Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession (quarante-troisième session)
23-26 novembre 2009
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République dominicaine concernant les droits couverts par les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DOM/3)
I.Cadre général de l’application du Pacte
1.Préciser la place du Pacte dans la législation interne. Indiquer si les droits énoncés dans le Pacte ont été invoqués par les juridictions nationales, comme motifs dans une affaire ou comme lignes directrices pour l’interprétation de dispositions législatives.
2.Informer le Comité des mesures prises pour établir une institution nationale de défense des droits de l’homme, pour mettre en vigueur la loi no 19-01 instituant un bureau du Défenseur du peuple (Defensor del Pueblo) et pour nommer le titulaire de cette charge.
3.Donner des renseignements actualisés sur le «processus de réforme structurelle» de la Constitution, préciser quels sont les secteurs concernés et expliquer comment l’État partie garantira que les dispositions du Pacte seront incorporées dans la Constitution.
4.Informer sur les objectifs et les critères fixés par l’État partie pour évaluer les progrès accomplis dans l’exercice des droits reconnus par le Pacte, et fournir des données statistiques concernant ces progrès.
5.Indiquer dans quelle mesure les normes en matière de droits de l’homme établies par le Pacte sont reflétées dans les politiques et pratiques économiques de l’État partie relatives au développement économique, et dans quelle mesure le Pacte est pris en considération dans les politiques commerciales bilatérales et multilatérales de l’État partie. Expliquer quelle a été l’incidence des accords de libre-échange économique conclus par l’État partie sur les droits économiques, sociaux et culturels de la population dominicaine, et en particulier des individus et des groupes défavorisés et marginalisés de la société.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2 2)Non-discrimination
6.Expliquer les difficultés rencontrées en ce qui concerne l’obtention de certificats de naissance pour les enfants d’ascendance haïtienne nés dans l’État partie.
7.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la marginalisation économique et sociale dont seraient victimes les travailleurs dans les bateyes (plantations de canne à sucre). Plus précisément, indiquer quelles sont les mesures mises en place pour lutter contre la discrimination.
8.Commenter les informations récentes faisant état d’une discrimination exercée à l’encontre des personnes séropositives sur le lieu de travail, en particulier dans les bateyes. Fournir des renseignements sur la teneur du projet de réforme de la loi no 55-93 sur le sida et les mesures qui y seront incluses.
9.Fournir des renseignements complémentaires sur l’application pratique de la législation pénale visant à prévenir la discrimination (rapport de l’État partie, E/C.12/DOM/3, par. 33), en donnant des exemples de jurisprudence.
10.Décrire les mesures concrètes prises par l’État partie pour faciliter l’accès des handicapés à l’emploi, à un logement adéquat, à des services de conseil et une aide psychologique, et les résultats obtenus.
Article 3Égalité de droits entre hommes et femmes
11.Indiquer si l’État partie a mis en œuvre ou envisage de mettre en œuvre une stratégie globale assortie d’objectifs, de critères et de délais précis pour faire disparaître les attitudes et les pratiques traditionnelles négatives et les stéréotypes ancestraux qui pénalisent les femmes dans l’État partie, et des mesures visant à sensibiliser la population à cet égard.
12.Décrire les mesures adoptées pour favoriser la participation égale des femmes à la vie publique et à la prise de décisions à tous les niveaux. L’État partie envisage-t-il de mettre en œuvre des programmes de formation visant à faciliter l’accès des femmes à des postes de direction et de responsabilité? Si tel est le cas, donner des exemples concrets.
13.Indiquer quels sont les mécanismes de suivi et de contrôle de l’application de la loi no 12-2000 du 30 mars 2000 sur les quotas de candidatures féminines et quelle est leur efficacité (E/C.12/DOM/3, par. 95).
14.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux précédentes observations finales relatives à la protection des travailleuses contre la discrimination, les licenciements arbitraires et les inégalités de rémunération, et les résultats de ces mesures.
III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
15.Indiquer l’ampleur de l’emploi dans l’économie informelle. Préciser quels politiques, programmes et mesures l’État partie a mis en place pour garantir l’accès des personnes employées dans le secteur informel, en particulier des femmes, aux services de base et à la protection sociale. Fournir aussi des données sur l’emploi dans l’économie informelle, actualisées et ventilées, notamment par caractéristiques sociodémographiques, caractéristiques du ménage/de la famille, secteur d’activité, heures de travail et revenus.
16.Décrire en détail les mesures prises par l’État partie pour favoriser l’accès à l’emploi des individus et des groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, s’agissant notamment des programmes de formation technique et professionnelle dispensés dans les zones urbaines et rurales, et les résultats obtenus.
17.Quelles sont les mesures prises pour renforcer les capacités et améliorer les compétences des travailleurs agricoles et pour remédier au faible développement des infrastructures de base dans les zones rurales?
18.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’application de critères discriminatoires concernant l’accès à l’emploi, en particulier l’emploi qualifié, et touchant principalement les personnes à la peau sombre, la population originaire des zones rurales, des bateyes, ou les individus et groupes défavorisés et vulnérables. Indiquer les mesures prises pour interdire la discrimination dans les annonces d’embauche, comme l’exigence d’une «bonne présence», ce qui, en pratique, vise les personnes à la peau blanche ou non noire.
Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables
19.Fournir des informations complémentaires sur la manière dont les inspections du travail sont organisées et ont été effectuées au cours des quatre dernières années, ainsi que les secteurs concernés, afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
20.Donner des renseignements sur les conditions de travail dans le secteur agricole et indiquer quelles mesures ont été effectivement prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail précaires dans ce secteur, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants.
21.Préciser si les zones franches (zonas francas) ont encore un statut spécial, entraînant l’inapplicabilité partielle de la législation du travail et l’établissement d’un salaire minimal inférieur à celui du reste du pays.
22.Fournir des informations sur l’évolution des salaires au cours des dix dernières années (par secteur et par période de deux ans) en vertu du mandat du Comité national des salaires (Comité Nacional de Salarios). Indiquer quelles mesures ce Comité a prises pour remédier aux écarts de salaire selon l’origine ethnique et le sexe.
23.Fournir des données ventilées, par sexe et âge, sur les travailleurs domestiques dans l’État partie. Indiquer s’ils jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment pour ce qui est de la durée maximale journalière de travail, les jours de repos et le salaire minimal. Exposer les mesures prises pour garantir la mise en œuvre complète des dispositions de la loi no 103-99 sur les travailleurs et les travailleuses domestiques.
24.Indiquer par quels politiques, programmes et mécanismes concrets le Département de l’égalité des sexes (Departamento de Equidad de Género) garantit la mise en œuvre de la législation en vigueur prévoyant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé, et exposer les résultats obtenus.
Article 8Droit à la liberté syndicale
25.Donner des renseignements sur les obstacles aux activités des syndicats dans les zones franches, et indiquer également quelles actions syndicales concrètes sont interdites par les employeurs, en expliquant dans quels cas et dans quelles circonstances le droit de grève est restreint.
Article 9Sécurité sociale
26.Préciser si, et le cas échéant dans quelle mesure, les nouveaux régimes nationaux de sécurité sociale et d’assurance santé couvrent les personnes handicapées, les personnes employées dans l’économie informelle, les résidents sans papiers et les personnes séropositives et sidéennes.
27.Fournir des données ventilées sur le nombre de personnes qui sont membres d’une direction des risques pour la santé/organisme prestataire de services de santé (administradora de riesgos de salud/prestadora de servicios de salud).
Article 10Protection de la famille et assistance à la famille
28.Fournir des données ventilées sur les enfants des rues, par âge, sexe et entités administratives, ainsi que des renseignements précis et détaillés sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène et protéger les victimes.
29.Fournir des données ventilées, selon qu’il convient, sur les victimes de la traite, sur les personnes condamnées pénalement par les tribunaux pour cette infraction et sur les mécanismes de protection à la disposition des victimes. Indiquer les ressources allouées à la prévention, aux enquêtes et à la répression en ce qui concerne la traite des êtres humains, ainsi qu’à l’assistance et à l’appui aux victimes.
30.Expliquer quelle est l’incidence des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Indiquer aussi combien de personnes ont été condamnées pour des faits liés au travail ou à l’exploitation des enfants. Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner effet aux différentes dispositions en vigueur visant à la protection des mineurs et quels résultats ont été obtenus (E/C.12/DOM/3, par. 154).
31.Commenter les informations selon lesquelles la violence familiale serait un problème important et expliquer les mesures spécifiques qui sont prises pour faire respecter la loi no 24-97 sur la violence familiale, en particulier pour empêcher que les victimes de cette violence ne soient blessées ou perdent la vie.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
32.Décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre la pauvreté et faire en sorte que les programmes de lutte contre la pauvreté visent les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, tels qu’ils sont définis dans son rapport. Comment ces programmes sont-ils suivis et évalués et comment leur financement par le budget national est-il assuré?
33.Commenter les informations selon lesquelles 17,6 % de la population urbaine vivaient dans des taudis en 2005 et indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour améliorer la situation. Indiquer aussi quelles mesures spécifiques ont été prises pour régler les problèmes tenant à la pénurie de logements sociaux pour les personnes à faible revenu et les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, à la réglementation insuffisante de l’attribution de titres de propriété, à l’insuffisance du registre foncier et au nombre élevé d’expulsions forcées.
34.Apporter un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour remédier aux disparités dans l’accès à l’eau et à des services d’assainissement en qualité et en quantité suffisantes dans les zones rurales et en particulier dans les bateyes.
35.Fournir des données supplémentaires ventilées sur les bénéficiaires des programmes d’alimentation et de nutrition et des programmes créés en vue de la réparation et de la construction de maisons et d’infrastructures dans les bateyes. Exposer les mesures prises pour que les bénéficiaires soient choisis en fonction de critères objectifs, comme l’urgence des besoins.
Article 12Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
36.Fournir des données supplémentaires sur les effets concrets des politiques, programmes et mécanismes visant à lutter contre les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et de malnutrition.
37.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’accès des personnes vivant dans les bateyes à des services de dépistage et de soins du VIH/sida de la qualité voulue. Décrire les résultats obtenus à ce jour avec l’application du Plan stratégique national de prévention et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida (Plan Estratégico Nacional para la Prevención y el Control de las ITS y el VIH/SIDA).
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
38.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire baisser le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire.
39.Apporter un complément d’information sur les plans mis en place par le Secrétariat d’État (Secretaría de Estado) pour intégrer le problème de la discrimination fondée sur la race et le sexe dans les programmes d’éducation de base.
40.Fournir des données ventilées par sexe, âge, zone rurale/urbaine, illustrant les résultats de l’éducation pour adultes. Donner en outre des informations sur les ressources allouées au programme d’éducation pour adultes et sur le nombre de personnes qui en ont bénéficié au cours des dix dernières années.
41.Décrire les mesures prises par l’État partie pour élaborer des programmes scolaires qui prennent en considération la diversité culturelle et linguistique existant dans l’État partie.
Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique
42.Communiquer des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour favoriser la participation et l’accès à la vie culturelle de la population, en particulier au niveau communautaire et dans les zones rurales, conformément à l’Observation générale no 21 du Comité (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.