Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-neuvième session

19 septembre-7 octobre 2016

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République dominicaine

Additif

Réponses de la République dominicaine à la liste de points **

[Date de réception : 25 juillet 2016]

Question 1

L’article 26 de la Constitution de la République dominicaine dispose ce qui suit : « La République dominicaine fait partie intégrante de la communauté internationale, est ouverte à la coopération et attachée aux normes du droit international, en conséquence de quoi elle reconnaît et applique les normes du droit international, général et américain, pour autant que les pouvoirs publics les aient adoptées ; une fois publiés officiellement, les instruments internationaux ratifiés ont valeur de norme dans l’ordre juridique interne. ».

La Constitution consacre également, en ses articles 50 et suivants, les droits économiques et sociaux, et en son article 64 le droit à la culture.

L’article 74, paragraphe 3, de la Constitution de la République dominicaine complète les dispositions susmentionnées en ce qu’il élève au rang constitutionnel les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il est libellé comme suit : « Article 74. − Principes de réglementation et d’interprétation. L’interprétation et la réglementation des droits et garanties fondamentaux reconnus par la présente Constitution sont régies par les principes suivants : (…) 3) Les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par l’État dominicain ont le même rang hiérarchique que la Constitution et leur application par les tribunaux et autres organes de l’État doit être directe et immédiate (…). ».

La Constitution dominicaine et le Code de procédure pénale définissent un ensemble de garanties minimales, qui ont été considérées comme des normes internationales que l’État reconnaît et applique, directement liées à la garantie des droits de la défense dans le procès pénal ; ainsi, l’application du Code de procédure pénale vise à assurer à l’accusé les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux et à améliorer les conditions de détention, entre autres choses. On relèvera à ce propos les points suivants :

L’application de l’arrêt no 296-05, qui régit la fonction de juge de l’application des peines ; le titulaire de cette fonction est chargé de contrôler le bon déroulement de l’exécution des sanctions pénales et de régler les questions qui peuvent surgir pendant l’exécution des peines, et c’est à lui qu’il incombe de veiller à la mise en œuvre de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ; le juge de l’application des peines est donc le garant du respect des droits fondamentaux des détenus ;

La Cour suprême, par l’arrêt précité, reconnaît le rang constitutionnel qu’obtiennent les traités internationaux une fois qu’ils ont été approuvés par le Congrès national ; l’un des attendus de cet arrêt étant libellé comme suit : « Attendu que la République dominicaine a un système constitutionnel comprenant des dispositions de rang égal émanant de deux sources normatives essentielles, à savoir : a) la source nationale, qui est représentée par la Constitution et la jurisprudence locale dérivée du large contrôle exercé par toutes les juridictions du pays, y compris la Cour suprême, et du contrôle concentré exercé par cette juridiction ; et b) la source internationale, qui se compose des conventions et pactes internationaux, des avis consultatifs et des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, toutes sources normatives qui constituent l’ordonnancement constitutionnel dont dépend la validité formelle et matérielle de l’ensemble du droit dérivé. » ;

La création des tribunaux spécialisés pour les mineurs, l’institution des premiers défenseurs publics pénaux pour les mineurs, la création du centre de médiation familiale pour régler les conflits par d’autres moyens que la voie judiciaire, la mise en place de la procédure d’exécution des peines de la personne adolescente et l’élaboration d’un programme de formation.

Question 2

Le rapport est établi par les différents ministères et institutions de l’administration publique qui sont chargés des politiques publiques relatives aux questions entrant dans le champ d’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces entités engagent à leur tour un dialogue au sujet du rapport avec les diverses organisations de la société civile qui s’occupent des questions considérées.

Question 3

Mandat du Défenseur du peuple

L’institution du défenseur du peuple a été créée en République dominicaine par la loi no 19-01 du 1er février 2001, modifiée ultérieurement par la loi no 367-09 du 23 décembre 2009. La nouvelle Constitution de la République dominicaine, adoptée le 26 janvier 2010, donne rang constitutionnel au Défenseur du peuple par ses articles 80.5, 83.3, 116, 190, 191 et 192.

Selon l’article 190 de la Constitution, « le Défenseur du peuple est une autorité qui est indépendante dans l’exercice de ses fonctions et jouit d’une autonomie administrative et budgétaire. Il est tenu exclusivement par la Constitution et par les lois ». L’article premier de la loi no 19-01 dispose de son côté que « le Défenseur du peuple est une autorité indépendante qui, dans l’exercice de ses fonctions, n’est soumise à d’autres restrictions que celles imposées par la loi ».

Ultérieurement, la loi organique sur la Cour constitutionnelle et les procédures constitutionnelles (loi no 137-11) du 13 juin 2011, modifiée par la loi no 145-11 du 4 juillet 2011, a établi la compétence du Défenseur du peuple pour former des recours en amparo conformément aux articles 68, 104 et 105 du texte.

En vertu des articles 80.5 et 83.3, tant le Défenseur du peuple que ses suppléants et adjoints sont nommés par le Sénat sur une liste de trois candidats présentée par la Chambre des députés.

Le Défenseur du peuple et les autorités désignées pour le seconder dans l’exercice de ses fonctions ont un mandat d’une durée de six ans. Ils ne peuvent être réélus qu’une fois.

Fonctions du Défenseur du peuple

L’article 191 de la Constitution dominicaine dispose que « le Défenseur du peuple a pour principale fonction d’œuvrer à la défense des droits fondamentaux des personnes et des intérêts collectifs et diffus établis par la Constitution et les lois en cas de violation de ces droits ou intérêts par des agents ou des organes de l’État, des prestataires de services publics ou des particuliers ». La loi réglementera son organisation et son fonctionnement.

Ressources allouées

Sur un montant total de 150 millions de pesos dominicains inscrit au budget pour l’exercice 2015 et décaissé, le Défenseur du peuple a dépensé 65 574 593 pesos, ce qui représente un taux d’exécution du budget de 44 %. Les mois de novembre et décembre sont ceux où les dépenses ont été les plus importantes (9 478 410,64 pesos et 9 952 465,75 pesos, soit 14 % et 15 %, respectivement).

Question 4

Le jour même où la catastrophe est survenue, les entités rattachées au Centre des opérations de secours au niveau national ont été convoquées en vue du lancement d’une série d’interventions immédiates. L’ordre a été donné d’envoyer des fournitures médicales et de renforcer les centres de santé de la zone frontalière. Afin de rationaliser les opérations et de mieux tirer parti des ressources disponibles, les autorités ont mis en place une coordination pour l’acheminement de ressources humaines du secteur de la santé et de volontaires nationaux et étrangers.

Après le séisme et au cours des premières semaines qui ont suivi, c’est-à-dire pendant la phase initiale critique de l’intervention humanitaire, la République dominicaine, agissant en concertation avec les autorités haïtiennes, a dépêché sur les lieux huit ambulances et huit unités mobiles de soins médicaux, avec leurs équipes de médecins et de personnel auxiliaire, ainsi que leurs matériels et équipements, médicaments et autres fournitures, pour porter secours à la population de Port-au-Prince et aider au transfert de patients en urgence vers l’hôpital général Melenciano de Jimaní et, de là, vers d’autres établissements hospitaliers du pays. Ces unités ont rejoint les équipes spécialisées dans les opérations de sauvetage et les cuisines mobiles qui avaient déjà été installées.

Les centres hospitaliers et services de santé publique des villes frontalières ont reçu le renfort d’équipes spécialisées en traumatologie et en épidémiologie. Les autorités ont mis tous les établissements hospitaliers du pays en état d’alerte afin qu’ils puissent recevoir les patients envoyés par les centres frontaliers, et ont fait installer des abris temporaires, à Jimaní comme à Saint-Domingue, pour y accueillir les patients en phase postopératoire et leur dispenser des soins intermédiaires.

Question 5

La République dominicaine procède actuellement à l’examen du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Question 6

En 2012, le Gouvernement dominicain a porté le budget annuel du Ministère de l’éducation à 4 % du PIB, conformément à la loi générale no 66-97 relative à l’éducation, aux dispositions qui la modifie (loi no 451-08) et aux orientations du plan décennal 2008‑2018, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 83 du rapport du deuxième Examen périodique universel.

En 2013, le budget alloué au système éducatif était de 99 628 120 000,00 pesos et représentait 4,4 % du PIB, soit 1,4 % de plus que les 4,0 % prévus par la loi, l’intégralité du montant correspondant à ce pourcentage ayant été investie au terme de l’année. En 2014, le Ministère de l’éducation a investi un montant de 105 870 312 694,26 pesos, soit 97 % du budget de 109 170 290 314,00 pesos qui lui avait été alloué. De même, en 2015, la dotation budgétaire du Ministère de l’éducation s’élevait à 119 363 225 100,00 pesos et le taux d’exécution du budget pour cet exercice a été de 97,07 %.

Pour l’année 2016, le budget alloué à l’éducation est de 129 838 121 710,50 pesos, soit l’équivalent de 4 % du PIB, et son exécution est toujours en cours.

Mesures prises pour accroître les rentrées fiscales

Depuis septembre 2012, les autorités dominicaines mettent en place un ensemble de mesures de politique générale qui produiront leurs effets au cours des prochaines années, dont l’objet est d’accroître progressivement la pression fiscale dans le cadre de la réforme en profondeur de la politique fiscale prévue par la Stratégie nationale de développement 2030 (END 2030) (loi no 1-12).

Les mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de développement 2030 sont les suivantes : l’adoption de la loi no 253-12 pour le renforcement des moyens de recouvrement de l’État, qui met en place une série de mesures fiscales, au nombre desquelles on citera l’établissement d’un régime dual d’imposition pour les revenus des personnes physiques, le relèvement du taux d’impôt sur le revenu des personnes morales, le renforcement des règles en matière de fiscalité internationale (dispositions relatives à la sous-capitalisation, limitation des intérêts, prix de transfert), la modification de l’impôt sur les biens immobiliers, l’augmentation des impôts sur les véhicules, le remplacement du mécanisme d’exonération directe de l’impôt sélectif à la consommation sur les combustibles par un mécanisme de remboursement, l’augmentation de l’impôt sélectif à la consommation sur les boissons alcoolisées et les cigarettes, le relèvement du taux de l’impôt sur les transferts de biens industriels et de services et l’élargissement de son assiette, ainsi que la suppression des exonérations sur certains biens, et la suppression ou la limitation des mesures qui engendrent des dépenses fiscales en faveur de secteurs particuliers (zones franches commerciales et zones franches industrielles spéciales, producteurs d’œuvres cinématographiques, investisseurs et producteurs d’énergie renouvelable, acquéreurs d’immeubles dans le cadre de projets touristiques, ventes locales d’entreprises enregistrées sous des régimes d’incitation fiscale), mais on notera cependant que la loi no 311-12 relative au budget général de l’État pour l’année 2013 permet, pour cet exercice, d’appliquer le taux zéro pour l’impôt sur les transferts de biens industriels et de services au lait et à la crème de lait, ainsi qu’à l’eau minérale et naturelle en bouteille, et qu’elle maintient en outre la transférabilité du crédit d’impôt accordé aux producteurs d’œuvres cinématographiques ; l’adoption de la loi no 309-12 d’amnistie fiscale, qui permet d’étendre la fiscalité effective aux contribuables récalcitrants ou en défaut, ainsi que d’améliorer les recouvrements auprès des contribuables ayant produit des déclarations insuffisantes ou possédant un patrimoine qu’ils ne peuvent pas justifier, loi qui s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les transferts de biens industriels et de services, à l’impôt sur les successions, à l’impôt sur les biens immobiliers et à l’impôt sur les actifs appliqués aux biens immobiliers ; l’adoption de la loi no 311-12 relative au budget général de l’État pour l’année 2013, qui prévoit la perception de 50 % de la contribution pour le développement des télécommunications, prélevée par l’Institut dominicain des télécommunications (INDOTEL), et la promulgation par la Direction générale des impôts internes des règlements ci-après : le règlement no 04-12, qui fixe de nouveaux montants spécifiques à payer pour les machines à sous, variables selon l’emplacement des appareils, et réglemente la perception de l’impôt sur le revenu sur les gains versés par les maisons de jeux, conformément aux dispositions de la loi no 253-12 ; le règlement no 05-12, qui régit la procédure à suivre par les entreprises classées en zones franches commerciales ou industrielles en ce qui concerne la présentation de la déclaration sur l’honneur et d’autres obligations formelles à satisfaire pour le paiement de l’impôt sur le revenu sous le régime simplifié établi par la loi no 253-12 ; et le règlement no 06-12 relatif à l’application de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules à moteur, qui s’ajoutera à la taxe de 17 % perçue à la première immatriculation, établie par la loi no 253-12. D. Recettes recouvrées grâce à la loi no 139-11.

Question 7

Le pays a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la mise en place de mécanismes, règles et contrôles visant à mettre au jour le détournement de fonds publics et à prévenir la corruption. Ainsi, l’administration a estimé qu’il était primordial que la société civile puisse participer à la surveillance de la gestion des deniers publics par les différentes institutions et a donc créé des commissions de contrôle de telle sorte qu’il soit possible de faire apparaître les points positifs et les lacunes et de prendre ensuite les mesures nécessaires pour continuer de renforcer la transparence à tous les niveaux, ainsi que le dispositif de prévention des actes de corruption.

L’institution de ces contrôles a permis de montrer ouvertement comment les institutions de l’État utilisent et gèrent les ressources qu’elles reçoivent, et de rompre ainsi avec une culture de non-transparence profondément ancrée pour tout ce qui concerne les modes de fonctionnement et la façon dont l’argent du contribuable est investi. Au travers de ces commissions, la société civile exerce son droit citoyen non seulement de suivre et de contrôler les procédures, mais aussi de contester et de dénoncer celles qui, selon elle, n’ont pas été effectuées correctement.

Jamais auparavant le pays n’avait fait preuve de plus d’équité et de transparence dans l’exécution des procédures d’appel d’offres pour les différents marchés publics d’achats et de travaux. On relèvera ainsi qu’une augmentation importante du nombre de fournisseurs de l’État a été enregistrée par l’intermédiaire de la Direction générale des achats et des contrats. Pour être plus précis, le nombre de fournisseurs enregistrés auprès de l’État, qui était inférieur à 20 000, a quasiment triplé pour s’établir à plus de 50 000, et, de surcroît, les entreprises concernées ont formalisé leurs activités.

Une autre avancée qui mérite d’être soulignée en matière de prévention de la corruption administrative est la création du compte unique du Trésor. Avec ce mécanisme, les institutions ne déposent plus les recettes qu’elles encaissent pour les services qu’elles offrent sur un compte propre à chacune d’elles, mais elles les versent sur le compte de l’État. Ces ressources sont enregistrées au travers de la Trésorerie nationale et les institutions doivent rendre compte de leur gestion en présentant des informations et des rapports financiers, comme le font déjà quelque 200 services et organismes de l’État, soit la quasi-totalité des institutions.

Question 8

Le projet de loi en question a pour objet de regrouper en un seul corpus l’ensemble des règles et dispositions visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard de quiconque, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des chances et la culture de la tolérance et du respect de la diversité. Il s’agit de développer les dispositions énoncées à l’article 39 de la Constitution et de veiller à leur application effective afin de remédier aux inégalités dont sont victimes certaines catégories de population en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services sociaux de base.

Question 9

La Constitution de la République dominicaine consacre, en son article 39, l’égalité de tous les membres de la société. Par ailleurs, la loi no 135-11 sur le VIH/sida renforce le cadre réglementaire de la riposte nationale au VIH/sida et contient des dispositions spécifiques visant à éliminer la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes touchées par le VIH/sida.

Indépendamment des initiatives prises par le Conseil national de lutte contre le VIH et le sida (CONAVIHSIDA), une action est menée en concertation avec les organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales locales, des organisations qui représentent les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles, le Conseil national du handicap (CONADIS), le Conseil national de la personne âgée (CONAPE), et des organisations internationales, parmi lesquelles des organismes des Nations Unies, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), et d’autres organismes non moins importants.

Au nombre des mesures prises pour mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination, on citera aussi la création du Groupe national pour l’élimination de toutes formes de stigmatisation et de discrimination (GRUNED), la rédaction d’un avant-projet de loi générale sur l’égalité et la non-discrimination, l’adoption de politiques relatives au VIH/sida sur le lieu de travail pour le secteur des zones franches, la mise en œuvre d’un programme de services juridiques gratuits à l’intention des personnes vivant avec le VIH et des catégories de population les plus exposées, autant de mesures qui ont eu pour effet de renforcer les capacités nationales et de réduire la stigmatisation et la discrimination.

Question 10

Le Gouvernement dominicain tient à réaffirmer que la société dominicaine n’est pas encline à pratiquer une discrimination envers quiconque en raison de sa race ou pour d’autres motifs. La discrimination qui exclut n’a pas cours et elle n’est pas non plus tolérée comme politique d’État, ainsi qu’il est expliqué ci-après.

S’agissant du cas des personnes haïtiennes et des personnes dominicaines d’ascendance haïtienne et africaine dont il a été question, il faut rappeler que ces personnes sont déclarées dominicaines en raison des lacunes actuelles de la politique migratoire dominicaine, et surtout des défaillances institutionnelles et administratives de l’administration dominicaine, en particulier des services d’état civil, qui ont délivré des documents laissant supposer à tort à certaines personnes qu’elles avaient la nationalité dominicaine, ce qui les a amenées à avoir, pour les actes de la vie civile, des certitudes et des attentes concrètes qui ne correspondaient pas à leur véritable statut juridique. Les autorités dominicaines tiennent à préciser à ce propos que ces irrégularités en matière d’enregistrement touchent non seulement ces ressortissants haïtiens, mais aussi beaucoup d’autres étrangers de différentes nationalités.

En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, quelques points méritent d’être soulignés. Le droit à l’éducation énoncé au paragraphe 3 de l’article 63 de la Constitution dominicaine est reconnu dans des conditions égales à tous, y compris aux migrants. Tous statuts migratoires confondus, ce sont plus de 31 914 élèves et étudiants qui reçoivent de l’État des manuels et fournitures scolaires et des repas pendant toute leur scolarité. Pour ce qui est de la santé, selon l’enquête nationale sur les immigrants en République dominicaine (ENI-2012), 66,1 % des personnes nées en Haïti ont bénéficié de soins gratuits dans un établissement public de santé. De même, 67,6 % des personnes nées dans le pays de parents immigrants, quel que soit leur statut, ont été accueillies dans un établissement public de santé, ce qui représente un budget annuel de 5 300 millions de pesos, soit l’équivalent de 100 millions de dollars.

Une situation similaire existe dans le domaine de l’emploi, 72,8 % des immigrants haïtiens étant employés ou salariés en République dominicaine dans les secteurs du bâtiment et de l’agriculture, représentant 80 % du marché du travail.

S’agissant des progrès accomplis en ce qui concerne l’octroi et la restitution de la nationalité dominicaine aux Haïtiens et Dominicains d’ascendance haïtienne qui ont été privés de la nationalité en raison de l’arrêt no 168-13 de la Cour constitutionnelle, l’État dominicain a obtenu au travers de ses institutions des résultats très positifs, dont le plus important a été de garantir la sécurité juridique de toutes les personnes qui bénéficiaient auparavant de la nationalité dominicaine. L’administration a eu la possibilité de mettre de l’ordre dans ses registres d’état civil et de les renforcer sur les points qui touchent à la politique migratoire, et les registres ont pu être rectifiés pour 62 000 cas environ.

Enfin, les autorités dominicaines peuvent affirmer que les mesures prévues par l’arrêt no 168-13, la loi no 169-14 sur la naturalisation spéciale et le décret no 327-14, conjuguées aux démarches effectuées par le Gouvernement dominicain, ont permis de régulariser le statut de tous ces étrangers qui se trouvaient complètement démunis sur le plan juridique, puisque ces personnes ont eu la possibilité de s’intégrer dans la vie économique, sociale et juridique de la République dominicaine.

Question 11

Le Plan national sur l’égalité des sexes (Planeg II) assigne au Ministère de la femme sept (7) grands domaines d’action prioritaires pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes dans la société dominicaine :

1)Promouvoir une culture de l’égalité entre les sexes ;

2)Garantir aux femmes l’exercice de tous leurs droits et la pleine jouissance de leur citoyenneté ;

3)Améliorer l’émancipation économique des femmes et prendre des mesures pour les sortir de la pauvreté ;

4)Favoriser la mobilisation, la participation et la représentation des femmes dans le domaine politique et social, par la voie de l’égalité des sexes ;

5)Faciliter l’accès des femmes, dans des conditions d’égalité, à des biens et à des services de qualité ;

6)Éliminer toute forme de violence envers les femmes durant toute leur vie ;

7)Favoriser la pleine participation des femmes dans la société de l’information et de la connaissance.

Progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan national sur l’égalité des sexes 2007-2017

La mobilisation des institutions en faveur du Plan national sur l’égalité des sexes est évidente. De fait, le taux de mise en œuvre est de 61 % pour le domaine d’action no 1 (Promouvoir une culture de l’égalité entre les sexes), de 51,6 % pour le domaine d’action no 6 (Éliminer toute forme de violence envers les femmes), de 45 % pour chacune des composantes du domaine d’action no 3 (Améliorer l’émancipation économique des femmes et prendre des mesures pour les sortir de la pauvreté), de 42 % pour le domaine d’action no 4 (Favoriser la mobilisation, la participation et la représentation des femmes dans le domaine politique et social, par la voie de l’égalité des sexes), de 38,7 % pour le domaine d’action no 7 (Favoriser la pleine participation des femmes dans la société de l’information et de la connaissance), et de 29 % pour le domaine d’action no 5 (Faciliter l’accès et la participation des femmes à des biens et à des services de qualité).

Les pouvoirs publics ont la tâche de promouvoir et de garantir la parité hommes-femmes dans les candidatures à des postes de direction et de décision dans la fonction publique, l’administration judiciaire et les organismes de contrôle de l’État. À cette fin, la Commission électorale centrale, chargée de l’organisation des élections, a émis une résolution qui impose aux partis, groupes et alliances politiques d’établir leurs listes de candidats aux postes de députés, de conseillers municipaux (titulaires et suppléants) et de représentants des districts municipaux de telle sorte que les candidatures féminines alternent avec les candidatures masculines et que, pour chaque mandat électif, au moins 33 % des candidats proposés soient des femmes.

Dans le même ordre d’idées, l’école de formation politique pour les femmes, mise en place par le Ministère de la femme, est chargée de contribuer à la formation et au développement des compétences des femmes dans le domaine politique, à la promotion de l’égalité des sexes et à l’élimination des disparités de genre, et à l’émancipation politique des femmes.

Question 15

Créé par la Direction générale des migrations, le programme « Mano a Mano » (« Entraide ») est mis en œuvre par la Section des non-résidents de la Direction des étrangers.

Son objectif est de régulariser les travailleurs étrangers en situation irrégulière en accompagnant dans leurs démarches les entreprises qui se sont engagées à régulariser tous les membres de leur effectif concernés.

Malgré les efforts de l’État et de la Direction générale des migrations, les résultats obtenus n’ont pas été à la hauteur des attentes, même si les salariés de diverses entreprises ont été régularisés. Le défaut de présentation d’un passeport, condition indispensable à la régularisation, par les ressortissants haïtiens expliquait cette situation.

En complément des dispositions présidentielles dans ce domaine, le Ministère des affaires étrangères a mis en place, par la voie de sa résolution 01/14, le visa pour les travailleurs temporaires (visa VTT) prévu par le règlement no 631-11 portant application de la loi générale sur les migrations.

Il convient de souligner que les régularisations de travailleurs clandestins se font sans discrimination fondée sur le sexe, puisqu’autant de femmes que d’hommes ont obtenu le statut de travailleur temporaire.

Dans son arrêt no 168-13 (2013), la Cour constitutionnelle a enjoint l’État dominicain d’élaborer un plan national de régularisation des étrangers. Aux fins de l’application de ce plan, le Ministère de l’intérieur et de la police a pris toutes mesures pertinentes en vue de la régularisation de la main-d’œuvre en situation irrégulière employée dans les différents secteurs d’activité du pays, créant des unités mobiles et organisant des visites sur les lieux de travail, de manière à régulariser le plus grand nombre possible de travailleurs étrangers.

Comme on peut le voir, la République dominicaine a pris des mesures concrètes pour régulariser les travailleurs migrants en situation irrégulière, notamment haïtiens, et leur garantir des conditions de travail justes et favorables.

Renseignements sur les mécanismes disponibles permettant aux travailleurs migrants de dénoncer sans crainte les cas de mauvais traitements et d’exploitation

Le principe IV du Code du travail établit que les lois relatives au travail s’appliquent sans distinction aux nationaux et aux étrangers, sauf dérogations prévues par les conventions internationales. Le principe VI de ce même code impose que les droits soient exercés et que les obligations soient remplies selon les règles de la bonne foi. La violation de ces droits est contraire à la loi.

Les principes susmentionnés s’appliquent aux étrangers, avec ou sans papiers. En conséquence, les travailleurs migrants bénéficient d’une protection des droits acquis de bonne foi, indépendamment de leur statut migratoire et de la régularité ou de l’irrégularité de leur situation.

De plus, quel que soit son statut migratoire, le travailleur étranger a droit à la protection effective de la justice et aux garanties d’une procédure régulière, en vertu de l’article 69 de la Constitution.

Le Ministère du travail est chargé de vérifier, par l’intermédiaire de ses inspecteurs, que les salariés des entreprises jouissent de tous les droits énoncés dans le Code du travail.

Question 16

Pendant la période allant de janvier à décembre 2015, les inspecteurs du travail étaient au nombre de 186 et le budget qui leur était alloué par le Ministère du travail était de 211 020 407 pesos dominicains.

Outre d’être avocats de formation, les inspecteurs du travail participent régulièrement à des ateliers destinés à les aider dans l’exercice de leurs fonctions.

Question 17

De grands progrès ont été accomplis par le Conseil national de la sécurité sociale et par le système national de sécurité sociale dans son ensemble pour protéger la population et, en particulier, les personnes les plus vulnérables. Pour preuve, 68,5 % de la population dominicaine, soit quasiment 7 millions de nationaux et d’étrangers résidant légalement sur le territoire, bénéficient d’une assurance familiale de santé. Ce résultat s’explique en grande partie par le soutien et l’engagement financier du gouvernement central, qui finance la couverture maladie des quelque 3,3 millions de personnes considérées comme étant en situation de grande vulnérabilité par le Système centralisé des bénéficiaires (SIUBEN), et par l’action des pouvoirs publics, qui a permis de faire tomber le taux d’extrême pauvreté de 41,2 % en 2012 à 32,5 % en 2015. Il s’en est suivi une hausse progressive du nombre des affiliés au régime subventionné, celui-ci augmentant de 33,8 % entre août 2012 et décembre 2015.

En faisant figurer les enfants orphelins hébergés dans des foyers de transit ou d’accueil parmi les groupes pouvant bénéficier du régime subventionné, la réglementation a permis aux organisations non gouvernementales d’affilier à l’assurance santé les enfants placés sous leur protection. Toujours dans l’optique de lever les obstacles à la protection sociale de certains groupes de population, la procédure d’affiliation à la sécurité sociale a été ouverte aux travailleurs étrangers résidant légalement sur le territoire national, conformément à l’article 25 de la Constitution et aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État.

Avec l’inscription de plus de 200 médicaments et 600 nouvelles prestations, et l’élimination des restrictions concernant les marques ou les formes galéniques, la couverture santé a été sensiblement étendue cette année. Le montant de la couverture individuelle annuelle a augmenté de 167 % pour l’achat de médicaments, passant de 3 000 à 8 000 pesos dominicains. Dans le cas des maladies chroniques ou de longue durée, la couverture, de 1 000 000 pesos dominicains par maladie et par personne, a été étendue aux enfants de moins de 1 an.

Soixante-neuf pour cent de la population active cotisent au régime de retraite. La République dominicaine fait partie des rares pays à procéder à un ajustement des pensions de retraite : leurs montants sont recalculés tous les deux ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. L’accord régissant les contrats d’assurance des pensions d’invalidité ou de réversion a été modifié, de manière à faire passer de deux à sept ans la durée de validité des demandes de pension de réversion et de 60 à 65 ans l’âge limite des bénéficiaires. Les fonds des caisses de retraite dépassent 352 milliards de pesos dominicains, soit 12 % du produit intérieur brut. À la fin de 2015, bien que le système utilisé fût relativement nouveau, 4 819 pensions d’invalidité et 5 240 pensions de réversion avaient été accordées.

Question 18

La République dominicaine a adopté les mesures décrites ci-après dans le but de mettre fin au travail des enfants.

Le Plan stratégique national de lutte contre le travail des enfants pour 2006-2016 a été défini de manière consensuelle par l’ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, entreprises, syndicats et organisations de la société civile).

Son objectif est que, d’ici à 2016, la République dominicaine offre aux enfants et aux adolescents, filles et garçons, un environnement propice à l’exercice de leurs droits fondamentaux en leur épargnant des travaux dangereux et pénibles, et que, d’ici à 2020, il soit mis fin au travail des enfants.

La Feuille de route pour l’élimination du travail des enfants en République dominicaine reprend les objectifs définis dans le Programme de l’Amérique latine et des Caraïbes pour un travail décent.

À titre de complément, le Plan 2014 contre le travail des enfants vise à accélérer la réalisation des objectifs fixés par le Plan stratégique national et la Feuille de route.

Mesures en faveur de l’éducation et travail des enfants

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 63 de la Constitution, « [l’]État garantit l’éducation publique et gratuite, et la déclare obligatoire aux niveaux initial, fondamental et intermédiaire ».

La République dominicaine consacre 4 % de son PIB à l’éducation. Le Plan national d’alphabétisation (« Quisqueya Aprende Contigo »), mis en œuvre en application du décret no 546-12, vise à alphabétiser plus de 727 000 Dominicains.

La République dominicaine possède en outre un institut de formation technique et professionnelle (INFOTEP).

Question 19

Né de la fusion des programmes « Progresando » et « Solidaridad », « Progresando con Solidaridad » (PROSOLI) est le principal programme de protection sociale de la République dominicaine. Outil d’intervention sociale ciblée, il propose des transferts monétaires conditionnels, un accompagnement socioéducatif et un rattachement à des programmes et des services. Il s’articule autour de sept composantes ou lignes d’action : inscription au registre d’état civil, santé ; formation aux valeurs humaines et conscience sociale ; sécurité alimentaire, nutrition et activités rémunératrices ; habitabilité et protection de l’environnement ; accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et réduction de la fracture numérique.

De plus, le programme PROSOLI incite les familles, par le biais d’engagements mutuels et d’aides financières sous conditions, à agir en faveur de leur propre développement ; il contribue à la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; et, par cette contribution, il favorise la création d’activités rémunératrices, dont le produit financier est consacré à l’éducation et à la santé de ses bénéficiaires.

Actuellement, plus de 800 000 familles participent au programme PROSOLI.

Au premier trimestre de 2016, on relevait notamment que :

752 994 familles avaient reçu une aide financière pour l’achat de produits alimentaires (« Comer Es Primero ») ;

897 054 familles avaient reçu une aide financière pour l’achat de gaz propane (« Bono Gas ») ;

460 747 familles avaient reçu une aide financière pour le règlement de leur facture d’électricité (« Bono Luz ») ;

211 955 familles avaient reçu une aide financière dans le cadre du programme d’incitation à l’assiduité scolaire (Incentivo a la Asistencia Escolar − ILAE) ;

105 288 familles avaient reçu une aide financière dans le cadre du programme contre l’abandon scolaire (« Bono Escolar Estudiando Progreso » (BEEP)) ;

623 104 familles bénéficiaires avaient reçu des conseils à la faveur de visites à domicile ;

16 616 personnes faisant partie de familles bénéficiaires avaient reçu un enseignement technique et professionnel, dispensé dans les 41 centres de formation et de production du programme PROSOLI, en collaboration avec l’Institut national de formation technique et professionnelle (INFOTEP) ;

7 864 membres de familles bénéficiaires avaient aménagé des potagers sur leurs terrains pour pratiquer une agriculture vivrière ou commerciale, avec l’aide d’experts du Ministère de l’agriculture ;

7 503 enfants et adolescents âgés de 10 à 13 ans, faisant partie de familles bénéficiaires du programme PROSOLI, avaient reçu des conseils concernant la santé sexuelle et génésique et le VIH/sida.

Les familles bénéficiaires du programme PROSOLI ont accès à trois formes de transferts monétaires conditionnels :

1)Dans le cas de « Comer Es Primero », l’aide financière est accordée à la condition que les enfants de moins de 5 ans et/ou les femmes enceintes du foyer se soumettent à des examens médicaux préventifs. D’un montant de 825 pesos dominicains par mois, cette aide est versée aux chefs des familles bénéficiaires pour l’achat de produits composant un panier alimentaire de base préalablement défini. L’objectif est de fournir aux ménages pauvres un complément à leur alimentation habituelle en contrepartie de la surveillance clinique de la grossesse de la future mère de famille et du suivi médical des jeunes enfants du foyer ;

2)Dans le cas du programme d’incitation à l’assiduité scolaire (ILAE), l’aide financière est versée à la condition que les enfants du foyer en âge d’être scolarisés soient inscrits dans un établissement scolaire et suivent les cours d’enseignement de base. Pendant la période scolaire, les chefs des familles bénéficiaires reçoivent tous les deux mois la somme de 150 pesos dominicains pour chaque enfant âgé de 6 à 16 ans engagé dans sa première à sa huitième année de scolarisation (dans la limite de quatre enfants), pour l’achat de fournitures, d’uniformes, de médicaments et d’autres biens. L’objectif est de faire diminuer l’absentéisme scolaire ;

3)Le « Bono Escolar Estudiando Progreso » (BEEP) s’adresse aux familles ayant des enfants scolarisés au niveau intermédiaire. L’aide financière, versée tous les deux mois, est de 500 pesos dominicains pour chaque jeune âgé de 21 ans maximum en première ou en deuxième année du cycle d’enseignement secondaire, de 750 pesos dominicains pour chaque jeune en troisième ou en quatrième année du cycle d’enseignement secondaire, et de 1 000 pesos dominicains pour chaque jeune qui achève sa formation technique et professionnelle. Elle doit servir à l’achat de produits alimentaires de base et, ce faisant, contribuer à faire reculer l’abandon scolaire.

Il incombe aux responsables et au personnel des secteurs de la santé et de l’éducation de faire connaître les critères selon lesquels le respect des engagements est apprécié, au moyen de supports imprimés ou électroniques.

Il existe deux allocations spécifiques : « Bono Luz » et « Bono Gas Hogar » :

1)Bono Luz : Cette allocation, d’un montant de 4,44 à 444 pesos dominicains par mois, est destinée à aider les ménages défavorisés à payer leur consommation d’électricité ;

2)Bono Gas Hogar : Cette allocation, d’un montant de 228 pesos dominicains par mois et sans aucune contrepartie, doit permettre aux ménages pauvres et de la classe moyenne inférieure d’acheter du gaz de pétrole liquéfié pour un usage domestique (cuisine). Elle fait partie du programme « Solidaridad ».

Autres résultats obtenus dans le cadre du programme PROSOLI

742 162 familles ont participé à des activités d’accompagnement socioéducatif ;

89 290 enfants de moins de 6 ans ont été examinés dans le cadre du système de vaccination complète et de contrôle médical ;

10 000 femmes enceintes ont fait l’objet d’examens médicaux, d’un suivi de vaccination et d’une surveillance alimentaire ;

30 000 personnes ont bénéficié d’au moins un examen odontologique ou ophtalmologique ;

315 009 adolescents et jeunes ont reçu des conseils concernant la santé sexuelle et génésique et le VIH/sida ;

742 162 familles ont reçu des conseils en matière de prévention des maladies et de santé générale ;

460 000 enfants et adolescents, filles et garçons, ont été soustraits au travail ;

21 500 jeunes ont été informés des avantages de l’éducation formelle et sont accompagnés dans leur parcours scolaire ou universitaire ;

461 662 enfants, adolescents et jeunes ont reçu un soutien scolaire ;

108 984 familles ont contribué à la production agricole ;

304 152 familles ont augmenté leurs revenus en suivant une formation professionnelle, en créant une microentreprise ou en commercialisant des produits agricoles ;

183 212 personnes ont reçu une formation technique et professionnelle ;

590 748 personnes ont participé à des activités sportives, récréatives, culturelles et artistiques ;

674 902 familles ont reçu des conseils pour le règlement pacifique des conflits ;

4 100 jeunes ont reçu une formation à la mobilisation ;

200 000 enfants et adolescents, filles et garçons, ont participé au mouvement de promotion des valeurs « Progresando en valores » ;

100 groupes artistiques, récréatifs, sportifs et culturels ont été créés par les enfants et les adolescents du mouvement « Progresando en valores » ;

61 497 personnes ont suivi une formation aux technologies numériques, par l’intermédiaire des centres technologiques communautaires ;

742 162 personnes ont participé à des initiatives de protection de l’environnement.

En matière de nutrition, différents projets ont été mis en œuvre dans le cadre du programme PROSOLI. On peut mentionner l’initiative « Chispitas Solidarias », le complément nutritionnel « Progresina » et les programmes d’apprentissage d’une alimentation saine. Des résultats notables ont été obtenus. Par exemple, les cas d’anémie ont été réduits de 50 % parmi les familles bénéficiaires de l’aide sociale. De plus, 59 000 potagers familiaux ont été créés dans l’ensemble du pays et plus de 120 000 « tareas » (environ 7 548 hectares) ont été consacrés à la culture de fruits et de légumes dans le but d’améliorer la sécurité alimentaire.

Question 20

La République dominicaine est devenue partie à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés en 1978, après adoption de ces deux instruments par le Congrès le 8 novembre 1977, par la voie de sa résolution no 694. En novembre 1983, elle a créé une commission nationale pour les réfugiés (composée de représentants de sept institutions du pouvoir exécutif), dont le règlement a été adopté en septembre 1984. Les ressources matérielles et humaines nécessaires aux tâches administratives et logistiques sont allouées par la Direction générale des migrations dans le cas du Bureau national pour les réfugiés, par le Ministère des affaires étrangères dans le cas de la Commission nationale pour les réfugiés en tant que telle, et par chaque institution en fonction des différentes attributions de la Commission.

Procédure

Conformément au règlement de la Commission nationale pour les réfugiés, tout ressortissant étranger résidant illégalement sur le territoire peut demander à être reconnu comme réfugié. Il peut faire sa demande dans les ports, les aéroports et les postes frontière, quelle que soit sa situation (entrée régulière ou irrégulière sur le territoire), qu’il ait ou non été recensé par la Direction générale des migrations au titre du contrôle migratoire. La procédure est ensuite prise en charge par la Commission nationale pour les réfugiés. Chaque requérant remplit un formulaire de demande, en l’étayant de tout renseignement ou document qu’il juge utile pour obtenir le statut de réfugié, puis s’entretient avec un fonctionnaire du Bureau national pour les réfugiés. Après évaluation de la demande par cette administration et suivant la recommandation de la Sous-Commission technique, la Commission nationale pour les réfugiés décide, en plénière, d’accepter ou de rejeter la demande. En cas de rejet de la demande, le requérant peut solliciter un réexamen de la décision. La Commission nationale pour les réfugiés décidera alors, en plénière, de procéder ou non à ce réexamen. En cas d’acceptation de la demande, le requérant se voit délivrer une carte d’identité ainsi que les pièces attestant de son statut de réfugié et l’autorisant à exercer une activité rémunérée (en qualité de salarié ou de travailleur indépendant) en accord avec ses aptitudes.

Question 21

En ce qui concerne les investissements du secteur public dans des projets de logement social à faible coût au cours des cinq dernières années (période allant de 2011 à 2015), les dépenses sociales consacrées à ce secteur ont augmenté de 27,14 % au cours de cette période, passant de 2 091 068 835 pesos en 2011 à 2 870 092 259 pesos pour l’année 2015, où les investissements ont représenté 0,50 % du budget national et 0,10 % du PIB, comme l’indique le tableau ci-après.

Tableau I Investissement du secteur public dans des projets de logement social

Année	Ministère des travaux publics (montant en pesos)	Ministère de la Présidence (montant en pesos)	Institut national du logement (montant en pesos)	Montant total du budget du secteur public (montant en pesos)	Budget général de la nation (montant en pesos)	PIB (en milliards de dollars des  États - Unis)	% du budget	% du PIB
2011			2 091 068 835	2 091 068 835	408 734 905 295	58,15 0	0,6	0,1
2012		34 911 469	2 115 983 352	2 150 894 821	430 000 814 579	60,33 0	0,5	0,1
2013		744 588 765	602 477 070	1 347 065 835	530 846 353 593	61,16 0	0,3	0,1
2014	19 314 000	9 259 994	928 331 604	956 905 598	520 013 620 206	62,89 1	0,2	0,1
2015	460 652 985	1 402 680 000	1 006 759 274	2 870 092 259	630 394 566 614	65,69 1	0,5	0,1

Sources  : Ministère des finances, Institut national du logement, Initiative pour la transparence des finances publiques, Office national de statistiques, Banque centrale.

Incitations du secteur public pour les logements à faible coût

L’État verse des aides au logement dont le montant varie en fonction de celui des impôts payés par les bénéficiaires à la Direction générale des impôts internes et émet des Bono Tierra par lesquels il contribue au premier versement effectué par les primo-accédants pour l’achat de leur logement. Dans certains projets comme celui de la Cité Juan Bosch, le Gouvernement dominicain a fourni les terrains où sont construits 25 000 logements à bas coûts, prenant en charge également la construction des infrastructures de services de base. Outre cette série de mesures prises par les pouvoirs publics, le secteur privé joue désormais un rôle plus actif dans la construction et le financement de logements à faible coût grâce aux conditions attractives offertes par l’État. Les projets de logement en question sont répartis dans les différentes zones urbaines et périurbaines du pays.

Tableau II Investissements du secteur privé dans la construction de logements par type de construction pour la période allant de 2011 à 2015

Année	Travaux accessoires/ appartements	Travaux accessoires / logements	Appartements ou immeubles	Logements	Total secteur privé (montant en pesos)	Taux du dollar	% du budget	% du PIB
2011	117 101 761	9 085 437	6 837 984 901	391 693 682	7 355 865 781	38,62	1,8	0,4
2012	372 842 570	8 082 476	7 022 025 273	724 941 579	8 127 891 898	40,29	1,9	0,4
2013	139 371 305	1 898 817	6 607 377 997	595 466 679	7 344 114 798	42,70	1,4	0,3
2014	522 572 242	13 227 247	15 586 279 881	1 105 507 194	17 227 586 564	44,27	3,3	0,7
2015	454 249 963	13 119 840	23 172 330 731,96	1 437 236 925,71	25 076 937 460 ,67	44,98	4	0,9

Source  : Ministère des Finances, Initiative pour la transparence des finances publiques, Office national de statistiques, Banque centrale.

Comme l’indique le tableau II, le part du financement et des investissements du secteur public dans le budget national a augmenté de 1,9 % en 2014 par rapport à 2013, soit une augmentation de 0,4 % par rapport au PIB sur la même période ; pour l’année 2015, l’augmentation a atteint 0,7 % par rapport au budget national et 0,2 % par rapport au PIB, sous l’effet de l’application de la loi no 189-11 relative au développement du marché hypothécaire et des fiducies et des décrets no 663-12 portant création de la Commission des fiducies, no 241-12 portant création de la Fiducie pour les logements à faible coût en République dominicaine, et no 153-13 relatif aux logements à faible coût.

Déficit de logements

Le déficit de logements en République dominicaine touche particulièrement les ménages à faible et moyen revenu et les personnes démunies, et 38,4 % des familles ne sont pas propriétaires de leur logement. La population urbaine et la population rurale représentent respectivement 78,70 % et 21,30 % de la population totale.

Le déficit quantitatif général a augmenté, les besoins en logements nouveaux passant de 689 812 logements en 2002 à 865 829 logements en 2010 au niveau national, soit une augmentation de 25,51 % au cours de la période intercensitaire. Si l’on compare le déficit de logements d’après les recensements de 2002 et 2010, celui-ci atteint 422 936 logements dans les zones urbaines et 266 876 logements dans les zones rurales en 2002, pour s’établir ensuite à 636 839 logements dans les zones urbaines et à 228 990 logements dans les zones rurales en 2010.

Il ressort de l’analyse par zones de l’évolution du déficit quantitatif général que celui-ci concerne principalement les villes. On observe en examinant les données par zone de résidence une augmentation notable (+50,57 %) dans les zones urbaines au cours de la période 2002-2010, de sorte que le déficit quantitatif y était encore élevé en 2010 (636 839 logements). En revanche, une diminution importante de 14,19 % a été constatée dans les zones rurales pendant cette période. Cette évolution dans les zones urbaines a été observée pour toutes les composantes du déficit quantitatif, exception faite des logements irrécupérables, phénomène qui semble concerner davantage les zones rurales, d’après l’Office national de statistiques.

Question 22

En ce qui concerne les mesures adoptées pour améliorer les conditions de vie dans les zones d’habitation d’ouvriers agricoles (bateyes), l’État dominicain, dans le cadre de ses politiques publiques, a construit des centres de diagnostic et de soins primaires, des crèches et un grand nombre de salles de classe pour l’accès à l’éducation.

Ces projets ont été construits dans la province de San Pedro de Macorís, la municipalité de Consuelo (qui compte plusieurs bateyes) et les provinces de Barahona et El Seíbo au profit des plus vulnérables et des résidents des bateyes.

L’institution chargée d’assurer les services d’eau potable en République dominicaine est l’Institut national des eaux et de l’assainissement. Les mesures prises concernant l’accès à ces services sont indiquées dans la réponse à la question 24.

Question 23

Les loyers sont réglementés d’après le décret no 4807 du 16 mai 1959, qui prévoit deux motifs d’après lesquels l’expulsion d’un logement loué peut être demandée : 1) nécessité du propriétaire (pour divers motifs) ; 2) défaut de paiement : la procédure d’expulsion relève dans ce cas du juge de paix. Il sera question ici des cas où la procédure d’expulsion est engagée devant le Bureau du contrôle des loyers.

Comme l’a statué la Cour constitutionnelle, l’exécution des décisions qui ordonnent des mesures de saisie, d’éviction, d’expulsion d’un logement et d’autres mesures analogues nécessite le concours de la force publique.

La décision a été adoptée par la résolution no 17/2015 du Conseil de la magistrature datée du 3 août 2015.

Le Conseil de la magistrature se réfère dans sa résolution à l’article 149.1 de la Constitution, au paragraphe 14 de l’article 26 de la loi organique relative au ministère public (133-11) et au jugement susmentionné de la Cour constitutionnelle, concernant l’obligation d’utiliser la force publique dans l’exécution des décisions de justice susmentionnées.

La résolution du Conseil de la magistrature dispose que toute décision en ce sens fait mention dans son dispositif de l’obligation qui incombe au ministère public d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution de la décision, et que les autorités compétentes sont informées en conséquence, à la demande de toute partie intéressée.

On rappellera que conformément à l’arrêt no 0110/13 du 4 juillet 2013 de la Cour constitutionnelle, tous les aspects concernant la fonction d’huissier de justice sont réglementés par la Cour suprême de justice, comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article premier de la loi no 28-11 relative au Conseil de la magistrature. Conformément à l’arrêt susmentionné, la mesure revêt un caractère provisoire en attendant que le Congrès national et le pouvoir exécutif adoptent la loi correspondante.

Question 24

La deuxième orientation stratégique de la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030 vise à mettre en place une société de l’égalité des droits et des chances dans laquelle l’éducation, la santé, la dignité des conditions d’existence et les services de base de qualité soient garantis à toute la population, et qui contribue à la réduction progressive de la pauvreté et des inégalités sociales et territoriales.

La cible 2.5.2 de la Stratégie nationale de développement vise à garantir l’accès universel à des services d’eau potable et d’assainissement efficaces et de qualité et prévoit diverses mesures pour atteindre cet objectif, parmi lesquelles :

1)Développer le cadre juridique et institutionnel des organismes chargés des secteurs de l’eau potable et de l’assainissement afin de garantir des prestations appropriées et de qualité, ainsi qu’une gestion efficace et durable de ces services ;

2)Transformer le modèle de gestion des services d’eau potable et d’assainissement pour l’orienter vers la maîtrise de la demande de manière à favoriser une utilisation rationnelle de l’eau ;

3)Développer de nouvelles infrastructures de réseau qui permettent le développement de la couverture des services d’eau potable ;

4)Veiller au maintien des infrastructures nécessaires à la fourniture des services d’eau potable et d’autres services importants.

Question 25

Le Plan décennal pour la santé constitue l’outil adopté par le système national de santé pour mobiliser les énergies et les ressources financières en vue de mettre en place un réseau de soins primaires robuste et capable de répondre à un grand nombre de situations. Un plan de réaménagement physique des centres de diagnostic est réalisé à l’heure actuelle pour rendre les images et les examens médicaux de premier niveau accessibles et donc permettre l’utilisation des services par les usagers, en particulier dans les zones rurales. L’expérience a montré cependant qu’il serait nécessaire de renforcer le premier niveau dans les zones urbaines, ce qui constitue une priorité à court terme.

Au cours de la période visée par le Plan décennal de santé 2006-2015, l’état de santé de la population dominicaine s’est amélioré, comme en témoignent la réduction significative de la mortalité prématurée et l’augmentation de l’espérance de vie que cela a permis, même si, comme dans d’autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, la morbidité liée au handicap reste importante.

Au cours des périodes 2000-2005 et 2010-2015, l’espérance de vie à la naissance de la population dominicaine est passée de 70,1 à 73 ans, avec de bonnes chances d’atteindre l’objectif fixé pour l’espérance de vie dans le Plan décennal pour la santé (72,3 ans).

L’écart d’espérance de vie à la naissance entre hommes et femmes, qui était de 4,3 ans avant l’application de la phase 2000-2005 du Plan décennal, est passé à 4,8 ans pendant la période 2010-2015.

Les femmes âgées de 20 à 39 ans et les hommes âgés de 25 à 44 ans sont ceux qui ont le plus bénéficié de la diminution de la mortalité prématurée (à raison de -28 % à -36 % pour les premières, et de -20 % à -31 % pour les seconds).

Question 26

Dans le cadre du Projet national sur la prévention de la grossesse chez l’adolescente et l’aide médicale aux jeunes femmes, en partenariat avec l’Agence coréenne de coopération internationale, le Ministère de la femme a accumulé une expérience utile en ce qui concerne l’approche fondée sur le genre et les droits de l’homme de la santé sexuelle et procréative des adolescentes.

Le travail soutenu mené sans relâche en matière de santé globale, l’accent étant mis sur la prévention des grossesses prématurées, des maladies sexuellement transmissibles et de la violence et sur la perspective de genre et les droits de l’homme, a abouti à la création du Centre de promotion de la santé globale des adolescentes, avec l’appui de l’Agence coréenne de coopération internationale, qui a été inauguré le 17 février 2015.

Ce centre, exploité dans un premier temps à titre expérimental sous la coordination du Ministère de la femme, offre aux adolescentes un cadre d’apprentissage convivial sur tous les aspects liés à la sexualité.

L’État a pris les mesures ci-après pour promouvoir les services et l’information en matière de santé sexuelle et procréative :

1)Dotation d’un budget de 1,65 million de dollars à l’achat de contraceptifs pour l’année 2016 ;

2)Lancement de la campagne « A mí no me pasa », dont l’objectif est d’orienter les adolescentes et les jeunes sur les questions de prévention de la grossesse et des maladies sexuellement transmissibles ; une œuvre théâtrale du même nom a été présentée dans le cadre de cette campagne à 1 004 adolescentes et 100 adultes au total ;

3)Sensibilisation et autonomisation par le Centre de promotion de la santé sexuelle et procréative de 3 209 adolescents et 1 003 adultes ;

4)Diffusion de biens et de services de santé sexuelle et procréative à l’échelon local ;

5)Organisation de manifestations sur la santé sexuelle et procréative sur l’ensemble du territoire national ;

6)Distribution de 15 600 brochures intitulées « Planea tu vida » par les bureaux provinciaux et municipaux des affaires féminines auprès de la population adolescente dans le cadre d’une action de sensibilisation sur la prévention des grossesses involontaires ;

7)Distribution de 1 650 supports pédagogiques par l’intermédiaire des bureaux provinciaux et municipaux des affaires féminines pour doter les acteurs institutionnels des connaissances et des outils nécessaires à la sensibilisation sur la question des liens entre la violence à l’égard des femmes et le VIH/sida.

Résultats de la mise en œuvre du Plan national interinstitutions de prévention des grossesses chez les adolescentes et informations sur les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation sur la santé sexuelle et procréative qui ont été menés auprès des adolescents

1)Création par le décret no 264-13 d’une commission pour le suivi du Plan de prévention des grossesses chez les adolescentes.

2)Acquisition par les organismes qui s’occupent des adolescents et de la prévention auprès de cette population de compétences spécialisées sur la question.

3)Création du Comité de santé local pour le suivi de l’application du Plan de prévention des grossesses chez les adolescentes.

4)Le rôle et la participation de différentes organisations, notamment de la société civile, ont donné au sujet une visibilité plus grande.

5)Un suivi des crédits budgétaires et de l’exécution du budget en matière de santé sexuelle et procréative est désormais exercé.

6)Des enquêtes nationales sont désormais réalisées sur la question.

7)Le pays s’est rapproché du niveau de référence international pour ce qui est de l’évaluation et de l’application de la Déclaration ministérielle « Prévenir par l’éducation » des ministres de la santé et de l’éducation des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, concernant des aspects essentiels de l’élaboration des politiques publiques.

8)La République dominicaine a été désignée comme référent international dans le contexte du Plan de prévention des grossesses chez les adolescentes.

Question 27

Le taux de mortalité estimatif pour l’année 2013 a été de 100 décès pour 100 000 naissances vivantes (Indicateurs de base, Situation de la santé dans les Amériques, Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la Santé, 2015).

La sepsis est associée à 23 % des décès maternels, l’hypertension liée à grossesse à 22,5 % de ces décès (Système national de veille épidémiologique, 2013) ; l’hémorragie obstétricale est responsable de 19 % des complications, et l’avortement contribue à 13 % des décès maternels.

Le taux de mortalité infantile est de 23,7 décès pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est de 28,3 % pour 1 000 naissances vivantes (Indicateurs de base, Situation de la santé dans les Amériques, Organisation panaméricaine de la santé, Organisation mondiale de la Santé, 2015). On distingue parmi les principales causes de décès chez les enfants de moins de 5 ans la colique et la gastro-entérite d’origine infectieuse (22 % des décès), la pneumonie (19 %), la noyade et les incidents semblables d’origine indéterminée (11 %) et les septicémies diverses (9 %) (Profil de santé relatif à l’objectif du Millénaire no 4, 2011).

Question 28

Le pays a lancé en 2012 un programme stratégique pour l’élimination de la transmission du VIH et de la syphilis congénitale de la mère à l’enfant (stratégie ENETMI) ; ce processus a commencé par la mise en place par un comité technique d’un objectif technique de suivi, l’exécution d’un projet pilote dans 16 des principaux hôpitaux prenant en charge des femmes enceintes, l’élaboration et la publication d’un plan stratégique pour l’élimination de la transmission du VIH et de la syphilis congénitale de la mère à l’enfant, ainsi que la conception d’un plan d’action pour l’exécution du plan stratégique.

Cette initiative modifie la stratégie du Programme national de réduction de la transmission verticale du VIH en ajoutant à la composante clinique la réalisation d’un examen rapide (tréponémique) pour le dépistage de la syphilis, le début de traitement à la pénicilline en cas de positivité et le suivi sérologique par un examen VDRL (non tréponémique) ; il est procédé en outre à un suivi des nouveau-nés et au diagnostic en temps utile de la syphilis congénitale.

Le pays a planifié et engagé en 2011 une stratégie de communication pour la prévention de la transmission du VIH et de la syphilis congénitale de la mère à l’enfant prévoyant notamment une campagne de communication dans les médias et la diffusion d’affiches et de brochures.

En mars 2014, la stratégie ENETMI avait été appliquée dans 34 établissements de santé primaire et secondaire, ce qui a porté à 50 le nombre d’établissements exécutant la stratégie dans le pays.

En 2015, le guide national sur la prise en charge du VIH/sida a été actualisé pour fixer à 500 cellules par mm3 ou moins le critère de début du traitement, en mettant en place un traitement à dose fixe simplifiée et ciblant les individus de sexe masculin homosexuels et bisexuels, les prostituées et les utilisateurs de drogues comme principaux groupes prioritaires.

Question 29

En ce qui concerne l’application du plan décennal pour l’éducation 2008-2019, la République dominicaine a pu réaliser diverses mesures comme la révision des programmes en vue de renforcer les contenus aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, l’objectif étant d’améliorer la qualité de l’enseignement dominicain.

Parallèlement, l’Institut national de formation professionnelle des enseignants, organe décentralisé du Ministère de l’éducation, a continué de proposer des bourses pour des programmes de renforcement des capacités et de formation à l’intention des enseignants du système élémentaire et intermédiaire, permettant aux intéressés d’accéder à des diplômes, des cours spécialisés, et des programmes du niveau de la maîtrise pour renforcer leurs connaissances et leurs pratiques pédagogiques. De même, les grilles de rémunération des enseignants ont été restructurées pour permettre à ces professionnels de mener une existence digne, et à titre de motivation ; à l’heure actuelle, un professeur du niveau élémentaire perçoit un salaire total de 43 500 pesos et un enseignant du niveau intermédiaire un salaire total de 51 000 pesos.

En ce qui concerne les infrastructures scolaires dans les zones rurales, au titre du plan national de construction d’établissements scolaires mis en place par la République dominicaine, en juillet 2016, 14 000 nouvelles salles de classe avaient été construites et 7 000 autres avaient été rénovées. Il existe actuellement 3 624 centres éducatifs établis dans les zones rurales au total sur l’ensemble du territoire national, parmi lesquels un certain nombre existaient déjà avant le plan susmentionné.

Question 30

En ce qui concerne les mesures prises pour garantir l’accès de tous les enfants de nationalité haïtienne ou dominicains d’origine haïtienne au système éducatif élémentaire et intermédiaire dominicain, ces enfants constituant le groupe le plus vulnérable faute de disposer des documents nécessaires pour s’inscrire dans les établissements, la République dominicaine rappelle les informations communiquées régulièrement au cours des dernières années concernant la circulaire no 18 du 27 juillet 2011, qui reste d’application et donne pour instructions à « tous les directeurs au niveau des districts et des régions et directeurs de centres du pays de procéder à l’inscription de tous les enfants et adolescents qu’ils soient en situation régulière ou non », garantissant ainsi l’accès à l’école de tous les enfants et adolescents dépourvus d’acte de naissance quelle que soit leur nationalité jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de régulariser leur situation.

L’accord institutionnel de 2011 entre le Ministère de l’éducation et la Direction générale des migrations, qui garantissait l’accueil des enfants étrangers dans les écoles publiques indépendamment de leur situation migratoire, a également été maintenu, en prenant parallèlement des mesures supplémentaires pour délivrer des documents à 24 000 élèves inscrits, principalement d’origine haïtienne, sur un total de 54 808 enfants étrangers à l’époque.

Concernant les données statistiques pour la période 2014-2015, le nombre d’élèves de nationalité haïtienne inscrits dans le système primaire et élémentaire pour le secteur public atteignait 47 139 pour le secteur public, 7 481 pour le secteur privé et 555 pour le secteur semi-public, soit 55 175 inscrits au total, contre 49 701 inscrits au total pour la période 2013-2014, de sorte que l’accès à l’éducation offert à cette population scolaire a légèrement augmenté en 2015.

Question 31

Parmi les mesures concrètes adoptées pour accroître les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et pour faire baisser les taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire, le plan d’enseignement à horaire prolongé du Ministère de l’éducation a contribué à réduire l’abandon scolaire et à redonner confiance aux familles dans le système d’éducation publique.

Au mois d’avril 2016, 3 426 centres éducatifs appliquaient la modalité d’enseignement à horaire prolongé, soit un public de 934 153 élèves aux niveaux élémentaire, primaire et secondaire pour un effectif de 23 769 enseignants qui répondent à la demande des nouveaux centres.

Il a de même été possible de développer le système éducatif dominicain à un très faible coût depuis plusieurs années, grâce notamment au programme « PREPARA », prévu dans l’ordonnance no 01’2006, qui réglemente l’enseignement intermédiaire à distance et semi-présentiel pour jeunes et adultes, et permet aux personnes concernées d’achever leurs études secondaires en étudiant depuis leur domicile et en assistant au cours seulement sept heures par semaine pour le programme ordinaire et neuf heures par semaine pour le programme accéléré. Les coûts d’inscription sont à l’heure actuelle de 800 pesos pour le programme ordinaire et de 1 600 pesos pour le programme accéléré.

Le programme « PREPARA » offre les possibilités suivantes : suivre les cours de première, deuxième, troisième et quatrième année d’études secondaires générales ; suivre le premier cycle (première et deuxième année) et le deuxième cycle (troisième et quatrième année) du programme secondaire accéléré. Les matières sont réparties en neuf modules. Chacun des modules présente des thèmes à étudier sur une durée d’un mois.

Question 32

Le système d’enseignement supérieur de la République dominicaine a enregistré en 2015 un nombre d’inscriptions total de 415 294 étudiants dont 41,14 % se concentrent à l’Université autonome de Saint-Domingue.

D’après une étude sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants inscrits à l’université augmente de 6 % par an depuis 2009.

Le Ministère de l’enseignement scientifique et technologique supérieur dispose d’un département des bourses dont le rôle principal consiste à offrir des débouchés éducatifs aux jeunes de condition modeste à fort potentiel sur l’ensemble du territoire national (provinces et municipalités), en vue de promouvoir l’égalité des chances et l’excellence universitaire.

Question 33

Le Ministère de la culture de la République dominicaine, institution chargée de promouvoir la culture dans le pays, a élaboré un plan institutionnel stratégique.

La mesure 2.6.1.8 du plan en question énonce de qui suit : « Restaurer, protéger et projeter le patrimoine culturel matériel et immatériel de la nation par l’étude et la diffusion des cultures régionales et locales, et mettre en valeur et promouvoir celles-ci en tant que composante de l’identité nationale ainsi que du potentiel productif. ».

L’axe stratégique II du plan susmentionné se réfère également à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel de la nation en fixant deux objectifs spécifiques à atteindre :

1)Élaborer des politiques publiques pour une gestion appropriée du patrimoine culturel, matériel et immatériel qui contribue à la sauvegarde et à la restauration du patrimoine culturel dominicain de caractère public ou privé, ainsi qu’à sa protection, sa conservation et sa mise en valeur ;

2)Formuler un nouveau cadre juridique qui permette des améliorations sur les plans normatif et institutionnel et favorise la mise au point de politiques, de plans, de programmes et de projets pour parvenir à une gestion efficace et de qualité du patrimoine culturel de la nation.

Le Ministère de la culture réalise également un grand nombre d’activités outre celles qui sont mentionnées au paragraphe 229 du rapport de l’État partie afin de promouvoir la culture afro-dominicaine, parmi lesquelles :

Création d’une page Web pour un projet sur la gestion du patrimoine culturel et les nouvelles technologies au service de l’éducation et de la protection et de la promotion des ressources culturelles ;

Le Couloir culturel des Caraïbes, qui vise à promouvoir la diversité culturelle, le tourisme et la coopération internationale. Une série d’activités gratuites sera réalisée dans le cadre de ce projet pour la mise en valeur et la promotion de l’ascendance africaine dans la culture dominicaine, parmi lesquelles :

1)L’influence africaine dans le processus de formation de la culture dominicaine ;

2)Le Festival d’Atabales de Sainaguá de San Cristóbal, manifestation importante pour le développement durable de la région sud ;

3)L’ascendance africaine en République dominicaine aujourd’hui : ses apports et son influence sur l’identité dominicaine actuelle.

Le Ministère de la culture anime régulièrement des ateliers dans le cadre de projets culturels.

Question 34

L’Institut dominicain des télécommunications, par l’intermédiaire de son département de la gestion, du développement durable et de la politique sociale, a mis à la disposition de la population des salles pour l’initiation des personnes handicapées aux TIC dans différentes provinces du pays (25 salles réparties dans diverses localités).