système interne de suivi et d’évaluation de la composante, qui permet, entre autres aspects, de se renseigner sur le nombre d’activités réalisées et la population ciblée selon le sexe et le groupe de population.

iii)On a traité plus de 2 000 questionnaires normalisés aux fins de la surveillance continue et de l’évaluation de l’impact des interventions réalisées dans le cadre de la composante en faveur des différents groupes de population.

iv)On a validé, corrigé et mis en place la base de données périodiquement actualisée, qui contient les informations recueillies à partir des questionnaires normalisés. Cette base de données pourra être consultée par l’Équipe technique du COPRESIDA (activité coordonnée avec l’Unité de technologie).

v)On a proposé des sujets de discussion pour le Forum institutionnel, afin de contribuer à la communication interne de l’institution et élaborer des positions communes en ce qui concerne les divers aspects socioculturels du VIH/sida.

vi)On peut prendre connaissance du contenu de la brochure d’information sur la réduction de la dévalorisation et de la discrimination liées au VIH/sida dans les communautés marginalisées et parmi les jeunes.

vii)Les données d’expérience du COPRESIDA dans le domaine de la dévalorisation et de la discrimination liées au VIH/sida ont été présentées lors de la Conférence internationale qui s’est tenue les 4 et 5 mai 2006 à Miami sur le thème «L’éthique de la recherche médicale dans les Amériques».

viii)Trois textes scientifiques, qui exposent les résultats de la validation du module psychoéducatif pour la réduction de la dévalorisation et de la discrimination, l’initiative du réseau des journalistes de la région du nord-est du pays et les différences entre les sexes du point de vue de la charge psychosociale de la dévalorisation ressentie, ont été acceptés en vue de leur présentation sous forme d’affiches et de cédéroms lors de la XVIe Conférence internationale sur le sida, tenue du 13 au 18 août 2006 à Toronto.

b) Intégration des interventions

i)Dans le cadre des activités psychoéducatives transversales coordonnées avec les différentes composantes du COPRESIDA, on a organisé, entre avril et juin 2006, une action de sensibilisation à l’intention de 2 161 personnes (1 415 femmes et 746 hommes) des divers groupes de population, y compris des adultes des deux sexes (prestataires de services de santé, avocats, personnes handicapées, conseillers d’orientation et personnes chargées de l’éducation de leurs pairs, journalistes et communicateurs sociaux, entre autres), des personnes privées de liberté, des jeunes et des adolescents et des personnes vivant avec le VIH et/ou le sida.

ii)Un appui et des conseils méthodologiques ont été fournis à diverses composantes du COPRESIDA dans le cadre des initiatives d’examen, de suivi et d’évaluation de leurs activités, l’accent étant mis en particulier sur la conception d’instruments de collecte de données et de formation.

iii)On a élargi et renforcé l’équipe de facilitateurs spécialistes de la gestion de la dévalorisation et de la discrimination déjà formés, afin de répondre en temps utile aux besoins de formation et d’interventions psychoéducatives des diverses composantes du COPRESIDA.

iv)Participation d’un membre de la composante «dévalorisation et discrimination » à la formation diplômante en «analyse démographique de base» organisée par le Bureau national de statistique (ONE), qui permettra d’intégrer la vision démographique à l’étude des phénomènes de dévalorisation et de discrimination et aux interventions y relatives.

c) Progrès accomplis par le projet pilote de l ’ UAI Luis Eduardo Aybar

i)On a mené à bien l’exécution du Programme de formation du personnel de l’Hôpital Luis Eduardo Aybar, dans le cadre de 10 ateliers psychoéducatifs, dans lesquels ont bénéficié d’activités de sensibilisation 473 personnes (393 femmes et 80 hommes), dont des infirmières, des médecins résidents, des médecins spécialistes, des psychologues et des conseillers d’orientation, les membres du Comité communautaire et le personnel administratif et de soutien logistique de ce centre de santé.

ii)On a entamé les interventions en faveur des membres de l’équipe multidisciplinaire de l’UAI de l’Hôpital L. E. Aybar, qui ont participé, avec les usagers de cette Unité et le reste de l’équipe du projet pilote, à un atelier consacré au traitement adéquat du stress au travail et à la prévention du syndrome de l’épuisement psychologique dans le cadre de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH et/ou le sida.

iii)On a conçu et programmé des activités de création et de formation d’un groupe de théâtre de rue dont les membres sont les usagers de l’UAI de l’hôpital L. E. Aybar.

d) Enfants

i)Avec le concours du COPRESIDA, l’Alliance pour l’application des mesures prises au niveau national contre le VIH/sida chez les enfants et les adolescents (ANNA) a, au bout d’une série de journées d’activités et de discussions, mis en place un espace de travail coordonné mettant l’accent sur le respect et la reconnaissance des droits fondamentaux des enfants et des adolescents, qui comprend notamment:

–Un règlement régissant les relations internes de l’Alliance;

–La définition des principes d’intervention devant déterminer le cours stratégique du PEN pour le groupe des enfants et adolescents;

–La constitution d’une équipe d’évaluation de projets, comprenant un point de contact technique, un point de contact administratif et un point de contact du COPRESIDA;

–La formulation d’un plan de travail pour les 18 mois à venir pour le groupe des enfants et des adolescents.

ii)La formulation sous forme de synthèse des politiques publiques en faveur de l’enfance; diffusée parmi les équipes multisectorielles de l’ANNA, d’ONUSIDA, de l’UNICEF et du CONANI, cette synthèse a débouché sur les changements et nouveaux aspects à incorporer par le COPRESIDA.

e) Person nes handicapé es

i)Formation de l’Alliance des personnes handicapées, dans laquelle sont représentées huit des organisations qui s’occupent des personnes handicapées (CIMUDIS, FENADID, ASODIFIMO, SEE, PROBIEN, CONADIS et FUDCI).

ii)Accord d’entraide passé avec la Fondation nationale des aveugles et le COPRESIDA en vue de la diffusion de la loi no 55-93 en version braille et audio pour les déficients visuels.

iii)298 adultes et 45 adolescents handicapés ont bénéficié d’informations sur les sujets liés au VIH/sida dans le cadre des ateliers de prévention suivants: aspects fondamentaux du VIH/sida, estime de soi, handicap et VIH/sida, dévalorisation et discrimination liées au VIH/sida et aspects fondamentaux de la loi no 55-93 qui concernent les droits de l’homme.

f) Homm es gay s , tran s sexu e ls et autres hommes ayant des rapports sexuels avec de s hommes

i)Constitution de l’Alliance nationale des hommes gays, transsexuels et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (Alliance GTH) avec les groupes de la société civile ci-après: Amigos Siempre Amigos, Inc. (ASA), Aliados de ASOLSIDA (ALAS), Este Amor, Los Muchachos de la Mesa de Atrás et Red de Voluntarios de ASA (REVASA).

ii)Création et engagement du Service national de consultants pour le groupe des GTH.

iii)Formulation des orientations stratégiques de l’Alliance GTH.

iv)Élaboration du Plan de renforcement institutionnel et élaboration conjointe du POB de l’Alliance GTH.

v)Constitution du groupe Transexual Siempre Amigas (TRANSSA), composé de transsexuels, de travestis et de transgenres, et intégration de ce groupe à l’Alliance GTH.

vi)Tenue du Forum sur l’expression de la diversité.

vii)Débat par SCM sur la problématique du VIH/sida dans le groupe GTH et sur la double dévalorisation dont ce groupe est l’objet.

viii)Début de la distribution de préservatifs parmi le groupe GTH.

ix)Lancement public de l’Alliance GTH.

Bateyes

293.Les succès et progrès des activités dont il est question plus loin s’inscrivent dans le cadre des initiatives lancées par l’Alliance des b ateyes avec l’appui du COPRESIDA par le biais des sous-projets financés par le projet du Fonds mondial, interventions qui ont été coordonnées dans le cadre du PEN. Il s’agit des interventions suivantes:

a)Recherche de renseignements pour l’étude des connaissances, attitudes et pratiques des jeunes habitant dans 120 bateyes du pays;

b)Étude sociologique et visuelle de l’état des connaissances sur le VIH dans le batey;

c)Carte d’analyse de situation en ce qui concerne les interventions de prévention menées actuellement dans les batey es;

d)Mise en place d’une unité de formation de promoteurs communautaires et de multiplicateurs auprès des batey es des secteurs public et privé;

e)Mise en œuvre du programme de formation de 120 promoteurs communautaires de l’intervention nationale contre le VIH dans les bateyes des secteurs public et privé;

f)Mise en œuvre du programme de formation de 120 conseillers communautaires dispensateurs de conseils préalables et postérieurs à l’intervention nationale contre le VIH dans les bateyes;

g)Mise en œuvre du programme de formation de 2 400 personnes chargées de l’éducation de leurs pairs dans les bateyes du secteur public et de 188 de ces personnes dans ceux du secteur privé en vue de leur intégration à l’intervention nationale contre le VIH;

h)Application de la stratégie d’intervention en matière d’IEC pour 120 bateyes du secteur public et 25 bateyes du secteur privé, prévoyant notamment la distribution de préservatifs et l’étude de la loi no 55-93;

i)Conception et exécution d’un plan d’aiguillage et de «contre-aiguillage» dans les bateyes du secteur privé;

j)Début d’exécution du Plan de développement intégré des bateyes avec le plan de développement productif lancé par le Fonds patrimonial de l’entreprise réformée (FONPER) dans le cadre de l’Accord interinstitutionnel pour le développement des bateyes.

Person nes privées de liberté

294.Dans le cadre du calendrier d’activités de sensibilisation menées au niveau national auprès des personnes privées de liberté, des activités de ce type ont été organisées entre avril et juin dans cinq établissements pénitentiaires au bénéfice de:

a)92 personnes dans la prison d’Elías Piña;

b)450 personnes dans la prison La Victoria;

c)45 personnes dans la prison Haras Nacionales;

d)215 personnes dans la prison Valverde Mao;

e)39 personnes dans la prison de Najayo.

295.Au total, 500 personnes (de sexe masculin) ont bénéficié, au cours de la période susvisée, d’actions de promotion et de prévention menées dans des prisons, à savoir:

a)Najayo Hombres: 150 personnes;

b)La Victoria: 300 personnes;

c)Valverde Mao: 212 personnes.

296.Ces actions de promotion sont réalisées sous la forme de causeries sur l’utilisation correcte du préservatif, de la prestation de conseils préalables aux tests de dépistage et d’un renforcement des connaissances de base sur le VIH et le sida.

297.On a mis en place dans cinq des 32 prisons du pays un système de distribution gratuite de préservatifs en tant que méthode de prévention du VIH. Entre avril et juin, 10 000 préservatifs ont été distribués parmi les détenus et les gardiens. Aux fins de cette distribution, il a été tenu compte des caractéristiques du nouveau modèle pénitentiaire: les préservatifs ont été distribués par l’intermédiaire de la travailleuse sociale pendant les jours de visites conjugales; dans le cadre du vieux modèle, ils ont été distribués directement aux détenus.

298.Les PVVS privées de liberté ont été recensées dans trois des établissements pénitentiaires susmentionnés; ces personnes bénéficient d’une prise en charge intégrée dans les UAI du SESPAS que remplissent les fonctions d’hôpital régional général. Au total, huit personnes privées de liberté ont été intégrées au PNAI.

Coordina tion et cofinanc ement des mesures prises au niveau national

299.Dans le cadre des efforts que déploie actuellement le COPRESIDA pour coordonner une intervention nationale plus efficace contre le VIH/sida reposant sur une planification stratégique multisectorielle et participative, s’agissant en particulier de la reconnaissance des activités engagées par le Fonds mondial et la République dominicaine dans la lutte contre le VIH/sida, activités qui ont été financées par le projet de la Banque mondiale et d’autres sources, il convient de souligner la formulation et la mise en œuvre d’un instrument proposé par le COPRESIDA et examiné avec les représentants des 40 institutions évaluées dans une première phase, lesquelles ont contribué à élaborer un formulaire qui énonce huit domaines prioritaires, à savoir: a) base juridique; b) ressources humaines; c) questions financières et administratives; d) système et technologie d’information; e) structure organisationnelle; f) infrastructure et équipements; g) système de suivi et d’évaluation; et h) accords interinstitutionnels.

300.Les activités en question font apparaître une ferme volonté d’élaborer des stratégies communes pour tous les responsables de l’application des mesures prises au niveau national, ce quelle que soit la source de financement et en évitant tout chevauchement des efforts et des ressources. Ces stratégies sont notamment les suivantes:

a)Élaboration d’une matrice de formulation d’interventions conjointes de tous les acteurs et relevant des deux sources de financement;

b)Élaboration d’une plate-forme technologique et d’applications de gestion informatisée communes à tous les acteurs et financées par différentes sources;

c)Développement institutionnel des responsables du renforcement de l’intervention nationale contre le VIH/sida, en recensant les points faibles et les solutions de nature à renforcer les capacités de gestion et à appuyer le processus de décentralisation de la prise de décisions et de gestion des ressources financières;

d)Décentralisation des actions et présence des responsables de leur réalisation à l’échelon national, s’agissant en particulier des initiatives lancées dans le cadre du processus de réforme du secteur de la santé et liées au VIH/sida.

301.Enfin, la coparticipation de diverses sources de financement a eu un autre aspect important dans lequel les projets financés par la Banque mondiale et le Fonds mondial ont joué un rôle actif, à savoir la mise en œuvre d’initiatives conjointement avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), par le biais de la formation de plus de 10 institutions liées à la lutte contre le VIH/sida à l’utilisation et à la gestion du Système d’information de l’intervention nationale contre le sida (dont le sigle anglais est le CRIS).

302.En plus de toutes les actions qu’il a réalisées par l’intermédiaire de diverses entités, l’État dominicain a entrepris ces dernières années de moderniser les centres de santé et d’exécuter des programmes de formation de leur personnel dans le domaine de la santé, afin d’offrir un service de meilleure qualité aux personnes les plus pauvres, compte tenu des OMD. C’est pourquoi, en dépit du fait que le pays doit encore continuer de progresser pour pouvoir garantir que toute personne y résidant jouit pleinement du droit à la santé tant physique que mentale, il n’épargne aucun effort pour répondre à ces besoins fondamentaux de la population.

H. Art icles 13 et 14. D roit à l ’ éducation : gratuité de l ’ enseignement

303.L’État dominicain partage l’avis du Secrétariat d’État à l’éducation, à savoir que l’éducation est un facteur fondamental pour reprendre le chemin du développement social en termes humains.

304.En ce qui concerne la protection de ce droit, le paragraphe 16 de l’article 8 de la Constitution dispose ce qui suit: «La liberté de l’enseignement. L’instruction primaire est obligatoire. L’État a le devoir de faire dispenser une éducation de base à tous les habitants du territoire national et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer l’analphabétisme. Tant l’instruction primaire et secondaire que celle que dispensent les écoles agronomiques, professionnelles, artistiques, commerciales, d’arts manuels et d’économie domestique sont gratuites. L’État s’emploie à assurer la plus large diffusion de la science et de la culture, en aidant comme il convient toutes les personnes à profiter des résultats du progrès scientifique et moral.».

305.La loi générale sur l’éducation no 66-97 part du principe que l’éducation est un droit permanent et inaliénable de l’être humain. Toute personne a droit à une éducation intégrale qui lui permette de développer son individualité et de réaliser une activité socialement utile, correspondant à sa vocation et conforme aux exigences de l’intérêt national, en n’étant en butte à aucune discrimination, notamment fondée sur la race, le sexe, l’opinion ou la situation économique et sociale. L’éducation est fondée sur le respect de la vie et des droits fondamentaux et la recherche de la vérité et de la solidarité.

306.Il s’ensuit que le Secrétariat d’État à l’éducation, cherchant à inverser la dynamique qui aggrave les inégalités, s’emploie depuis les salles de classe des écoles dominicaines à contribuer à la transformation socioculturelle nécessaire pour produire les changements devant favoriser une nouvelle forme de relation entre acteurs et secteurs socioéducatifs et une transformation du contexte social au sens large qui soit fondée sur l’équité, l’égalité et la justice sociale entre hommes et femmes, de façon à faire évoluer des relations de pouvoir qui sont traditionnellement des facteurs d’exclusion.

307.À cet égard, l’engagement pris par cette institution figure de façon explicite dans les politiques éducatives et dans divers arrangements institutionnels établis à cette fin, et s’exprime par le biais de l’intégration de la prise en charge des inégalités découlant de questions liées à la race, au sexe et à d’autres formes connexes d’intolérance, cette prise en charge s’exerçant à travers les axes d’intervention transversaux, la pratique enseignante et les ressources en matière d’apprentissage, les politiques éducatives et les dispositions institutionnelles prises par la Direction générale des programmes d’études, l’animation socioculturelle et le Département de l’éducation, de l’égalité des sexes et du développement, action qui se prévaut des accords ratifiés lors de conventions, congrès et autres rencontres à l’échelon international.

308.Les activités de construction d’une nouvelle culture citoyenne soulèvent notamment le problème de la mise à disposition de solutions solidaires, tolérantes et pacifiques face à la demande de formation éthique, action qui invite directement les politiques éducatives nationales à prendre des décisions qui engagent tout le champ de l’éducation formelle aux fins de garantir une éducation à tous et à toutes[2] reposant sur des interventions stratégiques en matière d’accès, l’amélioration de la qualité, des méthodes d’éducation et d’apprentissage résolument nouvelles et s’appuyant sur la réalité sociale, s’agissant tout particulièrement de l’élaboration des programmes scolaires, engagements qui impliquent l’élaboration du thème transversal «éducation aux droits de l’homme» dans le cadre de la définition du Plan national d’éducation aux droits de l’homme (2004-2008)[3].

309.La transformation des programmes est un processus socioéducatif engagé en application de l’ordonnance no 1/95, qui se propose d’améliorer la qualité de l’éducation en mettant en œuvre un nouveau programme mieux adapté aux caractéristiques de la société dominicaine et suffisamment souple pour prendre en compte la diversité des besoins de la majorité de la population dans le cadre des degrés et filières d’enseignement et des matières enseignées, et qui incorpore les matières transversales, dont le champ est supérieur à celui des matières traditionnelles. Voilà un redoutable défi à relever. Les changements profonds et de grande ampleur de l’éducation dominicaine qu’il implique ont été approuvés avec l’entrée en vigueur de la loi no 66/97, qui définit les fondements de la politique éducative de l’État dominicain, en précisant ses principes, ses fins, des objectifs, ses contenus et ses stratégies, ainsi que les activités prévues et les ressources à mettre à sa disposition pour promouvoir un véritable apprentissage. Les activités qu’il est prévu de mettre en œuvre sont notamment les suivantes.

1. D éfinition du thème transversal de l ’ éducation aux droits de l ’ homme

310.Il s’agit de remédier aux inégalités ethnoraciales, culturelles et entre les sexes.

2. R évision des programmes

311.Cette révision vise à donner effet aux instruments internationaux auxquels la République dominicaine est partie et aux textes législatifs qui régissent l’éducation dominicaine. Il s’agit notamment de réviser les matières, ce qui a donné lieu à une consultation des spécialistes des questions d’éducation et d’égalité des sexes qui s’est proposée de recenser les préjugés liés à la discrimination fondée sur la race et le sexe dans les programmes et dans les manuels d’éducation primaire et secondaire, dans le but de présenter des propositions visant à surmonter les déficiences constatées dans le cadre de ce processus.

312.Dans le cadre de l’engagement pris s’agissant de mettre en œuvre les actions proposées afin d’éliminer les préjugés constatés par les consultants, on a engagé un processus de formation destiné à diffuser les résultats de la révision des programmes dans le cadre d’ateliers d’une journée organisés à l’intention du personnel technique et enseignant des matières dont le programme avait été révisé, tant au niveau central que dans les 17 administrations régionales d’éducation et les secteurs scolaires de la zone Sud du pays et de la capitale, ces ateliers devant donner aux participants les moyens de présenter une proposition stratégique à mettre en œuvre dans les salles de classe.

3. Matériels didactiques destinés aux enseignants et aux élèves : 2003-2006

313.Il convient de mentionner les ressources suivantes:

a)Pochette d’informations éducatives: Éduquer dans la diversité;

b)Assortiment d’images représentant la diversité phénotypique et raciale dominicaine;

c)Un assortiment de 10 images c/u;

d)31 ateliers régionaux et de district ont été organisés;

e)4 000 élèves et 634 enseignants et techniciens y ont participé.

4. Incorpora tion du Manu e l d ’ éducation m ulticultur elle , 2006

314.L’enseignant a accès à un matériel d’appui et de consultation, et une méthodologie d’élimination du racisme et de la xénophobie est mise en œuvre (SEE-SJRM).

5. Mise en œuvre du projet : 2006-2008

Observato ire d ’ éducation m ulticultur elle

315.L’Observatoire a les caractéristiques suivantes:

a)Trois administrations régionales d’éducation de la frontière méridionale sont concernées;

b)Pedernales; Jimani et Elías Pina; SEE/AIDE et ACTION;

c)Pochette d’informations pour les enseignants: un assortiment de cinq images c/u sur la diversité culturelle, phénotypique et raciale dominicaine, se rapportant au contexte, 1 000 pochettes;

d)Mise en œuvre de la phase de formation des enseignants animateurs et multiplicateurs d’éducation multiculturelle, dans des contextes de forte population de migrants;

e)Participation: entre 12 et 15 chefs d’établissement, 54 enseignants des écoles sélectionnées et 196 élèves au cours de cette phase (moyenne pour chaque région);

f)Importance à attacher aux inégalités fondées sur la race et le sexe dans les écoles des zones frontalières.

6. Mise en place d ’ une formation diplômante en études afro-ibéro-américaines

316.En 2003-2004, l’Université Alcalá de Ornares/Université catholique de Saint-Domingue a organisé à l’intention des techniciens et des enseignants une journée de formation à la diversité et à l’identité ethnique et raciale, et réalisé une étude sur l’afro-descendance et la discrimination raciale. Ont participé à cette journée 53 techniciens et techniciennes des 18 administrations régionales d’éducation et 21 enseignants des écoles sélectionnées du district national. Vingt et une monographies ont été élaborées sur ce thème.

7. Évaluation des matériels didactiques

L’ordonnance no 2-2003 établit le règlement d’évaluation des manuels et matériels didactiques. Celui-ci définit les critères d’évaluation et d’approbation de ces matériels en mettant l’accent sur les aspects concernant la lutte contre la discrimination fondée sur la race.

8. Program me d ’ éducation pour adultes

Pourcentage de femmes migrantes dominico-haïtiennes Secrétariat d’État à l’éducation Direction générale des programmes

DÉCISION

Décision n o ... incorporant dans le programme scolaire en vigueur le thème de l ’ éducation aux droits de l ’ homme

Consid érant que l’inclusion de ce thème est fondée sur le respect de la vie et sur le respect des droits fondamentaux de la personne, le principe de coexistence démocratique et la recherche de la vérité et de la solidarité,

Consid érant que la promotion de l’égalité entre les êtres humains en tant que sujets de droits devant faire face à la barbarie de la composante socioculturelle a eu une influence sur les comportements, les valeurs et les attitudes qui s’opposent à une vie démocratique en termes d’humanité,

Consid érant qu’en tant que moyen de développement individuel et facteur essentiel de développement social, l’éducation est un service d’intérêt général au plan national et que, de ce fait, la responsabilité de l’éducation incombe à tous et à toutes. L’État a le devoir et l’obligation d’assurer l’égalité des chances en matière d’éducation sur les plans quantitatif et qualitatif, cette éducation pouvant être dispensée par des entités gouvernementales ou non gouvernementales respectueuses des principes et des normes fixés dans la présente loi sur l’éducation,

Consid érant que l’éducation doit contribuer à créer et renforcer une conscience de l’identité, de la valeur et de l’intégration nationales dans un cadre de coexistence internationale en exaltant les droits de l’homme et les libertés fondamentales et en s’employant à fonder sur la paix universelle la reconnaissance et le respect du droit des nations,

Consid érant que les thèmes transversaux facilitent la promotion de valeurs, donnent l’occasion de prendre connaissance de divers points de vue et manières de voir le monde et de l’intérioriser, et favorisent la socialisation de la vie personnelle et collective en renforçant la conscience sociale,

Consid érant que l’éducation aux droits de l’homme est une composante essentielle des activités des élèves, des enseignants et des parents qui nourrit une idéologie d’égalité, de démocratie, de participation, de respect, de coexistence et de pleine citoyenneté,

Considérant que l’objectif éducatif en matière de développement complet des personnes des deux sexes est l’aptitude à l’harmonie et à la coexistence pacifique dans les contextes historiques et sociaux,

Considérant que la collaboration et la fraternité entre Dominicains et Dominicaines dans la connaissance et la pratique de la démocratie participative représentent une forme de coexistence qui permet à tous les citoyens d’exercer leur droit et leur devoir d’intervenir activement dans la prise des décisions intéressant le bien commun,

Vu les différentes conventions et conférences internationales, telles que la Conférence mondiale sur l’éducation pour tous tenue à Jomtien en 1990 et le Forum mondial sur l’éducation tenu à Dakar en 2000, le par. 7 (v) du Cadre d’action de Dakar énonçant notamment l’objectif suivant: «Supprimer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2005 et instaurer l’égalité dans ce domaine en 2015 …»,

V u la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 26), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art.13), la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 29) et, plus récemment, la Déclaration et Programme d’action de Vienne (sec. D, pars. 78 à 82),

V u la loi générale sur l’éducation no 66/97 du 9 avril 1997,

V u l’ordonnance no 1/95 et sa modification par l’ordonnance 3/99 qui établit le programme de l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire, spécial et pour adultes du système éducatif dominicain,

Vu l’ordonnance no 1/96 et sa modification par l’ordonnance 1/98 qui met en place le système d’évaluation du programme de l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire, spécial et pour adultes,

Ayant entendu les avis du Sous-Secrétariat d’État à l’éducation chargé des questions liées aux techniques pédagogiques, de la Direction générale des programmes et du Conseiller juridique du SEE,

Le Secrétariat d’État à l’éducation, agissant dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues par l’article 89 de la loi générale sur l’éducation no 66/97 du 9 avril 1997, décide ce qui suit:

La Secrétaire d’État à l’éducationLicenciada Alejandrina Germán

DÉCISION

Article 1. Le thème «Éducation aux droits de l’homme» est inscrit au programme d’éducation en vigueur en République dominicaine.

Article 2. Le thème «Éducation aux droits de l’homme», qui incorpore les droits de l’homme dans toutes les matières, à tous les degrés et dans toutes les filières de l’enseignement dominicain, est mis en vigueur.

Article 3. Ce thème oriente les politiques, plans et projets éducatifs dominicains en ce qui concerne l’enseignement des droits de l’homme.

Article 4. La Direction générale des programmes est chargée de mettre en vigueur l’enseignement de ce thème dans l’ensemble du système éducatif.

Article 5. Toute situation non prévue dans la présente décision sera réglée par le Président ou la Présidente du Conseil national de l’éducation, organisme ayant compétence en la matière.

Fait à Saint-Domingue de Guzmán, District national, capitale de la République dominicaine, le … du mois de … deux mille six (2006).

La Secrétaire d’État à l’éducationLicenciada Alejandrina Germán

317.De même, il convient de souligner le développement de l’enseignement secondaire, qui comprend un premier cycle de deux années de tronc commun, suivi d’un autre cycle de deux ans dans l’une des trois filières suivantes: enseignement général, technico-professionnel ou artistique.

318.Les tableaux 4.1 et 4.2 montrent la structure de l’enseignement secondaire et le calendrier de l’année scolaire.

Tabl e a u 4.1 Structure de l ’ enseignement secondaire

Cycles	Filière	Secteurs
Premier cycle (général)
Deuxième cycle	Générale
	Technico-professionnelle	Secteur industriel
		Secteur agricole
		Secteur des services
	Artistique	Arts de la scène
		Musique
		Arts visuels
		Arts appliqués

Source : SEE, programme de l’enseignement secondaire, www.educando.edu.do.

Tableau 4.2 Calendrier de l ’ année scolaire

Enseignement secondaire	Nombre d’heurespar semaine	Nombre total d’heures par année	Nombre total d’heures par cycle
Premier cycle	30	1 290	2 580
Filière enseignement général et arts	30	1 290	2 580
Filière enseignement technico‑professionnel	35	1 505	3 010

Source : SEE, programme de l’enseignement secondaire, www.educando.edu.do.

319.Le programme de l’enseignement secondaire a été largement révisé à la fin des années 90. Comme dans le cas des autres matières, la documentation officielle disponible sur le site Web du SEE montre que l’idée que l’on se fait actuellement de ce programme se retrouve dans bon nombre de pays en développement. Et comme cela est souvent arrivé dans beaucoup de pays, le système d’enseignement secondaire est ainsi conçu qu’il ne prépare les élèves ni à faire des études supérieures, ni à entrer sur le marché du travail. Néanmoins, comme on l’explique plus loin, l’équipe de l’OCDE s’est surtout préoccupée du programme de l’enseignement techno-professionnel. Le projet PRO-ETP, financé par l’UE, a été axé sur la mise à jour des programmes technico-professionnels de l’enseignement secondaire.

320.Quelque 90 % des élèves du secondaire suivent le premier et le second cycles de l’enseignement général. Moins de 10 % choisissent la filière technico-professionnelle.

321.Tous les élèves du secondaire suivent le même premier cycle. Étant donné qu’il n’existe pas d’évaluation normalisée à la fin de ce cycle, on ne dispose pas de données permettant de déterminer si les étudiants ont acquis les connaissances inscrites au programme, en particulier dans les matières essentielles telles que les mathématiques et la lecture, avant de passer dans l’une des filières du second cycle ou d’abandonner leurs études dans l’espoir de trouver un emploi.

322.Le programme de la filière générale du second cycle de l’enseignement secondaire est conçu comme une préparation des élèves à l’enseignement supérieur. Or, un grand nombre de ces élèves ne se destinent pas aux études supérieures. On estime que 17 % seulement des personnes âgées de 18 à 24 ans font des études universitaires, proportion comparable à celle de la majorité des pays de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, où les pourcentages s’échelonnent entre 14 et 33 %, sauf dans des pays comme l’Argentine, l’Uruguay et le Chili, où ils sont supérieurs. On peut raisonnablement supposer qu’un grand nombre d’élèves achèvent le second cycle de leurs études secondaires (ou abandonnent leurs études avant de l’achever) sans formation utilisable sur le marché du travail.

323.Il importe également d’indiquer que le système éducatif dominicain comprend un sous-système d’éducation des adultes, axé sur les élèves qui n’ont pas reçu d’éducation formelle ou qui ont abandonné le système d’éducation formelle, ainsi que sur ceux qui ont achevé leurs études secondaires et souhaitent acquérir une formation professionnelle supplémentaire. L’éducation pour adultes comprend une alphabétisation, un enseignement primaire et un enseignement secondaire de quatre ans (deux cycles). L’éducation primaire pour adultes s’étale sur cinq ans et se divise en trois cycles: les deux premiers cycles sont de deux ans chacun et le cycle final dure un an. À la fin du deuxième cycle, les adultes qui réussissent l’examen national se voient remettre un certificat qui atteste qu’ils ont achevé l’éducation primaire et peuvent entrer dans l’enseignement secondaire. Les adultes qui achèvent leurs études secondaires doivent passer l’examen national nécessaire pour se voir délivrer le titre de bachelier et confirmer qu’ils sont aptes à entrer dans l’enseignement supérieur.

324.En outre, la République dominicaine s’emploie à réaliser le deuxième des OMD, qui engage à faire en sorte que, d’ici à 2015, tous les enfants puissent achever un cycle complet d’études primaires. Cette disposition est déjà prévue par la Constitution, qui dispose que l’État est tenu de dispenser une éducation à l’ensemble de la population, de même que la loi générale sur l’éducation de 1997 énonce la responsabilité de l’État dominicain de faire dispenser gratuitement une année d’éducation préprimaire obligatoire et huit années d’instruction primaire. Pour la République dominicaine, le deuxième OMD a été défini comme suit: «Faire en sorte que, d’ici à 2015, toutes les personnes âgées de 15 ans aient achevé un cycle de neuf années d’études primaires de qualité.».

325.Pour réaliser cet objectif, on a établi les cibles spécifiques suivantes:

a)Veiller à ce qu’à partir de l’année scolaire 2007/08, 100 % des enfants âgés de cinq ans suivent un enseignement préprimaire de qualité et que tous les enfants âgés de six ans entrent en première année d’enseignement primaire;

b)Réorganiser et institutionnaliser le système éducatif autour de l’école;

c)Régler les problème d’enregistrement des faits d’état civil qui empêchent beaucoup d’élèves d’achever leurs études primaires et mettre en place les dispositifs juridiques faisant obligation d’inscrire dès que possible les enfants à l’école et de les y envoyer jusqu’à ce qu’ils achèvent leurs études primaires ou, au moins, atteignent leur seizième année;

d)Accroître l’offre d’éducation secondaire et améliorer la qualité de cette éducation, afin d’inciter les élèves à achever leurs études primaires et de faire suite à la demande éducative que devrait créer la consolidation d’un enseignement primaire de qualité;

e)Réduire au minimum le redoublement, l’abandon scolaire et le retard de scolarité pour faire en sorte que les enfants achèvent en temps voulu leurs études primaires et empêcher que la prolongation des études ne crée une charge inutile pour l’école;

f)Renforcer l’éducation des adultes pour faire en sorte que les citoyens et citoyennes achèvent en plus grand nombre leurs études primaires, éveiller l’intérêt des adultes pour l’éducation des enfants et s’occuper du grand nombre d’élèves ayant accumulé un retard de scolarité;

g)Redéfinir avec les universités et les instituts pédagogiques la stratégie de formation des enseignants et des chefs d’établissement, ainsi que la stratégie de recherche et d’innovation pédagogiques;

h)Atténuer les risques sociaux qui nuisent à la prestation de l’école;

i)Mobiliser la société dominicaine en faveur de l’éducation.

326.Pour atteindre ces cibles, on a programmé des interventions spécifiques à tous les degrés et dans toutes les filières du système éducatif afin d’améliorer l’infrastructure et la qualité de la prestation des enseignants, et d’obtenir une amélioration sensible de l’apprentissage.

327.En ce qui concerne la scolarisation, l’écart entre hommes et femmes n’est pas significatif selon le quintile de revenu. Les inégalités les plus importantes se rencontrent entre zones rurales et zones urbaines et entre les pauvres des zones urbaines et le reste de la population urbaine. Selon la BID (2003), si 25 % des chefs de famille vivant en milieu rural n’ont pas fait d’études primaires, ce pourcentage tombe à 11 % parmi les familles urbaines. On constate également un contraste très marqué parmi la population urbaine: 23 % des chefs de famille des quintiles les plus pauvres n’ont jamais fait d’études primaires, contre 3,8 % des chefs de famille du quintile le plus riche. En ce qui concerne l’égalité des sexes, le pourcentage de femmes sans instruction reste élevé dans le pays (10,3 %) et supérieur à celui des hommes (9,3 %).

328.Parmi les femmes âgées d’au moins 15 ans, l’analphabétisme s’élevait à 12,2 %. Aux niveaux national et rural, l’écart était favorable aux femmes âgées de 20 à 25 ans et l’on observait également un avantage pour les femmes du groupe d’âges des 15 à 19 ans, tandis que dans les zones urbaines, seul le groupe des femmes âgées de 20 à 24 ans progressait vers l’égalité.

329.Selon l’UNESCO, en 1999, 75,1 % des enfants terminaient leurs études primaires, la proportion de filles étant plus élevée (79,1 %, contre 71,4 % pour les garçons). L’Enquête démographique et de santé de 2003 montre que 85,6 % des enfants vont à l’école primaire, cet indicateur étant supérieur pour les filles (87,4 %). Les indicateurs du SEE concernant le nombre d’enfants inscrits au niveau national entre 1996 et 2002 montrent que, pour l’enseignement primaire, le rapport femmes/hommes a été de 0,97 pendant l’année scolaire 1996/97 et est descendu à 0,94 pendant l’année scolaire 2005/06. En d’autres termes, le nombre de filles inscrites annuellement dans l’enseignement primaire est légèrement inférieur à celui des garçons. Au niveau de l’enseignement secondaire, en revanche, le rapport femmes/hommes s’élève à 1,24 pour la même période. Dans l’enseignement supérieur, ce rapport est, pour l’année 2002‑2003, de 1,68, soit 168 femmes pour 100 hommes.

330.Cela étant, la probabilité pour un élève d’être inscrit en temps voulu à l’école, d’y aller régulièrement, de progresser et d’achever un degré d’enseignement dépend non seulement de l’environnement scolaire, mais aussi de son origine. Les faits montrent que les garçons et les filles qui vivent dans la pauvreté et, plus particulièrement, ceux qui appartiennent aux secteurs sociaux vulnérables, sont plus portés à abandonner leurs études ou à faire l’école buissonnière, ce qui diminue d’autant les taux de scolarisation.

331.Dans un pays marqué par la pauvreté et une grande différenciation sociale, les activités qui se proposent de garantir l’accès de tous à une instruction primaire de qualité et l’expansion de l’enseignement secondaire doivent s’accompagner de politiques et de programmes visant à la fois à améliorer l’environnement scolaire et à réduire la vulnérabilité économique et sociale de nombreux élèves.

332.Afin de stimuler les inscriptions et l’assiduité scolaire, on mettra davantage l’accent sur certaines formes de soutien, telles que le programme des petits-déjeuners scolaires (à présent universel), de façon à les rendre plus efficaces, et l’on en renforcera d’autres qui répondent à des besoins distincts. On fournira des repas scolaires, des uniformes et des sacs d’écoliers aux enfants appartenant à des familles à faible revenu pour qu’ils puissent aller régulièrement à l’école. De même, les mères bénéficieront d’une mesure d’incitation qui leur permettra d’y envoyer leurs enfants.

333.Les statistiques scolaires sont les suivantes.

Nombre d ’ établissements par secteur, selon le degré d ’ enseignement et le sexe , 2005/06

Degré	Secteur	Total	Filles	Garçons	Rapport filles/garçons
Préprimaire	Privé	93 617	46 449	47 168	0,98
Public	112 438	54 702	57 736	0,95
Semi-officiel	5 458	2 773	2 685	1,03
Total	211 513	103 924	107 589	0,97
Primaire	Privé	274 232	136 303	137 929	0,99
Public	1 246 363	601 658	644 705	0,93
Semi-officiel	26 756	13 517	13 239	1,02
Total	1 547 351	751 478	795 873	0,94
Secondaire *	Privé	115 409	63 237	52 172	1,21
Public	353 753	196 045	157 708	1,24
Semi-officiel	11 937	6 440	5 497	1,17
Total	481 099	265 772	215 377	1,23
Adultes	Privé	5 294	3 800	1 494	2,54
Public	108 854	57 216	51 638	1,11
Semi-officiel	3 390	2 727	663	4,11
Total	117 538	63 743	53 795	1,18
Spécial	Privé	1 186	698	488	1,43
Public	3 289	2 077	1 212	1,71
Semi-officiel	419	189	230	0,82
Total	4 894	2 964	1 930	1,54
Total		2 362 395	1 187 831	1 174 564	1,01

Source : Département de statistique, SEE.

* Y compris la filière technico-professionnelle.

Nombre d ’ établissements , de sections et de classes par secteur , 2005/06

Sect eu r	Établisse ments	Sec tion	Inscriptions (%)	Rapport élèves/ enseignants *	Rapport é lèves/ éta blissements	Classes
P u blic	11 183	64 046	77	25,1	163,1	31 284
Priv é	1 927	22 467	21	19,9	254,3
Semi - o f fici e l	242	1 803	2	21,7	198,2
Total	13 353	88 316	100	23,7	176,9

Source: Département de cartographie scolaire.

* Renvoie aux cartes.

I. Art icle 15. D roit de particip e r à la vie culturelle

334.L’action culturelle menée par l’État afin d’encourager les programmes favorisant la connaissance et la mise en valeur de la culture locale et nationale renforce l’identité nationale et les droits culturels des différents groupes ethniques du pays, conformément au paragraphe 16‑2 de l’article 8 de la Constitution, qui dispose que «(l)’État s’emploie à assurer la plus large diffusion de la science et de la culture, en aidant comme il convient toutes les personnes à profiter des résultats du progrès scientifique et moral».

335.Toutes les politiques culturelles formulées par le Conseil national de la culture, qui est l’autorité suprême du système national de la culture, s’adressent à tous et à toutes sans distinction d’aucune sorte.

336.En ce qui concerne la disponibilité de ressources financières, il est stipulé que le budget public annuel de la culture doit représenter progressivement un minimum de 1 % de l’ensemble des dépenses publiques de l’exercice en cours.

337.Dans le budget public annuel de la culture, il convient de maintenir la part des dépenses de fonctionnement à 70 % au maximum et celle des dépenses d’investissement et de recherche à au moins 30 %. Au cas où les plans de développement culturel du pays exigeraient des investissements plus importants, l’État peut recourir au financement ou à l’aide extérieurs compte tenu des prévisions réalisées.

338.Dans cette optique, afin d’appuyer les initiatives des particuliers tendant à développer la culture de la population dominicaine, la loi no 41-00 qui porte création du Secrétariat d’État à la culture dispose ce qui suit:

a)Les prix remis à l’occasion de concours publics par des entités culturelles officielles ou par des fondations et entités culturelles privées sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu;

b)Le Secrétariat d’État à la culture, en consultation avec les organismes compétents, procède aux études nécessaires pour proposer une politique intégrée d’incitations fiscales, de mécénat et d’exonérations fiscales des prestations culturelles. De même, il recherche de nouvelles sources de revenus pour le financement de la culture.

339.L’infrastructure institutionnelle mise en place aux fins de l’application des politiques visant à promouvoir la participation de la population à la culture est structurée comme suit:

a)Organe suprême de décision: Conseil national de la culture;

b)Organe suprême de gestion: Secrétariat d’État à la culture;

c)Organe technique chargé du patrimoine culturel: Sous-Secrétariat d’État au patrimoine culturel;

d)Organe technique et administratif: Sous-Secrétariat d’État à l’administration;

e)Organe technique de créativité et de participation populaires: Sous-Secrétariat d’État à la créativité et à la participation populaires;

f)Organes décentralisés:

i)Conseils provinciaux de développement culturel;

ii)Conseils municipaux de développement culturel.

340.La promotion de l’identité culturelle en tant que facteur d’appréciation mutuelle entre particuliers, groupes nationaux et groupes régionaux est une activité très dynamique en République dominicaine, car la culture dominicaine, dans ses multiples manifestations, représente le fondement de la nationalité et de l’activité propre de l’ensemble de la société, en tant que processus créé individuellement et collectivement par la population dominicaine. Il existe de même des coutumes et des traditions très différentes dans les diverses régions du pays. En outre, ces manifestations, qui font partie intégrante de l’identité et de la culture dominicaines, s’alimentent des valeurs supérieures de la culture universelle, ces manifestations et ces valeurs s’enrichissant mutuellement.

341.La diversité culturelle découlant de la multiplication des groupes ethniques crée des voies propices à un dialogue respectueux de la structure sociale. Elle ne constitue donc pas un facteur de distinction, d’exclusion ou de restriction en matière d’accès aux services et aux produits culturels.

342.De surcroît, la loi no 41-00 promeut l’identité culturelle et protège contre les assauts de la discrimination les modes de vie différents mais authentiques des Dominicains. Son article 38 stipule que le Secrétariat d’État à la culture «organise et encourage, sans distinction d’aucune sorte, la diffusion et la promotion des expressions culturelles des Dominicains et Dominicaines».

343.La loi susvisée s’appuie sur les principes suivants:

a)L’État ne pratique en aucun cas la censure contre la forme et le contenu idéologique et artistique des activités et projets culturels, et garantit en outre la liberté de diffusion de tout type d’information culturelle, scientifique et technologique;

b)Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, d’apprécier les arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent;

c)Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur;

d)Le respect des droits de l’homme, la coexistence pacifique et la compréhension entre les peuples, la démocratie participative, la solidarité, l’interculturalisme, le pluralisme, la tolérance, l’égalité des sexes et la coopération internationale fondée sur un ordre politique et économique juste sont des valeurs culturelles fondamentales.

344.Soucieuse de répondre de façon équitable aux besoins liés au développement culturel dans les régions les moins favorisées du territoire national, l’article 5-5 de la loi no 41-00 fait de l’élaboration de programmes et de projets spéciaux dans la zone frontalière du pays l’un des objectifs fondamentaux du Secrétariat d’État à la culture.

345.De la même manière, l’article 53 dispose que l’État a le devoir de plaider en faveur de la création des conditions nécessaires pour que les travailleurs de la culture jouissent d’un niveau de vie décent, d’un statut et d’une reconnaissance sociale conforme à leur mission professionnelle et qu’ils aient accès aux ressources et moyens dont ils ont besoin pour se perfectionner et exercer leur activité dans de bonnes conditions.

346.De même, il y a lieu de souligner que le Secrétariat d’État à la culture s’est employé sans relâche à réaliser un ensemble d’actions qui ont sensiblement contribué à prévenir les actes de discrimination. À cet égard, les orientations générales de son action culturelle sont notamment les suivantes:

a)Promouvoir les valeurs d’identité, de pluralisme et de diversité en tant que fondements d’une citoyenneté culturelle;

b)Mettre en place des mécanismes qui renforcent les processus de décentralisation et de régionalisation indispensables au système national de la culture;

c)Promouvoir des processus de construction du sens qui consolident les valeurs de l’identité nationale et culturelle du peuple dominicain;

d)Intégrer les communautés au processus culturel en tant que moyen fondamental de démocratisation culturelle et les inciter à participer à ce processus;

e)Élaborer des plans de diffusion des droits culturels et formuler des stratégies d’élargissement des espaces citoyens et de construction de la citoyenneté;

f)Concevoir des programmes culturels qui prennent en considération les communautés dominicaines vivant à l’étranger et qui renforcent les valeurs nationales et culturelles des communautés vivant dans la zone frontalière.

347.Dans les instances nationales et internationales, le Secrétariat d’État à la culture s’est fait systématiquement l’avocat des droits culturels, de façon que chaque membre de la société puisse avoir accès dans des conditions d’égalité aux biens et services culturels du pays. Parmi les actions culturelles les plus importantes menées à l’appui de cette cause, on peut citer les suivantes:

a)La création des conseils régionaux et provinciaux en vue du développement d’actions culturelles dans les communautés concernées, ainsi que la désignation des unités opérationnelles relevant directement du Secrétariat d’État à la culture dans chaque région du pays;

b)La préservation, la protection et la promotion des groupes folkloriques reconnus par l’UNESCO en tant que patrimoine culturel immatériel de l’humanité;

c)La réunion des fonctionnaires de la culture des pays ibéro-américains, en vue d’examiner les thèmes devant être abordés lors du forum des ministres de la culture qu’il est prévu de tenir en Uruguay, au cours de laquelle a été adoptée la proposition de la République dominicaine tendant à insérer la culture parmi les objectifs de la lutte contre la pauvreté;

d)La tenue du Séminaire international sur les industries culturelles, avec la participation des représentants des différents groupes de la société civile et des institutions publiques et privées;

e)La poursuite de l’organisation de foires régionales du livre, avec la tenue de la troisième foire régionale dans la province de La Romana, dans l’est du pays.

348.En ce qui concerne la professionnalisation des aspects culturels et de l’art, l’article 51 de la loi no 41-00 prévoit de faire mener par le Secrétariat d’État à la culture, en coordination avec les organes décentralisés, une politique de valorisation des ressources humaines axée sur la professionnalisation des agents et administrateurs culturels aux niveaux technique et supérieur, en vue de l’intégration du processus de gestion culturelle à tous les niveaux et selon les différentes modalités existantes.

349.Agissant par l’intermédiaire de la Direction générale de la formation, le Secrétariat d’État à la culture est chargé de coordonner l’offre de formation, de remise à niveau et de perfectionnement des agents, administrateurs et animateurs socioculturels au niveau national; dans l’exercice de ses fonctions et la réalisation de sa mission, la Direction générale de la formation coordonne ses activités avec le Secrétariat d’État à l’éducation, le Conseil national de l’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient nationaux ou étrangers, publics ou privés.

350.Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de souligner que l’État a le devoir de plaider en faveur de la création des conditions nécessaires pour que les travailleurs de la culture jouissent d’un niveau de vie décent, d’un statut et d’une reconnaissance sociale conforme à leur mission professionnelle et qu’ils aient accès aux ressources et moyens dont ils ont besoin pour se perfectionner et exercer leur activité dans de bonnes conditions.

351.Pour la première fois dans l’histoire dominicaine, le Secrétariat d’État à la culture a défini une politique culturelle qui revendique l’apport africain, tout en appuyant les initiatives de la société civile dans ce domaine, comme il l’a fait en patronnant la création de la Maison de l’Afrique, en appuyant les recherches sur les racines africaines du peuple dominicain, impulsées par l’Institut d’études africaines «Sebastián Lemba», et en apportant son concours à la célébration du cinquième centenaire de l’arrivée des Africains et de la valeur d’une série de traditions africaines propres à la culture dominicaine.

352.Les valeurs culturelles dues à la présence africaine sont visibles dans différentescommunautés du territoire national, en particulier les lieux qui ont connu le marronnage. Étant des fugitifs, les marrons apportèrent leur culture, par exemple à Villa Mella, communauté proche du District national, où sont célébrés différents cultes mettant en scène des rites traditionnels africains. En mai 2001, l’UNESCO a reconnu ces manifestations culturelles et proclamé l’Espace culturel de la fraternité du Saint-Esprit des Congos de Villa Mella (République dominicaine) comme étant un chef-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité.

353.L’avant-projet de proposition de révision constitutionnelle dans le secteur culturel est une autre des initiatives les plus récentes. Le 9 janvier 2007, la Commission de révision a été saisie, en présence du Président de la République, M. Leonel Fernández Reyna, de l’avant-projet qui prévoit d’insérer dans la Constitution un chapitre consacré à la culture et aux droits culturels, notions qui ne figurent dans cette dernière que de façon diffuse.

354.Dans cette proposition, le Secrétariat d’État à la culture propose que les droits culturels fassent l’objet, dans la Constitution, du titre spécifique suivant: De la culture et des droits culturels, les articles proposés étant libellés comme suit:

a)L’État dominicain garantit, par le biais de ses organes compétents, la pleine jouissance de la culture et la possibilité pour tous les Dominicains et Dominicaines, compte tenu de leurs potentialités et de leurs talents, d’avoir accès, sans distinction d’aucune sorte, aux moyens de réaliser des découvertes, des inventions et des créations artistiques, culturelles et scientifiques, les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs étant protégés;

b)Tout(e) citoyen(nne) a droit aux biens culturels, à la protection et à la promotion de ses droits culturels, et à l’appui de l’État s’agissant de faire valoir son droit à la culture.

355.L’une des mesures les plus importantes a été la création de la Commission nationale pour la société de l’information et du savoir (CNSIC) et de ses organes subsidiaires par le décret no 212-05. Son article 2 stipule que cette Commission est essentiellement chargée d’appuyer, de favoriser et de diriger la mise en place de réseaux de coopération entre les secteurs public, privé et universitaire, ainsi que la réalisation d’études et le transfert de savoirs, de diffuser des informations et les nouvelles technologies auprès de la société et du monde des entreprises, et de diffuser et promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de la société dominicaine.

356.L’État dominicain s’est tracé pour voie de favoriser la plus ample diffusion possible de la science et de la culture en permettant de manière appropriée à chacun de bénéficier des fruits du progrès scientifique et moral.

357.Dans cette optique, il a adopté de nouvelles lois, parmi lesquelles la loi no 139-01 sur l’enseignement scientifique et technologique supérieur et la loi sur le droit d’auteur, qui vise à garantir à chaque auteur la possibilité de bénéficier, sur le plan moral comme sur le plan matériel, de sa production intellectuelle, scientifique, littéraire ou artistique.

358.La législation culturelle dominicaine comprend également les dispositions de la Constitution et un ensemble de lois, de traités internationaux, de décrets présidentiels, de règlements, de normes et de dispositions administratives.

359.Ces documents ont institué les institutions qui composent le système national de la culture, depuis les Archives générales nationales, créées en 1930, jusqu’au Secrétariat d’État à la culture, créé à la fin du XXe siècle, pour ne signaler que deux des institutions les plus importantes.

360.De tous les aspects abordés dans les accords internationaux signés par le pays, le droit d’auteur est celui auquel les pouvoirs publics consacrent actuellement la plus grande attention.

361.L’Office national du droit d’auteur (ONDA) et l’Institut national des télécommunications (INDOTEL) sont les institutions officielles chargées de l’application des politiques publiques dans le domaine de la protection du droit d’auteur.

362.La législation culturelle en vigueur porte également sur le patrimoine culturel, la diffusion du livre et la lecture, la préservation du carnaval dominicain et les incitations fiscales.

363.Une grande partie de cette législation est en cours de révision et de mise à jour, de façon à pouvoir mieux répondre aux exigences de la réalité nationale et internationale actuelle.

364.Le Plan décennal de la culture a prévu la création d’un organisme technique spécialisé qui sera chargé de mettre à jour et d’adapter les fondements juridiques du système national de la culture.

365.En conclusion, il est possible d’affirmer que la République dominicaine a accompli des progrès importants en matière culturelle. Les organismes compétents se sont attachés à poursuivre la mise en œuvre des politiques d’actions positives visant à continuer d’impulser le développement culturel et scientifique. À ces fins, le pays a signé divers instruments internationaux, comme l’a rappelé le deuxième rapport périodique qu’il a présenté (voir E/1997/6/Add.7, par. 97 et 98).

An nexe

COMMENTAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE SUR LES OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS SUR LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (E/C.12/1/Add.16)

1.L’État dominicain remercie sincèrement le Comité des observations qu’il a faites dans les paragraphes 1 à 10 du document susvisé en ce qui concerne la reconnaissance des aspects positifs de la prestation de la République dominicaine en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte au cours de la période examinée dans le deuxième rapport périodique.

2.De même, l’État dominicain rappelle qu’il est disposé à conjuguer les efforts de ses Secrétariats et institutions et des organisations internationales en vue de continuer de garantir de manière efficace les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans le pays.

3.S’agissant des observations faites par le Comité au paragraphe 11, nous comprenons que, comme tout pays, la République dominicaine gère au fil des ans un processus de transformation et d’application de nouvelles politiques et mesures qui permettent d’améliorer de façon innovante la protection des droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes résidant dans le pays; on peut en juger à la lecture du troisième rapport périodique, où apparaissent clairement les grands progrès que le pays a accomplis en ce qui concerne les droits protégés par le Pacte.

4.S’agissant des observations figurant au paragraphe 12, si la République dominicaine a effectivement connu des moments difficiles en matière de développement économique, ce qui a causé un grave préjudice aux membres des différents secteurs de la société en entravant le développement de leurs droits économiques, il convient de souligner qu’aujourd’hui, en dépit de la crise mondiale actuelle, le pays vit une période de règlement des problèmes économiques si on la compare à la période antérieure: le Gouvernement applique des mesures efficaces en vue de réduire la pauvreté, comme on peut en juger à la lecture du troisième rapport périodique.

5.Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que, du fait des progrès réalisés, l’État dominicain s’est laissé surprendre par la situation mondiale actuelle; en fait, le Gouvernement dominicain s’emploie à prendre les mesures nécessaires pour que la population ne pâtisse pas outre mesure de cette situation, en appliquant des politiques d’épargne et de contrôle.

6.Pour ce qui est des principaux sujets de préoccupation évoqués par le Comité aux paragraphes 13 à 27, la République dominicaine a fait des progrès remarquables sur le plan des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, comme on peut s’en rendre compte à la lecture de son troisième rapport périodique; aussi faut-il espérer que cet lecture pourra en convaincre le Comité et apaiser ses préoccupations, ce troisième rapport exposant, en effet, les politiques et mesures tendant à garantir et à protéger la réalisation par toute personne des droits consacrés par le Pacte.

7.En ce qui concerne les suggestions et recommandations présentées par le Comité au paragraphe 28, il y a lieu d’indiquer qu’afin de réduire la pauvreté, l’État dominicain a exécuté des programmes et un plan d’action en faveur des membres les plus vulnérables de la société, comme l’atteste le troisième rapport périodique, notamment dans la partie qui correspond à l’article 11 du pacte.

8.L’État dominicain a tenu compte des suggestions et recommandations présentées par le Comité au paragraphe 29, puisqu’il a mis en place les mesures nécessaires pour punir tout juge qui oserait agir d’une manière arbitraire à l’égard d’une personne qui se serait adressée à lui pour faire valoir ses droits, comme l’indiquent les paragraphes 42 à 44 du troisième rapport périodique.

9.En ce qui concerne les suggestions figurant au paragraphe 30 des observations du Comité, le troisième rapport périodique permet de constater l’existence de données quantitatives et qualitatives grâce auxquelles il est possible de se faire une idée plus claire de la situation réelle du pays s’agissant de l’application des droits économiques, sociaux et culturels, comme le recommande le Comité. Il y a lieu de renvoyer, à ce propos, aux paragraphes 54, 122 et 200, parmi beaucoup d’autres, du troisième rapport périodique.

10.Par ailleurs, s’agissant de la recommandation faite par le Comité au paragraphe 31, celui-ci pourra consulter le paragraphe 33 du troisième rapport périodique, qui mentionne les nouvelles dispositions du Code pénal applicables aux actes de discrimination.

11.En ce qui concerne les suggestions et recommandations présentées au paragraphe 32, l’État dominicain, comme l’indiquent certains des paragraphes du troisième rapport périodique consacrés à l’examen de l’application de l’article 7 du Pacte (par. 80 et 81), a bien précisé l’existence de mesures et d’une législation tendant à protéger les travailleuses dans leur emploi contre les cas de discrimination ou de licenciement arbitraire en raison de leur grossesse et les cas d’inégalité de rémunération. De même, la Cour suprême a rendu un arrêt qui a fait jurisprudence en reconnaissant la légalité des couples consensuels qui sont fondés sur des critères licites et qui sont durables.

12.De même, s’agissant de la mortalité maternelle, les paragraphes 265, 266 et 302 du troisième rapport périodique, dans la partie consacrée à l’examen de l’application du paragraphe 12 du Pacte, évoquent bien le combat que mène contre elle l’État dominicain. Dans les paragraphes 140 à 142 du même rapport, il est question des avantages accordés à la femme en matière de sécurité sociale. En outre, ses paragraphes 82 à 101 présentent toutes les mesures adoptées en matière de protection de la femme et de lutte en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. On aura compris que l’État se soucie des affaires féminines dans le pays, les femmes restant d’une façon générale l’un des secteurs les plus vulnérables de la société dominicaine.

13.Conformément aux suggestions et recommandations faites par le Comité au paragraphe 33, l’État dominicain, compte tenu de l’importance de l’éducation pour le développement d’un pays, a jugé nécessaire de restructurer les programmes scolaires afin de renforcer le système éducatif, et a également mis en œuvre des mesures en faveur des personnes résidant en République dominicaine, pour leur fournir un appui en matière d’éducation et les motiver à apprendre, comme l’atteste la partie du troisième rapport périodique consacrée à l’examen de l’application des articles 13 et 14 du Pacte.

14.Dans le même temps, l’État dominicain prend en considération et étudie les suggestions et recommandations faites par le Comité au paragraphe 34. Néanmoins, cela ne veut pas dire que les ressortissants haïtiens qui résident de manière illégale dans le pays ne bénéficient pas des services de base tels que la santé, le logement et l’alimentation, puisqu’ils exercent leurs droits économiques, sociaux et culturels: ils prennent des logements, se présentent librement dans les hôpitaux lorsqu’ils sont malades et sont nombreux à exercer une activité commerciale dans le secteur non structuré et diverses autres activités. Il s’ensuit que l’État dominicain, qui fait preuve de tolérance à cet égard, s’attache à garantir les droits des personnes qui émigrent de Haïti en République dominicaine, ainsi que des ressortissants d’autres pays qui y vivent en situation irrégulière. Cela étant, l’État dominicain doit, comme tout pays, appliquer sa politique migratoire afin de pouvoir réglementer l’afflux d’immigrants clandestins. S’il ne le faisait pas, cela risquerait d’avoir des effets catastrophiques: ce serait permettre la surpopulation du pays et les fonds qui lui ont été affectés ne suffiraient pas à répondre aux besoins de toutes les personnes résidant dans le pays.

15.Dans un autre domaine, l’État dominicain tient à dire, au sujet de la suggestion et de la recommandation présentées par le Comité au paragraphe 35, que, pour honorer ses engagements internationaux, en particulier en ce qui concerne le Pacte, il a adopté une série de mesures positives en faveur des personnes qui habitent dans les batey es, de façon que ces personnes puissent y vivre dans de bonnes conditions et en ayant accès aux services de base dont elles ont besoin pour pouvoir se développer dans leur vie quotidienne, comme l’indiquent les paragraphes 253 à 258 du troisième rapport périodique.

16.Au sujet des recommandations présentées au paragraphe 36 des observations du Comité, l’État dominicain rappelle ce qui est indiqué aux paragraphes 75 à 79 du troisième rapport périodique, à savoir que le Comité national des salaires est chargé de réviser tous les deux ans les taux des salaires minimaux. À cet égard, comme l’indique le paragraphe 50 de ce rapport, ce Comité a relevé la valeur du salaire minimal non sectorisé en 2004, l’année même où a été révisé le salaire minimal des employés de l’industrie sucrière. En raison de la crise mondiale qui touche actuellement le pays, le Gouvernement étudie la possibilité d’un ajustement des salaires pour atténuer les effets de cette situation économique.

17. En ce qui concerne les recommandations présentées par le Comité au paragraphe 37, il y a lieu d’expliquer que tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans les zones de libre-échange, ont le droit d’adhérer à un syndicat et de faire grève, conformément aux dispositions de la législation du travail et aux obligations découlant des conventions et pactes internationaux, comme l’indique le troisième rapport périodique (par. 49 et 50). De même, les paragraphes 104 à 108 traitent de la sécurité que l’employeur doit offrir au travailleur, notamment des conditions de travail décentes dont ce dernier doit bénéficier sur le lieu de travail.

18.Quant aux services d’inspection, le paragraphe 110 du troisième rapport périodique évoque l’organisme qui est chargé de veiller à ce que les droits des travailleurs soient scrupuleusement respectés.

19.L’État dominicain se réjouit de l’application de la nouvelle loi no 87-01sur la sécurité sociale, qui donne effet à la recommandation faite par le Comité au paragraphe 38 de ses observations. Cette loi a révolutionné le secteur de la sécurité sociale puisque, comme l’indiquent les paragraphes 35 à 37 et 129 à 143 du troisième rapport périodique, elle est applicable à toutes les personnes résidant sur le territoire dominicain, celles-ci pouvant ainsi compter sur une meilleure protection.

20.En ce qui concerne les recommandations présentées par le Comité au paragraphe 39, comme l’expliquent les paragraphes 176 à 178 du troisième rapport périodique, l’État dominicain a pris des mesures importantes pour garantir l’ensemble des droits des enfants des rues et, ce faisant, appliquer les dispositions du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels. La radio et la télévision donnent aux femmes, aux enfants et aux adolescents des informations sur les droits qui sont les leurs de façon qu’ils sachent où s’adresser au cas où ces droits seraient violés; ces activités d’information sont réalisées par le CONANI et le Secrétariat d’État aux affaires féminines, avec le concours du ministère public.

21.En réponse à la demande faite par le Comité au paragraphe 40 de ses observations, il peut se reporter aux paragraphes 182 à 190 du troisième rapport périodique, où sont indiquées les activités réalisées par l’État dominicain pour que les personnes qui vivent dans les conditions les plus défavorables puissent bénéficier d’un niveau de vie suffisant dans leur vie quotidienne, notamment en ayant accès à un approvisionnement en eau salubre.

22.Quant aux recommandations formulées par le Comité au paragraphe 41, le troisième rapport périodique, en particulier ses paragraphes 12, 191 et 194 à 201, expose les activités réalisées par l’État dominicain pour continuer de protéger le droit au logement des personnes qui vivent sur le territoire dominicain. S’agissant de la délivrance de titres de propriété, l’État a fait appel aux institutions dont il est question aux paragraphes 211 et 212 pour accélérer le processus afin que les intéressés possèdent leurs propres titres de propriété sur les terrains à bâtir, et l’on a procédé à la distribution de titres, comme l’indiquent les paragraphes 175 et 231 à 233.

23.S’agissant de la suggestion du Comité concernant la création du Secrétariat d’État au logement, l’État dominicain s’est doté de l’Institut national du logement (INVI), dont les attributions et politiques ont été modifiées au service du droit des personnes au logement, comme l’indiquent les paragraphes 216 à 218 du troisième rapport périodique.

24.De même, à propos de la recommandation du Comité tendant à prendre en considération son Observation générale no 7, il convient de le renvoyer de nouveau aux paragraphes susvisés concernant les mesures prises en matière de logement, en ajoutant qu’il existe dans le pays des procédures de suspension de l’expulsion destinées à épargner toute inquiétude à la population tant que n’ont pas été épuisées les procédures d’expulsion et d’éviction prévues par la loi, comme l’indiquent les paragraphes 206 à 209 et 211 du troisième rapport périodique.

25.L’État dominicain considère qu’à la faveur des progrès que le pays a accomplis dans le domaine des droits de l’homme protégés par le Pacte, le troisième rapport périodique a expliqué qu’il avait été donné effet à ce que le Comité recommande au paragraphe 43 de ses observations, s’agissant en particulier du droit au logement, ce qui devrait permettre au Comité de réévaluer les changements apportés en matière de logement.

26.Tenant le plus grand compte des recommandations et suggestions figurant au paragraphe 44 des observations du Comité, la République dominicaine a adopté des mesures législatives et politiques relevant de l’action positive en faveur des personnes infectées par le VIH et des sidéens, mesures dont se font l’écho les paragraphes 24, 51, 81 et 269 à 301 du troisième rapport périodique, où sont expliquées tant les mesures prises en matière d’emploi pour que ces personnes ne soient pas en butte à des actes de discrimination que la mise en œuvre de programmes de diffusion d’informations sur le virus à l’intention de la population, ainsi que les mesures et activités exécutées en faveur des personnes touchées par le VIH/sida.

27.Enfin, en réponse aux recommandations et suggestions présentées par le Comité au paragraphe 45 de ses observations, l’État dominicain espère s’être acquitté de façon satisfaisante des obligations contractées s’agissant d’établir de la manière la plus complète ce qui constitue le troisième rapport périodique du pays sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en s’attachant à traiter de toutes les questions soulevées par le Comité dans le cadre des observations qu’il avait présentées sur le deuxième rapport périodique.

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