Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - septième session

Compte rendu analytique de la 37 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 17 novembre 2011, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique d ’ Israël (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point  6 de l ’ ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique d ’ Israël ((E/C.12/ISR/3); document de base (HRI/CORE/ISR/2008); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.90); liste des points à traiter (E/C.12/ISR/Q/3); réponses écrites du Gouvernement israélien à la liste des points à traiter (E/C.12/ISR/Q/3/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation israélienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.M me  Ben-Ami (Israël) indique qu’une quantité importante d’aide humanitaire entre dans la bande de Gaza. Des aliments et d’autres produits essentiels, tels que des médicaments et des équipements scolaires, arrivent au rythme d’une tonne par jour et sont acheminés par des organisations humanitaires et des entreprises du secteur privé. Le système humanitaire israélien assure donc la sécurité alimentaire dans ce territoire. Malgré la politique d’agression menée encore récemment par le Hamas, Israël s’est efforcé d’améliorer la situation humanitaire et le niveau de vie à Gaza, ce qui a permis une reprise économique dans ce territoire. Le taux de chômage y est à son niveau le plus bas depuis dix ans. Les exportations, notamment dans le secteur de l’agriculture, ont progressé, et les importations ont très sensiblement augmenté. Deux cent quatre-vingts tonnes de matériaux de construction ont été acheminées vers Gaza en vue de projets de construction internationaux et une loi visant à autoriser l’entrée de ces matériaux à des fins privées vient d’être approuvée.

3.En ce qui concerne la Cisjordanie, la croissance économique y a été de 8 % en 2009 et les conditions macroéconomiques s’y sont améliorées, notamment grâce à des mesures d’appui économique prises par Israël. Cette croissance s’est traduite par une amélioration de la qualité de vie de la population palestinienne dans ce territoire. Le nombre de projets de constructions résidentielles et commerciales a augmenté et la Cisjordanie vient d’ouvrir une bourse, qui est la deuxième de la région. S’agissant des restrictions imposées aux déplacements des Palestiniens, de nombreux points de contrôle ont été levés suite à l’amélioration de la situation en matière de sécurité entre Israël et la Cisjordanie et il n’en reste plus que 14. En 2009, plus de 4 000 permis de travail en Israël ont été délivrés à des Palestiniens originaires de ce territoire. Des projets d’infrastructures ont également été lancés en Cisjordanie, notamment dans le secteur de l’électricité, de l’assainissement et de l’accès à l’eau.

4.M. Gottlieb (Israël) dit qu’une étude approfondie de la sécurité alimentaire en Israël est réalisée en coopération avec l’Institut national d’assurances. D’après les données déjà disponibles, la situation n’a quasiment pas évolué. L’insécurité alimentaire existe dans le pays, une petite partie de la population faisant face à des pénuries alimentaires, mais il n’y a pas de famine. Israël fera parvenir les résultats de cette étude dans les meilleurs délais. La pauvreté en Israël constitue un problème relativement grave, si on compare la situation du pays à celle des autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Afin de lutter contre ce problème, le Gouvernement israélien a approuvé les recommandations de la Commission Trajtenberg concernant la classe moyenne et les classes les plus défavorisées et a décidé de verser, à partir de 2012, des prestations complémentaires aux personnes percevant de bas salaires. Le taux de pauvreté a quelque peu diminué depuis 2010, même s’il reste relativement élevé. Celui des familles, par exemple, est passé en dessous de la barre des 20 % pour s’établir à 19,8 %. La pauvreté a aussi quelque peu reculé au sein de la communauté arabe, même si elle reste supérieure à la moyenne. Les taux d’imposition des personnes et des entreprises ont été légèrement relevés et un mécanisme de réduction des impôts des personnes les plus riches a été supprimé afin de fournir à l’État des recettes supplémentaires. Celles-ci seront consacrées aux prestations sociales et aux dépenses sociales en général.

5.M. Fried (Israël) dit que l’éducation sexuelle figure au programme d’études pendant toute la scolarité. Dans les écoles juives laïques ou religieuses, ces cours sont dispensés dans le cadre d’une matière spécifique. Au sein de la population arabe, la question est abordée de façon différente selon les régions. Par exemple, parmi les populations druze et bédouine du nord, l’éducation sexuelle relève du service de conseil psychologique, mais au sein de la population bédouine du sud, elle est enseignée essentiellement par des conseillers pédagogiques dans les écoles et les cours sont dispensés séparément aux garçons et aux filles. Dans le sud, le Ministère de l’éducation prévoit de réformer les cours d’éducation sexuelle et mène des consultations à cette fin avec tous les intervenants concernés. La loi qui prévoit la fourniture gratuite aux enfants d’un repas chaud quotidien équilibré du point de vue diététique est entrée en vigueur en 2005 et vise en particulier les régions à bas revenus. Ce programme est pris en charge par le Gouvernement et les collectivités locales et les parents contribuent à son financement en fonction de leur situation socioéconomique. Il est mis en œuvre dans les crèches et les écoles, y compris dans les zones arabes, et concerne actuellement 175 000 enfants.

6.M. Feldman (Israël) dit que l’intégration de localités habitées par des minorités au sein de zones d’activités commerciales et industrielles mixtes a pour but de favoriser le développement des activités de chefs d’entreprise qui sont freinés par le manque d’infrastructures et de moyens. L’intégration de ces localités dans une zone industrielle plus vaste permet également de créer de nouveaux emplois dans des zones défavorisées.

7.M me Rubinstein (Israël) dit que son gouvernement appuie le mémorandum d’accord qui a été conclu entre le Magen David Adom (service d’urgence et d’ambulance israélien) et la Croix-Rouge palestinienne en novembre 2005 et insiste pour que les deux parties appliquent cet accord. Un rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de janvier 2011 a indiqué que des ambulances desservent les habitants de Jérusalem-Est, y compris les 60 000 résidents qui habitent de l’autre côté du mur en Cisjordanie et qui ont accès à tous les hôpitaux de la ville. En outre, le Conseil de sécurité nationale a examiné en novembre 2011 la question de l’intégration et de la mise en place des procédures de transfert des patients en urgence et Israël s’est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter les soins médicaux d’urgence pour tous.

8.M me Tene-Gilad (Israël) dit que la municipalité de Jérusalem a approuvé de nombreux plans relatifs à la construction de logements pour la population arabe afin de répondre aux besoins de cette population jusqu’en 2020. Elle souligne que les services de planification s’efforcent d’associer les habitants de ces quartiers au processus de planification et que plusieurs membres de la population locale des quartiers est de Jérusalem ont reçu des réponses favorables à leurs demandes. Les démolitions de logements se déroulent de manière conforme aux normes internationales en la matière. Depuis un an et demi, cinq structures seulement ont été démolies dans le quartier est de Jérusalem: il s’agissait de structures isolées qui représentaient une entrave à l’ordre public. Dans les quartiers ouest, les démolitions ont été plus nombreuses, touchant 64 structures en 2011. Toute personne qui dépose une demande de suspension d’un ordre de démolition a le droit de former un recours en cas de refus. Les demandes sont examinées sans considération de race ou d’origine ethnique. La municipalité n’exécute pas les ordres de démolition d’établissements d’enseignement ou de mosquées, mais lorsque des structures de ce type sont illégales, des amendes sont imposées. Le Ministère de l’intérieur s’est employé à promouvoir de manière égale les projets de planification dans les localités arabes avec l’objectif d’y améliorer la qualité de la vie, notamment par un élargissement des zones d’habitation et le développement des infrastructures. Deux membres de la Commission Goldberg étaient des membres de la communauté bédouine ayant participé au processus de planification et des chefs bédouins ont pris part aux travaux de cette Commission dans certaines localités. Le plan d’application du rapport Goldberg, approuvé par le Gouvernement en septembre 2011, comprend une section sur la coopération avec la communauté bédouine. La position de l’État d’Israël est que les Bédouins ne sont pas des autochtones mais des citoyens israéliens.

9.M me Shmueli (Israël), s’exprimant au sujet du regroupement familial, explique que depuis la fin de l’an 2000, de nombreux attentats terroristes ont frappé Israël et que des Palestiniens originaires de Cisjordanie et de Gaza ont apporté une aide accrue aux terroristes. Certains d’entre eux avaient une carte d’identité israélienne et avaient engagé une procédure de regroupement familial, ce qui leur avait permis de se déplacer librement entre la Cisjordanie, Gaza et Israël. Afin de prévenir toute menace, le Gouvernement israélien a décidé de suspendre temporairement l’octroi du statut de résident légal en Israël à cette catégorie de personnes. Une loi a été adoptée à cette fin; elle prévoit des exemptions, notamment pour des raisons médicales humanitaires ou liées à l’emploi ou pour d’autres motifs temporaires, pour une période pouvant aller jusqu’à six mois. La loi dispose qu’une demande peut être refusée si le Ministre de l’intérieur constate que la sécurité est menacée. Depuis septembre 2005, 632 demandes de regroupement familial ont été rejetées au motif que le demandeur était un terroriste, était membre d’une organisation terroriste, était lié à une organisation terroriste ou aidant une organisation terroriste, ou était en contact avec un membre d’une organisation terroriste.

10.Le mariage civil est reconnu par la Cour suprême depuis 2006 sur la base du droit privé international. Mme Shmueli précise que le mariage de personnes du même sexe peut être enregistré si le mariage a été prononcé dans un pays qui l’autorise. Les couples n’ayant pas d’affiliation religieuse peuvent demander à être inscrits au registre conjugal comme couple ayant conclu un pacte conjugal, c’est-à-dire s’engageant à vivre ensemble et à fonder une famille. Les demandes de divorce émanent autant d’hommes que de femmes. Il incombe aux tribunaux rabbiniques et aux tribunaux des affaires familiales de prononcer le divorce et de statuer sur le mode de garde, le droit de visite et toutes les dispositions nécessaires, après avoir entendu les deux parties. Des psychologues et travailleurs sociaux, ainsi que des agents des services sociaux, accompagnent les familles tout au long de ce processus. Mme Shmueli insiste sur le fait qu’aucun texte n’interdit à un parent de quitter le territoire. En revanche, le tribunal peut délivrer une ordonnance empêchant l’un des parents de quitter le territoire jusqu’à ce que tous les détails relatifs notamment à la garde des enfants ou au versement de la pension soient réglés.

11.M. Mirkin (Israël) explique que la plupart des quelque 12 000 divorces prononcés chaque année aboutissent à un accord à l’amiable. La redistribution des rôles au sein de la famille constatée au cours des dix dernières années a notamment entraîné une augmentation du nombre de recommandations en faveur de la garde partagée (778 en 2010 contre 309 en 2009). Le Ministère des affaires et services sociaux intervient lorsque les parents ne parviennent pas à un accord. Il établit un rapport, soumis en tant qu’avis d’expert au tribunal compétent, qui précise quels sont les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le divorce ne prive aucunement les parents de leur autorité et de leur rôle, définis dans la loi de 1962 relative à la capacité juridique et à la tutelle des enfants. Toutes les décisions concernant l’enfant doivent être approuvées par les deux parents. En cas de désaccord, le tribunal saisi de l’affaire statuera toujours selon l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est jamais privé de l’un de ses parents. Les organisations de pères ont participé aux réunions des grandes commissions constituées sur la question de l’après-divorce. Rien ne permet de dire que les 150 suicides d’hommes âgés de 25 à 65 ans qui surviennent chaque année en Israël sont directement liés au divorce. M. Mirkin précise que tous les hommes à l’encontre desquels des mesures d’éloignement ont été prononcées ne sont pas des pères.

12.Un nouveau projet de loi sur la sécurité alimentaire est en cours d’élaboration et 7 millions de shekels ont été alloués à la réalisation de cet objectif dans 12 collectivités locales. Un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) et un système informatique sont mis en place à cette fin. Enfin, le Ministère des affaires et services sociaux suit étroitement la situation des sans-abri.

13.M me Tene-Gilad (Israël) explique que l’article 126 du Code pénal interdit la polygamie, passible d’une peine de prison de cinq ans, et que plusieurs ministères, notamment le Ministère de l’éducation, s’attaquent à ces cas, dont le nombre s’élevait à 15 en 2010, dont huit affaires portées devant le bureau du Procureur. Par ailleurs, Mme Tene-Gilad insiste sur le fait que les Bédouins sont des citoyens israéliens qui participent à la vie civile du pays et que 1,2 milliard de shekels ont été récemment débloqués en faveur notamment du développement économique, des infrastructures, de l’emploi, de la sécurité publique, des établissements d’enseignement et des services communautaires.

14.Le Ministère de la justice, tout comme l’autorité compétente dans chaque branche, examine régulièrement les contrats types pour empêcher qu’y figurent des conditions de travail injustes. Les contrats types ne peuvent être modifiés que par le tribunal compétent. Mme Tene-Gilad précise que la question de la violence sexuelle et le harcèlement sexuel font l’objet d’une très vive attention. L’Office pour la promotion de la condition de la femme mène des activités de sensibilisation et de formation à ces questions auprès des instances concernées et de l’ensemble de la population. Le mariage des mineurs est un délit pénal sanctionné par une peine de deux ans de prison ou une amende. Il ne peut être autorisé par le Ministère des affaires familiales que dans certaines circonstances, par exemple si une fille de moins de 17 ans souhaite épouser l’homme dont elle a eu un enfant.

15.De nombreuses mesures ont été mises en place pour protéger les victimes de violence familiale, notamment par l’adoption d’ordonnances de protection, par la condamnation à de longues peines de prison ou par la reconnaissance des droits des victimes, pleinement associées à la procédure pénale. En 2008, plus de 2 000 enquêtes portaient sur la violence familiale. Les policiers reçoivent une formation dans ce domaine, en collaboration avec des ONG, et des campagnes de sensibilisation sont menées auprès de l’ensemble de la population. Les femmes victimes de violences n’ont normalement que des femmes policiers comme interlocutrices. Une soixantaine de centres de prévention de la violence familiale et de traitement des affaires de violence familiale sont ouverts. Il existe également des centres spécifiques pour la population arabe, bédouine et juive orthodoxe, ainsi que des centres pour victimes handicapées.

16.Les cas de tourisme sexuel sont très rares et un seul cas de traite d’un enfant âgé de 15 ans a été signalé depuis 2000. La traite est interdite par la loi depuis 2001; en 2006, une nouvelle loi l’érigeant en infraction pénale a été adoptée. La peine encourue est de seize à trente ans de prison. Entre 2003 et 2005, on recensait près de 3 000 victimes de la traite alors que ces trois dernières années, aucun cas n’a été signalé, ce qui montre bien que les efforts des autorités, à savoir la mise en œuvre de deux plans nationaux et la coordination des instances compétentes, ont porté leurs fruits. Au cours des deux dernières années, les migrantes victimes de la traite, principalement originaires de pays africains et victimes de trafiquants généralement égyptiens, sont entrés en Israël par le désert du Sinaï. L’État héberge les victimes dans un refuge spécial et leur offre une aide juridictionnelle gratuite.

17.M. Sadi insiste sur l’importance de la crise de l’eau dans la bande de Gaza, à laquelle Israël a d’une certaine manière contribué, sur la question des sources hydriques et sur la pollution de l’aquifère de Gaza qui prive les habitants de leur droit à la pêche. Il regrette que seuls 3 miles nautiques soient accordés aux pêcheurs gazaouis. Il aimerait connaître l’objectif d’Israël à long terme pour la zone C.

18.M. Abdel-Moneim voudrait savoir si la pauvreté, qui met en péril l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, est le résultat de l’absence de ressources ou d’une mauvaise allocation des ressources. Il demande à la délégation de faire une lecture sociale des statistiques et de donner plus de précisions sur l’imposition des revenus les plus élevés.

19.M. Schrijver (Rapporteur pour Israël) demande quels ont été les effets de la privatisation des services publics sur la jouissance du droit à la sécurité sociale et du droit à un logement suffisant consacrés par le Pacte.

20.M me Barahona Riera voudrait savoir si la violence familiale a été érigée en infraction pénale ou si les actes violents commis au sein de la famille sont punis en application d’autres dispositions pénales, comme le harcèlement sexuel.

21.M. Karin (Israël) dit qu’en 1994 l’approvisionnement en eau de la bande de Gaza a été placé sous la responsabilité de l’Autorité palestinienne, qui en a depuis lors le contrôle exclusif, de droit et de fait. L’aquifère de la bande de Gaza étant totalement indépendant, Israël n’exerce aucune influence de quelque nature que ce soit sur les réserves d’eau des Palestiniens, et la baisse de la qualité des eaux constatée n’est imputable qu’à la gestion qu’en font les Palestiniens, en particulier aux quelque 6 000 puits creusés illégalement depuis 2005.

22.Les eaux territoriales de la bande de Gaza constituent une grave menace à la sécurité d’Israël car c’est par là que transitent armes et terroristes. Conscient que les pêcheurs gazaouis pâtissent des limitations imposées à la navigation pour des raisons de sécurité, le Gouvernement israélien veille à appliquer systématiquement le principe de proportionnalité lorsqu’il prend des mesures restrictives dans ce domaine.

23.M. Mirkin (Israël) dit qu’Israël manque cruellement de ressources et ne peut donc pas investir dans les services publics, qui sont mal gérés et ne sont plus suffisamment équipés pour offrir la qualité requise ni répondre aux besoins de la population, ce qui explique la privatisation partielle d’un certain nombre d’installations sanitaires. Le Ministère des affaires sociales et des services sociaux a formulé des recommandations après avoir consulté des ONG et d’autres partenaires de la société civile, qui ont mis en évidence la nécessité de doter les petites communautés de services de proximité, d’élaborer une politique d’intervention en faveur des familles, d’établir des normes précises en matière de prestations sociales et, enfin, d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des politiques et actions. Un comité a en outre été créé pour établir une réglementation stricte applicable à la privatisation des services publics.

24.M me Tene-Gilad (Israël) dit que les actes relevant de la violence familiale ou de la violence sexuelle à l’égard des femmes constituent en vertu du Code pénal une circonstance aggravante de certains délits ou infractions. Ainsi, l’article 351 du Code pénal relatif au viol et à la sodomie d’un mineur porte de seize ans à vingt ans la peine d’emprisonnement correspondante si l’acte délictueux a été perpétré par un membre de la famille. D’autres articles encore du Code pénal prévoient d’alourdir la peine encourue lorsque l’auteur d’une infraction est un proche de la victime.

Articles 13 à 15 du Pacte

25.M. Kerdoun décrit, statistiques à l’appui, la situation alarmante des Arabes en Israël: taux de chômage très élevé, très faible niveau scolaire, très petit nombre de diplômés universitaires (sans doute dû au fait que 3 % de la population arabe seulement entament des études universitaires, contre 9 % de Juifs), pénurie de 9 000 salles de classe et de 80 000 heures de classe dans le système éducatif arabe, taux d’abandon scolaire plus de deux fois supérieur à celui des élèves juifs, nombre très élevé de personnes − 80 000 − vivant dans des villages non reconnus dotés uniquement d’écoles primaires. M. Kerdoun juge peu convaincante la réponse écrite de l’État partie à la question no 32 de la liste des points à traiter selon laquelle le taux élevé d’abandon scolaire des élèves arabes serait dû au fait que, issus de familles pauvres, ces enfants seraient contraints de quitter l’école pour contribuer au revenu familial. Il met en doute l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour combattre ce phénomène et demande l’avis de la délégation israélienne à ce sujet. Celle-ci voudra bien en outre indiquer ce qui explique l’écart important entre le taux d’abandon des élèves juifs (5,4 %) et arabes (12,5 %) au sein de la tranche d’âge des 15-17 ans.

26.M. Kerdoun souhaiterait en outre savoir quelle suite le Gouvernement israélien a donnée à la décision de la Cour suprême lui intimant de créer dans un délai de cinq ans des établissements universitaires où l’enseignement serait dispensé en langue arabe, et notamment quelles mesures immédiates et provisoires ont été prises pour pallier ce manque dans l’attente de l’achèvement des travaux de construction. Enfin, il apprécierait une réponse plus claire à la question no 36 de la liste des points à traiter, où il est demandé à l’État partie d’indiquer les mesures prises pour garantir le droit à l’éducation des enfants palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés.

27.M. Abdel-Moneim déplore que les grands noms des arts, de la culture, de la littérature et de la poésie ne soient pas mentionnés dans la partie du rapport à l’examen consacrée à la culture. Ayant lu que seuls 40 % des Juifs ont l’hébreu comme langue maternelle, il aimerait connaître le point de vue de la délégation israélienne sur ce que d’aucuns appellent la «politique monocentrique de la langue» dans l’État partie. Enfin, tout en reconnaissant la persistance dans le monde de l’antisémitisme, qui doit impérativement être combattu, il demande si l’État partie ne ferait pas mieux de veiller à ce que les médias diffusent une culture de paix au lieu de perpétuer celle de la peur.

28.M. Marchán Romero rappelle que le plan Prawer, qui consiste à confisquer les terres des communautés arabes bédouines pour construire des colonies de peuplement israéliennes − et ce, sans avoir consulté les intéressés au préalable − aboutira au déplacement forcé de quelque 40 000 personnes, ce qui constitue une violation flagrante du Pacte. Il rappelle ensuite que priver un peuple autochtone de ses terres ancestrales revient à le priver de son identité, que l’éventuelle indemnisation offerte soit matérielle (par l’octroi d’autres terres) ou financière.

29.Notant que l’État partie ne reconnaît pas les Bédouins comme peuple autochtone, M. Marchán Romero explique qu’en vertu du droit à l’autodétermination, c’est aux communautés elles-mêmes qu’il appartient de s’autoproclamer autochtones et de déclarer leur appartenance à leurs terres ancestrales, ajoutant que de telles communautés ne seraient pas très nombreuses dans le monde si c’était aux États qu’il appartenait de les reconnaître officiellement.

30.M. Marchán Romero invite la délégation israélienne à se reporter à l’Observation générale no 21 (2009) du Comité sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1 a) du Pacte). Il souhaiterait enfin savoir si l’État partie a élaboré un plan national d’action pour promouvoir et préserver le patrimoine culturel des nombreuses minorités dont se compose le pays, et si les membres de ces minorités peuvent tous jouir, sans discrimination et dans des conditions d’égalité, de leurs droits en vertu du Pacte.

31.M. Sadi voudrait savoir si l’État partie envisage de mettre en place un système scolaire d’intégration qui mette fin à la séparation des élèves arabes et juifs et soit un vecteur de réconciliation, de compréhension mutuelle et de paix.

32.M. Lenk (Israël) dit que l’État d’Israël fait tout ce qui est en son pouvoir pour intégrer les Bédouins au sein de la société, ce dont l’État a tout à gagner.

33.M. Karin (Israël) dit que, depuis quinze ans, c’est à l’Autorité palestinienne qu’il appartient de définir les politiques de l’éducation, de nommer les enseignants et d’élaborer les programmes et manuels scolaires dans la bande de Gaza. Il pense ne pas se tromper en avançant que les membres du Comité ne souhaiteraient sans doute pas que ces responsabilités soient confiées à l’Administration militaire de la bande de Gaza. Il insiste sur le fait qu’Israël veille à garantir que les élèves palestiniens jouissent pleinement de leur droit à l’éducation et ne sont donc pas retenus aux points de passage dans la bande de Gaza.

34.M me Ben-Ami (Israël) dit que 38 % des 160 projets actuellement mis en œuvre dans la bande de Gaza avec l’aide financière de la communauté internationale − dont l’un des principaux donateurs est l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) − ont trait à l’éducation, ce qui témoigne de l’importance accordée à cette question. Dans le cadre des divers projets en cours, 42 écoles devraient être construites dans les prochaines années.

35.M me Tene-Gilad (Israël) dit que les lycées et universités sont ouverts à tous, sans distinction de religion ou d’appartenance ethnique. Il existe déjà deux lycées dans le secteur arabe, qui offrent des cours en langue arabe ainsi qu’un cursus spécialisé dans les questions relatives au Moyen-Orient. En 2007 a été créée à Haïfa l’Académie de la langue arabe, qui dispense des cours de langue, mène des travaux de recherche sur la langue et la culture arabes et coopère avec le Ministère de l’éducation et d’autres établissements universitaires, dont l’Académie de la langue hébraïque, afin de développer des synergies et d’encourager l’enseignement bilingue. D’ailleurs, trois écoles mixtes ont été créées entre Jérusalem et Tel-Aviv, où sont inscrits et se côtoient quelque 850 élèves arabes et juifs.

36.M. Lenk (Israël) rappelle que l’étude de l’arabe est obligatoire pour les Israéliens dont l’hébreu est la première langue et que les élèves conservent très souvent cette matière après la fin de la période d’enseignement obligatoire, compte tenu de l’importance que revêt pour eux la maîtrise de cette langue.

37.M. Fried (Israël) précise que le Ministère de l’éducation alloue ses ressources sans établir de discrimination en fonction du type de population, de l’appartenance à un groupe ethnique, de la religion ou de la nationalité. Dans certains cas, le Ministère privilégie des secteurs défavorisés sur le plan socioéconomique, parmi lesquels se trouvent les secteurs arabes et druses. Chaque année, environ 22 millions de dollars É.-U. sont consacrés à des programmes d’éducation destinés aux populations arabes, druses ou circassiennes. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer le niveau d’instruction en Israël en mettant en œuvre des mesures ciblées à l’intention de la population arabophone. Des programmes permettent également de soutenir les jeunes diplômés qui souhaitent poursuivre leurs études ou d’aider les étudiants qui n’ont pas réussi certains examens à obtenir leur diplôme. Dans les évaluations internationales des résultats scolaires, Israël se trouve souvent en queue de classement. Le niveau d’instruction des étudiants en Israël est l’un des plus faibles des pays de l’OCDE et des disparités importantes existent au niveau national. C’est pourquoi Israël consacre d’importantes ressources à l’amélioration des résultats scolaires. Il est un peu tôt pour en mesurer l’effet mais on a pu constater en 2011 une augmentation de 7 % des diplômés arabes par rapport à la période 2008-2009. Les Arabes ont de meilleurs résultats dans certaines matières grâce à l’accroissement des ressources consacrées à cette population et aux efforts accomplis pour améliorer la maîtrise de l’arabe comme langue maternelle. Un nouveau programme d’enseignement pour les crèches a été adopté et des ressources financières sont consacrées à l’amélioration des compétences des enfants.

38.Une grande réforme de l’éducation a été entreprise il y a trois ans dans l’enseignement primaire et secondaire. L’une de ses principales innovations pédagogiques est la possibilité pour les élèves d’étudier au sein de petits groupes afin de combler leurs lacunes. Des classes ont été dédoublées pour les cours prioritaires, notamment les cours d’arabe. Des efforts sont faits pour améliorer les compétences des enseignants, qui doivent posséder des connaissances minimales en arabe. Les étudiants qui se destinent à l’enseignement sont mieux encadrés, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d’enseignants bédouins. Le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur a augmenté de 2,2 % en 2010 pour l’ensemble des étudiants et de 3,3 % pour la population arabe. Les Arabes se présentant aux examens d’entrée à l’université sont également plus nombreux. On a pu observer une réduction importante de l’écart entre les résultats scolaires de la population arabe et ceux de la population juive. Les indicateurs ont été affinés afin de pouvoir comparer les résultats des Juifs et des Arabes appartenant à la même catégorie socioéconomique, ce qui a permis de constater que les résultats s’équilibrent. Le Ministère de l’éducation met actuellement l’accent sur la formation professionnelle, qui avait été très négligée ces dernières années. Des filières technologiques supplémentaires ont été ouvertes et un programme favorise l’intégration professionnelle des étudiants dans l’industrie. Les arabophones sont très présents dans ces formations.

39.En ce qui concerne l’abandon scolaire, les données statistiques indiquent qu’en 1991, 99,1 % des enfants juifs âgés de 5 à 17 ans étaient scolarisés contre 97,8 % des enfants arabes. Un rapport de la Knesset a constaté que le taux d’abandon scolaire avait baissé au cours des deux dernières années grâce à l’adoption d’une loi sur l’éducation qui rend les onzième et douzième années d’étude obligatoires. Ces dernières années, le taux d’abandon scolaire a diminué dans la communauté des Bédouins, notamment à Abou Basma, grâce à la construction d’écoles. Des programmes de lutte contre l’abandon scolaire prévoyant notamment un appui personnalisé sont menés.

40.S’agissant du manque de salles de classe, un plan pluriannuel a permis la construction de 7 930 salles de classe entre 2007 et 2011, soit 550 de plus que ce que l’accroissement naturel de la population exigeait. À Jérusalem-Est, 25 millions de dollars É.-U. ont été consacrés à la construction de 153 nouvelles salles de classe et on envisage de construire 250 salles supplémentaires. Le nombre insuffisant de salles de classe étant dû au manque de terrains, un budget a été alloué à l’achat de terrains.

41.M. Texier, faisant observer que toutes les réponses aux questions posées par le Comité concernant les droits de l’homme dans les territoires occupés, notamment le droit à l’eau, le droit à la santé et le droit à l’éducation, ont été données par le Ministère de la défense, juge cette situation préoccupante pour l’avenir des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés.

42.M. Abdel-Mon eim dit qu’il est frappé par l’omniprésence du critère de la religion dans le rapport à l’examen.

43.M me Shin demande quelle suite sera donnée aux observations finales du Comité dans les années à venir. Elle aimerait savoir si Israël est disposé à organiser un cadre de discussion ouvert avec les différents ministères et la société civile pour examiner la mise en œuvre des observations.

44.M. Lenk (Israël) déclare qu’il prend bonne note des observations faites par le Comité. De nombreuses questions ont porté sur les différentes communautés qui vivent en Israël et qui en font un pays si particulier, à la fois foyer national des Juifs et pays démocratique travaillant à l’intégration à sa société des différentes communautés, en dépit ou peut-être du fait du conflit qui l’oppose depuis de longues années à ses voisins.

45.M me Tene-Gilad (Israël) rappelle que le Comité a demandé à la délégation de lui fournir des données ventilées par sexe et par religion. Une distinction était établie auparavant entre Juifs et non-Juifs mais le Bureau des statistiques a estimé que les autres religions devaient également être prises en compte. Cependant, le principe même de la ventilation par religion ayant été jugé discriminatoire, le Bureau des statistiques essaie de trouver d’autres catégories statistiques. Les observations finales du Comité feront l’objet d’un rapport qui sera publié et diffusé auprès des différents ministères concernés. Une réunion interministérielle sera organisée en décembre afin de décider des mesures à mettre en œuvre pour donner suite à ces observations.

46.M. Lenk (Israël) se félicite de la franchise et de l’esprit d’ouverture qui ont caractérisé les débats et s’engage à communiquer aux différentes instances de l’exécutif, du législatif et du judiciaire les observations finales du Comité.

47.Le Président remercie la délégation pour les informations fournies, qui permettront au Comité de rédiger ses observations finales. Il espère que les échanges qui se sont déroulés au cours de ces deux jours contribueront à une meilleure compréhension du Pacte en Israël. Le Comité maintient sa position, qui est que l’État partie d’Israël a l’obligation juridique de faire rapport sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. Il note avec préoccupation que nombre des principales recommandations formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique sont toujours valables. Afin de mieux respecter ses obligations, l’État partie doit tenir compte des recommandations du Comité et leur donner effet. Le Président annonce que l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie est achevé.

La séance est levée à 17 h 5 5.