Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République dominicaine *

I.Renseignements d’ordre général

Compte tenu de la teneur du paragraphe 2 de l’article 26 de la Constitution de la République dominicaine, donner des renseignements sur les précédents de jurisprudence dans lesquels les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoqués par les juridictions nationales et directement appliqués pour fonder les décisions de justice au cours des cinq dernières années. Indiquer dans quelle mesure il a été donné suite à ces décisions de justice.

Donner des renseignements sur le processus de consultation de la société civile mené à l’occasion de l’élaboration du quatrième rapport périodique de l’État partie au titre du Pacte, ainsi que sur les modalités de diffusion des précédentes observations finales du Comité auprès du grand public.

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (E/C.12/DOM/CO/3, par. 9), donner des renseignements sur le mandat et les fonctions du bureau du Défenseur du peuple, ainsi que sur les ressources qui lui sont allouées, en indiquant notamment quelles sont ses responsabilités dans le domaine de la protection des droits économiques, sociaux et culturels et s’il satisfait aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Indiquer quels enseignements l’État partie a tirés de l’assistance apportée à Haïti à la suite du séisme de 2010 et dans quelle mesure ces enseignements peuvent être utiles dans le domaine de la coopération internationale en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Préciser la position de l’État partie sur la signature et la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 − Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Donner des renseignements sur le budget alloué au financement des dépenses sociales au cours des cinq dernières années, en particulier dans les secteurs de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation, en indiquant la part de chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le produit intérieur brut (PIB). Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour accroître les rentrées fiscales effectives, en particulier en revoyant les abattements fiscaux et en combattant l’évasion fiscale, et améliorer ainsi l’investissement aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Donner des renseignements actualisés sur les résultats de la mise en œuvre des mesures prises pour prévenir et combattre la corruption. Donner également des renseignements sur le nombre de plaintes déposées pour corruption au cours des cinq dernières années, sur les enquêtes menées et sur le pourcentage de plaintes qui ont donné lieu à des condamnations, ainsi que sur la protection accordée aux personnes qui dénoncent des cas de corruption.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Indiquer où en est le projet de loi générale contre la discrimination élaboré par le Bureau du Procureur général de la République et préciser si ce projet prévoit d’interdire expressément toute forme de discrimination, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et compte tenu de l’observation générale no 20 (2009) sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Donner des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour combattre la discrimination envers les personnes handicapées et les personnes vivant avec le VIH/sida, ainsi que la discrimination fondée sur l’identité de genre et/ou l’orientation sexuelle, en particulier dans le cadre de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Indiquer comment l’État partie est parvenu à prévenir et à combattre les attitudes et les pratiques discriminatoires envers les personnes haïtiennes, les personnes dominicaines d’ascendance haïtienne et les personnes d’ascendance africaine, en particulier dans le cadre de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Donner des renseignements sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’octroi et la restitution de la nationalité dominicaine aux Haïtiens et Dominicains d’ascendance haïtienne qui ont été privés de la nationalité en raison de la décision de justice TC/0168713.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Compte tenu des informations fournies au paragraphe 39 du rapport de l’État partie, indiquer comment la mise en œuvre du Plan national sur l’égalité́ des sexes (2007-2017) a permis de combattre les stéréotypes concernant la place des femmes dans la famille et la société, et comment l’on est notamment parvenu à obtenir les chiffres figurant au paragraphe 37 du rapport et, partant, à accroître la participation des femmes dans les domaines politique et économique. Indiquer également les mesures prises pour mettre en œuvre les principes mentionnés au paragraphe 34 du rapport, ainsi que le résultat de ces mesures.

Article 6 − Droit au travail

Fournir des statistiques ventilées par âge, sexe, origine ethnique ou nationale, niveau d’instruction et de revenu ainsi que par zone rurale ou urbaine, sur les taux de chômage et de sous-emploi dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre du Plan national de l’emploi et indiquer comment celui-ci a contribué à faire reculer le chômage et le sous-emploi, en particulier chez les jeunes, les femmes et les autres groupes de population défavorisés et marginalisés.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de développement (2012-2030) en vue de faciliter la transition de l’économie informelle à l’économie formelle.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer quels sont les mécanismes permettant de réajuster régulièrement le montant des salaires minimaux et si ce dernier est suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et aux membres de leur famille, compte tenu de l’observation générale no 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables. Indiquer également comment est garantie la participation des parties prenantes à la détermination et à la révision du salaire minimum.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants en situation irrégulière et en particulier les travailleurs haïtiens bénéficient de conditions de travail justes et favorables, notamment grâce à la délivrance en temps opportun de documents d’identité. Donner également des renseignements sur les mécanismes disponibles pour que les travailleurs migrants puissent dénoncer sans crainte les abus et les cas d’exploitation.

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour assurer le fonctionnement efficace et sans restrictions du système d’inspection du travail et sur les ressources humaines, techniques et matérielles allouées à ce dernier.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour surmonter les difficultés en matière de sécurité sociale et en particulier étendre le bénéfice de la sécurité sociale à l’ensemble de la population, y compris aux personnes qui travaillent dans le secteur informel ou à leur compte, aux migrants en situation irrégulière et aux sans-abri.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements à jour, notamment des statistiques ventilées, sur l’incidence du travail des enfants dans l’État partie. Indiquer comment la mise en œuvre du Plan stratégique national de lutte contre le travail des enfants (2006-2016) et du Plan de soutien à l’éradication du travail des enfants (2014) ont contribué à prévenir et à éliminer le travail des enfants et comment ils ont permis d’empêcher que des enfants participent à des travaux dangereux. Donner également des renseignements sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour protéger les enfants, en particulier les enfants en situation de rue, surtout les filles, contre les diverses formes de violence et d’exploitation.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des informations, y compris des statistiques ventilées, sur les effets qu’ont eus les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté dans l’État partie, en particulier les résultats concrets du programme Progresando con Solidaridad. Préciser le montant des crédits alloués à la mise en œuvre de ces mesures et indiquer s’ils sont suffisants.

Indiquer comment l’État partie veille à ce que les demandeurs d’asile bénéficient d’une procédure satisfaisante pour la détermination du statut de réfugié. À cet égard, donner des renseignements sur le fonctionnement de la Commission nationale des réfugiés et les ressources matérielles et humaines dont elle dispose. Donner également des renseignements sur les programmes existants pour faciliter l’intégration des réfugiés et leur permettre ainsi d’avoir accès à un niveau de vie suffisant.

Donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés en matière d’accès au logement et sur les crédits alloués à cet effet. Joindre à ces renseignements des statistiques, ventilées par zone urbaine ou rurale et groupes défavorisés et marginalisés, en indiquant la part en pourcentage des personnes qui ont bénéficié des programmes de logement social mis en place par l’Institut national du logement et de celles qui n’ont toujours pas accès à un logement décent.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les bateyes, s’agissant en particulier de l’accès aux services de base, y compris l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement.

Donner des renseignements sur les dispositions législatives qui définissent les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées ainsi que sur les droits à la sécurité d’occupation et à la protection contre les expulsions.

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir la couverture des services d’approvisionnement en eau potable dans les zones urbaines et l’accès à l’eau potable dans les zones rurales.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre du Plan décennal de santé et indiquer comment ce plan a permis de garantir l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et reculées, ainsi que par niveau de revenu.

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité de l’information et des services de santé sexuelle et procréative dans l’État partie, compte tenu de l’observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative. Indiquer les résultats de la mise en œuvre du Plan national interinstitutionnel de prévention des grossesses chez les adolescentes et décrire les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation sur la santé sexuelle et procréative qui sont menés auprès des adolescents.

Fournir des statistiques à jour sur les taux de mortalité maternelle et infantile et sur leurs causes, et décrire les effets des mesures adoptées pour faire baisser la mortalité maternelle et infantile, en particulier dans les zones rurales et en fonction du niveau de revenu.

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la propagation du VIH/sida et la transmission du VIH de la mère à l’enfant, et pour garantir la disponibilité et l’accessibilité sur le plan financier des traitements antirétroviraux.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Indiquer comment la mise en œuvre du Plan décennal d’éducation (2008-2018) a contribué à améliorer la qualité de l’éducation et l’infrastructure des écoles, en particulier dans les zones rurales.

Indiquer comment l’État partie garantit aux enfants haïtiens et aux enfants dominicains d’ascendance haïtienne l’accès à l’éducation, sans discrimination aucune.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour accroître les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et pour faire baisser les taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire.

Indiquer la proportion d’étudiants qui suivent des études supérieures, ainsi que les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès à un coût abordable à l’enseignement supérieur, en particulier pour les étudiants issus de familles défavorisées et marginalisées.

Article 15 − Droits culturels

À la lumière du paragraphe 229 du rapport de l’État partie, préciser davantage comment l’État partie est parvenu à faire connaître le patrimoine culturel des communautés d’ascendance africaine et à créer des conditions favorables à la protection, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leurs traditions et de leurs coutumes.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour permettre à tous, et en particulier aux personnes et groupes de population défavorisés et marginalisés, de bénéficier, à un coût abordable, du progrès scientifique et de ses applications, y compris d’Internet.